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29 novembre  2023 
(23-8102) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
INDE 
La notification ci -après, datée du 29 novembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Inde  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Modification de la politique d'importation concernant les articles  
relevant  de la position 8471 du  chapitre  84 inclus dans le  tableau  – I 
(Politique d'importation)  du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2022 -reg 
3 Date de publication  3 août 2023 
4 Date d'entrée en 
vigueur  1er novembre  2023 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/  
procédure  https://content.dgft.gov.in/Website/dgftprod/92df276a -d49b-43b5-809b-
ea2a3ff8c481/Notification%20No.%2023%20dated%2003.08.2023%20Eng -
1%20(1).pdf   
 
https://content.dgft.gov.in/Website/dgftprod/f292ddaf -3a4e-40c1-afb6-
67147f8d6b3f/DGFT%20Noti%2026%20dated%20 04.08.2023%20English.pdf   
 
https://content.dgft.gov.in/Website/dgftprod/4c50dd 5f-5216-43ac-9ccc-
ef3ff183690f/Notification%2038%20dt%2019 -10-23%20Eng.pdf   
 
https://content.dgft.gov.in/Website/dgftprod/7d029b5d -3992-4034-891d-
13a3a69aaa64/Policy%20Circular%2006%20dated%2019 -10-2023-.pdf 
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour 
le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure[2]; (veuillez répondre aux 
questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : (veuillez répondre aux questions n° 15 et 
16) 
8 Liste des produits 
soumis à licences  Veuillez indiquer les codes S H et la désignation détaillée des produits . 
Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en annexe au 
format MS Word.  
 
- 84713010: -- Ordinateurs personnels  
- 84713090: -- Autres  
- 84714110: -- Micro -ordinateurs  
- 84714120: -- Gros ordinateurs ou ordinateurs centraux  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
 G/LIC/N/2/IND/23  
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   Catégorie  Détails de la notification  
- 84714190: -- Autres  
- 84714900: -- Autres machines automatique de traitement de 
l'information: -- Autres, se présentant sous forme de systèmes  
- 84715000: -- Unités de traitement autres que celles des 
n° 8471.41 ou 847 1.49, pouvant comporter, sous une même 
enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants : unité de 
mémoire, unité d'entrée et unité de sortie  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
10 Objectif 
administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des pratiques 
frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations 
Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, Convention 
de Bâle, Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil de 
sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou 
de matières fissiles et protection de la sécurité nationale;  
h)  Autre : Politique d'importation concernant les articles 
relevant  de la position 8471 du chapitre 84 inclus dans 
le tableau  – I (Politique d'importation) du Code 
tarifaire de l' Inde  (SH), 2022 -reg (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s)  
auquel (auxquels) 
présenter les 
demandes  Ministry/ authority and Department : Ministry of Commerce & Industry, 
Directorate General of Foreign Trade  (Ministère du commerce et de 
l'industrie, Direction géné rale du commerce extérieur)  
Adresse : UdyogBhawan, Maulana Azad Road, New Delhi -110011  
Site Web: https://commerce.gov.in/ , https://dgft.gov.in/CP/  
Tél.: 1800111550  
Courrier électronique: dgftedi@nic.in   
12 Point de contact  
chargé de 
communiquer des 
renseignements sur 
les conditions de 
recevabil ité Ministry/authority and Department : Ministry of Commerce & Industry, 
Directorate General of Foreign Trade  (Ministère du commerce et de 
l'industrie, Direction géné rale du commerce extérieur)  
Adresse : UdyogBhawan, Maulana Azad Road, New Delhi -110011  
Site Web: https://commerce.gov.in/ , https://dgft.gov.in/CP/  
Tél.: 1800111550  
Courrier électronique: dgftedi@nic.in   
13 Durée d'application 
prévue de la 
procédure de 
licences  La notification entrera en vigueur au 1er novembre  2023 
14 Résumé de la 
notification dans 
l'une des langues 
officielles de l'OMC  La politique d'importation concernant les  articles relevant  de la 
position 8471 du  chapitre  84 inclus dans le tableau  – I (Politique 
d'importation)  du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2022 -reg, a été 
révisée, passant de "Libre" à "Restreinte" en vertu la condition n°  4 
applicable au chapitre. Circulaire d'orientation de la DGFT  
n° 06/2023 -24 datée du et la Notification n°  38/2023 datée du 
19 octobre 2023 à laquelle il est également possible de se  reporter . G/LIC/N/2/IND/23  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez 
indiquer la nature de 
la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers  
des procédures existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la li cence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en 
détail (dans l'une des 
langues officielles de 
l'OMC)  - 
 
__________  