 RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/6 33 
1er mai 2023  
(23-3039) Page: 1/6 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION  DE RÉFORME  
POUR REMÉDIER AU DÉFICIT DE FINANCEMENT DU RÉGIME DES PENSIONS  
NOTE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
La présente note met à jour  le document WT/BFA/W/613 du 2 novembre 2022 , après de nouvelles 
analyse s et de nouvelles consultations avec les parties prenantes. La principale différence de fond 
concerne une mesure spécifique qui a été changée par rapport au précédent projet de proposition 
de réforme. La nouvelle mesure est décr ite dans la section  2.2.5. 
 
1  CONTEXTE : LE DÉFICIT DE FINANCE MENT DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
1.1.  La dernière évaluation actuarielle complète du Régime des pensions, basée sur les données du 
31 décembre 2020, a identifié un déficit  actuariel de 10,5% (exprimé en % du taux de cotisation ).1 
À titre d'illustration, ce déficit serait comblé par une augmentation de 10,5% du taux effectif des 
cotisations de retraite (de 23,7% à 34,2%, soit le "taux de cotisation requis" ou TCR), ou par u ne 
augmentation des actifs du Régime (380 millions de CHF ). 
1.2.  Le Comité de gestion du Régime des pensions a consacré  la majeure partie de l'année  2022 à 
l'élaboration d'un projet de proposition de réforme visant à rétablir une situation  viable pour le  
Régime . Un projet de proposition de réforme a été présenté aux parties prenantes en 
novembre  2022. Depuis la publication de ce projet en novembre 2022, le Comité de gestion du 
Régime des pensions a particip é à diverses activités formelles et informelles consista nt à écoute r et 
consult er les parties prenantes, y compris les participants, les bénéficiaires, l'administration de l'OMC 
et les Membres . 
1.3.   Même si l' objectif du Comité de gestion et de  ses travaux sur la réforme a toujours été de 
combler le déficit  de 10,5%  identifié dans l'évaluation complète sur la base des données de 2020 , il 
faut garder à l'esprit que ce pourcentage dépend d es meilleures estimations à partir d'h ypothèses  
économique s et démographique s qui évoluent constamment, et que les estimations de l'équilibre 
actuariel qui en résultent évolueront  d'une évaluation actuarielle à l'autre. De fait, dans l'évaluation 
intérimaire basée sur les données de 20212, le déficit de financement était légèrement inférieur  
(9,4%). Il est probable que l a dernière évaluation intérimaire basée sur 2022 refl ète un déficit  plus 
important. Ces estimations qui évoluent  témoignent de  la variabilité normale de l'évaluation 
actuarielle à court terme. Tout en reconnaissant que la tendance se ra à la  détérior ation de la 
situation tant que le déficit  de financement persiste ra, le Comité  reste centré sur l'estimation de 
10,5% résultant de l' évaluation complète basée sur les données de 2020 pour des raisons pratiques, 
puisque  le déficit  exact change  consta mment .  
1.4.  La prochaine évaluation complète aura lieu  en 2024 sur la base des données de 2023 . 
 
1 Document WT/BFA/W/577 pr ésenté à la ré union du CBFA du 17 mars  2022.  
2 Document WT/BFA/W/5 94 présenté à la ré union du CBFA du 22 septembre  2022. WT/BFA/W/6 33 
- 2 - 
  2  LA PROPOSITION DE RÉFORME  RÉVISÉE  
2.1  Principes directeurs  
2.1.  La proposition révisée se fonde toujours sur les principes identifiés plus tôt dans le processus : 
a) Le partage des charges entre les parties prenantes (dans le respect des droits 
acquis).  Cela repose sur le principe de l'équité, qui est important en soi, mais aussi pour ce 
qui est des  réformes résistant  à l'examen juridique du TAOIT3. Il est dans l'intérêt de tous 
d'avoir une réforme qui soit viable et permette de résoudre le problème.  
 
b) Utiliser le taux de cotisation comme l'élément principal de la réduction du déficit 
de financement (tout en respectant la répartition 1/3 – 2/3 entre les participants 
et les Membres de l'OMC).  Cela repose sur l'idée que ce ratio de contribution structurell e 
à la sécurité sociale future du personnel de l'OMC est approprié. Comme ce sont les Membres 
qui en supportent principalement le coût, les autres mesures devront peser plus lourdement 
sur les participants pour respecter le principe général de la réforme, à savoir une 
répartition égale des charges entre les participants et les Membres . 
 
c) Comparaison avec les régimes de pensions d'autres organisations internationales 
(le cas échéant) . Cette mesure est fondée sur la volonté de maintenir la compétitivité de 
l'OMC et sa capacité à recruter pour le Secrétariat des personnes talentueuses ayant un 
niveau de compétences approprié  afin de soutenir  les Membres dans la réalisation de  leurs 
objectifs généraux. Il ne s'agit pas de reproduire strictement ce que font les  autres 
organisations internationales, mais de s'assurer que la  réforme proposée n'entraîne pas une 
déviation majeure des conditions du Régime des pensions de l'OMC par rapport aux normes 
actuelles . 
 
2.2.  Les mesures spécifiques décrites ci -dessous ont été soigneu sement sélectionnées dans le cadre 
d'un processus où les options possibles ont été analysées et discutées en profondeur afin de garantir 
le respect du principe de partage des charges. En raison de l'imbrication des mesures, cet équilibre 
est délicat et la modification des paramètres d'une mesure peut entraîner un déséquilibre  difficile à 
compenser si l'on veut maintenir  l'ambition de cibler le déficit total de 10,5% du taux de cotisation 
requis.  
2.3.  Après  le projet de proposition de réforme distribué en novembre 2022  et sur la base  de 
nouvelles consultations et analyses, le C omité  propose de changer  une mesure tout en contin uant à 
cibler la même population de parties prenantes en termes de partage des charges et d'impact 
actuariel. La nouvelle mesure consiste  à prolonger la période  utilisée  pour calcul er la rémunération 
moyenne finale (RMF)  des fonctionnaires  qui se sont  affiliés au Régime avant 2016 , plutôt que de 
modifier leurs coefficients de minoration en cas de retraite anticipée . Cette nouvelle mesure aura le 
même impact  actuariel tout en répartissant la charge de manière plus équitable sur l'ensemble de 
la population ci ble. Ce changement  est examiné plus en détail  au paragraphe 2.2.5.  
2.2  Les mesures de réforme  
2.2.1   Augmentation du taux des cotisations de retraite (personnel en place et futur et 
Membres de l'OMC)  
Situation actuelle  Réforme proposée  
Les cotisations de retraite  correspondent à 23,7% de 
la rémunération pensionnable  du personnel : 
• 15,8% payés par l'OMC  
• 7,9% payés par le personnel   Porter les cotisations de retraite  à 28,8% de la 
rémunération pensionnable.  
• 19,2% payés par l'OMC  
• 9,6% payés par le personnel  
 
2.4.  Cette mesure a pour effet d'augmenter le taux de cotisation et a des répercussions à la fois 
sur le personnel et sur les Membres de l'OMC par le biais du budget de l'OMC. Une hausse des 
cotisations signifie que le Régime disposera d'actifs supplémentaires à investir, lesquels fourniront 
des revenus supplémentaires pour payer les prestations future s de manière durable. Le taux de 
 
3 Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail . WT/BFA/W/6 33 
- 3 - 
  cotisation requis (TCR) a été conçu comme levier de commande  du Régime et, dans de nombreux 
régimes de pensions, il est ajusté périodiquement en fonction des fluctuations de l'équilibre actuariel 
du régime  considéré . 
2.5.  En ter mes d'impact, l'augmentation de 3,4  points de pourcentage des cotisations pour l'OMC 
représente une augmentation d'environ 4,2 millions de CHF dans le budget annuel.  
2.6.  Pour les fonctionnaires , l'augmentation des cotisation s de 1,7 point de pourcentage appliquée 
à la rémunération pensionnable représentera une réduction de leur traitement  dont l'importance 
dépendra de  leur niveau de rémunération : entre 2,1% et 2,5% du traitement net pour la plupart 
des fonctionnaires. À titre d 'exemple, pour le niveau le plus bas ( classe 1) du barème des traitements 
de l'OMC (traitement de 52 950  CHF/rémunération pensionnable de 59 562  CHF), une hausse de 
1,7% des cotisations de retraite  représente 1,9% du traitement net. Pour le niveau de rémun ération 
le plus élevé de la classe 12 (traitement de 234 060  CHF/rémunération pensionnable de 
353 352 CHF), cela représente 2, 6% du traitement net .4 
2.2.2   Porter l'âge de la retraite à 68 ans (personnel futur , facultatif pour le personnel en 
place ) 
Situation actuelle  Réforme proposée  
Âge normal de la retraite : 65 ans  
Retraite anticipée possible à partir de 60 ans  Âge normal de la retraite : 68 ans  
Retraite anticipée possible à partir de 63 ans  
 
2.7.  Cette mesure aura un impact important sur les futurs fonctionnaires en leur imposant de 
travailler plus longtemps pour recevoir une prestation au titre du Régime. Étant donné que la période 
pendant laquelle une pension leur sera servie sera plus courte, le  montant total des prestations 
futures versées par le Régime devrait être réduit, même si l'allongement des périodes de cotisation 
signifie également que le Régime devra verser des rentes plus élevées. Cette mesure est en phase 
avec l'augmentation prévue d e l'espérance de vie, qui explique une grande partie du déficit de 
financement actuariel identifié. L'option consistant à travailler plus longtemps pour le personnel en 
place contribuera également au gain actuariel résultant de cette mesure . 
2.2.3   Réduction du taux d' accumulation aux fins du calc ul des prestations  (personnel 
futur ) 
Situation actuelle  Réforme proposée  
Accumulation de la pension  en % de la rémunération 
moyenne finale (RMF) : 
• 2% de l'année  1 à l'année  30 
• 1% de l'année 31 à l'année 40  
• 0% par la suite (accumulation maximale 
totale 70%)  Accumulation de la pension en % de la RMF : 
• 1,5% de l'année 1 à l'année 5 
• 1,75% de l'année 6 à l'année 10  
• 2% de l'année 11 à l'année 32  
• 1% par an après  l'année 3 2, taux 
d'accumulation maximal total de 70%  
 
2.8.  Le montant des prestations de retraite est calculé en pourcentage de la rémunération moyenne 
finale des dernières années de service (RMF), déterminée par la durée de cotisation et le taux 
d'accumulation.  
 
 
 
2.9.  Cette mesure consiste à réduire le taux d'accumulation pendant les 10 premières années de 
service des participants, ainsi qu'il est indiqué dans le tableau ci -dessus. Étant donné que les 
prestations de retraite s'accumulent plus lentement, le montant total des prestations futures versées 
par le Régime devrait être réduit. La réforme proposée est proche des taux d'accumulation utilisés 
par le système de s pensions des Nations Unies  (CCPPNU ). 
 
4 Barème  des traitements de 2010, q ui concerne la majorité des fonctionnaires.  
Prestation de 
retraiteRémunération 
moyenne finale 
(RMF )Nombre d'années 
de cotisationTaux 
d'accumulation 
(statutaire, en %)= x xWT/BFA/W/6 33 
- 4 - 
  2.10.   À titre d'exemple, le montant de la prestation de retraite d'un participant qui a 30 années de 
cotisations e t dont la RMF = 10 000 CHF est le suivant :  
Prestation de retraite actuelle  Prestation de retraite selon la réforme 
proposée  
 
10 000 CHF * 30 ans * 2%  
 
 
= 6 000 CHF 
  
10 000 CHF * (5 ans  * 1,5% 
 + 5 ans  * 1,75%  
 + 20 ans  * 2% 
= 5 625 CHF 
 
 
2.2.4   Allongement de  la période  d'acquisition des droits  de 5 ans à 10 ans (personnel 
futur)  
Situation actuelle  Réforme proposée  
Les participants ayant 5 années de cotisation s ont 
droit à une prestation de retraite à vie à l'âge de la 
retraite.  
Les fonctionnaires qui cessent de participer au Régime 
alors qu'ils ont moins de 5 années de cotisation s 
reçoivent une somme forfaitaire (liquidation des 
droits).  Le personnel futur dev ra pour avoir droit à une 
pension à vie avoir accumulé 10 ans de cotisations.  
 
Les fonctionnaires auxquels cette mesure s'applique 
et qui cessent de participer au Régime de retraite 
alors qu'ils ont moins de 10 années de cotisations 
reçoivent une somme for faitaire (liquidation des 
droits).  
 
2.11.   Cette mesure aura un impact sur le personnel futur en augmentant la période pendant laquelle 
un participant au Régime doit cotiser pour avoir droit à une pension mensuelle, réduisant ainsi les 
obligations à long terme. L'allongement de la période d'acquisition des droits  est conforme à ce qui 
se fait dans d'autres organisations internationales et permet à l'OMC de rester compétitive en tant 
qu'employeur tout en réduisant les coûts à long terme du Régime et en contribuant  à assurer le 
partage des charges entre les parties prenantes.  
2.2.5   Prolong ation de 3 à 5 ans  de la période utilisée  pour calcul er la RM F (fonctionnaires 
affilié s avant  2016)  
2.12.   Cette mesure remplace la mesure proposée précédemment , qui visait à augmenter les 
coefficients de minoration en cas de retraite anticipée  pour les fonctionnaires  affilié s au Régime 
avant 2016 . Elle répartit la charge entre  un plus grand nombre de fonctionnaires, réduisant ainsi 
l'impact potentiel sur chacun d'entre eux.  
2.13.   Enfin, la nouvelle mesure s'alignera sur les conditions existantes pour le  personnel recruté à 
partir du 1er janvier 2016, ce qui entrainera une plus grand e équité de traitement entre les cohortes  
de fonctionnaires et simplifiera l'administration du Régime .  
Situation actuelle  Réforme proposée  
Pour les participants affiliés au Régime avant le 
1er janvier 2016 , la rémunération moyenne finale 
(RMF)  utilisée aux fins du calcul des prestations de 
retraite est la rémunération annuelle moyenne 
pensionnable  des 36 mois durant lesquels la  
rémunération pensionnable  a été la plus élevée au 
cours des 5 dernières années de la période de 
cotisation .* Pour les participants affiliés au Régime avant le 
1er janvier 2016 , le calcul de la RMF  sera aligné sur 
celui des participants depuis 2016 (dont les conditions 
restent inchangées):  
moyenne des 60 mois durant lesquels la 
rémunération pensionnable a été la plus élevée au 
cours des 7 dernières années de la période de 
cotisa tion. 
 
* Des dispositions additionnelles traitent du calcul de la RMF en cas de période de cotisation  inférieure à 
7 ans, 5 ans et 3 ans, respectivement.  
 
2.14.   Compte tenu des hypothèses actuarielles actuelles concernant  la progression des traitements, 
la prolongation de 3 à 5 ans de la période utilisée  pour calcul er la RMF conduirait à une baisse de la 
pension des nouveaux retraités de 1,3% à 1,6% en moyenne (voir le tableau ci -dessous).  L'impact 
réel serait différent se lon les individus, en fonction de la progression future  de leur s traitement s, qui 
ne peut être prévue, pas même p our les individus eux -mêmes . La mesure aurait peu d'effet sur les WT/BFA/W/6 33 
- 5 - 
  participants dont les traitements auront progressé  lentement à la fin de leur carrière. Son impact 
serait plus important pour les fonctionnaires qui auront été promus en fin de carrière.  
Impact moyen sur les pensions de la prolongation de  3 à 5 ans de la période utilisée 
pour calculer la RMF sur la base  des hypothèses actuariel les actuelles  concernant  la 
progression  des traitements  
Âge Hypothèse concernant l'augmentation 
des traitements  Calcul  de la RMF  
 Variation 
annuelle en  % 10 000 CHF  
à 57 ans 3 ans 5 ans Différence   
en %  
57  10 000    
58 1,6% 10 160    
59 1,5% 10 312    
60 1,4% 10 457    
61 1,3% 10 593 10 454 10 304 -1,4% 
62 1,3% 10 730 10 593 10 450 -1,3% 
63 1,3% 10 870 10 731 10 592 -1,3% 
64 1,3% 11 011 10 871 10 732 -1,3% 
65 1,3% 11 154 11 012 10 872 -1,3% 
 
 
2.2.6   Réduction de l'ajustement des pensions en fonction du coût de la vie (retraités ) 
Situation actuelle  Réforme proposée  
Les pensions sont ajustées annuellement en fonction 
de l'indice des prix à la consommation (indexation 
intégrale, compte tenu principalement de l'indice des 
prix à la consommation en Suisse).  Lorsque l'indice des prix à la consommation (IPC) de 
l'année civile écoulée est de + 0,3%  ou plus , on 
applique une indexation annuelle des pensions égale 
à l'IPC moins 0,3  point de pourcentage . Il s'agit d'une 
mesure limit ée dans le temps qui s'applique 
généralement aux pensions jusqu'à ce que les 
indexations partielles consécutives aboutissent à une 
non-indexation cumulée de 1,7%. Passé ce point, 
toutes les pensions sont à nouveau ajustées avec une 
indexation intégrale sur  l'IPC. Les pensions futures 
commençant après la mise en œuvre complète de la 
mesure ne sont pas soumises à une indexation 
limitée.  
 
Exemple: application de la mesure dans un cont exte d'augmentation annuelle de  3% de l'IPC : 
 
Année  Ajustement  des pensions  Non-indexation cumulée depuis l'année  0 
1 2,7% (3 % - 0,3 point de pourcentage ) 0,3% 
2 2,7% (3% - 0,3 point de pourcentage ) 0,6% 
3 2,7% (3% - 0,3 point de pourcentage ) 0,9% 
4 2,7% (3% - 0,3 point de pourcentage ) 1,2% 
5 2,7% (3% - 0,3 points de pourcentage ) 1,5% 
6 2,8% (3% - 0,2 point de pourcentage ) 1,7% atteints , la mesure de limitation de 
l'indexation  prend fin  
7 3% 1,7% 
... 3% 1,7% 
 
2.15.   Cette mesure est maintenue tant qu'il n'y a pas compensation du taux  cumulé de  1,7% par 
rapport à  l'IPC5. En ralentissant temporairement le rythme d'ajustement des pensions, cette mesure 
réduit les coûts du Régime et contribue à en assurer la viabilité. La mesure aura un impact sur les 
retraités actuels et sur le personnel qui prendra sa ret raite dans un avenir proche. Bien que la durée 
précise de la mesure soit inconnue, l'impact sur les prestations de retraite est connu. La mesure vise 
à ce que les  retraités contribuent  à combler le déficit de financement actuariel.  
 
5 Indice des prix à la consommation en Suisse ou da ns le pays dans lequel la pension est versée pour 
les pensions en monnaie locale.  WT/BFA/W/6 33 
- 6 - 
  2.2.7   Injection de capital  (Memb res de l'OMC )  
Situation actuelle  Réforme proposée  
 Injection de capital des parties intéressées de 68,77 million s de CHF  
 
2.16.   Cette mesure est le moyen le plus direct et le plus efficace de combler un déficit de 
financement en augmentant rapidement les actifs du régime. L'expansion de la base d'actifs peut 
générer un rendement plus élevé des placements qui peut être utilisé pour servir durablement les 
prestations.  
2.17.   Les Membres sont invités à considérer le Fonds de roulement  comme  une source de 
financement pour l'injection de capital.  
2.3  Impact actuariel des différentes m esures  
 
Impact  actuariel  
1. Augmentation du taux de cotisation  
(1/3 personnel  et 2/3 Membres de l'OMC ) 5,1% 
1,7% - 3,4% 
2. Âge n ormal de la retraite à 68 ans  (pour le futur personnel et à titre volontaire 
pour le personnel en place ) 2,0% 
3. Taux d'a ccumulation (pour le futur personnel ) 1,2% 
4. Période d'acquisition des droits aux fins de l'a dmissibilité aux prestations de 
retraite  (futur personnel ) Augmentation du nombre minimal d'années de service  
de 5 à 10  0,1% 
5. Calcul de la rémunération moyenne finale   
Moyenne fondée sur 3 ans remplacée par  moyenne fondée sur 5  ans (personnel recruté 
avant  2016)  0,3% 
6. Ajustement en fonction du coût de la vie (retraités ) 
Non-compensation de + 1,7% de l'indice des prix  0,2% 
7. Injection de capital  (Membres d e l'OMC)  
Considérer le Fonds de roulement  comme une source de financement  1,9% 
Effet d'agrégation  (mesures affect ant le personnel en place et futur) -0,3% 
Total  10,5% 
 
2.18.   Avec cette proposition , les mesures  à la charge des Membres de l'OMC couvrent 5,3 % du 
déficit  (sur 10,5%). 
__________  