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5 mars 2021 
(21-1836) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES – LÉGISLATION  
EUROPÉENNE  SUR LES PERTURBATEURS  
ENDOCRINIENS (N° 382) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PARAGUAY  
La communication ci -après, datée du 3 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Paraguay . 
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LÉGISLATION EURO PÉENNE  SUR LES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS 
(G/SPS/N/EU/166/ADD.2)  
Les questions ci -après sont présentées suite aux réponses reçues de l'Union européenne 
(document  G/SPS/GEN/1871 ) aux questions posées par le Paraguay (document G/SPS/GEN/1846 ), 
et à la lumière des dispositions de l'article 5:8 de l'Accord SPS:  
1.  Dans sa réponse à la question n°  2 du Paraguay, l'Union européenne indique que l'article 5:7 de 
l'Accord SPS s'applique uniquement aux situations spécifiques dans lesquelles, compte tenu de 
l'insuffisance des preuves scientifiques , les décisions de l'UE en ma tière de gestion des risques 
peuvent être fondées sur le principe de précaution. Le Paraguay observe que beaucoup de LMR sont 
adoptées par l'Union européenne comme conséquence de la décision de ne pas renouveler 
l'approbation de certaines substances présen tes dans les produits phytopharmaceutiques, qui est 
fondée sur des preuves scientifiques non concluantes . 
a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer si, en pareil cas, elle applique le principe de 
précaution dans ses décisions en matière de gestion des risq ues? 
b) Si la réponse est non, l'Union européenne pourrait -elle indiquer en quoi les "preuves 
scientifiques insuffisantes" diffèrent des "preuves scientifiques non concluantes"?  
2.  Dans sa réponse à la question n°  4, l'Union européenne soutient que la protection des  
consommateurs européens est assurée lorsqu'il existe une certitude scientifique suffisante  pour 
établir que les substances n'ont pas de conséquences préjudiciables sur la santé humaine.  
a) L'Union européenne pourrait -elle donner une définition de ce qu'elle considère comme 
constituant "une certitude scientifique suffisante"? Des exemples concrets seraient utiles à 
cet égard.  
3.  L'Union européenne pourrait -elle indiquer si les facteurs environnementaux seront pris en compte 
afin d'accorder des autorisations d'ur gence aux États membres pour l'utilisation de substances non 
autorisées dans l'UE?  
4.  L'Union européenne pourrait -elle indiquer les critères techniques utilisés afin d'accorder des 
autorisations d'urgence aux États membres pour l'utilisation de substances non  autorisées dans l'UE?  
5.  Nous notons que, lors du séminaire du 20 janvier 2021 sur les facteurs environnementaux et 
l'établissement de LMR, l'Union européenne a signalé que les exportations de l'un vers l'autre de ses 
États membres devaient respecter les LMR  européennes et que peu de LMR avaient fait l'objet 
d'autorisations d'urgence.  G/SPS/GEN/1885  
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  a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer dans quels cas, pour quels produits et dans quels 
États membres des LMR ont fait l'objet d'autorisations d'urgence?  
b) Nous notons que la plupart des produits exportés par des pays tiers vers l'Union européenne 
sont des produits naturels non transformés (par exemple, la canne à sucre, le maïs ou la 
betterave), tandis que les produits commercialisés entre États membres de l'UE sont, pour 
la plupart, des produits transformés (par exemple, le sucre). À cet égard, un dépassement 
du seuil de détection serait -il décelé dans les produits transformés de la même manière que 
dans une matière première non transformée?  
6.  Nous présentons à nouveau les quest ions ci -après, présentées par la délégation du Paraguay au 
cours du séminaire susmentionné et transmises ensuite par écrit à la DG SANTE le 21 janvier 2021:  
a) L'Union européenne pourrait -elle expliquer comment elle entend intégrer les facteurs 
environnementa ux s'agissant des tolérances à l'importation et en quoi cela serait compatible 
avec les obligations relatives à l'établissement de mesures sanitaires énoncées dans l'Accord 
SPS? 
b) L'Union européenne pourrait -elle donner une définition et une liste des "facte urs 
environnementaux" qui seront pris en compte dans les évaluations relatives aux tolérances 
à l'importation?  
c) En octobre 2020, le Paraguay a présenté à l'Union européenne une série de questions dans 
le contexte des préoccupations commerciales spécifiques sur les LMR et les perturbateurs 
endocriniens. L'Union européenne a répondu qu'aucune modification du 
Règlement  n° 396/2005 n'était actuellement envisagée. L'Union européenne pourrait -elle 
indiquer si les facteurs environnementaux peuvent constituer d'"aut res facteurs légitimes" à 
prendre en compte pour les décisions relatives aux tolérances à l'importation?  
d) Les facteurs environnementaux peuvent -ils déterminer l'imposition de LMR plus basses que 
celles qui résulteraient de l'application de facteurs strictem ent sanitaires?  
7.  En ce qui concerne les tolérances à l'importation, l'Union européenne pourrait -elle fournir une 
liste de toutes demandes présentées, indiquant le pays demandeur et le statut (approbation ou 
rejet), de novembre 2017 à ce jour ? En cas de rejet d'une demande , l'Union européenne 
pourrait -elle indiquer le motif du rejet ?  
 
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