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16 février  2022 
(22-1456) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 février 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Crib Mattresses  (Norme de sécurité pour les matelas pour lits 
d'enfants)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 15 février 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 15 août 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-15/html/2022 -02414.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-02-15/pdf/2022 -02414.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_1651_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Crib Mattresses  (Norme de sécurité pour les matelas pour 
lits d'enfants)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1662/Add.1  
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Conformément à la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des p roduits de 
consommation (CPSIA), la Commission de sécurité des produits de consommation des États -Unis 
(CPSC) publie la règle finale objet du présent addendum, qui établit une norme de sécurité pour les 
matelas pour lits d'enfants applicable aux matelas po ur lits d'enfants aux dimensions ordinaires et 
aux matelas pour lits d'enfants autres qu'aux dimensions ordinaires, ainsi qu'aux matelas de 
rechange pour parcs pour bébés et pour lits d'enfants autres qu'aux dimensions ordinaires . La CPSC 
parachève égaleme nt une modification de sa réglementation concernant les organismes d 'évaluation 
de la conformité tiers en incluant la norme de sécurité pour les matelas pour lits d'enfants dans la 
liste des avis relatifs aux exigences (Notices of Requirements - NOR), ains i qu'une modification de 
la règle d 'enregistrement des consommateurs, afin de désigner explicitement les matelas pour lits 
d'enfants comme étant des produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants soumis aux 
exigences d 'enregistrement des consommateur s. 
CALENDRIER : La règle prendra effet le 1 5 août 2 022. L'incorporation par référence de la publication 
indiquée dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date 
du 15 août 2022. 
La règle finale et l'avis de proposition de régle mentation notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1662  
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2020-0023. Le dossier y relatif est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2020-
0023/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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