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31 janvier  2024 
(24-0781) Page: 1/14 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  français  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES  MESURES COMPENSATOIRES  
CABO VERDE 
La communication ci -après, datée du 24 janvier 2024 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Cabo Verde . 
 
_______________  
 
 
Dans un souci de transparence, veuillez trouver ci -joint la notification complète du Cabo Verde  au 
titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC ) pour la période allant de 2021 à 2022 . 
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la présente notification ne préjuge pas du statut 
juridique, des effets ni de la nature des programmes ou mesures notifiés au regard du GATT de 1994 
et de l'Accord SMC.  
  G/SCM/N/401/CPV  
 
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  Table des matières  
1  MESURES D'INCITATIONS PRÉVUES PAR LE CODE DES AVANTAGES FISCAUX  .............  3 
1.1  Mesures visant la promotion des investissements  ................................ .............................  3 
1.2  Les incitations au Centre International d'Affaires (CIA)  ................................ ......................  4 
1.3  Les incitations dans le cadre des Accords d'Investissements  ................................ ..............  6 
1.4  Les mesures d'incitations aux Zones Économiques Spéciales (ZES)  ................................ ..... 7 
1.5  Les avantages fiscaux douaniers po ur l'agriculture, l'élevage, la pêche et l'industrie navale  ... 9 
1.6  Mesures d'incitation à l'industrie  ................................ ................................ ...................  11 
2  MESURES D'INCITATIONS PRÉVUES PAR LES LOIS DE FINANCES  ..............................  12 
2.1  Incitation au développement de l'agriculture  ................................ ................................ .. 12 
2.2  Mesures d'incitations en faveur de la pê che ................................ ................................ ... 13 
 
  G/SCM/N/401/CPV  
 
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  1  MESURES D 'INCITATIONS PR ÉVUES PAR LE CODE DES AVANTAGES FISCAUX  
1.1  Mesures visant la promotion des investissements  
1. Titre du programme  de subvention  
Avantages fiscaux  aux investissements . 
2. Période  sur laquelle  porte  la notification  
De janvier  2021 à décembre 2022.  
3. Objectif  général  et/ou  objet de la subvention  
Encourager les investi ssements, investissement d irects Étrangers, encourager la participation  de la 
diaspora  dans le développement économique.  
4. Fondement  et législation  
− La Loi nº 13/VIII/2012, de 11 de juillet modifié par le Décret -Loi nº 34/2013, du 
24 de septembre  (la loi sur les investissements)  adopté e par le Parlemen t et publiée  dans 
le Bulletin Officiel nº 39 , Série I, du 11 juillet  2012; 
− Articles 12 à 17 du  Code des Avantages F iscaux  (CAF)  approuvé par  la Loi nº 26/VIII/2013, 
du 21 j anvier modifié e t republié par la Loi nº 86/IX/2020, du 28 avril, adoptée par 
le Parlement  et publiée dans le Bulletin Officiel nº 53, Série  I, du 28 avril  2020; 
− Alinéa b), nº 2 de l'article 12 du Code de la T axe sur la Valeur Ajoutée  approuvé par la Loi 
nº 21/VI/2003, de 14 juillet adoptée par le Parlement  et publiée dans le Bulletin Officiel 
nº 21, Série I, du 14 juillet  2003; 
− Article  7 du Règlement sur les droi ts d'accises approuvé par la Loi nº 22/VI/2003, de 
14 juillet, adoptée par  le Parlement  et publiée d ans le Bulletin Officiel nº 21,  Série I, du 
14 juillet  2003. 
Cabo Verde Trade Invest est chargé de la gestion du programme.  
5. Forme  de la subvention  
a. Les entreprises  remplissant  les conditions  requises  se voient  attribuer  de crédits  d'impôts 
par rapport à l 'Impôt sur le Revenu des Particuliers (IRPC) et l'Impôt sur le Revenu des 
Sociétés  (IRS) correspondant  à 30% des investissements  dans les domaines de la santé, 
de l'environnement, de l'industrie créative, du tourisme ou de l'industrie de promotion 
touristique et de l'immobilier touristique, de l'activité industrielle, des services de transport 
aérien et maritime et des services portuaires et aéro portuaires, de la production des 
énergies renouvelables, la production et l'asse mblage d'équipements d'énergie 
renouvelable, la recherche et l'investigation scientifiques, ainsi que le développement des 
technologies de l'information et de la communication ; 
b. Crédits d 'impôts correspondent à  20% des investissements pertinents réalisés da ns 
d'autres domaines;  
c. Crédits d 'impôts correspondent à 30% ou 40 % d'investissements  (en fonction de la région 
où l'investissement est réalisé) pour les Projets de Mérite Distingués e t les investissements 
des émigrants;  
d. L'exonération de  l'Impôt Unique sur l a Fortune;  
e. L'exonération du Droit de T imbre  sur les opérations contractuelles de financement pour la 
réalisation de l 'investissement ; 
f. Réduction des Droits de Douane à 95 % pour les marchandises énumérées à l 'article 15 
du CAF; G/SCM/N/401/CPV  
 
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  g. Exonérations de la Taxe sur la Valeur Ajouté e et les droit s d'accises  pour l 'importation de 
toutes les marchandises bénéficiant de l 'exonération du payement des droits de douane . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée a ux ent reprises enregistrées auprè s du Cabo Verde Trade Invest et les 
projets des émigrants qui rem plissent les conditions et exigences prévues par l 'article 6 du CAF et 
qui doivent demander à en bénéficier . 
Tous les projets d 'investissements menés dans le cadre de la loi sur les investissements et approuvés 
par le Cabo Verde Trade Invest sous réserve de l'avis favorable du département ministériel dont 
relève le secteur dans lequel l'investissement est réalisé.  
Pour le crédit d 'impôts sur le revenu, la déduction s'opère au moment d e la liquidation de l 'IRPC et 
l'IRS, à l'égard de l'année au cours de laquelle les  investissements sont effectués  et ne peut pas, 
chaque année, excéder 50 % du valeur de la collecte.  
Quant à la réduction des droits de douane et les exonérations de la TVA et  les droits d 'accises 
l'avantage est accordé lors de l 'importation.  
Concernant l 'exonération de l 'impôt sur la fortune elle est octroyé e lors de la déclaration du 
patrimoine.  
Finalement, pour le droit de timbre l 'avantage est accordé lorsqu 'une demande de financeme nt est 
effectuée dans le cadre de l 'investissement . 
7. Montant  total1 de la subvention  
Pour l 'année 2021 : Environ  cent douze million s d'euros  (112 M€). 
Pour l 'année 2022 : Environ soixante -dix-neuf millions d 'euros (79 M€). 
8. Durée  de la subvention  
Cette règlementation est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et le programme est en cours . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Donnés indisponibles . 
1.2  Les incitations au Centre Internation al d'Affaires (CIA ) 
1. Titre du programme  de subvention  
Avantages fis caux au Centre  International d'Affaires  situé dans l 'Île de São Vicente (ville de Mindelo) . 
2. Période  sur laquelle  porte  la notification  
De janvier  2021 à décembre 2022 . 
3. Objectif  général  et/ou  objet de la subvention  
Développe r le tissu productif,  la compétitivité économique  et l'internationalisation  des entrepri ses 
industrielles;  favoriser, soutenir et stimuler l'émergence de nouvelles activités industrielles  et 
promouvoir  la création d 'emploi.  
 
1 Compte général de l' État pour l'année économique 2022 Source:  
https://www.mf.gov.cv/web/dnocp/contas -geral-estado  (Contas Gerais do Estado 2021 et 2022 - Relatório e 
mapas)  G/SCM/N/401/CPV  
 
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  4. Fondement  et législation  
Les articles 18 et 20 et l'article 15º du Code des Avantages Fiscaux (CAF) approuvé par la 
Loi nº 26/VIII/2013, d u 21 janvier modifié et republié par la Loi nº 86/IX/2020, du 28 avril, adoptée 
par le Parlement  et publiée d ans le Bulletin Officiel nº 53, Série I, du 28 avril  2020. 
Le programme est opéré par l 'entité gestionnaire du CIA. 
Le CIA est administré par la société ZONA FRANCA COM MERCIAL DE CABO VERDE (FIC).  
5. Forme  de la subvention  
Avantages fiscaux , notamment : 
a. Taux réduit  de l'Impôt sur le  Revenu des sociétés (IRS) en ce qui concerne les revenus 
tirés de l'exercice d'activités à caractère industriel créant au  minimum dix (10) postes. 
L'avantage se traduit par l'application des taux échelonnés suivants : 
− 5% pour les entités ayant dix travailleurs dépendants ou plus ; 
− 3,5% pour les entités ayant au moins vingt travailleurs dépendants ; 
− 2,5%, pour les entités ayant cinquante travailleurs dépendants ou plus ; 
Le taux normal le plus élevé de l'impôt sur les bénéfices des sociétés est de 25 %. 
b. L'exonération  des droits de douane lors de l'importation  des bien s et équipement s prévus 
par l'article 15 du CAF et rempl issant les conditions prévues par l'article 6 de ce diplôme ; 
c. L'exonération du droit de timbre  sur les opérations contractuelles de financement pour la 
réalisation de l 'investissement , de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'Impôt Unique sur la 
Fortune ; 
d. Exonération des droits et taxes notariaux ; 
e. Les entités qui participent au capital social des soci étés agréées opérant dans le CIA  sont 
exonérées de l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne : 
− Les bénéfices mis à leur disposition par ces sociétés, qui ont é té imposés 
conformément aux alinéas précédents ; 
− Les intérêts et autres formes de rémunération sur les livraisons ou avances en capital 
faites par eux à la société, ou dus du fait qu'ils ne retirent pas les bénéfices ou 
rémunérations mis à leur disposition.  
6. À qui et comment  la subvention  est accordée  
Les exonérations sont accordées aux entreprises industrielles, dûment licenciées e t opérant dans le 
CIA. Les entreprises doivent être licenciées à opérer dans le centre par l 'entité gestionnaire du CIA 
qui a aussi la charge de contrôler leurs activités . Les autorités fiscales (bureau  des finances  de 
São Vicente)  se voient chargées de veiller sur le respect d es conditions du régime fiscal accordé . 
Pour la réduction de l'IRS et l'impôt sur le s dividendes  les avantage s sont octroyé s au moment de 
la déclaration et la liquidation du revenu.  
Pour le droit de douane,  de la TVA, d es droits d'accises l 'incitation est reconnue lors de l 'importation . 
Quant aux avant ages sous forme de l 'exonérations des droits et taxes notariaux ils s 'opèrent au 
moment de l 'authentification des documents et des actes auprès des services notariaux.  
Concernant l 'exonération d e l'impôt sur la fortune elle est octroyé e lors de la déclaration du 
patrimoine.  
En outre , pour le droit de timbre l 'avantage est accordé lorsqu 'une demande de financement est 
effectuée par l 'investisse ur. G/SCM/N/401/CPV  
 
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  Pendant la période couverte par cette notification  septe (7) entreprises sont enregistrés et 
bénéficient des avantages offerts dans le CIA  dont, A POUTADA CV, SA ; AFROPANTS CV, LDA ; 
ATUNLO CV, SA ; CV FIRE FIGHTING EQUIPEMENTS  M.S.U, LDA ; EVERY MESSAGES INTERNATIONAL 
CONSULTORIA LDA  (fourniture des service s); ICCO- INDUSTRIA COMPONENTES CALÇADO 
ORTOPEDICO, LDA ; NORTUNA HOLDING CV, SOCIEDADE UNIPESSOAL ANONIMO ; SODIFAR 
SOCIEDADE D.D.P FARMACEUTICOS ; VERDEVESTE - INDUSTRIA DE VESTUARIO, SARL.  
7. Montant total2 de la subvention  
Pour l 'année 2021 : Environ sept cent soixante -cinq mille euros (0,765 M€). 
Pour l 'année 2022 : Environ cent quatre -vingt-dix-sept mille (0,197 M€). 
NB: Ces montant représente uniquement les exonérations  des impôts  et taxes douaniers. Pour 
l'IRPC, l 'IRS, l'impôt sur la fortun e, des droits et taxes notariaux, de l 'impôt sur les dividendes et le 
droit de timbre les données sont indisponibles.  
8. Durée  de la subvention  
Le programme a été mis en application le 1er janvier 2013 et il n'a pas de durée préétablie. 
Cependant, les avantag es fiscaux mentionnés dans alinéa a) ci-dessus (taux réduits de l 'Impôt sur 
le Revenu des sociétés) s 'appliquent jusqu 'en 2030 . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Donnés indisponibles.  
1.3  Les incitations dans le cadre des Accords d 'Investissements  
1. Titre du programme  de subvention  
Accords d 'investissements.  
2. Période  sur laquelle  porte  la notification  
De janvier  2021 à décembre  2022.  
3. Objectif  général  et/ou  objet de la subvention  
Le développement économique et la promotion des investissements.  
4. Fondement et législation  
− L'article 16 du Code des Avantages Fiscaux (CAF) approuvé par la Loi nº 26/VIII/2013, du 
21 janvier modifié et republié par la Loi nº 86/IX/2020, du 28 avril, adoptée par le Parlement  
et publiée d ans le Bulletin Officiel nº 53,  Série I, du 28 avril  2020; 
− Nº 2 de l 'article 5 de La Loi nº 13/VIII/2012, de 11 de juillet modifié par le Décret -Loi 
nº 34/2013, du 24 de septembre (la Loi sur les investissements) adoptée par le Parlement  
publiée dans le Bulletin Officiel nº 39 , Série I, du 11 juillet  2012; 
− L'accord d 'investis sement conclu entre l 'État et la  Frescomar approuvé par la Résolution du 
Conseil des M inistres nº 59/2019, du  9 mai du 2019 e t publiée dans le Bulletin Officiel nº  50, 
Série I, du 09 mai  2019. 
L'accord est géré et administré par Cabo Verde Trade Invest.  
 
2 Compte général de l' État pour l'année économique 2022 Source : 
https://www.mf.gov.cv/web/dnocp/contas -geral-estado  (Contas Gerais do Estado 2021 et 2022 - Relatório e 
mapas)  G/SCM/N/401/CPV  
 
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  5. Forme  de la subvention  
Le niveau et la nature des avantages éventuels sont négociés et précisés dans un contrat formel 
(accord d'établissement) entre le gouvernement et l'investis seur et les modalités des avantages sont 
fixées selon la valeur  et le lieu où l 'investissement est réalisé . 
Avantages prévus par l'accord d'investissement avec Frescomar , notamment : 
− Exonérations de s Droits de D ouane  et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée  lors de l 'importation 
de tous les produits énumérés par l 'article 11 de l 'accord ; 
− Exonération  de l'Impôt  sur le Revenu des Sociétés (IRS) et l'exonération d'impôt sur les 
dividendes et bénéfices distribués aux actionnaires et associés pendant cinq ans à compter 
du 25 août 2019.  
6. À qui et comment  la subvention  est accordée  
Les projets s'inscrivant dans le cadre du programme national de développement économique de 
Cabo Verde et impliquant un investissement de minimum de 10 millions d'escudos et la création d'au 
moins 100 nouveaux emplois sur trois ans . Cependant, le CAF  dispose que ces avantages ne peu vent 
pas s'étendre au -delà de quinze  ans et ne peuvent résulter en un taux d'imposition effectif de moins 
de 20 % du taux général en vigueur . 
Aussi, le gouvernement peut, exce ptionnellement, conclure des accords  d'investissement s d'une 
valeur inférieure à celle prévue à l'article 16  du CAF , qui, en raison de son impact économique, 
social, environnemental,  financier ou technologique, sont  considéré s comme extrêmement pertinent  
pour la réduction des asymétries régionales ou la promotion de l'innovation technologique, de la 
recherche scientifique et du développeme nt durable (nº 3 de l 'article 21  du CAF).  
Les bénéficiaires sont soumis à une inspection annuelle de la part des autorités fiscales . 
La subvention est accordée conformément aux dispositions de l 'accord  d'établissement.  
7. Montant  total de la subvention  
Donnés indisponibles . 
8. Durée  de la subvention  
En vertu du  CAF les accords sont conclus pour une période maximale de quin ze ans  renouvelable s 
ou non . Les exonérations des impôts  ne peuvent pas être accordées au -delà de cinq ans.  
L'accord d'établissement signé avec l a Frescomar a une durée de cinq ans à compter du 
25 août 2019.  Le progra mme est en cours.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Donnés indisponibles.  
1.4  Les mesures d 'incitation s aux Zone s Écono mique s Spéciale s (ZES)  
1. Titre du programme  de subvention  
Zones économique s spéciale s. 
2. Période  sur laquelle  porte  la notification  
De janvier  2021 à décembre  2022.  G/SCM/N/401/CPV  
 
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  3. Objectif  général  et/ou  objet de la subvention  
Réduction des asymétries régionales, la promotion de l 'innovation technologiques, la recherche 
scientifique et le développement durable.  
4. Fondement et légis lation  
− L'article  21 du Code des Avantages Fiscaux (CAF) approuvé par la Loi nº 26/VIII/2013, du 
21 janvier modifié et republié par la Loi nº 86/IX/2020, du 28 avril, adoptée par le Parlement 
et publiée dans le Bulletin Officiel nº 53, Série I, du 28 avril  2020; 
− La Loi 91/IX/2020, du 19 juin qui établit les bases du régime juridique pour la création, 
l'organisation, le développement et le fonctionnement des zones économiques spéciales, 
adoptée par le Parlement et publiée dans le Bulletin Officielle nº 72, Sé rie I du 19 juin  2020; 
− La Loi 94/IX/2020, du 13 juillet qui établit la Zone Économique Maritime Spéciale à 
São Vicente  (ZESMSV), adoptée par le Parlement et publiée dans le Bulletin Officiel nº 82 
Série I, du 13 juillet  2020;  
− La Loi 11/X/2022, du 6 juin qui établit la Zone Économique S péciale en Île de Maio  (ZESIM) , 
adoptée par le Parlement et publiée dans le Bulletin O fficiel nº 55  Série I, du 6 juin 2022 ; 
Aussi, selon l 'article 21 du CAF  et les dispositions des lois qui ont établi les zones ci -dessus 
mentionnées, les investissements opérés dans la zone sont soumis  aux même s régimes que celui 
du CIA en ce qui concerne les obligations et conditions.  
La ZESMSV est administré par Autorité de l a ZESMSV (créée par la Décret -Loi nº 69/2020, du 
17 septembre) ; 
La ZESIM est gér ée par l 'Autorité de la ZESIM.  
5. Forme  de la subvention  
Le niveau et la nature des avantages éventue ls sont spécifiés dans le s textes juridique s qui crée nt 
les ZES. 
La Loi qui a  établi la ZESMSV  (article 21) dispose que les avantages et incitations fiscales pour les 
investissements effectués dans la zone seront déterminés par le Gouvernement à travers des textes 
règlementaires.  À noter que selon la loi de sa création, cette zone remplacera le centre d'affaires 
international, absorbant les entreprises implantées dans cette zone.  
Pour la ZE SIM les investissements réalisés dans cette zone bénéficient  des avantages  fiscaux sous 
forme de: 
− Crédits  d'impôts p ar rapport à l 'Impôt sur le R evenu des Particuliers (IRPC) et l 'Impôt sur le 
Revenu des Sociétés (IRS) dans les conditions prévues par l 'article 30 et 31 de la Loi qui a 
établi cette zone ; 
− Exonération de des droits de douane et tous les impôts, taxes et les droits exigibles lors de 
l'importation de tous les biens nécessaires à la réalisation des activités liées à 
l'investissement ; 
− Exonérations  des D roits de Timbre et de l 'Impôt sur la F ortune.  
6. À qui et comment  la subvention  est accordée  
La subvention est destinée aux entreprises éligibles pour la ZES tant qu 'elles remplissent les 
conditions d 'accès énoncées dans les textes juridiques établissant ces zones . Autrement dit, les 
textes juridiques créant ces zones prévoi ent les conditions d 'y accéder.  
Pour la ZESMSV, pour bénéficier  des avantages, les investissements doivent  être dûment enregistrés  
auprès  du bureau unique de la ZESMSV, être licencié s par l'Autorité de la ZESMSV (créée par la 
Décret -Loi nº  69/2020, du 17 septembre, adoptée par le Conseil des Ministres et publié dans le 
Bulletin Officiel nº 110, Série I du 17 septembre 2020 ). En outre, le montant minimum 
d'investissement à prendre  en compte pour l'attribution des incitations spéciales à l'ent ité ou à 
l'entreprise ZESMSV est de $275.000.000 (deux cent soixante -quinze million s d'escudos).  G/SCM/N/401/CPV  
 
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  Pour la ZESIM  seules  les entreprises et succursales rempli ssant les conditions d 'éligibilités invoquées 
par l'article 28 de la Loi qui a établi cette zone  peuvent bénéficier des avantages offerts dans la 
zone. 
Pour la réduction de l'IRS les avantages sont octroyés au moment de la déclaration et la liquidation 
du revenu.  
Quant à exonération des  droits de douane, de la TVA et l es droits d 'accises l 'incitation est reconnue 
lors de l 'importation . 
Quant aux avantages sous forme de l 'exonérations des droits et taxes notariaux ils s 'opèrent au 
moment de l 'authentification des documents et des actes auprès des services notariaux.  
Concernant l 'exonération de l 'impôt sur l a fortune elle est octroyé e lors de la déclaration du 
patrimoine.  
Enfin, pour le droit de timbre l 'avantage est accordé lorsqu 'une demande de financement est 
effectuée par l 'investissement.  
7. Montant  total de la subvention  
Données indisponibles . 
8. Durée  de la subvention  
Ces programme s n'ont pas de durée  préétablie.  Pour la ZESMSV la mise en application s 'est effective 
en 2020 et le programme demeure en cours. Pour la ZESIM la réglementation est entré e en vigueur 
en le 6 juin 2022 et la mise en place de l a zone est en cours.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Informations indisponibles.  
1.5  Les avantages fiscaux douaniers pour l 'agriculture, l 'élevage, la pêche et l 'industrie 
navale  
1. Titre du programme  de subvention  
Les avantages fiscaux pour l 'agriculture, l 'élevage,  la pêche et l'industrie navale . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier  2021 à  décembre  2022.  
3. Objectif  général  et/ou  objet de la subvention  
Modernisation  et expansion  des activités de l 'agriculture, des coopératives, de l 'élevage et la pêche ; 
Aide à la construction  navale  et aux industries  de maintenance  des navires . 
4. Fondement et législation  
− Article 14 du Code de l 'Impôt sur le Revenu des Sociétés (CIRS) approuvé par la Loi 
nº 82/VIII/2015, du 7 janvier, adoptée par le Parlement et publiée dans le Bulletin officielle 
nº 3, du 8 janvier 2015 ; 
− Articles 47  du Code des Avantages Fiscaux (CAF) approuvé par la Loi nº 26/VI II/2013, du 
21 janvier modifié et republié par la Loi nº 86/IX/2020, du 28 avril, adoptée par le Parlement 
et publiée dans le Bulletin Officiel nº 53, Série I, du 28 avril 2020 ; 
− Alinéa a), nº 1  de l'article 12  et l'article 9  du Code de la Taxe sur la Valeu r Ajoutée approuvé 
par la Loi nº 21/VI/2003, de 14 juillet adoptée par le Parlement  et publiée dans le Bulletin 
Officiel nº 21, Série I, du 14 juillet 2003 ; G/SCM/N/401/CPV  
 
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  − Article 7 du Règlement sur les droits d 'accises approuvé par la Loi nº 22/VI/2003, de 
14 juillet, a doptée par le Parlement  et publiée dans le Bulletin Officiel nº 21,  Série I, du 
14 juillet 2003 ; 
La Direction Nationale des Recettes de l 'État du Ministère des Finances est chargée d'examiner les 
demandes d 'incitations fiscales . 
5. Forme  de la subvention  
Les avantages fiscaux sous forme de : 
− Crédit d 'impôt  par rapport à  l'Impôt sur le Revenu des Sociétés  (réduction de 50 % du taux 
normalement appliqué)  par les contribuables qui exercent exclusivement des activités de 
pêche et agricoles et qui sont  inclus dans le régime comptable organisé ; 
− Avantages fiscaux sous forme de l 'exonération des droits de douane, de la TVA et des droits 
d'accises lors de l 'importation des marchandises destinées aux exploitations agricoles, 
appareils, machines, outils agric oles, équipements et matériels d'irrigation, des navires de 
pêche, ainsi que les matériaux destinés à la fabrication ou à la construction de navires de 
tous types et les matériaux destinés à la réparation et rechange de ces mêmes navires.  
6. À qui et comment  la subvention  est accordée  
Les entreprises exerçant des activités liées à l 'agriculture, l 'élevage, la pêche, l 'industrie navale et 
les entreprises agricoles regroupées en coopérative.  
Pour les coopératives agricoles et culturelles (artisanat) il f aut que 75 % des travailleurs de la 
coopérative soient membres et 75 % des membres y rendent service de façon effective et 
permanente.  
Les exonérations sont octroyées  lors de la déclaration des importations auprès du  service des 
Régimes et Procéd ures Douanie rs de la Direction G énérales des Douanes, sous demande de 
l'importateur et sur l 'avis conforme du service administratif chargé de l'agriculture, de la forêt, de 
l'élevage, de la pêche et du secteur des transports.  
Pour le crédit d 'impôt par rapport à l 'IRS est octroyé au moment de la déclaration des revenus.  
7. Montant  total3 de la subvention  
Pour l 'année 2021 : Environ trois cent cinquante et un mille euros ( 0,351 M€). 
Pour l 'année 2022 : Environ deux cent quatre -vingt-dix-huit mille euros (0,298 M€). 
Ce montant se rapporte uniquement aux incitations accordées à l 'industrie navale. Pour l 'agriculture, 
l'élevage et la pêche les montants sont présentés aux points 2.1  et 2.2 du présent document.  
8. Durée  de la subvention  
Cette règlementation est en vigueur depui s le 1er janvier 2013 et le programme est en cours.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Informations indisponibles . 
 
3 Compte général de l' État pour l'année économique 2022 Source: 
https://www.mf.gov.cv/web/dnocp/contas -geral-estado  (Contas Gerais do Es tado 2021 et 2022 - Relatório e 
mapas)  G/SCM/N/401/CPV  
 
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  1.6  Mesures d 'incitation à  l'industrie  
1. Titre du programme  de subvention  
Mesures d 'incitations à l 'industrie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier  2021 à  décembre  2022.  
3. Objectif  général  et/ou  objet de la subvention  
Appui à la comp étitivité économique, la promotion  des investissements et du développement 
durable.  
4. Fondemen t et législation  
− Nº 1 et 2 de l 'article 48  du Code des Avantages Fiscaux (CAF) approuvé par la Loi 
nº 26/VIII/2013, du 21 janvier modifié et republié par la Loi nº 86/IX/2020, du 28 avril, 
adoptée par le Parlement et publiée dans le Bulletin Officiel nº 53, Série I, du 28 avril 2020 . 
La Direction Nationale des Recettes de l 'État du Ministère des Finances est chargée d'examiner les 
demandes d 'incitations fiscales.  
5. Forme  de la subvention  
− Exonération des droits de douane, lors de l 'importation : Des Matières premières, matériaux 
et produits finis et semi -finis, destinés à être incorporés dans des produits fabriqués dans le 
cadre de projets industriels agréés, pendant la phase d'installation, d'extension ou de 
rénovation, et les quatre premières ann ées à compter de la date du licenciement ; 
− Exonération des droits de douane pour importer les matériaux qui sont incorporés ou utilisés 
dans la production de biens ou de services destinés à la production d'électricité à partir de 
sources renouvelables.  
6. À qui et comment  la subvention  est accordée  
Les exonérations sont octroyées aux entreprises inscrites dans le cadastre, ayant la licence du 
Ministère de l 'Industrie et de l 'Energie et dans le cadre d 'un projet d 'investissement approuvé par le 
Cabo Verde Trade Invest.  
Les incitations fiscales sont octroyées lors de l 'installation, a grandissement et rénovation et pendant 
les quatre premières années du fonctionnement.  
7. Montant  total4 de la subvention  
Pour l 'année 2021 : Environ quatre millions, huit cent quinze  mille euros ( 4,815  M€). 
Pour l 'année 2022 : Environ trois millions, quarante -neuf mille euros (3,049  M€). 
8. Durée  de la subvention  
Cette règlementation est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et le programme est en  cours.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Informations indisponibles.  
 
4 Compte général de l' État pour l'année économique 2022 Source: 
https://www.mf.gov.cv/web/dnocp/contas -geral-estado  (Contas Gerais do Estado 2021 et 2022 - Relatório e 
mapas)  G/SCM/N/401/CPV  
 
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  2  MESURES  D'INCITATION S PRÉVUES PAR L ES LOIS DE FINANCES   
2.1  Incitation au développement  de l'agriculture  
1. Titre du programme  de subvention  
Incitation au dessalement de l'eau destinée à l'agriculture et avantages aux agriculteurs et éleveurs 
dans le cadre de la régularisation des bâtiments ruraux.  
2. Période  sur laquelle  porte  la notification  
De janvier  2021 à décembre  2022. 
3. Object if général  et/ou  objet de la subvention  
Aider les agriculteurs dans le processus de la régularisation d'enregi strement des propriétés rurales ; 
Augmenter la disponibilité de l 'eau pour l 'agriculture et promouvoir l 'utilisation et l 'usages des 
énergies renouvelables pour la production de l 'eau pour l 'agriculture.  
4. Fondement et législation  
− Les article s 42 et 43 de la loi de finances  pour l 'année économique 2021  approuvé  par la Loi 
nº 109/IX/2020, du 31 décembre , adopté e par le Parlement  et publiée dans le Bulletin 
Officiel nº 102, du 31 décembre 2020 ; 
− Les articles 39 e 41  de la loi de finances pour l 'année économique 2022 , approuvé par la Loi 
nº 4/X/2021, de 31 de décembre  adopté par le Parlement et publiée dans le Bulletin Officiel 
nº 129, du 31 décembre 2021 . 
La Direction Nationale des Recettes de l 'État du Ministère des Finances est chargée d'examiner les 
demandes d 'incitations fiscales.  
5. Forme  de la subvention  
Avantages fiscaux : 
− Exonérations des droits de douane  et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée  lors de l 'importation 
de machines, d'équipements et d'accessoires et de pièces de rechange respectifs, ainsi que 
de tous les types de matériel nécessaires au processus de dessalement de l'eau à usage 
agricole, effectué par des entreprises dûment agréées et autorisé es dans le secteur ; 
− Exonérations des droits de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée lors de l 'importation 
de panneaux photovoltaïques et des onduleurs respectifs pour la production d'électricité à 
base d'énergie solaire, des batteries à usage exclusif dans le stockage de l'énergie solaire 
produite pour être utilisée dans le processus de production d'eau pour l 'agriculture, réalisées 
par des entreprises, des associations du secteur ag ricole, ainsi que des coopératives 
agricoles et autres organisations des producteurs.  
− Exoné ration  de l'Impôt sur la Fortune.  
6. À qui et comment  la subvention  est accordée  
Le programme est destiné aux  exploitations agricoles, concrètement agriculteurs et élev eurs, 
dûment certifiés par l'organisme chargé de la gestion des eaux pour l'agriculture et de la Direction 
Nationale de l'Environnement . 
7. Montant  total5 de la subvention  
Pour l 'année 2021 : Environ deux cent soixante -trois mille euros (0.263 M€).  
Pour l 'année 2022 : Environ trois cent trente -cinq mille euros (0.335 M€) . 
 
5 Compte général de l' État pour l'année économique 2022 Source: 
https://www.mf.gov.cv/web/dnocp/contas -geral-estado  (Contas Gerais do Estado 2021 et 2022 - Relatórios e 
mapas)  G/SCM/N/401/CPV  
 
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  8. Durée  de la subvention  
La mesure était en vigueur au cours des années économiques 2021 et 2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Informa tions indisponibles.  
2.2  Mesures d'incitations en faveur de la pê che 
1. Titre du programme  de subvention  
Exonération du paiement des redevances dues pour les licences de pêche par les navires de pêche 
artisanale jusqu'à 5 tonnes  et le Programme  de subvention  économique  au prix du carburant  diesel  
utilisé  par les navires  de pêche . 
2. Période  sur laquelle  porte  la notification  
De janvier  2021 à décembre  2022. 
3. Objectif  général  et/ou  objet de la subvention  
Le programme vise  à lutter contre la pauvreté et améliorer  les conditions de vie des populatio ns 
vivant principalement de la p êche. Le programme vise spécifiquement à augmenter la capacité 
financière des  communautés cibles et la diversificat ion de leurs moyens d 'existence, en réduisant le 
prix du produit de la pêche sur le marché.  
Le programme a aussi pour principal objectif d'aligner le prix du marché intérieur du carburant diesel 
pour bateaux payé par les entreprises de pêche ou les pêcheurs sur le prix du marché international . 
4. Fondeme nt et législation  
− Les articles 37 de la loi de finances pour l 'année économique 2021 approuvée par la Loi 
nº 109/IX/2020, du 31 décembre, adopté e par le Parlement et publiée dans le Bulletin 
Officiel nº 102, du 31 décembre 2020 ; 
− Les articles 35 de la loi de finances pour l 'année économique 2022, approuvé par la Loi 
nº 4/X/2021, de 31 de décembre  adopté par le Parlement et publiée dans le Bulletin Officiel 
nº 129, du 31 décembre 2021 . 
La Direction Nationale des Recettes de l 'État du Ministère des Finances est chargée d'examiner les 
demandes d 'incitations fiscales.  
5. Forme  de la subvention  
Exonérations et réduction de taxes (les bénéficiaires sont exonérés du paiement des taxes dues pour 
l'obtention des licences de pêche ; les bénéficiaires sont assurés la possibilité d 'acheter  des 
combustibles à un prix établi par l 'autorité de la concurrence, assuré par un régime douanier 
suspensif pour le com bustible importé à ce fin ). 
Cette exemption s'applique à condition que les navires visés soient immatriculés dans le Système 
national d'immatriculation des navires et que le titulaire ne possède pas plus d'un navire.  
6. À qui et comment  la subvention  est accordée 
Les bénéficiaires sont les propriétaires ou affréteurs de navires de pêche (personnes physiques ou  
morales) ; les pêcheurs  professionnels  et industries  de la pêche . 
En pratique , les bénéficiaires  paient  le carburant  diesel  pour bateaux  à un prix inférieur que le prix  
normal  pratiqué sur le territoire national.  La différence  est du fait que l 'autorité  de la concurrence G/SCM/N/401/CPV  
 
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  établie  un prix diffèrent  pour les pécheurs . Aussi, il faut relever que le carburant fourni  aux pêcheurs 
est dans un r égime douanier suspensif (libre  de tous les impôts douaniers normalement dus).  
Pour être admissible au bénéfice du programme d'alignement, les entreprises de pêche et les  
pêcheurs doivent se conformer aux procédures administratives , notamment être enregistrés da ns le 
Système national d'immatriculation des navires, être licencié para la Directi on Nationale de la Pêche. 
L'approvisionnement est fait en présence de l 'autorité de la gendarmerie chargé des  affaires liées à 
la fiscalité  qu'assurent  si les conditions req uises sont remplies . 
7. Montant  total6 de la subvention  
Pour l 'année 2021 : Environ cent quatre -vingt-un mille euros ( 0,181  M€). 
Pour l 'année 2022 : Environ cent quatre -vingt-trois mille euros ( 0,183  M€). 
8. Durée  de la subvention  
De janvier  2021 à décembre  2022. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Informations indisponibles . 
 
__________  
 
6 Compte général de l' État pour l'année économique 20 22 Source: 
https://www.mf.gov.cv/web/dnocp/contas -geral-estado  (Contas Gerais do Estado 2021 et 2022 - Relatórios e 
mapas)   