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G/TBT/GEN/7/Add.27  
6 octobre  2020 
(20-6798) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
COMMUNICATION DU MEXIQUE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 25 août 2020 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique . 
 
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1.  Conformément aux dispositions des paragraphes 3  a) et 5  a) de l'Annexe B de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et des articles 2.9.1 et 10.3.1 de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce, le gouvernement mexicain fait savoir que, le 20 août  de 
l'année en cours , le Mini stère de l'économie, par l'intermédiaire de la Direction générale de la 
normalisation, a fait paraître au Journal officiel de la Fédération, en espagnol, le  Supplément du  
Programme national de normalisation pour 2020. 
2.  Le Supplément du Programme national de normalisation  pour 2020 , qui a été établi par la 
Direction générale de la normalisation  en tant que secrétariat technique de la Commission nationale 
de normalisation, a ux termes des dispositions de l'article 61 -A de la Loi fédérale sur la métro logie 
et la normalisation et de l'article 55 du Règlement d'application, inclut une liste des sujets pour 
lesquels les organismes et entités de l'administration publique fédérale et les organismes nationaux 
de normalisation enregistrés vont élaborer, modif ier ou supprimer des normes officielles mexicaines 
("règlements techniques" et "mesures sanitaires et phytosanitaires"), et des normes mexicaines 
("normes" de caractère volontaire).  
3.  Toutes les normes et tous les règlements techniques ainsi que les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui seront élaborés, modifiés ou supprimés sur la base du Programme national de 
normalisation et de son Supplément  seront publiés en temps utile au Journal officiel de la Fédération  
pour être portés à la connaissance du public  et, le cas échéant, notifiés au Secrétariat de 
l'Organisation mondiale du commerce par l'intermédiaire du Répertoire central des notifications, 
conformément aux dispositions sur la transparence énoncées dans  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commer ce et l'Accord sur l'application des mesur es sanitaires et phytosanitaire s, 
respectivement.  
4.  La présente communication  est soumise  à des fins de transparence, pour que les Membres soient 
mieux informés du processus de réglementation en vigueur au Mexique.  
5.  Le Supplément du Programme national de normalisation pour 2020 pourra être consulté dans la 
langue originale  via le lien Internet suivant:  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5598736&fecha=20/08/2020  
6.  Toute observation peut être transmise au Service national de l'information aux adresses 
suivantes : 
normasomc@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
cesar.orozco@economia.gob.mx  
tania.fosado@economia.gob.mx . 
 
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