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10 février  2022 
(22-1111) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 0 février  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . 
 
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Intitulé : Implementing Guidelines for Administrative Order No. 2019 -0019 "Repeal of 
Administrative Order No. 2015 -0038 dated 08 September 2015 Entitled Removing the Requirements 
of Licensing as Importers, Exporters, Manufacturers, Wholesalers, Distributors, Retailers, or Re -
Packers of Those Engaged in Certain Household/Urban Hazardous Substances, and from the 
Requirement of Prior Registration and/or Notification of Said Products"  (Directives d'application pour 
l'Arrêté n°  2019-0019 intitulé "Abrogation de l'arrêté n°  2015-0038 du 8 septembre  2015 portant 
suppre ssion de l'obligation d'obtenir une licence d'importateur, d'exportateur, de fabricant, de 
grossiste, de distributeur, de détaillant ou de reconditionneur pour les personnes manipulant 
certaines substances dangereuses à usage ménager/urbain et de l'obligat ion d'enregistrement 
préalable et/ou de notification de ces produits")  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: cette circulaire entrera en vigueur quinze 
(15) jours après sa publication dans un journal de grande diffusion, et après dépôt d'une 
copie à l'Office des registr es administratifs nationaux de l'Université des Philippines.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.fda.gov.ph/wp -content/uploads/2022/01/FDA -Circular -No.2021 -011-
A.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la m esure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/PHL/231/Add.2  
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  [X] Autres : période de transition de deux (2) ans pour l'enregistrement des substances 
dangereuses à usage ménager/urbain  
 
Teneur : Le texte notifié s'appliquera aux produits classés dans les catégories  III et IV des 
substances dangereuses à usage ménager/urbain, telles que définies dans la Loi n°  9711 de la 
République et classées dans la Circulaire n°  2020-25 de la FDA, et aux établissements exerçant ou 
ayant l'intention d'exercer des activités de production, d'im portation, d'exportation, de distribution, 
de vente, de mise en vente, de transfert, de promotion, de publicité et/ou de parrainage liées à ces 
produits . Les produits classés dans les catégories  III et IV des substances dangereuses à usage 
ménager/urbain c ouverts sont ceux destinés uniquement à la consommation ou à un usage 
institutionnel , à l'exclusion de ceux destinés à un usage industriel . La circulaire notifiée vise à établir 
une période de transition de deux  ans pour l'enregistrement des substances dan gereuses à usage 
ménager/urbain, des lignes directrices provisoires relatives à cet enregistrement ainsi que 
l'étiquetage des produits visés pendant la période de transition.  
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