  
  
IP/N/1/BRA/3  
IP/N/1/BRA/P/5  
14 novembre  2019 
(19-7795) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE  L'ACCORD SUR LES AD PIC 
BRÉSIL: RÉSOLUTION  240 
Membre 
présentant la 
notification  BRÉSIL  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Résolution 240  
Objet  Brevets (y compris la protection des espèces végétales)  
Nature de la  
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2019/IP/BRA/19_5861_00_e.pdf  
(en anglais et portugais ) 
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Réglement e les prescriptions préliminaires relatives à une demande de brevet visant  une invention 
dont l'examen est en cours et pour l aquelle aucune recherche n'a été effectuée par les Offices de 
brevets d'autres pays et organismes internationaux ou régionaux . 
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais , portugais  
Entrée en vigueur  1er août 2019 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  16 octobre  2019 IP/N/1/BRA/3 • IP/N/1/BRA/P/5  
- 2 - 
  Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  INPI 
http://www.inpi.gov.br/  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.                                                  