  
  
G/TBT/N/SLV/226  
17 avril 2023 
(23-2716) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : EL SALVADOR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - OSARTEC (Organisme salvadorien 
de réglementation technique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie)  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux)  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador)  
Site Web: http://www.economia.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5788, fax : (503) 2590 5789  
Courrier électronique: datco@economia.gob.sv  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Technologie de l'information (TI) en général ( ICS 35.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico 
Salvadoreño RTS 35 .01.03:23 TECNOLOGÍA DE LA INFORMACIÓN . FIRMA ELECTRÓNICA . 
REQUISITOS PARA HACER EFECTIVA LA GARANTÍA O PLAN DE ACCIÓN DE LOS 
PROVEEDORES DE SERVICIO S DE CERTIFICACIÓN O DE SERVICIOS DE 
ALMACENAMIENTO DE DOCUMENTOS ELECTRÓNICOS  (Règlement technique salvadorien 
RTS 35.01.03:23 TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION . SIGNATURE ÉLECTRONIQUE . 
EXIGENCES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE OU DU PLAN D'ACTION DES 
FOURNISSEURS DE SERVICES DE CERTIFICATION OU DE SERVICES DE STOCKAGE DE 
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES), 7 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié définit la procédure de mise en œuvre de la garantie ou du 
plan d'action relative au versement de dommages -intérêts en cas de non -respect des 
obligations par les fournisseurs de services de certification ou de services de stockage de 
documents électroniques.  
Il s'applique à toute personne morale, publique ou privée, accréditée en tant que 
prestataire de service s de certification ou en tant que prestataire de services de stockage 
de documents électroniques, au niveau national.  G/TBT/N/SLV/226  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Il est jugé impératif de garantir la sécurité ju ridique des utilisateurs des services 
de certification, actuellement commercialisés par les fournisseurs accrédités par l'Unité 
de signature électronique, considérant que les garanties et le plan d'action visent à 
assurer une réparation pour les dommages q ue peuvent causer les fournisseurs aux 
utilisateurs de services réglementés, comme le prévoit la réforme de la Loi sur la signature 
électronique, tout en évitant les pratiques de nature à induire les consommateurs en 
erreur et en garantissant la sécurité j uridique.  
8. Documents pertinents:  
- Ley de Firma Electrónica . Decreto Legislativo  (Décret législatif) n°  133 du 
1er octobre  2015, publié au Journal officiel ( Diario Oficial ) n° 196, Tome  409, du 
26 octobre  2015. El Salvador . Réformes : 1) Decreto Legislativo  (Décret législatif) n°  100 
du 26 juillet  2021, publié au Journal officiel ( Diario Oficial ) n° 148, Tome  432, du 
6 août 2021. 2) Decreto Legislativo  (Décret législatif) n°  481 du 2 4 août 2022, publié au 
Journal officiel ( Diario Oficial ) n° 175, Tome  436, du 2 0 septembre  2022. 
- Ley de Procedimientos Administrativos , Decreto Legislativo  (Décret législatif) n°  856 du 
15 décembre  2017, publié au Journal officiel ( Diario Oficial ) n° 30, Tome  418, du 
23 février  2018. Réforme : 1) Decreto Legislati vo (Décret législatif) n°  432 du 
22 juin 2022, publié au Journal officiel ( Diario Oficial ) n° 117, Tome  435, du 2 3 juin 2022. 
- Reglamento de la Ley de Firma Electrónica , Decreto Ejecutivo  (Décret exécutif) n°  60 
du 24 octobre  2016, publié au Journal officiel ( Diario Oficial ) n° 201, Tome  413, du 
28 octobre  2016. 
- RTS TECNOLOGÍA DE LA INFORMACIÓN . FIRMA ELECTRÓNICA . REQUISITOS TÉCNICOS 
PARA LA PRESTACIÓN DE SERVICIOS DE CERTIFICACIÓN . 1ère RÉVISION . Acuerdo 
Ejecutivo en el Ramo de Economía  (Décision exécutive du secteur de l'économie) n°  877, 
publiée au Journal officiel ( Diario Oficial ) n° 432, Tome  130, du 8 juillet  2021. 
- RTS TECNOLOGÍA DE LA INFORMACIÓN . FIRMA ELECTRÓNICA . REQUISITOS TÉCNICOS 
PARA LA PRESTACIÓN DE SERVICIOS DE ALMACENAMIENTO DE DOCUMENTOS 
ELECTRÓNICOS . 1ère RÉVISION . Acuerdo Ejecutivo en el Ramo de Economía  (Décision 
exécutive du secteur de l'économie) n°  1435, publiée au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
n° 433, Tome  204, du 2 6 octobre  2021. 
9. Date projetée p our l'adoption : 8 mars 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 14 avril 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Economía  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maest ro, San Salvador (El Salvador)  
Site Web: http://www.economia.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5788, fax : (503) 2590 5789  
Courrier électronique: datco@economia. gob.sv  
Consejo Nacional de Calidad  
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica (OSARTEC)  
Boulevard San Bartolo y Calle Lempa, costado Norte del INSAFORP, Edificio CNC, 
Ilopango, San Salvador (El Salvador).  
Site Web: http://www.osartec.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5335 ; (503) 2590 5338  
Courrier électronique: consultasreglamento@osartec.gob.sv  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/SLV/23_9020_00_s.pdf  
 