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14 février  2023 
(23-1056) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 7 février 2 023 et adressée par la délégation de la Fédération de 
Russie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Fédération de Russie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
1er avril 2 023 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Banque de Russie  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Disposition de la Banque de Russie n°  798-P du 2 9 juin 2022 sur la procédure d'octroi de licences 
par la Banque de Russie pour les types d'activité professionnelle sur le marché des valeurs mobilières 
spécifiés aux articles 3 à 5, 7 et 8 de la Loi fédérale n°  39-FZ du 22 avril 1996 sur  le marché des 
valeurs mobiliè res, et sur la procédure de tenue du registre des participants professionnels au 
marché des valeurs mobilières par la Banque de Russie, sur la procédure de décision par la Banque 
de Russie de consigner  (ou de refuser de consigner ) des renseignements  sur un e personne dans le 
registre unifié des conseillers en placements  et la procédure de tenue du registre spécifié par la 
Banque de Russie, ainsi que sur la procédure d'octroi par la Banque de Russie d'une licence 
d'exploitation d'un fonds d'investissement, d'une licence  à une société de gestion pour l'exploitation 
de fonds d'investissement, de fonds communs de placement  et de fonds de pension non étatiques, 
d'une  licence pour les activités d'un dépositaire spécialisé de fonds d'investissement, de fonds 
communs  de placement et de fonds de pension non étatiques et la procédure de tenue des registres 
de ces licences par la Banque de Russie simplifiant la procédure d'obtention de licences 
supplémentaires par les intervenants  sur le marché des valeurs mobilières . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  S/C/N/1131  
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  7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS : 
hhttps://www.cbr.ru/queries/unidbquery/file/90134/2684  
 
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