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15 décembre 2020  
(20-9045) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
1. Aux termes de l'article  16.4 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, les Membres doivent présenter des rapports 
semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des six mois précédents.  
2. Tous les Membres sont donc invités à présenter1, le 15 février 2021  au plus tard , leurs rapports 
semestriels pour la période allant du 1er juillet  au 31 décembre  2020, et sont encouragés à le faire 
pour le 29 janvier 2021 , si possible . Les Membres qui n'ont mené aucune action pendant cette 
période sont aussi invités à en informer le Comité.  
3. Les Membres sont invités à utili ser, pour établir  leurs rapports, le modèle de présentation 
figurant dans le document G/ADP/1/Rev.1 . Ce modèle comprend des tableaux permettant de notifier 
les enquêtes initiales séparément des examens et autres mesures ultérieures, ainsi que des tableaux 
sur les mesures d éfinitives (droits et engagements) en vigueur à la fin de la p ériode couverte par le 
rapport et des renseignements sur  les demandes de remboursement  et sur les suppre ssions de 
mesures définitives . Les Membres sont libres d'inclure toutes les annexes additionnelles qu'ils 
souhaitent.  
4. Les rapports reçus en réponse à la demande ci -dessus seront publiés sous forme d'addenda 
au présent document.  
5. La présente demande ne s'applique pas aux Membres qui ont présenté une notification unique 
au titre de l'article  16.4 et 16.5 de l'Accord (G/ADP/19 ). Tous autres Membres habilités à présenter 
une telle notification unique sont invités à le faire.  
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1 Toutes les notifications doivent être transmises au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ), 
avec copie au Secrétaire du Comité, en format Word  uniquement.  