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8 novembre  2023 
(23-7555) Page: 1/1 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BANGLADESH  
La communication ci -après, datée du 7 novembre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Bangladesh.  
 
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Conformément à la recommandation découlant du premier examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (document G/TFA/2, paragraphe  9.9.2  vi.)1, le 
Bangladesh confirme, à titre in formatif, le respect des engagements pris en vertu des articles 7:2 et 
10:9 de l'Accord sur la facilitation des échanges, ainsi qu'il est indiqué ci -après:  
 
Article  Texte adopté  Lien vers le texte  
Article 7 :2 – Paiement par voie 
électronique pour tous les postes 
et bureaux des douanes  Circulaire de l'Administration 
nationale des impôts 
n° 08.01.0000.067.10.003.19/185, 
datée du 3 1 août 2020 https://nbr.gov.bd/uploads/public -
notice/E -payment_Letter_No -1.pdf 
 
Circulaire de l'Administration 
nationale des impôts 
n° 08.01.0000.066.31.009.20 
(Part-1)/166, datée du 
1e septembre  2021 https://nbr.gov.bd/uploads/public -
notice/E -payment_Letter_No -2.pdf 
 
Circulaire de l'Administration 
nationale des impôts 
n° 08.01.0000.066.31.009.20 
(part-1)/222, datée du 
22 novembre  2021 https://nbr.gov.bd/uploads/public -
notice/E -payment_Letter_No -3.pdf 
 
Article 10:9 – Admission 
temporaire de 
marchandises/Perfectionnement 
actif et passif  Décret réglementaire relatif à 
l'admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif publié le 
27 janvier  2022 https://nbr.gov.bd/uploads/sros/IM
G_20220208_0001.pdf  
 
 
__________  
 
1 Faisant fond sur les discussions qui ont eu lieu lors du premier examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges et en vue de poursuivre ses travaux relatifs à la 
Section II de l'AFE, le Comité:  
vi. recommande que les Membres dont les dates de mise en œuvre des dispositions des catégories B ou 
C ont expiré, et sur une base volontaire et à ti tre d'information uniquement: i) confirment, sous quelque forme 
que ce soit (par oral ou par écrit), l'arrivée à échéance des dates de mise en œuvre; et/ou ii) partagent avec le 
Comité leurs expériences relatives à la mise en œuvre tout en précisant claire ment la disposition mise en 
œuvre. Les dispositions des catégories B et C seront mises en œuvre aux dates définitives notifiées par les 
Membres au titre de l'article 16:5 de l'Accord. Le Comité pourrait encourager les Membres qui ont mis en 
œuvre les dispo sitions de la catégorie B à prendre les mesures ci -dessus. Il convient de relever que la présente 
proposition n'entend aucunement modifier les obligations des Membres au titre de l'AFE.  