 RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/461  
19 avril 2022 
(22-3122) Page: 1/17 
Organe de règlement des différends  
28 février 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 28 FÉVRIER 20221 
Président: S.E.  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Avant l 'adoption de l 'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant à la réunion virtuelle de l 'ORD et a dit qu 'il souhaitait rappeler quelques 
instructions techniques concernant cette réunion. Si un Membre n 'était pas en mesure de prendre 
la parole pendant la r éunion en raison d 'un problème technique, la délégation pourrait en informer 
le Président ou le Secrétariat et ce point de l 'ordre du jour resterait ouvert jusqu 'à ce que la 
délégation puisse prendre la parole. L 'autre solution serait de laisser ce point t emporairement 
ouvert; la réunion passerait au point suivant et l 'ORD reviendrait sur le point laissé ouvert une fois 
le problème technique réglé. Si le problème technique n 'était toujours pas résolu, la délégation avait 
la possibilité d 'envoyer la déclarat ion au Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au cours 
de la réunion pour qu 'elle puisse être consignée dans le compte rendu;  et ii) le Président  a fait une 
brève déclaration au sujet du point  4 de l 'ordre du jour proposé de la réunion de l 'ORD du 
28 avril 2021 concernant le différend  DS574. Il a dit que, comme les Membres le savaient, cette 
question avait été retirée de l 'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le temps de tenir 
des consultations avec chaque partie intéressée sur ce point de l 'ordre du jour. À la réunion en cours, 
il souhaitait informer les délégations qu 'il poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée 
sur cette question et que ces consultations étaient en cours.  
 
L'ORD a pris note  des déclarations e t a adopté  l'ordre du jour.  
 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -
linge à usage  domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis...............  4 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  5 
F. Indonésie – Importation de produi ts horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  5 
2  AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPI NG ET COMPENSATOIRES VISANT 
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  ................................ ...........................  6 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/461  
- 2 - 
  A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée p ar la Chine  ................................ ... 6 
3  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE 
CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA 
CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L 'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; 
LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZA KHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE 
MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE 
MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; 
LE NIGÉRIA; LA NORVÈ GE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; 
LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; 
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQU E DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; 
SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISI E; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE 
VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.21)  .............................  7 
4  ÉLECTIO N DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ..........................  13 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.224)  
 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d 'auteur: rapport de situat ion des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.199)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l 'Union européenne (WT/DS291/37/Add.162)  
 
D. États-Unis – Mesures antidum ping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.46)  
 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.38)  
 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale: 
rapport de situation de l 'Indonésie (WT/DS477/21/Add.33 -WT/DS478/22/Add.33)  
 
1.1.  Le Président  a noté qu 'il y avait six sous -points au titre de ce point de l 'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l 'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Comme les Membres le savaient, l 'article  21:6 prescrivait 
ce qui suit: "À moins que l 'ORD n 'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l 'ordre du jour de la réunion de l 'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l 'ORD jusqu 'à ce qu 'elle soit résolue." Au titre de ce point de l 'ordre 
du jour, le Président a invité les délégations à fournir des renseignements actual isés sur leurs efforts 
de mise en conformité. Il a également rappelé aux délégations que, conformément à la règle  27 du 
Règlement intérieur des réunions de l 'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d 'un débat approfondi à c haque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n '[avaient] pas changé".  WT/DSB/M/461  
- 3 - 
  A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits e n acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.224)  
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DS184/15/Add.224, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit qu 'avant d 'aborder ce point  de l'ordre du jour, son pays 
formulerait des observations sur la situation horrible qu 'il voyait se produire sur le terrain en Ukraine. 
Les États -Unis ont dit qu 'ils étaient solidaires de  l'Ukraine. Ils condamnaient la nouvelle invasion 
russe et l'offensi ve militaire que poursuivait la Russie c ontre la nation souveraine et le peuple de 
l'Ukraine, et réprouvaient cette violation des principes fondamentaux sur lesquels reposaient la paix 
et la sécurité mondiales. Ils continueraient de soutenir le peuple ukra inien qui s 'employait à défendre 
son pays contre cette attaque non provoquée et saluaient le véritable et immense courage qu 'ils 
voyaient le peuple ukrainien, les forces armées et les dirigeants ukrainiens manifester. Ils avaient 
exprimé leurs vues avant e t après le vote du Conseil de sécurité de l 'ONU et invitaient les Membres 
à se reporter à leurs précédentes déclarations officielles pour plus de détails. Passant ensuite au  
point de l 'ordre du jour à l 'examen, le représentant des États -Unis a dit que les États -Unis avaient 
présenté un rapport de situation concernant ce différend le 17 février 2022, conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord. Les États -Unis avaient donné suite aux recommandations 
et décisions de l 'ORD relatives au calcul des m arges de dumping dans l 'enquête en matière de droits 
antidumping en cause visant les produits en acier laminés à chaud. S 'agissant des recommandations 
de l'ORD auxquelles il n 'avait pas encore été donné suite, l 'Administration des États -Unis 
s'entretiendra it avec le Congrès des États -Unis au sujet des mesures législatives appropriées qui 
permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cet te question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur: rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.199)  
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DS160/24/Add.199, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant l 'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d 'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17 février 2022, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord. 
L'Administration des États -Unis continuerait de s 'entretenir avec l 'Union européenne et avec le 
Congrès de s États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'Union européenne remerciait les États -Unis 
pour leur rapport de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours. L 'Union 
européenne souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures et a réaffirmé qu 'elle souhaitait régler 
ce différend dans les meilleurs délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa  réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/461  
- 4 - 
  C. Communautés européennes – Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l 'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.162)  
1.10.   Le Président  a appelé l 'attention sur le docu ment WT/DS291/37/Add.162, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits techn ologiques.  
1.11.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'Union européenne rappelait que le système 
d'approbation de l 'UE n'était pas visé par les recommandations et décisions de l 'ORD. L 'Union 
européenne continuait de proposer des autorisation de vote pour les organismes génétiquement 
modifiés qui, dans l 'évaluation des risques effectuée par l 'Autorité européenne de sécurité des 
aliments, avaient été jugés sans danger. Afin d 'informer les Membres de l 'OMC de l 'état 
d'avancement des demandes tout au long du processus d 'autorisation, elle a indiqué ce qui suit. 
Premièrement, le Comité d 'appel s 'était réuni en ligne le 10 février 2022. La Commission avait 
soumis deux projets de décision autorisant le colza génétiquement modifié 73496 et  le coton 
génétiquement modifié GHB811. Le vote se tenait selon une procédure écrite. Deuxièmement, la 
procédure écrite de vote sur le projet de décision renouvelant le coton génétiquement modifié 
GHB614 (qui avait été présenté à la réunion en ligne du Com ité d'appel du 20 janvier 2022) avait 
abouti à "aucun avis". Il incombait ensuite à la Commission de se prononcer sur l 'adoption de cette 
décision de mise en œuvre. Troisièmement, la procédure écrite relative au vote sur le projet 
autorisant le soja généti quement modifié GMB151 (qui avait été présenté à la réunion en ligne du 
Comité permanent du 20 janvier 2022) avait abouti à "aucun avis". Cette décision avait été soumise 
au Comité d 'appel le 3 mars 2022. Enfin, le Comité permanent s 'était réuni en ligne l e 
16 février  2022. La Commission avait présenté un projet de décision autorisant le soja 
génétiquement modifié. Le vote sur ce projet de décision se tenait selon une procédure écrite.  
1.12.   Le représentant des États Unis  a remerci é l'Union européenne pour son ra pport de situation 
et la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours. Les États -Unis continuaient à dialoguer de 
bonne foi avec l 'Union européenne au sujet de ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises 
des recommandations sur la maniè re dont l 'Union européenne pourrait remédier aux retards indus 
s'agissant de ses procédures d 'approbation. Ils avaient décrit ces problèmes en détail à presque 
chaque réunion mensuelle de l 'ORD depuis que l 'Union européenne avait commencé à présenter des 
rapports de situation sur l 'état d 'avancement de la mise en œuvre. Comme les États -Unis l 'avaient 
indiqué à de nombreuses reprises, y compris lors des dernières consultations bilatérales tenues en 
décembre 2021, leurs préoccupations se rapportaient aux reta rds à chaque étape du processus 
d'approbation qui résultaient des actions ou des omissions de l 'Union européenne et de ses États 
membres au Comité permanent ou au Comité d 'appel. Les États -Unis demandaient de nouveau que 
l'Union européenne procède à la dél ivrance des approbations finales pour tous les produits pour 
lesquels l 'Autorité européenne de sécurité des aliments avait mené à bien des évaluations des 
risques fondées sur des données scientifiques, y compris les produits examinés au sein du Comité 
permanent et du Comité d 'appel.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.46)  
1.14.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document  WT/DS464/17/Add.46, qui contenai t le 
rapport de situation des États Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17 février 2022, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord. Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Fe deral Register un avis 
annonçant l 'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de WT/DSB/M/461  
- 5 - 
  Corée [(84 Fed. Reg. 19,763 (6  mai 2019)]. Avec ces mes ures, les États -Unis avaient achevé la 
mise en œuvre des recommandations de l 'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs. Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possible s pour donner suite aux recommandations de l 'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration à la réunion en cours.  La Corée exhortait de nouveau les États -Unis à 
prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l 'ORD 
concernant les mesures "en tant que telles" en cause dans ce différend.  
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que son  pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu 'il avait 
faite au titre de ce point de l 'ordre du jour à la réunion de l 'ORD du 25 janvier 2022.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.38)  
1.19.   Le Président  a appelé l 'attention su r le document WT/DS471/17/Add.38, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la C hine. 
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17 février 2022, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord. Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l 'ORD.  
1.21.   La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . Il était décevant que, 
plus de trois  ans après l 'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n 'aient toujours pas mis en 
œuvre les décisions et recommandations adoptées dans ce différend. La Chine demandait 
instamment aux États -Unis de s 'acquitter de s obligations qui leur incombaient en rendant leurs 
mesures conformes aux règles de l 'OMC sans plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine 
animale: rapport de situation de l 'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.33 -WT/DS478/22/Add.33)  
1.23.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DS477/21/Add.33 -
WT/DS478/22/Add.33, qui conten ait le rapport de situation de l 'Indonésie sur l 'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant l 'importation de produits 
horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale.  
1.24.   Le représentant de l 'Indonésie  a dit qu e son pays avait présenté le rapport de situation 
conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord. L 'Indonésie a réaffirmé sa volonté de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans ces différends. S 'agissant de la 
mesure  18, comme i l avait été dit lors de précédentes réunions de l 'ORD, elle avait supprimé tous 
les articles des lois pertinentes dont il avait été constaté qu 'ils étaient incompatibles avec les règles 
de l'OMC par la promulgation de la Loi n°  11/2020 sur la création d 'emplois. S 'agissant des 
mesures  1 à 17, elle tenait à donner l 'assurance qu 'elle avait procédé à d 'importants ajustements, 
pour se conformer aux recommandations et décisions de l 'ORD, au moyen des modifications 
apportées aux règlements pertinents du Ministèr e de l 'agriculture et du Ministère du commerce. Ces 
ajustements comprenaient la suppression des mesures contestées, entre autres la restriction relative 
à la période de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, la prescription relative au  
délai de six mois après récolte et le prix de référence. L 'Indonésie s 'est engagée à dialoguer avec la WT/DSB/M/461  
- 6 - 
  Nouvelle -Zélande et les États -Unis, et elle a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l 'ORD dans ces différends.  
1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d 'examiner les nouvelles lois et 
réglementations de l 'Indonésie à la lumière de ses dernières déclarations et des rapports de 
situation. Comme ils l 'avaient indiqué lors de la précéde nte réunion de l 'ORD, les États -Unis avaient 
appris que la Cour constitutionnelle de l 'Indonésie avait jugé que la Loi générale sur la création 
d'emplois (n°  11/2020) était inconstitutionnelle et avait ordonné au gouvernement de réviser cette 
loi. Ils se d emandaient comment cette décision affectait la mise en œuvre par l 'Indonésie de la 
recommandation de l 'ORD concernant la mesure 18. S 'agissant des mesures 1 à 17, les États -Unis 
aimeraient toujours savoir plus précisément quels règlements constituaient act uellement les régimes 
de licences d 'importation de l 'Indonésie et en apprendre davantage sur tous règlements à venir qui 
affecteraient les régimes. Ils restaient disposés à travailler avec l 'Indonésie afin de régler pleinement 
ce différend.  
1.26.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande2 a dit que son pays remerciait l 'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l 'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l 'ORD. Les deux délais de mise en conformité étaie nt venus à 
expiration depuis longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes. Comme 
suite aux questions posées lors de précédentes réunions de l 'ORD, la Nouvelle -Zélande a demandé 
des éclaircissement sur la manière dont les règlements les  plus récents concernant les importations 
influeraient sur le processus de licences d 'importation et sur la façon dont cela se rapportait à la 
mise en œuvre  d'un nouveau mécanisme de balance -matières. Spécifiquement, elle a demandé des 
éclaircissements sur  les points suivants: quels étaient les produits inclus dans le mécanisme de 
balance -matières; quelle était la méthode de calcul de la balance -matières; et quand les règlements 
de mise en œuvre  seraient -ils publiés pour des mécanismes de balance -matières s pécifiques pour 
un produit. Elle souhaitait également savoir quels produits n 'avaient plus besoin de faire l 'objet de 
recommandations à l 'importation, et si ces produits se limitaient à ceux qui seraient inclus dans le 
mécanisme de balance -matières. Elle a  invité l 'Indonésie à fournir de plus amples renseignements 
dès que possible.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS603/2)  
2.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 25  janvier 2022 
et était convenu d 'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait. Il a ensuite 
appelé l 'attention sur la communication de la Chine figurant dans le document  WT/DS603/2 et a 
invité la représentante de la Chine à prendre la parole.  
2.2.  La représentante de la Chine  a dit que, le 13 janvier 2022, son pays avait demandé que l 'ORD 
établisse un groupe spécial doté du mandat type afin que celui -ci examine la question soulevée dans 
le document WT/DS603/2, et avait fait sa déclaration à la réuni on de l 'ORD du 25 janvier 2022. Lors 
de cette réunion, l 'Australie s 'était opposée à la demande et, par conséquent, l 'établissement du 
groupe spécial avait été reporté. Les questions soulevées par la Chine dans sa demande 
d'établissement d 'un groupe spécia l mettaient en évidence une série de manquements persistants 
et de longue date de l 'Australie à ses obligations au titre des Accords de l 'OMC pertinents. Les 
enquêtes concernant des mesures correctives commerciales et les décisions prises à l 'encontre des 
exportateurs chinois n 'avaient pas de fondement factuel, étaient expliquées de manière opaque et 
n'étaient pas soumises à des disciplines juridiques. La Chine respectait le droit des Membres de 
prendre des mesures correctives contre les importations faisan t l'objet d 'un dumping et les 
importations subventionnées d 'une manière compatible avec les règles de l 'OMC. Toutefois, cela ne 
signifiait pas qu 'un Membre pouvait ne pas tenir compte des règles et perturber l 'équilibre des droits 
et obligations qui avait été établi par les accords visés. La Chine accordait une grande importance 
au système commercial multilatéral fondé sur des règles pour stabiliser l 'ordre économique et 
commercial international et réglementer les relations économiques et commerciales inter nationales. 
 
2 La déclaration de la Nouvelle -Zélande, qui participait à distance et n'a pas pu se connecter pour des 
raisons techniques, a été lue par le Secrétariat.  WT/DSB/M/461  
- 7 - 
  Les mesures correctives commerciales qui étaient incompatibles avec les règles de l 'OMC 
compromettraient la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral qui facilitait le 
commerce international, affectant ainsi tous les Membres. Comme la Chine l 'avait expliqué pendant 
la réunion de l 'ORD du 25 janvier 2022, le groupe spécial qui devait être établi se verrait présenter 
des exemples d '"invention" et de "fabrication" de coûts dans la détermination de la valeur normale 
de la part de l 'autorité australienne chargée de l 'enquête. Ces pratiques privaient les exportateurs 
concernés du droit d 'être jugés en fonction de leurs propres coûts dans le pays. Les méthodes 
adoptées par l 'Australie concernant ce qui devait être dûment pris en compte et le calcul des 
bénéfices avaient gonflé les déterminations de la valeur normale. En outre, le groupe spécial serait 
tenu d 'examiner l 'ouverture d 'une enquête en matière de droits compensateurs sans éléments de 
preuve, et l 'imposition d 'un droit  compensateur alors qu 'il n'y avait pas de subvention pouvant faire 
l'objet d 'une mesure compensatoire. Par conséquent, la Chine a demandé de nouveau que l 'ORD 
établisse un groupe spécial doté du mandat type afin que celui -ci examine la question soulevée p ar 
la Chine dans le document WT/DS603/2.  
2.3.  La représentante de l 'Australie  a dit que son pays déplorait que la Chine ait présenté sa 
deuxième demande d 'établissement d 'un groupe spécial de l 'OMC en ce qui concernait cette 
question. Le système de mesures corr ectives commerciales de l 'Australie était indépendant, 
transparent, non discriminatoire et fondé sur des éléments de preuve. L 'Australie était convaincue 
qu'elle s 'était conformée à ses obligations dans le cadre de l 'OMC en ouvrant et en menant les 
enquête s, et en imposant les droits, en ce qui concernait les importations de roues ferroviaires, 
d'éviers en acier inoxydable étiré et de mâts d 'éoliennes en provenance de Chine ainsi que les 
mesures compensatoires visant les importations d 'éviers en acier inoxy dable étiré en provenance de 
Chine. La capacité de prendre des mesures correctives légitimes contre les importations faisant 
l'objet d 'un dumping et les importations subventionnées faisait partie de l 'équilibre essentiel des 
droits et obligations des Membr es prévus par les règles de l 'OMC. L 'Australie défendrait 
énergiquement cette question devant un groupe spécial de l 'OMC. Elle restait disposée à régler cette 
question au moyen de discussions bilatérales avec la Chine.  
2.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et  est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l 'article  6 du Mémorandum d 'accord.  
2.5.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Corée , des États-Unis, de la Fédération de Russie , 
de l'Inde, du Japon , de la Norvège , de Singapour , de la Suisse , du Taipei chinois  et de l 'Union 
européenne  ont réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces 
parties.  
3  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L 'ORGANE D 'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR  
L'AFGHANISTAN; L 'AFRIQUE DU SUD; L 'ANGOLA; L 'ARGENTINE; L 'AUSTRALIE; LE 
BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA 
COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; L A CÔTE D 'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L 'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L 'ÉQUATEUR; L 'ESWATINI; L 'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; 
LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L 'INDE; L 'INDONÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA 
MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE 
MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAG UA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L 'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; 
LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; 
LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; 
SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA 
TURQUIE; L 'UKRAINE; L 'UNION EUROPÉENNE; L 'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET 
LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.21)  
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique, au nom d 'un certain nombre de délégations. Il a appelé l 'attention sur la WT/DSB/M/461  
- 8 - 
  proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21 et a invité la représentante du 
Mexique à prendre la parole.  
3.2.  La représentante du Mexique , prenant la par ole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 17 février 2022, afin de lancer les 
processus de sél ection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l 'Organe d 'appel. Les 
pays en question souhaitaient la bienvenue aux Philippines en tant que nouveau coauteur de la 
proposition.  Au nom de ces 123  Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit. Le nombre 
considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignait de l 'existence d 'une 
préoccupation commune au sujet de la situation actuelle à l 'Organe d 'appel, qui affectait gravement 
le système de règlement des différends dans son ens emble et allait à l 'encontre des intérêts de ses 
Membres. Il incombait aux Membres de l 'OMC de sauvegarder et de préserver l 'Organe d 'appel, le 
système de règlement des différends et le système commercial multilatéral. Il était donc de leur 
devoir de procé der, sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de 
l'Organe d 'appel soumis à l 'ORD à la réunion en cours. La proposition visait ce qui suit: i)  lancer sept 
processus de sélection (un premier pour remplacer M.  Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième 
mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu vacant à la suite 
de la démission de M.  Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er août  2017; un troisième pour 
remplacer M.  Peter Van den Bossche, do nt le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; 
un quatrième pour remplacer M.  Shree  Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre ans 
avait pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer M.  Ujal Singh Bhatia, dont le 
second man dat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplacer M.  Thomas Graham, 
dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme 
Hong Zhao, dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 30  novembre  2020); ii)  établir un 
comité de sélection; iii)  fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidats; et iv)  demander 
au comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60  jours suivant l 'expiration du délai 
fixé pour présenter le s candidatures. Les coauteurs de la proposition étaient ouverts en ce qui 
concernait la fixation des dates limites pour les processus de sélection, mais soulignaient que les 
Membres devraient tenir compte du caractère urgent de la situation. Les auteurs de  la proposition 
continuaient d 'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition dans l 'intérêt du système de 
règlement des différends et du système commercial multilatéral.  
3.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays n 'était pas en mesure d 'appuyer la décision 
proposée. Les États -Unis continuaient d 'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l 'Organe 
d'appel. Comme les Membres le savaient, depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs administrations 
des États -Unis, ils soulevaient et ex pliquaient leurs préoccupations systémiques. Ils pensaient que 
les Membres devaient entreprendre une réforme fondamentale pour que le système reste viable et 
crédible. Le système de règlement des différends pourrait et devrait soutenir les fonctions de 
négociation et de surveillance de l 'OMC au lieu de les compromettre. Les États -Unis attendaient avec 
intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres sur ces questions importantes.  
3.4.  Le représentant du Royaume -Uni a dit que ce point de l 'ordre du jour con cernait une priorité 
commune qui consistait à rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et amélioré en tant que principe essentiel du système commercial international fondé sur des règles. 
À propos de l 'ordre international fon dé sur des règles, le Royaume -Uni ne pouvait pas non plus 
passer sous silence l 'offensive menée par la Russie contre l 'Ukraine, qui constituait une attaque non 
provoquée et préméditée contre un État démocratique souverain. Le Royaume -Uni et ses partenaires  
internationaux étaient unanimes à condamner les actions répréhensibles du gouvernement russe, 
qui constituaient une violation flagrante du droit international et de la Charte des Nations Unies. En 
tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Natio ns Unies, la Russie avait une 
responsabilité particulière quant au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Au lieu de 
cela, elle violait les frontières d 'un autre pays et ses actions causaient des souffrances considérables. 
Le gouvernement r usse avait montré qu 'il n'avait jamais pris le processus diplomatique au sérieux; 
il s'était délibérément employé à induire le monde en erreur afin de masquer son agression 
soigneusement planifiée. La Russie devait sans délai opérer une désescalade et reti rer ses troupes. 
Elle devait être tenue pour responsable et cesser de porter atteinte à la démocratie, à la stabilité 
mondiale et au droit international.  
3.5.  S'agissant du point de l 'ordre du jour à l 'examen, le Royaume -Uni a dit qu 'il continuait 
d'appuyer le  lancement du processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, et souhaitait 
renvoyer aux précédentes déclarations qu 'il avait faites au titre de ce point de l 'ordre du jour. Un WT/DSB/M/461  
- 9 - 
  système de règlement des différends pleinement opérationnel profitait à  tous les Membres. Le 
rétablissement et l 'amélioration du système devraient donc être une priorité commune. Le Royaume -
Uni encourageait les Membres à engager des discussions de fond pour favoriser un système 
pleinement opérationnel et qui fonctionne bien. Il était prêt à faire sa part et se réjouissait à la 
perspective de continuer à travailler avec les Membres pour parvenir à un résultat positif.  
3.6.  Le représentant de l 'Inde a dit que son pays renvoyait à ses déclarations antérieures sur cett e 
question et réaffirmait qu 'il était profondément préoccupé par l 'incapacité de l 'ORD à engager les 
processus de sélection pour l 'Organe d 'appel. Depuis le 11  décembre  2019, l 'Organe d 'appel n 'était 
plus en mesure d 'examiner les rapports de groupes spécia ux. L'ancien Organe d 'appel avait créé de 
nombreux problèmes pour les Membres. Le système de règlement des différends contraignant, en 
deux étapes et impartial, qui était l 'élément central permettant d 'assurer la sécurité et la prévisibilité 
du système com mercial multilatéral, était une priorité majeure pour l 'Inde. Tous les Membres de 
l'OMC avaient la responsabilité commune de régler cette question dans les plus brefs délais et de 
repourvoir les postes toujours vacants ainsi que le prescrivait l 'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord. L 'Inde était prête à entamer un dialogue constructif avec les Membres pour résoudre cette 
question.  
3.7.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique d 'avoir présenté la 
proposition au nom de ses nombreux coaute urs. Le Brésil renvoyait à ses déclarations antérieures 
au titre de ce point de l 'ordre du jour. Comme le Brésil l 'avait dit lors de la précédente réunion 
ordinaire de l 'ORD, cette impasse avait duré assez longtemps et causait un préjudice important aux 
Membres pris individuellement et à l 'OMC dans son ensemble. Le Brésil espérait que des 
consultations concrètes en vue de résoudre cette question pourraient commencer bientôt. Il 
attendait ce moment avec beaucoup intérêt.  
3.8.  Le représentant du Canada  a dit que,  avant de parler de la désignation des membres de 
l'Organe d 'appel, son pays ferait une brève déclaration sur la situation en Ukraine. Le Canada 
condamnait l 'attaque directe contre l 'Ukraine. Ces attaques non provoquées constituaient une 
violation manifest e de la souveraineté, de l 'intégrité territoriale et des obligations existantes en vertu 
du droit international. En ce qui concernait la désignation des membres de l 'Organe d 'appel, le 
Canada a dit qu 'il y avait maintenant plus de deux ans que l 'Organe d 'appel n 'avait plus quorum et 
ne pouvait plus connaître de nouveaux appels. Il appuyait la déclaration du Mexique et partageait 
les préoccupations exprimées par d 'autres Membres à la réunion en cours. Il félicitait les Philippines 
de s'être associé es à la proposition et invitait les Membres de l 'OMC qui n 'avaient pas encore parrainé 
la proposition à envisager de se joindre aux 123 Membres qui demandaient le lancement du 
processus de sélection. La masse critique de Membres de l 'OMC qui soutenait cett e proposition 
témoignait clairement de l 'importance que ceux -ci accordaient à un Organe d 'appel pleinement 
opérationnel en tant que partie intégrante du système de règlement des différends. Le fait que 
l'Organe d 'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels était très préoccupant. Le Canada a 
réaffirmé son intérêt à participer à des discussions axées sur la recherche de solutions concernant 
le fonctionnement de l 'Organe d 'appel. Sa priorité restait de trouver une solution multilatérale et 
durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. Entretemps, le Canada et 24 autres 
Membres de l 'OMC avaient approuvé l 'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale 
d'appel provisoire, ou AMPA, en tant que mesure d 'urgence. Cette mesure avait pou r but de protéger 
leurs droits à un règlement des différends contraignant qui comprenait une possibilité d 'appel dans 
les différends qui les opposaient. L 'AMPA était ouvert à tous les Membres de l 'OMC. Le Canada invitait 
tous les Membres de l 'OMC à envisag er d'y adhérer pour protéger leurs droits en matière de 
règlement des différends dans toute la mesure possible jusqu 'à ce qu 'ils trouvent collectivement une 
solution permanente à l 'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel. Il était prêt à discute r 
de l'AMPA avec tout Membre intéressé.  
3.9.  La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que celui -ci 
souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations et félicitait la délégation du Mexique pour sa 
déclaration sur cette que stion urgente. Le fait que l 'Organe d 'appel ne pouvait pas connaître de 
nouveaux appels restait préoccupant. Le Groupe africain demandait instamment à l 'ORD de 
s'acquitter d 'urgence de son obligation au titre du Mémorandum d 'accord de repourvoir les postes  
dès qu 'ils devenaient vacants, de manière à maintenir le système de règlement des différends à 
deux niveaux. Cela assurerait la prévisibilité au sein du système commercial multilatéral. Enfin, le 
Groupe africain encourageait tous les Membres à engager ent re eux un dialogue constructif pour 
répondre aux préoccupations spécifiques exprimées à l 'égard du fonctionnement de l 'Organe d 'appel WT/DSB/M/461  
- 10 - 
  en vue de trouver une solution. Il exhortait tous les Membres qui ne s 'étaient pas encore associés à 
la proposition à le f aire dès que possible.  
3.10.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait 
faites lors de précédentes réunions de l 'ORD et appuyait la proposition concernant l 'Organe d 'appel. 
Le Japon considérait comme une priorité absolue la réalisation d 'une réforme rapide du système de 
règlement des différends qui contribuerait à résoudre durablement les problèmes structurels et 
fonctionnels du système. Il considérait qu 'il était essentiel que chacun des Membres de l 'OMC,  en 
tant que partie prenante du système, relance des discussions constructives sur cette réforme, y 
compris sur la manière de répondre aux préoccupations concernant l 'Organe d 'appel. Il ne ménageait 
pas ses efforts pour collaborer avec tous les Membres de l'OMC à cette fin.  
3.11.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration et 
réaffirmait son soutien à la proposition conjointe. La Corée souhaitait également renvoyer aux 
déclarations qu 'elle avait faites sur cette quest ion à de précédentes réunions de l 'ORD. Elle s 'associait 
à ceux qui affirmaient que le système de règlement des différends de l 'OMC était essentiel pour 
assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Elle était prête à particip er 
de manière constructive aux discussions pertinentes afin de trouver une solution pour améliorer le 
fonctionnement du système de règlement des différends, et à travailler avec les autres Membres en 
s'appuyant sur ce qu 'ils avaient accompli pour préparer une déclaration ministérielle pour la CM12 
sur cette question.  
3.12.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays réitérait son appui à la proposition 
conjointe et souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu 'il avait faites sur cette questio n. La 
Nouvelle -Zélande continuait d 'exhorter tous les Membres à engager un dialogue constructif sur les 
questions dans le but de remédier à cette situation de façon prioritaire, afin de rétablir un système 
de règlement des différends pleinement opérationne l. Elle s 'associait aux autres délégations pour 
saluer les progrès accomplis à la fin de l 'année précédente en vue d 'établir des paramètres et des 
calendriers clairs pour faire avancer cet important travail. Elle était prête à poursuivre sur cette 
lancée e t à se mettre au travail.  
3.13.   La représentante de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique 
au nom de tous les coauteurs et appelait d 'autres Membres, comme les Philippines, à s 'associer à 
cette proposition. La Chine a renvoyé à ses précédentes déclarations sur cette question urgente et 
a réaffirmé son ferme attachement à un système de règlement des différends à deux  niveaux 
indépendant et impartial. La paralysie de l 'Organe d 'appel posait des problèmes de taille pour le 
système c ommercial multilatéral, et il y avait de plus en plus d 'affaires dont il était fait appel dans 
le vide. Non seulement cette situation grave privait les Membres du droit de défendre leurs intérêts, 
mais elle mettait aussi en péril la sécurité et la prévisib ilité de cette organisation fondée sur des 
règles. La Chine appelait tous les Membres à donner la priorité au rétablissement de la fonction de 
l'Organe d 'appel et à participer de manière constructive aux consultations axées sur la recherche de 
solutions af in de sortir le processus de sélection de l 'impasse dès que possible. La CM12 devait avoir 
lieu bientôt et la Chine était prête à collaborer avec tous les Membres à cet égard.  
3.14.   Le représentant de la Norvège  a dit que, comme certains intervenants précédents, son pays 
souhaitait saisir cette occasion pour aborder la situation en Ukraine. La Norvège condamnait 
l'attaque de la Russie contre son voisin, l 'Ukraine. Cette attaque était injustifiée, non provoquée et  
irresponsable; il s 'agissait d 'une violation flagrante du droit international. La Norvège a réaffirmé 
son appui sans faille en faveur de la souveraineté et de l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine à l 'intérieur 
de ses frontières internationalement reconnu es.  
3.15.   Passant au point 3 de l 'ordre du jour de la réunion en cours, la Norvège a dit qu 'elle appuyait 
pleinement la proposition conjointe présentée par le Mexique et coparrainée par 123 Membres, 
visant à lancer le processus de désignation des membres de l 'Organe d 'appel. Elle souhaitait 
renvoyer aux précédentes déclarations qu 'elle avait faites à ce propos. Elle espérait que la décision 
de la semaine précédente de tenir la CM12 pendant la semaine du 13 juin 2022, à Genève, donnerait 
un élan et aiderait à cib ler les travaux des Membres.  
3.16.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait 
faites sur cette question à de précédentes réunions de l 'ORD. Un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel était  dans l 'intérêt de tous les Membres. Il était essentiel que WT/DSB/M/461  
- 11 - 
  des discussions constructives aient lieu rapidement, afin de trouver des solutions concrètes pour 
sortir de l 'impasse dans laquelle les Membres se trouvaient depuis trop longtemps. La Suisse resta it 
prête à collaborer à la réalisation de cet objectif et invitait tous les Membres à faire de même.  
3.17.   Le représentant de l 'Indonésie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites lors de précédentes réunions de l 'ORD concernant ce même point de l 'ordre du jour. 
L'Indonésie saisissait de nouveau cette occasion pour exhorter tous les Membres à diriger avec 
empressement et détermination toute leur attention vers la désignation immédiate des membres de 
l'Organe d 'appel.  
3.18.   La représenta nte de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration, 
qu'il appuyait fermement, et accueillait chaleureusement les Philippines en tant que dernier coauteur 
de cette proposition. Singapour a réitéré ses déclarations précédentes sur cette question et attendait 
avec intérêt que tous les Membres, y compris les États -Unis, entament des discussions constructives 
en vue de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel.  
3.19.   La représentante de la Malaisie  a dit que so n pays remerciait le Mexique d 'avoir présenté la 
proposition au nom de tous les coauteurs et exprimait son soutien à la déclaration faite. La Malaisie 
a également accueilli chaleureusement les Philippines en tant que dernier coauteur de la proposition. 
Elle a renvoyé aux déclarations qu 'elle avait faites à la précédente réunion et a une fois de plus 
exprimé son ferme soutien en faveur d 'un système commercial multilatéral fondé sur des règles 
équitable, ouvert et non discriminatoire. Les Membres devaient vei ller à ce que le système de 
règlement des différends à deux niveaux reste un pilier essentiel de cette institution. Il incombait à 
tous les Membres de l 'OMC de préserver le système et de maintenir la crédibilité et la prévisibilité 
du système commercial mu ltilatéral.  
3.20.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses 
déclarations antérieures et remerciait le Mexique et les coauteurs de la proposition pour leur 
attachement continu et sans faille aux processus de désignati on des membres de l 'Organe d 'appel. 
La Fédération de Russie a chaleureusement accueilli les Philippines en tant que nouveau coauteur. 
La Russie a réaffirmé son ferme soutien en faveur du lancement immédiat des processus de 
désignation. Dans le même temps, la Fédération de Russie a exhorté tous les Membres à engager 
de manière urgente des discussions constructives en vue de rétablir dès que possible un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel. Elle tenait également souligner que les 
Membre s devraient s 'abstenir d 'examiner à l 'OMC et dans ses organes des questions et des 
événements qui sortaient du cadre de l 'OMC et dont s 'occupaient d 'autres organisations 
internationales et organismes diplomatiques.  
3.21.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays remerciait le Mexique d 'avoir fait inscrire ce 
point à l 'ordre du jour de la réunion en cours. La Turquie a souhaité la bienvenue aux Philip pines en 
tant que nouveau coauteur de la proposition et les a remerciées. Elle estimait qu 'un Organe d 'appel 
opérationnel était au cœur d 'un système de règlement des différends qui fonctionnait bien. Par 
conséquent, il était important que les deux niveaux et le caractère contraignant du système de 
règlement des différends soient préservés. À cet égard, la Turquie a renvoyé à ses déclarations 
précédentes et a rappelé qu 'il était urgent de lancer les processus de sélection pour les postes 
vacants de l 'Organe d'appel conformément au Mémorandum d 'accord.  
3.22.   La représentante de l 'Australie  a dit que son pays souhaitait tout d 'abord s 'associer à ceux qui 
condamnaient l 'attaque non provoquée et injustifiée de l 'Ukraine. L 'Australie soutenait fermement 
l'Ukraine dans s on opposition aux hostilités de la Russie. Ces actions lui rappelaient qu 'il était 
important d 'investir dans les règles et normes mondiales qui sous -tendaient la coopération 
multilatérale dans des organisations comme l 'OMC et de les protéger. Comme les Mem bres s 'étaient 
préparés pour la CM12 l 'année précédente, ils avaient tous reconnu qu 'il était urgent de résoudre 
les problèmes auxquels le système de règlement des différends faisait face. Pour l 'Australie, il n 'y 
avait pas de priorité plus importante en m atière de réforme. L 'incapacité actuelle du système à 
assurer un règlement contraignant des différends avait déjà compromis les droits des Membres au 
titre des Accords de l 'OMC et causé un préjudice commercial et systémique à leurs intérêts collectifs. 
L'Australie accueillait favorablement la tenue de la CM12 en juin 2022, mais les Membres ne 
pouvaient pas se permettre d 'attendre jusque -là pour entamer des discussions de fond sur les 
réformes nécessaires pour rétablir un système pleinement opérationnel. Ell e encourageait plutôt 
tous les Membres à commencer ces travaux sans délai, en concentrant leur énergie constructive sur 
un processus concret permettant d 'atteindre cet objectif commun.  WT/DSB/M/461  
- 12 - 
  3.23.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que les États -Unis, le Royaume -Uni, l 'Australie, 
le Canada, la Norvège et la Russie avaient brièvement évoqué la triste situation en Ukraine. À cet 
égard, l 'Union européenne souhaitait renvoyer à la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion du 
Conseil général la semaine précédente et à ses déclarations publiques sur cette question. Elle avait 
condamné avec la plus grande fermeté l 'offensive militaire sans précédent de la Russie contre 
l'Ukraine. Cela constituait une violation flagrante du droit international et portait atteinte à la sécurité 
et à la stabilité européennes et mondiales. L 'Union européenne se tenait fermement aux côtés de 
l'Ukraine et de son peuple alors qu 'ils étaient entraînés dans cette guerre . S'agissait du point de 
l'ordre du jour à l 'examen, elle souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu 'elle avait faites 
sur cette question. Depuis le 11  décembre  2019, l 'OMC ne garantissait plus l 'accès à un mécanisme 
de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et impartial. 
Un système de règlement des différends de l 'OMC pleinement opérationnel était essentiel pour un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. C 'était pourquoi le domaine de réforme le 
plus urgent à l 'OMC consistai t à trouver une base convenue pour rétablir un tel système et à procéder 
à la désignation des membres de l 'Organe d 'appel. Il fallait s 'atteler à cette tâche en priorité. Comme 
l'Union européenne l 'avait noté sans relâche, les Membres de l 'OMC avaient pour  responsabilité 
conjointe de régler cette question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants, ainsi 
que le prescrivait l 'article  17:2 du Mémorandum d 'accord. L 'Union européenne convenait qu 'une 
réforme significative était nécessaire po ur atteindre cet objectif. Elle appelait donc de nouveau tous 
les Membres de l 'OMC à engager dès que possible des discussions constructives afin de rétablir un 
système de règlement des différends de l 'OMC pleinement opérationnel. Elle remerciait tous les 
Membres coauteurs de la proposition visant à lancer les processus de désignation.  
3.24.   Le représentant de l 'Ukraine  a remercié tous les Membres qui soutenaient son pays pour leur 
unité face à l 'agression de la Russie. Chaque matin, l 'Ukraine commencerait par con damner cette 
agression russe jusqu 'à ce que Moscou mette fin à la guerre que subissait le pays et à cette violation 
brutale du droit international. L 'ORD faisait partie intégrante du droit international. L 'Ukraine a 
souligné que c 'était ensemble seulement qu'il était possible de résister à l 'agression russe.  
3.25.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine souhaitait la bienvenue 
aux Philippines en tant que coauteur de la proposition. Hong Kong, Chine a de nouveau fait part de 
ses graves préo ccupations concernant l 'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel et a 
réaffirmé l 'importance d 'avoir des discussions constructives pour sortir de l 'impasse dès que 
possible. Elle était prête à participer à toute discussion de ce type.  
3.26.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 123  coauteurs, a déploré que, 
pour la cinquantième et unième fois, les Membres n 'aient toujours pas été en mesure de lancer les 
processus de sélection pour repourvoir les postes vacants de l 'Organe d'appel et aient donc 
continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de l 'OMC. Le fait qu 'un Membre avait 
pu avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l 'Organe d 'appel ne 
pouvait pas servir de prétexte pour compro mettre ou perturber les travaux de cet organe et le 
règlement des différends d 'une manière générale. Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage 
en cours des processus de sélection, qui entraînait l 'annulation ou la réduction concrète d 'avantages 
pour de nombreux Membres. Comme l 'article  17:2 du Mémorandum d 'accord le prescrivait 
clairement, "[d]ès qu 'ils dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus". Aucune 
discussion ne devrait empêcher l 'Organe d 'appel de continuer d 'assurer pleineme nt ses fonctions et 
les Membres devraient s 'acquitter de l 'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d 'accord 
de repourvoir les postes vacants. Le Mexique constatait avec une profonde inquiétude que, les 
Membres n 'agissant pas à la réunion en co urs, l'Organe d 'appel demeurerait dans l 'impossibilité de 
remplir ses fonctions, ce qui allait à l 'encontre des intérêts de tous les Membres.  
3.27.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses précédentes 
déclarations et continuait d 'éprouver une profondes inquiétude et un sentiment d 'urgence devant le 
fait que l 'Organe d 'appel n 'était pas opérationnel. Depuis plus de deux ans, les Membres 
demandaient que la proposition concernant l 'Organe d 'appel soit adoptée afin de préserver leur dr oit 
d'appel, tel qu 'il était énoncé dans le Mémorandum d 'accord. Tous les différends en cours étaient 
affectés puisque le système de règlement des différends n 'était pas pleinement opérationnel, ce qui 
compromettait la mise en conformité dans les moindres délais avec les rapports de l 'ORD et 
l'adoption de ceux -ci. Cela affectait aussi le droit des Membres d 'avoir un mécanisme de règlement 
des différends contraignant. À l 'heure actuelle, plus que jamais, avec 24  affaires faisant l 'objet d 'un 
appel d ans le vide, il était important et prioritaire de travailler à une véritable solution multilatérale. 
Le Mexique restait prêt à travailler de manière constructive et espérait que la Conférence WT/DSB/M/461  
- 13 - 
  ministérielle à venir serait l 'occasion d 'envoyer un signal posi tif à cet égard. Il exhortait les Membres 
qui ne l 'avaient pas encore fait à s 'associer à la proposition concernant l 'Organe d 'appel.  
3.28.   Le Président  a dit que cette question était très importante pour tous les Membres.  Il a noté 
que la situation actuelle n 'était pas satisfaisante pour la grande majorité des Membres. Certains 
d'entre eux s 'étaient montrés disposés à entreprendre des réformes afin de rétablir un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel. Comme les Membres le savaient, cette qu estion 
avait été examinée dans le contexte des préparatifs de la CM12, qui devait avoir lieu en décembre 
2021 mais avait été reportée en raison du nouveau variant de la COVID. Depuis, les Membres avaient 
pris une décision quant au moment auquel la Conféren ce ministérielle devrait avoir lieu. Il était vrai 
que les travaux que les Membres devaient entreprendre pour préparer cette Conférence seraient 
également axés sur la question de la réforme , et en particulier  celle du système de règlement des 
différends. L 'intervenant espérait que les Membres pourraient trouver des solutions par consensus 
afin d 'ouvrir la voie d 'une manière collective, impliquant tous les Membres de l 'OMC, à la résolution 
des problèmes auxquels ils étaient confrontés, de manière à parvenir à une solution mutuellement 
acceptable pour tous.  
3.29.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
4.1.  Le Président  sortant a dit que, avant de procéder à l 'élection du nouveau Président, il souhaitait 
faire une brève déclaration. Il a remercié les délégués de l 'ORD pour leur coopération. Il a dit que 
certaines situations difficiles s 'étaient présentées pendant son mandat, mais chaque fois, les 
délégués étaient parvenus à trouver des solutions à la question à l 'examen. Toutefois, la ques tion 
fondamentale qui exigeait une intervention politique subsistait , et les Membres devaient encore y 
trouver une solution. Ceux -ci avaient réglé de nombreux problèmes, mais il en restait un, à savoir 
le rétablissement d'un système de règlement des différ ends pleinement opérationnel. D'autres 
aspects des travaux de l 'ORD avaient été couronnés de succès jusqu 'à ce jour. L 'intervenant a noté 
qu'en décembre 2021, un rapport de groupe spécial n 'avait pas été porté en appel, ce qui signifiait 
qu'un différend av ait été réglé par le biais du groupe spécial de première instance. Il tenait aussi à 
souligner que dans deux affaires, les parties avaient demandé une médiation pour régler leur 
différend après que le groupe spécial avait remis son rapport. Une affaire con cernait les Philippines 
et la Thaïlande et s 'inscrivait dans le contexte du processus de médiation mené par l 'Ambassadeur 
Mina de l 'Australie (DS371). Des discussions et des consultations étaient également en cours entre 
le Maroc et la Tunisie afin de trou ver une solution mutuellement acceptable à leur différend (DS578). 
L'intervenant croyait savoir que les Membres recherchaient des solutions qui leur permettraient de 
régler les différends d 'une manière plus systématique et efficace. Les préparatifs pour le s réformes 
nécessaires devraient faire partie des discussions qui auraient lieu dans la perspective de la CM12. 
Enfin, l 'intervenant a dit qu 'il avait été heureux de travailler avec tous ceux qui avaient participé aux 
travaux de l 'Organe de règlement des d ifférends pendant son mandat. Passant à l 'élection du 
prochain Président de l 'ORD, le Président sortant a rappelé que, à sa réunion des 23 et 
24 février  2022, le Conseil général avait pris note d 'un consensus qui s 'était dégagé sur une liste de 
noms propos és pour la présidence d 'un certain nombre d 'organes de l 'OMC, y compris l 'ORD. Sur la 
base de l 'accord auquel était parvenu le Conseil général, il proposait que l 'ORD élise par acclamation 
Mme l 'Ambassadrice Athaliah Lesiba  Molokomme du Botswana comme Prés idente de cet organe.  
4.2.  L'ORD a pris not e de la déclaration et en est ainsi convenu .  
4.3.  La nouvelle Présidente  a remercié tous les Membres de la confiance qu 'ils lui avaient témoignée 
en l'élisant à la présidence de l 'ORD. Elle était consciente de ses nouvelles responsabilités en tant 
que Présidente de cet organe et ferait de son mieux pour s 'acquitter de ses fonctions à la satisfaction 
de tous les Membres. Elle entendait être à leur écoute et œuvrer dans un esprit ouvert et constructif 
au bon fonctionn ement de cet important organe de l 'OMC. À cet égard, sa porte était ouverte à toute 
délégation qui souhaitait discuter de toute question se rapportant aux travaux de l 'ORD. 
L'intervenante serait disponible, avec le Secrétariat, pour aider tous les Membres qui en feraient la 
demande. Elle se réjouissait à la perspective de travailler avec les Membres et espérait que son 
expérience en tant qu 'avocate, juge et membre d 'un groupe spécial de l 'OMC l 'aiderait à s 'acquitter 
de ses fonctions de Présidente de l 'ORD pour 2022. Enfin, elle a remercié le Président sortant, 
M. l'Ambassadeur Didier Chambovey, qui avait conduit de main de maître les travaux de l 'ORD 
pendant l 'année écoulée. Elle a dit que ce dernier avait maintenant accédé à la fonction suprême de 
l'OMC, l e Conseil général, et elle lui souhaitait plein succès dans ses nouvelles fonctions, dans WT/DSB/M/461  
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  l'exercice desquelles elle lui assurait son appui sans réserve et celui de sa délégation. Sur ces mots, 
elle a dit qu 'elle invitait les délégations qui le souhaitaien t à faire des déclarations au titre du point 
de l'ordre du jour à l 'examen.  
4.4.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'Union européenne remerciait le Président 
sortant pour son travail et accueillait chaleureusement la nouvelle Présidente. L 'Union européenne 
lui a souhaité beaucoup de succès dans ce rôle important et exigeant. En ces temps difficiles, il était 
d'autant plus important que l 'ORD continue d 'exercer correctement ses fonctions, telles qu 'elles 
étaient énoncées dans le Mémorandum d 'accord . L'Union européenne ne doutait pas de la ferme 
volonté de la nouvelle Présidente de s 'en assurer, et celle -ci pouvait compter sur le soutien sans 
réserve de l 'Union européenne à cet égard.  
4.5.  Le représentant de la Colombie  a dit que, pour son pays, l 'ORD était très important pour le 
fonctionnement de l 'OMC. La Colombie a adressé ses félicitations à la nouvelle Présidente de l 'ORD 
et lui a souhaité plein succès dans ses fonctions. Cette dernière avait le plein appui de la délégation 
colombienne pour mener d es travaux fructueux et constructifs à l 'ORD, ce qui était essentiel pour 
l'OMC. La Colombie a également remercié M. l 'Ambassadeur Chambovey pour la compétence avec 
laquelle il s 'était acquitté de ses fonctions en tant que Président de l 'ORD et lui a souha ité plein 
succès en tant que Président du Conseil général.  
4.6.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait chaleureusement 
M. l'Ambassadeur  Chambovey d 'avoir œuvré en tant que Président de l 'ORD pendant l 'année 
écoulée. Le Canada lui était reconnai ssant des efforts qu 'il avait consacrés à cette tâche importante, 
et lui adressait ses meilleurs voeux de succès dans son nouveau rôle de Président du Conseil général. 
Il accueillait aussi chaleureusement Mme l 'Ambassadrice Molokomme en tant que Présidente  de 
l'ORD. Il attendait avec intérêt de poursuivre le travail avec elle et les Membres de l 'ORD afin de 
soutenir le système multilatéral fondé sur des règles.  
4.7.  Le représentant du Japon  a dit que son pays exprimait sa sincère gratitude au Président sortant 
de l'ORD pour sa coordination rapide et fiable et la conduite de toutes les réunions de l 'ORD, y 
compris dans certaines situations difficiles. Le Japon continuerait de contribuer de manière 
constructive aux travaux conjointement avec les autres Membres de l 'OMC sous la direction de la 
nouvelle Présidente de l 'ORD. 
4.8.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait le Président sortant pour son 
leadership, son dévouement et sa sérénité en ces temps difficiles en tant que Président de l 'ORD, et 
lui souh aitait sincèrement plein succès dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil général. 
La Corée a également accueilli chaleureusement la nouvelle Présidente. Au vu de la longue 
expérience et de la brillante carrière en droit de cette dernière, la Co rée s'attendait à ce qu 'elle guide 
l'ORD d 'une manière professionnelle et constructive, en particulier durant la période précédant la 
CM12. Elle attendait avec intérêt de travailler en étroite collaboration avec la Présidente et a dit que 
celle-ci pouvait compter sur son plein appui pendant son mandat à la présidence de l 'ORD. 
4.9.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays voulait p rofiter de l 'occasion pour féliciter 
Mme l 'Ambassadrice Molokomme pour son élection et lui souhaiter la bienvenue au moment où elle 
prenait la présidence de l 'ORD. Les États -Unis se réjouissaient à la perspective de travailler avec elle 
au cours de l 'année à venir. Ils voulaient  également remerci er M. l'Ambassadeur Chambovey  pour 
ses nombreuses contributions aux travaux de l 'ORD pendant l'année écoulée . Ils lui souhaitaient 
tout le succès possible en tant que Président du Conseil général.  
4.10.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays remerciait M. l 'Ambassadeur Chambovey 
pour la manière toujours compétente et stable dont il avait assumé sa présidence. La Norvège 
estimait que le Conseil général serait en de bonnes mains. Elle a également souhaité la bienvenue 
à la nouvelle Présidente de l 'ORD et lui a assuré qu 'elle aurait t oujours son plein appui.  
4.11.   Le représentant de l 'Indonésie  a dit que son pays félicitait Mme l 'Ambassadrice Molokomme 
pour sa désignation à la présidence de l 'ORD pour 2022. L 'Indonésie attendait avec intérêt de 
travailler en étroite collaboration avec elle e t était prête à participer de manière constructive aux 
travaux de l 'ORD. Elle a également exprimé sa sincère et profonde gratitude à 
M. l'Ambassadeur  Chambovey pour son leadership exceptionnel et la conduite de l 'ORD en 2021. 
Elle lui souhaitait plein succ ès dans ses fonctions de Président du Conseil général.  WT/DSB/M/461  
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  4.12.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait remercier 
M. l'Ambassadeur Chambovey pour le travail considérable qu 'il avait effectué et la contribution 
significative qu 'il avait apportée en sa qualité de Président de l 'ORD en ces temps difficiles. La 
Fédération de Russie a félicité M.  l'Ambassadeur Chambovey pour son nouveau rôle en tant que 
Président du Conseil général et lui a souhaité la meilleure des chances dans ses nouve lles fonctions. 
Elle a également souhaité la bienvenue à Mme l 'Ambassadrice Molokomme en tant que Présidente 
de l'ORD. Elle se réjouissait à la perspective de travailler avec celle -ci en ces temps difficiles et lui 
souhaitait plein succès en tant que Prési dente de l 'ORD pour 2022.  
4.13.   La représentante de Hong Kong, Chine3 a dit que Hong Kong, Chine accueillait 
chaleureusement la nouvelle Présidente et l 'assurait de son appui sans réserve pendant l 'année à 
venir. Hong Kong, Chine a également remercié M. l 'Ambassadeur Chambovey pour sa direction 
compétente au cours de l 'année écoulée à l 'ORD et lui a souhaité plein succès dans ses nouvelles 
fonctions de Président du Conseil général.  
4.14.   La représentante du Mexique  a dit que son pays remerciait sincèrement 
M. l'Ambassadeur  Chambovey pour son travail en tant que Président de l 'ORD, qui avait parfois été 
difficile. Le Mexique lui a présenté tous ses vœux de réussite en tant que nouveau Président du 
Conseil général. Il a chaleureusement accueilli la nouvelle Présiden te de l 'ORD et lui a assuré qu 'il 
était disposé à travailler en étroite collaboration avec elle.  
4.15.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Président sortant, 
M. l'Ambassadeur  Chambovey, pour son leadership et la compétence avec laquelle il  avait dirigé 
l'ORD pendant l 'année écoulée. Le Brésil lui a adressé ses meilleurs voeux de réussite à la présidence 
du Conseil général pendant l 'année à venir. il a également accueilli chaleureusement la nouvelle 
Présidente de l 'ORD et lui a assuré qu 'elle pourrait toujours compter sur le soutien du Brésil dans 
l'exercice de ses nouvelles fonctions à l 'ORD.  
4.16.   La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait M. l 'Ambassadeur Chambovey  pour 
son excellent leadership et son travail en tant que Président de l 'ORD pendant l 'année écoulée. 
Comme la CM12 devait maintenant avoir lieu en juin 2022, la présidence du Conseil général était 
importante et essentielle pour assurer le succès de la con férence ministérielle, ainsi que le 
développement futur du système commercial multilatéral. La Chine souhaitait plein succès au 
Président sortant dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil général. Elle a souhaité la 
bienvenue à la nouvelle Prési dente de l 'ORD et se réjouissait à l 'idée de travailler en étroite 
collaboration avec elle aux travaux de l 'ORD pour que des progrès soient réalisés sur les principales 
questions concernant la réforme du règlement des différends.  
4.17.   Le représentant de la Tunisie a dit que son pays souhaitait s 'associer aux précédents 
intervenants pour féliciter chaleureusement Mme l 'Ambassadrice Molokomme pour sa désignation 
en tant que Présidente de l 'ORD. La Tunisie lui a souhaité plein succès dans l 'exercice de ses fonction s 
et avait foi en son expertise juridique et sa riche expérience diplomatique. Elle a indiqué que 
Mme l'Ambassadrice Molokomme avait également été une excellente Présidente de l 'OEPC et avait 
aussi travaillé au Groupe de travail informel sur l 'inégalité en tre les sexes. En outre, celle -ci avait 
coordonné avec succès les travaux du Groupe africain. Cela témoignait de sa détermination à faire 
avancer les questions inscrites à l 'ordre du jour de l 'OMC. La Tunisie a également félicité 
M. l'Ambassadeur Chambovey pour sa désignation en tant que Président du Conseil général. Sa 
diplomatie compétente et sa détermination avaient été remarquables et seraient un atout important 
dans l 'exercice de ses fonctions au Conseil général. La Tunisie a remer cié M. l 'Ambassadeur 
Chambovey pour la manière dont il avait présidé l 'ORD pendant l 'année écoulée. Elle tenait 
également à souligner le respect qu 'il avait porté aux règles et la manière dont il avait toujours 
essayé de trouver un compromis pendant son ma ndat. Elle lui était particulièrement reconnaissante 
de ses bons offices dans le cadre du différend entre la Tunisie et le Maroc, et de la manière dont il 
menait les négociations entre les deux parties en vue de parvenir à une solution mutuellement 
accepta ble. Elle restait prête à travailler avec M. l 'Ambassadeur Chambovey et 
Mme l'Ambassadrice  Molokomme alors qu 'ils dirigeraient les travaux de ces deux organes importants 
de l'OMC.  
 
3 La déclaration de Hong Kong, Chine, qui participait à distance et n'a pas pu se connecter pour des r aisons 
techniques, a été lue par le Secrétariat.  WT/DSB/M/461  
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  4.18.   Le représentant de l 'Inde a dit que son pays souhaitait s 'associer aux autr es délégations pour 
remercier M. l 'Ambassadeur Chambovey d 'avoir exercé de main de maître les fonctions importantes 
de Président de l 'ORD pendant l 'année écoulée. L 'Inde lui a souhaité plein succès dans son nouveau 
rôle de Président du Conseil Général. Ell e a également félicité la nouvelle Présidente, 
Mme l'Ambassadrice Molokomme, et lui a souhaité la bienvenue dans ces nouvelles et difficiles 
fonctions. L 'inde était pleinement convaincue que celle -ci serait en mesure de s 'acquitter de ses 
responsabilités a vec compétence et perspicacité et se réjouissait à la perspective de travailler avec 
elle. 
4.19.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays remerciait M. l 'Ambassadeur Chambovey 
pour son leadership et ses conseils pendant l 'année écoulée, et a souhaité la  bienvenue à la nouvelle 
Présidente de l 'ORD. Le Royaume -Uni lui a souhaité plein succès pour l 'avenir.  
4.20.   La représentante du Nigéria  a dit que son pays remerciait M. l 'Ambassadeur Chambovey pour 
le travail considérable qu 'il avait accompli et la compétence avec laquelle il s 'était acquitté de ses 
fonctions en tant que Président de l 'ORD pendant l 'année écoulée. Le Nigéria a également félicité 
chaleureusement Mme l 'Ambassadeur Molokomme pour sa désignation. Il lui a souhaité plein succès 
et se réjouissait à l a perspective de collaborer avec elle.  
4.21.   Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait féliciter la nouvelle Présidente 
de l'ORD. La Thaïlande s 'engageait à apporter l 'entière coopération de sa mission. Elle a exprimé sa 
gratitude au Présiden t sortant pour son excellent travail en tant que Président de l 'ORD et lui a 
souhaité plein succès en tant que Président du Conseil général.  
4.22.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait sincèrement 
M. l'Ambassadeur  Chambovey d 'avoir dirigé l 'ORD avec excellence et compétence en 2021 et lui 
adressait tous ses vœux de succès dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil général. 
Singapour a également ac cueilli chaleureusement Mme l 'Ambassadrice Molokomme en tant que 
nouvelle Présidente de l 'ORD et l 'a assurée de son plein appui.  
4.23.   La représentante de l 'Australie  a dit que son pays s 'associait aux autres délégations pour 
accueillir chaleureusement Mme l 'Ambassadrice Molokomme dans son nouveau rôle de Présidente 
de l'ORD, et pour remercier sincèrement M. l 'Ambassadeur Chambovey pour le travail considérable 
qu'il avait accompli et la compétence avec laquelle il avait présidé l 'ORD au cours de l 'année écoulée. 
L'Australie a adressé ses meilleurs voeux de réussite à M. l 'Ambassadeur Chambovey dans son rôle 
de Président du Conseil général pour 2022.  
4.24.   Le représentant de la Turquie  a remercié sincèrement le Président sortant pour son travail, 
ses efforts et son leade rship. La Turquie lui a adressé tous ses vœux de réussite dans ses nouvelles 
fonctions. Elle a félicité la nouvelle Présidente pour son élection. Elle estimait que l 'expérience et le 
leadership de celle -ci aideraient à résoudre les problèmes existants et f uturs à l 'ORD. Elle était prête 
à participer à tous travaux qu 'elle mènerait et l 'assurait de son soutien sans réserve.  
4.25.   La représentante du Taipei chinois  a dit que le Taipei chinois remerciait 
M. l'Ambassadeur  Chambovey pour son leadership remarquable au  cours de l 'année écoulée en tant 
que Président de l 'ORD. Le Taipei chinois lui a adressé ses meilleurs vœux de réussite dans ses 
nouvelles fonctions de Président du Conseil général. Il a également félicité 
Mme l'Ambassadrice  Molokomme pour son élection en  tant que nouvelle Présidente de l 'ORD et se 
réjouissait à la perspective de travailler avec elle au cours de l 'année à venir.  
4.26.   La représentante du Guatemala  a dit que son pays félicitait Mme l 'Ambassadrice Molokomme 
pour sa désignation à la présidence de cet organe important et se réjouissait à la perspective de 
travailler de manière constructive avec elle pendant son mandat. Le Guatemala a également 
remercié M. l 'Ambassadeur Chambovey  pour son leadership et ses excellents et judicieux conseils 
en tant que Président de l 'ORD. Il l 'a également félicité pour sa désignation en tant que Président 
du Conseil général et lui a souhaité plein succès.  
4.27.   La Directrice générale adjointe , Mme Angela Ellard, a remerci é M. l'Ambassadeur Chambovey 
pour son leadership et sa direction ferme pendant l 'année écoulée. Elle a indiqué que même si elle 
était à l 'OMC depuis huit mois seulement, elle avait pu voir des preuves solides de cela. Tout ce que 
le Présid ent sortant avait fait était vraiment apprécié. L 'intervenante a également félicité WT/DSB/M/461  
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  Mme l'Ambassadrice Molokomme pour sa désignation à la présidence de l 'ORD. Les compétences et 
l'expérience remarquables de Mme l 'Ambassadrice Molokomme lui seraient très ut iles à l 'ORD et la 
DGA, Mme Ellard, se réjouissait à la perspective de travailler en étroite collaboration avec elle.  
4.28.   La nouvelle Présidente  a remercié toutes les délégations et la D GA pour les paroles aimables, 
l'accueil qu 'elle avait reçu et l 'hommage re ndu au Président sortant.  
4.29.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
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