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14 octobre  2022 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-quatrième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE ROYAUME -UNI  
ET LA SUISSE (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 22 SEPTEMBRE  2022 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Taeho LEE (République de Corée)  
1.1.  La cent -quatrième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après "CACR" ou 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/29/Rev.1 d u 12 septembre  2022. 
1.2.  Au titre du point F.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre le Royaume -Uni et la  Suisse (marchandises) (ci -après l'"Accord") . Le Président  
a indiqué que la présentation factuelle de cet accord avait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) 
du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document  WT/L/671).  
1.3.  Le Président  a rappel é que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2021. Le 
31 décembre  2020, il avait été notifié à l'OMC par les Parties et le Liechtenstein au titre de 
l'article  XXIV:7 a) du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de libre -échange pour le 
commerce des marchandises au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 
(document  WT/REG437/N/1) . Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les sites 
Web officiels des Parties et dans la base de données de l'OMC sur les  ACR. La présentation factuelle 
(document  WT/REG437/1) et les questions et réponses (document WT/REG437/2) avaient été 
distribuées . Les Parties avaient i nformé le Président que le représentant du Royaume -Uni ferait une 
déclaration conjointe au nom des deux Parties.  
1.4.  La représentant e du Royaume -Uni, s'exprimant également au nom de la Suisse , a rappelé qu'à 
la réunion précédente, les Membres avaient eu la pos sibilité d'examiner les accords commerciaux 
du Royaume -Uni avec le Canada, le Chili et la Jordanie . Les présentations factuelles à l'ordre du jour 
constituaient la suite du processus d'examen multilatéral du programme d'ALE du Royaume -Uni. 
1.5.  L'Accord était e ffectivement entré en vigueur le 1er janvier  2021, après l'achèvement de la 
période de transition convenue entre le Royaume -Uni et l'Union européenne . Il avait incorporé, et 
repris dans la mesure du possible, les dispositions de huit accords préexistants entre l'UE et la 
Suisse, y compris l'Accord de libre -échange UE -Suisse de 1972 et les accords signés entre l'UE et la 
Suisse sur l'agriculture, la reconna issance mutuelle de l'évaluation de la conformité, les marchés 
publics et la lutte contre la fraude.  
1.6.  L'Accord réaffirmait la relation solide qui existait entre le Royaume -Uni et la Suisse, 
deux économies européennes dynamiques qui ne faisaient pas partie d e l'UE.  
1.7.  L'Accord avait assuré une continuité importante, en préservant les éléments clés des 
engagements commerciaux du Royaume -Uni et de la Suisse, ce qui permettrait aux particuliers, aux 
entreprises et aux parties prenantes des deux Parties de poursuivr e leurs relations commerciales 
essentielles à l'avenir.  
1.8.  La représentante du Royaume -Uni a dit que la Suisse était l'un des partenaires commerciaux 
les plus proches du Royaume -Uni et que l es échanges commerciaux  florissant s des deux pays avai ent WT/REG437/M/1  
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  presque tri plé au cours des 20 dernières années . Ils avaient représenté plus de 38 milliards de GBP 
en 2021.  
1.9.  Le texte de l'Accord était établi selon l'approche de la forme abrégée, qui intégrait, par renvoi, 
les dispositions pertinentes des accords entre l'UE et la S uisse, mutatis mutandis, accompagnées de 
quelques modifications nécessaires . Le Royaume -Uni et la Suisse étaient convenus que l'utilisation 
de l'accord sous forme abrégée était l'approche la plus pragmatique et judicieuse pour assurer une 
continuité dans c es circonstances . Cette même approche avait été utilisée dans d'autres accords de 
continuité du Royaume -Uni ratifiés depuis février  2019. 
1.10.  L'Accord contenait des dispositions relatives au commerce des services, aux indications 
géographiques et aux marchés publics . Les Parties avaient également conservé les chapitres clés de 
l'Accord de reconnaissance mutuelle sur l'évaluation de la conformité, ce qui assurait une continuité 
essentielle pour des secteurs tels que le secteur automobile . L'Accord étend ait les dispositions 
pertinentes relatives aux marchandises au Liechtenstein, qui faisait partie du territoire douanier 
suisse.  
1.11.  L'Accord reproduisait autant que possible les effets de l'ALE UE -Suisse, y compris pour 
l'établissement d'arrangements instituti onnels entre le Royaume -Uni et la Suisse sur la base des 
structures existantes . Par exemple, le Comité mixte de l'Accord de libre -échange UE -Suisse avait 
été remplacé par le Comité mixte de l'Accord de libre -échange incorporé . Cinq autres comités mixtes 
avaient été créés pour gérer les accords de transition EU -Suisse correspondants . Cette approche 
avait permis une gestion et une mise à jour continues de l'accord commercial cadre et des accords 
incorporés.  
1.12.  Dans le cas où des modifications plus impor tantes avaient été nécessaires pour rendre compte 
du contexte bilatéral, ou lorsque le Royaume -Uni et la Suisse étaient convenus d'un commun accord 
que l'incorporation des dispositions mutatis mutandis  n'apporterait pas la certitude ou la 
transparence appr opriée, des modifications détaillées avaient été incluses dans les annexes à 
l'Accord . En outre, certaines dispositions des accords UE -Suisse n'avaient pas été transposées, en 
particulier dans le cadre  de l'Accord sur l'agriculture  incorporé , de l'Accord d e reconnaissance 
mutuelle sur l'évaluation de la conformité  incorporé  et de l'Accord sur la sécurité douanière  
incorporé . Toutefois, les comités mixtes compétents étaient habilités à évaluer en permanence toute 
modification de la législation nationale au R oyaume -Uni et en Suisse afin d'assurer la continuité dans 
la mesure du possible . À ce jour, ce cas de figure s'était déjà présenté avec l'application d'une 
annexe 9 révisée de l'Accord sur les produits végétaux et denrées alimentaires biologiques.  
1.13.  En tant que principe directeur, lorsqu'il existait des engagements assortis de délais en matière 
de libéralisation de l'accès aux marchés, la Suisse et le Royaume -Uni étaient convenus de "laisser 
tourner l'horloge", garantissant ainsi la continuité dans le cadre d u nouvel accord bilatéral . Si les 
engagements assortis de délais concernaient la réalisation de réexamens, l'horloge avait été remise 
à zéro, ce qui permett rait au Royaume -Uni et à la Suisse de mener à bien ces réexamens dans un 
contexte bilatéral.  
1.14.  Lors de  la conclusion de l'Accord, les Parties avaient reconnu qu'il existait des possibilités 
d'approfondir davantage leurs échanges . Elles s'étaient par conséquent engagées à appliquer une 
clause de révision de 24 mois au titre de l'article 8 de l'Accord, afin de mener des discussions 
exploratoires en vue de le moderniser.  
1.15.  Des travaux étaient en cours pour préparer les négociations sur un ALE renforcé . Le 
Royaume -Uni avait lancé un "appel à contribution" public de huit semaines sur un nouvel accord 
commercial avec la Suisse, entre le 2 8 avril et le 2 2 juin 2022, ce qui avait  donné aux Parties 
prenantes la possibilité de contribuer à l'élaboration des objectifs de négociation du Royaume -Uni. 
La Suisse avait entrepris une enquête d'intérêt public simil aire entre le 7 juillet  et le 
2 septembre  2022. La Suisse et le Royaume -Uni se réjouissent de travailler en étroite collaboration 
sur un accord ambitieux, moderne et complet.  
1.16.  La représentante du Royaume -Uni s'est dite heureuse de procéder à cet important e xercice 
de transparence et, au nom des deux Parties, a remercié le Secrétariat pour le travail qu'il avait 
accompli pour préparer la réunion, ainsi que les Membres qui s'étaient joints au débat pour cet 
examen.  WT/REG437/M/1  
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  1.17.  Le Président  a remercié les Parties d'avoir p résenté une vue d'ensemble de l'Accord et a pris 
note du fait que les Parties avaient coopéré en faisant une déclaration commune au nom des 
deux Parties, ce qui avait contribué au bon déroulement de la réunion . Il a donné la parole aux 
Membres qui souhaita ient faire des observations.  
1.18.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué qu'elle avait pris bonne note de l'Accord et 
des exposés qui avaient été faits, ainsi que des détails qu'ils contenaient . Elle a rappelé la grande 
importance que l'Union européen ne accordait à la poursuite des travaux du Comité pour ce qui était 
de promouvoir la transparence entre les Membres et a encouragé le Secrétariat et les Membres à 
continuer de contribuer à cet exercice de transparence qui était d'une grande utilité.  
1.19.  Le rep résentant du Canada  a remercié les Parties pour les efforts qu'elles avaient déployés 
afin de permettre au processus de transparence d'aboutir pour leur accord commercial régional.  
1.20.  Le représentant du Japon  a remercié les Parties pour leur exposé complet et  instructif . Il a 
également remercié le Secrétariat pour les efforts qu'il avait consacrés à l'élaboration des 
présentations factuelles et a adressé aux Parties ses vœux de réussite pour la mise en œuvre de 
l'Accord . Le Japon était d'avis que les Parties parviendraient à renforcer encore le système 
commercial multilatéral . 
1.21.  Le Président  a noté que l'examen de l'Accord de continuité commerciale entre le Royaume -Uni 
et la Suisse (marchandises) avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de q uestions et 
de conclure la partie orale de l'examen de l'ACR conformément au paragraphe  11 du Mécanisme 
pour la transparence . Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles 
étaient invitées à transmettre leurs communications par  écrit au Secrétariat pour le 
29 septembre  2022 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 
13 octobre  2022 au plus tard . Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrite s ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans 
les meilleurs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web 
de l'Organisation.  
1.22.  Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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