  
  
WT/DS610/7  
14 février  2022 
(22-1302) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE  
DES MARCHANDISES ET DES SERVICES  
DEMANDE DE PARTICIPATION  AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée  par le  Canada  
La communication ci -après, datée du 1 0 février  2022 et adressée par la délégation du Canada à la 
délégation de la Chine et à la délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends . 
 
_______________  
 
 
Confor mément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), le gouvernement du Canada notifie sa demande 
de participation aux consultations demandées par l'Union européenne au sujet des mesures de la 
Chine affectant l'importation et l'exportation de marchandises en provenance et à destinatio n de 
l'Union européenne ("UE") et affectant le commerce des services entre l'UE et la Chine .1 La demande 
de consultations présentée par l'Union européenne  (WT/DS610/1) a été distribuée aux Membre s le 
31 janvier  2022. 
Le Canada a un intérêt commercial  substantiel dans ces  consultations . L'UE soutient que la Chine a 
adopté des mesures nouvelles, nombreuses  et persistantes  affectant l'importation et l es exportation s 
de marchandises entre l'UE et la Chine . En particulier, ces mesures chinoises affectent toutes  les 
marchandises originaires de Lituanie, transitant par la Lituanie ou ayant quelque autre lien avec la 
Lituanie . De plus, l'UE indique que les mesures de la Chine restreignent ou prohibent le commerce 
des services ayant un lien avec la Lituanie entre l' UE et la Chine . 
Le Canada a de graves préoccupations concernant les mesures alléguées de la Chine, étant donné 
sa relation commerciale importante avec l'UE et ses États membres, et la Chine . L'UE est un marché 
unique qui inclut la Lituanie . Les mesures alléguées interfèrent avec le commerce et les chaînes 
d'approvisionnement de l'UE en affectant les marchandises  exportées ou importées à destination ou 
en provenance de Lituanie , les marchandises transitant par la Lituanie, les marchandises qui ont  des 
certificats sanitaires lituaniens ou les marchandises qui sont liées d'une autre manière  à la Lituanie . 
Le Canada export e de nombreuses marchandises qui sont incorporées ou intégrées dans les 
marchandises ou les chaînes d'approvisionnement de l'UE . En conséquence, les mesures alléguées 
perturb ent le commerce et affaiblissent les chaînes d'approvisionnement d'une manière qui affecte 
probablement un ensemble de secteurs de l'économie du Canada, qui s'appuie sur un accès stable 
aux marchés mondiaux.  
 
1 Communication de l'Union européenne, "Chine – Mesures concernant le commerce des marchandises 
et des services: demande  de consultations présentée par l'Union européenne," datée du 27 janvier 2022 
(WT/DS610/1, G/L/1426, G/TFA/D4/1, G/SPS/GEN/1988, S/L/435) (distribuée le 31 janvier 2022) ("Demande 
de consultations de l'UE") (demandant l'ouverture de consultations conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord),  conjointement avec l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (GATT de 1994), l'article 24:8 de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), l'article 11 de l'Accord 
sur les mesures sanitaires et phytosanitair es (Accord SPS) et l'article XXII de l'Accord général sur le commerce 
des services (AGCS) . WT/DS610/7  
- 2 - 
  Le Canada et les États membres de l'UE ont une  relation commerciale bilatérale solide . L'UE est le 
troisième partenaire commercial du Canada et la Lituanie est le principal marché du Canada  parmi 
les pays baltes  en ce qui concerne les importations et les e xportations de marchandises . En 2021, 
les exportations de marchandises du Canada vers l'UE  ont représenté 30 ,2 milliards de dollars, et 
les importations du Canada en provenance de l'UE 67,3 milliards de dollars . Il y a un  commerce des 
marchandises  important  entre le Canada et l'UE et les exportations canadiennes font partie 
intégrante des chaînes d'approvisionnement de l'UE . Toute interférence ou interruption dans les 
exportations en provenance de l'UE ou de la Lituanie et à destination de la Chine  représente un 
risque réel et substantiel pour les exportations canadiennes . 
Enfin, l'UE allègue dans sa demande de consultations qu'il apparaît que les mesures de la Chine sont 
incompatibles avec le Protocole d'accession de la Chine . Le Canada considère q ue le commerce 
mondial a été affecté négativement par le fait que la Chine s'est écartée de l'équilibre des droits et 
obligations qu'elle avait négocié avec l'UE et les autres Membres de l'OMC lorsqu'elle a accédé à 
l'Organisation . 
Sur la base de ce qui pr écède , le Canada a un intérêt commercial substantiel dans la participation à 
ces consultations, et il a un intérêt à s'assurer que les mesures de la Chine sont appliquées 
conformément aux Accords de l'OMC et au Protocole d'accession de la Chine à l'OMC . 
Par conséquent, le Canada demande à être autorisé à participer aux consultations dans le cadre du 
présent différend.  
Une copie de la présente lettre est envoyée au Président de l'Organe de règlement des différends, 
qui est prié de la faire distribuer aux Mem bres. 
__________  