  
  
G/TBT/N/PER/128/Add.1  
5 juillet  2021 
(21-5325) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Reglamento para el Registro Sanitario Condicional de Medicamentos y Productos Biológicos  
(Règlement relatif à l'enregistrement sanitaire conditionnel des médicaments et produits 
biologiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 10 janvier  2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 11 janvier  2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.gob.pe/qu/institucion/minsa/normas -legales/1477019 -002-2021-sa 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PER/final_measure/21_4492_00_
s.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Décret suprême n°  002-2021-SA, publié au journal officiel El Peruano  du 
10 janvier  2021, porte approbation du Règlement relatif à l'enregistrement sanitaire conditionnel 
des médicaments et produits biologique, lequel établit des dispositions réglementaire s de l'article 8 
de la Ley N ° 29459, Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y Productos Sanitarios 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/PER/128/Add.1  
- 2 - 
  (Loi n  ° 29459, Loi sur les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les produits 
sanitaires ), modifié par la  Ley N° 31091  (Loi n°  31091), afin de régleme nter l'enregistrement 
sanitaire conditionnel des médicaments et produits biologiques ayant subi des études cliniques de 
phase III.  
__________  