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IP/N/1/ ARE/I/1 
 
20 janvier 2022  
(22-0435) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ÉMIRATS ARABES UNIS: LOI FÉDÉRALE N°  (11) DE 2021 RELATIVE À LA 
RÉGLEMENTATION ET À LA PROTECTION DES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
Membre 
présentant la 
notification  ÉMIRATS ARABES UNIS  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi fédérale n°  (11) de 2021 relative à la réglementation et à la 
protection des droits de propriété industrielle  
Objet  Propriété industrielle (général)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/ARE/22_0462_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2022/IP/ARE/22_0462_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notificat ion 
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi fédérale n°  (11) de 2021 a trait à la protection de la propriété industrielle aux Émirats 
arabes unis et porte sur les brevets, les modèles d'utilité, les dessins industriels, les 
topographies de circuits intégrés et les renseignements non divulgués. Elle énonce les objets de 
la protection, les procédures de demande, d'examen et d'enregistrement, la portée et l'exercice 
des droits et les mesur es applicables en cas d'infraction.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, arabe  
Entrée en vigueur  1er décembre  2021 
Autre date        
  IP/N/1/ ARE/3 • IP/N/1/ ARE/I/1 
 
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  13 janvier  2022 
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministry of Economy  (Ministère de l'économie)  
Département du développement de l'innovation économique et des brevets  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  