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15 octobre  2019 
(19-6655) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais/français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD  SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
TOGO 
Question posée par le Canada au Togo concernant le document G/VAL/N/1/TGO/1  
La communication ci -après, datée du 7 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
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D'après le paragraph e 7 du document G/VAL/N/1/TGO/1, l'inversion de l'ordre d'application de la 
méthode de la valeur déductive et de la méthode de la valeur calculée  est laissée à la discrétion des 
douanes togolaises : 
"Art.7. - Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des Articles 3, 5 et 6, la valeur en douane sera déterminée par 
application des dispositions de l' Article 8 ou, lorsque la valeur en douane ne p ourra pas être 
déterminée par application de cet article, par application des dispositions de l'Article 9 ; 
toutefois, à la demande de l'importateur, l'ordre d'application des Articles 8 et 9 sera inversé, 
sous réserve de l'acceptation des autorités douaniè res concernées ." 
L'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que "à la demande de l'importateur, l'ordre 
d'application des articles 5 et 6 sera inversé ". Cela constitue une obligation impérative pour 
l'Administration des douanes d'inverser l 'ordre d'application des méthodes si l'importateur le 
demande . Une disposition ne peut être facultative que si un pays se réserve le droit de demander 
une dérogation au titre du paragraph e 3 de l'Annex e III de l'Accord sur l'évaluation en douane ; si 
tel n'est pas le cas, la disposition du Togo est incompatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane . 
Le Togo demandera -t-il une dérogation ? Dans le cas contraire , comme nt le Togo mettra -t-il son 
texte législatif en conformité avec l'a rticle 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane ? 
 
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