 RESTRICTED  
  
S/C/W/441  
 
9 juin 2023  
(23-3955) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites données par le Royaume -Uni aux questions posées  
par Hong Kong, Chine et la République de Corée ( S/C/W/431 ) 
La communication ci -après, datée du 9 juin 2023 et adressée par la délégation du Royaume -Uni, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  QUESTIONS N°  33 DE HONG KONG, CHINE, ET N°  34 DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
CONCERNANT L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION NPF APPLIQUÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
LIÉE À LA DÉROGATION À L'OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS DE TRAVAIL POUR LES 
CITOYENS DE PAYS DU COMM ONWEALTH DONT UN GRAND -PARENT EST NÉ AU 
ROYAUME -UNI ( S/C/W/431 , PAGE 6)  
33  Il apparaît que l'exemption relève des exceptions prévues par l'AGCS et qu'elle n'est pas 
incompatible avec l'obligation NPF. Le Royaume -Uni envisagerait -il de supprimer cette exemption? 
Dans la négative, veuillez expliquer les raisons pour lesqu elles cette exemption est maintenue.  
 
L'obligation d'obtenir un permis de travail ne devrait pas constituer en soi un manquement à 
l'obligation  NPF s'il s'agit simplement d'une mesure concernant l'immigration, conformément à 
l'annexe de l'AGCS sur le mouv ement des personnes physiques fournissant des services. Veuillez 
expliquer la nécessité de maintenir cette exemption.  
 
34  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  "L'obligation d'obtenir un permis de travail dans 
tous les secteurs des services ne s'applique pas aux citoyens de pays du Commonwealth dont un 
grand -parent est né au Royaume -Uni", veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les 
mesures affectant  les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont 
exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des 
services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  
 
Réponse du Royaume -Uni: 
L'exemption en question concerne la politique du Royaume -Uni consistant à accorder une dérogation 
à l'obligation d'obtenir un permis de travail dans tous les secteurs des services aux citoyens de pays 
du Commonwealth dont un grand -parent est n é au Royaume -Uni. Les citoyens de pays du 
Commonwealth admis au titre de cette catégorie conservent le droit de travailler au Royaume -Uni 
sans avoir besoin d'obtenir un permis de travail. Il est donc toujours nécessaire de maintenir cette 
exemption.  
 
2  QUEST IONS N°  73 DE HONG KONG, CHINE; ET N°  74 ET  76 DE LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE CONCERNANT L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION  NPF APPLIQUÉE PAR LE 
ROYAUME -UNI AUX SERVICES AUDIOVISUELS ( S/C/W/431 , PAGE  10) 
73  Veuillez indiquer si cette exemption a été utilisée pour une mesure effective. Dans l'affirmative, 
veuillez fournir des exempl es de droits de redressement imposés aux pays concernés. Si tel n'est S/C/W/441  
 
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  pas le cas, veuillez expliquer en quoi les conditions qui ont rendu les exemptions nécessaires existent 
toujours.  
 
74  En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF "Droits de redressement pouvant être imposés 
en réponse à des pratiques déloyales ou déraisonnables en matière de prix de distributeurs d'œuvres 
audiovisuelles d'autres Membres de l'OMC", veuillez explique r ou préciser le sens du membre de 
phrase "pratiques déloyales ou déraisonnables en matière de prix".  
76  En ce qui concerne les mesures NPF "Mesures prises pour prévenir, corriger ou compenser les 
conditions ou actions préjudiciables, déloyales ou déraiso nnables imposées aux services audiovisuels 
du Royaume -Uni, à ses produits ou à ses fournisseurs de services, en réaction à des actions de cette 
nature ou comparables d'autres Membres", veuillez expliquer ou préciser le sens du membre de 
phrase "conditions ou actions préjudiciables, déloyales ou déraisonnables".  
 
Réponse du Royaume -Uni: 
Le Royaume -Uni a reçu quatre questions concernant les exemptions de l'obligation NPF qu'il applique 
aux services audiovisuels (questions n°  73 à 76). Dans chaque cas, les con ditions qui ont rendu les 
exemptions nécessaires existent encore.  
 
Les questions n°  73 et 74 portent sur une exemption qui prévoit la possibilité d'adopter des droits 
de redressement pouvant être imposés pour faire face à des pratiques déloyales en matière  de 
fixation des prix dans le commerce des services audiovisuels, et la question n°  76 concerne une 
exemption qui permet aux autres Membres de prendre des mesures discriminatoires dans le secteur 
audiovisuel pour prévenir, corriger ou compenser les actions  préjudiciables, déloyales ou 
déraisonnables d'autres Membres. Nous répondrons à ces trois questions ensemble.  
 
La présence de ces exemptions est destinée à décourager les pratiques et actions déloyales ou 
déraisonnables et à donner la possibilité d'adopt er des droits pour compenser les pratiques déloyales 
en matière de fixation de prix dans le commerce des services audiovisuels. Le fait d'agir contre des 
pratiques déloyales peut être considéré comme un but légitime justifiant l'application d'une 
exemption  de l'obligation NPF. Jusqu'à présent, aucune mesure n'a été prise sur la base de ces 
exemptions. Cela peut en partie être dû au fait que les exemptions de l'obligation NPF ont joué un 
rôle dissuasif face aux pratiques déloyales en matière de fixation des prix. Les conditions qui ont 
rendu les exemptions nécessaires existent toujours et le Royaume -Uni entend donc maintenir ces 
exemptions.  
 
3  QUESTION N°  75 DE HONG KONG, CHINE CONCERNANT UNE EXEMPTION DE 
L'OBLIGATION NPF APPLIQUÉE PAR LE ROYAUME -UNI AUX SERVIC ES AUDIOVISUELS 
(S/C/W/431 , PAGE 10)  
En ce qui concerne la colonn e "pays auxquels la mesure s'applique", veuillez fournir une liste de 
pays avec lesquels une coopération culturelle peut être souhaitable. Existe -t-il des critères objectifs 
pour l'établissement de cette liste?  
 
Réponse du Royaume -Uni: 
La question n°  75 co ncernant les pays avec lesquels une coopération culturelle peut être souhaitable. 
L'exemption visée est spécifique et concerne les mesures fondées sur des accords de coproduction 
d'œuvres audiovisuelles destinées à promouvoir les liens culturels. Vu la nat ure spécifique de 
l'exemption, nous ne voyons pas la nécessité de fournir une telle liste.  
 
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