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19 octobre  2020 
(20-7223) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
DÉCRET PORTANT MODIFICATION DE DIFFÉRENTES DISPOSITIONS EN VERTU 
DESQUELLES LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ÉMET DES RÈGLES ET DES  
CRITÈRES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL EN MATIÈRE  
DE COMMERCE EXTÉRIEUR  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE  PAR LE MEXIQUE  
La communication ci -après  est distribuée à la demande de la délégation du Mexique . 
 
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1.  Conformément aux dispositions de l'article 10.1.1  de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce, le gouvernement mexicain fait savo ir que, le 1er octobre  2020, le Ministère de l 'économie, 
par l'intermédiaire de la Direction générale de la normalisation, a fait paraître au Journal officiel de 
la Fédération  le DÉCRET PORTANT MODIFICATION DE DIFF ÉRENTES DISPOSITIONS EN VERTU 
DESQUELLES L E MINIST ÈRE DE L 'ÉCONOMIE ÉMET DES R ÈGLES ET DES CRIT ÈRES DE CARACT ÈRE 
GÉNÉRAL EN MATI ÈRE DE COMMERCE EXT ÉRIEUR . 
2.  Cette publication définit les informations commerciales et sanitaires devant être incluses dans 
l'étiquetage des produits préemballés nationaux ou étrangers, destinés au consommateur final, qui 
sont commercialisés sur le territoire national , ainsi qu 'à déterminer les caractéristiques de ces 
informations et à établir un système d 'étiquetage de la face a vant des emballages,  qui comporte des 
informations claires et exactes sur la teneur en éléments nutritifs  critiques et en ingrédients  qui 
présentent des risques pour la santé en cas de consommation excessive . 
3.  Le Décret est entré en vigueur le  1er octobre  2020, à l'exception des dispositions des alinéas  4.1 
à 4.5.3.3  et 4.6.1 à 4.82 (chapitre  6), ainsi que des alinéas  7.1 à 7.1.2 de la Modification de la 
norme officielle mexicaine  NOM-051-SCFI/SSA1 -2010, "Spécifications générales pour l 'étiquetage 
des alimen ts et des boissons non alcooliques préemballés – Information commerciale et sanitaire ", 
publiée le  5 avril 2010, qui entreront en vigueur le  1er avril 2021. 
4.  La présente communication est soumise à des fins de transparence pour que les Membres soient 
mieux informés du processus de réglementation en vigueur au Mexique . 
5.  L'AVIS pourra être consulté dans la langue  original e à l'adresse suivante : 
http://diariooficia l.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5601629&fecha=01/10/2020  
SECRETARIA DE ECONOMIA - AVISO  
6.  6. Toute observation peut être adressée au Service national de l 'information : 
cesar.orozco@economia.gob.mx  
tania.fosado@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
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