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WT/REG408/M/1  
WT/REG409/M/1  
19 avril 2024 
(24-3294) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-neuvième session   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS 
DU PACIFIQUE  (PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE, FIDJI, SAMOA  
ET ÎLES SALOMON)  (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8  AVRIL  2024 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare KELLY (Nouvelle -Zélande ) 
1.1.  La 109ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/34/Rev.1  daté du 28 mars 2024. 
1.2.  Au titre du point 8.3 de l'ordre du jour , le CACR a examiné l'Accord établissant un accord de 
partenariat économique entre l'Union européenne et les États du Pacifique 
(Papouasie -Nouvelle -Guinée , Fidji, Samoa et Îles Salomon ) (marchandises) , (ci-après l'"Accord" ). 
La Présidente  a dit que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionau x (document WT/L/671 ). 
1.3.  L'Accord couvrait  trois notifications présentées au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
et reçues entre le 1 8 octobre  2011 et le 2 6 octobre  2020: celle de l'UE, d'une part, et de la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée et des Fidji, d'autre p art (WT/REG302/N/1  et WT/REG302/N/1/ Add.1 ), 
et celles concernant les adhésions du Samoa et des Îles Salomon (WT/REG408/N/1  et 
WT/REG409/N/1 , respectivement ). L'Accord, qui était entré en vigueur entre le 2 0 décembre  2009 
et le 1 7 mai 2020, selon la Partie conc ernée, a vait été notifié en tant qu'accord établissant une zone 
de libre -échange pour le commerce des marchandises, au sens de l'article X XIV 8) b) du GATT 
de 1994. Le texte de l'accord ainsi que les annexes étaient  disponibles sur les sites Web officiels des 
Parties et dans la base de données de l'OMC sur les ACR . Afin de donner une description complète 
de l'accord, une présentation factuelle unique couvrant les trois notifications avait été élaborée et 
avait été di stribuée sous la triple cote  WT/REG30 2/1-WT/REG408/1 -WT/REG409/1 . Le document 
contenant les questions et réponses correspondantes avait également été distribué (document 
WT/REG302/2 -WT/REG408/2 -WT/REG409/2 ). 
1.4.  La représentante de l' Union européenne  a dit que c'était un plaisir pour l'UE de dire  quelques 
mots au sujet de l'Accord  et a remercié le Secrétariat de l'OMC de lui donner l'occasion de le 
présenter, ainsi que tous les Membres de l'OMC, pour l'intérêt qu'ils manifestaient à son égard.  
1.5.  L'Accor d avait été signé en 2009 par l'UE, les Fidji et la Papouasie -Nouvelle -Guinée et était 
appliqué à titre provisoire entre l'UE et la Papouasie -Nouvelle -Guinée depuis 2009 et entre l'UE et 
les Fidji depuis 2014. Il était ouvert à l'adhésion de tous les États  insulaires  du Pacifique membres 
de l'Accord du Samoa, officiellement connu sous le nom d'Accord de Cotonou , sur la base de la 
présentation d'une offre d'accès au marché compatible avec l'article XXIV du GATT de 1994 . Toute 
demande d'adhésion devrait être présentée aux Parties à l'Accord, qui prendraient une décision . 
C'était dans ces conditions que le Samoa et les Îles Salomon avaient accédé à l'Accord et qu'ils 
l'appliquaient à titre provisoire  depuis 2018 et 2020 , respectivement.  
1.6.  L'Accord établissait une  zone de libre -échange pour le commerce des marchandises entre les 
Parties, au sens de l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994 . Il offrait un accès au marché de l'UE en 
franchise de droits et sans contingent pour tous les produits provenant des États du Pacifi que, et 
prévoyait une libéralisation asymétrique et progressive des droits de douane, tenant compte du WT/REG302/M/1 • WT/REG408/M/1 • WT/REG409/M/1  
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  niveau de développement  de ces États . Il protégeait les branches de production nationales au moyen 
d'exclusions de produits, d'une clause relative aux industries naissantes, de sauvegardes spéciales 
et, selon qu'il convenait, d'une approche flexible concernant les taxes à l'exportation . Par exe mple, 
les quatre États du Pacifique étaient dispensés de libéraliser tous les produits des secteurs sensibles, 
comme la viande, le poisson, les fruits et les légumes.  
1.7.  L'Accord visait aussi à promouvoir le développement durable et l'intégration progressive des 
États du Pacifique dans l'économie mondiale, de même que la coopération en matière de douanes 
et de facilitation des échanges, d' obstacles techniques au commerce et de mesures sanitaires et 
phytosanitaires . Il établissait des procédures relatives à la prévention et au règlement des différends 
ainsi qu'un cadre institutionnel de dialogue entre les Parties . 
1.8.  L'Accord établissait le Comité commercial de l'APE UE -États du Pacifique, qui se réunissait 
régulièrement pour dresser le bilan de la mise en œuvre de  l'Accord et veiller à ce que les 
consommateurs et les entreprises puissent pleinement tirer profit des possibilités de commerce et 
de développement offertes par l'Accord . Depuis 2009, le Comité de l'APE avait tenu neuf réunions, 
une fois dans la région du  Pacifique et une fois à Bruxelles, la réunion la plus récente ayant eu lieu 
les 7 et 8 février  2024 à Apia, Samoa . La prochaine réunion du Comité commercial se tiendrait à 
Bruxelles en 2025 . L'Accord établissait aussi un Comité spécial de la coopération d ouanière et des 
règles d'origine, qui s'était également réuni deux fois pour discuter des faits nouveaux récents 
concernant  les législations et procédures douanières des Parties, et notamment communique r les 
listes actualisées de contacts aux fins de la mi se en œuvre du Protocole relatif à l'assistance mutuelle 
en matière douanière.  
1.9.  S'agissant des  flux commerciaux entre l'UE et les États du Pacifique, l'UE se félicitait de la mise 
en œuvre progressive de l'Accord, en dépit des difficultés associées aux peti tes économies insulaires . 
Le taux d'utilisation de l'APE des États du Pacifique étant de 95 %, leurs échanges avec l'UE avaient 
augmenté de 35 % entre 2020 et 2022 et atteint 1,4 milliard d'euros, le déficit commercial de l'UE 
s'établissant à 1,1 milliard d'euros en 2022.  
1.10.   Les investissements de l'UE  s'étaient également accrus en parallèle . Entre 2016 et 2021,  son 
stock d'investissement sortant dan s les pays du Pacifique membres de l'APE avait plus que doublé, 
passant d'environ 1 milliard d'euros à 2,3 milliards, soit 49 % de l'investissement de l'UE dans les 
pays ACP du Pacifique  en 2021 . 
1.11.   Comme l'UE y aspirait dans le cadre de l'Accord du Samoa, qui avait été signé le 
15 novembre  2023 entre l'UE et le Groupe des États ACP , elle s'était engagée à soutenir sa mise en 
œuvre et son fonctionnement, afin d'encourager l'adhésion des pays intéressés, et, s'il y avait lieu, 
à élargir la portée de l' Accord . L'Accord du Samoa consolidait les fondements pour renforcer les 
relations commerciales entre l'UE et les États du Pacifique, et cela leur permettrait de tirer davantage 
profit de l'accès en franchise de droits et sans contingent  au marché de l'UE  ainsi que des règles 
d'origine facilitant le commerce, en particulier les arrangements  relatifs à la pêche, qui s'avéraient 
propices à la création d'emplois et de croissance dans les États du Pacifique membres de l'APE . 
1.12.   L'UE approfondissait  aussi ses relati ons avec la région du Pacifique en matière de politique et 
de coopération commerciales , qui s'étaient améliorées, grâce aux efforts de facilitation déployés  par 
le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique (PIFS) pour coordonner plusieurs programmes de 
développement , notamment le Programme de soutien à l'intégration régionale du Pacifique , dont les 
objectifs favorisaient la mise en œuvre de l'APE à travers t rois aspects – le renforcement du 
commerce intrarégional et international du Pacifique (SPIRIT), l'amélioration des douanes et du 
commerce des îles du Pacifique (IMPACT) et la facilitation du commerce agricole sans risque dans le 
Pacifique ( Projet SAFE Pac ifique) . 
1.13.   Les relations commerciales entre l'UE et les pays du Pacifique se développaient grandement 
avec l'a dhésion de six pays supplémentaires, à savoir  les Tuvalu, Nioué, les Tonga, le Timor -Leste,  
le Vanuatu et les États fédérés de Micronésie , qui avaie nt récemment fait une demande d'adhésion 
à l'Accord . La priorité de l'UE était donc de poursuivre cette dynamique en menant à terme les 
processus d'adhésion et de se focaliser sur la mise en œuvre des engagements existants, sans 
préjudice d'une décision qu e les Membres pourraient prendre ultérieurement, à long terme, pour 
élargir la portée de l'Accord  à d'autres choses que les marchandises.  WT/REG302/M/1 • WT/REG408/M/1 • WT/REG409/M/1  
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  1.14.   La représentante du Samoa  s'est exprimée  au nom des États du Pacifique parties à l'Accord ; 
elle a remercié la Présiden te, dont elle a salué l'engagement et la manière de diriger les travaux du 
Comité , et lui a présenté tous ses vœux de succès pour sa prochaine mission.  
1.15.   Les États du Pacifique parties à l'Accord saluaient le travail accompli par le Secrétariat pour 
établir la présentation factuelle sur l'Accord et remerciaient les Membres de leur contribution positive 
au processus . Ils prenaient aussi acte de la question écrite de la Türkiye, qui avait donné aux Parties 
l'occasion de réfléchir au rôle notable des pet ites et moyennes entreprises (PME) , en particulier dans 
les États du Pacifique où les PME sont actrices de la quasi -totalité des activités commerciales . 
1.16.   Comme l'avait indiqué l'UE, l'Accord avait été signé par les Parties entre le 3 0 juillet  2009 et 
le 17 mai 2020. Il était entré en vigueur entre l'UE et la Papouasie -Nouvelle -Guinée en 
décembre  2009, et entre l'UE et les Fidji en juillet  2014. Les adhésions du Samoa et des Îles Salomon 
avaient pris effet le 3 1 décembre  2018 et le 1 7 mai 2020, respectivement . 
1.17.   L'Accord visait à permettre aux États du Pacifique de bénéficier d'un accès préférentiel au 
marché de l'UE à l'expiration, à la fin de  décembre  2007, des préférences octroyées au titre de 
l'accord de Cotonou  et en attendant la conclusion des négociations  relatives à un accord global de 
partenariat économique avec l'ensemble des 15 États ACP du Pacifique . Il visait également à 
promouvoir le développement durable et l'intégration progressive des États du Pacifique dans 
l'économie mondiale, conformément à le urs choix politiques et priorités de développement . L'Accord 
avait également pour objectif d'établir une zone de libre -échange entre les Parties, ainsi que les 
modalités de règlement des différends et les dispositions institutionnelles appropriées.  
1.18.   Comme cela était indiqué  dans la présentation factuelle, la structure du commerce des 
marchandises des Parties en 2021 montr ait que les échanges de l'UE  étaient dominés par les produits 
manufacturés, tandis que ceux -ci dominaient généralement les importations des États du Pacifique 
mais que les exportations de ces pays étaient axées sur l'agriculture  – 90% pour les Îles Salomon, 
57% pour les Fidji, 47 % pour le Samoa et environ  23% pour la Papouasie -Nouvelle -Guinée  – et sur 
les combustibles et l es produits miniers, qui représentaient 41 % des exportations de la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée . Le commerce bilatéral entre la Papouasie -Nouvelle -Guinée et l'UE était 
surtout concentré dans les combustibles et les produits miniers . En 2021, l'UE était la 1ère source 
d'importations des Îles Salomon, la 6ème des Fidji, la neuvième de la Papouasie -Nouvelle -Guinée et 
la 13ème du Samoa . Elle était le 1er marché d'exportation de la Papouasie -Nouvelle -Guinée et des 
Îles Salomon,  le 11ème des Fidji et le 20ème du Samoa . 
1.19.   Depuis 2009, année où la Papouasie -Nouvelle -Guinée était devenue la première Partie à 
ratifier l'Accord, et la notification d'application provisoire présentée par l'UE, la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée et les Fidji, le Samoa et  les Îles Salomon y avaient  adhéré, en 2018 
et 2020, respectivement . En 2020, comme l'a vait indiqué l'UE, six autres pays du Pacifique avaient 
officiellement annoncé leur intention  d'adhérer à l'Accord, à savoir les Tonga, le Timor -Leste, les 
Tuvalu, Nioué , le Vanuatu et les États fédérés de Micronésie . La coordination entre les  Parties se 
faisait  à l'occasion de la réunion annuelle du Comité commercial, qui se réunissait au niveau des 
hauts fonctionnaires, et neuf réunions avaient déjà eu lieu, la dernière  au Samoa en février  2024. 
1.20.   Les pays du Pacifique parties à l'Accord saisissaient cette occasion pour exprimer leur 
gratitude pour le soutien apporté par l'UE dans le cadre du programme de prix au titre du 11ème FED 
(Fonds européen de développement) , qui ai dait les pays du Pacifique parties à l'Accord et les 
observateurs dans le cadre de leurs efforts d'adhésion mais aussi pour la mise en œuvre des plans 
d'action nationaux . Ils attendaient avec intérêt de collaborer avec l'UE, y compris dans le cadre de 
l'Accord du Samoa, pour élargir la portée de l'Accord et pour favoriser le développement durable des 
États du Pacifique . Pour conclure, ils assuraient les Membres de leur souti en en faveur des 
procédures du Mécanisme pour la transparence de l'OMC.  
1.21.   La représentante des États-Unis a remercié l'ensemble des Parties pour les renseignements 
actualisés fournis . 
1.22.   Le représentant de l' Australie  a remercié l'UE et le Samoa de leurs déclar ations et a souligné  
la complémentarité entre l'Accord et l'Accord PACER -plus, qui serait examiné au titre du point 9.1 . 
Il notait  avec intérêt les potentielles futures adhésions à l'Accord et espérait  qu'elles seraient  
examinées plus avant dans le cadre d u Comité.  WT/REG302/M/1 • WT/REG408/M/1 • WT/REG409/M/1  
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  1.23.   Le représentant du Royaume -Uni a remercié les Parties d'avoir participé à cet exercice de 
transparence et leur a souhaité plein succès dans la mise en œuvre de l'Accord . Il attendait 
également avec intérêt de présenter l'accord du Royaume -Uni avec les États du Pacifique, plus tard 
dans l'année.  
1.24.   Le représentant de la Türkiye  a remercié les Parties de leur s exposés  et de leur réponse à la 
question de son pays concernant les petites et moyennes entreprises.  
1.25.   La Présidente  a noté que l'examen des as pects relatifs aux marchandises de l'Accord de 
partenariat économique entre l'Union européenne et les États du Pacifique  avait permis au Comité 
de clarifier un certain nombre de questions  et de conclure la partie orale de l'examen de cet ACR, 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour l a transparence . Les délégations qui 
souhaiteraient poser des questions complémentaires étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat d'ici au 1 5 avril 2024 et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit pour le 2 9 avril 2024 au plus tard . Conformément au paragraphe  13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu 
de cette réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de 
l'OMC et mis à disposition dans la base de données de l'OMC sur les ACR . 
1.26.   Le Comité a pris note  des observations formulées . 
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