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IP/N/1/CRI/O/1  
17 février  2023 
(23-1162) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COSTA RICA: LOI N° 7169 – LOI VISANT LA PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT  
SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET LA CRÉATION DU MICITT  
Membre 
présentant la 
notification  COSTA RICA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  7169 – Loi visant la promotion du développement scientifique et 
technologique et la création du MICITT  
Objet  Autre  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/CRI/23_1143_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi n° 7169 établit un cadre général pour la promotion, l'organisation et l'orientation des activités 
scientifiques et technologiques afin d'en stimuler la création, la diffusion, le transfert et l'utilisation . 
Elle porte également création du Ministère des sciences, de l'innovation technologique et des 
télécommunications (MICITT) . Cette institution est l'entité responsable des secteurs des sciences, 
de l'innovation, des technologies, des télécommunications et de la gouvernance numérique.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  1er août 1 990 
Autre date  Publication : 1er août 1 990 IP/N/1/CRI/27 • IP/N/1/CRI/O/1  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  26 janvier 2 023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des sciences, de l'innovation, des technologies et des 
télécommunications  
+506 2239 -2200 
micitt@micitt.go.cr  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  