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29 juin 2022 
(22-5048) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 9 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les 
denrées alimentaires  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/543 (7  février  2022) est adoptée en tant 
que Règlement délégué (UE)  2022/931 de la Commission du 23  mars 2022 complétant le 
Règlement (UE)  2017/625 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles pour la 
réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées 
alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [ J.O. L  162, 1 7 juin 2 022, page  7]. 
Ce règle ment s'appliquera à compter du 1er janvier 2 023. 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4413_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4413_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4413_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produi ts visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentatio n des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/EU/543/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre orga nisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
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