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4 janvier  2024 
(24-0037) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable:  
Department of Resources Recycling and Recovery (CalRecycle), State of California  
(Département du recyclage et de la remise en état des ressources (CalRecycle) de l'État 
de Californie) [2112]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'or ganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Contenants pour boissons ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020) ; 
Recyclage ( ICS 13.030.50) ; Bouteilles . Pots. Bocaux ( ICS 55.100) ; Boîtiers . Boîtes de 
conserve . Tubes ( ICS 55.120) ; Plastiques ( ICS 83.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : SB 1013  Addition of New 
Beverage Containers Informal Rulemaking - Draft Rules and Workshop  (Procédure 
réglementaire informelle sur l'ajout de nouveaux contenants pour boissons dans le cadre 
de la Loi SB  1013 - Projet de règles et atelier), 42 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Le Département du recyclage et de la remise en ét at des 
ressources (CalRecycle) de l'État de Californie a tenu un atelier public informel le 
18 décembre  2023 afin de recueillir des informations en retour du public, du secteur visé 
et d'autres personnes intéressées en vue de rédiger un projet de texte rég lementaire 
visant à mettre en œuvre, à rendre spécifique et à clarifier la Loi du Sénat SB 1013, 
chapitre  610, législation de 2022 . Lors de l'atelier public, CalRecyc le présentera des 
projets de règlement d'application de la Loi SB  1013 visant à inclure de nouvelles boissons 
et de nouveaux contenants dans le programme de valeur de rachat de la Californie (CRV) 
à compter du  1er janvier  2024. L'atelier public portera sur  les sujets suivants:  
• Ajout de nouveaux types de contenants pour le vin, les eaux -de-vie distillées et 
les boissons panachées  
• Ajout d'annulations pour les nouveaux types de contenants et d'une CRV de 
25 cents  G/TBT/N/USA/2081  
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  • Étiquetage des nouveaux types de contenants et étiquetage lisible par machine  
• Exigences relatives aux matières plastiques recyclées après consommation et 
déclaration des nouveaux types de contenants  
• Exigences opérationnelles applicables aux centres de traitement et de recyclage 
concernant  les nouveaux types de contenants  
• Exigences applicables aux fabricants et aux distributeurs au titre de la Loi 
SB 1013 
Le site Web des avis au public donne la possibilité de télécharger le diaporama de l'atelier 
consacré à la procédure réglementaire inform elle sur l'ajout de nouveaux contenants pour 
boissons dans le cadre de la Loi SB  1013: 
https://www2.calrecycle.ca.gov/PublicNotices/Details/5299  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Public Meeting Notice : SB 1013 Addition of New Beverage Containers Informal 
Rulemaking Workshop:  https://www2.calrecycle.ca.gov/PublicNotices/Details/5299  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues d'ici au 
8 janvier  2024, à 16 heures  (heure de l'Est ) par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
CalRecycle si elles sont reçues dans le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Dates projetées pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 janvier  2024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_00037_00_e.pdf  
 