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11 mars  2022 
(22-2212) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRA PHE 1  DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
SEYCHELLES  
La communication ci -après, datée du 1er mars 2022 et reçue le 9 mars 2022 , est distribuée à la 
demande de la délégation des  Seychelles.  
 
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Conformément à l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'artic le XVII, le gouvernement des Seychelles souhaite notifier qu 'il n'a 
maintenu aucune  entreprise commerciale d'État pour la période 20 20-2021. 
 
 
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