  
  
IP/N/1/BGR/9  
IP/N/1/BGR/C/5  
24 novembre  2022 
(22-8757) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE S LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
BULGARIE: RÈGLEMENT  DU CONSEIL DES MINISTRES N ° 120 DU 25 MARS 1997  
SUR LA CRÉATION DU CONSEIL DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET  
DES DROITS VOISINS – MODIFICATION PUBLIÉE AU  
JOURNAL OFFICIEL N ° 53 DU 8 JUILLET 2022  
Membre 
présentant la 
notification  BULGARIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement  du Conseil des ministres n°  120 du 25 mars 1997 sur la création 
du Conseil de protection du droit d'auteur et des droits voisins – 
modification publiée au Journal officiel n°  53 du 8 juillet 2022  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/BGR/22_5769_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/BGR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement porte création d'un Conseil de protection du droit d'auteur et des droits voisins au 
sein du Conseil des ministres en tant qu'organe chargé de la coordination des activités engagées 
et des mesures prises par les institutions publiques contre l'util isation illicite des objets protégés 
en vertu  de la Loi sur le  droit d'auteur  et les droits connexes . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  8 juillet 2022; publié au Journal officiel n ° 27 du 1er avril 1997  
Modifié dans le Journal officiel n ° 53 du 8 juillet 2022  
Autre date   
 IP/N/1/BGR/9 • IP/N/1/BGR/C/5  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  16 août 2022  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  M. Mehti Melikov  
Ministry of Culture (Ministère de la culture), Copyright and Related Rights 
Directorate (Direction du droit d'auteur et des droits connexes)  
17, Alexander Stamboliisky Boulevard  
Sofia 1000  
Bulgarie  
 
Tél.:   +359 2 940 08 21  
Courrie l: m.melikov@mc.government.bg  
delovodstvo@mc.government.bg  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.  