 RESTRICTED  
  
S/C/W/438  
8 juin 2023 
(23-3938) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION DES PHILIPPINES  
EXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites des Philippines aux questions de la République de Corée (S/C/W/431)  
La communication ci -après, datée du 7 juin 2023 et adressée par la délégation des Philippines, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  QUESTION 23 DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "[u]ne catégorie spéciale de visas est prévue pour 
les négociants et les investisseurs de pays avec lesquels les Philippines ont conclu des traités 
concernant le droit d'admission de ces négociants ou investisseurs dans le pays . Pour ce visa spécial, 
l'obligation d'un examen des besoins du marché du t ravail ne s'applique pas et des formalités 
d'admission simplifiées sont prévues", veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les 
mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont 
exclues par le parag raphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des 
services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  
Réponse des Philippines  
Actuellement, le Bureau de l'immigration délivre un visa spécifique destiné aux négociants et aux 
investisseurs, qui est le visa de négociant au titre du Traité – visa 9 d) . Toutefois, ce visa ne concerne 
que les investisseurs d'Allemagne, du Japon et des États-Unis au titre des arrangements bilatéraux 
existants.  
Le Conseil des investissements délivre également aux investisseurs un visa spécial connu sous le 
nom de visa d'investisseur spécial pour résidents (SIRV) . Un ressortissant étranger qui remplit les 
conditions requises pour un visa 9 d) ou SIRV n'est pas tenu d'obtenir un permis de travail pour 
personne étrangère (PTPE) auprès du Ministère du travail et de l'emploi avant la démarche et ce 
n'est plus un critère sur le marché du travail.  
Toutefois, si l es titulaires de visas exercent un emploi rémunéré dans le pays, un PTPE ou un certificat 
d'exemption, selon le cas, doit être obtenu auprès du Ministère du travail et de l'emploi, sous réserve 
des règles et directives existantes indiquées dans l'Ordonnanc e n° 221 du Ministère, série 2021, ou 
des règles et règlements pour la délivrance des permis de travail aux ressortissants étrangers.  
2  QUESTION 115 DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les o pérations des 
banques commerciales "[p]our les fournisseurs de services financiers d'un autre Membre, 
l'autorisation d'établir une présence commerciale pour mener des activités bancaires commerciales 
est subordonnée au critère de la réciprocité", nous nous  demandons si cette exemption est fondée 
sur un quelconque accord international.  S/C/W/438  
- 2 - 
  Réponse des Philippines  
Non, l'exemption était principalement fondée sur la législation nationale des Philippines . En 
particulier, l'article 73 de la Loi n°  8791 de la Républi que1 constitue le fondement juridique de 
l'égalité de traitement ou des droits de réciprocité devant être accordés entre les banques étrangères 
ou leurs filiales ou sociétés affiliées et les banques nationales . Il dispose notamment que "tout droit, 
privilège o u incitation accordé à une banque étrangère en vertu du présent article sera également 
accordé et étendu dans les mêmes conditions aux banques constituées en vertu des lois de la 
République des Philippines (articles 2 et 3, Loi n°  7721 de la République)".  
L'article 3 de la Loi n°  7721 de la République, modifiée par la Loi n°  10641 de la République2, définit 
les facteurs qui doivent être pris en considération par le Conseil monétaire pour la sélection des 
banques étrangères qui seront autorisées à entrer da ns le système bancaire philippin ; ces facteurs 
comprennent notamment la garantie que les banques philippines bénéficient de droits de réciprocité 
dans le pays du requérant.  
Afin de mettre en œuvre les lois susmentionnées et de soutenir le principe de récip rocité auquel les 
Philippines adhèrent, l'article 103 du Manuel de règles applicables aux banques (MORB) énonce les 
règles régissant l'entrée et le champ d'activité libéralisés des banques étrangères aux Philippines . 
Sous réserve des règles et réglementati ons d'application générale du pays d'accueil, les banques 
des Philippines devraient avoir la possibilité d'établir des opérations dans le pays d'origine de la 
banque étrangère requérante.  
Pour garantir un traitement égal, l'article 10 du MORB dispose égale ment que "tout droit, privilège 
ou incitation accordé à des banques étrangères ou à leurs filiales ou sociétés affiliées au titre de la 
Loi n°  7721 de la République, telle que modifiée par la Loi n°  10641 de la République, sera 
également accordé et étendu dans les mêmes conditions aux banques nationales."  
De la même manière, le s banques étrangères autorisées à exercer leurs activités aux Philippines 
rempliront les mêmes fonctions, jouiront des mêmes privilèges et seront soumises aux mêmes 
limitations qu'une  une banque philippine de la même catégorie.  
__________  
 
1 Intitulée: "Loi bancaire générale de 2000 ". 
2 Intitulée: "Loi autorisant l'entrée pleine et entière des banques étrangères aux Philippines, modifiée 
aux termes de la Loi de la République n°  7721."  