 RESTRICTED  
  
S/C/M/147  
19 novembre  2021 
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Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 22 OCTOBRE  2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 22 octobre  2021, présidée par 
M. l'Ambassadeur  Villalobos (Mexique) . L'ordre du jour figurait dans le document  WTO/AIR/CTS/ 28. 
La délégation de la Mongoli e a demandé qu'un point soit ajouté sous les "Autres questions", soit les 
répercussions de la pénurie de conteneurs sur les coûts du commerce . 
L'ordre du jour a été adopté tel que modifié . 
Le Président  a rappelé que les délégations se réunissaient à la fois sous forme virtuelle et en 
personne . Il espérait que les délégations participantes étaient familiarisées avec les principaux 
aspects techniques de la participation selon ces deux modes . Il a demandé aux délégués de parler 
à un rythme raisonnable et modéré et, si possible, de fournir aux interprètes une copie préliminaire 
de toute déclaration écrite qu'ils avaient l'intention de faire pour contribuer à garantir que les 
interventions soient cor rectement traduites et comprises dans les deux autres langues officielles.  
1  POINT  A: RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de présentation des rapports dans 
le cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des services devait examiner les rapports annuels de ses 
organes subsidiaires . Il a appelé l'attention des Membres sur les rapports qui avaient été adoptés 
par les organes pertinents, soit le rapport annuel du Comité du commerce des services financiers 
(S/FIN/97) ; le rapport annuel du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/27) ; et le rapport 
annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/72).  
1.2.  S'agissant du rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation intérieure, le Secrétariat 
avait diffusé ce matin -là une communication contenant un e nouvelle version du projet de rapport 
annuel (S/WPDR/W/64/Rev.2), qui reprenait les observations reçues sur la version précédente . La 
communication fixait au 2 5 octobre  la date limite pour la communication d'observations.  
1.3.  Le Groupe de travail de la réglementation intérieure n'ayant pas encore adopté son rapport 
annuel, le Président a proposé ce qui suit : premièrement, le Conseil pren drait acte des trois rapports 
adoptés, étant entendu qu'ils ser aient annexés à son rapport annuel ; et, deuxièmement, il serait 
considéré que le Groupe de travail de la réglementation intérieure avait pris acte du projet de rapport 
annuel dès son adoption et ce projet serait annexé à son rapport annuel.  
1.4.  Il en a ainsi été convenu . 
2  POINT  B: RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL 
GÉNÉRAL  
2.1.  Conformément aux procédures de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC, le Conseil 
du commerce des services devait faire rapport chaque année au Conseil général sur ses activités, 
ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires . À cet égar d, le Président  a appelé l'attention des 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/147  
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  délégations sur le projet de rapport annuel du Conseil du commerce des services sur les activités 
menées en 2021, figurant dans le document S/C/W/385 . Le rapport, factuel et explicite, couvrait la 
période comprise e ntre le rapport de 2020 et la dernière réunion du Conseil, tenue en juillet.  
2.2.  Le projet de rapport annuel n'a fait l'objet d' aucune observation . 
2.3.  Le Président  a expliqué que, étant donné que le rapport annuel du Groupe de travail sur la 
réglementation intéri eure n'avait pas encore été adopté, le Conseil ne pouvait pas adopter 
officiellement son rapport annuel à la réunion . Il a donc proposé que les Membres approuvent le 
texte du projet de rapport annuel de 2021 du CCS figurant dans le document S/C/W/385 et qu e, 
dès l'adoption du projet de rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation intérieure , le 
rapport annuel du Conseil serait également considéré comme adopté et serait transmis au Conseil 
général . 
2.4.  Il en a ainsi été convenu . 
3  POINT C: NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS  
3.1.  S'agissant des notifications présentées conformément à l'article  III:3 de l'AGCS 
(Transparence), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues, 
respectivement, de la Féd ération de Russie (S/C/N/1062 et S/C/N/ 1063) ; de Hong Kong, Chin e 
(S/C/N/1064) ; et du Lesotho (S/C/N/1065 à S/C/N/ 1071).  
3.2.  La représentant e de l'Inde souhaitait soulever la question de la mise en œuvre  des obligations 
en matière de transparence . Elle a appelé l'attention du Conseil sur la communication intitulée 
"Renforcer l'OMC pour promouvoir le développement et l'inclusion" (WT/GC/W/778/Rev.3), qui avait 
été présentée en décembre  2020 par sa délégati on, le Groupe africain et  Cuba. 
3.3.  S'agissant des services, l'article III:3 de l'AGCS prescrivait ce qui suit : "Chaque Membre 
informera le Conseil du commerce des services dans les moindres délais, et au moins chaque année, 
de l'adoption de toutes les nouvell es lois, réglementations ou directives administratives, ou de toutes 
les modifications des lois, réglementations ou directives administratives existantes, qui affectent 
notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques qu'il a sous crits au 
titre du présent accord ." Par conséquent , la notification régulière des mesures relatives à l'admission 
qui affect aient les engagements existants des Membres pour le mode 4  était nécessaire afin que l'on 
connaisse l'ensemble des répercussions des engagements pris par les Membres . L'intervenante a dit 
que des pays développés Membres ne respectaient pas cette obligation.  
3.4.  Des Membres de l'OMC avaient proposé de renforcer les obligations en matière de transparence 
pour le commerce des marchandises . S'agissant de la transparence, les motifs de la collecte de 
renseignements sur le commerce des marchandises devaient valoir tout autant pour le commerce 
des services.  
3.5.  L'intervenante a demandé que les pays développés Membres montre nt l'exemple et présentent 
en temps utile des notifications complètes et exactes . 
3.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications et de la déclaration . 
3.7.  Il en a ainsi été convenu . 
3.8.  Concernant les notifications présentées au titre de l'article  V:7 de l'AGCS (Intégration 
économique), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues, 
respectivement,  du Royaume -Uni et du Mexique (S/C/N/1060) ; et du Royaume -Uni e t du Canada 
(S/C/N/1061).  
3.9.  L'intervenant a proposé que le Conseil prenne note des notification s et que les accords notifiés 
soient transmis au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR)  pour examen . 
3.10.   Il en a ainsi été convenu . S/C/M/147  
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  3.11.   S'agissant du CACR , le Président  a attiré l'attention des délégations sur le fait que, lors de sa 
réunion devant avoir lieu les 1er et 2 novembre , le CACR examinerait trois accords commerciaux 
régionaux portant sur le commerce des services : a) l'Accord de libre -échange entre l'Union 
européenne et le Viet Nam ; b) l'Accord entre les États -Unis, le Mexique et le Canada ; et c) l'Accord 
global de partenariat économique entre l'Indonésie et l'Australie . Il était convaincu que cela 
intéresser ait les délégations.  
3.12.   Le Président a propos é que le Conseil prenne note de sa déclaration . 
3.13.   Il en a ainsi été convenu . 
4  POINT D: MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
4.1.  Le Président  a rappelé que, lors de la réunion de juillet, les Membres avaient fait part de le urs 
réflexions sur le séminaire en ligne tenu par le Conseil en juin, qui avait pour thème " Résultats à 
l'exportation de services des pays les moins avancés et facilitation de la mise en œuvre des 
préférences notifiées au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA", ainsi que de 
leurs réactions à cet égard.  
4.2.  Toutes les délégations qui avaient pris la parole s'étaient déclarées satisfaites du séminaire qui, 
à leur avis, avait mis en lumière  les lacunes importantes dans les données relatives au commerce 
des services des PMA  et illustré de façon utile les possibilités et les difficultés rencontrées par les 
fournisseurs de  ces pays pour participer au commerce mondial des services . 
4.3.  Le Groupe des PMA avait formulé un certain nombre de propositions pour les étapes suivantes 
et avait été encouragé par d'autres Membres à les présenter par écrit.  
4.4.  Après s'être excusé de son arrivée tardive, qui s'expliquait par la nécessité d'assister à une 
autre réunion et au ma nque de ressources auquel les PMA étaient confrontés, le représentant du 
Tchad , prenant la parole au nom du Groupe des PMA , a informé les Membres que les Ministres du 
commerce des PMA s'étaient réunis plus tôt dans la semaine en préparation de la CM12 et a vaient 
adopté une déclaration conjointe qui énonçait les principales priorités des PMA . Celles-ci 
correspondaient aux domaines dans lesquels les PMA espéraient que la CM12 aboutisse à des 
résultats concrets répondant à leurs attentes . La Déclaration minist érielle des PMA se voulait aussi 
une balise pour les PMA pendant les négociations qui se tiendraient à l'OMC après la CM12. Le Groupe 
des PMA souhaitait voir une intensification des efforts en vue de l'obtention de résultats qui 
aideraient les PMA à revenir sur une trajectoire de développement et à renforcer leur capacité 
commerciale.  
4.5.  Dans cette optique, les PMA avaient annoncé qu'ils présenteraient une proposition pour la CM12 
qui refléterait leur position sur les étapes suivantes, après le séminaire  en ligne du Conseil tenu en 
juin, eu égard à la mise en œuvre  effective de la dérogation concernant les services pour les PMA et 
à la notification des préférences . La Déclaration ministérielle des PMA était toujours en cours 
d'édition et serait distribuée  aux Membres le lundi suivant . Elle faisait état d'un certain nombre de 
domaines présentant un intérêt particulier pour les PMA et pouvant faire l'objet de travaux conjoints 
avec d'autres Membres pour la CM12. 
4.6.  S'agissant des services, la Déclaration minist érielle des PMA invitait les Membres à faire le 
nécessaire pour améliorer la mise en œuvre des décisions portant octroi d'une dérogation, ainsi que 
les notifications de s préférences en faveur des services et des fournisseurs de services des PMA.  
4.7.  Les Minist res demandaient plus précisément que le Secrétariat de l'OMC se penche sur les 
améliorations qui pourraient être apportées pour faciliter les exportations de services en provenance 
des PMA et qu'il assure un suivi des fournisseurs de services des PMA et de s consommateurs de 
leurs services sur les marchés des Membres donneurs de préférences ; que l'on examine d es solutions 
allant au -delà des préférences elles -mêmes afin d 'en faciliter l'utilisation ; que l'on procède à une 
évaluation pour déterminer s i des cha ngements avaient permis d'améliorer la situation eu égard aux 
informations sur les services en provenance des PMA ou si de nouvelles possibilités s'étaient 
présentées depuis la pandémie de COVID -19; que les Membres notifiants introduisent des 
programmes po ur orienter les fournisseurs et consommateurs de services des PMA vers leurs S/C/M/147  
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  notifications de dérogation concernant les services pour les PMA ; et que la dérogation soit 
permanente, compte tenu des problèmes rencontrés dans le suivi des données et l'obtention de 
renseignements, ainsi que des capacités fluctuantes des PMA . 
4.8.  Le Group e des PMA fournirait aux délégations la déclaration adoptée le 1 9 octobre  et souhait ait 
remercier les Membres pour leur engagement en faveur des PMA ainsi que le Secrétaria t pour son 
soutien technique.  
4.9.  La représentant e de l'Ouganda  s'est a ssociée à la déclaration du Tchad et a réitéré 
l'engagement de sa délégation envers les travaux du Conseil sur cette question très urgente . Elle a 
tenu à exprimer sa reconnaissance à l'Amba ssadeur du Tchad et à prendre acte de la somme de 
travail représentée par l'élaboration de la Déclaration ministérielle des PMA et de la dérogation 
concernant les services pour les PMA, et a également remercié les Membres, le Président et le 
Secrétariat po ur leur soutien . L'Ouganda continu ait à soutenir les efforts de s autres PMA et à 
travailler avec le Tchad sur cette importante question.  
4.10.   La représentant e de l'Inde a rappelé que sa délégation accordait la plus haute importance à 
la mise en œuvre concrète des préférences accordées au titre de la dérogation concernant les 
services pour les PMA par tous les Membres donneurs de préférences, l'objectif ultime étant 
d'accroître la part des PMA dans les exportations mondiales de services.  
4.11.   Lors du séminai re en ligne tenu les 2 et 3 juin, l'Inde avait communiqué des renseignements 
spécifiques concernant l'utilisation des préférences qu'elle avait accord é dans les trois domaines 
suivants : préférences liées aux visas, assistance technique et renforcement des capacités, et accès 
aux marchés . La délégation indienne avait également présenté des suggestions pour que les PMA 
utilisent mieux ces préférences à l'avenir.  
4.12.   L'Inde espérait poursuivre un dialogue constructif avec tous les Membres sur cette question 
import ante d'ici à la CM12.  
4.13.   Le représentant de  la Chine a souligné que sa délégation attachait une grande importance à 
la dérogation concernant les services pour les PMA . La Chine était favorable à l'augmentation de la 
participation des PMA Membres au système co mmercial multilatéral et au commerce mondial des 
services . En 2015, sa délégation avait présenté la notification de la Chine concernant le traitement 
préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services des PMA . Par la suite, la Chine a vait 
appliqué activement ces mesures préférentielles et avait aidé les PMA Membres à renforcer leurs 
capacités, en particulier dans les services médicaux, les services d'enseignement et d'autres 
domaines . 
4.14.   La délégation chinoise a vait également pris note de l'organisation d'activités très utiles, par 
exemple  le séminaire en ligne sur la dérogation qui s' était tenu en juin et a vait permis de 
communiquer une masse de renseignements en vue d'une meilleure utilisation de ce mécanisme . Il 
a ajouté que la dixième Table ronde de la Chine , qui était organisée par le Secrétariat de l'OMC , 
aurait lieu le mois suivant . La Chine était très reconnaissante aux Membres de leurs contributions 
au développement des PMA dans le cadre de l'OMC et estimait que des discussions plus approfondies 
à cet égard permettr aient de mieux cibler le renforcement des capacités et l'assistance technique . 
Cela étant , la délégation chinoise continuera it à participer activement aux discussions pertinentes et  
favorisait davan tage d'échanges de renseignements sur la dérogation concernant les services pour 
les PMA. 
4.15.   Le représentant d u Tchad, prenant la parole au nom du Group e des PMA , a remercié tous les 
Membres, en particulier la Chine et l'Inde, pour leur soutien eu égard à la dérogation concernant les 
services pour les PMA . La dérogation était une priorité absolue pour les PMA ; l'intervenant était 
convaincu que les Membres étaient conscients des graves et importantes répercussions de la 
pandémie sur les économies des PMA, notam ment dans le secteur des services . En raison de la 
pandémie, les PMA étaient confrontés à un certain nombre de difficultés , et la dérogation était une 
question vitale a u moment où ils allaient de l'avant et s'employaient à remédier aux effets de la 
COVID -19 sur leurs exportations de services . Il s'agi ssait là d'une véritable priorité pour le Groupe, 
et les Membres d evaient faire tout leur possible pour aider les PMA à atteindre leurs objectifs et à 
progresser sur la question de la dérogation en suivant les orientations présentées dans la Déclaration 
ministérielle des PMA . Le Groupe se réjoui ssait à l'idée de poursuivre la collabor ation avec les S/C/M/147  
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  Membres de manière constructive et ouverte, en faisant montre de la souplesse nécessaire, afin que 
les préoccupatio ns et les priorités des PMA soient prises en compte par tous les Membres.  
4.16.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations  et a dit que le Conseil 
reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante . 
4.17.   Il en a ainsi été conven u. 
5  POINT E: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
5.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente quelques délégations avaient présenté des 
données d'expérience et des faits nouveaux concernant le commerce électronique . Les Membres 
avaient ég alement procédé à un échange de vues générales sur le Programme de travail . 
5.2.  La représentant e de l'Inde a rappelé que sa délégation avait toujours été favorable au 
renforcement des travaux multilatéraux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique à but exploratoire sans mandat de négociation . Cela était d'autant plus important dans 
le contexte de la pandémie, qui a vait mis en lumière une fracture numérique qui ne cessait de 
croître . 
5.3.  L'Afrique du Sud et l' Inde, dans leur communication du 4  décembre  2021 intitulée 
"Redynamiser les travaux au titre du Programme de travail de 1998 sur le co mmerce électronique", 
avaient souligné la nécessité de discussions structurées dans les organes compétents de l'OMC, y 
compris le CCS, conformément au mandat du Conseil général tel qu'il était établi dans le 
document  WT/L/274.  
5.4.  La délégation indienne restai t disposée à travailler à l'actualisation du Programme de travail et 
à collaborer avec tous les Membres aux vues similaires afin d'obtenir un résultat constructif dans un 
espace qui influencera it fondamentalement la manière dont le monde fonctionnera it à l'avenir. L'Inde 
a exhorté tous les Membres à soutenir le Programme de travail et à s'unir dans l'intérêt de tous.  
5.5.  Le représentant de  la Chine a remercié les Membres pour leurs interventions et le urs données 
d'expérience . Au cours des dernières années, la Chine avait participé activement aux discussions sur 
le commerce électronique à l'OMC et avait communiqué des données d'expérience sur le 
développement du commerce électronique ainsi que sur la co opération Sud -Sud dans le domaine du 
commerce électronique, la logistique et les paiements électroniques, entre autres . La pandémie de 
COVID -19 avait stimulé les achats en ligne et, dans ce contexte, le commerce électronique jouait un 
rôle de plus en plus important dans les activités économiques et sociales . La Chine était favorable à 
la tenue de discussions plus approfondies et au partage de données d'expérience sur le commerce 
électronique au CCS.  
5.6.  À l'approche de la CM12, la Chine était disposée à travail ler avec tous les Membres afin que 
soit prise une décision ministérielle multilatérale visant à actualiser le Programme de travail et à 
proroger le moratoire . La Chine estimait qu'un tel résultat à la CM12 contribuerait à la croissance 
rapide du commerce é lectronique mondial et aiderait l'OMC à répondre aux besoins actuels et à 
rester pertinente.  
5.7.  Le représentant de  la République de Corée  a déclaré que, depuis qu'elle avait corédigé la 
proposition relative aux discussions exploratoires sur le soutien à la capacité numérique des 
entreprises et des consommateurs, sa délégation avait , à deux égards, participé activement à la 
discussion sur cette question.  
5.8.  Premièrement, la délégation coréenne avait fourni des renseignements actualisés sur les 
tendances du comme rce en ligne en Corée dans la foulée de la pan démie de COVID -19 ainsi que des 
statistiques connexes . Avant la pandémie, les achats en ligne représentaient environ 22 % des ventes 
au détail totales . Cette part était montée en flèche pour atteindre quelque 27 % du total annuel 
en 2020. Ce chiffre indiquait que le commerce électronique ne cessait de croître et que les 
consommateurs  privilégiaient de plus en plus ce mode d'achat au moment où l'on s'efforçait 
d'endiguer la pandémie . Les tendances relatives aux achats en ligne continuer aient d'évoluer à 
l'avenir, en particulier pendant la période de transition précédant le retour à la norm ale dans les 
activités commerciales et la consommation.  S/C/M/147  
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  5.9.  Deuxièmement, la Corée a vait présenté au CCS des renseignements détaillés  sur ses 
programmes nationaux tels que le programme de facilitation du télétravail pour les MPME et le 
programme de soutien au commerce en ligne . Par le biais de ces programmes nationaux, le 
gouvernement coréen s'efforçait d'aider les MPME à se doter de ca pacités numériques et à mener à 
bien leurs activités habituelles, même en période de distanciation sociale accrue.  
5.10.   Outre les  deux éléments susmentionnés, la Corée introduira it son programme d'APD pour les 
capacités numérique s, dont elle esp érait qu'il cont ribuera it à souder la fracture numérique mondiale . 
La délégation coréenne comptait sur la participation active des autres Membres à cet égard.  
5.11.   Souhaitant intervenir sur la question du moratoire relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques , la représentante de l' Inde a noté que le moratoire avait eu une grande 
incidence, tant sur les recettes et la marge de manœuvre  des pouvoirs publics que sur la capacité à 
soutenir l'industrialisation . Il incombait aux partisans  de la pro rogation du moratoire de démontrer 
clairement et directement que le moratoire avait eu un impact positif important sur le développement 
du commerce électronique dans le monde  entier , y compris pendant la pandémie . L'Inde préconis ait 
une décision fondée sur des preuves . Cela aiderait également les Membres à comprendre dans quelle 
mesure la croissance du secteur était tributaire de la pro rogation du moratoire  et serait affectée  si 
celui-ci n'était pas prorogé . Il était nécessaire de délimiter claire ment la portée du moratoire . La 
délégation indienne a demand é aux Membres de présenter des preuves et des propositions pour la 
prorogation du m oratoire . 
5.12.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations  et a dit que le Conseil 
reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante . 
5.13.   Il en a ainsi été convenu . 
6  POINT F: MISE À JOUR DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE MODE  4 
– POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce poin t avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l' Inde. 
6.2.  Comme sa délégation l'avait fait à plusieurs reprises, la représentant e de l'Inde a de nouveau 
demandé l a mise à jour des notes d'information du Secrétariat sur les quatre modes de fourniture 
et était favorable aux travaux du Secrétariat sur les liens intermodaux . 
6.3.  Comme elle l'avait déjà précisé, l'Inde se félicitait de la proposition des États -Unis sur la 
question des liens intermodaux, mais estimait que cette propos ition ne devait pas se substituer à la 
demande de mise à jour des notes d'information du Secrétariat sur les différents modes de 
fourniture . L'Inde jugeait absurde d'avoir une note sur les liens intermodaux sans avoir actualisé au 
préalable les notes sur les différents modes.  
6.4.  L'Inde avait précédemment relevé certains éléments de la note d'information de 2009 sur le 
mode  4 qui pourraient être actualisés , notamment une méthodologie améliorée pour les statistiques 
relatives au mode 4, y compris les travaux réc ents sur les données relatives au commerce des 
services par mode de fourniture (TiSMOS) ; le traitement du mode 4 et des questions connexes telles 
que les ARM, les dispositions visant à faciliter le commerce des services professionnels, etc. dans 
certains r écents ACR , couvrant non seulement les engagements mais aussi les disciplines 
réglementaires relatives au mode 4 ; l'actualisation du nombre d'ARM concernant les services 
professionnels conclus par les Membres de l'OMC depuis 2009 ; les engagements au titre du mode  4 
et les exemptions de l'obligation NPF pour les Membres ayant accédé récemment ; les spécificités 
sectorielles, car la note de 2009 n'avait fourni qu'une analyse horizontale des engagements au titre 
du mode  4; et les obstacles au mode  4 sur la base de nouvelles publications et d'informations 
empiriques.  
6.5.  En outre, l a mise à jour pourrait permettre d'obtenir des renseignements précis sur les priorités 
des fournisseurs de services des PMA . Par ailleurs, tous les Memb res avaient observé un recul du 
commerce des services selon le mode  4 en raison de la pandémie . Dans ce contexte, il serait 
également utile que la mise à jour de la Note de 2009 comporte un examen des mesures prises 
pendant la pandémie de COVID -19 en rappo rt avec le mode 4 , ainsi que des répercussions de ces S/C/M/147  
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  mesures sur les exportations des Membres, en particulier des pays en développement qui 
accordaient une grande importance à ces échanges.  
6.6.  Les Membres a yant demandé , dans un souci de transparence accrue, que les mesures liées à 
la COVID -19 soient notifiées rapidement, ils ne devraient pas s'opposer à la mise à jour de la note 
du Secrétariat sur le mode  4, un exercice qui favorisait la transparence par la diffusion de 
renseignements actualisés . L'Inde a exh orté les délégations qui ne voyaient aucune valeur ajoutée 
dans cet exercice à ne pas entraver les travaux d'analy se que d'autres délégations jug eaient utile s 
pour promouvoir l 'acquisition de connaissances . Cet exercice devrait être considéré comme une 
initiative de soutien technique . En outre, la délégation indienne estim ait que la note actualisée 
pourrait être utile en tant que toile de fond à des discussions complètes et structurées, en particulier 
eu égard aux intérêts des pays en développement , dans le cadre de la Session extraordinaire 
du CCS. 
6.7.  Les sujets mentionnés par la délégation indienne n'étaient que des suggestions et cette 
dernière serait ravie de discuter avec les autres Membres intéressés de leurs points de vue et 
suggestions concernant la proposition d'actualisation de la Note sur le mode  4. La délégation de 
l'Inde a de nouveau demandé instamment aux Membres d'examiner favorablement sa proposition . 
La mise à jour de toutes les notes d'information du Secrétariat relatives aux divers modes et  
l'élaboration d'une note additionnelle sur les liens intermodaux qui avait été proposée seraient très 
utiles pour le commerce des services.  
6.8.  Le représentant de s États-Unis a indiqué que sa délégation n'était toujours pas convaincue que 
la mise à jour de la Note du Secrétariat de 2009 sur le mode 4 ferait avancer la discussion . Sa 
délégation avait proposé que le Secrétariat produise plutôt une note sur les liens intermodaux p our 
faire avancer les discussions des Membres, puisque les ressources du Secrétariat devraient être 
utilisées pour enrichir les discussions des Membres, et remerciait l'Inde d'avoir appuyé cette 
proposition . La délégation des États -Unis continuerait à cons ulter l'Inde sur cette question, mais sa 
position avait été clairement exposée dans le passé et, à ce stade, il n'était pas nécessaire de réitérer 
les préoccupations des États -Unis au sujet de la proposition de l'Inde concernant l'actualisation de 
la Note de 2009 sur le mode  4. 
6.9.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
6.10.   Il en a ainsi été convenu . 
7  POINT G: MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LE  JAPON  
7.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations des États -Unis et du Japon.  
7.2.  S'agissant des lois et règlements de la Chine en matière de cybers écurité, le représentant du 
Japon a relevé que la Chine avait dit à la réunion précédente du CCS qu'elle "s'était reportée de 
manière exhaustive aux pratiques acceptées sur le plan international et aux expériences législatives 
d'autres Membres ", "avait fidèlement respecté les exigences de transparence et largement sollicité 
les avis publics et [...] attachait une grande importance à toutes les observations" en vue de 
"protéger les intérêts de toutes les parties prenantes".  
7.3.  Le Japon saluait les efforts déployés par la Chine pour solliciter l es observations publiques de 
diverses parties prenantes chinoises et étrangères dans un souci de transparence . Toutefois, sa 
délégation reconnaissait que le processus législatif chinois se poursuivait sans que les préoccupations 
formulées par le Japon et d 'autres Membres ne soient prises en considération . Le Japon a une 
nouvelle fois demandé à la Chine de fournir des réponses et d'améliorer ses lois et règlements.  
7.4.  À la réunion précédente du CCS, le Japon  avait fait part de ses préoccupations concernant la 
Loi sur la sécurité des données  et la L oi sur la protection des renseignements personnels de la Chine . 
Toutefois, la Loi sur la sécurité des données était entrée en vigueur le 1er septembre sans que les 
préoccupations du Japon  n'aient été prises en compte . La Chine avait également promulgué la Loi 
sur la protection des renseignements personnel s sans tenir pleinement compte des observations 
publiques communiquées par le Japon . Il était prévu que cette loi entre en vigueur le 1er novembre . S/C/M/147  
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  Le Japon croyait également compr endre que le Règlement sur la gestion de la sécurité des données 
des automobiles, au sujet duquel il avait exprimé des préoccupations à la réunion précédente 
du CCS, était entré en vigueur le 1er octobre.  
7.5.  Le Japon  était particulièrement préoccupé par le fait qu 'en vertu d e ces lois et de ce règlement  
les données devaient être stockées en Chine  et le transfert des données à l'étranger était subordonné 
à une évaluation de la sûreté par le Département d'État de l'info rmation sur Internet . Sa délégation 
était préoccupée par l'obligation de stocker les données en Chine, car cela pouvait se traduire par 
des coûts additionnels pour les fournisseurs de services étrangers et les placer de facto  en situation 
désavantageuse face à la concurrence des fournisseurs de services chinois qui agrégeaient et 
géraient les données en Chine . S'agissant de l'évaluation de la sûreté, les normes applicables à cet 
égard n'étaient pas claires et, selon la manière dont elles seraient appliquées, les fournisseurs de 
services étrangers  risquaient d'être traités injustement . Ces dispositions pouvaient être contraires à 
l'obligation incombant à la Chine en matière de traitement national au titre de l'article  XVII de l'AGCS 
et le Japon a demand é à la Chine de supprimer l'obligation de stockage national et de garantir la 
transparence de la mise en œuvre de la l égislation . 
7.6.  Le gouvernement japonais a vait comm uniqué ses observations publiques sur le projet de 
modification des Mesures d'examen de la cybersécurité en juillet . Le projet  de modification  élargissait 
la portée des examens de la cybersécurité en y incluant les activités de traitement des données par 
les responsables du traitement des données (article 2 ) et les activités de traitement des données et 
la cotation à l'étranger (articles 10 et 16 ). Ces mesures imposaient un examen de la cybersécurité 
lorsque les activités visées affect aient ou étaient  susceptibles d'affecter la sécurité nationale . 
Toutefois, cette définition n'était pas claire . Le Japon crai gnait que l' inclusion des activités de 
traitement des données par les responsables du traitement des données dans les activités pouvant 
faire l'objet d'un examen de la cybersécurité n' élargisse à outrance le champ d'application des 
mesures . Selon la manière dont elles étaient appliquées, les mesures pouvaient entraîner un 
traitement défavorable des entités étrangères et donc être incompatibles  avec l'obligation incombant 
à la Chine en matière de traitement national au titre de l'article  XVII de l'AGCS . Le Japon a demandé 
à la Chine de veiller à ce que les mesures soient mises en œuvre en conformité avec les A ccords de 
l'OMC.  
7.7.  Enfin, la délégatio n japonaise savait que le gouvernement chinois sollicitait des observations 
publiques sur les mesures visant à garantir une gestion sûre des données dans le domaine de 
l'informatisation industrielle . Le Japon comptait présenter ses observations, y compris ses 
préoccupations , concernant l'obligation de stocker en Chine les données importantes et les 
restrictions sur les transferts transfrontières.  
7.8.  S'agissant des mesures prises par le Viet Nam, comme sa délégation l'a vait indiqué lors de 
précédentes réunions du CCS , le Japon savait que le gouvernement vietnamien examinait le projet 
de décret d'application de la Loi sur la cybersécurité et le projet de décret sur la protection des 
renseignements personnel s. 
7.9.  Le Japon était particulièrement préoccupé par l'articl e 21 du projet de décret sur la protection 
des renseignements personnel s, comme il l'avait fait observer lors des précédentes réunions du CCS . 
Cet article prévoyait l'obligation de stocker les données en Chine et l'interdiction des transferts de 
données  transfrontières . Selon la manière dont seraient appliquées ces dispositions, les entreprises 
étrangères pourraient être traitées moins favorablement que les entreprises vietnamiennes et il était 
donc possible qu'elles soient incompatible s avec l'ob ligation concernant le traitement national qui 
incombait au Viet Nam en vertu de l'article XVII de l'AGCS.  
7.10.   Le Japon  saluait les efforts déployés par le Viet Nam pour solliciter des observations publiques 
auprès de diverses parties prenantes nationales et é trangères dans un souci de transparence . 
L'intervenant a toutefois demandé au Viet Nam de veiller à ce que ses mesures soient conformes à 
l'AGCS en limitant les mesures qui restreign aient la d iffusion des données au minim um nécessaire 
pour atteindre des ob jectifs légitimes et en clarifiant la portée et l a teneur des mesures pour garantir 
la transparence.  
7.11.   Le représentant de s États-Unis a rappelé que sa délégation avait fait part au Conseil de ses 
préoccupations quant à la possibilité que diverses mesures chi noises, au départ en relation avec la 
Loi sur la cybersécurité et récemment en relation avec la Loi sur la sécurité des données et la Loi S/C/M/147  
- 9 - 
  sur la protection des renseignements personnels, restreignent les flux de données transfrontières et 
imposent la local isation des données.  
7.12.   La Loi sur la protection des renseignements personnels de la Chine avait été finalisée le 
30 août et entrerait en vigueur le 1er novembre . La version finale de la Loi n'avait pas répondu aux 
préoccupations des États -Unis ni à celles de nombreux autres Membres de l'OMC.  
7.13.   S'agissant des effets potentiels de la Loi sur les flux de données transfrontières, les États -Unis 
se sont dits particulièrement préoccupés par les dispositions qui imposaient la localisation des 
données aux exploitants d'infrastructures d'information essentielles et, au -delà d'un certain volume 
de données, aux acteurs traitant des données personnelles . Ces entités seraient soumises à une 
évaluation de la sécurité avant de pouvoir transférer des renseignements personnels hors de Chine . 
Les Membres de l'OMC avaient à maintes reprises exprimé leurs préoccupations concernant les 
mesures et politiques chinoises qui propo saient ce type d'évaluation de la sécurité pour les transferts 
de données.  
7.14.   Les transferts transfrontières de renseignements personnels ne devaient pas porter atteinte 
aux normes de protection de la vie privée et de sécurité que la Chine décidait d'adopter . À cette fin, 
les lois comparables sur la protection des renseignements personnels mises en œuvre par d'autres 
juridictions comprenaient généralement divers mécanismes de transfert transfrontières des 
données . Les États -Unis reconnaissaient que les gouvern ements avaient un intérêt légitime à assurer 
la protection des renseignements personnels , que les transferts soient transfrontières ou non . 
Toutefois, la proposition de la Chine consistant à imposer des prescriptions supplémentaires sur les 
transferts au s eul motif qu'ils étaient transfrontières désavantageait injustement les fournisseurs 
étrangers et ne renforçait pas la protection des renseignements personnels . 
7.15.   D'autres dispositions de la Loi qui portaient sur les transferts transfrontières, si elles étai ent 
suffisamment claires et précises, pourraient marquer une progression, notamment la possibilité de 
recourir à une certification par des organisations professionnelles comme fondement du transfert 
transfrontières de renseignements personnels  (article 38 2)). Ces dispositions pou rraient bénéficier 
d'une application plus large , y compris en permettant le recours aux mécanismes de transfert de 
données transfrontières comme les règles de confidentialité transfrontières de l'APEC . 
7.16.   Les États -Unis ont exhorté la  Chine à élaborer des mesures d'application de la Loi comportant 
les mécanismes nécessaires pour permettre le transfert transfrontières de données.  
7.17.   La Loi sur la sécurité des données de la Chine était entrée en vigueur le 1er septembre . Les 
États-Unis et d'autres Membres de l'OMC avaient fait part de leurs préoccupations quant à la grave 
incidence que cette loi pou vait avoir sur les fournisseurs de services et les flux transfrontières de 
données.  
7.18.   La Loi visait essentiellement à protéger les "donnée s importantes" et établissait clairement 
que la Chine entendait formuler une définition très large de ce type de données . La Loi imposait 
également des évaluations de la sécurité de tout transfert de renseignements transfrontières 
proposé par un exploitant  d'infrastructures d'information essentielles, selon les termes de la Loi sur 
la cybersécurité . Les exploitants d'autres infrastructures seraient soumis à des évaluations de la 
sécurité dans le cadre de procédures qui seraient élaborées par la Chine . Les États-Unis étaient 
gravement préoccupés par le fait que l'attention accordée par la Chine à ces "données importantes" 
et l'assujettissement des transferts de données transfrontières à une évaluation de la sécurité se 
traduiraient par de nouvelles restrictio ns et charges pour les entreprises, y compris s'agissant des 
données commerciales qu'elles cherchaient à utiliser dans la conduite quotidienne de leurs affaires.  
7.19.   En rapport avec la mise en œuvre de la Loi, le Ministère chinois de l' industrie et des 
technol ogies de l'information a vait récemment publié un projet (expérimental) de mesures de 
gestion de la sécurité des données dans l'industrie et les technologies de l'information afin de 
solliciter des observations auprès du public . Ce projet de mesures souleva it d'autres préoccupations 
en obligeant les entités qui traitaient les données à les catégoriser et à les classer . Les mesures 
interdiraient le transfert à l'étranger des "données essentielles" . Les "données importantes" 
devraient également être stockées e n Chine, sauf si des prescriptions très restrictives pouvaient être 
satisfaites . Le projet de mesures expérimentales reconnaissait également une classification des 
"données ordinaires" qui ne seraient pas soumises aux mêmes restrictions, mais on ne savait pas S/C/M/147  
- 10 - 
  vraiment comment les entités qui traitaient les données pourraient déterminer si elles pouvaient 
utiliser cette catégorie.  
7.20.   S'agissant des mesur es prises par le Viet Nam , les États -Unis soulevaient depuis trois  ans 
devant le Conseil des préoccupations au sujet des prescriptions en matière de localisation des 
données et de présence locale figurant dans la Loi sur la cybersécurité et  dans le projet de décret 
d'application de cette l oi. 
7.21.   Comme la délégation des États -Unis l'avait expliqué, ces prescriptions affecteraient la 
fourniture de services essentiels à l'économie numérique qui étaient souvent fournis dans le cadre 
d'activités tra nsfrontières, des courriels aux paiements électroniques en passant par les services 
d'informatique en nuage . La délégation des États -Unis apprécierait de recevoir tout renseignement 
actualisé que le Viet  Nam pourrait fournir au sujet de l'état d'avancement  de ce projet de décret.  
7.22.   Comme ils l'avaient indiqué à la réunion précédente du CCS , les États -Unis étaient aussi très 
préoccupés par le fait que le Viet Nam avait publié, le 9 février, un projet de décret sur la protection 
des données personnelles qui app aremment maintenait, voire étendait, la portée des prescriptions 
en matière de localisation des données et en accentuait le car actère restrictif.  
7.23.   Les États -Unis avaient présenté en avril des observations écrites sur ce projet de décret. 
Comme leur délégation l'avait expliqué à la précédente réunion du CCS , la mise en œuvre de 
mesures aussi générales imposant aux entreprises de stocker les données localement e t d'obtenir 
une approbation gouvernementale avant de transférer toute donnée personnelle à l'étranger pourrait 
entraver la fourniture de services transfrontières dans de nombreux secteurs, y compris des secteurs 
dans lesquels le Viet Nam avait pris des eng agements dans le cadre de l'AGCS . En outre, ces 
prescriptions ne contribuaient pas à la réalisation de l'objectif de protection de la confidentialit é des 
données et pou rraient même l'entraver . 
7.24.   L'intervenant a demandé instamment au Viet  Nam d'examiner avec sérieux le s observations 
des États -Unis et d'autres Membres de l'OMC au sujet de ces mesures et d'envisager des approches 
de la protection des données personnelles moins restrictive s pour le commerce . Sa délégation 
apprécierait de recevoir tout renseigneme nt actualisé que le Viet  Nam pourrait fournir au sujet de 
l'état d'avancement de ce projet de décret.  
7.25.   S'agissant des mesures chinoises concernant la cybers écurité, la représentant e du Canada  a 
indiqué que sa délégation était reconnaissante à la Chine  de lui avoir donné la possibilité , en 
juillet  2021, de présenter des observations à l'Administration du cyberespace de la Chine sur l a 
version révisée du p rojet de mesures d'application de l'examen de la cybersécurité.  
7.26.   Le Ca nada a pris note de l'élargissement considérable d e la portée des mesures, qui 
s'appliquaient désormais non seulement aux exploitants d'infrastructures d'information essentielles  
mais aussi à tout utilisateur de matériel de traitement de données . La déléga tion canadienne estim ait 
que les mesures viseraient désormais les entreprises d'un  large éventail de branches technologiques 
(par exemple l'informatique en nuage, les médias sociaux, les plates-formes  de divertissement  et 
les jeux) . En outre, l'éventail de s éléments dont les exploitants devaient tenir compte dans le cadre 
de l'examen de la cybersécurité des produits qu'ils ach etaient avait également été considérablement 
élargi . L'intervenante a demand é à la Chine d' indiquer les nouveaux risques en matière de 
cybersécurité et de justifier les nouvelles prescriptions.  
7.27.   La délégation  canadienne souhaitait également obtenir des éclaircissements de la Chine à 
propos de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Le Cana da croyait comprendre 
que cette loi imposerait des restrictions aux flux transfrontière s d'informations et que, dans certaines 
circonstances, les entreprises qui traita ient des renseignements personnels pourraient être soumises 
à une évaluation de  la sécur ité – une exigence vague – avant de pouvoir transférer ces données 
personnelles hors de Chine.  
7.28.   La délégation du Canada souhaitait que la Chine explique en quoi sa nouvelle loi sur la 
protection des renseignements personnels respectait les engagements pris dans le cadre de l'AGCS 
pour les "services informatiques et services connexes – services de traitement de données", en 
particulier concern ant le mode  1. Les restrictions comme celles que prévoyait la loi, par exemple en S/C/M/147  
- 11 - 
  matière de transfert de données et de certification  obligatoire , étaient préoccupantes pour le Canada 
et pouvaient nuire au commerce.  
7.29.   La représentant e de l'Australi e a indiqué que sa délégation se félicit ait des efforts déployés 
par la Chine pour mener des consultations auprès des parties intéressées sur ses mesures relative s 
à la cybersécurité . L'Australie se réjouissait d'avoir pu présenter des observations au gouvernement 
chinois dans le cadre de consultati ons publiques sur le cadre relatif à la cybersécurité, y compris au 
sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la sécurité des 
données, adoptées respectivement le 20 août et le 1 0 juin. 
7.30.   Comme l'Australie l'avait expliq ué dans ses communications, elle se réjouissait de plusieurs 
révisions apportées à chacun de ces projets de loi . Elle demeurait toutefois préoccupée par l a version 
définitive de la législation, en particulier au sujet de l'extra territorialit é, des mesures de représailles 
commerciales, du coût de la mise en conformité pour les entreprises et de la portée générale.  
7.31.   La délégation australienne continuait de demander instamment à la Chine de tenir compte 
des préoccupations des milieux d'affaires et des Membres dans la mise en œuvre de ces mesures et 
l'élaboration de nouvelles mesures . L'Australi e restait préoccupée par le fait que la Chine envisageait 
d'introduire des dispositions qui risquaient de créer des incompatibilités avec les règles de l'OMC . 
Elle a relevé que toute mesure ou contre -mesure prise en vertu de ces lois ne devrait être appliquée 
que conformément aux obligations contractées par la Chine dans le cadre de l'OMC.  
7.32.   L'Australi e demeurait également préoccupée par le manque de clarté s'agissan t des 
définitions, de la compétence et de plusieurs autres éléments fondamentaux qui permettraient aux 
entreprises exerçant des activités en Chine de pleinement comprendre et mettre en œuvre leurs 
nouvelles obligations . Sa délégation espérait continuer de travailler en lien étroit avec la Chine sur 
ces questions . 
7.33.   S'agissant du Viet  Nam, l'Australie jugeait encourageant que ce pays souhaite élaborer des 
règlements visant à protéger les renseignements personnels et à soutenir plus généralement le 
développemen t de l'économie numérique . L'intervenante a toutefois rappelé les préoccupations 
soulevées précédemment au Conseil par sa délégation à propos d' éléments du projet de décret sur 
la protection des données personnelles . Elle espérait continuer de travailler avec le Viet  Nam sur 
cette loi et les mesures connexes . 
7.34.   La représentant e de l'Union  européenne  a dit que, comme lors de précédentes réunions, l'U E 
partageait les préoccupations formulées par d'autres Membres concernant la mise en œuvre de la 
Loi sur la cybersécurité de la Chine . La portée de la mesure était trop vaste, certaines prescriptions 
demeuraient floues et certains termes essentiels de la Loi n'étaient pas suffisamment détaillés.  
7.35.   Le système de cybersécurité de la Chine imposait des restri ctions rigoureuses sur le transfert 
transfrontières de nombreux types de données . Cela avait pour effet d'empêcher les exploitants de 
réseaux de transférer une bonne partie des informations personnelles ou des données importantes, 
collectées ou générées da ns le cadre de leurs activités en Chine, à toute partie située hors de Chine 
sans se soumettre d'abord à une évaluation officielle de la sécurité . Dans la pratique, cela semblait 
avoir un effet fortement dissuasif sur les transferts de données, comme en té moignait la décision 
d'aller au -delà des prescriptions et de localiser intégralement les données en Chine que de nombreux 
investisseurs étrangers avaient prises.  
7.36.   Les restrictions ne s'appliquaient pas seulement aux données personnelles mais aussi aux 
données que la Chine considérait comme importantes ou aux données générées par des exploitants 
d'infrastructures d'information essentielles . La Loi sur la sécurité des  données autorisait les 
départements des administrations régiona les et les industries à établir leurs propres catalogues de 
données importantes, ce qui pourrait élargir davantage la portée et engendrer un  chevauchement 
des réglementations et une insécurité  juridique.  
7.37.   La délé gation de l'UE craignait également que la Loi ne porte sur des activit és menées au -delà 
du territoire de la Chine continentale qui pourraient compromettre sa sécurité nationale ou nuire à 
ses intérêts publics . Les règles relatives aux in frastructures d'information essentielles semblaient 
inclure de larges pans de l'économie, notamment les télécommunications et les services 
d'information, l es services bancaires et financiers , l'énergie et les transports, ainsi que toute autre S/C/M/147  
- 12 - 
  installation ou système important . Le nombre croissant de processus d'examen administratif et 
l'élargissement de leur champ exposai ent les entreprises étrangères au risque de divulguer des 
renseignements sensibles . Les régimes d'inspection intrusifs et le nombre croiss ant de prescriptions 
en matière de dépôt, d e contrôle et d'approbation affecteraient davantage les entreprises à 
investissement étranger si elles continuaient à compter sur les transferts transfront ières de données . 
L'UE serait reconnaissante à la Chine de répond re aux préoccupations soulevées.  
7.38.   S'agissant de la Loi sur la cybersécurité du Viet  Nam, l'UE souhaitait réitérer ses 
préoccupations quant à l'impact économique de cette loi et à sa compatibilité avec les engagements 
du Viet Nam dans le cadre de l'OMC . Les mesures relatives à la cybersécurité ne devraient pas 
restreindre le commerce en introduisant des prescriptions en matière de localisation des données et 
de présence locale . La délégation de l'UE invit ait à nouveau le Viet Nam à communiquer la dernière 
version du projet de décret et à informer les Membres de la date de son adoption.  
7.39.   Le représentant d u Viet Nam  a remercié les Membres qui avaient pris la parole pour l'intérêt 
constant qu'ils avaient porté à la Loi sur la cybersécurité et au process us législatif de rédaction de 
son décret d'application . Comme sa délégation l'avait précédemment indiqué au CCS, le processus 
de rédaction du décret avait été transparent et toutes les observations des parties prenantes avaient 
été examinées par le Comité de rédaction et soumis es au gouvernement pour examen . Des 
explications détaillées concernant certaines dispositions du projet de décret avaient été fournies à 
tous les Membres intéressés, y compris les États -Unis et l'Union européenne, dans le cadre de 
l'exercice de questions et réponses s'inscrivant dans le deuxième examen de la politique 
commerciale du Viet Nam tenu en avril.  
7.40.   L'intervenant a dit que nombre de Membres partageaient l'objectif du projet de décret sur la 
protection des données personnelles , soit protéger les données personnelles dans le contexte actuel 
de la transformation numérique . Comme les Membres l'avaient constaté, le processus législatif du 
Viet Nam était ouvert et transparent . Le Comité de rédaction et le Ministère de la sécurité publique 
procédaient alors à l'examen attentif de toutes les observations de parties vietnamiennes et 
étrangères et réviserai ent le projet de décret comme il conviendrait.  
7.41.   Le représentant de  la Chine a remercié le Japon, les États -Unis, le Canada, l'Australi e et 
l'Union européenne pour l'intérêt constant porté à sa législation en matière de cybers écurité. La 
Chine avait déjà répondu aux observations et aux questions des Membres au cours de précédentes 
réunions. En outre, certains Membres avaient également soulevé des questions similaires lors du 
huitième examen de la politique commerciale de la Chine, auxquelles la délégation chinoise avait 
répondu par écrit.  
7.42.   La Chine ne répéterait pas les réponses à ces questions à la réunion en cours . Comme cela 
avait été souligné précédemment, le processus d'élaboration de ces textes avait été ouvert et 
transparent . La Chine accueillait avec satisfaction les suggestions constructives de toutes les parties 
prenantes et leur accordait une grande importance . La Chine avait toujours respecté les règles 
internationales et s'était acquittée avec sérieux de ses engagements da ns le cadre de l'OMC . Les lois 
et règlements pertinents avaient été mis en œuvre conformément aux principes de l'OMC, 
notamment le traitement national, le traitement NPF et la transparence . Les textes législatifs ne 
visaient pas à entraver la circulation t ransfrontière des données ni à restreindre le commerce 
international.  
7.43.   La Chine a vait tiré maints enseignements de l' expérience de nombre ux Membres dans le 
domaine de la législation sur la cybersécurité  dans le but d'assurer la cybersécurité, la sécurité de s 
données et la protection des renseignements personnels, ainsi que de répondre aux besoins du 
développement de l'économie numérique , et continuerait de le faire . Pour ce qui était des étapes 
suivantes , la Chine continuerait d'élaborer des mesures venant c ompléter les lois et réglementations 
existantes et de les améliorer . À cet égard, la délégation chinoise accueillait favorablement les 
observations et les suggestions des Membres et était disposée à travailler en étroite collaboration 
avec les autres Membr es dans ce processus afin de parvenir à un équilibre entre la cybersécurité, la 
sécurité des données, la protection des renseignements personnels et le développement des 
entreprises dans l'économie numérique mondiale.  
7.44.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . S/C/M/147  
- 13 - 
  7.45.   Il en a ainsi été convenu . 
8  POINT H: MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G – POINT DONT L'INSCRIPTION 
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
8.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la  demande 
de la délégation de la Chine . 
8.2.  Le représentant de  la Chine a rappelé que sa délégation avait fait part à plusieurs reprises de 
ses vives préoccupations au sujet des mesures de l'Australie lors de réunions précédentes du CCS , 
mais que les questions soulevées n'avaient pas encore été effectivement prises en compte.  
8.3.  La Chine ne répéterait pas ses questions et ne ferait pas de nouveau état de ses préoccupations 
à la réunion en cours, et espérait que l'Australie corrigerait dès que possible ses pratiques  
discriminatoires et apporterait des éclaircissements supplémentaires sur les mesures restrictives 
concernées qui n'étaient pas conformes aux dispositions des articles  II, VI, XVI et XVII de l'AGCS, 
aux dispositions du paragraphe  5 de l'Annexe sur les télé communications de l'AGCS et aux 
paragraphes  2 et 5 du Document de référence sur les télécommunications . La Chine espérait que 
l'Australie respecterait ses obligations dans le cadre de l'OMC et créerait des conditions équitables, 
justes et prévisibles pour l'activité de toutes les entreprises, y compris les entreprises chinoises.  
8.4.  La représentant e de l'Australi e a pris note de la déclaration de la Chine. Elle a indiqué que la 
Chine avait soulevé cette question pour la première fois dans une autre enceinte à l'OMC à la fin 
de 2018. Depuis, l'Australie avait engagé de bonne foi un dialogue constructif avec la Chine pour 
justifier sa position . Elle réaffirmait  que sa position sur les réseaux 5G était sans rapport avec les 
pays, transparente, fondée sur les risques, non discriminatoire et pleinement compatible avec les 
règles de l'OMC.  
8.5.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
8.6.  Il en a ainsi été convenu . 
9  POINT I: MANDAT DE PRÉINSTALLATION DE LOGICIELS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(LOI FÉDÉRALE N°  425-FZ DU 2  DÉCEMBRE  2019 PORTANT MODIFICATION DE 
L'ARTICLE  4 DE LA LOI DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA PROTECTION DES DROITS 
DES CONSOMMATEURS)  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
9.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de s États-Unis. 
9.2.  Le représentant de s États-Unis a rappelé que , lors de plusieurs réunions du CCS, sa délégation 
et celles d'autres Membres avaient soulevé des préoccupations au sujet de la Loi de la Russie qui 
prescrivait la préinstallation de logiciels russes . Les questions des États-Unis – concernant le 
règlement d' application de cette loi et la manière dont il garantirait l'équité des règles du j eu pour 
les fournisseurs de logiciels et, du même coup, les services fournis par l'intermédiaire des logiciels 
en question, à savoir la navigation et la recherche sur Intern et, le courrier électronique et d'autres 
services informatiques et de télécommunication  – demeuraient entières . 
9.3.  En réponse aux questions posées par les États -Unis à la réunion du Conseil de juillet, le 
représentant de la Fédération de Russie s'était engagé à transmettre les questions américaines aux 
autorités de son pays . À la réunion en cours, les États-Unis souhaitaient savoir si le représentant de 
la Fédération de Russie avait obtenu des réponses . Plus précisément, l'intérêt porté par les 
États-Unis aux conséquences de l'incompatibilité entre les logiciels qui devaient être installés et le 
système d'exploitation  demeurait . À qui appartenait -il de résoudre tout probl ème de compatibilité ? 
Était-ce au développeur du logiciel ? Quel était le processus d'appel des décisions liées à la 
compatibilité du logiciel ? Le Ministère du développement numérique, des communications et des 
médias de masse obligerait -il une entreprise à  préinstaller un logiciel qu'elle estimait incompatible 
avec son système d'exploitation ou son appareil, ou la sanctionnerait -il en cas de non -installation du 
logiciel?  S/C/M/147  
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  9.4.  Outre ces questions procédurales,  les États -Unis attendaient toujours que la Fédération  de 
Russie expliqu e concrètement en quoi l'obligation d'utiliser des logiciel s russe s était compatible avec 
l'obligation de la Russie de ne pas imposer de restrictions de traitement national sur les services de 
courrier électronique, les services directs d e recherche d'informations permanente et de serveur de 
bases de données , les services de traitement direct de l'information et/ou de données et, de manière 
plus générale, les services informatiques et les services connexes . Jusqu'alors, la Russie avait éludé 
les préoccupations des États -Unis en donnant de vagues assurances quant à la conformité avec les 
règles de l'OMC . Les États -Unis souhaitaient toujours savoir précisément en quoi l'obligation d'utiliser 
un logiciel russe pour fournir ces service s était compatible avec ses obligations . Cette mesure 
s'inscri vait dans une tendance croissante à l'adoption par la Fédération de Russie de mesures qui 
entrav aient la croissance d'une économie numérique dynamique et ouverte . Les États -Unis avaient 
constaté  que de nombreuses nouvelles mesures adoptées par la Fédération de Russie sembl aient 
faire pencher la balance en faveur de s fournisseurs de services russes au détriment de leurs 
concurrents étrangers . La mesure que la délégation américaine soulevait à la réunion en cours 
illustrait bien cette tendance de la Fédération de Russie . Par conséquent, les États -Unis continu aient 
d'exprimer leurs préoccupations à l'égard de ces mesures afin qu'elles soient compatibles avec les 
engagements pris par la Fédération de  Russie.  
9.5.  La représentant e de l'Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par les autres 
Membres au sujet d e l'obligation de préinstall er des logiciels de la Fédération de Russie . L'UE doutait 
fortement que l'obligation de préinstaller certai ns logiciels  s'ils pouvaient être considérés comme 
russes était compatible avec les engagements en matière de traitement national pris par la 
Fédération de Russie concernant les services informatiques et services connexes (CPC 84) et les 
services de télécommunication  (en particulier la sous -position CPC 7523) . La délégation de l'UE a 
invité la Fédération de Russie à examiner cette question.  
9.6.  L'UE souhaitait également obtenir des éclaircissements sur le Décret gouvernemental n° 1031 
du 28 juin 2021 et s ur sa co mpatibilité avec l'engagement pris par la Fédération de Russie au titre 
de l'AGCS de ne pas exercer de discrimination eu égard aux subventions accordées aux filiales 
étrangères établies sur son territoire , tant du point de vue de la PME que de l'en tité qui développ ait 
le logiciel . Le Décret semblait introduire un régime de subventionne ment de l'achat de logiciels 
russes par les PME ; le gouvernement verserait notamment une subvention couvrant 50% des droits 
de licence lorsque les PME ach etaient des logiciels russes . L'UE continuera it à suivre de près cette 
question ainsi que d'autres initiatives de la Fédération de Russie dans le secteur numérique, 
craignant qu'elles ne soient discriminatoires à l' encontre des fournisseurs de services étrangers.  
9.7.  Comme  indiqué lors de réunions précédentes du CCS, le représentant d u Japon a dit que sa 
délégation  craignait que les mesures de la Russie, en fonction des détails d u règlement et de son 
application, ne portent atteinte au principe de non -discrimination et n'entravent l'entrée des 
entreprises étrangères sur le marché russe . Le Japon a demandé à la Fédération de Russie de faire 
en sorte que ses mesures soient compatibles avec les règles et obligations prévues dans l'AGCS.  
9.8.  La représentant e du Canada  a indiqué que sa délégation serait reconnaissante à la Fédération 
de Russie d'expliquer comment la compatibilité du logiciel était déterminée et si celle -ci était 
subordonnée à la divulgation du code source de l'entreprise à une autorité gouverneme ntale. Le 
Canada attendait avec intérêt les réponses de la Fédération de Russie aux questions posées 
précédemment, ainsi qu 'un exposé des raisons pour lesquelles cette prescription ne viol ait pas ses 
obligations en matière de traitement national au titre d e l'AGCS . 
9.9.  La représentant e de la Fédération  de Russie  jugeait encourageant que les États-Unis, l'Union 
européenne, le Canada et le Japon poursuivent leur examen de l'expérience russe en matière de 
réglementation des logiciels . 
9.10.   La Loi n° 425 -FZ portant modification de l'article  4 de la Loi de la Fédération de Russie sur la 
protection des droits des consommateurs n'imposait pas de restrictions visant les produits et les 
fournisseurs de services étrangers ou leurs services . La Loi n'interdisait pa s la préinstallation de 
logiciels étrangers ni n'exigeait la désinstallation de ces logiciels . Elle s'appliquait de la même façon 
à tous les fabricants de produits techniquement complexes sur le marché russe, y compris les 
producteurs russes de ces produit s, et n'imposait pas de restrictions de traitement national visant 
les services de courrier électronique, les services directs de recherche d'informations permanente et 
de serveur de bases de données, et les services de traitement direct de l'information e t/ou de S/C/M/147  
- 15 - 
  données . Les prescriptions exis tantes étaient donc compatibles avec les engagements contractés 
par la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC.  
9.11.   La préinstallation obligatoire de logiciels figurait dans la Loi sur la protection des 
consommateurs . Le Ministère du développement numérique, des communications et des médias de 
masse était chargé d'examiner les propositions et d'établir une liste de logiciels destinés à être 
préinstallés . Le gouvernement approuvait cette liste de logiciels . Cette procédure de sélection 
pouvait faire l'objet d'un recours conformément à la législation russe . En vertu de la réglementation 
existante, si le producteur constatait que le logiciel était incompatible avec le système d'exploitation, 
il n'était pas te nu de le préinstaller.  
9.12.   L'intervenante a ajouté qu 'avant la réunion en cours sa délégation n'avait jamais pris 
connaissance des questions de l'UE concernant l'autre décret . Elle a pris note de ces questions et les 
examinerait.  
9.13.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
9.14.   Il en a ainsi été convenu . 
10  POINT J: MESURES DES ÉTATS -UNIS AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE 
COMMERCE DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
10.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation  de la Chine. 
10.2.   Le représentant de  la Chine a indiqué que sa délégation avait pris note de l'abrogation des 
décrets exécutifs pertinents par la précédente administration américaine concernant TikTok, WeChat 
et d'autres applications chinoises, ce qui était un pas dans la bonne direction . Cependant, la Chine 
avait également noté  que le gouvernement des États -Unis exigeait qu'un examen des risques pour 
la sécurité soit réalisé pour les applications et services chinois et que le Comité des investissements 
étrangers aux États -Unis (CIFIUS) poursuivait son enquête sur TikTok . Ces mes ures étaient vagues, 
restreignaient le commerce, violaient les principes fondamentaux de l'OMC et portaient atteinte aux 
droits légitimes des entreprises chinoises concernées.  
10.3.   La délégation chinoise  a demandé instamment aux États -Unis de traiter les entrep rises 
chinoises de manière équitable et juste, de se conformer aux règles de l'OMC , d'honorer leurs 
engagements au titre de l'AGCS et d'éviter de politiser les questions économiques et commerciales . 
La Chine se réservait le droit de prendre d'autres mesures à l'avenir.  
10.4.   Le représentant de s États-Unis a remercié la Chine pour son intervention . Il a rappelé que les 
États-Unis avaient précédemment répondu devant le Conseil que les mesures mentionnées par la 
Chine dans son intervention avaient été  prises pour protéger la sécurité nationale . 
10.5.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
10.6.   Il en a ainsi été convenu . 
11  POINT K: MESURES DE L'INDE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE COMMERCE 
DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ  DEMANDÉE PAR LA CHINE  
11.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation  de la Chine. 
11.2.   Le représentant de  la Chine a indiqué qu'au nom de la sécurité nationale l'Inde avait interdit 
de nombreuses applications d'origine chinoise et avait pris des mesures discriminatoires à l'encontre 
de l'IED en provenance de pays partageant des frontières terrestres avec l'Inde . Les m esures 
susmentionnées constituaient une grave violation des principes de base de l'OMC et des 
engagements spécifiques de l'Inde dans le cadre de l'AGCS . La Chine s'opposait fermement au 
recours abusif répété à des mesures de sécurité nationale par le gouve rnement indien et à l'adoption 
de mesures restrictives qui avaient une incidence sur les fournisseurs de services et les services 
chinois . La Chine se réservait le droit de prendre d'autres mesures à l'avenir.  S/C/M/147  
- 16 - 
  11.3.   La Chine a vait toujours obligé les entreprises  chinoises présentes à l'étranger à respecter les 
règles internationales ainsi que les lois et règlements nationaux . La délégation chinoise esp érait que 
l'Inde rectifiera it ces mesures restrictives dans les meilleurs délais et créera it un environnement 
commercial stable , transparent et équitable pour tous les investisseurs étrangers.  
11.4.   Le représentant de  l'Inde a repris des propos tenus lors de réunions précédent es du CCS, 
déclarant que son pays était résolu à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC . L'Inde 
accordait de l'importance aux droits démocratiques de ses citoyens, y compris à l'accès aux produits 
et aux services, et était soucieuse de protéger ces droits, tout en se réservant le droit de prendre 
des mesures pour assurer la protection d e la vie privée, de la sécurité des données et de la sécurité 
nationale . L'Inde était convaincue que les mesures soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour 
étaient pleinement co mpatibles avec les engagements qu'elle avait pris au titre de l'AGCS.  
11.5.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
11.6.   Il en a ainsi été convenu . 
12  POINT L: DÉCISION N°  112203 DU MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU 
DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE CONCERNANT LA 
LOCALISATION DES SERVICES À L A CLIENTÈLE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTATS UNIS  
12.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation  des États-Unis. 
12.2.   Le représentant de s États-Unis a indiqué que sa délégation avait espér é que la question 
soulevée au titre de ce point  soit réglée  et s'est félicité d es efforts constructif s déployés par la 
délégation du Royaume d'Arabie saoudite pour régler cette question , qui avait été soulevée par sa 
délégation à la précédente réunion du Conseil . Il a toutefois noté que la question demeurait entière . 
12.3.   Les États-Unis avaient demandé à plusieurs reprises des clarifications au gouvernement 
saoudien sur la portée de cette mesure et son incidence sur les ent reprises américaines présentes 
dans le Royaume d'Arabie saoudite, et pas seulement sur les entreprises situées en dehors du 
Royaume . Les États -Unis avaient demandé  que sa portée soit clarifiée de manière publique . 
Malheureusement, ils n'avaient pas reçu de  réponse et le niveau d'incertitude demeurait  trop élevé . 
L'intervenant a exprimé son espoir de résoudre rapidement cette question avec l'aide de ses 
homologues saoudiens . 
12.4.   La représentant e de l'Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis au sujet de la Décision n° 112203 du Royaume d'Arabie saoudite  concernant la 
localisation des services à la clientèle . La portée n'ayant toujours pas été précisée , sa délégation 
était préoccupée par les répercussions que cette décision pourrait avoir sur des fournisseurs de 
services étrangers qui avaient effectué des investissements importants dans le Royaume d'Arabie 
saoudite . L'Union européenne  souhaitait obtenir davantage de renseignements concernant la 
décision en question e t la façon dont elle serait mise en œuvre, et espérait contribuer au règlement 
de cette question.  
12.5.   La représentant e du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié les États -Unis pour leur 
déclaration et se félicitait d es efforts déployés par leur mission à Genève . Le Royaume d'Arabie 
saoudite a répété et souligné que la Décision réglementait expressément la relation contractuelle 
entre employeur et employé dans le Royaume pour le télétravail dans le secteur des services à la 
clientèle, qui n'était autorisé que pour  les Saoudiens, et ne réglementait pas les entreprises ou les 
services à la clientèle qu'elles fournis saient . 
12.6.   Il convenait de mentionner qu 'à la précédente réunion du Conseil les États -Unis s'étaient dits 
préoccupés par la décision susmentionnée du fait qu'elle imposait la localisation de toutes les 
activités de services à la clientèle des entreprises qui vend aient ou distribu aient des produits à des 
clients dans le Royaume d'Arabie saoudite . À cet égard, le Royaume d'Arabie saoudite a vait tenu 
plusieurs réunions avec la délégation américaine et des  fonctionnaires en poste dans la capitale et 
avait souligné que la préoccupation s'expliquait par une mauvaise interprétation de la Décision . Le 
Royaume d'Arabie saoudite avait immédiatement cherché à dissiper ce malentendu afin de répondre S/C/M/147  
- 17 - 
  aux préoccupation s des entreprises investissant dans le Royaume, le cas échéant, en publiant une 
version actualisée du manuel de procédure qui fai sait partie intégrante de la Décision.  
12.7.   Le manuel de procédure  (pages 5, 6, 9 et 10) répondait intégralement à la préoccupation 
soulevée : "la Décision s'applique aux entités assujetties à la législation du travail du Royaume 
d'Arabie saoudite et régit expressément la relation contractuelle entre employeur et employé  dans 
le Royaume d'Arabie saoudite, en conformité avec la législation du travail saoudien ne". 
12.8.   Dans un souci de clarification et pour éviter toute interprétation erronée du terme "Tawtin", 
l'intervenante a expliqué que ce mot arabe signifiait "saoudisation d e la main -d'œuvre" et n'avait 
rien à voir avec la localisation.  
12.9.   La Décision ne visait pas les entités établies à l'étranger qui assuraient des services à des 
clients dans le Royaume d'Arabie saoudite, ces entreprises n'étant pas soumises à la législation d u 
travail saoudienne.  
12.10.   La Décision visait à limiter le nombre d'employés en télétravail dans le secteur des services 
à la clientèle et la fourniture de services aux clients d 'une entité  dans le cadre d'un régime de 
télétravail  uniquement dans le Royaume, et ne s'appliquait pas aux employés non saoudiens 
présents dans les locaux d'une entité , qui ne travaillaient pas en vertu d'un contrat de télétravail.  
12.11.   Le télétravail était défini comme l'exercice des fonctions dans un lieu autre que le lieu de 
travail habituel de l'employé au moyen de l'un des outils de communication et technologie s de 
l'information.  
12.12.   Pour conclure, l'intervenante a indiqué que rien dans la Décision, qui était entrée en v igueur 
le 31  juillet  2021, ne justifiait la préoccupation soulevée par les États -Unis, car aucune des 
entreprises internationales, qu'elles soient établies dans le Royaume d'Arabie saoudite ou à 
l'étranger, n'était tenue, de jure  ou de facto , de délocalise r ses activités dans le Royaume afin de 
fournir des services à la clientèle sur le marché saoudien . Sa délégation espérait que cette 
clarification répondrait à la préoccupation des États -Unis. 
12.13.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarati ons. 
12.14.   Il en a ainsi été convenu . 
13  POINT M: ÉVOLUTION RÉCENTE DES STATISTIQUES DU COMMERCE DES SERVICES  
13.1.   Le Président  a rappelé qu'en 2016 le Conseil était convenu que le Secrétariat lui présenterait 
chaque année les évolutions récentes des statistiques sur le commerce des services . Le Secrétariat 
avait donc de nouveau été invité à tenir les Membres informés de ces évolutions récentes . 
13.2.   Une représentante du Secrétariat  a noté qu 'en 2020 le commerce des services avait enregistré 
une baisse reco rd, la plus forte non  seulement depuis la crise financière mondiale  – repli de 17% au 
deuxième trimestre de 2009  – mais aussi depuis  que les estimations du commerce mondial des 
services étaient produites  (1980). Le commerce mondial des services, mesuré com me la moyenne 
des exportations et des importations, avait chuté de 21 % en 2020 . Toutefois, certains pays avaient 
connu des baisses encore plus marquées, par exemple les PMA, dont les exportations avaient 
diminué de 35 % en 2020.  
13.3.   Les estimations pour le troisième trimestre de 2020 confirm aient les prévisions antérieures , 
selon lesquelles le commerce des services serait plus durement touché par la pandémie de COVID -19 
que le commerce des marchandises, la demande des consommateurs pour des services tels que  les 
loisirs, les voyages internationaux et les services récréatifs s'étant déplacée vers les marchandises . 
Le commerce des marchandises s'était rapidement redressé  et était revenu au niveau d'avant la 
pandémie en novembre  2020. Au premier trimestre de 2021, le commerce des services accusait 
toujours une baisse de 9% par rapport à 2020, tandis que le commerce des marchandises avait 
augmenté de 12 %. 
13.4.   Les services relatifs aux voyage s et les services de transport, qui représentaient 43 % du 
commerce total des s ervices avant la pandémie, avaient enregistré la plus forte baisse . Les services S/C/M/147  
- 18 - 
  relatifs aux voyage s avaient diminué de 81 % au deuxième trimestre de 2020 et avaient atteint un 
plateau (-68%) au troisième et au quatrième trimestres de 2020 . Au premier trim estre de 2021, le 
recul affiché par ces services par rapport à 2020 était de 62 %. 
13.5.   Les services de transport s'étaient repliés de 29% au deuxième trimestre de 2020 et de 14 % 
au quatrième trimestre . Toutefois, ce secteur s'était rapidement redressé pour revenir au  niveau 
d'avant la pandémie au premier trimestre de 2021. Le transport de marchandises, la principale 
composante du transport international, a vait en partie compens é le recul du transport de passagers.  
13.6.   Les estimations annuelles des exportations faisaient état d'une diminution de 20% du 
commerce des services en 2020, un recul plus de deux fois plus important que celui du commerce 
des marchandises ( -9%) selon les données de la balance des paiements . La plupart des secteurs de 
services s'étaient repl iés, en particulier  ceux qui nécessitaient une proximité physique . Les 
exportations de services relatifs aux voyages avaient chuté de 63 %; le transport de voyageurs tous 
modes de transport confondus de 44 %; les services de construction de 18 %; e t les services 
personnels, culturels et récréatifs  de 14%. 
13.7.   Presque tous les secteurs avaient subi des pertes, mais deux grands secteurs avaient fait 
bonne figure pendant la pandémie . Premièrement, les exportations de services d'assurance et de 
pension et les exp ortations de services financiers avaient respectivement augmenté de 3 % et 4%. 
Deuxièmement, les exportations de services informatiques, le secteur de services le plus dynamique 
et affichant la plus forte croissance de s 10 dernières années , s'étaient accrue s de 8% en 2020, 
stimulées par le virage vers le télé travail et la numérisation.  
13.8.   La représentant e a fait observer que les estimations officielles pour le deuxième trimestre 
de 2021, compilées conjointement avec l'ITC et la CNUCED, étaient en cours de final isation et 
seraient publiées à la fin octobre . Cependant, les premières visualisations des secteurs les plus 
touchés par la pandémie étaient déjà disponibles.  
13.9.   S'agissant des exportations de services relatifs aux voyages, de nombreux pays avaient connu 
une croissance substantielle en glissement annuel au deuxième trimestre de 2021 . Toutefois, la 
représentante a noté qu'une telle reprise était normale, car le niveau de référence (2020) était très 
bas. Une analyse plus fine, consistant à comparer les données avec le niveau d'avant la pandémie, 
montrait que les exportations de ces services au deuxième trimestre de 2021 étaient encore 
inférieures de 70 % à leur niveau du deuxième trimestre de 2019 . De fortes baisses avaient été 
observées dans le monde ent ier et tous les pays deva ient remonter la pente, en particulier les PMA 
qui dépendaient fortement du tourisme international . La représentant e a dit espérer que la reprise 
s'accélère avec la levée progressive des restrictions aux voyages.  
13.10.   Pour certains pays , les États -Unis par exemple, les données mensuelles disponibles 
permettaient d e dégager des évolutions plus récentes . Alors que l a reprise d es exportations de 
services relatifs aux voyages était faible , les importations de services relatifs aux voyages, 
c'est-à-dire les dépenses liées aux voyages effectuées par des résidents américains dans d'autres 
pays, avaient augmenté, et ce, à un rythme accéléré au cours des mois  précédents . Ailleurs , comme 
en Europe, un léger rattrapage a vait également  été observé pendant la période estivale . 
13.11.   En revanche, s'agissant des services de transport, les résultats étaient complètement 
différents : les exportations du deuxième trimestre de 2021 avaient augmenté de 4 % par rapport à 
la même période de 2019, malgré les lourdes per tes subies dans le segment du transport aérien de 
voyageurs . La reprise des transports avait été stimulée par la forte demande de marchandises . Cela 
avait entraîné une flambée d es tarifs du transport alimentée par la congestion des ports  et les 
exigences relatives aux tests et à la quarantaine, des retards d'expédition et une pénurie mondiale 
de conteneurs vides . Par exemple, les exportations chinoises de  services  de transport avaient fait 
un bond de 136% au deuxième trimestre de 2021 par rapp ort au deuxième trimestre de 2019, mais 
d'autres économies de la région avaient aussi enregistré de fortes hausses.  
13.12.   Il ressortait des statistiques mensuelles pour la Chine que les exportations de services de 
transport avaient continué d'augmenter en juille t et août 2021. Cette forte croissance des 
exportations avait coïncidé avec la reprise du commerce des marchandises amorcée en 
novembre  2020.  S/C/M/147  
- 19 - 
  13.13.   L'Indice Freightos Baltic (FBX) – Indice mondial pour les conteneurs de marchandises 
reflétait les tarifs du trans port maritime par conteneur de 40 pieds en USD sur le marché spot . 
D'après les dernières données, datant du 1 5 octobre , le tarif mondial d'expédition d'un conteneur 
par voie maritime s' élevait en moyenne à 10  396 USD. Cela représentait une augmentation de 4% 
par rapport au 8 octobre  et de 365 % en glissement annuel . Selon un indice comparable de la même 
société pour le transport aérien, le prix n'avait augmenté que de 21 % depuis le début de 2021, 
passant de 5,6 à 6,8 USD par kilo.  
13.14.   La majoration tarifaire avait été particulièrement forte  pour certains itinéraires et plus 
modeste pour d'autres . Par exemple, le coût d'expédition depuis la Chine et d'autres ports d'Asie de 
l'Est vers la côte ouest de l'Amérique du Nord était passé de 3  847 USD l'année précédente à 
17 377 USD le 15 octobre , soit une augmentation de 350 %. Les prix s'étaient stabilisés en janvier, 
mais étaient repartis à la hausse en août. 
13.15.   Une forte augmentation des tarifs d'expédition vers la côte est de l'Amérique du Nord  avait 
également été observée . En revanche, les tarifs d'expédition  depuis l'Amérique du Nord vers l'Asie, 
avaient été majorés , mais étaient nettement plus faibles . Par exemple, il en coûtait un peu plus de 
1 000 USD pour expédier un conteneur , contre 400  USD un an  plus tôt . Une majoration tarifaire 
avait également été observée pour d 'autres itinéraires, comme le tronçon Asie de l'Est -Europe du 
Nord, pour lequel le prix par conteneur était passé de 2  150 USD à 14  500 USD depuis  2020. 
Certaines marchandises étaient manifestement soumises à une forte pression en Asie et dans 
certaines destinations développées.  
13.16.   L'Indice mondial RWI/ISL du transport maritime par conteneur, qui repose sur le débit des 
conteneurs, c'est -à-dire la manutention des conteneurs dans les ports du monde entier, était très 
élevé jusqu'en août . La représentante a fait observer qu'il était inexact de parler d'une pénurie de 
conteneurs pour décrire la situation actuelle puisque le monde était vraisemblablement confronté à 
une mauvaise répartition des conteneurs . Le trafic dans les différents ports était resté à un niveau 
record  en raison de la forte activité, notamment dans les ports chinois, enregistrée au cours des 
mois précédents.  
13.17.   Le problème ne tenait pas à une pénuri e mondiale de conteneurs, mais plutôt à la forte 
demande de marchandises qui dépassait les capacités existantes, prélude à la forte reprise du 
commerce des marchandises observée à la fin de 2020 . Le Secrétariat s'attendait à ce que la 
demande fléchisse dans les mois à venir et à ce que la pression sur les prix s'atténue quelque peu . 
Selon les dernières statistiques du port de Los Angeles, les conteneurs vides représentaient 83 % de 
l'ensemble d es flux de conteneurs sortant s. Cela devrait contribuer à résoudr e le problème de la 
mauvaise répartition des conteneurs, mais il faudra it un certain temps pour résorber l'arriéré . Dans 
le port de Los Angeles, 39 navires au mouillage étaient en attente pour le décharge ment de leurs 
cargaisons, le  retard prévu étant de 14 jours . Les prix rester aient élevés  et se refléter aient dans les 
statistiques officielles tant que l'arriéré persistera it. 
13.18.   Selon l 'Indice mondial IHS des directeurs d'achats pour le secteur manufacturier,  les 
nouvelles commandes à l'exportation avaient augmenté pour atteindre 54,9 en mai, mais étaient en 
baisse depuis . D'autre part, les stocks de produits finis avaient augmenté pour atteindre 48,6 en 
septembre, ce qui signifi ait qu'ils étaient en voie d'êtr e reconstit ués. Par conséquent, la forte 
demande s'atténu ait, car les entreprises reconstitu aient leurs stocks et la demande de biens 
fléchissait . Le Secrétariat estimait qu'il faudrait un certain temps pour que la situation s'ajuste, mais 
qu'elle finirait  par revenir à la normale . La baisse des nouvelles commandes à l'exportation par 
rapport au pic de mai pourrait également être à l'origine de la stabilité observée dans les délais de 
livraison et les prix des intrants et des produits en septembre . En outre , alors que la demande des 
consommateurs s'était orientée vers les biens durables au détriment des services pendant la 
pandémie, une réorientation vers les services atténuerait également la pression sur les marchandises 
et, dans le même temps, contribuerai t à la reprise du commerce des services . 
13.19.   Le représentant de  la Chine a remercié le Secrétariat pour l'exposé très instructif, qui avait 
fait clairement ressortir la tendance du commerce mondial des services au cours des deux années 
précédentes et en partic ulier après la pandémie de COVID -19. La pandémie avait effectivement eu 
une incidence sur le commerce mondial des services et l'intervenant espérait que la situation 
continuerait à s'améliorer avec l'augmentation du nombre de personnes vaccinées et la reprise des 
voyages et de s transports inte rnationaux . S/C/M/147  
- 20 - 
  13.20.   L'intervenant a noté que plusieurs des statistiques présentées concern aient la Chine . Il était 
vrai que la Chine avait connu une forte augmentation de ses exportations de services de transport . 
Cependant, l a croissance spectaculaire des importa tions chinoises de services de transport en 
provenance du monde entier  était occultée . Les transports avaient toujours compté parmi les 
principaux secteurs de services déficitaires en Chine et il en était encore ainsi . Même avec 
l'augmentation marquée des exportations chinoises de services de transport, les déficits rest aient 
importants dans ce secteur . Tous les pays, y compris la Chine, avaient souffert de l 'augmentation 
des tarifs de transport de marchandises par conteneur.  
13.21.   La représentante du Secrétariat  a confirmé que l'augmentation des tarifs de conteneurs 
mentionnée dans l'exposé avait également été constatée dans le sens inverse . De fortes hausses 
avaient été observées pour le transport maritime depuis l'Asie vers l'Amérique du Nord et, dans une 
mesure légèrement moin dre, depuis l'Amérique du Nord vers la Chine et d'autres ports d'Asie de 
l'Est, les tarifs s'établissant actuellement  à 1 064 USD contre 400  USD en 2020 . La hausse des tarifs 
du transport maritime était un problème pour tout le monde, tant pour les entreprises que pour les 
consommateurs, car elle était un facteur d' inflation . Le Secrétariat esp érait que la situation se 
stabiliser ait, mais a ajouté que cela prendra it du temps.  
13.22.   Le représentant d u Royaume -Uni a, à l'instar de la Chine, remercié le Secrétariat pour cet 
exposé très instructif qui constituait une source très utile pour travailler sur un certain nombre de 
dossie rs à l'OMC . S'agissant de l'observation selon laquelle le commerce des services de 
télécommunication avait diminué, mais que celui des services informatiques avait augmenté, 
l'intervenant a demand é si la classification , le comportement humain ou une combin aison de ces 
deux facteurs était en cause . 
13.23.   La représentante du Secrétariat  a répondu que les statistiques publiées par certains pays 
comprenaient des données globales sur les services de TIC, qui recouvraient des branches de 
services évoluant de manière complètement différente, par exemple les télécommunications  et les 
services informatiques et d'information, qui comprenaient également les services de base de 
données . Les baisses observées dans les télécommunic ations étaient attribuables au fléchissement 
des tarifs. Le volume des transmission s avait augmenté , en particulier pendant la pandémie lorsque 
les transmissions par Internet avaient atteint un pic, mais le coût effectif de ces transmissions avait 
diminué en raison de la forte augmentation du nombre de fournisseurs de ce s service s à l'échelle 
mondiale . Le secteur des télécommunications a vait connu une baisse des tarifs au cours des 
20 années  précédentes , dans l a foulée de sa libéralis ation. 
13.24.   Le Président  a demandé, au sujet de la mauvaise répartition des conteneurs, où se trouvaient 
les conteneurs qui pourraient être utilisés pour transporter des marchandises entre la Chine et 
l'Amérique du Nord et pourquoi il fallait autant de temps pour remédier à la situation . 
13.25.   La représentante du Secrétariat  a répondu qu'il fallait remonter au pic de la pandémie, 
lorsque la production avait été stoppée . Personne ne s'était attendu à une reprise aussi rapide – en 
quelques m ois – des échanges de marchandises, les niveaux d'avant la pandémie a yant déjà été 
atteints en novembre  2020. Ces conteneurs avaient été laissés au lieu de leur déchargement, par 
exemple dans le port de Los Angeles et dans d'autres ports qui fournissaient des statistiques sur la 
manutention des conteneurs , car ils  auraient été renvoyés à vide,  faute de demande pour l'itinéraire 
en sens inverse . 
13.26.   Même si on ne disposait pas de statistiques  sur la question , il était possible de retracer 
chaque conteneur au moy en de son numéro de géolocalisation . Les conteneurs qui, visiblement, se 
trouvaient au mauvais endroit devaient être réexpédiés là où ils étaient requis et où la production 
était effectuée,  principalement en Asie de l'Est . À Los Angeles, 83 % du trafic sort ant était 
actuellement constitué de conteneurs vides r éexpédiés  en Asie de l'Est.  
13.27.   En outre, il y a vait le problème des retards, car les ports en Chine et ailleurs avaient dû 
cesser leurs activités en raison de la COVID -19. La pandémie a vait fortement contribué à la mauvaise 
répartition des conteneurs et aux retards, car des marins avaient également été mis en quarantaine . 
Il en avait résulté un arriéré et un énorme goulet d'étranglement dans la manutention des 
conteneurs au niveau mondial . La maîtrise de la pandémie et l'augmentation des vaccinations dans 
le monde entier permettraient de résoudre le problème de la mauvaise répartition des conteneurs . S/C/M/147  
- 21 - 
  Les conteneurs circulaient , mais l'arriéré était si important qu'il faudra it plusieurs mois  pour 
l'éliminer . 
13.28.   Par ailleurs, la représentante a indiqué qu'elle s'efforcerait d'inclure les chiffres les plus 
récents et d'autres tendances dégagées des données mensuelles dans son exposé qui serait distribué 
aux Membres . Elle distribuerait également ses n otes si les Membres jugeaient que cela serait utile 
et permettrait d'éclaircir la situation.  
13.29.   Le Président  a de nouveau remercié le Secrétariat pour l'exposé intéressant et riche et a 
proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
13.30.   Il en a ainsi été co nvenu . 
14  POINT N: AUTRES QUESTIONS  
14.1.   Le Président  a donné la parole à la délégation  de la Mongoli e, qui, au début de la réunion, 
avait demandé qu'un point, l'incidence de la pénurie de conteneurs sur les coûts du commerce, soit 
ajouté au titre des "Autres questions ". 
14.2.   Le représentant de  la Mongoli e a appelé l'attention des Membres sur la question de 
l'augmentation inattendue des coûts du commerce attribuable à  la pénurie de conteneurs 
d'expédition . La Mongolie estimait que les Membres auraient intérêt à procéder à un échange de 
vues sur la situation actuelle, qui avait d'importantes implications commerciales . Sa délégation 
savait que le Secrétariat suivait de p rès cette question et qu'il organiserait une séance d'information 
sur cette question cruciale à l'intention des délégations.  
14.3.   Pendant des années, le transport maritime par conteneur avait été le moteur de la 
mondialisation et avait permis aux chaînes d'appr ovisionnement de fonctionner . Au début de la 
pandémie de COVID -19, on s'attendait à ce que le commerce maritime, y compris les échanges de 
marchandises conteneurisées, enregistre un fort ralentissement . Le commerce mondial des 
marchandises avait diminué de 5,3 % en 2020 et la chaîne d'approvisionnement mondiale avait été 
confrontée à d'importantes difficultés.  
14.4.   Contrairement aux attentes, l es changements dans les habitudes de consommation pendant 
la pandémie de COVID -19 avai ent entraîné une augmenta tion de la demande de biens de 
consommation manufacturés d'importation, dont une grande partie était transportée par conteneur . 
L'augmentation de la demande avait été plus forte que prévu et avait été supérieure à l'offre de 
capacité de transport, ce qui a vait entraîné des retards dans les expéditions et les opérations de 
transport et une augmentation significative des tarifs de transport par conteneur.  
14.5.   Depuis novembre  2020, le tarif d'expédition d 'un conteneur de 40 pieds de puis l'Asie vers 
l'Europe avait plus que triplé , passant d'environ 2  200 USD à 7  900 USD. Le coût d 'expédition de 
marchandises de puis l'Amérique du Nord vers l'Asie avait doublé . L'indice composite des conteneurs 
mondiaux de Drewry avait fait un bond de 309% en un an . 
14.6.   Selon les données d e Freigthos, l'augmentation totale avait été de 526 % au cours des 12  mois 
précédents . Dans certaines régions, le tarif d 'expédition par conteneur avait décuplé . Les retards 
dans les expéditions avaient  créé un déséquilibre entre la demande et l'offre , tant sur les marchés 
nationaux qu'internationaux, occasionnant ainsi des perturbations des chaînes d'approvisionnement 
mondiales . Ce problème avait entraîné non seulement une pénurie de produits alimentair es et 
médicaux essentiels, mais aussi un arrêt des approvisionnements en matériaux nécessaires dans 
certains secteurs industriels, voire la fermeture de ces derniers.  
14.7.   Pendant le Forum public 2021 de l'OMC, une séance de travail ayant pour thème "Faciliter les 
opérations de transit et de transport en situation de crise : enseignements tirés de la pandémie de 
COVID -19" s'était tenue . À cette occasion , les intervenants avaient souligné la nécessité de mettre 
en place certaines politiques, ainsi que des procédur es pour aider les pays à mieux réagir face à des 
événements imprévus tels que la pandémie de COVID -19, sans perturber les chaînes de valeur 
mondiales.  S/C/M/147  
- 22 - 
  14.8.   Dans le contexte actuel, marqué par la persistance de tarifs de transport élevés et de 
perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales en 2022, il était important de sensibiliser 
les Membres de l'OMC et de trouver une solution pour renforcer les règles existantes et, si 
nécessaire, en élaborer de nouvelles afin d'éviter que des situations similaires n e se reproduisent.  
14.9.   Le représentant a noté que sa délégation  avait fait distribuer le document JOB/SERV/CTS/5 , 
une communication sur la question de la pénurie de conteneurs, et espérait que les Membres de 
l'OMC prendraient une part active aux discussions à venir sur cette question.  
14.10.   La représentant e de l'Inde a remercié la délégation de la Mongolie d'avoir mis en lumière la 
question très pertinente de la pénurie de conteneurs et de la forte augmentation des ta rifs de 
transport par conteneur qui en avait résulté, à laquelle plusieurs pays étaient confrontés . Elle a 
également remercié le Secrétariat pour ses observations sur la question de la pénurie de conteneurs 
dans son rapport présenté au titre du point précédent de l'ordre du jour.  
14.11.   La pandémie avait eu un  impact énorme sur les opérations de transport, perturbant ainsi les 
chaînes d'approvisionnement mondiales et contribuant à une augmentation des coûts du commerce . 
À l'instar de nombre de pays, l'Inde était également confrontée à une grave pénurie de conte neurs 
pouvant être disponibles en temps opportun, ainsi qu'à une augmentation considérable des tarifs de 
transport par conteneur . Elle était favorable à la poursuite des discussions sur ce sujet important.  
14.12.   Le représentant de s États-Unis a repris à son comp te les remerciements exprimés par son 
homologue indienne à la délégation  de la Mongoli e pour sa communication . Comme celle -ci n'avait 
été reçue qu'après la clôture de l'ordre du jour du CCS, sa délégation poursuivait son examen 
minutieux du document . D'ordinaire, les questions de fond n'étaient pas soulevées au titre des 
"Autres questions" . L'intervenant a noté que le précédent exposé avait mis en relief un certain 
nombre de questions clés et sa délégation croyait qu'elles étaient à l'étude et examinait  la 
communication sous l'angle du commerce des services.  
14.13.   La représentant e du Panama  a remercié la Mongolie d'avoir fait distribuer le document sur 
le transport maritime . Elle s'est associée aux États-Unis en notant que le sujet devrait faire l'objet 
d'une discussion de fond . La réunion en cours ne convenait peut-être pas pour une telle discussion, 
qui devrait faire l'objet d'une autre réunion du Conseil, car le document n'a vait été fourni que 
quelques jours auparavant et cont enait des éléments qui devaient être examinés par les autorités 
panaméennes . 
14.14.   Le représentant de  l'Uruguay  s'est félicité de la communication de la Mongolie et de sa 
déclaration . Il était de notoriété publique que le secteur de la logistique était en pleine crise à 
l'échelle mondiale, une crise aggravée par la pandémie  et provoquée par la pénurie  de conteneurs  
et leur localisation , qui avaient entraîné un renchérissement des coûts du transp ort maritime, auquel 
l'Uruguay était confronté . 
14.15.   L'intervenant a noté qu'il serait productif de maintenir les échanges d'informations et de 
données d'expérience avec les Membres dans les cas jugés les plus pertinents et opportuns . Cela 
pourrait également in clure la participation d'experts et de représentants du secteur privé . Le 
Secrétariat avait présenté des observations très intéressantes et la délégation uruguayenne espérait 
avoir accès aux résultats ou aux études . En particulier, il serait intéressant de  connaître les actions 
menées aux niveaux national, régional et mondial, ainsi que les actions éventuelles qui pourraient 
être prises dans le cadre de l'OMC.  
14.16.   Le représentant de  la Turquie a remercié la Mongolie pour sa communication sur la pénurie 
de conteneurs, à laquelle les pays avaient été confrontés après le premier effet de la pandémie sur 
le commerce mondial , à savoir une augmentation des coûts du commerce de s marchandises et des 
services. La pénurie avait également une forte incidence sur les services de transport , plus 
précisément sur la gestion des risques sous l'angle de la fluidité des chaînes d'approvisionnement 
mondiales.  
14.17.   L'intervenant a noté que l'absence de coordination rapide entre les pays avait exacerbé 
l'ampleur des difficultés rencontrées . La Turquie estimait qu 'une solution commune passait par la 
coopération internationale . Dans ce contexte, la délégation turque était d'avis que la communication 
de la M ongolie était très opportune et pertinente.  S/C/M/147  
- 23 - 
  14.18.   Comme les Membres s 'en souvenaient peut -être, à la suite des  interventions de certaines 
délégations lors de la dernière réunion du CNC, l a Direct rice général e avait réagi à cette question et 
déclaré que le Secrét ariat prendrait contact avec les parties prenantes concernées . Un séminaire en 
ligne sur la numérisation et la résilience logistique pendant la pandémie a vait eu lieu la semaine 
précédente et des représentants turcs de ce secteur y avaient également partic ipé. La délégation 
turque estim ait que l'OMC devait faire davantage pour s'attaquer comme il se devrait au problème 
de la pénurie de conteneurs.  
14.19.   D'autre part, en conséquence de la crise des conteneurs, la Turquie avait connu une 
augmentation de la demande d'autres services de transport, à savoir le transport routier et 
ferroviaire, qui étaient soumis à une pression accrue . Les perturbations actuelles et les risques de 
perturbations futures augmentaient évidemment l'importance du transport routier et ferrovi aire pour 
les chaînes d'approvisionnement mondiales et régionales . Le transport maritime était visé par des 
engagements relativement complets et libéraux au titre de l'AGCS par rapport aux autres modes de 
transport.  
14.20.   Cela dit , la Turquie était d'avis qu 'il était encore plus crucial d' exam iner le niveau des 
engagements pour tous les modes de transport ainsi que pour les services logistiques auxiliaires tels 
que les services de manutention, de stockage et d'entreposage, ainsi que de poursuivre les 
discussions sur cette question . Par conséquent, en complément de la proposition de la Mongolie, 
une étude qui compar erait le niveau des engagements dans les différents modes de transport et 
services logistiques pourrait être utile . La Turquie souhait ait présenter cette proposition aux 
Membres pour examen.  
14.21.   Enfin, il était prévu que le Document de référence de l' Initiative liée à la D éclaration conjointe 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services soit accepté à la CM12 . Si les 
disciplines  incluses dans le Document de référence étaient mises en œuvre de manière effective, la 
Turquie estim ait que cela contribuerait à la résolution de la question de la pénurie de conteneurs en 
termes de réduction des coûts commerciaux en apportant transparenc e et prévisibilité dans ces 
secteurs . Avec ces explications, la Turquie exprimait son soutien à la proposition de la Mongolie et 
était prête à participer de manière constructive aux travaux éventuels du Conseil.  
14.22.   Le représentant de  la Chine a remercié la Mo ngolie pour cette communication . 
L'augmentation de la demande d'importation pendant la pandémie de COVID -19 avait entraîné une 
grave pénurie de conteneurs d'expédition et une augmentation significative des coûts du commerce . 
En conséquence, le développemen t harmonieux du commerce mondial avait été gravement affecté . 
Les conteneurs d'expédition, qui faisaient partie intégrante du système logistique mondial, avaient 
joué un rôle important dans la reprise économique postpandémique . La Chine examinait cette 
communication en interne et était disposée à échanger des informations avec les Membres à cet 
égard.  
14.23.   L'intervenant a également fait référence à une communication sur les services logistiques 
(JOB/SERV/301) que la Chine avait fait distribuer dans le c adre de la Session extraordinaire du CCS 
en juillet  2020. La Chine a vait encouragé la poursuite des discussions sur les services logistiques sur 
la base de  la communication de la Mongolie et de la sienne . Ces discussions contribueraient à la 
réalisation d' une étude exhaustive sur les mesures à prendre pour accroître l'efficacité des services 
logistiques et , par conséquent, la fluidité de la chaîne d'approvisionnement mondiale . 
14.24.   Le représentant d u Honduras  a exprimé le soutien de sa délégation à la déclaratio n de la 
Mongolie . Comme indiqué à la dernière réunion du CNC, le Honduras était confronté à une 
augmentation sans précédent des coûts logistiques des importations et des exportations, en 
particulier du coût du transport international, ce qui avait une inci dence directe sur les chaînes de 
logistique, de production et de commercialisation des marchandises, affectait l'offre de produits  et 
leurs prix  et diminuait le pouvoir d'achat des consommateurs et des entreprises, en particulier des 
petites et moyennes en treprises qui avaient été particulièrement touchées, compte tenu de leur 
vulnérabilité financière.  
14.25.   Étant donné que la situation constituait une grave menace pour la stabilité macroéconomique 
mondiale et érod ait la compétitivité, ce qui avait une incidence sur tous les pays qui dépend aient du 
commerce international, le Honduras esp érait que tous les Membres et les parties prenantes 
concernées p rocéder aient à un échange d' informations et de vues sur les effets restrictifs de ces S/C/M/147  
- 24 - 
  interruptions sur les importation s et les exportation s de marchandises et discuter aient des mesures 
à prendre pour en atténuer l'impact.  
14.26.   Le représentant de  la Suisse a remercié la Mongolie d'avoir porté cette question d'actualité 
à l'attention du Conseil . Il a également exprimé ses remerciements au Secrétariat pour son excellent 
exposé, riche en enseignements, sur la question de la pénurie de conteneurs et ses conséquences 
sur le commerce international . Comme indiqué dans cet exposé, le secteur de la logist ique, et en 
particulier le transport multimodal par conteneur, était confronté à des problèmes importants . Selon 
le dernier rapport Trade Watch  de la Banque mondiale, la capacité de transport mondiale était 
revenue à son niveau d'avant la pandémie , mais ne  sembl ait pas pouvoir être renforcée pour 
répondre à la demande . Dans le même temps, les échanges de marchandises avaient augmenté de 
13% en juillet  2021 par rapport à deux ans auparavant.  
14.27.   La Suisse convenait que le problème des conteneurs et le secteur de  la logistique méritaient 
d'être discutés à l'OMC . Cette discussion devrait avoir lieu au CCS  et dans des enceintes plus 
spécialisé es telles que le Comité de la facilitation des échanges , qui pourrait également inviter des 
représentants des organismes de réglementation et des associations sectorielles . L'année 
précédente, dans le cadre de la Session extraordinaire du CCS, d es discussions intéressantes 
s'étaient tenues sur la nécessité de contracter des engagements liés au secteur de la logistique  au 
titre de l'AGCS . La Suisse souhaitait poursuivre ce s discussion s et tirer des enseignements de la 
crise.  
14.28.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié la Mongolie pour sa communication . Elle 
a également remercié le Secrétariat pour avoir présenté les faits nouveaux dans le domaine des 
statistiques du commerce des services et pour avoir déjà fourni des données sur les questions 
soulevées dans la communication de la Mongolie.  
14.29.   L'Union européenn e suivait également de près l'évolution d u transport par conteneur et 
savait que les tarifs avaient beaucoup augmenté dans ce secteur au cours de l'année pour tous les 
itinéraires, tant à destination qu'en provenance de l'Union européenne et d'autres parties du monde . 
S'agissant des fortes majorations tarifaires et des difficultés qu'elles avaient engendrées, il a été 
noté que les causes de ces majorations et des enjeux étaient variées. Concern ant le rôle du CCS 
dans ce débat, l'Union européen ne avait besoin de plus de temps pour consulter et étudier la 
proposition de la Mongolie, y compris sous l'angle du commerce des services . 
14.30.   La représentant e du Canada  a remerci é la Mongolie pour sa proposition . Comme d'autres 
délégations l'avaient déjà ment ionné, la proposition a yant été reçue après la distribution de l'ordre 
du jour, le Canada n'en avait pas terminé l'examen . Fait intéressant à souligner, l'exposé du 
Secrétariat avait abordé certaines questions du document et avait permis de faire un premie r point 
de la situation . Par conséquent, il serait peut -être intéressant de discuter plus à fond de la 
proposition, principalement sur l a portée proposé e, notamment en vue de déterminer dans quelle 
mesure elle s'appliqu ait au Conseil du commerce des services.  
14.31.   Le représentant de  Singapo ur a remercié la Mongolie pour sa proposition . Comme d'autres 
Membres l' avaient indiqué précédemment, Singapour pren ait également le temps d'examiner la 
proposition . Plaque tournante du transbordement en Asie, Singapour était frappé de plein fouet par 
la pénurie de conteneurs . Le temps d'attente pour les navires amarrés à Singapour était 
actuellement de 5 à 7 jours, contre 2 jours auparavant, et le nombre de navires qui avaient mouillé 
à Singapour pendant plus de 2 jours était de 46 en janvier, soit 59 % de plus que le même mois de 
l'année précédente . Singapour pren ait des mesures pour atténuer le problème de la pénurie de 
conteneurs et communiquerait volontiers des renseignements complémentaires dans le cadre de 
nouvelles discussions au CCS.  
14.32.   Le représentant de  la Corée a remercié la Mongolie pour sa proposition et sa déclaration . Il 
a également remercié le Secrétariat pour les statistiques actualisées du commerce des services . La 
Corée examinerait la proposition relative à la contribution que l'OMC pourrait apporter en vue du 
règlement de ce problème . Selon le Secrétariat, le PMI s' était heureusement amélioré dernièrement , 
ce qui se traduirait par une embellie eu égard à la pénur ie de conteneurs et à l'augmentation des 
tarifs. À cet égard, une amélioration était prévue . S/C/M/147  
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  14.33.   La représentant e de l'Afrique du Sud  s'est félicitée de la communication de la Mongolie et sa 
délégation a soutenu la proposition décrite aux paragraphes 2.1.a et b de ce document . L'Afrique du 
Sud souhaitait particulièrement que soit réalisée l'évaluation de l'incidence de la pénurie sur les 
services de transport et les services connexes dans les pays en développement, notamment sur 
les MPME . Certaines des principa les exportations de l'Afrique du Sud avaient été affectées et des 
exportateurs avaient fait état de majorations soudaines des tarifs d'expédition, qui étaient passés 
d'environ 4  000 USD à quelque 7 000 USD par unité.  
14.34.   L'Afrique du Sud croyait comprendre, d'après les rapports, que la plupart des agents 
donnaient la priorité aux exportations plutôt qu' à l'expédition de conteneurs vides, car cela était plus 
rentable . Dans certains ports africains, l'espace et la diminution du nombre de mis es à quai posaient 
un problème . Sur la base de ces rapports préliminaires reflétant des situations différentes, la 
délégation sud-africaine ne pouvait pas appuyer les suggestions des paragraphes 2.1.c et d de la 
communication.  
14.35.   L'Afrique du Sud souhaitait toutefois travailler avec les autres Membres pour élabor er des 
recommandations visant à prévenir et à résoudre des situations similaires à l'avenir et à échanger 
des idées sur la manière dont les Membres pourraient coopérer ou sur l a coopération qui pourrai t 
être nécessaire pour faciliter une meilleure circulation des conteneurs . L'intervenant e a également 
remercié le Secrétariat pour l'exposé complémentaire présenté avant ce point et espérait recevoir 
d'autres études détaillées sur cette question.  
14.36.   Le Présid ent a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
14.37.   Il en a ainsi été convenu . 
14.38.   La réunion a été déclarée close . 
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