 RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/514  
28 février  2020 
(20-1522) Page: 1/11 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
FONDS EXTRABUDGÉTAIRES ACTUELLEMENT GÉRÉS  
PAR LE SECRÉTARIAT DE L'OMC  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Il existe actuellement 14 fonds d'affectation spéciale gérés par le Secrétariat de l'OMC . On 
trouvera ci -après un résumé de cha cun de ces  fonds , ainsi que des renseignements concernant l eur 
origine et l eur gestion.  
1.2.  Le tableau 1 présente les dépenses au titre des fonds et le solde de chaque fonds d'affectation 
spéciale au 31  décembre  2019.  
Tableau 1 Solde des fonds d'affectation spécia le au 3 1 décembre  2019 
Fonds d'affectation spéciale pour 2019 – États  de comptes provisoires  
Fonds d'affectation spéciale  Dépenses 
2019  
(en milliers 
de CHF)  Solde 2019 
(en milliers 
de CHF)  % de tous les 
fonds 
d'affectation 
spéciale 
(dépenses)  % de tous les 
fonds 
d'affectation 
spéciale (solde)  
Fonds global d'affectation spéciale  9 187 9 664 52,22%  32,98%  
Programme franco -irlandais de 
stages pour les Missions  1 122 1 230 6,38%  4,20%  
Programme de formation des 
Pays-Bas 672 1 185 3,82%  4,04%  
Programme de la Chine en faveur 
des PMA et des accessions  320 750 1,82%  2,56%  
Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce – 
STDF – 4 728 9 412 26,88%  32,12%  
Mécanisme pour l'Accord sur la 
facilitation des échanges  1 211 5 126 6,88%  17,50%  
Participation des PMA à la douzième 
Conférence ministérielle au 
Kazakhstan  0 406 0,00%  1,39%  
Participation des PMA aux 
négociations sur les subventions à la 
pêche menées à l'OMC  135 34 0,77%  0,12%  
Fonds pour le changement de 
catégorie des PMA  80 120 0,45%  0,41%  
Transfert de technologies pour le 
développement du coton  69 78 0,39%  0,27%  
Fonds de la Chine pour le 
développement, la coopération et la 
recherche  1 1 286 0,01%  4,39%  
Catastrophes naturelles et 
commerce*  44 8 0,25%  0,03%  
Données sur le commerce des 
services*  23 0 0,13%  0,00%  
Total  17 592 29 299 100%  100%  
* Les activités liées à ces fonds d'affectation spéciale se sont effectivement achevées en 2019 et 
n'existent plus . WT/BFA/W/514  
- 2 - 
  2  FONDS GLOBAL D'AFFECTATION SPÉCIALE (INCLUS DANS LE PLAN BIENNAL 
D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION)  
2.1.  Le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement 
(FGASPDD) a été établi en décembre  2001 pour financer des programmes d'assistance technique  et 
des activités de formation à l'intention des pays en développement, des pays les moins avancés et 
des économies en transition . Le Secrétariat a élaboré le mandat du Fonds ainsi qu'un mémorandum 
d'accord type, en consultation avec les Membres . Ces docum ents ont été examinés par le Comité du 
budget, des finances et de l'administration (CBFA) en décembre  2001 (WT/BFA/56), et ont ensuite 
été approuvés par le Conseil  général le 19  décembre  2001 (WT/GC/M/72).  
2.2.  Tel qu 'il a été  décrit initialement  dans le mandat  et le mémorandum d'accord type, le but du 
FGASPDD est de financer des programmes d'assistance technique dans le cadre du Plan biennal 
d'assistance technique et de formation (Plan d'assistance technique), conjointement au budget 
ordinaire . Traditionnelleme nt, le Comité du commerce et du développement (CCD) adopte le Plan 
d'assistance technique, dont le financement est approuvé par le CBFA . Par exemple, l'annexe 2 du 
Plan d'assistance technique pour 2020 -2021 (WT/COMTD/W/248/Rev.1) expose en détail la manièr e 
dont le financement du Plan d'assistance technique sera assuré au moyen du budget ordinaire, du 
Fonds global d'affectation spéciale  (FGAS) et d'autres fonds d'affectation spéciale réservés à des fins 
particulières gérés par l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT).  
2.3.  La création d'un fonds d'affectation spéciale principal répondait à un autre objectif important, 
celui de regrouper les nombreux fonds extrabudgétaires en un seul fonds d'affectation spéciale afin 
de disposer d'une base financ ière stable pour l'exécution du Plan d'assistance technique adopté par 
les Membres . Les activités financées par le FGAS visent à améliorer la capacité institutionnelle et 
humaine des pays bénéficiaires, à répondre aux questions et aux préoccupations en mat ière de 
politique commerciale, à favoriser une participation plus complète des bénéficiaires au système 
commercial multilatéral et à encourager une participation effective aux négociations.  
2.4.  Le Plan biennal d'assistance technique, élaboré et supervisé par l'IFTC, comprend trois autres 
fonds , en plus du FGAS . Il s'agit du  Programme franco -irlandais de stages, du Programme de 
formation des Pays-Bas et du Programme de la Chine pour les PMA et les accessions.  
2.5.  En 2010, les donateurs ont demandé au Secrétariat de commencer à gérer les activités 
d'assistance technique de l'OMC en se fondant sur les résultats . La stratégie de gestion axée sur les 
résultats (GAR) a été approuvée le 12  décembre  2012 par le Directeur général , et a été mise en 
œuvre à comp ter du 1er janvier  2013. Le Plan d'assistance technique pour 2014 -2015 
(WT/COMTD/W/200), qui a été adopté le 24 octobre  2013 par le CCD (WT/COMTD/M/89), a été le 
premier à inclure un cadre logique structuré autour de quatre résultats clés et à présenter, p our 
chaque résultat clé et chaque résultat intermédiaire, les indicateurs clés de performance devant être 
utilisés pour mesurer les résultats, ainsi que les niveaux de référence, objectifs, sources de données 
et hypothèses se rapportant à ces résultats . Depuis 2015, les rapports annuels sur l'assistance 
technique présentés par le CCD suivent la structure du cadre logique pour l'évaluation des résultats 
de l'assistance technique, par résultat clé, par résultat intermédiaire et par indicateur (voir les 
docume nts WT/COMTD/W/216 pour 2015, WT/COMTD/W/225 pour 2016, WT/COMTD/W/235 pour 
2017 et WT/COMTD/W/245 pour 2018) . Cette approche a été validée dans le cadre de l'évaluation 
externe de l'assistance technique de l'OMC effectuée en 2016 (WT/COMTD/89).  
2.6.  L'OMC a la ncé le projet de système de gestion de l'assistance technique (TAMS – 
https://tamis.wto.org/ ) dans le but de rationaliser l'organisation des opérations liées à l'assistance 
technique, de renforcer les contrôles et la sécurité à leur égard et de mettre en place une plate-forme  
conviviale pour fournir des données en temps réel sur l'assistance technique au Secrétariat et aux 
Membres . Les contrôles internes incorporés dans les séquences d'opérations liées à l'assistance 
technique reposent essentiellement sur la séparation des tâches et la responsabilité individuelle de 
fonctionnaires clés de différentes divisions . Une séquence d'opérations liées à l'assistance technique 
est initiée par une demande d'activité en ligne (eAR) . Remplir une demande d'activité en ligne  
requiert  des interventions successives, en fonction de l'activité d'assistance technique concernée . 
Les opérations ne sont traitées qu'une seule fois par chaque fonctionnaire concerné , et tout 
renseignement figuran t dans la demande d'activité en ligne n'est validé qu'une seule fois par 
l'administrateur le plus qualifié (par exemple la disponibilité des fonds, par la Section du budget, la 
qualité de la démarche de GAR, par l'Unité chargée du suivi et de l'évaluation de l'assistance WT/BFA/W/514  
- 3 - 
  technique (TAME), etc.) . Chaque étape du processus peut être retracée dans le TAMS et vérifiée 
ensuite . Ce dispositif est conforme aux meilleures pratiques en matière de contrôle interne.  
2.7.  Les résultats des activités d'assistance technique s ont suivies et évaluées par l'Unité TAME de 
l'IFTC . Un plan de suivi et d'évaluation visant à formaliser l'approche adoptée depuis 2009 est 
actuellement en cours de finalisation et pourra être présenté au CCD en 2020 . Ce plan de suivi et 
d'évaluation repose sur une combinaison d es évaluations des participants ; des auto-évaluations des 
formateurs dispens ant l'assistance technique ; des évaluations sur place, d es évaluations par pays, 
des évaluations a posteriori  et des évaluations annuelles menées par l'Unité TAME ; et sur des 
évaluations externes réalisées par des consultants . La dernière évaluation externe, qui a été réalisée 
en 2016, a confirmé la robustesse de l'approche de l'OMC en matière de suivi et d'évaluation 
(WT/C OMTD/89).  
2.8.  L'OMC informe les Membres des activités d'assistance technique coordonnées par l'IFTC au 
moyen des différents types d'instruments suivants:  
a. le Plan d'assistance technique adopté par le CCD  rassemble les besoins et les priorités 
identifiés par les  bénéficiaires en matière d'assistance technique, énonce les différentes 
stratégies à suivre pendant la période biennale pour répondre à ces besoins et énumère 
les résultats clés et les résultats intermédiaires de l'assistance technique qui sont 
attendus ; il comprend  le cadre logique de l'assistance technique ainsi qu'une matrice des 
activités;  
b. le rapport annuel sur l'assistance technique présente au CCD les principaux faits nouveaux 
de l'année, le détail des activités mises en œuvre ainsi qu'une évaluation  des résultats au 
regard de chacun des indicateurs identifiés dans le Plan d'assistance technique;  
c. la page du site Web de l'OMC consacrée à l'assistance technique contient une liste des 
prochaines activités d'assistance technique organisées sur place ainsi  qu'un certain 
nombre de précisions (dates, lieux, programmes), un lien vers le site Web d'apprentissage 
en ligne permettant d'accéder à des cours en ligne et des tableaux de bord sur l'assistance 
technique permettant d'analyser les activités antérieures p ar sujet, par région, par langue, 
par résultat clé, etc.1; 
d. les rapports trimestriels sur les fonds extrabudgétaires présentent au CBFA la situation 
financière de chaque fonds d'affectation spéciale et les dépenses correspondant aux 
résultats clés des plans  d'assistance technique (voir le document WT/BFA/W/506 pour le 
rapport du troisième trimestre de 2019);  
e. le rapport financier annuel de l'OMC analyse en détail les résultats financiers au titre du 
budget ordinaire et des divers fonds d'affectation spéciale;  
f. la lettre d'information sur l'assistance technique distribuée sous forme électronique par 
l'IFTC dans les trois langues de l'OMC , deux fois par an , aux bénéficiaires de l'assistance 
technique ainsi qu'à l'ensemble de la communauté de l'assistance techniqu e de l'OMC ; et 
g. pour chaque Conférence ministérielle, une brochure synthétisant certains faits essentiels 
sur l'assistance technique de l'OMC, son financement et ses résultats est distribuée aux 
Membres et aux délégations présentes.  
3  PROGRAMME FRANCO -IRLANDA IS DE STAGES (INCLUS DANS LE PLAN D'ASSISTANCE 
TECHNIQUE SUPERVISÉ PAR L'IFTC)  
3.1.  Le programme de stages pour les missions résulte de la décision prise en 2001 par l'Irlande et 
le Royaume -Uni d'apporter un soutien supplémentaire, dans le cadre de l'OMC, aux m issions de 
petite taille en poste à Genève pour les aider à suivre les travaux liés à l'OMC . Le Danemark a rejoint 
le programme en 2002 et la France en 2009 ; le Royaume -Uni l'a quitté en 2005 et le Danemark 
 
1 https://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/teccop_f/tct_f.htm . WT/BFA/W/514  
- 4 - 
  en 2009. En 2018, le programme est devenu le Prog ramme franco -irlandais de stages pour les 
missions (FIMIP), à la demande des donateurs.  
3.2.  Le Programme  fait partie du Plan d'assistance technique, ce qui signifie que le contrôle, la 
gouvernance, la présentation de rapports et les contrôles internes décrits plus haut pour le FGAS 
sont également applicables en l'espèce.  
3.3.  Dans le cadre de ce programme, des st agiaires exercent en tant que délégués au sein de la 
Mission de leur pays et représentent leur pays dans certains comités de l'OMC . Ils passent 10 mois 
à Genève et reçoivent une somme forfaitaire mensuelle, plus les frais de voyage . Le Programme est 
ouvert  aux ressortissants des pays en développement, y compris les PMA, et des pays en transition 
ayant une mission à Genève . Le processus de sélection est mené par l'IFTC, la Division du 
développement et la Division des ressources humaines, en consultation étro ite avec les missions.  
3.4.  L'évaluation a posteriori  la plus récente du Programme a été menée en 2019 par l'Unité TAME.  
4  PROGRAMME DE FORMATION DES PAYS -BAS (INCLUS DANS LE PLAN D'ASSISTANCE 
TECHNIQUE SUPERVISÉ PAR L'IFTC)  
4.1.  Le Programme de formation des Pays -Bas (PFPB) a été lancé en 1998, lorsque les Pays -Bas 
ont décidé de financer, par des contributions volontaires réservées, un programme de stages au sein 
du Secrétariat destiné à des  fonctionnaires en début de carrière de certains pays en développement 
Membres  et observateurs . Le programme est ouvert aux ressortissants des PMA, des pays à faible 
revenu et des petits pays pauvres et vulnérables . Une attention particulière est accordée aux pays 
africains.  
4.2.  Ce programme fait partie du Plan d'assistance technique, c e qui signifie que le contrôle, la 
gouvernance, la présentation de rapports et les contrôles internes décrits plus haut pour le FGAS 
sont également applicables en l'espèce.  
4.3.  La sélection est faite par un comité composé de représentants de l'IFTC, de la Divi sion des 
ressources humaines et de la Division du développement . Le processus de recrutement et les 
conditions ont été harmonisés avec ceux du FIMIP . Les stagiaires passent 10 mois à Genève et 
reçoivent une somme forfaitaire mensuelle, plus les frais de vo yage.  
4.4.  L'évaluation a posteriori  la plus récente du programme a été menée en 2019 par l'Unité TAME.  
5  PROGRAMME DE LA CHINE POUR LES PMA ET LES ACCESSIONS (INCLUS DANS LE PLAN 
D'ASSISTANCE TECHNIQUE)  
5.1.  Le "Programme de la Chine pour les PMA et les accessions" ( ci-après "le Programme de la 
Chine") a été établi en 2011 dans le cadre d'un mémorandum d'accord signé entre la Chine et l'OMC 
et renouvelé chaque année depuis . Le Programme de la Chine vise à renforcer la participation des 
PMA à l'OMC et à aider les PMA c andidats à accéder à l'Organisation . Il s'agit d'un fonds d'affectation 
spéciale entièrement réservé à une fin particulière , qui est structuré autour de cinq piliers:  
1. le Programme de stages sur l'accession à l'OMC;  
2. la Table ronde annuelle de la Chine sur les accessions à l'OMC, généralement appelée la 
Table ronde de la Chine;  
3. la participation des PMA aux réunions de l'OMC et aux réunions relatives à l'OMC;  
4. le dialogue Sud -Sud sur les PMA et le développement ; et 
5. des ateliers de suivi des EPC des PMA.  
5.2.  Le Programme de stages sur l'accession est géré par la Division des accessions, en collaboration 
avec la Division des ressources humaines ; la Table ronde de la Chine, par la Division des accessions ; 
le dialogue Sud -Sud, par la Division du développement ; et la participation des PMA aux réunions et 
le suivi des EPC sont administrés par l'IFTC.  WT/BFA/W/514  
- 5 - 
  5.3.  L'Unité TAME a procédé à u ne évaluation sur place de la septième Table ronde de la Chine, qui 
s'est tenue au Kazakhstan en septembre  2018, ainsi qu'à  une évaluation a pos teriori  du Programme 
de stages sur l'accession en 2019.  
6  FONDS POUR L'APPLICATION DES NORMES ET LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE 
(STDF)  
6.1.  Le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF) est un 
partenariat mondial et un fonds d'affect ation spéciale mondial établi par l'Organisation des 
Nations  Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), la Banque mondiale, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'OMC . Il aide les pays en 
développement à renforcer leur capacité de mettre en œuvre les normes, directives et 
recommandations sanitaires et phytosanitaires (SPS) internationales en vue d'améliorer leur 
situation sanitaire, zoosanitaire et phytosanitaire et leurs possibilités d'obten ir et de conserver un 
accès aux marchés.  
6.2.  D'autres organisations menant des activités de coopération technique dans le domaine SPS, 
des donateurs contribuant au STDF et des experts de pays en développement participent activement 
aux travaux du Fonds .2 Le STDF est géré par l'OMC.  
6.3.  Le 30 janvier  2020, le STDF a lancé une nouvelle stratégie (2020 -2024) indiquant la voie à 
suivre pour faire avancer ses travaux.  
6.4.  Le STDF a été créé à la suite d 'une déclaration conjointe faite par les Directeurs généraux de 
la FAO, de l'OIE, de l'OMS, de la Banque mondiale et de l'OMC , à la Conférence ministérielle de Doha 
en novembre  2001.3 En septembre  2004, le Comité directeur du STDF ( à savoir  les partenaires 
fondateurs du STDF au niveau des Directeurs généraux adjoints) a formellement établi le Fonds 
d'affectation spéciale du STDF en adoptant un plan d'activité, y compris les responsabilités fiduciaires  
suivantes : 
"L'OMC crée par la présente a nnexe un Fonds d'affectation spéciale (ci -après dénommé 
"le Fonds") assujetti au règlement et règles financiers de l'Organisation pour la réception 
et l'administration de fonds et pour mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation 
des programmes du  Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du 
commerce (ci -après dénommé "le MENDC" ou "le Mécanisme") dans le domaine SPS."  
"L'OMC agira en tant qu'administrateur du Mécanisme et du Fonds et, à ce titre, 
centralisera les contributions fa ites au MENDC . Les ressources financières versées au 
Fonds seront gérées par l'OMC en sa qualité d'administrateur du Fonds . La totalité des 
règles, règlements et procédures courants de l'OMC sera appliquée en matière de 
présentation de rapport de gestion, de gestion financière et de comptabilité concernant 
le Fonds."  
6.5.  Le Plan d'activité indiquait également que le secrétariat du STDF était hébergé dans les locaux 
de l'OMC, qui désignait parmi son personnel un secrétaire chargé de diriger le secrétariat et nom mait 
ou engageait par contrat d'autres personnels pour faire fonctionner ce dernier selon les besoins, à 
financer sur le budget du Mécanisme . Le secrétariat est lié par les règles juridiques et fiduciaires de 
l'OMC et du Fonds d'affectation spéciale qui ap puient les activités du Mécanisme.  
6.6.  Le STDF fonctionne avec des organisations partenaires et des consultants chargés de la mise 
en œuvre afin d' administrer les dons pour la réalisation et pour l'élaboration de projets (DEP) . En 
moyenne, environ 68 % des ress ources annuelles du STDF sont versées de cette façon . En ce qui 
concerne les frais d'administration (13 %), environ 50 % sont partagés avec les organisations 
partenaires chargées de la mise en œuvre, tandis que les 50 % restants sont conservés par l'OMC.  
6.7.  La structure de gouvernance du STDF est établie dans les règles de fonctionnement du Fonds.4 
Cette structure comprend un comité directeur qui décide de l'orientation stratégique (voir le 
 
2 Des renseignements complémentaires sur le STDF et ses activités, des documents d'information, etc., 
sont disponib les sur le site Web du STDF ( http://www.standardsfacility.org/fr ). 
3 Document WT/MIN(01)/ST/97.  
4 Voir l'adresse suivante: https://www.standardsfacility.org/fr/documents -clés. WT/BFA/W/514  
- 6 - 
  paragraphe 7 des règles de fonctionnement), un groupe de travail qui élab ore et supervise la mise 
en œuvre des plans de travail et des budgets (voir le paragraphe 10 des règles de fonctionnement) 
et un secrétariat (hébergé par la Division de l'agriculture et des produits de base) chargé de la mise 
en œuvre effective du plan de travail (voir le paragraphe 16 des règles de fonctionnement).  
6.8.  À chaque réunion du groupe de travail, l e secrétariat du STDF informe les Membres de la mise 
en œuvre du plan de travail du STDF, y compris l'ensemble des projets et les DEP en cours 
d'exécution . Il élabore également un rapport annuel du STDF, publié en mai/juin de chaque année, 
qui rend compte des activités mises en œuvre  et présente les résultats ainsi que  les enseignements 
tirés et les possibilités . Le rapport est examiné et approuvé par le gr oupe de travail . Tous les rapports 
annuels sont disponibles sur le site Web du STDF.5 
7  MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (TFAF)  
7.1.  Le but du TFAF est d'aider les pays en développement et les PMA à mettre en œuvre l'Accord 
sur la facilitation des échanges . L'objectif est d'aider les pays en développement et les PMA à obtenir 
le soutien dont ils ont besoin pour mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE).  
7.2.  Comme cela a été présenté au Conseil général (WT/GC/M/152)  le 25 juillet  2014, le TFAF de 
l'OMC constituait une réponse  aux préoccupations exprimées par les coordonnateurs du Groupe ACP, 
des PMA et du Groupe africain au sujet de la capacité des PMA et des pays en développement 
Membres d'obtenir le soutien nécessa ire pour mettre en œuvre l'Accord, au titre de l'article 2 de 
l'AFE. Il a été créé pour  répondre à ces préoccupations et faire en sorte que ces Membres reçoivent 
le soutien nécessaire  pour tirer pleinement parti de l'AFE.  
7.3.  L'un des rôles du Mécanisme consis te à renforcer la coordination et à réduire les 
chevauchements entre les activités d 'organisations partenaires visant à soutenir la mise en œuvre 
de l'AFE – ce qu'on appelle les organisation s de l'Annexe D+ . Dans le cadre des ateliers régionaux 
et nationau x, une expertise externe est souvent sollicitée , auprès  d'intervenants issus de partenaires 
de l'Annexe D , lorsque cette expertise en matière de mise en œuvre  peut renforcer le programme . 
Le TFAF finance les frais de voyage et d'hébergement de ces interven ants lorsque  les fonds de ces 
organisations  ne permettent pas de le faire . 
7.4.  Comme il est indiqué dans les lignes directrices opérationnelles, "[l]e fonctionnement, la 
gestion et le suivi du Mécanisme sont assurés par le Secrétariat de l'OMC ". Ces lignes dir ectrices ont 
été élaborées en coopération avec les Membres de l'OMC donateurs (la communauté plus large des 
pays développés) et ont été présentées aux pays en développement pour qu'ils puissent y apporter 
leur contribution et donner leur avis . Des réunions  sont organisées périodiquement avec les 
donateurs des fonds d'affectation spéciale pour faire le point sur les activités récentes et planifiées 
en vue  d'obtenir leur contribution.  
7.5.  Les dépenses liées à l'organisation d'atelier s et à la participation à des événements extérieurs 
sont régies par les règles de l'OMC, comme les donateurs du fonds d'affectation spéciale en sont 
convenus . Le nombre d'événements prévu est indiqué dans le plan de travail annuel qui peut être 
consulté en ligne par tous . Les frais spé cifiques associés à chaque événement sont indiqués dans le 
rapport annuel qui peut également être consulté en ligne par tous.  
7.6.  Comme le prévoient les règles de fonctionnement du programme de dons au titre du TFAF, un 
comité de sélection, qui se compose de deux donateurs du fonds d'affectation spéciale, de deux pays 
en développement Membres, d'une organisation internationale (Annexe D) et d'un fonctionnaire de 
l'OMC, évaluera les demandes de don pour la réalisation de projets. (Ce programme est re lativement 
nouveau, et aucune demande de don pour la réalisation de projets n'a encore été reçue.)  
7.7.  Le TFAF fait régulièrement rapport de ses activités au Comité de la facilitation des échanges 
de l'OMC . Il invite les Membres à apporter leur contribution et  annonce la disponibilité de ses plans 
de travail annuels et de ses rapports annuels, qui sont publiés sur son site Web . Tous les Membres 
ont la possibilité de poser des questions et de soulever toute question après la publication du rapport.  
 
5 Voir l'adresse suivante: https://www.standardsfacility.or g/fr/rapports -annuels -du-stdf. WT/BFA/W/514  
- 7 - 
  7.8.  Les activités  disponibles et prévues pour l'année à venir sont présentées dans le plan de travail 
annuel publié en novembre, qui est élaboré sur la base des prescriptions de l'AFE, des 
renseignements communiqués aux réunions du Comité de la facilitation des échanges et  des besoins 
exprimés par les pays en développement Membres et les PMA Membres . Les décisions 
opérationnelles sur l'allocation des fonds et des heures de travail des personnels sont donc prises 
en fonction des besoins et dans le s limites d es activités du M écanisme convenu es dans les plans de 
travail annuels.  
7.9.  Comme le prévoient les règles de fonctionnement, le TFAF applique l'approche fondée sur le 
cadre logique à la gestion de projets . Toutes les demandes d'activité sont évaluées au regard de 
leur contribut ion au cadre logique . Le TFAF maintient un registre des activités répertoriant chaque 
activité réalisée, les résultats intermédiaires ainsi que des preuves des progrès observés quant aux 
retours d'information des participants, notifications présentées, rap ports de fin de mission, etc. 
Toutes les activités et outils de suivi sont  ensuite résumés dans le rapport annuel , et sont accessibles 
sur le site Web du TFAF.  
7.10.   Selon les règles de fonctionnement, un audit externe devra être réalisé cinq ans après l'entrée 
en vigueur de l'AFE.  
8  CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – PARTICIPATION DES PMA  
8.1.  Depuis la première Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Singapour en 1996, 
l'OMC favorise la participation des PMA aux Conférences ministérielles grâce à des cont ributions 
volontaires . Les frais de voyage, les frais d'hébergement et les indemnités journalières de 
subsistance des délégations des PMA sont pris en charge pour un ministre et deux hauts 
fonctionnaires.  
8.2.  Le Secrétariat de l'OMC fournit une aide logistique  pour l'organisation des voyages sur la base 
des personnes désignées par les délégations des PMA et selon qu'un Membre peut bénéficier de 
l'aide d'après son statut au regard des mesures administratives . La situation du fonds est 
régulièrement rapportée au CBFA, avant chaque Conférence ministérielle, et fait l'objet de rapports 
financiers qui sont inclus dans les rapports trimestriels courants sur les fonds d'affectation spéciale 
et les rapports annuels de fin d'exercice.  
8.3.  Sauf si le donateur demande à être r emboursé, le solde restant au crédit des différents 
donateurs à la fin d'une Conférence ministérielle est traditionnellement reporté et vient s'ajouter 
aux nouvelles contributions à utiliser au même titre lors de la Conférence suivante.  
9  FONDS D'AFFECTATION  SPÉCIALE POUR LA PARTICIPATION DES PMA AUX 
NÉGOCIATIONS SUR LA PÊCHE  
9.1.  Le Fonds d'affectation spéciale pour la participation des PMA aux négociations sur la pêche vise 
uniquement à financer les frais de voyage des fonctionnaires chargés des questions liées à la pêche 
en poste dans les capitales de ces pays pour qu'ils participent aux séries de réunions sur les 
subventions à la pêche dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles . Ce fonds a été établi 
en réponse aux demandes de soutien financier à cet te fin formulées  par les PMA dans le cadre de 
réunions ouvertes du Groupe de négociation sur les règles et des Chefs de délégation/du CNC/du 
Conseil général . 
9.2.  La Norvège, l'Australie, la Nouvelle -Zélande et l'Allemagne sont convenues d'apporter des 
financem ents, et ont demandé au Secrétariat d'administrer les versements . À cette fin, on a 
considéré qu'il serait pratique d'utiliser la structure d'un fonds d'affectation spéciale . Le fonds 
d'affectation spéciale a été établi conformément aux nouvelles directive s du Secrétariat pour la 
notification des contributions volontaires, afin de garantir un processus  transparen t aux Membres 
dès le départ.  
9.3.  Lorsque les paramètres du fonds ont été établis, il a été convenu que la participation à chaque 
série de réunions  serait financée pour un maximum de 11 personnes ; qu'il appartenait du Groupe 
des PMA de déterminer quels seraient, parmi ses membres, les pays dont la participation à une série 
de réunions donnée serait financée ; et qu'il appartenait à chaque pays de désigner son représentant . 
Le formulaire de désignation demande une confirmation du respect des exigences en matière de WT/BFA/W/514  
- 8 - 
  compétence professionnelle et de maîtrise linguistique, et la Division des règles examine les 
formulaires pour s'assurer qu'ils contiennent les r enseignements requis pour l'admissibilité . Ainsi, 
les Membres désignent eux -mêmes leurs négociateurs en poste dans les capitales pour participer à 
ces réunions . Le Secrétariat ne procède à aucune sélection mais apporte un soutien logistique à 
l'organisatio n des déplacements des personnes désignées.  
10  FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE CHANGEMENT DE CATÉGORIE DES PMA  
10.1.   En réponse à une demande du Groupe des PMA de l'OMC  formulée  dans le cadre du 
Sous-Comité des PMA le 3 0 octobre  2018 (WT/COMTD/LDC/M/84) , et réitérée par écrit dans une 
note verbale le 21  novembre  2018, le Secrétariat de l'OMC a élaboré, en collaboration avec le 
Secrétariat exécutif du CIR, un projet sur le changement de catégorie des PMA afin de garantir un 
processus de  sortie de la catégorie des PMA sans heurts pour les 12  PMA concernés par ce 
changement.  
10.2.   Le projet, ainsi que  ses objectifs, activités prévues et budget estimé, a été examiné par le 
CBFA le 1 3 novembre  2018 (WT/BFA/W/466) , et a également été approuvé par l e Conseil du CIR le 
16 janvier  2019. Le Fonds d'affectation spéciale a été établi le 1 9 mars 2019 pour effectuer des 
travaux de recherche et d'analyse sur les répercussions commerciales de la perte du statut de PMA 
et pour organiser des activités nationale s ou régionales en vue de  renforcer la capacité des PMA 
sortant de leur catégorie à mieux se préparer à la perte de leur statut . Les principaux résultats 
attendus et activités du projet sont les suivants:  
a. rapports analytiques sur le reclassement des PMA et  l'OMC (analyse transversale ; analyse 
de l'accès aux marchés par pays ; et rapports par pays);  
b. ateliers nationaux et régionaux de renforcement des capacités ; et 
c. organisation de réunions d'information, y compris à l'OMC.  
10.3.   Le projet est mis en œuvre par la Div ision du développement . Les activités du projet sont 
réalisées conformément à la proposition de projet approuvée . Des séances d'information sur 
l'avancement de la mise en œuvre du projet sont organisées à l'intention des Membres dans le cadre 
du Sous -Comit é des PMA, du Groupe des PMA, du Conseil du CIR et de l'UNOPS – le gestionnaire du 
Fonds d'affectation spéciale . Par l'intermédiaire de l'Équipe spéciale interinstitutions des 
Nations  Unies sur le reclassement des PMA, l 'OMC informe les autres organisation s 
intergouvernementales travaill ant sur le reclassement des activités du projet.  
11  PROJET EN FAVEUR DES COPRODUITS DU COTON  
11.1.   Le projet relatif au transfert de technologie pour le développement des coproduits du coton 
dans huit PMA africains a démarré le 7 juillet 2019, avec un don du CIR de 204  000 USD et 
l'établissement du "fonds de l'OMC pour les coproduits du coton" correspondant . Le projet est issu 
de l'initiative conjointe sur les coproduits du coton, qui a été conçue et approuvée par les Membres 
de l'OMC  en novembre  2018 (TN/AG/SCC/W/30 -WT/CFMC/58) . Il devrait s'achever le 3 0 juin 2020. 
11.2.    Le fonds d'affectation spéciale a été notifié au CBFA le 1 6 juillet  2019 (WT/BFA/INF/4), 
conformément à la procédure énoncée dans les "Directives pour la réception et la notification des 
contributions volontaires".  
11.3.   Ce fonds d'affectation spéciale contribue à la réalisation des mandats de l'OMC sur l'aide au 
développement en faveur du coton, comme l'ont indiqué récemment les documents suivants:  
• Déclaration ministérielle de Nairobi sur le coton (2015 ): "Nous soulignons l'importance 
d'une aide effective pour soutenir le secteur du coton dans les pays en développement 
Membres, en particulier les moins avancés d'entre eux . Nous reconnaissons que 
l'Initiative Aide pour le commerce, en particulier à travers le Cadre intégré renforcé 
(CIR), devrait jouer un rôle clé dans le renforcement du secteur du coton dans les PMA . 
Le lien entre cette initiative et les aspects de la question du coton relatifs au  
développement devrait être renforcé pour aider à formuler, sur la base des priorités 
identifiées par les producteurs de coton des PMA, des programmes et projets WT/BFA/W/514  
- 9 - 
  multidimensionnels et intégrés aux niveaux régional et sous régional, à présenter aux 
partenai res de développement. " (paragraphe 11).  
• Déclaration ministérielle de Bali sur le coton (2013 ): "Nous invitons les PMA à continuer 
à identifier leurs besoins liés au secteur du coton ou aux secteurs connexes [] . Nous 
prions instamment les partenaires de dév eloppement d'accorder une attention spéciale 
à ces besoins, dans le cadre des mécanismes/circuits d'aide pour le commerce existants 
comme le CIR et les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités 
des institutions internationales perti nentes ." (paragraphe 10).  
11.4.   Ce fonds d'affectation spéciale est spécifiquement lié au "Mémorandum d'accord entre 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui 
aux projets (UNOPS) sur les accords de collabo ration dans la phase deux du programme du CIR", 
qui est entré en vigueur le 1 2 mars 2019. Conformément à ce mémorandum d'accord, l'OMC a 
travaillé en étroite collaboration avec l'ITC, la CNUCED et le FIDA.  
11.5.   Les activités des fonds d'affectation spéciale son t régulièrement examinées lors des réunions 
biannuelles du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton (MCCDGC), 
dans le cadre du point permanent de l'ordre du jour 6 consacré aux "projets en faveur du coton", 
qui a été introduit  en 2017 à la demande des Membres , dans le but spécifique d'examiner le 
fonctionnement et l'efficacité de projets individuels en faveur du coton 
(WT/CFMC/56 -TN/AG/SCC/W/28) . Les rapports officiels des réunions du MCCDGC contiennent les 
décisions prises par  ce comité , qui figurent dans les séries de documents 
WT/CFMC/* -TN/AG/SCC/W/*.  
12  FONDS DE LA CHINE POUR LE DÉVELOPPEMENT, LA COOPÉRATION ET LA RECHERCHE  
12.1.   Le gouvernement de la République populaire de Chine et l'OMC ont constitué ce fonds 
d'affectation spéciale pour renforcer la collaboration en matière de recherche, d'assistance technique 
liée à la recherche et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce . Le financement 
de ces projets provient du Fonds d'aide à la coopération  Sud-Sud et garantit jusqu'à 8 millions d'USD 
sur plusieurs années . Les fonds n'arrivent à l'OMC que lorsqu'un projet a été identifié . Chaque projet 
donne  ensuite  lieu à  l'établissement d'un fonds d'affectation spéciale pour respecter l'exigence de  
clarté de la comptabilité et des rapports . Les projets individuels devraient se situer dans une 
fourchette comprise entre 250  000 USD et 500  000 USD . L'accord -cadre est coordonné par la 
Division de la recherche économique et des statistiques.  
12.2.   À ce jour, deux proj ets ont été approuvés par le Directeur général : un projet sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement, et plus récemment le projet Asycuda/TiVA.  
12.3.   Étant donné que la structure de cet accord fondé sur des contributions volontaires diffère 
quelque peu de celle des autres initiatives, une phase d'apprentissage a été nécessaire pour établir 
les procédures exactes de gestion de projets, qui ont évolué entre ces deux premiers projets . En 
outre, les projets ne sont pas conçus comme une assistance t echnique traditionnelle de l'OMC . Ils 
sont censés être nettement orientés vers la recherche et le développement, et visent à combler les 
écarts de capacité et/ou de possibilités pour les pays en développement Membres, dans des 
domaines où le Secrétariat po urrait fournir des services de recherche, des bases de données et des 
informations plus utiles qui favoriseraient une plus grande participation des pays en développement 
Membres au système commercial mondial.  
12.4.   Le processus de sélection des projets est maint enant supervisé par un organe directeur 
informel qui évalue les propositions de projets tant du point de vue des besoins techniques que des 
objectifs de l'OMC . L'organe informel est administré par le Directeur de la Division de la recherche 
économique et d es statistiques, et comprend notamment un représentant de la Division de 
l'administration et des services généraux (DASG) et du Bureau du Directeur général . Tous les projets 
sélectionnés sont également examinés par le Bureau du Directeur général, et aucun projet n'est 
approuvé pour soumission à l'examen technique au bureau du Fonds d'aide à la coopération Sud -Sud 
à Beijing tant qu 'il n'a pas été approuvé par  le Directeur généra l. Il s'agit d'une approche à plusieurs 
niveaux pour l'évaluation et l'approbatio n des projets.  WT/BFA/W/514  
- 10 - 
  12.5.   Pour les projets du Fonds d'aide à la coopération Sud -Sud, le Directeur de la division chargée 
de la mise en œuvre des projets est responsable des décisions relatives aux projets, qui devraient 
être compatibles avec le plan de projet approuv é. Le Directeur de la Division de la recherche 
économique et des statistiques assure une fonction de surveillance globale de la mise en œuvre des 
projets au regard de leurs plans programmatiques et financiers . Un représentant de la DASG 
examine les engagem ents financiers et la mise en œuvre des projets.  
12.6.   Trois projets supplémentaires font actuellement l'objet d'un examen interne.  
13  FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LES CATASTROPHES NATURELLES ET LE 
COMMERCE  
13.1.   Le Fonds d'affectation spéciale pour les catastrophes  naturelles et le commerce a été établi 
en 2018 pour effectuer des travaux de recherche sur les effets des catastrophes naturelles sur le 
commerce et comprendre la portée des mesures qui peuvent être adoptées en matière 
d'intervention, de relèvement et de résilience dans le cadre des Accords de l'OMC . Le projet a été 
soumis au CBFA pour assentiment en avril  2018 (WT/BFA/W/445) . Les travaux de recherche ont été 
financés par un don de la Mission de l'Australie auprès de l'OMC . Les activités de recherche de ce  
projet ont été entreprises en avril 2018 et se sont achevées en décembre  2019. Les principaux 
résultats attendus du projet sont les suivants:  
• organisation de quatre symposiums sur les catastrophes naturelles et le commerc e à 
l'OMC;  
• rapport sur l'incidence  des catastrophes naturelles sur le commerce et rapports sur six 
Membres touchés par des catastrophes ; et 
• cartographie des catastrophes naturelles et Accords de l'OMC.  
13.2.   Le projet a été géré par la Division du développement, et il a été mis en œuvre au plan interne 
sans partenaires de mise en œuvre . Les activités du projet ont été entreprises sur la base d'un plan 
de projet convenu avec le donateur.  
14  DONNÉES SUR LE COMMERCE DES SERVICES PAR SECTEUR ET MODE DE FOURNITURE 
(CLÔTURÉ)  
14.1.   Ce fonds d'affectation spécial e a été créé en octobre  2016 en vertu d'un accord entre la 
Commission européenne et l'OMC . Il a pour objet de financer un projet visant à analyser et à fournir 
aux analystes du commerce des données sur les marchandises, les services et la propriété 
intellectuelle par mode de fourniture . Le projet a été soumis au CBFA pour assentiment en 
septembre  2016 (WT/BFA/W/401) . Il a en outre contribué à l'amélioration de la base de données du 
Global Trade Analysis Project (GTAP) utilisée pour l'analys e commerciale, dans le but de renforcer 
la transparence et la qualité de l'analyse commerciale dans le domaine des services.  
14.2.   Cette activité a été gérée et mise en œuvre par l'OMC/la Division de la recherche économique 
et des statistiques, en coopération av ec la Division du commerce des services et de l'investissement . 
Les résultats ont été examinés par des universitaires, des statisticiens et diverses organisations 
internationales . Deux réunions d'experts ont été organisées, et d'autres organisations 
intern ationales, statisticiens et universitaires y ont participé pour leur propre compte . Les résultats 
ont été diffusés sur le site Web de l'OMC en tant que  produits de l'Organisation . Les résultats 
intermédiaires et finals ont été présentés dans le cadre de pl usieurs rencontres universitaires ainsi 
qu'aux Membres au sein du Comité du commerce des services.  
14.3.   Ces travaux se sont achevés en 2019.  
15  FONDS ADMINISTRATIFS EXTRABUDGÉTAIRES SANS ASPECTS PROGRAMMATIQUES  
15.1.   Les trois fonds extrabudgétaires suivants sont dépour vus d'éléments programmatiques ou 
opérationnels mais existent pour des raisons administratives . Ils font l'objet d'un compte rendu 
annuel dans le rapport sur les résultats financiers de l'OMC, mais ne figurent pas dans les rapports 
trimestriels sur les fon ds d'affectation spéciale programmatiques.  WT/BFA/W/514  
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  15.2.   Le Fonds de soutien aux programmes  est un dispositif de gestion des frais de soutien aux 
programmes, qui correspondent généralement à 13 % des dépenses directes afférentes aux fonds 
d'affectation spéciale administrés par l'OMC . L'OMC peut imputer une partie des frais de soutien aux 
programm es aux fonds d'affectation spéciale qu'elle gère avec les partenaires de mise en œuvre . 
Les frais d'administration sont recouvrés et calculés au 3 1 décembre  de chaque année . Un montant 
équivalant à 10 % des dépenses du Fonds de soutien aux programmes est st atutairement recrédité 
au budget ordinaire de l'OMC pour couvrir certains frais d'administration correspondant aux services 
utilisés aux fins de l'exécution des activités financées par les fonds extrabudgétaires.  
15.3.   Le Secrétariat exécutif du Cadre intégré re nforcé (CIR ) a été établi en 2008, et est hébergé 
dans les locaux de l'OMC . Le financement du CIR passe par deux sources : le Fonds d'affectation 
spéciale pour le CIR, qui est un fonds multilatéral géré par le Bureau des Nations Unies pour les 
services d'ap pui aux projets (UNOPS), et l'aide directe des donateurs bilatéraux/régionaux aux pays 
bénéficiaires . Le Fonds d'affectation spéciale pour le CIR alloue chaque année des crédits à l'OMC 
pour couvrir les dépenses de fonctionnement du Secrétariat exécutif du  CIR. 
15.4.   L'Entité indépendante (EI ) est un mécanisme de règlement des différends entre les 
exportateurs et les sociétés/organismes d'inspection avant expédition . Elle intègre  l'OMC, la 
Chambre de commerce internationale et la Fédération internationale des soc iétés d'inspection . Le 
Fonds a été établi en vertu de l'article 4 de l'Accord sur l'inspection avant expédition . Ce fonds, qui 
relève du Comité du commerce des marchandises, n'a jamais été utilisé depuis sa création en 1995.  
16  NOTIFICATION DE NOUVEAUX FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE  
16.1.   Lorsque la possibilité de créer un nouveau fonds d'affectation spéciale se présente, les 
renseignements sur le fonds proposé sont communiqués au CBFA conformément à l'article 19 du 
Règlement financier et à la procédure appliquée par le Directeur général en vertu des "Directives 
pour la réception et la notification des contributions volontaires" (WT/INF/219).  
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