 RESTRICTED  
  
S/C/W/431/Corr.1  
16 mai 2023 
(23-3419) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services   
 
  
COMPILATION DES QUESTIONS POSÉES DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN  
DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Corrigendum  
Le présent corrigendum  est distribué à la demande de la délégation de la République de Corée.  
 
Les destinataires des questions n° 41 et 42 ont été échangés. Les questions devraient se lire comme 
suit:  
 
N° QUESTION À  QUESTION  QUESTION 
DE 
41 Monténégro  
(page 50)  
 En ce qui concerne l'exemption NPF fondée sur la réciprocité 
visant les services juridiques "En dehors des services de conseil, 
d'autres services juridiques peuvent être fournis par les avocats, 
c'est-à-dire les juristes qui sont membres du barreau 
monténégrin et so nt inscrits au Registre du barreau, sous réserve 
de réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est 
fondée sur un quelconque accord international.  République 
de Corée  
42 Macédoine du 
Nord  
(page 51)  En ce qui concerne l'exemption NPF fondée sur la réciprocité 
visant les services juridiques, nous nous demandons si cette 
exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République 
de Corée  
 
__________  
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  