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28 mars 2024 
(24-2712) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Committee on Agrarian and Land Policy of the Verkhovna Rada of Ukraine  (Comité de la 
politique agraire et du régime foncier de la Verkhovna Rada de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et d e site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Graines de coton  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law of Ukraine "On 
Amendments to Certain Laws of Ukraine on the Circulation of Cotton Varieties in Ukraine" 
(Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certaines lois de l'Ukraine concernant 
la circulation des variétés de coton en Ukraine) ; 2 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de loi notifié prévoit la simplification des procédures d'importation et 
de mise ne circulation de s variétés de coton en Ukraine, pendant la période d'application 
de la Loi martiale et les trois années suivant sa levée ou son annulation.  
Il propose d'apporter des modifications à la section VI (Dispositions finales) de la Loi de 
l'Ukraine sur le système  national de biosécurité lié à la création, à l'essai, au transport et 
à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, selon lesquelles, temporairement, 
pendant la période d'application de la Loi martiale en Ukraine et les 36 mois suivant sa 
levée ou son annulation, l'enregistrement des OGM par l'État et l'obtention des permis 
prévus par ladite loi ne seront pas requis pour l'importation, la recherche, l'homologation 
par l'État (essais), la production industrielle et la mise en circulation en ce qui co ncerne 
le coton génétiquement modifié ainsi que les produits fabriqués à partir de ce coton.  
Le projet de loi porte également modification de la section XI (Dispositions finales) de la 
Loi de l'Ukraine sur les semences et les plants, en introduisant une di sposition selon 
laquelle pendant la période d'application de la Loi martiale en Ukraine et les 36  mois 
suivant sa levée ou son annulation, la mise en circulation de variétés de semences de 
coton et leur utilisation sont autorisées sans certification des se mences.  
Le projet de loi est aussi notifié au titre de l'Accord SPS.  G/TBT/N/UKR/290  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Lois de l'Ukraine suivantes : "On the State Biosafety System in the Creation, Testing, 
Transportation and Use of Genetically Modified Organisms", "On Seeds and Planting 
Material"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La loi entrera en vigueur le lendemain de sa 
publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être o btenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv 01008 (Ukraine)  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://itd.rada.gov.ua/billInfo/Bills/CardByRn?regNum=10427 -1&conv=9  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02310_00_x.pdf  
 