  
  
G/TBT/N/USA/1275/Add.3  
6 avril 2022 
(22-2776) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Energy Efficiency Standards for the Design and Construction of New Federal Low -Rise 
Residential Buildings' Baseline Standards Update  (Normes d'efficacité énergétique pour la conception 
et la construction des nouveaux bâtiments fédéraux bas à usage d'habitation - Actualisation des 
normes de référence)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 5 avril 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 6 juin 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-05/html/2 022-07138.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-05/pdf/2022 -07138.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_2626_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Energy Efficiency Standards for the Design and Construction of New Federal 
Low-Rise Residential Buildings' Baseline Standards Update  (Normes d'efficacité énergétique pour la 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1275/Add.3  
- 2 - 
  conception et la construction des nouveaux bâtiments fédéraux bas à usage d'habitation - 
Actualisation des normes de référence)  
ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energ y (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis publie la règle finale notifiée qui a pour 
objet de mettre en œuvre des dispositi ons de la Loi sur les économies d'énergie et la production 
d'énergie (ECPA) selon lesquelles le DOE doit actualiser les normes fédérales de référence en matière 
d'efficacité énergétique applicables à la construction des nouveaux bâtiments fédéraux bas à us age 
d'habitation . La règle finale notifiée actualise la norme fédérale de référence concernant les 
bâtiments à usage d'habitation en adoptant l'édition 2021 du Code international relatif aux 
économies d'énergie (IECC) du Conseil des codes internationaux (I CC). 
CALENDRIER : Cette règle s'applique à compter du 6 juin 2 022. 
L'incorporation par référence de certains documents dont la liste est donnée dans la règle a été 
approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 6 juin 2 022. L'incorporation par référence 
d'autres documents dont la liste est donnée dans la règle a été approuvée par le Directeur du Federal 
Register à la date du 1 3 mars 2 017. Tous les organismes fédéraux doivent concevoir les nouveaux 
bâtiments fédéraux qui sont des immeubles réside ntiels de faible hauteur, dont la construction a 
commencé le 5 avril 2 023 ou après, en prenant pour norme de référence l'I ECC 2021  pour la partie 
435 du Titre 10 du Code des règlements fédéraux (CFR).  
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EERE -2022-BT-STD-
0013. Le dossier est disponible à l 'adresse https://www.regulations.gov/docket/EERE -2022-BT-STD-
0013/document  et permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
Les précédent es actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1275  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EERE -2013-BT-TP-0045. Le dossier y relatif est disponible sur le si te 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EERE -2016-BT-STD-
0003/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
__________  