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5 juillet  2019 
(19-4506) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES  
CONSEILS ET COMITÉS DE L'OMC TRAITANT DES  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
Communication présentée par l'A ustrali e; Hong Kong, Chin e; la Norvège ;  
la Nouvelle -Zélande ; le Panama ; la République de Corée ; Singapo ur;  
la Suisse ; la Turquie ; et l'Union européenne  
La communication ci -après, datée du 4 juillet  2019, est distribuée à la demande des d élégations de 
l'Australie ; de Hong Kong, Chine ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Panama ; de la 
République de Corée ; de Singapour ; de la Suisse ; de la Turquie ; et de l'Union européenne.  
 
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Le Conseil général , 
Eu égard aux  dispositions de l'article IV:2 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) ; 
Reconnaissant que les réunions ordinaires d es conseil s et des comités de l'OMC offrent aux Membres 
la possibilité de discuter et de régler les pré occupations liées aux mesures commerciales des autres 
Membres ; 
Reconnaissant que nombre de ces préoccupations commerciales ne sont toujours pas réglées et que 
le potentiel qu'a l'OMC de faciliter l'obtention de résultats satisfaisants pour les Membres conc ernant 
les préoccupations commerciales est sous -exploité ; 
Désireux de renforcer la capacité d es conseil s et des comités ordinaires de l'OMC de régler 
efficacement ces préoccupations en les dotant de lignes directrices en matière de procédures 
horizontales,  compte tenu des règles spécifiques fixées par chaque conseil et comité ; 
Décide ce qui suit : 
Dispositions  concernant  les réunions  
1. Tous les documents devant être examinés lors d'une réunion formelle d'un organe de l'OMC, y 
compris les convocations indiquant les points dont l'inscription à l'ordre du jour  est proposée , 
seront mis à la disposition des Membres au moins 15 jours ouvrables  avant la réunion . Cela ne 
s'applique ra pas aux ordres du jour proposés et annotés, qui pourront être distribués à une date 
plus proche de la réunion, ni aux documents de séance, qui pourront être distribués à tout 
moment.  
2. Les convocations indiquant les po ints dont l'inscription à l'ordre du jour est proposée préciseront 
les préoccupations commerciales qui sont soulevées pour la première fois et celles qui l'ont été WT/GC/W/777  
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  précédemment et avec quelle fréquence . Elles seront en distribution générale1 et mises à la 
disposition du public  sur le site Web de l'OMC . 
3. Le compte rendu  d'une réunion d'un organe de l'OMC sera normalement distribué dans les 
3 semaines suivant la réunion et au plus tard 30 jours ouvrables avant la réunion suivante 
normalement prévue de l'organe  en question .2 
4. À la fin de l'année civile, le Secrétariat distribuera un calendrier indicatif des réunions de chaque 
organe de l'OMC pour l'année suivante.  
5. Si les dispositions concernant les  réunions énoncées aux paragraphes 1 à 4 sont en contradiction 
avec les règles établies par le s différents c onseil s et comités, la présente décision prévaudra . 
Cela inclut les cas où les comités appliquent mutatis mutandis  le règlement intérieur des 
réunions du Conseil général.  
Examen des préoccupations commerciales dans  les organes de l'OMC  
6. Les Membres qui demandent pour la première fois l'inscription d'une préoccupation commerciale 
à l'ordre du jour d'une réunion formelle devraient en informer le (s) Membre (s) répondant(s) 
concerné (s) et le Secrétariat au moins 20 jours ouvrables avant la réunion . Ils devraient fournir 
au(x) Membre (s) répondant(s) une description détaillée  de la préoccupation afin de lui (leur) 
permettre de préparer une réponse détaillée . Les Membre s répondant s s'efforcer ont de traiter 
le fond des préoccu pations soulevées à la première réunion où elles sont inscrites à l'ordre du 
jour. 
7. Les Membres qui soulèvent une préoccupation commerciale sont encouragés à soumettre leurs 
questions ou préoccupations par écrit au(x) Membre(s) répondant(s) . Si un Membre re çoit des 
questions écrites sur une préoccupation commerciale, il devrait  y répondre par écrit dans les 
30 jours ouvrables suivant la distribution de la question écrite . Les questions écrites et les 
réponses écrites sur les préoccupations commerciales seron t en distribution générale, à moins 
que le Membre qui soulève la préoccupation commerciale ou y répond ne demande qu'il en soit 
autrement.  
8. Le Secrétariat établira et gérera une base de données sur les préoccupations commerciales dans 
laquelle tous les docu ments de l'OMC y relatifs seront enregistrés, y compris les questions et les 
réponses écrites, les comptes rendus des réunions pertinentes et les notifications pertinentes . 
La base de données comportera une fonction de recherche permettant d'accéder facilement à 
tous les documents relatifs à une préoccupation commerciale donnée.  
9. Si des préoccupations concernant la même mesure sont soulevées dans différents organes de 
l'OMC, le Président, assisté du Secrétariat, donnera, lorsque le point de l'ordre du jour sera 
abord é, un aperçu des discussions pertinentes qui ont eu lieu dans les autres organes de l'OMC . 
Cette vue d'ensemble comportera des informations sur les organes qui ont abordé les 
préoccupations commerciales concernant la même mesure et sur la fr équence et la teneur de 
ces préoccupations, ainsi qu'un résumé factuel des points de fond . 
10. Les Membres qui soulèvent une préoccupation commerciale et ceux qui y répondent sont 
encouragés à se consulter entre les réunions formelles . Dans la mesure du possib le et selon qu'il 
conviendra, ils devraient rendre compte des résultats de leurs consultations à la réunion formelle 
suivante si la préoccupation  commerciale est maintenue à l'ordre du jour.  
11. Lorsqu'une préoccupation commerciale est soulevée à plusieurs rep rises devant un organe de 
l'OMC, les Membres qui prennent la parole au titre du point de l'ordre du jour sont encouragés, 
                                                
1 Les convocations seront considérées comme des documents officiels de l'OMC qui sont en distribution 
générale conformément à l'alinéa 2 b) des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des 
documents de l'OMC du 14  mai 2002, figurant da ns le document WT/L/452.  
2 Le paragraphe 3 concernant la distribution des comptes rendus d'une réunion d'un organe de l'OMC 
remplacera la première phrase de la note de bas de page 3 des Procédures de distribution et de mise en 
distribution générale des doc uments de l'OMC du 14  mai 2002.  WT/GC/W/777  
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  afin d'utiliser au mieux le temps imparti et dans la mesure du possible, à se reporter à leurs 
déclarations antérieures déjà consignée s. 
Règlement informel des préoccupations commerciales  
12. Si une préoccupation commerciale est restée à l'ordre du jour pendant au moins trois réunions 
consécutives sans qu'elle  soit ré glée, le Membre qui l'a soulevée ou y a répond u pourra 
demander au Présiden t de les inviter à une réunion informelle dans le but de trouver une solution 
pour aller de l'avant . Le Secrétariat participera à la réunion, à moins qu'un des Membres précités 
ne s'y oppose . Le Membre qui soulève une préoccupation commerciale ou y répond et le 
Président pourront demander au Secrétariat de fournir une contribution technique . Le Président 
pourra inviter d'autres Membres intéressés à la réunion informelle si les Membres précités en 
conviennent.  
13. Les Membres devraient veiller à ce que des exper ts en poste dans les capitales participent à la 
réunion informelle si nécessaire et pourront demander au Secrétariat de faciliter leur 
participation, notamment par des moyens tels que la vidéoconférence . Si les Membres qui 
soulèvent une préoccupation comme rciale ou y répondent y consentent, des experts techniques 
d'organisations ayant le statut d'observateur auprès de l'organe concerné pourront participer à 
la réunion technique et pourront fournir des contributions techniques sur demande.  
14. Le Président fera rapport sur les résultats de la réunion informelle à la réunion formelle suivante, 
à moins que le Membre qui soulève une préoccupation commerciale ou y répond ne s'y oppose . 
Le rapport comportera un résumé factuel des points de vue exprimés et de toute sol ution 
identifiée pour aller de l'avant.  
Assistance et réexamen  
15. Un pays en développement Membre qui rencontre des difficultés pour répondre à une 
préoccupation commerciale ou pour mettre en œuvre les présentes lignes directrices en matière 
de procédures est  encouragé à demander une assistance au Secrétariat de l'OMC.  
16. À la lumière de l'expérience acquise dans l'application des lignes directrices en matière de 
procédures, le Conseil général procèdera, en temps utile, à leur réexamen et, si nécessaire, à 
leur m odification.  
Champ d'application et entrée en vigueur  
17. Les Lignes directrices en matière de procédures s'appliqueront aux organes établis 
conformément à l'article  IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et visés par  ledit article, à l'exception de la Conférence ministérielle et du Conseil 
général, y compris lorsqu e ce dernier  se réunit en tant qu'Organe de règlement des différends 
et en tant qu' Organe d'examen des politiques commerciales . Elles s'appliqueront aussi a u Comité 
des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information , 
qui a été établi conformément aux dispositions de la Déclaration ministérielle sur le commerce 
des produits des technologies de l'information3 et à la  mise en œuvre de la Déclaration 
ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information .4 
18. La présente décision entrera en vigueur trois mois suivant la date de son adoption.  
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3 WT/MIN(96)/16.  
4 G/L/160.  