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16 septembre  2020 
(20-6217) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRA PHE 4  DE L'ANNEXE II  
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt 
que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les 
décisions judiciaires et administratives d'applicatio n générale concernant leurs règles d'origine 
préférentielles . Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui -ci dans les documents de la série G/RO/N . 
2. En outre, le Comité des règles d'origine est convenu que, s'agissant des règles d'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux 
fins de la conformité avec les obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le 
CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par  le Secrétariat . Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux ayant trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent 
également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux 
régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
3. En conséquence, la notification  ci-après a été reçue : 
ALBANI E 
A.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
La République d'Albanie  a mis en œuvre des règles préférentielles comme suit : 
1. L'Albanie a ratifié la  Loi n°  1/2012 du 2 6 janvier 2 012 relative à la Convention régionale sur 
les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes  
(http://www.dogana.gov.al/dokument/671/konventa -pan-euro-mesdhetare ); 
2. L'Accord de  stabilisation et d 'association entre la Communauté européenne et ses États 
membres, d'une p art, et la République d'Albanie , d'autre  part, a été ratifié par la  Loi n° 9590 
du 27 juillet 2 006. La Décision  n° 1 du 11 mai 2 015 du Conseil de stabilisation et d'association  
a remplacé le Protocole n°  4 de l'Accord  de stabilisation et d 'association entre la Communauté 
européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Albanie , d'autre part , en ce 
qui concerne la définition du concept de "produit originaire" et les méthodes de coopération 
administrative [2015/821] par la Conve ntion régionale sur les règles d'origine préférentielles 
paneuroméditerranéennes  (http://www.dogana.gov.al/dokument/670/protokolli -i-zgjerimit -
te-msa); 
3. S'agissant de la  Loi n°  9696 du 2 1 mars 2 007 relative à l'Accord sur la modification et 
l'élargissement  de l'Accord de libre -échange d'Europe centrale (ALEEC) , la Décision  n° 3/2013 
du Comité mixte de l'ALEEC  a remplacé l 'Annex e IV concernant  la définition  du concept de 
"produit originaire" et les méthodes de coopération administrative par la  Convention régionale 
sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes . La Décision n° 3/2015 du 
Comité mixte, adoptée le  26 novembre 2 015, a modifié la Décision  n° 3/2013 de l'ALEEC . Elle G/RO/N/204  
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  prévoit la possibilité  d'une ristourne des droits  et d'un cumul intégral  dans le cadre du 
commerce  bilatéral entre parties  à l'ALEEC . La Décision n° 2/2017 du 16 mai 2 017 du Comité 
mixte de la  Convention régio nale sur les règles d'origine préférentielles 
paneuroméditerranéennes modifie les dispositions de l 'Appendi ce II de la  Convention 
régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes  en introduisant  la 
possibilité d'une ristourne des droits et d'un cumul intégral dans le cadre des échanges 
commerciaux visés par l'Accord de libre -échange d'Europe centrale (ALEEC ) faisant intervenir 
la République de  Moldova et les  participants au Processus de stabilisation et d'association de 
l'Union eur opéenne  [2019/940] ( http://www.dogana.gov.al/dokument/666/cefta -06); 
4. L'Accord  de libre -échange entre  la République d'Albanie  et la République turque  a été ratifié 
par la Loi n° 9733 du 14 mai 2 007. La Décision  n° 1/2019 du Comité mixte de l'Accord de 
libre-échange entre  la République d'Albanie  et la République turque a remplacé le Protocol e II 
concernant la définition du  concept de "produit originaire"  et les méthodes de coopération 
administrative par la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles 
paneuroméditerranéennes ; et 
5. L'Accord de libre -échange entre  la République d'Albanie  et les États membres  de l'AELE et les 
accords relatif s à l'agriculture  entre la République d'Albanie  et la Confédération Suisse et la 
Principauté du  Liechtenstein,  entre  la République d'Albanie  et le Royaume de Norvège et entre  
la République d'Albanie  et la République d'Islande ont été ratifiés par la  Loi n° 10288 du 
17 juin 2 010. Cet Accord comprend également le  Protocol e B concernant la définition du 
concept de "produit originaire" et les méthodes de coopération administrative 
(http://www.dogana.gov.al/dokument/667/marreveshja -efta). 
Lignes directrices : 
Indications  concernant le  cumul total  et la ristourne de droits  entre  parties  à l'ALEEC  
http://www.dogana.gov.a l/dokument/2730/udhezim -mbi-kumulimin -e-plote-dhe-terhegjen -nga-
detyrimet -doganore -midis -paleve -te-cefta-s 
Indications concernant l'exportateur agréé  
http://www.dogana.gov.al /dokument/1545/urdher -nr-09-date-24012018  
Indications concernant les renseignements contraignants en matière d'origine  
http://www.dogana.gov.al/dokument/1989/manuali -ido 
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