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6 janvier 2022  
(22-0057) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Environnement et Changement climatique Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observation s concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 203 4273  
Fax : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Sacs à ordures, en polymères de l'éthylène (Code SH 3923219010); Sacs et 
sachets, incluant les cornets, en polymères de l'éthylène (Code SH 3923299090); Sacs et 
sachets, incluant les cornets en matières plastiques (Code SH 3923299000); Ustensiles 
de cuisi ne, en matières plastiques (Code SH 3924100091); Gobelets et tasses jetables, 
en matières plastiques (Code SH 3924100093); Autres articles de table jetables, en 
matières plastiques (Code SH 3924100094); Articles de cuisine, en matières plastiques 
(Code SH 3924100099).; Sacs, sachets, pochettes et cornets, en polymères de l'éthylène 
(HS 392321); Sacs, sachets, pochettes et cornets, en matières plastiques (autres que les 
polymères de l'éthylène) (HS 392329); Vaisselle et autres articles pour le service de la 
table ou de la cuisine, en matières plastiques (HS 392410)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur l'interdiction 
des plastiques à usage unique; (108 pages, disponible en français et en anglais)  
6. Teneur:  Le projet de Règlement sur l'interdiction des plastiques à usage unique  (ci-après, 
le projet de Règlement) interdirait la fabrication, l'importation et la vente de six catégories 
de produits de plastique à usage unique (c. -à-d. sacs d'emplettes, ustensiles, récipients 
alimentaires, anneaux pour emballage de boissons, bâtonnets à mélanger et pailles 
flexibles en plastique à usage unique). La fabrication et l'importation à des fins 
d'exportation ne seraient pas soumises à l'interdiction proposée. Les sacs d'emplettes, les 
ustensiles et les pailles ont des substituts réutilisables, de sorte que le projet de 
Règlement déterminerait des normes de rendement pour différencier les produits à usage G/TBT/N/CAN/661  
 
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  unique et les produits réutilisables pour ces trois catégories. Le Règlement prévoi rait 
également des exemptions pour les pailles afin d'accommoder les personnes handicapées; 
ces exemptions sont liées aux conditions de vente des pailles. L'interdiction de vente des 
pailles entrerait en vigueur un an après la publication du Règlement dans  la partie  II de 
la Gazette du Canada . L'interdiction de vente de tous les autres produits à usage unique 
entrerait en vigueur deux ans après la publication du Règlement dans la partie  II de la 
Gazette du Canada . L'interdiction de fabrication et d'importat ion des six catégories de 
produits de plastique à usage unique entrerait en vigueur un an après leur enregistrement 
dans la partie  II de la Gazette du Canada . 
Les six catégories de produits de plastique à usage unique visées par le projet de 
Règlement sont  couramment retrouvées lors de corvées de nettoyage des rives et du sol. 
Le gouvernement estime que le projet de Règlement permettrait de prévenir 
23 000 tonnes de pollution plastique sur une période de dix ans. Un éventail de sources, 
y compris des études  évaluées par des pairs, montrent que les produits, lorsqu'ils sont 
jetés dans la nature, pourraient vraisemblablement entraîner des effets néfastes sur les 
espèces sauvages, par le biais de l'enchevêtrement, de l'ingestion ou de la perturbation 
de l'habit at. 
Les six catégories de produits de plastique à usage unique présentent également des 
obstacles à la promotion d'une économie circulaire au Canada qui permettrait de garder 
les plastiques dans l'économie et hors de l'environnement. En effet, ces produits  ont de 
faibles taux de recyclage, sont connus pour entraver les systèmes de recyclage ou de 
traitement des eaux usées, et présentent des obstacles à l'augmentation des taux de 
recyclage. L'élimination de ces produits du marché canadien permettrait de supp rimer les 
principaux irritants des systèmes de valorisation et d'améliorer leur efficacité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif du projet de Règlement est d'empêcher la pollution plastique en 
éliminant ou en limitant la fabrication, l'importation et la vente de six catégories de 
produits de plastique à usage unique qui constituent une menace pour l'environnement, 
qui so nt difficiles à recycler et pour lesquels il existe des solutions de rechange facilement 
disponibles. Selon le document intitulé Évaluation scientifique de la pollution plastique, 
publié par le gouvernement du Canada en  2020, les macroplastiques présents d ans 
l'environnement sont une menace pour les espèces sauvages et leur habitat. On y 
recommande des mesures pour réduire les macroplastiques qui se retrouvent dans 
l'environnement, conformément au principe de précaution; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
• Gazette du Canada, Partie I, 25 décembre 2021, pages 6177 à 6284, 
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -12-25/pdf/g1 -15552.pdf  (disponible 
en anglais et  en français)  
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), paragraphe  93(1)  : 
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/c -15.31/section -93.html   
• L'ébauche du Cadre de gestion pour la sélection d'alternatives: 
https://www.canada.ca/fr/environnement -changement -
climatique/services/gestion -reduction -dechets/consultations/document -
consultation -projet -reglement -plastiques -usage -unique.html   
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 mars 2022 (70 jours à compter 
de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada)  G/TBT/N/CAN/661  
 
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  11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de : 
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -12-25/html/reg2 -eng.html   
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -12-25/html/reg2 -fra.html  
 