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12 novembre  2021 
(21-8602) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food Safety and Standards (Food Products Standards 
and Food Additives) Amendment Regulations, 2018  (Projet de Règlement modificatif 
de 2018 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentair es (Normes alimentaires et additifs alimentaires)) . Langue(s) : anglais et hindi . 
Nombre de pages : 17 
6. Teneur : Le projet de Règlement modificatif de 2021 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Normes alimen taires et additifs 
alimentaires) couvre les points suivants:  
(i) La diminution de la teneur en matières grasses du lait super -dosé;  
(ii) La suppression du terme "caillebotte" ("curd") entre crochets avec le dahi dans la 
sous-section  2.1.13;  
(iii) La suppression de la sous -section  2.1.19 "Aliments pour nourrissons";  
(iv) Les normes applicables au riz Basmati;  
(v) Au paragraphe  4 de la sous -section  2.4.11, ce qui a trait à la protéine et sa qualité 
comme énoncé dans la partie "Suppléments formulés pour les enfants";  
(vi) La modification des normes applicables aux produits à base de viande broyés ou 
reconstitués;  
(vii) La modification de la teneur en cendres des œufs de pintade dans la norme relative 
aux œufs frais;  
(viii)  La limite de la concentration en formaldéhyde naturell ement présent dans les 
poissons et les mollusques et crustacés;  
(ix) La modification de la mention à faire figurer, "contient de la graisse végétale" devant 
être remplacé par "équivalent de beurre de cacao" dans le cas des chocolats;  
(x) La suppression du paramètre  "teneur en calcium exprimé en oxyde de calcium sec" 
pour les noix de muscade (entières);  
(xi) Dans la sous -section 2.9.30, le "sel iodé enrichi en fer (sel doublement enrichi)";  
(xii) Pour ce qui est du chapitre 3 : Appendices  A et C . G/SPS/N/IND/272  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : F. No. STD/Notifications/35.1/2021, disponible en anglais. 
https://fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -sps-notification  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 11 janvier  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr. P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authori ty of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 2323 1681  
Fax: +(011) 2322 0994  
Courrier électronique : spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  G/SPS/N/IND/272  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des norme s 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in . 
 
Mr. P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (In de) 
Téléphone : +(011) 2323 1681  
Fax: +(011) 2322 0994  
Courrier électronique : spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
 