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12 février  2024 
(24-1213) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 février 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Notice of Availability : Voluntary  Standards Evaluation Under the Portable Fuel Container 
Safety Act of 2020  (Avis de disponibilité : Évaluation des normes volontaires au titre de la Loi de  2020 
sur la sécurité des réservoirs de carburant portatifs)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations pour le 2 3 février  2024 au 
plus tard  
89 Federal Register (FR) 9078 ; Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
Partie  1461:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-09/html/2024 -02562.htm  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1871/Add.4  
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  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-09/pdf/2024 -02562.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_01406_00_e.pdf  
 
Description : En août 2 023, la Commission de sécurité des produits de consommation des États -
Unis (CPSC) a déterminé, au titre de la Loi de 2020 sur la sécurité des réservoirs de carburant 
portatifs ( Loi sur la sécurité des réservoirs de carburant portatifs ), que la norme ASTM 
F3429/F3429M -23 est une norme sur la sécurité des produits de consommation qui empêche la 
propagation de la flamme  dans les réservoirs de carburant portatifs préremplis, et a en conséquence 
incorporé par référence la norme volontaire en tant que règle obligatoire . L'ASTM a depuis informé 
la Commission de la révision de cette norme volontaire . La CPSC souhaite savoir s i la révision 
satisfait aux exigences de la Loi sur la sécurité des réservoirs de carburant portatifs  en vue de son 
adoption dans la règle obligatoire.  
La date limite pour la réception des observations est fixée au 2 3 février 2 024. 
Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 1461 . 
L'avis de disponibilité, l'invitation à formuler des observations et les précédentes action s notifiées 
sous la cote  G/TBT/N/USA/1871  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2022-0017. Le dossier 
y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regul ations.gov/docket/CPSC -2022-0017/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 3 février  2024 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l a CPSC et seront aussi versées 
au dossier  sur le site Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation 
des observations.  
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