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IP/N/1/KOR/U/8  
15 mai 2023 
(23-3366) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE: DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA 
CONCURRENCE DÉLOYALE ET LA PROTECTION DES SECRETS DE FABRIQUE  
Membre 
présentant la 
notification  REPUBLIQUE DE COREE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret d'application de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale 
et la protection des secrets de fabrique  
Objet  Renseignements non divulgués  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/KOR/23_9643_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KOR/E/7  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Des modifications ont été apportées pour élaborer des règlements concernant la mise en place 
de plans fondamentaux visant à prévenir la concurrence déloyale, etc.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  21 avril 2 021 
Autre date   
 IP/N/1/KOR/33 • IP/N/1/KOR/U/8  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 mars 2 023 
Autres 
renseignements  Précisions sur les versions précédentes  du Décret d'application de la Loi sur 
la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets de 
fabrique : 
https://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=1&subMenuId=21&tabMenuId
=117&query=%EB%B6%80%EC%A0%95%EA%B2%BD%EC%9F%81#  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Korean Intellectual Property Office ( Office coréen de la propriété 
intellectuelle ) 
 
Courrier électronique : kipomla@korea.kr  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise . 