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14 juillet  2021 
(21-5586) Page: 1/99 
Comité de l'agriculture   
 
  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Crédits à l 'exportation, garanties de crédit à l 'exportation  
ou programmes d 'assurance  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/125 /Rev. 14 et doit être lu conjointement avec 
lui. Il donne des renseignements sur l 'utilisation des crédits à l 'exportation, des garanties de crédit 
à l'exportation et des programmes d 'assurance (ci -après dénommés "soutien au financement à 
l'exportation") accordés par les Membres pour l 'exportation de produits agricol es, comme il est décrit 
dans la partie  B du document G/AG/W/125 /Rev. 14. 
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent document.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
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  TABLE DES MATIÈRES  
Argentine  ................................ ................................ ................................ ...........................  4 
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  7 
Brésil  ................................ ................................ ................................ ...............................  10 
Canada  ................................ ................................ ................................ ............................  12 
Chine  ................................ ................................ ................................ ..............................  14 
Corée, République de  ................................ ................................ ................................ ........  16 
El Salvador  ................................ ................................ ................................ .......................  17 
États-Unis d'Amérique  ................................ ................................ ................................ ....... 18 
Fédération de Russie  ................................ ................................ ................................ .........  21 
Hong Kong, Chine  ................................ ................................ ................................ .............  23 
Inde ................................ ................................ ................................ ................................  24 
Indonésie  ................................ ................................ ................................ .........................  27 
Islande  ................................ ................................ ................................ ............................  30 
Jamaïque  ................................ ................................ ................................ .........................  32 
Japon  ................................ ................................ ................................ ..............................  34 
Kazakhstan  ................................ ................................ ................................ ......................  40 
Malaisie  ................................ ................................ ................................ ...........................  42 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  44 
Paraguay  ................................ ................................ ................................ .........................  46 
Suisse  ................................ ................................ ................................ .............................  53 
Thaïlande  ................................ ................................ ................................ .........................  54 
Trinité -et-Tobago  ................................ ................................ ................................ ..............  57 
Turquie  ................................ ................................ ................................ ............................  60 
Union européenne  ................................ ................................ ................................ .............  63 
Viet Nam  ................................ ................................ ................................ .........................  98 G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
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  TABLEAU DES SOURCES DE  DONNÉES  
Membre  Source des données  
Argentine  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Australie  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Brésil  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Canada  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Chine  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Corée, République de  • Réponse au questionnaire distribué le 1 4 janvier  2021 
El Salvador  • Réponse au questionnaire distribué le 1 4 janvier  2021 
États-Unis d 'Amérique  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Fédération de Russie  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Hong Kong, Chine  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Inde • Réponse au questionnaire distribué le 1 4 janvier  2021 
Indonésie  • Réponse au questionnaire distribué le 2 5 octobre  2018 
Islande  • Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
Jamaïque  • Réponse au questionnaire distribué le 2 0 janvier  2016 
Japon  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Kazakhstan  • Réponse au questionnaire distribué le 1 4 janvier  2021 
Malaisie  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier  2020 
Nouvelle -Zélande  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Paraguay  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Suisse  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Thaïlande  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Trinité -et-Tobago  • Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
Turquie  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Union européenne  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Viet Nam  • Réponse au questionnaire distribué le 2 0 janvier  2016 
 
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
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  Argentine  
A. Banco de la Nación Argentina  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
La Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public du crédit à 
l'exportation.  
2. Description de l 'entité d e financement à l 'exportation  
La Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien du crédit à l 'exportation . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d 'assurance, et 
utilisation par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par prog ramme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme  de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
B. Banque d 'investissement et de commerce extérieur (BICE)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Soutien financier direct.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Banque d 'investissement et de commerce extérieur . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
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  3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance, et 
utilisation par programme  
43 291 457,74  USD. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
8,39%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
360 jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
180 jours.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Programme : soutien financier direct  
PAYS  % 
Afrique du Sud  0,72 
Algérie  0,72 
Allemagne  9,42 
Brésil  31,16  
Canada  2,17 
Chine  4,35 
Équateur  0,72 
Espagne  0,72 
États-Unis 22,46  
Fédération de Russie  2,9 
Grèce  0,72 
Irlande  0,72 
Israël  0,72 
Italie 2,9 
Mexique  1,45 
Pakistan  0,72 
Paraguay  1,45 
Pays-Bas 5,8 
Pologne  2,9 
Portugal  2,9 
Royaume -Uni 2,17 
Turquie  2,17 
 100 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
PRODUIT (CHAPITRE DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE)  % 
2 – Viandes et abats comestibles  5,07 
4 – Laits et produits de la laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles…  11,59  
5 – Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs.  0,72 
7 – Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires  10,14  
8 – Fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons  26,09  
9 – Café, thé, maté et épices  2,9 
10 – Céréales  4,35 
11 – Produits de la minoterie ; malt; amidons et fécules ; inuline ; gluten de froment  2,9 
12 – Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes 
industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages  7,97 
15 – Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; graisses 
alimentaires élaborées … 0 
16 – Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques.  0 
17 – Sucres et sucreries  0 G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
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  PRODUIT (CHAPITRE DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE)  % 
19 – Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de féc ules ou de lait ; 
pâtisseries  0 
20 – Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes  6,52 
21 – Préparations alimentaires diverses  1,45 
22 – Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  7,97 
23 – Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour animaux  0 
24 – Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  0,72 
33 – Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfumerie ou de toilette préparés et 
préparations cosmétiques  0 
38 – Produits divers des industries chimiques  0 
41 – Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs  4,35 
51 – Laine, poils fins ou grossiers ; fils et tissus de crin  7,25 
52 – Coton  0 
 100 
   
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
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Australie  
Export Finance Australia (EFA)  est la seule entité gouvernementale à financer les exportations en Australie . Elle s'autofinance et fonctionne selon des principes 
commerciaux . Elle a été créée en vertu de la Loi portant création de la Société de financement et d 'assurance à l 'exportation (EFIC) de 1991 , en tant que société 
de droit public appartenant entièrement au Commonwealth de l'Australi e. EFA n'a pas de programmes de financement des exportations concernant spécifiquement 
l'agriculture . 
Voir les tableaux  1, 2 et  3 ci-dessou s pour obtenir des renseignements détaillés sur les programmes menés par EFA dans le cadre de la Décision de Nairobi . Pour 
en savoir plus, le site Web d 'EFA est le suivant: https://www.exportfinance.gov.au/ . 
Tableau 1 : Programmes d 'Export Finance Australia  
Titre du 
programme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne 
annuelle  
des taux de 
prime/  
commissions par 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délai s de 
remboursement 
annuel s 
moyens par 
programme  Destination ou 
ensemble  de 
destinations  
d'exportation 
par 
programme 
(2020) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
 
(2020) 
Caution  Couverture du 
risque  Garantie de caution(s) donnée par des 
banques ou d 'autres institutions financières 
aux acheteurs étrangers de marchandises 
et/ou de services australiens . Export Finance 
Australia peut également émettre des 
cautions directement . Les types de cautions 
émises ou garanties sont les suivants : les 
cautions de bonne exécution, les cautions de 
paiement anticipé et les cautions de garantie . 
Ces cautions peuvent être accordées à la 
demande ou soumises à conditions . La 
garantie de caution d 'Export Finance Australia  
reste en vigueur jusqu 'à la date fixée par le 
contrat d 'exportation.  La prime de risque 
tient compte de la 
valeur de la 
garantie offerte 
ainsi que de 
l'évaluation de la 
capacité technique 
et financière de 
l'exportateur 
d'exécuter le 
contrat.  Moins de 18 mois  s.o. Non utilisé en 
2020 Non utilisé en 2020 
Accords de 
participation 
aux risques  Couverture du 
risque  Arrangement de partage des risques avec la 
Banque asiatique de développement (BAsD) 
dans le cadre de son programme de 
facilitation des échanges, en vertu duquel 
Export Finance Australia  partagera les risques 
que la BAsD prend lorsqu 'elle donne des 
garantie s contre le non -paiement en ce qui 
concerne les instruments financiers émis en 
vue du paiement des exportations 
australiennes vers des marchés asiatiques 
spécifiques.  Environ  3% par an  
La banque chef de 
file établit la prime 
au cas par cas, en 
fonction de 
diverses variables, 
par exemple le 
risque associé à la 
contrepartie et la 
durée de 
l'exposition.  270 jours  135 jours Bangladesh  
Pakistan  Vente en gros de 
matériel de base    
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
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Titre du 
programme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne 
annuelle  
des taux de 
prime/  
commissions par 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délai s de 
remboursement 
annuel s 
moyens par 
programme  Destination ou 
ensemble  de 
destinations  
d'exportation 
par 
programme 
(2020) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
 
(2020) 
Garantie de 
crédit 
documentaire 
(DCG)  Couverture du 
risque  Export Finance Australia  garantit le paiement 
à la banque confirmatrice du principal et des 
intérêts de la banque émettrice d 'un crédit 
documentaire irrévocable en relation avec 
des facilités commerciales accordées à un 
exportateur australien . Cette garantie peut 
atteindre 100% du montant du crédit 
documentaire garanti, qui est généralement 
limité à 85% de la valeur du contrat 
d'exportation, et s 'appliquera pendant toute 
la durée du crédit documentaire.  La prime de risque 
est calculée sur la 
base de 
l'évaluation de la 
solvabilité de la 
banque émettrice, 
ainsi que du 
calendrier et de la 
fréquence des 
remboursements.  Moins de 
180 jours s.o. Non utilisé en 
2020 Non utilisé en 2020 
Les programmes "Prêt pour contrat d 'exportation", "Ligne de crédit pour l 'exportation", "Prêt à l 'exportation pour petites entreprises" et "Garantie de fonds de roulement pour 
l'exportation" (qui avaient été mentionnés dans les réponses de l 'Australie au questionnaire sur la concurrence à l 'exportation  en 2017 et avant ), ont été supprimés de  la réponse 
de l'Australie . Ces programmes visent uniquement à fournir un soutien au financement du fonds de roulement pour les fournisseur s (exportateurs) et ne sont pas des programmes 
de crédit à l 'exportation , conformément à  la note de bas de page 7 de la Décision ministérielle de Nairobi.     
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
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Tableau 2 : Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l 'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation 
ou les  programmes d 'assuran ce et utilisation par programme , 2009 -2020 (millions d 'AUD) 
Programme d'Export Finance 
Australia  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Caution  Néant  Néant  24,2 17,26  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
Accords de participation aux risques  Néant  Néant  0,72 4,71 5,38 7,72 11,24  3,86 Néant  1,7 0,8 2,2 
Garantie de financement à 
l'exportation  Néant  Néant  54 56,2 16,14  21,44  Néant  99,17  Néant  Néant  Néant  Néant  
Garantie de crédit documentaire  Néant  22,4 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  0,17 Néant  Néant  Néant  Néant  
Garantie de facilité de change  Néant  44,3 131,4  13,8 1,15 1,43 1,33 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Total  0 66,7 210,32  91,97  22,67  30,59  12,57  103,17  0 1,7 0,8 2,2 
Tableau 3 : Valeur des exportations par programme et par destination pour 2020 (millions d 'AUD) 
Programme d 'Export Finance Australia  Pays Valeur des exportations  
Accord de participation aux risques  Bangladesh  2,1 
Accord de participation aux risques  Pakistan  0,1 
TOTAL   
2,2 
 
 G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
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  Brésil  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation publics) et législation  
pertinente  
i) Programme de financement des exportations du Brésil (PROEX)  
Financement direct au titre du programme PROEX : le gouvernement accorde un financement direct 
aux exportateurs (crédit fournisseur) et aux acheteurs (crédit acheteur) de marchandise s et de 
services brésiliens . Le programme PROEX couvre plusieurs secteurs, y compris les machines et 
matériels . Le délai de remboursement maximal est de dix ans . Les crédits sont accordés aux taux 
d'intérêt en vigueur sur le marché international compte ten u de la devise de financement et de la 
date d 'échéance.  
Bonification d 'intérêts au titre du programme PROEX : la bonification d 'intérêts vise à réduire le taux 
d'intérêt du financement à l 'exportation appliqué par les établissements financiers afin de soutenir 
les exportations brésiliennes de marchandises et de services . Le crédit à l 'exportation est accordé 
par des établissements financiers et les pouvoirs publics (PROEX) assument une partie de la charge 
financière, ce qui permet d 'aligner les taux d 'intérêt sur ceux pratiqués sur le marché international . 
La bonification des intérêts au titre du programme PROEX n'a pas été utilisée pour soutenir les 
exportations brésiliennes de produits agricoles en  2020.  
Le programme PROEX est réglementé par la Loi féd érale n°  10.184 du 12  février  2001 et par le 
Décret fédéral n°  7.710 du 3  avril 2012. Depuis la fin de l'année 2020, le programme est également 
réglementé par des résolutions du Conseil monétaire national  (CMN) (Résolutions  n° 2.575  du 
17 décembre  1998 et n° 4.687  du 25  septembre  2018) et du Conseil du commerce extérieur  
(CAMEX) (Résolution n°  126 du 26  décembre  2013). Dans le cadre d'un vaste effort national de 
rationalisation des procédures administratives et judiciaires, les résolutions susmentionnées ont été 
abrogées et remplacées par deux nouveaux textes législatifs : la Résolution n°  166 du Comité 
exécutif du CAMEX du 23  mars 2021 et la Résolution n°  4.897 du CMN du 29  mars 2021. Les deux 
résolutions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021. Elles ne modifient aucun aspect du programme 
spécifiquement lié à la promotion des exportations agricoles et n'ont aucune incidence sur les 
résultats présentés par le programme en  2020. 
Fonds de garantie à l 'exportation (FGE)  
Le FGE couvre les risqu es commerciaux et politiques et les cas de force majeure dans les opérations 
de crédit à l 'exportation . Il n'a fourni aucune garantie ni aucune assurance pour des produits 
agricoles en  2020. 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Le prog ramme brésilien de financement à l 'exportation (PROEX) dépend des ressources du Trésor 
et fait l 'objet d 'un poste spécifique dans le budget fédéral, le but étant d 'accorder un soutien public 
aux exportations brésiliennes sous deux formes : financement direct et bonification d 'intérêts . Les 
procédures opérationnelles sont appliquées exclusivement par la Banco do Brasil S.A.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédi t à l'exportation ou les programmes d 'assurance, et 
utilisation par programme  
En 2020, le financement direct au titre du programme PROEX a couvert les exportations brésiliennes 
de produits agricoles d'une valeur de 4  011 293,51  USD. 
Cette même année , la bonification des intérêts au titre du programme PROEX n'a été utilisé e pour 
aucun produit agricole . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
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  4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Le financement direct au titre du programme PROEX est accordé aux taux d 'intérêt du marché 
international compte tenu de la devise de financement et de la date d 'échéance.  
Les exportateurs brésiliens ne doivent pay er aucune redevance au titre du programme PROEX.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Conformément à la réglementation actuell e, le délai de remboursement maximal du financement 
direct accordé au titre du programme PROEX pour les produits agricoles est de 12 mois . 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
En 2020, le délai de remboursement annuel moyen du financemen t direct accordé au titre du 
programme PROEX pour les produits agricoles était de 6,6 mois.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
On trouvera dans le tableau ci-dessous les destinations des exportations brésiliennes de produits 
agricoles ayant bénéficié d 'un financement direct au titre du programme PROEX en  2020. 
Pays de destination  Valeur  des expo rtations (USD)  
Chine  1 370 156,72  
Mexique  1 333 521,69  
Bolivie, État plurinational de  377 702,31  
Espagne  304 918,02  
Philippines  153 810,84  
Équateur  142 036,67  
Arabie saoudite, Royaume d'  129 631,32  
Guatemala  94 464,42  
Pays-Bas 56 720,00  
Inde 48 331,52  
Total  4 011 293,51  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Voir le tableau  ci-dessous : 
Produ its Valeur des exportations (USD)  
Semences, graines oléagineuses et plantes médicinales  1 484 706,11  
Viandes et abats comestibles  1 300 941,32  
Préparations alimentaires diverses  377 702,31  
Autres produits d'origine animale  304 918,02  
Graisses et huiles animales ou végétales  182 336,80  
Tabacs bruts et fabriqués  153 810,84  
Céréales  142 036,67  
Préparations de légumes et de fruits  64 841,44  
Total  4 011 293,51  
 
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
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  Canada  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertine nte 
Assurance -crédit  – offre aux exportateurs canadiens une couverture de 90 % des pertes assurées 
contre un éventail de risques lorsqu 'ils vendent leurs produits à un ou plusieurs acheteurs 
internationaux . 
https://www.edc.ca/fr/solutions/assurance/assurance -credit.html . 
Financement acheteur  – aide les exportateurs canadiens en offrant à leurs acheteurs des modalités 
de paiement flexibles  par le biais de l 'octroi d 'un crédit , en assumant ainsi les risques de 
non-paiement à leur place . EDC propose une solution de garantie pour les transactions inférieures à 
10 millions de dollars CAD. 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
EDC est l 'organisme officiel de crédit à l 'exportation du Canada . Cette société d 'État financièrement 
autonome  est entièrement détenue par le gouvernement du Canada , mais  fonctionne en toute 
indépendance vis -à-vis de celui -ci. Elle a pour mandat de soutenir et de développer l e commerce 
extérieur du Canada . EDC offre des solutions d 'assurances et de financement pour aider les 
entreprises canadiennes de toutes tailles à profiter des débouchés offerts sur le marché international.  
Des renseignements détaillés sur tous les produits  offerts par EDC sont disponibles sur le site Web 
d'EDC: https://www.edc.ca/FR/Our -Solutions/Pages/default.aspx . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Assurance -crédit : en millions de dollars CAD 
2018: 5 741 
2019: 6 342 
2020: 7 165 
Financement acheteur* : 
2018: néant 
2019: néant 
2020: néant 
* montants indiqués dans les questionnaires antérieurs concernant l 'appui au fonds de roulement . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
2018: 0,25% 
2019: 0,24% 
2020: 0,24% 
5. Délai de remboursement maxima l par programme  
Assurance -crédit : le délai de remboursement maximal pour ce programme est de 2 ans; pour les 
produits agricoles, il est généralement de 180  jours mais ne dépasse jamais 18  mois. G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 13 - 
  Financement acheteur : les délais de remboursement sont déterminés au cas par cas en fonction du 
contrat d 'exportation et ne s 'appliquent pas à la vente de produits agricoles . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par pr ogramme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
2018: 62 jours 
2019: 77 jours 
2020: 81 jours 
Financement acheteur : non applicable pour les produits agricoles . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
Millions de CAD 
Région  2018  2019  2020  
Afrique, Europe et Moyen -Orient  1 201  1 469  1 585  
Amérique du Nord  1 823  2 106  2 399  
Amérique du Sud  355 404 573 
Asie 1 803  1 806  2 146  
Mexique, Amérique centrale et Caraïbes  559 556 463 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Pour les produits agricoles  
Millions de CAD 
Produit  2018  2019  2020  
Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition 
animales  193 112 142 
Produits de base – Céréales, cultures spéciales  1 849  2 046  2 523  
Produits de base – Viandes  1 422  1 755  1 572  
Produits de base – Horticulture, horticulture biologique  191 216 212 
Transformateur, silo  – Céréales, cultures spéciales  434 365 278 
Produits alimentaires/Produits alimentaires transformés et 
boissons  671 758 1 411  
Produits nutraceutiques, vitamines et compléments 
alimentaires  73 75 64 
Transformation – produits de la pêche  909 1 015  964 
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 14 - 
  Chine  
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les Membres 
continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à 
l'exportation ou les programmes d'assurance dans le cadre d'un processus d'examen ann uel, selon 
la structure suivante:   
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
La Banque chinoise pour le développement agricole n'offre pas de services financiers à l'exportation 
spécifiquement pour les produits agricoles et toutes les activités de crédit à l'exportation sont 
fondées sur de s considérations commerciales . 
La banque d'export -import ne dispose pas de prêts ou de produits de financement du commerce 
visant spécifiquement les exportations de produits agricoles . Le crédit -vendeur à l'exportation, le 
crédit -acheteur à l'exportation, le financement des commandes à l'exportation et l'escompte de 
factures commerciales à l'exportation peuvent être accordés pour l'exportation de produits agricoles 
qui répondent aux exigences de la Banque d'export -import concernant les produits de crédit . 
La société chinoise d'assurance des exportations et du crédit fournit une assurance -crédit à court 
terme pour les exportations agricoles . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Banque chinoise pour le développement agricole est une banque d 'État de soutien à la politique 
agricole  dont la mission principale est d'entreprendre des activités financières liées à la politique 
agricole et de promouvoir l'agriculture et le développement rural . 
La Banque chinoise d'export -import est une banq ue d'État dotée du statut de personne morale 
indépendante . Elle joue un rôle important dans la stabilisation de la croissance, l'ajustement 
structurel et le développement du commerce extérieur, afin de promouvoir le développement 
durable et sain de l'écono mie et de la société.  
La société chinoise d'assurance des exportations et du crédit est une société d'assurance publique 
dotée du statut de personne morale indépendante . SINOSURE favorise la croissance économique et 
la balance des paiements en fournissant des assurances et d'autres services pour le commerce 
extérieur.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Financement des commandes à l'exportation par la Banque d'export -import : couvrant des produits 
agricoles pour une valeur totale de 272  millions  d'USD . Le financement couvre essentiellement des 
jus de fruits et légumes et la fabric ation de ces jus . 
Assurance -crédit à court terme de SINOSURE : les projets ne visent pas spécifiquement des produits 
agricoles . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Dans le cadre de l'assurance -crédit à court terme de SINOSURE : en 2019, le montant souscrit pour 
les exportations agricoles était de 15,18 milliards d'USD, et le montant des primes souscrites était 
de 38,009  millions d'USD, avec un taux moyen de 0,25 %. L es chiffres pour  2020 sont les 
suivants : 12,23 milliards d'USD, 382 ,29 milliards d'USD et 0,31 %. G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 15 - 
  5. Délai de remboursement maximal par programme  
Assurance -crédit à court terme de SINOSURE : le délai de remboursement maximal est de 210  jours 
en 2019, et de 225  jours en  2020. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Financement des commandes à l'exportation de la Banque d'export -import : le délai de 
remboursement moyen est de 210  jours.  
Assurance -crédit à court terme de SINOSURE : le délai de remboursement moyen est de 70  jours. 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Financement des commandes à l'exportation de la Banque d'export -import : États-Unis d'Amérique ; 
Japon; Australie ; Hong Kong, Chine ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Émirats arabes unis ; Viet Nam ; 
Thaïlande ; Fédération de Russie ; Afrique du Sud.  
Assurance -crédit à court terme de SINOSURE : en 2019, les destinations d'exportation sont les 
suivantes : États-Unis d'Amérique ; Japon; Indonésie et Bangladesh ; en 2020, les destinations  
d'exportation sont les suivantes : États-Unis d'Amérique ; Japon; Indonésie ; et Hong Kong, Chine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Néant . 
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 16 - 
  Corée, République de  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
Garanties de crédit à l'exportation : programm e général  (non spécifique à l'agriculture ). 
Programmes  d'assurance à l'exportation : 
- Assurance à l'exportation à court terme  (paquet agricultur e et pêche , type  général , 
assurance collective ) pour faire face au retour ou à l'élimination de marchandises 
exportées en raison de normes de sécurité renforcées du pays importateur , aux 
factures d'exportation irrécouvrables  et aux fluctuations du taux de change . 
- Assurance contre le risque de change pour couvrir le risque de fluctuation des devises 
pour les exportateurs  (non spécifique à l'agriculture ). 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Société coréenne d'assurance à l'exportation  (KEIC).  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'expo rtation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Il n'y a pas de données concernant la valeur des exportations agricoles couvertes par des garanties 
de crédit à l'exportation ou des programmes d'as surance à l'exportation, car les produits agricoles 
ne sont pas gérés séparément des autres exportations . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Données concernant l'année  2020  
Assurance à l'exportation à court terme  
(paquet agriculture et pêche ) Nombre de contrats  140 
Total des primes  (KRW)  175 614 660 
Assurance à l'exportation à court terme  
(type général ) Nombre de contrats  4 388 
Total des primes ( KRW)  348 606 970 
Assurance à l'exportation à court terme  
(assurance collective ) Nombre de contrats  82 
Total des primes  (KRW)  19 701 430 
Assurance contre le risque de change  Nombre de contrats  315 
Total des primes  (KRW)  1 622 738 470 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
s.o. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
s.o. 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
s.o. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Tous types de marchandises  (sans spécification).  
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 17 - 
  El Salvador  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Le Fonds salvadorien de garantie a été créé e n vertu de l'article  71 de la Loi sur le système financier 
pour la promotion du développement, et ses ressources sont gérées par la Banque de développement 
d'El Salvador (BANDESAL) . Conformément à l'article  72 de la Loi susmentionnée, ces ressources 
sont u tilisées pour faciliter l'accès au financement pour tous les secteurs de production et toutes les 
micro et petites entreprises par l'octroi de garanties, d'obligations et de tout autre engagement de 
paiement de crédit . À cet égard, le Fonds favorise le fin ancement des fonds de roulement pour les 
exportations par l'octroi de garanties aux entreprises salvadoriennes, dans le but d'élargir la base 
d'exportation  et de promouvoir El Salvador en tant que pays exportateur qui créé des emplois dans 
tous les secteur s et accroît sa compétitivité à l'échelle internationale . Le montant maxim al garanti 
est de 200  000 USD, la durée est d'un an et la couverture maximale est de 70 % si le crédit garanti 
s'appuie sur la facture commerciale de l'exportateur ou de 50 % si le crédit s'appuie sur les ordres 
d'achat, comme indiqué ci -dessous : 
DESTINATION  MONTANT M AXIM AL 
GARANT I DURÉE MAXIM ALE COUVERTURE 
MAXIM ALE 
FONDS DE ROULEMENT POUR 
LES EXPORTATIONS  
Sur la base de factures  200 000,00 USD 1 an 70% 
FONDS DE ROULEMENT POUR 
LES EXPORTATIONS  
Sur la base d'ordres d'achat  200 000,00 USD 1 an 50% 
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
En 2012, la Loi sur le système financier pour la promotion du développement (Décret législatif n°  847 
du 22  septembre  2012) a créé la BANDESAL, un établissement de crédit public . La BANDESAL a pour 
objectif de faciliter l'accès au financement dans les secteurs productifs, principalement  ceux qui ne 
sont pas desservis par les banques commerciales, parmi lesquels : l'agriculture, l'agroalimentaire, 
l'industrie, les services, l'énergie, les exportations, le tourisme, le logement, les infrastructures 
productives et les MPME . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, et 
utilisation par programme  
De 2018 à ce jour, aucune garantie n'a été accordée pour les crédit s à l'exportation . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délais de remboursement annuels moyens par  programme  
Sans objet . 
7. Destination ou ensemble de des tinations d'exportation par  programme  
Sans objet . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 18 - 
  États -Unis d 'Amérique  
1. Description du programme  
a. USDA : Programme de garantie du crédit à l 'exportation (GSM -102) 
Le Programme GSM -102 du Département de l 'agriculture des États -Unis (USDA) offre des garanties 
de crédit afin de faciliter le financement des exportations commerciales de produits agricoles des 
États-Unis. Il garantit les crédits consentis par les banques pri vées aux États -Unis (ou, plus 
rarement, par les exportateurs des États -Unis) à des banques étrangères agréées qui recourent à 
des lettres de crédit irrévocables libellées en dollars pour payer des produits alimentaires et agricoles 
vendus à des acheteurs é trangers . S'agissant des modalités du financement commercial, le 
Programme dispose uniquement qu 'elles doivent concorder avec celles de la garantie de crédit . La 
Société de crédit pour les produits de base (CCC) est une entité détenue et gérée par les pouv oirs 
publics et relevant de l 'USDA . C'est elle qui accorde les garanties de crédit . Le Programme  GSM-102 
couvre les crédits pour une durée maximale de 18  mois, mais ce délai peut être plus court en fonction 
du risque . La CCC garantit les paiements que les banques étrangères agréées doivent effectuer aux 
exportateurs ou aux établissements financiers des États -Unis. Toutefois, le financement doit être 
obtenu auprès d 'émetteurs commerciaux habituels . Normalement, 98 % du capital et une partie des 
intérêts sont couverts par la garantie.  
Classification : le Programme GSM -102 relève de la catégorie de la couverture du risque.  
Législation pertinente : Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, telle que modifiée 
(7 U.S.C.  5622 et 7  U.S.C.  5641).  
b. Export -Import Bank : programme d 'assurance -crédit à l 'exportation  
Le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation de l 'Export -Import Bank (Ex -Im Bank) des 
États-Unis permet aux bénéficiaires d 'accroître leurs ventes à l 'exportation en limitant les risques 
sur le marc hé international, en accordant des crédits à ces derniers et en donnant accès à un fonds 
de roulement . Ce programme offre quatre types de police d 'assurance pouvant couvrir les 
exportations de produits agricoles : police d 'assurance -crédit à l 'exportation a cheteur unique à court 
terme pour les exportateurs ; police d 'assurance -lettre de crédit bancaire ; police d 'assurance des 
crédits acheteurs accordés par les établissements financiers ; et police d 'assurance acheteurs 
multiples . Aucun programme de l 'Ex-Im Bank ne vise spécifiquement à soutenir les exportations de 
produits agricoles, qui sont considérées comme des exportations de type général et ne bénéficient 
d'aucun traitement spécial ou préférentiel . Les exportateurs de certains types de produits agricole s 
expédiés en vrac (blé, maïs, soja, riz, etc.) peuvent bénéficier d'une assurance couvrant 98 % des 
pertes liées à des facteurs commerciaux ou politiques . Comme certains autres  produits bénéficiant 
d'un soutien de l'Ex -Im, les produits agricoles en vrac so nt aussi admissibles au bénéfice d'une 
assurance de l'Ex -Im Bank pour une durée maximale de 360  jours. Les produits exportés doivent 
satisfaire aux prescriptions de l 'Ex-Im Bank relatives à la teneur en éléments locaux, comme indiqué 
à l'adresse suivante:  https://ww.exim.gov/what -we-do/export -credit -insurance . 
Classification : le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation est un programme de "couverture du 
risque".  
Législation pertinente : Loi de 1945 sur l 'Export -Import Bank, telle que modifiée (P.L.  114-94, 
12 U.S.C., paragraphes  635 et suivants).  
De plus amples renseignements sur le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation de l 'Ex-Im Bank 
sont disponibles à l 'adresse suivante:" https://www.exim.gov/what -we-do/export -credit -insurance ". 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
a. USDA : La Société de crédit pour les produits de base (CCC) est une entité appartenant à l 'État 
et gérée par lui, qui relève de l 'USDA . Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les revenus 
et les prix agricoles.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 19 - 
  b. Ex-Im: l'Export -Import Bank des États -Unis est l 'organisme officiel de crédit à l 'exportation 
des États -Unis. Il s'agit d 'un organisme fédéral in dépendant et autofinancé qui soutient le crédit à 
l'exportation sur une base non discriminatoire pour les exportations des États -Unis. L'Ex-Im Bank 
exige une garantie raisonnable de remboursement et offre divers mécanismes de financement, y 
compris des gar anties de fonds de roulement, une assurance -crédit à l 'exportation et un financement 
destiné à aider les acheteurs étrangers à se procurer des marchandises et des services provenant 
des États -Unis. 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles co uvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
a. USDA : la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le Programme 
GSM-102 s 'est élevée à 2 221 082 951 USD pour l 'exercice budgétaire1 2020 des États -Unis. 
b. Ex-Im: pendant l 'exercice budgétaire 20 20 des États -Unis, l 'Ex-Im Bank a assuré des 
expéditions de produits agricoles pour une valeur à l 'exportation estimée à 347 626 444 USD. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
a. USDA : la moyenne des commissions perçues dans le cadre du Programme GSM -102 pour 
l'exercice budgétaire 20 20 des États -Unis est de 0,4 6 USD par tranche de 100  USD de 
couverture.  
b. Ex-Im: la moy enne pondérée des primes perçues (sur la valeur de chaque expédition couverte 
par l'assurance) pour l 'assurance à court terme des produits agricoles était de 0,5 933 USD 
par tranche de 100  USD de couverture pour l 'exercice budgétaire 20 20 des États -Unis. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
a. USDA : le délai de remboursement maximal prévu par le Programme GSM -102 pour l 'exercice 
budgétaire 20 20 des États -Unis était de 18  mois.  
b. Ex-Im: dans le cadre du programme d 'assurance -crédit à l 'exportation , pour l 'exercice 
budgétaire 20 20 des États -Unis, les produits agricoles en vrac pouvaient être assurés au cas 
par cas pour une durée maximale de 360  jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
a. USDA : le délai de remboursement moyen pr évu par le Programme GSM -102 pour l 'exercice 
budgétaire 20 20 des États -Unis était de 12,2  mois.  
b. Ex-Im: le délai de remboursement habituel prévu par le programme d 'assurance -crédit à 
l'exportation pour les produits agricoles pour l 'exercice budgétaire 20 20 des États -Unis était 
de 31 à 60  jours; le délai de remboursement moyen était de 51 jours.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
a. USDA: Programme GSM -102 (exercice budgétaire 20 20 des États -Unis)2 
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient -Turquie -Caucase -Région d'Asie centrale  
Amérique latine  
Asie 
Turquie  
 
1 L'exercice budgétaire des États -Unis va du 1er octobre au 30  septembre.  
2 À partir de l'exercice budgétaire 2020, l'USDA a redéfini les destinations régionales dans le cadre du 
programme GSM -102 G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 20 - 
  b. Ex-Im: programme d 'assurance -crédit à l 'exportation (exercice budgétaire 20 20 des 
États -Unis)  
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient  
Amérique centrale  
Amérique du Nord  
Amérique du Sud  
Asie 
Asie du Sud -Est et Océanie  
Caraïbes  
Eurasie  
Europe  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
a. USDA: utilisation du Programme GSM -102 par produit pour l 'exercice budgétaire 20 20 
des États -Unis 
Produits  Valeur des exportations pour l 'exercice 
budgétaire 20 20 
(USD)  
Bière 116 160  
Maïs 923 253 941  
Aliments à base de gluten de maïs  990 990  
Farine de gluten de maïs  15 937 624  
Coton  18 696 411  
Céréales de distillerie sèches  58 622 160  
Riz 43 495 908  
Poudre de soja  415 893 828  
Huile de soja  93 270 695  
Fèves de soja  441 435 961  
Blé/Farine  209 369 273  
b. Ex-Im: expéditions de produits agricoles dans le cadre du programme 
d'assurance -crédit à l 'exportation pour l 'exercice budgétaire 20 20 des États -Unis 
Désignation des produits  Montant des expéditions pour l 'exercice 
budgétaire 20 20 
(USD)  
Boissons alcooliques  11 755 373,70  
Aliments et compléments alimentaires pour animaux  65 658 505,76 
Sucreries  4 785 953,59  
Maïs 1 432 510,11  
Coton  26 349 787,78  
Lait et produits laitiers  3 423 282,08  
Œufs 14 853 050,88  
Farine  6 688 336,15  
Céréales et fèves  4 774 000,00  
Miel 18 210,90  
Arbres et végétaux vivants, fleurs coupées  486 647,75  
Produits alimentaires divers  168 068 522,59  
Graines oléagineuses et huiles végétales  9 490 884,86  
Autres produits agricoles de base  26 153 715,07  
Produits alimentaires transformés, y compris en 
conserves et congelés  3 687 662,68  
 G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 21 - 
  Fédération de Russie  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Le Groupe du Centre russe des exportations [Groupe REC] (qui regroupe trois sociétés par actions, 
à savoir le Centre russe des exportations, l'EXIAR et l 'Eximbank de Russie) fournit un sou tien 
financier et non financier à l 'exportation:  
- L'Agence russe d 'assurance à l 'exportation (EXIAR) est une société par action qui offre 
un soutien public aux crédits à l 'exportation sous la forme d 'une couverture d 'assurance . 
Elle exerce ses activités e n vertu d e la Résolution  gouvernemental e n° 964 du 
22 novembre  2011 ( modifié e le 26 février  2021). 
- L'Eximbank de Russie (REB) est une société par actions qui fournit des crédits à 
l'exportation . Elle exerce ses activités en vertu d e la Résolution gouvernemental e n° 16 
du 1 1 janvier  1994 relatif à la Banque d 'import -export de Russie  (modifié le 
26 juin 2000), de la Loi fédérale n° 395 -1 du 2 décembre  1990 (modifiée le 
30 décembre  2020) et de la Loi fédérale n° 208 -FZ du 2 6 décembre  1995 (modifiée le 
27 décembre  2018). 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
L'EXIAR offre une assurance -crédit à l 'exportation qui couvre les risques commerciaux et politiques 
et une assurance qui couvre les investissements à l 'étranger.  
La REB fournit des garanties de crédits à l 'exportation ainsi qu 'un soutien financier connexe.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les progr ammes d 'assurance et 
utilisation par programme  
En 2020, la valeur totale des exportation s de produits agricoles couvertes par  l'EXIAR  s'est élevée à 
environ 992,30  millions d'USD. 
En 2020, la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par la REB  s'est élevée à 
environ 123,78  millions d'USD. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Dépend de la cote de crédit du pays importateur . 
5. Délai de rembou rsement maximal par programme  
En 20 20, les délais de remboursement maxima ux étaient les suivants:  
EXIAR : 18 mois.  
REB: 18 mois.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
EXIAR : six mois.  
REB: six mois.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 22 - 
  7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
EXIAR : Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d '; Arménie ; Australie ; Azerbaïdjan ; Bélarus ; 
Belgique ; Bulgarie ; Chine; Chypre ; Colombie ; Émirats arabes unis ; Espagne ; Estonie ; États-Unis 
d'Amérique ; Finlande ; France ; Géorgie ; Grèce; Irlande ; Israël; Italie; Japon; Jordanie ; Kazakhstan ; 
Koweït, État du ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Maldives ; Maroc; Moldova, République de ; 
Mongolie ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Ouzbékistan ; Pays-Bas; Qatar; République kirghize ; 
République slovaque ; République tchèque ; Roumanie ; Royaume -Uni; Seychelles ; Singapour ; 
Suisse; Turquie ; Viet Nam . 
REB: Bélarus ; Chine; Chypre ; Kazakhstan ; M oldova, République de ; O uzbékistan ; 
République  kirghize ; Turquie  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Exportations de produits agricoles soutenues par l 'EXIAR en 20 20 
Produit ou groupe de produits  Valeur des exportations  
(millions d 'USD)  
Céréales  338,40  
Boissons  197,20  
Préparations de viande  130,80  
Graisses et huiles  90,00  
Viande et abats  88,70  
Aliments pour animaux  52,60  
Graines oléagineuses  23,40  
Légumines, légumineuses  22,20  
Confiseries  27,20  
Préparations à base de farine  9,80 
Fruits, fruits secs  4,20 
Produits de la minoterie  4,10 
Café, thé, épices  1,20 
Autres denrées alimentaires  2,50 
Total 992,30  
Exportations de produits agricoles soutenues par la REB en 20 20 
Produit ou groupe de produits  Valeur des exportations  
(millions d 'USD)  
Boissons  46,96  
Légumes, légumineuses  22,10  
Céréales  21,90  
Graisses et huiles  14,70  
Confiseries  5,10 
Fruits, fruits secs  3,90 
Préparations à base de farine  3,50 
Café, thé, épices  1,60 
Produits de la minoterie  1,30 
Produits laitiers, œufs d'oiseaux, miel  0,82 
Autres denrées alimentaires  1,90 
Total 123,78  
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 23 - 
  Hong Kong, Chine  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et 
législation pertinente  
La Société d 'assurance -crédit à l 'exportation de Hong Kong  (HKECIC), établie en vertu de 
l'Ordonnance sur la Société d 'assurance -crédit à l 'exportation de Hong Kong  (chapitre 1115), fournit 
aux exportateurs de Hong Ko ng, Chine une assurance contre les risques de défaut de paiement liés 
à des événements commerciaux ou politiques.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Conformément à la section  9 4) du chapitre 1115, HKECIC est tenu d 'appliquer une pol itique visant 
à obtenir  des recettes suffisantes pour couvrir  toutes les dépenses dûment  imputables à son compte 
de recettes . Elle exerce ses activités à des fins  commerciale s et fonctionne sur la base de 
l'autofinancement . HKECIC couvre les  risques sur la base d 'une évaluation au cas par cas  et fait 
payer  des primes fondées sur le risque à ses souscripteurs . Le gouvernement n 'octroie aucune  
subvention récurrente à HKECIC et n'intervient aucunement dans  les activités de garantie  des 
risques d e HKECIC.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Exercice budgétaire se terminant le  31 mars 2020: 49 million s de HK D. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La prime d 'assurance est basée sur la valeur de l 'envoi, qui varie selon l 'économie importatrice et 
les modalités de paiement de la transaction . Pour l 'exercice budgétaire se terminant le 
31 mars 2020, la moyenne annuelle des taux de prime, produits agricoles inclus, est de 0, 31%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Pour l 'exercice budgétaire se terminant le 3 1 mars 2020, la durée maximale du crédit da ns le cadre 
des politiques d 'assurance -crédit à l 'exportation , produits agricoles inclus, est de 180  jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Pour l 'exercice budgétaire se terminant le 3 1 mars 2020, la durée moyenne du crédit dans le cadre 
des politiques d 'assurance -crédit à l 'exportation, produits agricoles inclus, est de 90  jours ou moins . 
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Les principales destinations étaient l 'Europe, l 'Amérique du Nord et l 'Asie. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
La demande d 'assurance dans le secteur agricole est négligeable . Parmi les principaux produits 
concernés figuraient les assaisonnements alimentaires,  le chocolat, le blé et  les pâtes alimentaires , 
etc. 
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 24 - 
  Inde  
I. Banque d'export -import de l'Inde (EXIM Bank)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
Un crédit avant expédition est fourni en devises indiennes et étrangères pour aider l'entreprise à 
avoir un accès approprié au financeme nt au stade de la fabrication . Ces facilités de crédit permettent 
aux exportateurs d'acheter des matières premières et d'autres intrants, et de couvrir les dépenses 
de mobilisation en roupies ou en devises pour les projets de construction ou les projets cl és en main . 
L'EXIM Bank fournit également des facilités de crédit avant expédition en devises étrangères pour 
importer des matières premières et d'autres intrants pour la production destinée à l'exportation . Les 
crédits après expédition financent la factur e d'exportation après que les expéditions ont été 
effectuées . Ce mécanisme permet aux exportateurs indiens d'accorder un crédit à terme aux 
importateurs au stade de l'après -expédition . L'EXIM Bank accorde ces facilités individuellement mais 
peut aussi coll aborer avec une banque commerciale au cas par cas . 
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque d'export -import de l'Inde (EXIM Bank) a été créée en  1982 en tant qu'institution faîtière 
et fournit depuis lors une assistance financièr e aux exportateurs et aux importateurs et facilite les 
investissements à l'étranger en vue de promouvoir le commerce international de l'Inde et d'obtenir 
des devises étrangères . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Au cours de la période 2019-2020, la Banque d'export -import de l'Inde  (EXIM Bank ) n'a pas accordé 
de soutien public pour les crédits à l'exportation  visant les produits énumérés à l'annexe  1 de l'Accord 
sur l'agriculture . 
II. Société indienne de garantie du crédit à l'exportation  (ECGC Limited)  
1. Description  du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
ECGC L imited  fournit des couvertures d'assurance -crédit contre le risque de non -paiement ou de 
non-acceptation des marchandises exportées vers des acheteurs étrangers . L'assurance -crédit à 
l'exportation de produits agricoles offre uniquement une couverture à cou rt terme . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
ECGC Limited a été créée en  1957 en vertu de la Loi sur les société de  1956, pour fournir des services 
d'assurance -crédit à l'exportation aux exportateurs et aux banques afin de promouvoir  et de soutenir 
les exportations de l'Inde . Il s'agit d'une société du secteur public central sous le contrôle 
administratif du Département du commerce, qui relève du Ministère du commerce et de l'industrie G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 25 - 
  du gouvernement de l'Inde . La société est régie p ar les directives spécifiées par l'Office indien de 
réglementation et de développement de l'assurance  (IRDAI) pour les activités d'assurance en Inde . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les gar anties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
4. Moyenne annuelle des taux de prix/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement annuels moyens par program me 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 26 - 
 
1. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Nom du 
programme  Valeur totale des  
exportations de  
produits agricoles  
en 2019 -2020 
(USD)  Moyenne annuelle 
des taux de 
prime/commissions  Délai de  
remboursement 
maximal  Délai de  
remboursement 
annuel moyen  Destination  
d'exportation  Prod uit/Group e de 
produits  
Assurance du  
risque de crédit  4 070 million s* 19 roupies pour  
100 INR 
(soit 0,19%)  Jusqu'à un an  Jusqu'à un an  États-Unis d'Amérique ; 
Émirats arabes unis ; 
Royaume -Uni; Allemagne ; 
Chine; Italie; France;  
Singapo ur; 
Hong Kong, Chin e; 
Pays-Bas Coton, autres produits 
agricoles  et produits 
connexes  
* Taux de change pour 2019 -2020: 70 897 INR/USD ( moyenne annuelle , Source : RBI). 
 G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 27 - 
  Indonésie  
A. Indonesia  Exim bank 
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Le programme d 'Indonesia Eximbank se compose comme suit : 
a. Financement  
Demande ( acheteur)  Offre  (vendeur/ exportateur)  
• Crédit de l 'acheteur  
• Financement des investissements à l 'étranger  • Financement du fonds de roulement  
• Financement des investissements  
• Financement des projets  
Le financement peut être effectué selon des principes conventionnels ou conformément aux  principes 
de la charia.  
b. Couverture  de risque : Garantie et assurance  
• Garanties fournies aux exportateurs indonésiens, aux importateurs étrangers et pour les  
appels d 'offres liés aux résultats des  projet s. Gamme  de produits : garantie de projet, garantie 
douanière , garantie de crédit.  
• Programmes  d'assurance:  
Gamme de produits : assurance des investissement s à l'étranger , assurance à l'exportation, 
assurance contre le risque de défaut de paiement par l 'acheteur, assurance contre les risques 
politiques.  
c. Autre  forme de soutien public du  crédit à l 'exportation  
• Compte d 'intérêt nati onal: 
Allocation  spéciale du gouvernement pour soutenir le programme national d 'exportation aux 
frais du  gouvernement , le risque étant assumée par le gouvernement indonésien ( compte 
national d 'intérêt).  
• Services consultatifs : 
Services consultatifs sous le forme de services d 'accompagnement et de services de conseil  
fournis aux banques, aux institutions financières , aux exportateurs  et aux  fabricants de 
produits  d'exportation, en particulier aux petites et moyennes entreprises e t aux coopératives.  
Législation  pertinente : Loi n° 2 de 2009 et Règlement n° 134/PMK.08/2015 du Ministère  des 
finances.  
2. Description de l 'entité de financement à l'exportation  
Indon esia Eximbank  (IEB) est une institution financière entièrement détenue par le gouvernement 
de la République d 'Indonésie qui a été créée en vertu de la Loi n° 2 de 2009 pour assurer le 
programme national de financement à l'exportation . Elle a pour mission  de soutenir le prog ramme 
national d 'exportation par le biais du programme national de financement à l'exportation . Ce dernier  
est un mécanisme permettant à toute entreprise  ainsi qu 'aux particuliers de  stimuler l es exportation s 
nationale s. G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 28 - 
  3. Valeur  totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Type de programme  2018  2017  
Fonds de roulement  2 567 003  17,2%  2 453 684  15,5%  
Investissement  12 330 072  82,5%  13 296 879  84,2%  
Acceptation de créances  42 852 0,3%  42 831 0,3%  
Assurance et garantie  0 0,0%  0 0,0%  
Total pour le secteur agricole  14 939 927 100,0%  15 793 394  100,0%  
Note: Valeur en millions d 'IDR. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Nous n 'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole . Eximbank  n'utilise pas de taux 
d'intérêt spécifiques pour les prêts et le financement à l 'exportation . Les taux sont basés sur une 
analyse des états financiers du client  et une étude de faisabilité du projet et le montant de  la garantie 
est ajusté en fonction des flux de trésorerie de l 'entreprise (approche fondée sur le s risque s). 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . Nous n 'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole.  
Pour les programmes  de financement, le délai de  paiement s 'établit  comme suit:  
- délai à court terme : ≤ 1 an;  
- délai à moyen terme : 1 à 5 an s; 
- délai à long terme : > 5 ans.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet . Nous n 'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole . Le plus souvent , le 
remboursement des intérêts se fait  sur une base mensuelle.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Les principale s destination s des exportation s couvertes par les programmes d 'Indonesia Eximbank 
sont les  suivante s: pays de l 'ASEAN , Japon, États -Unis d 'Amérique, Chine, Europe, Corée du Sud, 
Inde et autres.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
Veuillez consulter la liste ci -dessous : 
SH Produits exportés par les clients d 'Indon esia Eximbank en 2016  Valeur des 
exportation s (USD)  
02 Viande s et abats comestibles  2 724 034  
05 Autres p roduits d 'origine animale , non dénommés ni compris ailleurs  7 605  
06 Plantes vivantes et produits de la floriculture  3 090 105 
07 Légumes , plantes, racines et tubercules alimentaires  1 905 379  
08 Fruits comestibles ; écorces d 'agrumes ou de melons  1 457 796  
09 Café, thé, mat é et épices  50 164 773 
12 Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes 
industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages  2 656  579 
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux  7,064,838  
14 Matières à tresser et autres produits d 'origine végétale, non dénommés ni 
compris ailleurs  2 637 587  
15 Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; 
graisses alimentaires élaborées ; cires d 'origine animale ou végétale  46 883 350  
16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques  100 992 268 
18 Cacao et ses préparations  28 856  768 G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
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  SH Produits exportés par les clients d 'Indon esia Eximbank en 2016  Valeur des 
exportation s (USD)  
19 Préparations à base de céréales, de farines, d 'amidons, de fécules ou de 
lait; pâtisseries  3 977 975  
20 Préparations de légumes, de fruits ou d 'autres parties de plantes  3 010  
21 Préparations alimentaires diverses  10 357 347  
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  169 724 
23 Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour 
animaux  15 314 924 
Total  278 264 062 
B. Asuransi Ekspor  Indonesia, Ltd  (ASEI)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Couverture d u risque : Assurance  à l'exportati on (assurance -crédit  à l'exportation, assurance  
facture s d'exportation, assurance -crédit  intérieur, financement de l 'assurance -crédit  intérieur), 
assurance et garantie  du crédit , assurance caution , assurance  dommages , assurance  travaux , 
assurance transport  maritime, assurance  corps et machines , assurance responsabilité, assurance s 
divers es. 
Législation : Règlement gouvernemental n°  20 de 1983  
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
Asuransi Asei  Indonesia, Ltd ( auparava nt enregistré e sous le nom  Asuransi Ekspor  Indonesia, Ltd  – 
ASEI) est une compagnie  qui fournit des services d 'assurance -crédit  à l'exportation et qui assure 
contre  les risques de défaut de paiement  d'une partie de de la totalité des factures d 'exportation  
entre exportateurs indonésiens et importateurs étrangers (acheteurs).  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
s.o. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
 2015  2016  2017  
Assurance à l 'exportation  26 645  22 490 22 419 
Assurance et garantie  du crédit  65 712 41 657 93 691 
Assurance caution  22 857  34 363  37 807  
Assurance générale  531 204 338 862 194 690 
Note: Pour tous les produits (en millions d 'IDR).  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
s.o. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
s.o. 
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
s.o. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
s.o.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 30 - 
  Islande  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Un programme de garantie de crédits à l 'exportation  existe en vertu de la Loi n°  61/1997 . Toutefois, 
ce programme n 'a pas été utilisé au cours d es dernières années . Aucune demande n 'a été présentée 
au titre d e programmes de garanties ou autres  depuis près de  huit ans . Le rôle du Département 
islandais de garantie des crédits à l 'exportation est d 'offrir une a ssurance et des garanties afin de 
promouvoir l 'exportation de biens et de services islandais, d 'accroître les investissements islandais 
à l'étranger, de participer à des projets de construction à l 'étranger et de participer à des projets de 
construction de  grande ampleur en Islande . 
Il s'acquitte de son rôle en : 
a. assurant les crédits à l'exportation accordé s par un organisme de crédit à un exportateur ou 
à un acheteur, à condition que le crédit ou le prêt soi ent destinés à financer l 'exportation de 
produi ts ou de services islandais ; 
b. fournissant une couverture ou des garanties pour les contrats d'exportation de produits et de 
services islandais passés entre exportateurs et acheteurs ; 
c. fournissant une couverture ou des garanties s 'agissant de la respons abilité des fournisseurs 
de services et du respect des contrats liés à l 'exportation de produits et des services islandais ; 
d. garantissant la bonne exécution des travaux et le respect des responsabilités par les entités 
islandaises, dans les limites du se uil qui soumet les constructions publiques à la procédure 
prévue par l 'Espace économique européen ; 
e. fournissant une couverture contre les risques politiques pour les investissements à l 'étranger 
réalisés par des investisseurs nationaux ; 
f. assurant contre les risques politiques le matériel transporté à l 'étranger par un résident aux 
fins de la réalisation de projets ; 
g. fournissant d es assurances ou garanties autres que celles indiquées ci -dessus, dans la mesure 
où elles visent à garantir des crédits à l 'exportation . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet . 
3. Valeur  totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Sans objet. G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 31 - 
  7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
Sans objet . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 32 - 
  Jamaïque  
Rôle et fonction de la Banque nationale d 'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank)  
La Banque nationale d 'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank) est la première banque 
d'import -export établie dans les Caraïbes . Elle joue un rôle fondamental dans le développement 
national en offrant un large éventail d 'instruments de financement, ass ortis de taux d 'intérêt 
compétitifs, aux entités exerçant des activités de production, y compris les exportateurs existants 
et potentiels et les entités qui fournissent directement des marchandises et des services aux 
entreprises exportatrices.  
La priorité  est donnée aux PME exerçant des activités dans les secteurs d 'exportation non 
traditionnels comme le tourisme, les activités manufacturières, l 'industrie agroalimentaire, 
l'exploitation minière, les services, la communication, les technologies et les acti vités créatives.  
La gamme d 'instruments de financement du commerce offerte par EX -IM inclut des lignes de crédit, 
des prêts à court et moyen terme s libellés en dollars  EU et en dollars jamaïcains, des mécanismes 
d'escompte et une assurance -crédit commercia l. 
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Soutien financier direct : L'EX-IM Bank offre un financement du commerce au moyen de son 
Mécanisme d 'escompte des polices d 'assurance . Les assurés au titre du programme 
d'assurance -crédit commercial peuvent bénéficier d 'un financement couvrant 80 % de la valeur des 
marchandises assurées en apportant la police d 'assurance en nantissement . Les fonds sont 
disponibles pendant 120  jours à un taux d 'intérêt de 12 % par an.  
Couverture du risque : l'assurance -crédit commercial couvre les risques l iés au défaut de paiement 
par les acheteurs étrangers, y compris ceux afférents à un défaut de paiement prolongé ou à 
l'insolvabilité/la faillite de l 'acheteur.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Banque nationale d 'import -export d e Jamaïque offre des produits de financement du commerce 
et d'assurance -crédit commercial aux agriculteurs nationaux.  
3. Valeur totale des exportations de produits agri coles couvertes au cours des 12  derniers 
mois  
• Assurance : 36,0 millions de JMD. 
• Financeme nt: 16,0 millions de JMD. 
4. Taux de prime moyen maximal  
0,60 JMD pour 100,00  JMD de produits vendus.  
5. Délai de remboursement maximal  
Financement du commerce : 120 jours. 
6. Délai de remboursement annuel  moyen  
120 jours. 
7. Destination des exportations  
Les marchandises sont expédiées vers les États -Unis d 'Amérique.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 33 - 
  8. Utilisation du programme par produit  
Parmi les produits utilisés figure l 'assurance -crédit commercial, qui est apportée en nantissement 
aux fins du financement accordé dans le cadre du Mécanisme d 'escompte des polices d 'assurance.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 34 - 
  Japon  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Assurance factures d 'exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/bill.html  
Assurance -crédit à l 'exportation pour  les PME  http://nexi.go.jp/en/products/types/smes.html  
et le secteur de l'agriculture, des forêts  
et de la pêche   
Assurance -crédit à l 'exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/export.html  
Ces programmes relèvent de la catégorie de la c ouverture du risque . 
Législation pertinente : Loi sur l 'assurance du commerce et l'investissement . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Société japonaise d 'assurances exportation et investissement (NEXI) . 
   
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 35 - 
 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l 'exportation, les garanties de crédit à l 'expor tation ou les  
programmes d 'assurance et utilisation par programme  
Montant souscrit pour les  exportation s de produits agricoles ( exercices budgétaires compris entre 1995 et 2020 ) (unité : yen japonais ) 
Type 
d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance 
factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 085 881 367 1 042 748 562 1 142 927 061 1 450 225 958 1 566 587 196 1 696 053 307 1 794 343 201 
Assurance -crédit 
à l'exportation 
pour les PME  Nombre d 'assurances souscrites  - - - - - - - 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  - - - - - - - 
Assurance -crédit 
à l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  506 520 804 509 688 831 1 272 800 330 705 536 977 686 490 394 608 012 858 856 076 236 
Nombre total d 'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  1 592 402 171 1 552 437 393 2 415 727 391 2 155 762 935 2 253 077 590 2 304 066 165 2 650 419 437 
 
Type 
d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance 
factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  2 040 406 324 1 100 720 060 1 086 485 744 1 278 993 110 1 304 361 795 1 440 843 995 1 386 365 204 
Assurance -crédit 
à l'exportation 
pour les PME  Nombre d 'assurances souscrites  - - - 3 11 19 25 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  - - - 1 544 438 23 104 267 33 981 051 40 105 262 
Assurance -crédit 
à l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 159 091 855 2 777 147 521 3 015 634 350 3 566 864 514 5 631 100 931 7 724 731 451 8 650 973 770 
Nombre total d 'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  3 199 498 179 3 877 867 581 4 102 120 094 4 847 402 062 6 958 566 993 9 199 556 497 10 077 444 236 
   
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 36 - 
 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  289 285 258 245 238 232 225 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 494 431 569 1 533 160 563 1 371 128 078 1 249 134 341 1 318 254 661 1 255 783 299  1 278 846 217 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d 'assurances souscrites  29 30 34 28 85 132 183 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  46 571 107 69 908 572 84 273 412 81 453 513 412 271 273 608 710 785  971 445 893 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200  1 338 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  7 204 222 570 7 567 224 087 11 779 552 689 9 815 051 676 7 391 450 279 4 925 123 109  5 968 641 523 
Nombre total d 'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 746 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  8 745 225 246 9 170 293 222 13 234 954 179 11 145 639 530 9 121 976 213 6 789 617 193  8 218 933 633 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2016  2017  2018  2019  2020  Total  Moyenne  
(1995 -2020) 
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  274 255 207 208 191 8 007  - 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 578 407 381  1 597 238 475  1 319 687 997  1 319 050 393  1 432 264  136 36 164 329  994 1 390 935 769  
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  252 309 352 540 606 2 638  - 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 077 496 761  1 224 213 780  1 700 812 049  2 323 646 034  2 763 170  860 11 462 709  057 716 419  316 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 406  1 425  1 437  1 571  1 514  28 717  - 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  6 281 829 038  6 554 707 595  6 655 373 108  7 249 721 926 7 221 543 748  126 285 112  170 4 857 119  699 
Nombre total d'assurances souscrites  1 932  1 989  1 996  2 319  2 311  39 362  - 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  8 937 733 180  9 376 159 850  9 675 873 154  10 892 418 353  11 416 978  744 173 912 151  221 6 688 92 8 893 
Note: La valeur totale des exportations de produits agricoles visés par les programmes n 'est pas disponible.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Moyenne annuelle des primes de l 'exercice budgétaire 1995 à l 'exercice budgétaire 2020: 
10 486 000 yen  (assurance factures d 'exportation)  
5 072  000 yen  (assurance -crédit à l'exportation pour les PME  et le secteur de l 'agriculture, des forêts et de la pêche ) 
9 378 000 yen  (assurance -crédit à l 'exportation)    
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 37 - 
 
Moyenne annuelle des primes par exportation de produits agricoles (exercice s budgétaire s compris entre 1995  et 2020) (unité : yen japonais ) 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  (avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Primes  15 489 053 12 176 622 11 199 676 8 811 676 12 594 458 13 092 872 13 375 315 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d 'assurances souscrites  － － － － － － － 
Primes  － － － － － － － 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Primes  563 411 510 038 1 156 755 1 078 629 863 158 785 567 1 069 613 
Nombre total  d'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Montant total des primes  16 052 464 12 686 660 12 356 431 9 890 305 13 457 616 13 878 439 14 444 928 
 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Primes  14 523 671 8 066 932 7 757 395 9 649 569 9 741 880 10 537 726 10 166 721 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d 'assurances souscrites  － － － 3 11 19 25 
Primes  － － － 20 512 228 403 314 271 427 644 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Primes  1 180 647 3 239 402 4 650 414 5 359 218 8 633 804 11 992 148 13 186 454 
Nombre total  d'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Montant total des primes  15 704 318 11 306 334 12 407 809 15 029 299 18 604 087 22 844 145 23 780 819 
 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  289 285 258 245 238 232 225 
Primes  10 085 091 11 068 910 10 020 948 9 365 344 10 013 730 8 462 076  8 787 566 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d 'assurances souscrites  29 30 34 28 85 132 183 
Primes  524 201 830 562 1 038 505 617 856 2 633 245 4 076 187  7 176 241 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200  1 044 
Primes  11 576 324 15 826 636 30 554 307 20 057 492 14 068 656 11 139 435  9 523 615 
Nombre total d 'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 452 
Montant total des primes  22 185 616 27 726 108 41 613 760 30 040 692 26 715 631 23 677 698  25 487 422 
   
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 38 - 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2016  2017  2018  
 2019  2020  Total  Moyenne  
(1995 -2020) 
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  274 255 207 208 191 8 007   
Primes  9 948 378  10 293 679 8 989 042  8 742 192  9 696 655  272 657 177 10 486 815 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour 
les PME  Nombre d'assurances souscrites  252 309 352 540 606 2 638  
Primes  7 717 971 8 749 411 11 368 000  15 239 524  20 197 688  81 160 221 5 072 514 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 406 1 425 1 437  1 571 1 514  28 717  
Primes  13 506 069 17 602 930 17 385 894  15 153 265  13 176 456  243 840 337 9 378 475 
Nombre total d'assurances souscrites  1 932  1 989  1 996  2 319  2 311  39 362  
Montant total des primes  31 172 418  36 646 020  37 742 936  39 134 981  43 070 799  597 657 735 22 986 836 
La moyenne des taux de prime n 'est pas disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
La politique applicable aux transactions visées avait été modifiée à la fin de 2017, conformément à la Décision ministérielle de Nairobi. (Le délai de remboursement 
maximal sera de 18 mois.)  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Non disponible.    
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 39 - 
 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Type d'assurance  Destination ou groupe de destinations  d'exportation  (exercice s budgétaires com pris entre 1995 et 2020) 
Assurance factures d 'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d '; Australi e; Belgique ; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Colombi e; 
Commonwealth des îles  Mariannes du Nord  (États-Unis); Corée, République de ; Croatie; Danemark ; Égypte ; Espagne ; États-Unis 
d'Amérique ; Finland e; France ; Grèce; Guam ( États-Unis); Hong Kong, Chine; Îles Marshall ; Inde; Indonésie ; Irlande ; Israël; Italie; 
Malaisie ; Mexique ; Monaco ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Palaos; Pays-Bas; Philippines ; Pologne ; Royaume -Uni; Singapour ; Suède; 
Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie . 
Assurance -crédit à l 'exportation pour les 
PME Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d '; Australi e; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Corée, République de ; Égypte ; Émirats arabes 
unis; Équateur ; Espagne ; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; France ; Guam; Hong Kong, Chin e; Inde; Indonésie ; Israël; 
Italie; Koweït, État du ; Lettonie ; Liban; Luxembourg ; Macao, Chine ; Malaisie ; Mongolie ; Myanmar ; Nouvelle -Zélande ; Pays-Bas; 
Philippines ; Polynésie française ; Singapour ; Sri Lanka ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Ukraine ; Viet Nam . 
Assurance -crédit à l 'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite , Royaume d '; Argentin e; Australi e; Azerbaïdjan ; Bahreïn , Royaume de ; Belgique ; 
Bolivie, État plurinational de ; Brésil; Cambodge ; Canada ; Ceuta (Espagne ); Chine; Colombie ; Corée, République de ; Danemark ; 
Égypte ; Émirats arabes unis ; Équateur ; Espagne ; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; Finland e; France ; Hong Kong, 
Chine; Hongrie ; Inde; Indonésie ; Iran; Irlande ; Israël; Italie; Jordan ie; Koweït , État du ; Lettonie ; Liban; Macao, Chin e; Malaisie ; 
Maroc; Maurice ; Mexique ; Mongolie ; Népal; Nouvelle -Calédonie (France) ; Nouvelle -Zélande ; Nigéria; Norvège ; Oman; Pakistan ; 
Pays-Bas; Philippines ; Pologne ; Portugal ; Qatar; République tchèque ; Roumanie ; Royaume -Uni; Singapo ur; Slovénie ; Sri Lanka ; 
Suède; Suisse; Syrie; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; Ukraine ; Viet Nam.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Type d 'assurance  Codes SH des produits ou des groupes de produits  (exercice s budgétaires compris entre  1995  et 2020) 
Assurance factures d 'exportation  0408, 0506, 0509, 0510, 0602, 0709, 0710, 0711, 0712, 0811, 0902, 0910, 1001, 1006, 1008, 1101, 1103, 1104, 1108, 1201, 
1207, 1211, 1212, 1301, 1302, 1504, 1505, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1521, 1604, 1605, 1701, 1702, 1703, 1704, 
1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2003, 2005, 2006, 2008, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106 , 2202, 2203, 2205, 2206, 
2207, 2208, 2209, 2308, 2309, 2402, 2905, 3301, 3502, 3504, 3505, 5202  
Assurance -crédit à l 'exportation pour les 
PME 0101, 0201, 0202, 0203, 0401, 0407, 0508, 0601, 0602, 0603, 0704, 0709, 0710, 0714, 0804, 0805, 0806, 0807, 0808, 0809, 
0810, 0811, 0901, 0902, 1006, 1008, 1108, 1105, 1208, 1209, 1212, 1302, 1515, 1601, 1602, 1604, 1605, 1701, 1702, 1704, 
1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2007,  2008, 2101,  2103, 2104, 2105, 2106, 2202, 2203, 2206, 2208, 2209, 2309, 3504  
Assurance -crédit à l 'exportation  0201, 0202, 0203, 0207, 0400, 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 0408, 0409, 0505, 0508, 0603, 0706, 0708, 0709, 
0710, 0712, 0714, 0805, 0806, 0807, 0808, 0809, 0810, 0811, 0813, 0901, 0902, 0904, 0909, 0910, 1001, 1006, 1008, 1101, 
1102, 1104, 1105, 1106, 1108, 1109, 1201, 1202, 1207, 1208, 1209, 1212, 1213, 1214, 1301, 1302, 1404, 1502, 1503, 1504 , 
1505, 1506, 1507, 1509, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1520, 1521, 1603, 1604, 1605, 1701, 1702,  1704, 1806, 1901, 
1902, 1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2201, 2202, 2203, 2204, 
2206, 2207, 22 08, 2209, 2301, 2302, 2304, 2309, 2905, 3301, 3501, 3502, 3503, 3504, 3505, 3809, 5001, 5002, 5003, 5203, 
5301 G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 40 - 
  Kazakhstan  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
Le programme  intitulé "Stratégie nationale d'exportation" a été approuvé au moyen du 
Décret  n° 511 du gouvernement de la République du Kazakhstan du 26 août 2017.  
La compagnie d'assurance à l'exportation "KazakhExport" JSC ( ci-après  – KazakhExport) est un 
institut national de développement dont la mission est de soutenir les exportations par la mi se en 
œuvre d'outils d'assurance visant à protéger les opérations d'exportation . KazakhExport ne ofurnit 
pas de soutien financier direct aux exportateurs kazakhs . Les produits financiers et d'assurance de 
KazakhExport offrent un soutien financier aux expor tateurs et à leurs acheteurs étrangers en prenant 
en charge les cautions dans les banques de second rang  – "Financement pré alable à l' exportation 
pour l'exportateur " et "Financement du commerce à l'exportation ". 
KazakhExport propose aussi des produits d'as surance pour se prémunir contre divers types de 
risques commerciaux et politiques, par exemple une assurance -crédit à l'exportation . 
Le financement préalable à l'exportation est fourni aux exportateurs kazakhs par l'intermédiaire des 
banques de second rang  du Kazakhstan afin de reconstituer le fonds de roulement et de remplir les 
obligations découlant du contrat d'exportation . 
Le financement du commerce à l'exportation est fourni aux entreprises étrangères pour acheter des 
marchandises kazakhes par l'interm édiaire des banques de second rang kazakhes dans le cadre 
d'une forme de règlement par lettre de crédit . 
L'assurance -crédit à l'exportation est un outil qui permet à une entreprise kazakhe de bénéficier 
d'une protection contre le risque de non -paiement par  une contrepartie étrangères dans le cadre 
d'un contrat d'exportation qui prévoit la vente de biens/services kazakhs à des conditions de 
paiement différé . 
L'exportation de biens, d'ouvrages et de services non primaires est subordonnée au soutien de l'État . 
Par conséquent, il n'y a pas de soutien à l'exportation de matières premières agricoles . 
La société par actions  "Cent re pour le développement de la politique commerciale  QazTrade", fournit 
un soutien sous forme d'analyse et de conseil aux exportateurs pou r pénétrer les marchés étrangers, 
encourage la participation à des missions et expositions commerciales à l'étranger . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
KazakhExport est le seul organisme d'assurance spécialisé et institut de développement de la 
République du Kazakhstan qui remplit les fonctions d'agence de crédit à l'exportation . Depuis  2004, 
il est membre officiel du Club de Prague et de l'Union de Berne, et depuis 2014, il est membre à part 
entière de l'Association des plus grandes agences de crédit à l'exportation des États islamiques et 
du monde arabe . 
L'unique actionnaire de  KazakhExport est la société nationale de portefeuille de gestion "Baiterek" . 
Cette société par action a été créée conformément au Décret n°  571 du Pré sident de la République 
du Kazakhstan du 22  mai 2013 portant établissement de certaines mesures d'optimisation du 
système de gestion des institutions de développement, des organisations financières et du 
développement de l'économie nationale, et au Décret n° 516 du gouvernement de la République du 
Kazakhstan du 25  mai 2013 portant modalités d'application du Décret n°  571 du Président de la 
République du Kazakhstan du 22  mai 2013. 
La société par actions "Centre pour le développement de la politique commercia le QazTrade" a été 
créée conformément au Décret n°  616 du gouvernement de la République du Kazakhstan du 
30 juin 2006 sur certaines questions liées à la création de la société par actions "Centre pour le 
développement de la politique commerciale", et au Dé cret n°  63 du gouvernement de la République 
du Kazakhstan du 6  septembre  2019 sur le changement de nom du Centre pour le développement 
de la politique commerciale, qui devient QazTrade . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 41 - 
  3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
En 2020, KazakhExport a soutenu sept projets directement liés au complexe agro -industriel . Le 
montant total des contrats d'expor tation pour ces projets est de 9,97  milliards de tenge, dont 
2,4 milliards sont couverts par l'assurance prêt et 7,57  milliards sont couverts par l'assurance -crédit 
à l'exportation . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Une fourch ette de primes différente est appliquée . Les taux de prime pour lesquels des contrats 
d'assurance sont conclus sont établis conformément à la Politique de fixation des taux de prime 
d'assurance et de réassurance de  KazakhExport, disponibles sur son site We b officiel : 
https://kazakhexport.kz/ . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Étant donné que les exportateurs ne reçoivent pas de soutien financier direct, la durée maximale de 
l'assurance dépend de la durée du prêt fixée directement par le prêteur . 
Une assurance protège les créanciers pendant toute la durée du prêt . La durée moyenne  pondérée 
de la protection offerte au titre des contrats d'assurance conclus en  2020 était de 3,21  ans. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Étant donné que les exportateurs ne reçoivent pas de soutien financier direct, la durée maximale de 
l'assurance dépend de la durée du prêt fixée directement par le prêteur . 
Une assurance protège les créanciers pendant toute la durée du prêt . La durée moyenne  pondérée 
de la protection offerte au titre des contrats d'assurance conclus en  2020 était de 3,21  ans. 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Pays exportateurs . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Il n'y a pas de données statistiques concernant l'utilisation du programme par produit ou groupe de 
produits car les entreprises recevant le soutien peuvent avoir plusieurs types de produits différents . 
Un soutien général est fourni à l'entreprise . 
Les programmes ne soutiennent pas l'exportation de matières premières agricoles . En 2020, les 
produits agricoles relevant de la catégorie des "produits finis du secteur agro -industriel" ont bénéficié 
d'un soutien, y  compris les "concombres et tomates de serre, les fruits à pépins et à noyau (pommes, 
poires, pêches, etc.), la viande bovine".  
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 42 - 
  Malaisie  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Facilités offertes par la Banque export -import de la Malaisie  pour l 'agriculture : 
a. Prêts financiers directs : 
i. Financement transfrontière s (prêts financier s aux investisseurs et entrepreneurs 
malaisiens qui réalisent des projets à l 'étranger ). La banque offre un financement 
sur un e base commerciale (par exemple  la durée du prêt dépend du taux du 
marché).  
ii. Finance ment du com merce extérieur  (financement avant et après expédition  sur 
une base commerciale ). 
b. Couverture du risque /assurance -crédit  (une assurance -crédit /takaful  à l'exportation est 
offerte aux secteurs concernés . La banque offre une couverture du 
risque/assurance -crédit /takaful  sur une base commerciale).  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Banque export -import de la Malaisie  Berhad est une institution financière de développement 
entièrement détenue par le gouvernement et qui exerce ses activités par l'entremise du "Minister of 
Finance Inc. " et sous la supervision de la Banque centrale (Loi sur les institutions financières de 
développement ). 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Pour 2019 , le montant des engagement s de la Banque export -import de la Malaisie  au titre du 
financement direct des exportations effe ctuées par le secteur agricole primaire  était de  608 millions 
de RM. Les données sont présentées globalement plutôt que par programme.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
• La tarification de l 'assurance -crédit /takaful  est fonction du risque et du taux commercial . 
• La fixation des prix par la Banque export -import  est fondée sur  le modèle de fixation des prix 
basé sur les risques . Chaque demande fait l 'objet d 'une notation fondée sur la marge 
d'exploitation et la marge de  crédit . La marge d 'exploitation est constituée du coût de 
l'emprunt, du taux de base  (LIBOR ou KLIBOR), des frais généraux et du coût de liquidité . La 
marge de crédit est, fondamentalement,  le taux prélevé par la Banque export -sur la base de  
la notation/l a cote du débiteur . 
Le taux résiduel  global prélevé par la Banque est donc compris entre 5% et 7% pour les prêts 
libellés en  USD et entre  6% et 8% pour les prêts  libellés en MYR. 
En ce qui concerne le produit d 'assurance -crédit/takaful offert par la Banque , l'évaluation est 
fondée sur différents facteurs, tels que le risque -pays, le chiffre d 'affaires,  le nombre 
d'acheteurs, la somme assurée et autres . La prime/le prélèvement se situe entre  0,3% et 1% 
à court terme  et entre  1,2% to 2,5% à moyen terme . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . La banque E XIM n'accorde aucune subvention . Elle offre des facilités sur un e base 
commerciale (par exemple  la durée du prêt dépend du taux du marché)  plutôt qu 'un taux préférentiel 
lié à des subventions, à des dons ou à des instruments équivalents.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 43 - 
  Dans le cadre des activités de prêt de la Banque, les sources de fonds  proviennent du  marché des 
capitaux d 'emprunt  et d'emprunts bilatéraux auprès de divers prêteurs  
En ce qui concerne le financeme nt du commerce, le mandat peut aller jusqu 'à 120  jours pour les 
opérations  avant expédition et jusqu 'à 180 jours pour les opérations après  expédition . S'agissant 
des facilités de financement  transfrontières , la durée d 'un prêt peut aller jusqu 'à 10 ans, de sorte 
que le délai de remboursement corresponde  à la durée du prêt . Toutefois, pour ce qui est du 
financement de projets, une période d'attente  peut être autorisée  sous réserve  des prévisions du 
client concernant les flux de trésorerie.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Des modalités de remboursement mensuel s 'appliquent au crédit à l 'exportation, à la garantie de 
crédit à l 'exportation et à l 'assurance -crédit . 
Le délai de remboursement moyen pour le financement du commerce est de trois à six mois. Pour 
le financement transfrontières, le délai de remboursement moyen est compris entre quatre et 
cinq ans. 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par  programme  
Les destinations par programme  n'ont pas été précisées . 
Réponse additionnelle : en 2019, la Banque d 'export -import détenait une exposition dans  79 pays du 
monde . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Aucun programme par produit ou groupe de produits . 
Le produit bancaire de la Banque d 'export -import se compose de deux éléments : financement du 
commerce et financement transfrontières . S'agissant de l 'assurance -crédit /takaful, le produit est 
réparti entre activi tés à court terme et activités à moyen terme . Pour de plus amples renseignements 
sur ces produits , veuillez consulter la page suivante : 
https://www.exim.com.my/index.php/en/islamic -banking . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 44 - 
  Nouvelle -Zélande  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du ri sque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
En vertu de la Loi de 1989 sur les finances publiques de la Nouvelle -Zélande, l 'Office néo -zélandais 
du crédi t à l'exportation (NZECO) a pour mandat d 'offrir des produits d 'assurance -crédit  commercial 
et de garantie financière aux entreprises exportatrices ou aux banques du pays . Il est l'organisme 
de crédit à l 'exportation de la Nouvelle -Zélande . Il n'accorde pas de financement direct . 
Avec tous ses programmes, le NZECO respecte les obligations commerciales internationales de la 
Nouvelle -Zélande et les autres directives internationales applicables aux crédits à l 'exportation . En 
conséquence, le NZECO ve ille au respect de la Décision de Nairobi en ce qui concerne le soutien du 
crédit à l 'exportation pour les produits agricoles.  
Le NZECO fournit un soutien commercial en faveur des produits agricoles principalement dans le 
cadre de sa police d'assurance -crédit à court terme . En vertu de ce programme, le niveau maximal  
de couvertures des risques commerciaux et politiques était de 100 % (pour les lettres de crédit) et 
le niveau minimal était de 50 %. 
L'assurance -crédit commercial à court terme  couvre le risque qu 'un acheteur étranger n 'effectue pas 
ses remboursements à court terme, en raison de certains événements commerciaux ou politiques . 
Le NZECO ne peut offrir cette assurance que pour couvrir des risques non cessibles et/ou lorsque 
les assureurs privés ne sont pas en mesure de le faire . Il propose également des polices de 
coassurance qui complètent les prestations des assureurs privés.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Le NZECO est l'organisme de crédit à l 'export ation de la Nouvelle -Zélande ; il s'agit d 'une entité 
commerciale qui exerce ses activités au sein du Trésor néo -zélandais . Ses obligations envers les 
tiers sont garanties par le gouvernement néo -zélandais , par l'entremise d'une délégation du 
Ministère des finances . Ses programmes vise nt à accroître et à renforcer la c apacité des fournisseurs 
privés (assureurs et banques) , ainsi que leur propension à prendre des risques . Il doit couvrir tous 
les coûts de fonctionnement (y compris les demandes d 'indemnisation) et atteindre l 'équilibre 
financier à long terme . Pour ce faire, il perçoit des droits d 'évaluation et des primes calculées en 
fonction du risque . 
Voir l'adresse https://exportcredit.trea sury.govt.nz  pour obtenir de plus amples renseignements . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Valeur annuelle totale des 
exportations de produits agricoles 
bénéficiant d'un soutien du 
NZECO (millions de NZD)  76,4 115,2  30,7 44,5 95 69 115 136 
Montant assuré moyen  
(millions de  NZD) 1,40 1,35 3,24 4,3 4,2 2,8 1,8 1 
Taux de couverture moyen  80% 85% 90% 92% 96% 95% 90% 89% 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Les primes calculées en fonction du risque perçues par le NZECO ne couvrent que les coûts de 
fonctionnement (y compris les pertes escomptées ). Le NZECO n 'indique pas les taux de prime 
moyens car ceux -ci peuvent varier considérablement . En effet, ils sont établi s en fonction de 
plusieurs variables, notamment l a catégorie de risque dans laquelle est classé le pays de l 'acheteur 
(établi e par les p articipants à l'Arrangement relatif aux crédits à l 'exportation bénéficiant d 'un 
soutien public ), la cote de crédit du débiteur, la durée du crédit, les modalités de remboursement et 
tout facteur d'atténuation du risque (par exemple une garantie par lettre de crédit ). G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 45 - 
  Toutefois, le NZECO surveille et évalue l 'adéquation de ses taux de prime en calculant le taux de 
sinistralité (montant total des indemnités payées/montant total des primes brutes sou scrites ). 
Depuis 2009, le taux de sinistralité des polices d 'assurance du NZECO destinées à couvrir les 
transactions relatives à des produits agricoles est de 3,23%. Cela signifie que, pour chaque NZD de 
prime perçu, moins de 4 centimes d 'indemnités ont ét é payés . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
En règle générale, le délai de remboursement  ne devrait pas dépasser la durée d'utilisation  des 
marchandises et services exportés . S'agissant des produits agricoles, le NZECO applique la Décision 
ministérielle de Nairobi de 2015 et n 'acceptera aucun délai de remboursement supérieur à 18  mois 
au titre de l 'un quelconque de ses programmes.  
Le délai de remboursement maximal autorisé au titre du programme d 'assurance -crédit commercial 
à court terme du NZECO est de 12  mois et le délai de remboursement moyen en  2020 était de 
2,4 mois. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Délai de 
remboursement 
moyen annuel  3 mois  3 mois  3 mois  2,5 mois 3 mois  3,5 mois  2,5 mois  2,4 mois 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Les produits agricoles énumérés ci -après  n'étaient pas destinés à une seule zone géographique , 
mais à l'Australie, à l'Europe,  à l'Asie, à l'Amérique du Nord et à l 'Amérique latine , aux Caraïbes, au 
Pacifique, au Moyen -Orient et à l'Afrique du Nord . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les produits agricoles suivants ont bénéficié du soutien du NZECO en 2020: pommes, beurre, peaux 
de cervidés, miel, viande, lait en poudre, graines de pois, vin et fils . 
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 46 - 
  Paraguay  
Crédit à l 'exportation, garanties de crédit à l 'exportation ou programmes d 'assurance 
(financement à l 'exportation)  
Les facilités de prêt offertes par les institutions de financement publiques pour encourager la 
production agricole et l 'élevage (infrastructures, fonds de roulement, intrants, etc.) sont présentés 
ci-après . Les prêts sont réservés aux producteurs et aux entreprises agricoles de taille moyenne 
dont les produits ou sous -produits peuvent être destinés à l 'exportation.  
BANQUE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT  https://www.bnf.gov.py/  
Mission : "Promouvoir le développement économique et social du pays par le biais de services 
bancaires et financiers, en donnant  la priorité aux projets de développement stratégiques et 
inclusifs".  
Vision : "Être une banque nationale de développement sûre, moderne, efficace et innova nte, qui 
exerce des activités à l 'international  et qui est présente dans l 'esprit et dans le cœur du peuple 
paraguayen, renforçant ainsi  sa contribution à l 'inclusion financière dans le  pays". 
Prêts à l'investissement dans les secteurs agricole, industriel, commercial et des 
services  
https://www.bnf.gov.py/prestamos/prestamos -inversiones -sector -agropecuario -comercial -e-indust
rial-y-servicios - 
FONDS PROPRES EN PYG  ET EN USD  
BÉNÉFICIAIRES  
Personnes physiques ou morales qui exercent des activités de  production dans les secteurs agricole, 
industriel, commercial et des services ; personnes résidant sur le territoire national qui proposent 
des projets viables et qui peuv ent démontrer qu'elles pourront  rembourser l eur dette grâce aux  flux 
de trésorerie futurs provenant du projet lui -même et/ou d'activités additionnelles . 
Utilisation , délai et m odalités de paiement  
UTILISATION  DÉLAI  DÉLAI DE 
CARENCE  PAIEMENT DES 
INTÉRÊTS  
Investissements productifs : 
- Achat de machines, d'outils, d'équipement et 
d'accessoires . 
- Frais d'i nstallation  et d'assemblage  de 
machines, d'équipements et d'accessoires . 
- Infrastructure s, construction s et installations, et 
améliorations de celles -ci. 
- Achat d'animaux reproducteurs : vaches et 
génisses de reproduction, taureaux 
reproducteurs . 
- Achat de biens pour le développement 
d'activités productives . 
- Achat de véhicules lourds de chargement et/ou 
de transport . 
- Autres investissements en général permettant 
le développement d'activités dans les secteurs de 
l'agriculture, de l'élevage, du commerce, de 
l'industrie et des services, impliquant 
l'incorporation de biens d'équipements . Jusqu'à  10 ans Jusqu'à  2 ans Trimestriel  ou semestriel 
à annuel1 G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 47 - 
  UTILISATION  DÉLAI  DÉLAI DE 
CARENCE  PAIEMENT DES 
INTÉRÊTS  
Projets d'expansion et/ou de moderni sation pour 
les exportateurs : 
- Achat de machines et d'équipements . 
- Construction d'ouvrages de génie civil . 
- Investissements complémentaires nécessaires 
aux projets d'investissement dans les secteurs de 
l'agriculture, de l'industrie, du commerce et des 
services, orientés vers la production et/ou la 
commercialisation de biens/services destinés à 
l'exportation . 
- Projets d'investissement dans le cadre du 
régime de production sous douane . 
Projets dans le secteur de l'élevage et autres 
investissements : 
- Investissements dans l'amélioration génétique 
du bétail . 
- Mise en place de pâturages pour les systèmes 
de production animale  
(intensi f, semi -intensi f, extensi f et 
sylvopastoral).  
- Achat de  véhicules utilitaires et/ou de véhicules 
de transport de marchandises légers  (jusqu'à  
5 t). 
- Mesures compensatoires pour la rétention des 
femelles reproductrices . Jusqu'à  7 ans Jusqu'à  1 an Semestriel ou annuel  
- Achat de bétail d'engraissement  Jusqu'à 3 ans  Jusqu'à  1 an Semestriel ou annuel  
- Pour les biens achetés lors d'expositions 
nationales et internationales organisées par 
l'Association rurale du Paraguay (ARP) , l'Union 
industrielle du Paraguay (UIP) et/ou la Fédération 
de la production, de l'industrie et du commerce  
(FEPRINCO) , et d'autre s. Jusqu'à 4 ans -----------  Mensuel, trimestriel, 
semestriel ou annuel  
1) Les modalités de paiement varient en fonction du montant des recettes générées par l'activité à 
aider. Le recours au paiement annuel n'est possible que dans les cas où le flux de revenus provient 
de cultures pérennes avec une seule période de récolte et/ou d'une seule activité d'élevage . Dans la 
mesure du possible, pour les autres activités ayant un revenu saisonnier, les intérêts sont versé en 
même temps que le capital . Des paieme nts mensuels successifs peuvent être autorisés  
MONTANT  
• Le montant  maximum à financer ne peut pas dépasser 80 % du montant du projet 
d'investissement.  
• Jusqu'à 100 % de la valeur de la (des) lettre(s) d'offre(s) ou du (des) budget(s) à financer 
peut être couve rt. 
TAUX D'INTÉRÊT  
DÉLAIS  PYG USD 
Jusqu'à 5 ans (*)  7,95% /an 6,00% /an 
Jusqu'à 7 ans  8,95% /an 7,00% /an 
Jusqu'à 10 ans  9,95% /an 8,00% /an 
(*) Pour ce délai, des ajustements ont été faits au titre de la responsabilité conjointe et solidaire non 
garantie des principaux dirigeants et/ou actionnaires de l'entreprise, jusqu'à un montant maximum 
de 4 milliards de PYG, et jusqu'à 600 000 USD en devises  étrangères . 
PRÊTS À L'INVESTISSEMENT – POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES  
https://www.bnf.gov.py/prestamos/prestamos -para-inversiones -para-empresas -exportadoras - G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 48 - 
  BÉNÉFICIAIRES  
Personnes physiques et/ou morales  qui résident dans le pays et qui  proposent des projets 
viables encourageant le développement économique, la création d'emplois, l'accroissement de la 
valeur ajoutée aux matières premières dans le p ays et l'augmentation des exportations . 
LIMITE DE FINANCEMENT  
• Jusqu'à 2  000 000 d'USD, ou un montant équivalent en PYG;  
• Jusqu'à 80 % de la valeur du projet d'investissement.  
PROJETS POUVANT ÊTRE FINANCÉS  
Financement de projets de démarrage, d'expansion et/ou de modernisation , par l'achat de machines 
et d'équipements, la constructions d'ouvrages de génie civil et la réalisation des investissements 
complémentaires nécessaires aux différents secteurs de l'économie, tels que : 
• les projets d'invest issement dans les secteurs agricole, industriel, commercial et des services 
orientés vers la production de biens et de services destinés à l'exportation ; 
• les projets d'investissement dans le cadre du régime de production sous douane . 
FONDS POUR L'ÉLEVAGE  http://www.fondogan.gov.py/  
http://www.fondogan.gov.py/index.php/tipos -creditos  
Mission : Consolider  le développement durable de la chaîne de vale ur du bétail  en finançant des 
activités qui ont un impact sur cette chaîne, en observant les meilleures pratiques financières et en 
donnant la priorité aux petits et moyens producteurs.  
Vision : Être la principale institution financière de développement durable dans la chaîne de valeur 
du bétail , en mettant l 'accent sur le s petits et moyens producteurs . 
Prêts à court terme : 
ENGRAISSEMENT  
• Délai: 3 ans. 
• Remboursement : versements mensuels à annuels.  
RÉTENTION DE FEMELLES REPRODUCTRICES  
• Délai: 2 à 3 ans.  
• Remboursement : versements annuels.  
FONDS DE ROULEMENT  
• Délai: jusqu'à 3 ans . 
• Remboursement : versements mensuels ou annuels.  
Prêts à long terme : 
ACHAT D'ANIMAUX POUR LA REPRODUCTION ET L'ENGRAISSEMENT  
INTRODUCTION D'AMÉLIORATIONS AUX ACTIFS FIXES  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 49 - 
  ACHAT DE MACHINES ET D'OUTILS  
• Délai: 4 ans – 5 ans – 6 ans. 
• Remboursement : versements annuels .   
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 50 - 
 
PROGR AMME  DE FINANCEMENT POUR L'AUGMENTATION DE LA  PRODUCTION DE BÉTAIL DE QUALITÉ  
 N° de 
commande  1 2 3 4 5 6 7 
Produits financiers  Rétention de femelles 
reproductrices  Élevage et 
engraissement  Reproduction  Intrants de production 
et fonds de roulement  Installations, 
équipements  et 
amélioration des 
immobilisations  Systèmes d 'eau et 
d'irrigation  Machines et véhicules utilitaires  
Clients  Éleveurs  
Utilisation  Vaches et génisses pour 
la reproduction  Toutes les catégories  Achat d 'animaux mâles et 
femelles des espèces 
bovine , ovine , caprine , 
équine  et porcine pour la 
reproduction  
Transfert d 'embryons e t 
fécondation in vitro  Instruments 
techniques  
Médicaments et 
vaccins  
Sels, concentrés, 
aliments pour 
animaux  et autres 
intrants ayant un 
impact sur l 'innovation 
et la technologie  
Sperme et 
insémination, fioles et 
autres intrants  Pièges à mâchoires, 
cages de contention , 
enclos , balances  
Matériaux et 
construction de 
clôtures  
Bâtiments , tôles et 
autres amélioration s 
des immobilisations 
ayant un impact sur la 
production agricole  et 
l'élevage  Puits de fabrication 
artisanale  
Digues , réservoirs, 
systèmes d'eau 
courante et de 
captage  
Matériel d 'irrigation, 
pompes, générateurs , 
abreuvoirs  et 
systèmes de 
distribution d 'eau Tracteurs  
Remorques  
Outils agricoles  
Camions et camionnettes 
utilitaires  
Autres machines ayant un 
impact sur l 'innovation et la 
technologie  
Montant  Jusqu 'à 500 millions de 
PYG Jusqu 'à PYG 500 
Millions  Jusqu 'à 500 millions de PYG 
pour les animaux 
reproducteurs  
Jusqu 'à 300 millions de PYG 
pour le transfert 
d'embryons et  la 
fécondation in vitro  Jusqu 'à 500 millions 
de PYG  Jusqu 'à 500 millions 
de PYG  Jusqu 'à 500 millions 
de PYG  Jusqu 'à 500 millions de PYG  
Terme  Jusqu 'à 3 ans  Jusqu 'à 3 ans  Jusqu 'à 6 ans pour les 
animaux reproducteurs, 
avec un  délai de carence  
pouvant aller jusqu 'à 1 an 
Jusqu 'à 3 ans pour le 
transfert d 'embryons et  la 
fécondation in vitro  Jusqu 'à 1 an  Jusqu 'à 6 ans, avec 
un délai de carence  
pouvant aller jusqu 'à 
1 an Jusqu 'à 6 ans, avec 
un délai de carence  
pouvant aller jusqu 'à 
1 an Jusqu 'à 4 ans  pour le matériel 
neuf 
Jusqu 'à 3 ans pour les 
machines usagées  
Remboursement  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Mensuel à annuel  
Garantie  Hypoth écaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantisseme nt et/ou 
fiduciaire  Hypoth écaire  
Par simple s ignature, 
conformément aux 
règles  du Fonds pour 
l'élevage  
Fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypoth écaire ou par 
nantissement  avec assurance 
tous risques souscrite en faveur 
du Fonds pour l 'élevage   
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 51 - 
 
PROGRAMME  POUR LE  DÉVELOPPEMENT DE LA CHAÎNE DE VALEUR DE LA VIANDE  
N° de commande  1 2 3 4 
Produits financiers  Fonds de roulement  Réhabilitation et/ou 
construction de locaux 
commerciaux et industriels  Équipements et installations 
industriels et commerciaux  Machines et véhicules 
utilitaires  
Clients  Boucherie s, abattoirs et 
entreprises agro-industrie lles Boucheries, abattoirs et 
entreprises agro -industrielles  Boucheries, abattoirs et 
entreprises agro -industrielles  Boucheries, abattoirs et 
entreprises agro -industrielles  
Utilisation  Financement pour les clients d u 
secteur  de l'élevage qui vendent 
du bétail à des  entreprises  
Fonds de roulement  Matériel, main -d'œuvre et 
services techniques  Installations d 'abattage, 
d'entreposage, de réfrigération et 
de conditionnement  
Unités de refroidissement  
Appareils de pesage  
Laboratoires et autres 
équipements et installations ayant 
un impact sur l 'agriculture et 
l'élevage, l 'innovation et la 
technologie  Machines industrielles  
Sauter les palans et le transport 
interne  
Camions  
Camionnettes  
Montant  Jusqu 'à 500 millions  Jusqu 'à 500 millions  Jusqu 'à 500 millions  Jusqu 'à 500 millions  
Délai  Jusqu 'à 1 an Jusqu 'à 5 ans  Jusqu 'à 5 ans  Jusqu 'à 4 ans  
Remboursement  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  
Garantie  Hypoth écaire ou par nantissement  
Signature uniquement, 
conformément aux normes du 
Fonds pour l 'élevage  Hypothécaire ou par nantissement  Hypothécaire ou par nantissement  Hypothécaire ou par nantissement 
avec assurance tous risques 
souscrite en faveur du Fonds pour 
l'élevage  
 G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 52 - 
  AGRICULTURAL EQUIPMENT BANK https://www.cah.gov.py  
Mission : Nous sommes une institution publi que autonome de développement qui fournit  des services 
financiers principalement au secteur productif rural , qui promeut l'assistance technique et 
organisationnelle par  le biais de partenariats publics et privés, et qui cherche  à accroître  les revenus, 
la capitalisation des unités de production e t l'accès au marché.  
Notre vision du développement est une représentation dynamique, prometteuse et spécifique de 
l'organisation dans l'avenir ; c'est l'"image" de ce que nous espérons réaliser dans un certain délai  
en fonction  non seulement de nos souhaits , idéaux, valeurs et croyances, mais aussi ce qui est 
réalisable . Elle doit constituer le "cap" que nous voulons maintenir . 
Investissement productif PG  – p14 
https://www.cah.gov.py/node/1321  
Portée : National e. 
Montant des capitaux d 'investissement et du capital d 'exploitation : Jusqu'à 30 000 000 de PYG pour 
le capital d 'exploitation  et 50 000 000 de PYG pour le s capita ux d'investissement.  
Délai pour le capital d 'exploitation : jusqu'à un an.  
Délai pour les capitaux  d'investissement : jusqu'à sept ans.  
Taux d 'intérêt actuel : 18% par an sur les soldes . Taux d 'intérêt sur les arriérés : 4,5% de plus par 
an sur les soldes.  
Capital d 'exploitation : Acquisition  de semences améliorées, d'engrais, de main-d'œuvre  et d'autres 
intrants.  
Capita ux d'investissement : préparation des sols, constructions , installations, outils, machines  et 
autres investissements pour la production.  
Proagro  CAH https://www.cah.gov.py/node/1320  
Portée : Nationale.  
Montant des capitaux d 'investissement et du capital d 'exploitation : jusqu'à 50 000 000 de PYG. 
Délai pour le capital d 'exploitation : jusqu'à un an.  
Délai pour les capitaux d 'investissement : jusqu'à trois ans.  
Taux d 'intérêt actuel : 18% par an sur les soldes . Taux d 'intérêt sur les arriérés : 4,5% de plus par 
an sur les soldes.  
Utilisation du prêt : financement du  fonds de roulement, acquisition de  main-d'œuvre et 
investissements nécessaires aux  exploitations.  
Le Paraguay respecte son engagement de notifier à l'OMC, chaque année, au titre de  
l'Accord sur l'agriculture, qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée.  
Comme indiqué précédemment, les prêts accordés par les institutions gouvernementales 
nationales sont conformes aux exigences de la Déclaration de Nairobi.  
 
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 53 - 
  Suisse  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit  public  à l'exportation) et législation pertinente  
L'Assurance suisse contre les risques à l 'exportation (SERV) n'accorde pas de crédits  à l'exportation . 
Elle offre seulement une garantie selon la catégorie de couverture du risque mentionnée ci -dessus . 
La législation pertinente pour la SERV est la Loi fédérale sur l 'Assurance suisse contre les risques à 
l'exportation du 16 décembre  2005.4 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La SERV couvre les risques politiques et commerciaux liés à l 'exportation de produits  et de service . 
Les assurances et garanties de la SERV offrent une couverture en cas de défaut de paiement, 
facilitent le financement des opérations d 'exportation et aident les entreprises à préserver leurs 
liquidités . En tant qu 'établissement de droit public de la Confédération suisse, la SERV propose ses 
assurances en complément de celles des assureurs de crédit privés (subsidiarité) . La grande majorité 
des produits pour lesquels la SERV a eu des polices actives jusqu 'à la fin de  2020 sont des produits 
non agricoles . Aucun instrument spécifique aux produits agricoles n 'est disponible . La SERV f ournit 
ses services en fonction de la demande uniquement , services qui sont aussi accessibles aux 
exportateurs de produits agricoles . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou les  programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Négligeable en raison d 'une demande très faible . Voir aussi la réponse  2 ci-dessus.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
À ce jour , le délai de remboursement maximal n 'a pas dépassé 180  jours.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
7. Destination ou ensembl e de destinations  d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Presque uniquement  des produits non agricoles . La demande de services d 'assurance dans le secteur 
agricole est négligeable.  
 
4 Loi fédérale sur l'Assurance su isse contre les risques à l'exportation (RS 946.10): 
http://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20041349/index.html . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 54 - 
  Thaïlande  
La Banque d 'export -import de Thaïlande (EXIM Bank) est un e institution financière spécialisée 
publique placée sous la supervision du Ministère des finances . Elle a été établie par la Loi de 1993 
sur la Banque d 'export -import de Thaïlande (B.E.  2536), qui est entrée en vigueur le 
7 septembre  1993. La Banque offre  une gamme complète de facilités de crédit et d 'assurance 
destinées à promouvoir les exportations de marchandises et de services, ainsi que les 
investissements nationaux et étrangers visant à élargir la base commerciale de la Thaïlande . Les 
facilités qu 'elles offrent incluent les suivantes : prêts de financement du fonds de roulement, prêts à 
terme, financement de projets à l 'étranger, assurance -crédit à l 'exportation, évaluation des risques 
acheteur/banque, crédit -acheteur et assurance à l 'exportation.  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l 'exportation) et législation pertinente.  
L'EXIM Bank offre des produits et services en matière de crédit à l 'exportation et d 'assurance -crédit 
à l'exportation aux exportateurs généraux (sans groupe cible spécifique) dans tous les secteurs . On 
trouvera ci -après des renseign ements détaillés à ce sujet.  
a. Programme de crédit à l 'exportation : l'EXIM Bank offre une ligne de crédit à court terme 
renouvelable pour l 'exportation (180  jours au maximum) . Le taux d 'intérêt est déterminé en 
fonction des taux du marché monétaire et du cré dit des emprunteurs.  
Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation : l'assurance -crédit à l 'exportation à court terme 
de l'EXIM Bank couvre jusqu 'à 90% des pertes découlant de l 'exportation de marchandises à 
destination d 'acheteurs d 'autres pays, que ces pertes soient causées par le risque commercial ou le 
risque politique, y compris l 'interdiction du transfert monétaire international . Ce service est proposé 
aux exportateurs qui appliquent des délais de paiement ne dépassant pas 180  jours à compter de la 
date d 'exportation, conformément aux conditions de la lettre de crédit pour les défauts de paiement 
par les banques émettrices de lettres de crédit et aux conditions des documents contre paiement, 
des documents contre acceptation et/ou des comptes ouverts pour les défauts de paiement par les 
acheteurs.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
L'EXIM Bank exerce ses activités sous la supervision du Ministère des finances, le Bureau de la 
politique des entreprises publiques (SEPO) étant charg é de surveiller les résultats opérationnels de 
la banque.  
L'EXIM Bank s 'autofinance en collectant des fonds destinés à la fourniture de facilités de crédit aux 
exportateurs et aux investisseurs thaïlandais , par exemple en empruntant auprès d 'institutions 
financières nationales et étrangères et en émettant des instruments financiers à court et long terme 
destinés à des fins de vente aux institutions financières et au grand public . Par conséquent, la 
Banque peut mener toute activité dans le cadre de ses missi ons conformément à la Loi sur l 'EXIM 
Bank de Thaïlande et aux usages des banques commerciales, sauf l 'acceptation de dépôts du grand 
public.  
L'EXIM Bank est une institution financière publique mandatée pour promouvoir et soutenir les 
exportateurs et import ateurs thaïlandais, tant dans le pays qu 'à l'étranger.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
a. Programme de crédit à l'exportation:  
Valeur totale des produits agricoles visés par le programme:  
Année  2019  2020  
Crédit à l'exportation de produits agricoles  (millions 
de THB)  6 748,78  6 231,86  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 55 - 
  b. Programme d'assurance -crédit à l'exportation:  
Valeur totale des produits agricoles visés par le programme:  
Année  2019  2020  
Assurance -crédit à l'exportation de produits 
agricoles (millions de THB)  5 366,04  6 578,92 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
a. Taux d 'intérêt : les taux d 'intérêt appliqués par l 'EXIM Bank aux exportateurs sont déterminés 
par le marché.  
b. Commissions : la commission pour l 'analyse du crédit à l 'exportation est d 'environ 2  000 à 
3 000 THB par an, tandis que les taux de prime dépendent du montant assuré.  
Montant assuré  Taux de prime  
Supérieur à 100 millions de THB mais n'excédant pas  200 millions 
de THB  À partir de 0,35% du montant assuré  
Supérieur à 50 millions de THB mais n 'excédant pas100  millions 
de THB  À partir de 0,38% du montant assuré  
N'excédant pas 50 millions de THB  À partir de 0,44% du montant assuré  
De plus amples renseignements sont disponibles via le lien suivant : https://www.exim.go.th/th/ . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
L'EXIM Bank a fixé un délai de remboursement maximum de 180  jours pour les prêts à court terme . 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
L'EXIM Bank a fixé un délai de remboursement maximum de 180  jours pour les prêts à court terme.  
7. Destination ou ense mble de destinations d 'exportation par programme  
a. Programme de crédit à l 'exportation : les dix principaux pays de destination  s'agissant du 
chiffre d'affaires lié au crédit à l'exportation de produits agricoles sont les suivants : Chine; 
Singapour ; Hong Kong, Chine ; Malaisie ; Japon; Corée, République de ; États-Unis d'Amérique ; 
Pays-Bas, Viet Nam et Émirats arabes unis . 
b. Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation : les dix principaux pays de destination 
s'agissant du chiffre d'affaires lié à l'assurance -crédit à l'exportation de produits agricoles sont 
les suivants : États-Unis d'Amérique ; Chine; Gabon; France ; Canada ; Royaume-Uni; Éthiopie ; 
Fédération de Russie ; Arabie saoudite, Royaume d' ; et Australie . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
a. Programme de crédit à l 'exportation:  
- riz; 
- maïs; 
- manioc ; 
- légumes et fruits frais/réfrigérés/congelés;  
- plantes et fleurs;  
- épices et plantes médicinales;  
- autres cultures agricoles;  
- morceaux de volailles frais/réfrigérés/congelés;  
- autres viandes réfrigérées ou congelées;  
- gommes et cires . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 56 - 
  b. Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation:  
- riz; 
- légumes et fruits frais/réfrigérés/congelés;  
- plantes et fleurs;  
- épices et plantes médicinales;  
- morceaux de volaille frais/réfrigérés/congelés;  
- autres viandes réfrigérées ou congelées;  
- autres cultures agricoles.  
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 57 - 
  Trini té-et-Tobago  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertine nte 
La banque d 'export -import de la Trinité -et-Tobago (EXIMBANK)  est le seul organisme officiel de 
crédit à l 'exportation du pays . Elle propose les quatre (4) produits suivants : 
Soutien financier direct  
1. Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : ce mécanisme fonctionne comme 
une ligne de crédit pour fonds de roulement ou comme un découvert bancaire . Il est utilisé pour 
payer les fournisseurs étrangers et locaux de biens et de services, ainsi que l es charges liées aux 
activités courantes d 'une entreprise . Les délais de remboursement v ont de  0 à 180 jours. 
2. Prêt à vue : ce mécanisme est utilisé pour faciliter l 'acquisition ou la modernisation de machines 
ou d'équipements ou pour toute autre dépense d 'investissement d'une entreprise . Les délais de 
remboursement vont de un à  cinq ans . 
3. Mécanisme d 'escompte après expédition  renouvelable : ce mécanisme est utilisé pour l e 
règlement immédiat , en espèces , d'achats  à crédit sur les marchés local et étranger . Les délais de 
remboursement v ont de 0 à 180 jours . 
Couverture du risque  
1. Assurance -crédit à l 'exportation : ce mécanisme couvre les exportations d 'une entreprise en 
cas de défaut de paiement du client . 
Ces mécanismes offrent à leurs bénéficiaires un accès rapide et facile à des fonds libellés en USD. 
Certains d 'entre eux sont renouvelables et peuvent être débloqués sur simple ordre . 
2. Description de l'entité de financement à l 'exportation  
L'EXIMBANK poursuit sa mission consistant à faciliter la croissance et l 'expansion des secteurs de 
l'exportation et de la fabrication de produits non liés à l 'énergie  afin d 'augmenter les recettes 
en devises de la Trinité -et-Tobago et de créer et maintenir d es emplois . À cette fin, elle fournit aux 
exportateurs des financements à court terme avant et après expédition, des prêts à terme, des 
garanties et des assurance -crédit à l 'exportation . 
L'EXIMBANK fournit un financement aux entreprises des secteurs situés  en aval de l 'agriculture . Il 
s'agit d 'entreprises fabricant des produits destinés à être vendus en gros ou au détail, que ce soient 
des produits intermédiaires auxquels il doit être apporté une valeur ajoutée ou des produits finals.  
La banque est issue de l 'ancienne Société de l 'assurance -crédit à l 'exportation de la Trinité -et-Tobago  
(EXCICO) , qui avait  été établie par le gouvernement en 1973 pour promouvoir l 'exportation de biens 
et de services . L'EXCICO a été transformée en  EXIMBAN K par l'Arrêté du Ministre des finances du 
4 novembre  1997 (Arrêté de 1997 sur les institutions financières (modification de la troisième liste) ). 
Cette modification de la Loi sur les institutions financières autorise l 'EXIMBANK à exercer les activités 
d'une société de confirmation , d'une maison d 'escompte , d'une société de financement ou d'un 
établissement financier  … (et) … des services financiers . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
La banque a fourni un financement à des entreprises  des secteurs ci -après  exerçant des activités 
liées à la transformation de produits agricoles : G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 58 - 
  Secteur agro-industriel  Total par mécanisme  
Assaisonnements  9 000 000 
Boissons non alcooliques  2 000 000 
Chocolats  2 500 000 
Viandes  2 100 000 
Riz et céréales  78 000 000 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les taux vont de 6,5 % à 9% 
par an et dépendent d 'un certain nombre de facteurs qui déterminent le risque associé au 
crédit . 
• Prêt à vue : les taux vont de 6,5 % à 9% par an et dépendent d 'un certain nombre de 
facteurs qui déterminent le risque associé au crédit . 
• Mécanisme d 'escompte après expédition  renouvelable : les taux vont de 6,5 % à 9% 
par an et dépendent d 'un certain nombre de facteurs qui d éterminent le risque associé au 
crédit . 
• Assurance -crédit à l 'exportation : les primes vont de 1,5 % à 2,5 % par expédition 
couverte . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
• Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans . 
• Mécanisme renouvelable d 'escompte après expédition : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
• Assurance -crédit à l 'exportation : les délais sont éta blis en fonction des modalités de 
crédit proposées à l 'exportateur . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
• Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans . 
• Mécanisme d 'escompte après expédition renouvelable : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
• Assurance -crédit à  l'exportation : les délais sont établis en fonction des modalités de 
crédit proposées à l'exportat eur. 
La banque réexamine tous ces mécanismes chaque année pour déterminer comment ils sont utilisés 
et pour déterminer si elle poursuit ou non la relation avec le client . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Les exportateu rs bénéficiant de s mécanismes offerts par l 'EXIMBANK exportent leurs produits vers 
un grand nombre de pays . Toutefois, la majorité des exportations est destinée aux États-Unis et aux 
États de la CARICOM.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les groupes de produits suivants bénéficient des  principaux programmes proposés par l'EXIMBANK  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 59 - 
  Secteur agro -industriel  
Assaisonnements  
Boissons non alcooliques  
Chocolats  
Viandes  
Riz et céréales  
Autres renseignements  
Outre les services mentionnés , l'EXIMBANK a récemment lancé un site Web dédié au commerce  
(http://made -in-tnt.com/ ). Ce site , sur lequel l 'enregistrement est gratuit, sert de plate -forme 
d'échange pour les exportateurs locaux . 
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 60 - 
  Turquie  
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l 'exportation, les 
Membres continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l 'exportation, les 
garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance dans le cadre d 'un 
processus d 'examen annuel, selon la structure suivante:  
1. Description  du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, soutien public d u crédit à l 'exportation) et 
législation pertinente  
Étant donné que la Banque de crédit à l 'exportation de la Turquie (Eximbank) n 'a pas de mécanisme 
de financement sectoriel, les exportateurs de produits agricoles et alimentaires peuvent bénéficier 
de pro grammes de crédit à l 'exportation, d 'assurance -crédit à l 'exportation et de prêts 
internationaux aux mêmes conditions que celles offertes aux exportateurs des autres secteurs.  
Compte tenu de cela, on trouvera ci -dessous une description et des renseignement s généraux 
concernant les programmes d 'assurance et prêts internationaux pertinents . Étant donné que les 
crédits à l'exportation définis dans la Décision ministérielle excluent le financement de fonds de 
roulement des fournisseurs, les programmes de crédit  nationaux proposés par l'Eximbank, tels que 
le programme de crédit à l'exportation, le programme de crédit avant expédition, le programme de 
crédit avant exportation pour les PME, les crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés 
de commerce  extérieur, le programme de réescompte du crédit, le programme de réescompte du 
crédit après expédition et les crédits à moyen/long terme nationaux, ne sont pas inclus dans cette 
notification  
A. Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation  
a. Assurance -crédit à l 'exportation à court terme  
Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation à court terme : ce programme couvre jusqu 'à 90% des 
pertes subies du fait de risques commerciaux ou politiques . Le montant des primes varie en fonction 
de la classifi cation du risque dans le pays de l 'acheteur, de la durée du crédit, du délai de 
remboursement et du type d 'acheteur (public ou privé).  
b. Assurance -crédit à l 'exportation à moyen et à long terme  
Programme spécifique d 'assurance -crédit à l 'exportation après  expédition : l'Eximbank offre une 
assurance élargie, après expédition, contre les risques commerciaux et politiques liés aux créances 
à l'exportation découlant d 'un contrat de vente spécifique unique . Les biens d 'équipement et les 
services d 'origine turque  pour lesquels le délai de remboursement est supérieur à un an peuvent 
bénéficier de ce programme.  
B. Programmes de prêts internationaux  
L'Eximbank peut accorder un soutien financier à moyen/long terme sous la forme d 'un prêt direct 
couvrant le coût des bi ens et des services fournis par la Turquie, à hauteur de 85 % de la valeur du 
contrat d 'exportation . L'objectif des programmes de prêts internationaux est d 'offrir un financement 
aux acheteurs étrangers et aux personnes étrangères qui emploient des 
exportat eurs/entrepreneurs/constructeurs de navires étrangers.  
Les crédits acheteur offerts dans le cadre de programmes pour les banques étrangères ou de 
garantie souveraine  visent à répondre aux besoins de financement des acheteurs étrangers qui 
importent:  
• des ma rchandises et des services turcs aux fins des projets menés par les entrepreneurs 
turcs à l 'étrangers;  
• des navires construits par des constructeurs turcs;  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 61 - 
  • des produits de consommation et/ou des biens d 'équipements durables et non durables 
d'origine turque . 
Les emprunteurs sont des entités souveraines ou des banques étrangères qui remplissent les critères 
d'admissibilité.  
Les Crédits acheteur offerts dans le cadre du programme pour les banques nationales  visent à 
répondre aux besoins de financement de s exportateurs turcs et de leurs acheteurs étrangers . Dans 
le cadre de ce programme, les banques turques empruntent en Turquie auprès de l 'Eximbank, qui 
leur accorde des prêts dont elle plafonne le montant . Les banques turques peuvent utiliser ces prêts 
auprès des acheteurs qui importent des marchandises turques en provenance de Turquie, par 
l'intermédiaire de leurs succursales, de leurs filiales et des banques partenaires exerçant des 
activités à l 'étranger.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Créée en 1987, la Banque de crédit à l 'exportation de la Turquie ( Türkiye İhracat Kredi Bankası A.Ş. 
– "Türk Eximbank") est le seul fournisseur de crédit et d 'assurance à l 'exportation bénéficiant d 'un 
soutien public en Turquie . Elle est détenue à 100 % par le Ministère du Trésor et des finances de 
Turquie . Des renseignements sont disponibles sur le site Web de la Banque: 
http://www.turkeximbank.gov.tr/ . 
3. Valeur totale des exportatio ns de produits agricoles5 couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
2020: 1 609 289 946 USD (pour le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation à court terme);  
2020: s.o. [pour le programme d 'assurance à moyen/long terme];  
2020: s.o. [pour les programmes de prêts internationaux (programme de crédit acheteur)].  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2020: 0,32% (pour le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation);  
2020: s.o. (pour le programme d 'assurance à moyen/long terme);  
2020: s.o. [pour les programmes de prêts internationaux consacrés aux biens de consommation (y 
compris les produits agricoles)].  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
2020: 360 jours (pour le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation);  
2020: s.o. (pour le programme d 'assurance à moyen/long terme);  
2020: actuellement, le délai maximal de remboursement des crédits à l 'exportation accordés pour 
les exportations de biens de consommation non durables (y compris les produits agricoles) au titre 
des programmes de prêts internationaux ne peut pas dépasser 12  mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
2020: de 60 à 90 jours (pour le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation);  
2020: s.o. (pour le programme d 'assurance à moyen/long terme);  
2020: s.o. (pour les prêts internationaux consacrés aux produits agricoles en  2019).  
7. Destination ou ensemble de desti nations d 'exportation par programme  
Assurance -crédit à l 'exportation à court terme:  
Afghanistan ; Afrique du Sud ; Albanie ; Algérie ; Allemagne ; Angola ; Arabie saoudite, Royaume d '; 
Argentine ; Australie ; Autriche ; Azerbaïdjan ; Bahreïn, Royaume de ; Bangladesh ; Barbade ; Bélarus ; 
Belgique ; Belize; Bénin; Bolivie, État plurinational de ; Bosnie-Herzégovine ; Brésil; Brunéi 
Darussalam ; Bulgarie ; Burkina Faso ; Cabo Verde ; Cameroun ; Canada ; Chili; Chine; Colombie ; 
 
5 Produits agricoles et produits alimentaires transformés.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 62 - 
  Comores ; Congo; Corée, République de ; Costa R ica; Côte d'Ivoire ; Croatie ; Curaçao ; Danemark ; 
Djibouti ; Dominique ; Égypte ; El Salvador ; Émirats arabes unis ; Équateur ; Espagne ; Estonie ; 
États-Unis d 'Amérique ; Éthiopie ; Fédération de Russie ; Fidji; Finlande ; France ; Gambie ; Géorgie ; 
Ghana; Grèce; Guadeloupe ; Guatemala ; Guinée équatoriale ; Guyana ; Haïti; Hong Kong, Chine ; 
Hongrie ; Inde; Indonésie ; Irlande ; Israël; Italie; Jamaïque ; Japon; Jordanie ; Kazakhstan ; Kenya; 
Kosovo ; Koweït, État du ; Lettonie ; Libéria ; Lituanie ; Luxembourg ; Macédoine du Nord; Madagascar ; 
Malaisie ; Maldives ; Malte; Maroc; Mauritanie ; Maurice ; Mayotte ; Mexique ; Moldova, République de ; 
Mongolie ; Monténégro ; Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Népal; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; 
Nicaragua ; Niger; Nigéria ; Oman; Ouganda ; Ouzbékistan ; Pakistan ; Palestine ; Panama ; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Paraguay ; Pays-Bas; Pérou; Philippines ; Pologne ; Portugal ; Porto Rico ; 
Qatar; République démocratique du Congo ; République dominicaine ; République kirghize ; 
République slovaque ; République tchèque ; République turque de Chypre Nord ; Roumanie ; 
Royaume -Uni; Rwanda ; Sainte-Lucie; Saint -Vincent -et-les Grenadines; S amoa ; Sénégal ; Serbie; 
Seychelles ; Sierra Leone ; Singapour ; Slovénie ; Somalie ; Sri Lanka ; Suède; Suriname ; Suisse; 
Taipei chinois ; Tadjikistan ; Tanzanie ; Thaïlande ; Togo; Trinité-et-Tobago ; Tunisie ; Ukraine ; 
Uruguay ; Viet Nam ; Yémen ; Zambie.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les mêmes conditions (taux de prime, modalités de remboursement et délai de remboursement 
moyen annuel) s 'appliquent à tous les secteurs ainsi qu 'à tous les produits/groupes de produits au 
titre des programmes de crédit à l 'exportation et d 'assurance -crédit à l 'exportation.  
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 63 - 
  Union européenne  
Il n'existe pas de programmes de crédi t à l'exportation, de garantie de crédit à l 'exportation ou 
d'assurance au niveau de l 'UE. Les données concernant les divers programmes de financement des 
exportations mis en œuvre par les États membres de l 'UE sont annexées à la présente note .6 . 
Allemagne  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Garantie pure uniquement  (aucun programme agricole spécifique) . 
Loi budgétaire annuelle 2020 et Lignes directrices concernant l 'octroi de garanties à l 'exportation , 
du 4 juin 2014, modifiées le 1er juillet  2017 (en allemand seulement ). 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Euler Hermes Aktiengesellschaft  est chargée de gérer le programme de garanties à l 'exportation de 
l'État. Elle agit en tant que prestataire de services pour le  compte du  gouvernement de la République 
fédérale d 'Allemagne . 
3. Valeur  totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Néant . 
4. Moyenne  annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Sans objet . 
7. Destination  ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet . 
 
6 Pour certains États membres de l'UE, les données relatives aux "exportations" incluent le commerce 
intra-UE, car il n'y a pas de données désagrégées disponibles concernant uniquement le commerce extra -UE. G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 64 - 
  Autriche  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programme généra l (ne concernant pas spécifiquement l 'agriculture ) d'assurance -crédit à 
l'exportation . Une quantité  extrêmement restreinte  de produits agricoles est visé e par le programme 
général . Les produits agricoles relèvent généralement du marché privé . 
Loi fédérale relative à l 'octroi de garanties pour les contrat s et les droits ( Loi sur les garanties à 
l'exportation ), publiée au Journal officiel fédéral n°  215/1981  et modifiée pour la dernière fois le 
24 avril 2017 (https://www.ris.bka.gv.at/ ). 
https://www.ris.bka.gv.at/Dokumente/Erv/ERV_1981_215/ERV_1981_215.pdf  
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB) , par la fournitur e de mécanismes de financement aux 
banques commerciales . 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par pr ogramme  
Quelques transactions pour une valeur totale de 0,7  millions d'EUR au titre du programme général . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Taux de prime fondés sur les risques . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Couverture de transactions uniques ayant un délai de remboursement inférieur à 60  jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Sans objet . 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Principalement les pays européens . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Le système autrichien de crédit à l'exportation ne prévoit pas la possibilité d'offrir une 
assurance -crédit à l'exportation pour les produits agricoles proches du délai maximal de 
remboursement mentionné plus haut.  
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 65 - 
  Belgique  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du 
crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 66 - 
  Bulgarie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programme de couverture des risques commerciaux et non commerciau x à court et à moyen terme , 
non négociables . Ce programme n 'inclut aucun instrument de crédit . Par conséquent, l e délai de 
remboursement maximal  et le délai de remboursement annuel moyen sont sans objet.  
Loi sur l 'assurance à l 'exportation  de la Bulgarie ; Arrêté n°  101 du Conseil des ministres de la 
République de Bulgarie, daté du 1 8 décembre  1997. 
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
"Agence bulgare d 'assurance à l 'exportation " (BAEZ): http://b aez.bg/ . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Valeur totale des exportations couvertes pour les risques commerciaux  à court terme non 
négociables (millions d 'EUR): 2020: 18,21 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Moyenne annuelle du taux de prime pour les risques commerciaux à court terme non 
négociables  (%): 2020: 0,42 
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Brésil ; Émirats arabes unis ; Inde; Macédoine du Nord ; Turquie ; et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Fruits , noix, légumes, thé, épices , produits laitier s. 
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 67 - 
  Chypre  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par pr ogramme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de de stinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 68 - 
  Croatie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du 
crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Pas de programmes/régimes de soutien concernant spécifiquement l 'exportation de produits 
agricoles . Programmes généraux de crédits fournisseurs , crédits  acheteurs et garanties à 
l'exportation , assurance et réassurance à court terme . 
Fondement juridique : Loi sur la Banque croate pour la reconstruction et le développement  
(OG 138/06,  OG 25/13).  
Réglementation sur l 'assurance -crédit à l 'exportation (OG 53/20 ). Communication de la Commission 
aux États membres concernant l 'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne à  l'assurance -crédit à l 'exportation à court terme (2012/C 392/01).  
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
La Banque croate pour la reconstruction et le développement  (HORN ) est une banque de crédit à 
l'exportation et un organisme agréé de crédit à l 'exportation qui mène des activités 
d'assurance -crédit à l 'exportation au nom et pour le compte de la République de Croatie.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles  couvertes par les crédits à 
l'exportation, les  garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
2 943 024 EUR en 2020 (assurance à court terme) . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Non disponible . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Un an . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Non disponible . 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Autriche ; Bosnie -Herzégovine ; Espagne ; États-Unis 
d'Amérique ; France ; Grèce; Hongrie ; Italie; Lituanie ; Luxembourg ; Macédoine du nord ; 
Monténégro ; Qatar; République slovaque ; République tchèque ; Serbie; et Slovénie . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de prod uits 
Noisettes , confiture , produits de la ruche, vins , épices, truffes, pommes, sirops de fruits , coquillages 
et fruits de mer , cultures céréalières, colza, soja, porcins . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 69 - 
  Danemark  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programme général de crédits à l 'exportation pour les exportateur s danois.  
Programme de réassurance pour les organismes privés de crédit à l 'exportation commercial  opérant 
au Danemark, mais uniquement pour les exportations vers des marchés hors UE et OCDE, étant 
donné que les crédits publics à l'exportation  pour les  produits agricoles ne sont pas autorisés sur  ces 
marchés.  
Fondement juridique : Loi n° 104 du 3  février  2016 sur l'EKF. 
Programmes temporaires liés à la COVID -19: 
Garantie des liquidités pour les PME – Décret exécutif n°  324 du 31  mars 2020 et modifications 
ultérieures.  
Garantie des liquidités pour les grandes entreprises – Décret exécutif n°  351 du 2  avril 2020 et 
modifications ultérieures.  
Programme d'assurance -crédit commercial – Décret exécutif n°  613 du 14  mai 2020 et modifications 
ultérieures.  
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
L'Organisme de crédit à l 'exportation du Danemark (EKF)  est un organisme public de crédit à 
l'exportation qui appartient entièrement à l'État danois.  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Le programme général danois de crédits à l 'exportation vise certains produits agricoles . En 2020, 
l'EKF a accordé des garanties de crédit à l 'exportation couvrant les exportations d e produits agricoles  
pour un montant d 'environ 156 millions de DKK. 
L'EKF a aussi conclu des accords de réassurance avec des  compagnies d 'assurance privées qui 
couvrent le secteur agricole/alimentaire, c'est -à-dire que les chiffres incluent également des produits 
transformés provenant du secteur primaire . Dans le cadre de ces accords de réassurance, l' EKF a 
garanti un montant maximal de 577  millions de DKK entre janvier et mai  2020. En mai 2020, un 
programme temporaire de garantie par l'État a été mis en place en raison de la COVID -19 et les 
accords de réassurance ont été suspendus, les compagnies d'assurance privées étant passés au 
programme temporaire de garantie par l'État . Actuellement, nous n e disposons pas de données 
concernant les produits agricoles dans nos programmes temporaires liés à la COVID -19. Nous nous 
efforçons d'en obtenir . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
La moyenne varie selon la cote de crédit des différents pays de destination.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Programme général de crédits à l 'exportation visant les animaux de reproduction : 18 mois. 
Autres produits agricoles : un an ou moins.  
Programme de réassurance : 180 jours. G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 70 - 
  6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Comme ci -dessus.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Principalement des pays  ne faisant pas partie de l 'UE/l'OCDE . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Programme général de crédits à l 'exportation : biens d 'équipement principalement.  
Programme de réassurance : tous les types de marchandises, mais généralement des biens de 
consommation.  
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 71 - 
  Espagne  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Aucun programme ou produit agricole spécifique . Crédits fournis pa r les institutions financières à 
titre de financement de deuxième rang, aux conditions du marché . Programmes généraux (non 
spécifiques à l'agriculture ) pour l'assurance des crédits à l'exportation . Le programme général couvre 
un volume limité de produits a gricoles . Les produits agricoles sont généralement couvert par le 
marché privé . 
Les activités de la CESCE  au nom de l'État sont réglementées, au niveau national, par les textes 
suivants : 
• Loi n° 8/2014, 2 2 avril; 
• RD 1006/2014, 8  décembre ; 
• contrat d'agence , mars 2015. 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
L'Instituto de Crédito Oficial (ICO) n'est pas une entité de financement à l'exportation . L'ICO est un 
établissement de crédit public doté d'une personnalité juridique, d'un pat rimoine et d'une trésorerie 
propres , agissant en toute autonomie de gestion . Il est soumis à la réglementation financière des 
établissements de crédit de l'UE, aux règles de surveillance de la Banque d'Espagne et aux principes 
de l'équilibre financier . Il exerce son activité bancaire aux conditions du marché, levant ses 
ressources sur les marchés  financiers et des capitaux nationaux et internationaux , sans obtenir de 
ressources du budget de l'État /CESCE ( Agence espagnole d'assurance -crédit à l'exportation ). 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Non applicable aux  crédits à l'exportation . Assurance -crédit : 2,96 millions d'EUR en  2020. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non applicable en ce qui concerne les crédits à l'exportation qui sont établis par des entités de 
financement privées a ux conditions du marché . Assurance -crédit : les primes sont prévues dans les 
contrats d'assurance et dépendent de la notation du pays de destination, du profil de risque de 
l'acheteur étranger, du montant de la garantie et de la date d'échéance des paiement s différés . Elles 
sont négociées avec chaque exportateur en fonction de la couverture d'assurance fournie . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Non applicable en ce qui concerne les crédits à l'exportation . Les entités de financement privées 
exercent leurs activités aux conditions du marché . Assurance -crédit : d'après notre expérience, le 
délai de remboursement maximal couvert est de 150  jours. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Non applicable en ce qui concerne les crédits à l'exportation . Les entités de financement privées 
exercent leurs activités aux conditions du marché . Assurance -crédit : 90 jours. 
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Non applicable en ce qui concerne les crédits à l'exportation . Assurance -crédit : Égypte, Chine, 
Turquie, Jordanie, Tunisie, Éthiopie, Bangladesh . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 72 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Non applicable en ce qui concerne les crédits à l'exportation . Assurance -crédit : vin, complément s 
alimentaires, céréales, animaux vivants, huiles végétales . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 73 - 
  Estonie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Les produits fournis au secteur agricole et à l 'industrie alimenta ire font tous l'objet d 'une 
assurance -crédit  à court terme . 
Législation estonienne  – Loi nationale sur les garanties à l 'exportation : 
https://www.riigiteataja.ee/en/eli/506012014002/consolide . 
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
KredEx Krediidikindlustus AS . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
En 2020, la valeur des exportations de produits agricoles /de l'industrie a limentaire  couvert es par 
l'assurance -crédit à court terme en vertu de la législation nationale sur le soutien à l 'exportation  
s'élevait à 17,2 million s d'EUR. Les volumes ont augmenté en raison de l'adoption par la Commission 
européenne du cadre temporaire pour les aides d'État en mars 2020 afin de soutenir l'économie 
dans le contexte de la flambée de COVID -19. 
4. Moyenne annuelle  des taux de prime/commission s par programme  
Les primes d 'assurance -crédit à court terme convenues sont stipulées  dans les contrats d 'assurance 
et négociées avec chaque exportateur selon la couverture d'assurance offerte . Les taux de prime 
varient entre  0,2% et 2% du montant des crédits assuré  pour l 'ensemble des secteurs . 
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
Assurance -crédit à court terme : jusqu'à 12 mois. 
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
Deux mois pour l 'assurance -crédit à court terme.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Couverture globale pour l'a ssurance -crédit à court terme . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Tous les secteurs, y compris l 'industrie alimentaire (sans spécification), la pêche , l'industrie de la 
transformation des produits laitiers, le commerce de gros des produits alimentaires  (sans 
spécification).  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 74 - 
  Finland e 
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programme général (ne concernant pas spécifiquement l 'agriculture) de couverture du risque et  
d'assurance -crédit.  
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
Finnvera, établissement public de crédit spécialisé . 
https://www.finnvera.fi/ . 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
13 millions d 'EUR en 2020. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
De 1,4% à 3,0% par année  sur le volume d 'exportations couvertes . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Les délais de s crédit s sont généralement de  30 à 90 jours.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
En 2020, les plus gros volumes ont été exportés vers  la Fédération de Russie ( environ 61% des 
exportations couvertes ), suivie de l'Arménie ( 19%) et la Géorgie ( 16%). 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
En 2020, le malt d 'orge représentait 33% des exportations couvertes, les aliments pour animaux , 
29%, et le beurre, 19%. G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 75 - 
  France  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programme : garanties de crédit à l 'exportation à court terme pour  le financement des exportations 
de certain s produits alimentaires vers Cuba . 
Législation : Code des assurances (articles L .432-2 et suivants  et R 422 et suivants ). 
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
Bpifrance Assurance Export . Société  financière habilitée par la législation française à gérer et à 
octroyer des garanties à l 'exportation, pour le compte et sous le contrôle de l 'État français . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Cuba: 44,9 millions d'EUR pour les exportations vers Cuba (valeur couverte : 28,3 millions d'EUR) . 
4. Moyenne  annuelle des taux de prime/commissi ons par programme  
2,42% 
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
18 mois.  
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
360 jours 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Cuba. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
44,9 millions  d'EUR garantis pour les céréales  et d'autres produits alimentaires . 
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 76 - 
  Grèce  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Aucun programme de soutien spécifique pour les produits agricoles . Programmes généraux 
d'assurance -crédit à l'exportation . Fondement jur idique : Loi n°  1796/1988 (Journal officiel 
A' 152/11.7.1988) . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
L'Organisme d'assurance -crédit à l'exportation (ECIO) est un OCE officiel soutenu par l'État grec, 
établi en tant qu'entité juridique ré gie par le droit privé et est supervisé par le Ministère des affaires 
étrangères . L'ECIO fournit uniquement une assurance -crédit à l'exportation et non un financement 
des exportations . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par l es crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par pro gramme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 77 - 
  Hongrie  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
La Société hong roise d'assurance -crédit à l 'exportation propose une assurance -crédit à l 'exportation 
pour défaut de paiement de l 'acheteur ou du débiteur.  
La Banque hongroise d 'export -import  fournit un soutien public sous la forme de garanties aux 
exportateurs ainsi que des prêts directs ou refinancés par des institutions financières . Elle gère les 
mécanismes d 'aide liée en faveur des  pays en développement.  
2. Description de l 'entité de financeme nt à l 'exportation  
La Société hongrois e d'assurance -crédit à l 'exportation et la Banque hongroise d 'export -import ont 
été créé es en 1994. L'organisme officiel de crédit à l 'exportation (ECA) est une société à 
responsabilité limitée, qui appartient entièrement à l 'État, mais est financé e par le biais  du marché 
des capitaux.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance  et 
utilisation par  programme  
• L'assurance -crédit à l 'exportation a couvert 6,2 million s d'EUR en 2020. 
• Aucune garantie officielle n'a été émise . 
• La valeur de l 'encours des crédits à l 'exportation bénéficiant du soutien public était de 
2,7 millions d 'EUR en 2020. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
• Pour l 'assurance -crédit à l 'exportation à court terme, la moyenne annuelle du taux de pri me 
était de 6,16% en 2020. 
• Assurance à moyen et à long terme : sans objet.  
• La moyenne annuelle du taux d 'intérêt pondéré des crédits était de 1,2% en 2020. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal des crédits à l 'exportation et de s assurance -crédit à 
l'exportation est de 18 mois.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
• Le délai de remboursement moyen  pour l 'assurance -crédit à court terme était d 'environ 
5 mois en  2020. 
• Assurance à moyen et à long terme : sans objet.  
• Le délai de remboursement moyen des crédits était de 17,5  mois avec somme forfaitaire, 
au 31  décembre  2020.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
En ce qui concerne les pays non membres de l 'UE, les destinations ci -après ont prédominé en  2020: 
Couverture d 'assurance : Afrique du Sud ; Azerbaïdjan ; Bélarus ; Corée, République de ; Costa Rica ; 
Fédération de Russie ; Honduras ; Iran; Kazakhstan ; Maroc; Moldova , République de ; Mongolie ; 
Ouzbékistan ; Serbie; Tadjikistan ; Turquie ; Ukraine et Viet Nam . 
Crédits : Azerbaïdjan ; Fédération de Russie ; Honduras ; Macédoine du Nord ; Mongolie . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 78 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Élevage bovin, vin de raisins, fabrication de su creries (confiserie), de produits alimentaires, de 
boissons et de tabac , vente en gros de semences , produits laitiers, transformation et conservation 
de viande de volaille, transformation et conservation de fruits . 
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 79 - 
  Irlande  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du  
crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 80 - 
  Italie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernem ent ou toute autre forme de soutien public du  
crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Il n'y a pas de produit ou de programme spécifique pour les produits agricoles . Toutes les 
transactions ayant bénéfici é d'un soutien mentionnées relèvent de la couverture du risque 
(assurance -crédit à l 'exportation) et ont été soutenu es conformément aux modalités et conditions 
énoncées à l 'article  15 a) et b) de la Déclaration ministérielle de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation (WT/MIN(15)/ 45-WT/L/980) . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
SACE S.p.A. – Agence italienne de crédit à l 'exportation . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
2 745 196 EUR. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
1,50%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois. 
6. Délais de remboursement annuels moyens  par programme  
11 mois. 
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Destinations des exportations : Algérie ; Arabie saoudite, Royaume d '; Bénin; Brésil; Chine; 
Côte d'Ivoire; É mirats arabes unis ; Géorgie ; Hong Kong, Chine ; Indonésie ; Koweït, État du ; Liban; 
Mali; Pérou; République dominicaine ; Seychelles ; Taipei chinois ; Thaïlande ; Tunisie ; et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Politique d 'assurance "Crédit fournisseur" . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 81 - 
  Lettonie  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Garanties de crédit à l 'exportation à court terme : assurance -crédit  à l'exportation à court terme  pour 
les transactions à l 'exportation avec paiement différé pouvant aller jusqu 'à 730 jours; pour les 
produits agricoles , le paiement différé ne doit pas dépasser 547  jours. 
Couverture du risque : assurance -crédit  à l'exportation à court terme couvrant les risques non 
négociables et temporairement non négociables.  
Législation:  
1 Règlement n°  866 sur les garanties de crédit à l 'exportation à court terme pour les entités 
économiq ues, approuvé le 2 0 décembre  2016 par le Conseil des ministres;  
2. Communication de la Commission aux États membres concernant l 'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne à l 'assurance -crédit  à 
l'exportation à court terme  (2012/C 392/01);  
3. Décision de la Commission européenne : affaire SA.47233 sur l'aide publique (2017/N) – 
"Latvia Short term export credit Scheme".  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Les garanties sont accordées par l'institution de financement du développement Altum , une société 
par actions . 
Cette institution est entièrement détenue par l 'État; ses actionnaires sont le Ministère de l 'économie, 
le Ministère des finances et le Ministère  de l'agriculture.  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Valeur totale (montant total pour l 'année 20 20) des g aranties de crédit à l 'exportation (visant 
spécifiquement des produits agricoles ): 4,33 million s d'EUR. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Environ 1,33%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Pour les transactions à l 'exportation de produits agricoles avec paiement différé : jusqu'à 547  jours.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
47 jours. 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Fédération de Russie ; Géorgie ; Maroc; Bélarus ; Ukraine ; Israël; Italie; Estonie ; Espagne ; Moldova, 
République de ; Lituanie ; Croatie ; Roumanie ; Finlande ; République tchèque ; Ouzbékistan . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
La portée du programme de garantie du crédit à l 'exportation n 'est pas limitée à des produits ou 
secteurs spécifiques . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 82 - 
  Il vise les secteurs de l 'industrie alimentaire énumérés ci -après (code C.10 de la classification NACE 
Rev.2):  
10.2 – Traitement et conservation de poissons, crustacés et mollusques  
10.3 – Traitement et conservation de fruits et légumes  
10.5 – Fabrication de produits laitiers  
10.6 – Travail des grains et fabrication de produits amylacés  
10.7 – Boulangerie et fabrication de produits far ineux  
10.8 – Fabrication d 'autres produits alimentaires  
10.9 – Fabrication d 'aliments pour animaux  
11.0 – Fabrication de boissons . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 83 - 
  Lituanie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programmes  généraux  de garanties de crédit à l 'exportation.  
Arrêté n°  4-620 du 3 0 octobre  2019 du Ministre de l 'économie et de l 'innovation  de la République 
de Lituanie réglementant l'octroi de garanties de crédit à l 'exportation . 
Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des article  107 et 108 
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l 'assurance -crédit à l'exportation à court 
terme  – 2012/C 392/01.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Société à responsabilité limitée  INVESTICIJŲ IR VERSLO GARANTIJOS (INVEGA) . Le fondateur et 
gérant de la société est le Ministre de l 'économie et de l 'innovation de la République de Lituanie.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Garanties de crédit à l 'exportation visant les produits agricoles pour un montant total 
de 1 297 750 EUR en 2020 . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La commission à payer pour la garantie de crédit à l 'exportation  est calculée pour chaque vente 
déclarée de produits d 'exportation (avec option de paiement différé) pendant la période couverte 
par la facturation . Dans tous les cas, elle dépend du profil de risque d 'un acheteur étranger, de la 
catégorie de risque à laqu elle appartient le pays de destination, du montant de la garantie et de la 
date d 'échéance des paiements différés . 
Environ 0,90 %. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
30 à 60 jours en général . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Afrique du Sud , Maroc, Égypte,  Inde,  Émirats arabes unis, Ukraine, Bélarus et  autres . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Céréales , flocons, produits de meunerie, bière et boissons non alcooliques, produits de confiserie 
(sucreries), aliments pour animaux . 
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 84 - 
  Luxembourg  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouverneme nt à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans obje t. 
 G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 85 - 
  Pays -Bas 
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
1) Assurance -crédit à l'exportation et garantie du  crédit à l 'exportation ; 
2) soutien financier direct dans le cadre du Dutch Good Growth Fund  et du Dutch Trade and 
Investment Fund.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Atradius Dutch State Business  N.V. est l 'organisme de crédit à l 'exportation des Pays -Bas. 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Sans objet . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Sans objet . 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 86 - 
  Pologne  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Assurance de couverture du risqu e pour les créances à l 'exportati on à court terme contre les risques 
non négociables , même temporaires, et cautions concernant les lettres de crédit  – facilités appuyée 
par le Trésor public.  
• Loi du 7 juillet  1994 sur l'assurance à l'exportation garantie par le Trésor public.  
• Règlement du Ministre de l'économie daté du 19  décembre  2014 concernant la part maximale 
en pourcentage de composant d'origine étrangère dans les recettes nettes issues de l'exécution 
d'un contrat d'exportation et les types d'éléments de preuve devant serv ir de base pour 
déterminer l'origine d'un produit ou d'un service . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La société par actions KUKE  S.A., enregistrée en Pologne, dont la part majoritaire est détenue par 
le Trésor public est chargée d'offrir une assurance à l 'exportation appuyée par le Trésor public.  
De plus, KUKE S.A. propose une couverture des créances internes et à l 'exportation aux cond itions 
du marché ainsi que des garanties contra ctuelles . 
http:/www.kuke.com.pl/  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
161 827 715 USD. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
0,95% 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal ne peut pas dépa sser 540  jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
50 jours 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
La répartition géographique des exportations soutenues par KUKE S.A. était dominée par  l'Ukraine,  
la Fédération de Russie, l'Algérie, le Bélarus, la Serbie et l'Azerbaïdjan . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits laitiers , céréales , viandes, fruits et légumes, boissons non alcooliques, produits agricoles  et 
autres produits alimentaires.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 87 - 
  Portugal  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Pas de programmes/régimes de soutien spécifiques pour l'exportation de produits agricoles . Les 
programmes suivants sont appliqués à tous  les types d'exportations portugaises de biens et de 
services.  
Mécanisme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : il s'agit d'un mécanisme 
d'assurance -crédit à l'exportation à court terme qui fournit une couverture pure aux exportations de 
biens e t de services d'origine portugaise, soutenu par une garantie de l'État portugais, vers des pays 
à risques non cessibles selon la Communication de la Commission aux États membres concernant 
l'application des articles  107 et 108 du Traité sur le fonctionneme nt de l'Union europée nne à 
l'assurance -crédit à l'exportation à court terme (J.O. C 392, 19.12.2012).  
Mécanisme de l'OCDE pour 2020: il s'agit d'un mécanisme d'assurance -crédit à l'exportation à court 
terme lancé en réponse à la pandémie de  COVID -19, au titre de l'encadrement temporaire des 
mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de 
COVID -19 pour les risques temporairement non cessibles (communication de la Commission), 
soutenu par une garantie complémen taire de l'État portugais . 
Compagnies d'assurance concernées : 
- Mécanisme d'assurance à court terme  – COSEC;  
- Mécanisme  de l'OCDE pour  2020 – COSEC ; Credit Y Caucion ; COFACE ; CESCE . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Il n'y a pas d'entités de financement, uniquement les compagnies d'assurance susmentionnées . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Pas de programmes/régimes de soutien spécifiques pour l'exportation de produits agricoles . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Mécanisme d'assurance à court terme : 1,06% 
Mécanisme de l'OCDE pour 2020 : 2,31% 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Les délais prévus dans le cadre du mécanisme d'assurance à court terme sont conformes  au délai 
de remboursement maximal de 18  mois prescrit au paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de 
l'OMC  WT/MIN(15 )/45 du 19 décembre  2015. 
Mécanisme de l'OCDE pour 2020 : 6 mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Mécanisme d'assurance à court terme : 3,3 mois.  
Mécanisme de l'OCDE pour 2020 : 3,0 mois . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 88 - 
  7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Mécanisme d'assurance à court terme : les destinations sont les pays lusophones, principalement en 
Afrique (Angola, Mozambique, Cabo Verde) et le Brésil.  
Mécanisme de l'OCDE pour 2020 : Australie, États -Unis d'Amérique, Espagne, Fra nce, Allemagne, 
Belgique et Danemark . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Pas de discrimination des produits dans le cadre des programmes couverts par la garantie de l'État 
portugais . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 89 - 
  République slovaque  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
La Banque d 'import -export de la République slovaque  (EXIMBANKA SR) offre un éventail de services 
de financement et d 'assurance pour soutenir les exportations de produits agricoles, conformément 
à la réglementation internationale de l 'UE, de l 'OCDE et de l 'OMC sur les crédits à l 'exportat ion, avec 
un délai de remboursement maximal de 18 mois . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
EXIMBANKA SR est un organisme officiel de crédit à l 'exportation de la République slovaque et le 
seul instrument par lequel l 'État peut souten ir directement les exportations , ce soutien prenant la 
forme de  services bancaires et de services d 'assurance.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Les chiffres relatifs aux programmes utilisés  pour les différents produits agricoles ne sont pas 
enregistrés séparément . Les données fournies ont été  extraites  de la base de données glo bale et 
filtrées par secteur . 
Valeur totale des exportations (en millions d'EUR): 2020: 36,14. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
La moyenne annuelle des taux de prime/commissions relative aux programme s utilisés pour les 
différents produits agricoles  n'est pas enregistrée séparément . Les données fournies ont été 
extraites de la base de données globale  et filtrées par secteur . 
Moyenne des taux de prime : sans objet ; fourchette des taux de prime appliqués : 0,1%-0,9% 
(jusqu'à 1,39 % dans certains cas en raison du risque présenté par le pays) . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
EXIMBANKA SR offr e un éventail de services de financement et d 'assurance pour soutenir les 
exportations de produits agricoles, conformément à la réglementation internationale de l 'UE, de 
l'OCDE et de l 'OMC sur les crédits à l 'exportation, avec un délai de remboursement max imal de 
18 mois.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Le délai de remboursement moyen annuel relatif aux  programme s utilisés pour les différents produits 
agricoles  n'est pas enregistré séparément . Les données fournies ont été extraites de la base de 
données globale et filtrées par secteur.  
2020: 13 mois 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
• Financement : Italie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie . 
• Assurance : Albanie, République tchèque, Finlande, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, 
Lettonie, Pologne, Roumanie, Serbie , Espagne, Suède, Ukraine . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 90 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits du tabac , produits laitiers, céréales et produits céréaliers, boissons, produits comestibles et 
divers produits alimentaires, aliments pour animaux , semences , paille .  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 91 - 
  République tchèque  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
EGAP  – assurance -crédit à l 'exportation à court terme (assurance à court terme d 'un crédit 
fournisseur à l 'exportation et assurance à court terme d 'un crédit fournisseur à l 'exportation accordé 
par une banque).  
Fondement juridique : L'EGAP fonctionne conformément à la réglementation en vigueur : 
Loi n° 277/2009 Coll. sur les assurances, telle que modifiée, et Loi  n° 58/1995 Coll. sur l 'assurance 
et le financement à l 'exportation avec le soutien de l 'État et complétant la Loi n°  166/1993 Coll. sur 
le Bureau supérieur de contrôle, telle que modifiée.  
CEB – Česká exportní banka (Banque tchèque d 'exportation) : prévoit  un soutien au financement à 
l'exportation à court et long termes (crédits à l 'exportation, garanties, achat de créances à 
l'exportation, etc.) pour les exportateurs tchèques . Il s'agit de programmes généraux de promotion 
des exportations non destinés exclusivement aux produits agricoles . La CEB exerce ses activités 
conformément à la Loi n°  58/1995 Coll. sur l'assurance et le financement à l 'exportation avec le 
soutien de l 'État et complétant la Loi n°  166/1993 Coll. sur le Bureau supérieur de contrôle, telle 
que modifiée . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
L'EGAP (Exportní garanční a pojišťovací společnost ou Société de garantie et d 'assurance des crédits 
à l'exportation) est une compagnie d 'assurance ayant le statut juri dique d 'une société par actions 
entièrement détenue par l 'État tchèque ( un ministère participant : Ministère des finances).  
https://www.egap.cz/en . 
La Banque tchèque d 'exportation (CEB) est une institution bancaire spécialisée ayant compétence 
exclusive pour financer la promotion des exportations tchèques ; elle a été établie en 1995 au titre 
de la législation de la République tchèque.  
https://www.ceb.cz/en/ . 
3. Valeur t otale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
EGAP : 2020: 285,4 millions de CZK 
CEB: 2020: 0 million de CZK 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
EGAP : 3,0%. 
CEB: Non disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
EGAP : Le délai de remboursement maximal pour les transactions réalisées est de 12  mois. Dans le 
cadre de ce program me, ce délai est généralement de deux  ans. Toutefois, le délai de 
remboursement maximal pour l 'exportation de produits agricoles /produits agricoles de base  est de 
18 mois. Il est indiqué sur la page "Products overview" (aperçu des produits) du site Web de la 
société, sous "Basic terms and conditions of insurance" (principales modalités et conditions de 
l'assurance).  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 92 - 
  https://www.egap.cz/en/insurance -short-term-export -supplier -credit -against -risk-non-payment  
et/ou  
https://www.egap.cz/en/insurance -short-term-export -supplier -credit -financed -bank-against -risk-n
on-payment  
CEB: Le délai de remboursement maximal e st de deux ans pour les programmes généraux à court 
terme ; pour les programmes généraux à long terme, le délai est celui prévu par l 'Arrangement de 
l'OCDE sur les crédits à l 'exportation bénéficiant d 'un soutien public . 
Au 31 décembre  2017, la CEB fournissait un soutien financier pour les produits agricoles visés par 
la Décision ministérielle de Nairobi, adoptée en  2015 dans le cadre de l 'OMC, avec un délai de 
remboursement maximal de 18  mois.  
6. Délais de remboursement  annu els moyens  par programme  
EGAP : 
2020: 3,7 mois 
CEB: Non disponible  
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
EGAP : Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Ukraine , Cuba, Kazakhstan, Maroc . 
CEB: Sans objet . 
8. Utilisation du programme  par produit ou groupe de produits  
EGAP : bière, c ompléments alimentaires, produits laitiers, céréales, épices, pâtes, préparations à 
cuire, aliments en conserve . 
CEB: Sans objet . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 93 - 
  Roumanie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Couverture du risque : assurance -crédit à l 'exportation à  court terme couvrant les risques non 
négociables et temporairement non négociables (garantie pure uniquement).  
Législation pertinente:  
• Communication de la Commission aux États membres concernant l 'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fon ctionnement de l 'Union européenne à l 'assurance -crédit à 
l'exportation à court terme  (2012/C 392/01);  
• Loi n°  96/2000, telle que republiée, relative à l 'organisation et au fonctionnement de la Banca 
de Export -Import a Romaniei Exim Bank S.A., publiée dans la Partie  I du Journal officiel de la 
Roumanie n°  260 du 18  avril 2007, telle que modifiée ; 
• Décision n°  534/2007 du gouvernement concernant l 'établissement, les responsabilités et le 
fonctionnement du Comité interministériel du financement, des garanties et de l 'assurance, 
publiée dans la Partie  I du Journal officiel de la Roumanie n°  417 du 22  juin 2007, telle que 
modifiée;  
• Norme "Assurance -crédit à l 'exportation à court terme couvrant, au nom et pour le compte de 
l'État, les risques non négociables et temporairement non négociables", publiée dans la 
Partie  I du Journal officiel de la Roumanie n ° 304 du 10 avril 2020. 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Conformément aux dispositions de la Loi n°  96/2000, l a Banque roumaine d 'import -export 
(EximBank  S.A.) est autorisée à fournir, au nom et pour le compte de l 'État roumain:  
a. une couverture à court terme contre les risques non négociables et temporairement non 
négociables, conformément à la Communication de la Commission aux États membres 
concernant l 'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l 'Union 
européenne à l 'assurance -crédit à l 'exportation à court terme (2012/C  392/01), telle que 
modifiée;  
b. une couverture à moyen et long termes, conformément au Règlement (UE) n°  1233/2011 du 
Parlement européen  et du Conseil du 16  novembre  2011 relatif à l 'application de certaines 
lignes directrices pour les crédits à l 'exportation bénéficiant d 'un soutien public, telle que 
modifié.  
La couverture à moyen et long termes offerte par EximBank ne s 'applique pas aux exportations de 
produits agricoles qui ne relève nt pas du champ d 'application du Règlement de l 'UE incorporant 
l'Arrangement de l 'OCDE sur les crédits à l 'exportation bénéficiant d 'un soutien public.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
2020: Néant. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2020: Néant. G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 94 - 
  Note: EximBank applique la même méthode de fixation de s prix fondée sur les risques et les mêmes 
taux de prime pour tous les types d 'exportations, qu 'il s'agisse de marchandises ou de services 
industriels ou agricoles.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
Note: conformément à la Décision ministérielle de Nairobi du 19  décembre  2015 –
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980).  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
18 mois au maximum . 
Note. conformément à la Décision ministérielle de Nairobi du 19  décembre  2015 – 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980) . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
En principe, EximBank peut offrir une couverture aux pays non membres de l 'UE ou de l 'OCDE qui 
ne sont pas soumis au régime de sanctions de l 'UE ou aux sanctions internationales.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
En principe, EximBank peut offrir une couverture pour tous les types ou groupes de produits agricoles 
pour lesquels une licence d 'exportation a été délivrée par l 'Agence pour les paiements et les 
interventions dans le secteur agricole (APIA).  
  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 95 - 
  Royaume -Uni7 
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Police d 'assurance à l 'exportation (EXIP) . 
La police d 'assurance à l'exportation protège l 'exportateur en cas de défaut de paiement dans le 
cadre d 'un contrat d 'exportation ou d 'incapacité à couvrir les coûts liés à l 'exécution dudit contrat 
en raison de certains événements empêchant son exécution ou entraînant sa résil iation.  
Les compétences de UK Export Finance sont énoncées dans la Loi de 1991 sur les garanties à 
l'exportation et les garanties des investissements telle que modifiée par la Loi de 2009 sur l 'industrie 
et les exportations (soutien financier).  
https://www.gov.uk/government/organisations/uk -export -finance  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
UK Export Finance  est l'organisme de crédit à l 'exportation officiel du Royaume -Uni. Il s'agit d'un 
département ministériel relevant du Secrétaire d 'État au  commerce international . 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
2020: 0,80 million de GBP 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
1,30%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
2,38 mois . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Danemark, Finlande, Italie, Pays-Bas, Fédération de Russie, Serbie, Suisse, Trinité -et-Tobago, 
Turquie , Ukraine  et États -Unis d 'Amérique . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Bière, poisson, fruits de mer, vin, chocolat, malt . 
  
 
7 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'U nion européenne le 1er février  2020. Pendant la période de 
transition, qui prendra fin le 31  décembre  2020, le droit de l'UE, à quelques exceptions près, continue de 
s'appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire.  G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 96 - 
  Slovénie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Pas de programme/mécanisme spécifique de soutien des exportations de produits agricoles.  
Loi sur l 'assurance et le financement des trans actions commerciales internationales, 
J.O. RS n° 2/04, 56/08  – ZSIRB et 82/15.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
SID Bank Inc. (Ljubljana) est une banque de crédit à l 'exportation agréée  par l'Agence slovène de 
crédit à l 'exportation (ECA) qui assure les risques non négociables au nom et pour le compte de la 
République de Slovénie . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou le s programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
2020: 0,00 EUR . 
Au cours de l'année considérée ( 2020), SID bank Inc. n 'a mis en place aucun mécanisme spécifique 
et n'a approuvé aucun crédit à l 'exportation, aucune garantie de crédit à l 'exportation ni aucun 
programme d 'assurance pour soutenir les exportations de produits agricoles.  
Source : SID Bank Inc. (Ljubljana), d.d. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
/. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
/. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
/. 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
/. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
/.G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 97 - 
  Suède  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Couvertur e du risque (g arantie pour les créances commerciales et garantie par lettre de crédit).  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Commission de garantie du crédit à l'exportation ( EKN) est un organisme public relevant du 
Ministère des affaires étrangères.  http://www.ekn.se . 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
104,3  millions de SEK en 2020. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Environ 1,55% en 2020. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Environ 90 jours en  2020. 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Chili, Chine, Inde; Fédération de Russie , Uruguay, Ukraine et  Royaume -Uni. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits de confiserie ; café; huiles et graisses végétales ; aromatisants ; produits des industries 
alimentaires ; légumes congelés ; miel; eau minérale ; boissons non alcooliques ; jus; cidre; bière; 
spiritueux ; malt; œufs en poudre ; produits carnés salés  et fumés ; petites préparations alimentaires . G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 98 - 
  Viet Nam  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédi t à l'exportation) et législation pertinente  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
7. Destination ou ensemble  de desti nations  d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
1. Les crédits à l 'investissement et à l 'exportation accordés par l 'État sont régis par le 
Décret  n° 75/2011/ND -CP et le Décret n°  54/2013/ND -CP, du 30  août 2011, sur les crédits à 
l'investissement et à l 'exportation accordés par l 'État: 
Les exportateurs doivent avoir signé un contrat d 'exportation et les importateurs étrangers doivent 
avoir signé un contrat d 'importation de produits figurant sur la  liste des produits admissibles à un 
crédit à l 'exportation (Ministère des finances, Banque d 'État).  
Portée et entités visées  
Le Décret porte, entre autres , sur: 
a. les crédits à l 'investissement, y compris les prêts à l 'investissement et le soutien ultérieur à 
l'investissement;  
b. les crédits à l 'exportation, y compris les prêts à l 'exportation (destinés aux exportateurs et 
aux importateurs  ayant contracté des prêts à  l'étranger ). 
La réglementation vise, entre autres : 
a. les entreprises, les entités économique s et les unités commerciales ayant des revenus qui 
figurent sur la liste des projets de crédits à l 'investissement (ci-après "les investisseur s"); 
b. les entreprises  et les entités économique s présentes dans des pays qui ont signé des contrats 
d'exportation ou les entités étrangères import atrices de produits vietnamiens qui figurent sur 
la liste des crédits à l 'exportation ; 
c. la Banque de développement du Viet Nam et les autres organisations et personnes qui 
participe nt à l'octroi de crédits à l 'investissement et à l 'exportation . 
Princip es des crédits à l 'investissement et à l 'exportation  
1. Projets de prêt à l'investissement , contrats d 'exportation , contrats d 'importation de produits 
vietnamiens : retrait direct et effectif de fonds et capacité de remboursement . 
2. Projets d 'investissement, contrats d 'exportation et  prêts à l 'importation : plans financiers et plans 
de remboursement des prêts évalués par la Banque de développement du Viet Nam. G/AG/W/125/Rev.14/Add.2  
- 99 - 
  3. Les investisseurs, exportateurs  et importateurs ayant contracté des prêts à l 'étranger doivent les 
utiliser à bon escient ; le principal doit être remboursé et les intérêts doivent être payés intégralement 
et dans les délais prévus, conformément à la convention de crédit signée ; les engagements pris 
dans le cadre du contrat et les dispositions du présent décret doivent être entièrement mis en œuvre . 
4. La liste des projets admissibles à un crédit à l 'investissement et des articles de catalogue 
admissible s à un crédit à l 'exportation est établie en vertu de la réglementation gouvernementale . 
Conditions  des prêts  
Les entreprises sont soumises aux conditions suivantes:  
• Il existe d es projets de production aquacole pour l'exportation ; leur évaluation  et l'approbation 
des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam; capacité jurid ique et civile . 
• Les entreprises doivent appliquer intégralement les clauses de la garantie de prêt au titre des 
dispositions des lois existantes  et, pour toute la  durée du prêt, souscrire une assurance sur les 
biens produits au moyen du crédit auprès d 'un assureur exerçant légalement ses activités au 
Viet Nam.  
• Les entreprises doivent présenter de s rapports comptables et financiers conformes à la loi ; les 
états fina nciers annuels doivent faire l 'objet d 'un audit indépendant réalisé par un cabinet 
d'audit. 
Montant des prêts  
Dans le cas des projets d 'exportation d 'aliments pour animaux aquatiques, le montant maximum 
des prêts ne peut pas dépasse r 85% de la valeur totale des aliments . L'évaluation des projets et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam . Le montant maximum 
accordé pou r un prêt ne doit pas représenter plus de 15 % du capital social de la Banque de 
développement du Viet Nam.  
Durée des prêts  
La durée du prêt est déterminée en fonction de la capacité de retirer des fonds, conformément aux 
caractéristiques de chaque prêt . Dans le cas des projets d 'exportation de produits de la mer pour 
l'alimentation animale, l 'évaluation des projets et l 'approbation des prêts relèvent de la Banque de 
développement du Viet Nam, mais la durée du prêt ne peut pas dépasser 12  mois dans chaque c as. 
 
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