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30 janvier  2023 
(23-0679) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS  – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE  16  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD)  
La communication ci -après, datée du 2 6 janvier  2023 et adressée à la Présidente de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée aux Mem bres à la demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), les États -Unis notifient à l'Organe de règlem ent 
des différends leur décision de faire appel de questions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium en provenance 
de Norvège  (WT/DS5 52/R, WT/DS5 52/R/Suppl.1  et WT /DS552/R/Add.1) ainsi que d'interprétations 
du droit développées par le Groupe spécial.  
 
Les questions de sécurité nationale sont des questions politiques qui ne sont pas susceptibles d'être 
examinées ni ne peuvent être réglées dans le cadre du règlement d es différends à l'OMC . Chaque 
Membre de l'OMC conserve le pouvoir de déterminer  lui-même les mesures qu'il estime nécessaires 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, tel qu'il est indiqué dans le texte de l'article  XXI 
de l'Accord général s ur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , de l'article XIV bis de l'Accord 
général sur le commerce des services  et de l'article 73 de l' Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce . Soumettre des questions de sécurité nationale à 
l'OMC est non seulement incompatible avec le but de l'OMC, qui est une organisation traitant de 
commerce, mais ne permettra pas non plus de défendre les intérêts communs des Membres dans le 
cadre de l'OMC en tant qu'enceinte de discuss ion et de négociation.  
 
Les États -Unis sont disposés à s'entretenir avec la Norvège au sujet de la suite à donner au présent 
différend . Les parties pourront envisager d'engager des procédures de bons offices, de conciliation 
ou de médiation conformément à l'article 5 du Mémorandum d'accord . La Norvège pourra également 
envisager de déposer une plainte en situation de non -violation conformément à l'article XXIII:1 b) 
du GATT de 1994 tel qu'il est décrit à l'article 26:1 du Mémorandum d'accord.  
 
 
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