  
  
IP/N/1/EU/40  
IP/N/1/EU/G/16  
21 juillet  2022 
(22-5538) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UNION EUROPÉENNE: RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 2022/892 DE LA COMMISSION  
DU 1ER AVRIL  2022 MODIFIANT LE  RÈGLEMENT  D'EXÉCUTION (UE) N°  668/2014  
PORTANT MODALITÉS  D'APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) N°  1151/2012  
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  RELATIF  AUX 
SYSTÈMES DE QUALITÉ  APPLICABLES AUX PRODUITS  
AGRICOLES ET AUX  DENRÉES  ALIMENTAIRES  
Membre notifiant  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement d'exécution (UE)  2022/892 de la Commission du 1er avril 2022 
modifiant le Règlement d'exécution (UE) n°  668/2014 portant modalités 
d'application du Règlement (UE) n°  1151/2012 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et 
aux denrées alimentaires  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/EEC/22_4818_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/EU/G/7, IP/N/1/EU/14 ; IP/N/1/EU/G/8, IP/N/1/EU/15 ; IP/N/1/EU/G/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte modifie l'actuel Règlement (UE) n°  668/2014 de la Commission, qui est le règlement 
d'exécution de la Commission lié au Règlement (UE) n°  2012 du Parlement européen et du Conseil 
relatif aux indications géographiques dans le secteur alimentaire, qui a été modifié par le Règlement 
(UE) n°  2021/2117 . Le texte concerne notamment les règles spécifiques pour les demandes 
d'approbation de modifications à l'échelle de l'Union et d'approbation et de communication de 
modifications standard et temporaires, pour l'utilisation de systèmes numériques de g estion des 
demandes et de communication avec la Commission, et pour l'établissement d'un registre 
électronique.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  IP/N/1/EU/40 • IP/N/1/EU/G/16  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  11 juin 2022  
Autre date  Publication par le pouvoir législatif ou exécutif : 1er avril 2002 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 juillet  2022 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la 
Commission européenne  
Unité  F.3. – Indications géographiques  
L130 07/233  
B-1049 Bruxelles/Belgique  
AGRI-F3@ec.europa.eu  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  