 RESTRICTED  
  
WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
8 juin 2022 
(22-4340) Page: 1/24 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
OFFRE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES  
Révision  
La communication ci -après, datée du 8 juin 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République démocratique du Timor -Leste.  
 
_______________  
   
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
- 2 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Tous les secteurs inclus dans cette liste  
Propriété foncière   3) La propriété foncière est réservée aux ressortissants du 
Timor -Leste conformément aux dispositions de la 
Constitution . Les étrangers ont le droit de louer des 
terres .  
Présence commerciale   3) Les sociétés commerciales étrangères constituées au 
Timor -Leste doivent désigner un représentant légal qui 
réside à titre permanent au Timor -Leste.   
Mouvement des personnes physiques  4) Non consolidé, sauf pour les 
mesures concernant/ affectant  
l'admission et le séjour temporaire 
des personnes physiques  relevant 
des catégories suivantes, tel 
qu'exposé ci -dessous : 
 
i) Personnes en voyage d'affaires:  
 
- Personnes participant à 
l'établissement : 
Représentants d'un 
fournisseur de services ayant 
son siège à l'étranger qui 
demandent à être admis et à 
séjourner à titre temporaire 
aux fins de l'établissement 
d'une présence commerciale.  
 
La durée de séjour est 
limitée à 6 mois au plus et 
peut être prolongée pour des 
périodes successives de 
2 ans. 
 
 - Vendeurs de services : 
 Représentants d'un 
fournisseur de services 
ayant son siège à 
l'étranger qui demandent 
à être admis et à 
séjourner à titre 
temporaire aux fins de 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant/ affectant l'entrée et le séjour temporaire de s 
personnes physiques  relevant des catégories  visées dans 
la colonne "accès au x marché s".    
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
négocier la vente d' un 
service ou d'assister à 
des réunions d'affaires.  
 
 Ces représentants ne 
sont pas autorisés à  
effectuer de ventes 
directes au grand public 
ou à fournir eux -mêmes 
des services et ne 
recevront aucune 
rémunération de la part 
d'une source qui se 
trouve au Timor -Leste . La 
durée de séjour est 
limitée à 60 jours au plus 
par an . 
 
ii) Employés d'une présence 
commerciale étrangère:  
 
Sous réserve d'un examen du 
marché de l'emploi, les 
fournisseurs de services étrangers 
établis au Timor -Leste peuvent 
embaucher  ou transférer  des 
employés étrangers qualifiés pour 
surveiller  (dirigeants) , diriger  
(cadres)  ou s'acquitter de 
fonctions techniques  
(spécialistes) . 
 
La durée de séjour est limitée à 
6 mois et peut être prolongée 
pour des périodes successives  de 
2 ans. 
 
iii) Fournisseurs de services 
contractuels et professionnels 
indépendants:  
 
Sous réserve d'un examen du 
marché de l'emploi, les personnes   
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
physiques étrangères qui ont 
obtenu un contrat en vue de 
fournir un service au Timor -Leste 
ou qui sont employées par u n 
fournisseur de services ayant son 
siège à l'étranger qui a obtenu un 
contrat en vue de fournir un 
service au Timor -Leste, seront 
admises pour une durée 
maximum de 60 jours par an.  
Mesures fiscales   1), 3), 4 ) Le seuil d'exonération d e l'impôt sur les revenus 
ou salaires s'applique uniquement aux résidents . Le seuil 
est susceptible d'être modifié .  
Subventions et incitations   1), 2), 4) Non consolidé pour ce qui est des subventions, 
des incitations à l'investissement et d'autres mesures de 
soutien de l'État.  
3) Des avantages spéciaux peuvent être accordés aux 
investisseurs qui détiennent une déclaration d'avantages 
ou qui sont partie s à un accord spécial d'investissement . 
Les avantages dépendent du secteur et de l'endroit et 
compr ennent des avantages relatifs à l'embauche de 
travailleurs étrangers, la location de biens appartenant à 
l'État et, dans certains cas, des avantages 
supplémentaires concernant les impôts, des droits de 
douane et les services de facilitation de l'investisse ment. 
Pour pouvoir bénéficier d'une déclaration d'avantages ou 
d'un accord spécial d'investissement, des montants 
minimum doivent être investis . Le montant minimum est 
plus élevé pour les investisseurs étrangers ou les 
entreprises conjointes que pour les i nvestisseurs 
nationaux . Les secteurs dans lesquels des avantages 
peuvent être accordés et les montants minimum des 
investissements sont susceptibles d'être modifiés.     
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
Tous les secteurs – services fournis en soutien à l'industrie 
pétrolière  1), 3) Les services fournis en soutien 
à l'industrie pétrolière sont réservés 
aux fournisseurs qui sont des 
ressortissants timorais ou aux 
entreprises qui sont constituées en 
sociétés en vertu du droit timorais  et 
qui sont détenues en majorité par 
des ressortissants timorais.  
2) Non consolidé . 
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun, sauf comme indiqué  dans la colonne "accès au x 
marché s". 
 
 
 
 
 
 
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
Tous les secteurs – services fournis en soutien à l'industrie 
minière  1) Les fournisseurs qui sont des 
ressortissants timorais ou des 
entreprises constituées en sociétés 
en vertu du droit timorais et qui sont 
détenues en majorité par des 
ressortissants timorais peuvent 
bénéficier d'un traitement/accès 
préférentiel.  
2) Non consolidé  
3) Les fournisseurs doivent être des 
entreprises constituées en sociétés 
en vertu du droit timorais.  
Les fournisseurs qui sont détenus en 
majorité par des ressortissants 
timorais peuvent bénéficier d'un 
traitement/accès préférentiel.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun, sauf comme indiqué dans la colonne "accès au x 
marché s". 
 
 
 
 
 
 
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a. Services juridiques (CPC  861**)  
Services de conseil en droit étranger et en droit public 
international  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Les avocats étrangers doivent travailler avec des 
avocats timorais . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres 
(CPC 862) 1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
c. Services de conseil fiscal ( CPC 863) 1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
d. Services d'architecture ( CPC 8671) 1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
e. Services d'ingénierie (CPC  8672**)  
CPC 86721 -86726, 86729  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
f. Services intégrés d'ingénierie ( CPC 8673) 1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
h. Services médicaux et dentaires (CPC  9312)  
j. Services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes 
et du personnel paramédical (CPC  93191)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en matière d'installation des 
matériels informatiques ( CPC 841) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les fournisseurs étrangers ont l'obligation 
d'introduire des technologies innovantes et de transférer 
des compétences et des connaissances aux employés 
locaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué  sous "Engagements 
horizontaux".   
b) Services de réalisation de logiciels ( CPC 842) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les fournisseurs étrangers ont l'obligation 
d'introduire des technologies innovantes et de transférer 
des compétences et des connaissances aux employés 
locaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
c) Services de traitement de données ( CPC 843)
  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les fournisseurs étrangers ont l'obligation 
d'introduire des technologies innovantes et de transférer 
des compétences et des connaissances aux employés 
locaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
d) Services de base de données ( CPC 844) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les fournisseurs étrangers ont l'obligation 
d'introduire des technologies innovantes et de transférer 
des compétences et des connaissances aux employés 
locaux . 
    
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  4) Non consolidé, sauf comme indiqu é sous "Engagements 
horizontaux".  
e) Autres  services informatiques:  
- Services de maintenance et de réparation de machines et 
matériel de bureau, y compris des ordinateurs ( CPC 845) 
- Services de préparation de données ( CPC 849) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les fournisseurs étrangers ont l'obligation 
d'introduire des technologies innovantes et de transférer 
des compétences et des connaissances aux employés 
locaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
F. Autres services fournis aux entreprises  
l. Services d'enquêtes et de sécurité (CPC  873**)  
– Services de gardes et vigiles (CPC  87305)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
4) Non consolidé , sauf comme 
indiqué sous " Engagements  
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun , mais le personnel de sécurité et le directeur  de 
la sécurité doivent être timorais  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
Services de courrier ( CPC 7512 )** 
 
Les engagement ne portent pas sur les services et activités 
suivants:  
a) distribution d 'envois postaux , y compris la publicité 
adressée, qu e la distribution soit accélérée ou non, dont le prix 
est 10 fois moins élevé que le tarif public pour les envois 
postaux d e la première tranche  de poids pour la catégorie 
normalisée la plus rapide, à condition que le poids soit 
inférieur à 2 kg;  
b) distri bution d' envois postaux recommandés et d'envois 
postaux avec valeur déclarée , dans les limites de prix et de 
poids visées au paragraphe a);  
c) émission et vente de timbres -poste et d'autres valeurs 
postales;  
d) émission de mandats postaux ; et 
e) installati on de boîtes aux lettres publiques destinées au 
dépôt d es envois postaux . 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé , sauf comme 
indiqué sous " Engagements  
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous " Engagements  
horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION  
Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de  base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitations 
concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
a) Services de téléphonie vocale (7521)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun , mais seule une personne 
morale constituée au Timor -Leste a 
le droit de fournir des services de 
télécommunication . 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Le Timor -Leste 
contracte les 
obligations 
figurant dans 
le document 
de référence 
ci-joint 
 
b) Services de transmission de données avec commutation par 
paquets (7523**)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun, mais  seule une personne 
morale constituée au Timor -Leste a 
le droit de fournir des services de 
télécommunication.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
c) Services de transmission de données avec commutation de 
circuits (7523**)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun, mais seule une personne 
morale constituée au Timor -Leste a 
le droit de fournir des services de 
télécommunication.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
d) Services de t élex (CPC 7523**) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais  seule une personne 
morale constituée au Timor -Leste a 
le droit de fournir des services de 
télécommunication.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".    
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
e) Services de télégraphe ( CPC 7522) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne 
morale constituée au Timor -Leste a 
le droit de fournir des services de 
télécommunication.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
f) Services de télécopie (7521**+7529**)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
g) Services de circuits privés loués ( CPC 7522**+7523**)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne 
morale constituée au Timor -Leste a 
le droit de fournir des services de 
télécommunication.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
h) Services de courrier électronique ( CPC 7523**) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne 
morale constituée au Timor -Leste a 
le droit de fournir des services de 
télécommunication.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
i) Services de messagerie vocale ( CPC 7523**) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne 
morale constituée au Timor -Leste a 
le droit de fournir des services de 
télécommunication.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
j) Services d irects de recherche  d'informations  permanente et 
de serveur de bases de  données  (CPC 7523**) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne 
morale constituée au Timor -Leste a 
le droit de fournir des services de 
télécommunication.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
k) Services d'échange électronique de données ou services de 
transmission de données et de messages ( CPC 7523**) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
l) Services à valeur ajoutée/améliorée de télécopie 
(CPC 7523**) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne 
morale constituée au Timor -Leste a 
le droit de fournir des services de 
télécommunication.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
m) Services de conversion de codes et de protocoles  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne 
morale constituée au Timor -Leste a 
le droit de fournir des services de 
télécommunication.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
n) Services de traitement direct de l'information et/ou de 
données ( CPC 843**) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne 
morale constituée au Timor -Leste a 
le droit de fournir des services de 
télécommunication.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
o) Autres – services mobiles de données  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais  seule une personne 
morale constituée au Timor -Leste a 
le droit de fournir des services de 
télécommunication.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
D. SERVICES AUDIOVISUELS  
Dans tous les sous -secteurs dans lesquels des engagements sont pris concernant les services audiovisuels au Timor -Leste, ceux -ci sont non consolidés en ce qui concerne : a) les 
contingents de radiodiffusion et d'autres transmissions ; ou b) les exigences relatives aux dépenses pour du contenu qui:  
i) est produit ou coproduit localement;  
ii) rend compte d'intérêts ou de préoccupations nationales ou locales;  
iii) promeut la culture et l'identité nationales ; ou 
iv) est dans une langue officielle ou nationale du Timor -Leste.  
a) Services de distribution de films cinématographiques et de 
bandes vidéo ( CPC 96113 **)1 1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
b) Services de projection de films cinématographiques (sauf la 
projection par des cinémas en plein air informels 
(CPC 9612**) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
c) Services de radio et de télévision (CPC  9613)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) La participation de personnes 
physiques ou morales étrangères au 
capital social d'une société de média 
ne peut dépasser 30%.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
  
 
1 Dans un souci de clarté, cet engagement a uniquement trait à la distribution de films cinématographiques ou de bandes vidéo, c'est-à-dire à l'octroi de licences y relatives 
à d'autres industries à des fins d e présentation, de diffusion, de retransmission ou pour d'autres usages. Il ne porte pas sur les services de diffusion ou de retransmission.    
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
- 13 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
e) Services d'enregistrement sonore  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES   
A. Travaux d'entreprises générales de construction de 
bâtiments (CPC  512, sauf 51260)  
B. Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages 
de génie civil (CPC  513) 
C. Travaux de pose d'installations et de montage 
(CPC 514+516)  
D. Travaux d'achèvement des bât iments et de finition 
(CPC 517) 1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
- Réalisation de travaux de construction pour les hôtels, 
restaurants et bâtiments analogues à des fins touristiques 
(CPC 51260)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" . En dépit des 
engagements horizontaux, 5 visas 
de travail pour les superviseurs sont 
garantis.  1) Non consolidé*  
2) Aucun  
3) Aucun, mais le s fournisseurs étrangers ont l'obligation 
d'introduire des technologies innovantes et de transférer 
des compétences et des connaiss ances aux employés 
locaux.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
E. Autres** ( CPC 511) 1) Non consolidé*  
2) Aucun  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé*  
2) Aucun  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
- 14 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
Les engagements ci -dessous ne s'appliquent pas aux services de distribution concernant des produits pharmaceutiques et d'autres produits thérapeutiques, des produits et 
articles médicaux et orthopédiques ( CPC 63211 ); et des équipements médicaux . Cette limitation ne s'applique pas aux vitamines, minéraux et autres substances biologiquement 
actives (il est  entendu que cela ne comprend pas les produits biologiques) destinés à soutenir le bon fonctionnement du corps humain et non d estinés à diagnostiquer, à guérir ou 
à traiter une maladie ; aux cosmétiques ; aux produits de consommation courante pour lesquels u ne expertise médicale n'est pas requise, tels que les cotons -tiges; et aux autres 
produits d'hygiène et de nettoyage.  
a) Services de courtage  
(CPC 621, 61111, 6113, 6121 ) 
b) Services de commerce de gros  
(CPC 622, 61111, 6113, 6121 ) 
c) Services de commerce de détail  
(CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121, 613 ) 
d) Services de franchisage  
(CPC 8929) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais autorisation d'établir 
ou d'acquérir une entreprise de 
vente au détail subordonnée à un 
examen des besoins économiques 
qui tient compte de l'incidence sur le 
marché, y compris les fournisseurs 
existants.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Les entreprises étrangères sont soumises à des normes 
minimales de fo nds propres . 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
C. Services d'enseignement supérieur (CPC  923) 
E. Autres services d'enseignement (CPC  929) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais l es établissements 
peuvent se constituer sous la forme 
d'une fondation, d'une association, 
d'une coopérative, d'une société à 
responsabilité limitée ou d'une 
société par actions.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services de voirie ( CPC 9401) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les services 
considérés comme services publics 
peuvent faire l'objet de monopoles 
publics ou de droits exclusifs 
réservés à des fournisseurs privés.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Au cun 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
- 15 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
B. Services d'enlèvement des ordures ( CPC 9402) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les services 
considérés comme services publics 
peuvent faire l'objet de monopoles 
publics ou de droits exclusifs 
réservés à des fournisseurs privés.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
C. Services d'assainissement et services analogues ( CPC 9403) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les services 
considérés comme services publics 
peuvent faire l'objet de monopoles 
publics ou de droits exclusifs 
réservés à des fournisseurs privés.  
4) Non consolidé, sauf c omme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
 
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
D. Autres services  
- Services de purification des gaz brûlés ( CPC 9404) 
- Services de lutte contre le bruit et les vibrations ( CPC 9405) 
- Remise en état et nettoyage du sol et de l'eau ; protection de 
la biodiversité et des paysages ( CPC 9406**) 
- Autres services de protection de l'environnement non classés 
ailleurs ( CPC 9409) 
 
Les engagements ne comprennent pas les activités dans les 
zones de protection de l'environnement ou liées à celles -ci. 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les services 
considérés comme services publics 
peuvent faire l'objet de monopoles 
publics ou de droits exclusifs 
réservés à des fournisseurs privés.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
7. SERVICES FINANCIERS  
1. En règle générale et sur une base non discriminatoire, les établissements financiers au Timor -Leste doivent avoir un statut juridique déterminé.  
2. L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à 
l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS, et au respect de ce cadre.    
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
- 16 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
A. TOUS LES SERVICES D'ASSURANCE ET RELATIFS À L'ASSURANCE  
i) Assurance directe:  
 
A) Services d'as surance sur la vie ( CPC 8121) 
 
B) Services d'assurance autre que sur la vie ( CPC 8129) 1) Non consolidé, sauf pour ce qui 
concerne l'assurance sur les risques 
liés aux services de transport 
maritime (sauf pour les navires 
fournissant seulement ou de manière 
permanente des services de 
transport par cabotage) et de 
transport aérien commercial ainsi 
que de lancement d'engins spatiaux 
et transport effectué par ces engins 
(y compris les satellites), l'assurance 
couvrant l'ensemble ou l'un des 
éléments suiv ants: les marchandises 
transportées, le véhicule 
transportant les marchandises et 
toute responsabilité en découlant.  
2) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne l'assurance sur les risques 
liés aux services de transport 
maritime (sauf pour les navires 
fourni ssant seulement ou de manière 
permanente des services de 
transport par cabotage) et de 
transport aérien commercial ainsi 
que de lancement d'engins spatiaux 
et transport effectué par ces engins 
(y compris les satellites), l'assurance 
couvrant l'ensemble ou l'un des 
éléments suivants : les marchandises 
transportées, le véhicule 
transportant les marchandises et 
toute responsabilité en découlant.  
3) Aucun  
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne l'assurance 
sur les risques liés aux services de transport maritime 
(sauf pour les navires fournissant seulement ou de 
manière permanente des services de transport par 
cabotage) et de transport aérien commercial ainsi que de 
lancement d'engins  spatiaux et transport effectué par ces 
engins (y compris les satellites), l'assurance couvrant 
l'ensemble ou l'un des éléments suivants : les 
marchandises transportées, le véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en découlant.  
 
 
 
 
 
 
2) Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'assurance sur 
les risques liés aux services de transport maritime (sauf 
pour les navires fournissant seulement ou de manière 
permanente des services de transport par cabotage) et de 
transport aérien commercial ain si que de lancement 
d'engins spatiaux et transport effectué par ces engins (y 
compris les satellites), l'assurance couvrant l'ensemble ou 
l'un des éléments suivants : les marchandises 
transportées, le véhicule transportant les marchandises et 
toute responsa bilité en découlant.  
 
 
 
 
 
 
3) Aucun , mais:  
i) le conseil d'administration doit être composé d'au moins 
3 membres, qui doivent tous résider au Timor -Leste ; le 
Directeur général, qui est élu par les membres du conseil 
d'administration doit être un résident permanent du 
Timor -Leste.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
- 17 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
ii) Réassurance et rétrocession (CPC  81299*)  
 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais:  
i) Le conseil d'administration doit être composé d'au 
moins 3  membres, qui doivent tous être des résidents du 
Timor -Leste . 
ii) La personne responsable de la succursale d'une 
compagnie d'assurance au Timor -Leste doit être un 
résident permanent du Timor -Leste.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous " Engagements  
horizontaux".   
iv) Services auxiliaires de l'assurance (y compris services de 
courtage et d'agence) (CPC  8140)  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun, mais:  
i) Le conseil d'administration doit être composé d'au 
moins 3 membres, qui doivent tous être des résidents du 
Timor -Leste . 
ii) La personne responsable de la succursale d'une 
compagnie d'assurance au Timor -Leste doit être un 
résident permanent du Timor -Leste.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous " Engagements  
horizontaux".   
B. SERVICES BANCAIRES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS (À L'EXCLUSION DE L'ASSURANCE)  
v. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du 
public (CPC  81115 -81119)  
 
vi. Prêts de tout type, y compris, entre autres, crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales (CPC  8113)  
 
vii) Crédits -bails ( CPC 8112) 
 
viii) Tous services de paiement et de transferts monétaires 
(CPC 81339**)  
 
ix) Garantie et engag ements ( CPC 81199 **) 
 
x) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, 
que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou 
autre, sur:  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun, mais l es fournisseurs étrangers ont l'obligation 
d'introduire des technologies innovantes et de transférer 
des compétences et des connaissances aux employés 
locaux.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
- 18 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
A) instruments du marché monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) ( CPC 81339 **) 
B) devises ( CPC 81333 ) 
C) produits dérivés, y compris, mais pas uniquement, 
instruments à terme et options ( CPC 81339 **) 
D) instruments du marché des changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc. 
(CPC 81339 **) 
E) valeurs mobilières négociables ( CPC 81321 *) 
F) autres instruments et actifs financiers négociables, y 
compris métal  (CPC 81339 **) 
 
xi) participation à des émissions de tout type de valeurs 
mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent 
(dans le public ou à titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions ( CPC 8132) 
 
xii) Courtage monétaire ( CPC 81339 **) 
 
xiii) Gestion d'actifs, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, services de garde,  
services de dépositaire et services fiduciaires 
(CPC 8119+**/CPC 81323 *) 
 
xiv) Services de règlement et de compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés 
et autres instruments négociables 
(CPC 81339 **/CPC 81319 **) 
xv) Fourniture et transfert d'informations financières, et 
traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financier ( CPC 8131) 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
xvi) Services de conseil et autres services financiers auxiliaires 
de toutes les activités énumérées aux alinéas  v) à xv), y 
compris cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies 
d'entreprises ( CPC 8131/CPC 8133) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
- 19 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y compris les 
services de traiteur) (CPC  641-643) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun , mais l'autorisation 
d'établir ou d'acquérir une entreprise 
peut être subordonnée à un  examen 
des besoins économiques.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
B. Services d'agences de presse ( CPC 962) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais la participation de 
personnes physiques ou morales 
étrangères au capital social d'une 
société de média ne peut  dépasser 
30%.  
4) Non consolidé , sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizo ntaux".   
Autres services récréatifs  
(CPC 96499**)  
- Services de location simple ou en crédit -bail de bateaux et 
embarcations maritimes de plaisance  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les licences destinées 
aux opérateurs étrangers doivent 
faire l'objet d'un examen des 
besoins économiques, en vue de 
garantir une participation 
équitable des entreprises locales 
sur le marché.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
11. SERVICES DE TRANSPORT  
C. Services de transports aériens  
- maintenance et réparation d'aéronefs (CPC  8868**).  
- vente ou commercialisation des services de transport 
aérien.  
- services de systèmes informatisés de réservation (SIR).  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous " Engagements  
horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
- 20 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
F. Services de transports routiers  
(CPC 7121-7124)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais l es licences de 
fourniture de services de transport 
de passagers doivent faire l'objet 
d'un examen des besoins 
économiques, en vue de garantir la 
bonne fourniture des services au 
public timorais.  
La participation étrangère au capital 
est limitée à un maximum de 49%.  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Les services publics de transport de passagers entre 
Dili et les municipalités sont exclusivement réservés aux 
opérateurs timorais.  
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC /TLS/3/Rev.1  
- 21 - 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
Portée  
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunication de base.  
Définitions  
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  
L'expression installations ess entielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs ; et 
b) qu'il n'est pas possible de rempl acer d'un point de vue économique ou technique 
pour fournir un  service.  
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles ; ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empê cher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci -dessus consistent en particulier:  
a) à pratiquer u n subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui 
donne des résultats anticoncurrentiels ; et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les 
renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir 
des services.  
2. Interconnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisse urs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisse ur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits.  
2.2 Interconnexion à assurer  
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau  où cela sera 
techniquement possible . Cette interconnexion est assurée : WT/ACC/SPEC /TLS/3/Rev.1  
- 22 - 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services s imilaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées;  
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes 
et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments 
ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir ; et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles 
à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires.  
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion  
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte q u'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.  
2.5 Interconnexion : règlement des différends  
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisse ur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment , soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public à  un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe  5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes 
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles -ci n'ont pas été établies au 
préalable.  
3. Service universel  
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de  service universel qu'il 
souhaite maintenir . Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrenc e et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations su ivantes:  
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence ; et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant, sur demande.  
5. Indépendance des organes réglementaires  
 L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur . Les décisions des organes réglementa ires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.  WT/ACC/SPEC /TLS/3/Rev.1  
- 23 - 
  6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, le s numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire . Les renseignements sur la situation courante 
des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est p as 
obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations 
spécifiques relevant de l'État .  
  WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1  
- 24 - 
 
LIST E D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONC ÉES À L'ARTICLE II  
Secteur ou sous -secteur  Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Tous les secteurs : 
admission et séjour 
temporaire des personnes 
physiques fournisseuses 
de services . Mesures qui accordent un traitement 
préférentiel aux services fournis à partir de la 
zone frontalière des pays (Timor -Leste et 
Indonésie) et par des fournisseurs de services 
y résidant . République d'Indonésie  Indéfinie, jusqu'au 
moment où l'un ou 
l'autre pays dénoncera 
l'accord .  Accord bilatéral visant à promouvoir les 
activités culturelles et économiques à la 
frontière terrestre.  
Services audiovisuels  Mesures qui accordent un traitement national 
ou des préférences à la  production, 
distribution, présentation, diffusion ou à 
d'autres formes de retransmission d'œuvres 
audiovisuelles, ainsi qu'à la récupération, à la 
préservation et à la valorisation du patrimoine 
audiovisuel, et à l'adaptation aux nouvelles 
technologies.  Pays de langue portugaise  
 
Union  européenne.  Indéfinie .  Le but de ces accords est de promouvoir  
les relations  culturel les entre les pays 
concernés.  
Services audiovisuels  Mesures fondées sur des accords de 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, en 
vertu desquelles le traitement national est 
accordé pour les œuvres audiovisuelles visées 
par ces accords . Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux ont 
été ou seront conclus.  En fonction de la durée 
de l'accord en quest ion. Développement de liens culturels et 
protection du patrimoine culturel.  
Services audiovisuels  Mesures en vertu desquelles les œuvres 
audiovisuelles qui remplissent certains critères 
relatifs à l'origine peuvent bénéficier de 
programmes d'aide  Pays ave c lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux ont 
été ou seront conclus dans le 
domaine de la coopération 
culturelle  En fonction de la durée 
de l'accord en question.  Développement de liens culturels et 
protection du patrimoine culturel.  
Services  juridiques  Accès préférentiel pour les juristes de certains 
autres pays sur une base de traitement 
réciproque.  Pays qui accord ent la 
réciprocité de  traitement  Indéfinie  Mesures en vertu desquelles un régime 
d'accès préférentiel est accordé aux 
juristes de certains pays sur une base de 
traitement réciproque.  
 
__________  
 