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2 mars 2023 
(23-1418) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[1999]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Communications de sécurité publique ; Sécurité domestique ( ICS 13  120); 
Radiocommunic ations ( ICS 33 .060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Improving Public Safety 
Communications in the 4.9 GHz Band (Amélioration des communications de sécurité 
publique dans la ban de de fréquences 4,9 Ghz), 4 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le document notifié, la Commission fédérale des 
communications (FCC) invite le public à formuler des observations en ce qui concerne les 
modalités d'application d'un nouveau modèle de location pour la ban de 
de fréquence s 4,9 GHz (4940 -4990 Mhz) afin d'atteindre ses objectifs, à savoir de 
proposer des opérations de sécurité publique faisant l'objet d'un contrôle rigoureux au 
niveau local, tout en garantissant des règles cohérentes au niveau national qui 
promeuvent l'effic acité spectrale globale, encouragent l'innovation et réduisent les coûts 
des équipements . Il s'agit d 'un résumé du neuvième Avis supplémentaire de la 
Commission (WP Docket No. 07 -100; FCC 23 -3) adopté et publié le 1 8 janvier 2 023. 
7. Objectif et justifica tion, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1968  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 12637, 2 8 février 2 023; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 90:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-28/html/2023 -02611.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-28/pdf/2023 -02611.pdf  
Improving Public Safety Communications in the 4.9 GHz Band , règle finale publiée le 2 8 
février 2 023: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-28/html/2023 -02597.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-28/pdf/2023 -02597.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-3A1.pdf . 
La règle proposée et la règle finale sont identifiées par le numéro de dossier ( docket ) 07-
100. Le dossier est disponible sur le s ite Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=07 -100 et permet 
d'accéder aux documents connexes, ainsi qu'aux observations reçue s (le cas échéant) . 
Les documents peuvent également être consultés via le système de gestion électronique 
des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par numéro de 
dossier . La date limite pour la présentation d'observations est le 3 0 mars 2 023 à 16 heures  
(heure de l'Est) ; la date limite po ur la présentation d'observations sous forme de réponses 
est le 1er mai 2 023. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 0 mars 
2023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observation reçues par le point d'information OTC 
des Éta ts-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées sur le système 
électronique de présentation d'observations (ECFS) de la Commission  si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 mars 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 mars 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 mars 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte complet de ce document est à disposition du public pour consultation en ligne à 
l'adresse suivante: https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-3A1.pdf  
https://members.wto.org/crnattach ments/2023/TBT/USA/23_1409_00_e.pdf  
 