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3 février  2022 
(22-0837) Page: 1/19 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2021 ET 2022)  
GÉORGIE  
La communication ci -après, datée du 2 8 janvier  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Géorgie.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
 
1  MINISTÈRE DE LA DÉFENSE  ................................ ................................ .........................  1 
2  MINISTÈRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE  ...........  5 
3  SERVICE DES IMPÔTS (ENTITÉ DE DROIT PUBLIC) – MINISTÈRE DES 
FINANCES  ................................ ................................ ................................ ......................  13 
 
1  MINISTÈRE DE LA DÉFENSE  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences de la Géorgie s'applique aux produits, logiciels et technologies militaires qui 
sont définis par l'Ordonnance gouvernementale n° 394 (1 3 juin 2014) portant approbation des listes 
des articles militaires et à double usage, ainsi qu'aux armes et munitions à usage civil.  
Des autorités clairement désignées sont chargées de délivrer les licences , et de met tre en œuvre et 
de faire respecter la loi . Responsable de l'octroi de licences pour les transferts de produits militaires, 
le Ministère de la défense est le principal organisme qui assure la mise en œuvre du contrôle des 
armes militaires et civiles et qui coordonne également la coopération interorganismes et l'échange 
de renseignements entre les ministères désignés, lesquels participent au processus décisionnel en 
qualité d'organes consultatifs chargés d'examiner chaque dossier dans le cadre de leurs attrib utions 
respectives et selon leur domaine de compétence:  
• Ministère des finances/Département des douanes;  
• Service de la sûreté de l'État;  
• Ministère de la justice;  
• Ministère des affaires étrangères;  
• Agence de sûreté nucléaire et de radioprotection (entité de droit public);  
• Agence de surveillance technique et de surveillance de la construction (entité de droit public).  
 
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/GEO/9  
- 2 - 
  Le Ministère de la défense est chargé d'accorder les permis d'importation, d'exportation, de transit, 
de courtage et d'assistance technique pour  les armes et les produits militaires, ainsi que les licences 
d'activité pour le commerce, la réparation et la fabrication de ces marchandises.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. s.o.  
3. Le régime s'applique aux marchandises susmentionné es, indépendamment de leur origine et quels 
que soient les pays d'où elles proviennent.  
4. Les prescriptions en matière de licences (permis) ne prévoient pas de restrictions sur la quantité 
ou la valeur des marchandises . Le régime de licences vise principa lement à empêcher la 
dissémination illicite d'armes et de produits militaires et à réduire le risque de leur détournement au 
profit d'utilisateurs ou utilisations finals non autorisés, aux fins du maintien de la sécurité nationale 
et internationale.  
5. Le régime de licences d'importation visant les armes civiles et les produits militaires est régi par 
les instruments normatifs suivants:  
- Loi sur les licences et les permis (2 4 juin 2005);  
- Loi sur les droits de licence et de permis (1 4 août 2003);  
- Loi sur les armes ( 8 mai 2003);  
- Loi sur le contrôle des articles militaires et à double usage (2 9 novembre  2013);  
- Ordonnance gouvernementale n° 372 ( 9 juin 2014) concernant l'établissement de mesures de 
contrôle visant les articles militaires et à double usage;  
- Ordonnance gouvernementale n°  394 (1 3 juin 2014) portant approbation des listes des 
articles militaires et à double usage;  
Ordonnance n° 68 ( 4 août 2020) du Ministère de la défense portant approbation du Statut de la 
Commission permanente pour les questions militaires et techniques du Ministère de la défense de la 
Géorgie.  
Selon l'article 22 de la Loi sur les armes, l'importation d'armes à usage civil et de leurs principaux 
composants, et de munitions et de leurs principaux composants, doit être eff ectuée sur la base d'un 
permis délivré par le Ministère de la défense.  
Les articles 5 et 9 de la Loi sur le contrôle des articles militaires et à double usage disposent que:  
L'importation d'articles figurant sur les listes de contrôle (Ordonnance gouvernem entale n°  394 
portant approbation des listes des articles militaires et à double usage, annexe n° 1) est effectuée 
sur la base du permis délivré par le Ministère de la défense.  
Le régime de licences est imposé par disposition législative . Le Ministère de l a défense ne peut pas 
le suspendre ni l'abroger sans l'accord du législatif . La législation ne laisse pas à l'administration la 
faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  
Modalités d'application  
6.I. L'autorité chargée d'accorder le s licences publie des renseignements concernant les licences 
(permis) délivrées à l'intention des organismes intéressés.  
II. En ce qui concerne les armes et les produits militaires, le volume des contingents peut être 
déterminé par la Commission permanente  pour les questions militaires et techniques du 
Ministère de la défense, laquelle est autorisée à émettre les recommandations concernant 
l'importation de ces marchandises . L'émission de recommandations est la première étape 
obligatoire pour la délivrance d es permis d'importation d'armes et de produits militaires par 
le Ministère de la défense.  G/LIC/N/3/GEO/9  
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  III. Le permis d'importation est délivré par le Ministère de la défense uniquement aux personnes 
morales enregistrées en Géorgie qui possèdent une licence d'activité pour le commerce 
d'armes et de produits militaires.  
IV. La législation géorgienne régissant le contrôle des armes et des articles militaires ne prévoit 
pas de contingents en matière de permis . Les importateurs possédant la licence d'activité 
appropriée peu vent présenter une demande au Ministère de la défense à chaque fois qu'ils ont 
besoin du permis d'importation.  
V. Le délai de traitement des demandes et d'émission de la recommandation concernant 
l'importation d'armes et de produits militaires est détermin é par la Commission permanente 
pour les questions militaires et techniques du Ministère de la défense, et il ne peut pas 
dépasser neuf mois. Le permis d'importation qui doit être délivré sur la base d'une 
recommandation est établi dans les 20 jours suivant  la réception de la demande si tous les 
documents requis ont été présentés.  
VI.  Les importateurs peuvent procéder à l'importation des produits dès qu'ils en reçoivent 
l'autorisation . La durée de validité de la recommandation est de 12 mois . Les permis son t 
valables pendant la période de validité indiquée . Si aucune période de validité n'est indiquée, 
leur durée de validité est de 12 mois à compter de leur délivrance.  
VII. Pour obtenir l'autorisation d'importer des armes et des produits militaires, l'import ateur ne 
s'adresse qu'à un seul organe administratif, le Ministère de la défense.  
VIII. Les nouveaux importateurs doivent d'abord obtenir la licence d'activité pour le commerce 
d'armes ou d'articles militaires . Les demandes sont examinées au fur et à mesur e de leur 
réception.  
IX.  L'autorisation d'importer des armes et des produits militaires est exigée dans tous les cas.  
X. Le département chargé des questions militaires et techniques du Ministère de la défense (qui 
fournit un soutien organisationnel et tec hnique à la Commission pour les questions militaires 
et techniques et rédige les licences d'activité et les permis d'importation, d'exportation, de 
transit pour les armes et les produits militaires) travaille en étroite coopération avec les 
autorités compé tentes des États membres de l'UE et des pays de la ré gion. Cela permet de 
contacter directement les représentants de ces autorités pour toute question concernant les 
exportations de ces pays vers la Géorgie.  
XI.  La délivrance d'un permis n'est pas subordo nnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
7. a) Les importateurs devraient garder à l'esprit que, conformément à l'instrument normatif 
pertinent, la procédure d'émission des recommandations de la Commis sion permanente pour 
les questions militaires et techniques du Ministère de la défense peut prendre neuf mois. Après 
avoir obtenu la recommandation, les importateurs peuvent, dans un délai de 12 mois, déposer 
auprès du Ministère de la défense une demande de permis d'importation, lequel est délivré 
par le Ministère dans les 20 jours suivant la présentation des documents requis . Il n'a pas été 
fixé de délai plus court.  
b) Les permis peuvent être délivrés dans un délai d'environ quatre à cinq jours après la demande, 
dès lors que le requérant a présenté tous les documents requis et satisfait à toutes les 
dispositions établies par les instruments normatifs pertinents.  
c) Il n'y a pas de restriction concernant la période de l'année pendant laquell e les demandes de 
permis d'importation peuvent être présentées.  
d) La demande de recommandation peut être examinée par le groupe d'experts interorganismes 
de la Commission permanente pour les questions militaires et techniques du Ministère de la 
défense, l equel est composé d'experts de différents organismes désignés par la Commission 
permanente . L'importateur ne s'adresse toutefois qu'à un seul organe administratif – le 
Ministère de la défense.  G/LIC/N/3/GEO/9  
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  8. La Commission permanente pour les questions militaires et te chniques du Ministère de la défense 
est habilitée à mettre fin à la procédure ou à refuser de faire droit à la demande:  
- à la demande du requérant;  
- si le requérant ne remplit pas les conditions requises pour mener l'activité visée;  
- si le requérant ne peut p as présenter tous les documents prescrits par l'instrument normatif 
pertinent et/ou demandés par la Commission pour les questions militaires et techniques.  
Le Ministère de la défense peut refuser de délivrer un permis d'importation ou retirer un permis 
délivré: 
- dans les cas prévus par la Loi sur les licences et les permis ou 
- dans les cas prévus par l'Ordonnance gouvernementale n° 372 concernant l'établissement de 
mesures de contrôle visant les articles militaires et à double usage;  
- eu égard aux intérêts de sécurité nationale de la Géorgie.  
Le requérant a le droit de former un recours auprès de l'organe administratif supérieur ou devant la 
justice.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) s.o. 
b)  Dans le cadre d'u n régime de licences non restrictif, seules sont habilitées à demander un 
permis d'importation concernant des armes ou des articles militaires, les personnes morales 
inscrites aux registres d'État de la Géorgie et possédant une licence d'activité pour le 
commerce de ces produits, délivrée par le Ministère de la défense . Le droit de licence s'élève 
à 100 lari pour le commerce d'armes civiles et à 2 000 lari pour le commerce de produits 
militaires.  
Documents ou autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. La demande doit être présentée par écrit et comprendre les éléments suivants:  
- le nom de l'organe administratif auquel le requérant s'adresse;  
- le nom et l'adresse du requérant;  
- la demande;  
- la date de présentation et la signature;  
- la liste des pièces jointes, le cas échéant;  
- une note du Registre d'État des personnes morales de droit privé et des entrepreneurs 
individuels;  
- le justificatif du paiement des droits de permis;  
Les pièces ci -après doivent accompagner la demande:  
- le document c ertifiant la transaction considérée (accord);  
- les spécifications techniques des produits;  
- la recommandation favorable de la Commission;  
- le certificat d'origine;  
- le permis d'exportation délivré par le pays exportateur.  
11. Le permis d'importation délivré pa r le Ministère de la défense est le principal document sur la 
base duquel il peut être procédé à l'importation effective . Les autres documents à présenter relèvent 
de la compétence du Département des douanes au Service des impôts du Ministère des finances, 
conformément à l'instrument normatif pertinent.  
12. Une redevance obligatoire, visant à couvrir les frais administratifs d'obtention du permis, doit 
être acquittée une seule fois . Le montant des droits de permis est fixé conformément à la Loi sur  les 
droits de licence et de permis . Dans le cas des armes et des articles militaires, le droit d'importation 
correspond à 0,5 % de la valeur totale des armes et du matériel militaire lorsque cette valeur est 
comprise entre 500 et 10  millions de GEL et à 0, 1% de la valeur totale lorsque celle -ci est supérieure G/LIC/N/3/GEO/9  
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  à 10 millions  de GEL, le montant maximal du droit ne devant toutefois pas excéder 120 000 GEL . 
Un justificatif de paiement de ce droit doit figurer parmi les documents présentés au Ministère de la 
défense au moment de la demande de permis.  
13. L'émission de la recommandation de la Commission pour les questions militaires et techniques 
du Ministère de la défense n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . Toutefois, pour obtenir le permis d'importation du Ministère de la défense sur 
la base de la recommandation susmentionnée, l'importateur doit présenter, avec les autres 
documents requis, le justificatif de paiement exigé par la Loi sur les droits de licence et d e permis.  
14. Les permis sont valables pendant la période de validité indiquée . Si aucune période de validité 
n'est indiquée, leur durée de validité est de 12 mois à compter de leur délivrance . La durée de 
validité d'un permis ne peut pas être prolongée . L'importateur doit en obtenir un nouveau.  
15. Il n'y a aucune sanction en cas de non -utilisation d'un permis.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Il n'y a pas d'autres conditions attachées à la délivrance d'un permis.  
Autres formalités  
18. Il n'y a  pas d'autres formalités administratives à remplir pour obtenir un permis.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas obligatoire de détenir un permis pour pouvoir obtenir des dev ises. Il y a 
toujours des devises disponibles à concurrence des permis délivrés . Il n'y a aucune formalité à 
remplir pour obtenir les devises.  
2  MINISTÈRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE  
Description succincte des régimes  
1. Permis dél ivré en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  – Selon la Loi sur la "Liste rouge" 
et le Livre rouge" de la Géorgie, fondés sur la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), il faut un permis d'importation délivré 
par le Ministère de la protection de l'environnement et de l'agriculture pour importer des spécimens 
sauvages d'espèces inscrites  à l'Annexe I de la Convention . Le Ministère délivre également le 
certificat d'introduction en provenance de la mer pour les spécimens pris dans les zones marines 
situées en dehors des juridictions nationales.  
Par ailleurs, un permis/certificat CITES, déli vré par l'organe de gestion CITES du pays 
exportateur/réexportateur, est exigé pour tous les spécimens d'espèces inscrites aux annexes de la 
Convention.  
Permis concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone  – Le régime de 
permis d'importatio n est régi par la Loi sur la protection de l'air ambiant et par le Décret 
gouvernemental n° 266 (2 1 juin 2016) établissant la liste des substances pour lesquelles un permis 
d'importation est exigé ainsi que la formule type correspondante . Le 29 mai 2018, l e Décret 
gouvernemental n° 272 a modifié le Décret n° 266 . Cette modification est entrée en vigueur le 
1er juin 2018. Le régime de permis est administré par le Ministère de la protection de 
l'environnement et de l'agriculture.  
Permis d'importation phytosan itaire ou vétérinaire  – L'ensemble du régime de licences est 
régi par la Loi sur les licences et les permis, la Résolution gouvernementale n°  426 du 
31 décembre  2010 portant approbation des règles et conditions de la délivrance de permis par le 
Service des  impôts (entité de droit public) et par l'Agence nationale de l'alimentation (entité de droit 
public) ainsi que des formules types y relatives, et par la Loi sur le Code de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires/aliments pour animaux, de la protec tion vétérinaire et de la préservation des 
végétaux . Le régime de permis  vise en définitive à assurer la protection de la santé des personnes G/LIC/N/3/GEO/9  
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  et des animaux en empêchant la dissémination de maladies infectieuses dangereuses . Dans ce 
domaine, les permis son t répartis en deux catégories : les permis phytosanitaires et les permis 
vétérinaires;  
Licence d'activité nucléaire  ou radiologique  – Selon la Loi sur la sûreté nucléaire et la 
radioprotection, il est interdit de mener une activité nucléaire ou radiologique  sans une autorisation 
délivrée par l'organe de réglementation, à savoir l'Agence de sûreté nucléaire et de radioprotection 
(entité de droit public) (ASNR), sous la tutelle du Ministère de la protection de l'environnement et 
de l'agriculture . Cette même lo i dispose qu'on entend également par "autorisation" une licence ou 
un permis . Conformément à la Loi sur les licences et les permis, "l'importation de matières 
radioactives, de matières premières, à partir desquelles des matières nucléaires peuvent être 
obtenues ou produites, d'équipements contenant des substances radioactives, de technologies et de 
savoir -faire nucléaires, ainsi que l'exportation, l'importation et le transit de sources radioactives", 
sont soumis à un régime de permis, et non de licences.  
Le permis confère le droit d'accomplir un acte une seule fois, dans le cadre de la licence d'activité 
nucléaire ou radiologique, et il est valable pour une durée maximale d'un an . La seule exception 
concerne les produits radiopharmaceutiques à usage médical : dans ce cas, le permis peut être 
délivré pour l'accomplissement d'actes multiples ou répétés, mais le délai d'un an reste applicable.  
Le permis d'importation peut être délivré aux détenteurs d'une licence portant sur les activités 
suivantes:  
o production, p ossession, détention temporaire, utilisation et vente de matières radioactives;  
o utilisation d'une source de rayonnements ionisants à des fins médicales (thérapeutiques);  
o utilisation de substances radioactives (radiopharmaceutiques) à des fins de diagnostic  
médical;  
o utilisation de substances radioactives (radiopharmaceutiques) à des fins de traitement 
médical;  
o utilisation d'un générateur de rayonnements ionisants et/ou de substances radioactives dans 
le cadre de la fourniture d'un service;  
o utilisation d'une source de rayonnements ionisants à des fins industrielles;  
o utilisation d'une source de rayonnements ionisants aux fins de la recherche et de 
l'enseignement.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  – Permis/certificat délivré par l'organe de gestion CITES;  
Permis concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone  – L'importation, 
l'exportation, la réexpor tation et le transit de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont 
soumis à un régime de permis;  
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Le permis d'importation phytosanitaire 
vise, de manière générale, les végétaux vivants et les pro duits d'origine végétale ; quant au permis 
vétérinaire, il s'applique aux animaux vivants et aux produits d'origine animale;  
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – Le permis, que l'ASNR  est habilitée à délivrer en 
vertu de la loi, vise:  
✓ les matières radioactives;  
✓ les matières premières, à partir desquelles des matières nucléaires peuvent être obtenues ou 
produites;  
✓ les équipements contenant des substances radioactives;  
✓ les technologies e t le savoir -faire nucléaires ; et 
✓ les sources radioactives.  
Le régime est le même pour chaque produit susmentionné.  G/LIC/N/3/GEO/9  
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  3. Permis délivré en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CI TES) – Ce régime s'applique de manière 
universelle, à tous les pays;  
Permis concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone  – Le régime 
s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.  
Permis d'importation phytosanit aire ou vétérinaire  – Ce régime s'applique de manière 
universelle à tous les pays;  
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – Aucune restriction concernant les pays n'est 
prévue dans la législation, conformément à la Loi sur la sûreté nucléaire et la r adioprotection et à la 
Loi sur les licences et les permis.  
4. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  – Dans le cas des permis d'importation portant sur des spécimens 
sauvages d'espèc es inscrites à l'Annexe I, l'objectif premier est de prouver que l'importation n'est 
pas entreprise à des fins principalement commerciales . Les quantités sont fixées par les organes de 
gestion CITES des pays exportateurs/réexportateurs.  
Pour le certificat d'introduction en provenance de la mer, les quantités sont déterminées sur la base 
d'une évaluation scientifique, de sorte que les quantités importées ne nuisent pas à la survie des 
espèces visées.  
Permis concernant les substances qui appauvriss ent la couche d'ozone  – Le régime de 
permis vise à restreindre le volume des importations d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et à limiter 
les buts de l'importation de bromure de méthyle (depuis 2015, l'importation de bromure de méthyle 
n'est autorisée que dans le cadre des utilisations pour la quarantaine et les traitements préalables à 
l'expédition).  
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Quelle que soit leur forme, les permis ne 
visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importati ons. Pour ce qui est de l'objet du régime 
de permis, prière de se reporter à la réponse à la question n° 1 . L'Agence estime que la méthode 
susmentionnée est proportionnée aux objectifs fixés dans le cadre du régime;  
Licence d'activité nucléaire ou radiolog ique – Compte tenu du type de marchandises, 
restreindre la quantité et/ou la valeur ne présente aucun intérêt . La législation géorgienne est 
conforme aux normes, principes et guides de l'Agence internationale de l'énergie atomique, et il n'y 
a aucune recom mandation en faveur de restrictions , quelle qu'en soit la raison . Toutefois, comme 
toute activité nucléaire ou radiologique doit être justifiée avant sa mise en œuvre, les requérants 
sont tenus de donner les raisons/motifs de l'acte qu'ils ont l'intention d'accomplir . On entend par 
justification le fait que les avantages l'emportent sur le dommage potentiel.  
5. Permis délivré en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  – Loi sur la "Liste rouge" et le Livre 
rouge" de la Géorgie, fondés sur la Convention sur le commerce international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) . Seul le Parlement géorgien est habilité à 
abroger cette loi.  
Permis conc ernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone  – La Loi sur la 
protection de l'air ambiant et l'ordonnance concernant le régime de permis pour l'importation et 
l'exportation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone constituent la législ ation sur laquelle 
se fonde ce régime . La législation existante ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licences . Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le 
régime sans l'accord du Législatif . 
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Le régime de permis et de licences est 
principalement administré sur la base de la Loi sur les licences et les permis, la Résolution 
gouvernementale n° 426 du 3 1 décembre  2010 portant approbation des r ègles et conditions de la 
délivrance de permis par le Service des impôts (entité de droit public) et par l'Agence nationale de 
l'alimentation (entité de droit public) ainsi que des formules types y relatives, et sur la base du Code G/LIC/N/3/GEO/9  
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  administratif général de  la Géorgie . Les produits à soumettre au régime de licences sont indiqués 
dans la législation pertinente . Le gouvernement (l'Exécutif) ne peut pas abroger arbitrairement le 
régime sans l'accord du Législatif;  
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – Deux lois principales régissent la procédure de 
délivrance des permis:  
✓ la Loi sur la sécurité nucléaire et la radioprotection ; et 
✓ la Loi sur les licences et les permis.  
Toutefois, pour ce qui est des procédures administratives, l'ASNR  est également tenue de satisfaire 
aux prescriptions du Code administratif général de la Géorgie . Étant donné que ces lois sont adoptées 
par le Parlement géorgien, le gouvernement n'a pas le droit de les abroger et/ou de les modifier de 
quelque manière que  ce soit . En outre, l'ASNR et/ou tout membre des organes exécutifs ne dispose nt 
d'aucun pouvoir discrétionnaire dans le cadre de cette procédure.  
Modalités d'application  
6.I. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  – Dans le cas d'importations en provenance d'autres pays, 
les limites sont fixées par ces pays eux -mêmes . Pour l'introduction en provenance de la mer, 
les limites sont déterminées par l'autorité scientifique . Toutefoi s, dans la pratique, nous 
n'avons jamais reçu de demande concernant ce permis.  
Permis concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone  – Les 
renseignements concernant les contingents, les formalités à remplir lors de la demande de 
permis, les exceptions et les dérogations, sont publiés au Journal officiel . En outre, des 
renseignements sont diffusés par différents médias . Les contingents sont fixés et les permis 
d'importation délivrés sur une base annuelle . Les permis sont attribués aux importat eurs, 
qu'ils soient ou non producteurs de marchandises similaires . Pour faire en sorte que les 
contingents soient effectivement attribués, la répartition du contingent d'importation annuel 
pour les HCFC est déterminée par voie d'ordonnance . Le reliquat non  utilisé des attributions 
n'est pas ajouté aux contingents de l'année suivante . Les noms des importateurs auxquels 
des permis ont été délivrés peuvent être portés à la connaissance des gouvernements et des 
organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en font la demande . À 
compter de la date à laquell e l'ouverture des contingents est annoncée, un délai d'au moins 
42 jours est accordé pour le dépôt des demandes de permis . Le traitement de celles -ci prend 
deux à trois semaines . Il n'y a p as de délai entre la date d'octroi du permis et celle de 
l'ouverture de la période d'importation . La législation ne prévoit pas d'exception ni de 
dérogation aux formalités de licences.  
II. Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Ce type de res trictions visant les 
produits n'existent pas en Géorgie . Il n'y a pas de contingents ni de restrictions ; par 
conséquent, aucune limitation des montants n'est publiée . Les renseignements sont en 
général publiés au Journal officiel (Legislative Herald) sur l es sites Web pertinents des 
autorités compétentes et sur les plates -formes de réseaux sociaux;  
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – Sans objet.  
III. Permis délivré en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  – Dans le cas de 
l'introduction de spécimens en provenance de la mer (importations en provenance de zones 
situées en dehors des juridictions nationales) : les quantités sont fixées pour chaque permis . 
Dans le cas des importations en provenance des pays : elles sont déterminées par les pays 
respectifs . Parfois, les pays établissent des contingents d'exportation annuels, qui sont ensuite 
indiqués sur les permis que nous recevons.  
Permis d'importation phytosanitair e ou vétérinaire  – Il n'y a aucun contingent.  
IV. Permis délivré en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  – Les permis CITES sont G/LIC/N/3/GEO/9  
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  délivrés pour une seule exportation/imp ortation/réexportation/introduction en provenance de 
la mer . Il n'est pas possible d'utiliser deux fois le même permis . En outre, lorsque des 
contingents annuels sont fixés, il n'est pas possible de reporter sur l'année suivante le reliquat 
non utilisé du contingent.  
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Étant donné que nous n'avons pas 
de contingents d'importation, rien n'est partagé avec d'autres pays.  
V. Permis délivré en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  – Il faut compter jusqu'à 
20 jours ouvrables pour la délivrance des permis CITES en Géorgie . Ce nombre varie d'un 
pays à l'autre.  
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – En fonction des redevances 
acquittées, le délai de traitement de la demande peut aller de 1 à 20 jours ouvrables.  
VI. Permis délivré en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  – Les permi s 
d'exportation/de réexportation sont valables six mois . Les permis d'introduction en 
provenance de la mer sont valables 12 mois.  
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Il peut être procédé à l'importation 
immédiatement après la délivrance du  permis.  
VII. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  – Le Ministère de la protection de l'environnement et de 
l'agriculture est l'organe de gestion en Géorgie . Par ailleurs, comme il  a été indiqué, les 
spécimens d'espèces inscrites dans la CITES sont importés sur la base des permis délivrés par 
les organes de gestion des pays respectifs . La liste des organes de gestion figure sur le site 
Web de la CITES . Toutefois, nous ne disposons p as de renseignements sur la procédure que 
ceux-ci suivent pour délivrer les permis et les certificats.  
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Une seule autorité administrative 
traite la demande . Dans le cas des demandes de permis d'importatio n phytosanitaire ou 
vétérinaire, cette autorité peut être l'Agence nationale de l'alimentation (entité de droit public) 
ou le Service des impôts (entité de droit public).  
VIII. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  – Dans le cas des permis d'importation portant sur des 
spécimens sauvages d'espèces inscrites à l'Annexe I, tous les permis sont délivrés dès lors 
que l'activité n'a pas de but commercial . Les contingents et les limit es sont fixés et partagés 
par les pays exportateurs . Pour l'introduction en provenance de la mer, tous les permis sont 
évalués au cas par cas.  
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Il n'existe aucune base législative 
ou autre permettant de d onner la priorité à une demande par rapport à une autre . Il n'est fait 
aucune différence entre les requérants qui ont présenté leur demande tôt et ceux qui l'ont 
présenté e tardivement . La demande est examinée une fois effectué le paiement de la  
redevance.  
IX. Il n'y a pas de contingents.  
X. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  – Le MEPA est en communication directe avec l'organe de 
gestion CITES du pays exportateur.  
Permis d'importa tion phytosanitaire ou vétérinaire  – s.o. 
XI. Il n'existe pas de condition de ce type.  G/LIC/N/3/GEO/9  
- 10 - 
  7. a) Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  – Il n'est pas établi combien de temps à l'avance les permis 
doivent être obtenus . En cas d'entrée sans permis CITES, l'importation est illégale . 
L'importateur peut demander le permis rétroactivement, mais la décision de délivrer celui -ci 
appartient à l'organe de gestion CITES du pays exportateur, en cons ultation avec nous, et 
toutes les conditions applicables doivent être remplies . 
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Il n'existe pas de délai minimal de 
ce type . Le délai de traitement des demandes varie entre 1 et 20 jours ouvrables . 
Licen ce d'activité nucléaire ou radiologique  – Il n'y a aucun délai pour la présentation 
d'une demande, mais le requérant doit garder à l'esprit que l'ASNR est autorisée à prendre 
jusqu'à 20 jours pour rendre sa décision concernant la délivrance du permis . Nonobstant cette 
règle générale, selon une ordonnance du gouvernement géorgien, le requérant est autorisé à 
demander un délai plus court moyennant le paiement de redevances supplémentaires . En 
particulier, ce délai peut être ramené à 3 ou 10 jours civils.  
b) Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  – Les permis d'importation portant sur des spécimens 
sauvages d'espèces inscrites à l'Annexe I ne peuvent pas être délivrés immédiatement, ét ant 
donné qu'il est nécessaire d'obtenir l'avis de l'autorité scientifique . Nous ne savons pas si, 
dans d'autres pays, il est possible d'obtenir immédiatement un permis CITES . Toutefois, nous 
présumons que cela ne peut être possible que dans le cas de s réexportations pour lesquelles 
l'avis de l'autorité scientifique n'est pas nécessaire.  
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Oui, le permis peut être délivré en 
un jour ouvrable, à condition que le requérant paie la redevance correspondante . 
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – Il n'existe aucun dispositif réglementaire 
prévoyant une décision immédiate sur demande . Le délai le plus court est de trois jours civils.  
c) Convention sur le commerce international des espèce s de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  – Tous les permis CITES utilisés pour l'importation des 
spécimens sont vérifiés par le Département des douanes de la Géorgie . Celui-ci vérifie que les 
quantités importées n'excèdent pas les mont ants indiqués sur les permis.  
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Il n'existe pas de limitations de ce 
type. 
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – Non, il n'y a pas de limitations de ce type.  
d) Permis délivré en vertu de la Conve ntion sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES ) – Tous les permis CITES 
utilisés pour l'importation des spécimens sont vérifiés par le Département des douanes de la 
Géorgie . Celui-ci vérifie que l es quantités importées n'excèdent pas les montants indiqués sur 
les permis.  
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Une seule autorité administrative 
traite la demande . Dans le cas des demandes de permis d'importation phytosanitaire ou 
vétérin aire, cette autorité peut être l'Agence nationale de l'alimentation (entité de droit public) 
ou le Service des impôts (entité de droit public) . 
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – Outre le permis délivré par l'ASNR, dans le 
cas d'un permis d'importation visant des biens à double usage, l'importateur doit s'adresser 
au Ministère de la défense pour une recommandation et au Service des impôts pour le second 
permis.  
8. Permis délivré en vertu de la Convention sur le commerce international des es pèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  – En général, les permis CITES 
sont refusés si les spécimens ne sont pas obtenus de manière légale ou si ces prises nuisent à la G/LIC/N/3/GEO/9  
- 11 - 
  survie des espèces visées . La demande peut également être rej etée s'il manque certains documents 
nécessaires.  
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Il n'y a pas d'autres critères, juste les 
conditions ordinaires applicables . Prière de se reporter à la législation susmentionnée . La raison du 
rejet d'un e demande est fournie . Conformément au Code administratif général, il peut être formé 
un premier recours contre la décision auprès de l'organe administratif supérieur et ensuite, si le 
recours est rejeté, devant un tribunal.  
Licence d'activité nucléaire ou  radiologique  – Les motifs de refus sont définis de manière stricte 
par la Loi sur les licences et les permis qui a force obligatoire pour l'ASNR . Ces motifs sont les 
suivants (article 27):  
L'organe habilité à accorder le permis ne délivre pas celui -ci, si: 
a)  la demande et les documents accompagnant celle -ci, présentés par le requérant, ne satisfont 
pas aux prescriptions légales, et si le requérant n'a pas pris de mesures correctives dans le 
délai imparti par un organe administratif;  
b)  le requérant ne r emplit pas les conditions du permis, définies par la loi ou par un organe 
représentatif autonome local, habilité en vertu de la loi;  
c)  le requérant a été privé du droit d'exercer une activité dans le domaine visé par le permis, en 
vertu d'une décision de  justice valide ayant établi sa culpabilité.  
La même loi donne au requérant le droit de faire appel de la décision de l'organe ayant refusé 
d'accorder le permis , auprès de l'organe administratif supérieur (le Ministère de la protection de 
l'environnement e t de l'agriculture, dans le cas des décisions de l'ASNR) ou devant les tribunaux . 
L'ASNR est tenue de fournir les motifs du refus.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Permis délivré en vertu de la Convention s ur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  – Toute personne, entreprise ou 
institution est habilitée à présenter une demande . 
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Oui. Toute personne, morale ou 
physique, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande . Les personnes ou 
entreprises autorisées à importer doivent être enregistrées comme contribuables résidents en 
Géorgie au Service des impôts . 
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – Oui, puisque ces permis sont délivrés dans le 
cadre de la licence déjà détenue par le requérant.  
Documents ou autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Permis délivré en vertu de la Convention  sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  – Pour l'importation de 
spécimens sauvages d'espèces inscrites à l'Annexe I ou l'introduction en provenance de la mer, il 
n'existe pas de formule type de d emande . Le requérant doit indiquer l'espèce, la quantité, la zone 
de capture ou de récolte, le nom et les coordonnées de l'importateur, ainsi que des renseignements 
sur l'utilisation prévue . Il doit également fournir des renseignements sur les conditions d ans 
lesquelles les animaux vivants seront détenus, ainsi que le justificatif du paiement du droit de 
permis.  
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire - 
✓ Pour la demande de permis vétérinaire, il faut:  
la demande;  
le justificatif du paiement de la redevance pour services;  
la copie du certificat vétérinaire;  
les renseignements figurant au Registre public.  G/LIC/N/3/GEO/9  
- 12 - 
  ✓ Pour la demande de permis phytosanitaire, il faut:  
la demande;  
le justificatif du paiement de la redevance pour services;  
les renseignements figura nt au Registre public.  
Licence d'activité nucléaire ou radiologique - 
a) licence d'activité nucléaire ou radiologique délivrée à l'importateur;  
b) renseignements sur les spécifications des matières radioactives devant être transportées et 
des conteneurs de protection;  
c) garantie de la sécurité et de la protection physique des matières radioactives au cours de leur 
transport.  
Dans le cas de l'importation de matières nucléaires, il doit être tenu compte des conditions 
supplémentaires suivantes : 
a) respect des obligations internationales au titre des garanties en matière de non -prolifération 
nucléaire pour les matières nucléaires qui doivent être reçues;  
b) transport des matières nucléaires conformément aux obligations internationales au titre des 
garanties en matière de non -prolifération nucléaire.  
11. Permis délivré en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  – L'original du permis, vis é par 
le service des douanes du pays exportateur/réexportateur . 
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Lors de l'importation, des 
renseignements généraux sur l'origine et le transport des marchandises, ainsi que des données 
financières les co ncernant, sont exigés . 
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – L'importateur doit présenter le permis délivré par 
l'ASNR et la facture au fonctionnaire des douanes.  
12. Permis délivré en vertu de la Convention sur le commerce international des espèc es 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  – droit de permis : 50 GEL . 
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Il n'existe pas de droits de permis ni de 
redevances administratives spécifiques . La délivrance des permis est gr atuite . 
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – droit de licence : 40 GEL.  
13. Permis délivré en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  – Non. 
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Aucun dépôt ni paiement préalable n'est 
exigé aux fins de la délivrance d'un permis . 
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – Les documents présentés pour obtenir l e permis 
délivré par  l'ASNR doivent être  accompagnés du justificatif de paiement . Un remboursement est 
possible dans les cas strictement déterminés par la Loi sur les droits de licence et de permis . Si le 
requérant fait une demande concernant la procédure accélérée susmentionnée, l' Ordonnance du  
gouvernement géorgien contient également des dispositions en matière de remboursement.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Permis délivré en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages m enacées d'extinction (CITES)  – Les permis CITES 
d'exportation/de réexportation délivrés sont valables six mois ; les permis d'importation et 
d'introduction en provenance de la mer délivrés sont valables 12 mois . De nouveaux permis peuvent 
être délivrés pour  remplacer les permis non utilisés . G/LIC/N/3/GEO/9  
- 13 - 
  Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Le permis est valable pendant un à 
six mois. Sa prorogation n'étant pas possible, le requérant doit présenter une nouvelle demande . La 
procédure reste la même . 
Licence  d'activité nucléaire ou radiologique  – La durée de validité d'un permis  est d'un an . Il 
n'existe pas de mécanisme de prorogation . Le requérant doit présenter une nouvelle demande en 
vue de la délivrance d'un autre permis . 
15. Permis délivré en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  – Non. 
Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Aucune sanction de ce type n'est prévue 
en cas de non -utilisation totale ou part ielle d'un permis/d'une licence . 
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – Non. 
16. Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – La cession du permis d'importation à 
d'autres importateurs n'est pas possible . 
Licence d'activité nucléaire ou rad iologique  – Le permis  n'est pas cessible, étant donné qu' il 
est délivré à un importateur en particulier et porte l'indication de ses titres  et autres renseignements.  
17. Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Il n'y a aucune condition de ce t ype. 
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – Non. 
Autres formalités  
18. Permis d'importation phytosanitaire ou vétérinaire  – Une inspection sur place, avant 
l'importation, est exigée pour les animaux vivants et certains produits carnés qui présentent un 
éventuel risque élevé de propagation de maladies infectieuses et qui sont originaires de pays dans 
lesquels, selon l'OIE, une maladie contagieuse a été détectée.  
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – Non. Le détenteur du permis  est tenu de notifier 
l'importation dans les 10 jours suivant celle -ci. 
19. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  – Les droits de permis sont toujours payés en GEL ; des devises 
sont toujo urs disponibles auprès des banques . D'autres redevances liées à ce permis ne sont pas 
applicables . 
Licence d'activité nucléaire ou radiologique  – Les droits de permis  sont acquittés uniquement 
dans la monnaie nationale.  
3  SERVICE DES IMPÔTS (ENTITÉ DE DROIT PUBLIC)  – MINISTÈRE DES FINANCES  
Description succincte du régime  
1. Les types de licences et de permis, ainsi que les règles applicables en la matière, sont prévus 
dans la Loi sur les licences et les permis . 
Les redevances pour services qui sont appl icables au traitement des demandes de permis et leur 
montant, ainsi que les délais de délivrance des permis, sont prévus dans la Loi sur les droits de 
licence et de permis.  
Le fondement des mesures de contrôle des mouvements et des mesures de portée généra le 
concernant les biens à double usage est établi par la Loi sur le contrôle des articles militaires et à 
double usage.  G/LIC/N/3/GEO/9  
- 14 - 
  Les règles régissant les procédures de demande (y compris les documents requis) et la délivrance 
de permis pour les biens à double usage  sont établies par l'Ordonnance gouvernementale n°  372 
(du 9 juin 2014) concernant l'établissement de mesures de contrôle visant les articles militaires et 
à double usage.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La liste des biens à double usage qui sont soumis à un contrôle figure dans l'Ordonnance 
gouvernementale n°  394 (du 1 3 juin 2014) portant approbation des listes des articles militaires et 
à double usage . Cette liste a été élaborée conformément à celle qui figure dans le 
Règlem ent (CE) n° 428/2009 du Conseil.  
Le permis pour la fourniture de services de courtage, en ce qui concerne les activités d'importation, 
d'exportation, de transit et d'assistance technique visant des biens à double usage, est délivré par 
le Département des d ouanes au Service des impôts (entité de droit public) du Ministère des finances.  
Les permis portant sur des biens à double usage sont délivrés sous forme électronique par 
l'intermédiaire d'un système électronique unifié de permis et de licences . La demande  et les 
documents qui l'accompagnent sont déposés auprès du Département des douanes sur la page Web 
du Service des impôts ( https://www.rs.ge/ ). La redevance pour services concernant un permis 
délivré pour des biens à doub le usage s'élève à 30 lari (conformément à la Loi sur les droits de 
licence et de permis).  
Par ailleurs, la Loi sur la prévention des maladies causées par une carence en iode ou autres 
micronutriments et vitamines vise à créer des conditions plus favorable s à la prévention de ces 
maladies . En conséquence, les règles et conditions régissant la délivrance des permis visant le sel 
non iodé ont été approuvées par le Décret gouvernemental n ° 185 du 1 4 octobre  2005 et l'organe 
administratif chargé de délivrer ces  permis est le Service des impôts (entité de droit public) du 
Ministère des finances.  
3. Les régimes de licences actuellement en vigueur ne prévoient pas de dispositions applicables aux 
marchandises en fonction de leur origine, sauf lorsque la délivrance d e permis/licences vise à assurer 
le niveau approprié de sûreté et de sécurité, selon le cas . En conséquence, les permis d'importation 
visant les biens à double usage sont délivrés à la condition que le pays exportateur ne fasse pas 
l'objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies.  
4. Les régimes de licences ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais 
seulement à assurer la sûreté et la sécurité ainsi que la protection de la santé publique au niveau 
national, de m ême que la sécurité générale de la chaîne d'approvisionnement . Le régime de permis 
pour les biens à double usage vise à freiner la prolifération des armes de destruction massive tout 
en assurant le maintien des normes de sécurité pertinentes . Quant au perm is d'importation 
concernant le sel non iodé, il vise à stopper l'utilisation de ce sel à des fins alimentaires.  
5. Tous les règlements pertinents sont mentionnés dans la réponse à la question n ° 2. Il convient 
de noter par ailleurs que les mesures de contr ôle sont régies par la loi et que les organismes 
gouvernementaux ou administratifs ne peuvent ni modifier ni abroger ces mesures sans 
l'intervention du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.I. Aucune restriction n'est imposée sur la quantité et/ou la valeur des importations ; en outre, 
les dispositions existantes en matière de licences n'établissent pas de règles spécifiques 
concernant l'origine des marchandises visées par cette réglementation . Tous les 
renseignements concernant le cadre réglementair e régissant les licences et les permis peuvent 
être demandés par voie électronique au Service des impôts . En outre, tous les textes législatifs 
sont mis à la disposition du public sur la page Web du Legislative Herald of Georgia (Journal 
officiel) à l'adre sse suivante : https://matsne.gov.ge/ . 
On trouvera des renseignements concernant les mesures de contrôle applicables aux biens à 
double usage à l'adresse suivante : https://www.rs.ge/LegalEntityNonTariffControl -
en?cat=2&tab=1 . G/LIC/N/3/GEO/9  
- 15 - 
  On trouvera la p age Web dédiée du Ministère de la défense de la Géorgie  à l'adresse suivante : 
https://exportcontrol.mod.gov.ge/pages/database . 
On trouvera des renseignements sur la délivrance d'une licence d'importation pour le sel non 
iodé à l'adresse suivante : https://rs.ge/LegalEntityNonTariffControl?cat=14&tab=1 . 
II. Il n'est pas appliqué de contingents en matière de licences . Pour les biens à double usage, la 
durée de validité des permis est de 12 mois.  
III. Il n'est pas appliqué de con tingents en matière de licences . La délivrance d'une licence ne 
dépend pas de l'origine des produits . Selon la nature des marchandises, une licence peut être 
requise pour la vente de celles -ci sur le marché intérieur, mais ces procédures ne relèvent pas 
du cadre opérationnel du Service des impôts . Celui-ci est chargé de veiller à ce que les licences 
appropriées soient présentées à la frontière lors de l'importation de marchandises soumises à 
des prescriptions en matière de licences . Le registre des licences  est public conformément à 
l'article  36 de la Loi sur les licences et les permis.  
Par ailleurs, des renseignements peuvent être échangés sur la base d'accords d'échange de 
renseignements et de coopération, dans les cas où ce système peut être nécessaire aux fins 
de la protection des données personnelles.  
IV. Il n'est pas appliqué de contingents en matière de licences.  
V. Si les renseignements requis sont intégralement fournis, le Département des douanes délivre 
le permis pour les biens à double  usage/le sel non iodé au plus tard 20 jours après la 
présentation de la demande.  
VI. L'importation peut être effectuée pendant la période de validité du permis (12 mois) tandis 
que, pour le sel non iodé, l'importation devrait être effectuée à tout moment pendant la durée 
effective du contrat sur la base duquel le permis a été délivré.  
VII. Selon la nature des marchandises (armes à feu, biens à double usage), il est possible que 
l'approbation de plusieurs organismes gouvernementaux soit nécessaire . Dans ce cas, 
l'importateur doit présenter une demande auprès d'une seule administration, les procédures 
d'approbation requises étant coordonnées à l'interne dans le cadre des structures pertinentes:  
Pour les biens à double usage, la demande de permis est examinée par le Département des 
douanes sur la base d'une approbation donnée par une commission permanente chargée des 
questions militaires et techniques relevant du Ministère de la défense de la Géorgie.  
En ce qui concerne les matières nucléaires, un permis est dé livré pour "l'importation et 
l'exportation de matières radioactives, de matières premières, à partir desquelles des matières 
nucléaires peuvent être obtenues ou produites, d'équipements contenant des substances 
radioactives, de technologies et de savoir -faire nucléaires, ainsi que [pour] l'exportation, 
l'importation et le transit de sources radioactives", par l'Agence de sûreté nucléaire et de 
radioprotection (entité de droit public) relevant du Ministère de la protection de 
l'environnement et de l'agricult ure. 
Les demandes concernant le sel non iodé sont examinées par le Département des douanes du 
Service des impôts.  
VIII. Il n'est pas appliqué de contingents en matière de permis en ce qui concerne les biens à double 
usage et le sel non iodé.  
IX. La licence d'exportation délivrée par le pays exportateur ne dispense pas du respect des 
prescriptions en matière de permis/de licences d'importation pour les biens à double usage ou 
pour le sel non iodé, selon le cas . Les procédures sont suivies sans qu'il y  ait d'aspect 
automatique.  
X. À l'heure actuelle, il n'y a aucun système de ce type . Toutes les formalités et tous les 
renseignements pertinents concernant les procédures sont librement accessibles, tant sur le G/LIC/N/3/GEO/9  
- 16 - 
  site Web officiel du Service des impôts que s ur ceux de tous les organismes compétents et du 
Legislative Herald of Georgia.  
XI. Il n'existe pas de règle de ce type.  
7.a)  La législation n'établit pas de dispositions spécifiques régissant la présentation anticipée de 
demandes de permis et/ou de licenc es. La demande doit être déposée dans des délais 
raisonnables compte tenu du temps nécessaire à la délivrance des permis/licences, comme il 
est indiqué plus haut . Si les licences/permis ne sont pas présentés au moment de 
l'importation, l'importateur peut s e voir accorder un délai de trois jours pour présenter le 
permis/la licence requis . Ce délai peut être prolongé si nécessaire.  
b) Ce type d'arrangement n'est actuellement pas prévu par le cadre réglementaire pertinent . 
Toutefois, le permis visant les biens  à double usage est délivré dans les heures qui suivent la 
réception d'une demande dûment remplie et accompagnée des documents pertinents . En 
revanche, pour le sel non iodé, le permis est délivré dans un délai d'un à trois jours suivant la 
demande.  
c)  Il n'existe pas de limites applicables de ce type.  
d) Selon la nature des marchandises (armes à feu, biens à double usage), il est possible que 
l'approbation de plusieurs organismes gouvernementaux soit nécessaire . Dans ce cas, 
l'importateur doit présenter un e demande auprès d'une seule administration, les procédures 
d'approbation requises étant coordonnées à l'interne dans le cadre des structures pertinentes:  
Pour les biens à double usage, la demande de permis est examinée par le Département des douanes 
sur la base d'une approbation donnée par une commission permanente chargée des questions 
militaires et techniques relevant du Ministère de la défense de la Géorgie.  
En ce qui concerne les matières nucléaires, un permis est délivré pour "l'importation et l'expor tation 
de matières radioactives, de matières premières, à partir desquelles des matières nucléaires peuvent 
être obtenues ou produites, d'équipements contenant des substances radioactives, de technologies 
et de savoir -faire nucléaires, ainsi que [pour] l'e xportation, l'importation et le transit de sources 
radioactives", par l'Agence de sûreté nucléaire et de radioprotection (entité de droit public) relevant 
du Ministère de la protection de l'environnement et de l'agriculture.  
Les demandes concernant le sel non iodé sont examinées par le Département des douanes du 
Service des impôts.  
8. Il est fait droit à la demande si elle satisfait aux prescriptions énoncées dans le cadre 
réglementaire pertinent . Si la demande ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes  ou si 
l'importation de certaines marchandises est contraire au cadre législatif applicable, la licence/le 
permis est refusé et les renseignements pertinents sont communiqués au requérant . Celui-ci peut 
toujours faire appel de toute décision devant une aut orité administrative supérieure et/ou devant un 
tribunal.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Il n'est pas appliqué de contingents en matière de licences.  
b)  Toute personne (physique ou morale), entreprise ou organisation est habilitée à demander 
des licences/permis.  
Documents ou autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Vous trouverez ci -après le lien permettant de présenter une demande en vue de l'importation 
de biens  à double usage:  
https://eservices.rs.ge/ServiceRequestNew.aspx?p=559 . G/LIC/N/3/GEO/9  
- 17 - 
  La demande doit être accompagnée des éléments suivants:  
- le justificatif du paiement du droit de permis;  
- la transaction originale/le document original attestant l'acte visé par le permis ou une copie 
certifiée;  
- la description des caractéristiques techniques des marchandises;  
- la recommandation favorable de la Commission permanente pour les questions militaires et  
techniques du Ministère de la défense de Géorgie;  
- les documents nécessaires pour déterminer les circonstances pertinentes en l'espèce, à la 
demande de l'organisme délivrant le permis;  
- la licence et/ou le permis pertinents, le cas échéant, qui sont exigés par la Loi sur les licences 
et les permis pour accomplir un acte . L'importation de sel non iodé est autorisée sur la base 
du permis délivré par le Service des impôts.  
Les pièces ci -après doivent être jointes à la demande:  
• le fondement juridique de l'import ation de sel non iodé en Géorgie (contrat, accord, lettre 
officielle, etc.);  
• les documents confirmant la quantité et le niveau des marchandises;  
• le document (contrat) confirmant que le sel non iodé est destiné à une utilisation ultérieure à 
des fins non nu tritionnelles, si l'importateur de sel non iodé est également le client  – des 
renseignements concernant les obligations, selon lesquels les marchandises importées ne sont 
pas utilisées à des fins nutritionnelles.  
11. Il est obligatoire de présenter un cont rat et des documents de transport.  
12. La redevance pour l'obtention d'un permis d'importation concernant des biens  à double usage 
est de 30 GEL . L'obtention d'un permis d'importation pour le sel non iodé est gratuite.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable  n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité du permis est celle qui est indiquée sur celui -ci. Si le permis ne précise pas 
d'échéance, il est présumé qu'il est valable 12 mois à compter de sa délivrance . La légi slation ne 
prévoit pas de prorogation d e ce permis.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'un  permis . 
16. La législation ne prévoit pas la cession d'un permis à une autre personne.  
17. Il n'y a pas de restrictions quantitatives à l'importation de tout type de bien à double usage.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19. Le régime de licences de change ne relève pas de la compétence du Service d es impôts et il est 
réglementé dans le cadre des opérations des banques nationales.  
  G/LIC/N/3/GEO/9  
- 18 - 
  Marchandises soumises à des prescriptions en matière de licence s ou  
de permis à l'importation et/ou à l'exportation, 2021  
Marchandises soumises à un permis  
(ou à une li cence)  Redevance 
(GEL)  Permis/licence 
requis(e) pour  Objet  
Commission nationale des communications  
Systèmes d'interception des communications 
électroniques (licence)  200 Importer et 
exporter  Sécurité  
Ministère de la protection de l'environnement et de l'agriculture  
Déchets dangereux  200 Importer et 
exporter  Protection de 
l'environnement 
et de la santé  
Déchets non dangereux aux fins de leur valorisation  200 Importer 
seulement  Protection de 
l'environnement 
et de la santé  
Déchets radioactifs  40 Exporter 
seulement  Protection de 
l'environnement 
et de la santé  
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone  200 Importer et 
exporter  Protection de 
l'environnement  
Matières et sources radioactives et matières premières 
à partir desquelles des matières nucléaires peuvent être 
obtenues ou produites, équipements contenant des 
substances radioactives, technologies et savoir -faire 
nucléaires  40 Importer et 
exporter  Protection de 
l'environnement 
et de la santé  
Espèces inscrites  aux annexes de la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES), leurs 
parties et produits dérivés  50 Importer et 
exporter  Protection de 
l'environnement  
Pommes de pin, bulbes de perce -neige et tubercules de 
cyclamen qui figurent dans les annexes de la CITES 
(licence)  100 Exporter 
seulement  Protection de 
l'environnement  
Produits d'origine animale et médicaments vétérinaires 
soumis à un contrôle vétérinairei Gratuitii Importer 
seulement  Santé  
Produits d'origine végétale soumis à un contrôle 
phytosanitaire  Gratuitiii Importer 
seulement  Santé  
Ministère de la défense  
Armes non militaires (armes à usage civil), principaux 
composants des armes à feu, munitions et principaux 
composants des munitions  Variable en 
fonction de la 
valeur 
transactionnelle  Importer et 
exporter  Sécurité  
Articles militaires  Variable en 
fonction de la 
valeur 
transactionnelleiv Importer et 
exporter  Sécurité  
Service des impôts  
Biens à double usage  30 Importer et 
exporter  Sécurité  
Sel non iodé  Gratuit  Importer 
seulement  Santé  
Ministère des IDP  des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales  
Produits pharmaceutiques (à savoir, les agents 
thérapeutiques) soumis à un contrôle spécial  100 Importer et 
exporter  Protection de la 
santé  
Ministère de l'intérieur  
Moyens électroniques de surveillance (licence)  1% de la valeur 
transactionnelle  Importer et 
exporter  Sécurité  
Armes à feu et munitions destinées à la chasse et au 
sport exportées par des ressortissants étrangers  8 Importer et 
exporter  Sécurité et 
ordre public  
Armes non militaires, pistolets à gaz, leurs principaux 
composants et leurs munitions exportés par des 
ressortissants géorgiens  8 Importer et 
exporter  Sécurité et 
ordre public  
Armes à feu destinées au sport et à la chasse exportées 
temporairement par un organisme sportif aux fins de la 
participation à un événement sportif  16 Importer et 
exporter  Sécurité et 
ordre public  G/LIC/N/3/GEO/9  
- 19 - 
  Marchandises soumises à un permis  
(ou à une li cence)  Redevance 
(GEL)  Permis/licence 
requis(e) pour  Objet  
Ministère de la culture  
Biens culturels géorgiens  14 Exporter 
seulement  Protection de 
trésors 
nationaux 
ayant une 
valeur 
artistique, 
historique ou  
archéologique  
__________  
 
i Les produits soumis à un contrôle vétérinaire relèvent principalement des chapitres 01 à 43 du SH, 
tandis que ceux soumis à un contrôle phytosanitaire relèvent principalement des chapitres 06 à 54 du SH. Les 
permis pour les marchandises soumises à un cont rôle vétérinaire incluent les animaux, produits d'origine 
animale et matières premières de toutes espèces, ainsi que les aliments pour animaux et toutes préparations 
biologique, médicale ou chimique/pharmaceutique utilisées en médecine vétérinaire. Les red evances pour ces 
permis varient en fonction du délai de traitement de la demande. Service des impôts, Permits . Adresse 
consultée: https://www.rs.ge/LegalEntitySafetyControl -en?cat=7&tab=1 . 
ii Gratuit si délivré dans un délai de 20 jours ouvrables, 20 GEL pour un délai de 10 jours ouvrables, 
40 GEL pour un délai de 5 jours ouvrables et 50 GEL si délivré en un jour ouvrable.  
iii Gratuit si délivré dans un délai de 20 jours ouvrables, 10 GEL pour un délai de 10 jours ouvrables, 
20 GEL pour un délai de 5 jours ouvrables et 25 GEL si délivré en un jour ouvrable.  
iv 0,5% de la valeur transactionnelle pour les importations d'une valeur comprise entre 500 GEL et 
10 millions de GEL, et 0,1 % (mais pas plus de 120  000 GEL) de la valeur transactionnelle pour les importations 
d'une valeur supérieure à 10 millions de GEL.  
