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15 juin 2021 
(21-4903) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 15 juin  2021 et adressée par la délégation de la Thaïlande, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Thaïlande  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
3 mai 2019 
3.1  Durée: 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Département de l'emploi, Ministère du travail  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Mesure:  
Notification du Ministère du travail concernant un permis spécial  permettant aux professionnels 
hautement qualifiés, aux investisseurs, aux cadres et aux dirigeants  de sociétés nouvellement créées  
de travailler dans le Royaume.  
Description:  
La loi prévoit un  permis spécial  permettant aux étrangers qui ont obtenu un vis a Smart 
conformément aux exigences et aux conditions définies par le Conseil d es investissement s avec 
l'approbation du Conseil des ministres et qui sont des professionnels hautement qualifiés, des 
investisseurs, des cadres et des dirigeants  de sociétés nou vellement créées  de travailler dans le 
Royaume, dans les domaines autorisés, sans permis de travail pour une durée fixée par la loi sur 
l'immigration.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  S/C/N/1058  
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  7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DU : 
Département de l'emploi  
Mitmaitri Rd, Dindaeng, Bangkok 10400  
Tél.: (+66) 2247 9243  
https://www.labour.go.th  
 
 
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