  
  
G/SG/N/8/ZAF/9  
G/SG/N/10/ZAF/7  
G/SG/N/11/ZAF/7/Suppl.1  
9 novembre  2021 
(21-8475) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE  
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION  
VISANT À IMPOSER UNE MESURE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE PAGE  2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
AFRIQUE DU SUD 
Boulons à tête hexagonale en fer ou en acier  
La communication ci -après, datée du 8 novembre 2021 et reçue à la même date, est distribuée  à 
la demande de la délégation de l'Afrique du Sud.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  9, note de bas de page  2, de l'Accord sur les sauvegardes, l'Afrique du Sud 
présente au Comité des sauvegardes des notifications de constatations de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations de boulons 
à tête hexagonale en fer ou en acier, et des mesures de sauvegarde projetées.  
Le 15 mai 2020, la Commission sud -africaine de l'administration du commerce international (la 
Commission) a ouvert une enquête aux fins de l'application d'une mesure corrective sous la forme 
d'une sauvegarde contre l'accroissement des importations de boulons à tête hexagonale en fer ou 
en acier.  
Le 11 septembre 2020, la Commission a communiqué à l'OMC sa proposition de détermination 
préliminaire. La détermination préliminaire a été publiée au Journal officiel le 13 novembre 2020.  
L'ouverture de l'enquête et la détermination préliminaire ont été notifiée s au Comité des 
sauvegardes (voir les documents de l'OMC G/SG/N/6/ZAF/8 et G/SG/N/7/ZAF/5 -G/SG/N/11/ZAF/7).  
1  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Le produit visé est décrit de la manière suivante: boulons à tête hexagonale en fer ou en acier 
relevant de la sous-position tarifaire 7318.15.43.  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET C)  
Conformément à l'article 12:1  b) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de l'Afrique du 
Sud présente une notification après avoir constaté l'existence d'un domma ge grave causé par un 
accroissement des importations de boulons à tête hexagonale en fer ou en acier.  
Conformément à l'article 12: 1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de l'Afrique du 
Sud notifie la décision ci -après d'appliquer une mesure de sauvegarde visant les importations de 
boulons à tête hexagonale en fer ou en acier.  G/SG/N/8/ZAF/9 • G/SG/N/10/ZAF/7 • G/SG/N/11/ZAF/7/Suppl.1  
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  3  INDIQUER SUR QUELLE BASE:  
i) il a été constaté l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importations, 
comme le prévoit l'article 12:1 a);  
ii) il a été déci dé d'appliquer une mesure de sauvegarde, comme le prévoit l'article 12:1 b); et  
iii) indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
La Commission sud -africaine de l'administra tion du commerce international a ouvert une enquête à 
la suite d'une demande présentée par le South African Iron and Steel Institute (SAISI), au nom de 
la South African Fasteners Manufacturers' Association ("SAFMA" ou "le requérant") et de la branche 
de pr oduction de la SACU, afin de déterminer si l'accroissement des importations avait causé un 
dommage grave à la branche de production nationale, au sens de l'Accord sur les sauvegardes, en 
relation avec les boulons à tête hexagonale en fer ou en acier.  
3.1  La Co mmission a établi une détermination finale sur ce qui suit:  
a) Évolution imprévue des circonstances  
La Commission a formulé une détermination finale au sujet des obligations contractées après 1994 
concernant les produits importés et les effets de ces oblig ations:  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle le gouvernement sud -africain s'était 
engagé à consolider à 30 % ad valorem  le droit de douane proprement dit sur les boulons à tête 
hexagonale en fer ou en acier importés. Cela a donné lieu à une confluence d'événements et est à 
l'origine de l'évolution imprévue des circonstances et ces événements sont principalement dus à la 
Chine, qui est le premier producteur au monde de dispositifs de fixation et représente plus de 50 % 
de la capacité et de la production mondiales de ces articles. L'Afrique du Sud n'avait pas anticipé les 
événements suivants:  
• le rythme sans précédent de l'augm entation de la capacité de production de dispositifs de 
fixation (y compris pour les produits visés) au cours des deux décennies qui ont suivi (elle a 
été multipliée par huit depuis 1994) afin de soutenir l'essor de la construction et des activités 
manufac turières ainsi que de bâtir des infrastructures, particulièrement dans les économies 
émergentes;  
• le ralentissement de l'économie mondiale, et en particulier de l'économie chinoise, qui a 
donné lieu à une contraction de la demande de dispositifs de fixation  et participé au 
déséquilibre entre la capacité et la demande;  
• les volumes d'exportation records enregistrés par les pays ayant une capacité excédentaire, 
notamment les producteurs chinois, et alimentés par la capacité et la production 
excédentaires;  
Ce vo lume excédentaire de la production, de la capacité et des exportations, causé par la Chine, a 
déplacé la production dans d'autres régions, nuisant ainsi aux producteurs sur d'autres marchés. 
Cela a déjà donné lieu à la mise en place de diverses mesures com merciales par des grands marchés 
de dispositifs de fixation, y compris celui de la SACU. Le fait que leurs marchés sont à présent 
protégés contracte encore davantage la demande mondiale de dispositifs de fixation, aggravant le 
problème de l'augmentation de s importations dans la SACU.  
b) Accroissement des importations  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle, en termes absolus, il y a eu une 
augmentation des volumes d'importation du produit visé de 12,5 % entre 2016/17 et 2017/18. En 
revanche, entre 2017/18 et 2018/19, les importations du produit visé ont diminué de 3,7 %. Pendant 
la période couverte par l'enquête, il y a eu un augmentation globale de 8,4 %, la plus forte 
augmentation étant celle qui a eu li eu en 2017/18.  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle, par rapport à la production, les 
volumes d'importation de boulons à tête hexagonale en fer ou en acier ont augmenté de 46  points G/SG/N/8/ZAF/9 • G/SG/N/10/ZAF/7 • G/SG/N/11/ZAF/7/Suppl.1  
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  d'indice entre 2016/17 et 2017/18. En revanche, entre 2017/18 et 2018/19, il y a eu une baisse de 
9 points d'indice. Pendant la période couverte par l'enquête, il y a eu une augmentation globale de 
37%, la plus forte augmentation des importations par rapport à la production ayant eu lieu en 
2017/18.  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle la poussée des importations a eu lieu 
en 2017/18, tant en termes absolus que par rapport à la production.  
c) Dommage grave  
La période couverte par l'enquête pour l'évaluation des données aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave va du 1er juillet  2016 au 30  juin 2019.  
L'analyse du dommage porte sur des renseignements fournis par CBC Fasteners (Pty) Ltd, SA Bolt 
Manufacturers (Pty) Ltd et Transvaal Pressed Nuts, Bolts & Rivets ( Pty) Ltd, qui représentent plus 
de 80 % de la production de la branche de production de la SACU, en volumes de production.  
Il y a des éléments de preuve suffisants indiquant que la branche de production de la SACU subit un 
dommage sous la forme d'une baisse  du volume des ventes, de la production, de la part de marché, 
de l'utilisation de la capacité, des bénéfices nets et de la productivité pendant la période allant du 
1er juillet  2016 au 30  juin 2019.  
Sur la base de cela, la Commission a établi une détermin ation finale selon laquelle la branche de 
production de la SACU subissait un dommage grave.  
d) Lien de causalité entre l'accroissement des importations et lien de causalité  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle il y a des éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale par la 
poussée des importations. Il n'y a pas de facteurs connus autres que l'accroissement des 
importations affaiblissant d'une manière suffisante ce lien de  causalité.  
e) Intérêt public  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle il serait dans l'intérêt public d'imposer 
des mesures de sauvegarde définitives.  
f) Plan d'ajustement  
La branche de production nationale a présenté un plan d'ajustement donnant un aperçu des mesures 
prises et envisagées pour faciliter son ajustement aux conditions de concurrence avec les 
importations. Il s'agit notamment des mesures suivantes:  
• accroissement du volume de production;  
• augmentation des investisse ments (installations, machines et bâtiments);  
• renforcement des mesures au niveau de l'offre (recherche et développement, 
développement de compétences et formation, modernisation des machines et 
équipements);  
• accroissement des exportations (volumes et valeu r); et  
• augmentation de l'emploi total.  
e) Offre de consultations au titre de l'article 12:3  
Le gouvernement de l'Afrique du Sud propose de tenir des consultations sur les mesures de 
sauvegarde définitives.  
3.2  Donner la désignation précise de la mesure projetée  
Une mesure définitive de 31,8 % ad valorem  sur les importations de boulons à tête hexagonale en 
fer ou en acier relevant de la sous -position tarifaire  7318.15.43.  G/SG/N/8/ZAF/9 • G/SG/N/10/ZAF/7 • G/SG/N/11/ZAF/7/Suppl.1  
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  3.3  Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure  
Il est prévu que la mesure  définitive, si elle est adoptée, entrera en vigueur en décembre  2021.  
3.4  Indiquer la durée probable de la mesure  
La mesure de sauvegarde, si elle est adoptée, restera en vigueur pendant trois ans.  
3.5  Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la  date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
Sans objet.  
3.6  Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrie r prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
Période  Taux de la mesure de sauvegarde  
10 décembre 2021 -9 décembre 2022  31,8%  
10 décembre 2022 -9 décembre 2023  30,8%  
10 décembre 2023 -9 décembre 2024  29,8%  
3.7  Si la mesure est prorogée, indiquer également: i) les éléments de preuve selon 
lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements et selon lesquels 
la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave  
Sans objet.  
4  NOTIFICATIO N AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2  
4.1  Indiquer la mesure.  
La mesure (31,8 % ad valorem ) est décrite dans la notification au titre de l'article 12:1  c) ci-dessus.  
4.2  Indiquer le produit visé par la mesure.  
La mesure s'appliquera aux produits mentionnés plus haut au paragraphe 1 de la présente 
notification.  
4.3  Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Afghanistan  Ghana  
Albanie  Grenade  
Algérie  Guatemala  
Angola  Guinée  
Antigua -et-Barbuda  Guinée équatoriale  
Arabie saoudite, Royaume d'  Guinée -Bissau  
Argentine  Guyana  
Arménie  Haïti 
Azerbaïdjan  Honduras  
Bahreïn, Royaume de  Îles Marshall  
Bangladesh  Îles Salomon  
Bélarus  Indonésie  G/SG/N/8/ZAF/9 • G/SG/N/10/ZAF/7 • G/SG/N/11/ZAF/7/Suppl.1  
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  Belize  Iran, Rép. islamique d'  
Bénin  Iraq 
Bhoutan  Jamaïque  
Bolivie, État plurinational de  Jordanie  
Bosnie -Herzégovine  Kazakhstan  
Botswana  Kenya  
Brésil  Kiribati  
Brunéi Darussalam  Kosovo  
Bulgarie  Koweït, État de  
Burkina Faso  Lesotho  
Burundi  Lettonie  
Cabo Verde  Liban  
Cambodge  Liban  
Cameroun  Libéria  
Chili Libye 
Cisjordanie et Bande de Gaza*)  Lituanie  
Colombie  Macédoine du Nord  
Comores  Madagascar  
Corée, Rép. populaire démocratique de  Malawi  
Costa Rica  Maldives  
Côte d'Ivoire  Mali 
Cuba Maroc  
Djibouti  Maurice  
Dominique  Mauritanie  
Égypte, Rép. arabe d'  Mexique  
El Salvador  Micronésie, États fédérés de  
Émirats arabes unis  Moldova, République de  
Équateur  Mongolie  
Érythrée  Monténégro  
Eswatini  Mozambique  
Éthiopie  Myanmar  
Fidji Namibie  
Gabon  Népal  
Gambie  Nicaragua  
Géorgie  Niger  
Nigéria  Serbie  
Oman  Seychelles  
Ouganda  Sierra Leone  
Ouzbékistan  Singapour  
Pakistan  Somalie  
Palaos  Soudan  
Palestine  Soudan du Sud  
Panama  Sri Lanka  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  Suriname  
Paraguay  Tadjikistan  
Pérou  Tanzanie  
Philippines  Tchad  
Qatar  Timor -Leste  
Rép. démocratique populaire lao  Togo G/SG/N/8/ZAF/9 • G/SG/N/10/ZAF/7 • G/SG/N/11/ZAF/7/Suppl.1  
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  République arabe syrienne  Tonga  
République centrafricaine  Trinité -et-Tobago  
République démocratique du Congo  Tunisie  
République dominicaine  Turkménistan  
République du Congo  Turquie  
République kirghize  Tuvalu  
Roumanie  Ukraine  
Rwanda  Uruguay  
Sainte -Lucie Vanuatu  
Saint-Kitts-et-Nevis  Venezuela, Rép. bolivarienne du  
Saint-Vincent -et-les-Grenadines  Viet Nam  
Samoa  Yémen  
Samoa américaines  Zambie  
Sao Tomé -et-Principe  Zimbabwe  
Sénégal   
5  AUTRES RENSEIGNEMENTS  
Les parties intéressées doivent se faire connaître dans un délai de 20 jours à compter de la date de 
l'ouverture de l'enquête.  
Tout renseignement que les parties intéressées voudraient communiquer par écrit et toute demande 
d'audition devant l'ITAC qu'elles voudraient présenter devraient parvenir, dans un délai de 20 jours 
à compter de la date d'ouverture  de cette enquête, à la Direction des mesures correctives 
commerciales II, à l'adresse suivante: The DTI Campus, 77 Meintjies Street, Sunnyside Pretoria, 
Block E, Ground Floor, tél: +27 12 394 3600, fax +27 12 394 0518.  
Si les renseignements communiqués co mprennent des éléments de nature confidentielle, les raisons 
pour lesquelles ces éléments ne sont pas divulgués devraient être exposées et il devrait en être 
donné simultanément un résumé non confidentiel qui devrait être le plus détaillé possible. Dans le s 
cas où un tel résumé ne peut pas être fourni, une déclaration sous serment est nécessaire, laquelle 
indiquera pourquoi les renseignements ne peuvent pas être résumés.  
Cette prescription a pour objet de garantir la transparence et l'accès de toutes les pa rties aux 
renseignements relatifs à cette enquête. Si les résumés ne sont pas fournis en temps voulu et sans 
raison valable, l'ITAC peut ne pas tenir compte des renseignements qualifiés de confidentiels.  
 
__________  