  
  
IP/N/1/UKR/18, IP/N/1/UKR/C/11  
IP/N/1/UKR/E/1, IP/N/1/UKR/T/5  
IP/N/1/UKR/O/3  
30 juin 2023 
(23-4468) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE  
L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UKRAINE: LOI N° 2974 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS TEXTES  
LÉGISLATIFS DE L'UKRAINE CONCERNANT LE RENFORCEMENT DE LA  
PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Membre présentant 
la notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  2974 portant modification de certains textes législatifs de l'Ukraine 
concernant le renforcement de la protection juridique des droits de propriété 
intellectuelle  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes ; marques de fabrique ou de commerce ; 
moyens de faire respecter les droits ; autres 
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/UKR/23_10495_00_x.pdf  
https://ip -documents.info/2023/IP/ UKR/23_10495_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/UKR/C/10 ; IP/N/1/UKR/C/4 ; IP/N/1/UKR/T/1 ; IP/N/1/UKR/L/2 ; 
IP/N/1/UKR/G/2 ; IP/N/1/UKR/D/1 ; IP/N/1/UKR/P/1 ; IP/N/1/UKR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi harmonise les dispositions de la législation en matière civile, de procédure civile, de 
procédure commerciale et de propriété intellectuelle avec les obligations contractées par l'Ukraine 
au titre de l'Accord d'association entre l'Ukraine, d'une par t, et l'Union européenne et ses États 
membres, d'autre part, dans le domaine de  la protection des droits de propriété intellectuelle . En 
particulier, elle incorpore dans la législation ukrainienne des dispositions concernant le droit à 
l'information, les m esures provisoires et conservatoires ainsi que les mesures de rechange, les 
dommages -intérêts et la publication des décisions judiciaires , dans le but d'améliorer la protection 
des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des procédures judiciaires . IP/N/1/UKR/18 • IP/N/1/UKR/C/11 • IP/N/1/UKR/E/1 • IP/N/1/UKR/T/5 • IP/N/1/UKR/O/3  
- 2 - 
  La Loi modifie aussi la Loi de l'Ukraine sur le droit d'auteur et les droits connexes, en particulier en 
ce qui concerne la réglementation des droits de propriété des détenteurs de droits connexes, et la 
Loi de l'Ukraine sur la protection des droits rela tifs aux marques de fabrique ou de commerce de 
biens ou de services, en particulier en ce qui concerne l'inclusion d'imitations de symboles de l'État 
dans les images de marque . D'autres modifications ont été apportées à des  textes législatifs en 
raison de  la nécessité d'améliorer le soutien institutionnel dont bénéficie le système national de 
propriété intellectuelle.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais, ukrainien  
Entrée en vigueur  15 avril 2 023 
Autre date  Adoption : 20 mars 2 023 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 juin 2 023 
Autres 
renseignements  La Loi peut être consultée à l'adresse suivante:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2974 -20#Text   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie d'Ukraine  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  