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S/C/N/1076  
15 février  2022 
(22-1468) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  
La Turquie et les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)  
2. Date de notification:  
14 février 2 022 
3. Notification au titre:  
 de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
 de l'article V:7 a) de l'AGCS  
 du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  
La Turquie et les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)  
5. Date de signature:  
25 juin 2 018 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
1er octobre  2021 
7. Description succincte de l'accord:  
L'Accord de libre -échange (ALE) modernisé conclu entre la République de Turquie et les 
États de l'AELE établit une zone de libre -échange entre ces pays, conformément à 
l'article  XXIV du GATT de 1994 et à  l'article V de l'AGCS . Il vise à libéraliser et à faciliter le 
commerce des marchandises et des services entre les Parties, conformément à ses 
dispositions, et remplace l'ALE de 1992 conclu entre les Parties.1 
L'ALE notifié est composé de 10 chapitres et  de 21 annexes et porte sur les domaines de 
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires, des règles d'origine, de la facilitation 
des échanges, des mesures sanitaires et phytosanitaires, des obstacles techniques au 
commerce, des mesures commer ciales correctives, du commerce des services, des droits 
de propriété intellectuelle, de la concurrence, du commerce et du développement durable, 
des dispositions institutionnelles et du règlement des différends.  
Les Parties maintiennent la pratique qui co nsiste à n'appliquer aucun droit de douane sur 
les importations et les exportations de produits industriels, y compris les poissons et 
autres produits de la mer, originaires des Parties, comme énoncé dans le texte de l'ALE de 
1992.  
L'accord notifié prévoit  des concessions tarifaires en faveur des produits agricoles 
transformés, comme énoncé  à l'annexe III . Le commerce de produits agricoles initiaux est 
régi par trois accords bilatéraux sur l'agriculture, conclus entre chaque État membre de 
 
1 La série de documents pertinente est la suivante: WT/REG86.  WT/REG462/N/1 • S/C/N/1076  
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  l'AELE et la Turquie . Ces accords demeurent en vigueur, tandis que l'accord bilatéral sur 
l'agriculture conclu entre la S uisse et la Turquie a été remplacé par un nouvel accord 
bilatéral qui élargit les concessions existantes.  
Le chapitre consacré aux services suit de près l'approche de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) . Il couvre le commerce dans tous les  secteurs de services 
pour les quatre modes de fourniture . Des annexes distinctes relatives à la reconnaissance 
des qualifications des fournisseurs de services (annexe X), au mouvement de personnes 
physiques fournissant des services (annexe XI), au commerc e électronique (annexe XIII), 
aux services de télécommunications (annexe XVI), aux coproductions (annexe XV), aux 
services financiers (annexe XVI), aux services de santé (annexe XVII, non applicable à 
l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège), aux servi ces relatifs au tourisme et au voyage 
(annexe XVII) et aux services de transports routiers internationaux et de logistique 
(annexe XIX) complètent le chapitre avec des disciplines supplémentaires spécifiques à 
ces secteurs . Les listes des engagements spéci fiques et des exemptions de l'obligation du 
traitement de la nation la plus favorisée (NPF)  des Parties  figurent dans les annexes XII 
et IX, respectivement.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
 accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Turquie:    https://www.trade.gov.tr/free -trade-agreements/efta  
États membres de l'AELE:  https://www.efta.int/free -trade/Free -Trade -
Agreement/Turkey  
 