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27 juillet  2021 
(21-5832) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO1 
La communication ci -après, datée du 2 6 juillet  2021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient la République démocratique populaire lao pour sa notification de 2021 
concernant les subventions, laquelle a été présentée en temps voulu et constitue sa deuxième 
notific ation depuis qu'elle est devenue Membre de l'OMC en 2013 . Ils relèvent qu'elle a retiré 
plusieurs programmes de subventions qui figuraient dans sa notification de 2013.  
Question n° 1  
D'après le dernier examen de la politique commerciale, effectué dans le c adre de l'OMC, "[l]es 
secteurs d'activité visés par les mesures d'incitation incluent les secteurs suivants : ceux qui utilisent 
les technologies modernes, la recherche scientifique, la R&D, l'innovation, les méthodes 
respectueuses de l'environnement, les r essources naturelles et l'énergie de manière efficace, et qui 
participent à ces activités" . Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans votre 
notification au Comité SMC.  
Question n° 2  
D'après le dernier examen de la politique commerciale, effectué dans le cadre de l'OMC, "[l]e Décret 
du Premier Ministre n° 46/PM de 2001 prévoit des incitations et des mesures pour toutes les 
entreprises de l'exploitation forestière qui extraient leur bois de plantations ; les autorités n'ont pas 
fourni de renseignements sur ces incitations" . Veuillez fournir des précisions sur ce programme et 
expliquer comment la République démocratique populaire lao est en mesure d'appliquer celui -ci 
d'une manière compatible avec l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  
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1 G/SCM/N/372/LAO.  