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9 décembre  2021 
(21-9225) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 9 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Standards for the Growing, Harvesting , Packing, and Holding of Produce for Human Consumption 
Relating to Agricultural Water ; Notice of Proposed Rulemaking  (Normes pour la culture, la récolte, 
le conditionnement et la conservation de produits destinés à la consommation humaine en relation 
avec les ressources hydriques agricoles . Avis de proposition de réglementation)  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (ci -après dénommée la FDA ou l'Agence) 
propose de modifier les dispositions relatives aux ressources hydriques agricoles de la 
réglementation sur la sécurité sanitaire des produits alimentaire dont la mise en œuvre est 
complexe et difficile pour les exploitations agricoles couvertes . Dans la proposition notifiée, les 
critères relatifs à la présence de microbes et l es exigences en matière d'essais applicables aux 
ressources hydriques agricoles utilisées pour les produits couverts avant la récolte (à l'exception 
des germes) seront remplacés par des dispositions relatives à l'évaluation de ces ressources 
fondée sur les  systèmes, qui sont conçues pour être plus faciles à appliquer à la grande variété 
de systèmes, d'utilisations et de pratiques liés aux ressources hydriques agricoles, et qui peuvent 
être adaptées aux futurs progrès scientifiques concernant la qualité de c es ressources et aux 
améliorations dans le domaine de la protection de la santé publique . Il est également proposé 
d'exiger une atténuation rapide des risques posés par certaines activités exercées sur des terrains 
adjacents et proches, sur la base des con clusions de plusieurs enquêtes récentes sur des foyers 
découverts dans des produits . Si elles sont finalisées, les révisions proposées à la réglementation 
sur la sécurité sanitaire des produits alimentaire examineront de manière plus complète une voie 
connue de contamination microbienne, qui peut entraîner des maladies d'origine alimentaire 
évitables qui représentent un problème majeur de santé publique.  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/USA/21_7665_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueu r d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'ent rée en 
vigueur  G/SPS/N/USA/2156/Add.10  
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  [ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observ ations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 5 avril 2 022. Les observations peuvent être présentées de l'une 
des façons décrites ci -après : Prière de noter que les commentaires transmis hors 
délai ne seront pas pris en compte . La date limite pour la présentation 
d'observations sous forme électronique est le 5 avril 2 022. Des observations 
pourront être présentées via le système électronique de communication de 
renseignements ( https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 5 avril 2 022 à 23h59 
(heure de l'Est) . Les observations reçues par courrier postal/livrées par 
porteur/reçues par messageri e (pour les communications par écrit/sur papier) 
seront réputées avoir été communiquées dans les délais si elles sont envoyées au 
plus tard à cette date (le cachet de la poste ou le reçu du service de livraison 
faisant foi).  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les observations par voie électronique sont à prése nter comme suit:  
− Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation d'observations . Les 
observations, y  compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique vers le site Web 
https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification . 
Les observations étant rendues publiques, i l appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à 
ce qu'elles ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une tierce partie ne 
souhaiterait pas divulguer, comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale 
ou celui d'une a utre personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentiels tels 
que des renseignements relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur 
inclut dans le corps du texte d'une observation son nom, ses coordonnées ou toute autre 
information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site Web 
https://www.regulations.gov/ . 
− Les observations contenant des informations confidentielles non destinées à être rendues 
publiques doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les instructions figurant dans 
les sections " Written/Paper Submissions " (Communications par écrit/sur papier) et 
"Instructions " (Instructions).  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register , volume 86, n° 231, page 69120, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-
06/pdf/2021 -26127.pdf . 
 
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