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IP/N/1/GBR/C/47  
5 mars 2021 
(21-1842) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2003 RELATIVE À L'ENTR ÉE EN VIGUEUR DE LA  
LOI DE 2002 SUR LE DROIT D'AUTEUR (D ÉFICIENTS VISUELS)  
Membre présentant 
la notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2003 relative à l'entrée en vigueur de la Loi de 2002 sur le 
droit d'auteur (déficients visuels)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1219_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/136 -IP/N/1/GBR/C/46 ; IP/N/ 1/GBR/134 -IP/N/1/GBR/C/44  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance a donné effet à la Loi de 2002 sur le droit d'auteur (déficients visuels) le 
31 octobre 2003, immédiatement après l'entrée en vigueur du Règlement de 2003 sur le droit 
d'auteur et les droits connexes (S.I. 2003/2498) (qui a modifié cette loi).  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/137 • IP/N/1/GBR/C/47  
 
- 2 - 
 
  Entrée en vigueur  31 octobre 2003  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/2499/article/2/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  8 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/2499/note/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  