  
  
G/LIC/N/2/PHL/141  
19 décembre  2022 
(22-9447) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, initialement reçue le 3 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/  
procédure  Loi de la République n°  10697 sur la prévention de la prolifération 
des armes de destruction massive par la gestion du commerce 
des marchandises stratégiques et de la fourniture de services 
connexes à d'autres fins (également intitulée Loi sur la gestion du 
commerce stratégique)  
3 Date de publication  13 novembre 2 015 
4 Date d'entrée en 
vigueur  26 octobre 2 021 – Biens contrôlés par un État (annexe 3)  
1er janvier 2 028 – Biens à usage militaire (annexe 1) et biens à 
double usage (annexe 2)  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/  
procédure  https://www.officialgazette.gov.ph/2015/11/13/republic -act-no-
10697 / 
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour 
le Secrétariat?  [x] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[ ] Non. 
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : G/LIC/N/2/PHL/93 ; 
(veuillez répondre aux questions  n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits 
soumis à licences   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [ ] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle régleme ntation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/141  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesur
e appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : __________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone [ ] 
Courrie l: [ ] 
12 Point de contact 
chargé de 
communiquer des 
renseignements sur 
les conditions de 
recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone [ ] 
Courrie l: [ ]  
13 Durée d'application 
prévue de la 
procédure de 
licences   
14 Résumé de la 
notification dans 
l'une des langues 
officielles de l'OMC    
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez 
indiquer la nature de 
la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis  (y compris le formulaire de 
demande)  G/LIC/N/2/PHL/141  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre : date d'entrée en vigueur  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en 
détail (dans l'une 
des langues 
officielles de l'OMC)  1. Mise à jour de la date d'entrée en vigueur pour l'importation 
des biens stratégiques énumérés aux annexes 1 et 2 de la 
Liste nationale des biens stratégiques.  
 Annexe 1: 
http://www.officialgazette.gov.ph/downloads/2019/04apr/201
51113 -RA10697 -20190422 -NSGL -Annex -1.pdf 
 Annexe 2:  
 http://www.officialgazette.gov.ph/downloads/2019/04apr/201
51113 -RA10697 -20190422 -NSGL -Annex -2.pdf 
2. Mise à jour de la date d'entrée en vigueur pour l'importation 
des biens str atégiques énumérés à l'annexe  3 de la Liste 
nationale des biens stratégiques.  
3. Élargissement des produits visés pour rendre compte de 
l'annexe 3 de la Liste nationale des biens stratégiques.  
 Annexe 3:  
 https://www.officialgazette.gov.ph/downloads/2021/01jan/20
120824 -RA-IRR-10697 -RRD-Annex -3-List-of-Nationally -
Controlled -Goods.pdf  
4. Mise à jour du numéro de tél éphone de l'organe administratif 
et du point de contact : +63-2-8529-3280 
5. Objectif administratif : ajout du point e) Respect des 
obligations découlant de la Charte des Nations Unies et 
d'autres traités internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité 
de l'ONU, etc. ) 
 
__________  