  
  
G/SCM/N/343/EU/Add.12  
10 septembre  2019 
(19-5802) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION  EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l 'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Grèce . 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/343/EU/Add.12  
- 2 - 
  GRÈCE 
TABLE DES MATIÈRES  
PROGRAMME OPÉRATIONNEL POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE 
2014 -2020  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
1  DÉVELOPPEMENT DUR ABLE DE LA PÊCHE – MESURES  ................................ ..................  3 
2  DÉVELOPPEMENT DUR ABLE DE L'AQUACULTUR E – MESURES  ................................ ....... 4 
3  TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE – 
MESURE  ................................ ................................ ................................ ...........................  5 G/SCM/N/343/EU/Add.12  
- 3 - 
  PROGRAMME OPÉRATIONNEL POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE 2014 -2020 
1  DÉVELOPPEMENT DURABL E DE LA PÊCHE – MESURES  
• SANTÉ ET SÉCURITÉ  
• EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE  
• VALEUR AJOUTÉE, QUALITÉ DES PRODUITS ET UTILISATION DES CAPTURES NON 
DÉSIRÉES  
 
1. Titre du programme  
 
Don pour  la réalisation d 'investissements à bord ou  d'investissements dans des équipements 
individuels  en vue d 'améliorer l 'hygiène , la santé, la sécurité et conditions de travail pour les 
pêcheurs (à condition que ces investissements aillent au -delà des exigences imposées par le droit 
de l'Union ou le droit national ). 
Don pour la réalisation d 'investissements à bord en vue d 'atténuer les effets du changement 
climatique  et d'améliorer l 'efficacité énergétique des navires de pêche . 
Don pour la réalisation d 'investissements visant à améliorer la valeur ajoutée et la qualité du poisson 
capturé et l 'utilisation des captures non dés irées. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018.  
 
3. Objectif général  
 
L'objectif visé est la  moderni sation des navires de pêche  en vue de répondre aux besoins  en matière 
de santé et de sécurité à bord , d'atténuer les effets du changement climatique  et d'améliorer 
l'efficacité énergétique des  navires de pêche,  ainsi que d 'optimiser l 'utilisation des captures non 
désirées , conformément à l 'interdiction des rejets  introduite par la politique commune de la pêche . 
Afin de valoriser l es captures  au maximum , la subvention soutient les investissements visant à  
ajouter de la valeur commerciale aux produits . 
 
4. Autorité compétente  
 
Direction du Programme opérationnel pour les affaires maritimes et la pêche , Ministère du 
développement rural et de l 'alimentation . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Ces mesures font partie du  Programme opérationnel pour les affaires maritimes et la pêche  
2014-2020 et sont cofinancées  par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 
(FEAMP) et le gouvernement grec . 
Les taux de contribution du FEAMP et du gouvernement grec ont été calculés en appliquant 
l'article  95 du Règlement (UE) 508 /2014 et sont de 75 % pour le FEAMP et de 25 % pour le 
gouvernement  grec. 
 
La subvention couvre les pourcentages ci -après du montant total des dépenses admissibles au titre 
du programme : 
• pour les très petites, petites et moyennes entreprises : 50% (pour les îles grecques 
éloignées  85%); 
• pour les grandes entreprises : 30%; 
• pour la petite pêche côtière prati quée par des navires de pêche dont la longueur hors tout 
est inférieure à 12 mètres et qui n 'utilisent aucun engin remorqué : 80% (pour les îles 
grecques éloignées  85%). 
 
6. À qui la subvention est accordée  
 
La subvention est versée aux pêcheurs  ou aux  propriétaires de navires de pêche actifs . 
 G/SCM/N/343/EU/Add.12  
- 4 - 
  7.  Montant de la subvention  
 
2017-2018: 0 (aucun versement n 'a été effectué ). 
 
8.  Durée de la subvention  
 
Ce programme a été mis en place le  26 septembre 2 017 et prendra fin  au moment où les ressources 
prévues pour les mesures ne seront plus disponibles  (au plus tard à la fin de la période couverte par 
le programme ). 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 
Aucun effet sur le commerce international . 
 
2  DÉVELOPPEMENT DURABL E DE L'AQUACULTURE – MESURES  
• INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS L 'AQUACULTURE  
• AUGMENTATION DE L 'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, ÉNERGIE RENOUVELABLE  
 
1. Titre du programme  
 
Don pour le financement d 'investissements productifs dans l 'aquaculture . 
Don pour le financement d 'investissements dans l 'aquaculture  aux fins de  l'augmentation de 
l'efficacité énergétique et de la promotion de la conversion des entreprises aquacoles à des sources 
d'énergie renouvelables . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018.  
 
3. Objectif général  
 
Conformément à la politique commune de la pêche et à la  stratégie Europe 2020 , une aide est 
accordée aux fins du  développement durable de l 'industrie aquacole d 'un point de vue 
environnemental, économique et social , avec le cofinancement d 'investissements  en faveur de 
nouvelles  unités aquacoles  ainsi que d 'investissements visant à  modernise r, développer ou diversifier 
la production des unités aquacoles existantes et des espèces qui y sont élevées . En outre , une aide 
est accordée pour les investissements dans l 'augmentation de l 'efficacité énergétique et la promotion 
de la conversion des entreprises aquacoles à des sources d 'énergie renouvelables . 
 
4. Autorité compétente  
 
Direction du Programme opé rationnel pour les affaires maritimes et la pêche , Ministère du 
développement rural et de l 'alimentation . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Ces mesures font partie du Programme opérationnel pour les affaires maritimes et la pêche 
2014-2020 et sont cofinancées par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 
(FEAMP) et le gouvernement grec . Les taux de contribution du FEAMP et du gouvernement grec ont 
été calculés en appliquant l 'article  95 du Règlement (UE) 508 /2014 et sont de 75 % pour le FEAMP 
et de 25 % pour le gouvernement  grec. 
 
La subvention couvre les pourcentages ci -après du montant total des dépenses admissibles au titre 
du programme : 
• pour les très petites, petites et moyennes entreprises : 50% (pour les îles grecques 
éloigné es 85%); 
• pour les grandes entreprises : 30%; 
• pour les  organisations de pêcheurs ou d 'autres bénéficiaires de projets collectifs : 60% 
(pour les îles grecques éloignées  85%); 
• pour les  organisations de producteurs, des associations d 'organisations de producteurs 
ou des organisations interprofessionnelles : 75%, îles grecques éloignées  85%; G/SCM/N/343/EU/Add.12  
- 5 - 
  • pour les opérations d 'intérêt collectif , ayant un bénéficiaire collectif  et présentant des 
caractéristiques innovantes au niveau local (le cas échéant) : 100%. 
6. À qui la subvention est accordée  
 
La subvention est versée aux propriétaires d 'exploitations aquacoles ou au x bénéficia ires de projets  
collectif s. 
 
7. Montant de la subvention  
 
2017-2018: 0 (aucun versement n 'a été effectué ). 
 
8. Durée de la subvention  
 
Ce programme a été mis en place le 2 6 septembre 2 017 et prendra fin  au moment où les ressources 
prévues pour les mesures ne seront plus disponibles  (au plus tard à la fin de la période couverte par 
le programme ). 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 
Aucun effet sur le commerce international . 
 
3  TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE – MESURE  
INVESTISSEMENTS DANS LA TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE 
L'AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
Don pour  le financement des investissements  producti fs dans la commercialisation et la 
transformation  des produits de la pêche . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
3. Objectif  général  
Afin de  valoriser au mieux les produi ts de la pêche et de l 'aquaculture, une aide est accordée aux 
activités de commercialisation et de transformation  menées par des opérateurs,  en particulier pour 
les opérations intégrant les activités de production, de transformation et de commercialisation  de la 
chaîne d 'approvisionnement ou comprenant des procédures ou méthodes innovantes . Ces objectifs 
seront atteints au moyen du  cofinancement d 'investissements en faveur de nouvelles unités 
aquacoles ainsi que d 'investissements visant à moderniser ou à développer les exploitations 
existantes . 
4. Autorité  compétente  
Direction du Programme opérationnel pour les affaires maritimes et la pêche , Ministère du 
développement rural et de l 'alimentation . 
5. Forme  de la subv ention  
Ces mesures font partie du Programme opérationnel pour les affaires maritimes et la pêche 
2014-2020 et sont cofinancées par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 
(FEAMP) et le gouvernement grec . Les taux de contribution du FEAMP et du gouvernement grec ont 
été calculés en appliquant l 'article  95 du Règlement (UE) 508 /2014 et sont de 75 % pour le FEAMP 
et de 25 % pour le gouvernement  grec. 
La subvention couvre les pourcentages ci -après du montant total des dépenses admissibles au titre 
du programme : G/SCM/N/343/EU/Add.12  
- 6 - 
  • pour les très petites, petites et moyennes entreprises : 50% (pour les îles grecques 
éloignées  85%); 
• les grandes entreprises ne sont pas admissibles ; 
• pour les organisations de pêcheurs o u d'autres bénéficiaires de projets collectifs : 60% 
(pour les îles grecques éloignées 85 %); 
• pour les organisations de producteurs, des associations d 'organisations de producteurs 
ou des organisations interprofessionnelles : 75%, îles grecques éloignées 85 %; 
• pour les opérations d 'intérêt collectif, ayant un bénéficiaire collectif et présentant des 
caractéristiques innovantes au niveau local (le cas échéant) : 100%. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires d 'unités de commercialisation et de transformation  ou 
aux bénéficiaires de projets collectifs . 
7. Montant  de la subvention  
2017-2018: 0 (aucun versement n 'a été effectué ). 
8. Durée  de la subvention  
Ce programme a été mis en place le 2 6 septembre 2 017 et prendra fin  au moment où les ressources 
prévues pour les mesures ne seront plus disponibles  (au plus tard à la fin de la période couverte par 
le programme ). 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
__________  
 