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22 juin 2022 
(22-4829) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
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Intitulé : Decreto Supremo que aprueba la creación del Sello Nacional de la producción orgánica, su 
diseño y características, en el marco del Decreto Supremo Nº 002 -2020-MINAGRI  (Décret suprême 
portant approbation de la création du label national de production biologique, de son apparence et 
de ses caractéristiques, dans le cadre du Décret suprême n°  002-2020-MINAGRI)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 4 juin 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 2 décembre 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/webRT/frmFicha .aspx?id=1661  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PER/final_measure/22_4213_00_
s.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/PER/134/Add.1  
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  Teneur : Le Décret suprême n° 008 -2022-MIDAGRI porte approbation de la création du label 
national de production biologique, de son apparence et de ses caractéristiques, dans le cadre du 
Décret suprême n° 002 -2020-MINAGRI.  
Le décret suprême notifié entrera en vigueur six (6) mois à compter du lendemain de sa publication 
au Journal officiel ( El Peruano ) (2 décembre 2 022). 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur et du 
tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
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