 RESTRICTED  
  
S/CSC/W/71  
16 novembre  2020 
(20-8181) Page: 1/1 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
– PROJET – 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2020)  
1.  Depuis son rapport annuel de 2019 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu deux réunions formelles, respectivement le 1er juillet  2020 et le 
1er octobre 2020.2 Lors de ces réunions, le Comité a abordé les trois point s suivants : mise en œuvre  
des engagements spécifiques , questions se rapportant à l'établissement des listes, et questions de  
classification.  
1  MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
2.  Ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la suite de la communication des États -Unis du 
5 mars 2020.3 Les États -Unis avaient proposé que le Comité examine les engagements conditionnels 
figurant dans les listes AGCS en vue d'accroître la transparenc e des engagements . Le Comité avait 
tenu des discussions préliminaires sur la proposition des États -Unis. Lors de la réunion du 
1er octobre 2020, le Comité est convenu d'une approche étape par étape suivant laquelle le 
Secrétariat établir ait d'abord une compilation factuelle des engagements conditionnels figurant dans 
les listes des Membres et le Comité examinerait ensuite les étapes suivantes de l'exercice proposé . 
2  QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
3.  Le Comité a examiné la question des mentions "Non consolidé *" dans les listes d'engagements 
spécifiques au titre de l'AGCS , qui étaient généralement inscrites pour le mode  1 et qui étaient 
censées signifier "Non consolidé parce que techniquement irréalisable ". Notant que de nombreux 
services pour lesquels les Membres avaient inscrit la mention "Non consolidé*" dans leurs listes 
devenaient négociables par suite des évolutions technologiques récentes, la Suisse a dit souhaiter 
que cette question soit débattue et a fait part des pratiques qu'elle avait suivie s dans le cadre 
d'accords de libre -échange récents.  
4.  Le Comité a poursuivi l'ex amen  des questions se rapportant à l'établissement des listes pour le 
mode 4, initialement indiquées dans une communication de la République kirghize .4 L'Inde a rappelé 
sa position sur ces questions et a dit qu'elle souhaitait toujours qu'elles fassent l' objet de discussions 
complémentaires . 
3  QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
5.  Le Comité n'a pas mené de discussions de fond au titre de ce point . 
 
__________  
 
1 Rapport annuel du Comité des engagements spécifiques au Conseil du commerce des services (2019), 
figurant dans le document S/CSC/25 du 21 novembre 2019.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/82 et S/CSC/M/83, et doivent être 
lus conjointement avec le présent rapport.  
3 La communication des États -Unis figure dans le document S/CSC/W/69.  
4 La communication de la République kirghize figure dans le document JOB/SERV/287.  