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12 décembre  2022 
(22-9230) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy, Trade and Industry (Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Climatiseurs centraux  
Climatiseurs à pompe à chaleur fonctionnant au gaz  
Climatiseurs pour installations  
Climatiseurs pour automobiles  
Réfrigérateurs -congélateurs combinés à usage commercial  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revision or legislation of 
the Ministerial ordinance and Notifications under the Act on the Rational Use and Proper 
Management of Fluorocarbons  (Révision ou Dispositions portant sur l'Ordonnance et les 
notifications ministériell es prises au titre de la Loi sur l'utilisation rationnelle et la gestion 
appropriée des hydrocarbures fluorés), 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Établissement des critères relevant de la Loi sur l'utilisation rationnelle et la 
gestion appropriée des hydrocarbures fluorés, c'est -à-dire les objectifs en matière de 
potentiel de réchauffement planétaire (PRP) que les produits dont la liste est donnée au 
point 4 doivent atteindre, et les exercices financiers pour lesquels ces objectifs PRP 
doivent être att eints.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Rationaliser et réduire l'utilisation des hydrocarbures fluorés en accélérant les 
innovations permettant de réduire l'impact environnemental de ces substances utilisées 
dans les produits désignés, et promouvoir l'adoption et l'utilisation généralisée de produits 
ne contenant pas d'hydrocarbures fluorés ayant un faible potentiel de réchauffement de 
la planète.  G/TBT/N/JPN/757  
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  8. Documents pertinents:  
- Act on the Rational Use a nd Proper Management of Fluorocarbons (Act No. 64 of 2001)  
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/ja/laws/view/3236  
- Une fois adoptée, la révision sera annoncée au Journal officiel (KAMPO).  
- Progress report on the legislation of the Cabinet Order under the Act on Rational Use 
and Proper Management of Fluorocarbons compiled by the Industrial Structure Council's 
working group  (en japonais uniquement)  
https://www.meti.go.jp/shingikai/sankoshin/seizo_sangyo/kagaku_busshitsu/flon_taisa
ku/index.html  
9. Date projet ée pour l'adoption : mars 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : mars 2 023 (à l'exception des exigences 
relatives à l'étiquetage : octobre 2 023) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : +(81)3 5501 8344  
Fax: +(81)3 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/JPN/22_8409_00_e.pdf  
 