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IP/N/1/AUT/T/2  
9 novembre  2022 
(22-8397) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
AUTRICHE:  LOI DE 1970 SUR LA PROTECTION DES MARQUES STF:  
JOURNAL OFFICIEL FEDERAL N ° 260/1970 (WV)  
Membre 
présentant la 
notification  AUTRICHE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 1970 sur la protection des marques StF: Journal officiel fédéral 
n° 260/1970 (WV)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/AUT/22_7701_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2022/IP/AU T/22_7701_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/AUT/T/1 ; IP/N/1/AUT/1/Rev.2 ; IP/N/1/AUT/1/Rev.1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Depuis 1996, la Loi autrichienne sur le protection des marques a été modifiée à plusieurs reprises, 
notamment en vue de la mettre en conformité avec la Directive 2008/95/CE du Parlement 
européen et du Conseil rapprochant les législation des États membres s ur les marques en 1999; 
une procédure d'opposition a été introduite en 2009; et la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement 
européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques a été mise 
en œuvre en deux étapes, en 2017 et en  2019 (division de la marque, nouveau calcul de la durée 
de protection, introduction de marques de certification, nouvelles formes de marques, introduction 
d'un registre des demandes).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, allemand  
Entrée en vigueur  18 août 1970  
Autre date   IP/N/1/AUT/3 • IP/N/1/AUT/T/2  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 novembre 2022  
Autres 
renseignements  IP/N/1/EU/T/1  
Directive 2008/95/CE  
 
IP/N/1/EU/T/5  
Directive (UE) 2015/2436  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office autrichien des brevets  
Expert responsable Mme Raphaela Tiefenbacher  
Dresdner Str. 87  
1200 Vienne  
 
Courrie l:  info@patentamt.at  
Tél:   +43-1-534 24  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.  