 RESTRICTED  
  
N° _______________  
 
S/SECRET/14  
28 novembre  2023 
(23-7707) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais/français  
 
  
NOTIFICATION DU CANADA AU TITRE DE L'ARTICLE XXI DE  
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)  
 
La notification ci -après, datée du 28 novembre 2023 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. Conformément au paragraphe 3 des 
Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services 
(S/L/80 ), tout Membre qui considère que ses intérêts au titre de l'Accord peuvent être affectés par 
les modifications projetée s communiquera par écrit sa déclaration d'intérêt à la délégation du Canada 
et la notifiera simultanément à tous les autres Membres par l'intermédiaire du Secrétariat. Ces 
déclarations d'intérêt doivent être présentées 45 jours au plus tard après la date d e distribution de 
la présente notification, c'est -à-dire le 12 janvier 2024 . 
 
_______________  
 
• Le Canada a l'intention de modifier sa Liste d'engagements spécifiques afin d'inclure dans le 
projet de Liste d'engagements spécifiques joint de nouveaux engagem ents additionnels 
relatifs à la réglementation intérieure dans le domaine des services comme il est prévu dans 
le document INF/SDR/2 . 
 
• Le Canada avait déjà entamé la certification de ces engagements additionnels au titre des 
"Procédures pour l a certification de rectifications ou d'améliorations des Listes 
d'engagements spécifiques" ( S/L/84 ) le 20 décembre 2022 ( S/C/W/398 ). Conformément au 
paragraphe 4 du document S/L/84 , le Canada engage à présent les procédures prévues dans 
le document S/L/80 . 
 
• Les engagements additionnels complèteront les engagements contenus dans la Liste 
d'engagements spécifiques du Canada qui est reproduite dans les documents GATS/SC/16 ; 
PC/SCS/SP/1 ; S/L/34 ; GATS/SC/16/Supp l.2/Rev.1 ; GATS/SC/16/Suppl.3 ; et 
GATS/SC/16/Suppl.4/Rev.1 . 
 
• Conformément au paragraphe 1 du document S/L/80 , le Canada demande que la présente 
notification soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil d u commerce 
des services.  
 
• Le Canada a l'intention de mettre en œuvre ces engagements additionnels trois mois au plus 
tôt à compter de la date de la présente notification conformément à l'article XXI:1 b) de 
l'AGCS et au paragraphe  1 du document S/L/80 . 
 
_______________  
 
   
  S/SECRET/14  
- 2 - 
 
APPENDICE  
 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES – CANADA  
 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant 
l'accès aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS LA PRÉSENTE LISTE    Le Canada prend comme engagements 
additionnels les disciplines figurant dans la 
section II du document INF/SDR/2  pour tous 
les secteurs de services inclus dans la 
présente liste, à l'exception des services 
financiers.  
 
Le Canada prend comme engagements 
additionnels les disciplines figurant dans la 
section III du document INF/SDR/2  pour les 
secteurs de services financiers inclus dans la 
présente liste.  
 
 
__________  