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30 juin 2020 
(20-4546) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
INDON ÉSIE 
Questions des États -Unis à l'Indonésie au sujet des  
documents G/VAL/W/309 et G/VAL/W/314  
La communication ci -après, datée du 24  juin 2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
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Les États -Unis tiennent à remercier une nouvelle fois l'Indonésie d'avoir répondu dans le document 
G/VAL/W/309 aux questions qu'ils ont posées dans le document G/VAL/W/278 . Ils ont présenté des 
questions complémentaires dans le document G /VAL/W/314, distribué en novembre  2018, et 
attendent avec intérêt les réponses écrites de l'Indonésie.  
Question n°  1 
1. Les États -Unis ne comprennent pas sur quel fondement s'appuie l'Indonésie pour affirmer que 
les procédures en question ne constituent pa s une exigence d'inspection avant expédition étant 
donné la définition de l'inspection avant expédition contenue dans l'Accord sur l'inspection avant 
expédition.  
2. L'article 1 :3 de l'Accord prévoit que "les activités d'inspection avant expédition désignen t 
toutes les activités en rapport avec la vérification de la qualité, de la quantité, du prix, y compris le 
taux de change et les conditions financières, et/ou de la classification douanière des marchandises 
destinées à être exportées vers le territoire du  Membre utilisateur".  
3. Nous constatons que le site Web du Guichet unique de l'Indonésie contient un lien qui renvoie 
à une page intitulée "Règlements relatifs à l'inspection avant expédition" . 
4. Le lien renvoie au texte du "Règlement n° 46/M -DAG/PER/8/2 014 du Ministère du commerce 
sur les dispositions générales relatives à la vérification de l'examen technique pour le commerce ". 
Nous croyons comprendre que cette mesure a été modifiée par le "Règlement n°  116/2018 du 
Ministère du commerce" . 
5. Les États -Unis croient savoir que ces mesures n'ont été notifiées à aucun Comité de l'OMC.  
Question n°  2 
1. Par ailleurs, l'Indonésie a déclaré dans le document G/VAL/W/309 que "cette procédure vise 
uniquement à vérifier les documents d'importation et les documents techniques" . Toutefois, le 
Règlement n° 46/2014 du Ministère du commerce, tel que modifié par le Règlement n° 116/2018, 
fait obligation aux inspecteurs d'être accrédités par le Comité national d'accréditation (KAN) de 
l'Indonésie et de disposer d'au moins un laboratoire d'essai (article 3) . La prescription relative aux 
laboratoires semble sous -entendre que l'inspection des marchandises fait partie de la procédure.  G/VAL/W/357  
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  2. En outre, la mesure concerne les situations où la vérification de l'inspecteur a lieu à l'é tranger 
(article 9), c'est -à-dire dans le pays d'exportation . Elle semble correspondre à la définition de 
l'inspection avant expédition prévue à l'article 1 :3 de l'Accord.  
3. Par conséquent, les États -Unis attendent avec intérêt que l'Indonésie notifie ces mesure s au 
présent comité.  
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