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17 novembre  2020 
(20-8251) Page: 1/4 
Conseil général  
16 et 17 décembre 2020  Original:  anglais  
 
  
DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS  LES 
MOINS AVANCÉS ET VOIE À SUIVRE: PROJET  
DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA MISSION DU TCHAD AU NOM DU GROUPE  
DES PMA SUR UNE TRANSITION SANS HEURT EN FAVEUR DES PAYS  
SORTANT DE LA CATÉGORIE DES  PMA 
La communication ci -après, datée du 16  novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Tchad au nom du Groupe des  PMA. 
 
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1. Dans le Programme d 'action en faveur des pays les mo ins avancés  (PMA) pour  2011-2020, 
adopté à Istanbul en  2011, il est établi pour la première  fois un objectif voulant que " la moitié des 
pays les moins avancés répondent aux critères de reclassement d 'ici à 2020". Au cours des 
40 premières années qui ont su ivi la création de la catégorie, en  1971, seuls 3  PMA ont pu être 
reclassés . Depuis  2011, cependant, les progrès accomplis sur la voie du reclassement s'accélèrent 
et plusieurs  PMA atteignent progressivement les différents seuils de reclassement relatifs a u RNB 
par habitant, à l'indice de vulnérabilité économique et à l'indice du capital humain, tels que définis 
par le Comité des politiques de développement  (CPD) de l'Organisation des Nations Unies.  
 
2. Bien que la satisfaction de ces critères reste une avancée majeure, les  PMA reclassés se 
heurtent encore à d'importantes difficultés en matière de commerce et de développement, et 
risquent de retomber dans la catégorie des  PMA si leurs progrès ne sont pas pérennisés . La sortie 
de cette catégorie suppose au ssi que les pays concernés perdront le bénéfice d'un large éventail de 
mesures internationales de soutien, qui auront souvent contribué à leur développement 
socioéconomique . Ces mesures de soutien prennent la forme d'une aide publique au développement, 
mais pas seulement ; elles comprennent également une grande diversité de mesures liées au 
commerce, comme un accès préférentiel aux marchés, ou des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié  (TSD) figurant dans les règles de l 'OMC. Il est donc  essentiel d'atténuer les 
effets négatifs associés à la suppression  de ces mesures de soutien pour assurer une transition sans 
heurt aux pays sortant de la catégorie des  PMA. Cela vaut particulièrement dans le contexte de la 
crise actuelle liée à la  COVID -19, qui risque de réduire à néant  bon nombre des progrès que les  PMA 
sortants ont accomplis jusqu'ici dans le domaine du développement.  
 
3. Consciente de ce besoin, l'Assemblée générale des Nations Unies a établi le principe d 'une 
"transition sans heurt", suivant lequel il faudrait éliminer les mesures de soutien propres aux  PMA 
de manière progressive et prévisible une fois  les pays définitivement retirés de la liste des  PMA, afin 
de ne pas compromettre les progrès du pays sortant en matière de développemen t. 
 
4. Plus précisément, dans les paragraphes  8 à 10 de la Résolution  59/209 de l'Assemblée 
générale des Nations Unies sur la "Stratégie de transition sans heurt pour les pays retirés de la liste 
des pays les moins avancés", adoptée en  2004, et dans les paragraphes  15 à  17 de la 
Résolution  67/221 de l'Assemblée générale sur la "Stratégie de transition sans heurt pour les pays 
retirés de la liste des pays les moins avancés", adoptée en  2012, "tous les membres de l 'Organisation 
mondiale du commerce [sont in vités] à envisager d 'accorder aux pays concernés les mesures de 
traitement spéciales et différenciées et les exemptions dont bénéficient les pays les moins avancés 
et ce, pour une durée appropriée en fonction du stade de développement du pays concerné" . En 
outre, dans ces résolutions, les partenaires commerciaux des  PMA sont invités à mettre en place des WT/GC/W/807  
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  procédures de prorogation ou d 'élimination progressive de l 'accès préférentiel aux marchés, et des 
fonds du système des Nations Unies spécifiquement consac rés aux  PMA, pour continuer de fournir 
aux pays reclassés une assistance technique pendant un certain temps.  
 
5. Dans les faits  – à l'exception notable du Cadre intégré renforcé  (CIR)  – aucune procédure 
formelle de transition sans heurt n'est prévue à l'OM C pour ce qui est des mesures d'aide propres 
aux PMA, et des dispositions concernant le  TSD prévues en leur faveur , telles qu'elles sont 
envisagées dans la résolution de l'ONU . Cela a mis les  PMA sortants dans une situation très difficile, 
qui tient notamm ent à leurs vulnérabilités économiques et à leur capacité limitée de négocier des 
prorogations spécifiques au cas par cas.  
 
6. Dans ce contexte , le Groupe des  PMA soumet à l'examen des Membres une proposition 
concernant un projet de décision ministérielle (jointe en annexe) ; elle vise à ce qu'il soit donné suite 
aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies, et à ce qu'un mécanisme global et 
efficace soit instauré dans le cadre du système de l'OMC pour que les  PMA sortants connaiss ent une 
transition sans heurt.  
 
7. Un accord sur cette décision contribuerait grandement à remédier aux difficultés que 
rencontrent les  PMA sortants . Il constituerait également une contribution concrète du système 
commercial multilatéral s'agissant de prom ouvoir la mise en œuvre des résolutions antérieures de 
l'ONU, et la réalisation des objectifs et cibles du Programme d 'action d 'Istanbul.  
 
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  ANNEXE  
Projet de décision  
La Conférence ministérielle,  
 
Eu égard au paragraphe  1 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce  (OMC),  
 
Consciente de l'importance accordée à l'accroissement de la participation des pays les moins avancés 
au système commercial multilatéral, et de la nécessité de veiller à ce que l e système tienne 
pleinement compte de leurs besoins, y compris des contraintes consécutives à leur perte du statut 
de pays moins avancé  (PMA),  
 
Rappelant  le Programme d 'action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie  2011-2020, 
adopté à la qua trième  Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, qui s'est tenue 
à Istanbul (Turquie) du  9 au 13  mai 2011, dans lequel les États membres se sont engagés à aider 
ces pays à atteindre l 'objectif général qui consiste à ce que la moitié d 'entre eux soient admis au 
retrait de la liste des pays les moins avancés d 'ici à 2020,  
 
Rappelant en outre  les Résolutions  59/209 et  67/221 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur 
la stratégie de transition sans heurt pour les pays retirés de la liste des pays les moins avancés, 
adoptées respectivement en  2004 et en  2012, dans lesquelles tous les Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce sont invités à envisager d 'accorder aux pays concernés les mesures de 
traitement spéciales et différenciées et l es exemptions dont bénéficient les pays les moins avancés 
et ce, pour une durée appropriée en fonction du stade de développement du pays concerné,  
 
Reconnaissant  la nécessité d'instaurer une procédure efficace qui favorise la transition sans heurt 
des PMA reclassés vers leur nouveau statut grâce à l'élimination progressive, pendant une période 
raisonnable, des mesures de soutien liées au commerce propres aux  PMA, 
 
Décide  ce qui suit:  
 
1.  Les mesures de soutien dont bénéficient les pays les moins avancés seront accordées à un 
pays moins avancé Membre pour une période de 12  ans suivant l'entrée en vigueur d'une décision 
par laquelle l'Assemblée générale des Nations Unies exclut le Membre de la catégorie des pays les 
moins avancés.  
 
2.  Les mesures de soutien visées au paragraphe  1 comprendront:  
 
i. toutes les mesures de traitement spéciales et différenciées et les exemptions 
s'appliquant à un pays moins avancé en vertu d'Accords, de mémorandums d'accord, 
de décisions ministérielles, de décisions du Conseil général et d'autres décisions en la 
matière qui existent ou existeront dans le cadre de l'OMC,  
ii. tous les programmes et dispositifs d'assistance technique et de renforce ment des 
capacités spécifiquement consacrés aux  PMA dans le système de l'OMC, et  
iii. toute autre mesure y relative en faveur des  PMA. 
3.  Si une décision par laquelle l'Assemblée générale des Nations Unies exclut un pays moins 
avancé Membre de la catégorie des  pays les moins avancés entre en vigueur pendant une période 
de transition accordée aux  PMA au titre de quelconques Accords, mémorandums d'accord, décisions 
ministérielles, décisions du Conseil général ou autres décisions en la matière qui existent ou 
existeront dans le cadre de l'OMC, le Membre aura le droit d'utiliser le reste du délai accordé aux  
PMA. 
 
4.  Les pays développés et les pays en développement qui accordent des préférences 
commerciales unilatérales aux pays les moins avancés établiront des pro cédures consistant à 
proroger et à éliminer progressivement le régime d'accès préférentiel à leurs marchés pendant une WT/GC/W/807  
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  période de 12  ans suivant l'entrée en vigueur d'une décision par laquelle l'Assemblée générale des 
Nations Unies exclut un pays de la cat égorie des pays les moins avancés.  
 
5.  À l'issue de la période de transition prévue au paragraphe  1, un PMA Membre qui a été reclassé 
bénéficiera automatiquement du traitement spécial et différencié le plus favorable accordé aux 
autres pays en développement Membres.  
 
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