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15 octobre  2020 
(20-7111) Page: 1/12 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L' ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
GÉORGI E 
La notification  ci-après, datée du  9 octobre 2020, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Géorgie. 
 
_______________  
 
 
LOI DE LA GÉORGI E 
SUR  
L'APPLICATION DE MESURES ANTIDUMPING AUX ÉCHANGES  
Chap itre I. Dispositions fondamentales  
Article premier  
Portée et objectif de la Loi  
1. La présente loi vise à protéger les branche s de production nationale s contre les 
importations faisant l'objet d'un dumping sur le territoire douanier de la Géorgie ( à l'exception des 
zones industrielles franches ). 
2. Conformément aux principes et aux normes de l'Organisation mondiale du commerce, 
la présente loi établit les règles et procédures fondamentales aux fins de l'application de mesures 
antidumping aux importations faisant l'objet d'un dumping sur le territoire  douanier de la Géorgie.  
Article 2  
Définitions  
a) L'expression " branche de production nationale " s'entend  de l'ensemble des 
producteurs nationaux qui fabriquent le produit national similaire sur le territoire douanier de la 
Géorgie (à l'exception des zones  industrielles franches ) ou de  ceux d'entre eux dont les 
productions additionnées constituent la proportion fondamentale de la production nationale totale 
de ce produit ; toutefois, lorsque les producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou 
sont eux -mêmes des importateurs du produit visé par l'enquête  dont il est allégué qu'il fait l'objet 
d'un dumping, l'expression "branche de production nationale " peut être interprété e comme 
désignant le reste des producteurs.  
b) Personnes liées  – Aux fins de la définition de l'expression "branche de production 
nationale ", les producteurs sont réputés être liés : 
b.a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre ; 
b.b) tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers ; G/ADP/N/1/GEO/2  
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  b.c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition  
qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel 
que le product eur concerné se comporte différemment des producteurs non liés.  
Aux fins du présent alinéa, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit 
ou en fait, en mesure d'exercer sur celui -ci un pouvoir de contrainte ou 
d'orientation . 
c) L'expression " mesure a ntidumping " s'entend  de la mesure antidumping provisoire 
et/ou du droit antidumping définitif.  
d) L'expression " mesure antidumping provisoire " s'entend  d'une mesure antidumping 
ayant des effets de restriction des importations sur le territoire douanier de la Géorgie , qui est 
appliquée sous la forme d'un droit antidumping provisoire et/ou d'une garantie visant à empêcher 
que l'importation faisant l'objet d'un dumping cause un domm age à la branche de production 
nationale pendant l'enquête.  
e) L'expression  "droit antidumping définit if" s'entend  d'une mesure antidumping ayant 
des effets de restriction des importations  sur le territoire douanier de la Géorgie , qui est appliquée 
sur la base des résultats de l'enquête menée par l'autorité compétente.  
f) Le terme "export ateur" s'entend  de la personne qui exporte le produit vers le territoire 
de la Géorgie . 
g) Le terme "importateur " s'entend  de la personne qui importe le pr oduit sur le  territoire 
de la Géorgie . 
h) L'expression  "parties  intéressées " s'entend  des personnes suivantes : 
h.a) un exportateur , un importateur  et un producteur étranger du  produit visé par 
l'enquête ; 
h.b) un groupement professionnel , commercial ou industriel dont la majorité des 
membres produisent, exportent ou importent le produit visé par l'enquête ; 
h.c) le gouvernement du pays exportateur du produit visé par l'enquête ; 
h.d) un producteur national du produit similaire ; 
h.e) une association  de consommateurs ; 
h.f) un utilisateur i ndustri el du produit visé par l'enquête . 
i) L'expression  "opérations commerciales normales " s'entend  de la vente du produit 
similaire  à un prix au moins égal à son coût.  
j) L'expression  "marge de dumping " s'entend  de la différence entre la valeur normale et 
le prix à l'exportation  en pourcentage du prix à l'exportation.  
k) Le terme  "dommage " s'entend  d'un dommage important ou d'une menace de 
dommage important  pour la branche de production nationale  dont l'imminence est évidente . 
l) L'expression  "produit visé par l'enquête " s'entend  d'un produit importé qui fait l'objet 
de l'enquête indiquée dans l'avis de l'ouverture d'une enquête . 
m) L'expression  "produit similaire " s'entend  d'un produit identique, c'est -à-dire 
semblable à tous égards au produit visé par l'enquête , ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre 
produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles du produit visé par l'enquête . G/ADP/N/1/GEO/2  
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  n) Le terme  "dumping " s'entend  de la vente du produit visé par l'enquête  sur le marché 
intérieur à un prix inférieur à sa valeur normale ; en cas de dumping, le prix à l'exportation du produit 
visé par l'enquête  est inférieur au prix comparable , pratiqué au cours d'opérations commerciales 
normales , du produit similaire destiné à la vente dans le pays exportateur.  
o) L'expression  "valeur normale " s'entend  du prix, pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales , du produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur, 
ou, en l'absence d'un tel prix , du prix comparable , pratiqué au cours d'opérations commerciales 
normales, du produit similaire  destiné à l'exportation vers un pays tiers approprié . 
Article 3  
Enquête  
1. Au préalable à l 'application d'un droit antidumping définitif  à une importation faisant 
l'objet d'un dumping , une enquête  est menée en conformité avec la présente loi et d'autres textes 
législatifs.  
2. L'enquête indiquée au paragraph e 1 du présent a rticle est menée pour déterminer si un 
produit importé a fait l'objet  d'un dumping  sur le territoire douanier de la Géorgie , si la branche de 
production nationale a subi un dommage ou une menace de dommage en raison de l'importation du 
produit faisant l'objet d'un dumping , et s'il existe  un lien de causalité entre le dommag e et 
l'importation du produit faisant l'objet d'un dumping . 
Article 4  
Attributions de l'autorité chargée de l'enquête  
1. Aux fins de la présente loi , l'enquête est menée par l'Agence géorgienne de la 
concurrence, organe indépendant ayant le statut d'entité de droit public  (ci-après "l'autorité chargée 
de l'enquête "). 
2. L'autorité chargée de l'enquête  est habilitée : 
a) à demander aux organes administratifs tous les renseignements nécessaires (même 
confidentiels) au déroulement de l'enquête; ces orga nes doivent communique r les renseignements  
demandés à l'autorité chargée de l'enquête dans un délai raisonnable;  
b) à demander aux parties intéressées et aux autres personnes physiques ou morales tous 
les renseignements  nécessaires (même confidentiels) au déroulement de l'enquête; c es personnes 
doivent communique r les renseignements demandés à l' autorité chargée de l'enquête conformément 
aux règles et procédures établies en vertu du D écret du gouvernement géorgien , après s'être 
assurées de l'authenticité d e ces renseignements;   
c) conformément  à l'alinéa  b) du présent paragraphe , en cas de doute sur les 
renseignements  communiqués, à vérifier leur authenticité ; 
d) si les renseignements demandés n'ont pas été communiqués, à tirer les conclusions 
pertinentes  sur la base des renseignements disponibles.  
3. L'autorité chargée de l'enquête , à la lumière des résultats de l'enquête , fait rapport au 
gouvernement géorgien  sur l'opportunité de l' application, du réexamen et du retrait du droit 
antidumping définitif . 
4. Si, au cours de l'enquête , conformément au paragraph e 1 de l'a rticle 15 de la présente 
loi, il a été détermin é que le produit visé par l'enquête  fait l'objet d'un dumping et cause ou menace 
de causer un dommage à la  branche de production nationale , l'autorité chargée de l'enquête  
présente au gouvernement géorgien  un rapport préliminaire sur l' application d'une mesure 
antidumping provisoire . G/ADP/N/1/GEO/2  
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  Article  5 
Décision sur l'a pplication, le réexamen ou le retrait  
d'une mesure a ntidumping  
1. Dans les 30 jours suivant la présentation du rapport sur l'opportunité de l'application, 
du réexamen ou du retrait de la mesure antidumping provisoire  ou du droit antidu mping définitif , le 
gouvernement géorgien  rend une dé cision sur l' application, le réexamen ou le retrait de ladite 
mesure . 
2. La règle relative à la décision sur l'application, le réexamen ou le retrait de la mesure 
antidumping provisoire  ou du droit antidumping définitif  est approuvée en vertu du Décret du  
gouvernement géorgien .  
Chap itre II. Mesures a ntidumping  
Article 6  
Fondement de l'a pplication d'une mesure antidumping  
Le gouvernement géorgien  peut imposer une m esure antidumping  à l'égard d'un produit visé par 
une enquête  si l'autorité chargée de l'enquête , sur la base des résultats de l'enquête , détermine qu'il 
y a eu importation faisant l'objet d'un dumping  du produit visé par l'enquête , que la  branche de 
production nationale  a subi un dommage ou une menace de dommage, et qu'il existe un lien de 
causalité entre le dommage et l'importation faisant l'objet d'un dumping . 
Article 7  
Détermination de l'existence d'un d umping  
1. Un produit est réputé faire l'objet d'un dumping s'il est introduit sur le marché intérieur 
à un prix inférieur à sa valeur normale . 
2. La capacité de vente , au cours d 'opérations commerciales normales , du produit similaire 
visé par l'enquête, qui est destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays expo rtateur, 
est réputée être suffisante pour la détermination de la valeur normale si elle constitue 5% ou plus 
des ventes du produit visé par l'enquête sur le territoire douanier de la Géorgie . Une capacité de 
vente moindre , au cours d 'opérations commerciales normales , du produit similaire visé par l'enquête  
est réputée être suffisante pour la détermination de la valeur normale s'il y a des  éléments de preuve 
manifestes selon lesquels  cette capacité permet de déterminer le prix comparable.  
3. Lorsq ue les ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales du produit 
similaire visé par l'enquête sur le marché intérieur du pays exportateur sont null es ou insuffisantes, 
ou lorsque de telles ventes ne permettent pas d'effectuer une comparaison  valable du fait de la 
situation particulière du marché, la valeur normale du produit visé par l'enquête  est établie sur la 
base: 
a) d'un prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté à destination d'un 
pays tiers approprié, à condition  que la méthode de calcul de ce prix tienne compte du type 
de produit et du nombre de transactions;  
b) du coût de production dans le pays d'origine , majoré d'un montant raisonnable 
correspondant aux frais administratifs , aux frais de vente  et aux bénéfices . G/ADP/N/1/GEO/2  
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  Article 8  
Détermination de la valeur normal e dans les pays à  
économie autre que de marché  
Si le produit visé par l'enquête  a été importé en provenance d 'un pays à économie autre que 
de marché , la valeur normale est déterminée sur la base  de ce qui suit : 
a) le prix comparable payé, au cours d'opérations commerciales normales, lors de la vente 
du produit similaire destiné à la consommation dans un pays approprié à économie de marché ; 
b) le prix comparable payé, au cours d'opérations commerciales n ormales, pour 
l'exportation du produit similaire en provenance d'un pays approprié à économie de marché 
et à destination d'autres pays, notamment la Géorgie; 
c) dans les cas où, aux termes des alinéas  a) et b) du présent article, il est impossible de 
déterminer la valeur normale, celle -ci peut être déterminée sur la base du prix effectivement 
payé ou à payer en Géorgie pour le produit national similaire, dûment ajusté si nécessaire 
pour inclure une marge béné ficiaire . 
Article 9  
Ventes à des prix inférieurs aux coûts  
1. Les ventes du produit similaire visé par l'enquête sur le marché intérieur du pays 
exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires 
majorés des frais d'administration, de commercialisation et de caractère général ne peuvent être 
considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur 
prix et ne p euvent être écartées de la détermination de la valeur normale que si les autorités 
déterminent que de telles ventes  sont effectuées : 
a) sur une période de plus de six mois ; 
b) en quantités substantielles; et  
c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.  
2. Les ventes ci -après sont réputées être effectuées en quantités substantielles lorsque 
l'autorité chargée de l'enquête  établit que : 
a) le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la 
détermination  de la valeur normale est inf érieur au coût moyen pondéré;  
b) le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts ne représente pas moins de 20 % 
du volume  vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination de la 
valeur normale . 
3. Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs au coût 
moyen pondéré pour la période visée par l'enquête, l'autorité chargé e de l'enquête considère que 
ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable . 
Article 10  
Coûts totaux  
Les m ontants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation , aux frais de 
caractère général  et aux bénéfices  sont fondés sur des données réelles concernant la production et 
les ventes  du produit similaire effectuées  au cours d'opérations commerciales normales par 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l' enquête . Lorsque ces montants ne peuvent pas 
être ainsi déterminés, ils peuvent l'être sur la base : G/ADP/N/1/GEO/2  
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  a) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus 
en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché inté rieur du pays d'origine, de 
la même catégorie  générale de produits ; 
b) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou producteurs 
faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les 
ventes d u produit  similaire sur le marché intérieur du pays d'origine;  
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs 
ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché 
intérieur du pays d'origine.  
Article 11  
Prix à l'e xport ation  
1. Le prix à l'exportation s'entend  du prix effectivement payé ou à payer pour le produit 
visé par l'enquête  qui a été vendu par le pays exportateur . 
2. Lorsqu'il n'y a pas de donnée sur les prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux 
autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur l e prix à l'exportation du fait de l'existence d'une 
relation réciproque entre l'exportateur et l'importateur et du fait que chacun est lié à un tiers, le prix 
à l'exportation peut être construit : 
a) sur la base du prix auquel les produits importés sont rev endus pour la première fois à 
un acheteur indépendant ; 
b) sur toute base raisonnable que l'autorité chargée de l'enquête  peut déterminer  si les 
produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état 
où ils ont été importés  sur le territoire douanier de la Géorgie . 
3. Lorsque la valeur normale est déterminée sur la base du pays d'origine, le prix à 
l'expo rtation du produit visé par  l'enquête est calculé sur la base du prix auquel le produit visé par 
l'enquête a été vendu dans le pays d'origine lorsqu'il était destiné à l'exportation.  
Article 12  
Réglementation des prix  
1. La comparaison entre le prix à l'e xportation et la valeur normale est fondée sur le 
principe d e l'impartialité. Ce type de comparaison est effectué au même stade des opérations 
commerciales, généralement pendant l a sortie de l'usine, tandis que pour les ventes, il est effectué 
au même mome nt, dans la mesure du possible. Dans chaque cas, une attention suffisante est 
accordée aux différences influant sur les comparaisons de prix, y compris les différences relatives 
aux conditions de vente, aux délais, à la fiscalité, aux stades des opérations  commerciales, aux 
quantités, aux caractéristiques physiques et à toute autre différence ayant une incidence sur les 
comparaisons de prix. Dans les circonstances données, il est dûment tenu compte des coûts, des 
droits et des taxes payés, ainsi que des bén éfices, au cours de la période  comprise  entre l'importation 
et la revente.  
2. Si, dans ces cas, il y a une certaine incidence sur les comparaisons de prix, l'autorité 
chargée de l'enquête détermine la valeur normale au stade de l'opération commerciale 
correspondant au stade auquel le prix à l'exportation est construit, ou prend en considération les 
corrections apportées aux éléments indiqués au paragraphe ci -haut. L'autorité chargée de l'enquête 
indique aux parties intéressées les types de renseignements nécessaire s à une comparaison 
impartiale.  G/ADP/N/1/GEO/2  
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  Article 13  
Méthodes de compar aison 
1. La marge de dumping est normalement établie sur la base d'une comparaison entre la 
moyenne pondérée de la valeur normale du produit et la moyenne pondérée des prix de toutes les 
transactions à l'exportation comparables , ou d'une comparaison entre la valeur normale et les prix 
à l'exportation transaction par transaction . 
 2. Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée peut être comparée 
aux prix  de transactions à l'exportation prises individuellement si l'autorité chargée de l'enquête 
constate que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régions ou périodes . En pareil cas, l'autorité chargée de l'enquête  définit les 
raisons pour lesquelles de telles différences ne sont pas prises en compte dans le cadre d'une 
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction.  
Article 14  
Détermination de l'existence d'un dommage  
1. La détermination de l'existence d'un dommage causé au marché intérieur et d'un lien 
de causalité est fondée sur le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, l'effet des 
importations faisant l'objet d'un dumping su r les prix du produit similaire visé par une enquête sur 
le marché intérieur, et l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ce produit.   
2. La déter mination de l'existence d'une menace de dommage est fondée sur des faits , et 
non pas s eulement sur des allégations ou des conjectures , selon lesquels le changement de 
circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage doit être nettement 
prévisible et imminent . 
3. L'autorité chargée de l'enquête  prend en considérati on les facteurs connus, autres que 
les importations faisant l'objet d'un dumping , qui, au même moment, causent un dommage à la  
branche de production nationale . Si la branche de production nationale  subit un dommage causé par 
d'autres facteurs indépendammen t des importation s faisant l'objet d'un dumping, le dommage causé 
par ces facteurs n'est pas lié aux  importation s faisant l'objet d'un dumping . 
Article 15  
Application d'un droit antidumping provisoire  
Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si:  
a) une enquête a été ouverte conformément aux dispositions de l'article  20 de la présente 
loi, un avis a été rendu public à cet effet et il a été ménagé aux parties intéressées des 
possibilités adéquates de donner des renseignements et d e formuler des observations ; 
b) l'autorité  chargée de l'enquête , pendant l'enquête , détermine  que la branche de 
production nationale  a subi un dommage ou une menace de dommage causé par 
l'importation faisant l'objet d'un dumping ; 
c) l'autorité chargée de l'enquête  détermine qu'une telle mesure est nécessaire pour 
empêcher que l' importation faisant l'objet d'un dumping  ne cause un dommage  ou une 
menace de dommage  à la branche de production nationale  pendant l'enquête . 
2. Le gouvernement géorgien , sur la base du rapport préliminaire présenté par l'autorité chargée 
de l'enquête , impose une mesure antidumping provisoire . Cette mesure est appli cable dans les 
60 jours suivante la date d'ouverture de l'enquête . 
3. Le taux du droit antidumping provisoire ne doit pas dépasse r la marge de dumping  préliminaire 
qui a été calculée au préalable . G/ADP/N/1/GEO/2  
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  4. Le droit antidumping provisoire  est appliqué pendant une période aussi courte que possible,  
qui n'excède pas quatre mois, ou, sur  décision de l'autorité chargée de l'enquête , prise à la demande 
d'exportateurs représentant une part importante des échanges en cause, six mois.  Lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête , au cours de l'enquête, détermine si le droit est moindre que la marge de 
dumping ou suffirait à faire disparaître le dommage, cette période peut être de neuf mois.  
5. Le droit antidumping provisoire  est administré par le Service des impôts – entité de dr oit 
public (ci-après le "Service des impôts ") en conformité avec les règles établies par le gouvernement 
géorgien . Le montant payé du droit antidumping provisoire n'est transféré dans le budget de l'État 
géorgie n que lorsque la décision d'imposer une mesur e antidumping définitive a été prise . 
6. Si le droit antidumping définitif imposé par le gouvernement géorgien  est moindre que le droit 
antidumping provisoire, le trop-perçu , conformément à la législation géorgienne, est remboursé au 
payeur dans un délai de 90  jours et le re liquat de la somme est transféré e au budget de l'État 
géorgien.  
7. Si le gouvernement géorgien décide de ne pas imposer de mesure antidumping, le montant 
du droit antidumping provisoire qui a été payé, conformément à la législatio n géorgienne, est 
remboursé au payeur dans les 90  jours suivant la décision.  
8. La mesure antidumping provisoire  peut également être imposée sous forme d 'un 
cautionnement – un dépôt en espèces ou une garantie  – qui doit correspondre au droit antidumping 
provisoire ment estimé et ne doit pas dépasser la marge de dumping provisoirement estimée.  
Article 16  
Engagements en matière de prix  
1. L'enquête peut être suspendue ou close sans imposition de droit antidumping provisoire ou 
définitif  si l'exportateur a contracté volontairement un engagement écrit (ci-après "l'engagement") 
en faveur de la révision du prix du produit visé par l'enquête  ou de l'arrêt des exportations du produit 
visé par l'enquête  à des prix de dumping vers le territoire doua nier de la Géorgie  et si, après avoir 
analysé cet engagement, l'autorité chargée de l'enquête  détermine qu'il a éliminé les effets 
dommageables causés par l' importation faisant l'objet d'un dumping . 
2. S'agissant de l'engagement contracté en conformité avec les dispositions du paragraph e 1, 
les augmentations d u prix du produit visé par l'enquête qui sont opérées en vertu d'un tel 
engagement ne doivent pas  être supérieures à  la marge de dumping . Les augme ntations de prix 
peuvent être inférieures à la marge de dumping si elles suffisent à faire disparaître le dommage 
causé à la branche de production nationale . 
3. Un engagement en matière de prix peu t être proposé par l'autorité chargée de l'enquête , mais 
aucun exportateur ne peut être contraint d'y souscrire.  Le fait que les exportateurs n'ont pas été 
invités à contracter ou ne contractent pas un tel engagement ne préjuge aucunement de la possibilité 
d'envisager un tel engagement . L'autorité chargée de l'enquête  détermine si la poursuite de 
l'importation faisant l'objet d'un dumping  constitue une menace de dommage . 
Article 17  
Acceptation d'un engagement en matière de prix par  
l'autorité chargée de l'enquête  
1. Le gouvernement géorgien  ne prend pas de dé cision concernant l'engagement en matière de 
prix si l'autorité chargée de l'enquête  estime qu 'il ne peut être réalisé , par exemple si le nombre 
effectif et potentiel d'exportateurs est élevé ou pour d'autres raisons telles que les conditions 
générale s. Si l'autorité chargée de l'enquête  décide de ne pas approuver les engagements des 
exportateurs, elle informe dûment ces derniers des raisons pour lesquelles les engagements sont 
inappropriés. Les exportateurs ont alors une possibilité suffisante de présenter  des observations 
écrites à cet égard.  G/ADP/N/1/GEO/2  
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  2. Le gouvernement géorgien  prend la décision relative à l'approbation de l'engagement sur la 
base du rapport préliminaire de l'autorité chargée de l'enquête . 
3. L'autorité chargée de l'enquête  informe les exportateurs des raisons pour lesquelles une 
décision défavorable a été rendue  à l'égard de l'engagement et leur donne une possibilité suffisante 
de réagir.  
4. Si un exportateur contracte un engagement en matière de prix, l'enquête peut se poursuivre 
à la demande d'un exportateur ou sur décision de l'autorité chargée de l'enquête . 
5. Si, sur la base du rapport de l'autorité chargée de l'enquête , il n'y a pas de dumping , 
l'exportateur est libéré de son engagement en matière de prix, sauf si la décision négative relative 
à l'existence du dumping résulte de cet engagement . En pareil cas , l'autorité chargée de l'enquête  
peut demander la poursuite de l'engagement  pour une période raisonnable conformément à la 
présente loi . 
6. L'autorité chargée de l'enquête  peut demander à l'exportateur des renseignements sur 
l'engagement et vérifier son authenticit é. 
7. En cas de violation d'un engagement par un exportateur , conformément aux dispositions du 
paragraph e 1 de l'a rticle 16, le gouvernement géorgien  entreprend av ec diligence une action 
pouvant consister en l'application immédiate de mesures provisoires sur la base des renseignements 
disponibles . En pareil cas, un droit antidumping  définitif est perçu sur le produit déclaré pour la mise 
à la consommation tout au pl us 90 jours avant l'application de cette mesure antidumping provisoire , 
sauf pour les importations déclarées avant la violation de l'engagement volontaire.  
Article 18  
Imposition et application d'une m esure antidumping  définitive  
1. Le gouvernement géorgien , sur la base du rapport de l'autorité chargée de l'enquête , impose 
le droit antidumping définitif  au produit  visé par l'enquête  qui cause un dommage à la  branche de 
production nationale . 
2. Le gouvernement géorgien , sur la base du rapp ort de l'autorité chargée de l'enquête , impose  
la mesure antidumping définitive  à chaque exportateur ou producteur , pris individuellement,  du 
produit visé par l'enquête  sur la base du principe de non-discrimination, conformément à la règle 
établie par la législation géorgienne . 
3. L'autorité chargée de l'enquête  détermine si le droit antidumping ( taux de droit ) moindre que 
la marge de dumping est suffisant pour faire disparaître le dommage causé à la branche de 
production nationale . En cas de détermination  positive, le droit antidumping définitif  (taux de droit ) 
ne doit pas dépasser cette marge . 
4. La décision relative à l' application d'une mesure antidumping définitive  doit tenir compte des  
intérêts de la branche de production nationale  ainsi que de l'inté rêt général . 
5. Le droit antidumping définitif  est administré par le Service des impôts  en conformité avec la 
règle définie par le gouvernement géorgien . 
Article 19  
Période d'application et réexamen du d roit antidumping définitif  
1. Le droit antidumping définitif  est appliqué en vertu de la déc ision du gouvernement 
géorgien , qui établit le montant et la période d'application nécessaires à l'élimin ation du dommage 
causé à la branche de production nationale  par un produit visé par l'enquête . 
2. La période d'application du droit antidumping définitif  ne peut dépasser cinq ans et est 
calculée à partir du premier jour de l'application de cette mesure . G/ADP/N/1/GEO/2  
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  3. La période d'application définie au paragraph e 2 du présent article peut être pro rogée 
d'au plus cinq ans  lorsqu'au terme d'une nouvelle enquête, l'autorité chargée de l'enquête  détermine 
que la suppression du droit antidumping définitif  cause rait un dommage à la branche de production 
nationale . En pareil cas, le  droit antidumping définitif  peut rester en vigueur jusqu'à ce que la 
nouvelle enquête soit achevée . 
4. L'autorité chargée de l'enquête  publie , au plus tard 90 jours avant la date d'expiration 
du droit , un avis officiel d'expiration prochaine de la mesure antidumping définitive . 
5. Après la publication d'un avis officiel, la  branche de production nationale  peut, dans un 
délai de 45 jours, demander par écrit à l'autorité chargée de l'enquête  d'amorcer la nouvelle 
enquête . 
6. Le gouvernement géorgien , sur la base du rapport de l'autorité chargée de l'enquête , 
rend une décision concernant la prorogation de la période d'application du droit antidumping définitif . 
7. La nouvelle enquête est réalisée dans un délai de 12 mois. 
8. Si, à la suite d'une nouvelle enquête, il est déterminé qu e rien ne justifie l'imposition 
du droit antidumping définitif, le montant payé dudit droit qui a été recouvré au cours de la nouvelle 
enquête conformément au paragraphe  3 du présent article est restitué à l'entité qui l'avait versé 
conformément à la législation de la Géorgie.  
Chap itre III. Déroulement de l'enquête  
Article 20  
Fondement de l'ouverture et déroulement de l'enquête  
1. L'enquête est ouverte sur la base d'une demande écrite présentée par la branche de 
produc tion nationale ou en son nom.  
2. La liste des autres documents qui doivent accompagner la demande présentée au titre 
du paragraphe  1 du présent article est établie conformément à la règle et aux procédures établies 
par le gouvernement géorgien . 
3. L'enquête prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut être ouverte que si la 
demande a été présentée par la branche de production nationale  dont la production additio nnée du 
produit similaire constitue plus de 50% de la production totale du produit national similaire , et 
exprimant son soutien ou son opposition à la demande.  Toutefois , l'enquête ne peut être ouverte si 
l'autorité chargée de l'enquête détermine, sur la b ase des observations des entités qui ont exprimé 
leur soutien ou leur opposition à la demande, que la part de la branche de production nationale qui 
a soutenu la demande produit collectivement moins de 25% d e la production totale du produit 
national simila ire. 
4. L'autorité chargée de l'enquête  rend une décision concernant l'ouverture d'une enquête 
dans un délai de 45  jours civils à compter de la date de présentation de la demande. Ce délai peut 
être pro rogé d'une période n'excédant pas 15 jours afin que l'autorité chargée de l'enquête puisse 
obtenir des renseignements complémentaires auprès du demandeur.   
5. L'autorité chargée de l'enquête , dans les cinq  jours ouvrables suivant l e refus d'ouv rir 
une enquête, informe par écrit le demandeur des motifs de cette décision.  
6. L'autorité chargée de l'enquête  publie sur sa page Web les renseignements concernant 
la décision d'ouvrir une enquête, le cas échéant.  La date de publication des renseignements est 
considérée comme la date d'ouverture . L'autorité chargée de l'enquête  informe immédiatement le 
gouvernement de chaque pays exportateur de l'ouverture d'une enquête.  
7. Dans les 30 jours civils suivant l'ouverture de l'enquête , les parties intéressées peuvent 
demander  par écrit à l'autorité chargée de l'enquête  à participer à l'enquête.  G/ADP/N/1/GEO/2  
- 11 - 
  8. L'autorité chargée de l'enquête  mène l'enquête en conformité avec les règles et 
procédures établies par le g ouvernement géorgien . 
9. La durée de l 'enquête ne dépasse  pas douze mois. Cette période peut être pro rogée 
d'une période ne dépassant pas six mois. 
Article 21  
Volume d'importations négligeable et  marge de dumping  de minimis  
L'autorité chargée de l'enquête  n'ouvre pas d'enquête ou ne met pas immédiatement fin à l'enquête 
si, sur la base des renseignements fournis, il a été déterminé que : 
a) la capacité d'importation en Géorgie du produit visé par l'enquête, quel que soit le pays  
exportateur , est négligeable , représentant moins de 3% des importations totales du 
produit similaire visé par l'enquête, sauf lorsque la part totale de ces pays dépasse 7% 
des importations totales du produit similaire visé par l'enquête ; 
b) La marge de d umping est inférieure à 2%. 
Article 22  
Rensei gnements c onfidenti els  
1. Les renseignements communiqués par la partie intéressée à l'autorité chargée de l'enquête 
sont traités de manière confidentielle si l'entité ayant transmis les renseignements prouve que leur 
divulgation conférerait un avantage concurrentiel  à un tiers ou aurait des conséquences négatives 
pour l'entité ayant transmis les renseignements ou pour la partie qui a communiqué  ces 
renseignements à la partie intéressée. Les renseignements confidentiels ne sont pas divulgués sans 
l'autorisation de la partie intéressé e qui les a communiqués , sauf dans les circonstances définies par 
la législation de la G éorgie.   
2. L'autorité chargée de l'enquête  est en droit de demander la version non confidentielle des 
renseignements confidentiels fournis par l a partie intéressé e. La version non confidentielle cont ient 
l'essen tiel des renseignements confidentiels fournis. Si la partie intéressée, en réponse à une telle 
demande, indique que cette version ne peut pas être fournie, elle en indique les motifs.  
Article 23  
Non-application de m esure s antidumping  
1. Le gouvernement géorgien  est en droit de décider de ne pas appliquer une mesure 
antidumping  si l'application d'une telle mesure est néfaste pour d'autres secteurs ou l'ensemble de 
l'économie ou va à l'encontre des intérêts des consommateurs du produit ou des besoins nationaux.  
2. La décision relative à la non -application d'une mesure antidumping  doit être motivée.  
3. La décision relative à la non -application d'une mesure antidumping  peut être réexamin ée dans 
un délai d'un an si les motifs de son adoption ont changé.  
4. Le gouvernement géorgien  publie les renseignements concernant la non-application de 
mesure s antidumping . 
Article 24  
Recours  
1. La dé cision du g ouvernement géorgien  concernant l' applicati on, la non-application, le 
réexamen ou la suppression de la mesure antidumping  provisoire ou définitive peut faire l'objet d'un G/ADP/N/1/GEO/2  
- 12 - 
  recours devant le Tribunal municipal de Tbilissi, conformément à la règle établie par la législation de 
la Géorgie. 
2. Le recours concernant la décision du g ouvernement géorgien  au titre du paragraph e 1 du 
présent a rticle n 'est pas suspensif de l'effet de cette dé cision.  
Article 25  
Notification à l'OMC  
Le gouvernement géorgien  notifie les mesures antidumping à l'Organisation  mondiale du commerce 
conformément à ses règles relatives : 
a) à l'application de mesure s antidumping , à l'ouverture des enquêtes et aux procédures 
connexes ; 
b) à l'imposition de droits antidumping provisoires ou définitif s; 
c) à la présentation, au moyen d e la formule type, de rapports semestriels sur les mesure s 
antidumping  appliquées au cours des six derniers mois.  
Chap itre VI 
Dispositions transit oires et f inales  
Article 26  
Dispositions transitoires  
Le gouvernement géorgien , dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, établi t: 
1. les règles et procédures régissant le déroulement des enquêtes sur l'application de mesures 
antidumping  aux écha nges; 
2. le processus décisionnel suivi par le g ouvernement géorgi en pour l' application de mesure s 
antidumping  aux échanges ; 
3. le règlement administratif concernant les droits antidumping provisoires et définitif s. 
Article 27  
Entrée en vigueur  
1. La présente loi, à l'exception de l'a rticle 20, entrera en vigueur le 1er janvier  2021.  
2. L'article 20 de la présente loi entrera en vigueur le 1er juin 2021.  
 
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