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9 octobre  2020 
(20-6938) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de la Producción  - PRODUCE (Ministère de la production)  
Calle Uno Oeste Nº 60 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(+51 -1) 616 -2222, int. 3130 et 3132  
Courrier électronique: dn@produce.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(+51 -1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Méthanol "alcool méthylique" (SH 290511)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto  de Reglamento 
de la Ley Nº 27645, Ley que Regula la Comercialización de Alcohol Metílico y de la Ley Nº 
28317, Ley de Control y Fiscalización de la Comercialización del Alcohol Metílico  (Projet 
de règlement d'application de la loi n° 27645 (Loi réglementa nt la commercialisation de 
l'alcool méthylique) et de la loi n°  28317 (Loi sur le contrôle et la surveillance de la 
commercialisation de l'alcool méthylique)).  24 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de règlement d'application de la loi n° 27645 (Loi r églementant la 
commercialisation de l'alcool méthylique) et de la loi n°  28317 (Loi sur le contrôle et la 
surveillance de la commercialisation de l'alcool méthylique) a pour but d'établir les 
dispositions réglementaires de ces deux lois . Il a pour finalité  d'établir les spécifications 
et les procédures de mise en œuvre des mesures de contrôle et de surveillance de la 
commercialisation de l'alcool méthylique, depuis sa fabrication ou son entrée dans le pays 
jusqu'à sa destination finale . Son but est donc d'e mpêcher que ce type de produits, nocifs 
pour la santé, ne soient utilisés à des fins illicites et informelles, comme la production de 
boissons alcooliques à base d'alcool méthylique.  G/TBT/N/PER/125  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents,  le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Ley Nº 27645, Ley que regula la comercialización de alcohol metílico  (loi n° 
27645 (Loi réglementant la commercialisation de l'alcool méthylique)).  
• Ley Nº 28317, Ley de control y fiscalización de la comercialización del alcohol 
metílico  (loi n°  28317 (Loi sur le contrôle et la surveillance de la 
commercialisation d e l'alcool méthylique)).  
• Resolución Ministerial N° 317 -2020-PRODUCE (Décision ministérielle n° 317 -
2020-PRODUCE)  
• Diario Oficial El Peruano  (Journal officiel El Peruano)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterio r y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(+51 -1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Ministerio de la Producción  - PRODUCE (Ministère de la production)  
Calle Uno Oeste Nº 60 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(+51 -1) 616 -2222, int. 3130 et 3132  
Courrier électronique: dn@produce.gob.pe  
https://www.gob.pe/institucion/produce/normas -legales/1204576 -317-2020-produce  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/buscapalavra.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob. pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PER/20_6033_00_s.pdf  
 