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19 avril 2022 
(22-3132) Page: 1/4 
Conseil du commerce des marchandises  
21 avril 2022   
 
  
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ  
Révision  
L'ORDRE DU JOUR PROPOSÉ EST LE SUIVANT:  
 
1. NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX:  
1.1 ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE 
(PTPGP ), MARCHANDISES ET SERVICES – ENTÉE EN VIGUEUR POUR LE 
PÉROU (WT/REG395/N/2 –S/C/N/920/ADD.1)  
1.2. ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
ET LA TURQUIE (S/C/N/1078)  
1.3 ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE LES ÉTATS DE 
L'AELE ET L'ÉQUATEUR, MARCHANDISES ET SERVICES (WT/REG463/N/1 -
S/C/N/1077)  
1.4 ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LES ÉTATS DE L'AELE, 
MARCHANDISES ET SERVICES (WT/REG462/N/1 -S/C/N/1076)  
1.5 ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA ÉTATS DE 
L'AELE (1992), MARCHANDISES (WT/REG86/N/2) – NOTIFICATION DE 
DÉNONCIATION  
1.6 ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA SERBIE, SERVICES 
(S/C/N/1073)  
1.7 ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE KOSOVO1, 
MARCHANDISES (WT/REG461/N/1)  
1.8 ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN, LA 
NORVÈGE ET LE ROYAUME -UNI, MARCHANDISES ET SERVICES 
(WT/REG459/N/1 -S/C/N/1072)  
1.9 ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION 
ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE (UEE) ET LA SERBIE, MARCHAND ISES 
(WT/REG458/N/1)  
2. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.29)  
3. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
 
1 Toute référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n°  1244 du Conseil de 
sécurité des Nations Unies (1999).  G/C/W/806/Rev.1  
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  4. MESURES A CCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PIB EST INFÉRIEUR À 1  000 DOLLARS  US DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE  VII B) 
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUP E DES PMA 
(WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
5. INDE – POLITIQUE RELATIVE À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE ET L'UNION EUROPÉE NNE 
6. UNION EUROPÉENNE  – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES  (G/C/W/767/REV.1) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, 
LE BRÉSIL, LE CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LA 
JAMAÏQUE, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET 
L'URUGUAY  
7. CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTU RBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
8. CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES PRODUITS 
COSMÉTIQUES  (CSAR) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
9. INDE  – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE  
10. ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE – RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE 
PRODUITS AGRICOLES ET DE PRODUITS HYDROBIOLOGIQUES – DEMANDE PRÉS ENTÉE 
PAR LE PÉROU  
11. ÉQUATEUR – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE RAISINS ET D'OIGNONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
12. PANAMA – RETARDS INJUSTIFIÉS ET RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE 
PRODUITS AGRICOLES ET HYDROBIOLOGIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
13. UNIO N EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUAY  
14. UNION EU ROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE 
DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET L'URUGUAY  
15. ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUM E-UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET 
L'URUGUAY  
16. INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
17. MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES FROMAGES À LA 
NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  G/C/W/806/Rev.1  
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  18. CHINE – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L 'ENREGISTREMENT DES 
PRODUCTEURS ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS ET L'INDONÉSIE  
19. INDE –DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES 
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
20. ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE – PLATE -FORME EN LIGNE D'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ SABER/PROGRAMME DE LA SÉCURITÉ DES PRODUITS SALEEM – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS  
21. PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA GERMINATION DES 
OIGNONS ET POMMES DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
22. ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LA SUISSE  
23. INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON ET LA THAÏLANDE  
24. NÉPAL – INTERDICTION D'IMPORTER DES BOISSONS ÉNERGISANTES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
25. SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET LA THAÏLANDE  
26. INDONÉSIE – PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
27. ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
28. NIGÉRIA – POLITIQUES RESTRICTIVES VISANT LES PRODU ITS AGRICOLES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
29. CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LE JAPON  
30. ÉTATS -UNIS – RESTRICTION QUANTITATIVE DISCRIMINATOIRE À L'IMPORTATION 
D'ACIER ET/OU D'ALUMINIUM – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
31. ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS 
DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
32. ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
33. AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
34. UNION EUROPÉENNE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE DE LA SUÈDE 
CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA CHINE  
35. UNION EUROPÉENNE – PROJET DE LOI INSTITUANT DES MESURES DE SÉCURITÉ 
SUPPLÉMENTAIRES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES 5G MOBILES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  G/C/W/806/Rev.1  
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  36. UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES  
– DÉCLARATION DE LA CHINE  
– DÉCLARATION  DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
37. INDE – ORDONNANCE DE 2020 SUR LE PAPIER POUR COPIEUR ORDINAIRE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
38. PHILIPPINES – SAUVEGARDE SPÉCIALE VISANT LE CAFÉ INSTANTANÉ – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
39. ROYAUME -UNI – LOI SUR L'ENVIRONNE MENT: PRODUITS SYLVICOLES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
40. UNION EUROPÉENNE – DROITS COMPENSATEURS VISANT LES PRODUITS PLATS EN 
ACIER INOXYDABLE LAMINÉS À FROID – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
41. UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE (MÉCANISME D'AJUSTEMENT 
CARBONE AUX FRONTIÈRES ET PRODUITS ZÉRO DÉFORESTATION) – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
42. UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
43. AUSTRALIE, CANADA, ÉTATS -UNIS, JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE, ROYAUME -UNI, 
SUISSE ET UNION EUROPÉENNE – MESURES DE RESTRICTION DU COMMERCE PRISES 
UNILATÉRALEMENT À L'ENCONTRE DE LA RUSSIE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
44. UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N°  1272/2008 (RÈGLEMENT  CLP) – 
DEMANDE PR ÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
45. UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE)  2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE)  2018/825 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
46. AUTRES QUESTIONS  
46.1 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ET DE 
SES ORGANES SUBSID IAIRES – RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE 
PRÉSIDENT  
46.2 DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
47. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
 
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