  
  
G/RO/LDC/N/TJK/1  
20 mai 2019 
(19-3477) Page: 1/21 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
TADJIKISTAN  
La communication ci -après, datée du 1 6 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Tadjikistan . 
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) dispose que les Membres ac cordant des préférences 
doivent notifier leurs règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En 
outre, comme le prescrit la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa 
réunion du 2 mars 2017, d'un modèle pour ces notifications (G/RO/84).  
Suivant ces prescriptions, le Tadjikistan a présenté la notification ci -après.  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  Tadjikistan  
2)  Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  8 août 2018  
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Pas de date d'expiration  
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Droits d'importation appliqués par la République du 
Tadjikistan  
5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Umed Nazarov, Directeur du Département  
u.nazarov83@mail.ru  
Administration des douanes de la République du Tadjikistan  
http://www.gumruk.tj/  
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d'origine  Administration des douanes de la République du Tadjikistan  
 
  
                                                
1 Les prescriptions en matière de notification pertinentes figurent au paragraphe  2 d) de l'annexe  1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe  4 
de l'Annexe  II de l'Accord sur les règles d'origi ne. G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAI RES  
1)  Liste des bénéficiaires  Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina 
Faso, Burundi, Cambodge, Comores, Djibouti, Érythrée, 
Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée -Bissau, Guinée équatoriale, 
Haïti, Îles Salomon, Kiribati, Lesotho, Libéria, Madagascar, 
Malawi, Mali, Mauritani e, Mozambique, Myanmar, Népal, 
Niger, Ouganda, République démocratique du Congo, 
République démocratique populaire lao, Rwanda, Samoa, 
Sao Tomé -et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, 
Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Tchad, Timor, Togo, 
Tuvalu, Vanuatu, Yémen  et Zambie . 
2)  Admissibilité  Pays les moins avancés . Les marchandises en provenance de  
ces pays sont soumis es à un taux correspondant à 50% des 
droits de douane établis au moment de leur importation sur le 
territoire douanier de la République du Tadjikistan . 
II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1)  Critères généraux, s'ils s'appliquent 
à tous les produits   
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  Article 30 du chapitre 6 du Code des douanes : 
Article 30  
Marchandises entièrement produites dans un pays donné  
Sont considérés comme entièrement produits dans un pays 
donné:  
1) les produits minéraux extraits d e son sous-sol, de ses 
eaux territoriales (mer) ou de son plateau continental ; 
2) les produits végétaux qui y sont récoltés ou cueillis ; 
3) les animaux qui y sont nés et élevés ; 
4) les produits provenant d'animaux qui y font l'objet d'un 
élevage ; 
5) les produits provenant de la chasse ou de la pêche qui y 
sont pratiquée s; 
6) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés 
de la mer par ses navires ; 
7) les produits obtenus à bord de  ses navires -usines, 
exclusivement à partir des produits visés à l'alinéa  6 du 
présent article ; 
8) les produits extraits du sol ou du sous -sol marin situé hors 
de ses eaux territoriales (mer), pour autant qu 'il ait des 
droits d'exploitation exclusifs sur ce sol ou sous -sol; 
9) les déchets et  la ferraille (matières premières 
secondaires ) provenant d'opérations manufacturières ou 
d'autres opérations de transformation qui y sont 
effectuées, et les articles usagés qui y sont collectés à 
seule fin d 'être transformés en matières prem ières; 
10) les produits de haute technologie obtenus dans l'espace, à 
bord d'un vaisseau spatial, si celui -ci a été enregistré dans 
le pays ; 
11) les marchandises qui y sont produites exclusivement à 
partir de produits visés aux alinéas  1) à 10) du présent 
article ; et 
12) l'électricité produite sur son territoire . 
 b) Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Le changement de position tarifaire (CP) est le principal critère 
utilisé pour déterminer si la transformation des marchandises 
est suffisante conformément à l'article  31 du chapitre  6 du 
Code des douanes.  
Article 31  
Critères de la transformation suffisante des marchandises  
1. Une marchandise produite par deux ou plusieurs pays est 
originaire du pays où ont eu lieu les opérations finales de 
transformation ou de production satisfaisant aux critères de la 
transformation suffisante, conformément aux dispositions du 
présent article.  G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 3 - 
  2. Si, conformément au paragraphe 4 du présent article, 
aucune prescription particulière n'a été établie pour la 
détermination du pays d'origine de certains types de 
marchandises importées sur le territoire douanier de la 
République du Tadjikistan, ou aucune particularité de la 
détermination du pays d'origine des marchandises n'a été 
précisée pour un pays donné, la règle générale suivante 
s'applique: les marchandises sont considérées comme 
originaires d'un pays donné si les opérations de 
transformation ou de production des marchandises entraînent 
un changement de classification au niveau de l'u n des quatre 
premiers chiffres du code de la Nomenclature des 
marchandises visées par les activités économiques 
extérieures.  
4. Les critères de la transformation suffisante qui suivent 
sont également utilisés pour déterminer le pays d'origine des 
marchandi ses conformément à la procédure établie par le 
gouvernement de la République du Tadjikistan:  
1) réalisation de certaines opérations de production ou 
opérations technologiques suffisantes pour que le pays 
dans lequel ces opérations ont eu lieu puisse être 
considéré comme le pays d'origine; et  
2) variation de la valeur des marchandises de sorte que le 
pourcentage correspondant au coût des matières utilisées 
ou à la valeur ajoutée représente une part fixe du prix du 
produit fini (règle ad valorem ). 
 c) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem  Néant  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer le lien permettant de 
consulter la liste complète des 
règles d'origine par produit  Il n'y a pas de liste de règles d'origine par produit . 
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  Néant  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Article 29 du chapitre 6 du Code des douanes : 
Article 29  
Détermination du pays d'origine des marchandises  
1. Le pays d'origine des marchandises s'entend du pays où les 
marchandises ont été entièrement produites (article  30) ou 
ont subi une transformation suffisante (article  31) 
conformément aux critères établis par le présent code ou à la 
procédure prévue par celu i-ci. Le pays d'origine des 
marchandises peut être compris comme un groupe de pays, 
une union douanière de pays, une région  ou une partie d 'un 
pays, s i l'identification est nécessaire aux fins de la 
détermination du pays d'origine des marchandises.  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Article 31 du chapitre 6 du Code des douanes : 
Article 31  
Critères de la transformation suffisante des marchandises  
3. […] Les opérations suivantes ne sont pas considérées 
comme  répondant aux critères de la transformation suffisante 
des marchandises dans un pays donné : 
1) les opérations destinées à assurer la conservation des 
produits pendant le stockage ou transport ; 
2) les opérations nécessaires à la préparation des 
marchandises  pour la vente et le transport 
(fractionnement d'un lot, group age des colis, triage  et 
reconditionnement) ; 
3) les opérations d'assemblage simples et autres opérations 
dont l'exécution ne modifie pas sensiblement l'état des 
marchandises conformément à la liste établie par le 
gouvernement de la République du Tadjikistan ; et 
4) le mélange de produits provenant de plu sieurs pays , pour G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 4 - 
  autant que les caractéristiques du produit fini ne soient 
pas sensiblement différentes de celles des produits 
mélangés . 
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes  Le Code des douanes ne contient pas de disposition en 
matière de  cumul . 
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Voir le chapitre 6 du Code des douanes.  
III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a) Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine, le cas 
échéant  Oui, l'a rticle 35 du chapitre 6 du Code des douanes  établit 
l'obligation de présenter un certificat  d'origin e. 
Article 35  
Certificat d'origine des marchan dises 
1. Le "certificat d'origine des marchandises" s'entend d u 
document établissant clairement le pays d'origine des 
marchandises, délivré par une organisation ou un organe 
autorisé par ce pays  ou le pays d'exportation, dans ce 
dernier cas à condition que  le certificat d'origine soit délivré 
sur la base de s renseignements fournis par le pays d'origine 
des marchandises . Lorsque les renseignements sur le pays 
d'origine des marchandises figurant dans le certificat 
d'origine des marchandises sont fondés sur de s critères de la 
transformation suffisante autres que ceux appliqués dans la 
République du Tadjikistan (articles 30 et 31), le pays 
d'origine des marchandises est déterminé conformément aux 
critères appliqués dans la République du Tadjikistan.  
[…] 
3. L'original du certificat d'origine des marchandises est 
accompagné de la déclaration en douane et des autres 
documents exigés aux fins du dédouanement des 
marchandises importées sur le territoire douanier de la 
République du Tadjikistan . En cas de perte du certificat, une 
copie officiellement certifiée de ce document est acceptée.  
4. Si le certificat d'origine n'est pas rempli correctement (s'il 
comporte des ratures, des taches ou des corrections non 
certifiées ; si les signatures, cachets o u sceaux requis font 
défaut ; si les renseignements figurant sur le certificat ne 
permettent pas d'établir leur relation avec les marchandises 
déclarées ; si le pays d'origine des marchandises ou les 
critères de détermination du pays d'origine ne sont pas 
clairement indiqués sur le certificat , alors que ces critères 
doivent être mentionnés conformément aux actes juridiques 
internationaux ratifiés par la République du Tadjikistan ou à 
ses actes juridiques normatifs) ou si des éléments indiquant 
que le certific at peut contenir des renseignements non 
fiables ont été relevés , le service des douanes est habilité à 
demander aux organ es ou aux organisations autorisés du 
pays qui a délivré le certificat d'origine des marchandises de 
fournir des documents supplémentair es ou de s précisions . 
5. Le service des douanes est également habilité à demander 
à l'organe ou à l'organisation autorisé du pays qui a délivré 
le certificat d'origine des marchandises de présenter des 
documents supplémentaires ou des précisions en vue de 
procéder à une inspection sélective . Cette inspection 
sélective n e fait pas obstacle à la mainlevée des 
marchandises sur la base des renseignements sur le pays 
d'origine communiqués lors de leur dédouanement.   
 b) Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Organisation ou organe autorisé par le pays d'origine ou le 
pays d'exportation, dans ce dernier cas à condition que le 
certificat d'origine soit délivré sur la base de renseignements 
fournis par le pays d 'origine des marchandises.   
 c) Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine  Non. (Voir l'a rticle 35 du chapitre 6 du Code des douanes , tel 
qu'il est reproduit ci -dessus au point  III.1. a).) G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 5 - 
   d) Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Néant  
2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Article 31.5 du chapitre 6 du Code des douanes : 
5. Lors de l'établissement de la procédure d'application des 
critères de la transformation suffisante à certaines catégories 
de marchandises importées en provenance de pays auxquels 
la République du Tadjikistan accorde de s préférences 
tarifaires, le gouvernement de la République du Tadjikistan 
est habilité à déterminer les modalités d'application des 
règles relatives à l'achat direct et à l'expédition direct e en 
vue d'accorder des préférences tarifaires .  
 b) Prescription  concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y compris 
lorsque le transport nécessite 
un transit par un ou plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant  Article 36 du chapitre 6 du Code des douanes : 
1. Au moment de l'importation des marchandises sur le 
territoire douanier de la République du Tadjikistan, un 
document attestant le pays d'origine des marchandises est 
présenté si la République du Tadjikistan accorde des 
préférences tarifaires au pays d'origin e des marchandises en 
question, en conformité avec les actes juridiques normatifs 
de la République du Tadjikistan ou les actes juridiques 
internationaux ratifiés par cette dernière . En pareil cas, le 
document attestant le pays d'origine des marchandises es t 
présenté avec la déclaration en douane au service des 
douanes . De plus, l'octroi des préférences tarifaires peut être 
subordonné à la présentation d'un certificat d'origine des 
marchandises sous la forme prescrite par les actes juridiques 
normatifs de la  République du Tadjikistan ou les actes 
juridiques internationaux ratifiés par cette dernière . Le 
service des douanes est habilité à exiger un document 
attestant le pays  d'origine des marchandises dans d'autres 
cas, uniquement lorsqu' il a relevé des élémen ts indiquant 
que la déclaration concernant le pays d'origine des 
marchandises, qui a une incidence sur l'application des taux 
des droits de douane, des taxes et/ou de s prohibitions et de s 
restrictions établis en conformité avec les actes juridiques 
normati fs de la République du Tadjikistan, n 'est pas fiable.  
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Les p aragraph es 4 et 5 de l'a rticle 35 du chapitre 6 du Code 
des douanes  prévoient ce qui suit : 
- Si le certificat d'origine n'est pas rempli correctement (s'il 
comporte des ratures, des taches ou des corrections non 
certifiées ; si les signatures, cachets ou sceaux requis font 
défaut ; si les renseignements figurant sur le certificat ne 
permettent pas d'établ ir leur relation avec les 
marchandises déclarées ; si le pays d'origine des 
marchandises ou les critères de détermination du pays 
d'origine ne sont pas clairement indiqués sur le certificat, 
alors que ces critères doivent être mentionnés 
conformément aux ac tes juridiques internationaux ratifiés 
par la République du Tadjikistan ou à ses actes juridiques 
normatifs) ou si des éléments indiquant que le certificat 
peut contenir des renseignements non fiables ont été 
relevés, le service des douanes est habilité à demander 
aux organes ou aux organisations autorisés du pays qui a 
délivré le certificat d'origine des marchandises de fournir 
des documents supplémentaires ou des précisions.  
- Le service des douanes est également habilité à demander 
aux organes ou organis ations autorisés du pays qui a 
délivré le certificat d'origine des marchandises de 
présenter des documents supplémentaires ou des 
précisions en vue de procéder à une inspection sélective . 
Cette inspection sélective ne fait pas obstacle à la 
mainlevée des m archandises sur la base des G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 6 - 
  renseignements sur le pays d'origine communiqués lors de 
leur dédouanement.  
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Article 578 du Code des infractions administratives de la 
République du Tadjikistan : 
1. La non -déclaration ou une déclaration inexacte de 
marchandises ou d'un véhicule soumis à déclaration sous la 
forme prescrite ( par écrit, oralement ou par voie électronique ) 
donne l ieu à une amende allant de la moitié au double de la 
valeur des marchandises et/ou du véhicule ayant fait l'objet 
de l'infraction administrative dans le cas de particuliers et de 
fonctionnaires, et d'une à trois fois  cette valeur dans le cas de 
personnes m orales,  avec confiscation de s marchandises ou du 
véhicule . 
2. La communication, dans la déclaration en douane ou dans 
un document d'une autre forme prescrite, par le déclarant ou 
le courtier en douane (représentant) de fausses informations 
concernant l a désignation , la quantité, la valeur en douane, le 
pays d'origine des marchandises et/ou des véhicules ou 
d'autres informations nécessaires pour prendre une décision  
relative à la mainlevée (conditionnelle) des marchandises 
et/ou des véhicules, pour les assuj ettir à un régime douanier 
donné ou pour percevoir les droits de douane, donne lieu à 
une amende allant de la moitié au double de la valeur des 
marchandises et/ou du véhicule ayant fait l'objet de 
l'infraction administrative dans le cas de particuliers et de 
fonctionnaires, et d'une à trois fois cette valeur dans le cas de 
personnes morales, avec confiscation des marchandises ou du 
véhicule.  
3. La communication d'informations inexactes qui n'influent 
pas sur la décision d u service des douanes de la République 
du Tadjikistan concernant le passage des marchandises et des 
véhicules à la frontière douanière de la République du 
Tadjikistan , leur assujettissement au régime douanier 
demandé, et le montant des droits de douane exigibles est 
passible d' une amende représentant de cinq à dix indicateurs 
de règlement.  
4. La non -déclaration ou une déclaration inexacte d'une ou de 
plusieurs devises à déclaration écrite obligatoire au passage 
de la frontière douanière de la République du Tadjikistan 
donne lieu  à une amende représentant de 10 à 20  indicateurs 
de calcul dans le cas d'un particulier, de 20 à 30  indicateurs 
de calcul dans le cas d'un fonctionnaire et de 100 à 
200 indicateurs dans le cas d'une personne morale.  
3)  Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification  Il n'existe pas de procédure de recours spécifique pour les 
règles d'origine . Toutefois, toute personne a le droit de former 
un recours contre une décision  ou un acte (une omission) 
d'un service ou d' un fonctionnaire des douanes si elle estime 
que la décision ou l'acte (l'omission) porte atteinte à ses 
droits, libertés ou intérêts légitimes ; fait obstacle à leur 
exécution ; ou impose illégalement une responsabilité . Les 
procédures sont décrites intégral ement au chapitre 7 du Code 
des douanes  (annexe 2). 
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat d'origine  Paragraph e 2 de l'a rticle 35 du chapitre 6 du Code des 
douanes : 
[…] L'organe ou l'organisation qui délivre le certificat d'origine 
est tenu de conserver une copie de ce document et des autres 
documents à partir desquels l'origine des marchandises a été 
déterminée, pendant au moins quatre ans à compter de la 
date de la dél ivrance du document.  
5) Tout autre renseignement 
pertinent  Néant  
 
  G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 7 - 
  V. TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Décl aration 
ministérielle de Hong Kong)  Voir le chapitre 6 (reproduit à l'annexe 2 de la présente 
notification) et le chapitre 7 du Code des douanes de la 
République du Tadjikistan (annexe 3 de la présente 
notification).  
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris 
toutes prescriptions concernant l es 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s'y rapportant  
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes  
 
_______________  
  G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 8 - 
  ANNEXE  1 
Traduction non officielle  
Gouvernement de la République du Tadjikistan  
RÉSOLUTION  
8 août 2018, no 399 
concernant les droits d'importation imposés par la République du Tadjikistan  
Conformément à l'article 341 du Code des douanes de la République du Tadjikistan et à l' article  57 
de la Loi de la République du Tadjikistan sur les actes juridiques normatifs , le gouvernement de la 
République du Tadjikistan  décide : 
1. d'approuver les taux des droits d'importation conformément à l'annexe 1 de la présente 
résolution ; 
2. d'établir un régime de libre -échange et d'appliquer des droits d'importation nuls pour les 
marchandises originaires des États membres du traité sur la zone de libre -échange signé le 
18 octobre  2011; 
3. d'établir un régime de libre -échange et d'appliquer des droits d'importation nuls pour l es 
marchandises originaires des pays avec lesquels un accord bilatéral de libre -échange a été 
signé, à l'exception des marchandises exclu es du régime de libre -échange ; 
4. d'accorder des préférences et d'appliquer un taux correspondant à 50% des droits 
d'importat ion établis aux importations de marchandises en provenance des pays les moins 
avancés, conformément à l'annexe 2 de la présente résolution;  
5. que le Ministère des affaires étrangères de la République du Tadjikistan informera le 
Secrétariat de l'Organisati on mondiale du commerce et le Comité exécutif de la Communauté 
des États indépendants, conformément à la procédure établie, de l'adoption de la présente 
résolution ; 
6. que le texte ci -après sera réputé nul : Résolution de la République du Tadjikistan  n° 450 du 
25 octobre 2003 sur les droits de douane ; 
7. que la résolution entrera en vigueur au terme de sa publication  officielle . 
Le Président du gouvernement de la République du Tadjikistan  G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 9 - 
  ANNEXE  2 
Traduction non officielle  
CHAP ITRE 6 
Pays d'origine des marchandises  
Nomenclature des marchandises visées par les  
activités économiques extérieures  
Article 28  
Champ d'app lication du présent chapitre  
1. Le pays d'origine des marchandises est déterminé conformément aux dispositions du présent 
chapitre dans tous les cas où l'application des mesures de réglementation tarifaire et douanière ainsi 
que des interdictions et restrictions établies conformément aux actes juridiques normatifs de la 
République du Tadjikistan dépend du pays d'origine des m archandises.  
2. Les règles de détermination du pays d'origine des marchandises sont établies  aux fins de 
l'application des préférences tarifaires ou des mesures non préférentielles dans le cadre de la 
politique commerciale.  
Article 29  
Détermination du pays d'origine des marchandises  
1. Le pays d'origine des marchandises s'entend du pays où les marchandises ont été entièrement 
produites (article  30) ou ont subi une transformation suffisante (article  31) conformément aux 
critères établis p ar le présent code ou à la procédure prévue par celui -ci. Le pays d'origine des 
marchandises peut être compris comme un groupe de pays, une union douanière de pays, une région 
ou une partie d'un pays, si l'identification est nécessaire aux fins de la détermination du pays 
d'origine des marchandises.  
2. À la demande d'un déclarant ou d'une autre personne, le service des douanes adopte une 
décision préliminaire sur la détermination du pays d'origine des marchandises conformément aux 
articles  41 à 44 du p résent code.  
Article 30  
Marchandises entièrement produites dans un pays donné  
Sont considérés comme entièrement produits dans un pays donné:  
1) les produits minéraux extraits de son sous -sol, de ses eaux territoriales (mer) ou de son 
plateau continental;  
2) les produits végétaux qui y sont récoltés ou cueillis;  
3) les animaux qui y sont nés et élevés;  
4) les produits provenant d'animaux qui y font l'objet d'un élevage;  
5) les produits provenant de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;  
6) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires;  
7) les produits obtenus à bord de ses navires -usines, exclusivement à partir des produits vis és 
à l'alinéa  6 du présent article;  
8) les produits extraits du sol ou du sous -sol marin situé hors de ses eaux territoriales (mer), 
pour autant qu'il ait des droits d'exploitation exclusifs sur ce sol ou sous -sol; 
9) les déchets et la ferraille (matières premières secondaires) provenant d'opérations 
manufacturières ou d'autres opérations de transformation qui y sont effectuées, et les 
articles usagés qui y sont collectés à seule fin d'être transformés en matières premi ères; 
10) les produits de haute technologie obtenus dans l'espace, à bord d'un vaisseau spatial, si 
celui-ci a été enregistré dans le pays;  
11) les marchandises qui y sont produites exclusivement à partir de produits visés aux alinéas  1) 
à 10) du présent a rticle; et 
12) l'électricité produite sur son territoire.   G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 10 - 
  Article 31  
Critères de la transformation suffisante des marchandises  
1. Une marchandise produite par deux ou plusieurs pays est originaire du pays où ont eu lieu les 
opérations finales de transform ation ou de production satisfaisant aux critères de la transformation 
suffisante, conformément aux dispositions du présent article.  
2. Si, conformément au paragraphe 4 du présent article, aucune prescription particulière n'a été 
établie pour la détermination du pays d'origine de certains types de marchandises importées sur le 
territoire douanier de la République du Tadjikistan, ou aucune particularité de la détermination du 
pays d'origine des marchandises n'a été précisée pour un pays donné, la r ègle générale suivante 
s'applique : les marchandises sont considérées comme originaires d'un pays donné si les opérations 
de transformation ou de production des marchandises entraînent un changement de classification 
au niveau de l'un des quatre premiers ch iffres du code de la Nomenclature des marchandises visées 
par les activités économiques extérieures.  
3. Indépendamment des dispositions établies au paragraphe 2 du présent article , les opérations 
suivantes ne sont pas considérées  comme répondant aux critèr es de la transformation suffisante 
des marchandises dans un pays donné : 
1) les opérations destinées à assurer la conservation des produits pendant le stockage ou 
transport ; 
2) les opérations nécessaires à la préparation des marchandises pour la vente et le  transport 
(fractionnement d'un lot, groupage des colis, triage et reconditionnement) ; 
3) les opérations d'assemblage simples et autres opérations dont l'exécution ne modifie pas 
sensiblement l'état des marchandises conformément à la liste établie par le g ouvernement 
de la République du Tadjikistan ; et 
4) le mélange de produits provenant de plusieurs pays, pour autant que les caractéristiques du 
produit fini ne soient pas sensiblement différentes de celles des produits mélangés . 
4. Les critères de la transformation suffisante qui suivent sont également util isés pour déterminer 
le pays d'origine des marchandises conformément à la procédure établie par le gouvernement de la 
République du Tadjikistan:  
1) réalisation de certaines opérations de production ou opérations technologiques suffisantes 
pour que le pays dans lequel ces opérations ont eu lieu puisse être considéré comme le pays 
d'origine ; et 
2) variation de la valeur des marchandises de sorte que le pourcentage correspondant au coût 
des matières utilisées ou à la valeur ajoutée représente une part fixe du prix du produit fini 
(règle ad valorem ). 
5. Lors de l'établissement de la procédure d'application des critères de la transformation 
suffisante à certaines catégories de marchandises importées en provenance de pays auxquels la 
République du Tadjikistan accorde des préférences tarifaires, le gouvernement de la République du 
Tadjikistan est habilité à déterminer les modalités d'application des règles relatives à l'achat direct 
et à l'expédition directe en vue d'accorder des préférences tarifair es. 
Article 32  
Particular ités de la détermination du pays d'origine des marchandises  
1. Lors de la détermination d e leur  pays d'origine, les marchandises non montées ou démontées, 
ou faisant l'objet de plusieurs envois du fait que les conditions de production ou de transport ne 
permettent pas une expédition unique, et les marchandises dont l'expédition est fractionnée en 
plusieurs lots par erreur, sont considérées comme une seule et mê me marchandise si le déclarant 
le souhaite.  
2. Les conditions d'application du paragraph e 1 du présent a rticle sont les suivantes : 
1) notification préalable aux autorités douanières d'une expédition de marchandises non 
montées ou démontées, expédiées en plusieurs lots, indiquant les motifs de cette livraison 
et fournissant une description de chaque lot  – y compris les codes attribués aux G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 11 - 
  marchandises conformément à la Nomenclature des  marchandises visées par les activités 
économiques extérieures , et la valeur et le pays d'origine des marchandises  – ou des 
documents confirmant que les marchandises ont été réparties par erreur entre plusieurs 
lots; 
2) expédition de tous les lots de march andises provenant du même pays par le même 
fournisseur ; 
3) déclaration de tous les lots de marchandises au même service des douanes ; et 
4) importation sur le territoire douanier de la République du Tadjikistan de tou tes les 
expéditions de marchandises dans  un délai n'excédant pas un an à compter de la date 
d'acceptation de la déclaration en douane par l e service des douanes ou de la date 
d'expiration du délai fixé pour la présentation au service des douanes de la déclaration en 
douane associée au premier lot de marchandises . Sur demande justifiée du déclarant, le 
délai indiqué pour l'expédition des lots de marchandises restants est prolongé par les 
autorités douanières  en fonction du temps nécessaire à l'impo rtation de tous ces lots . 
3. Les accessoires, appareils, pièces de rechange et trousses d'outils destinés à être utilisés avec 
des machines, des équipements, des dispositifs ou des véhicules sont réputés avoir la même origine 
que les machines, équipements,  dispositifs ou véhicules, à condition d'avoir été  importés et d'être 
utilisés avec les machines, équipements, dispositifs ou véhicules indiqués dans un ensemble complet 
et dans la quantité habituellement livrée . 
4. L'emballage dans lequel les marchandises sont importées sur le territoire douanier de la 
République du Tadjikistan est réputé être originaire du même pays que les marchandises qu'il 
contient , sauf dans les cas où il doit être déclaré séparément . En pareil cas, le pays d'origine de 
l'emballage doit être déterminé séparément du pays d'origine des marchandises.  
Article 33  
Confirmation du pays d'origine des marchandises  
1. Afin d'obtenir une attestation d u pays d'origine des marchandises, l es autorités douanièr es 
sont habilité es à exiger la présentation de documents confirmant que les marchandises sont 
originaires d'un pays donné dans les cas prévus à l'article 36 du présent code.  
2. La déclaration d'origine des marchandises (article 34) ou, dans les cas prévus par le 
gouvernement de la République du Tadjikistan, le certificat d'origine des marchandises (article  35), 
confirme que les marchandises sont originaires d'un pays donné.  
Article 34  
Déclaration de l'origine des marchandises  
1. Conformément au présent code, une déclaration d e l'origine des marchandises établie sous 
une forme irrégulière peut servir d 'attestation du pays d'origine des marchandises à condition qu'elle 
contienne des renseignements permettant de déterminer le pays d'origine . Un document 
commercia l, ou tout autre document se rapportant aux marchandises , contenant une déclaration 
attestant le pays d'origin e faite par le fabricant, le vendeur ou l'exportateur des marchandises 
exportées peut tenir lieu d'une telle attestation.  
2. Lorsque les renseignements  sur le pays d'origine des marchandises figurant dans le certificat 
d'origine des marchandises sont fondé s sur des critères autres que ceux appliqués dans la 
République du Tadjikistan (articles 30 et 31), le pays d'origine des marchandises est déterminé 
conformément aux critères appliqués dans la République du Tadjikistan.  
Article 35  
Certificat  d'origine des marchandises  
1. Le "certificat d'origine des marchandises" s'entend du document établissant clairement le pays 
d'origine des marchandises, délivré par une organisation ou un organe autorisé par ce pays  ou le 
pays d'exportation, dans ce derni er cas à condition que le certificat d'origine soit délivré sur la base 
des renseignements fournis par le pays d'origine des marchandises . Lorsque les renseignements sur 
le pays d'origine des marchandises figurant dans le certificat d'origine des marchandi ses sont fondés 
sur des critères de la transformation suffisante autres que ceux appliqués dans la République du G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 12 - 
  Tadjikistan (articles 30 et 31), le pays d'origine des marchandises est déterminé conformément aux 
critères appliqués dans la République du Tad jikistan.  
2. Le certificat d'origine des marchandises exportées depuis le territoire douanier de la 
République du Tadjikistan est délivré par un organe  ou une organisation  autorisé par le 
gouvernement de la République du Tadjikistan, lorsqu'un tel certific at est exigé en vertu d'un contrat, 
conformément à la réglementation nationale du pays d'importation des marchandises, ou en vertu 
des actes juridiques internationaux ratifiés par la République du Tadjikistan . L'organ e ou 
l'organisation qui délivr e le certificat d'origine est tenu d e conserver une copie de ce document et 
des autres documents à partir desquels l'origine des marchandises a été déterminée, pendant au 
moins quatre ans à compter d e la date de la délivrance  du document . 
3. L'original du ce rtificat d'origine des marchandises est accompagné de la déclaration en douane 
et des autres documents exigés aux fins du dédouanement des marchandises importées sur le 
territoire douanier de la République du Tadjikistan . En cas de perte du certificat, une  copie 
officiellement certifiée de ce document est acceptée.  
4. Si le certificat d'origine n'est pas rempli correctement (s'il comporte des ratures, des taches 
ou des corrections non certifiées ; si les signatures, cachets ou sceaux requis font défaut ; si les 
renseignements figurant sur le certificat ne permettent pas d'établir leur relation avec les 
marchandises déclarées ; si le pays d'origine des marchandises ou les critères de détermination du 
pays d'origine ne sont pas clairement indiqués sur le certific at, alors que ces critères doivent être 
mentionnés conformément aux actes juridiques internationaux ratifiés par la République du 
Tadjikistan ou à ses actes juridiques normatifs) ou si des éléments indiquant que le certificat peut 
contenir des renseignemen ts non fiables ont été relevés, le service des douanes est habilité à 
demander aux organes ou aux organisations autorisés du pays qui a délivré le certificat d'origine 
des marchandises de fournir des documents supplémentaires ou des précisions.  
5. Le servi ce des douanes est également habilité à demander à l'organe  ou à l'organisation 
autorisé du pays qui a délivré le certificat d'origine des marchandises de présenter des documents 
supplémentaires ou des précisions en vue de procéder à une inspection sélective . Cette inspection 
sélective ne fait pas obstacle à la mainlevée des marchandises sur la base des renseignements sur 
le pays d'origine communiqués lors de leur dédouanement.  
Article 36  
Présentation de documents attestant le pays d'origi ne des marchandises  
1. Au moment de l'importation des marchandises sur le territoire douanier de la République du 
Tadjikistan, un document attestant le pays d'origine des marchandises est présenté si la République 
du Tadjikistan accorde des préférences tar ifaires au pays d'origine des marchandises en question, 
en conformité avec les actes juridiques normatifs de la République du Tadjikistan ou les actes 
juridiques internationaux ratifiés par cette dernière . En pareil cas, le document attestant le pays 
d'origine des marchandises est présenté avec la déclaration en douane au service des douanes . De 
plus, l'octroi des préférences tarifaires peut être subordonné à la présentation d'un certificat d'origine 
des marchandises sous la forme prescrite par les actes ju ridiques normatifs de la République du 
Tadjikistan ou les actes juridiques internationaux ratifiés par cette dernière . Le service des douanes 
est habilité à exiger un document attestant le pays d'origine des marchandises dans d'autres cas, 
uniquement lorsq u'il a relevé des éléments indiquant que la déclaration concernant le pays d'origine 
des marchandises, qui a une incidence sur l'application des taux des droits de douane, des taxes 
et/ou des prohibitions et des restrictions établis en conformité avec les actes juridiques normatifs 
de la République du Tadjikistan, n'est pas fiable.  
2. Nonobstant les dispositions d e la partie 1 du présent article, il n'est pas nécessaire de 
présenter un document attestant le pays d'origine des marchandises dans les cas suivants : 
1) les marchandises importées sur le territoire douanier de la République du Tadjikistan sont 
déclarées comme étant pla cées sous le régime douanier d u transit international ou le régime 
douanier d'importation temporaire en franchise totale de droits et de taxes, sauf lorsque l e 
service des douanes a relevé des éléments indiquant que les marchandises sont originaires 
d'un pays dont les produits ne peuvent pas être importés vers la République du Tadjikistan ni  
 G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 13 - 
  transiter par son territoire, conformément aux actes juridiques internationaux ratifiés par la 
République du Tadjikistan ou à ses actes juridiques normatifs ; 
2) la valeur en douane totale des marchandises qui franchissent la frontière douanière, qui sont 
expédiées au même moment et de la même manière par le même expéditeur, qui sont livrées 
à la même adresse et au même destinataire, qui sont transportées dans le même v éhicule et 
qui figurent sur la même facture et le même connaissement, représente moins de 400 fois le 
salaire mensuel minimum légal;  
3) les marchandises sont transportées au -delà de la frontière douanière par des personnes 
physiques conformément au chapitre 37 du présent code ; et 
4) les autres cas prévus par les actes juridiques normatifs internationaux ratifiés par l a 
République du Tadjikistan ou s es actes juridiques normatif s. 
Article 37  
Détermination du pays d'origine – conditions additionnelles  
pour la mainlevée des marchandises  
1. En l'absence de documents attestant le pays d'origine des marchandises, ou lorsque des 
éléments indiquant que les documents présentés n'ont pas été dûment remplis et/ou contiennent 
des renseignements insuffisants  ont été relevés , avant la présentation de documents qui attestent 
le pays d'origine des marchandises ou apportent des précisions:  
1) les droits de douane sur les march andises sont exigibles sur la base des taux appliqués aux 
marchandises originaires de pays avec lesquels les relations commerciales et politiques ne 
prévoient pas le traitement de la nation la plus favorisée, si l e service des douanes a relevé 
des éléments  indiquant que les marchandises sont originaires d'un tel pays, ou  une garantie 
du paiement des droits de douane sur la base desdits taux est fournie ; 
2) la mainlevée des marchandises est subordonnée à la présentation par le déclarant de 
documents attestan t le respect des restrictions établies, ou à la constitution d'une garantie d u 
paiement des droits antidumping ou compensateurs, si l e service des douanes a relevé des 
éléments indiquant que les marchandises sont originaires d'un pays en provenance duquel les 
importation s sont restreintes conformément aux actes juridiques normatifs de la République 
du Tadjikistan ou aux actes juridiques internationaux normatifs qu'elle a ratifiés ; et 
3) la mainlevée des marchandises n'est pas a utorisée uniquement si le service des douanes a 
relevé des éléme nts indiquant que les marchandises peuvent être originaires d 'un pays dont 
les produits ne peuvent pas être importés vers la République du Tadjikistan conformément 
aux actes juridiques normatifs internationaux ratifiés par la République du Tadjikistan et/o u 
aux actes juridiques normatifs  de cette dernière . 
2. S'agissant des marchandises visées au paragraphe 1 de la partie 1 du présent article, le régime 
préférentiel ou le régime de la nation la plus favorisée est appliqué (rétabli) à condition que le pays 
d'origine de ces marchandises ait été confirmé avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la 
date de l'acceptation de la déclaration en douane par l e service des douanes . En pareil cas, les 
trop-perçus de droits de douane et de taxes sont remboursés  conformément à l'article  397 du 
présent code.  
Article 38  
Nomenclature des marchandises visées par les activités économiques extérieures  
1. La Nomenclature des marchandises visées par les activités économiques extérieures  est 
approuvée par le gouvernement de la République du Tadjikistan sur la base des systèmes de 
classification des marchandises admis dans la pratique internationale.  
2. La Nomenclature des marchandises visées par les activités économiques extérieures  est 
appliquée pour l'adopti on de mesures de réglementation douanière et non tarifaire et de 
réglementation d'autres types d'activités économiques extérieures, ainsi que pour la tenue à jour 
des statistiques douanières du commerce extérieur de la République du Tadjikistan.  G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 14 - 
  Article 39  
Tenue à jour de la Nomenclature des marchandises visées  
par les activités économiques extérieures  
L'organe autorisé en matière douanière tient à jour la Nomenclature des marchandises visées par 
les activités économiques extérieures . 
L'organe autorisé en matière douanière : 
1) représente la République du Tadjikistan auprès des organisations internationales pour tout ce 
qui concerne l'élaboration, la modification, l e développement , l'interprétation et l'application 
des principes internat ionaux de la Nomenclature des marchandises visées par les activités 
économiques extérieures ; 
2) assure le suivi des modifications et des ajouts aux principes internationaux de la Nomenclature 
des marchandises visées par les activités économiques extérieure s, ainsi que le suivi des 
explications et interprétations internationalement admises de ces principes;  
3) soumet des propositions au gouvernement de la République du Tadjikistan en vue de mettre 
la Nomenclature des marchandises visées par les activités éco nomiques extérieures  en 
conformité avec les principes internationaux;  
4) veille à ce que les propositions soient formulées en coordination avec les autres organismes 
gouvernementaux intéress és eu égard au développement  et à la modification de la 
Nomenclature des marchandises visées par les activités économiques extérieures , et à l'ajout 
d'éléments à cette classification ; 
5) rédige et met à jour un exemplaire de référence de la Nomenclature des marchandises visées 
par les ac tivités économiques extérieures ; 
6) assure la publication de la Nomenclature des marchandises visées par les activités 
économiques extérieures , des explications  et des lignes directrices relatives aux principes 
internationaux , et des décisions sur l'interp rétation de ces principes ; 
7) élabore  et approuve toutes les décisions contraignantes relatives à la classification de 
certaines catégories de marchandises, et en assure la publication ; et 
8) exécute les autres fonctions nécessaires à la tenue à jour de la Nomenclature des 
marchandises visées par les activités économiques extérieures . 
Article 40  
Classification des marchandises  
1. Lors de leur déclaration au service des douanes (chapitre 14), toutes les marchandises font 
l'objet d'une classification . 
1.e. Un ou plusieurs codes de  classification sont établis pour les marchandises sur la base de la 
Nomenclature des marchandises visées par les activités économiques extérieures . 
2. À la demande du déclarant, le s autorités douanières prennent une décision préliminaire en ce 
qui concerne la classification des marchandises conformément aux articles 41 à 44 du présent 
chapitre.  
3. Si une violation des règles de classification des marchandises est consta tée lors de leur 
déclaration, les autorités douanières sont habilité es à procéder à un e classification distincte des 
marchandises.  
4. L'organe autorisé en matière douanière prend des décisions relatives à la classification de 
certaines catégories de marchandises et assure la publication de ces décisions.  
5. Les décisions prises par l es autorités douanières en ce qui concerne les codes de classification 
des marchandises sont contraignantes . Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours des 
déclarants conformément au chapitre 7 du présent code.  G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 15 - 
  Article 41  
Adoption d'une décision préliminaire  
1. À la demande de la personne concernée, d'autres services des douanes désignés par l'organe 
autorisé en matière douanière  prennent une décision préalable sur l a classification de marchandises 
spécifiques selon la Nomenclature des marchandises visées par les activités économiques 
extérieures , ainsi que sur l'origine des marchandises  provenant  d'un pays donné (pays d'origine d es 
marchandises).  
2. La procédure à suivre pour la prise de la décision préliminaire sur ces questions ainsi que la 
forme de cette décision sont définies par l'organe autorisé en matière douanière . 
Article 42  
Demande de décision préliminaire  
1. Le demandeur présente par écrit à l'autorité douanière compétente une demande de décision 
préliminaire . La demande contient tou s les renseignements nécessaires à la prise d e la décision 
préliminaire  et est complétée par des échantillons et des spécimens de marchandises, une 
description et des photographies des marchandises, des dessins, des croquis, des documents 
commerciaux  et techniques , et d'autres  documents . La demande de décision préliminaire est 
examinée dans le délai fixé par la Loi de la République d u Tadjikistan concernant les demandes des 
citoyens.  
2. Si les renseignements fournis par le demandeur ne sont pas suffisants pour la prise de la 
décision préliminaire, l es autorité s douanière s, dans les 30  jours suivant l a réception de la demande 
de décision préliminaire , informe nt le demandeur de la nécessité d e fournir des renseignements 
complémentaires  et fixe nt un délai à cette fin . Si les renseignements demandés n'ont pas été fournis 
dans le délai fixé, la demande de décision préliminaire est rej etée. En pareil cas, le demandeur peut 
présenter une nouvelle demande de décision préliminaire aux autorité s douanière s, à condition 
d'avoir corrigé les déficiences à l'origine du refus de la demande initiale.  
Article 43  
Valeur juridique et v alidité de la décision préliminaire  
La décision pré liminaire est contraignante pour tous les services des douan es et est en vigueur 
pendant trois  ans à compter de la date à laquelle elle a été prise, à condition de ne pas avoir été 
modifiée, révoquée ou annulée confo rmément à l'article 44 du présent code.  
Article 44  
Annulation, modification ou suspension d 'une décision préliminaire  
1. Les autorité s douanière s ne peuvent décider d'annuler, de modifier ou de révoquer une 
décision préliminaire prise par elles ou par un service des douanes subordonné (ne peuvent prendre 
une décision d'annulation, de modification ou de révocation d'une décision préliminaire adoptée par 
elles ou par une  de leurs subdivision s) que dans les cas prévus au présent article . La décision 
d'annulation, de modification ou de révocation d'une décision préliminaire est communiquée par écrit 
à la personne qui a présenté la demande de décision préliminaire,  au plus tard le lendemain de la 
date de la décision d'annulation, de modification ou de révocation.  
2. Une décision préliminaire est annulée si elle est fondée sur des documents falsifiés présentés 
par le demandeur . L'annulation d'une décision préliminaire prend effet à compter de la date de la 
décision préliminaire.  
3. Une décision préliminaire sur l a classification des marchandises est modifiée lorsque l'organe 
autorisé en matière douanière prend une décision sur l a classification de marchandises spécifiques, 
qui est contraignante pour tous les services des douanes , ainsi que lorsque des erreurs commises 
lors de la prise d'une décision préliminaire sont décelées . La modification d'une décision préliminaire 
prend effet  dans le délai prévu par la décision portant modification d e cette décision préliminaire, 
mais au plus tôt trois mois après la date de la décision portant modification d e la décision 
préliminaire.  G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 16 - 
  4. Une décision préliminaire prise par les autorités douanières peut être révoquée dans les cas 
suivants:  
1) modification de la Nomenclature des marchandises visées par les activités économiques 
extérieures , ou adoption par l'Organisation mondiale des douanes des décisions de 
classification, dont l'application est obligatoire en République du Tadjikistan ; et 
2) d'autres prescriptions et conditions pour la détermination du pays d'origine des marchandises 
ont été établies en vertu d' actes juridiques internationaux ratifiés par la République du 
Tadjikistan ou d 'actes juridiques normatifs de cette dernière qui concernent la détermination 
du pays d'origine des marchandises.  
La décision relative à la révocation d'u ne décision préliminaire est prise au plus tard trois jours 
après la publication des actes législatifs susmentionnés et prend effet à la date d'entrée en 
vigueur de ces actes.  
5. Une décision relative à la modification ou à l'annulation d'une décision prél iminaire concernant 
le pays d'origine peut être réexaminée par un tribunal.  
  G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 17 - 
  ANNEXE  3 
Traduction non officielle  
CHAP ITRE 7 
Contestation d es décisions, des act es (des omissions ) des services  
ou des fonctionnaires des douanes  
Article 45  
Recours  
1. Toute personne a le droit de former un recours contre une décision  ou un acte (une omission) 
d'un service ou d'un fonctionnaire  des douanes si elle estime que cette décision  ou cet acte 
(omission ) porte atteinte à ses droits, libertés ou intérêts légitimes ; fait obstacle à leur exécution ; 
ou impose une responsabilité de manière illégale.  
Article 46  
Procédure de recours  
1. Les décisions  et actes (omissions) des services ou des fonctionnaires des douanes  peuvent 
faire l'objet d'un recours devant les autorités douanières, le bureau du procureur et/ou un tribunal . 
L'introduction d'un recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un service ou d'un 
fonctionnaire des douanes devant les autorités doua nières n'exclut pas la possibilité d'introduire, 
simultanément ou ultérieurement, un recours similaire devant le bureau du procureur ou un tribunal . 
Le recours formé contre une décision ou un acte (une omission) d'un service ou d'un fonctionnaire 
des douan es devant les autorités douanières et le bureau du procureur ou un tribunal est examiné 
par ces mêmes autorités.  
2. Les procédures d'introduction, d'examen et d'exécution d'un recours devant le bureau du 
procureur ou un tribunal sont établies par la législation de la République du Tadjikistan.  
3. Les procédures d'introduction, d'examen et d'exécution d'un recours contre une décision  ou 
un acte (une omission ) d'un service ou d'un fonctio nnaire des douanes qui est notifié aux autorités 
douanières sont établies par le présent chapitre et s'appliquent aux recours formés contre les 
décisions et les actes (les omissions) de services ou de fonctionnaires des douanes, sauf si le recours 
est form é contre une résolution prise par un service (un fonctionnaire) des douanes dans une affaire 
d'infraction administrative.  
Article 47  
Procédure d'introduction  d'un recours contre une décision ou un acte  (une omission)  
d'un service ou d'un fonctionnaire des douanes  
1. Un recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un service des douanes est formé 
devant une autorité douanière supérieure . 
Un recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un fonctionnaire des douanes est formé 
devant le service des douanes auquel ce fonctionnaire est affecté ( affecté à titre de remplaçant) , et 
un recours contre une décision ou un acte (une omission)  du directeur d'un service des douanes est 
formé devant une autorité douanière supérieure . 
Un recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un service ou d'un fonctionnaire des 
douanes peut être formé directement devant une autorité douanière sup érieure  ou par l'entremise 
du service des douanes ou du directeur du service des douanes dont la décision ou l'acte (l'omission) 
fait l'objet d'un recours.  
2. Le service des douanes ou le directeur du service des douanes dont la décision ou l'acte 
(l'omiss ion) fait l'objet d'un recours présente le recours, accompagné des documents  et éléments G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 18 - 
  confirmatifs,  à une autorité douanière supérieure  dans un délai de cinq jour s à compter de  leur 
réception.  
Le recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un service ou d'un fonctionnaire des 
douanes qui a été présenté à un service des douanes non habilité à l'examiner est présenté aux 
autorités douanières, qui sont tenus de l'examiner dans un délai de cinq jours en conformité avec le 
présent article, et le demandeur en est informé par écrit.  
3. Un recours contre une décision ou un acte (une omission) de  l'organe autorisé en m atière 
douanière est présenté à cet organe.  
Article 48  
Délai pour former un recours contre une décision ou un acte (une omission)  
d'un service ou d'un fonctionnaire des douanes  
Un recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un service ou d'un fonctionnaire des 
douanes peut être formé dans un délai  d'un mois, et un recours contre une décision d'imposer une 
sanction administrative peut être formé dans un délai de dix jours : 
1) à compter de la date à laquelle la personne a constaté ou aurait dû constater qu 'il avait été 
porté atteinte à ses droits, libertés ou intérêts légitimes, ou que des obstacles à leur exercice 
avaient été érigés, ou que toute responsabilité non prévue par la loi lui avait été imposée;  
2) à compter de la date d'expiration du délai impar ti à un  service ou à un fonctionnaire des 
douanes pour prendre une décision ou une mesure  prescrite par le présent code.  
Article 49  
Prorogation  du délai pour former un recours contre une décision ou un acte (une omission)  
d'un service ou d'un fonctionnair e des douanes  
1. Le délai fixé pour former un recours qui n'a pas été respecté pour des motifs légitimes  peut 
être prorogé par l'autorité douanière habilitée à examiner le recours, à la demande d e l'auteur du 
recours.  
2. La prorogation du délai expiré pour former un recours est accordée par l'acceptation de facto  
du recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un service ou d'un fonctionnaire des 
douanes pour examen . 
Article 50  
Forme et teneur du r ecours contre une décision ou un acte (une omission)  
d'un service ou  d'un fonctionnaire des douanes  
1. Le recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un service ou d'un fonctionnaire 
des douanes est présenté par écrit et est signé par son aute ur. 
2. L'auteur du recours n'est pas tenu de joindre les documents prouvant les circonstances 
indiquées dans le recours . Si la présentation de ces documents est très importante pour l'examen 
du recours et si ces documents ne sont pas mis à la dispo sition du service des douanes ou du 
membre de son personnel dont la décision ou l'acte (l'omission) fait l'objet du recours , l'autorité 
douanière qui examin e le recours est habilitée à demander à l'auteur du recours de fournir ces 
documents . En pareil cas, le déla i d'examen d u recours contre une décision ou  un act e (une omission ) 
d'un service ou d'un fonctionnaire des douanes est suspendu jusqu'à ce que l 'auteur du recours 
présente les documents demandés par l'autorité douanière , mais la durée de la suspension ne peut 
pas dépass er trois mois . Si l'auteur du recours ne fournit pas les documents demandés par l'autorité 
douanière , une décision sur le recours est rendue indépendamment des arguments , qui ne sont pas 
étayés par des pièces justificatives.  G/RO/LDC/N/TJK/1  
- 19 - 
  Article 51  
Conséquences du recours contre une décision ou un acte (une omission)  
d'un service ou  d'un fonctionnaire des douanes  
1. L'introduction d'un recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un service ou d'un 
fonctionnaire des douanes ne suspend pas l'exécution de la décision ou de l'acte (l'omission) faisant 
l'objet du recours.  
2. Lorsqu'il existe des motifs suffisants de penser que la décision ou l'acte faisant l'objet d u 
recours n'est pas conforme à la législation de la République du Ta djikistan , et lorsque la 
non-suspension de l'exécution de la décision ou de l'acte peut être irréversible, l'autorité douanière 
qui examine le recours est habilitée à suspendre , totalement ou partiellement, l'exécution de la 
décision ou de l'acte faisant l'objet du recours  jusqu'à ce que l e recours ait  été tranché  sur le fond . 
Article 52  
Principaux motifs de r efus d'examen d'un recours contre une décision ou un  
acte (une omission) d'un service ou d'un foncti onnaire des douanes  
1. Une autorité douanière refuse d'examiner sur le fonds un recours contre une décision ou un 
acte (une omission) d'un service ou d'un fonctionnaire des douanes si le délai prescrit pour former 
un recours n'a pas été respecté, si la personne n'a pas demandé de proroger ce délai une fois expiré, 
ou si la demande de rétablissement du délai expiré a été rejetée.  
2. La décision de refuser d'examiner sur le fonds un recours contre une décision ou un acte (une 
omission) d'un service ou d'un  fonctionnaire des douanes est prise dans un délai maximal de 
trois jours à compter de la date de réception du recours . 
3. La décision d'une autorité douanière de refuser d'examiner sur le fonds un recours contre une 
décision ou un acte (une omission) d'un  service ou d'un fonctionnaire des douanes peut être 
contestée devant une autorité douanière supérieure  ou un tribunal.  
Article 53  
Retrait d'un recours contre une décision ou un acte (une omission)  
d'un service ou d'un fonctionnaire des douanes  
1. Un recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un service ou d'un fonctionnaire 
des douanes  peut être retiré par son auteur à tout stade de la procédure et à tout moment avant 
que le recours n'ait été tranché.  
2. Un recours portant sur une questio n donnée peut être formé de nouveau dans le délai prescrit 
par l'article  48 du présent c ode. 
Article 54  
Autorités  douan ières habilitées à examiner les recours contre une décision ou  
un acte (une omission) d'un service ou d'un fonctionnaire des douanes  
1. Un recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un service des douanes est 
examiné par une autorité douanière supérieure . 
2. Un recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un fonctionnaire des douanes est 
examiné par le service des douanes qui l'emploie, et un recours contre une décision ou un acte (une 
omission) d'un service des douanes est examiné par l'autorité douanière sup érieure dont il relève.  
3. Au nom du service des douanes, le directeur du service des douanes ou le fonctionnaire qu'il 
a désigné tranche  le recours contre une décision ou  un acte (une omission) du service ou d'un 
fonctionnaire des douanes . Dans le cadre d e cette procédure , le recours contre une décision  ou un 
acte (une omission) du service ou d'un fonctionnaire des douanes ne peut pas être examiné par le G/RO/LDC/N/TJK/1  
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  fonctionnaire des douanes qui a pris la décision ou commis l'acte ( a omis de commettre un acte ) 
faisant l'objet du recours, ou par son subalterne.  
Article 55  
Délai imparti pour l'examen du recours contre une décision  ou un acte (une omission)  
du service ou d'un fonctionnaire des douanes  
Les autorités douanières examinent un recour s contre une décis ion ou un acte (une omission ) d'un 
service ou d'un fonctionnaire des douanes  dans un délai n'excédant pas un mois à compter d e la 
date à laquelle elles ont reçu le recours . Elles sont habilité es à examiner le recours dans un délai 
n'excédant pas 15  jours lorsqu'aucun examen supplémentaire n'est nécessaire.  
Lorsque l'autorité douanière qui examine un recours contre une décision  ou un acte (une omission) 
d'un service ou d'un fonctionnaire des douanes juge nécessaire de prolonger le délai imparti pour 
l'examen du recours, le directeur de l'autorité peut le prolonger d'un mois au maximum . En pareil 
cas, l'auteur du recours est informé par écrit de la décision et des motifs de la prolongation . Le délai 
total pour l 'examen d'un recours ne peut dépasser deux  mois.  
Article 56  
Décision des autorités douanières concernant un recours contre une décision  ou  
un acte (une omission) d'un service ou d'un fonctionnaire des douanes  
1. Lorsque la décision ou l'acte (l'omission) d'un service des douanes ou d'un membre de son 
personnel qui a fait l'objet d'un recours a été reconnu illégal sur décision d'une autorité douanière, 
le service en cause exécute la décision rendue à l'issue du recours dans un délai de cinq jours à 
compter de la date à laquelle il a reçu  cette décision , sauf si celle-ci prévoit un autre délai pour son 
exécution.   
Les pertes subies par l'auteur du recours du fait que la décision n'a pas été exé cutée dans le délai 
imparti peuvent être compensées en conformité avec l'article 472 du présent c ode. 
2. Le fonctionnaire des douanes chargé d' examine r, au nom de l'autorité douanière, un recours 
contre une décision  ou un acte (une omission) d'un service ou d'un fonctionnaire des douanes , ayant 
constaté que le fonctionnaire n'a pas exercé ses fonctions officielles ou ne les a pas exercées comme 
il se devait, prend des mesures afin de le soumettre à des mesures disciplin aires en conformité avec 
les procédures établies.  
3. Dans le délai prévu à l'article 55 du présent code, une copie de la décision rendue à  l'issue de 
l'examen du recours formé contre une décision  ou un acte (une omission) d'un service ou d'un 
fonctionnaire des douanes est transmise à l'auteur du recours . La décision doit comprendre les 
raisons et le  fondement de son adoption, ainsi que des renseignements sur le droit de l 'auteur du 
recours de contest er cette décision selon les modalités prévues par la législation de la République 
du Tadjikistan.  
4. La décision rendue par une autorité douanière dans le cadre d'un recours formé contre une 
décision ou un acte (une omission) d'un service ou d'un fonctionn aire des douanes peut être 
contestée devant une autorité douanière supérieure ou un tribunal.  
Article 57  
Procédure simplifiée de recours contre une décision ou un acte (une omission)  
d'un service ou d'un fonctionnaire des douanes  
1. Une décision ou un act e (une omission) d'un bureau des douanes ou d'un poste douanier peut 
faire l'objet d'un recours suivant la procédure simplifiée lorsque la valeur des marchandises devant 
franchir la frontière douanière n'excède pas 400  fois le salaire mensuel minimum . 
2. La procédure simplifiée de recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un 
fonctionnaire des douanes s'entend de la présentation d'un plaidoyer par une personne devant un 
fonctionnaire supérieur d'un bureau des douanes ou d'un poste douanier . Lorsque que le recours est G/RO/LDC/N/TJK/1  
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  formé contre une décision ou un acte (une omission) du directeur d'un poste douanier, le plaidoyer 
est présenté devant le directeur d'un bureau des douanes de la même zone que le poste douanier.  
3. Un recours formé contre une décis ion ou un acte (une omission) d'un fonctionnaire des 
douanes suivant la procédure simplifiée est examiné et tranché sans délai.  
4. Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un acte (une omission) d'un fonctionnaire 
des douanes suivant la procédure  simplifiée , à la demande de l'auteur du recours , le fonctionnaire 
de l'autorité douanière qui examine l e recours établit une déclaration d'examen d u recours suivant 
la procédure simplifiée, qui contient des renseignements sur le fonctionnaire chargé d' examine r le 
recours et l'auteur du recours ainsi qu'un  résumé succinct du recours et de la décision rendue au 
terme de cette procédure . Si la demande d'examen du recours contre une décision ou un acte (une 
omission) d'un fonctionnaire des douanes suivant l a procédure simplifiée est refusée, les motifs du 
refus sont indiqués dans la déclaration . L'organe autorisé en matière douanière  détermine la forme 
de la déclaration d'examen du recours suivant la procédure simplifiée, qui est signée par le 
fonctionnaire de l'autorité douanière chargé d' examine r le recours et par l 'auteur du recours . Une 
copie de ce document est transmise à l'auteur du recours.  
5. Le fait d'examiner un recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un fonctionnaire 
des douanes sui vant la procédure simplifiée et de rendre une décision à cet égard ne constitue pas 
un obstacle à l'introduction d'un recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un service 
ou d'un fonctionnaire des douanes en conformité avec les règles général es. 
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