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10 mars 2022 
(22-2209) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , 
PENGHU , KINMEN ET MATSU1 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Taipei chinois  pour la période allant du 
1er juillet au 31 décembre 2 021. 
 
_______________  
 
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 
https://eweb.customs.gov.tw/cp.aspx?n=0C371CDB1DCA3BF8&s=4DF842E2CCF4306B . G/SCM/N/386/TPKM  
- 2 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 202 1 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Certains produits en 
acier au carbone 
laminés à froid;  
18-0001-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O., 1081022166)  - 
 Certains produits 
laminés plats en 
aciers inoxydables, 
laminés à chaud;  
18-0002-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O., 1081022167)  - 
 Certains produits 
laminés plats en 
acier, plaqués ou 
revêtus de zinc ou 
d'alliages de zinc;  
18-0003-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O., 1081022169)  - 
 Tôles d'acier au 
carbone;  
18-0004-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O.,  1081022168)  - 
 Produits laminés 
plats en acier 
inoxydable, laminés 
à froid, enroulés ou 
plats;  
18-0005-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O., 1081022170)  - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 202 1 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de  
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________  
 
1 Suspension  de la mesure en raison des intérêts économiques globaux.  