  
  
G/SCM/N/349/NZL  
16 octobre 2019 
(19-6689) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Nouvelle -Zélande  pour la période du 
1er janvier  au 30 juin  2019. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/349/NZL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Nouvelle -Zélande1 
RAPPORT  SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2019  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programme donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; 
période couverte  
par l'enquête  
(S:  subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence,  
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des  
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à  des mesures  
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Profilés creux en 
acier 
SH: 7306.30.19  
7306.61.00  
7306.69.00  
ID CV2018 -001 Enquête ouverte le 
09/04/2018 
 
Période couverte par 
l'enquête:  
S: 01/01/201 7-
31/12/201 7; 
I: 01/01/2012-
31/12/2017  26/07/2018- 
Détermination des 
mesures 
provisoires 
(absence de 
mesures 
provisoires)  Aucun droit 
définitif imposé  Absence 
d'engagement 
en matière de 
prix Enquête en 
cours  Sans objet  19,265 tm 
(à la date du 
rapport  final) 71% des 
importations 
totales  
(à la date du 
rapport final) n.d. (niveaux de 
subvention de minimis  
uniquement)  
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " https://www.mbie.govt.nz/business -and-employment/business/trade -and-tariffs/trade -
remedies/trade -remedy -investigations /". 
2 Tous les t ermes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/349/NZL  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6  chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date,  
type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence,  
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de diffé rence,  
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des  
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à  
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
 G/SCM/N/349/NZL  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES  
EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Néant  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
 
__________  