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24 janvier  2024 
(24-0529) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES ÉTATS -UNIS1 
La communication ci -après, datée du 2 2 janvier  2024 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
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Le Royaume -Uni remercie les États -Unis pour les efforts qu'ils ont déployés afin de présenter leur 
notification de 2023 sur les subventions . Il estime que le partage de renseignements est dans 
l'intérêt de tous  les Membres et est essentiel au fonctionnement effectif de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires . Nous saurions donc gré aux États -Unis de bien vouloir 
fournir des renseignements concernant les questions suivantes.  
Crédit pour les véhicules propres  
Question n°  1 
1.  Les États -Unis pourraient -ils fournir davantage de renseignements sur le nombre total de 
bénéficiaires du crédit pour les véhicules propres au cours de la période considérée?  
Crédit pour les installations de ravitaillement en carburants de substitution  
La notification indique que la perte de recettes s'est élevée à 450  millions de dollars pour l'exercice 
budgétaire 2021 et à 1,082 milliard de dollars pour l'exercice  2022, "à la fois pour le crédit 
concernant l es véhicules propres et le crédit relatif aux carburants de substitution".  
Question n°  2 
2.  Les États -Unis pourraient -ils préciser quelle proportion de la perte de recettes pour les 
exercices  2021 et 2022 a été attribuée au:  
a. Crédit pour les installations de r avitaillement en carburants de substitution?  
b. Crédit pour les véhicules propres?  
Programmes du Département de l'énergie à modifier ou à mettre en œuvre en vertu de la 
Loi sur la réduction de l'inflation  
Question n°  3 
3.  Les États -Unis pourraient -ils fournir de s renseignements sur le nombre total de bénéficiaires du 
soutien dans le cadre de l'ensemble des programmes énoncés, pendant l'exercice 
budgétaire  2022?  
 
1 G/SCM/N/401/USA  G/SCM/Q2/USA/92  
- 2 - 
  Question n°  4 
4.  Les États -Unis pourraient -ils fournir des renseignements supplémentaires sur l'objectif d e 
politique générale, la forme, les critères d'admissibilité et la durée de la subvention pour les 
programmes énoncés ci -après:  
a. Subventions pour la conversion des industries manufacturières nationales?  
b. Programme de déploiement d'installations industrielles  de pointe?  
Crédit pour l'investissement dans la fabrication de pointe  
Question n°  5 
5.  Les États -Unis pourraient -ils fournir davantage de renseignements sur les critères d'admissibilité 
au bénéfice du programme, y compris le point de savoir si les entreprises étrangères exerçant 
des activités aux États -Unis peuvent demander  à bénéficier des réductions d'impôts au titre du 
programme?  
La notification indique que le montant total alloué sur la période considérée était de 0  $. 
Question n°  6 
6.  Les États -Unis pourraient -ils préciser quelle sera la dotation budgétaire annuelle de ce 
programme?  
Ressources énergétiques renouvelables  
Question n°  7 
7.  Les États -Unis pourraient -ils fournir davantage de renseignements sur les "possibilités d'aide 
financière concurrentielles" dans le cadre desquelles des financements sont accordés au titre du 
programme?  
Question n°  8 
8.  Les États -Unis pourraient -ils fournir des renseignements sur le volume des financements 
accordés pour les exercices budgétaires 2021 et 2022, dan s les domaines de l'énergie éolienne, 
solaire et hydraulique et des technologies géothermiques?  
Programmes du Département de l'énergie à modifier ou à mettre en œuvre en vertu de la 
Loi sur les investissements dans les infrastructures et les emplois  
Questi on n°  9 
9.  Les États -Unis pourraient -ils fournir des renseignements supplémentaires sur l'objectif de 
politique générale, la forme, les critères d'admissibilité et la durée de la subvention pour les 
programmes énoncés ci -après:  
a. Subventions pour la fabrication  et le recyclage des batteries?  
b. Programme de recherche, de développement relatif à la production et au recyclage de 
l'hydrogène propre ? Programme de démonstration?  
c. Programme de technologies liées à l'énergie éolienne?  
d. Initiative pour la fabrication d'énerg ie solaire avancée?  
e. Programme de technologie de captage du carbone, ingénierie de base?  
f. Programme de subventions pour la production et le recyclage de pointe de l'énergie?  
g. Programme de démonstration de réacteurs avancés?  
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