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4 novembre  2022 
(22-8287) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les arrangements  
commerciaux préférentiels   
 
  
ÉTAT D 'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPÉCIFIQUE  
ÉTAT D 'AVANCEMENT DANS L 'ÉLABORATION  
DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Rapport de la Présidente    
  WT/COMTD/PTA/W/8  
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Membre 
notifiant  Nom/description de l 'ACPr  Date de  
notification  Date à laquelle la présentation 
factuelle devait être 
communiquée  État d 'avancement  
Chine  Franchise de droits pour les PMA  14/10/2011 02/03/2012 Données  sur les importations et les droits de douane reçues . Le 
Secrétariat a commencé la rédaction de la présentation factuelle  sur la 
base du règlement le plus récent concernant l 'ACPr de la Chine  – qui a 
été rendue disponible en anglais  – et attend les versions traduites 
d'autres règlements qui sont encore en vigueur . 
Fédération de 
Russie  Système généralisé de 
préférences  
(du 01/01/2010 au 10/10/2016)  28/03/2013  07/06/2013  En attente de données complètes sur les importations et les droits de 
douane.  
Fédération de 
Russie  Système généralisé de 
préférences  
(à partir du 10/10/2016)  20/06/2019  26/09/2019  En attente de données complètes sur les importations et les droits de 
douane.  
Inde Régime préférentiel de franchise 
de droits pour les PMA  05/09/2011 23/01/2012 Le Secrétariat  est en train de rédiger  la présentation factuelle . 
Kazakhstan  Système généralisé de 
préférences  13/10/2020  23/12/2020  En attente de données complètes sur les importations et les droits de 
douane.  
Monténégro  Franchise de droits pour les PMA  07/02/2020  01/05/2020  Données sur les importations et les droits de douane reçues. Le 
Secrétariat attend les règlements actualisés les plus récemment  dans une 
langue de l 'OMC . 
Royaume -Uni Système généralisé de 
préférences  28/01/2021  09/04/2021  Le projet de  présentation a été envoyé au Royaume -Uni le 
21 octobre  2022. Des observations peuvent être communiquées 
jusqu 'au 18 novembre 2022 . 
Taipei chinois  Franchise de droits pour les PMA  27/10/2011  16/03/2012  Données sur les importations et les droits de douane reçues . En attente 
de notification des règlements actualisés dans une langue de l 'OMC.  
 
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