  
  
G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1  
G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1  
G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
23 février  2022 
(22-1788) Page: 1/41 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  DE L'ARTICLE 32.6  
ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
CAMEROUN  
Supplément  
La communication  ci-après, datée du 8 février 2022 et reçue à  cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Cameroun.  
 
_______________  
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 2 - 
 
  Projet de décret n°  2017/6523/pm du 7 juin 2017 fixant les modalités d'application de la 
loi n°  2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun.  
 
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,  
 
 
Vu la Constitution ; 
Vu la loi n°  2016/004 du 18 avril 2016 régissant  le commerce extérieur  au Cameroun;  
Vu le décret  n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant  les attributions du Premier Ministre, modifie et 
complète  par le décret  n° 95/145 du 4 ao ût 1995 ; 
Vu le décret  n° 2011/408 du 9 décembre  2011 portant organisation du Gouve rnement ; 
Vu le décret  n° 2011/409 du 9 décembre  2011 portant nomination du Premier M inistre, Chef du 
Gouve rnement,  
 
DÉCRÈTE : 
CHAPITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
ARTICLE 1er 
 
Le présent décret fixe les modalités  d'application de la loi n°  2016/004 du 18 avril 2016 régissant  le 
commerce extérieur  au Cameroun.  
 
ARTICLE 2  
 
Le présent  décret  s'applique à toute personne physique ou morale qui exerce des opérations  de 
commerce extérieur  sur le territoire national.  
 
ARTICLE 3  
 
Au sens du présent  décret , les définitions  ci-après  sont admises : 
 
Accroissement massif  des importations : augmenta tion substantielle  et brusque du volume des 
importations du produit consid éré; 
 
Autorité  chargée  de l'enquête : le Comit é Antidumping et des Subventions;  
 
Dommage: préjudice important causé à une branche de production nationale, menace de préjudice 
important pour une branche de production nationale ou retard important dans la création d'une 
branche de production nationale;  
 
Droits compensateurs : mesures visant à neutraliser l'effet des subventions  instituées  par le 
gouvernement d'un pays exportateur qui causent ou sont susceptibles de causer un dommage 
important à une branche de production  nationale;  
 
Enquête : processus par lequel  l'administration compétente  collecte et vérifie  par tous les moyens 
légaux , auprès  des parties intéressées , les renseignem ents et les données  nécessaires  pour 
l'application ou la non -application d'une mesure de défense  commerciale ; 
 
Menace de dommage grave : imminence évidente  d'un dommage grave dont la détermination  de 
l'existence  est fondée  sur des faits et non sur des allégations , des conjectures ou de lointaines 
possibilités ; 
 
Mesures de défense  commerciale : actions prises sous forme de mesures antidumping, de droits 
compensateurs ou de droits de sauvegarde ; 
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 3 - 
 
  Mesure  d'urgence : protection  temporaire  s'appliquant  dans les cas o ù l'importation d'un produit 
cause ou est susceptible de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits 
directement concurrents ; 
 
Produit consid éré: produit import é dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, d'une 
subvention spécifique  ou d'un accroissement massif du volume des importations ; 
 
Produit similaire : produit identique, semblable à tous égards  au produit consid éré ou, en l'absence 
d'un tel produit, tout autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards , présente  
des caractéristiques  ressemblant  étroitement  à celles du produit consid éré; 
 
Parties intéressées : renvoient:  
 
a)  à l'exportateur ou au producte ur étranger  du produit consid éré, l'importateur 
camerounais de ce produit ou un groupement professionnel  dont la majorité  des 
membres produisent, exportent vers le Cameroun ou importent au Cameroun ledit 
produit ; 
b)  au gouvernement  du pays exportateur du produit consid éré; 
c)  au producteur national du produit similaire ou à un groupement  professionnel  dont la 
majorité  des membres produisent le produit similaire au produit consid éré; 
d)  à toute autre partie nationale ou étrangère  non comprise dans les  catégories  ci-dessus, 
qui justifie auprès  de l'administration en charge du commerce extérieur  sa qualité  de 
partie intéressée dans le cadre  de l'enquête  pour l'application  d'une  mesure  de défense  
commerciale ; 
 
Renseignements disponibles : données  de faits disponibles dont dispose l'autorit é chargée  de 
l'enquête  pour procéder  à une évaluation . Ils peuvent être: 
 
a)  des données  communiquées  par d'autres exportateurs ou producteurs étrangers , ou 
import ateurs au cours de l' enquête ; 
b)  des données  communiquées  par la branche de production nationale dans la requ ête 
ayant donn é lieu à l'enquête  ou communiqu és ultérieurement au cours de l' enquête ; 
c)  des données  d'autres sources ind épendantes et objectives dont l' autorité  
gouvernement ale chargée  peut en disposer au cours de l' enquête . 
 
Subvention : contribution financi ère des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort 
territorial d'un État concern é, ou forme quelconque de soutien des revenus ou des prix, qui conf ère 
un avantage au b énéficiaire.  
 
Valeur normale : prix pratiqu é au cours d'op érations commerciale s normales pour le produit 
similaire destin é à la consommation dans le pays exportateur.  
 
CHAPITRE II  
DES MODALITÉS  D'INSCRIPTION AUX FICHIERS DES  
IMPORTATEURS  ET DES EXPORTATEURS  
SECTION I  
DE L'INSCRIPTION AU FICHIER DES IMPORTATEURS  
ARTICLE 4  
 
L'inscription au fichier des importateurs est ouverte à toute personne physique ou morale ayant le 
statut de commer çant conformément  à la législation  en vigueur et remplissant les conditions 
ci-après : 
 
- être domiciliée  sur le territoire camerounais ; G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 4 - 
 
  - dispose r, en propriété  ou en location, de capacités  de stockage et d'installations matérielles  
adaptées  à la nature des marchandises à importer;  
- relever du régime  d'imposition du réel. 
ARTICLE 5  
 
Le dossier de demande d'inscription au fichier des importateurs à adresser au Ministre charg é du 
commerce extérieur  comprend les pièces  ci-après : 
 
- une demande  timbrée  au tarif en vigueur,  mentionnant  notamment l'adresse complète  du 
postulant et le secteur d' activité  ou la nature des  marchandises à importer ; 
- une expédition  de l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit  Mobilier ; 
- une attestation  de localisation d ûment signée  par les services fiscaux t erritorialement 
comp étents; 
- une copie certifiée  de la carte de contribuable ; 
- une attestation de non -redevance ; 
- une attestation  pour soumission  (APS) ou  une attestation de non -utilisation du  personnel  
salari é (ANUPS) délivrée  par les services compétent s de la Caisse Nationale de Prévoyance  
Sociale (CNPS) ; 
- une copie de l'acte d' agrément  à l'exercice de l' activité  commerciale au  Cameroun, le cas 
échéant ; 
- une copie de l'autorisation d'importation des produits conce rnés, le cas échéant ; 
- un justificatif du p aiement de la somme de trente mille (30  000) francs  CFA représentant  
les frais d'inscription annuels au fichier;  
- un justificatif du paiement de la somme de quinze mille (15  000) francs CFA représentant  
les frais de cotisation annuelle auprès  du Conseil Nat ional des Chargeurs du Cameroun 
(CNCC);  
- une copie certifiée  conforme de la carte nationale d' identité  du principal  responsable ou de 
la carte de séjour , le cas échéant . 
 
SECTION II  
DE L'INSCRIPTION AU FICHIER DES EXPORTATEURS  
ARTICLE 6  
 
L'inscription au fichier des exportateurs est ouverte à toute personne physique ou morale ayant le 
statut de commer çant, conformément  à la législation  en vigueur ainsi qu'aux organisations 
paysannes d ûment constituées  et désirant  exporter une partie de leu rs productions.  
 
ARTICLE 7  
 
Le dossier de demande d'inscription au fichier des exportateurs à adresser au Ministre charg é du 
commerce extérieur  comprend les pièces  ci-après : 
 
- une demande  timbrée  au tarif en vigueur,  mentionnant  notamment l'adresse complète  du 
postulant et le secteur d' activité  ou la nature des  marchandises à exporter ; 
- une expédition  de l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit  Mobilier ou du 
Registre des Sociétés  Coopératives , le cas échéant ; 
- une attestation de localisation d ûment signée  par les services fiscaux territorialement 
compétent s; 
- une copie certifiée  conforme de la carte de contribuable ; 
- une atte station de non  redevance, en cours de validité ; 
- une copie de l' agrément  à l'exercice de l' activité  commerciale au  Cameroun, le cas échéant ; 
- une copie de l'autorisation d'exportation des produits conce rnés, le cas échéant ; 
- une copie de l'attestation de déclaration  d'existence, s'agissant de  l'exportation du cacao et 
du café; 
- une attestation pour soumission (APS) ou une attestation de non -utilisation du personnel 
salarie (ANUPS) délivrée  par les services compétent s de la Caisse Nationale de Prévoyance  
Sociale (CNPS);  
- un engagement sur l'honneur, s'agissant de l'exportation du caca o et du café; G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 5 - 
 
  - un justificatif du paiement de la somme de trente mille (30  000) francs CFA représentant  
les frais d 'inscription au fichier ; 
- une copie certifiée  conforme de la carte nationale d' identité  du principal responsable ou de 
la carte de séjour . 
 
SECTION III  
DES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FICHIERS  
DES IMPORTATEURS ET DES EXPORTATEURS  
ARTICLE  8 
 
L'inscription aux fichiers des importateurs et des exportateurs est valide pour une année  budgétaire . 
 
ARTICLE  9 
 
L'inscription aux fichiers des importateurs et des exportateurs est réalisée  dans le cadre d'une 
procédure  dématérialisée  faisant intervenir à la fois, le Ministère  en charge du commerce extérieur  
et le Guichet Unique des Op érations du Commerce Extérieur  (e-GUCE).  
 
ARTICLE 10  
 
La platef orme d'inscription aux fichiers des importateurs et des exportateurs doit, en vue d'un 
meilleur suivi, assurer une interconnexion entre  toutes les administrations publiques et privées  
impliquées , de fa çon à permettre  une remontée  des informations vers le fichier central loge au 
Ministère  en charge du commerce extérieur . 
CHAPITRE III  
DES AUTORISATIONS SPÉCIALES  D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION  
ARTICLE 11  
 
(1) Le Ministre charg é du commerce extérieur  peut accorder des  autorisations spéciales  aux 
personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité  de commer çant et désirant  effectuer une 
importation ou une exportation à des fins non commerciales.  
 
(2) Les autorisations spéciales  prévues  à l'alinéa  1 ci-dessus sont délivrées  à titre ponctuel ou 
occasionnel et permettent de lever les déclarations  d'importation ou d'exportation y relatives.  
 
(3) Toute personne, citée à l'alinéa  1 ci-dessus, ne peut bénéficier  de plus d'une autorisation spéciale  
au cou rs d'un exercice budgétaire . 
 
ARTICLE  12 
 
Le dossier  de demande  d'une  autorisation  spéciale  d'importation ou d'exportation à adresser au 
Ministre charg é du commerce  extérieur  comprend les pièces  ci-après : 
 
- une demande timbrée  au tarif en vigueur, mentionnant notamment l'adresse complète  du 
postulant, l'objet et les justificatifs de l'importation ou de l'exportation envisagée ; 
- une copie certifiée  conforme de la carte de contribuable ou de l'acte d' exonération  du 
paiement des ta xes et droits de douane ; 
- la facture d'achat de la marchandise concernée , ou tout autre document justifiant de la 
provenance et de la destination de ladite marchandise ; 
- un justificatif du paiement de la somme de trente mille (30  000) francs CFA représentant  
les frais de délivrance  de l'autorisation ; 
- un justificatif du paiement de la somme de quinze mille (15  000) francs CFA représentant  
les frais de cotisation annuelle auprès  du Conseil National des Chargeurs du Cameroun 
(CNCC), s'agissant exclusivement des autorisations d'importation ; G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 6 - 
 
  - une copie certifiée  conforme de la carte nationale d' identité  du principal responsable ou de 
la carte de séjour . 
CHAPITRE IV  
DES DÉCLARATIONS  D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION  
ARTICLE 13  
 
Conformément  aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 susvisée , toute 
importation ou exportation doit faire  l'objet d'une déclaration  préalable  à des fins statistiques, 
d'inspection, de contrôle  ou de délivrance  d'un certifica t d'origine  en ce  qui conce rne notamment les 
exportations.  
 
ARTICLE 14  
 
Les déclarations  d'importation et d'exportation des marchandises soumises aux Programmes de 
Vérification des Importations et des Exportations ainsi qu'au Programme de S écurisation des 
Recettes Do uanières sont obligatoirement ouvertes auprès  de l'organisme mandataire.  
 
ARTICLE 15  
 
(1) Les déclarations  d'importation et d'exportation des marchandises non soumises aux Programmes 
de Vérification des Importations et des Exportations ainsi qu'au Programme de S écurisation des 
Recettes Douani ères, peuvent être ouvertes auprès  des services compétent s du Ministè re charg é du 
commerce extérieur , sur le formulaire en ligne prévu  à cet effet.  
 
(2) Les Déclarations  d'importation sont ouvertes auprès  des services compétent s du Ministère  charg é 
du commerce extérieur  par l'importateur conce rné, ou son repr ésentant. Elles  sont remplies en ligne 
et transmises par la plateforme  aux parties prenantes ci -après: 
 
- l'importateur ; 
- le Ministère  chargé  du commerce extérieur ; 
- l'administration des douanes ; 
- l'organisme mandataire ; 
- la banque domiciliataire ; 
- l'administration en charge des transferts et des changes.  
 
(3) Les Déclarations  d'exportation sont ouvertes auprès  des services compétent s du Ministère  en 
charg é du commerce extérieur  par l'exportateur conce rné ou son repr ésentant. Elles sont remplies 
en ligne et transmises par la plateforme  aux parties prenantes ci -après: 
 
- l'exportateur ; 
- le Ministère  charg é du commerce extérieur ; 
- l'Administration des douanes ; 
- l'organisme mandataire ; 
- la banque domiciliataire.  
 
(4) Les déclarations  d'importation et d'exportation doivent être accompagn ées nota mment:  
 
- de la facture pro forma ou d éfinitive de la marchandise concer née, le cas échéant ; 
- d'une copie de l'attestation d'inscription au fichier correspondant ou de  l'autorisation sp éciale 
d'imp ortation ou d'exportation, suivant le cas.  
 
ARTICLE 16  
 
Les Déclarations  d'importation ouvertes auprès  des services compétent s du Ministère  en charge du 
commerce extérieur  sont assujetties au paiement des frais de lev ée dont le montant est de cinq  mille 
(5 000) francs CFA par d éclaration.  
  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 7 - 
 
  CHAPITRE V  
DE LA D ÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING OU D'UNE SUBVENTION SPÉCIFIQUE , DU 
DOMMAGE  ET DU LIEN DE CAUSALIT É 
SECTION I  
DE LA D ÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING  
ARTICLE 17  
 
Un produit import é est consid éré comme faisant l'objet d'un dumping si son prix  à l'exportation vers 
le Cameroun est inférieur  à sa valeur normale ou à celle d'un produit similaire constat ée au cours 
d'opérations  commerciales normales dans le pays d'exportation ou d'origine.  
 
ARTICLE 18  
 
(1) Le prix à l'exportation d'un produit, vis é à l'article 17 ci-dessus , s'entend du prix effectivement 
payé ou à payer pour le produit consid éré vendu à l'exportation vers le Cameroun.  
 
(2) Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de prix effectivement pay é ou à payer pour le produit consid éré 
vendu à l'exportation vers le Cameroun, ou lorsqu'il n'est pas possible de se fonder sur le prix à 
l'exportation en raison de  l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre  
l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être établi: 
 
a) sur la base du prix auquel le produit consid éré est revendu, pour la premi ère fois, à un 
acheteur ind épendant au Cameroun ; ou 
b) sur toute base jug ée raisonnable si l e produit consid éré n'est pas revendu à un acheteur 
indépendant ou si ce produit n'est pas revendu  dans l'état ou il a été import é. 
 
(3) Lorsque la valeur normale d'un produit import é est détermin ée sur la base du prix dans le pays 
d'origine, conform ément aux dispositions de  l'article 19 alinéa  1 ci-dessous, le prix à l'exportation 
est le prix effectivement pay é ou à payer pour le produit consid éré lorsqu' il est vendu dans le pays  
d'origine pour être export é. 
 
ARTICLE 19  
 
La valeur normale, vis ée à l'article 17 ci -dessus, est établie sur la base:  
 
1) du prix comparable du produit, pratiqu é au cours d'op érations commerciales normales pour le 
produit similaire, destin é à la consommation dans le pays exportateur. Toutefois, lorsque le produit 
ne fait que  transiter par le pays d'exportation ou lorsqu'il n'y a pas de production de ce produit ou 
qu'il n'y a pas de prix comparable dans ce  pays d'exportation, la valeur normale peut être détermin ée 
sur la base du prix du produit similaire, destin é à la consommation dans le pays  d'origine;  
 
2) dans le cas o ù aucune vente du produit similaire n'a eu lieu au cours d'op érations commerciales 
normales sur le march é intérieur du pays exportateur  ou lorsque, du fait de la situation particuli ère 
de ce march é ou du faible volume des ventes sur ce march é, de telles ventes ne peuvent pas servir 
de référence  pour la détermination  de la valeur normale, cette valeur normale est établie  sur la 
base:  
 
a) du prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est ex porté à destination d'un 
pays tiers, à condition toutefois que les ventes à l'exportation vers ce pays tiers soient 
effectu ées selon les mêmes critères ; ou 
 
b) du co ût de production dans le pays d'origine major é d'un montant représentant  les frais 
d'admini stration et de commercialisation, les frais généraux  et une marge bénéficiaire  
raisonnable.  
 
3) dans le cas où le produit consid éré est export é d'un pays à économie  autre que de march é et 
non-membre de l'Organisation  Mondiale du Commerce, la valeur normale est déterminée  sur la 
base:  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 8 - 
 
   
a) du prix comparable pratiqu é au cours d'opérations  commerciales normales lors de la 
vente du produit similaire destin é à la consommation dans un pays tiers à économie  de 
march é et de niveau économique  comparable;  
b) du prix comparable pratiqu é au cours d' opérations  commerciales  normales lors de 
l'exportation du produit similaire en provenance d'un pays appropri é à économie  de 
march é et à destination d'autres  pays y compris le Cameroun ; 
c) sur toute autre base raisonnable.  
 
ARTICLE 20  
 
(1) Pour la détermination  du prix à l'exportation vers le Cameroun, l' autorité  chargée  de l'enquête  
prend en considération  le prix moyen des ventes réalisées  sur une période  de douze (12) mois 
précédant  immédiatement  l'ouverture de l' enquête  et pour lesquels les données  sont disponibles.  
 
(2) Lorsque le prix à l'exportation est établi  sur la base du prix auquel le produit considéré  est 
revendu pour la première  fois à un acheteur indépendant , conformément  à l'article 18 alinéa  1 
ci-dessus, l' autorité  chargée  de l'enquête  tient compte:  
 
a) de tous les frais et les droits et taxes à l'importation intervenus entre l'importation et la 
revente ; 
b) d'un montant raisonnable au titre des bénéfices . 
 
(3) Lorsque le produit consid éré n'est pas revendu à un acheteur indépendant  ou n'est pas revendu 
dans l' État où il a été import é, conformément  à l'article 18 alinéa  2 ci-dessus, il est tenu compte de 
tous types de frais et de charges engag és par l'importateur entre l'importation et la revente du 
produit consid éré dans un état autre que l'état où il a été import é. Ces frais et charges  sont 
détermin és sur la base des données  obtenues au cours de l' enquête  à partir  des r éponses aux 
questionnair es et des registres de l'importateur en tenant compte de la juste r épartition des frais 
associés  à l'importation et à la revente du produit consid éré. 
 
ARTICLE 21  
 
L'association entre l'exportateur et l'importateur ou  un tiers, prévu e à l'article 18 alinéa  2 ci-dessus, 
est réputée exister lorsque l'une des  conditions, ci -après, est remplie:  
 
- l'un fait partie de la direction, du conseil d'administration ou du directoire ou du conseil de 
surveillance de l'entreprise de l'autre, et r éciproq uement ; 
- ils ont juridiquement la qualit é d'associ és; 
- l'un est l'employeur de l'autre ; 
- l'un poss ède, contr ôle ou d étient directement ou indirectement 5%  ou plus des actions ou 
parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre ; 
- l'un d' eux, directement ou indirectement, contr ôle l'autre ; 
- tous deux, directement ou indirectement, sont contr ôlés par un tiers ; 
- ensemble, directement ou indirectement, contr ôlent un tiers.  
 
ARTICLE 22  
 
(1) Afin d' établir  la valeur normale sur la base du prix comparable  pratiqu é au cours d'opérations  
commerciales  normales  pour le produit similaire au produit consid éré destin é à la consommation 
dans le pays exportateur, conformément  à l'article 19 alinéa  1 ci-dessus, l' autorité chargée  de 
l'enquête  prend en compte les prix de vente de toutes les transactions du produit similaire au produit 
consid éré réalisées  sur le marché  intérieur  du pays exportateur au cours d'une période  de douze 
(12) mois précédant  immédiatement  l'ouverture de l' enquête  et pour lesquels les données  sont 
disponibles.  
 
(2) Toutefois, sont exclues, les transactions réalisées  à des prix inférieurs  aux co ûts de production 
unitaires major és des frais d'administration et de commercialisatio n et des frais de caractère  général , 
du fait qu'elles sont considérées  comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations  commerciales  
normales, à condition que ces transactions:  
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- 9 - 
 
  a) représentent  vingt pour -cent (20%) ou plus du volume des ventes du produit simi laire 
au produit consid éré sur le marché  intérieur  du pays exportateur;  
b) soient effectuées  sur une période  supérieure  à six (6) mois;  
c) soient réalisées  à des prix inférieurs  au co ût unitaire moyen pondéré  pour la période  de 
douze (12) mois visée à l'alinéa  1 ci-dessus.  
 
(3) Peuvent également  être exclues, les transactions effectuées  avec des parties liées à l'exportateur 
ou producteur étranger , sauf si cet exportateur ou producteur étranger  fournit à l'autorité  chargée  
de l'enquête  les prix pratiqu és pour ces transactions lors de la revente à un acheteur indépendant  
sur son  marché  intérieur . 
 
(4) L'exportateur ou producteur étranger  est consid éré lié à une autre partie dans le marché  intérieur  
du pays exportateur si l'une des conditions énumérées  à l'article 21 ci -dessus est remplie.  
 
ARTICLE 23  
 
Les ventes du produit similaire destinées  à la consommation sur  le marché  intérieur  du pays 
exportateur ne peuvent servir de référence  pour la détermi nation  de la valeur normale 
conformément  aux conditions visées  à l'article  19 alinéa  2 ci-dessus, lorsque:  
 
a) toutes les ventes sont effectuées  à des p rix inférieurs  aux co ûts unitaires major és des 
frais d'administration et de commercia lisation et des frais de caract ère général; 
b) le volume de ces ventes repr ésente moins de 5% des exportations de ce produit vers 
le march é camerounais ; 
c) la situation du march é intérieur du pays exportateur est caract érisée par la pr ésence de 
distorsions ayant pour effe t le maintien des prix à un niveau plus bas que le niveau qui 
aurait pu exister en absence de ces distorsions.  
 
ARTICLE 24  
 
Lorsque la valeur normale est établie sur la base du prix du produit similaire quand celui -ci est 
export é à destination d'un pays ti ers, conform ément aux dispositions de l'article  19 alinéa  2-a) 
ci-dessus, le choix du pays tiers est d étermin é sur la base des crit ères suivants:  
 
a) le produit similaire export é vers ce pays tiers est plus semblable au produit consid éré 
export é vers le Cameroun que ne l'est le produit  similaire export é à destination d'autres 
pays tiers; et  
b) le volume de ventes du pays exportateur vers ce pays tiers est analogue au volume de 
ventes de ce pays vers le Cameroun.  
 
ARTICLE 25  
 
Les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais 
généraux , ainsi qu'aux bénéfices , visés à l'article  19 alinéa  2-b) ci-dessus, sont établis  sur des 
données  effectives conce rnant la production et les ventes au cours d'op érations commerciales 
normales du produit consid éré par l'exportateur ou le producteur étranger  faisant l'objet de 
l'enquête . Lorsque ces montants ne peuvent pas être ainsi déterminés , ils peu vent l' être sur la base:  
 
a) des montants effectifs que l'exportateur ou le producteur en question a engagés  ou 
obtenus en ce qui concerne  la production et les ventes sur le marché  intérieur  du pays 
d'origine, de la même  catégorie  générale  de produits ; 
b) de la moyenne pondérée  des montants effectifs que les autres exportateurs ou 
producteurs étranger s faisant l'objet de l' enquête  ont engagés  ou obtenus pour la 
production et la vente du produit similaire sur le marché  intérieur  du pays d'origine ; 
c) de toute autre méthode  raisonnable, à condition  que le montant  correspondant aux 
bénéfices  ainsi établis  n'excède  pas le bénéfice  normalement réalis é par d'autres 
exportateurs ou producteurs lors de la vente de produits de la même  catégorie  générale  
sur le marché  intérieur  du pays d'origine.  
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- 10 - 
 
  ARTICLE 26  
 
Les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère  général , sont calcul és sur 
la base des registres  comptables  de l'exportateur ou producteur étranger  faisant l'objet de l' enquête , 
à condition que  ces registres soient tenus conformément  aux principes comptables généralement  
accept és du pays exportateur  et tiennent compte des frais associ és à la production et à la vente du 
produit considéré . 
 
À cet effet, sont pris en compte tous les éléments  de preuve disponibles conce rnant la juste 
répartition  des frais, y compris ceux qui sont  fournis par l'exportateur ou  le producteur  étranger  au 
cours de  l'enquête  à l'autorité  chargée  de ladite enquête , à condition que ce type de répartition  soit 
traditionnellement utilis é par l'exportateur ou le producteur, pour établir  les période s appropriées  
d'amortissement et  de dépréciation  et procéder  à des ajustements conce rnant les dépenses  de 
capital et autres frais de développement . 
 
ARTICLE 27  
 
(1) La marge de dumping d'un produit est constituée  par la différence  entre son prix à l'exportation 
et la valeur normale de ce produit. Cette  marge de dumping est établie  sur la base d'une 
compara ison équitable  entre le prix à l'exportation et la valeur normale du produit considéré . 
 
(2) La marge de dumping d'un produit est déterminée  individuellement pour chaque exportateur ou 
producteur connu dans le pays d'exportation concerné  par le produit con sidéré . 
 
(3) Toutefois, dans le cas o ù le nombre d'exportateurs, de producteurs ou d'importateurs serait trop 
important pour permettre la  détermination  d'une marge de dumping individuelle, l' enquête  peut être 
limitée  soit à un échantillon  représentatif de ces exportateurs,  producteurs  ou importateurs, soit au 
plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays concerné . 
 
ARTICLE 28  
 
(1) Afin d' établir  la marge de dumping, la comparaison équitable  entre le prix à l'expor tation et la 
valeur normale visée à l'article 27  alinéa  1 ci-dessus, est faite au même  niveau commercial qui est 
de préférence  le stade sortie usine et pour des ventes effectuées  à des dates aussi voisines que  
possible.  
 
(2) L'autorité  chargée  de l'enquête  procède , dans chaque cas, aux  ajustements  nécessaires  pour 
tenir compte  des différences affectant  la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale, notamment:  
 
- les différences  dans les conditions de vente ; 
- les différences  dans les taxations ; 
- les différences  dans les niveaux de commercialisation ; 
- les différences  dans les quantit és vendues ; 
- les différences  dans les caractéristiques  du produit ; 
- toutes autres différences  dont il est d émontré qu'elles affectent la comparabilit é du prix à 
l'exportation et la valeur normale.  
 
(3) Lorsq ue la comparaison entre la valeur no rmale et le prix à l'exportation n écessite une conversion 
de monnaies, cette conversion est faite au taux de change journalier en vigueur à la date de la 
vente.  
 
(4) Toutefois, lorsqu'une vente de monnaie étrangère  sur les march és à terme est directement li ée 
à la vente à l'exportation considérée , la conversion est faite au taux de change pratiqu é pour la 
vente à terme.  
 
(5) La da te de la vente correspond à la date du contrat, de la commande, de la confirmation de  la 
commande ou de  la date de la facture, selon le document qui établit  les conditions matérielles  de la 
vente.  
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- 11 - 
 
  (6) Si le taux de change subit des fluctuations importantes, l' autorité  chargée  de l'enquête  utilise, 
pour les besoins de la comparaison, la moyenne mobile des taux de change  journaliers  des soixante  
(60) jours précédant  la date de la vente.  
 
ARTICLE 29  
 
(1) La marge de dumping est établie  sur la base:  
 
a) d'une comparaison  entre une moyenne  pondérée  des valeurs  normales et une moyenne 
pondérée  des prix de toutes  les transactions à l'exportation ; 
b) d'une  comparaison  entre  les valeurs  normales  et les prix à l'exportation transaction par 
transaction ; 
c) d'une comparaison entre une moyenne pondérée  des valeurs normales et les prix à 
l'exportation transaction par transaction, s'il est constat é que, d'apr ès leur 
configuration, les prix à l'exportation  diffèrent  notablement  entre différents  acheteurs, 
régions ou  période s et si une explication est donn ée quant à la raison pour laquelle il  
n'est pas possible de prendre dûment  en compte de telles différences  en utilisant les 
méthodes de comparaison vis ées aux alinéa s a) et b) ci-dessus.  
 
(2) La marge de dumping en pourcentage est obtenue par le rapport entre la marge de dumping en 
absolu et la moyenne pond érée des prix à l'exportation du produit considéré . 
 
ARTICLE 30  
 
(1) Lorsque des produits ne sont pas importés  directement du pays d'origine, mais sont exporté s à 
partir d'un pays intermédiaire  à destination  du Cameroun, le prix à l'exportation est compar é avec 
le prix comparable dans le pays d'exportation.  
 
(2) Toutefo is, la comparaison peut être effectuée  avec le prix dans le pays d'origine si lesdits produits 
transitent simplement par le pays d' exportation, ou  bien si, pour de tels produits, il n'y a pas de 
production ou pas de prix comparable dans le pays d'exportati on. 
 
ARTICLE 31  
 
(1) Lorsque l' enquête  est limitée  à un échantillon  représentatif , conformément  aux dispositions de 
l'article 27 alinéa  3 ci-dessus, l' autorité  charg ée de ladite enquête  établit : 
 
a) des marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou producteurs étranger s 
choisis dans l' échantillon  représentatif  et ayant  collabor é à l'enquête , sur la base des 
données  qu'ils ont fournies  au cours de l' enquête ; 
b) une marge de dumping moyenne pondérée  pour les exportateurs ou producteurs 
étranger s ayant fou rni les données  demandées  mais n'ont pas été choisis dans 
l'échantillon  représentatif . Cette moyenne est calcul ée sur la base des marges de 
dumping individuelles établies  pour ceux choisis dan s l'échantillon ; 
c) la marge  de dumping  la plus élevée  pour les exportateurs  ou producteurs étranger s qui 
ont refus é de coopérer  dans l' enquête  et les  exportateurs ou producteurs étranger s 
inconnus. Cette  marge  est calcul ée à partir  des données  fournies par ceux choisis  dans 
l'échantillon.  
 
(2) Dans le calcul de la marge de dumping moyenne pondérée  prévu e à l'alinéa  1-b) ci-dessus, ne 
sont pas pris en compte les marges nulles ou les marges inf érieures à 2% ni les marges établies  sur 
la base des meilleurs  renseignements disponibles.  
 
À cet effet, le choix des exportateurs, producteurs ou importateurs est fait en consu ltation avec les 
exportateurs, producteurs ou importateurs conce rnés et avec leur consentement.  
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 12 - 
 
  SECTION II  
DE LA DÉTERMINATION  DE L'EXISTENCE D'UNE SUBVENTION  
ARTICLE 32  
 
Un produi t importé est considéré  comme b énéficiant d'une subvention:  
 
1. si une contribution  financière  directe  ou indirecte  de l'autorité  publique ou de tout autre 
organisme ou établissement  public du pays  d'origine ou du pays d 'exportation du produit considéré  
a été conférée  audit produit ou si l'exportateur ou l e producteur de ce p roduit bénéficie  d'une forme 
quelconque de soutie n des prix ou des revenus ayant pour objet ou pour effet d' accro ître directement 
ou indirectement les exportations dudit produit vers le Cameroun ; 
 
2. si cette contribution financière  ou ce soutien des prix ou des revenus lui confère  un 
avantage.  
 
ARTICLE 33  
 
La contribution financière  des pouvoirs publics ou de tout autre organisme ou établissement  public 
visée à l'article 32 alinéa  1 ci-dessus, est établie  dans les cas o ù: 
 
a) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (sous la forme 
de dons, prêts et participation au capital social) ou des transferts directs potentiels de 
fonds ou de passif (sous forme de garanties de prêts); 
b) des recettes publiques normalement exigibles sont aban données  ou ne sont pas 
perçues; 
c) les pouvoirs publics fou rnissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure 
générale , ou achètent  des biens; ou 
d) les pouvoirs  publics  font des versemen ts à un mécanisme  de financement, ou chargent 
un organisme prive d' exécuter  une ou plusieurs fonctions des types énumérés  aux 
points a) à c) ci-dessus, qui  sont normalement de leur ressort ou lui ordonnent de le 
faire, de telle sorte que la pratique suivie ne diffère  pas véritablement  de la pratique 
normale des pouvoirs publics.  
 
ARTICLE 34  
 
(1) Un avantage est conféré au bénéficiaire , conformément  aux dispos itions de l'article 32 alinéa  2 
ci-dessus, lorsque les conditions de la contribution financière  des pouvoirs publics sont plus 
favorables par rapport aux conditions commerciales que le bénéficiaire  aurait pu obtenir sur le 
marché , ou aurait dû s'acquitter par rapport aux règles  de droit commun.  
 
L'avantage correspond à la différence  entre le montant que le bénéficiaire  paie dans les conditions 
favorables créées par  les pouvoirs publics et le montant qu'il aurait dû payer dans les conditions 
commerciales du marché . 
 
(2) En établissant  le montant de la subvention en termes d'avan tage conféré  au produit considéré , 
les éléments  suivants sont déduits  du montant total de la subvention:  
 
a) les frais du dossier et autres frais nécessairement  encourus pour avoir droit à la 
subvention ou pour en bénéficier;  
b) les droits et taxes, ou autres charges prélevées  à l'exportation du produit concerné  vers 
le Cameroun, destin és spécifiquement  à la compensation de la subvention.  
 
(3) La partie intéressé e demandant des déductions , a la charge d'apporter les preuves justifiant 
l'existence des éléments  visés aux paragraphes  a) et b) de l' alinéa  2 ci-dessus.  
 
(4) Le montant de la subvention en pourcentage est obtenu par le rapport entre le montant de la 
subvention et la valeur des ventes du produit considéré  bénéficiant  de ladite subvention, effectuées  
pendant la période  de douze (12) mois précédant  immédiatement  l'ouverture de l' enquête . 
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 13 - 
 
  ARTICLE 35  
 
Une subvention est considérée  comme spécifique  dans les cas suivants:  
 
1. lorsque la législation  ou l'autorité  publique dans le pays d 'origine ou d 'exportation du 
produit considéré  limite expressément  l'octroi de cette subvention à une entreprise ou 
à une branche de production ou à un groupe d 'entrepr ises ou de branches de production 
soit sur le plan national soit à l'intérieur  d'une région  géographique  déterminée . 
 
Cependant, il n'y aura pas de spécificité , si l'autorité  publique qui accorde la  subvention, ou si la 
législation  en vertu de laquelle ladite autorité  agit, subordonne le bénéfice  de la subvention et le 
montant de celle -ci à des critères  ou conditions objectifs, à condition toutefois que le droit de 
bénéficier  de la subvention soit automatique et que ces critères  ou conditions soient énoncés  dans 
la législation , la réglementation  ou tout autre document officiel, de manière  à pouvoir être vérifiés  
et appliqu és. 
 
2. lorsqu' il est observé  dans les faits:  
- qu'un programme de subventions est utilisé  par un nombre limité  d'entreprises ou de 
branches de production ; 
- qu'un programme de subventions est utilisé  de manière  dominante  par une entreprise,  
une branche  de production,  un groupe d'entreprises ou de branches de production;  
- que des montants de subventions disproportionn és sont octroyés  à une entreprise,  à 
une branche  de production, à un groupe  d'entreprises ou de branches de production ; 
- que l'autorité publique qui accorde la subvention exerce un pouvoir discrétionnaire  dans 
la décision  d'accorder une subven tion. 
 
3. lorsque la subvention est subordonnée , en droit ou en fait, soit exclusivement soit parmi 
plusieurs autres conditions, aux résultats  à l'exportation.  
 
4. lorsque la subvention est subordonnée , soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres 
condi tions, à l'utilisation  de produits nationaux de préférence  à des produits importes.  
 
ARTICLE 36  
 
(1) Les critères  ou conditions objectifs  prévu s à l'article 35 alinéa  1 ci-dessus, s'entendent de critères  
ou conditions  neutres,  qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres, et qui sont 
de caractère  économique  et d'application horizontale.  
 
(2) Pour déterminer  si l'autorité  qui accorde la subvention exerce un pouvoir discrétionnaire  dans sa 
décision  d'accorder une  subvention, conformément  aux dispositions de l'article 35 alinéa  1 ci-dessus, 
l'autorité  chargée  de l'enquête  tient compte des renseignements sur la fréquence  avec laquelle des 
demandes de bénéficier  d'une subvention ont été refusées  ou approuvées  et les raisons de ces 
décisions . 
 
(3) Conformément  aux dispositions de l'article 35 alinéa  3 ci-dessus , une subvention est considérée  
comme subordonnée  en fait aux résultats  à l'exportation, lorsque les faits montrent que l'octroi  de 
cette subvention,  sans avoir été juridiquement subordonnée  aux résultats  à l'exportation, est en 
pratique  liée aux exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévu es. 
 
ARTICLE 37  
 
(1) Lorsque l'existence d'une subvention spécifique  est établie , le montant de celle -ci est calculé  en 
termes d'avantage conféré au bénéficiaire  de ladite subvention durant la période  couverte par 
l'enquête . Ce montant est calculé  sur la base unitaire et en pourcentage de la valeur du produit 
subventionné  exporté  vers le Cameroun, individuellement pour chaque exportateur ou producteur 
connu dans le pays d 'origine  ou d'exportation concern é par le produit considéré . 
 
(2) Toutefois, dans le cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs ou d'importateurs est trop 
important pour permettre le calcul du  montant  de subvention  individuel,  l'enquête  peut être limitée  
soit à un échantillon  représentatif  de ces  exportateurs,  producteurs  ou importateurs, s oit au plus 
grand pourcentage du volume des exporta tions en provenance du pays concern é. 
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 14 - 
 
  ARTICLE 38  
 
Lorsque l' enquête  est limitée  à un échantillon  représentatif  conformément  aux dispositions de 
l'article 37 alinéa  2 ci-dessus, l' autorité  chargée  de l'enquête  établit : 
 
a) des montants de subventions individuels pour les exportateurs ou producteurs étranger s 
choisis dans l' échantillon  et ayant collabor é à l'enquête , sur la base des données  qu'ils 
ont fou rnies au cours de l' enquête ; 
b) un montant de  subvention moyen pondéré  pour les exportateurs ou producteurs 
étranger s ayant fou rni les données  demandées  mais n'ayant pas été choisis dans 
l'échantillon  représentatif . Le montant moyen est calculé  sur la base des montants 
individuels établis  pour ceux c hoisis dans l' échantillon ; 
c) le montant de subvention le plus élevé  pour les exportateurs ou producteurs étranger s 
qui ont refusé  de coopérer  dans l' enquête  et les exportateurs ou producteurs étranger s 
inconnus. Ce montant est calcul é à partir des données  fournies par ceux choisis dans 
l'échantillon . 
 
À cet effet, l'accord des exportateurs, producteurs ou importateurs à sélectionner  est requis.  
 
SECTION III  
DE LA DÉTERMINATION  DE L'EXISTENCE DU DOMMAGE ET DU LIEN DE CAUSALITÉ  
 
ARTICLE 39  
 
(1) La détermination  de l'existence du dommage se fonde sur les éléments  de preuve ressortant 
d'un examen objectif:  
 
a) du volume des importations du produit considéré  durant une période  déterminée ; 
b) de l'effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires sur le marché  
intérieur ; 
c) de l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale de produits 
similaires.  
 
(2) La détermination  d'une menace de dommage ou du retard important dans la création  d'une 
branche de production nationale doit en outre être fondée  sur des faits et non sur des allégations  ou 
des conjectures ou de lointaines possibilités . 
 
ARTICLE 40  
 
(1) L'autorité  chargée  de l'enqu ête examine, conformém ent aux dispositions de l'article  39 
alinéa  1-a) et b) ci -dessus:  
 
- s'il y a eu augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou 
d'une subvention, soit en absolu ou par  rapport à la production nationale ou à la 
consommation nationale  du produit similaire durant une période  de douze (12) mois 
précédant  immédiatement  la date d'ouverture de l' enquête  et pour lesquels les données  sont 
disponibl es; 
- s'il y a eu une sous -cotation notable  du prix des importations du produit considéré  par 
rapport au prix du produit national similaire ou si ces importations ont pour effet de déprimer  
les prix dans une mesure notable ou d' empêcher  des hausses de prix qui, sans ces 
importations, se seraient pr oduites.  
 
(2) Une sous -cotation du prix est réputée  exister lorsque le produit considéré  est mis en vente sur 
le marché  intérieur  à un prix inférieur  au prix de vente du produit national similaire.  
 
(3) Pour évaluer  la sous -cotation du prix, l' autorité  chargée de l'enquête  compare, sur une base 
équitable , le prix de vente de toutes les transactions du produit national similaire avec le prix de 
vente de toutes les transactions du produit considéré  sur la période  de douze (12) mois prise en 
compte pour la détermination  de l'existence du dumping.  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 15 - 
 
   
La comparaison est établie  au même  niveau commercial qui est le stade sortie usine  pour le produit 
national similaire et le stade sortie de l' entrepôt  de l'importateur pour le produit considéré . 
 
(4) Les transactions réalisées  avec des parties liées ne sont pas prises en compte sauf lorsque 
l'importateur ou le producteur national, selon le  cas, fournit à l'autorité  chargée  de l'enquête  les prix 
de revente pour les  acheteurs indépendants . L'existence d' un lien entre le producteur national où 
l'importateur et une autre partie est réputée  exister si l'une des conditions énumérées  à l'article  18 
du présent  décret , est remplie.  
(5) Les prix sont déprimés  lorsque l' autorité  chargée  de l'enquête  détermine  que les prix de vente 
du produit national similaire connaissent une baisse au cours de la période  de douze (12) mois 
susvisée . 
 
(6) L'empêchement  des hausses du prix est réputé  exister lorsque le Ministre chargé  du commerce 
extérieur  détermin e que le rapport entre le coût de production et le prix sortie usine du produit 
national similaire sur le marché  intérieur  conna ît une augmentation pendant la période  de douze  (12) 
mois susvisée . 
 
ARTICLE 41  
 
(1) L'examen de l'incidence des importations du produit considéré  sur la branche de production 
nationale, comporte une évaluation  de tous les facteurs et indices économiques  pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche, notamment:  
 
a) la diminution effective e t potentielle des ventes, des bénéfices , de la production, de la 
part du marché , de la productivité , du retour sur investissement, de l'utilisation des 
capacités  de production ; 
b) l'influence effective ou potentielle sur les prix intérieurs ; 
c) l'importanc e de la marge de dumping;  
d) les effets négatifs , effectifs ou potentiels sur le flux de liquidités , les stocks, l'emploi, 
les salaires, la croissance, la capacit é de financement et de réinvestissement . 
 
(2) L' évaluation  prévu e à l'alinéa  1 ci-dessus, est basée  sur des données obtenues au cours de 
l'enquête à partir des réponses  aux questionnaires  et des registres comptables des producteurs 
nationaux pour une période  couvrant au minimum les trois (3) dernière s années  précédant  
immédiatement  l'ouverture d'en quête et pour lesquelles les données sont disponibles.  
 
ARTICLE 42  
 
(1) Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément  l'objet 
d'une enquête, l' autorité  chargée de ladite  enquête  peut procéder  à une évaluation  cumulative  des 
effets  de ces importations à la lumière  des conditions de concurrence entre les importations  du 
produit considéré  de différentes  origines et les conditions de concurrence entre le produit import é 
et le produit national similaire.  
 
(2) Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'évaluation  cumulative, les importations du produit 
considéré  émanant  d'un exportateur ou  producteur étranger  répondant  aux conditions visées  à 
l'article  66 du présent décret.  
 
ARTICLE 43  
 
(1) L'effet des importations du produit considéré  est évalué  par rapport à la production nationale du 
produit similaire lorsque les données  disponibles permettent d'identifier cette production séparément  
sur la base de critères  tels que le procédé de produ ction, les ventes des producteurs et les bénéfices . 
 
(2) Lorsqu'il n'est pas possible d'identifier séparément  cette production, les effets de ces 
importations sont évalués  par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le 
plus étroit , com prenant le produit similaire pour lequel les renseignements nécessaires  peuvent être 
fournis . 
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 16 - 
 
  ARTICLE 44  
 
(1) La détermination  de la menace de dommage important, prévu e à l'article 39 du présent  décret, 
se fonde sur des faits et non sur des allégations . 
 
(2) Le changement de circonstances qui créerait  une situation o ù le dumping ou la subvention 
causerait un dommage doit être nettement prévu  et imminent. À cet effet, l' autorité  chargée de 
l'enquête  fonde ladite détermination  sur l'examen de certains facteurs, notamment:  
 
a) les facteurs visés à l'article 41 ci -dessus;  
b) le taux d'accroissement notable des importations du produit considéré  sur le marché  
national qui dénote  de la probabilité  d'une augmentation substantielle des importations 
dudit produit ; 
c) l'accroissement probable de la demande adressée  aux importation s du produit considéré  
en raison de leur prix bas au détriment  du produit national similaire ; 
d) l'existence d'une capacit é de production suffisante et librement disponible de 
l'exportateur ou producteur étranger , ou l'augmentation imminente et substantielle de 
la capacit é de l'exportateur ou producteur étranger , qui dénote  de la probabilité  d'une 
augmentation substantielle des exportations du produit considéré  vers le Cameroun, en 
tenant compte de l'existence d'autres marché s pouvant absorber de s exportations 
additionnelles ; 
e) les stocks disponibles chez l'exportateur ou producteur étranger  du produit considéré ; 
f) la nature de la ou des subventions  et effets  qu'elles  auront probablement sur les 
exportations du produit considéré  vers le Cameroun . 
 
(3) La prise en compte des facteurs prévu s à l'alinéa  2 ci-dessus permet de conclure que d'autres 
importations du produit considéré  sont imminentes et qu'un dommage important se produirait, à 
moins qu'un droit  antidumping ou un droit compensateur ou un engagement en matière  de prix ne 
soit appliqu é. Cet examen est fond é sur la base des données collectées  au cours de l'enquête par 
l'autorité  chargée de l'enquête.  
 
ARTICLE  45 
 
(1) La démonstration d'un lien de causalité entre  les importations  du produit considéré  et le 
dommage  causé à la branche  de production nationale  est établie  en examinant tous les éléments  de 
preuve disponibles,  notamment  les facteurs  connus,  autres  que les importations  du produit consid éré 
qui, au même  moment, sont susceptibles d'avoir causé  un dommage à la branche de production 
nationale.  
 
(2) Le dommage caus é par ces autres facteurs n'est pas imput é aux importations· du produit 
considéré . 
 
ARTICLE 46  
 
Les facteurs connus autres que les importations du  produit consid éré, prévu s à l'article  45 ci-dessus, 
comprennent entre autres:  
 
a) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation;  
b) le volume et les prix des importations non vendues à des prix de  dumping ou non 
subventionnées ; 
c) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étranger s et nationaux;  
d) la concurrence entre les producteurs étranger s et nationaux et entre les producteurs 
nationaux eux-mêmes ; 
e) l'évolution  des techniques  liées à la production et à la commercialisation du produit 
considéré au regard des techniques appliquées  pour le produit national similaire;  
f) les résultats  à l'exportation de la branche de production nationale;  
g) la productivité  de la branche de production nationale; et  
h) les autres facteurs qu'une partie intéressée  peut évoquer  au cours de l'enquête comme 
étant cause du dommage ou de la menace de dommage.  
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 17 - 
 
  SECTIO N IV 
DES MODALITÉS DE RÉALISATION DE L'ENQUÊTE RELATIVE AUX  
MESURES ANTIDUMPING  ET AUX MESURES COMPENSATOIRES  
ARTICLE 47  
 
Pour la détermination de l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique, d'un dommage 
et du lien de causalité entre le dumping ou la subvention et le dommage, une enquête est ouverte 
et menée sur la base d'une requête formulée par écrit par la branche de production nationale ou en 
son nom et adressée au Ministre chargé du commerce extérieur.  
 
ARTICLE 48  
 
(1) La requête vis ée à l'article 47 ci -dessus, doit contenir au moins les renseignements suivants:  
 
a) l'identification des producteurs requérants avec mention de leurs noms ou 
dénominations sociales, leurs raisons sociales, leurs domiciles et leurs adresses 
complètes;  
b) une description détaillée du produit national similaire au produit considéré, une 
description du volume et de la valeur de la production de ce produit réalisés par les 
producteurs requérants;  
c) une description du volume et de la valeur de la production nat ionale totale du produit 
similaire au produit considéré ; 
d) lorsque la requête est présentée au nom de la branche de production nationale, ladite 
requête doit préciser la branche de production nationale concernée en donnant, dans la 
mesure du possible, une liste de tous les producteurs nationaux du produit similaire ou 
de leurs associations ou groupements professionnels, connus par le requérant et une 
description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire que 
représentent ces producteurs ou ces associations ou groupements professionnels ; 
e) une description détaillée du produit considéré et des noms du ou des pays d'origine ou 
d'exportation vers le Cameroun dudit produit ; 
f) l'identité des exportateurs ou producteur s étrangers du produit considéré et des 
importateurs dudit produit ou de leurs associations ou groupements professionnels, 
connus par le requérant;  
g) des données documentées, en cas d'allégation d'existence de dumping, sur la valeur 
normale et le prix à l 'exportation vers le Cameroun du produit considéré ; 
h) des données documentées, en cas d'allégation d'existence d'une subvention, sur la 
nature, le montant unitaire de la subvention et la législation, réglementation ou tout 
document officiel en vertu duque l cette subvention est accordée dans le pays d'origine 
ou d'exportation ; 
i) des renseignements sur l'évolution du volume des importations du produit considéré; 
et 
j) une description du dommage causé à la branche de production nationale et du lien de 
causal ité entre ce dommage et les importations du produit considéré.  
(2) Outre les renseignements indiqués à l'alinéa 1 ci -dessus, la requête doit être signée des 
producteurs qui la soutiennent ou de ceux qui agissent en leur nom, attestant leur engagement et 
leur responsabilité vis -à-vis des renseignements fournis ainsi que leur collaboration à l'enquête.  
ARTICLE 49  
Tous les renseignements qui sont fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête sont 
traités comme tels et ne sont pas divulgués sans l' autorisation expresse de la partie les ayant fournis.  
À cet effet, les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels sont tenues d'en 
donner des résumés non confidentiels suffisamment clairs pour pouvoir être rendus publics. À défaut  
de tels résumés ou si ces résumés ne sont pas suffisamment clairs pour permettre de comprendre 
la substance des renseignements fournis à titre confidentiel et si ces parties n'ont pas exposé de 
raisons valables, l'autorité chargée de l'enquête peut ne pas  prendre en compte lesdits 
renseignements.  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 18 - 
 
  ARTICLE 50  
 
(1) La requête visée ci -dessus est considérée comme présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom, si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions 
cumulées cons tituent plus de cinquante pour -cent (50%) de la production totale du produit similaire 
produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien à la requête.  
 
(2) Les pourcentages visés à l'alinéa 1 ci -dessus, sont calculés sur la  base de la production de la 
dernière année ou de la dernière campagne précédant immédiatement la date de la présentation de 
la requête, pour laquelle les données sont disponibles.  
 
(3) Dans tous les cas, aucune enquête n'est ouverte lorsque les producteur s nationaux soutenant 
expressément la requête représentent moins de vingt -cinq pour -cent (25%) de la production totale 
du produit similaire produite par la branche de production nationale.  
 
ARTICLE 51  
 
(1) La branche de production nationale renvoie à l'ens emble des producteurs camerounais du produit 
similaire ou de ceux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la 
production nationale totale de ce produit, à l'exclusion des producteurs dont il est démontré qu'ils 
sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux -mêmes importateurs, du produit 
considéré.  
 
(2) Aux fins de détermination de la branche de production nationale:  
 
a) un producteur camerounais est considéré lié à un exportateur ou à un importateur, 
lorsque l'une des conditions énumérées à l'article 21 du présent décret est remplie, et 
à condition qu'il y ait des raisons de croire que l'effet de la relation est tel que le 
producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés ; 
b) un pro ducteur est considéré lui -même importateur du produit considéré, lorsque l'une 
des conditions suivantes est remplie:  
- le volume de ses importations du produit considéré dépasse 5% de sa production 
en produit similaire ; 
- son activité d'importation de ce produ it est régulière ; 
- le chiffre d'affaires réalisé à partir des ventes de ces importations dépasse 5% du 
chiffre d'affaires réalisé à partir de sa production en produit similaire ; 
- l'importation de ce produit est motivée par des considérations autres que la 
satisfaction d'une demande par une gamme de produit différente en termes de 
qualité ou de spécifications techniques par rapport au produit national similaire qu'il 
produit.  
 
ARTICLE 52  
 
Seules les requêtes répondant aux conditions fixées aux articles 47 à 50 ci-dessus, sont recevables. 
La recevabilité ou l'irrecevabilité de la requête est notifiée au requérant dans un délai de quinze (15) 
jours à compter de la date de réception de ladite requête. Toute notification d'irrecevabilité de la 
requête doit être m otivée.  
 
ARTICLE 53  
 
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'acceptation de la requête, le Ministre 
chargé du commerce extérieur, au vu des éléments contenus dans ladite requête, ordonne 
l'ouverture d'une enquête par le Comité Antidumping  et des Subventions.  
 
ARTICLE 54  
 
L'avis d'ouverture de l'enquête visé à l'article 53 ci -dessus, doit contenir au minimum, les 
renseignements suivants:  
 
a) la description complète du produit considéré, y compris ses caractéristiques techniques 
et ses utili sations ; G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 19 - 
 
  b) le nom du ou des pays exportateurs du produit considéré ; 
c) la date d'ouverture de l'enquête ; 
d) la base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence de dumping ou de la subvention 
dans la requête ; 
e) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage 
et du lien de causalité ; 
f) l'adresse à laquelle les parties intéressées doivent faire parvenir leurs données et 
renseignements ; 
g) le délai ménagé aux parties intéressées pour se faire connaître  et présenter, par écrit, 
leurs points de vue ; 
h) la période de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence du 
dumping ; 
i) la période de collecte des données aux fins de l'évaluation du dommage.  
 
ARTICLE 55  
 
(1) L'ouverture d'une enquê te est notifiée à toutes les parties intéressées connues de l'administration 
en charge du commerce extérieur.  
 
(2) Un avis mentionnant notamment, l'identité du ou des requérants, le produit concerné, le ou les 
pays exportateurs concernés, la date de l 'ouverture de l'enquête et les raisons motivant cette 
ouverture, est publié par l'administration en charge du commerce extérieur dans au moins un journal 
national habilité à recevoir les annonces légales.  
 
(3) L'ouverture et la conduite d'une procédure d'enquêt e ne font pas obstacle au dédouanement des 
produits objets de ladite enquête.  
 
ARTICLE 56  
 
Toute personne intéressée dispose d'un délai de trente (30 ) jours  à compter de la date de publication 
de l'avis d'ouverture de l'enquête, pour se faire connaître en tant que partie intéressée et pour 
formuler ses commentaires concernant ladite enquête.  
 
ARTICLE 57  
 
(1) Dès l'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de  l'enquête adresse directement ou par 
l'intermédiaire des représentations diplomatiques:  
 
a) aux exportateurs et producteurs étrangers connus et aux autorités des pays 
exportateurs ainsi qu'aux autres parties intéressées, sur leur demande, une copie de la 
requête, sous réserve de la protection des informations confidentielles ; 
b) à toutes les parties intéressées connues de l'administration chargée du commerce 
extérieur, nationales et étrangères, des questionnaires destinés à recueillir les 
renseignements nécessaires à l'enquête.  
(2) Les parties intéressées, visées à l'alinéa 1 -b) ci-dessus, disposent d'un délai de trente (30) jours, 
à compter de la date d'envoi des questionnaires pour y répondre. Un délai supplémentaire de 
quinze  (15) jours est accordé aux exportateurs et producteurs domiciliés à l'étranger.  
(3) Le délai de trente (30) jours, prévu à l'alinéa 2 ci -dessus, peut être prorogé de vingt et un (21) 
jours maximum, si les circonstances l'exigent. Outre les réponses aux questionnaires , les parties 
intéressées peuvent émettre, par écrit, tout avis ou commentaire qu'elles jugent utile pour l'enquête.  
(4) Le Ministre chargé du commerce extérieur peut soumettre les importations du produit objet de 
l'enquête à une surveillance impliquant no tamment la déclaration préalable des quantités et des 
valeurs des importations envisagées.  
 
ARTICLE 58  
 
Après réception des réponses aux questionnaires, l'autorité chargée de l'enquête procède à une 
première évaluation des renseignements fournis et, sur la  base de ceux -ci, peut déterminer, à titre 
préliminaire, l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique, d'un dommage et du lien de 
causalité.  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 20 - 
 
   
À défaut de réponses aux questionnaires, ladite évaluation est faite sur  la base des renseignements 
disponibles.  
 
ARTICLE 59  
 
(1) La première évaluation et la détermination préliminaire de l'existence du dumping ou de la 
subvention spécifique, du dommage et du lien de causalité, font l'objet d'une publication, par le 
Ministre chargé du commerce extérieur, d ans au moins un journal national habilité à recevoir !es 
annonces légales, d'un avis mentionnant les constatations auxquelles l'autorité chargée de l'enquête 
est parvenue.  
 
(2) Toute publication doit tenir compte de la protection de la confidentialité des renseignements 
fournis. Ledit avis est notifié aux parties intéressées connues.  
ARTICLE 60  
 
(1) Lorsque la première évaluation aboutit à la détermination préliminaire de l'existence d'un 
dumping ou d'une subvention spécifique, d'un dommage et d'un lien de causalité, le Ministre chargé 
du commerce extérieur peut, s'il le juge nécessaire et afin d'éviter des dommages ultérieurs durant 
la période de l'enquête, proposer au Ministre chargé des finances, après avis de l'autorité chargée 
de l'enquête, l'applicatio n d'une mesure conservatoire prise sous forme d'un droit antidumping 
provisoire ou d'un droit compensateur provisoire, conformément aux dispositions de l'article 23 de 
la Loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 susvisée.  
 
(2) Au cas où l'évaluation n'aboutit pas à la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping 
ou d'une subvention spécifique ou d'un dommage ou du lien de causalité, aucune mesure 
conservatoire n'est prise à l'encontre des importations du produit considéré.  
 
(3) Dans tous les cas, l'autori té chargée de l'enquête la poursuit, qu'il y  ait ou non application d'un 
droit antidumping provisoire ou d'un droit compensateur provisoire.  
 
(4) Toute mesure conservatoire sous la forme d'un droit antidumping provisoire ou d'un droit 
compensateur provisoire est publiée au Journal Officiel et dans au moins un journal national habilité 
à recevoir les annonces légales, accompagnée des mentions indiquant notamment, les raisons du 
choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de  dumping ou de subvention ayant conduit 
à l'application de ladite mesure.  
 
ARTICLE 61  
 
(1) Au terme de l'enquête, l'autorité chargée de ladite enquête procède à une évaluation définitive 
de tous les renseignements collectés en tenant compte des résultats d es vérifications effectuées.  
 
(2) À défaut de coopération à l'enquête des parties intéressées, l'évaluation est faite sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles.  
 
(3) Sur la base de l'évaluation visée aux alinéas 1 et 2 ci -dessus, et préalablemen t à la détermination 
à titre définitif, de l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique, d'un dommage et d'un 
lien de causalité, l'autorité chargée de l'enquête saisit, par écrit, les parties intéressées connues, 
des résultats de l'enquête qui c onstituent le fondement de la décision d'appliquer ou non un droit 
antidumping définitif ou un droit compensateur définitif. Ces parties disposent d'un délai de trente 
(30) jours, à compter de la date de saisine, pour formuler leurs commentaires et observa tions.  
 
ARTICLE 62  
 
L'évaluation définitive et la détermination finale de l'existence du dumping ou de la subvention 
spécifique, du dommage et du lien de causalité font l'objet d'une publication et d'une notification 
dans les mêmes conditions que celles pr évues à l'article 59 ci -dessus.  
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 21 - 
 
  ARTICLE 63  
 
(1) Lorsque l'enquête réalisée par l'autorité chargée de l'enquête aboutit à la détermination finale 
de l'existence d'un dumping ou d'une  subvention spécifique, d'un dommage et d'un lien de causalité, 
le Ministr e chargé du commerce extérieur propose au Ministre chargé des finances, l'application d'un 
droit antidumping définitif ou d'un droit compensateur définitif.  
 
(2) Toute mesure définitive sous la forme d'un droit antidumping définitif ou d'un droit compensat eur 
définitif est publiée au Journal Officiel et dans au moins un journal national habilité à recevoir les 
annonces légales, accompagnée des mentions indiquant notamment les raisons du choix de la 
méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping ou  de subvention ayant conduit à 
l'application de ladite meure.  
(3) Si l'enquête n'aboutit pas à une détermination finale de l'existence d'un dumping ou d'une 
subvention spécifique, d'un dommage ou du lien de causalité, aucune mesure définitive n'est prise 
à l'encontre des importations du produit considéré et tout engagement pris devient caduc.  
 
ARTICLE 64  
 
L'avis concernant l'évaluation et la détermination, préliminaire ou finale, positive ou négative, 
expose de façon suffisamment détaillée, ou indique qu'il  existe un rapport d'évaluation distinct qui 
expose de façon suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les 
points suivants:  
 
a) les noms des exportateurs ou le cas échéant, des pays exportateurs du produit 
considéré;  
b) la description du produit considéré et sa position tarifaire ; 
c) les marges de dumping établies et une explication des raisons du choix de la 
méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur 
normale ; 
d) le montant de la subvention et la base sur laquelle elle a été déterminée ; 
e) les explications se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage et du lien 
de causalité ; 
f) les principales raisons qui ont conduit à la détermination préliminaire ou f inale, positive 
ou négative;  
g) l'exposé des arguments avancés par les parties intéressées et les raisons de 
l'acceptation ou du rejet desdits arguments;  
h) le montant du droit antidumping ou droit compensateur, provisoire ou définitif, à 
appliquer si une telle application est prévue.  
 
ARTICLE 65  
 
Toute enquête doit être achevée dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'ouverture. 
Toutefois, ce délai peut être porté à dix -huit (18) mois, en fonction de la complexité du cas traité ou 
des diffic ultés à obtenir les renseignements nécessaires.  
 
ARTICLE 66  
 
(1) L'enquête est close à l'égard d'un exportateur ou producteur étranger particulier, sans application 
d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur, lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes:  
 
a) sa marge de dumping est inférieure à deux pour cent (2%) du prix à l'exportation;  
b) le montant de la subvention qui lui est relatif, calculé sur une base unitaire, représente 
moins de un pour cent (1%) de la valeur unitaire du pr oduit subventionné importé au 
Cameroun. Ce pourcentage est porté à deux pour cent (2%) pour les exportateurs ou 
producteurs étrangers domiciliés dans un pays en développement ; 
c) le volume des importations du produit considéré originaire d'un pays o ù est domicilié 
ledit exportateur ou producteur étranger représente moins de trois pour cent (3%) des 
importations totales du produit similaire, à moins que les pays qui, individuellement, 
contribuent pour moins de trois pour cent (3%) aux importations totales du  produit 
similaire n'y contribuent collectivement pour plus de sept pour cent (7%). Ces G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 22 - 
 
  pourcentages sont portés respectivement à quatre pour cent (4%) et neuf pour cent 
(9%) pour les importations originaires de pays en développement.  
 
(2) L'enquête est cl ose à l'égard de tous les exportateurs ou producteurs étrangers, sans application 
d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur, si:  
 
a) les éléments de preuve relatifs au dumping, à la subvention, ou au dommage sont 
insuffisants pour justifier la pour suite de l'enquête ; 
b) la branche de production nationale qui a déposé la requête, la retire dans les mêmes 
formes et selon les modalités visées à l'article 50 ci -dessus.  
 
(3) Un avis de clôture d'enquête sans application d'un droit antidumping ou d'un dro it compensateur 
est publié par le Ministre chargé du commerce extérieur dans au moins un journal national habilité 
à recevoir les annonces légales. Ledit avis est notifié aux parties intéressées connues.  
 
ARTICLE 67  
 
L'avis de clôture de l'enquête sans application d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur 
contient les renseignements suivants:  
 
a) l'identification des producteurs requérants;  
b) la description du produit considéré;  
c) le nom du ou des pays exportateurs du produit considéré vers le Cameroun;  
d) la date d'ouverture de l'enquête;  
e) les considérations et raisons ayant motivé la décision d'ouverture de l'enquête;  
f) les considérations et raisons motivant la décision de la clôture de l'enquête sans 
application de mesures;  
g) la date de c lôture de l'enquête.  
 
SECTION V  
DE L'INSTITUTION DES DROITS ANTIDUMPING ET DES DROITS COMPENSATEURS  
ARTICLE  68 
 
Tout droit antidumping ou droit compensateur, provisoire ou définitif, est fixé, après avis de l'autorité 
chargée de l'enquête, par un acte du M inistre chargé des finances, sur proposition du Ministre chargé 
du commerce extérieur.  
 
ARTICLE 69 
 
(1) Tout droit antidumping ou droit compensateur, provisoire ou définitif, est institué:  
 
- sous forme de droits ad valorem  ou de droits spécifiques perçus en sus des droits et 
taxes applicables aux importations du produit considéré ; 
- individuellement pour chaque exportateur ou producteur connu dans le pays 
d'exportation du produit faisant l'objet du dumping ou de la subvention  en tenant 
compte de leur coopération à l'enquête.  
 
(2) Le droit antidumping ou droit compensateur, provisoire ou définitif, doit être institué d'une 
manière non discriminatoire aux importations du produit faisant l'objet du dumping ou de la 
subvention, et ne doit pas être supérieur à la marge de dumping ou au montant de la subvention 
déterminé à titre provisoire ou définitif, selon le cas.  
 
(3) Le droit antidumping ou droit compensateur, provisoire ou définitif, est liquidé et recouvré 
comme en matière de douane.  
 
ARTICLE 70 
 
Lorsque l'autorité chargée de l'enquête limite l'enquête à un échantillon représentatif, le droit 
antidumping ou le droit compensateur est institué de la manière suivante : G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 23 - 
 
   
a) des droits antidumping individuels ou des dro its compensateurs individuels ne 
dépassant pas les marges de dumping individuelles ou les montants de subvention 
individuels, obtenus pour les exportateurs ou producteurs étrangers choisis dans 
l'échantillon représentatif ; 
b) un droit antidumping ou un dro it compensateur ne dépassant pas la moyenne pondérée 
des marges de dumping ou des montants de subventions, obtenus pour les exportateurs 
ou producteurs étrangers qui coopèrent dans l'enquête mais qui n'ont pas été choisis 
dans l'échantillon représentatif a yant servi à l'enquête ; 
c) un droit antidumping ou un droit compensateur ne dépassant pas la marge de dumping 
la plus élevée ou le montant de la subvention le plus élevé, obtenus pour les 
exportateurs ou producteurs étrangers ayant refusé de coopérer à l'e nquête ou les 
exportateurs inconnus.  
 
ARTICLE 71 
 
Aux fins d'institution du droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif, l'enquête doit 
déterminer : 
 
a) qu'un dumping ou une subvention spécifique causant le dommage a été constaté dans 
le passé;  
b) que le dommage est causé par des importations, objets du dumping ou de subventions, 
réalisées dans un délai relativement court qui, compte tenu du moment où ces 
importations sont effectuées, de leur volume et des stocks constitués auprès des 
importateurs,  est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit 
antidumping ou compensateur définitif devant être appliqué.  
 
Dans ce cas, la possibilité est donnée aux importateurs de formuler leurs observations.  
 
SECTION VI  
DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX  
ARTICLE 72  
 
(1) Après la détermination préliminaire ou finale de l'existence d'un dumping ou d'une subvention 
spécifique, d'un dommage et d'un lien de causalité, le Ministre chargé du commerce peut, après avis 
de l'autorité c hargée de l'enquête, clôturer ou suspendre l'enquête sans application de mesures 
provisoires ou définitives, ou proposer au Ministre chargé des finances la suspension de l'application 
de mesures provisoires ou définitives, dans les cas suivants:  
 
a) lorsqu e l'exportateur concerné  s'engage à réviser ses prix ou à renoncer à ses 
exportations de manière à éliminer la marge de dumping ou les effets dommageables 
qui en résultent et si l'administration chargée du commerce extérieur estime, à la suite 
de cet engag ement, que les effets dommageables du dumping seront supprimés ou 
éliminés;  
b) lorsque  le Gouvernement du pays exportateur ou originaire du produit faisant l'objet de 
subvention spécifique élimine ou limite de manière satisfaisante ladite subvention 
spécif ique ou prend toute autre mesure pour mettre fin à ses effets préjudiciables.  
 
(2) Les révisions de prix opérées doivent être égales à la marge de dumping ou au montant de la 
subvention. Toutefois, des révisions de prix inferieures à la marge de dumping ou  au montant de la 
subvention peuvent être acceptées, si le Ministre chargé du commerce extérieur estime qu'elles sont 
suffisantes pour faire disparaître le dommage causé.  
 
(3) En cas de violation d'un engagement en matière de prix ayant conduit à la suspen sion de 
l'application d'une mesure provisoire, il est fait immédiatement application, selon le cas, d'un droit 
antidumping provisoire ou d'un droit compensateur provisoire sur la base des renseignements 
disponibles. Dans ce cas, l'autorité chargée de l'enq uête reprend l'enquête.  
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 24 - 
 
  (4) En cas de violation d'un engagement ayant conduit à la suspension de l'application d'un droit 
antidumping définitif ou d'un droit compensateur définitif, ce droit est rétabli immédiatement.  
 
ARTICLE 73  
 
(1) Les engagements en m atière de prix peuvent être offerts délibérément par les exportateurs sur 
leurs propres initiatives ou sur demande du Ministre chargé du commerce extérieur ou de l'autorité 
chargée de l'enquête.  
 
(2) Les engagements doivent être présentés au Ministre charg é du commerce extérieur, par écrit, 
par les exportateurs ayant collaboré à l'enquête, lesquels sont tenus de fournir tous les 
renseignements pertinents à l'appui de l'offre de l'engagement et son exécution, en produisant une 
version non confidentielle desd its renseignements qui peut être communiquée, sur demande, aux 
parties intéressées par l'enquête.  
 
(3) Le Ministre chargé du commerce extérieur dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de 
la date de réception de l'offre d'engagement et après avis  de l'autorité chargée de l'enquête, pour 
notifier à l'exportateur l'acceptation ou le rejet de l'offre d'engagement. En cas d'acceptation de 
l'offre d'engagement, l'exportateur est tenu de fournir périodiquement au Ministère chargé du 
commerce extérieur, des renseignements sur l'exécution dudit engagement, sans préjudice de la 
possibilité donnée à l'administration chargée du commerce extérieur de procéder à la vérification 
desdits renseignements.  
 
ARTICLE 74  
 
(1) Les engagements en matière de prix ne sont pas acceptés dans les cas où ces engagements:  
 
a) ne permettent pas l'élimination des effets dommageables du dumping ou des 
subventions;  
b) ne se prêtent pas à vérification ou leur réalisation est incertaine;  
c) impliquent un accord ou un arrangement incompatible à la libre concurrence ou faisant 
obstacle, d'une manière quelconque, à la libre concurrence.  
 
(2) Le Ministre chargé du commerce extérieur communique les raisons du rejet de l'engagement aux 
exportateurs ou producteurs étrangers concernés et leur ménage la possibilité de formuler des 
observations à ce sujet.  
 
ARTICLE 75  
 
Tout engagement en matière de prix a une durée égale à celle du droit antidumping ou du droit 
compensateur concerné par ledit engagement.  
 
ARTICLE 76  
 
(1) Un avis concernant t oute décision prise par le Ministre chargé du commerce extérieur, en ce qui 
concerne un engagement en matière de prix, est publié dans au moins dans un journal national 
habilité à recevoir les annonces légales et communiqué aux parties concernées.  
 
(2) L'a vis public concernant l'acceptation d'un engagement en matière de prix ou son expiration 
contient, selon le cas, les renseignements suivants:  
 
a) la description du produit considéré;  
b) le nom de l'exportateur ou producteur étranger concerné par l'engageme nt et le nom 
du pays exportateur;  
c) la nature et le niveau de l'engagement au regard des marges de dumping ou des 
montants de subvention déterminés;  
d) la durée de l'engagement et la date à partir de laquelle cet engagement prend effet;  
e) la décision de clôturer, de suspendre ou de continuer l'enquête en cas d'acceptation de 
l'engagement suite à la détermination préliminaire;  
f) les raisons de l'acceptation de l'engagement;  
g) les modalités convenues pour l'exécution de l'engagement et celles de sa vérifi cation;  
h) la date d'expiration de l'engagement.  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 25 - 
 
   
SECTION VII  
DU RÉEXAMEN DU DROIT ANTIDUMPING ET DU DROIT COMPENSATEUR  
ARTICLE 77  
 
Le Ministre chargé du commerce extérieur publie, au plus tard quatre -vingt-dix (90) jours avant la 
date d'expiration de la période d'application d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur, un 
avis mentionnant cette date d'expiration dans au moins un journal national habilité à recevoir les 
annonces légales. Ledit avis est notifié aux parties intéressé es connues.  
ARTICLE 78  
 
Le Ministre chargé du commerce extérieur peut autoriser le réexamen d'un droit antidumping définitif 
ou d'un droit compensateur définitif dans les cas suivants:  
 
a) après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'appli cation du droit concerné, 
à son initiative ou à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou d'un représentant 
agissant au nom de la branche de production nationale. Ce réexamen est effectué en 
vue de la révision, du maintien ou de la suppression du dr oit antidumping ou du droit 
compensateur appliqué;  
b) à tout moment, à la demande de l'exportateur ou du producteur du pays d'exportation 
du produit considéré qui n'exportait pas ce produit au Cameroun pendant la période 
couverte par l'enquête ayant abouti  à l'application de ce droit et dont les exportations 
de ce produit sont soumises audit droit. Ce réexamen est effectué afin de déterminer le 
droit antidumping individuel ou le taux du droit compensateur particulier pour cet 
exportateur ou producteur;  
c) dans les quatre -vingt-dix (90) jours précédant l'expiration de la période d'application 
du droit antidumping ou du droit compensateur, à son initiative ou à la demande d'un 
représentant agissant au nom de la branche de production nationale. Ce réexamen est 
effectué en vue de la prorogation de la période d'application du droit antidumping ou du 
droit compensateur appliqu é et couvre à la fois le dumping ou la subvention spécifique 
et le dommage.  
 
ARTICLE 79  
 
(1) Toute demande de réexamen, pour être recevable, doit contenir des données objectives et 
documentées qui justifient, selon le cas, que:  
 
a) le maintien de la totalité du droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif 
n'est plus nécessaire pour neutraliser le dumping ou pour compenser la s ubvention, ou 
que le maintien d'une partie de ce droit suffit;  
b) le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit 
antidumping ou le droit compensatoire serait supprimé ou réduit;  
c) le droit existant n'est pas ou n'est plu s suffisant pour neutraliser le dumping ou pour 
compenser la subvention à l'origine du dommage.  
 
(2) Les demandeurs du réexamen, visés à l'article 78 -b) ci-dessus, doivent démontrer qu'ils ne sont 
pas liés aux exportateurs ou producteurs du pays d'exportation dont le produit est soumis au droit 
antidumping ou au droit compensateur.  
 
ARTICLE 80  
 
(1) Toute demande de réexamen d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur doit être 
adressée au Ministre chargé du commerce extérieur et comprendre, en plus des renseignements 
spécifiques à chaque demande, les informations suivantes:  
 
a) l'identification des producteurs requérants;  
b) la description du produit considéré;  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 26 - 
 
  c) le droit antidumping ou droit compensateur en vigueur;  
d) la nature du réexamen  demandé.  
 
(2) La demande comprenant des renseignements confidentiels doit être assortie d'un résumé non 
confidentiel et suffisamment détaillé desdits renseignements.  
 
ARTICLE 81  
 
(1) La demande de réexamen doit être présentée par un nouvel exportateur qui  n'a pas exporté le 
produit considéré vers le Cameroun au cours de la période d'enquête initiale. Un exportateur qui a 
exporté le produit considéré vers le Cameroun durant la période d'enquête initiale mais ne s'est pas 
fait connaître lors de cette enquête  ne sera pas considéré comme nouvel exportateur.  
 
(2) La demande visée à l'alinéa 1 ci -dessus doit être accompagnée des éléments de preuve qui 
justifient que:  
 
a) ce nouvel exportateur n'a pas de liens actuels ou antérieurs avec les exportateurs 
soumis au droit antidumping définitif ou au droit compensateur définitif;  
b) il a effectivement exporté le produit considéré vers le Cameroun après  l'application du 
droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif;  
c) il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité 
raisonnable du produit considéré vers le Cameroun.  
 
ARTICLE 82  
 
(1) La demande de réexamen pour prorogation de la durée d'application du droit antidumping ou du 
droit compensateur, visée à l'article 78 -c) ci-dessus, doit comporter des données objectives et 
documentées justifiant une présomption selon laquelle le dumping ou la subvention et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.  
 
À ce titre, les éléments de la demande doivent justifier:  
 
a) la continuation du dumping ou de la subvention et du dommage;  
b) que l'élimination du dommage est totalement ou partiellement imputable à l'existence 
du droit antidumping ou droit compensateur;  
c) que la situation des exporta teurs ou les conditions du marché sont, telles qu'elles 
impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping ou de nouvelles subventions 
dommageables.  
 
(2) La demande de réexamen visée à l'alinéa 1 ci -dessus, doit être présentée au Ministre chargé d u 
commerce extérieur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de l'avis 
concernant l'expiration de la période d'application du droit antidumping ou du droit compensateur . 
 
ARTICLE 83  
 
Les demandes de réexamen recevables font l'objet d'une enquête par l'autorité chargée de l'enquête, 
qui est soumise aux mêmes conditions et modalités que celles prévues dans le présent décret au 
titre de l'enquête initiale. La durée de l'enquête de réexamen est de douze (12) mois maximum à 
compter de la date de publication de l'avis d'ouverture de ladite enquête. Cette durée est réduite à 
neuf (9) mois pour les enquêtes concernant le réexamen visé à l'article 78 -b) ci-dessus.  
 
ARTICLE 84  
 
(1) Durant toute la période de l'enquête de  réexamen la perception du droit antidumping ou du droit 
compensateur est suspendue et remplacée par un prélèvement d'un montant équivalent perçu sous 
forme de consignation.  
 
(2) À l'issue de l'enquête de réexamen, le Ministre chargé du commerce extérieur propose au Ministre 
chargé des finances, selon le cas, et après avis de l'autorité chargée de l'enquête, le maintien, la 
révision, la suppression ou la prorogation du droit antidumping ou du droit compensateur concerné.  
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 27 - 
 
  (3) Dans le cas du réexamen prévu à l'article 82 -c) ci-dessus, le Ministre chargé du commerce 
extérieur peut, si les nécessit és de l'enquête l'exigent, proposer au Ministre chargé des finances, au 
vu des éléments dont il dispose, de maintenir provisoirement le droit en vigueur, en at tendant le 
résultat de l'enquête de réexamen.  
 
ARTICLE 85 
 
(1) Lorsque le droit antidumping ou le droit compensateur révisé à la suite de son réexamen est 
inférieur au droit antidumping ou au droit compensateur consigné au cours de la période de l'enquête 
de réexamen, la différence entre le droit consigné et le droit révisé est remboursée sous forme 
d'avoirs aux importateurs.  
 
(2) Lorsque le droit antidumping ou le droit compensateur révisé à la suite de son réexamen est 
supérieur au droit antidumping ou au  droit compensateur consigné, le droit consigné est liquidé et 
la différence entre ce droit révisé et le droit consigné est perçue.  
 
ARTICLE 86  
 
Tout maintien, suppression, révision ou prorogation de la période d'application d'un droit 
antidumping ou d'un droit compensateur suite à son réexamen est publié au Journal Officiel et dans 
un journal national habilité à recevoir les annonces légales et notifié aux parties intéressées connues 
de l'administration chargée du commerce extérieur.  
 
SECTION VIII  
DISPOSIT IONS APPLICABLES EN CAS DE CONTOURNEMENT DES DROITS ANTIDUMPING  
ARTICLE 87  
 
Lorsque le Ministre chargé du commerce extérieur constate, après avis de l'autorité chargée de 
l'enquête, qu'une mesure antidumping définitive fait l'objet d'un contournement, le d roit 
antidumping   définitif appliqué au produit considéré est étendu aux importations:  
 
- du produit modifié similaire au produit soumis au droit antidumping définitif en provenance 
d'exportateurs soumis au droit antidumping, à condition que cette modificati on n'entraîne pas 
un changement des caractéristiques essentielles du produit;  
- du produit modifié similaire au produit soumis au droit antidumping définitif, en provenance 
d'exportateurs établis dans un pays tiers, à condition que ce produit n'ait pas acqui s l'origine 
dudit pays tiers;  
- des pièces et composantes du produit soumis au droit antidumping destinées à l'assemblage 
d'un produit similaire au produit soumis au droit antidumping définitif en provenance des 
exportateurs soumis au droit antidumping.  
 
ARTICLE 88  
 
Sont considérées comme un contournement  d'une mesure antidumping les pratiques suivantes:  
 
a) modification apportée au produit soumis au droit antidumping définitif afin de le 
soustraire du champ d'application dudit droit;  
b) exportation du produit soumis au droit antidumping définitif par l'intermédiaire d'un 
pays tiers;  
c) réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs étrangers soumis au droit 
antidumping définitif de leurs circuits de vente afin d'exporter au Camer oun le produit 
soumis au droit antidumping par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de 
droit antidumping individuel inférieur au taux qui leur est appliqué;  
d) opération d'assemblage, au Cameroun ou dans un pays tiers, du produit soumis au droit 
antidumping définitif.  
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 28 - 
 
  ARTICLE 89  
 
L'opération d'assemblage, visée à l'article 88 -d) ci-dessus, est considérée comme une opération 
visant le contournement du droit antidumping lorsque les conditions suivantes sont remplies:  
 
- l'opération d'assemblage  a commencé ou s'est sensiblement intensifiée et les importations de 
pièces ou de composants nécessaires à cet effet ont augmenté de façon significative depuis 
l'ouverture de l'enquête antidumping;  
- les pièces ou composants concernés sont exportées par l'ex portateur ou le producteur 
étranger soumis au droit antidumping définitif;  
- l'opération d'assemblage est effectuée par une partie liée à un exportateur ou un producteur 
dont les exportations vers le Cameroun sont soumises au droit antidumping définitif ou u ne 
partie agissant pour le compte de cet exportateur ou de ce producteur;  
- la valeur des pièces ou composants constitue un pourcentage supérieur à 5% de la valeur 
totale des pièces du produit assemblé;  
- la valeur ajoutée par l'opération d'assemblage est inf érieure à 5% du prix départ usine du 
produit similaire assembl é; 
- le prix départ usine du produit similaire assemblé est inférieur à la valeur normale du produit 
considéré . 
 
ARTICLE 90  
 
(1) Le Ministre chargé du commerce extérieur considère que les modifica tions n'entraînent pas un 
changement dans les caractéristiques essentielles dudit produit, lorsque le produit exporté par la 
suite vers le Cameroun:  
 
a) conserve les mêmes caractéristiques et emprunte les mêmes circuits de 
commercialisation que le produit considéré;  
b) utilise,  essentiellement , le même procédé de production et les mêmes matières 
premières que le produit considéré;  
c) possède les mêmes utilisations finales que le produit considéré.  
 
(2) L'exportation du produ it soumis au droit antidumping définitif par l'intermédiaire d'un pays tiers 
fait l'objet de contournement, comme prévu lorsqu'il est constaté que cette exportation est effectuée 
par un exportateur lié à l'exportateur soumis au droit antidumping définitif.  Cette liaison est établie 
lorsque l'une des conditions visées à l'article 21 du présent décret est remplie.  
 
ARTICLE 91  
 
(1) L'existence du contournement du droit antidumping est établie lorsqu'il est constaté une 
modification de la configuration des éch anges entre les pays tiers et le Cameroun ou entre des 
exportateurs soumis au droit antidumping définitif et le Cameroun, découlant des pratiques visées 
à l'article 88 ci -dessus et pour lesquelles il n'existe pas de motivations suffisantes ou de justificat ions 
économiques autres que le contournement du droit antidumping.  
 
(2) Pour la détermination de l'existence de ce contournement, l'autorité chargée de l'enquête ouvre 
et mène une enquête de sa propre initiative ou à la demande de la branche de production nationale 
concernée.  
 
(3) Seules les demandes accompagnées d'un dossier comprenant des données objectives et 
documentées justifiant le bien -fondé de l'ouverture de cette enquête sont recevables.  
 
(4) Les enquêtes prévues au présent article sont soumises au x conditions et modalités prévues dans 
le présent  décret, au titre de l'enquête initiale. Toutefois, la durée de l'enquête de contournement 
est de neuf (9) mois maximum, à compter de la date de publication de l'avis de son ouverture.  
 
ARTICLE 92  
 
La deman de d'ouverture d'enquête pour déterminer l'existence du contournement doit être 
présentée au Ministre chargé du commerce extérieur et accompagnée des données objectives et 
documentées qui montrent:  
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 29 - 
 
  a) l'apparition de modifications dans la configuration de s échanges du produit soumis au 
droit antidumping entre le pays d'exportation concerné et le Cameroun ou entre des 
pays tiers et le Cameroun;  
b) que les modifications dans la configuration des échanges découlent, selon le cas, de 
l'une des pratiques visées  aux points a), b), c) et d) de l'article 88 ci -dessus;  
c) qu'il n'existe pas de justifications économiques à ces pratiques, autres que la 
soustraction du champ d'application du droit antidumping;  
d) que les modifications dans la configuration des échanges  sont survenues après 
l'application du droit antidumping ou après l'ouverture d'enquête ayant donné lieu au 
droit antidumping en vigueur.  
CHAPITRE VI  
 
DES MESURES DE SAUVEGARDE  
SECTION I  
DE LA DÉTERMINATION DE L'ACCROISSEMENT MASSIF DES IMPORTATIONS,  
DU DOMMAGE GRAVE ET DE LA MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
ARTICLE 93  
 
Tout produit importé pour la mise à la consommation intérieure peut être soumis, après enquête, à 
une mesure de sauvegarde, s'il est déterminé que l'importation de ce produit fait  l'objet d'un 
accroissement massif, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions 
telles que, cet accroissement cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale du produit similaire ou directemen t concurrent au produit considéré.  
 
ARTICLE 94   
 
(1) Pour déterminer si un accroissement massif des importations a causé ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale, l'autorité chargée de l'enquête évalue, sur 
une période mini male de trois (3) années successives précédant immédiatement l'ouverture de 
l'enquête, tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation 
de ladite branche, notamment:  
 
- le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en 
volume, en termes absolus et relatifs, en comparaison avec la production nationale du produit 
similaire ou du produit concurrent ; 
- la part du marché intérieur absorbé par les importations accrues;  
- les variations  du niveau des ventes, de la production, de la productivité, de l'utilisation de la 
capacité de production, des profits et pertes et du niveau de l'emploi.  
 
(2) Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement massif des importations causent ou menacent 
de causer un dommage grave à la branche de production nationale, en même temps que ledit 
accroissement, le dommage causé par ces autres facteurs n'est pas imputé à l'accroissement massif 
de ces importations.  
 
(3) Pour déterminer une menace de dommage grave, l 'évaluation visant l'établissement des faits se 
fonde sur des év énements qui, bien qu'ils ne se soient pas encore produits, doivent être nettement 
prévus et imminents. À cet effet, l'autorité chargée de l'enquête examine, en plus des facteurs 
mentionnés à l'article 95 alinéa 1 ci -dessus, les facteurs suivants:  
 
a) le taux d'accroissement notable des importations du produit considéré sur le marché 
national qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;  
b) l'accroissement probable de la demande adressée aux importations du produit considéré 
au détriment du produit national similaire ou directement concurrent;  
c) l'existence d'une capacité de production suffisante et librement disponible de 
l'exportateur, ou l'augmentation imminente et substantielle de la capacité de 
l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 30 - 
 
  exportations du produit considéré vers le Cameroun, compte tenu de l'existence d'autres 
marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;  
d) les stocks disponibles chez les exportateurs étrangers du produit considéré.  
 
ARTICLE 95   
 
Pour déterminer si des facteurs autres qu'un accroissement massif des importations causent un 
dommage grave à la branche  de production nationale en même temps que ledit accroissement des 
importations, les facteurs suivants doivent être pris en compte:  
 
a) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation;  
b) l'évolution des prix intéri eurs et des coûts de production du produit national similaire ou 
directement concurrent;  
c) la concurrence entre les producteurs étrangers et nationaux et entre les producteurs 
nationaux eux -mêmes;  
d) l'évolution technologique;  
e) les résultats à l'exporta tion de la branche de production nationale;  
f) l'évolution de la productivité de la branche de production nationale;  
g) les autres facteurs qu'une partie intéressée peut évoquer au cours de l'enquête comme 
étant cause de dommage ou de menace de dommage.  
 
SECTION II  
DES MODALIT ÉS DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE SAUVEGARDE  
ARTICLE 96  
 
(1) Pour déterminer l'existence d'un accroissement massif des importations d'un produit, d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et du lien de causalité entre cet accroissement 
des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage, l'autorité 
chargée de l'enquête la mène sur la base d'une requête formulée, par écrit, par la branche de 
production nationale ou en son nom et adressée au Ministre chargé du commerce extérieur.  
 
(2) La requête doit être accompagnée de données objectives et documentées appuyant les 
allégations d'existence d'un accroissement massif des importations du produit considéré, du 
dommage grave causé ou de la menace d e dommage grave à la branche de production nationale du 
produit similaire ou directement concurrent au produit considéré, et d'un lien de causalité entre cet 
accroissement massif des importations et ce dommage ou menace de dommage.  
 
ARTICLE 97   
 
(1) La req uête citée à l'article 96 ci -dessus contient les renseignements suivants:  
 
a) l'identification des producteurs requérants avec mention de leurs noms ou 
dénominations sociales, leurs raisons sociales, leurs domiciles et leurs adresses 
complètes;  
b) une desc ription détaillée du produit similaire ou directement concurrent produite par les 
producteurs requérants;  
c) une description du volume et de la valeur de la production du produit similaire ou 
directement concurrent réalisée par les producteurs requérants;  
d) une description du volume et de la valeur de la production nationale totale du produit 
similaire ou directement concurrent;  
e) lorsque la requête est présentée au nom de la branche de production nationale, ladite 
requête doit préciser la branche de prod uction nationale en donnant, dans la mesure du 
possible, une liste de tous les producteurs nationaux du produit similaire, ou 
directement concurrent ou de leurs associations ou groupements professionnels, connus 
par le requérant et une description du volum e et de la valeur de la production dudit 
produit que représentent ces producteurs ou ces associations ou groupements 
professionnels;  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 31 - 
 
  f) une description détaillée du produit considéré et une liste des importateurs dudit 
produit, connus par le requérant;  
g) des données indiquant l'existence d'un accroissement massif des importations;  
h) des renseignements relatifs aux circonstances imprévues à l'origine de l'accroissement 
des importations;  
i) une description du dommage grave causé ou de la menace de dommage g rave à la 
branche de production nationale et du lien de causalité entre ce dommage ou menace 
du dommage grave et les importations du produit considéré.  
 
(2) Outre les renseignements indiqués à l'alinéa 1 ci -dessus, la requête doit porter les signatures 
des producteurs qui la soutiennent ou de ceux qui agissent en leurs noms attestant leur engagement 
et leur responsabilité vis -à-vis de la procédure et des renseignements fournis.  
 
(3) Lorsque la requête adressée au Ministre chargé du commerce extérieur contie nt des 
renseignements confidentiels, elle doit être assortie d'un résumé non confidentiel desdits 
renseignements.  
 
ARTICLE 98  
 
(1) La requête est considérée comme présentée par la branche de production nationale ou en son 
nom, lorsqu'elle est soutenue par  les producteurs nationaux dont les productions cumulées 
constituent une proportion majeure de la production nationale totale du produit similaire ou 
directement concurrent au produit considéré.  
 
(2) La branche de production nationale visée à l'alinéa 1 ci -dessus, représente l'ensemble des 
producteurs camerounais du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré ou de 
l'ensemble de ceux dont les productions additionnées du produit similaire ou directement concurrent 
au produit  considéré, constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ce 
produit.  
 
ARTICLE 99  
 
(1) Seules les requêtes répondant aux conditions fixées aux articles 97 et 98 ci -dessus sont 
recevables. L'acceptation ou l'irrecevabilité de la r equête est notifiée au requérant dans un délai de 
quinze (15) jours, à compter de sa date de réception. Toute notification d'irrecevabilité de la requête 
en précise les motifs.  
 
(2) Le Ministre chargé du commerce extérieur ordonne, au vu des éléments conte nus dans ladite 
requête, l'ouverture d'une enquête dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date 
d'acceptation de la requête.  
 
(3) Un avis d'ouverture de l'enquête mentionnant, notamment, l'identité du ou des requérants, le 
produit considéré, la  date d'ouverture de l'enquête et les raisons motivant celle -ci, est publié par le 
Ministre chargé du commerce extérieur dans un journal national habilité à recevoir les annonces 
légales.  
 
ARTICLE 100  
 
(1) L'avis d'ouverture d'une enquête, visé à l'articl e 99 ci -dessus, comporte les éléments suivants:  
 
a) l'identification de la branche de production nationale requérante;  
b) la description complète du produit considéré, y compris ses caractéristiques techniques 
et ses utilisations ainsi que la position tari faire dont il relève;  
c) la date d'ouverture de l'enquête;  
d) la base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence de l'accroissement massif des 
importations;  
e) le résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage  
grave ou d'une menace de dommage grave à la branche de production nationale et du 
lien de causalité;  
f) l'adresse à laquelle les renseignements et observations peuvent être envoyés par les 
parties intéressées;  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 32 - 
 
  g) le délai ménagé aux parties intéressées po ur se faire connaître et présenter leurs points 
de vue par écrit.  
 
(2) Toute personne intéressée dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la date de 
publication de l'avis d'ouverture de l'enquête, pour se faire connaître en tant que partie int éressée 
et pour formuler ses commentaires concernant ladite enquête.  
 
ARTICLE 101  
 
Dès l'ouverture de l'enquête, le Ministre chargé du commerce extérieur peut soumettre les 
importations du produit considéré à une surveillance impliquant notamment la déclaration préalable 
des quantités et des valeurs des importations envisagées.  
 
ARTICLE 102  
 
(1) Dès l'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête adresse, directement ou par 
l'intermédiaire des  représentations diplomatiques, à toutes les par ties intéressées connues, 
nationales ou étrangères, des questionnaires destinés à recueillir les renseignements nécessaires à  
l'enquête.  
 
(2) Toute personne intéressée dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la date d'envoi 
du questionnaire p our y répondre. Ce délai est augmenté de quinze (15) jours supplémentaires pour 
les exportateurs et producteurs domiciliés à l'étranger. En outre, à la demande des parties 
intéressées, le délai susmentionné de trente (30) jours peut être prorogé une seule fois d'un délai 
supplémentaire ne pouvant excéder vingt et un (21) jours, si les circonstances l'exigent.  
 
(3) Outre les réponses aux questionnaires, les parties intéressées peuvent émettre, par écrit, tout 
avis ou commentaire qu'elles jugent utile pour l' enquête.  
 
ARTICLE 103  
 
(1) Après  réception des réponses aux questionnaires, l'autorité chargée de l'enquête procède à une 
évaluation des renseignements fournis et peut, lorsqu'elle détermine à titre préliminaire, qu'un 
accroissement massif des importation s a causé ou menace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré. 
Dans ce cas, le Ministre chargé du commerce extérieur peut proposer au Ministre chargé des 
finances, ap rès avis de l'autorité chargée de l'enquête, l'application d'une mesure de sauvegarde 
provisoire sur les importations dudit produit.  
 
(2) À défaut de réponses aux questionnaires, l'évaluation préliminaire est faite sur la base des 
renseignements disponible s. 
 
(3) Toutefois, dans le cas où tout retard dans la prise de mesures pourrait causer un préjudice 
difficile à réparer, le Ministre chargé du commerce extérieur peut proposer au Ministre chargé des 
finances, l'application d'une mesure de sauvegarde provis oire, après avis de l'autorité chargée de 
l'enquête, sans attendre la réception des réponses aux questionnaires, s'il dispose des éléments de 
preuve suffisants selon lesquels l'accroissement massif des importations du produit considéré a 
causé ou menace de  causer un dommage grave à la branche de production nationale du produit 
similaire ou directement concurrent au produit considéré.  
 
ARTICLE 104  
 
Toute mesure de sauvegarde provisoire est publiée au Journal Officiel et dans un journal national 
habilité à r ecevoir les annonces légales. Elle mentionne sa durée d'application, qui ne peut excéder 
deux cents (200) jours.  
 
ARTICLE 105  
 
L'avis public concernant l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire mentionne l'existence 
d'un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées sur les éléments suivants:  
 
a) la description du produit considéré;  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 33 - 
 
  b) la constatation préliminaire de l'accroissement massif des importations du produit 
considéré;  
c) la constatation préliminaire de l'existence d'un dommage grave causé ou d'une menace 
de dommage grave à la branche de production nationale;  
d) la constatation préliminaire de l'existence du lien de causalité entre l'accroissement 
massif des importations et le dommage grave ou la menace d e dommage grave;  
e) la durée d'application du droit additionnel provisoire;  
f) le taux du droit additionnel provisoire;  
g) les raisons qui ont motivé l'application de la mesure provisoire.  
 
ARTICLE 106  
 
Toute enquête en matière de sauvegarde doit être ach evée dans un délai de neuf (9) mois à compter 
de sa date d'ouverture. Toutefois, ce délai peut être porté à douze (12) mois, en fonction de la 
complexité du cas traité ou des difficultés à obtenir les renseignements nécessaires à ladite enquête.  
 
ARTICLE 1 07  
 
(1) Au terme de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête proc ède à une évaluation des 
renseignements collectés en tenant compte des résultats des vérifications effectuées. Dans ce cas, 
le Ministre chargé du commerce extérieur peut proposer au Minist re chargé des finances, après avis 
de l'autorité chargée de l'enquête, l'application d'une mesure de sauvegarde définitive.  
 
(2) À défaut de coopération des parties intéressées à l'enquête, l'évaluation est faite sur la base des 
renseignements disponibles.  
 
ARTICLE 108  
 
Un avis public justifiant l'imposition d'une mesure de sauvegarde définitive doit être publié au Journal 
Officiel et dans un journal national habilité à recevoir les annonces légales. I l mentionne l'existence 
d'un rapport exposant les const atations et les conclusions motivées sur les éléments suivants:  
 
a) la description du produit considéré;  
b) la constatation définitive de l'accroissement massif des importations du produit 
considéré;  
c) la constatation définitive de l'existence d'un dommag e grave causé ou d'une menace de 
dommage grave à la branche de production nationale;  
d) la constatation définitive de l'existence du lien de causalité entre l'accroissement massif 
des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage 
grave;  
e) la description de la mesure de sauvegarde définitive projetée;  
f) la durée d'application de la mesure et le calendrier établi pour sa libéralisation;  
g) les raisons ayant motivé l'adoption de la mesure de sauvegarde définitive.  
 
ARTICLE 1 09  
 
(1) La mesure de sauvegarde définitive n'est applicable que pendant la période nécessaire pour 
prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale 
du produit similaire ou directement concurrent au produ it considéré, laquelle période ne peut 
dépasser quatre (4) ans, sauf en cas de prorogation, lorsqu'il est établi que le dommage grave n'est 
pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche de production nationale ne sont pas 
achevés.  
 
(2) La durée  d'application totale d'une mesure de sauvegarde, comprenant la durée d'application de 
la mesure provisoire, la durée d'application initiale de la mesure définitive et sa prorogation 
éventuelle, ne dépasse pas dix (10) ans.  
 
(3) La mesure de sauvegarde déf initive doit être démantelée progressivement , à des intervalles 
réguliers, au cours de sa période d'application.  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
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ARTICLE 110  
 
(1) La clôture d'une enquête sans application de mesure de sauvegarde est faite dans les cas 
suivants:  
 
a) lorsque l'évaluation,  prévue à l'article 94 du présent décret, n'a pas abouti à la 
détermination de l'existence de l'accroissement massif des importations ou du 
dommage ou menace de dommage grave ou du lien de causalité;  
b)  lorsque la branche de production nationale qui a dép osé la requête retire celle -ci, dans 
les mêmes formes prévues à l'article 98 du présent décret.  
 
(2) La publication d'un avis de clôture de l'enquête sans application de mesures de sauvegarde est 
faite par le Ministre chargé du commerce extérieur dans un j ournal national habilité à recevoir les 
annonces légales.  
 
(3) L'avis de clôture de l'enquête sans application de mesures de sauvegarde contient les 
renseignements suivants:  
 
a) l'identification des producteurs requérants;  
b) la description du produit considéré;  
c) la date d'ouverture de l'enquête;  
d) les considérations et raisons ayant motivé la décision d'ouverture de l'enquête;  
e) les considérations et raisons motivant la décision de la clôture de l'enquête;  
f) la date de la clôture de l'enqu ête. 
 
ARTICLE 111  
 
(1) L'application d'une mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive, peut être suspendue, pour 
une période déterminée, après avis de l'autorité chargée de l'enquête. Cette suspension est publiée 
au Journal Officiel et dans un journal  national habilit é à recevoir les annonces légales.  
 
(2) La publication de la suspension d'une mesure de sauvegarde contient les renseignements 
suivants:  
 
a) la description du produit considéré;  
b) la durée d'application de la mesure de sauvegarde, proviso ire ou définitive;  
c) la durée de suspension de l'application de la mesure;  
d) les considérations et motifs de la suspension de la mesure de sauvegarde.  
 
ARTICLE 112  
 
(1) Toute mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive, peut être appliquée sous forme  d'un droit 
additionnel, ad valorem  ou spécifique, perçu en sus des droits et taxes applicables aux importations 
du produit considéré, liquidé et recouvré comme en matière de douane.  
 
(2) La mesure de sauvegarde définitive peut prendre en outre la forme d' une restriction quantitative 
à l'importation. Cette restriction est appliquée en soumettant les importations du produit considéré 
à une licence d'importation.  
 
(3) Le droit additionnel est perçu sous la forme d'une consignation lorsqu'il s'agit d'une mesur e de 
sauvegarde provisoire.  
 
(4) Le droit additionnel appliqué au titre d'une mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive, ne 
doit pas être supérieur au niveau nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave.  
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 35 - 
 
  ARTICLE 113  
 
Une restriction quantitative à l'importation appliquée au titre d'une mesure de sauvegarde définitive 
ne doit pas ramener les quantités importées en dessous de la moyenne des importations du produit 
considéré au cours des trois (3) dernières années précédant l a constatation de l'accroissement 
massif des importations de ce produit.  
 
ARTICLE 114  
 
(1) Lorsque le droit additionnel définitif est supérieur au droit additionnel provisoire, les montants 
du droit provisoire sont définitivement perçus, de même que la di fférence entre le droit additionnel 
définitif et le droit additionnel provisoire.  
 
(2) Lorsque le droit additionnel définitif est inférieur au droit additionnel provisoire, la différence 
entre le droit additionnel provisoire et le droit additionnel définit if est remboursée sous forme 
d'avoirs.  
 
(3) Lorsqu'il est déterminé, au terme de l'enquête, que les conditions d'application d'une mesure de 
sauvegarde définitive ne sont pas remplies alors qu'une mesure de sauvegarde provisoire a été 
appliquée, la consign ation constituée au titre de cette mesure provisoire est remboursée sous forme 
d'avoirs.  
 
ARTICLE 115  
 
(1) Toute mesure de sauvegarde provisoire ou définitive doit être appliquée sur les importations du 
produit considéré sans discrimination, quelle que so it la provenance desdites importations.  
 
(2) Toutefois, aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'égard des importations du produit 
considéré originaire de pays en développement dont la part individuelle de chacun de ces pays dans 
les importations to tales dudit produit ne dépasse pas trois (3) pour cent  et à condition que lesdites 
parts individuelles cumulées de ces pays ne dépassent pas neuf (9) pour cent  des importations 
totales dudit produit.  
 
ARTICLE 116  
 
(1) Lorsque la mesure de sauvegarde, prov isoire ou définitive prend la forme d'un droit additionnel, 
ce droit est fixé par acte du Ministre chargé des finances, sur proposition du Ministre chargé du 
commerce extérieur.  
 
(2) Lorsque la mesure de sauvegarde prend la forme d'une restriction quantita tive à l'importation, 
la licence d'importation spécifique à la mesure de sauvegarde est appliquée par arrêté conjoint du 
Ministre chargé du commerce extérieur et du Ministre chargé des finances.  
 
(3) Les licences d'importation spécifiques aux mesures de sa uvegarde sont délivrées par le Ministre 
chargé du commerce extérieur.  
 
(4) La délivrance des licences d'importation spécifiques aux mesures de sauvegarde se fait dans les 
mêmes conditions que les autorisations d'importations prévues dans le présent décret.  
 
SECTION III  
DU RÉEXAMEN DES MESURES DE SAUVEGARDE  
ARTICLE 117  
(1) Lorsque  la durée  d'application  d'une  mesure de  sauvegarde dépasse trois (3) ans, le Ministre 
chargé du commerce extérieur  saisit d'office  l'autorité  chargée  de l'enquête,  dès la deuxième  année  
d'application de ladite mesure, aux fins de réexamen de celle -ci, sur la base  d'une  enquête  effectuée  
dans les conditions  prévues  dans le présent  décret.  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 36 - 
 
  (2) À l'issue de ce réexamen, assorti de l'avis de l'autorité chargée de l'enquête, le Ministre chargé 
du commerce extérieur peut proposer au Ministre chargé des finances, le maintien en l'état de la 
mesure, ou sa suppression ou l'accélération de son démantèlement.  
(3) Le réexamen ne peut conduire, en aucun cas, a un renforceme nt de la mesure de sauvegarde 
en vigueur.  
ARTICLE 118  
(1) La durée  d'application  d'une  mesure  de sauvegarde  définitive peut être prorogée sur requête 
formulée par écrit par la branche de  production  nationale ou en son nom, dans les mêmes conditions 
que cel les prévues pour la requête initiale. La mesure de sauvegarde est prorogée lorsqu'il  est 
déterminé,  après  enquête:  
- que la mesure  de sauvegarde  continue  d'être  nécessaire  pour réparer  ou prévenir  un 
dommage  grave;  
- qu'il existe  des éléments  prouvant  que la branche  de production  nationale    en faveur  de 
laquelle  la mesure  de sauvegarde  a été prise procède  à des ajustements  visant 
l'amélioration  de sa compétitivité.  
(2) La requête relative à la prorogation doit être adressée au  Ministre chargé du commerce extérieur 
au plus tard six (6) mois avant la date  d'expiration de la mesure de sauvegarde concernée. Elle est 
accompagnée des  éléments  prouvant  que la mesure  de sauvegarde  continue  d'être  nécessaire  
pour réparer  ou prévenir  le dommage  grave  causé à ladite  branche  de production nationale  et, 
que cette branche  de production  procède  à des ajustements  visant l'amélioration  de sa 
compétitivité.  
(3) À  l'issue  de l'enquête  de réexamen,  assortie  de l'avis de l'autorité chargée de l'enquête, la 
mesure de sauvegarde peut être prorogée  d'une durée supplémentaire n'excédant pas dix (10) ans, 
à compter de la date de  prise d'effet de la première mesure de sauvegarde, par acte du Ministre 
chargé  des finances,  sur proposition  du Ministre  chargé  du comme rce extérieur.  
(4) L'acte de prorogation  de la mesure de sauvegarde est publié  au Journal Officiel et dans au moins 
un journal national autorisé à recevoir les  annonces  légales.  
ARTICLE 119  
(1) Une nouvelle mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à l'encontre d'un produit importé 
ayant déjà fait l'objet d'une telle mesure qu'à l'issue d'une période égale à la moitié de la période 
d'application de la mesure précédente et, à condition que cette mesure de sauvegarde ait expiré 
depuis au moin s deux (2) ans.  
(2) Toutefois, une nouvelle mesure de sauvegarde d'une durée  maximale  de cent quatre -vingts 
(180) jours peut être appliquée à l 'importation  d'un produit  si: 
- un (1) an au moins s'est écoulé depuis la date de mise en œuvre d'une mesure de 
sauvegarde visant l'importation de ce produit;  
- une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée audit produit plus de deux fois au 
cours de la période de cinq (5) ans précédant immédiatement la date de mise en œuvre de 
ladite mesure.  
SECTION IV  
DES DISPOS ITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX  
MESURES DE SAUVEGARDES PRÉFÉRENTIELLES  
ARTICLE 120  
(1) Le Ministre chargé du commerce extérieur peut proposer au Ministre chargé des finances, 
l'application d'une mesure de sauvegarde préférentielle, lorsque, à la suite de la suppression totale 
ou partielle d'un droit de douane, en vertu d'un accord préférentiel conclu avec un pays ou un G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 37 - 
 
  ensemble de pays, il est constaté l'accroissement des quantités impo rtées d'un produit originaire de 
ce ou ces pays, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de cause r un dommage grave à la branche de production nationale du produit 
similaire ou directement concurrent du produit importé.  
(2) La mesure de sauvegarde préférentielle est appliquée sous la forme d'un droit ad valorem  ou 
spécifique perçu en sus du droit de d ouane préférentiel, sans que son cumul avec ce droit de douane 
préférentiel ne dépasse le taux de droit de douane non préférentiel appliqué aux pays tiers.  
ARTICLE 121  
Les mesures  de sauvegarde  préférentielles  sont mises en œuvre  conformément  aux règles  et 
procédures  prévues  à cet effet par l'accord préférentiel  concerné.  À défaut  de telles  règles  et 
procédures  dans ledit accord,  les dispositions  législatives  et règlementaires  en vigueur  s'appliquent.  
CHAPITRE VII  
DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENQUÊTES RELATIVES AUX  MESURES ANTIDUMPING, 
COMPENSATOIRES ET DE  SAUVEGARDE  
SECTION I  
DE LA VÉRIFICATION DES RENSEIGNEMENTS  
ARTICLE 122  
(1) Aux fins de vérification des données fournies au cours  d'une enquête, les agents de l'autorité 
chargée de l'enquête peuvent effectuer des visites  de vérification  sur les lieux de production  ou dans 
les bureaux  administratifs,  auprès  des producteurs  nationaux,  des importateurs  et des exportateurs  
ou producteurs  étrangers  pour vérifier  si lesdites  données  concor dent avec les registres et 
documents comptables,  et si le procédé de  fabrication mis en place correspond aux descriptions en 
rapport avec le produit  objet de l'enquête.  
(2) Les agents  de l'autorité  chargée  de l'enquête  peuvent  demander  à l'entreprise  concernée,  tout 
type de renseignements,  données,  documents  comptables  et peuvent  demander  sur place d'autres 
détails à la lumière  des renseignements  obtenus.  En outre,  ils peuvent  demander  à des tiers 
ayant entretenu des relations d'affaires avec l'entreprise concernée, notamment  les fournisseurs,  
les acheteurs  et les  mandataires,  des renseignements  et données leur permettant d'établir la véracité 
des renseignements fournis par l'entreprise  enquêtée.  
ARTICLE 123  
(1) Lorsque  l'autorité  chargée  de l'enquête  envisage  de procéder  à la visite de vérification  visée 
à l'article  122 ci -dessus,  le Ministre  chargé  du commerce  extérieur:  
a) informe,  par écrit, l'entreprise  concernée  de l'intention  de procéder  à une visite  de 
vérification  dans un délai de trente  (30) jours;  
b) avise les autorités du pays de l'exportateur ou producteur étranger de  cette visite, sous 
réserve que ce pays ne s'y oppose pas et, après avoir  obtenu  l'accord  des exportateurs  
ou producteurs  étrangers;  
c) avise les autorités  du pays exportateur  des noms  et adresses  des entreprises  à visiter,  
ainsi que des dates  convenues;  
d) communique  à l'entreprise  concernée,  quinze  (15) jours avant  la date proposée  pour 
la visite, le programme  de visite de vérification,  la nature  des renseignements,  les 
documents  à vérifier  et tout autre  renseignement  à fournir.  
(2) Après  l'achèvement  de la visite  de vérification,  l'autorité  chargée de l'enquête établit un rapport 
mentionnant  tous les renseignements  vérifiés  et les faits dont ses agents  ont eu connaissance  ainsi 
que les conséquences  juridiques  de ces faits pour l'entreprise  visitée.  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 38 - 
 
  (3) Le rapport de vérification est mis à la disposition de l'entreprise  visitée,  dans un délai de  
trente  (30) jours à compter  de la date d'achèvement  de la visite de vérifications. L'entreprise 
concernée dispose de quinze (15) jours  pour faire connaître  au Ministre chargé du commerce 
extérieur ses observations  et objections  concernant  ledit rapport.  À défaut  de réponse,  les faits 
consign és dans le rapport de vérification sont réputés reconnus et la version définitive de  ce rapport  
est communiquée  à l'entreprise  concernée.  Dans ce cas, l'autorité chargée de l'enquête produit 
une version non confidentielle du rapport qui est  mise à la disposition  des autres  parties  intéressées,  
sur demande.  
ARTICLE 124  
L'autorité chargée de l'enquête considère qu'il y a défaut de  coopération,  donnant  lieu au traitement  
du dossier  comme  tel, lorsqu'un  importateur,  un producteur  national,  un exportateur  ou producteur  
étranger:  
- refuse  de recevoir  une visite  de vérification  de l'autorité chargée de  l'enquête;  
- refuse  de donner  accès  aux pièces  comptables  ou autres  documents à l'appui des  
renseignements  fournis  au cours  de l'enquête;  
- ne fournit  pas les renseignements  demandés  durant  la vérification;  
- ne fournit  pas d'explications  concernant  les calculs  figurant  dans ses communications  ou agit 
de manière  à entraver  le déroulement  des vérifications.  
ARTICLE 125  
(1) Lorsqu'il est envisagé d'inclure une tierce personne dans l'équipe d'agents de l'autorité chargée 
de l'enquête, désignée pour effectuer la visite de vérification, les entreprises concernées et l'autorité 
du pays exportateur e n sont informées. Cette tierce personne est tenue du respect de la 
confidentialité des renseignements fournis, sous peine des sanctions prévues par la r églementation 
en vigueur.  
(2) La tierce personne, visée à l'alinéa 1 ci -dessus, est tenue de remplir une  déclaration d'intérêts 
adressée à l'autorité chargée de l'enquête, précisant notamment ses activités professionnelles 
passées ou présentes, à l'effet d'éviter tout conflit d'intérêt avec l'entreprise visitée.  
SECTION II  
DES AUDITIONS PUBLIQUES  
ARTICLE 126  
(1) Les demandes d'organisation d'auditions publiques doivent être présentées, par écrit, au Ministre 
chargé du commerce extérieur. Elles peuvent être présentées par les producteurs plaignants, les 
importateurs, les exportateurs ou les représentants du pay s exportateur qui se sont fait connaître  
dans les conditions fixées par le présent décret.  
(2) La partie qui demande l'organisation d'une audition publique, est tenue de présenter par écrit 
au Ministre chargé du commerce extérieur les points qu'elle souhaite inscrire à l'ordre du jour de 
l'audition publique.  
(3) Le Ministre chargé du commerce extérieur peut étendre ou restreindre le champ des sujets qui 
seront abordés au cours d'une audition publique et structurer l'audition selon ce qui lui semble 
pertinent et utile pour l'enquête.  
ARTICLE 127  
(1) Après avoir saisi l'autorité chargée de l'enquête aux fins d'organisation de l'audition publique, le 
Ministre chargé  du commerce extérieur communique, dix (10) jours avant la date de la réunion, G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 39 - 
 
  l'ordre du j our définitif à toutes les parties intéressées qui se sont fait connaître  et qui sont invitées 
à ladite audition publique.  
(2) Aucune partie intéressée n'est tenue d'assister à une audition et  l'absence d'une partie n'est pas 
préjudiciable à sa cause.  
(3) Les parties autres que celles qui se sont fait connaître  en tant que parties intéressées peuvent, 
à leur demande, participer à l'audition publique en qualité d'observateur.  
(4) Si une partie souhaite , au cours de l'audition publique, émettre des commentair es comportant 
des renseignements confidentiels, elle peut demander de les présenter à huis clos et l'autorité 
chargé e de l'enquête peut accorder un tel traitement s'il est justifié. Dans ce cas, i l tient compte de 
la nécessité de sauvegarder la confidentia lité des renseignements fournis.  
(5) Tous les renseignements présent és au cours de l'audition publique doivent être transcrits et 
communiqués au Ministre chargé du commerce extérieur par l'autorité chargé e de l'enquête, dans 
une version non confidentielle et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de tenue 
de l'audition.  
(6) Les auditions publiques sont dirigées par le Président ou le Vice -Président de l'autorité chargé e 
de l'enquête et, à défaut, par le Coordonnateur du Secrétariat Permanen t, et sont consignées sur 
procès -verbal, conformément aux dispositions de l'article 33 de la Loi n°  2016/004 du 18 avril 2016 
susvisée.  
SECTION III  
DES AUTRES DISPOSITIONS COMMUNES  
ARTICLE 128  
(1) Dès  la notification  de la recevabilité  d'une requête en  matière de dumping, de subvention ou de 
sauvegarde, le Ministre chargé du  commerce  extérieur  prend,  par décision,  une mesure  de 
surveillance  des importations du produit objet de la requête en vertu de laquelle les importateurs  
dudit produit  sont tenus  de lui déclarer  toute opération  d'importation  correspondante.  
(2) À cet effet, lesdits importateurs sont tenus, préalablement à la réalisation  de cette opération  
d'importation,  de déposer  l'engagement  d'importation,  établi  conformément  à la réglementation  
en vigueur,  auprès  de l'administration  chargé e du commerce  extérieur  pour visa préalable.  
(3) La facture pro -forma accompagnant l'engagement d'importation doit comporter, d'une manière 
claire et distincte le volume, la valeur et le prix unitaire du produit considéré.  
(4) Le Ministre chargé du commerce extérieur dispose d'un délai de quinze (15) jours, à compter de 
la date du dépôt de l'engagement d'importation, pour l'approuver.  
ARTICLE 129  
(1) Sont habilités à mener les enquêtes pour l'application des mesures antidumping, des mesures 
compensatoires et des mesures de sauvegarde, les agents du Comité Antidumping et des 
Subventions, désignés à cet effet en raison de leur compétence et de leur expérience dans les 
domaines concernés.  
(2) Les agents visés à l'alinéa 1 ci -dessus, sont chargés:  
a) d'instruire les requêtes et les demandes de réexamen des mesures prises, en matière 
de défense commerciale;  
b) de procéder à toute vérification documentaire et sur place des informations fournies lors 
de l'enquête auprès des parties intéressées et effectuer des recoupements nécessaires;  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 40 - 
 
  c) d'engager les investigations à l'extérieur du territoire camerounais, en accord avec les 
exportateurs ou les producteurs du pays d 'exportation ainsi qu'avec les autorités de s 
pays concernés par le produit soumis à une enquête;  
d) de toute autre mission à eux confiée par l'autorité chargé e de l'enquête.  
(3) Les agents concernés:  
- peuvent, pour les besoins d'enquête, solliciter toutes les informations utiles en relation avec 
l'objet de ladite enquête, détenues par les parties concernées et par tout organisme ou autre 
institution;  
- sont tenus au secret professionnel conformément à la législation en vigueur;  
- doivent observer, dans l'exercice de leurs missions, une attitude de str icte d'impartialité et 
de probité;  
- prêtent serment avant leur entrée en fonction, suivant la formule consacrée par la loi 
régissant l'activité commerciale au Cameroun;  
- bénéficient, dans l'exercice de leurs missions, de toutes les protections prévues par le s lois 
et règlements en vigueur.  
(4) Les documents recueillis au cours des enquêtes, ainsi que ceux produits à l'issue de celles -ci, 
sont archivés et conservés conformément à la législation en vigueur.  
CHAPITRE VIII  
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES  
ARTICLE  130 
Les infractions au présent décret sont constatées et sanctionnées conformément aux dispositions de 
la Loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 susvisée.  
ARTICLE 131  
(1) Le produit des amendes et transactions, les frais d'inscription aux fichiers des importateurs et 
des exportateurs, ceux de délivrance des autorisations spéciales et de levée des déclarations 
d'importation prévus par la Loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 susvisée ou le présent décret , sont 
répartis ainsi qu'il suit:  
- 40% pour le Trésor Pub lic; 
- 25% pour le Comité Antidumping et des Subventions;  
- 10% pour le Guichet unique des opérations du commerce extérieur;  
- 10% pour la Chambre de commerce, d 'industrie, des mines et de l'artisanat;  
- 10% redistribués aux personnels du Ministère chargé du comme rce extérieur, au titre des 
frais d'appui au recouvrement;  
- 5% pour le Conseil National du Commerce Extérieur.  
(2) Les modalités de recouvrement et de reversement sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres 
chargés respectivement du commerce extérieur et des finances.  
ARTICLE 132  
Des textes du Ministre chargé du commerce extérieur précisent, en tant que de besoin, les modalités 
d'application du présent décret.  
ARTICLE 133  
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le 
Décret  n° 2005/1362/PM du 06 mai 2005 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et 
de saisine du Comité Antidumping et des Subventions.  
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  
 
- 41 - 
 
  ARTICLE 134  
Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal 
Officiel en français et en anglais.  
 
Yaoundé, le 7 juin 2017  
LE PREMIER MINISTRE,  
CHEF DU GOUVERNEMENT,  
 
Philemon YANG  
 
 
__________  