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9 décembre  2021 
(21-9214) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Washington  (État de Washington)  
2. Organisme responsable : Department of Ecology, State of Washington  (Département 
de l'écologie, État de Washington) [1839]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observat ions sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Programme sur la teneur en matières recyclées après utilisation (PCR) ; 
Protection de l'environnement ( ICS 13.020), Plastiques ( ICS 83.080), Produits en 
élastomères ou en matières plastiques ( ICS 83.140)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s ) du texte notifié : Postconsumer Recycled 
Content For Plastic Containers  (Teneur en matières recyclées après utilisation pour 
récipients en matière plastique) 2  pages, en anglais  
6. Teneur : Idée à développer  / établissement potentiel d'une réglementation  soumis avant  
la présentation d'une proposition – L'établissement d'une  réglementation notifié établit 
un programme sur la teneur en matières recyclées après utilisation (PCR) pour les 
produits visés . Il s'agit également de préparer une analyse de la charge  de travail annuelle 
permettant d'identifier les coûts de mandat à supporter pour mettre en œuvre, 
administrer et faire appliquer la législation et de permettre au public de formuler des 
observation s sur l'analyse . Les parties intéressées peuvent participe r à la décision relative 
à l'adoption de la nouvelle r églementation  et à la formulation de la réglementation  
proposée avant la publication et peuvent être tenues informées du processus normatif et 
des possibilités pour le public de participer en se rendant  régulièrement sur le site Web 
du Département de l'écologie consacrée à la législation de 2021 sur les matières 
plastiques à l'adresse:  
https://ecology.wa.gov/Waste -Toxics/Reducing -recycling -waste/Waste -reduction -
programs/Plastics/2021 -plastic -pollution -laws. 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont invités à communiquer des retours 
d'informations et des observations sur cette idée à développer / établissement potentiel 
d'une réglementation soumis avant  la présentation d'une proposition au Point G/TBT/N/USA/1810  
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  d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique  afin que les observations 
puissent être partagées avec l'organisme de réglementation ainsi qu'av ec les autorités 
commerciales des États -Unis. 
7. Objec tif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : Volume  21, numéro  22, Washington State Register, 
17 novembre  2021: 
https://lawfilesext.leg.wa.gov/law/wsr/2021/22/21 -22.htm  
http://lawfilesext.leg.wa .gov/law/wsrpdf/2021/22/21 -22-111.pdf  
Teneurs minimales en matières recyclées de l'État de Washington: 
https://ecology.wa.gov/Waste -Toxics/Reducing -recycling -waste/Waste -reduction -
programs/Plastics/2021 -plastic -pollution -laws/Recycled -content -minimums  
Site web du Département de l'écologie de Washington consacré aux matières plastique s: 
https://ecology.wa.gov/Waste -Toxics/Reducing -recycling -waste/Waste -reduction -
programs/Plastics  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7628_00_e.pdf  
 