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29 juillet  2020 
(20-5280) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica . 
 
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Intitulé : RTCA 67 .01.31:06, Alimentos y bebidas procesados . Procedimient o para otorgar el registro 
sanitario y la inscripción sanitaria . (RTCA 67 .01.31:06 . Aliments et boissons transformés . Procédure 
d'octroi de l'enregistrement sanitaire et de l'inscription sanitaire)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[ ] Autres:  
 
Teneur : Établissement de la procédure d'octroi de l'enregistrement sanitaire et de l'inscription 
sanitaire des aliments et boissons transformés . Le règlement proposé s 'applique aux aliments 
transformés commercialisés dans les États Parties et qui sont prêts à la consommation . 
Il ne s 'applique pas aux aliments non transformés, ni aux matières premières ou aux additifs 
alimentaires . 
 
1 l est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout 
autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/CRI/38/Add.2  
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  Sont exclus par ailleurs les aliments transformés prêts à la consommation qui sont emballés au 
moment où le produit est commandé, demandé ou acheté par le consommateur final.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CRI/20_4525_00_s.pdf  
 
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