  
  
G/STR/N/19  
11 janvier  2022 
(22-0271) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOTIFICATIONS À PRÉSENTER CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A) DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 (GATT DE 1994)ET AU  
PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  SUR L'INTERPRÉTATION  
DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994  
1.  Conformément à  l'article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article  XVII du GATT de 1994 , les Membres sont tenus de notifier 
au Conseil du commerce des marchandises les entreprises commerciales d'État , conformém ent à la 
définition pratique de ces entreprises donnée ci -dessous:  
"Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de 
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, 
y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par 
leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des 
exportations."  
2.  Les Membres sont convenus de présenter de nouvelles notifications complète s concernant les 
entreprises commerciales  d'État tous les deux ans  (pour le 3 0 juin  de chaque année paire), pour les 
deux années civiles précédentes .1 Les Membres sont donc tenus de présenter leurs nouvelles 
notifications complètes pour les années 2020 et  2021 pour le 30 juin 2 022. 
Les Membres qui n'ont maintenu aucune entreprise commerciale d'État relevant de la définition 
pratique ci -dessus au cours des années 2020 et 2021 sont également tenus de présenter une 
notification, en indiquant qu'ils n'ont maintenu aucune entreprise de ce type pendant la 
période  2020-2021. Cela s'appelle une notification "néant".  
3.  Le modèle de questionnaire pour les nouvelles notifications complètes des entreprises 
commerciales d'État figure dans le document G/STR/3/Rev.1, co njointement avec les lignes 
directrices pour remplir ce questionnaire . 
4.  Les notifications devraient être présentées par courrier électronique à crn@wto.org . Les 
demandes de renseignements peuvent être envoyées au secrétair e et au secrétaire adjoint du 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État , dont les adresses électroniques sont 
actuellement les suivantes:  ilaria.accorsi@wto.org  et christopher.clinton@wto.org . 
5.  Les notifications parvenues au Secrétariat en réponse à la présente demande seront dist ribuées 
dans la série G/STR/N/ 19, la cote étant complétée par le code du Membre considéré . 
__________  
 
1 Document G/STR/8 et compte rendu de la réunion du Conseil du commerce des marchandises du 
22 juin 2012 (document G/C/M/111), paragraphes 3.1 à 3.3 . 