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24 février  2021 
(21-1587) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 2 février 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
 Catégorie  Précisions sur la notification  
1 Membre notifiant  Royaume -Uni 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de l'UE conservée2 
1. Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 1 4 juin 2 006 concernant les transferts de déchets.  
Lois du Royaume -Uni 
2. The International Waste Shipments (Amendment) (EU Exit) 
Regulations 2019  (Règlement de 2019 sur les transferts 
internationaux de déchets (modification) (sortie de l'UE)).  
3. The International Waste Shipments (Amendment of Regulation  
(EC) No. 1013/2006 ) Regulations 2020  (Règlement de 2020 sur 
les transferts internationaux de déchets (modification du 
Règlement (CE) n° 1013/2006)).  
3 Date de publication  1. 14 juin 2 006 
2. 14 mars 2 019 
3. 7 décembre 2 020 
4 Date d'entrée en vigueur  1. 12 juillet 2 006 
2. 31 décembre 2 020 
3. 1 janvier 2 021 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  1. https://www.legislation.gov.uk/eur/2006/1013  
2. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/590/contents/made  
3. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1455/made  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [  ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[X] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure3 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[  ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Certaines lois de l'Union européenne ont é té conservées dans le droit britannique en vertu de la Loi de 
2018 sur l'Union européenne (retrait) et de la Loi de 2020 sur l'Union européenne (accord de retrait), avec des 
modifications mineures pour assurer leur applicabilité.  
3 Il est entendu que "nouv elle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/GBR/6  
- 2 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Le règlement s'applique aux déchets dangereux et aux autres 
déchets indiqués dans les annexes de la Convention de Bâle.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [  ] 
 
Non automatique : [X] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux ; protection 
de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Environment Agency  
Adresse:  
International Waste Shipments Team  
Environment Agency,  
Richard Fairclough House,  
Knutsford Road , 
Warrington WA4 1HT  
Site Web: https://www.gov.uk/guidance/importing -and-exporting -
waste 
Téléphone : 03708 506 506  
Courrier électronique: askshipments@environment -agency.gov.uk  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministèr e/autorité et département : Environment Agency  
Adresse:  
International Waste Shipments Team  
Environment Agency,  
Richard Fairclough House, Knutsford Road,  
Warrington WA4 1HT  
Site Web: https://www.gov.uk/guidance/importing -and-exporting -
waste  
Téléphone : 03708 506 506  
Courrier électronique: askshipments@env ironment -agency.gov.uk  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   L'importation de déchets au Royaume -Uni est, pour certains 
déchets, contrôlée au moyen d'un système d'autorisations 
administré par l'autorité compétente du Royaume -Uni, dont les 
prescriptions sont liées à celles de la Convention de Bâle sur le 
contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
de leur élimination et à une décision de l'OCDE sur les mouvements 
transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.  
 
Des orientations sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.gov.uk/guidance/importing -and-exporting -waste  G/LIC/N/2/GBR/6  
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   Catégorie  Précisions sur la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autres : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________  