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IP/N/1/CRI/E/10  
8 mars 2023 
(23-1683) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COSTA RICA : LOI N° 8039 – LOI SUR LES PROCÉDURES  
VISANT À FAIRE RESPECTER LES DROITS DE  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Membre 
présentant la 
notification  COSTA RICA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  8039 – Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle  
Objet  Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété  
intellectuelle  
[ ]  Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/CRI/23_1469_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CRI/29, IP/N/1/CRI/C/12, IP/N/1/CRI/E/9, IP/N/1/CRI/P/11, 
IP/N/1/CRI/U/2 , IP/N/1/CRI/E/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi n° 8656 du 1 8 juillet 2 008 a modifié les articles 3, 11, 16, 17, 38, 39, 40, 41, 43, 43, 44, 
45, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 69, 61, 62, 63 et 70 de la Loi n° 8039 . Les 
articles 2 bis, 38 bis, 38 ter, 38 ter, 40 bis, 61 bis, 62 bis et 70 bis ont été ajoutés . Les articles 4 9, 50, 
64, 65, 66, 67 et 68 ont été abrogés . De même, la Loi n°  9524 du 7 mars 2 021 porte 
modification de l'article 19 . Une version modifiée de cette loi, qui constitue le cadre juridique de 
référence pour les procédures visant à faire respecter les droits  de propriété intellectuelle , est 
donc notifiée.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  27 octobre 2 000 
Autre date  Publication : 27 octobre 2 000 
 IP/N/1/CRI/30 • IP/N/1/CRI/E/10  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  26 janvier 2 023  
Autres 
renseignements    
Organisme ou 
autorité 
responsable  Registro de Propiedad Intelectual ( Registre de la propriété intellectuelle)  
secretariapi@rnp.go.cr  
Tribunal Registral Administrativo (Tribunal d'enregistrement administratif)  
+506 2459 -2255 
info@tra.go.cr  
Dirección General de Aduanas  (Direction générale des douanes)  
+506 2539 -4636 / +506 2539 -4496 
notif-diraduanas@hacienda.go.cr  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  