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4 novembre  2021 
(21-8373) Page: 1/8 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSE DE L'UNION EUROP ÉENNE AU DOCUMENT G/SPS/GEN/1926  
CONCERNANT LES L MR DE L'UE POUR CERTAINS PRODUITS  
PHYTOPHARMACEUTIQUES (PRÉOCCUPATION N° 448)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 3 novembre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
__________ _____  
 
 
Le présent  document contient les réponses de  l'Union européenne  aux questions posées dans le 
document  G/SPS/GEN/1926  concernant la PC S n° 448. 
 
1. L'Union européenne a fait remarquer, dans le document G/SPS/GEN/1896 ,que les 
LMR sont fixées au niveau le plus faible possible qui permette d'obtenir l'effet désiré, 
conformément au principe ALARA ( As low as reasonably achievable ). Le principe 
ALARA s'applique principalemen t aux radiations et non aux mesures phytosanitaires. 
L'Union européenne pourrait -elle fournir : 
a) la base sur laquelle elle s'est appuyée pour appliquer ce principe à des substances 
non radioactives;  
b) la justification scientifique de ce transfert;  
c) la disposition de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui viserait le principe ALARA;  
d) ce qu'elle comprend par l'"effet désiré" que l'on cherche à obtenir en fixant les LMR 
au niveau le plus faible possible ? 
 
Le principe  ALARA ( As Low As Reasonably Achievable ) est largement reconnu et appliqué dans le 
domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires à l 'échelle mondiale . Dans l 'Union 
européenne, conformément au Règlement n° 315/93 sur les  contaminants  dans les den rées 
alimentaires , les teneurs de contaminants doivent être aussi faibles que ce que  permet 
raisonnablement le respect des bonnes pratiques à tous les stades . Le même principe est énoncé  au 
considérant  5 du Règlement n°  396/2005 sur les limites maximales applicables aux résidus de  
pesticides . L'Union européenne a le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui 
sont nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de la santé  et de la vie des personnes 
et des animaux ou de la préservation des végétaux . 
Selon le principe  ALARA , les limites maximales de résidus doivent être fixé es au niveau le plus bas 
possible, conformément aux bonnes pratiques agricoles pour chaque  pesticide , afin de protéger les 
groupes vulnérables tels que  les enfants et les fœtus . Elles ne doivent jamais être plus élevées que 
ce qui est  acceptable  du point de vue toxicologique . Ce sont donc des études approfondies sur le 
terrain qui déterminent  le montant et la fréquence d 'application  qui sont nécessaires pour atteindre 
l'objectif visé . Un résidu maximal décelé  dans ces conditions n 'est accepté comme limite maximale 
de résidu  pour un produit agricole que s 'il est garanti que cette  concentration n'a pas d 'effets nocifs 
sur la santé des personnes  selon les de rnières découvertes scientifiques disponibles . G/SPS/GEN/1970  
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  2. L'Union européenne a indiqué qu'elle acceptait les bonnes pratiques agricoles 
autorisées dans des pays tiers Membres, bien que celles -ci soient différentes des 
bonnes pratiques agricoles établies dans l'Union européenne, et que les pays tiers 
Membres peuvent dans ce cas envoyer une demande de révision des limites des 
importations en fournissant les données appuyant cette demande . Sur la base de quels 
principes incorpore -t-on l'évaluation des bonnes prat iques agricoles utilisées par des 
pays tiers Membres au processus de définition des limites des importations ? De quels 
éléments des bonnes pratiques agricoles des pays tiers Membres tient -on compte?  
- Un pays tiers peut présenter une demande de tolérance à  l'importation  au moyen des 
éléments de preuve nécessaires , y compris les BPA utilisées par ce pays tiers . 
- Les prescriptions en matière de données pour établir les  tolérances à l 'importation  sont 
les mêmes que pour fixer les  LMR selon les utilisations  effectuées dans l'Union européenne . 
Les demandes de tolérance à l 'importation sont évaluées selon les mêmes critères stricts 
que les demandes de  LMR sur la base des utilisations existant dans  l'Union européenne . 
- Il incombe au requérant de prouver l 'innocuité des produits  et, si ces preuves ne peuvent 
pas être fournies ou si l 'EFSA constate qu 'il existe des  questions ouvertes et des 
incertitudes , il n'est pas accédé à la demande d'établissement d 'une nouvelle LMR  ou les  
LMR déjà existantes sont abaiss ées à la limite de  quantification ( zéro technique ). 
- Les données sont d 'abord évaluées par un État membre de l 'Union européenne  (l'"État 
membre r apporteur") , puis par l 'Autorité européenne de sécurité des aliments  (EFSA) . Si 
le résultat de cette évaluation est favorable, une tolérance à l 'importation peut être établie . 
- Pour obtenir des renseignements complémentaires, les  parties peuvent consulter la page 
Web de la  Commission  européenne spécifiquement consacrée aux  pesticides: 
https://ec.europa.eu/food/plants/pesticides_fr . 
La législation de l 'UE et les documents d 'orientation de l 'EFSA décrivent en détail comment établir 
les dossiers à soumettre  et les renseignements et études nécessa ires aux fins de l 'évaluation . Les 
orientations de l 'EFSA sont mises à jour régulièrement afin que les requérants puissent vérifier, à 
l'adresse  https://www.efsa.e uropa.eu/fr/applications/pesticides/regulationsandguidance , qu'ils 
utilisent la dernière  version de ce t outil avant d'effectuer  la demande . 
3. Dans sa réponse 2.a), figurant dans le document G/SPS/GEN/1896 , l'Union 
europée nne explique quelles situations sont, selon elle, visées par le principe de 
précaution de l'article 5 :7 de l'Accord  SPS. L'Union européenne pourrait -elle préciser 
la différence entre son explication des mesures visées par l'article 5 :7 et ce qu'elle est 
effectivement en train de faire en ce qui concerne les LMR?  
L'Union européenne  prie les délégations de bien vouloir se reporter aux  réponses précédentes 
lorsque ces questions ont été expliquées en détail . 
 
4. Suite à la réponse 2.b) figurant dans le document G/SPS/GEN/1896 : 
a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer ce qu'elle comprend par "incertitude 
scientifique" ? Y a-t-il une incertitude lorsque les données scientifiques sont 
insuffisantes?  
b) L'Union européenne pourrait -elle indiquer ce qu'elle considère être un "délai 
raisonnable", en tenant compte de la différence entre les différentes approbations 
et leur durée?  
c) L'existence d'une incertitude scientifique et le réexamen des mesures dans un délai 
raisonnable suppose nt d'appliquer l'article 5 :7 de l'Accord SPS . Quel est  l'avis de 
l'Union  européenne à ce sujet?  
En ce qui concerne l 'interprétation de l'article  5:7 et d'autres articles de l'Accord  SPS, l'Union 
européenne  prie les délégations  de bien vouloir se reporter aux  décisions pertinentes de l 'Organe de 
règlement des différends . 
 
5. Nous remercions l'Union européenne pour l'explication qu'elle a fournie quant à la 
raison pour laquelle elle présente des réserves concernant les LMR adoptées par le 
Codex Alimentarius (CXL) . Cependant, dans la question posée, il  lui était demandé de 
dire si la présentation de réserves la dispensait, selon elle, de ses obligations 
d'harmonisation au titre de l'article  3 de l'Accord SPS . Nous lui posons à nouveau la 
question.  G/SPS/GEN/1970  
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  Ainsi qu'il a déjà été expliqu é dans le  document G/SPS/GEN/1896 , les réserves visent à accroître la 
transparence et la prévisibilité du commerce  international, et non à exempter  l'Union européenne  
de ses  obligations au titre  du droit  international.  
 
6. Nous remercions l'Union européenne de nous avoir présenté ses statistiques 
d'harmonisation avec le Codex depuis l'année  2012 . Toutefois, les informations 
demandées portaient spécifiquement sur la période à compter de 2017 . Il nous serait 
agréable que l'Union européenne fournisse les informations concernant la période 
demandée.  
Les renseignements existants sur les statistiques d 'harmonisation  à compter de  2017 sont résumés 
ci-après :  
Année  Nombre total de  
CXL pour les 
produits 
alimentaires 
adoptées par la 
CAC LMR de l 'UE fixées à 
des valeurs 
inférieures à celles 
des CXL LMR de l 'UE fixées à 
des valeurs égales ou 
supérieures [1] à 
celles de  CXL 
2017 417 47% 53% 
2018 305 21% 79% 
2019 275 32% 68% 
 
7. De même, nous saluons le niveau d'harmonisation des LMR de l'Union européenne 
avec les CXL, qui s'élève à 70 %. Nous observons cependant que le problème soulevé 
concernait précisément les 30 % de cas restants, pour lesquels l'Union européenne 
s'écarte des CXL . S'agissant de ces cas, existe -t-il une évaluation des risques 
concluante de chacune des LMR non harmonisées avec le Codex?  
Oui, les positions de  l'Union européenne  sont fondées sur les rapports scientifiques établis par l 'EFSA. 
Ces rapports sont disponibles à l 'adresse suivante : https://www.efsa.europa.eu/fr/publicatio ns. 
L'EFSA a tiré de  chaque évaluation effectuée par la  JMPR des observations  sur l'acceptabilité des 
projets de LMR du  Codex et des valeurs de référence toxicologiques . 
 
8. Nous remercions l'Union européenne d'avoir confirmé que les LMR devaient être 
respectées pour que les États membres de l'Union européenne puissent échanger 
entre eux . Compte tenu de ces éléments:  
a) Faut-il faire respecter les LMR établies par l'Union européenne dans un État 
membre qui accorde une autorisation d'urgence pour une sub stance déterminée 
pour les produits importés depuis d'autres États membres de l'Union européenne 
ou tiers?  
 
Les autorisations d 'urgence ne sont pas accordées aux États membres ; elles sont en fait accordées 
aux États membres eux -mêmes : chaque État membre es t responsable individuellement de l 'octroi 
des autorisations d 'urgence . La Commission ne délivre pas d 'autorisations d 'urgence, pas plus que 
les autorisations d 'urgence ne sont délivrées au niveau de l 'UE. 
 
Voir le document d 'orientation , qui fournit davantage de détails sur l 'examen de la question  de 
l'utilisation d 'urgence  des produits phytopharmaceutiques , y compris les produits contenant des  
substances qui ne sont plus autorisées dans  l'Union  
européenne : https://ec.europa.eu/food/system/files/2021 -
03/pesticides_aas_guidance_wd_emergency_authorizations_article53_post -210301.pdf . 
 
Il convient de rappeler qu'environ  90% des autorisations d 'urgence  concernent des  produits 
phytopharmaceutiques  contenant des  substances actives qui sont approuvées dans  l'Union 
européenne . 
 G/SPS/GEN/1970  
- 4 - 
  b) Sur quels critères s'appuie l'Union européenne pour déterminer l'absence de risque 
inacceptable pour les consommateurs?  
 
Ces critères sont établis dans le  Règlement (UE ) n° 546/2011 de la Commission du  10 juin 2011 
portant application du Règlement (CE ) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les principes uniformes d 'évaluation et d 'autorisation des  produits phytopharmaceutiques . 
c) Combien de pays de l'Union européenne commercialisent sur leurs territoires des 
produits qui ne  respectent pas les LMR établies par l'Union européenne?  
 
La grande majorité  (environ 90%) des autorisations d 'urgence  concernent des  produits 
phytopharmaceutiques  contenant des  substances actives  qui sont approuvées par  l'Union 
européenne  et la plupart re spectent les LMR établies par l 'UE. 
Dans le cas où des  substances ne respectent pas les LMR applicables  établies par l 'UE, les produits 
alimentaires ou les aliments pour animaux concernés  doivent rester sur le territoire  des États 
membres de l 'UE dans lesquels l 'autorisation a été accordée . 
En février  2020, la Commission  a lancé une base de données publique contenant des renseignements 
sur les  notifications présentées par les États membres  au sujet des  autorisations d 'urgence . Les 
utilisateurs peuvent effectuer des recherches pour identifier les  autorisations d 'urgence  accordées 
depuis  juin 2016. 
d) Les États membres de l'Union européenne ont -ils fourni des données scientifiques 
pour appliquer des LMR supérieures à celles de l 'Union européenne, prouvant que 
les LMR ne présentent pas de risque pour le consommateur?  
 
Les États membres doivent appliquer des  LMR harmonisées dans l 'ensemble de l 'Union européenne . 
Si une application différen te de LMR est nécessaire , elle doit être demandée au titre de l'article  6 du 
Règlement n°  396/2005 . Les données sont d 'abord évaluées par un État membre de l 'Union 
européenne  (l'"État membre rapporteur") , puis par l 'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) . Si le résultat de cette  évaluation est favorable, une tolérance à l 'importation peut être 
établie . 
 
e) L'Union européenne pourrait -elle communiquer les données avancées par les États 
membres de l'Union européenne pour justifier l'application de LMR supérieures à 
celles de l'Unio n européenne?  
 
Prière de vous reporter  à la réponse à la  question d).  
 
f) Comment l'Union européenne fait -elle pour contrôler que les produits aux LMR 
supérieures produits dans des États membres disposant d'une autorisation 
d'urgence ne se commercialisent pas dans d'autres États membres?  
 
Les autorités d'application  contrôlent sur le marché la conformité des produits  avec les LMR 
harmonisée s. Le Système d 'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux  
(RASFF) diffuse des renseignements sur les risques sanitaires entre les membres du réseau  
(Commission, États membres , Norvège , Liechtenstein, Islande , Suisse ). 
 
g) Compte tenu de l'absence de contrôles et d'inspections à la frontière au sein de 
l'Union  européenne, celle -ci po urrait -elle indiquer quel mécanisme garantit le 
respect des LMR dans le cadre des échanges intra -communautaires?  
Tous les  États membres  disposent de programmes de surveillance pour garantir que les contrôles 
soient effectués de manière à assurer leur confo rmité avec le Règlement . Environ 90  000 
échantillons sont prélevés chaque année dans l' Union européenne . On trouvera des renseignements 
supplémentaires sur les résultats de ces programmes d'inspection dans le rapport spécifique de 
l'Union européenne  sur les résidus de  pesticide s dans les denrées alimentaires  (par exemple le lien 
vers le rapport  2019: https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j .efsa.2021.6491 ). G/SPS/GEN/1970  
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  9. S'agissant des échanges avec des pays tiers : 
a) Quels mécanismes sont en place pour contrôler les LMR de substances autorisées 
uniquement en cas d'urgence pour des exportations venant de l'extérieur de 
l'Union européenne?  
Aucune exportati on n'est autorisée en raison d'une autorisation d 'urgence accordée par un État 
Membre dans le cas où des denrées alimentaires/aliments pour animaux  ne sont pas conformes aux  
LMR de l'UE  applicables . Dans cette  situation, les denrées alimentaires ou aliment s pour animaux 
traités doivent rester sur le territoire de l'État Membre de  l'UE où l'autorisation a été accordée , et 
cela doit être contrôlé par l'État Membre en question . 
 
b) Existe -t-il des produits d'exportation aux LMR supérieures à celles qu'autorise 
l'Union  européenne ou des cas spécifiques d'exportation  de ces produits hors de 
l'Union européenne ? Ces produits sont -ils régis par des réglementations 
différentes ? Ces produits peuvent -ils dépasser les LMR établies dans les normes 
internationa les comme le CODEX?  
Prière de voir l'article  12 1) du Règlement n°  178/2002.  
 
c) Quand un État membre accorde une autorisation d'urgence pour une substance, 
l'importation de produits respectant les mêmes LMR pour cette substance que 
celles qui sont imposée s aux produits nationaux est -elle autorisée?  
Non, les seules  LMR applicables sont celles établies par le Règlement n° 396/2005.  
10. L'Union européenne pourrait -elle expliquer pourquoi des autorisations d'urgence 
accordé es à des États non-membres  de l'Union européenne figurent  dans sa base de 
données ? L'Union  européenne pourrait -elle expliquer comment fonctionne ce 
mécanisme lorsque les demandes d'autorisation d'urgence proviennent de 
producteurs de pays extérieurs à l'Union  européenne ? Applique -t-elle les mêmes 
conditions à ces derniers qu'aux producteurs européens qui demandent des 
autorisations d'urgence?  
La base de données ne contient que des renseignements sur les autorisations délivrées par les 
27 États membres de l'Union européenne et sur les autorisations accordées dans le passé par le 
Royaume -Uni lorsque celui -ci était un État membre de l'UE . Seuls les  États membres de l'UE  peuvent 
présenter des  notifications  d'autorisation  dans le système qui  alimente la base de données  (le 
système de gestion des demandes pour les  produits phytopharmaceutiques ). 
Les autorisations d 'urgence  accordées au titre de l'article  53 du Règlement n°  107/2009 concernent  
la mise sur le  marché et l 'utilisation de produits phytopharmaceutiques  dans l'Union européenne  
seulement . Les exploitants/producteurs agricoles extérieurs à  l'Union européenne  ne peuvent pas 
demander une  autorisation d 'urgence  car ils ne font pas partie de  l'Union européenne . La 
responsabilité de l'octroi des autorisations incombe à chaque État membre . Les autorisations 
d'urgence  doivent être accordées uniquement lorsque cela est nécessaire en raison d'un danger qui 
ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables . 
La référence aux "mêmes conditions" pour les producteurs ne faisant pas partie de l'Union 
européenne  n'est pas pertinente . Les autorisations d 'urgence  ne sont accordées que pour l'utilisation 
de produits dans l'Union européenne  seulement . 
 
On trouvera dava ntage de renseignements sur l'utilisation d'urgence au titre l'article  53 dans le 
document d'orientation figurant à l'adresse suivante : 
https://ec.europa.eu/food/system/files/2021 -
03/pesticides_aas_guidance_wd_emergency_authorizations_article53_post -210301.pdf . 
11. Comment l'Union européenne concilie -t-elle le haut niveau de protection de ses 
consommateurs avec le grand nombre d'autorisations d'urgence délivrées par ses 
États membres ? Une fois le délai de demande d'autorisation d'urgence dépassé, 
existe -t-il un délai pour demander une nouvelle autorisati on d'urgence sur cette même 
substance?  G/SPS/GEN/1970  
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  Il n'y a pas de délai pour la présentation d'une  demande d' autorisation d 'urgence  d'un produit 
phytopharmaceutique  (y compris si une autorisation d 'urgence  a été délivrée précédemment ). 
Toutefois, chaque demande doit être soigneusement examinée par l'État Membre concerné . 
Les États membres doivent toujours assurer la protection des consommateurs lorsqu'ils autorisent 
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, y compris en cas d'utilisation d'urgence . L'article  53 
du Règlement n°  1107/2009 oblige les  États membres  à fournir des renseignements sur les mesures 
prises pour assurer la sécurité des consommateurs . 
Les cultures traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques pour lesquels une utilisation 
d'urgence est accordée doivent être conformes aux LMR de l'UE  applicables . Exceptionnellement, si 
une LMR temporaire est nécessaire pour l'usage particulier dont il est question , les produits traités 
doivent être circonscrits au  territoire de l'État membre qu i a accordé  l'autorisation  jusqu'à ce que 
cette limite soit fixé e à l'échelle  de l'UE . 
Il convient de rappeler que la grande majorité des autorisations d'urgence concernent des produits 
contenant des substances actives approuvées et que, de ce fait, des LMR sont généralement déjà 
en place . 
On trouvera davantage de renseignements sur l'utilisation d'urgence au titre l'article  53, y compris 
en ce qui concerne les aspects relatifs à la sécurité des consommateurs , dans le  document 
d'orientation mentionné dans la réponse à la  question  n° 10. 
 
12. Compte tenu de la réponse 4  a) figurant dans le document G/SPS/GEN/1896 , 
l'Union  européenne confirme -t-elle que l'article 5 :3 de l'Accord SPS s'applique bien 
aux LMR?  
Prière de vous reporter  à la réponse aux  questions n° 4 b) et c) du document G/SPS/GEN/1896 . 
13.  L'Union européenne a signalé dans sa réponse 4  d) figurant dans le document 
G/SPS/GEN/1896  que la stratégie "De la ferme à la table" ne fixait aucun objectif pour 
les pays tiers . Cependant, cette stratégie comporte un élément externe au titre de 
l'axe d'intervention  4: "promouvoir la  transition mondiale" . Il est également indiqué 
que l'Union européenne le ferait"[d] ans le cadre de ses politiques extérieures, y 
compris de la coopération internationale  et de la politique commerciale ". Les autorités 
européennes ont également signalé que leurs partenaires commerciaux devraient 
respecter les même s normes pour être à égalité avec les compétiteurs européens . 
Dans ce contexte, l'Union  européenne peut -elle confirmer qu'elle n'exigera pas de ses 
partenaires les mêmes objectifs de réduction qu'el le exige à ses producteurs?  
Comme cela a déjà été expliqué, également  lors des séances d'information sur la stratégie "De la 
ferme à la table"  auxquelles  les délégations des Membres de l'OMC ont été invitées, les objectifs 
spécifiques concernant la réduction de l 'utilisation globale des  pesticides  chimiques  et des  pesticides  
plus dangereux, et des risques qu 'ils représentent , les pertes nutritives  et les ventes d'antimicrobiens 
pour les animaux d' élevage , ou l'objectif concernant le pourcentage de terres affectées à  l'agriculture 
biologique , ne s'appliquent pas aux activités des pays tiers . 
14. L'Union européenne  peut-elle expliquer pourquoi l'analyse d'impact de la stratégie "De 
la ferme à la table" s era effectuée après  la mise en œuvre de la stratégie?  
Les objectifs énoncés dans la stratégie "De la ferme à la table" sont des objectifs ambitieux, axés 
sur des voies ambitieuses mais réalistes . Pour les établir, la  Commission a utilisé des éléments de 
preuve et des données de fait disponibles , y compris l'évaluation d'impact de 2018 concernant  la 
réforme de la Politique agricole commune de l'UE . Toute initiative législative qui découlera de la 
stratégie "De la ferme  à la table" sera fondée sur des consultations publiques et sur l'identification 
des incidences  environnementa les, socia les et économiques . Des études d'impact contribueront à 
faire des choix politiques efficaces et réalistes, sur la base de données scient ifiques solides . 
 
15. Dans sa réponse 5  b), qui figure dans le document G/SPS/GEN/1896 , l'Union 
européenne a reconnu  que les "autres facteurs légitimes" n'entraient pas dans le 
champ d'application de l'Accord  SPS, même si elles s'appliquaient à des produits G/SPS/GEN/1970  
- 7 - 
  alimentaires . L'Union européenn e pourrait -elle indiquer quelle disposition des règles 
multilatérales du commerce énonce ces "autres facteurs légitimes"?  
Selon la teneur de ces mesures, d'autres Accords de l'OMC peuvent s'appliquer . 
16. Si la prise en compte éventuelle d'"autres facteurs légitimes" pouvait entraîner la 
fixation de LMR inférieures  à celles déterminées pour des raisons strictement 
sanitaires et phytosanitaires, comment ces LMR seraient -elles compatibles avec les 
modalités d e l'Accord SPS?  
Prière de vous reporter  à la réponse de  l'UE à la question n° 5 b) dans le  document G/SPS/GEN/1896 . 
17. Si la grande majorité des autorisations d'urgence concernent des substances dont 
l'usage est approuvé dans l'Union européenne, comme affirmé dans le document 
G/SPS/GEN/1894 , pourquoi ces autorisatio ns d'urgence et leur utilisation fréquente 
sont-elles nécessaires?  
La grande majorité des autorisations d'urgence concernent des produits contenant des substances 
actives approuvées . 
Les principales raisons du recours aux  autorisations d 'urgence  sont les suivantes : 
- la nécessité de surmonter des retards procéduraux en vue d'autoriser des produits 
phytopharmaceutiques  et de reconnaître mutuellement les autorisations ; 
- la disponibilité insuffisante de produits phytopharmaceutiques  pour des usages mineurs : 
les États membres n'utilisent pas pleinement les dispositions existantes pour faciliter 
l'autorisation de ces utilisations . 
Diverses activités sont en cours pour améliorer le système d'autorisation, ce qui rendra moins 
nécessaires le recours aux  autorisations d'urgence . 
 
18. L'Union européenne pourrait -elle indiquer combien de LMR, parmi celles qui ont fait 
l'objet d'un examen depuis novembre  2017, ont été abaissées au seuil de détection ? 
L'Union européenne pourrait -elle préciser si le seuil de détection est variable ou fixe ? 
L'Union européenne pourrait -elle préciser les critères utilisés pour fixer le seuil de 
détection à 0,01  mg/kg dans ses deux r églementations?  
Les LMR fixées au seuil de détecti on sont signalé es par un astérisque (*) dans Le 
Règlement  n° 396/2005, ainsi que dans la Base de données sur les pesticides . Le seuil de détection  
n'est pas une valeur fixe, car il dépend de la substance considérée  et de la matrice pour laquelle il 
est éta bli. Pour certaines matrices alimentaires complexes ou pour les substances contenant plus 
d'un élément entrant dans  leur définition d'un résidu , les seuils de détection peuvent être supérieurs 
à la valeur par défaut de 0,01 mg/kg,  mais il existe  aussi des cas où il s peuvent être inférieur s à 
0,01 mg/kg, par exemple lorsqu'il s'agit de  substances hautement toxiques . Les laboratoires de 
référence de l'UE pour les résidus de pesticides fournissent l'appui  scientifique nécessaire lors de la 
proposition de seuil s de détection spécifiques.  
 
Ce n'est que dans les cas où aucun seuil de détection spécifique n'a été établi que la valeur par 
défaut générale de 0,01 mg/kg est applicable . 
 
19. Nous posons à nouveau la question du coût, au niveau européen, que supposerait le 
retrait des produits phytopharmaceutiques non renouvelés à ce jour.  
Le coût économique ne faisant pas partie des considérations de la législation de l'UE sur les 
pesticides, qui a pour principal objectif la protection de la santé des personn es et de l'environnement, 
les renseignements sur les coûts ne sont pas pris en considération lorsque sont prises des décisions 
de non -renouvellement de substances actives utilisées dans des produits phytopharmaceutiques . 
 G/SPS/GEN/1970  
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  20. Suite à la réponse 9.b) figurant d ans le document G/SPS/GEN/189 6, l'Union 
européenne pourrait -elle indiquer les critères utilisés pour déterminer les sources des 
données et des informations?  
Les critères réglementaires de l 'UE énoncés dans le règlement n°  2018/605 sont fondés sur la 
définition de l 'OMS, qui est la sui vante : 
"Un perturbateur endocrinien désigne une  substance (ou un mélange ) exogène qui altère  la (les) 
fonction(s) de l'appareil (du système) endocrinien et induit en conséquence des effets nocifs 
(adverses) sur la santé d 'un organisme  intact, ou de ses descendants, ou au sein de (sous -) 
populations. " 
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l'Agence européenne de sécurité des 
aliments  (EFSA) ont élaboré un document d'orientation technique conjoint pour la mise en 
application  des critères publ iés en 2018 . 
21. Suite à la réponse 9  e) figurant dans le document G/SPS/GEN/1896 : 
a) L'Union européenne pourrait -elle fixer une LMR de 0,01 mg/kg lorsque le produit 
relève d'une "préoccupation de portée mondiale", même s'il existe un CXL 
supérieur?  
b) L'Union européenne pourrait -elle communiquer une liste exhaustive de ce 
qu'englobent ses "préoccupations de portée mo ndiale"?  
c) L'Union européenne pourrait -elle fournir la source de sa définition de 
"préoccupations de portée mondiale", ainsi qu'une définition de l'expression "ne 
connaissent pas de frontière" ? 
Prière de vous reporter aux réponses à la  question n° 10 dans le document G/SPS/GEN/1896 . 
 
 
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