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20 avril 2020 
(20-3111) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Comisión Reguladora de Energía  (Commission de 
réglementation de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comisión Reguladora de Energía  (Commission de réglementation de l'énergie)  
Boulevard Adolfo López Mateos 172,  
colonia Merced Gómez, Alcaldía de Benito Juárez,  
código postal 03930, Ciudad de México (Mexique)  
Courriers électroniques: gcabrera@cre.gob.mx , mrodriguez@cre.gob.mx  et/ou 
ehernandez@cre.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas  échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique à la conception électrique et à 
la construction : 
a) du réseau national de transport;  
b) des réseaux généraux de distribution;  
c) des équipements et installations de transformation, de compensation et de 
commutation, entre autres, qui permettent le transport et la distribution de l'énergie 
électrique;  
d) de l'infrastructure nécessaire à l'interconnexion des centrales électriques ou à la 
connexion des centres de répartition ; et 
e) des systèmes isolés.  
Sont exclus du champ d'application du projet de norme officielle mexicaine notifié:  
a) les i nstallations réglementées par la norme NOM -001-SEDE -2012; et 
b) les systèmes de mesure visés par la norme NOM -001-CRE/SCFI -201. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Instalaciones de energía 
eléctrica -Conexión, interconexión, transmisión y distribución -Especificaciones de 
seguridad y procedimiento para la evaluación de la conformidad  (Installations électriques 
- Connexion, interconnexion, transport et distribution - Spécifications de sécurité et 
procédures d'éval uation de la conformité), 23 page(s), en espagnol.  G/TBT/N/MEX/463  
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  6. Teneur : Le projet de norme notifié établit les spécifications de sécurité et les directives 
techniques auxquelles doivent satisfaire la conception et la construction des installations 
électriques des réseaux généraux de distribution (RGD) et du réseau national de transport 
(RNT), qui font partie du système électrique national (SEN) . Il énonce les spécifications 
de sécurité relatives à la connexion des centres de répartition des RGD et d u RNT et à 
l'interconnexion des centrales électriques qui fournissent de l'énergie à ces réseaux, afin 
de garantir l'efficacité, la qualité, la fiabilité, le maintien et la sécurité du SEN.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• NOM-001-SEDE -2012. Instalaciones eléctricas (utilización)  (Installations 
électriques (utilisation)), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 29 
novembre 2 012. 
• NOM-008-SCFI-2002. Sistema general de unidades de medida  (Système général 
d'unités de mesure), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 7 
novembre 2 002. 
• NMX-J-136-ANCE -2007. Abreviaturas y símbolos para diagramas, planos y 
equipos eléctricos  (Abréviations et symboles pour les diagrammes, les plans et 
les équipements électriques) . Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal 
officiel de la Fédération le 1 9 octobre 2 007. 
9. Date projetée pour l'adoption : 60 jours civils après la date de publication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 60 jours civils après la date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er mai 2 020 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information  national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía Dirección General de Normas Calle Pachuca número 189, pisos 
7, y 12, Colonia Condesa,  Demarcación Territorial Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en 
la Ciudad de México.  
Téléphone : (+52 55) 5729 9100, int. 43244.  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Courrier électronique:  
M. César Osvaldo Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx ; 
Mme Tania Daniela Fosado Soriano tania.fosado@economia.gob.mx ; 
M. José César Ramos jose.ramosr@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5588063&fecha=02/03/2020  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/20_2764_00_s.pdf  
 