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23 octobre  2019 
(19-6948) Page: 1/27 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la République tchèque . 
 
_______________  
  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
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  Table des matières  
1  MESURES D'INCITAT ION À L'INVESTISSEME NT ................................ ...........................  3 
2  PROGRAMME OPÉRATI ONNEL "ENTREPRISES E T INNOVATION" EN FAV EUR 
DE LA COMPÉTITIVITÉ POUR  2014 -2020: GARA NTIE, EXPANSION, 
TECHNOLOGIE, ÉCONOMI ES D'ÉNERGIE, INNOVA TION, POTENTIEL, 
COOPÉRATION, SERVICE S D'INFRASTRUCTURE, IMMOBILIER  ................................ .........  4 
3  MESURES AU TITRE DU PROGRAMME OPÉRATION NEL ENVIRONNEMENT (O PE) 
POUR  2014 -2020  ................................ ................................ ................................ ...........  14 
4  PROGRAMME DE SOUT IEN AUX ENTREPRISES – INSTALLATIONS ET 
INFRASTRUCT URES  ................................ ................................ ................................ ........  15 
5  PROGRAMME EPSILON  ................................ ................................ ...............................  16 
6  PROGRAMME GAMA  ................................ ................................ ................................ .... 18 
7  SOURCES D'ÉNERGIE S SUBVENTIONNÉES  ................................ ................................ .. 22 
8  PROGRAMME TRIO  ................................ ................................ ................................ ..... 26 
  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
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  1  MESURES D'INCITATION  À L'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Mesures d'incitation à l'investissement.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquell e porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subven tion 
Développement régional, création d'emplois.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien financier pour des projets d'investissement . Soutien destiné à des activités de 
production dans l'industrie manufacturière et à des investissements dans des technologies 
innovantes et des activités à forte valeur ajoutée.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèqu e. 
Dispositions légales : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant 
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantag e fiscal, etc. ) 
Réduction d'impôt, don en espèces.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par un ité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Tous types de bénéficiaires . Le montant de l'aide est calculé en pourcentage des coûts pouvant être 
pris en compte . La subvention est accordée à concurrence du pourcentage figurant dans la carte de 
l'intensité des aides d'État à finalité régionale  – République tchèque  – Carte des aides à finalité 
régionale 2014 -2020.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de  la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte l a notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2017 : 10 748 000 000 CZK. 
En 2018 : 10 335 000 000 CZK. 
Résumé de l'aide publique budgétisée en 2017 et 2018 ; on ne dispose pas encore de statistiques 
sur le recours à la subvention en 2017 et 2018.  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 4 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
1er janvier  2014-31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour aut ant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
2  PROGRAMME OPÉRATIONN EL "ENTREPRISES ET I NNOVATION" EN FAVEUR  DE LA 
COMPÉTITIVITÉ POUR  2014-2020: GARANTIE, EXPA NSION, TECHNOLOGIE, ÉCONOMIES 
D'ÉNERGIE, INNOVATIO N, POTENTIEL, COOPÉR ATION, SERVICES D'IN FRASTRUCTURE, 
IMMOBILIER  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme opérationnel "entreprises et innovation ": garantie, expansion, technologie, économies 
d'énergie, innovation, potentiel, coopération, services d'infr astructure, immobilier.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018.  
2.1  Programme de g arantie s pour 2015 -2023  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de g arantie s pour 2015–2023.  
2. Période sur l aquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017–2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
PME. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutenir, en accordant des garanties, l'accès des petites  et moyennes entreprises aux 
prêts bancaires pour la mise en œuvre de leurs projets entrepreneuriaux . 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Le programme a été annoncé dans la Loi n° 47/2002 Coll. sur l'aide aux 
petites et moyennes entreprises, telle que modifiée . Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission G/SCM/N/343/EU/Add.6  
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  déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des 
articles  107 et 108 du Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Garantie.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déte rminé ) 
PME. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
2017: 3 858 315 CZK (cofinancement national).  
2018: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
24 février  2015-31 décembre  2023. 
20. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et po ur autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné( s) 
Données non disponibles.  
2.2  Programme EXPANSION  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme Expansion.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la n otification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017–2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
PME. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : L'objectif du programme est de faciliter l'accès aux prêts bancaires des petites et 
moyennes entreprises, qui seront les b énéficiaires de l'aide, en vue de la mise  en œuvre  de leurs 
projets entrepreneuriaux pour lancer et/ou développer leurs activités, pour accroître leurs activités G/SCM/N/343/EU/Add.6  
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  dans les régions bénéficiant d'une aide d'État énumérées dans l'annexe des programmes pertinen ts, 
et de contribuer au développement de l'entrepren euriat social.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et  108 du 
Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Prêt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déte rminé ) 
PME. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2017 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
En 2018 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
24 mars 2017–31 décembre  2023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et po ur autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné( s) 
Données non disponibles.  
2.3  PROGRAMME DÉVELOPPEMENT remplacé par le programme TECHNOLOGIE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme Développement  
2. Période sur laquelle porte la not ification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
PME. G/SCM/N/343/EU/Add.6  
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  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien à la compétitivité des PME, en particulier par l'acquisition de nouvelles 
technologies dans les domaines bénéficiant d'une aide publique.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et  108 du 
Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment l a subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'es t pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2017 : 0 CZK (aucun cofinancement na tional).  
En 2018 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
29 mai 2015–31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disp onibles.  
2.4  PROGRAMME ÉCO ÉNERGIE remplacé par le programme ÉCONOMIES D'ÉNERGIE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme Écoénergie.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018.  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 8 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accroître l'efficacité de la production, de la distribution et de la consommation d'énergie.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Axé en particulier sur l'accroissement de l'efficacité de la production, de la distribution 
et de la consommation d'énergie.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et  108 du 
Traité. Règlement (UE) n°  1407/2013  de la Commission . 
5. Forme de la subvention (d  on, prêt,  avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier c as, indiquer comment il est déterminé ) 
PME, grandes entreprises.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire  moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donne r une 
explication circonstanciée  
En 2017 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
En 2018 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mis e en application  
29 mai 2015–31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportation s 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
2.5  PROGRAMME INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme Innovation.  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 9 - 
  2. Période sur laquel le porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien à la commercialisation des résultats de la R&D et au transfert de technologie sur les marchés 
par le biais d'activités d'innovation.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispos itions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Axé en particulier sur le soutien à la commercialisation des résultats de la R&D et au 
transfert de technologie sur les marchés par le biais d'activités d'innovation.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application  des articles 107 et  108 du 
Traité. Règlement (UE) de la Commission n°  1407/2013.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportate urs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME et grandes entreprises.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pa s possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unit aire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2017 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
En 2018 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
29 mai 2015-31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvent ion sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est sou haitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 10 - 
  2.6  PROGRAMME POTENTIEL  
1. Titre du prog ramme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme Potentiel.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Renforcement des capacités de recherche dans les PME.  
4. Fondement et l égislation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Axé en particulier sur l'accroissement des capacités en matière de recherche des PME 
menant déjà des activités de recherche -développement  et renforcement de la collaboration des PME 
avec les instituts de R&D.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et  108 du 
Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déte rminé ) 
PME et grandes entreprises.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'a nnée précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanci ée 
En 2017 : 0 CZK(aucun cofinancement national).  
En 2018 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
29 mai 2015-31 décembre  2020. G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 11 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesu re du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) sec teur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
2.7  PROGRAMME COOPÉRATION  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme Coopération.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La périod e sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018.  
3. Objectif général et/ou objet  de la subvention  
Création et développement d'associations sectorielles coopératives.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien pour la création et le développement d'associations sectorielles coopératives  
– pépinières d'entreprises, pôles d'excellence, plates -formes technologiques et projets coopératifs  – 
aux niveaux régional, suprarégional et international, afin de stimuler la compétitivité et la crois sance 
économiques.  
Le programme a pour objectif général de créer un environnement constant favorable aux affaires, 
d'améliorer les conditions pour l'entreprise et l'innovation et de développer un avantage compétitif 
grâce à des liens plus étroits entre ins tituts de recherche, universités et entreprises.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides co mpatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et  108 du 
Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux export ateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME et grandes entreprises.  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
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  7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant u nitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2017 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
En 2018 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
29 mai 2015-31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable qu e ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
2.8  PROGRAMME PROSPÉRITÉ  – remplacé par le programm e SERVICES 
D'INFRASTRUCTURE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme Prospérité.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait  
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développement d'infrastruc tures de recherche industrielle, de développement technologique et 
d'innovation.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien  – au moyen de subventions  – pour l'établissement et le développement 
d'infrastructures de recherche industrielle, de développement technologique et d'innovation, l'accent 
étant placé sur la mise en œuvre de nouvelles technologies et de produits et services compétitifs.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation 2014/C  198/01, Règlement de la Commission n°  1407/2013 . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 13 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Personne morale ou physique, propriétaire de l'infrastructure d'innovation.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2017 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
En 2018 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
29 mai 2015-31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces  données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
2.9  PROGRAMME IMMOBILIER  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève d escription ou désignation de la 
subvention  
Programme Immobilier . 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas,  les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développement d'infrastructures de recherche industrielle, de développement technologique et 
d'innovation.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien aux entreprises en matière d'infrastructures.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du comm erce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du 
Traité.  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 14 - 
  5. Forme de la subvention (don, prêt , avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déte rminé ) 
PME et grandes entreprises.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'a nnée précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanci ée 
En 2017 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
En 2018 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
29 mai 2015-31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mes ure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) se cteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
3  MESURES AU TITRE DU PROGRAMME OPÉRATIONN EL ENVIRONNEMENT (OP E) 
POUR  2014 -2020  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
SA.42719  – OPE 2014-2020 – Programme d'aide pour la protection de l'environnement selon les 
axes prioritaires  1, 2, 3. 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017–2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Le principal objectif du programme opérationnel Environnement pour 2014-2020 est 
d'assurer la protection et la qualité du cadre de vie  pour la population de la  République tchèque, de 
soutenir l'utilisation rationnelle des ressources, d'éliminer les impacts négatifs des activités 
humaines sur l'environnement et d'atténuer les effets du changement climatique.  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 15 - 
  Autorité accordant la subvention : Ministère de l'enviro nnement de la République tchèque.  
Dispositions légales : Document relatif au programme  – Programme opérationnel Environnement 
pour 2014-2020.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est acco rdée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Tous types de bénéficiaires.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2017 : 84 675 281 CZK. 
En 2018: 392 081 249 CZK. 
La notification a couvert les articles ci -après du Règlement (UE) n° 651/2014 : 14, 17 -20, 36, 37, 
38, 40, 41, 45, 46, 47, 49, 53, 55 et 56.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
1er juillet  2015-31 décembre  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'a ppréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
4  PROGRAMME DE SOUTIEN  AUX ENTREPRISES  – INSTALLATIONS ET INF RASTRUCTURES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève d escription ou désignation de la 
subvention  
Programme de soutien aux entreprises  – Installations et infrastructures.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice finan cier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développement régional.  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 16 - 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien principalement pour des zones industrielles stratégiques (investisseurs 
stratégiques), puis pour des projets de construction ou de réaménagement d'installations 
d'entreprises, y compris infrastructures.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement n° 1628/2006 de la Commission concernant l'applicati on des 
articles  87 et 88 du Traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (J.O.  2006 
L 302/29).  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don, bonification d'intérêts, don remboursable.  
6. À qui et comment la subven tion est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Organismes opérant en complément des pouvoirs publics et groupements connexes, entreprises de 
développement.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si poss ible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente,  ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2017 : 124 995 000 CZK. 
En 2018 : 200 548 000 CZK. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
10 septembre  2007-31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produi t(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
5  PROGRAMME EPSILON  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme EPSILON de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental.  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 17 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Recherche et développement collaboratifs.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Le programme Epsilon vise principalement à améliorer la situation de la République 
tchèque, ainsi que l'industrie européenne en général , en soutenant la recherche appliquée et le 
développem ent expérimental, principalement grâce à la  collaboration entre les entreprises et les 
instituts de recherche, lorsque les résultats présentent un fort potentiel d'application rapide dans de 
nouveaux produits, procédés de production et services, en particu lier dans les domaines prioritaires 
suivants:  
• économie du savoir compétitive ; 
• durabilité des ressources énergétiques et matérielles ; 
• environnement et qualité de vie . 
Dispositions légales:  
• Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité; 
• encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation ; 
• Loi n°  130/2002 Coll. sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et 
à l'innovation à l'aide de fonds publics et modifiant certaines lois connexes, telle que  
modifiée.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un monta nt fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Entreprises (à savoir, des personnes morales ou physiques qui sont économiquement actives 
conformément à l' annexe 1 du Règlement de la Commission et qui réalisent un projet 
indépendamment ou en collaboration avec d'autres participants et démontrent qu'elles peuvent 
cofinancer le projet à l'aide de ressources privées) et instituts de recherche (à savoir des personnes 
morales qui répondent à la définition d'un institut de r echerche conformément à l'article  2:83 du 
Règlement de la Commission et qui réalisent le projet en collaboration avec d'autres participants et 
démontrent qu'elles peuvent cofinancer le projet à l'aide de ressources privée s). 
7. Montant unitaire de la subve ntion, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir  des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2017 : 969 422 092 CZK (dons).  
En 2018 : 1 267 015 977 CZK (dons). G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 18 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
17 octobre  2014-31 décembre  2025. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subventio n sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
6  PROGRAMME GAMA  
1. Titre du progra mme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de recherche appliquée, de développement expérimental et d'innovation GAMA.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Recher che et développement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Le programme vise à soutenir la vérification des résultats de la recherche et du 
développement (ci -après dénommés "R&D") en ce qui concerne leur application pratique et à 
préparer leur utilisation commerciale ultérieure . Le principal objectif du programme consiste à 
soutenir et à simplifier grandement la transformation en applications pratiques des rés ultats de 
la R&D obtenus dans des instituts de recherche et/ou dans le cadre d'une collaboration entre instituts 
de recherche et entreprises afin de permettre leur commercialisation et de contribuer à leur mise en 
œuvre . L'autre objectif consiste à promouv oir une meilleure coopération entre les instituts de 
recherche et les entreprises en matière d'apprentissage par la pratique . Le programme se divise en 
deux sous -programmes dont les méthodes de mise en œuvre et les bénéficiaires sont différents.  
Autorité a ccordant la subvention : Agence tchèque de la technologie.  
Dispositions légales:  
• Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité; 
• encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation ; 
• Loi n°  130/2002 Coll. sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et 
à l'innovation à l'aide de fonds publics et modifiant certaines lois connexes, telle que 
modifiée.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 19 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Le sous -programme 1  vise à soutenir la vérification de l'utilisation pratique des résultats de la R&D 
qui ont été créés dans des instituts de recherch e (principalement publics) au moyen de projets 
probatoires . Ces résultats devraient avoir un fort potentiel d'application dans des produits, procédés 
de fabrication ou services nouveaux ou améliorés à forte valeur ajoutée et être fortement 
susceptibles d'a ccroître la compétitivité . Le sous -programme 1 vise aussi à apporter un soutien 
systémique aux moyens d'identifier, de mettre en œuvre et de poursuivre le développement des 
activités de commercialisation dans les instituts de recherche . Seuls les instituts  de recherche 
peuvent bénéficier de ce sous -programme.  
Le sous -programme 2  vise à soutenir les projets de recherche appliquée et de développement 
expérimental des entreprises exploitant les résultats de la recherche d'instituts de recherche (qui 
pourraient  être des résultats de recherche fondamentale ainsi que de recherche appliquée) . Le 
soutien sera accordé pour des projets comportant la réalisation de prototypes fonctionnels, la 
vérification de leurs propriétés, la vérification de séries d'essais et l'éva luation de toutes les 
incidences technologiques, économiques, sociales, sanitaires et autres de nouveaux produits ou 
services . Les bénéficiaires primaires peuvent uniquement être des entreprises . Les instituts de 
recherche peuvent participer en tant qu'aut res participants aux projets.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2017: 147 699 964 CZK (dons).  
En 2018 : 152 629 187 CZK (dons).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
17 octobre  2014-31 décembre  2019. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionn é(s) 
Données non disponibles.  
6.1  Soutien pluriannuel pour les biocarburants destinés aux transports  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aides d'État SA.39654 (2015/NN)  – Soutien pluriannuel  pour les biocarburants destinés aux 
transports.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de dé but et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018.  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 20 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les principaux objectifs de la mesure consistent à réduire de 6 % les émissions de gaz à effet de 
serre provenant de la combustion de combustibles par rapport à la norme de référence pour les 
combustibles fossiles d'ici au 3 1 décembre  2020 (comme prescrit à l'article 7a de la 
Directive  n° 98/70/CE) et à faire en sorte que la part des énergie s renouvelables atteigne au moins 
10% de la con sommation finale d'énergie dans les transports en 2020 (comme prescrit à l'article  3 
de la Directive n° 2009/28/CE).  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien financier sous forme d'une réduction du droit d'accise pour les biocarburants 
fortement concentrés.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'agriculture et Ministère des finances de la 
République tchèque.  
Dispositions légales:  
• Résolution g ouvernementale n° 655/2014 relative au programme pluriannuel de soutien 
pour une utilisation accrue des biocarburants durables dans les transports pour la 
période 2015 -2020;  
• Loi n° 201/2012 Coll. sur la protection de l'air, telle que modifiée (paragraphe s 19 
à 21); 
• Résolution gouvernementale n ° 189/2018 Coll. sur les critères de durabilité applicables 
aux biocarburants et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des 
carburants;  
• Loi n° 353/2003 Coll. sur le droit d'accise, telle que modif iée (paragraphes  45 à 54); et 
• Loi n° 261/2007 Coll. sur la stabilisation des budgets publics, telle que modifiée 
(partie  45, paragraphes 6 à 8).  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
L'aide est accordée sous forme d'une réduction du droit d'accise pour les mélanges contenant une 
forte concentration de biocarburants.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Tout biocarburant pur ou fortement concentré placé légalement sur le marché tchèque et remplissant 
les critères de durabilité bénéficie de l'aide so us forme d'une réduction du droit d'accise . Si la 
réduction de droit s'applique sur le lieu de vente au détail, l'ensemble de la filière commerciale en 
bénéficie, à commencer par les entreprises qui produisent les biocarburants et les introduisent sur 
le territoire douanier tchèque, les distributeurs, ainsi que les consommateurs des commerces de 
détail.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indicatio n, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année p récédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 21 - 
  Le tableau ci -dessous indique le montant unitaire de la subvention, c'est -à-dire le niveau de soutien 
pour les biocarburants fortement concentrés en 2018 en République tchèque.  
 EVMH B100  Huile végétale 
(huile de colza)  Diesel 
mélangé 
B30*  Carburant à 
base d'éthanol 
"E85"**  Éthanol 
E95 
Niveau de soutien 
(CZK/l)  8,76 9,34 2,435  10,97  10,95  
* Comb ustible diesel mélangé avec une teneur minimum en EVMH/EMC de 30 %. 
** Le soutien est accordé au moyen d'un remboursement d'impôts partiel par litre d'éthanol dans le 
mélan ge de carburant E85.  
Depuis le 1er juillet  2017, le niveau de soutien a changé conformément à la Décision des CE 
(SA.39654  (2015/NN)).  
Le montant total du soutien a atteint 36  342 199 CZK en 2017 et 41  254 454 CZK en 2018.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La subvention sous for me d'une réduction du droit d'accise pour les biocarburants purs ou fortement 
concentrés peut être accordée entre le 1er juillet  2015 et le 3 1 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
natur e spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignemen ts comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Les réponses aux  points a) et b) sont regroupées . Le tableau ci -dessous indique la consommation 
des biocarburants fortement concentrés bénéficiant du soutien entre 2015 et 2018 en République 
tchèque.  
 2015  2016  2017  2018  
EVMH B100 (litres)  121 627 892 194 370 40 121 1 120 994 
EVMH B30 (litres)  158 277 379 100 761 52 000 0 
Carburant à base d'éthanol "E85"*  11 745 191 3 622 681 3 422 731 2 865 501 
* Combustible diesel mélangé avec une teneur minimum en EVMH/EMC de 30 %. 
• Jusqu'en 2015, le soutien accordé aux biocarburants fortement concentrés était basé 
sur une exonération totale du droit d'accise sur les biocomposants présents dans le  
mélange de carburant conformément au programme pluriannuel de soutien pour une 
utilisati on accrue des biocarburants dans les transports (N 305/2008).  
• Depuis 2016, le soutien par litre a été réduit et d'autres restrictions ont également été 
imposées pour les entités qui introduisent les biocarburants fortement concentrés sur 
le marché, confo rmément au nouveau programme pluriannuel de soutien pour les 
biocarburants dans les transports (SA.39654 (2015/NN)).  
• On ne dispose pas de statistiques séparées concernant la production, les importations 
et les exportations des biocarburants bénéficiant d u soutien.  
• Aucun autre type de biocarburant pur ou fortement concentré (par exemple huile pure, 
E95) n'a été utilisé dans les transports.  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 22 - 
  7  SOURCES D'ÉNERGIES S UBVENTIONNÉES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Il s'agit d'un soutien opérationnel pour les sources d'énergies  subventionnées ( sources d'énergies  
renouvelables, sources d'énergies  secondaire s, soutien à la production combinée de chaleur et 
d'électricité) prév u actuellement au titre de la Loi n° 165/2012 Coll. régissant les sources d'énergies  
subventionnées et modifiant certaines lois et au titre de la Loi n° 180/2005 Coll. sur la promotion 
de la production d'électricité à partir de sources d'énergies  renouvela bles et modifiant certaines lois 
(Loi sur la promotion de l'utilisation de sources d'énergies  renouvelables) qui a été remplacée par la 
Loi n° 165/2012 Coll. susmentionnée à compter du 1er janvier  2013. 
La compatibilité de cette aide opérationnelle avec le  marché intérieur de l'UE été évaluée (dans 
certains cas elle est encore à l'examen) par la Commission européenne . Dans la plupart des cas, la 
procédure de notification est close . Davantage de détails sont fournis ci -dessous.  
SA.35177 (2014/NN) du 1 1 juin 2014 – République tchèque  – Promotion de la production 
d'électricité à partir de sources d'énergies  renouvelables (soutien aux sources d'énergies  
renouvelables mises en service entre le 1er janvier  2013 et le 3 1 décembre  2015).  
SA.40171 (2015/NN) du 2 8 novembre  2016 – République tchèque  – Promotion de la 
production d'électricité à partir de sources d'énergies  renouvelables (soutien aux sources 
d'énergies  renouvelables mises en service entre le 1er janvier  2006 et le 3 1 décembre  2012).  
SA.38701 (2014/NN ) du 1 5 décembre  2017 – République tchèque  – Promotion de la 
production d'électricité à partir de la cogénération et de la chaleur provenant de sources 
d'énergies  renouvelables (soutien à la production d'électricité dans des centrales à haut 
rendement pour  la cogénération de chaleur et d'électricité mises en service entre le 
1er janvier  2013 et le 3 1 décembre  2015).  
SA.43182 (2015/NN) du 2 2 août 2016 – République tchèque  – Promotion de la production 
d'électricité à partir de petites centrales hydroélectriqu es (soutien aux petites centrales 
hydroélectriques mises en service entre le 1er janvier  2006 et le 3 1 décembre  2020).  
SA.43451 (2015/N) du 2 2 août 2016 – République tchèque  – Soutien opérationnel accordé 
aux petits méthaniseurs dont la capacité ne dépasse  pas 500 kW (soutien pour les sources 
d'énergies  mises en service entre le 1er janvier  2016 et le 3 1 décembre  2020).  
SA.35179 (2015/NN) Promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies  
secondaires.  
SA.45768 (2016/N) du 7 mars 2017 – Répub lique tchèque  – Promotion de l'électricité produite 
à partir d'installations de production combinée de chaleur et d'électricité à haut rendement 
mises en service depuis le 1er janvier  2016. 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
SA.35177 (2014/NN) : mise en service entre le 1er janvier  2013 et le 3 1 décembre  2015. 
SA.40171 (2015/NN) : mise en service entre le 1er janvier  2006 et le 3 1 décembre  2012. 
SA.38701 (2014/NN) : mise en service entre le 1er janvier  2013 et le 3 1 décembre  2015; la 
procédure de notification n'est pas encore achevée à l'heure actuelle et la décision de la 
Commission européenne sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur de l'UE n'a 
pas été publiée.  
SA.43182 (2015/N) : mise en service entre le 1er janvier  2016 et le 3 1 décembre  2020. G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 23 - 
  SA.43451 (20 15/N) : mise en service entre le 1er janvier  2016 et le 3 1 décembre  2020. 
SA.35178 (2015/NN) : mise en service entre le 1er janvier  2013 et le 3 1 décembre  2020; la 
procédure de notification n'est pas encore achevée à l'heure actuelle et la décision de la 
Commission européenne sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur de l'UE n'a 
pas été publiée.  
SA.45768 (2016/N) : mise en service entre le 1er janvier  2016 et le 3 1 décembre  2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif des mesures consiste à soutenir les sources d'énergies  subventionnées ( sources d'énergies  
renouvelables, sources d'énergies  secondaire s, production combinée de chaleur et d'électricité) 
prévu actuellement au titre de la Loi n° 165/2012 Coll. rég issant les sources d'énergies  
subventionnées et modifiant certaines lois et au titre de la Loi n° 180/2005 Coll. sur la promotion 
de la production d'électricité à partir de sources d'énergies  renouvelables et modifiant certaines lois 
(Loi sur la promotion de l'utilisation de sources d'énergies  renouvelables) qui a été remplacée par la 
Loi n° 165/2012 Coll. susmentionnée à compter du 1er janvier  2013. 
Conformément à l'article 1:2 de cette loi, l'objectif consiste à protéger le climat et l'environnement, 
à soutenir l'utilisation de sources d'énergies  renouvelables, de sources secondaires et la production 
combinée de chaleur et d'électricité à haut rendem ent, à augmenter la part des sources d'énergies  
renouvelables dans la consommation de sources d'énergies  primaire s afin d'atteindre les objectifs 
définis, à favoriser une utilisation des sources naturelles respectueuse de l'environnement, à soutenir 
le dév eloppement durable de la société et à créer les conditions pour atteindre les objectifs 
obligatoires concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie 
brute en République tchèque, et ce, en tenant compte de la volonté des consommateurs de 
minimiser l'impact du soutien sur les prix de l'énergie pour les consommateurs en République 
tchèque.  
SA.35177 (2014/NN) Promotion de la production d'électricité à partir de sources d'énergies  
renouvelables.  
SA.40171 (2015/NN) Promotion de  la production d'électricité à partir de sources d'énergies  
renouvelables.  
SA.38701 (2014/NN) Promotion de la production d'électricité à partir de la cogénération et de 
la chaleur provenant de sources d'énergies  renouvelables.  
SA.43182 (2015/N) Promotion d e la production d'électricité à partir de petites centrales 
hydroélectriques.  
SA.43451 (2015/N) Soutien opérationnel accordé aux petits méthaniseurs dont la capacité ne 
dépasse pas 500 kW.  
SA.35179 (2015/NN) Promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies  
secondaires.  
SA.45768 (2016/N) Promotion de l'électricité produite à partir d'installations de production 
combinée de chaleur et d'électricité à haut rendement mises en service depuis le 
1er janvier  2016. 
4. Fondement et législation (y c ompris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée au titre de la Loi n° 180/2005 Coll. sur la promotion de la production 
d'électricité à partir de sources d'énergies  renouvelables et modifiant certaines lois et par la suite au 
titre de la Loi n° 165/2012 Coll. sur les sources d'énergies  subventionnées et modifiant certaines 
lois. Les deux lois ont été modifiées au fil des ans.  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 24 - 
  Les coûts liés au soutien à l'électricité  et au soutien opérationnel à la production de chaleur sont pris 
en charge par l'opérateur de marché grâce à des ressources financières comprenant:  
a. les recettes provenant des paiements du prix total de l'électricité qui regroupe deux 
composants : le prix  des services du réseau de distribution et le prix des services du 
réseau de transport;  
b. les recettes provenant des paiements liés au non -respect de la valeur minimum 
d'efficacité pour l'utilisation d'énergie dans le processus de combustion du lignite, 
conformément à l'article 6:5 de la Loi régissant la gestion de l'énergie;  
c. les subventions provenant du budget de l'État;  
d. les recettes provenant de la mise aux enchères des quotas conformément à la Loi 
régissant les conditions d'échange des quotas d'ém issions de gaz à effet de serre mise 
en œuvre par le Ministère.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Le soutien prend la forme d'une subvention non remboursable . Le montant accordé est déterminé 
en fonction de la quantité d'énergie produite (électricité et chaleur) et prend la forme de tarifs de 
rachat ou de primes vertes . Les tarifs de rachat ou les primes vertes sont établis et publiés par 
l'Office de réglementation du secteur de l'énergie chaque année dans ses décisions sur les pr ix. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il e st déterminé ) 
La loi définit deux formes de soutien opérationnel à la production d'électricité à partir de sources 
d'énergies  renouvelables : les tarifs de rachat et les primes vertes . Les deux formes de soutien ne 
peuvent pas être combinées, le producteur doit en choisir une . Le soutien sous la forme d'un tarif 
de rachat n'est disponible que pour certaines installations de production afin de donner la priorité 
au système de soutien sous la forme de primes vertes . Les primes vertes sont versées pa r l'opérateur 
du marché (OTE) et le tarif de rachat est versé par le négociant obligatoire désigné par l'État . Ce 
soutien est ensuite réglé entre le négociant et OTE.  
Les tarifs de rachat ont été calculés conformément aux termes de l'article 4 de la Loi n°  165/2012 
Coll. et sont établis de manière à garantir aux producteurs un retour sur investissement sur 15  ans 
au cours de la durée de vie des différents types de centrales électriques . Les tarifs de rachat 
augmentent de 2 % au cours de la durée de vie de la  source par rapport à l'indice des prix des 
producteurs industriels.  
L'Office de réglementation du secteur de l'énergie définit le montant des primes vertes de façon à 
ce qu'il reflète le prix du marché de l'électricité pour chaque type de sources d'énergi es 
renouvelables . Ce système permet au producteur de vendre l'électricité qu'il produit à n'importe quel 
consommateur ou négociant en électricité au prix du marché et de bénéficier également d'une prime 
verte. Le système des primes autorise également l'aut oconsommation de l'électricité produite et 
applique une prime verte pour cette autoconsommation.  G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 25 - 
  7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année préc édente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Notification de 
la décision  Description du soutien  2017  2018  
SA 35 177  Sources d'énergies  renouvelables, 2013 -2015  2 242,701  1 761,076  
SA 40 171  Sources d'énergies  renouvelables, 2006 -2012  38 887,850  40 214,046  
SA 43 451  Chaleur produite à partir de biogaz, 2016 -2020 4,322  7,831  
SA 43 182  Petites centrales hydroélectriques  – Petites centrales 
hydroélectriques -R, 2016 -2020 54,549  58,980  
SA 45 768  Cogénération, 2016 -2020  132,369  253,092  
SA 38 701  Électricité provenant de la cogénération, 2013 -2015, 
chaleur produite à partir de sources d'énergies  
renouvelables  549,995  649,944  
- dont cogénération 2013 -2015 336,438  451,336  
- dont chaleur produite à partir de sources d'énergies  
renouvelables (y compris le biogaz)  213,557  198,608  
SA 35179  Sources secondaires, 2013 -2020  14,429  13,198  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
SA.35177 (2014/NN) du 1 1 juin 2014 – République tchèque  – Promotion de la production 
d'électricité à partir de sources d'énergies  renouvelables (soutien aux sources d'énergies  
renouvelables mises en service entre le 1er janvier  2013 et le 3 1 décembre  2015).  
SA.40171 (2015/NN) du 2 8 novembre  2016 – République tchèque  – Promotion de la 
production d'électricité à partir de sources d'énergies  renouvelables (soutien aux sources 
d'énergies  renouvelables mises en service entre le 1er janvier  2006 et le 3 1 décembre  2012).  
SA.38701 (2014/NN) du 1 5 décembre  2017 – République tchèque  – Promotion de la 
production d'électricité à partir de la cogénération et de la chaleur provenant de source s 
d'énergies  renouvelables (soutien à la production d'électricité dans des centrales à haut 
rendement pour la cogénération de chaleur et d'électricité mises en service entre le 
1er janvier  2013 et le 3 1 décembre  2015).  
SA.43182 (2015/N) du 2 2 août 2016 – République tchèque  – Promotion de la production 
d'électricité à partir de petites centrales hydroélectriques (soutien aux petites centrales 
hydroélectriques mises en service entre le 1er janvier  2006 et le 3 1 décembre  2020).  
SA.43451 (2015/N) du 2 2 août 2016 – République tchèque  – Soutien opérationnel accordé 
aux petits méthaniseurs dont la capacité ne dépasse pas 500 kW (soutien pour les sources 
d'énergies  mises en service entre le 1er janvier  2016 et le 3 1 décembre  2020).  
SA.35179 (2015/NN) Promotion de l' électricité produite à partir de sources d'énergies  
secondaires.  
SA.45768 (2016/N) du 7 mars 2017 – République tchèque  – Promotion de l'électricité produite 
à partir d'installations de production combinée de chaleur et d'électricité à haut rendement 
mises en service depuis le 1er janvier  2016. G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 26 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de l a notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportati ons 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
- 
8  PROGRAMME  TRIO  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation d e la 
subvention  
Le programme "TRIO" vise à soutenir les projets de recherche -développement.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment a chevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2017-2018.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à développer le potentiel de la République tchèque dans le domaine des 
technologies clés génériques telles que la photonique, la micro - et la nano -électronique, les 
nanotechnologies, la biotechnologie industrielle, les matériaux avancés et les technologies de 
fabrication avancées.  
Les technologies clés génériques sont des technologies demandant des connaissances et une 
main-d'œuvre qualifiée nécessitant une part cruciale d'activités de recherche et ont des cycles 
d'innovation rapides . Ces technologies peuvent être appliquées à de nouveaux produits et services 
à forte valeur  ajoutée et elles renforceront la croissance économique et accroîtront la compétitivité 
de la République tchèque et de l'Union européenne.  
Le programme vise également à encourager une collaboration efficace en matière de 
recherche -développement entre les e ntreprises et les organismes de recherche dont la faible 
intensité est l'une des principales faiblesses du système national de recherche.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est acc ordée ) 
Fondement : Ce programme vise à soutenir les activités menées dans le domaine de la recherche 
industrielle et du développement expérimental . Objectif de la subvention  – voir le point 3.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du  commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Encadrement communautaire des aides d'État pour la 
recherche -développement et l'innovation, Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. G/SCM/N/343/EU/Add.6  
- 27 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Tous types d'entreprises du secteur de la production industrielle, y compris les instituts de recherche.  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Montant de la subvention versée:  
En 2017 : 844 000 000 CZK. 
En 2018 : 1 348 000 000 CZK. 
En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci -dessus, il n'est pas nécessaire que 
la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements relevant de 
plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par exemple les 
renseignements visés aux points 3 e t 4 peuvent être fournis sous la même rubrique) . Dans ce cas, 
la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les renseignements fournis sous telle 
ou telle rubrique . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
1er janvier  2016-31 décembre  2022. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statisti que sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production , de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b. pour une année représentative antérieure qui, au tant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Données non disponibles.  
 
__________  