  
  
IP/N/1/GBR/53  
IP/N/1/GBR/T/32  
30 septembre  2020 
(20-6621) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 200 8 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU  
DE COMMERCE ET LES MARQUES DE FABRIQUE OU  
DE COMMERCE (TAXES)  (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 200 8 sur les m arques de fabrique ou de commerce et sur 
les marques de fabrique ou de commerce (taxes)  (modification)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5778_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/44, IP/N/1/GBR/T/26 ; IP/N/1/GBR/48, IP/N/1/GBR/T/30 ; 
IP/N/1/GBR/33, IP/N/1/GBR/T/20 ; IP/N/1/GBR/36, IP/N/1/GBR/T/23 ; 
IP/N/1/GBR/29, IP/N/1/GBR/T/17 ; IP/N/1/GBR/31, IP/N/1/GBR/D/17, 
IP/N/1/GBR/P/6, IP/N/1/GBR/T/18 ; IP/N/1/GBR/19, IP/N/1/GBR/T/13 ; 
IP/N/1/GBR/8, IP/N/1/GBR/T/7  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement modifie le Règlement  de 2000 sur les marques de fabrique ou de commerce et  le 
Règlement de 2000 sur  les marques de fabrique ou de commerce ( taxes ). Il introduit une 
procédure en vertu de laquelle un requérant pour une marque de fabrique ou de commerce 
nationale du Royaume -Uni peut demander (sous réserve du paiement d' une taxe additionnelle 
de 300  £) que sa requête soit  examinée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de dépôt de 
la demande. Si un rapport d'examen n'est pas envoyé au requérant dans ce délai, la taxe  
additionnel le sera remboursé e au requérant.  
Lang ue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/53 • IP/N/1/GBR/T/32  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  6 avril 2008;  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2008/11/contents/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  27 août 2020  
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2008/11/contents/made  - 
Modifie/remplace: le  Règlement de 2000 sur  les marques de fabrique et 
de commerce  (SI 2006/136); le Règlement de 2000 sur  le s marques de 
fabrique et de commerce  (taxes ) (SI 2000/137)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United Kingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Hors du Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .  