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17 janvier  2024 
(24-0369) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Confitures, gelées, marmelades de fruits et crème de marrons  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  draft Order of Ministry of 
Agrarian Policy and Food of Ukraine "On Approval of the Requirements for Fruit Jams, 
Jellies, Marmalades and Sweetened Chestnut Puree " (Projet de Décret du Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences 
applicables aux confitures, gelées, marmelades de fruits ainsi qu'à la crème de marrons), 
7 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet d'arrêté notifié prévoit l'approbation d'exigences applicables aux 
confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu'à la crème de marrons, y compris la 
procédure relative aux méthodes de pré paration et de transformation des fruits utilisés 
comme matières premières pour la production de confitures, gelées et marmelades de 
fruits et de crème de marrons destinées à la consommation humaine.  
Conformément à ces exigences, certains indicateurs de qu alité pour les confitures, gelées 
et marmelades de fruits et la crème de marrons sont définis afin de garantir que les 
consommateurs sont correctement informés des propriétés de ces produits alimentaires, 
y compris par l'étiquetage, et de prévenir les prat iques commerciales de nature à les 
induire en erreur.  
Ces exigences ne s'appliquent pas aux ingrédients destinés à la fabrication de produits 
de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie.  
Le projet d'arrêté prévoit également que les confitures, gelées e t marmelades de fruits 
ainsi que la crème de marrons qui répondent aux exigences qui étaient en vigueur avant 
l'entrée en vigueur de l'arrêté notifié, mais qui ne répondent plus aux exigences 
applicables aux confitures, gelées et marmelades de fruits et à la crème de marrons 
validés par le texte notifié peuvent être mis sur le marché pendant trois ans à compter G/TBT/N/UKR/283  
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  de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté . Ces produits peuvent être mis sur le marché 
jusqu'à leur date limite de consommation ou leur date de pér emption.  
Ce projet d'arrêté a été élaboré aux fins de la mise en œuvre de la législation de l'UE.  
Ce projet de décret est aussi notifié au titre de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; exigences en matière de 
qualité ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On Basic Principles and Req uirements for Food Safety and Quality", "On 
Consumer Information on Food Products", "On State Control over Compliance with 
Legislation on Food, Feed, Animal By -Products, Animal Health and Welfare";  
Directive 2001/113/CE du Conseil du 2 0 décembre 2 001 relat ive aux confitures, gelées 
et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation 
humaine  
9. Date projetée pour l'adoption : 1 avril 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et  adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -vimog -do-fruktovih -dzhemiv -zhele-
marmeladiv -ta-pidsolodzhe nogo-kashtanovogo -pyure  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_00517_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_00517_01_x.pdf  
 