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11 octobre  2023 
(23-6818) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, initialement reçue le 26 septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation d u Mya nmar. 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n°  3/1993 : Notification d'enregistrement des 
médicaments  
3 Date de publication  5 août 1993 
4 Date d'entrée en vigueur  5 août 1993 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.mohs.gov.mm  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X]  Oui 
 
[ ] Non 
7 Type de notification  [x] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : (veuillez répondre 
aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au 
niveau à 6 ou 10 chiffres)  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique :  [X] 
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4  a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédur e nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/12  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes   Ministère/autorité et département : Département de l'Agence 
des produits alimentaires et des médicaments  
Adresse : PyigyiZayyar Road, ZayyarThiri Ward, ZabuThiri 
Township, Nay Pyi Taw, Myanmar  
 
Site Web: www.fda.gov.mm  
Téléphone : 0673-403073  
Fax: 0673-403073  
 
Courrier électronique: fdanpt1@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Département de l'Agence 
des produits alimentaires et des médicaments  
Adresse : PyigyiZayyar Road, ZayyarThiri Ward, ZabuThiri 
Township, Nay Pyi Taw, Myanmar  
 
Site Web: www.fda.gov.mm  
Téléphone : 0673-403073  
Fax: 0673-403073  
 
Courrier électronique: fdanpt1@gmail.com  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Au titre de la Loi nationale sur les médicaments, la  
notification  n° 3/1993  concerne l'enregistrement des produits 
pharmaceutiques au Myanmar et décrit les exigences 
applicables à cette démarche.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  G/LIC/N/2/MMR/12  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________  