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28 février  2024 
(24-1898) Page: 1/1 
Conférence  ministérielle  
Treizième s ession  
Abou Dhabi, 26 -29 février  2024  Original: anglais  
 
 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE L'INDE  
La communication  ci-après , datée du 28 février  2024, est distribuée à la demande de la  délégation  
de l'Inde. 
 
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Nous prenons note de la communication présentée par le Chili et la République de Corée  
(WT/MIN(24)/ W/5) datée du 16 février 2024 qui indique ce qui suit: "Comme il a été dit à tous les 
Membres de l'OMC à la réunion extraordinaire du Conseil général du 14 février 2024, 119 Membres 
de l'Organisation coauteurs de la Décl aration ministérielle conjointe présenteront, pour examen par 
les Ministres à la treizième Conférence ministérielle de l'OMC (CM13), une demande visant à ajouter 
l'Accord FID à l'Annexe 4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC ("Accord sur l'OMC") 
confo rmément à l'article X:9 de l'Accord sur l'OMC. La demande d'incorporation est présentée sous 
la forme d'un "projet" de décision ministérielle". Une version préliminaire du projet de décision 
ministérielle en question est jointe en annexe de la communicatio n portant la cote  WT/MIN(24)/W/5 . 
 
L'article X:9 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC dispose ce qui suit: "La Conférence 
ministérielle, à la demande des Membres parties à un accord commercial, pourra décider 
exclusivement par consensus d'ajouter c et accord à l'Annexe 4 ". 
 
Nous déclarons  qu'il n'existe aucun consensus exclusif pour ajouter l'Accord proposé en tant 
qu'accord relevant de l'Annexe 4. Nous soulignons qu'en l'absence de consensus exclusif, cette 
question ne doit pas figurer à l'ordre du jour de la CM13 .  
 
Des discussions et des consultations supplémentaires sur cette question peuvent se tenir dans le 
cadre du Conseil général, y compris concernant les préoccupations, tel que cela est indiqué dans le 
document WT/GC/W/819/Rev.1 . 
 
La présente déclaration  constitue une opposition formelle de l' Inde, au sens de la note de bas de 
page 1 relative à l'article IX:1 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, à toute proposition visant 
à inscrire l'adoption de l'Accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement, en tant 
que question pour examen et suite à donner, à l'ordre du jour de la treizième session de la 
Conférence ministérielle de l'OMC, ou en tant que point ou sous -point de l'ordre du jour de cette 
session. 
 
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