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30 juin 2022 
(22-5063) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Instituto Nacional de Alimentación y Nutrición  - INAN (Institut national de l'alimentation 
et de la nutrition), Ministerio de Salud Publica y Bienestar Social  - MSP y BS (Ministère de 
la santé publique et de la protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les n uméros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autori té est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Palma casi 15 de Agosto Nº  594 
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +595 (21) 4148802  
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ouvrages en fonte, fer ou acier (Code(s) du SH : 73); EMBALLAGE ET 
DISTRIBUTION DES MARCHANDISES ( ICS 55) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución del 
Grupo Mercado Común "Modificación de la Resolución GMC N°  46/06 "Reglamento Técnico 
MERCOSUR sobre Disposiciones para Envases, Revestimientos, Utensilios, Tapas y 
Equipamientos Metálicos en Contacto con Alimentos (Derogación de las Resolucio nes GMC 
Nº 27/93, 48/93 y 30/99)"  (Projet de Décision du Groupe Marché commun - Modification 
de la décision GMC no 46/06 "Règlement technique MERCOSUR établissant des 
dispositions concernant les emballages, revêtements, ustensiles, couvercles et 
équipement s métalliques en contact avec les aliments (Abrogation des Décisions GMC 
nos 27/93, 48/93 et 30/99)"), 7  pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de Décision a pour objectif d'actualiser la Décision GMC no 46/06 
"Règlement technique MERCOSUR établissant de s dispositions concernant les emballages, 
revêtements, ustensiles, couvercles et équipements métalliques en contact avec les 
aliments (Abrogation des Décisions GMC nos 27/93, 48/93 et 30/99)".  G/TBT/N/PRY/134  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problème s urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; prescriptions en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents:  
- Décision GMC no 46/06 - "Reglamento Técnico MERCOSUR sobre Disposiciones para 
Envases, Revestimientos, Utensilios, Tapas y Equipamientos Metálicos en Contacto con 
Alimentos (Derogación de las Resoluciones GMC Nº  27/93, 48/93 y 30/99) ". 
- Décisions nos 03/92, 38/98, 46/06, 45/17 et 16/20 du Groupe Marché Commun  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : lundi 29 août 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
a) Pour les demandes de renseignements sur les règlements techniques, les normes et 
les procédures d'évaluation de la conform ité, s'adresser à l'Unité de coordination du SNIN 
du Ministère de l'industrie et du commerce (MIC), dont les coordonnées sont les 
suivantes:  
Lic. Andrea Fernández  
Unidad de Coordinación, Subsecretaría de Estado de Comercio y Servicios  
Ministerio de Industr ia y Comercio  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333.  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +595 (21) 616 3284  
Fax: +595 (21) 616 3084  
Courrier électronique: snin@mic.gov.py  
Site Web : http://www.snin.gov.py  
 
b) Pour les notifications à l'OMC, les renseignements et les demandes formelles des pays 
Membres se rapportant aux OTC, le point de coordination est le suivant:  
Centro de Referencias OMC  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales -Subsecretaría de Relaciones 
Económicas e Integración.  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Palma casi 15 de Agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +595 (21) 4148802  
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PRY/22_4426_00_s.pdf  
 