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IP/N/1/CHL/E/3  
11 octobre  2023 
(23-6924) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
CHILI : DÉCRET  N° 329 – DFL N° 329 PORTANT APPROBATION DE LA LOI 
ORGANIQUE SUR LE  SERVICE  NATIONAL  DES DOUANES  
Membre présentant 
la notification  CHILI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  DÉCRET N° 329 – DFL N° 329 PORTANT APPROBATION DE LA LOI 
ORGANIQUE SUR LE SERVICE NATIONAL DES DOUANES  
Objet  Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/CHL/23_12449_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Décret notifié établit le texte de la Loi organique constitutionnelle sur le Service national des 
douanes. Cette loi régit l'objectif, la structure et les fonctions essentielles du dit service.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  20 juin 1979  
Correspond à la date d'entrée en vigueur du décret établissant le texte 
systématisé de la Loi organique constitutionnelle sur les douanes.  
Autre date   Publication : 10 mars 1979  
  IP/N/1/CHL/28 • IP/N/1/CHL/E/3  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 juin 2 023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Servicio Nacional de Aduanas  (Service national des douanes)  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  