  
  
G/ADP/Q1/ECU/19  
G/SCM/Q1/ECU/19  
6 mai 2019 
(19-3075) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LA NOTIFICATION DE L'ÉQUATEUR2 
La communication ci -après, datée du 2 9 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
a. L'article 9.k de la résolution notifiée dispose que le ministère compétent pour 
déterminer l'exis tence d'un dommage est l'institution qui, par ses attributions et ses 
compétences, est responsable de la branche de production nationale requérant la 
mesure . Veuillez fournir des exemples de ministères qui pourraient être considérés 
comme le ministère comp étent pour déterminer l'existence d'un dommage dans le 
cadre d'une enquête donnée . 
b. Veuillez expliquer comment l'Équateur veillera à ce qu'il n'y ait pas de conflit 
d'intérêts entre la responsabilité du ministère à l'égard de la branche de production 
nationale et la détermination par ce ministère de l'existence d'un dommage.  
c. Si le ministère considéré comme responsable pour déterminer l'existence d'un 
dommage important ou d'une menace de dommage important dans le cadre d'une 
enquête n'est pas la Coordination de la défense commerciale (autorité chargée de 
l'enquête), veuillez préciser si le ministère en question est soumis aux dispositions 
de la réglementation notifiée, y compris celles régissant la conduite de procédures 
concernant des mesures cor rectives commerciales, telles que la protection des 
renseignements confidentiels, et décrire la façon dont l'autorité juridique pour 
déterminer l'existence d'un dommage est conférée au ministère en question ? 
Réponse  
 
a) Comme indiqué à l'article 9.k, la dé termination de l'existence d'un dommage est établie 
par le ministère compétent, c'est-à-dire celui qui , conformément aux  fonctions 
déléguées  par le pouvoir exécutif en vertu de sa structure administrative, supervise les 
différents secteurs de production , par exemple le Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage pour l es produits agricoles et le Ministère de la production, du commerce 
extérieur, de l'investissement et de la pêche pour les produits industriels.  
b) Il ne peut y avoir de conflit d'intérêts, car, aux fins de l'analyse du dommage, le 
ministère compétent pour le secteur considéré doit se fonder uniquement sur des 
éléments de preuve positifs et suffisants et procéder à  un examen objectif du volume 
des imp ortations faisant l'objet d'un dumping, de l'effet de ces importations sur les prix 
                                                
1 G/ADP/Q1/ECU/18 -G/SCM/Q1/ECU/18.  
2 Document G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2 (daté du 30  octobre  2018).  G/ADP/Q1/ECU/19 • G/SCM/Q1/ECU/19  
- 2 - 
  sur le marché intérieur et de l'incidence de ces importations sur la branche de production 
nationale.  
c) Le ministère compétent appuie l'autorité chargée de l'enquête en fo nction de son 
domaine de compétence . En outre, il contribue au processus de collecte de tous les 
renseignements nécessaires à la réalisation de l'analyse du dommage ou de la menace 
de dommage, et il doit se conformer aux dispositions de la décision notifié e, notamment 
la protection des renseignements confidentiels.  
 
Question n ° 2 
 
L'article 9.n.n.2) dispose que "[l]a période de collecte des données aux fins des enquêtes 
en matière de dumping devra normalement être de 12 mois, en aucun cas inférieure à 
6 mois" . Veuillez donner plus de précisions concernant les circonstances dans lesquelles 
la période d'enquête serait inférieure à 12 mois.  
 
Réponse  
 
Les périodes énoncées dans la résolution  équatorienne ont été établies conformément à la 
recommandation conce rnant les périodes de collecte des données pour les enquêtes antidumping 
formulée par le Comité des pratiques antidumping de l'OMC et figurant dans le document G/ADP/6 
daté du 16  mai 2000. La période de collecte des données aux fins des enquêtes en matière  de 
dumping devrait normalement être de 12  mois et ne serait en aucun cas inférieure à 6 mois.  
 
Dans ce contexte , conform ément à la recommandation précitée , les branches de production 
nationales peuvent  communiquer des renseignements pendant au moins six mois, étant donné que , 
comme l'a indiqué  le Comité des pratiques antidumping, ce délai est considéré comme suffisant pour 
collecter des données dans le cadre d'une enquête.  
 
Question n ° 3 
Les gouvernements des pays exportateurs sont-ils considérés comm e des parties 
intéressées dans les réexamens des mesures correctives commerciales, y compris les 
réexamens à l'expiration, les réexamens pour changements de circonstances, les 
réexamens intérimaires et les réexamens liés à de nouveaux exportateurs ? 
 
Répons e 
 
Selon le  motif justifiant la procédure , l'autorité chargée de l'enquête détermine à qui il convient 
d'accorder le traitement de partie intéressée aux fins de l'engagement et de la conduite  de la 
procédure,  après qu'elle aura constaté l'existence d'un in térêt légitime ou d'un droit subjectif 
susceptible d'être directement touché, altéré ou satisfait à la suite de l'enquête administrative.  
 
Question n ° 4 
 
L'article 36.2 dispose que le ou les producteurs qui soumettent la demande d'ouverture 
d'une enquête antidumping doivent indiquer si d'autres producteurs du produit national 
similaire soutiennent la demande et si les requérants et les producteurs nationaux 
soutenant la demande représentent plus de 50 % de la production totale du produit 
national similaire . Si les requérants indiquent que d'autres producteurs nationaux 
soutiennent la demande, quels sont les documents requis pour étayer l'allégation des 
requérants concernant le soutien ? Par exemple, des lettres signées par des producteurs 
non requérants sont -elles fournies dans le cadre de la demande ? Si aucune pièce 
justificative n'est fournie, comment l'autorité chargée de l'enquête s'assure -t-elle que les 
seuils concernant le degré de soutien de la branche de production énoncé à l'article 
mentionné ci -avant  et à l'article 5.4 l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 sont respectés ? 
 
Réponse  
 
Si lors du dépôt de la demande, les producteurs représentent moins de 50 % (mais plus de 25 %) de 
la production totale du produit similaire, les producteurs qui soumettent la demande doivent 
présenter des éléments de preuve suffisants attestant que d'autres produ cteurs équatoriens du G/ADP/Q1/ECU/19 • G/SCM/Q1/ECU/19  
- 3 - 
  produit similaire soutiennent la demande . Si le document justificatif n'est pas communiqué, l'autorité 
chargée de l'enquête peut demander et établir les éléments de preuve qu'elle juge pertinents.  
 
Question n ° 5 
 
L'article 48 relatif à l'accès aux informations publiques du dossier dispose que, "[s]ur  
demande écrite, les parties intéressées peuvent examiner tous les renseignements fournis 
dans le cadre de l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités 
publiques, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défens e de leurs 
intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 46 et qu'ils soient utilisés 
dans l'enquête" . Veuillez expliquer quels documents constitueraient des "documents 
internes établis par les autorités publiques" et expliquer pourquoi  les parties intéressées 
n'ont pas accès à ces renseignements alors qu'ils sont pertinents pour leur défense ? 
 
Réponse  
 
Les documents internes établis par les autorités publiques  et visés à l'article  48 sont des documents 
qui contiennent des renseignements  confidentiels auxquels ont seulement accès , dans l'exercice de 
leurs fonctions, les autorités compétentes , qui doivent maintenir une stricte réserve concernant ces 
renseignements et sont tenues de les conserver.  
 
Question n ° 6 
 
L'article 56.2 dispose que "[l'] autorité chargée de l'enquête peut demander la 
coopération d'autres institutions ou entités publiques pour vérifier les renseignements 
figurant au dossier" . De même, l'article 57.2 dispose que l'autorité chargée de l'enquête 
"peut exprimer son souhai t de réaliser des enquêtes sur place dans des organismes 
publics ou des entités privées qui ne sont pas considérés comme des parties intéressées 
dans le cadre de l'enquête, à condition que selon elle, ceux -ci puissent fournir des 
renseignements qui sont pe rtinents pour l'enquête" . Veuillez fournir des exemples 
d'institutions publiques, d'organismes publics et d'établissements privés auxquels il peut 
être demandé de fournir des renseignements sur une procédure antidumping et du type 
de renseignements qu'il p eut leur être demandé de fournir . Veuillez en outre expliquer ce 
qu'il adviendrait si une institution publique, un organisme public ou une institution privée 
qui n'est pas une partie intéressée dans le cadre de l'enquête refuse de fournir les 
renseignement s demandés ou ne les communique pas.  
 
Réponse  
 
Les institutions publiques mentionnées par  l'article 56.2 sont , par exemple,  celles qui disposent de 
renseignements concernant les différents secteurs de production  du pays, par exemple les secteurs 
industriel et agricole, ainsi que celles qui gèrent des données statistiques pouvant être utiles aux 
fins de l'enquête . La non -coopération de ces institutions peut impliquer des responsabilités 
administratives, ainsi que l'application de  sanctions aux fonctionnaires fautifs.  
 
En ce qui concerne les établissements  privés, les renseignements pouvant être demandés par 
l'autorité chargée de l'enquête sont seulement ceux qui peuvent être fournis dans le cadre de 
l'enquête et qui sont susceptibles d'être  demand és, par exemple, aux établissements  particip ant à 
la chaîne de production des produits , même s'ils ne sont pas des parties intéressées dans le cadre 
de l'enquête . Dans les cas où une ou plusieurs parties ne coopèrent pas, l 'autorité chargée de 
l'enquête établit son rapport sur la base des meilleurs renseignements disponibles . 
 
Question n ° 7 
 
L'article 94 précise que les parties disposent d'un délai de 20 jours suivant la date de 
publication de la détermination préliminaire pour présenter des observations sur la 
détermination . Ce délai peut -il faire l'objet d'une prorogation par l'autorité chargée de 
l'enquête, sur exposé de raisons valables ? 
 G/ADP/Q1/ECU/19 • G/SCM/Q1/ECU/19  
- 4 - 
  Réponse  
 
L'article  94 ne prévoit pas la possibilité de proroger ce délai de 20  jours, et les demandes de 
prorogation  ne sont acceptées que  lorsqu'elles sont autorisées . Cependant, dans la suite de 
l'enquête, les parties intéressées peuvent continuer à exercer leur droit à la liberté de la défense et 
au contradictoire, dans les délais prévus à cet effet dans la Résolution n ° 10-2018 COMEX ou dans 
la résolution préliminaire établie par le Comité du commerce extérieur.  
 
Question n ° 8 
 
Il est expliqué à l'article 113 que le recouvrement des droits antidumping peut être 
susp endu pour des raisons d'intérêt général . Veuillez décrire les circonstances dans 
lesquelles ces droits peuvent faire l'objet d'une suspension au titre de cette disposition.  
 
Réponse  
 
L'article  113 dispose que les mesures établies peuvent être suspendues pendant une période de 
9 mois,  seulement dans les cas suivants : 
 
1. il existe des raisons d'intérêt général, c'est -à-dire dont l'objectif est d'assurer la sécurité 
nationale, la sécurité publique, le bien -être économique du pays, l'ordre public,  la 
protect ion de la santé, l'éducation et l'environnement , entre autres  circonstances 
d'intérêt général;  
2. il est improbable que le dommage se reproduise à la suite de la suspension;  
3. la branche de production nationale a été consultée sur cette question aux fins de la 
formulation d' observations.  
__________  