  
  
G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
30 août 2019 
(19-5604) Page: 1/15 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BELIZE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Belize pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 2 0 février 2 018 (G/TFA/N/BLZ/1), le Belize présente les 
notifications suivantes:  
 
1) transfert de catégorie ; 2) transfert de catégorie avec proro gation de la date de mise en œuvre 
définitive ; 3) prorogation de la date de mise en œuvre définitive ; et 4) date de mise en œuvre 
définitive des dispositions relevant des catégories B et C.  
 
1. Le Belize notifie par la présente que la disposition suivante a é té transférée d'une catégorie à 
une autre.  
 
2. Le Belize souhaite notifier que, conformément aux articles 17 et 19 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, les dispositions suivantes doivent être transférées de la catégorie B 
à la catégorie C et leur date de mise en œuvre définitive doit être prorogée (voir tableau 
ci-dessous).  
 Disposition  Intitulé/description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée dans la 
catégorie  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C B   
  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 2 - 
 
 
 Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie 
précédente  Nouvelle 
catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Assistance technique et soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) qui seront 
nécessaires  
Article 7:2  Paiement par voie 
électronique  B C 22 février 2 020 31 décembre 2 026 Le Département bélizien des douanes et de l'accise 
autorise les paiements par voie électronique ; il 
s'efforce actuellement d'inclure d'autres organismes 
nécessitant une assistance et un soutien additionnels 
des donateurs pour la mise en œuvre.  
 
Assistance et soutien additionnels nécessaires 
n'ayant pas été prévus : 
1. Assistance et soutien financier visant à 
développer un réseau étendu pour le BAHA.  
2. Assistance visant à développer un cadre juridique 
qui encourage les paiements par voie 
électronique.  
Article 8:2 b)  
à 8:2 e)  Coopération entre les 
organismes présents aux 
frontières  B C 22 février 2 019 31 décembre 2 030 Assistance et soutien additionnels nécessaires 
n'ayant pas été prévus : 
1. Assistance pour la réalisation d'une étude de 
faisabilité.  
2. Assistance technique pour s'informer des 
meilleures pratiques des pays ayant mis en place 
des contrôles conjoints à la frontière et un 
guichet unique pour le contrôle à la frontière.  
3. Assistance financière pour la fourniture de 
matériel et de l ogiciels.  
4. Assistance technique pour le renforcement des 
ressources humaines des institutions présentes 
aux frontières.  
5. Assistance technique et coopération pour les 
activités de formation et de sensibilisation.  
Article 10:1  Formalités et prescriptions 
en matière de documents 
requis  B C 22 février 2 020 31 décembre 2 023 Assistance et soutien additionnels nécessaires 
n'ayant pas été prévus : 
1. Assistance financière pour mener une étude en 
vue de déterminer, sur la base des meilleures 
pratiques internationales, les délais et les conditions 
de mise en œuvre de cette disposition.  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 3 - 
  3. Le Belize notifie par la présente que les dates de mise en œuvre définitive des dispositions 
suivantes ont été reportées, conformément à l'article 17 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges . 
 
4. Le Belize notifie ses dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements additionnels 
de la catégorie B, ainsi que de ses engageme nts de la catégorie C, conformément à l'article  16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
 Article 1:1  Publication  31 décembre  2023 
 Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre  2023 
 Article 1:3  Points d'information  31 décembre  2024 
 Article 1:4  Notification  31 décembre  2023 
 Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  31 décembre  2023 
 Article 2:2  Consultations  31 décembre  2024 
 Article 3  Décisions anticipées  31 décembre  2023 
 Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  31 décembre  2024 
 Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  31 décembre  2024 
 Article 5:2  Rétention  31 décembre  2030 
 Article 5:3  Procédures d'essai  31 décembre  2024 
 Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  31 décembre  2024 
 Article 7:1  Traitement avant arrivée  31 décembre  2026 
 Article 7:4  Gestion des risques  31 décembre  2024 
 Article 7:5  Contrôle après dédouanement  31 décembre  2024 Disposition  Intitulé/  
description  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs de la 
prorogation  
Article 6:2  Disciplines spécifiques 
concernant les redevances 
et impositions aux fins du 
traitement douanier 
imposées à l'importation et 
à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  22 février 2 020 22 août 2 021 Le Département bélizien 
des douanes et de 
l'accise examine 
actuellement le projet de 
loi sur l'harmoni sation 
douanière qui sera 
bientôt adopté.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les 
opérateurs agréés  22 février 2 022 30 juin 2 024 
(nouvelle date 
demandée)  Le Belize met 
actuellement en œuvre 
son programme 
d'opérateurs de 
confiance mais il 
nécessite un délai 
supplémentaire pour 
informer les exportateurs 
et importateurs des 
conditions à satisfaire 
pour passer à un régime 
d'opérateurs agréés et 
des avantages offerts 
par un tel régime.  
Article 10:7  Procédures communes à la 
frontière et prescriptions 
uniformes en matière de 
documents requis  22 février 2 019 22 août 2 021 
(nouvelle date 
demandée)  Le Belize est 
partiellement en 
conformité avec les 
dispositions de 
l'article  10:7. Par 
ailleurs, le Département 
bélizien des douanes et 
de l'accise examine 
actuellement le projet de 
loi sur l'harmonisation 
douanière qui sera 
bientôt adopté.  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 4 - 
  Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
 Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  31 décembre  2024 
 Article 7:8  Envois accélérés  31 décembre  2023 
 Article 7:9  Marchandises périssables  31 décembre  2030 
 Article 10:3  Utilisation des normes internationales  31 décembre  2023 
 Article 10:4  Guichet unique  31 décembre  2026 
 Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  31 décembre  2023 
 Article 11:1  à 11:3 Liberté de transit  31 décembre  2024 
 Article 11:16  et 11:17  31 décembre  2024 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Belize 
figure dans le tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
 Article 1:1  Publication  C 22 février 2 020 31 décembre 2 023 1. Aide financière extérieure pour la création 
de la version électronique du tarif 
douanier et de la nomenclature du Belize, 
ainsi que du guide des procédures 
douanières.  
2. Mise au point de systèmes permettant de 
préserver et de garantir l'authenticité des 
documents mis en ligne afin d'éviter 
toutes utilisations et manipulations non 
autorisées.  
3. Étude diagno stique sur la pertinence du 
régime de licences d'importation par 
catégorie de produits en vue de l'adoption 
d'un cadre politique/juridique moderne . 
Une assistance juridique est nécessaire 
pour y parvenir.  
4.  Création d'un portail consacré au 
commerce nécessitant un site Web 
fonctionnel pour la Direction générale du 
commerce extérieur.  
5. Assistance technique pour l'évaluation 
des infrastructures actuelles et des 
recommandations en vue de la création 
et de la mis e en fonctionnement d'un 
système d'information électronique de 
gestion du commerce . Cette assistance 
devrait prévoir du matériel et comporter 
une formation à tous les niveaux.  
6. Assistance financière et technique 
extérieure en vue de la mise au point 
d'un système d'information complet pour 
le Service de protection zoosanitaire et 
phytosanitaire du Belize (BAHA), afin de 
rendre possibles les transactions en ligne 
et le partage des renseignements.  
7. Assistance financière et technique 
extérieure en vue de l'examen et de 
l'élaboration de réglementations et de 
projets de loi sanitaires et 
phytosanitaires.    
  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
8. Assistance technique visant à garantir la 
conformité de la politique de 
communicatio n des renseignements 
commerciaux et liés au commerce avec 
les politiques et réglementations 
adoptées par l'État.  
9. Assistance technique nécessaire pour la 
conception d'un cadre de communication 
répondant aux besoins du BAHA et de ses 
parties prenantes.  
10. Forma tion et développement/progrès des 
technologies de l'information.  
11. Assistance technique et financière visant 
à développer et mettre en place un 
réseau étendu pour le BAHA.  
 Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 22 février 2 020 31 décembre 2 023 1. Assistance juridique pour:  
- élaborer une politique (fondée sur les 
normes internationales) et des lignes 
directrices ; 
- réviser/modifier ou abroger les lois 
existantes pour intégrer les dispositions 
de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation en matière de publication.  
2. Formation sur les ONT/l'Accord de l'OMC 
sur les procédures de licences 
d'importation.  
3. Assistance technique et soutien financier 
dans le domaine informatique pour 
préserver et garantir l'authenticité des 
documents mis en ligne afin d'éviter 
toutes utilisations et manipulations non 
autorisées.  
Remarque : l'assistance technique et le 
soutien pour le renforcement des capacités 
mentionnés à l'article 1:1 s'appliquent 
également ici.  
 Article 1:3  Points d'information  C 22 février 2 020 31 décembre 2 024 1. Création, au sein de la Direction générale 
du commerce extérieur, d'un portail 
consacré au commerce pour regrouper les 
demandes de renseignements et les 
réponses.    
  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
2. Établissement, sur le plan juridique, d'un 
point d'information pour les questions 
commerciales, qui sera désigné comme 
organisme central au sein du 
gouvernement.  
3. Modification/révision par un rédacteur 
juridique de la législation existante afin 
d'identifier l'Unité de contrôle des 
approvisionnements comme étant le point 
de contact officiel, doté de fonctions et de 
responsabilités clairement définies pour 
toutes les questions ayant un rapport 
avec les licences d'importation.  
 Article 1:4  Notification  C 22 février 2 020 31 décembre 2 023 1. Formation sur les notifications destinées à 
l'OMC.  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
 Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 22 février 2 020 31 décembre 2 023 1. Fourniture de plus de liens vers d'autres 
sites Web liés au commerce où tous les 
acteurs du commerce peuvent avoir accès 
aux modifications projetées des lois et 
réglementations.  
2. Fourniture d'une assistance/d'un avis 
juridique pour:  
− réviser/modifier ou abroger les lois 
existantes pour intégrer la publication des 
procédures/l'administration, etc. 
prescrites par l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation;  
− agir conformément à  l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  
3. Formation sur les ONT/l'Accord de l'OMC 
sur les procédures de licences 
d'importation.    
  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 2:2  Consultations  C 22 février 2 020 31 décembre 2 024 1. Assistance technique pour l'élaboration 
d'une politique de consultation, en 
particulier dans le domaine de 
l'acquisition de compétences en matière 
d'évaluation de l'impact réglementaire.  
2. Conseils techniques pour l'élaboration de 
la stratégie/politique de consultation et la 
désignat ion d'une unité pour sa mise en 
œuvre.  
3. Conseil juridique pour la définition d'une 
approche normalisée en matière de 
consultation.  
Article 3 Décisions anticipées  
 C 22 février 2 020 31 décembre 2 023 1. Engagement d'un rédacteur disposant de 
compétences en common law britannique 
pour l'adoption de décisions 
contraignantes.  
2. Formation sur les décisions 
contraignantes.  
3. Programme de "formation des 
formateurs".  
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  
 C 22 février 2 022 31 décembre 2 024 1. Conseils pour la définition du cadre 
juridique du processus de recours ou de 
réexamen.  
2. Conseil juridique pour la définition du 
cadre pour l'institutionnalisation des 
processus de recours et de réexamen.  
3. Assistance juridique pour le 
développement de la structure du tribunal 
d'appel.  
4. Assistance/orientations techniques pour 
la définition des besoins en ressources 
humaines.  
5. Ressources financières et techniques pour 
le matériel et les logiciels, et 
compétences pour la mise au point d'un 
système d'archivage électronique 
efficace.    
  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
6. Assistance pour l'élaboration d'une 
politique de recours et des procédures 
pertinentes.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
 Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 février 2 019 31 décembre 2 024 1. Avis juridique, pour les raisons suivantes:  
− manque  de dispositions juridiques aux 
fins du contrôle des importations à 
partager entre les organismes présents 
aux frontières;  
− manque de procédures établies pour 
informer les autorités aux frontières du 
renforcement des contrôles et des 
inspections;  
− manque de procédures établies pour 
assurer la publication d'un avis de fin 
d'alerte à l'importation par des moyens 
non discriminatoires et facilement 
accessibles.  
2. Assistance technique et soutien financier 
pour la création d'un système d'alerte de 
notificat ions pour le BAHA.  
3. Engagement, dans l'intervalle, d'un 
administrateur de systèmes pour aider à 
mettre à jour le site Web du BAHA ; 
toutefois, absence de système 
d'information et d'alerte pour informer les 
autres organismes et les utilisateurs des 
services a u sujet du renforcement des 
contrôles et des inspections.  
 Article 5:2  Rétention  C 22 février 2 022 31 décembre 2 030 1. Installations de mise en quarantaine 
nécessaires à tous les points d'entrée 
importants, y compris des installations de 
traitement et des unités de réfrigération.  
 Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 février 2 020 31 décembre 2 024 1. Assistance technique pour l'acquisition de 
matériel destiné au laboratoire national 
de police scientifique, qui effectue des 
essais pour les douanes.    
  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     2. Affectation de plus de ressources 
humaines et à l'ensemble des unités de 
diagnostic du BAHA afin d'améliorer les 
capacités d'essai et d'obtenir la 
certification ISO 17025.  
3. Renforcement des capacités des 
fonctionnaires.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l 'exportation, 
et les pénalités  
 Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importatio n et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
 Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 22 février 2 020 22 août 2 021 - 
 Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  C 22 février 2 020 31 décembre 2 024 1. Formation régulière nécessaire.  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
 Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 22 février 2 020 31 décembre 2 026 1. Modernisation des organismes à niveau 
au moyen de systèmes entièrement 
électroniques pour se connecter à 
ASYCUDA World . Révision des systèmes 
actuels, des systèmes existants et de 
nouveaux systèmes (principe du guichet 
unique).  
2. Assistance financière et tec hnique pour le 
BAHA afin de mettre en place un système 
d'information pour toute l'organisation.  
Ce système porterait donc à la fois sur les 
procédures à l'importation et à 
l'exportation et permettrait de faciliter le 
mécanisme de rappel si nécessaire . Une 
formation du personnel serait nécessaire 
à cet égard.    
  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 11 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 22 février 2 020 31 décembre 2 026 
(nouvelle date demandée)  Le Département bélizien des douanes et de 
l'accise autorise les paiements par voie 
électronique ; il s'efforce actuellement 
d'inclure d'autres organismes nécessitant une 
assistance et un soutien additionnels des 
donateurs pour la mise en œuvre.  
 
Assistance et soutien additionnels 
nécessaires n'ayant pas été prévus : 
1. Assistance et soutien financier visant à 
développer un réseau étendu pour le 
BAHA.  
2. Assistance visant à développer un cadre 
juridique qui encourage les paiements 
par voie électronique.  
 Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
 Article 7:4  Gestion des risques  C 22 février 2 020 31 décembre 2 024 1. Engagement d'un rédacteur juridique.  
2. Obtention de l'assistance technique 
extérieure nécessaire pour élaborer une 
stratégie de gestion des risques.  
3. Obtention de l'assistance technique 
extérieure nécessaire pour établir une 
procédure de fonctionnement en raison 
de l'absence de critères normalisés.  
4. Obtention  de l'assistance technique 
extérieure nécessaire dans les domaines 
de l'analyse de la gestion des risques 
pour la collecte des données et 
l'établissement de critères.  
 Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 22 février 2 020 31 décembre 2 024 1. Organisation d'une formation spécialisée 
à l'intention du personnel de l'unité de 
contrôle . Organisation d'une formation 
spécialisée dispensée par des 
organisations externe s (OMD, UE et 
CCLEC).  
2. Demande d'assistance technique pour 
élaborer et mettre en œuvr e les systèmes 
nécessaires . Obtention d'une assistance 
technique de l'UE.    
  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 12 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
3. Restructuration de l'unité de contrôle et 
acquisition du logiciel de contrôle 
approprié et d'autres outils analytiques . 
Obtention d'une assistance technique 
pour le financement de la  formation, du 
logiciel et des outils analytiques.  
 Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 février 2 020 31 décembre 2 024 1. Assistance technique pour l'élaboration 
d'une politique et de procédures 
concernant les études sur le temps 
nécessaire à la mainlevée.  
2. Assistance technique pour la formation à 
l'utilisation du logiciel TRS.  
3. Assistance pour la réalisation d'une étude 
sur les éléments qui influent sur le temps 
moyen nécessaire à la mainlevée des 
produits de base réglementés par le 
BAHA.  
 Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 22 février 2 020 30 juin 2 024 
(nouvelle date demandée)  - 
 Article 7:8  Envois accélérés  C 22 février 2 020 31 décembre 2 023 1. Renforcement des capacités pour 
l'élaboration et la gestion du traitement 
du document unique pour les envois 
accélérés (sur la base de l'évaluation des 
besoins de 2014).  
2. Financement de l'acquisition de matériel 
informatique pour la gestion des envois 
accélérés (sur la base de l'évaluation des 
besoins de 2014).  
3. Assistance technique pour la 
normalisation des procédures relatives 
aux envois accélérés.    
  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 13 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 7:9  Marchandises périssables  C 22 février 2 021 31 décembre 2 030 1. Assistance technique et financière pour 
garantir la présence d'installations 
d'inspection appropriées des produits 
agroalimentaires à chaque point d'entrée 
officiel . En outre, s'agissant du commerce 
d'animaux vivants, mise en place 
d'installations de stockage et d'inspection 
appropriées (afin de faciliter la mise en 
quarantaine si nécessaire avant 
l'importation ou l'exportation, même pour 
des expédit ions en transit le cas 
échéant).  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 Article 8:1   A - - - 
 Article 8:2 a)  B 22 février 2 019 22 février 2 019 - 
 Article 8:2 b)  
à e) C 31 décembre 2 030 31 décembre 2 030 
(nouvelle  date demandée)  1. Assistance pour la réalisation d'une étude 
de faisabilité.  
2. Assistance technique pour s'informer des 
meilleures pratiques des pays ayant mis 
en place des contrôles conjoints à la 
frontière et un guichet unique pour le 
contrôle à la frontière . 
3. Assistance financière pour la fourniture 
de matériel et de logiciels.  
4. Assistance technique pour le 
renforcement des ressources humaines 
des institutions présentes aux frontières.  
5. Assistance technique et coopération pour 
les activités de formation et de 
sensibilisation.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
 Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 22 février 2 020 31 décembre 2 023 
(nouvelle date demandée)  1. Assistance financière pour mener une 
étude en vue de déterminer, sur la base des 
meilleures pratiques internationales, les 
délais et les conditions de mise en œuvre de 
cette disposition.  
 Article 10:2  Acceptation de copies  A - - -   
  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 14 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 22 février 2 020 31 décembre 2 023 1. Soutien financier pour la participation aux 
réunions des organismes internationaux 
de normalisation et du Comité SPS de 
l'OMC.  
 Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2 020 31 décembre 2 026 1. Assistance technique et formation pour 
établir un guichet unique requis.  
2. Assistance technique : matériel pour le 
fonctionnement du guichet unique.  
3. Renforcement des capacités : formation 
pour les utilisateurs (autorités, courtiers 
en douane, etc.) du guichet unique.  
4. Campagne de sensibilisation du public sur 
la nécessité et les avantages du guichet 
unique.  
Une approche régionale est en cours 
d'adoption afin de créer un guichet 
unique régional, qui sera compatible avec 
les normes internationales . Le Belize est 
en train d'adopter une approche nationale 
en toute conformité. (La compatibilité est 
le principal problème .) 
 Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
 Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
 Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 22 février 2 019 22 août 2 021 
(nouvelle date demandée)  - 
 Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - - 
 Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  C 22 février 2 020 31 décembre 2 023 1. Assistance technique pour assurer une 
formation spécialisée . Manque de 
fonctionnaires qualifiés en matière de 
supervision et de contrôle des opérations 
de fabrication.  
Article 11  Liberté de transit  
 Article 11:1  
à 11:3  C 22 février 2 022 31 décembre 2 024 1. Étude et examen complets des autres 
redevances et impositions . Assistance 
technique nécessaire pour une étude et 
un examen complets.  
 Article 11:4  
et 11:15   A - - -   
  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  
- 15 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 11:16  
et 11:17   C 22 février 2 020 31 décembre 2 024 1. Assistance technique pour faciliter la 
réalisation d'un examen/d'une étude 
complets et pour la rédaction d'un texte 
juridique . Examen et analyse complets de 
la viabilité et des avantages de 
l'appartenance au SIECA (avec une 
clause pour traiter les problèmes de 
transit transfrontières).  
Article 12  Coopération d ouanière  
 A - - - 
 
 
__________  