 RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/448  
12 mars 2021 
(21-2054) Page: 1/23 
Organe de règlement des différends  
25 janvier 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 25 JANVIER  20211 
Président: S.E.  M. Dacio Castillo (Honduras)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a dit que, étant donné qu'il s'agissait de la première 
réunion de l'ORD sous forme virtuelle, il souhaitait attirer l'attention sur les instructions techniques 
suivantes : si un Membre n' était pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en raison 
d'un problème technique, sa délégation pouvait  en informer le Secrétariat ou le Président  et le point 
de l'ordre du jour en question resterait ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prend re la parole . 
Si nécessaire , le point de l'ordre du jour resterait temporairement ouvert, la réunion passerait au 
point suivant et l'ORD reviendrait ultérieurement sur le point laissé ouvert après que le problème 
technique a urait été réglé ; et ii) le point  concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial dans le 
différend "Corée – Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux barres en aciers 
inoxydables"  (DS553) avait été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision de la Co rée 
de faire appel du rapport  du Groupe spécial . 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .........................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des  ..................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis................................ ................................ ................................ ............................  5 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ...........  5 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale:  rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ............  6 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA  SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ ..... 7 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ .....................  7 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ .................  8 
 
1 Cette réunion s'est tenue uniquement en format virtuel conformément aux dernières modifications 
apportées aux mesures de sécurité liées à la COVID -19 distribuées par l'Équipe spéciale de l'OMC sur la santé.  WT/DSB/M/448  
- 2 - 
  A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ................................ . 8 
4  INDONÉSIE – MESURES RELATIVES AUX MATIÈRES PREMIÈRES  ................................  10 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne  ................... 10 
5  ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE .................  11 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Hong Kong, Chine  ..................... 11 
6  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES A FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES  ................................ ................................ ....... 13 
7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RU SSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; 
LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -
ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE 
QATAR; LA RÉ PUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; 
SING APOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE 
VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.1 9) ............................  13 
8  DÉCLARATION DU JAPON CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPECIAL 
DANS L'AFFAIRE "COREE – REEXAMEN A L'EXTINCTION DES DROITS 
ANTIDUMPING APPLIQUES AUX BARRES EN ACIERS INOXYDABLES" ............................  18 
9  DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIO NS ADOPTÉES PAR L'ORD DANS LE DIFFÉREND "AUSTRALIE – 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4"   ................................ ..... 22 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/A dd.211)  
 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur l e droit d'auteur: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/A dd.186)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/A dd.149) 
 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.33) 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux proc édures antidumping visant la Chine: 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.25) 
 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/A dd.20-WT/DS478/22/A dd.20) 
 WT/DSB/M/448  
- 3 - 
  1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concerna nt 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord. Il a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit: "[à] moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise  en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD jusq u'à ce qu'elle soit résolue". Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les 
délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité. Il a 
également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle 27 d u Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] q ue les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé". Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre de ce point de l'ordre 
du jour . 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.2 11) 
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS184/15/Add.211, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japo n. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de  situation sur ce 
différend le 14 janvier 2021, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits  antidumping concernant les produits en acier laminés 
à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à l'élaboration 
des m esures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des États -
Unis (WT/DS160/24/Add.186)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.186, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différe nd le 14 janvier 2021 , conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante d e cette question . 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié les États -Unis pour leur rapport de situation 
et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations faites par l'UE à de précédent es réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du 
jour. L'UE tenait à régler ce différend dès que possible . 
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/448  
- 4 - 
  C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.14 9) 
1.10.  Le Préside nt a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.14 9, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.11.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que, lors des réunions en ligne du Comité 
permanent des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés tenues 
les 15 septembre et 7 octobre 2020, la Commission européenne avait soumis au vote huit 
autorisations représentant 38 OGM possibles . Le Comité permanent n'étant pas parvenu à un avis , 
la Commission européenne avait soumis ces huit autorisations au vote lors du Comité d'appel . Même 
si le Comité d'appel n'avait pas pu parvenir à un avis sur les autorisations soumises au vote, les huit 
autorisations  concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement 
modifiés  avaient été adoptées le  22 janvier  2021. Le Com ité permanent s'était réuni en ligne le 
16 décembre 2020 . La Commission européenne avait présenté deux autorisations .2 Le Comité 
permanent n'était pas parvenu à un avis . La Commission européenne soumettrait les deux décisions 
d'autorisation à la prochaine réunion en ligne du Comité d'appel . L'UE continuait de progresser en 
ce qui concernait les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
avait finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccup ation en matière de 
sécurité . Comme l'UE l'avait expliqué à plusieurs reprises et comme les États -Unis l'avaient confirmé 
lors des consultations biannuelles UE -États-Unis du 27 octobre 2020, des efforts visant à réduire les 
retards dans les procédures d'au torisation étaient constamment déployés à un niveau élevé à tous 
les stades des procédures d'autorisation . Les États -Unis faisaient souvent référence à ce que l'on 
appelait la "Directive Choix de l'exclusion" de l'UE . L'UE tenait à répéter que les recomman dations 
et décisions de l'ORD ne visaient pas la "Directive Choix de l'exclusion" . L'UE agissait conformément 
à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle tenait à rappeler que son système d'approbation n'était 
pas visé par les recommandations et décisio ns de l'ORD . 
1.12.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . L'UE avait laissé entendre, 
s'agissant de ces retards, que la faute en incombait aux demandeurs . Toutefois, les États -Unis 
étaien t préoccupés par les retards à tous les stades du processus d'approbation qui résultaient des 
mesures prises par l'UE et ses États membres ou de leur inaction. Les résultats récents du Comité 
permanent et du Comité d'appel des denrées alimentaires et des a liments pour animaux 
génétiquement modifiés et les risques environnementaux avaient  démontré le caractère politique du 
processus de comitologie, qui a vait retardé à plusieurs reprises l'approbation de produits sûrs pour 
le marché européen. Aux dernières ré unions du Comité permanent (15 septembre et 
7 octobre  2020), les États membres de l'UE avaient cité le "principe de précaution" et des "raisons 
scientifiques" comme justifiant la non -délivrance d'approbations. Toutefois, ces allégations 
contredisaient le f ait que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait achevé avec 
succès une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques pour chaque produit examiné 
à ces réunions. Au Comité permanent, les États membres de l'UE avaient égalem ent cité " l'absence 
de position nationale convenue ", une " opinion publique négative " et des " raisons politiques " pour 
justifier l'"absence d'avis" et la non -approbation de ces produits. Comme on pouvait le constater, 
aucune de ces justifications n'était fo ndée sur des données scientifiques. À ses réunions du 
12 novembre et du 3 décembre 2020, le Comité d'appel, qui avait été censé examiner les cas où les 
États membres n'étaient parvenus à "aucun avis" au sujet des approbations de produits, avait cité 
les ra isons susmentionnées pour justifier la non -délivrance d'approbations pour des produits 
biotechnologiques . Les États -Unis ne voyaient pas en quoi ce processus d'approbation remédiait aux 
retards indus en cause dans le différend "Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques" (DS291). Compte tenu de cela 
et de la déclaration faite par l'UE à la réunion en cours, les États -Unis demandaient à l'UE un nouveau 
point sur les résultats de la réunion  du Comité permanent tenue le 16 décembre 2020 . Les États -Unis 
notaient et appréciaient l'annonce du 22 janvier 2021 selon laquelle la Commission européenne avait 
autorisé cinq cultures biotechnologiques  (trois de maïs et deux de soja) et renouvelé l'autor isation 
pour trois cultures de maïs utilisées pour produire des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux . Toutefois , les États -Unis demandaient également instamment à l'U nion européenne  de 
 
2 Réunion du 16 décembre 2020: maïs  MZIR086 et coton GHB614 x T304 -40 x GHB 119.  WT/DSB/M/448  
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  délivrer les approbations finales pour les produits  restan ts pour lesquels l'EFSA avait mené à bien 
des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, y compris les produits examinés 
au sein  du Comité permanent  et du Comité d'appel .  
1.13.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -
Unis (WT/DS464/17/Add.3 3)  
1.14.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.33, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensa toires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.15.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 janvier 2021, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçan t l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed. Reg. 19,763 (6 mai 2019)). Avec ces mesures, les États -Unis avaient ach evé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Le représentant des États -Unis a dit que son pays tiendrait  
des consultations avec les parties intéressées sur les opt ions possibles pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD concernant les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.16.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rapport de situation . La Corée, une fois de plus, exhortait les États -Unis à prendre des mesures 
rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant la mesure 
"en tant que telle" en cause dans ce différend . 
1.17.  Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" ("FPD") était "en tant que telle" incompatib le avec les 
règles de l'OMC. Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation de l'ORD 
de se conformer à leurs obligations. Au lieu de cela, ils continuaient d'appliquer la méthode de la 
fixation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes à l'égard des sociétés 
étrangères et ils continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs étrangers 
sur la base de leur méthode incompatible. Le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandati ons concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la méthode FPD avec les règles 
de l'OMC était arrivé à expiration plus de deux ans auparavant. Toutefois, dans leur dernier rapport 
de situation, les États -Unis avaient dit qu'ils poursuivaient les co nsultations avec les parties 
intéressées . En outre , le fait que les États -Unis continuaient d'utiliser la méthode FPD avait contraint 
les Membres à engager plusieurs procédures de règlement des différends concernant cette mesure. 
C'était une utilisation inefficace et inutile des ressources allouées au règlement des différends. Le 
Canada restait profondément préoccupé par la persistance des États -Unis à ne pas se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Cette non -mise en conformité 
compromettait gravement la sécurité et la stabilité du système commercial multilatéral . 
1.18.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États -Unis – Certaines méthodes et  leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.2 5) 
1.19.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.25, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avanceme nt de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . WT/DSB/M/448  
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  1.20.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 janvier 2021, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme ils 
l'expliquaient dans ce rapport, les États -Unis tiendraient  des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.21.  Le représentant de la  Chine a dit que, le 22 mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe  d'appel, 
concernant ce différend, dans lesquels il avait été constaté que  les mesures des États -Unis en cause 
violaient les règles antidumping . Étant donné que les États -Unis ne mettaient toujours pas en œuvre 
les décisions de l'ORD dans ce différend, la Chine n'avait eu d'autre choix que de demander à l'ORD 
l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion conformément à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord. Le 1er novembre 2019, il avait été décidé par arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum  d'accord que la Chine  pouvait demander à l'ORD l'autorisation de prendre des mesures 
de rétorsion pour un montant ne dépassant pas 3,579 milliards d'USD par an. La Chine était très 
déçue par le manque de volonté des États -Unis d'aller de l'avant dans ce d ifférend. Plus de 29 mois 
après l'expiration du délai raisonnable, les mesures des États -Unis incompatibles avec  les règles de  
l'OMC restaient  en place . Les rapports de situation des États -Unis les plus récents n'avaient  une fois 
de plus pas permis d'identifier la moindre mesure en matière de mise en œuvre . Les intérêts 
légitimes de la Chine continuaient d'être bafoués  et il n'existait aucun e réparation satisfaisante . 
Malheureusement, ce que la Chine subissait  dans ce dif férend n'était pas une exception . Il ressortait 
du dossier  que la mise en œuvre par les États -Unis était devenue depuis longtemps une 
préoccupation systémique pour l'ensemble des Membres. Dans nombre de s affaires dans lesquel les 
ils étaient défendeurs , en particulier les  affaires  concernant des mesures correctives commerciales , 
les États -Unis avaient considérablement retardé, voire complètement ignoré, leurs obligations de 
mise en conformité . La récente paralysie de l'Organe d'appel avait davantage  exacerbé  la situation.  
Dans les affaires " États-Unis – Bois d'œuvre résineux VII " (DS533) et " États-Unis ‒ Mesures 
tarifaires " (DS543), les États-Unis avaient choisi d'éviter les disciplines multilatérales en se 
contentant de faire appel dans le vide. Ces actions avaient gravement compromis l'efficacité du 
système de règlement des différends de l'OMC. L'article 21:1 du Mémorandum d'accord indiquait 
clairement que, "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les 
Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou 
décisions de l'ORD".  Par conséquent, la Chine exhortait les États -Unis à remplir, sans plus tarder, 
leur obligation de mise en œuvre dans ce différend.  
1.22.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/Add. 20 – 
WT/DS47 8/22/Add. 20) 
1.23.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.20  – 
WT/DS478/22/Add.20, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'impor tation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale . 
1.24.  Le représentant de l'Indonésie  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie réaffirmait sa volonté de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . Elle avait 
également  pris note des préoccupations qui continuaient d'exister, exprimées par les États -Unis et 
la Nouvelle -Zélande au cours des précédentes réunions de l'ORD, en particulier en ce qui concernait 
les mesures 1 à 17 . S'agissant de la mesure 18, comme l'avait indi qué l'Indonésie à la réunion de 
l'ORD du 18 décembre 2020, la nouvelle loi qui traitait de cette mesure spécifique, à savoir la Loi 
n° 11/2020 sur la création d'emplois, avait été promulguée et était entrée en vigueur le 
2 novembre  2020. Le gouvernement in donésien travaillait alors à la mise en œuvre du règlement 
d'application de la Loi  n° 11/2020. L'Indonésie continuerait de dialoguer avec la Nouvelle -Zélande 
et les États -Unis au sujet des questions relatives aux recommandations et décisions de l'ORD.  
1.25.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  souhaitait remercier l'Indonésie pour son rapport de 
situation et a pris acte de l'engagement de l'Indonésie de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Toutefois, les deux délais de mise en 
conformité étaient venus à expiration depuis longtemps, et un certain nombre de mesures restaient WT/DSB/M/448  
- 7 - 
  non conformes. Ces mesures comprenaient la mesure 18 et le maintien des créneaux de présentation 
des demandes et période s de validité limités, des interdictions d'importer pendant la période de 
récolte, des prescriptions de réalisation des importations et des restrictions imposées aux volumes 
des importations fondées sur la capacité de stockage. La Nouvelle -Zélande était pa rticulièrement 
préoccupée par le fait que des difficultés continuaient de faire obstacle à l'obtention des 
recommandations et des autorisations d'importation. Elle suivrait de près l'ouverture des créneaux 
de présentation des demandes pour la période d'imp ortation de 2021. Elle croyait comprendre que 
le Parlement indonésien avait récemment adopté le projet de loi sur la création d'emplois. Toutefois, 
elle ne disposait pas encore des renseignements nécessaires pour évaluer l'incidence que cela aurait 
sur la conformité de l'Indonésie avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend, en particulier s'agissant de la mesure 18. Elle encourageait vivement l'Indonésie à se 
mettre pleinement en conformité dans ce différend . 
1.26.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Indonésie pour son rapport de situation. Les États -
Unis croyaient comprendre que l'Indonésie avait récemment modifié les lois pertinentes de manière 
à traiter la mesure 18. Ils attendaient avec intérêt de recevoir de la part de l'In donésie de plus 
amples renseignements concernant ces modifications législatives et leur mise en œuvre par le 
gouvernement . Ils restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler ce différend, 
pleinement et efficacement . 
1.27.  L'ORD a pris note  des d éclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclar ation de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Il a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à prendre 
la parole . 
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, bien que les États-Unis aient indiqué à maintes 
reprises que les recommandations et décisions de l'ORD avaient été pleinement mises en œuvre au 
moyen de l'adoption de la Loi sur la réduction du déficit, les versements au titre de la Loi sur la 
compensation pour continu ation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) avaient été 
effectués chaque année depuis lors . Chaque versement qui continuait à être effectué suivant ce 
fondement juridique constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend. Pour que ce point de l'ordre du jour soit considéré comme 
réglé et retiré de la surveillance de l'ORD, les États -Unis devaient complètement cesser de transférer 
le montant des droits recouvrés. L'UE continuerait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD tant que les États -Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD et que les versements n'auraient pas complètement cessé. 
Elle continuerait d'insi ster – par principe – indépendamment du coût résultant de l'application de ces 
droits limités. Elle appelait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait 
clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présente r des rapports sur la mise 
en œuvre concernant ce différend, étant donné que la question n'était toujours pas résolue. Si les 
États-Unis étaient en désaccord sur le fait que la question n'était toujours pas résolue, rien ne les 
empêchait de demander une dé termination multilatérale par le biais d'une procédure de mise en 
conformité . 
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier l'Union européenne d'avoir 
fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Canada convenait avec l'UE que 
l'Amendement Byrd devrait demeurer sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis 
cessent de l'administrer . 
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, l a Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée plus de 14 ans auparavant, en février 2006 . La Loi sur la réducti on du déficit WT/DSB/M/448  
- 8 - 
  n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, soit plus de 12 ans auparavant . En conséquence, les États -Unis avaient depuis 
longtemps mis en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD concernant ces différends . 
Même cela mis à part, ce n'était manifestement pas le bon sens qui guidait l'approche de l'UE sur ce 
point de l'ordre du jour . Le 26 juin 2020, l'UE avait notifié qu'elle appliquerait un droit additionnel 
de 0,012% sur cer taines importations des États -Unis. Il n'y avait pas de justification commerciale 
de l'inscription de ce point à l'ordre du jour mois après mois. Comme elle l'avait fait à de nombreuses 
reprises auparavant, à la réunion de l'ORD du 18 décembre 2020, l'UE a vait de nouveau invité les 
États-Unis à s'acquitter de l'"obligation claire" qui leur incombait au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord de présenter un rapport de situation concernant ce différend . Il était 
intéressant de constater que l'UE n'ava it demandé à aucun autre Membre dans le cadre d'un autre 
différend de se conformer à cette prétendue "obligation claire", malgré le fait que plusieurs Membres 
se trouvaient dans la même situation que les États -Unis. Comme les États -Unis l'avaient expliqué à 
maintes reprises, un Membre n'avait pas, au titre du Mémorandum d'accord, l'obligation de présenter 
d'autres rapports de situation une fois qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre  les 
recommandations de l'ORD. La pratique largement répandue des Memb res – y compris l'Union 
européenne en tant que partie défenderesse – confirmait cette interprétation de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. D'ailleurs, lors de réunions récentes de l'ORD, trois Membres – l'Australie, 
le Brésil et la Chine – avaient info rmé l'ORD qu'ils s'étaient mis en conformité avec les 
recommandations de l'ORD concernant quatre différends (DS472, DS497, DS517 et DS529) et les 
parties plaignantes n'avaient pas accepté les allégations de mise en conformité. Ces Membres 
annonçant leur mi se en conformité n'avaient pas présenté de rapports de situation pour la réunion 
en cours. Cela était conforme à l'interprétation selon laquelle il n'existait aucune obligation pour un 
Membre de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'il avait  annoncé qu'il avait mis en 
œuvre les recommandations de l'ORD. L'UE était la partie plaignante dans un de ces différends 
(DS472). Si elle estimait que des rapports de situation étaient "exigés" au titre du Mémorandum 
d'accord, elle aurait insisté pour que  le Membre défendeur présente un rapport de situation dans le 
différend concerné ou elle aurait inscrit ce différend comme point de l'ordre du jour de la réunion en 
cours. L'UE n'avait pris aucune de ces mesures. Par conséquent, il apparaissait de nouveau 
clairement qu'elle ne pensait pas vraiment qu'il y avait une "obligation claire" au titre de l'article  21:6 
de présenter un rapport de situation après qu'une partie a vait allégué qu'elle s'était mise en 
conformité. L'UE avait simplement inventé une règle p our ce différend, impliquant les États -Unis, 
qu'elle n'appliquait pas aux autres différends impliquant d'autres Membres . 
2.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait rappeler qu'il avait 
été constaté que la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention était contraire aux règles de l'OMC parce qu'elle prévoyait le transfert des droits 
antidumping et  des droits compensateurs perçus à la branche de production nationale des 
États-Unis, et que l'ORD avait autorisé des sanctions au motif que les États -Unis ne s'étaient pas 
conformé s aux recommandations et décisions de l'ORD . Cette situation perdur erait ta nt que la 
redistribution des droits perçus se poursuiv rait. Les circonstances de cette affaire en ce qui 
concern ait les dispositions et les procédures pertinentes du Mémorandum d'accord étaient donc 
entièrement différentes de celles de l'affaire DS472.  
2.6.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des  États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant des États-Unis a noté qu'une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE – Aérone fs civils gros 
porteurs" (DS316) . Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait fait valoir – au titre du point de l'ordre du jour précédent ‒ que si, en tant que partie plaignante, 
elle ne souscrivait pas à " l'affirmation  [du Membre défendeur] selon laquelle [il] [avait] mis en œuvre 
la décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux fins de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord" . Or au titre de ce point de l'ordre du jour, elle faisait valoir que,  du fait WT/DSB/M/448  
- 9 - 
  qu'elle avait présenté une communication sur la mise en conformité, elle n'avait plus besoin , en tant 
que partie défenderesse,  de présenter un rapport de situation, même si les États -Unis, en tant que 
partie plaignante, ne souscrivaient pas à son affirmation selon laquelle elle s'était mise en 
conformité . La position de l'UE était erronée et ne reposait pas sur le texte du Mémorandum d'accord.  
L'UE faisait  valoir que lorsque "la question était entre les mains des juges, elle ne se trouvait 
temporairement plus tenue sous la surveillance de l'ORD" et l'ORD était en quelque sorte privé de 
son pouvoir "d'assurer la surveillance de la mise en œuvre des décisions et recommandations".  Or 
il n'y avait rien dans le texte du Mémorandum d'accord qui éta yait cet argument, rien dans l'article  2 
du Mémorandum d'accord ou ailleurs qui limitait le pouvoir de l'ORD de cette manière, et l'UE n'avait 
pas donné d'explication sur la façon de lire l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de sorte qu'il 
contienne cette  limitation . L'UE ne fournissait pas de rapport de situation parce qu'elle affirmait 
qu'elle s'était mise en conformité, ce qui démontrait que ses principes variaient en fonction de son 
statut de partie plaignante ou de partie défenderesse. La position des  États-Unis sur les rapports de 
situation était cohérente: conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un 
Membre défendeur avait annoncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible 
d'indiquer dans des rappor ts suivants "où en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par conséquent 
plus d'obligation de présenter un rapport de situation. Mais étant donné que l'UE alléguait qu'elle 
était en désaccord avec cette position, elle devrait, aux réunions suivantes, prés enter des rapports 
de situation concernant le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) . 
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme lors de précédentes réunions de l'ORD, 
les États -Unis avaient laissé entendre que l'UE adoptait des  positions contradictoires au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, selon qu'elle était une partie plaignante ou une partie 
défenderesse dans un différend. Les affirmations des États -Unis étaient dénuées de fondement. 
Comme l'UE l'avait expliqué à maintes reprises lors de précédentes réunions de l'ORD, s'agissant de 
l'obligation de la partie défenderesse de présenter des rapports de situation à l'ORD, le point 
essentiel était le stade auquel se trouvait le différend. Dans le différend "CE – Aérone fs civils gros 
porteurs" (DS316) (l'affaire Airbus), on en était au stade où la partie défenderesse n'avait pas 
l'obligation de présenter des rapports de situation à l'ORD. L'UE souhaitait rappeler que, dans l'affaire 
Airbus, elle lui avait notifié une nou velle série de mesures de mise en conformité. Cette nouvelle 
série de mesures de mise en conformité avait clairement démontré que l'UE – contrairement aux 
États-Unis dans le différend parallèle "États -Unis ‒ Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" 
(DS353) (l'affaire Boeing) – était sérieusement résolue à se mettre en conformité. Cette nouvelle 
série de mesures de mise en conformité avait fait l'objet d'une évaluation par un groupe spécial de 
la mise en conformité qui avait remis son rapport le 2 décem bre 2019. Comme elle l'avait indiqué 
dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 18 décembre 2019, l'UE estimait que 
des aspects importants du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité ne pouvaient pas être 
considérés comme ét ant juridiquement corrects et posaient de sérieux problèmes d'un point de vue 
systémique lorsqu'il s'agissait d'évaluer la mise en conformité avec les disciplines des Accords de 
l'OMC relatives aux subventions. C'était pour faire corriger ces erreurs de dr oit que l'UE avait fait 
appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité le 6 décembre 2019. L'UE craignait que 
le blocage actuel du système multilatéral de règlement des différends à deux niveaux ne lui fasse 
perdre la possibilité de bénéficier  d'un examen en appel en bonne et due forme des graves lacunes 
que comportait ce rapport du Groupe spécial. Alors que le blocage continuait, l'UE était prête à 
examiner avec les États -Unis d'autres façons de traiter cet appel. Elle était également détermin ée à 
trouver avec eux une solution équilibrée et négociée qui permettrait de mettre de côté les deux 
différends concernant les aéronefs. L'UE notait que ces considérations ne changeaient toutefois rien 
au fait que la procédure de mise en conformité dans le  cadre de ce différend n'avait pas été achevée. 
Le point de savoir si la question était "résolue" ou non au sens de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord continuait d'être l'objet même de cette procédure en cours. L'UE demandait comment on 
pouvait alléguer  que la partie défenderesse devrait présenter des "rapports de situation" à l'ORD 
dans ces circonstances. Elle serait très préoccupée par une lecture de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord qui exigerait de la partie défenderesse qu'elle notifie le préten du "état d'avancement de ses 
efforts de mise en œuvre" en présentant des rapports de situation à l'ORD, alors même que la 
procédure de règlement des différends concernant cette question précise était en cours. Elle notait  
que d'autres Membres de l'OMC appu yaient sa lecture de la disposition. Son point de vue était en 
outre étayé par l'article 2 du Mémorandum d'accord qui concernait l'administration des règles et 
procédures de règlement des différends: quand, à la suite d'un désaccord entre les parties au su jet 
de la mise en conformité, une question était entre les mains des organes juridictionnels, elle n'était 
plus temporairement tenue sous la surveillance de l'ORD .  WT/DSB/M/448  
- 10 - 
  3.4.  L'UE considérait qu'au lieu de renforcer progressivement les mesures de rétorsion, l'UE et les 
États-Unis devraient les alléger. Compte tenu de cela, l'UE réaffirmait sa détermination à obtenir un 
règlement à long terme des différends concernant les aéronefs à l'OMC.  Un règlement négocié 
équilibré était le seul moyen d'éviter des contremesures mutuellement imposées . La volonté de l'UE 
de trouver une solution négociée s'exprimait également dans sa notification, datée du 21 août 2020, 
qui avait été examinée lors des  précédentes  réunions de l'ORD, de mesures de conformité 
additionnell es et extraordinaires qui retiraient toutes les subventions restantes et constituaient des 
mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables bien au -delà de ce qui était requis par 
l'article 7.8 de l'Accord SMC . Ces mesures additionnelles et extrao rdinaires allaient bien au -delà de 
ce qui était exigé pour que l'UE s'acquitte de ses obligations de mise en conformité prescrites par 
l'article 7.8 de l'Accord SMC. L'UE avait adopté ces mesures de mise en conformité additionnelles, 
extraordinaires et coû teuses pour tenter de persuader les parties prenantes rationnelles et 
raisonnables aux États -Unis, y compris les consommateurs, les employeurs, les salariés, les 
fonctionnaires et entités des pouvoirs publics, les compagnies aériennes et d'autres opérateur s 
économiques, qu'il était temps désormais de mettre un terme à ces différends. Il n'était dans l'intérêt 
de personne que l'UE et les États -Unis se livrent, ou continuent de se livrer, à une rétorsion mutuelle, 
et certainement pas dans le contexte économiq ue actuel . 
3.5.  L'ORD  a pris note  des déclarations . 
4  INDONÉSIE – MESURES RELATIVES AUX MATIÈRES PREMIÈRES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS592/3)  
4.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne figurant dans le 
document WT/DS592/3 . Il a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que l'Indonésie avait mis en p lace depuis plusieurs 
années une politique visant à renforcer ses capacités industrielles aux stades intermédiaires de la 
production d'acier inoxydable . Cette politique comprenait un certain nombre de mesures visant à 
augmenter rapidement la production ind onésienne destinée à l'exportation dans le secteur de l'acier. 
Grâce aux mesures prises par l'Indonésie, la capacité de production de l'Indonésie dans le secteur 
de l'acier inoxydable avait atteint 6 millions de tonnes métriques en 2020 alors qu'elle était  nulle en 
2015, tandis que celle de l'UE avait diminué, passant de 9,5 à 8,4 millions de tonnes en très peu de 
temps . Afin d'atteindre et de soutenir cette croissance exponentielle, l'Indonésie a vait mis en place 
un certain nombre de mesures qui affectaien t considérablement  le commerce des matières 
premières entrant dans la fabrication de l'acier inoxydable . L'une des mesures maintenues par 
l'Indonésie était une prohibition à l'exportation de minerai de nickel. Des restrictions  de divers degrés  
visant  les exportations de minerai de nickel étaient en place depuis 2014 au plus tard et  avaient été  
appliqué es de différentes manières et à travers divers  ensembles de règles au fil des années. Depuis  
janvier 2020, une interdiction totale était appliquée à toutes les exportations de minerai de nickel, 
qui restait ainsi réservé à la seule branche de production  indonésienne. En outre, l'Indonésie a vait 
établi des  prescriptions en matière de transformation nationale pour le minerai de nickel et le minerai 
de fer. Ces prescriptions  obligeaient les entreprises à accroître la valeur ajoutée des matières 
premières en Indonésie avant de les exporter, en les soumettant à des opérations obligatoires de 
traitement et de purification en Indonésie. Ces prescriptions  restreig naient de manière inappropriée  
les exportations de matières premières non transformées. Ces mesures constituaient une  violation 
flagrante des obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC, notamment de l'interdiction de 
restreindre les exportations de produits, en l'espèce  les matières premières destinées à  la production 
d'acier inoxydable, vers d'autres Membres de l'OMC . L'UE exhortait l'Indonésie à rendre ses mesures 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC . À cette fin, elle demandait l'éta blissement d'un 
groupe spécial chargé d'évaluer pleinement la légalité des mesures de l'Indonésie et de se prononcer 
sur celle -ci. Elle était en outre disposée à discuter avec l'Indonésie des arrangements réciproques 
provisoires qui préserveraient la possi bilité d'un examen en appel dans ce différend et dans d'autres 
sur la base de l'article 25 du Mémorandum d'accord, soit au moyen de l'accord d'arbitrage figurant 
à l'Annexe 1 de l'arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoi re 
(AMPA) soit au moyen d'un accord de ce type conclu au cas par cas .  
4.3.  Le représentant de l' Indonésie  a indiqué  que, compte tenu des consultations tenues de bonne 
foi entre l'Indonésie et l'UE le 30 janvier 2020, son pays déplorait  que l'UE ait décidé de demander 
l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend à la  réunion  en cours . Pendant les WT/DSB/M/448  
- 11 - 
  consultations,  l'Indonésie avait fourni des réponses complètes à toutes les questions soulevées par 
l'UE et avait engagé un dialogue constructif  avec l'UE pour trouver des solutions qui arrangeraient 
les deux parties. À cet égard, l'Indonésie se félicit ait du fait que l 'Union européenne ait décidé de ne 
pas maintenir ses  allégations  au titre du GATT de 1994 et de l' Accord SMC s'agissant de  certaines 
mesures qui avaient fait l'objet de consultations. L'Indonésie était d'avis  que des progrès pouvaient  
encore être accomplis  en ce qui concern ait les autres mesures en cause. En conséquence, l'Indonésie 
considérait  qu'il était prématuré pour l'UE de demander l'établissement d'un groupe spécial à la 
réunion en cours . Pour cette raison, l'Indonésie n'était pas en mesure d'accepte r cette demande 
d'établissement d'un  groupe spécial. Elle était prête à poursuivre les consultations avec l'UE sur 
cette question.  
4.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation regrettait également que les 
consultations n'aient pas permis d e régler ce différend. En conséquence, l'UE devait poursuivre la 
procédure de groupe spécial. Elle restait disposée à trouver une solution mutuellement convenue à 
tout moment, à condition que cette solution comprenne l'élimination des mesures constitutives  d'une 
violation par l'Indonésie.  
4.5.  L'ORD  a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait . 
5  ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Hong Kong, Chine 
(WT/DS597/5)  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication présentée par Hong Kong, Chine 
reproduite dans le  document W T/DS597/5 . Il a ensuite invité le représentant de  Hong Kong, Chin e 
à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation  demandait l'établissement d'un 
groupe spécial pour examiner la prescription  révisée des États -Unis en matière de marquage d e 
l'origine qui était incompatible avec diverses dispositions de plusieurs des A ccords de l'OMC  visés. 
Malgré la forte opposition de Hong Kong, Chine,  les États -Unis avaient  mis en œuvre une prescription 
révisée en matière de marquage de l'origine  depuis le  10 novembre 2020 exigeant  que les 
marchandises importées produites à Hong Kong ne portent plus  de marque indiquant "Hong Kong" 
comm e origine, mais portent  une marque indiquant "Chine"  aux fins de ladite prescription révisée 
en matière de marquage de l'origine . Hong Kong, Chine s'oppos ait fermement  à cette prescription  
arbitraire, unilatérale, inutile et injustifiable. La prescription révisée en matière de marquage de 
l'origine  portait atteinte aux intérêts légitimes de Hong Kong, Chine au titre  des Accords de l'OMC 
visés pertinents . Elle était également incompatible  avec, entre autres  choses , l'obligation 
fondamentale dans le cadre de l'OMC qui consistait à accorder le traitement de la nation la plus 
favorisée (NPF)  à tous les Membres et violait diverses dispositions des Accords de l'OMC visés , 
notamment le GATT de 1994, l' Accord sur les règles d'origine et l'Accord sur les obs tacles techniques 
au commerce , comme l'indiqu ait la demande d'établissement d'un groupe spécial de Hong Kong, 
Chine . 
5.3.  D'après Hong Kong, Chine, pendant bien des décennies avant la mise en œuvre de la 
prescription révisée en matière de marquage de l'origine en cause, les marchandises originaires de 
Hong Kong étaient marquées comme étant des produits originaires  de "Hong Ko ng". Les États -Unis 
avaient désormais  imposé une restriction exigeant que les marchandises originaires de Hong Kong 
soient marquées comme  étant des produits de "Chine". La prescription révisée ne tenait pas compte 
du fait que Hong Kong, Chine était un terr itoire douanier distinct et Membre de l'OMC à part entière . 
La prescription  révisée était en outre de nature ouvertement  discriminatoire, car elle n'étend ait pas 
immédiatement et sans condition aux produits originaires de Hong Kong  les mêmes avantages, 
faveurs, privilèges ou immunités que ceux q ue les États -Unis accord aient aux produits similaires 
originaires du territoire des autres pays  et territoires douani ers. Les États -Unis n'accordaient pas 
non plus aux produits de Hong Kong, en ce qui concernait les prescriptions en matière de marquage  
de l'origine , un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordaient aux produits similaires 
des autres pays et territoires douaniers . Ils n'appliquaient pas non plus leurs prescriptions en matière 
de marquage de l'origine d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable . WT/DSB/M/448  
- 12 - 
  5.4.  D'après Hong Kong, Chine, la prescription révisée en matière de marquage de l'origine imposait  
des charges inutiles à ses entreprises commerciales et était source de confusion pour les 
consommateurs. Tant avant qu'après que la République populaire de Chine ne recommence à 
exercer sa souveraineté le 1er juillet 1997 , les marchandises produites à Hon g Kong ét aient 
marquées, à juste titre, comme  étant des  produits de "Hong Kong" ou " fabriqués à Hong Kong ". 
C'est ainsi que les produits  de Hong Kong, Chine  étaient connus dans le monde, y compris par les 
consommateurs des États -Unis. L'imposition unilatérale de la prescription révisée en matière de 
marquage de l'origine a vait semé la confusion sur le marché, et les entreprises commerciales  de 
Hong Kong, Chine devaient désormais marquer leurs produits d'une seule façon lorsqu'ils étaient 
destinés à la vente aux États -Unis, et de la façon correcte lorsqu'ils étaient destinés à la vente 
ailleurs. Cette prescription révisée était non seulement lourde d'un point de vue logistique, mais elle 
compromettait ég alement les investissements que ses entreprises commerciales avaient réalisés 
pour développer la marque de Hong Kong. Il conv enait en outre de noter que Hong Kong, Chine 
avait ses propres lois et régimes réglementaires, notamment pour ce qui était des  norm es sur la 
sécurité des produits  et des prescriptions  en matière de licences. Par conséquent, les 
consommateurs des États -Unis ne devraient pas être privés de ces renseignements  factuels et 
importants si un produit était originaire de Hong Kong. La prescrip tion révisée en matière de 
marquage de l'origine ne tenait pas non plus compte de  l'objectif fondamental de l'Accord sur les 
règles d'origine, qui vis ait à déterminer, de manière objective, précise et exacte l'origine des produits 
importés. S'agissant des  produits fabriqués à Hong Kong, les États -Unis impos aient une prescription  
qui rendait obligatoire le respect d'une certaine condition non liée à la fabrication ou à l'ouvraison , 
comme condition préalable à la détermination de leur origine. Les États -Unis n'administraient  pas 
non plus  leurs règles d'origine d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable . Ce qui 
précédait  n'était clairement pas compatible avec les règles de l'OMC.  D'après  Hong Kong, Chine,  du 
point de vue du système commercial multilatéral, il était profondément erroné pour un Membre de 
l'OMC d'imposer à un autre Membre une prescription en matière de marquage de l'origine unilatérale 
et arbitraire qui n'a vait aucun rapport avec l'origine ré elle du produit dans le cadre du régime de 
l'OMC et qui indiquait  à tort aux consommateurs que le produit était originaire  d'un pays tiers 
Membre de l'OMC . La détermination appropriée  de l'origine d'un produit devrait être un exercice 
technique et fondé su r des règles reposant  exclusivement sur les faits entourant sa fabrication ou 
sa transformation, et ne devrait pas donner lieu à un jeu  politique. Sinon, les règles d'origine 
perdraient leur fonction de rattachement de l'origine d'un produit importé à un Membre donné  de 
l'OMC, qui était le fondement de la détermination d'un  grand  nombre des droits et obligations relatifs 
à ce produit en vertu du droit commercial international. L' application des règles d'origine ne devrait 
en aucun cas être utilisée comme un  instrument au service d'un but politique . 
5.5.  Hong Kong, Chine avait, d'après ses indications , demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis le 30 octobre 2020 . Des c onsultations avaient eu lieu le  24 novembr e 2020,  mais les 
parties n'étaient pas parvenues à une solution mutuellement satisfaisante permettant de régler ce 
différend . Hong Kong, Chin e réaffirmait que la prescription révisée en matière de marquage de 
l'origine imposée par les États -Unis n'était pas compatible avec les règ les de l'OMC et qu'elle avait 
des conséquences commerciales et systémiques importantes pour le système commercial 
multilatéral . Par conséquent , Hong Kong, Chin e demandait que l'ORD établisse un groupe spécial 
doté du mandat type afin que celui -ci examine l a question . En attendant , Hong Kong, Chine 
continu ait d'exhorter les États -Unis à honorer leurs engagements au titre des Accords de l'OMC  visés 
et à retirer immédiatement leur prescription  révisée . 
5.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays déplorai t la demande présentée par  Hong 
Kong, Chin e et n'était  pas en mesure d'appuyer la décision proposée . Comme les Membres le 
savaient, l'investiture du nouveau Président des États -Unis avait eu lieu le 20 janvier 2021, et le 
pays connaissait actuellement une phase de transition avec la mise en place d'une nouvelle 
administration . 
5.7.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation prenait note des circonstances 
mentionnées par les États -Unis. Hong Kong, Chin e considérait encore qu'il é tait nécessaire et 
approprié qu'un groupe spécial soit établi pour examiner cette question conformément aux 
dispositions du Mémorandum d'accord . 
5.8.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une  demande le souhaitait . WT/DSB/M/448  
- 13 - 
  6  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES A FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES  (WT/DSB/W/ 675) 
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DSB/W/675 , qui contenait les nouvelles 
désignations proposées par l'Équateur qui pourraient être incluses dans la liste indicative de 
personnes ayant ou non des attaches avec des administration nationales appelées à  faire partie de 
groupes spéciaux, conformément à l'article  8:4 du Mémorandum d'accord . Il a proposé que l'ORD 
approuve les noms indiqués dans le document WT/DSB/W/675.  
6.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PR ÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE 
BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; 
LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -
BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDON ÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; 
LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; 
MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; 
LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA ; 
LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; 
LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU 
VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLI QUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA 
LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA 
TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA 
ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE  (WT/DSB/W/609/REV.1 9) 
7.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations . Il a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19 et a invité l a représentante du 
Mexique à prendre la parole . 
7.2.  La représentant e du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter  la proposition conjointe, datée du 7  décembre  2020, visant à lancer 
les processus de sélection pour l'Organe d'appel . La délégation mexicaine, au nom de 121  Membres, 
souhaitait faire la déclaration suivante . Le nombre considérable de Membres qui présentai ent cette 
proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au sujet de la situation 
en cours  de l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement le système de règlement des différends 
dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts des Membres de l'OMC . Il incombait aux 
Membres de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de rè glement des différends 
et le système commercial multilatéral . Il était donc du devoir des Membres de lancer les processus 
de sélection pour l'Organe d'appel sans plus tarder, comme cela était indiqué dans la proposition 
conjointe, qui visait ce qui suit: i ) lancer sept processus de sélection: un pour remplacer 
M. Ricardo  Ramírez Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un autre 
pour pourvoir le poste devenu vacant à la suite de la démission de M.  Hyun Chong Kim, qui avait 
pris effe t le 1er août 2017; un troisième pour remplacer M.  Peter Van den Bossche, dont le deuxième 
mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; un quatrième pour remplacer 
M. Shree  Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre ans avait pris fin le 
30 septembr e 2018; un cinquième pour remplacer M.  Ujal Singh Bhatia, dont le second mandat avait 
pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplacer M.  Thomas R.  Graham, dont le second 
mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme H ong Zhao, dont 
le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 30  novembre  2020; ii)  établir un comité de 
sélection; iii)  fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures; et iv)  demander au 
comité de sélection de faire ses recommandation s dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé 
pour présenter les candidatures . L'intervenante a dit que les auteurs de la proposition étaient ouverts WT/DSB/M/448  
- 14 - 
  en ce qui concernait la fixation des dates limites pour les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel . Cependant, ils estimaient que les Membres devraient tenir compte de l'urgence de la 
situation . Ils continuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du 
système commercial multilatéral et du système de règlement de s différends . 
7.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations que l'UE avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD, dès 
février  2017, ainsi qu'aux déclarations qu'elle avait faites à  des réunions du Conseil général, y 
compris celle du 9  décembre  2019. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès 
à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, 
indépendant et impartial . Cela constituait une violation flagrante des Accords de l'OMC . Comme l'UE 
l'avait dit à maintes reprises, les Membres avaient pour responsabilité conjointe de régler cette 
question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi que le pres crivait 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord. L'UE appelait de nouveau les Membres de l'OMC à engager 
des discussions de manière constructive de façon à ce que les postes vacants à l'Organe d'appel 
puissent être pourvus dans les meilleurs délais . L'UE ten ait à remercier tous les Membres coauteurs 
de la proposition visant à lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Elle invitait tous 
les autres Membres à souscrire à cette proposition . 
7.4.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique 
pour la déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs . L'OMC avait été touchée  en plein  cœur 
par la crise de l'Organe d'appel . Alors que l'Organe d'appel ne subsistait que dans le texte de l'Accord 
sur l'OMC, certa ins Membres de l'OMC continuaient à faire appel dans le vide. À la date de la réunion  
en cours , la résolution de sept différends était de fait  bloquée. Cela indiquait clairement que les 
Membres de l'OMC ne disposaient pas d'une solution de rechange  adéquate à l'Organe d'appel. 
Malheureusement, cela mettait  les Membres de l'OMC  dans une impasse  et bloqu ait les rapports des 
groupes spéciaux. Toutefois, l'inconvénient de faire  appel dans le vide ne constituait pas un risque 
que pour les  plaignants. À u ne échelle plus large, la confiance dans l'OMC dans son ensemble était 
sérieusement ébranlée. La Russie était fortement  préoccupée par l'état critique de l'Organe d'appel 
et ses conséquences pour le système commercial multilatéral. Elle était déterminée à continuer à 
travailler avec tous les Membres de l'OMC, y compris les États -Unis et leur nouvelle administration, 
en vue d' engager un dialogue constructif visant à résoudre la crise de l' Organe d'appel . Il était 
également important de commencer à réfléchir à la manière de prévenir de tels problèmes à l'avenir. 
La priorité absolue de la Russie était de lancer immédiatement les processus de sélection de l'Organe 
d'appel . Dans le même temps, elle était déterminée à participer de manière constructive aux 
négocia tions sur la réforme de l'Organe d'appel . 
7.5.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD . Les Membres 
poursuivaient  le débat engagé depuis longtemps sur l es effort s visant à lancer immédiatement les 
processus de sélection de l'Organe d'appel. En dépit du  fait que la situation en cours  avait eu  une 
incidence  négati ve sur les intérêts de la majorité des Memb res de l'OMC en termes de prévisibilité 
du commerce mondial, les Membres devaient  encore convenir d' une solution à la crise en cours . Par 
conséquent, compte tenu de  la situation, la résolution de cette crise devrait être la priorité absolue 
de tous les Mem bres. L'Indonésie réitérait son engagement de longue date à dialoguer de manière 
constructive et à contribuer aux efforts visant à résoudre ce problème . Elle exhortait une fois encore  
tous les Membres à faire preuve d 'attention, de  volonté et d'engagement en vue de la désignation  
immédiate de nouveaux membres de l'Organe d'appel.  
7.6.  Le représentant de la  Colombi e a dit que le règlement efficace des différends était  au cœur du 
système commercial multilatéral . Si, pendant une période prolongée, il n'y avait pas de solution 
viable pour régler  les différends, cela pourrait entraîner une érosion progressive des droits et des 
engagements des Membres de l'OMC. L'incitation  à suivre strictement une discipline donnée, à 
communiquer rigoureusement  à son sujet et à la surveiller ou à agir de bonne foi pendant les 
négociations sur de nouvelles règles se réduirait  progressivement. La Colombie était l'un des 
coauteurs de  la proposition au titre de ce point de l'ordre du jour  et invitait  les Membres à débloquer 
collectivement les processus de sélection pour l'Organe d'appel  comme solution multilatérale à 
l'impasse en cours . Elle était préoccupée par le  nombre significatif de nouveaux différends  qui 
risquaient de ne pas  être ré glés s'il était fait appel  dans le vide après le stade du groupe spécial . 
Cette situation était particulièrement préoccupante  pour les petits et moyens  Membres. En attendant 
que les Membres mettent collectivement en place une solution multilatérale, la Col ombie souhaitait  
inviter les autres  Membres à rejoindre l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale WT/DSB/M/448  
- 15 - 
  d'appel provisoire (AMPA) . Il était temps de remédier à  l'érosion progressive des droits et obligations 
des Membres au titre  du Mémorandum d'accord et des autres piliers, due au fait que le  mécanisme 
de règlement des différends  n'était pas pleinement fonctionnel . 
7.7.  Le représentant de la Thaïlande  a dit que son p ays souscrivait à la déclaration que le Mexique 
avait faite au nom des coauteurs . La Thaïlande réaffirmait qu'elle restait préoccupée par le  fait que 
tous les postes vacants au sein de l'Organe d'appel n'étaient  toujours pas  repourvus. Cela reflétait  
des vues profondément divergentes entre les Membres. La Thaïlande prenait note de  la grande 
importance que les Membres accordaient  au système de règlement des différends à deux niveaux , 
car de nombreux Membres continu aient de déposer des appels devant l'Organe d'appel , qui ne 
fonctionn ait pas. Par conséquent, elle exhortait vivement  les Membres à trouver des moyens de 
parvenir rapidement à une solution afin que l'Organe d'appel  se remette à fonctionner pleinement . 
elle était prête à participer de  manière constructive à ces efforts  avec les Membres . 
7.8.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 121 Membres coauteurs de cette proposition . La Chine souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'elle avait faites sur cette question  importante  à de précédentes réunions de l'ORD  et du Conseil 
général . Elle réaffirmait son soutien ferme à un système de règlement des différends à deux niveaux, 
indépendant et impartial. Le système d e règlement des différends à deux niveaux  en vigueur  faisait  
partie intégrante de l'engagement unique du Cycle d'Uruguay. Les articles 17 :1 et 17 :2 du 
Mémorandum d'accord exigeaient  spécifiquement que les Membres de l'OMC préservent  un organe 
d'appel permanent en repourvoyant dans les moindre  délais ses postes vacants. En d'autres termes, 
en l'absence de consensus, il n'y avait aucune raison légitime pour qu'un Membre ne respecte pas 
cette obligation juridique  et tente de remanier  unilatéralement le résultat négocié. Comme les 
Membres l'avaient fait observer en 2020, la paralysie de l'Organe d'appel avait gravement 
compromis la sécurité du système commercial multilatéral, en particulier dans le contexte de cette 
pandémie exceptionnell e pendant laquelle le monde avait le plus besoin d'une telle sécurité . La 
paralysie persistante de l' Organe d'appel, accompagnée d'un nombre croissant d '"appels  dans le 
vide", permettait plus facilement que les mesures i ncompatibles avec les règles de l'OM C ne soient 
pas sanctionnées . Lorsque les anciennes règles commençaient  à perdre leur caractère exécutoire, 
les Membres devenaient moins désireux de  négocier de nouvelles règles. Par conséquent, si les 
Membres souhait aient réellement renforcer  le pilier de  négociation de l'OMC, le bon choix était  de 
renforcer davantage le pilier que constituait le  règlement des différends plutôt que de le paralyser. 
La Chine estim ait que le statu quo n'était  pas tenable. Elle appel ait les Membres à participer de 
manière con structive à des consultations axées sur la recherche de solutions  et à lancer les processus 
de sélection pour l'Organe d'appel sans plus tarder . Elle était disposée  à poursuivre le dialogue avec 
les Membres sur cette question importante .  
7.9.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . Depuis le 11 décembre 2019, l'OMC 
ne garantissait plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, 
à deux niveaux, indépendant et impartial , car il n'y avait pas d'Organe d'appel permanent qui puisse 
connaître des appels concernant des affaires soumises à des groupes spéciaux . L'Inde demandait 
donc que tous les Membres de l'OMC règlent cette question et s'emploient à repourvoir les postes 
de l'Organe d'appel toujours vacants, comme le prescrivait l'article 17:2 du Mémorandum d'accord . 
7.10.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays notait que de nombreux Membres avaient 
continuellement fait part de leurs préoccupations au sujet de l'impasse concernant l'Organe d'appel 
et de l'urgence de revitaliser le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux . Son 
pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au nom des coauteurs de la proposition conjointe 
figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.19 . La Corée exhortait tous les Membres à participer 
de manière constructive aux disc ussions visant à résoudre cette importante question le plus tôt 
possible . 
7.11.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays réitérait son appui à la proposition 
conjointe et souhaitait renvoy er aux déclarations qu'il avait faites sur cette questio n à de 
précédentes réunions de l'ORD . La Nouvelle -Zélande continuait d'exhorter tous les Membres à 
engager un dialogue construct if sur cette question en vue de remédier d'urgence à cette grave 
situation . 
7.12.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souscrivait aux déclaration s faites par 
le Mexique au nom des coauteurs et par le Nigéria au nom du Groupe africain . L'Afrique du Sud 
souhaitait rappeler les déclarations qu'elle avait faites sur cette question lors de précédentes WT/DSB/M/448  
- 16 - 
  réunio ns de l'ORD . Elle soulignait une fois de plus la nécessité de sortir d'urgence de l'impasse 
actuelle et de trouver une solution permanente en ce qui concernait la désignation des membres de 
l'Organe d'appel . Par conséquent, elle appelait tous les Membres à  faire en sorte de s'acquitter de 
leur devoir collectif de choisir et de désigner les membres de l'Organe d'appel dans les plus brefs 
délais . La reprise du processus de désignation des membres de l'Organe d'appel  devait figurer en 
bonne place à l'ordre du jour des Membres  à venir. La délégation de l'Afrique du Sud était disposée 
à s'engager davantage avec tous les Membres sur cette question très importante . 
7.13.  Le représentant du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
africain souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites sur cette question très importante lors 
de réunions antérieures de l'ORD . Le Groupe africain tenait aussi à remercier le Mexique pour la 
déclaration qu'il avait faite à la réunion en cours au nom des coauteurs de la proposition concernant 
l'Organe d'appel . Il souhaitait dire qu'il regrettait  qu'à ce jour l'ORD ne se soit pas acquitté de ses 
fonctions au titre de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, ce qui était manifestement contrair e 
aux règles, malgré le nombre écrasant de Membres qui présentaient la proposition conjointe . Par 
conséquent, le Groupe africain exhortait l'ORD à s'acquitter de l'obligation qui lui incombait au titre 
du Mémorandum d'accord, qui était de repourvoir les po stes dès qu'ils deviendraient vacants pour 
faire en sorte que l'Organe d'appel ne s'effondre pas définitivement . Le Groupe africain estimait que 
les questions de procédure pouvaient être traitées en même temps que les questions de fond . Il 
encourage ait les Membres à sincèrement engager entre eux  un dialogue constructif  pour résoudre  
définitivement  cette question . Il était prêt à prendre part à des discussions constructives avec les 
autres Membres.  
7.14.  La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . Les Membres devraient 
continuer d'essayer de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel . La Suisse 
appelait tous les Membres à dialoguer de manière constructive afin de trouver des solutions 
concrètes . En ce début d'année pleine d'incertitudes, la Suisse gardait espoir et rappelait 
l'importance de trouver une solution . Elle exhortait tous les Membres de l'OMC  à se joindre aux 
discussions visant à surmonter la situation en cours . Elle continuait de s'engager à travailler avec 
tous les Membres à la réalisation de cet objectif . Sa priorité restait de faire en sorte que le stade de 
l'appel soit de nouveau pleinement opérationnel dans l 'intérêt de l'ensemble des Membres . 
7.15.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique 
et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion en cours. Le Canada 
invitait les Membres de l'OM C qui ne s'étaient pas encore associés à la proposition contenue dans le 
document WT/DSB/W/609/Rev.19 à envisager de se joindre aux 121 Membres qui demandaient le 
lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel. La masse critique de Membres de l 'OMC 
à l'origine de cette proposition montrait clairement l'importance que ceux -ci accordaient tous à 
l'existence d'un organe d'appel pleinement en mesure de fonctionner faisant partie intégrante du 
système de règlement des différends. Le fait que l'Organe  d'appel ne pouvait pas connaître de 
nouveaux appels était très préoccupant. Le Canada rappelait  qu'il était résolument en faveur de 
discussions sur les questions liées au fonctionnement de l'Organe d'appel. Sa priorité restait de 
trouver une solution mult ilatérale durable à l'impasse dans laquelle se trouvaient tous les Membres, 
y compris les États -Unis. Entre temps, le Canada et 23 autres Membres de l'OMC avaient approuvé 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AM PA) en tant que 
mesure d'urgence pour protéger leurs droits à un règlement des différends contraignant en deux 
étapes dans les différends qui les opposaient. L'AMPA était ouvert à tous les Membres de l'OMC. Le 
Canada invitait tous les Membres de l'OMC à en visager d'y adhérer pour protéger leurs droits en 
matière de règlement des différends dans toute la mesure possible jusqu'à ce qu'ils trouvent 
collectivement une solution permanente à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel. Il 
restait disposé  à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé . 
7.16.  Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question aux précédentes réunions de l'ORD . Le Japon appuyait la proposition 
figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.19 . Il partageait complètement le sentiment 
d'urgence exprimé par d'autres Membres quant à la nécessité d'une réforme rapide du système de 
règlement des différends de l'OMC. Comme il l'avait mentionné à de précédentes réunions de l'ORD, 
sa priorité absolue était de réformer le système de règlement des différends de l'OMC d'une manière 
qui permettrait de trouver une solution durable aux questions relatives à l'Organe d'appel . À cette 
fin, il considérait essentiel que les Membres, en tant que maîtres du système de règlement des 
différends , participent activement aux discussions sur la réforme du système . Les Membres devaient WT/DSB/M/448  
- 17 - 
  se confronter sérieusement à la situation en cours, dans laquelle l'Organe d'appel était presque 
devenu non opé rationnel . Il avait déjà été fait appel de sept affaires dans le vide . À cette fin, le 
Japon ne ménagerait aucun effort pour collaborer avec les autres Membres . 
7.17.  Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis n'étaient pas en mesure d'appuyer la 
décision proposée . Comme les Membres le savaient, l'investiture du nouveau Président des 
États-Unis avait eu lieu le 20 janvier 2021, et le pays connaissait actuellement une phase de 
transition avec la mise en place d'une nouvelle administrati on. 
7.18.  Le représentant de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration et 
qu'il souscrivait à la déclaration du Mexique. Singapour souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieu res de l'ORD. Elle réitérait son grand intérêt 
systémique pour le maintien du mécanisme de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux et 
contraignant, qui reposait sur le consensus négatif. Le déblocage des processus de sélection pour 
l'Organe d'appe l devait rester la priorité absolue de tous les Membres , en particulier compte tenu du 
fait que de nouveaux appels continuaient d'être déposés , un appel venant notamment de l'être . 
Singapour exhortait tous les Membres, en particulier les États -Unis, à part iciper activement à la 
recherche d'une solution multilatérale durable à cette question .  
7.19.  Le représentant de la Turquie  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . En tant que coauteur de cette proposition, 
la Turquie soulignait la nécessité urgente de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel 
et de trouver une solution multilatérale à cette impasse persistante . Elle reconnaissait l'importance 
du mainti en du système de règlement des différends à deux niveaux et contraignant . Elle ne voyait 
pas d'alternative à un organe d'appel qui fonctionne bien . Elle était d'avis que la disparition du 
système de règlement des différends en vigueur présentait un risque pour tout le système 
commercial multilatéral . Elle considérait qu'en l'absence d'un organe d'appel fonctionnel, la 
prévisibilité et la sécurité, prévues par les règles de l'OMC et mises en place au fil des ans, 
disparaîtraient progressivement . Elle continu ait d'avoir confiance dans la reprise de l'Organe d'appel  
et était  prête à engager un dialogue constructif pour contribuer à trouver une issue à cette impasse . 
7.20.  Le représentant de  l'Afghanistan  a dit que son pays continuait de penser qu'il était essentiel 
pour le système commercial multilatéral et l'OMC de disposer d'un ORD qui fonctionne bien . 
L'Afghanistan  était d'avis qu'il était important de garantir une mise en œuvre pleine et équitable des  
règles et obligations par les Membres et rappelait l'importance du système de règlement des 
différends pour promouvoir un  système  commerc ial international fondé sur des règles, ouvert, 
transparent, inclusif, non discriminatoire et équitable . Ainsi, l'Afgh anistan souhaitait remercier le 
Mexique pour la déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs et réaffirmait son soutien en 
faveur du système de règlement des différends  de l'OMC  à deux niveaux . Il appelait tous les 
Membres à repourvoir les postes vacants au sein de l'Organe d'appel dans les meilleurs délais . Sa 
délégation était est prête à coopérer avec tous les Membres pour relever ce défi sans plus attendre . 
7.21.  Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer la proposit ion 
relative au lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel . Le Royaume -Uni était 
favorable à un système de règlement des différends obligatoire, contraignant, impartial et 
comportant un système juridictionnel à deux niveaux, comme meilleur moyen d'assurer un 
règlement équitable des désaccords et d'empêcher le recours à des mesures unilatérales . Alors que 
l'année  2021 débutait , le Royaume -Uni réaffirmait sa volonté de collaborer de façon constructive 
avec tous les Membres pour rétablir le bon  fonctionnement du système de règlement des différends . 
Il avait écouté attentivement les préoccupations exprimées et continuerait de le faire . Il reconnaissait 
la nécessité d'une réforme. Tous les Membres devaient travailler ensemble de manière constructi ve 
s'ils voulaient  parvenir à des solutions durables concernant  le processus en deux étapes, qui devrait 
être un pilier central de leur système commercial multilatéral . Il reconnaissait que, dans une 
Organisation fondée sur le consensus comme l'OMC, tout mécanisme de règlement des différends 
devait avoir la confiance et le soutien de tous les Membres . Il était prêt à engager avec tous les 
Membres des discussions axées sur la recherche de solutions qui devaient avoir lieu dans la 
perspective de la Conf érence ministérielle à venir . Il attendait avec intérêt les importantes 
discussions futures . Néanmoins, il estimait que ces discussions ne devraient pas empêcher l'accès 
au règlement des différends en deux étapes dans l'intervalle . Par conséquent, il appel ait tous les 
Membres à lancer les processus de sélection visant à pourvoir l'ensemble des sept postes devenus 
vacants à l'Organe d'appel afin de rétablir le plein fonctionnement du système, tout en se hâtant de 
trouver une solution permanente . WT/DSB/M/448  
- 18 - 
  7.22.  La représentant e du Mexique , prenant la parole au nom des 121 coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19, a dit regretter que, pour la 39ème fois, 
les Membres n'aient toujours pas pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et aient 
donc continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de l'Organisation. Le fait qu'un 
Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne devrait pas servir d e prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de 
cet organe ainsi que ceux du système de règlement des différends d'une manière générale. Sur le 
plan juridique, rien ne justifiait le blocage en cours  des processus de sélection pour l'Organe d'appel , 
qui entraînait l'annulation et la réduction des droits des Membres . L'article 17:2 du Mémorandum 
d'accord disposait clairement ce qui suit: "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes seront 
repourvus" . Aucune discussion  ne devrait empêcher l'Organe d' appel de continuer à exercer 
pleinement ses activités et les Membres devaient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au 
titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Le Mexique 
constatait avec une profonde inquié tude que, du fait que les Membres n'avaient toujours pas agi à 
la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, ce 
qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres .  
7.23.  La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. Pendant 
plus de deux ans, le Mexique n'avait cessé d'être profondément préoccupé par cette situation sans 
précédent caractérisée par un Organe d'appel non opérationnel et non existant. La proposition 
appuyée par 121 Membres visait à lancer sept processus de sélection pour repourvoir les sept sièges 
de l'Organe d'appel . Cette situation était insoutenable . Les Membres ne devraient pas s'y habituer . 
Tous les différends en cours étaient affectés par l'absence d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel. Cette situation compromettait le droit de tous les Membres de recourir à 
une procédure d'ap pel et mettait en péril la rapidité de la mise en conformité avec les rapports des 
groupes spéciaux et l'adoption de ces rapports . Comme les Membres avaient pu le constater lors de 
la réunion en cours, il y avait eu jusqu'à ce jour sept appels dans le vide . Le Mexique exhortait les 
Membres qui ne l'avaient pas encore fait à appuyer la proposition figurant dans le document  
WT/DSB/W/609/Rev.19. Il était disposé à dialoguer de manière constructive et à formuler des 
propositions concrètes visant à résoudre cett e question .  
7.24.  Le Président  a dit qu'il souhaitait informer les délégations que la délégation du Brésil  
rencontrait des difficultés techniques  et, par conséquent, avait demandé que sa déclaration soit 
prononcée en son nom par le Secrétariat au titre de ce po int de l'ordre du jour. Il a ensuite demandé 
au Secrétariat de donner lecture de la déclaration au nom du Brésil . 
7.25.  Comme l'avait demandé le Président, le représentant du Secrétariat a donné lecture de la 
déclaration suivante au nom de la délégation du Brésil : le Brésil  indiquait que son pays souhaitait 
remercier le Mexique d'avoir présenté la proposition au nom des coauteurs. Il souhaitait renvoyer 
aux déclarations qu'il avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD . Il était prêt, co mme il l'avait 
toujours été, à dialoguer avec tous les Membres pour trouver une solution durable à cette impasse.  
7.26.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs déclarations. Il a dit que, comme par le 
passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiq uant les positions respectives des Membres et que 
celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours. Il a noté que, comme les 
Membres le savaient, cette question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres 
de l'O MC. 
7.27.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
8  DÉCLARATION DU JAPON CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPECIAL DANS 
L'AFFAIRE  "COREE – REEXAMEN A L'EXTINCTION DES DROITS ANTIDUMPING APPLIQUES 
AUX BARRES EN ACIERS INOXYDABLES " (DS553)  
8.1.  Le représentant du Japon , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que son pays 
tenait à adresser ses sincères félicitations aux membres du Groupe spécial et au Secrétariat de l'OMC 
pour leur travail inlassable dans cette affaire . Le Japon souhait ait en outre  exprimer sa gratitude 
aux tierces parties  pour leur s contributions dans cette affaire. Ce différend a vait été causé par des 
prorogations répétées de droits antidumping sur une période de 15 ans à l'encontre de barres en 
aciers inoxydabl es originaires du Japon à la suite de  multiples  réexamens à l'extinction  effectués par WT/DSB/M/448  
- 19 - 
  la Corée. Le Groupe spécial avait conclu à juste titre que la détermination de la probabilité d'un 
dommage  dans le troisième réexamen  à l'extinction effectué  par la Corée n'avait pas été motivée et 
adéquate. Plus précisément, le Groupe spécial avait constaté que la Corée n'avait pas procédé à des 
évaluation s "impartiale s et objective s" des faits. La Corée avait conclu que les importatio ns 
japonaises augmenteraient en volume et affaibliraient la compétitivité des prix des produits 
nationaux coréens en raison de la baisse des prix après la suppression des droits antidumping . Dans 
le cadre de  cette conclusion, la Corée n'avait pas tenu comp te des faits suivants, entre autres  choses , 
qui étaient essentiels en l'espèce, à savoir i) que les prix des importations japonaises resteraient 
nettement plus élevés que ceux des produits similaires nationaux ; et ii) que les importations en 
provenance de tierces parties dont les prix étaient inférieurs à ceux des produits similaires nationaux 
et qui occupaient une part de marché substantielle représent aient une source substantielle de 
pression sur les prix du marché coréen . Le Groupe spécial avait détermin é à juste titre que ces 
faiblesses  dans l e réexamen de la Corée étaient au cœur de sa conclusion susmentionnée, et 
invalidaient donc nécessairement sa détermination globale de la probabilité d'un dommage . Le Japon 
considér ait que la constatation  du Groupe spécial était d'une importance capitale car elle indiquait 
clairement que l'article 11.3 de l'Accord antidumping fonctionnait comme une discipline qui ne 
permettait pas d'application abusive des réexamens  à l'extinction . Compte tenu de l'évaluation 
objecti ve et solide faite par le Groupe spécial, le Japon était profondément déçu de la décision de la 
Corée de faire appel du rapport du Groupe spécial auprès de l'Organe d'appel qui ne fonctionn ait 
pas. La décision de la Corée de faire appel mettait  en effet  ce différend aux oubliettes . À cet égard, 
le Japon souhaitait  souligner que la Corée avait modifié sa méthode  aux fins de son quatrième 
réexamen à  l'extinction à  la suite des résultats du rapport intérimaire du Groupe spécial et qu'elle 
avait continué à appliquer les droits antidumping jusqu'à ce jour. Le changement de méthode  de la 
Corée, bien qu 'encore considéré comme étant incompatible avec les Accords de l'OMC , démontr ait 
clairement que la Corée elle -même ne pouvait qu'admettre que la méthod e employée dans  son 
troisième réexamen  à l'extinction , que le Japon avait contesté e en l'espèce, était incompatible avec 
les Accords de l'OMC. Par conséquent, compte tenu du  principe du règlement rapide des différends  
et de la bonne application de l'Accord antidumping, le Japon estimait  que la décision de la Corée de 
faire appel du rapport du Groupe spécial ne visait qu'à retarder la mise en œuvre des 
recommandations, fondées  sur les constatations  objectives et solides du Groupe spécial, visant à ce 
qu'elle  mette sa mesure en conformité avec ses obligations au titre de l'Accord antidumping. Le 
Japon espérait  vivement que la Corée se conforme à ses obligations au titre des Accords de l'OMC 
et qu'elle supprime  les droits antidumping appliqués aux  barres en acier s inoxydable s en provenance  
du Japon . 
8.2.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays avait exercé son droit de faire appel du rapport 
du Groupe spécial dans ce différend le 22 janvier 2021. Compte tenu des circonstances, la Corée 
s'était  sentie obligée de présenter les erreurs de droit associées au rapport du Groupe spécial aux 
Membres afin de préciser que son appel concernant le  rapport du Groupe spécial dans ce différend 
était fondé sur des préoccupations valables et légitimes. De bonne foi, la Corée avait donc déposé 
sa déclaration d'appel sous une forme et d'une manière qu i présentait de façon suffisamment 
détaillée les problèmes que lui posait  le rapport du Groupe spécial dans ce différend. Elle souhait ait 
notamment souligner que l'appel de la Corée ne visait pas à retarder indûment le règlement  du 
différend. Il visait plu tôt à remédier à de graves lacunes juridiques dans le rapport du Groupe spécial 
qui pourraient très bien avoir des conséquences  majeures  et systémiques pour le  système 
commercial multilatéral et sa fonction de règlement des différends. La Corée invitait  les Membres à 
examiner sa déclaration  d'appel pour connaître les raisons spécifiques de son appel. Même si  la 
déclaration  d'appel de la Corée faisait office de communication en tant qu'appelant  en l'absence 
d'instructions supplémentaires de la part de l'Orga ne d'appel, comme l'indiquait explicitement sa  
déclaration d'appel , elle se réserv ait le droit de déposer une communication en tant qu'appelant  en 
bonne et due forme pour développer  ses argument s si l'occasion se présent ait. S'agissant de  
l'assertion  du Japon selon laquelle les constatations  du Groupe spécial étaient appropriées, la Corée 
accueillait avec intérêt  les vues  du Japon sur le rapport du Groupe spécial. Il n'était  pas surprenant 
que la Corée et le Japon aient des avis divergents sur la question. La Corée, bien entendu, estim ait 
que le rapport du Groupe spécial était profondément vicié et renvoyait  à sa déclaration  d'appel pour 
avoir des  détails sur la raison d'être qu'elle fournissait . 
8.3.  À la réunion en cours, la Corée souhaitait ex pliquer brièvement le problème posé par  le rapport 
du Groupe spécial. Le problème en l'espèce pouvait être résumé en soulignant l'approche "axée sur 
les résultats" du Groupe spécial. Le Groupe spécial avait adopté cette approche afin de parvenir à 
une cons tatation prédéterminée. Cela était clairement apparu à un stade précoce du différend. 
Malheureusement, il n'avait pas été en mesure de s'écarter de son résultat prédéterminé même s'il WT/DSB/M/448  
- 20 - 
  avait été forcé d'abandonner explicitement son parti pris initial. En pa rvenant à ce résultat 
prédéterminé, il avait outrepassé son mandat car il avait formulé  des constatations  qui n'avai ent 
jamais été recherchées  par la demande  du Japon. Il avait appliqué d'une manière erronée le principe 
d'économie jurisprudentielle  en divisant  artificiellement une question fondamentale  en une question 
sur laquelle il avait été forcé de se prononcer en faveur de la Corée et une question qu'il avait 
continué d'approfondir , pour finalement  qualifier  de manière erronée  la question fondamentale dont 
il avait été saisi . Il avait  également commis de nombreuses erreurs de droit en effectuant  des 
examens de novo et en appliquant des doubles critères de la preuve  inadmissibles. Il avait  ensuite  
effectivement introduit  de nouveaux critères  juridiques de son seul fait  dans les articles 11.3 et 6.8 
de l'Accord antidumping, tout en négligeant l'application du critère juridique correct au titre  de 
l'article 11.3. La Corée, une fois encore, prenait  note de l'avis  du Japon. À ce stade, il suffi sait de 
dire que le Japon et la Corée auraient  certainement l'occasion d'exprimer leur désaccord. S'agissant 
de l'accusation du Japon selon laquelle la Corée avait fait appel dans le vide, la Corée estimait  que 
le Japon savait pertinemment  que la Corée était profondément préoccupée par les constatations  du 
Groupe spécial dans ce différend. En effet, la Corée avait contesté  la manière dont le Groupe spécial 
avait mené la procédure à de multiples occasions et même au cours de la procédure du Gr oupe 
spécial. Elle avait choisi de suivre une voie juridictionnelle pour remédier aux problèmes qu'elle avait 
identifiés. Toutes ces préoccupations s 'étaient révélées réelles et sérieuses, comme le démontr ait 
sa déclaration  d'appel . 
8.4.  La Corée comprenait bie n les préoccupations du Japon, en tant que partie plaignante, et son 
souhait d'un règlement rapide de ce différend. C'est pourquoi elle avait proposé au Japon plusieurs 
options pour remédier à la situation, notamment un arbitrage au titre de l'article 25 d u Mémorandum 
d'accord comme solution de remplacement . La Corée respectait  la décision du Japon de rejeter 
toutes les options qu'elle proposait , car il en avait le droit. Toutefois, il était erroné  de dire que la 
Corée avait fait appel de cette affaire dans le vide. Elle s'opposait  à ce qui pouvait laisser indûment 
entendre  qu'elle avait fait appel du rapport du Groupe spécial de mauvaise foi. Elle estimait  que les 
circonstances inhabituelles qui em pêchaient alors  l'Organe d'appel de remplir correctement son rôle 
ne devraient  pas être envisagées  comme accordant un pouvoir discrétionnaire absolu  à un groupe 
spécial. Si un groupe spécial avait fait erreur dans ses constatations  ou ses décisions, son ra pport 
devrait  être dûment  contesté et modifié au stade  de l'appel. Cela était particulièrement vrai si le 
rapport d'un groupe spécial était à ce point problématique qu'il aurait  des conséquences  
potentiellement défavorables  pour le système de règlement des  différends dans son ensemble. 
Compte tenu  de ce qui précédait  et en raison d'erreurs dans les constatations  du Groupe spécial, la 
Corée estimait  qu'il était inévitable que l'affaire en cause  fasse l'objet d' une procédure d'appel. Dans 
le même temps, la Co rée resterait  déterminée à soutenir le rétablissement d'un organe d'appel 
opérationnel. S'agissant de  l'assertion  du Japon selon laquelle le quatrième réexamen  à l'extinction  
de la Commission du commerce de la Corée  confirmait  que les constatations  du Groupe spécial 
étaient appropriées , la Corée était un peu déconcertée par  la référence du Japon au quatrième 
réexamen à l'extinction de la KTC . Dans ce quatrième réexamen, les autorités coréennes chargées 
de l'enquête étaient parvenues à l a même conclusion que dans le troisième, à savoir que  les barres 
en aciers inoxydables en provenance du Japon  étaient une cause de dommage  pour la branche de 
production nationale de la Corée . En tout état de cause, comme le  savait le  Japon, la Corée a vait 
expliqué, au cours de la procédure du Groupe spécial, diverses approches  méthodologiques suivies  
par l a Commission du commerce de la Corée  lors du troisième réexamen à l'extinction 
correspondant . Le Groupe spécial, tout en reconnaissant  la validité de ces approches , avait rejeté la 
plupart d'entre elles comme étant des justifications a posteriori . Lors du  quatrième réexamen à 
l'extinction effectué en parallèle , le Commission du commerce de la Corée  avait naturellement 
appliqué les mêmes méthod es de manière aussi explicite que possible. Le résultat du quatrième 
réexamen était le même que celui du troisième car les  méthod es en question  avaient en fait été 
adoptées au cours du troisième réex amen, comme la Corée l'avait communiqué  au Groupe spécial. 
Par conséquent, le quatrième réexamen appuyait  en fait  la thèse de la Corée dans ce différend . 
8.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que ce différend était encore une nouvelle 
illustration des graves conséquences du blocage des désignations des membr es de l'Organe d'appel 
depuis 2017 . Ce blocage portait atteinte aux droits essentiels des Membres qui avaient été convenus 
au niveau multilatéral dans le Mémorandum d'accord . l'UE renvoyait à sa déclaration au titre du 
point 6 de l'ordre du jour de la réun ion de l'ORD du 28 septembre 2020, lors de laquelle elle avait 
donné plus de précisions sur ces conséquences et sur la possibilité que les appels soient tranchés 
dans le cadre d'une procédure arbitrale d'appel fondée sur l'article 25 du Mémorandum d'accord , 
conformément aux principes du Mémorandum d'accord . WT/DSB/M/448  
- 21 - 
  8.6.  Le représentant du Canada  a dit que, depuis le 11 décembre 2019, l'Organe d'appel n'était 
effectivement plus opérationnel. L'article 3:10 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les cas 
où un différend surviendrait, les Membres engageraient une procédure de règlement des différ ends 
de bonne foi et dans un effort visant à régler ce différend. L'incapacité de l'Organe d'appel de 
s'acquitter de ses responsabilités en matière d'examen en appel avait compromis le processus établi 
au titre du Mémorandum d'accord pour le règlement des différends. Mais l'obligation énoncée à 
l'article 3:10 de faire des efforts de bonne foi pour régler le différend restait en vigueur . Dans le 
contexte de différends spécifiques, il existait des solutions pour sortir de l'impasse dans laquelle se 
trouvait a ctuellement l'Organe d'appel. En particulier, les parties au différend pourraient convenir 
de recourir à des procédures telles que celles énoncées à l'Annexe 1 de l'AMPA (JOB/DSB/1/Add.12) 
pour mener à bien la procédure d'appel. Le Canada estimait qu'il ét ait crucial que toutes les parties 
au différend respectent leur engagement de bonne foi au titre de l'article 3:10 du Mémorandum 
d'accord en faisant tous les efforts possibles pour trouver une solution acceptable . En outre, le 
Canada invitait de nouveau la  Corée et le Japon à envisager d'adhérer à l'AMPA pour sauvegarder  le 
règlement des différends contraignant et en deux  étapes dans les différends les concernant, eux et  
d'autres participants à l'AMPA . 
8.7.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que s on pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'il avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au sujet de la pratique consistant 
à faire appel de rapports de groupes spéciaux "dans le vide" . La Fédération de Russie exprimait de 
nouveau sa déception  devant le fait que les Membres de l'OMC continuaient de déposer des appels 
nonobstant l'état critique de l'Organe d'appel . Avec l'appel notifié par la Corée, la résolution de sept 
différends était de fait bloquée . La Russie était profondément préoccupée par le fait que les actions 
qui empêchaient le règlement des différends, en particulier les appels dans le vide, aggravaient la 
crise que traversait le mécanisme de règlement des différends de l'OMC  et sapaient inévi tablement 
la confiance dans l'OMC . 
8.8.  Le représentant du Japon  a indiqué que même si le Japon se réservait le droit d'élaborer des 
réfutations juridiques formelles et détaillées dans sa communication en tant qu'appelant  une fois 
que l'Organe d'appel aurait re pris ses activités, il devait souligner que la tentative de la Corée de 
montrer qu'elle n'avait pas  eu d'autre choix que de faire appel sur la base des lacunes alléguées du 
rapport du Groupe spécial par le biais d' une longue déclaration d'appel n'avait pas  abouti. Ce point 
ayant été soulevé au titre des "Autres questions" , le Japon souhait ait seulement formuler  de brèves  
observations  sur la déclaration de la Corée. La Corée allégu ait à tort que le Groupe spécial avait fait 
erreur, en particulier: i) en fai sant des constatations qui outrepassaient  son mandat; et ii) en 
introduisant  de nouveaux critères  juridiques concernant l'article 11.3 de l'Accord antidumping, 
vraisemblablement en appliquant les dispositions de l'article 3 de l'Accord antidumping aux 
réexa mens à l'extinction . S'agissant de  la première allégation de la Corée, c'est -à-dire l'allégation 
concernant le mandat du Groupe spécial, les allégations au sujet desquelles le Groupe spécial a vait 
formulé des constatations  figuraient toutes dans la demande  d'établissement d'un groupe spécial  du 
Japon. Le Japon a vait clairement et dûment  formulé  tous les arguments pertinents au cours de la 
procédure du Groupe spécial. S'agissant de  la deuxième allégation de la Corée, à savoir l'application 
de l'article 3 de l'Accord antidumping, le Groupe spécial avait spécifiquement  précisé qu'il n'avait 
pas appliqué cet article dans cette affaire . En outre, le Japon considérait  que les autres allégations 
de la Corée étaient essentiellement des allégations d'erreu r portant s ur les constatations de fait  du 
Groupe spécial. Par exemple, l'élément central  de l'allégation de la Corée relative à  l'application 
erronée du principe d'économie jurisprudentielle  concernant  l'évaluation cumulative était 
simplement que le Groupe spécial avait, d'après les allégation,  fait erreur en formulant la 
constatation de fait selon laquelle  "la conclusion finale  [concernant les produits japonais]  … ne 
reposait pas sur une évaluation cumulative ". La Corée a vait qualifié de manière erronée  une 
allégati on d'erreur concernant des constatations de fait  en tant qu' erreur de droit. À l'inverse , le 
Japon considér ait que les constatations de fait  du Groupe spécial dans cette affaire ét aient objectives 
et raisonnables et qu'elles étaient pleinement conformes au  critère pertinent au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'accord. Il était également préoccupé par les allégations erronées de la Corée 
concernant le " schéma de comportement " du Groupe spécial et l'examen de novo, ayant eu lieu  au 
cours de la procédure du Groupe spécial. À nouveau , s'agissant des  questions au sujet  desquelles la 
Corée avait formulé des allégations dans sa déclaration  d'appel, le Japon considérait  que les 
constatations de fait  et l'analyse juridique du Groupe spécial étaient objectives et solides et qu'elles 
étaient pleinement conformes au critère pertinent au titre  de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Par conséquent , le Japon consid érait que les allégation s d'erreur  de la Corée  dans le rapport du 
Groupe spécial étai ent manifestement  sans fondement  et déraisonnable s et que leur bien -fondé ne 
serait  pas reconnu  au stade  de l'appel. Ainsi, l'appel de la Corée fondé sur ces arguments non WT/DSB/M/448  
- 22 - 
  valables ne ferait que r etarder le règlement de ce différend. Comme la Corée a vait décidé de faire 
appel des constatations  du Groupe spécial, le Japon répondra it dûment lors de l'examen en appel 
de l'Organe d'appel conformément au Mémorandum d'accord, dès que l'Organe d'appel rep rendrait  
ses activités. Le Japon estim ait qu'il était nécessaire et urgent pour tous les Membres de l'OMC de 
résoudre les questions  systémiques relati ves au mécanisme de règlement des différends et de 
rétablir le fonctionnement de l'Organe d'appel . 
8.9.  Le Président  a noté que, conformément à la règle 25 du Règlement intérieur des réunions du 
Conseil général/de l'ORD , les représentants dev raient éviter d'avoir des débats exagérément longs 
au titre des "Autres questions" .  
8.10.  Le représentant de la Corée  a indiqu é qu'il ne s'attarderait pas sur les arguments juridiques 
de ce différend, car ceux -ci devraient être réservés à l'examen en appel par l'Organe d'appel. 
Toutefois, la Corée souhaitait  faire observer  que l'objectif le plus important du système de l'OMC 
n'était pas de parvenir à  un règlement "rapide" des différends en lui -même et à lui seul . Avant tout e 
chose , le système de l'OMC visait à assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral . Il servait à préserver les droits et obligatio ns des Membres et à clarifier les dispositions 
existantes  d'une manière qui  ne pouvait pas  accroître ou diminuer les droits et obligations des 
Membres . La Corée estimait  que les erreurs du Groupe spécial concernant les articles 7 :1 et 11 du 
Mémorandum d'accord, ainsi que les articles 6.8, 11.3, 11.4 et 17.6 de l'Accord antidumping 
n'étaient pas compatibles avec ces objectifs. Le rapport du Groupe spécial devait être examiné  par 
l'Organe d'appel précisément pour assurer le bon fonct ionnement des mesures antidumping 
conformément aux disciplines énoncées dans l'Accord antidumping sans diminuer les droits des 
Membres au titre  de cet Accord. Pour ces raisons, la Corée avait été  obligée de faire appel de ce 
rapport du Groupe spécial . 
8.11.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
9  DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD DANS LE DIFFÉREND "AUSTRALIE – MESURES 
ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4"  (DS529)  
9.1.  Le représentant de l'Indonésie , prenan t la parole au titre des "Autres questions", a dit que son 
pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD du 18 décembre 2020 
concernant ce différend . L'Indonésie notait qu'un réexamen par le groupe chargé du réexamen des  
procédures antidumping de l'Australie ( le groupe de réexamen) était en cours concernant la décision 
du Ministre de l'industrie, de la science et de la technologie  (avis antidumping n°  2020/090 ). Ce 
réexamen avait été engagé le 30 octobre 2020 à la suite d'une demande présentée par Paper 
Australia Pty Ltd . L'Indonésie avait en outre  pris note de  la déclaration de l'Australie faite à la réunion 
de l'ORD du 18 décembre 2020 selon laquelle  "[l]e groupe de réexamen [devait] présenter son 
rapport et ses r ecommandations au Ministre avant le 18  janvier  2021 et, dans des circonstances 
normales, le Ministre dispos[erait] ensuite de 30 jours pour prendre une décision".  Compte tenu de 
cela, l'Indonésie était d'avis que l'Australie devrait fournir des renseigneme nts sur l'état 
d'avancement du réexamen à l'ORD . Sur la base de cette déclaration, il demeurait possible pour le 
Ministre d' abroger la décision mettant fin aux mesures antidumping visant les producteurs 
indonésiens de papier pour copie A4 . Cette décision r ésultait du réexamen intérimaire du Comité 
antidumping australien  en ce qui concern ait la mise en œuvre des décisions et recommandations de 
l'ORD dans ce différend . Si cela devait se produire, elle estimait que cela aurait pour effet de porter 
atteinte aux exportations indonésiennes de papier pour copie  A4 à destination de l'Australie . Elle 
encourageait donc vivement l'Australie à fournir des rapports de situation à l'ORD jusqu'à ce que la 
question ait été résolue. Elle l'exhortait en outre à ve iller à ce que toutes ses mesures soient 
conformes aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Elle était disposée à 
communiquer et à travailler en étroite collaboration avec l'Australie pour résoudre cette question 
afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante conformément au Mémorandum d'accord . 
9.2.  La représentante de l'Australie  a dit que, comme l'avait indiqué son pays à la réunion de l'ORD 
du 28 septembre 2020, la décision du Ministre de l'industrie, de la science et de la te chnologie 
d'abroger les mesures antidumping en cause dans ce différend l'avait pleinement mis en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD . Étant donné que les mesures antidumping 
pertinentes avaient été – et restaient – abrogées, l'Australie n'avait rien d'autre à signaler à l'ORD 
au sujet de l'état d'avancement de sa mise en œuvre . Comme l'Indonésie l'avait noté, le 
30 octobre  2020, le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping de l'Australie avait WT/DSB/M/448  
- 23 - 
  engagé un r éexamen de la décision du Ministre à la suite d'une demande présentée par Paper 
Australia Pty Ltd . Tant que la décision d'abrogation initiale du Ministre ne serait pas modifiée d'une 
manière qui amènerait à se demander  si elle avait mis en œuvre les consta tations du Groupe spécial, 
l'Australie consid èrerait que la question de la mise en œuvre était résolue . Elle continuerait de 
dialoguer de manière constructive avec l'Indonésie sur cette question . 
9.3.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
__________  