  
  
G/SCM/Q2/RUS/21  
26 janvier  2021 
(21-0720) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
La communication ci -après, datée du 2 5 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
1. RÉSOLUTION N° 496 DU 26 AV RIL 2017  
En vertu de sa Résolution n° 496 du 2 6 avril 2017 sur le soutien de l'État aux organisations 
industrielles civiles russes afin de réduire le coût du transport de  marchandises , le gouvernement de 
la Russie a approuvé les règles relatives à l'octroi de subventions financées par le budget fédéral 
aux producteurs industriels Russes pour compenser une partie du coût de ce transport . 
La Résolution n° 496 désigne le Centre russe des exportations (REC) en tant que mandataire du 
gouvernement de la Fédération de Russie pour verser ces subventions financées par le budget 
fédéral aux organisations russes.  
Bien que la Résolution n° 496 n'exige apparemment pas explicitement que les bénéficiaires de la 
subvention exportent, le site Web du REC fait référence aux subventions au transport accordées au 
titre de cette résolution et indique  ce qui suit:  
• "Ce programme spécial vise à soutenir les organisations industrielles civiles russes, 
c'est-à-dire à couvrir jusqu'à 80 % des coûts réels supportés par les fabricants (ainsi que leurs 
personnes affiliées et autorisées) pour le transport de leurs produits vers l es marchés 
étrangers."  
• "Bénéficiaires du programme : organisations fournissant leurs produits sur les marchés 
étrangers, si l'acheminement et l'expédition des produits ont été effectués (depuis les points 
de départ situés sur le territoire de la Fédération de Russie jusqu'à la destination finale) par 
transport routier ou ferroviaire, par voies d'eau, au moyen de véhicules automoteurs, par 
transport aérien (pour les produits pharmaceutiques), par des transporteurs spécialisés (pour 
les métaux précieux, les pi erres gemmes et leurs produits) ou par plusieurs moyens  de 
transport."  
Question n° 1  
Les subventions au transport versées par le REC au titre de la Résolution n° 496 sont -elles 
subordonnées à l'exportation  par le bénéficiaire ? Veuillez fournir une descript ion des critères 
d'admissibilité au bénéfice de ce s subvention s. 
 
1 G/SCM/N/343/RUS.  G/SCM/Q2/RUS/21  
- 2 - 
  Question n° 2  
Si ces subventions peuvent être accordées  pour les frais de transport intérieur, veuillez indiquer à 
quel endroit sur le site Web du REC , ou auprès de quelle autre source faisan t autorité , les critères 
d'admissibilité au bénéfice de ces subventions peuvent être consultés.  
Question n° 3  
La Fédération de Russie pourrait -elle expliquer en quoi  ce programme peut être considéré comme 
étant compatible avec l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord sur les subventions)?  
Question n° 4  
Il apparaît que ce programme n'a pas été notifié . La Fédération de Russie po urrait -elle expliquer 
pourquoi elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu de notifier ce programme ou communiquer les 
renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions?  
2. AUTRES PROGRAMMES  
Question n° 5  
Il apparaît , d'après  deux enqu êtes récentes en matière de droits compensateurs menées par le 
Département du commerce des États -Unis, que la Fédération de Russie administre d'autres 
programmes de soutien susceptibles de  satisfaire aux prescriptions en matière de notification 
énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions . La Fédération de Russie pourrait -elle 
expliquer pourquoi elle n'a pas jugé utile de notifier chacun des programmes énumérés ci -après, ou 
communiquer les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accor d SMC?  
1. Subventions à la production nationale dans l'oblast de Sverdlovsk;  
2. Incitations à l'investissement régional accordées par le gouvernement de l'oblast de Rostov 
(déductions fiscales);  
3. Déduction de l'Impôt sur le revenu pour les dépenses de recherche -développement;  
4. Soutien au développement industriel accordé par l'oblast de Mourmansk;  
5. Soutien au développement industriel accordé par l'oblast de Léningrad;  
6. Soutien au développement industriel accordé par l'oblast de Toula;  
7. Soutien au développeme nt industriel accordé par le kraï de Stavropol;  
8. Soutien au développement industriel accordé par le kraï de Krasnodar;  
9. Contrat d'investissement spécial avec le kraï de Perm;  
10. Financement préférentiel de la dette pour les projets visant à mettre en place les meilleures 
technologies disponibles;  
11. Compensation partielle des dépenses de formation professionnelle . 
 
__________  