 RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/602  
5 septembre  2022 
(22-6600) Page: 1/3 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RÉPONSES DU SECRÉTARIAT AUX RECOMMANDATIONS DES VÉRIFICATEURS 
EXTÉRIEURS DES COMPTES  CONCERNANT LA VÉRIFICATION DES ÉTATS  
FINANCIERS DE  L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE  2021  
1  OBJET  
1.1.  Le présent  document expose les réponses du Secrétariat aux recommandations formulées par 
le vérificateur extérieur des comptes concernant les états financiers de l'OMC pour 2021. 
1.2.  Le Secr étariat  accept e toutes les recomm andations et mettra en place des mesures visant  à 
appliquer les huit recomm andations  formulées . 
   
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ANNEX E 1: RÉPONSES AUX RECOMM ANDATIONS  FORMULÉ ES PAR LE VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR  
DES COMPTES C ONCERNANT LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS  DE L'OMC POUR  2021 
N° Recommandation de la Cour des Comptes  Réponse du Secrétariat  de l'OMC  
1 L'Auditeur externe recommande d 'évaluer les procédures de contrôle et les 
méthodes de valorisation des actifs immobilisés actuelles, réviser celles dont la 
nécessité apparaît de les rendre plus performantes ou conformes et, a minima , 
de réaliser un inventaire complet des actifs immobilisés d 'ici à la reddition des 
comptes de l 'Organisation pour l 'exercice 2022  La Politique concernant les actifs fixes exige qu'un décompte complet des actifs fixes (en 
particulier les installations et les équipements) soit réalisé au moins tous les deux ans . 
Sachant que le précédent décompte complet a eu lieu au début de 2018, avant la clôture 
des comptes financiers de 2017, le suivant devait intervenir au début de 2020. Cela n'a 
toutefois pas été possible en raison de la pandémie et d u confinement  du bâtiment . Un 
exercice partiel a été effectué pour certains actifs, en 2021. Le Secr étariat  mettra en œuvre 
la recomm andation de l'Auditeur externe avant la clôture des comptes financiers de 2 022. 
2 L'Auditeur externe recommande de rendre acte du caractère irrécouvrable de 
la créance détenue sur le gouvernement argentin pour l 'organisation de la 
onzième Conférence ministérielle et, en conséquence, l 'annuler intégralement . Le Secrétariat accepte cette recommandation et la mettra en œuvre . 
3 L'Auditeur externe recommande d 'établir une procédure visant à identifier, 
au-delà de la liste succincte actuellement en vigueur, les parties liées à 
l'Organisation (au sens de la norme IP SAS 20), et à formaliser le recueil 
auprès des principaux dirigeants d 'une déclaration d 'intérêts régulièrement 
actualisée ainsi que d 'une déclaration annuelle des transactions entre 
l'Organisation et eux -mêmes (ou des membres proches de leur famille ). Le Secrétariat effectuera une comparaison avec d'autres organisations internationales et 
établira une liste et un  formulaire pour donner suite à la recommandation de l'Auditeur 
externe . 
4 L'Auditeur externe recommande d 'évaluer la possibilité, pour l 'applica tion des 
mesures administratives associées à la sanction des retards de paiement par 
les États membres, de consolider les dettes de contribution obligatoire avec les 
créances de toutes natures détenues par l 'Organisation en conséquence 
d'accords spécifique s conclus avec les États concernés.  Le Secrétariat accepte cette recommandation et déterminera la meilleure façon de la mettre 
en œuvre.  
5 L'Auditeur externe recommande de valoriser les passifs du Régime des 
pensions de façon prudente et cohérente en retenant un taux d 'actualisation 
faisant référence aux rendements de marché à la fin de la période de 
référence sur les obligations d'entreprises suisses de haute qualité, plutôt que 
par référence au taux d 'intérêt moyen des 12 derniers mois d es obligations à 
10 ans de la Confédération helvétique, méthode qui minimise sans justification 
la valeur des engagements à long terme et n 'est en outre pas conforme aux 
préconisations de la norme IP SAS 39. Le Secrétariat accepte cette recommandation et la  mettra en œuvre.  
6 L'Auditeur externe recommande d 'utiliser un taux d 'actualisation unique pour 
l'évaluation actuarielle de l 'ensemble des engagements à long terme au titre 
des avantages accordés au personnel . Le Secrétariat accepte cette recommandation et la mettra en œuvre.    
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N° Recommandation de la Cour des Comptes  Réponse du Secrétariat  de l'OMC  
7 L'Auditeur externe recommande d 'identifier le dispositif d 'assurance maladie 
après cessation de service dans un compte spécial, le doter progressivement, 
grâce aux ressources alimentant actuellement la "réserve spéc iale" et à des 
contributions exceptionnelles, d 'actifs propres à assurer la couverture de ses 
engagements à long terme . Le Secr étariat e xaminera le  document intern e, publié en 2017 (WT/BFA/W/431) , qui a créé 
le compte spécial de réserve et, conformément aux lignes directrices énoncées dans 
l'Annex e 4, il mettr a en œuvre la recomm andation et utilisera les  fonds pour établir  une 
catégorie d'actifs destinés à couvrir les engagements à long terme de l'assurance maladie 
après cessation de service .  
8 L'Auditeur externe recommande de définir et de mettre en place, d 'ici à la fin 
de l'exercice 2022, des procédures encadrant la ge stion des comptes 
utilisateurs, comme un élément essentiel et dans la continuité de la gestion de 
projet de Workday . Le Secr étariat  de l'OMC souscrit à cette recommandation et il s'attèlera  à la mise  en œuvre 
et au suivi d' une matrice de séparation des fonctions  concernant les droits d'utilisateur dans 
Workday  d'ici au quatrième trimestre.  
 
 
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