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26 février 2021  
(21-1674) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA TANZANIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 22 février 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Tanzanie pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Faisant suite à la notification datée du 5  octobre  2020 (G/TFA/N/TZA/2), la Tanzanie présente les 
notifications ci -après concernant les dates indicatives pour la mis e en œuvre de ses engagements 
de la catégorie C conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
indicative  
Article 1:1  Publication  22 février 2025  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  22 février 2026  
Article 1:3  Points d 'information  22 février 2025  
Article 2:2  Consultations  22 février 2025  
Article 5:3  Procédures d'essai  22 février 2026  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  22 février 2030  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposée s à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  22 février 2030  
Article 7:4  Gestion des risques  22 février 2025  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  22 février 2025  
Article 7:9  Marchandises périssables  22 février 2025  
Article 8  Coopération entre les organismes présents 
aux frontières  22 février 2025  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  22 février 2025  
Article 10:4  Guichet unique  22 février 2025  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  22 février 2025  
Article 11  Liberté de transit  22 février 2024  
Article 12  Coopération douanière  22 février 2025  
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de la Tanzanie 
figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/TZA/2/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 22 février 2025  À déterminer  Un soutien est requis pour:  
• désigner et habiliter une 
institution à collecter, analyser, 
publier et mettre périodiquement 
à la disposition du public des 
renseignements commerciaux.  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 22 février 2026  À déterminer  Un soutien est requis pour:  
• assurer la durabilité du 
module/portail d'information 
commerciale;  
• recueillir des renseignements et 
mettre à jour en permanence le 
portail;  
• renforcer les capacités de l'équipe 
responsable du portail; et  
• mener des actions de 
sensibilisation sur l'utilisation du 
portail.  
Article 1:3  Points d 'information  C 22 février 2025  À déterminer  Un soutien est requis pour:  
• établir et/ou renforcer les points 
d'information existants; et  
• former le personnel des points 
d'information et renforcer ses 
capacités pour les réponses aux 
demande s de renseignements.  
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  C 22 février 2025 À déterminer  Il est nécessaire de:  
• renforcer la régularité des 
réunions de la commission 
frontalière mixte . 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 30 juin 2022  30 juin 2022  -   
  G/TFA/N/TZA/2/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 B 30 juin 2022  30 juin 2022 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 février 2026  À déterminer  Un appui est requis pour:  
• réexaminer ou élaborer des 
réglementations nationales 
concernant la deuxième phase 
d'essai;  
• mettre en place des laboratoires 
pour les deuxièmes phases 
d'essai qui soient dotés de toutes 
les ressources nécessaires en 
termes d'installations d'essai, de 
formation du personnel et de 
processus d'accréditation;  
• établir des laboratoires en douane 
pour les opérations douanières;  
et 
• renforcer et accréditer les 
laboratoires existants dans le s 
institutions d'essais (TBS, GCLA, 
Plant Health Labs, TMDA, ZFDA, 
ZBS, CGCLA -Zanzibar) afin de 
créer un climat de confiance pour 
les importateurs et les 
exportateurs.    
  G/TFA/N/TZA/2/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2030  À déterminer  Un soutien est requis pour:  
• effectuer des études sur les 
redevances et impositions, y 
compris leur nombre et leur 
diversité;  
• mettre en place un mécanisme 
pour l'examen périodique des 
redevances et impositions; et  
• publier en temps utile les 
renseignements sur les 
redevances et impositions.  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exporta tion ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2030  À déterminer  Un soutien est requis pour:  
• réaliser des études sur les 
redevances et impositions 
relatives au traitement douanier 
et fournir des conseils en la 
matière.  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 22 février 2025  À déterminer  Un soutien est requis pour:  
• renforcer le système des 
procédures d'échantillonnage et la 
gestion de l'échantillonnage;  
• établir l'interconnectivité entre le 
scanner et le système douanier 
(TANCIS);    
  G/TFA/N/TZA/2/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     • sécuriser les scanners et autres 
technologies modernes pour 
équiper les frontières qui n'en 
sont pas équipées; et  
• renforcer les capacités du 
personnel de la TRA 
(administration fiscale de la 
Tanzanie) et des organismes 
présents aux frontières.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 30 juin 2023  30 juin 2023  - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 22 février 2025  À déterminer  Un appui est requis pour:  
• sensibiliser à l'échelle nationale et 
informer les exportateurs, les 
importateurs, les agences de 
dédouanement et de transit, les 
entreprises de transport en ce qui 
concerne le programme des 
opérateurs économiques agréés 
(OEA) et les critères pour y 
accéder;  
• sélectionner, sur la base de 
critères précis, le s opérateurs qui 
peuvent prétendre au statut 
d'OEA et renforcer régulièrement 
leurs capacités; et  
• élaborer un cadre ou un 
mécanisme national de 
coordination et de coopération 
entre les douanes et les 
organismes présents aux 
frontières en ce qui concerne le s 
OEA. 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - -   
  G/TFA/N/TZA/2/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 22 février 2025  À déterminer  Un soutien est requis pour:  
• développer les infrastructures 
(par exemple chambres froides, 
cages de sécurité pour les 
animaux) pour accélérer le 
dédouanement et la manutention 
des denrées périssables aux 
principaux points d'entrée/de 
sortie.  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février 2025  À déterminer  Un soutien est requis pour:  
• établir des installations 
communes pour les postes -
frontières restants (Horohoro, 
Mtambaswala, Ileje, Kabwe, 
Kasesya, Kasumulu et Lunga 
lunga) et harmoniser les 
procédures et formalités;  
• pérenniser les programmes de 
guichet unique à la frontière 
(OSBP) existants; cons olider le 
cadre pédagogique, renforcer les 
capacités, la maintenance et la 
gestion des normes OSBP;  
• soutenir l'infrastructure 
immatérielle à Horohoro -
Lungangunga, Sirari -Isebania; et  
• établir et rendre opérationnel un 
guichet unique à la frontière avec 
le Mozambique (MTAMBASWALA -
NENGOMANO) et avec le Malawi 
('Kasumulo -Songwe); Manyovu -
Mugina; guichet unique à la 
frontière/Tanzanie/Burundi et 
d'autres pays ayant un potentiel 
de croissance du commerce.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - -   
  G/TFA/N/TZA/2/Add.1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 22 février 2025  À déterminer  Besoin d'un soutien financier destiné à:  
• procéder à des études et 
organiser des réunions 
consultatives sur les formalités et 
les exigences en matière de 
documentation; et  
• examiner/analyser 
périodiquement les formalités et 
les exigences en matière de 
documentation pour les simplifier 
et en réduire le nombre.  
Article 10:2  Acceptation de copies  B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2025 À déterminer  Un appui est requis pour:  
• acquérir et mettre en place des 
installations adéquates pour le 
guichet unique;  
• moderniser le système des TIC 
pour les autres départements 
gouvernementaux afin de 
permettre l'intégration du 
système avec le guiche t unique;  
• créer un programme de 
sensibilisation, de gestion du 
changement et de formation des 
utilisateurs; et  
• mettre au point un mécanisme de 
partage d'informations entre les 
organismes présents aux 
frontières.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtier en douane  A - - -   
  G/TFA/N/TZA/2/Add.1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 22 février 2025  À déterminer  Un soutien est requis pour:  
• entreprendre une étude en vue 
d'harmoniser les exigences et les 
procédures en matière de 
documentation; et  
• renforcer les capacités et 
améliorer les infrastructures aux 
postes frontières.  
Article 10:8  Marchandises refusées  B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 C 22 février 2024  À déterminer  Un soutien est requis pour:  
• l'extension du port (voies, poste 
d'amarrage, grues de 
déchargement et de chargement 
pour les marchandises en 
transit);  
• améliorer les infrastructures le 
long des voies de transit; et  
• renforcer le système de suivi des 
cargaisons et le système courant 
afin de sécuriser le transit.  
Article 12  Coopération douanière  
 C 22 février 2025  À déterminer  Un soutien est requis pour:  
• œuvrer à la sensibilisation et au 
renforcement des capacités des 
fonctionnaires des douanes sur 
les questions de coopération avec 
les autres autorités douanières.  
 
__________  