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18 avril 2023 
(23-2797) Page: 1/13 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  
RESTRICTIONS QUANTITATIVES :  
RENSEIGNEMENTS FACTUELS  SUR LES NOTIFICATIONS REÇUES  
RAPPORT DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent  rapport a pour but de présenter  des renseignements factuels sur les notifications 
reçues conformément à la "Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives " 
(ci-après la "Décision" )2 et regroupées dans la Base de données sur les restrictions quantitatives .3 
Il complète les renseignements déjà communiqués par le Secrétariat dans le guide pratique sur les 
notifications de s restrictions quantitatives  (JOB/MA/101/Rev.2 ) et la note d'information sur la 
précédente Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives  (JOB/MA/6 ). 
1.2.  Le rapport  donne des renseignements factuels sur le contenu des notifications de restrictions 
quantitatives reçues au 14 avril 2023, y compris i) un aperçu des restrictions quantitatives 
appliquées par le Membre notifiant ; ii) les flux commerciaux  (c'est -à-dire les importa tions et les 
exportations) affectés  et les types de mesure s utilisés ; iii) les types de produits visés; et iv) l es 
justification s juridique s indiquée s par les Membres.  
2  RENSEIGNEMENTS FACTUELS SUR LES NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  
2.1.  La Décision prévoit que la notification des restrictions quantitatives4 en vigueur sera établie 
selon un modèle spécifique  figurant dans son annexe 1. Ladite annexe exige d es Membres qu'ils 
fournissent  les renseignements suivants pour chaque restriction quan titative : i) une description 
générale de la restriction quantitative ; ii) le type de restriction ( selon  les abréviations figurant à 
l'annexe 2) ; iii) les codes des lignes tarifaires dont relèvent les produits visés, y compris la version 
du SH utilisée ; iv) la désignation détaillée des produits pour la  (les) ligne(s) tarifaire(s) 
correspondante (s); v) la justification  juridique de l'application  de la mesure ; vi) la base légale 
nationale de la restriction quantitative , y compris la date de son en trée en vigueur et la date à 
laquelle elle cessera d'être en vigueur, si elle est connue ; et vii) les observations du Membre , 
l'application de la restriction ou la modification d'une mesure notifiée précédemment .5 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Décision du Conseil du commerce des marchandises du 3  juillet  2012 (G/L/59/Rev.1 ). 
3 Le paragraphe  7 de la Décision  G/L/59/Rev.1  dispose ce qui suit: "Les notifications présentées au titre 
de la présente décis ion seront regroupées par le Secrétariat dans une nouvelle base de données qui sera mise 
à la disposition du public. Si une notification ne comprend pas tous les éléments décrits au paragraphe  2, le 
Secrétariat inclura la notification dans la base de donné es et informera le Membre concerné qu'il manque des 
renseignements". La base de données sur les restrictions quantitatives est disponible à l'adresse suivante: 
https://qr.wto.org/fr . 
4 L'expression "restrict ion quantitative" n'est pas clairement définie. Dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, 
plusieurs dispositions juridiques traitent de ces mesures, y compris l'article XI:1 du GATT de 1994 (Élimination 
générale des restrictions quantitatives). Pour un aperçu d es dispositions de l'OMC concernant les restrictions 
quantitatives, voir le document JOB/MA/6 . 
5 Paragraphe 2 du document G/L/59/Rev.1 . G/MA/W/114/Rev.5  
- 2 - 
  2.1  Notification des restrictions quantitatives  
2.2.  Au 14 avril 2023 , 59 Membres6 avaient notifié les restrictions quantitatives  en vigueur pour 
quelques -unes ou la totalité des périodes biennales (2012-2014,  2014-2016, 2016-2018, 
2018-2020, 2020-2022 et/ou 2022 -2024), soit  une progression d'un Membre depuis le dernier 
rapport . Sur les 59 Membres ayant soumis des notifications, 16 en ont soumis pour toutes les 
périodes biennales, et 12 pour une seule période biennale . Jusqu'ici, 25 Membres ont notifié des 
renseignements  au titre de la période biennale en cours ( 2022-2024). La Décision permet en outre  
aux Membres de notifier les modifications apportées à leurs mesures , qui sont généralement 
distribuées sous forme d'addenda à la notification initiale . À ce jour, 30 Membres ont  notifié des 
modifications à leurs mesures , soit presque 50% de ceux qui avaient présenté au moins une fois 
une notification . Il convient de noter que bon nombre de ces notifications de modifications 
concernent des mesures adoptées par les Membres en réponse  à la pandémie de COVID -19, en 
particulier pendant la période biennale 2020 -20227. Aucune notification "inverse " n'a été reçue  à ce 
jour.8 La liste complète des notifications soumises par des Membres  jusqu'à la date du présent 
rapport figure dans l'annexe . Étant donné  que tous les Membres n'ont pas notifié de restrictions 
quantitatives , les renseignements succincts  fournis dans l e présent rapport  ne sont pas 
nécessairement représentatifs de l'ensemble des restrictions quantitatives  appliquées par tous les 
Membres de l'OMC.  
2.3.  Selon la base de données sur les restrictions quantitatives, les 59 Membres qui ont  présenté 
des notification s appliquent au total 1 926 restrictions quantitatives , qui représentent  
2 406 mesures . Les termes "restriction quantitative" et "mesure" servent à désigner deux notions 
différentes  dans le présent rapport , ce qui s'explique par le fait que  chaque restriction quantitative 
notifiée peut être mise en œuvre  par plus d 'une mesure . Par exemple, une restriction quantitative 
peut comprendre une prohibition conditionnelle qui est administrée au moyen d'une procédure de 
licences non automatiques . Aux fins du présent rapport, cette restriction quantitative sera 
comptabilisée comme deux mesures di stinctes . 
2.4.  Pour éviter toute répétition  inutile  dans l'analyse, l es calculs sont fondés sur les restrictions 
quantitatives  des 59 Membres  ayant présenté des notifications  qui sont actuellement en vigueur 
(1 246 restrictions quantitatives résultant en 1  702 mesures) . En d'autres termes , si, par exemple,  
un Membre a soumis  une première notification pour la période biennale 2012 -2014 et a ensuite 
notifié les mêmes mesures pou r d'autres périodes biennales , et que ces mesures sont toujours en 
vigueur, elles ne sont comptabilisées qu'une fois . En ou tre, toutes les restrictions quantitatives dont 
l'expiration a été notifiée ne sont pas analysées dans le rapport. Étant donné que d' autres variables 
peuvent aussi être assorties de  relations  de type  "un à plusieurs ", le nombre total de 
mesures/restrictions quantitatives varie pour chacun des graphiques ci -après.  
2.2  Type de restriction appliquée et flux commerciaux affectés  
2.5.  La Décision dispose que les Membres notifient  toutes les restrictions quantitatives en vigueur , 
qu'elles affectent les importations ou les exportations . En outre, conformément au paragraphe  2 ii), 
les Membres doivent fournir une " indication précise du type  de restriction imposée, au moyen des 
abréviations figurant à l'annexe 2" . Lorsqu'une  restriction ne peut pas être classée au moy en de 
l'une de ces abréviations , le Membre donne  une description complète de la mesure dans la 
notification .9 
2.6.  Le graphique 1 montre qu e sur l es 1 702 mesures actuellement en vigueur , 59% d'entre elles  
sont des mesures à l'importation, les 41% restant étant des mesures à l'exportation . En ce qui 
concerne le type de restrictions, la plupart des mesures qui ont été notifiées sont:  
 
6 Les États membres de l'Union européenne comptent pour un.  
7 Voir les séries de documents G/MA/W/157  et G/MA/W/168 . 
8 Le paragraphe 5 de la Décision dispose que les Membres auront  la faculté de présenter des 
notifications inverses de mesures appliquées par d'autres Membres. Ils devront utiliser le modèle figurant à 
l'annexe 1 et donner tous les renseignements nécessaires. Ces notifications seront inscrites à l'ordre du jour du 
Comité de l'accès aux marchés, et le Membre qui fait l'objet de la notification inverse aura deux mois pour 
présenter par écrit des observations. En l'absence d'observation dans le délai imparti, le Secrétariat ajoutera 
les renseignements figurant dans la noti fication inverse à la base de données.  
9 La note de bas de page 5 du document G/L/59/Rev.1  précise que la liste "ne vise pas à définir ou à 
harmoniser le concept de restrictions quantitatives dans le cadre de l'OMC".  G/MA/W/114/Rev.5  
- 3 - 
  • des procédures de licences non automatiques  (NAL) , dont 300 s'appliquent aux 
exportation s et 400 aux importations; et  
• des prohibitions (par exemple interdiction de certains produits)  (P), dont 203 concernent 
les exportations et 363 les importat ions; et 
• des prohibitions sauf dans des conditions définies (prohibitions conditionnelles)  (CP), 
dont 169 s'applique nt aux exportations et 219 aux importations.  
2.7.  Les contingents10, qu'ils soient globaux (GQ), répartis par pays  (GQC) ou bilatéraux (BQ) , et 
les restrictions quantitatives du fait d'un commerce d'État (STR) représentent un faible pourcentage 
du nombre total de mesures notifiées . 
Graphique 1: Nombre de mesures  notifiées, par type de restriction et flux commercial 
affecté  
 
Source :  Base de données de l'OMC  sur les restrictions quantitatives , sur la base des notifications reçues . Les 
abréviations renvoient aux symboles utilisés dans l a Décision sur les restrictions quantitatives  
(annexe  2). 
2.3  Types de produits visés  
2.8.  Les paragraphes  iii) et iv) de la Décision exigent que les  Membres fournissent des 
renseignements précis  sur le code de la ligne tarifaire dont relèvent les produits visés par la 
restriction quantitative , à savoir : i) une désignation détaillée de la (des) lign e(s) tarifaire(s) ou 
parties de ligne(s) tarifaire(s) visée(s), et version du Système harmonisé (SH) dont les codes sont 
tirés; et ii) une désignation détaillée du (des) produit(s) visé(s) par la restriction quantitative . En 
outre, il est indiqué que "les Membres s'efforceront d'être précis dans les cas où la restriction ne 
vise qu'une pa rtie d'une sous -position du SH, c'est-à-dire seulement une partie d'un code à 
six chiffres".  
2.9.  Globalement, les 1 246 restrictions quantitatives utilisées pour les calculs  se rapportent à tous 
les chapitres  du SH dans l'ensemble de s données, tandis que , dans plusieurs  cas, il n'a pas été  donné 
 
10 Un contingent est une restriction (c'est -à-dire un volume absolu) concernant la quantité d'une 
marchandise po uvant être importée par un pays ou exportée d'un pays. Il ne faut pas le confondre avec un 
"contingent tarifaire", qui consiste en l'application d'un taux de droit réduit (droit contingentaire) à une 
quantité déterminée de marchandises importées; les impor tations en sus de cette quantité déterminée sont 
soumises à un taux de droit plus élevé (droit hors contingent). Des contingents tarifaires sont couramment 
utilisés pour les produits agricoles. La note de bas de page 1 de la Décision exclut expressément le s 
contingents tarifaires du champ d'application de la Décision.  
G/MA/W/114/Rev.5  
- 4 - 
  de renseignements spécifiques  sur les codes pertinents du SH.  Ces cas représentent environ 26% 
des restrictions quantitatives  notifiées. 
2.10.   Le graphique 2 montre  les 10 chapitres du SH qui sont le plus fréquemment mentionnés dans  
les notifications de  restrictions quantitatives . Le calcul est fondé sur les codes tarifaires mentionnés 
dans les notifications, y compris celles qui contiennent des renseignements partiels . Le chapitre 29 
(Produits chimiques organiques) est celui pour lequel la fréquence de notifications de  mesures 
concernant des  restrictions quantitatives  est la plus élevée , suivi par le chapitre 38 (Produits divers 
des industries chimiques)  et par le chapitre 30 (Produits pharmaceutiques ). 
Graphique 2: Les 10 principa ux chapitres du SH visés  par des restrictions quantitatives  
 
Source :  Base de données de l'OMC  sur les restrictions quantitatives , sur la base des notifications de 
restrictions quantitatives  reçues.  
 
2.4  Justification au regard de l'OMC  
2.11.   Le paragraphe 2 v) de la Décision exige des Membres  qu'ils donnent  "une indication des motifs 
pour lesquels les mesur es sont appliquées […] et les dispositions précises de l'OMC" , qui sont fournis 
par les Membres à titre indicatif, uniquement à des fins de transparence11. Bien que les Membres 
aient le plus souvent cité au moins une disposition du GATT de 1994  (95% des motifs  dans 
l'ensemble de données ), ils ont aussi mentionné  d'autres instruments juridiques, comme des 
dérogations , l'Accord sur les sauvegardes, des dispositions de protocoles d'accession et l'Accord sur 
les AD PIC. D'un autre côté, il n'a été  mentionné  aucune disposition spécifique  pour 45 restrictions 
quantitatives . 
2.12.   Le graphique 3 montre que  le GATT de 1994 est l'Accord de l'OMC le plus fréquemment cité 
de l'ensemble des données . Au titre de cet accor d, les "Exceptions générales " prévues à l'article XX 
étaient les plus fréquemment invoquées : 1 099 restrictions quantitatives, soit 78% du total . Il est 
fait référence en particulier au paragraphe b) de l'article XX, qui traite des mesures "nécessaires à 
la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des 
végétaux", et qui est cité pour près de 49% des restric tions quantitatives dans  l'ensemble de 
données . Les "exceptions concernant la sécurité" prévue s à l'article XXI sont citées comme 
justification pour 193 (ou 14%) des restrictions quantitatives . Outre le GATT de 1994, les Membres 
 
11 La note de bas de page  3 du document  G/L/59/Rev.1  dispose, entre autres choses, que la 
"justification est fournie à titre indicatif, uniquement à des fins de transparence. Elle sera sans préjudice de 
toute position juridique  qu'un Membre pourra adopter en ce qui concerne la mesure particulière à laquelle elle 
est censée s'appliquer."  
173
140
105 104
84
7671
56 56 56
29 38 30 28 85 90 84 39 93 39Nombre de restrictions quantitatives
Chapitre du SHG/MA/W/114/Rev.5  
- 5 - 
  ont également mentionné dan s une moindre mesure d'autres justifications juridiques telles que la 
dérogation au titre du " processus de Kimberley"12 (18 restrictions quantitatives).  
2.13.   Il y a plusieurs cas où référence a été faite à un article en général sans autres détails (par 
exemple , dans 83 cas, les Membres ont simplement indiqué "article XX"), ou des cas où la 
justification s'apparente à l'une des exceptions générales du GATT  mais où aucune disposition 
précise  n'est citée (par exemple "Protection de la vie des animaux et de l'enviro nnement") . 
Graphique 3: Nombre de restrictions quantitatives  notifiées, par disposition de l'OMC 
citée comme justification  
 
Source :  Base de données de l'OMC  sur les restrictions quantitatives , sur la base des notifications reçues.  
 
2.5  Autres justifications avancées  
2.14.   Le paragraphe v) de la Décision dispose que les Membres doivent donner une indication des 
motifs pour lesquels les mesures sont appliquées, y compris "tout engagement pertinent pris au 
niveau international dans les cas où cela est approprié" . Plusieurs notifications ont donné des 
renseignements sur d 'autres  accords , conventions ou traitements , mais les Membres ont adopté des 
approches différentes . Certains ont fourni des renseignements très détaillés mais d'autres n'en ont 
pas fourni  bien qu'ils soient parties à ces conventions internationales.  
2.15.   Le tableau 1  indique le nombre de restrictions quantitatives qui font référence à des acco rds 
internationau x. Les conventions internationales les plus citées dans les notifications sont , entre 
autres,  la CITES, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, la Convention de Bâle sur les déchets dangereux , les Conventions de Stockholm et de 
Rotterdam  et les trois principales Conventions de l'ONU sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes . 
Tableau 1: Nombre de restrictions quantitatives  liées aux 15 principales autres 
justifications citées d ans les notifications  
Autre j ustification  Nombre de 
restriction s 
quantitatives  
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  59 
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 1987 54 
Convention de Bâle  39 
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, 2001  36 
Convention de Rotterdam  36 
 
12 Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, voir  le 
document  WT/L/1039 . 
452218249756924138336069071836113081
Pas d'indicationAccords sur les ADPICProtocole d'accessionDérogation au titre du "processus de Kimberley"Accord sur les suvegardes Art. XXI c) Art. XXI b) Art. XXI (dispostions générales) Art. XX (autres dispostions) Art. XX g) Art. XX f) Art. XX d) Art. XX b) Art. XX a) Art. XX (dispostions générales) Art. XII Art. XI (autres dispostions) Art. XI:2 a)GATT (autres dispostions)GATT (dispostions générales)GATT
No. of QRsG/MA/W/114/Rev.5  
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  Autre j ustification  Nombre de 
restriction s 
quantitatives  
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes, 1988  26 
Convention unique sur les stupéfiants, 1961  25 
Convention sur les substances psychotropes, 1971  23 
Convention de Minamata sur le mercure  16 
Convention sur les armes chimiques  14 
Arrangement de Wassenaar  13 
Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, 1985  12 
Convention de l'UNESCO  concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher 
l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels  6 
Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies  5 
Convention des Nations Unies sur les changements climatiques  5 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications de restrictions quantitatives.  
2.6  Autres éléments figurant dans les notifications  
2.16.   Le paragraphe 2 vii) de la Décision autorise les Membres à fournir des renseignements 
concernant , entre autres , la façon dont la restriction est administrée et la question de savoir si elle 
est appliquée sur une base NPF , ou aux échanges avec un ou plusieurs partenaires commerciaux . 
Par exemple, environ deux tiers  des mesures  dans l'ensemble de données comportent des 
renseignements sur la manière dont la mesure est administrée , sur les entité s responsables , sur la 
durée prévue des mesures , etc. Il convient de mentionner que, depuis 2020,  il y a eu une 
amélioration de la qualité des renseignements fournis, davantage de Membres indiquant, par 
exemple, la durée effective de certaines mesures ains i que la manière dont certaines restrictions 
étaient administrées, ou fournissant des liens hypertextes vers la base légale nationale. Le 
Secrétariat pourrai t procéder à une évaluation plus détaillée de ces renseignements dans les versions 
futures du rappo rt si les Membres le jugent opportun . Plusieurs notifications contenaient  des 
renseignements sur les mesures concernant des restrictions quantitatives qui imposent des 
interdictions ou restrictions à des partenaires spécifiques qui ont souvent un rapport a vec des 
résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies , ou plus récemment avec la COVID -19. 
2.7  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC  
2.17.   Étant donné  que plusieurs  mesures f ont déjà l'objet d'autres prescriptions spécifiques en 
matière  de notification  au titre  de différents Accords de l'OMC  et qu'il faut veiller à éviter tout double 
emploi , la Décision autorise les Membres à effectuer des renvois aux notifications  présentées à 
d'autres comités .13 Ainsi, les Membres peuvent inclure un renvoi  à des notifications présentées au 
titre de  l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur la balance des paiements, de l'Accord sur les 
sauvegardes, de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (uniquement les  procédures 
de licences  non automatiques ) et d'autres accords .14 Par exemple, sur l'ensemble des notifications 
de restrictions quantitatives reçues depuis  2012, 11% des restrictions quantitatives font référence 
à des notifications au Comité des licences d'importation. La section  2 du modèle de présentation des 
notifications permet aux Membres d'insérer les renseignements requis par le paragraphe 2 de la 
notification des restrictions quantitatives qui ne sont pas inclus dans une notification à d'autres 
comités.  
 
13 Paragraphe 3 de la Décision.  
14 Section 2 de l'annexe 1 de la Décision.  G/MA/W/114/Rev.5  
- 7 - 
  Annexe  
Liste des notifications de restrictions quantitatives  
présentées au 14 avril 2023  
Membre  Période 
biennale  Cote du document  Type  Date de la 
notification  
Afghanistan  2014-2016 G/MA/QR/N/AFG/1  Complète  29/07/2016  
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/AFG/2  Complète  27/09/2019  
2020-2022 G/MA/QR/N/AFG/3  Complète  15/12/2020  
Albanie  2018-2020 G/MA/QR/N/ALB/1  Complète  20/11/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/ALB/1/Add.1  Modifications  17/03/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/ALB/1/Add.2  Modifications  02/11/2021  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  2018-2020 G/MA/QR/N/SAU/1  Complète*  24/04/2020  
Argentine  2016-2018 G/MA/QR/N/ARG/1  Complète  16/04/2018  
2016-2018 G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.1  Complète  16/04/2018  
2016-2018 G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.2  Complète  18/07/2018  
2018-2020/ 
2020-2022 G/MA/QR/N/ARG/2  Complète  21/01/2021  
2022-2024 G/MA/QR/N/ARG/3  Complète  14/09/2022  
Australie  2012-2014 G/MA/QR/N/AUS/1  Complète  19/10/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/AUS/2  Complète  15/01/2015  
2016-2018 G/MA/QR/N/AUS/3  Complète  28/07/2017  
2016-2018 G/MA/QR/N/AUS/3/Add.1  
G/MA/QR/N/AUS/3/Add.1/Corr.1  Modifications  09/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/AUS/4  Complète  07/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/AUS/4/Add.1  Modifications  15/06/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/AUS/4/Add.2  Modifications  07/09/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/AUS/4/Add.3  Modifications  18/12/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/AUS/5  Complète  30/09/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/AUS/5/Add.1  Modifications  17/05/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/AUS/5/Add.2  
G/MA/QR/N/AUS/5/Add.2/Corr.1  Modifications  20/07/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/AUS/5/Add.3  Modifications  17/02/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/AUS/5/Add.4  Modifications  06/07/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/AUS/5/Add.5  Modifications  22/02/2023  
2022-2024 G/MA/QR/N/AUS/6  Complète  28/09/2022  
Bahreïn , Royaume 
de 2018-2020 G/MA/QR/N/BHR/1/Rev.1  
G/MA/QR/N/BHR/1/Rev.1/Corr.1  Complète  24/09/2019  
2020-2022 G/MA/QR/N/BHR/1/Rev.1/Add.1  Modifications  24/03/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/BHR/1/Rev.1/Add.2  Modifications  19/04/2021  
Bangladesh  2018-2020 G/MA/QR/N/BGD/1  
G/MA/QR/N/BGD/1/Corr.1  Complète  14/04/2020  
Brésil  2012-2014/ 
2014-2016 G/MA/QR/N/BRA/1  Complète  22/08/2016  
2016-2018 G/MA/QR/N/BRA/2  Complète  21/09/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/BRA/2/Add.1  Modifications  27/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/BRA/2/Add.2  Modifications  11/01/2021  
Cambodge  2020-2022 G/MA/QR/N/KHM/1  Complète*  22/07/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KHM/1/Add.1  Modifications  30/05/2022  
Canada  2012-2014 G/MA/QR/N/CAN/1  Complète  07/11/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/CAN/2  Complète  23/10/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/CAN/3  Complète  30/09/2016  
2018-2020/ 
2020-2022 G/MA/QR/N/CAN/4  Complète  30/09/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/CAN/4/Add.1  Modifications  15/12/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/CAN/4/Add.2  Modifications  13/12/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/CAN/4/Add.3  Modifications  01/04/2022  
2022-2024 G/MA/QR/N/CAN/5  Complète  30/09/2022  G/MA/W/114/Rev.5  
- 8 - 
  Membre  Période 
biennale  Cote du document  Type  Date de la 
notification  
Chine  2012-2014 G/MA/QR/N/CHN/1  Complète  08/04/2015  
2012-2014 G/MA/QR/N/CHN/2  Complète  08/04/2015  
2014-2016 G/MA/QR/N/CHN/3  Complète  08/04/2015  
2016-2018 G/MA/QR/N/CHN/4  Complète  29/01/2019  
2016-2018 G/MA/QR/N/CHN/4/Rev.1  Complète  29/01/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/CHN/5  Complète  29/01/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/CHN/5/Rev.1  Complète  29/01/2019  
 2020-2022 G/MA/QR/N/CHN/6  Complète  15/10/2021  
Colombie  2018-2020 G/MA/QR/N/COL/1  Complète*  01/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/COL/1/Add.1  Modifications  03/06/2020  
2018-2020/ 
2020-2022 G/MA/QR/N/COL/1/Add.2  Complète  15/01/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/COL/1/Add.3  Modifications  25/01/2022  
Corée, Rép. de  2012-2014 G/MA/QR/N/KOR/1  Complète  15/10/2012  
2018-2020 G/MA/QR/N/KOR/2  Complète  27/09/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/KOR/2/Add.1  
G/MA/QR/N/KOR/2/Add.1/Corr.1  Modifications  10/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/KOR/2/Add.2  Modifications  17/06/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/KOR/2/Add.3  Modifications  10/07/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/KOR/2/Add.4  Modifications  20/08/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/KOR/2/Add.5  Modifications  15/09/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/KOR/3  Complète  09/10/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/KOR/3/Add.1  Modifications  23/10/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/KOR/3/Add.2  Modifications  07/12/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KOR/3/Add.3  Modifications  29/03/2022  
2022-2024 G/MA/QR/N/KOR/4  Complète  30/09/2022  
Costa Rica  2012-2014 G/MA/QR/N/CRI/1  
G/MA/QR/N/CRI/1/Corr.1  Complète  30/09/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/CRI/2  Complète  23/10/2014  
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/CRI/3  Complète  22/10/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/CRI/3/Add.1  Modifications  15/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/CRI/3/Add.2  Modifications  01/07/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/CRI/4  Complète  30/09/2020  
 2022-2024 G/MA/QR/N/CRI/5  Complète  31/01/2023  
Côte d'Ivoire  2014-2016 G/MA/QR/N/CIV/1  Complète  18/08/2014  
Cuba 2012-2014 G/MA/QR/N/CUB/1  Complète  07/01/2013  
2014-2016 G/MA/QR/N/CUB/2  Complète  24/09/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/CUB/3  Complète  01/09/2016  
2016-2018 G/MA/QR/N/CUB/3/Rev.1  Complète  14/07/2017  
2018-2020 G/MA/QR/N/CUB/4  Complète  04/09/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/CUB/5  Complète  12/10/2020  
Équateur  2018-2020 
2020-2022 G/MA/QR/N/ECU/1  Complète*  13/04/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/ECU/1/Add.1  Modifications  15/06/2021  
Égypte  2018-2020 G/MA/QR/N/EGY/1  Complète  13/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1  Complète  22/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1/Add.1  Modifications  22/06/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1/Add.2  Modifications  07/12/2020  
El Salvador  2020-2022 G/MA/QR/N/SLV/1  Complète*  23/09/2021  
États-Unis 2012-2014 G/MA/QR/N/USA/1  Complète  03/10/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/USA/2  Complète  30/09/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/USA/3  Complète  30/09/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/USA/4  Complète  30/09/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/USA/4/Add.1  Modifications  13/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/USA/4/Add.2  Modifications  31/08/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/USA/5  Complète  01/10/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/USA/5/Add.1  Modifications  28/01/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/USA/5/Add.2  Modifications  13/09/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/USA/5/Add.3  Modifications  17/03/2023  
2022-2024 G/MA/QR/N/USA/6  Complète  01/10/2022  G/MA/W/114/Rev.5  
- 9 - 
  Membre  Période 
biennale  Cote du document  Type  Date de la 
notification  
Fédération de 
Russie  2012-2014 G/MA/QR/N/RUS/1  
G/MA/QR/N/RUS/1/Corr.1  Complète  14/09/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/RUS/2  Complète  18/09/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/RUS/3  
G/MA/QR/N/RUS/3/Corr.1  Complète  27/09/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/RUS/4  Complète  07/05/2019  
2020-2022 G/MA/QR/N/RUS/5  Complète  21/10/2021  
Gambie  2018-2020 G/MA/QR/N/GMB/1  Complète*  22/09/2021  
Géorgie  2014-2016 G/MA/QR/N/GEO/1  Complète  25/03/2014  
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/GEO/2  Complète  20/12/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/GEO/2/Add.1  Modifications  14/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/GEO/2/Add.2  Modifications  14/07/2020  
2020-2022/  
2022-2024 G/MA/QR/N/GEO/3  Complète  07/10/2022  
Hong Kong, Chine  2012-2014 G/MA/QR/N/HKG/1  Complète  28/09/2012  
2012-2014 G/MA/QR/N/HKG/1/Add.1  Modifications  30/04/2013  
2014-2016 G/MA/QR/N/HKG/2  Complète  30/09/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/HKG/3  Complète  23/09/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/HKG/4  Complète  28/09/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/HKG/5  Complète  28/10/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/HKG/5/Add.1  Modifications  25/03/2022  
2022-2024 G/MA/QR/N/HKG/6  Complète  28/09/2022  
Inde 2012-2014 G/MA/QR/N/IND/1  Complète  01/10/2013  
2014-2016/ 
2016-2018 G/MA/QR/N/IND/2  Complète  06/06/2018  
2014-2016/ 
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/IND/2/Add.1  Complète  17/04/2019  
2020-2022 G/MA/QR/N/IND/3  Complète  29/09/2021  
Israël  2018-2020 G/MA/QR/N/ISR/1  Complète  04/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/ISR/1/Add.1  Modifications  09/06/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/ISR/1/Add.2  Modifications  01/11/2020  
2020-2022/  
2022-2024 G/MA/QR/N/ISR/2  Complète  03/10/2022  
Japon  2012-2014 G/MA/QR/N/JPN/1  Complète  22/01/2013  
2014-2016 G/MA/QR/N/JPN/2  Complète  15/01/2015  
2014-2016 G/MA/QR/N/JPN/2/Rev.1  Complète  15/01/2015  
2016-2018 G/MA/QR/N/JPN/3  Complète  30/09/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/JPN/4  Complète  28/09/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/JPN/5  Complète  30/09/2020  
 2022-2024 G/MA/QR/N/JPN/6  Complète  10/01/2023  
Kazakhstan  2016-2018 G/MA/QR/N/KAZ/1  
G/MA/QR/N/KAZ/1/Corr.1  Complète  03/05/2017  
2018-2020 G/MA/QR/N/KAZ/2  Complète  10/12/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/KAZ/2/Rev.1  Complète  21/01/2019  
2020-2022 G/MA/QR/N/KAZ/3  Complète  10/09/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/KAZ/3/Rev.1  Complète  13/04/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KAZ/3/Rev.2  Complète  07/05/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KAZ/3/Rev.2/Add.1  Modifications  19/10/2021  
Macao, Chin e 2012-2014 G/MA/QR/N/MAC/1  Complète  01/09/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/MAC/2  Complète  01/08/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/MAC/3  Complète  17/06/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/MAC/4  Complète  14/08/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/MAC/5  Complète  18/06/2020  
2022-2024 G/MA/QR/N/MAC/6  Complète  28/09/2022  
Macédoine du Nord  2018-2020 G/MA/QR/N/MKD/1  Complète  31/03/2020  
Malaisie  2018-2020 G/MA/QR/N/MYS/1  Complète  30/09/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/MYS/1/Add.1  Modifications  21/09/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/MYS/2  Complète  11/10/2022  
Maldives  2014-2016/ 
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/MDV/1  Complète  30/10/2019  G/MA/W/114/Rev.5  
- 10 - 
  Membre  Période 
biennale  Cote du document  Type  Date de la 
notification  
Mali 2012-2014 G/MA/QR/N/MLI/1  Complète  05/05/2013  
2014-2016/ 
2016-2018/ 
2018-2020/  
2020-2022/  
2022-2024 G/MA/QR/N/MLI/2  Complète  29/07/2022  
Mauri ce 2012-2014 G/MA/QR/N/MUS/1  Complète  30/10/2014  
2014-2016 G/MA/QR/N/MUS/2  Complète  16/09/2016  
2016-2018 G/MA/QR/N/MUS/3  Complète  09/03/2017  
2018-2020 G/MA/QR/N/MUS/4  Complète  03/09/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/MUS/5  Complète  18/09/2020  
2022-2024 G/MA/QR/N/MUS/6  Complète  27/09/2022  
Mexique 2014-2016 G/MA/QR/N/MEX/1  Complète  22/07/2016  
2014-2016 G/MA/QR/N/MEX/1/Rev.1  Complète  26/07/2016  
Moldova, République  
de  2012-2014/ 
2014-2016/ 
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/MDA/1  Complète  26/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/MDA/1/Add.1  Modifications  26/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/MDA/1/Add.2  Modifications  15/10/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/MDA/2  Complète  07/09/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/MDA/2/Add.1  Modifications  22/11/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/MDA/2/Add.2  Modifications  28/02/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/MDA/2/Add.3  Modifications  27/07/2022  
Monténégro  2018-2020 G/MA/QR/N/MNE/1  Complète  05/11/20190  
2020-2022 G/MA/QR/N/MNE/2  Complète  23/09/2020  
Népal 2020-2022/  
2022-2024 G/MA/QR/N/NPL/1  Complète  30/09/2022  
Nouvelle -Zélande  2012-2014 G/MA/QR/N/NZL/1  Complète  12/10/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/NZL/2  Complète  01/10/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/NZL/3  Complète  14/05/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/NZL/4  Complète  25/10/2019  
2020-2022 G/MA/QR/N/NZL/5  Complète  18/03/2021  
2022-2024 G/MA/QR/N/NZL/6  Complète  22/12/2022  
Nicaragua  2014-2016 G/MA/QR/N/NIC/1  Complète  22/09/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/NIC/2  Complète  14/11/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/NIC/3  Complète  30/09/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/NIC/4  Complète  03/11/2020  
2022-2024 G/MA/QR/N/NIC/5  Complète  30/09/2022  
Norvège 2018-2020 G/MA/QR/N/NOR/1  Complète  06/05/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/NOR/1/Add.1  Modifications  03/06/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/NOR/2  Complète  30/03/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/NOR/2/Add.1  Modifications  10/05/2021  
Paraguay  2018-2020 G/MA/QR/N/PRY/1  
G/MA/QR/N/PRY/1/Corr.1  Complète*  11/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/PRY/1/Add.1  Modifications  26/05/2020  
Pérou 2012-2014 G/MA/QR/N/PER/1  Complète  28/08/2013  
2018-2020 G/MA/QR/N/PER/2  Modifications  19/06/2020  
Philippines  2014-2016 G/MA/QR/N/PHL/1  Complète  19/05/2015  
2014-2016/ 
2016-2018/ 
2018-2020/  
2020-2022 G/MA/QR/N/PHL/2  
G/MA/QR/N/PHL/2/Corr.1  Complète  23/02/2021  
 2022-2024 G/MA/QR/N/PHL/3  Complète  10/02/2023  
RDP lao  2014-2016 G/MA/QR/N/LAO/1  Complète  12/10/2014  G/MA/W/114/Rev.5  
- 11 - 
  Membre  Période 
biennale  Cote du document  Type  Date de la 
notification  
République kirghize  2018-2020 G/MA/QR/N/KGZ/1  Complète*  22/07/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.1  Modifications  23/03/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.2  Modifications  21/12/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.3  Modifications  06/01/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.4  Modifications  05/03/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.5  Modifications  23/03/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.6  Modifications  07/04/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.7  Modifications  09/04/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.8  Modifications  24/05/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.9  Modifications  05/07/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ /1/Add.10  Modifications  20/08/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.11  Modifications  01/12/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.12  Modifications  10/01/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.13  Modifications  14/01/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ /1/Add.14  Modifications  26/01/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.15  Modifications  22/02/2022  
 2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.16  Modifications  22/03/2022  
 2020-2022/  
2022-2024 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.17  Modifications  16/08/2022  
 2022-2024 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.18  Modifications  27/10/2022  
 2022-2024 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.19  Modifications  11/11/2022  
 2022-2024 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.20  Modifications  20/01/2023  
 2022-2024 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.21  Modifications  02/02/2023  
 2022-2024 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.22  Modifications  17/02/2023  
 2022-2024 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.23  Modifications  06/03/2023  
 2022-2024 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.24  Modifications  24/03/2023  
Royaume -Uni 2020-2022 G/MA/QR/N/GBR/1  Complète  14/04/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/GBR/1/Add.1  Modifications  17/02/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/GBR/1/Add.2  Modifications  03/08/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/GBR/1/Add.3  Modifications  01/09/2022  
2022-2024 G/MA/QR/N/GBR/2  Complète  30/09/2022  
2022-2024 G/MA/QR/N/GBR/2/Add.1  Modifications  03/01/2023  
Seychelles  2016-2018 G/MA/QR/N/SYC/1  Complète  10/01/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/SYC/2  Complète  08/02/2021  
Singapour  2012-2014 G/MA/QR/N/SGP/1  Complète  06/05/2013  
2014-2016 G/MA/QR/N/SGP/2  Complète  15/04/2015  
2016-2018 G/MA/QR/N/SGP/3  Complète  22/05/2017  
2018-2020 G/MA/QR/N/SGP/4  Complète  21/11/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/SGP/5  Complète  12/10/2020  
 2022-2024 G/MA/QR/N/SGP/6  Complète  11/04/2023  
Suisse -
Liechtenstein1  2014-2016 G/MA/QR/N/CHE/1  Complète  11/03/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/CHE/2  Complète  10/07/2017  
2018-2020/ 
2020-2022 G/MA/QR/N/CHE/3  Complète  13/07/2020  
Taipei chinois  2014-2016 G/MA/QR/N/TPKM/1  Complète  29/09/2014  
2014-2016 G/MA/QR/N/TPKM/1/Add.1  Modifications  18/11/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/TPKM/2  Complète  21/07/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/TPKM/3  Complète  03/10/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/TPKM/4  Complète  24/09/2020  
2022-2024 G/MA/QR/N/TPKM/5  Complète  13/09/2022  
 
1 En raison de l'Union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, les notifications de la Suisse au titre 
de cette Décision valent aussi pour le Liechtenstein.  Voir le document G/MA/QR/N/LIE/1 -3. G/MA/W/114/Rev.5  
- 12 - 
  Membre  Période 
biennale  Cote du document  Type  Date de la 
notification  
Thaïlande  2012-2014 G/MA/QR/N/THA/1  
G/MA/QR/N/THA/1/Corr.1  Complète  22/10/2012  
2018-2020 G/MA/QR/N/THA/2  Complète  06/11/2018  
2014-2016/ 
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/THA/2/Add.1  Complète  28/03/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/THA/2/Add.2  Modifications  27/03/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/THA/2/Add.3  Modifications  02/04/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/THA/2/Add.4  Modifications  18/05/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/THA/2/Add.5  Modifications  05/01/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/THA/2/Add.6  Modifications  08/02/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/THA/2/Add.7  Modifications  28/04/2022  
2020-2022/  
2022-2024 G/MA/QR/N/THA/3  Complète  30/09/2022  
Tonga  2018-2020/ 
2020-2022 G/MA/QR/N/TON/1  Complète  22/01/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/TON/1/Add.1  Modifications  06/08/2021  
Türkiye  2012-2014 G/MA/QR/N/TUR/1  
G/MA/QR/N/TUR/1/Corr.1  Complète  30/09/2012  
2018-2020 G/MA/QR/N/TUR/2  
G/MA/QR/N/TUR/2/Corr.1  Complète  30/10/2019  
2020-2022 G/MA/QR/N/TUR/2/Add.1  Modifications  08/04/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/TUR/2/Add.2  Modifications  04/10/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/TUR/2/Add.3  Complète  16/11/2021  
 2022-2024 G/MA/QR/N/TUR/2/Add.4  Modifications  03/03/2023  
Ukraine  2012-2014 G/MA/QR/N/UKR/1  Complète  02/10/2012  
2012-2014 G/MA/QR/N/UKR/1/Add.1  Modifications  30/04/2013  
2012-2014 G/MA/QR/N/UKR/1/Add.2  Modifications  20/08/2013  
2012-2014 G/MA/QR/N/UKR/1/Add.3  Modifications  17/12/2013  
2014-2016 G/MA/QR/N/UKR/2  Complète  16/09/2015  
2014-2016 G/MA/QR/N/UKR/2/Rev.1  Complète  18/11/2015  
2014-2016 G/MA/QR/N/UKR/3  Complète  06/09/2016  
2014-2016 G/MA/QR/N/UKR/3/Add.1  Modifications  16/02/2017  
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4  Complète  11/10/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4/Add.1  Modifications  11/03/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4/Add.2  Modifications  26/03/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4/Add.3  Modifications  13/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4/Add.4  Modifications  15/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4/Add.5  Modifications  05/06/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4/Add.6  Modifications  06/07/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/UKR/5  Complète  15/10/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/UKR/5/Add.1  Modifications  22/09/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/UKR/5/Add.2  Modifications  23/03/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/UKR/5/Add.3  Modifications  25/03/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/UKR/5/Add.4  Modifications  19/04/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/UKR/5/Add.5  Modifications  18/05/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/UKR/5/Add.6  Modifications  04/07/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/UKR/5/Add.7  Modifications  14/07/2022  
2020-2022 G/MA/QR/N/UKR/5/Add.8  Modifications  28/07/2022  
2020-2022/  
2022-2024 G/MA/QR/N/UKR/5/Add.9  Modifications  26/09/2022  
2022-2024 G/MA/QR/N/UKR/6  Complète  27/09/2022  
2022-2024 G/MA/QR/N/UKR/6/Add.1  Modifications  13/10/2022  
2022-2024 G/MA/QR/N/UKR/6/Add.2  Modifications  22/11/2022  
2022-2024 G/MA/QR/N/UKR/6/Add.3  Modifications  09/12/2022  
2022-2024 G/MA/QR/N/UKR/6/Add.4  Modifications  30/01/2023  G/MA/W/114/Rev.5  
- 13 - 
  Membre  Période 
biennale  Cote du document  Type  Date de la 
notification  
Union européenne  2012-2014 G/MA/QR/N/EU/1  Complète  24/04/2013  
2014-2016 G/MA/QR/N/EU/2  Complète  09/10/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/EU/3  Complète  17/01/2017  
2018-2020 G/MA/QR/N/EU/4  Complète  28/09/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/EU/4/Add.1  Modifications  07/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/EU/4/Add.2  Modifications  05/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/EU/4/Add.3  Modifications  10/06/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/EU/5  Complète  28/09/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/EU/5/Add.1  Modifications  04/02/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/EU/5/Add.2  Modifications  16/03/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/EU/5/Add.3  Modifications  29/03/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/EU/5/Add.4  Modifications  10/05/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/EU/5/Add.5  Modifications  08/07/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/EU/5/Add.6  Modifications  15/07/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/EU/5/Add.7  Modifications  07/10/2021  
2022-2024 G/MA/QR/N/EU/6  Complète  30/09/2022  
Uruguay  2014-2016 G/MA/QR/N/URY/1  Complète  08/01/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/URY/2  Complète  04/11/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/URY/3  Complète  21/10/2019  
2020-2022 G/MA/QR/N/URY/4  Complète  17/07/2020  
 2022-2024 G/MA/QR/N/URY/4/Add.1  Modifications  17/03/2023  
Viet Nam  2018-2020 G/MA/QR/N/VNM/1  Complète*  03/08/2020  
*:  Notifications ne contenant pas la liste complète des restrictions quantitatives en vigueur.  
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications reçues au 14 avril 2023 . 
 
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