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IP/N/1/GRC/P/6  
30 juin 2023 
(23-4467) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE  
L'ACCORD SUR LES ADPIC  
GRÈCE: LOI N° 4605/2019, ARTICLES 4 À 7 – HARMONISATION DE LA  
LÉGISLATION GRECQUE  AVEC LA DIRECTIVE (UE) 2016/943 SUR LA  
PROTECTION DES SAVOIR -FAIRE  ET DES INFORMATIONS  
COMMERCIALES NON DIVULGUÉS (SECRETS D'AFFAIRES)  
CONTRE  L'OBTENTION, L'UTILISATION ET  
LA DIVULGATION ILLICITES  
Membre présentant 
la notification  GRÈCE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  4605/2019, articles 4 à 7 – Harmonisation de la législation grecque 
avec la Directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir -faire et des 
informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre 
l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales) ; Autres 
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/GRC/23_10497_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GRC/P /1 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les articles 4 et 5 modifient les dispositions relatives aux licences contractuelles et non 
contractuelles de la Loi n°  1733/1987 sur les brevets ainsi que celles de l'article 12, paragraphe 3, 
et des articles 13 et 14 de cette même loi. Les articles 6 et 7 modifient les dispositions de la 
Loi n° 1733/1987 régissant le système de licences obligatoires. Les modifications:  
 
1. introduisent la possibilité pour un titulaire de brevet d'effectuer une offre p ublique de licences 
non exclusives contractuelles (article 4);  IP/N/1/GRC/8 • IP/N/1/GRC/P/6  
- 2 - 
  2. apportent des changements concernant l'autorité qui délivre les licences non contractuelles 
en autorisant l'autorité nationale compétente en matière de propriété intellectuelle, c'est -à-dire 
l'Organisation hellénique de la propriété industrielle (OBI), au lieu des tribunaux civils, à examiner 
les conditions d'octroi d'une licence non contractuelle et à rendre une décision, ce qui permet de 
raccourcir la procédure par rapport au régime antérie ur (article 5);  
 
3. autorisent la concession de licences obligatoires, pour des raisons d'intérêt public, à des 
tierces parties agréées par le gouvernement, qui n'étaient pas en droit d'obtenir ces licences 
conformément au régime antérieur, dans le cadre d uquel seules les autorités publiques pouvaient 
en bénéficier (article 6);  
 
4. introduisent une définition des "raisons d'intérêt public" (article 6);  
 
5. désignent l'autorité nationale compétente en matière de propriété intellectuelle (c'est -à-dire 
l'OBI) comme autorité compétente pour recevoir les demandes d'octroi de licences obligatoires pour 
des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays 
connaissant des problèmes de santé publique, conformément au Rè glement (CE) n°  816/2006 
(article 7).  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er avril 2 019 
Autre date  Adoption : 1er avril 2 019 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 juin 2 023 
Autres 
renseignements  Voir aussi:  
 
IP/N/1/EU/6  
(Directive (UE)  2016/943)  
 
IP/N/1/EEC/ P/5 
(Règlement (UE) n°  816/2006, (article 7))  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Organisation hellénique de la propriété industrielle (OBI)  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  