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25 juillet  2019 
(19-4918) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
POINT  5 B) DE L'ORDRE DU JOUR  
PROCESSUS INFORMEL SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT  
DE L'ORGANE D'APPEL – RAPPORT DU FACILITATEUR, S.E.  M. DAVID WALKER 
(NOUVELLE -ZÉLANDE)  
MARDI  23 JUILLET  2019 
Remarques liminaires  
1.1.  Je suis heureux d'avoir l'occasion de vous faire rapport, pour la troisième fois et, ainsi, de faire 
le point sur l'état d'avancement de ce processus informel à ce stade . 
1.2.  Le processus a commenc é il y a maintenant  six mois . Le présent rapport fournit par conséquent : 
i) des renseignements actualisés sur les faits nouveaux récents dans le cadre de ce  processus depuis 
notre dernière réunion ; et ii) un aperçu des travaux engagés dans le cadre de ce processus informel 
depuis le déb ut de l'année, comme les Membres et l a Président e l'ont demandé à la réunion du 
Conseil général en mai . 
1.3.  Le présent rapport  devrait être lu conjointement avec les rapports que j'ai présentés lors des 
réunions  du Conseil général du 28 février  et du 7 mai, qui sont parus sous les cotes  JOB/GC/215 et 
JOB/GC/217 , respective ment. 
Troisième rapport sur le processus informel  
Process us 
1.4.  Comme vous le savez, l'objectif de ce processus informel est de répondre aux préoccupations 
soulevées par les délégations au sujet du fonctionnement de l'Organe d'appel et du respect des 
dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
1.5.  À cette fin, et comme l a Président e l'a mentionné, les réunions ont été : i) convoquées dans 
divers formats, en tenant compte de l'approche orientée sur les solutions de cet exercice ; et 
ii) conçues pour permettre un échange informel, actif et constructif entre les délégations . 
1.6.  À cette fin, nous avons tenu : 
• deux sessions formelles  de bilan, en février et en mai, respectivement, au cours 
desquelles  j'ai présenté des  rapports de situation au Conseil général . Comme il est indiqué 
plus haut, ces rapports  sont parus respectivement sous les cotes JOB/GC/215 et 
JOB/GC/217;  
• quatre réunions informelles ouvertes pour assurer la transparence  et l'inclusivité  
– les 17 janvier , 18 février , 9 avril et 18 juillet; e t 
• neuf réunions informelles en petit groupe  – les 6 et 14 février; 2 1 et 28 mars; 
16 et 23 avril; 1er mai; et 1er et 15 juillet . 
1.7.  Les réunions informelles en petit groupe comprenaient des délégations et des coordonnateurs 
qui avaient : i) présenté des propositions écrites ; ii) exprimé des préoccupations concernant le JOB/GC/220  
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  fonctionnement de l'Organe d'appel et le respect par celui -ci des rè gles de l'OMC ; et iii) présenté 
d'autres propositions et/ou soulevé des questions complémentaires ou d'autres préoccupations sur 
les propositions ou les sujets traités . 
Fond 
1.8.  Au total, 121 propos itions ont été présentées, analysées  et examinées dans le cadre de ce 
processus informel . 
1.9.  Comme l e Bénin l'a mentionné il y a  quelques instants , la proposition la plus récente figure 
dans le document WT/GC/W/776 du Groupe africain . Cette proposition a été présentée pour la 
première fois à la  huitième  réunion en petit groupe , le 1er juillet, au cours de  laquelle les délégations 
ont posé un certain nombre de questions initiales  et ont formulé des observations positives su r 
plusieurs éléments de la proposition , y compris l'importance d'assurer l a diversité dans le cadre du 
processus de  sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel . 
1.10.   Au total , et comme la Présidente du Conseil général l'a demandé, nous avons mené  – au 
premier semestre de l'année  – un examen point par point de toutes les préoccupations soulevées et 
examiné un éventail de solutions potentielles qui ont été suggérées  dans les propositions ou 
oralement lors des réunions . 
1.11.   D'après nos  délibérations , il est devenu clair que, bien que certa ines des préoccupations 
soulevées soient  partagées par les Membres, il exist ait également des divergences de vues sur la 
façon précise de répondre à  ces préoccupations . 
1.12.   Reconnaissant  ces divergences de vues et , comme la Présidente du Conseil général et les  
Membres m'en ont chargé, j'ai identifié, sous ma propre responsabilité, les domaines et questions 
ci-après au sujet desquels  je décèle un certain degré de convergence  pendant les  discussions à ce 
jour. Je vais, comme il se doit, examiner ces questions une  par une, mais la convergence que je 
décèle concerne toutes ces questions dans leur ensemble . 
Éléments  de convergence  
Règles de transition pour les membres de l'Organe d'appel sortants  
1.13.   L'ORD a le pouvoir  explicite , et la responsabilité, de déterminer la composition de l'Organe 
d'appel . 
1.14.   Pour aider les Membres à s'acquitter de cette responsabilité, le processus de sélection destiné 
à remplacer les membres sortants de l'Organe d'appel devrait être lancé automatiquement 180 jours  
avant l'expirat ion de leur mandat . Ce processus de sélection suivra la pratique antérieure.  
1.15.   Si un poste devient vacant avant l'expiration normale du mandat d'un membre de l'Organe 
d'appel ou en raison d'une autre situation, le Président de l'ORD engagera immédiatement la  
procédure de sélection en vue de pourvoir le poste vacant dans les moindres délais . 
1.16.   Les membres de l'Organe d'appel  approchant de la fin de leur mandat peuvent être affectés 
à une nouvelle division jusqu'à 60 jours avant l'expiration de leur mandat.  
1.17.   Un me mbre de l'Organe d'appel ainsi affecté peut achever une procédure d'appe l dans laquelle 
l'audience s'est tenue avant l'expiration normale de son mandat . 
                                                
1 Documents WT/GC/W/752/Rev.2; WT/GC/W/753/Rev.1; WT/GC/W/754/Rev.2; WT/GC/W/758; 
WT/GC/W/759; WT/GC/W/760; WT/GC/W/761; WT/GC/W/763/Rev.1; WT /GC/W/767/Rev.1; 
WT/GC/W/768/Rev.1; WT/GC/W/769 et WT/GC/W/776.  JOB/GC/220  
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  90 jours  
1.18.   Conformément à l'a rticle 17 :5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il 
est nécessaire qu'un rapport de l'Organe d'appel soit publié au plus tard 90 jours après la date à 
laquelle une partie au différend notifie  son intention de faire appel . 
1.19.   Dans les affaires d'une complexité inhabituelle ou durant des périodes au cours desquelles il 
y a de nombreux appels , les parties peuvent convenir avec l'Organe d'appel de prolonger le d élai 
pour la remise du rapport de l'Organe d'appel au -delà de 90 jours . Tout accord de ce type sera 
notifié à l'ORD par les parties et le Président de l'Organe d 'appel . 
Droit interne  
1.20.   Le "sens du droit interne" devrait être considéré comme une question de fait et ne peut donc 
pas faire l'objet d'un appel . 
1.21.   Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne permet pas à l'Organe d'appel 
de procéder à un examen "de novo " ou de "compléter l'analyse" des faits de la cause . 
1.22.   Conformément à l'article 17:6 du Mémorandu m d'accord sur le règlement des différends, il 
appart ient aux Membres participant à une procédure d'appel de s'abstenir d'avancer des arguments 
détaillés et inutiles dans le but de faire infirmer des constatations de fait en appel, au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des  différends , dans le cadre d'un "examen 
de facto de novo ". 
Avis consultatifs  
1.23.   L'Organe d'appel ne devrait pas se prononcer ni rendre de décision sur des questions qui 
n'avaient été soulevées par aucune des parties . 
1.24.   Conformément à l'a rticle 3 :4 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends , 
l'Organe d'appel devrait traiter les questions soulevées par les parties conformément à l'article 17:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends seulement dans la mesure nécessaire pour 
régler le diff érend . 
Précédent 
1.25.   Une procédure de règlement des différends à l'OMC ne crée pas de précédent . 
1.26.   La cohérence et la prévisibilité dans l'interprétation des droits et obligations au titre des 
accords visés sont très importantes pour les Membres . 
1.27.   Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel  devraient tenir compte des rapports antérieurs de 
groupes spéciaux/de l'Organe d'appel dans la mesure où ils estiment qu'ils sont pertinents  dans le 
cadre du différend dont ils sont saisis.  
"Abus de pouvoir"  
1.28.   Comme le pr évoient les a rticles 3 :2 et 19:2 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends, les constatations et  recomm andations des group es spéciaux et de l'Organe d'appel et les  
recomm andations et décisions de l'ORD ne peuvent pas  accroître ou diminuer les droits et obligations 
énoncés dans les accords visés . 
1.29.   Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel interpr éteront les dispositions de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce conformément à 
l'article 17:6 ii) de cet accord . JOB/GC/220  
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  Dialogue régulier entre l'ORD et l'Organe d'appel  
1.30.   L'ORD, en  consultation avec l'Organe d'appel, établira un mécanisme  de dialogue régulier 
entre les Membres de l'OMC et l'Organe d'appel dans le cadre duquel les Membres pourront exprimer 
leurs vues sur des questions indépendamment de l'adoption de rapports particuliers . 
1.31.   Ce mécanisme prendra la forme d'une réunion informelle, organisée par le Président de l'ORD, 
au moins une fois par an . 
1.32.   Pour préserver l' indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel, des règles fondamentales 
claires seront communiquées pour s'assurer qu'à aucun moment il n'y ait de discussion sur les 
différends en cours  ou un membre quelconque de l'Organe d'appel . 
Remarques finales  
1.33.   Permettez -moi de  rappeler une fois de plus que, bien que la discussion ait couvert un large 
éventail de domaines et de questions, le présent rapport,  établi sous ma propre responsabilité, se 
concentre exclusivement sur les domaines au sujet desquels  un certain degré de conver gence peut 
être décelé – à ce stade.  
1.34.   Le rapport d'aujourd'hui sera publié après la réunion – dans la série de documents JOB/GC - 
et, comme précédemment,  les délégations qui souhaitent faire rapport à leur administration centrale 
sur l'état d'avancement de c ette discussion axée sur la recherche de solutions  pourront souhaiter y 
faire référence . 
1.35.   À l'avenir , s'il existe d'autres points de convergence potentiels que j'aurais pu ne pas 
percevoir, je serai heureux que les délégations m'en fassent part . 
1.36.   Trouver un terrain d'entente au sujet du fonctionnement efficace de l'Organe d'appel reste 
notre responsabilité commune  et, comme nous l'avons déjà entendu dire ce matin, cette 
responsabilité revêt un caractère de plus en plus urgent . 
1.37.   Je voudrais donc remercier une fois de plus tous les proposants et toutes les délégations qui 
sont intervenus et ont présenté des observations, pour leurs efforts constants et leurs contributions 
dans le cadre de ce pr ocessus informel depuis le début de l'année . 
1.38.   Je voudrais également  remercier la Présidente du Conseil général et toutes les délégations 
d'avoir placé leur confiance en moi pour le rôle de facilitateur . 
1.39.   À l'avenir, je m'appuierai sur les  informations en ret our de la Présidente du Conseil g énéral 
et des Membres pour déterminer la meilleure façon  de faire passer ces travaux à la phase suivante 
au second semestre . 
1.40.   Dans ce contexte, comme je l'ai mentionné précédemment, les Membres ont suggéré 
différents moyens  pour faire aboutir les diverses  approches qui ont été examinées, par exemple par 
l'intermédiaire d'une Décision du Conseil général . Il serait bien entendu nécessaire que tout 
instrument  de ce type soit élaboré avec les délégations avant qu' il ne puisse êtr e examiné en vue 
d'une action de l'organe considéré . 
1.41.   Je reste disposé à apporter toute l'aide nécessaire à la Présidente du Conseil général et aux 
Membres . Comme toujours, ma porte reste ouverte . 
1.42.   Je vous remercie . 
 
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