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9 mai 2023 
(23-3286) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 8 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membres notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n ° 19/2023 et Bulletin n ° 8/2023: Liste des 
produits soumis à licence d'importation en application de la 
Loi sur les exportations et les importations  
3 Date de publication  25 avril 2023 
4 Date d'entrée en vigueur  1er juin 2023 
5 Adresse du site 
Web/publication 
officielle de la nouvelle 
réglementation/  
procédure  https://www.myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2
023/4/Export(18 -2023).pdf  
https://www.myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2
023/4/Import(19 -2023).pdf  
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14 ) 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits 
soumis aux procédures 
de licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au 
niveau à 6 ou 10 chiffres) est jointe dans une annexe 
(SH20 22) et peut être consultée à l'adresse: 
https://www.customs.gov.mm/sites/default/files/UpPDF/Cu
stoms%20Tariff%20of%20Myanmar%202022_0.pdf  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ X] 
Non automatique: [ X] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et préservation des 
végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation o u 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/8  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce et du droit d'auteur, 
et prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la 
Charte des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale;  
h)  Autre  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  
 
 Ministère/autorité et département: Département des 
échanges commerciaux, Ministère du commerce  
Adresse: Office n°  3, Nay Pyi Taw (République de l'Union du 
Myanmar)  
Site Web:  https://www.commerce.gov.mm  
Fax: +95 67 408232  
Courrie l: dgoffice.01@gmail.com  
12 Personne ou service 
chargé de communiquer 
des renseignements sur 
les conditions de 
recevabilité;  Ministère/autorité et département: Directeur, Division de la 
politique commerciale, Département des échanges 
commerciaux, Ministère du commerce  
Adresse: Office n° 3, Nay P yi Taw (République de l'Union du 
Myanmar)  
Site Web:  https://www.commerce.gov.mm  
Fax: +95 67 408232  
Courrie l: dgoffice.01@gmail.com  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
14 Résumé de la 
notification dans l'une 
des langues officielles 
de l'OMC  Le Ministère du commerce, en vertu des pouvoirs conférés 
par l'alinéa  c) de l'article 4 et l'alinéa b) de l'article 13 de la 
Loi sur les exportations et les importations, publie la 
notification suivant e concernant les licences d'importation:  
 
Notification n ° 19/2023  
Le Ministère du commerce a publié par la voie d e la 
notification n ° 19/2023  la liste des importations de 
marchandises nécessitant une licence non automatique. La 
liste couvre 8  774 lignes tarifaires au niveau des positions à 
10 chiffres du tarif douanier 2022 du Myanmar.  
 
Bulletin n ° 8/2023   
 
Le Ministère du commerce a publié par la voie du  bulletin 
n° 8/2023 la liste des importations de marchandises 
nécessitant une licence automatique. La liste couvre 
3 075 lignes tarifaires au niveau des positions à 10 chiffres 
du SH du tarif douanier  2022 du My anmar.  
 
L'objectif des mesures susmentionnées est de remédier aux 
effets néfastes de la flambée de COVID -19, d'adapter 
l'utilisation de devises étrangères et de garantir un régime 
et un traitement justes et équitables des licences 
d'importation, qui seron t appliquées à partir du 
1er juin 2023.  G/LIC/N/2/MMR/8  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
  Tous les produits figurant dans l'annexe à la présente 
notification peuvent être importés au Myanmar par voie 
terrestre, maritime et aérienne après l'obtention, en 
conformité avec les lois, règles et règlements prévus, d'une 
licence d'importation auprès du Département du commerce.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________  