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21 mars 2023 
(23-2036) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et des services 
sociaux) [2008]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax  et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organis me susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : La Loi de finances révisée de  2022 (Loi de finances) a porté 
modification de la définition des "produits du tabac" dans la Loi fédérale sur les pr oduits 
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (Loi FD&C) afin d'inclure les produits 
contenant de la nicotine, quelle qu'en soit la source . La FDA met à jour la définition des 
"produits du tabac" dans les règlements publiés, intégralement ou en p artie au titre de la 
Loi FD&C pour rendre compte des modifications apportées par la Loi de finances révisée.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi êtr e indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac ; Tabac, produits du tabac et équipements connexes 
(ICS 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Definition of the Term 
"Tobacco Product" in Regulations Issued Under the Federal Food , Drug, and Cosmetic Act  
(Définition des "produits du tabac" dans les règlements publiés au titre de la Loi fédérale 
sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques) ; 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Modifications techniques - L'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA) notifie des modifications d'adaptation apportées à ses règlements 
publiés au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les  médicaments et les 
cosmétiques (Loi FD&C)  tels que requis par la Loi de finances révisée de 2022  portant 
modification de la définition des "produits du tabac" dans la Loi FD&C afin d'inclure les 
produits contenant de la nicotine quelle qu'e n soit la source.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; harmonisation  G/TBT/N/USA/1977  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 16551 , 20 mars 2023; Titre 21 du Code of Federal Regulations  
- CFR (Code des règlements fédéraux), Parties  1100, 1107, 1114, 1140 et  1143:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-20/html/2023 -03950.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-20/pdf/2023 -03950.pdf  
La modification technique notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
FDA-2022-N-3262. Le dossier en question est disponible à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/FDA -2022-N-3262/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles s ur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro 
de dossier ( docket ). 
L'avis publié le 2 0 mars 2023 concernant la définition des "produits du tabac" dans les 
directives publiées au titre de la Lo i fédérale sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les cosmétiques, porte le numéro de dossier ( docket ) FDA-2022-N-3261: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-20/html/2023 -03951.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-20/pd f/2023 -03951.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 20 mars 2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 mars 2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_2129_00_e.pdf  
 