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IP/N/1/VNM/I/5  
26 mars 2021 
(21-2474) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
VIET NAM: CIRCULAIRE N° 05/2013/TT -BKHCN  DU 20 FÉVRIER 2013 PORTANT MODIFICATION DE 
LA CIRCULAIRE N° 01/2007/TT -BKHCN DU 14 FÉVRIER 2007 CONTENANT DES ORIENTATIONS 
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DÉCRET GOUVERNEMENTAL N° 103/2006/ND -CP DÉTAILLANT 
PLUSIEURS ARTICLES DE LA LOI SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE APPLICABLES À LA  
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE N° 13/2010/TT -BKHCN  
DU 30 JUILLET 2010 ET LA CIRCULAIRE N° 18/2011/TT -BKHCN  
DU 22 JUILLET 2011  
Membre 
présentant la 
notification  VIET NAM 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Circulaire n° 05/2013/TT -BKHCN du 2 0 février 2 013 portant modification de 
la Circulaire n° 01/2007/TT -BKHCN du 1 4 février 2 007 contenant des 
orientations pour la mise en œuvre du Décret gouvernemental 
n° 103/2006/ND -CP détaillant plusieurs articles de la Loi sur la propriété 
intellectuelle applicables à la propriété industrielle, modifié e par la 
Circulaire n° 13/2010/TT -BKHCN du 3 0 juillet 2 010 et la Circulaire 
n° 18/2011/TT -BKHCN du 2 2 juillet 2 011 
Objet  Propriété indu strielle (en général)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/VNM/21_2169_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/VNM/I/4 ; IP/N/1/VNM/O/11  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Circulaire du Ministère de la science et de la technologie modifiant la Circulaire 
n° 01/2007/TT -BKHCN du 1 4 février 2 007 contenant des orientations pour la mise en œuvre du 
Décret gouvernemental n° 103/2006/ND -CP détaillant plusieurs articles de la Loi sur la propriété 
intellectuelle concernant la propriété industrielle, modifié e et complété e par la Circulaire 
n° 13/2010/TT -BKHCN du 3 0 juillet 2 010 et la Circulaire n°  18/2011 /TT-BKHCN du 2 2 juillet 2 011. IP/N/1/VNM/6 • IP/N/1/VNM/I/5  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  6 avril 2 013 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 mars 2 021 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam  
vietnamipo@ipvietnam.gov.vn  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  