  
  
IP/N/1/GBR/45  
IP/N/1/GBR/T/27  
29 septembre  2020 
(20-6600) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2013 SUR LES MARQUES (ÎLE DE MAN)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2013 sur les marques (Île de Man)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5770_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/34, IP/N/1/GBR/T/21 ; IP/N/1/GBR/16, IP/N/1/GBR/T/10 ; 
IP/N/1/ GBR/6, IP/N/1/GBR/T/5  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'ordonnance modifie la Loi de 1994 sur les marques dans son application à l'Île de Man. Elle 
remplace l'Ordonnance de 1996 sur la Loi de 1994 sur les marques (Île de Man), tel qu e modifiée, 
et apporte des modifications additionnelles pour correspondre aux modifications apportées à la Loi 
(telle qu'elle a pris effet au Royaume -Uni) par  le Règlement de 2004 sur les marques 
(enregistrement international désignant la Communauté europée nne) (SI  2004/2332), la Loi de 
2005 sur la criminalité grave et organisée et la police (chapitre  15), le Règlement de 2006 sur la 
propriété intellectuelle (respect des droits, etc.) (SI  2006/1028), le Règlement de 2008 sur les 
marques (marques antérieures)  (SI 2008/1067) et l'Ordonnance de 2009 sur la Loi de 2007 sur 
les services juridiques (fonctions d'un organisme de réglementation agréé) (SI  2009/3 339). 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  11 novembre  2013; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/2601/contents/made  
Autre date   IP/N/1/GBR/45 • IP/N/1/GBR/T/27  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 août 2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/2601/contents/made  – 
Modifie/remplace : Ordonnance de 1996 sur la Loi de 1994 sur les marques 
(SI 1996/729), tel qu'elle a été modifiée; Loi de 1994 sur les marques.   
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000 
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633  814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.   