  
  
G/L/1436  
G/ADP/29  
27 octobre  2022 
(22-8095) Page: 1/21 
  
 
  
RAPPORT (2022) DU COMITÉ DES  
PRATIQUES ANTIDUMPING  
(ADOPTÉ LE 26  OCTOBRE  2022)  
1  ORGANI SATION DES TRAVAUX DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING  
1.  L'Accord sur la mise en œuvre de l 'article VI du GATT de 1994  ("l'Accord ") est entré en vigueur 
le 1er janvier  1995. Tous les Membres de l 'OMC sont ipso facto  membres du Comité des pratiques 
antidumping ("le Comité ") établi par l 'Accord . 
2.  Les gouvernements qui ont le statut d 'observateur auprès du Conseil général de l 'OMC l 'ont aussi 
auprès du Comité . Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut 
d'observateur régulier auprès du Comité . Conformément à une décision prise par le Comité en 
octobre  1998, l 'Organisation des États d 'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et l 'OCDE 
sont invités à assister aux réunions sur une base ad hoc . Les demandes de statut d 'observateur 
présentées par le Marché commun d 'Afrique orientale et australe et par l 'Organisation des ingénieurs 
conseils des industries du Golfe sont en cours d 'examen par les Membres . 
3.  Le présent rapport porte sur la période du  28 octobre  2021 au 26 octobre  2022 (" la période 
considérée "). Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 2 7 avril et le 
26 octobre  2022. 
4.  Au début de la période considérée, M. Ahmed AL -SULAITI (Qatar) était Président et M. Erik Philip 
Greger SOLBERG (Norvège) était Vice -Président du Comité . Le 23 mai 2022, le Conseil du commerce 
des marchandises (CCM) a désigné M. Juan Carlos ESTRELLA (Équateur) Président du Comité . 
Conformément à la Décision du Comité du 2 7 avril 20221, une communication à cet égard a été 
envoyée à l 'ensemble des Membres le 2 4 mai 2022 et, aucune objection écrite n 'ayant été reçue, 
M. Juan Carlos ESTRELLA a été élu Président du Comité le 3 0 mai 2022. 
2  NOTIFICATION ET EXAM EN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS ANTID UMPING DES 
MEMBRES  
5.  Conformément à l 'article  18.5 de l'Accord et à une décision prise par le Comité en février  1995, 
tous les Membres ayant des législations et/ou des réglementations nouvelles ou existantes qui 
s'appliquent en totalité ou en partie aux enqu êtes ou aux examens en matière de droits antidumping 
couverts par l 'Accord sont invités à notifier au Comité le texte intégral desdites législations et/ou 
réglementations . Les modifications apportées aux législations et/ou réglementations d 'un Membre 
doive nt également être notifiées au Comité . Un Membre qui n 'a aucune législation ou réglementation 
de ce type doit en informer le Comité . Le Comité a aussi décidé que les gouvernements ayant le 
statut d 'observateur devraient se conformer à ces obligations de no tification.  
6.  Au 26 octobre  2022, 87 Memb res avaient présenté des notifications concernant leur législation 
antidumping2 et 35 Membres avaient indiqué qu 'ils n'avaient pas de législation en la matière . Ces 
notifications figurent dans les documents de la sér ie G/ADP/N/1/… . À la fin de la période considérée, 
15 Membres n 'avaient présenté aucune notification concernant leurs législations antidumping . 
L'Annex e A indique  la situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre de 
l'article  18.5 et la ou les cotes du ou des documents où figure la dernière notification de chaque 
Membre . 
 
1 Compte -rendu de la réunion du Comité reproduit dans le document G/ADP/M/61.  
2 L'Union européenne compte pour 1 Membre (27 États membres).  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 2 - 
  7.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notificati ons de législation et/ou 
réglementation présentées par les Membres ci -après : Brésil, Camero un, Canada, Djibouti, Ind e, 
Royaume -Uni et États -Unis. Le Comité a poursuivi l 'examen des notifications de législation qu 'il avait 
précédemment examinées, présentées  par les Membres ci -après : Camero un et Union européenne . 
De plus, les questions écrites en suspens posées au sujet des notifications de législation des 
Membres ci -après sont restées à l 'ordre du jour des réunions d 'avril et/ou d 'octobre  2022: 
Camero un, Union européenne , Ghana, Ind e, Saint-Kitts-et-Nevis et Libéria. Les questions et les 
réponses écrites concernant les notifications de législation figurent dans les documents de la série 
G/ADP/Q1/… . 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉSENTÉS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4  
8.  S'agissant des rapports semestriels pour la période du 1er juillet au 3 1 décembre  2021, 
45 Membres3 avaient, au 2 6 octobre  2022, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période . Seize Membres avaient notifié au Comité qu 'ils n'avaient engagé aucune 
action antidumping pendant cette période . Treize Membres avaient adressé une notification aux 
autorités compétentes et 10 Membres ne l 'ayant pas fait n 'avaient pas présenté de notification à cet 
égard . Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/364/… . 
La situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est indiquée à l 'annexe  B. 
Les questions posées au sujet de ces rapports figure nt dans le compte  rendu4 de la réunion . 
9.  S'agissant des rapports semestriels pour la période du 1er janvier au 3 0 juin 2022, 45 Membres5 
avaient, au 2 6 octobre  2022, notifié au Comité des actions antidumping engagées pendant cette 
période . Seize Membres avaient notifié au Comité qu 'ils n'avaient engagé aucune action antidumping 
pendant cette période . Treize Membres ayant adressé une notification aux autorités compétentes et 
10 Membres ne l 'ayant pas fait n 'avaient pas présenté de notification à cet égard . Ces rapports 
semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/370/… . La situation en ce qui 
concerne les rapports semestriels pour cette période est indiquée à l 'annexe B . Les questions posées 
au sujet de ces rapports figurent  dans le compte rendu6 de la réunion . 
10.  Au 26 octobre  2022, on comptait 53 Membres ayant présenté une notification unique au titre 
de l'article 16.4 et 16.5.7 
11.  Les Présidents  ont vivement encouragé les Membres, qui n 'avaient présenté ni rapport sur les 
actions engagées ni notification  "néant" ni notification unique, à le faire . 
12.  Aux réunions d 'avril et d 'octobre , les Présidents ont informé les Membres que le nouveau portail 
antidumping avait été largement utilisé par les Membres pour présenter leurs rapports semestriels 
portant sur le second semestre de 2021 et le premier semestre de 2022, respectivement . À la 
réunion d 'octobre , le Président a rappelé aux Membres l 'exposé que présenterait le Secrétariat sur 
le Portail de données sur les mesures correc tives commerciales après la réunion . 
13.  Un tableau récapitulatif des nouvelles actions antidumping engagées par les Membres et 
indiquées dans leurs rapports semestriels pour la période du 1er juillet  2021 au 3 0 juin 2022 figure 
à l'annexe C du présent rapport . 
4  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU FINALES  
14.  Conformément à l 'article 16.4 de l'Accord , Les Membres suivants ont présenté des rapports sur 
les actions antidumping préliminaires ou finales engagées pendant la période considérée : Argentin e; 
Arménie; Australi e; Brésil; Canada ; Chine; République dominicaine ; Union européenne8; Inde; 
Indonésie; Japon; Kazakhstan ; Corée, République de ; République kirghize ; Mexique; Maroc; 
Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Philippines ; Fédération de Russie ; Afrique du Sud ; Taipei chinois ; Türkiye ; 
 
3 L'Union européenne compte pour un Membre (27 États membres).  
4 Distribué sous la cote G/ADP/M/61.  
5 L'Union européenne compte pour un Membre (27 États membres).  
6 Sera distribué sous la cote G/ADP /M/62.  
7 Notifications présentées conformément au modèle figurant dans le document G/ADP/19 adopté par le 
Comité le 21 octobre 2009. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/ADP/N/193.  
8 L'Union européenne compte pour un Membre ( 27 États membres).  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 3 - 
  Ukraine ; Royaume -Uni; États-Unis; Uruguay  et Viet Nam. Ces rapports figurent dans les documents  
G/ADP/N/362, G/ADP/N/363, G/ADP/N/365, G/ADP/N/366, G/ADP/N/367, G/ADP/N/368, 
G/ADP/N/369, G/ADP/N/371, G/ADP/N /372, G/ADP/N/373, G/ADP/N/374/Rev.1  et G/ADP/N/375 . 
Un tableau récapitulant ces documents figure à l 'annexe D du présent rapport . 
15.  Le Comité a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales lors de la 
réunion . Les Présidents  ont appelé l 'attention sur le fait que les règles établies dans ce domaine 
n'étaient apparemment pas pleinement respectées, puisque certains Membres qui avaient présenté 
des rapports semestriels indiquant l 'existence d 'actions préliminaires et/o u finales n 'avaient pas 
présenté de notifications ad hoc  concernant les actions préliminaires ou finales engagées . Ils ont 
souligné l 'importance de ce processus de notification pour le Comité, qui devait suivre et examiner 
les actions engagées par les Memb res, et ont rappelé que le modèle pour la présentation des 
renseignements minimaux, adopté par le Comité en octobre  20069 et révisé en octobre  200910, 
précisait les types d 'actions qui devaient être notifiées et les renseignements qui devaient être 
fourni s. Les Présidents ont en outre rappelé  l'importance de présenter ces notifications, comme dans 
le cas de toutes les autres notifications, au Répertoire central des notifications (RCN) de l 'OMC, avec 
copie adressée au Secrétaire du Comité . De plus, les Memb res ont été priés de ne pas envoyer à 
nouveau des notifications présentées précédemment et de vérifier les liens Internet figurant dans 
ces notifications . 
5  GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
16.  Pendant la période considérée, le Groupe de travail de la mise en œuvre a tenu deux réunions : 
les 28 et 2 9 octobre  2021 et les 28 et 2 9 avril 2022, respectivement . À la réunion d 'octobre  2021, 
Mme Yomna Elshabrawy (Égypte) était la présentatrice et le Groupe a examiné les questions 
suivantes : i) les réexamens visant à déterminer des marges de dumping individuelles pour les 
exportateurs ou producteurs du pays exportateur (réexamens liés à de nouveaux exportateurs) ; 
ii) les engagements en matière de prix ; et iii) l'accès aux dossiers non confidentiels . À la réuni on 
d'avril 2022, M. Wolfgang Müller (Union européenne) était le présentateur et le Groupe a examiné 
les questions suivantes : i) ordre et application des critères pour déterminer les opérations 
commerciales normales et critère des 5 %; ii) détermination de l a fiabilité des ventes intérieures 
dans les calculs des marges de dumping ; iii) application du "critère des conditions de pleine 
concurrence" sur les ventes intérieures aux parties liées et traitement des parties affiliées dans les 
calculs du dumping ; et iv) fixation des droits.  
17.  La réunion du Groupe de travail de la mise en œuvre devrait se tenir les 27 et 2 8 octobre  2022, 
coïncidant avec la réunion ordinaire du Comité d 'octobre  2022. De plus amples renseignements 
seront donnés dans le Rapport annuel 2023 d u Comité.  
6  GROUPE INFORMEL DE L 'ANTICONTOURNEMENT  
18.  Pendant la période considérée, le Groupe informel de l'anticontournement n 'a tenu qu 'une seule 
réunion . Cette réunion s 'est tenue le 2 7 avril 2022 et les États -Unis y ont présenté un exposé sur 
leur réglemen tation anticontournement modifiée . Un débat s'était ensuivi, durant lequel les Membres 
avaient posé des questions et formulé des observations.  
19.  Aux réunions d 'avril et d 'octobre, les Présidents  ont rappelé aux Membres que l'approche 
convenue en 2015 continu erait d'être suivie pour décider si le Groupe informel se réunirait.  
7  AUTRES QUESTIONS  
20.  Les Présidents  ont encouragé les Membres qui avaient des questions à poser à d 'autres Membres 
au titre de ce point de l 'ordre du jour à donner au Membre concerné suffisamment d 'indications 
avant les réunions, de manière qu 'une réponse puisse être communiquée au cours de celles -ci. 
21.  Aucun Membre n 'a pris la parole au titre de ce point de l 'ordre du jour aux réunion s d'avril et 
d'octobre  du Comité . 
 
9 G/ADP/2/Rev.1.  
10 G/ADP/2/Rev.2.  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 4 - 
  22.  À la réunion du Com ité d'octobre  2022, le Président a fait référence aux consultations 
informelles qu'elle menait au sujet de l'élection du nouveau Vice -Président et a fait une déclaration 
sur les consultations en cours au Conseil général et au Conseil du commerce des marcha ndises 
concernant la réforme de l'OMC et l'amélioration du fonctionnement des comités de l'OMC .11 
 
 
11 G/ADP/M/62 (à distribuer).  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 5 - 
  ANNEX E A 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING  
AU 26 OCTOBRE  2022 
Légende : * = Notification indiquant qu 'il n'y a pas de législation antidumping . 
 Néant = Aucune notification n 'a été présentée . 
MEMB RE NOTIFICATION PR ÉSENTÉE  
Afghanistan  G/ADP/N/1/AFG/1 * 
Albani e G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1  
Angola  G/ADP/N/1/AGO/1 * 
Antigua -et-Barbuda  G/ADP/N/1/ATG/2  
Argentin e G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl.1  à 3 + Corr.1  à 11 
Arménie G/ADP/N/1/ARM/3  
Australi e G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl.1  et 2 + Corr.1, et Suppl.3  à 17 
Bahreïn, Royaume de  G/ADP/N/1/BHR/3  + Corr.1 et Suppl.1  
Bangladesh  G/ADP/N/1/BGD/1 + Corr.1 ( anglais uniquement ) 
Barbad e G/ADP/N/1/BRB/1  
Belize  G/ADP/N/1/BLZ/1 * 
Bénin G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivi e, État plurinational de  G/ADP/N/1/BOL/3  
Botswana  G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil G/ADP/N/1/BRA/3 + Corr.1 + Suppl.1  à 8 + Corr.1, 9  à 19 
Brunéi Darussalam  G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso  G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi  G/ADP/N/1/BDI/1 * 
Cabo Verde  Néant 
Cambod ge G/ADP/N/1/KHM/2  
Camero un G/ADP/N/1/CMR/2 + Suppl.1 et 2  
Canada  G/ADP/N/1/CAN/4 + Suppl.1  à 5 
République centrafricaine  Néant 
Tchad G/ADP/N/1/TCD/1 * 
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 + Suppl.1  
Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1  à 7 
Colombi e G/ADP/N/1/COL/5  
Congo  G/ADP/N/1/COG/1 * 
Costa Rica  G/ADP/N/1/CRI/3 + Suppl.1  
Côte d'Ivoire  G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 + Suppl.1  
République démocratique du Congo  Néant 
Djibouti  G/ADP/N/1/DJI/1*  
Domini que G/ADP/N/1/DMA/1  
République dominicaine  G/ADP/N/1/DOM/3 + Corr.1 ( espagnol uniquement ) + Suppl.1 + 
Corr.1 ( anglais uniquement ) + Suppl.2  
Équateur  G/ADP/N/1/ECU/3 + Suppl.1 et 2 
Égypte G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1 + Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/ADP/N/1/SLV/3 + Suppl.1  
Eswatini  G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
Union européenne G/ADP/N/1/EU/3 + Suppl.1  à 3 
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2  
Gabon  G/ADP/N/1/GAB/2 * 
Gambi e G/ADP/N/1/GMB/1 * 
Géorgie G/ADP/N/1/GEO/2  
Ghana  G/ADP/N/1/GHA/2  
Grenad e G/ADP/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/ADP/N/1/GTM/3  
Guinée  G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée-Bissau  Néant 
Guyana  G/ADP/N/1/GUY/1 * 
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 * 
Honduras  G/ADP/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chin e G/ADP/N/1/HKG/1 * G/L/1436 • G/ADP/29  
- 6 - 
  MEMB RE NOTIFICATION PR ÉSENTÉE  
Islande  G/ADP/N/1/ISL/2  
Inde G/ADP/N/1/IND/2 + Suppl.1  à 11 
Indon ésie G/ADP/N/1/IDN/3  
Israël G/ADP/N/1/ISR/3 + Corr.1  
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/2  
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.1 et 2, + Suppl.1  à 4 + Corr.1 ( anglais 
uniquement ), 5 à 10 
Jordan ie G/ADP/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/ADP/N/1/KAZ/1/Rev.1  
Kenya  G/ADP/N/1/KEN/3  
Corée , République de  G/ADP/N/1/KOR/6  
Koweït , État du  G/ADP/N/1/KWT/1 + Suppl.1  + Corr.1  
République kirghize  G/ADP/N/1/KGZ/3  
République démocratique populaire lao  G/ADP/N/1/LAO/2  
Lesotho  G/ADP/N/1/LSO/1 * 
Libéria G/ADP/N/1/LBR/1  
Liechtenstein  G/ADP/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chin e G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Madagascar  G/ADP/N/1/MDG/2  
Malawi  G/ADP/N/1/MWI/1 + Corr.1  
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1  
Maldives  G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Mauritani e Néant 
Mauri ce G/ADP/N/1/MUS/3  
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1 + Corr.1 et 2 (anglais uniquement ), + Suppl.1, 
2 + Corr.1 ( anglais uniquement ), 3 à 5 
Moldova, République de  G/ADP/N/1/MDA/1  
Mongoli e G/ADP/N/1/MNG/2  
Monténégro G/ADP/N/1/MNE/1 + Suppl. 1  
Maroc G/ADP/N/1/MAR/3  
Mozambique  Néant 
Myanmar  G/ADP/N/1/MYN/1 * 
Namibi e G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal G/ADP/N/1/NPL/1 * 
Nouvelle -Zélande  G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl. 1 à 5 et 6/Rev.1  
Nicaragua  G/ADP/N/1/NIC/2  
Niger  Néant 
Nigéria G/ADP/N/1/NGA/1  
Macédoine du Nord  G/ADP/N/1/MKD/2 + Suppl.1  
Norvège G/ADP/N/1/NOR/4 + Corr.1  
Oman  G/ADP/N/1/OMN/3  + Suppl.1  
Pakistan  G/ADP/N/1/PAK/3  
Panama  G/ADP/N/1/PAN/2 + Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay  G/ADP/N/1/PRY/2 + Corr.1  
Pérou G/ADP/N/1/PER/2 + Suppl.1  à 3 
Philippines  G/ADP/N/1/PHL/2  
Qatar  G/ADP/N/1/QAT/3 + Suppl.1  
Fédération de Russie  G/ADP/N/1/RUS/2  
Rwanda  Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis  G/ADP/N/1/KNA/1  
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant 
Samoa  Néant 
Arabie saoudite , Royaume d ' G/ADP/N/1/SAU/2 + Suppl.1  
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/ADP/N/1/SYC/1 * 
Sierra Leone  Néant 
Singapo ur G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1  
Îles Salomon  Néant  
Afrique du Sud  G/ADP/N/1/ZAF/2  
Sri Lanka  G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suriname  G/ADP/N/1/SUR/2 * 
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1 * G/L/1436 • G/ADP/29  
- 7 - 
  MEMB RE NOTIFICATION PR ÉSENTÉE  
Taipei chinois  G/ADP/N/1/TPKM/1 + Corr.1 ( anglais uniquement ) + Suppl.1  
Tadjikistan  Néant 
Tanzani e Néant 
Thaïlande G/ADP/N/1/THA/4 + Corr.1  
Togo G/ADP/N/1/TGO/1 * 
Tonga  G/ADP/N/1/TON/1 * 
Trinité-et-Tobago  G/ADP/N/1/TTO/1 + Corr.1 + Suppl.1  
Tunisi e G/ADP/N/1/TUN/2  
Türkiye  G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2, 3 + Corr.1 ( anglais uniquement ) 
et 4 
Ouganda  G/ADP/N/UGA/2  
Ukraine  G/ADP/N/1/UKR/1 + Suppl.1 + Corr.1  
Émirats arabes unis  G/ADP/N/1/ARE/2 + Suppl.1  
Royaume -Uni G/ADP/N/1/GBR/1 + Suppl. 1  à 12 + Corr.1, 13  à 15  
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + Corr.1 + Suppl. 1 à 31 
Uruguay  G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1  
Vanuatu  G/ADP/N/1/VUT/1 * 
Venezuela, République bolivarienne du  G/ADP/N/1/VEN/1  + Suppl.1 et 2 
Viet Nam  G/ADP/N/1/VNM/3  
Yémen Néant 
Zambi e G/ADP/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/ADP/N/1/ZWE/2 + Suppl.1  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 8 - 
  ANNEX E B 
RAPPORTS SEMESTRIELS  
AU 26 OCTOBRE  2022 
Légende :  X = Rapport semestriel sur les actions engagées . 
 N = R apport indiquant qu 'aucune action n 'a été engagée . 
 OTN = Notification unique . 
 Néant  = Aucun rapport présenté . 
 (NM) = N'était pas Membre pendant la période considérée . 
 -- = Est devenu Membre pendant la période considérée . Aucun rapport présenté . 
 s.o. = Sans objet .  
MEMB RE 1er juillet -31 décembre  2021 
(G/ADP/N/364)  1er janvier –30 juin 2022 
(G/ADP/N/370)  
Afghanistan  OTN 
Albani e N N 
Angola  OTN 
Antigua -et-Barbuda  OTN 
Argentin e X X 
Arménie X X 
Australi e X X 
Bahreïn, Royaume de  X X 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbad e OTN 
Belize  OTN 
Bénin OTN 
Bolivi e, État plurinational de  Néant  Néant  
Botswana  X X 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam  OTN 
Burkina Faso  OTN 
Burundi  OTN 
Cabo Verde  OTN 
Cambod ge OTN 
Camero un OTN 
Canada  X X 
République centrafricaine  OTN 
Tchad OTN 
Chili N N 
Chine X X 
Colombi e X X 
Congo  OTN 
Costa Rica  N1 X 
Côte d'Ivoire  OTN 
Cuba OTN 
République démocratique du Congo  OTN 
Djibouti  OTN 
Domini que OTN 
République dominicaine  X X 
Équateur   N N 
Égypte X X 
El Salvador  N2 N3 
Eswatini  X X 
Union européenne  X X 
Fidji Néant  Néant  
Gabon  OTN 
Gambi e OTN 
Géorgie OTN 
 
1 Mesure en vigueur.  
2 Mesure en vigueur.  
3 Mesures en vigueur.  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 9 - 
  MEMB RE 1er juillet -31 décembre  2021 
(G/ADP/N/364)  1er janvier –30 juin 2022 
(G/ADP/N/370)  
Ghana  N4 N5 
Grenad e OTN 
Guatemala  Néant  Néant  
Guinée  OTN 
Guinée-Bissau  Néant  Néant  
Guyana  OTN 
Haïti OTN 
Honduras  N N 
Hong Kong, Chin e OTN 
Islande  OTN 
Inde X X 
Indon ésie X X 
Israël X X 
Jamaïque N N 
Japon X X 
Jordan ie Néant  N 
Kazakhstan  X X 
Kenya  OTN 
Corée , République de   X X 
Koweït , État du  X X 
République kirghize  X X 
République démocratique populaire lao  OTN 
Lesotho  X X 
Libéria Néant  Néant  
Liechtenstein  OTN 
Macao, Chin e OTN 
Madagascar  X N 
Malawi  OTN 
Malaisie X X 
Maldives  OTN 
Mali OTN 
Mauritani e Néant  Néant  
Mauri ce OTN 
Mexique  X X 
Moldova, République de  N N 
Mongoli e OTN 
Monténégro N Néant  
Maroc X X 
Mozambique  OTN 
Myanmar  OTN 
Namibi e X X 
Népal OTN 
Nouvelle -Zélande  X X 
Nicaragua  N Néant  
Niger  Néant  Néant  
Nigéria Néant  Néant  
Macédoine du Nord  N N 
Norvège Néant  N 
Oman  X X 
Pakistan  X X 
Panama  N N 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  OTN 
Paraguay  N N 
Pérou X X 
Philippines  X X 
Qatar  X X 
Fédération de Russie   X X 
Rwanda  OTN 
Saint-Kitts-et-Nevis OTN 
Sainte-Lucie OTN 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  Néant  
 
4 Mesure en vigueur.  
5 Mesures en vigueur.  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 10 - 
  MEMB RE 1er juillet -31 décembre  2021 
(G/ADP/N/364)  1er janvier –30 juin 2022 
(G/ADP/N/370)  
Samoa  Néant  Néant  
Arabie saoudite,  Royaume d ' X X 
Sénégal Néant  Néant  
Seychelles  OTN 
Sierra Leone  Néant  Néant  
Singapo ur N Néant  
Îles Salomon  Néant  Néant  
Afrique du Sud  X X 
Sri Lanka  OTN 
Suriname  OTN 
Suisse OTN 
Taipei chinois  X X 
Tadjikistan  Néant  Néant  
Tanzani e OTN 
Thaïlande X X 
Togo Néant  Néant  
Tonga  OTN 
Trinité-et-Tobago N N 
Tunisi e Néant  Néant  
Türkiye  X X 
Ouganda  Néant  Néant  
Ukraine  X X 
Émirats arabes unis  X X 
Royaume -Uni X X 
États-Unis X X 
Uruguay  X X 
Vanuatu  OTN 
Venezuela, République bolivarienne du  Néant  Néant  
Viet Nam  X X 
Yémen Néant  Néant  
Zambi e OTN 
Zimbabwe  Néant  N   
  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 11 - 
 
ANNEX E C 
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ANTIDUMPING INDIQUÉES DANS LES RAPPORTS  
SEMESTRIELS DES MEMBRES – G/ADP/N/364/… & G/ADP/N/370/…  
(1er juillet  2021-30 juin 2022) 
au 26 octobre  2022 
Ouverture d 'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations 
préliminaires néga tives et les 
déterminations préliminaires 
positives n 'ayant pas donné lieu 
à l'imposition de mesures ne 
sont pas incluses ) Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le  
30 juin 2022 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
14 ARGENTIN E 9  7  2 CHN-1 
TUR-1 2 109 
BRA-2 CHN-7 IND-1 CHN-3 NLD-1 TPKM -2 CHN-2 IND-1 THA-1 
NLD-1 PER-1 TPKM -2 THA-1 TUR-2  TUR-2 USA-1  
 
0 ARMÉNIE7 0  3  2 CHN-1 
UZB-1 0 26 
--- --- CHN-2 UZB-1 
 
3 AUSTRALI E 4  6  0 --- 11 64 
CHL-1 LTU-1 VNM-1 KOR-1 MYS-1 ARE-1 CHN-2 KOR-2 MYS-1 
 VNM-1  VNM-1  
 
9 BAHR EÏN, ROYAUME DE8 0  0  0 --- 0 6 
BEL-1 CHN-1 FRA-2 --- --- 
 
1 Ouverture de l 'enquête initiale.  
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
3 Nouvelles mesures définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
4 Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées et étant devenues caduques.  
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
6 Le terme "pays" s 'entend dans tous les cas des pays ou territoires douaniers. On trouvera à la suite du tableau la liste des abréviations utili sées. 
7 Membre de l 'Union économique eurasiatique ("UEE"). Toutes les actions sont engagées au niveau de l 'UEE et sont comptées comme une seule.  
8 Membre du Conseil de coopération du Golfe ("CCG"). Toutes les actions sont engagées au niveau du CCG et sont compté es comme une seule.    
  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 12 - 
 
Ouverture d 'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations 
préliminaires néga tives et les 
déterminations préliminaires 
positives n 'ayant pas donné lieu 
à l'imposition de mesures ne 
sont pas incluses ) Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le  
30 juin 2022 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
DEU-1 IND-1 JPN-1 
KOR-1 SGP-1  
 
 BOTSWANA9         
 
4 BRÉSIL 1  3  0 --- 8 136 
FRA-1 MEX-1 RUS-1 FRA-1 CHN-1 ISR-1 RUS-1 
USA-1   
 
3 CANADA  5  14  0 --- 2 116 
AUT-1 CHN-2  AUT-1 CHN-1 KOR-1 AUS-1 AUT-1 BEL-1 
 
 MEX-1 TPKM -1  CHN-2 FRA-1 DEU-1 
 IND-1 KOR-1 LTU-1 
OMN-1 RUS-1 TPKM -1 
VNM-1   
 
1 CHIN E 2  2  0 --- 7 121 
IND-1 USA-2 USA-2 
 
0 COLOMBI E 0  2  0 --- 3 15 
--- --- CHN-2 
 
0 COSTA RICA  0  0  0 --- 1 0 
--- --- --- 
 
0 RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  0  0  0 --- 0 3 
--- --- --- 
 
0 ÉGYPT E 0  3  0 --- 2 23 
--- --- NLD-1 TUR-1 USA-1 
 
9 Membre de l 'Union douanière d 'Afrique australe ("SACU"). Toutes les actions antidumping notifiées par l 'Afrique du Sud s 'appliquent au niveau de la SACU, c 'est à dire 
qu'elles concernent aussi le Botswana, l 'Eswatini, le Lesotho et la  Namibie. Pour éviter des comptages multiples, la ligne correspondant à ce Membre a été laissée vide.    
  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 13 - 
 
Ouverture d 'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations 
préliminaires néga tives et les 
déterminations préliminaires 
positives n 'ayant pas donné lieu 
à l'imposition de mesures ne 
sont pas incluses ) Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le  
30 juin 2022 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
0 EL SALVADOR  0    0 --- 0 1 
 ---  --- 
 
 ESWATINI9         
 
7 UNION EUROPÉENNE  4  14  0 --- 1 113 
BRA-1 CHN-2 IND-1 BRA-1 CHN-3  CHN-7 IND-1 IDN-1 
IDN-1 MAR-1 TUR-1  KOR-1 RUS-1 SAU-1 
 TUR-1 USA-1  
 
0 GHANA  0  0  0 --- 0 1 
--- --- --- 
 
13 INDE 0  26  0 --- 60 160 
CHN-8 IDN-1 KOR-2 --- CHN-14 IDN-2 IRN-1 
TPKM -1 VNM-1  KOR-3 MYS-1 OMN-1 
 SAU-1 THA-2 ARE-1 
 
0 INDON ÉSIE 0  2  0 --- 0 31 
--- --- CHN-2 
 
0 ISRA ËL 0  0  0 --- 2 1 
--- --- --- 
 
0 JAPON 0  0  0 --- 0 8 
--- --- --- 
 
0 KAZAKHSTAN7 0  3  2 CHN-1 
UZB-1 0 26 
--- --- CHN-2 UZB-1 
 
8 CORÉE , RÉPUBLI QUE DE  0  4  3 CHN-1 
IDN-1 
TPKM -1 5 38 
AUS-1 CHN-3 IDN-1 --- CHN-2 IDN-1 TPKM -1 
SAU-1 THA-1 VNM-1  
   
  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 14 - 
 
Ouverture d 'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations 
préliminaires néga tives et les 
déterminations préliminaires 
positives n 'ayant pas donné lieu 
à l'imposition de mesures ne 
sont pas incluses ) Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le  
30 juin 2022 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
9 KOWEÏT, ÉTAT DU8 0  0  0 --- 0 6 
BEL-1 CHN-1 FRA-2 --- --- 
DEU-1 IND-1 JPN-1 
KOR-1 SGP-1  
 
0 RÉPUBLIQUE KIRGHIZE7 0  3  2 CHN-1 
UZB-1 0 26 
--- --- CHN-2 UZB-1 
 
 LESOTHO9         
 
0 MALA ISIE 1  1  0 --- 0 25 
--- CHN-1 CHN-1 
 
5 MEXI QUE 0  5  0 --- 1 79 
DEU-1 IND-1 ESP-1 --- CHN-1 IND-1 KOR-1 
GBR-1 VNM-1  USA-2  
 
1 MAROC  3  0  0 --- 0 11 
TUR-1 CHN-1 EGY-1 JOR-1 --- 
 
 NAMIBI E9         
 
0 NOUVELLE -ZÉLANDE  0  1  0 --- 0 6 
--- --- KOR-1 
 
9 OMAN8 0  0  0 --- 0 6 
BEL-1 CHN-1 FRA-2 --- --- 
DEU-1 IND-1 JPN-1 
KOR-1 SGP-1  
 
1 PAKISTAN  5  12  0 --- 6 64 
CHN-1 EU-1 KOR-1 TPKM -1 CHN-1 EU-1 IDN-1 
GBR-1 VNM-1  JOR-1 KOR-2 LKA-1 
 TPKM -2 THA-1 GBR-1 
VNM-1    
  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 15 - 
 
Ouverture d 'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations 
préliminaires néga tives et les 
déterminations préliminaires 
positives n 'ayant pas donné lieu 
à l'imposition de mesures ne 
sont pas incluses ) Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le  
30 juin 2022 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
1 PÉROU  1  2  0 --- 1 6 
CHN-1 CHN-1 CHN-2 
 
0 PHILIPPINES  1  0  0 --- 0 2 
--- VNM-1 --- 
 
9 QATAR8 0    0 --- 0 6 
BEL-1 CHN-1 FRA-2 --- 0 --- 
DEU-1 IND-1 JPN-1 
KOR-1 SGP-1  
 
0 FÉDÉRATION DE RUSSIE7 0  3  2 CHN-1 
UZB-1 0 26 
--- --- CHN-2 UZB-1 
 
9 ARABIE SAOUDITE , ROYAUME 
D'8 0  0  0 --- 0 6 
BEL-1 CHN-1 FRA-2 --- --- 
DEU-1 IND-1 JPN-1 
KOR-1 SGP-1  
 
8 AFRIQUE DU SUD10 9  4  0 --- 2 34 
BEL-1 CHN-4 DEU-1 BRA-1 CHN-2 DNK-1 EGY-1 LVA-1 LTU-1 
IND-1 NLD-1  IND-1 IRL-1 MYS-1 TUR-1  
 POL-1 ESP-1   
 
3 TAIPEI  CHINOIS  0  5  0 --- 0  
 
21 
 IDN-1 MYS-1 THA-1 --- CHN-1 IND-1 IDN-1 
 MYS-1 VNM-1  
 
 
10 Membre de la SACU. Toutes les actions antidumping notifiées par l 'Afrique du Sud s 'appliquent au niveau de la SACU, c 'est à dire qu 'elles concernent aus si le Botswana, 
l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie.    
  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 16 - 
 
Ouverture d 'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations 
préliminaires néga tives et les 
déterminations préliminaires 
positives n 'ayant pas donné lieu 
à l'imposition de mesures ne 
sont pas incluses ) Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le  
30 juin 2022 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
1 THAÏLAND E 0  13  0 --- 1 57 
CHN-1 --- CHN-4 EGY-1 EU-2 
IDN-1 KOR-2 MYS-1 
TPKM -1 VNM-1  
 
1 TÜRKIYE  0  3  0 --- 5 129 
GEO-1 --- CHN-1 KOR-1 VNM-1 
 
6 UKRAINE  0  7  0 --- 3 35 
BLR-2 CHN-2 POL-1 --- BLR-4 RUS-2 TUR-1 
SVK-1   
 
9 ÉMIRATS ARABES UNIS8 0  0  0 --- 0 6 
BEL-1 CHN-1 FRA-2 --- --- 
DEU-1 IND-1 JPN-1 
KOR-1 SGP-1  
 
1 ROYAUME -UNI  0  0     28 
CHN-1 --- --- 0 --- 2 
 
27 ÉTATS -UNIS  25  42  0 --- 5 492 
ARG-2 BRA-1 CHN-1 ARG-2 BRA-1 CHN-4 ARM-1 ARG-1 BRA-2 
CZE-1 FRA-2 IND-3 CZE-1 FRA-1 IND-3 CHN-6 FRA-1 DEU-1 
ITA-1 KOR-2 MEX-2 ITA-1 KOR-2 MEX-2 IND-4 IDN-1 JPN-2 
NLD-1 POL-1 RUS-4 RUS-5 TTO-1 UKR-1 KOR-3 MYS-3 MEX-1 
ZAF-1 ESP-1 LKA-1 VNM-1  OMN-1 RUS-3 ESP-3 
THA-1 TTO-1 TUR-1  TPKM -1 THA-2 TUR-1 
 UKR-1 VNM-4  
 
0 URUGUAY  0  1  0 --- 0 1 
--- --- CHN-1 
 
2 VIET NAM  10  8  0 --- 2 23 
CHN-1 MYS-1  CHN-3 IND-2 IDN-2 CHN-2 IND-2 IDN-2 
 MYS-2 THA-1  MYS-2    
  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 17 - 
 
Ouverture d 'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations 
préliminaires néga tives et les 
déterminations préliminaires 
positives n 'ayant pas donné lieu 
à l'imposition de mesures ne 
sont pas incluses ) Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le  
30 juin 2022 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
119 TOTAL11,12,13 80  190  7  132 1985  
* Aucun tableau n 'est fourni séparément . 
NR – Non indiqué . 
 
11 Toutes les actions engagées au niveau de l 'UEE sont comptées comme une seule.  
12 Toutes les actions engagées au niveau du CCG sont comptées comme une seule.  
13 Toutes les actions engagées au niveau de l a SACU sont comptées comme une seule.  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 18 - 
  LIST E DES ABRÉVIATIONS  UTILISÉES DANS L 'ANNEXE  C 
AFG AFGHANISTAN  
ALB ALBANI E 
DZA ALGÉRIE 
AND ANDORR E 
AGO ANGOLA  
ATG ANTIGUA -ET-BARBUDA  
ARG ARGENTIN E 
ARM ARMÉNIE 
AUS AUSTRALI E 
AUT AUTRICHE  
AZE AZERBA ÏDJAN 
BHS BAHAMAS  
BHR BAHR EÏN, ROYAUME DE  
BGD BANGLADESH  
BRB BARBAD E 
BLR BÉLARUS  
BEL BELGI QUE 
BLZ BELIZE  
BEN BÉNIN 
BMU BERMUDA  
BTN BHOUTAN  
BOL BOLIVI E, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE 
BIH BOSNI E-HERZ ÉGOVIN E 
BWA BOTSWANA  
BRA BRÉSIL 
BRN BRUN ÉI DARUSSALAM  
BGR BULGARI E 
BFA  BURKINA FASO  
BDI BURUNDI  
CPV CABO VERDE  
KHM CAMBOD GE 
CMR CAMERO UN 
CAN CANADA  
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE  
TCD  TCHAD  
CHL CHILI 
CHN CHINE 
COL COLOMBI E 
COG CONGO  
CRI COSTA RICA  
CIV CÔTE D'IVOIRE  
HRV CROATI E 
CUB CUBA  
CYP CHYPRE  
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
COD RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO  
DNK DANEMARK  
DJI DJIBOUTI  
DMA DOMINI QUE 
DOM RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  
ECU ÉQUATEUR  
EGY ÉGYPTE 
SLV EL SALVADOR  
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE  
EST  ESTONI E 
ETH ÉTHIOPI E 
EU UNION EUROPÉENNE  
FRO ÎLES FÉROÉ  
FJI FIDJI 
FIN FINLAND E 
FRA FRANCE  
GAB GABON  
GMB GAMBI E GEO GÉORGIE 
DEU ALLEMAGNE  
GHA GHANA  
GRC GRÈCE 
GRD GRENAD E 
GTM GUATEMALA  
GIN GUINÉE 
GNB GUINÉE-BISSAU  
GUY  GUYANA  
HTI HAÏTI 
HND HONDURAS  
HKG HONG KONG, CHIN E 
HUN HONGRIE  
ISL ISLANDE  
IND INDE 
IDN INDON ÉSIE 
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLAND E 
ISR ISRAËL 
ITA ITALIE 
JAM JAMAÏQUE 
JPN JAPON 
JOR JORDAN IE 
KAZ KAZAKHSTAN  
KEN KENYA  
PRK CORÉE , RÉP. POP. DÉM. 
DE 
KOR CORÉE , RÉP. DE 
KWT KOWEÏT , ÉTAT DU  
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
LAO R.D.P.  LAO 
LVA LETTONIE  
LBN LIBAN 
LSO LESOTHO  
LBY LIBYE 
LBR LIBÉRIA 
LIE LIECHTENSTEIN  
LTU LITUANI E 
LUX  LUXEMBOURG  
MAC MACAO, CHIN E 
MDG MADAGASCAR  
MWI MALAWI  
MYS MALA ISIE 
MDV MALDIVES  
MLI MALI 
MLT MALT E 
MRT MAURITANI E 
MUS MAURI CE 
MEX MEXIQUE 
MDA MOLDOVA, R ÉP. DE 
MNG MONGOLI E 
MAR MAROC  
MNE MONT ÉNÉGRO 
MOZ  MOZAMBIQUE  
MYN MYANMAR  
NAM NAMIBI E 
NPL NÉPAL 
NLD PAYS-BAS 
NZL NOUVELLE -ZÉLANDE  
NIC NICARAGUA  
NER NIGER  
NGA NIGÉRIA 
MKD MACÉDOINE DU NORD  
NOR NORVÈGE  
OMN OMAN  
PAK PAKISTAN  
PAN PANAMA  PNG
 PAPOUASIE -NOU
VELLE -GUINÉE  
PRY PARAGUAY  
PER PÉROU  
PHL PHILIPPINES  
POL POLOGNE  
PRT PORTUGAL  
QAT QATAR  
ROU ROUMANIE  
RWA RWANDA  
RUS FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
KNA SAINT -KITTS -ET-NEVIS  
LCA SAINT E-LUCIE 
VCT SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES  
WSM SAMOA  
STP SAO TOM É-ET-PRINCIPE  
SAU ROYAUME D 'ARABIE 
SAOUDITE  
SEN SÉNÉGAL 
SRB SERBI E 
SYC SEYCHELLES  
SLE SIERRA LEONE  
SGP SINGAPO UR 
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
SVN  SLOV ÉNIE 
SLB ÎLES SALOMON  
ZAF AFRIQUE DU SUD  
ESP ESPAGNE  
LKA SRI LANKA  
SDN SOUDAN  
SUR SURINAME  
SWZ ESWATINI  
SWE SUÈDE  
CHE SUISSE  
SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TJK TADJIKISTAN  
TZA TANZANI E 
THA THAÏLAND E 
TGO TOGO  
TON TONGA  
TTO TRINI TÉ-ET-TOBAGO  
TUN TUNISI E 
TUR TÜRKİYE  
TKM TURKM ÉNISTAN  
UGA OUGANDA  
UKR UKRAINE  
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
GBR ROYAUME -UNI 
USA ÉTATS -UNIS 
D'AMÉRIQUE  
URY URUGUAY  
UZB OUZBÉKISTAN  
VUT VANUATU  
VEN VENEZUELA, RÉP. 
BOLIVARI ENNE DU  
VNM VIET NAM  
YEM YÉMEN 
ZMB ZAMBI E 
ZWE ZIMBABWE  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 19 - 
  ANNEX E D 
COMPAR AISON ENTRE LE NOMBRE DE MESURES PROVISOIRES ET FINALES INDIQUÉES DANS LES 
RAPPORTS SEMESTRIELS ET LE NOMBRE D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES NOTIFIÉES 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  2021 AU 3 0 JUIN 2022 
AU 26 OCTOBRE  2022 
Membre importateur  Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents  
G/ADP/N/364 
et 
G/ADP/N/370  Mesures finales  
(y compris les 
engagements ) 
indiquées dans 
les documents  
G/ADP/N/364 et 
G/ADP/N/370  Mesures 
provisoires et 
finales indiquées 
dans les 
documents  
G/ADP/N/364 et 
G/ADP/N/370  
 
TOTAL  Actions 
préliminaires et 
finales notifiées 
indiquées dans 
les documents  
G/ADP/N…1 
Argentin e 9 7 16 76 
Arménie2 0 3 3 16 
Australi e 4 6 10 161 
Botswana3     
Brésil 1 3 4 61 
Canada  5 14 19 11 
Chine 2 2 4 2 
Colombi e 0 2 2 0 
République dominicaine  0 0 0 2 
Égypte 0 3 3 0 
Eswatin i3     
Union européenne  4 14 18 74 
Inde 0 26 26 156 
Indon ésie 0 2 2 8 
Japon 0 0 0 3 
Kazakhstan2  0 3 3 16 
Corée , République de  0 4 4 7 
République kirghize2 0 3 3 16 
Lesotho3     
Mala isie 1 1 2 0 
Mexique  0 5 5 41 
Maroc 3 0 3 1 
Namibi e3     
Nouvelle -Zélande  0 1 1 2 
Pakistan  5 12 17 58 
Pérou 1 2 3 0 
Philippines  1 0 1 1 
Fédération de Russie2 0 3 3 16 
Afrique du Sud4 9 4 13 33 
Taipei chinois  0 5 5 6 
Thaïlande 0 13 13 0 
Türkiye  0 3 3 22 
Ukraine  0 7 7 22 
 
1 Les chiffres présentés dans cette colonne correspondent au nombre total d 'actions notifiées (de tous 
types) pour la période considérée, telles qu 'elles sont indiquées dans les documents G/ADP/N/359 et Corr.1, 
G/ADP/N/360, G/ADP/N/361, G/ADP/N/362, G/ADP/N/363, G/ADP/N/365, G/ADP/N/366, G/ADP/N/367, 
G/ADP/N/368, G/ADP/N/369, G/ADP/N/371, G/ADP/N/372, G/ADP/N/373, G/ADP/N/374/Rev.1 et 
G/ADP/N/375.  
2 Membre de l 'Union économique eurasiatique ("UEE"). Toutes les ac tions sont engagées au niveau de 
l'UEE et sont comptées comme une seule.  
3 Membre de l 'Union douanière d 'Afrique australe ("SACU"). Par conséquent, toutes les actions notifiées 
par l'Afrique du Sud s 'appliquent au niveau de la SACU, c 'est-à-dire qu 'elles c oncernent aussi le Botswana, 
l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie. Pour éviter des comptages multiples, la ligne correspondant à ce Membre a 
été laissée vide.  
4 Membre de l 'Union douanière d 'Afrique australe ("SACU"). Par conséquent, toutes les actions not ifiées 
par l'Afrique du Sud s 'appliquent au niveau de la SACU, c 'est-à-dire qu 'elles concernent aussi le Botswana, 
l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie.  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 20 - 
  Membre importateur  Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents  
G/ADP/N/364 
et 
G/ADP/N/370  Mesures finales  
(y compris les 
engagements ) 
indiquées dans 
les documents  
G/ADP/N/364 et 
G/ADP/N/370  Mesures 
provisoires et 
finales indiquées 
dans les 
documents  
G/ADP/N/364 et 
G/ADP/N/370  
 
TOTAL  Actions 
préliminaires et 
finales notifiées 
indiquées dans 
les documents  
G/ADP/N…1 
Royaume -Uni 0 0 0 16 
États -Unis 25 42 67 395 
Uruguay  0 1 1 1 
Viet Nam  10 8 18 11 
Total5,6,7 - 1er juillet  2021 - 
30 juin 2022 80 190 270 1 186 
 
5 Toutes les actions engagées au niveau de l 'UEE sont comptées comme une seule.  
6 Toutes les actions en gagées au niveau du CCG sont comptées comme une seule.  
7 Toutes les actions engagées au niveau de la SACU sont comptées comme une seule.  G/L/1436 • G/ADP/29  
- 21 - 
  ANNEX E E 
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES EN CE  
QUI CONCERNE LA MANIÈRE DONT LES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À  
L'ARTICLE 15 DE L 'ACCORD ANTIDUMPING ONT ÉTÉ REMPLIES1 
AU 26 OCTOBRE  2022 
Afrique du Sud  
Extrait du document G/ADP/N/364/ZAF, page 7:  
Explication des symboles utilisés pour la détermina tion: 
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité . 
États -Unis 
Extrait des documents  G/ADP/N/36 4/USA, page 1 2 et G/ADP/N/370/USA, page 7:  
"Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du comme rce offre aux 
parties interrogées l'occasion d'étudier avec lui les possibilités d'engagements en matière de prix . 
Cette occasion est offerte à tous les pays en développement Membres, sans préjudice de la question 
de savoir si les intérêts essentiels du Me mbre en question étaient affectés . Au cours de la période 
considérée, plusieurs parties interrogées ont saisi cette occasion ." 
__________  
 
1 Conformément à la recommandation figurant dans le document G/ADP/9, adoptée par le Comité le 27 
novembre 2002.  