  
  
G/TBT/N/USA/2074  
4 décembre  2023 
(23-8217) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable:  
California Energy Commission  - CEC (Commission de l'énergie de la Californie) [2105]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Efficacité des appareils ; qualité ( ICS 03 .120) ; protection de l'environnement 
(ICS 1 3.020) ; appareils électrodomestiques en général ( ICS 97 .030)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed Amendments to 
the Appliance Efficiency Regulations, 22 -AAER -04 (Proposition de modification de la 
réglementation relative à l 'efficacité des appareils, 22 -AAER -04), 99 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle et annonce de la tenue d'une audition publique - La 
Commission de l'énergie de la Californie (CEC) propose de modifier le Titre 20 du Code 
des règlements de la Cali fornie (CCR) , article 4, sections 1601 à 1609, après avoir 
examiné toutes les observations, objections et recommandations formulées au sujet de 
l'action proposée . Les mises à jour fédérales et administratives proposées so nt les 
suivantes:  
• Mise à jour visant à aligner le texte avec la loi fédérale en vigueur  
• Mise à jour des exigences et procédures concernant la présentation de données  
• Suppression d'un élément redondant en ce qui concerne les exigences en matière 
de marquage applicables aux ventilateurs et aux aspirateurs -souffleurs 
commerciaux et industriels  
• Mise à jour et simplification des réexamens administratifs, procédures 
d'application et procédures administratives visant les produits réglementés par la 
CEC G/TBT/N/USA/2074  
- 2 - 
  • Autres modifications administratives et de pure forme visant à améliorer la clarté 
et la cohérence  
Pour améliorer et renforcer l'accès du public concernant la réglementation proposée au 
moyen d'options de téléconférence, un e audition publique se tiendra à dis tance le 
9 janvier 2 024, à 10 heures  (heure du Pacifique ). Les personnes intéressées ou leurs 
représentants autorisés peuvent présenter des déclarations, des arguments ou des 
affirmations pertinents concernant la réglementation proposée lors de l'audition publique . 
Le compte rendu de l'audition p ublique sera maintenu ouvert jusqu'à ce que toute 
personne intéressée ait pu formuler des observations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'env ironnement ; 
exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
L'historique du dossier ( docket log ) de la Commission de l'énergie de la Californie (CEC) 
est disponible à l'adresse suivante:  
https://efiling.energy.ca.gov/Lists/DocketLog.aspx?docketnumber=22 -AAER -04 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés  de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
8 janvier 2 024, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des  Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à la 
CEC. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 janvier 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_13946_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_13946_01_e.pdf  
 