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IP/N/1/TON/O/2  
29 juillet  2022 
(22-5732) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TONGA: LOI SUR LA GESTION DES DROITS DE DOUANE ET D'ACCISE  
CHAPITRE 11.03 (ÉDITION RÉVISÉE DE 2020)  
Membre 
présentant la 
notifi cation  TONGA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise, chapitre  11.03 (édition 
révisée de 2020)  
Objet  Autre  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/TON/22_4892_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi s'applique au paiement et à la gestion des droits de douane et des droits d'accise.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er février  2008 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  29 juin 2022 IP/N/1/TON/2 • IP/N/1/TON/O/2  
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  Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Mme Distaquaine  Tu'ihalamaka  
Directrice générale  
Ministère du commerce et du développement  
P.O. Box 110  
Nuku'alofa  
Tonga  
 
Téléphone:  +(676) 7400105  
Télécopie:  +(676) 23887  
 
Courriel:  ceo@mted.gov.to  
Site Web:  www.mted.gov.to  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.  