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19 février  2021 
(21-1440) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES TONGA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 février 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des Tonga pour l'information des Membres.  
 
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Faisant suite à sa notification du 23 août 2019 (G/TFA/N/TON/1/Add.2), le Royaume des Tonga 
notifie une demande de report des dates définitives de mise en œuvre pour les dispositions ci -après, 
conformément à l'article 17 de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE)  (WT/L/931) . 
 
Disposition  Intitulé/Description  Date définitive de 
mise en œuvre 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date 
définitive de mise 
en œuvre 
demandée  Raison du report  
Article 1:1  Publication  31 décembre 2020  31 décembre 2021  Conséquences de la 
COVID -19 sur les 
ressources  
Article 2:2  Consultations  31 décembre 2020  31 décembre 2021  Conséquences de la 
COVID -19 sur les 
ressources  
Article 4  Procédures de recours ou 
de réexamen  31 décembre 2020  21 décembre 2026  Nouvelle législation 
nécessaire  
Article 5:1  Notification s de contrôles 
ou d'inspections renforcés  31 décembre 2020  31 décembre 2022  Conséquences de la 
COVID -19 sur les 
ressources  
Article 5:2  Rétention  31 décembre 2020  31 décembre 2022  Conséquences de la 
COVID -19 sur les 
ressources  
Article 6:1  Disciplines générales 
concernant les redevances 
et impositions imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  31 décembre 2020  31 décembre 2022  Temps supplémentaire 
nécessaire pour les 
consultations  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  31 décembre 2020  31 décembre 2021  Conséquences de la 
COVID -19 sur les 
ressources  
Article 7:8  Envois accélérés  31 décembre 2020  31 décembre 2022  Conséquences de la 
COVID -19 sur les 
ressources  
Article 7:9  Marchandises périssables  31 décembre 2020  31 décembre 2021  Conséquences de la 
COVID -19 sur les 
ressources  
Article 10:8  Marchandises refusées  31 décembre 2020  31 décembre 2022  Conséquences de la 
COVID -19 sur les 
ressources  G/TFA/N/TON/1/Add.3  
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  Disposition  Intitulé/Description  Date définitive de 
mise en œuvre 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date 
définitive de mise 
en œuvre 
demandée  Raison du report  
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et 
passif  31 décembre 2020  31 décembre 2021  Conséquences de la 
COVID -19 sur les 
ressources  
Article 12  Coopération douanière  31 décembre 2020  31 décembre 2022  Conséquences de la 
COVID -19 sur les 
ressources  
 
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