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1er février  2022 
(22-0787) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  CONCERNANT  
LA PROROGATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
VIET NAM 
Engrais minéraux ou chimiques  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 31 janvier 2 022 et reçue à cette même date , est distribuée à 
la demande de la délégation du Viet Nam.  
 
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Le 28 janvier 2 022, le Ministère de l'industrie et du commerce a publié la Décision n°  117/QD-BCT 
sur une enquête concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde visant "certains engrais 
minéraux ou chimiques" relevant des codes 3105.10.20 ; 3105.10.90 ; 3105.20.00 ; 3105.30.00 ; 
3105.40.00 ; 3105.51.00 ; 3105.59.00 et 3105.90.00 du SH.  
1  DATE À LAQUELLE  L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
L'enquête concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde a été ouverte le 28 janvier 2 022. 
2  INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE  
Certains engrais minéraux ou chimiques relevant des codes 3105.10.20 ; 3105.10.90 ; 3105.20.00 ; 
3105.30.00 ; 3105.40.00 ; 3105.51.00 ; 3105.59.00 et 3105.90.00 du SH importés au Viet Nam.  
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA DERNIÈRE 
NOTIFICATIO N AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 A) 
Des précisions sur cette mesure sont données dans la notification sur les mesures définitives portant 
les cotes G/SG/N/8/VNM/6  – G/SG/N/10/VNM/5  – G/SG/N/11 /VNM/7 , datée du 1 3 mars 2 018. 
4  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
L'enquête a été ouverte à la suite d'une évaluation des éléments de preuve prima facie  fournis par 
le requérant dans sa demande de prorogation de la mesure de sauvegarde . Le req uérant a aussi 
indiqué que si cette mesure devait être abrogée, les importations augmenteraient considérablement 
et il y aurait donc à nouveau une menace de dommage grave pour la branche de production 
nationale.  G/SG/N/6/VNM/6/Suppl.2  
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  5  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Les renseigne ments supplémentaires et observations peuvent être envoyés à l'adresse suivante:  
LEGAL AFFAIRS DIVISION  
TRADE REMEDIES AUTHORITY OF VIET NAM – MINISTRY OF INDUSTRY AND TRADE  
Adresse : 23 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, Viet Nam  
Téléphone : (+84 24) 7303.7898  
Fax: (+84 24) 7303.7897  
Courrier électronique : pvtm@moit.gov.vn  
 
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