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8 novembre 2023  
(23-7545) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottaw a, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 203 -4273 
Télécopieur : 613 943 -0346 
Courrier électronique : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Les produits alimentaires en général (ICS : 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant 
certains règlements visant les additifs alimen taires et les normes de composition, les 
critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse pour les aliments ; (107 
page(s), en anglais), (107 page(s), en français)  
6. Teneur:  Le règlement proposé modifierait la partie B du Règlement sur les aliments et 
drogues  (RAD), ainsi que des modifications ciblées aux parties A et D du RAD. En 
particulier, les modifications proposées comprennent l'introduction de cadres modernisés 
pour l'é tablissement et la mise à jour des réglementations relatives aux normes de 
composition des aliments, aux critères microbiologiques et aux méthodes d'analyse, ainsi 
que la poursuite de la modernisation du cadre relatif aux additifs alimentaires qui a été 
lancée en 2012. Modifications consécutives seraient également apportées à certains 
règlements en vertu de la Loi sur le cannabis , la Loi de 2001 sur l'accise , la Loi sur les 
produits antiparasitaires  et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada .  
Ces rè glements ont également été notifiés sous G/SPS/N/CAN/1537.  G/TBT/N/CAN/708  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les objectifs de ces modifications proposées sont de contribuer à rendre le 
système canadien de réglementat ion des aliments plus agile, plus transparent et mieux 
adapté aux sciences, aux technologies, aux innovations du marché et aux risques pour la 
santé. Pour ce faire, il faudrait :  
– Permettre des mises à jour administratives des normes de composition des al iments 
afin de refléter les pratiques actuelles du marché, de tenir compte de l'évolution de la 
demande des consommateurs, de s'harmoniser plus étroitement avec les partenaires 
commerciaux, de permettre l'innovation des produits et de faciliter le commerce  
interprovincial et international des produits alimentaires;  
– Effectuer une mise à jour administrative des critères microbiologiques et des méthodes 
d'analyse associées afin de garantir que les règles réglementaires destinées à protéger la 
santé et la séc urité des Canadiens puissent être à jour pour refléter les dernières avancées 
scientifiques;  
– Permettre à l'industrie et aux organismes de réglementation d'utiliser des méthodes 
d'analyse plus modernes et plus efficaces pour corroborer les diverses exigen ces 
chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments, permettant ainsi aux parties 
réglementées de suivre le rythme des innovations;  
– Aider à réduire le fardeau imposé à l'industrie en supprimant les mentions en double 
des additifs alimentaires dans l a partie B du RAD et entre les tableaux de l'article B.16.100 
et les Listes d'additifs alimentaires autorisés incorporé par renvoi dans les 15 autorisations 
de mise en marché des additifs alimentaires, ainsi qu'en consolidant les règles relatives 
aux addit ifs alimentaires et en simplifiant le cadre sur les additifs alimentaires.  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada, partie I, 4 novembre 2023, pages 3365 -3471 (disponible en anglais 
et en français) https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -11-04/pdf/g1 -
15744.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Ce projet de règlement entrerait en vigueur 
le jour de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  2 février 2024  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Une copie électronique du texte réglementaire est disponible en ligne à l'adresse suivante 
: 
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -11-04/html/reg2 -eng.html  (anglais)  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -11-04/html/reg2 -fra.html  (français)  
 