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G/SCM/Q1/PER/34  
17 mai 2021 
(21-4107) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5 ET DE L'ARTICLE  32.6 DES ACCORDS  
QUESTION COMPLÉMENTAIRE POSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
AU SUJET DES RÉPONSES1 DU PÉROU  
La communication ci -après, datée du 15 mai 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Pérou pour ses réponses à leurs questions concernant la notification de 
législation du Pérou, et posent la que stion complémentaire suivante:  
Question  
Dans sa réponse aux questions n°  1 à 5, le Pérou déclare ce qui suit: "d'autres critères seront 
élaborés dans le règlement d'application de la Loi n°  31089 ". Veuillez indiquer quand le règlement 
d'application de la L oi n° 31089 du Pérou sera achevé et notifié à l'OMC.  
 
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1 G/ADP/Q1/PER/32 – G/SCM/Q1/PER/32.  