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27 février 2023  
(23-1337) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 A)  DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE  D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
MADAGASCAR  
Couvertures  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 2 février 2023 et reçue  le 23 février 2023 , est distribuée à la 
demande de la délégation de Madagascar.  
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Conformément à l’article 7.2 et à l’article 12.1 a) de l’Accord sur les sauvegardes, Madagascar notifie 
l’ouverture d’une enquête de ré examen concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde sur 
les importations de couvertures.  
1  DATE D’OUVERTURE  
L’enquête a été ouverte le 18 février 2023.  
2  PRODUITS CONSIDÉRÉS  
Les produits considérés sont les couvertures de toutes couleurs, dimensions et poids, généralement 
en laine, en poils, en coton, ou en fibres synthétiques ou artificielles dont la surface est souvent 
grattée. Elles sont importées vers Madagascar sous les positions tarifaires de la nomenclature 
douanière du système harmo nisé : 63011000, 63012000, 63013000, 63014000 et 63019000.  
Le réexamen concerne tous les produits visés par la mesure existante.  
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L’OMC DANS LESQUELS FIGURENT LES NOTIFICATIONS  
Les documents de l’OMC dans lesquels figurent les notif ications relatives à  : 
- La mesure de sauvegarde définitive: G/SG/N/8/MDG/2  - G/SG/N/10/MDG/2  - 
G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.2;  
- L’enquête de réexamen à mi -parcours: G/L/1402  - G/SG/N/13/MDG/2.  
4   RAISONS JUSTIFIANT L’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE  
L’enquête de réexamen pour  la prorogation de la mesure de sauvegarde instauré sur les importations 
de couvertures est ouverte suite à une requête présentée par la branche de production nationale 
dudit produit.  G/SG/N/6/MDG/2/Suppl.1  
- 2 - 
  Les raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé se présentent comme  suit : 
− le risque de réapparition du dommage peut être évalué à la lumière de la probabilité de 
reprise des importations suite à la levée de la mesure  ; 
− de surcroit, les investissements massifs opérés par le principal pays exportateur de 
couverture, laisse  présager une augmentation importante des importations dudit produit en 
cas de suppression de la mesure de sauvegarde  ; 
− la branche de production nationale procède à la mise en place des ajustements visant 
l'amélioration de sa compétitivité ;  
5  AUTRES RENSEI GNEMENTS  
Les parties intéressées doivent se faire connaitre auprès de l’ANMCC, autorité chargée de l’enquête, 
dans un délai de 30 jours à compter de l’ouverture de l’enquête.  
Tous renseignements ou commentaires que les parties intéressées voudraient commu niquer à 
l’ANMCC, ainsi que la demande d’un questionnaire devrait être soumis par écrit à l’adresse ci -dessous 
dans un délai de 30 jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête  
Les réponses aux questionnaires ainsi que les informations pertinentes d oivent être envoyées à 
l’ANMCC dans un délai de 30 jours qui suivent l’ouverture de l’enquête.  
Lorsque les informations demandées aux parties intéressées dans le cadre de cette enquête ne sont 
pas fournies dans les délais impartis, les décisions seront fo ndées sur la base de meilleures 
informations disponibles.  
6  RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES  
Toutes demandes de renseignements supplémentaires et correspondances relatives à la présente 
enquête doivent être adressées à  : 
Monsieur Le Directeur Général de l’ ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 - Madagascar  
e-mail: dg@anmcc.mg /dg.anmcc@gmail.com  
site web: www.anmcc.mg   
 
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