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18 septembre  2019 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de l' Espagne . 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/343/EU/Add.26  
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  ESPA GNE 
TABLE DES MATIÈRES  
Page 
1  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
1.1  PROMOTION D'UNE  PÊCHE DURABLE SUR L E PLAN ENVIRONNEMENT AL, EFFICACE 
DANS L'UTILISATION D ES RESSOURCES, INNOV ANTE, COMPÉTITIVE ET  FONDÉE SUR 
LES CONNAISSANCES. ARRÊT  DÉFINITIF DES ACTIV ITÉS DE PÊCHE  ................................ .........  3 
2  RESSOURCES MINIÈR ES ................................ ................................ ...............................  3 
2.1  PROJETS GÉNÉRAT EURS D'EMPLOIS DANS LES RÉGIONS MINIÈRES  ................................ ... 3 
2.2  AIDES EN FAVEUR  DE L'EXTRACTION DE CHARBON  ................................ ..........................  5 
3  INDUSTRIE ET INNO VATION  ................................ ................................ ........................  6 
3.1  TORRES QUEVEDO  ................................ ................................ ................................ ....... 6 
3.2  DOCTORATS INDUS TRIELS  ................................ ................................ ............................  8 
3.3  EUROPA REDES Y GESTORES – EUROPA CE NTROS TECNOLÓGICOS ................................ .... 9 
3.4  HORIZON PME ................................ ................................ ................................ ............  10 
3.5  PLATES -FORMES TEC HNOLOGIQUES ET D'INN OVATION  ................................ ..................  11 
3.6  DÉFIS -COLLABORA TION ................................ ................................ ..............................  13 
3.7  INNOGLOBAL  ................................ ................................ ................................ .............  14 
3.8  INTEREMPRESAS  INTERNACIONAL  ................................ ................................ ................  16 
3.9  PROJETS DE RDI ÉLABORÉS PAR DES ENT REPRISES  ................................ .......................  18 
3.10  PROJETS D'INNO VATION ET D'INVESTIS SEMENT DANS LE SECTE URS DE LA PÊCHE 
ET DE L'AQUACULTURE  ................................ ................................ ................................ ...... 20 
3.11  NEOTEC  ................................ ................................ ................................ ...................  21 
3.12  PROJETS STRATÉ GIQUES CIEN  ................................ ................................ ...................  23 
3.13  FEDER INNTERCO NECTA  ................................ ................................ ............................  25 
3.14  PROJETS ERA -NET DU CTDI  ................................ ................................ .......................  27 
3.15  EXTENSION DE L A LARGE BANDE DE NOU VELLE GÉNÉRATION  ................................ ....... 28 
3.16  SUBVENTIONS HO RIZONTALES À LA RECH ERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À 
L'INNOVATION  ................................ ................................ ................................ ..................  30 
3.17  BONIFICATION D 'INTÉRÊT S POUR LES PRÊTS EN FAVEUR DE LA CONSTRU CTION 
NAVALE  ................................ ................................ ................................ ...........................  30 
3.18  FORMATION DES PERSONNELS DU SECTEU R NAVAL  ................................ .....................  32 
3.19  MÉCANISME DE C OMPENSATION DES ÉMIS SIONS INDIRECTES DE GAZ À EFFET DE 
SERRE  ................................ ................................ ................................ .............................  33 
4  AIDES RÉGIONALES  ................................ ................................ ................................ ... 34 
4.1  SYSTÈME D'INCITATIONS ÉCONOM IQUES RÉGIONALES  ................................ ..................  34  G/SCM/N/343/EU/Add.26  
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  1  PÊCHE  
1.1  PROMOTION D'UNE PÊCHE  DURABLE SUR LE PLAN ENVIRONNEMENTAL, EFFICACE 
DANS L'UTILISATION DES RESSOURCES, INNOVANTE, COMPÉTITIVE  ET FONDÉE  SUR LES 
CONNAISSANCES. ARRÊT  DÉFINITIF  DES ACTIVITÉS  DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
Programme opérationnel FEP 2014-2020. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Contribuer au financement de l'arrêt définitif des activités de pêche des navires de pêche dans le 
cadre d'un plan d'action visé à l 'article  22, paragraphe  4, du Règlement (UE) n° 1380/2013, au 
moyen de la mise à la ferraille des navires de pêche et, exceptionnellement, de leur reconversion 
pour des activités autres que la pêche commerciale, à condition, dans le cas des navires en bois 
traditionnels, qu 'ils conservent une fonction patrimoniale à terre . 
4. Fondement et législation  
Règlement  (UE) n° 1303/2013 d u Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre  2013 et 
Règlement (UE) n° 508/2014 d u Parlement européen et du Conseil du 1 5 mai 2014. 
5. Forme de la subvention  
Aides à fonds perdus . 
6. Bénéficiaires  
Propriétaires de navires de pêche et pêcheurs . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Exercice  2017: 5,77 millions d'euros  ont été affectés à 52  projets . 
Exercice  2018: 2,24 millions d'euros  ont été affectés à 27  projets . 
8. Durée de la subvention  
La durée d'admissibilité au bénéfice des subventions est du 1er janvier  2014 au 3 1 décembre  2017. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'y a pas d'effet sur le commerce car il s'agit de compensations pour l'arrêt définitif des activités 
de pêche, se traduisant par une réduction de la capacité de pêche . 
2  RESSOURCES MINIÈRES  
2.1  PROJETS GÉNÉRATEURS  D'EMPLOIS DANS LES RÉGIONS MINIÈRES  
1. Titre du programme  
Programme d'aides en faveur de projets d'entreprises générateurs d'emplois qui favorisent la 
reconversion des régions minières . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Favoriser le développement régional grâce à l'octroi d'aides pour la réalisation de projets 
d'investissement contribuant à réduire la dépendance des régions touchées à l'égard des mines de 
charbon . 
4. Fondement et législation  
- Décret IET/1157/1 4 du 3 0juin (Journal officiel n° 162 du 4 juillet  2014) établissant les règles 
régissant l'octroi d'aides en faveur de projets d'entreprises générateurs d'emplois qui 
favorisent la reconversion des régions minières pour la période 2014 -2018. 
- Décret IET/1 158/14 du 3 0 juin  (Journal officiel n° 162 du 4 juillet  2014) établissant les règles 
du 30 juin  (Journal officiel n° 162 du 4 juillet  2014) régissant l'octroi d'aides en faveur de 
petits projets d'investissement générateurs d'emplois qui favorisent la reco nversion des 
régions minières pour la période 2014 -2018. 
- Décision du 18 décembre  2017 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et 
la reconversion des régions minières prévoyant l'octroi d'aides pour des projets d'entreprises 
générateurs d'emplois qui favorisent la reconversion des régions minières pour 
l'exercice  2017. 
- Décision du 2 novembre  2017 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et la 
reconversion des régions minières prévoyant l'octroi d'aides pour des projets d'entreprises 
générateurs d'emplois qui favorisent la reconversion des régions minièr es pour 
l'exercice  2017. 
- Décision du 27 décembre  2018 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et 
la reconversion des régions minières prévoyant l'octroi d'aides pour des projets d'entreprises 
générateurs d'emplois qui favorisent la rec onversion des régions minières pour 
l'exercice  2018. 
- Décision du 27 décembre  2018 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et 
la reconversion des régions minières prévoyant l'octroi d'aides pour des projets d'entreprises 
générateurs d'e mplois qui favorisent la reconversion des régions minières pour 
l'exercice  2018. 
5. Forme de la subvention  
Subventions à fonds perdus, accordées en faveur d'investissements productifs et calculées en 
fonction de l'investissement approuvé par l'Administration . 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les aides sont accordées à des entreprises, en général des PME, et à des entrepreneurs 
indépendants . 
Lorsque l'octroi de la subvention a été approuvé, les intéressés en sont in formés individuellement 
par une décision les concernant individuellement, dans laquelle sont établies les données de base 
du projet, notamment le nom de l'entreprise bénéficiaire ayant demandé la subvention . 
L'aide est versée une fois que la Communauté aut onome concernée a présenté, par l'intermédiaire 
de l'organisme compétent, un rapport attestant que le projet a été intégralement réalisé et que les 
conditions fixées dans la décision correspondante, préalablement acceptée par le bénéficiaire, ont 
été rempl ies dans les délais fixés . Les entreprises peuvent toutefois demander que le paiement de 
la subvention soit fractionné, mais à condition de produire des documents attestant qu'elles ont bien 
effectué la tranche d'investissement correspondante et de présent er des garanties suffisantes de 
bonne exécution finale . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
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  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
2017: 29,8 millions d'euros  versés à des projets d'entreprises générateurs d'emplois et 
4,2 millions  d'euros  versés  en faveur des projets d'entreprises générateurs d'emplois au titre d'aides 
de type " de minimis ". 
2018 ( en attente de l'octroi définitif ): 12,9 millions d'euros  disponibles pour les projets d 'entreprises 
générateurs d 'emplois et  5 millions d'euros  disponibles  en faveur des projets d'entreprises 
générateurs d'emplois au titre d'aides de type " de minimis ". 
8. Durée de la subvention  
Il est prévu que le régime d'aides actuellement en vigueur s'applique jusqu'à la fin de 2018 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
S'agissant des données statistiques qui permettent d'observer l'évolution des effets du programme 
d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions en question  étant des 
subventions en capital destinées à l'investissement productif dans des régions défavorisées, 
autorisées par la Commission européenne, on ne considère pas qu'elles mettent en cause le principe 
de la libre concurrence . 
2.2  AIDES EN FAVEU R DE L'EXTRACT ION DE CHARBON  
1. Titre du programme  
Aides d'État en faveur de l'industrie houillère . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de couvrir la différence entre les coûts d'extraction du charbon et les recettes provenant 
des ventes de charbon . 
4. Fondement et législation  
Réglementation communautaire : 
- Décision 2010/787/UE du 1 0 décembre  2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la 
fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives . 
Législation nationale – Réglementation sur les aides à la production couvrant la différence entre les 
coûts et les recettes : 
- Décret IET/2095/2013 du 12  novembre établissant les règles régissant l'octroi d'aides pour 
les exer cices 2013 à 2018, destinées à couvrir spécifiquement les pertes de production 
courante d'unités de production visées par le Plan de fermeture du Royaume d'Espagne pour 
les mines de charbon non compétitives, et lançant l'appel de candidatures en vue de l'o ctroi 
d'aides pour l'exercice  2013. 
- Décret IET/1424/14 du 28  juillet (Journal officiel n° 181 du 31  juillet  2014) portant 
modification du Décret IET/2095/13 du 1 2 novembre  relative aux règles régissant l'octroi 
d'aides en faveur de l'extraction de charbo n pour les exercices 2013 à 2018 . 
- Décret IET/1662/2016 du 13  octobre portant modification du Décret IET/2095/2013 du 
12 novembre établissant les règles régissant l'octroi d'aides pour les exercices  2013 à 2018 
destinées à couvrir spécifiquement les pertes de production courante d'unités de production G/SCM/N/343/EU/Add.26  
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  visées par le Plan de fermeture du Royaume d'Espagne pour les mines de charbon non 
compétitives et lançant l'appel de candidatures en vue de l'octroi d' aides pour l'exercice  2013. 
- Décision du 18 juillet  2017 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et la 
reconversion des régions minières prévoyant l'octroi d'aides, pour l'exercice  2017, destinées 
à couvrir spécifiquement les pertes de production courante d'unités de production visées par 
le Plan de fermeture du Royaume d'Espagne pour les mines de charbon non compétitives . 
- Décision du 5 septembre  2018 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et la 
reconversion des rég ions minières prévoyant l'octroi d'aides, pour l'exercice  2018, destinées 
à couvrir spécifiquement les pertes de production courante d'unités de production visées par 
le Plan de fermeture du Royaume d'Espagne pour les mines de charbon non compétitives.  
5. Forme de la subvention  
En ce qui concerne la couverture des pertes d'exploitation de l'industrie houillère (article  3 de la 
Décision  2010/787/UE du Conseil du 10  décembre  2010), il s'agit de subventions à fonds perdus 
d'aide à la fermeture, octroyées aux e ntreprises houillères extrayant du charbon et qui ont des coûts 
de production supérieurs aux recettes provenant des ventes de leur production . Les aides sont 
notifiées et doivent être approuvées par la Commission européenne . 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires des aides en faveur de l'industrie houillère sont des entreprises houillères qui 
enregistrent des pertes d'exploitation . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Aides destinées à co uvrir les pertes . 
2017: 0,24 million d'euros  pour les entreprises publiques et  1,03 million d'euros  pour les entreprises 
privées . 
2018: 0,21 million d'euros  pour les entreprises privées . 
Une partie du budget affecté aux coûts techniques peut être transférée aux coûts sociaux si 
nécessaire . 
8. Durée de la subvention  
Jusqu'au 31  décembre  2018. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
S'agissant des données statistiques permettant d'observer l'évolution des effets du programme 
d'aides sur le commerce, il convient de signaler que l'Espagne importe chaque année entre 12 et 
20 millions de tonnes de charbon, en fonction du bilan hydrologique annuel . La disparition des 
11 millions de tonnes de charbon produite s par l'Espagne qui, en termes de pouvoir calorifique, 
équivalent à 6,5  millions de tonnes de charbon importé, n'aurait quasiment aucune répercussion sur 
un commerce mondial interocéanique de 800 millions de tonnes de charbon par an . 
3  INDUSTRIE ET INNOVAT ION 
3.1  TORRES QUEVEDO  
1. Titre du programme  
Aide au titre des contrats  Torres Quevedo . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objet de la subvention  
Ces aides visent à encourager le recrutement de titulaires d'un doctorat par les entreprises, les 
centres technologiques, les centres d'appui à l'innovation technologique, les associations 
d'entreprises et les parcs scientifiques et technologiques aux fins de la réalisation de projets concrets 
de recherche industrielle ou de développem ent technologique, ou d'études préalables de faisabilité 
technique ; ce faisant, l'objectif est de stimuler le transfert de connaissances vers le secteur productif . 
4. Fondement et législation  
Décret ECC/1402/2013 du 22  juillet (Journal officiel du 24) portant approbation des règles régissant 
l'octroi d'aides au titre du Programme national pour la promotion des talents et leur employabilité, 
dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
Décret ECC/1 820/2014 du 26  septembre  portant modification du Décret ECC/1402/2013 du 
22 juillet portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides au titre du Programme national 
pour la promotion des talents et leur employabilité, dans le cadre du Plan national  pour la recherche 
scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
Décret ECC/2483/2014 du 2 3 décembre  portant modification du Décret ECC/1402/2013 du 
22 juillet portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides au titre du Programme national 
pour la promotion des talents et leur employabilité, dans le cadre du Plan national pour la recherche 
scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016, et du Décret ECC/1780/2013 du 30  septembre 
établissant les règles régissant l'octroi d'aides publique s au titre du Programme national pour la 
recherche, le développement et l'innovation axée sur les défis de la société, dans le cadre du Plan 
national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
Les actes administratifs d'applicat ion de ce décret sont les suivants : 
- Décision du 18 octobre  2017 de la présidence de l 'Agence nationale de recherche  portant 
approbation  de l'appel de candidatures anticipé  pour l 'exercice  2017 concernant diverses 
mesures prévues dans le sous -programme national d 'intégration et dans le sous -programme 
national de formation, relevant du Programme national pour la promotion des talents et leur 
employabilité, dans le cadre du Plan national pour la r echerche scientifique et technique et 
l'innovation 2013 -2016 – Aides Torres Quevedo et aides pour la formation des titulaires de 
doctorat en entreprise dans le cadre des "doctorats industriels" . 
- Décision du 5 décembre  2018 de la présidence de l 'Agence nationale de la recherche portant 
approbation de l 'appel de candidatures  anticipé  pour l 'exercice  2018 concernant diverses 
mesures prévues dans le sous -programme national d 'intégration et dans le sous -programme 
national de for mation, relevant du Programme national pour la promotion des talents et leur 
employabilité, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et 
l'innovation 2017-2020 – Aides Torres Quevedo et aides pour la formation des titulaire s de 
doctorat en entreprise dans le cadre des "doctorats industriels" . 
5. Forme de la subvention  
Subvention directe . 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, centres technologiques, centres d'appui à l'innovation technologique, associations 
d'entreprises et parcs scientifiques et technologiques . 
Les aides sont versées à l'avance sur une base annuelle . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 8 - 
  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Exercice  2017:  14 974 974 euros . 
Exercice  2018: 15 000 000 euros  (en attente de décision ). 
8. Durée de la subvention  
Chaque aide individuelle a une durée maximale de trois ans . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides au titre de ce programme vi sent uniquement à financer les frais de personnel afférents au 
recrutement par les entreprises de chercheurs pour réaliser des projets de RD . Comme elles 
concernent des activités de nature très éloignée de la phase commerciale, elles n'ont pas d'effet sur 
la production de marchandises . 
3.2  DOCTORATS INDUSTRIELS  
1. Titre du programme  
Aides pour des contrats visant à former des chercheurs en entreprise en 2016 (doctorats industriels) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objet de la subvention  
L'objectif de ces aides est la formation de docteurs en entreprise grâce au cofinancement des 
contrats de travail des chercheurs en formation qui participent à un projet de recherche industrielle 
ou de développement expérimental mené dans l'entr eprise, dans lequel s'inscrit leur thèse de 
doctorat . Par ailleurs, ces aides visent également à favoriser l'insertion professionnelle des 
chercheurs dans les entreprises dès le début de leur carrière professionnelle et à promouvoir 
l'intégration de talent s dans le tissu productif pour renforcer la compétitivité de ce dernier . 
4. Fondement et législation  
Décret ECC/1402/2013 du 22  juillet (Journal officiel du 24) portant approbation des règles régissant 
l'octroi d'aides au titre du Programme national pour la promotion des talents et leur employabilité, 
dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
Décret ECC/1820/2014 du 26  septembre portant modification du Décret ECC/1402/2013 du 
22 juillet. 
Décret ECC/2483/2014 du 23  décembre portant modification du Décret ECC/1402/2013 du 22  juillet 
portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides au titre du Programme national pour la 
promotion des talents et leur employabilité, dans le cadre du Plan national pour la recherche 
scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016, et du Décret ECC/1780/2013 du 30  septembre 
établissant les règles régissant l'octroi d'aides publiques au titre du Programme national pour la 
recherche, le développemen t et l'innovation axée sur les défis de la société, dans le cadre du Plan 
national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
Les actes administratifs d'application de ce décret sont les suivants : 
- Décision du 18 octobre  2017 d e la présidence de l 'Agence nationale de recherche  portant 
approbation de l 'appel de candidatures anticipé  pour l 'exercice  2017 concernant diverses 
mesures prévues dans le sous -programme national d 'intégration et dans le sous -programme 
national de formation, relevant du Programme national pour la promotion des talents et leur 
employabilité, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et 
l'innovation 2013 -2016 – Aides Torres Quevedo et aides pour la formation des titula ires de 
doctorat en entreprise dans le cadre des "doctorats industriels" . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 9 - 
  - Décision du 5 décembre  2018 de la présidence de l 'Agence nationale de la recherche portant 
approbation de l 'appel de candidatures  anticipé  pour l 'exercice  2018 concernant diverses 
mesures prévues dans le sous -programme national d 'intégration et dans le sous -programme 
national de formation, relevant du Programme national pour la promotion des talents et leur 
employabilité, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique  et technique et 
l'innovation 2017-2020 – Aides Torres Quevedo  et aides pour la formation des titulaires de 
doctorat en entreprise dans le cadre des "doctorats industriels" . 
5. Forme de la subvention  
Subvention directe . 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, centres technologiques,  centres d'appui à l'innovation technologique, associations 
d'entreprises et parcs scientifiques et technologiques . 
Les aides sont versées à l'avance sur une base annuelle . Le versement de l'aide correspondant à la 
première annuité du contrat sera effectué  sur présentation des contrats . Les versements restants 
seront effectués à la fin de chaque annuité . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Exercice  2017: 2 954 787 euros . 
Exercice  2018: 4 000 000 euros  (en attente de décision ). 
8. Durée de la subvention  
Chaque aide individuelle a une durée maximale de quatre ans . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides au titre de ce programme visent uniquement à financer le recrutement de personnel par 
les entreprises en vue de la réalisation d'une thèse de doctorat ; elles sont par nature très éloignées 
de la phase commerciale . 
3.3  EURO PA REDES Y GESTORES – EURO PA CENTROS TECNOLÓGICOS  
1. Titre du programme  
Europa Redes y Gestores – Europa Centros Tecnológicos . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017. 
Non publié en  2018. 
3. Objet de la subvention  
L'objectif de l 'appel d e candidatures  est de renforcer les structures de soutien à la participation de 
l'Espagne aux initiatives européennes dans le domaine des sciences et des technologies, en 
particulier Horizon 2020, programme -cadre de recherche et d'innovation de l'Union européenne pour 
la période 2014 -2020, ainsi que de fournir aux bénéficiaires une structure stable et les connaissances 
nécessaires pour préparer et gérer de manière adéquate les projets européens, améliorer leur 
positionnement et leurs possibilités  de bénéficier de fonds d e l'Union européenne dans le cadre 
d'Horizon  2020, pendant la période de réalisation des activités sur lesquelles porte l 'aide. G/SCM/N/343/EU/Add.26  
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  4. Fondement et législation  
Décret ECC/1779/2013 du 30  septembre portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides 
publiques dans le cadre de divers sous -programmes du Programme national en faveur de la 
recherche scientifique et technique d'excellence, qui relève du Plan national pour la recherche 
scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
Les actes a dministratifs d'application de ce décret sont les suivants : 
- Décision du 16 juin 2017 de la présidence de l 'Agence nationale de recherche  portant 
approbation de l 'appel de candidatures  pour le programme Europa Redes y Gestores – Europa 
Centros Tecnológicos pour l 'exercice  2017 en vue de l'octroi d'aides au titre du Programme 
national en faveur de la recherche scientifique et technique d'excellence, dans le cadre du Plan 
national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
5. Forme de la subvention  
Subven tion directe . 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Centres technologiques et centres d'appui à l'innovation technologique qui sont inscrits au registre 
régi par le Décret royal n° 2093/2008 du 19  décembre au moment de la présentation de la demande 
et qui entrent dans la catégorie des organismes de recherch e. 
Le premier versement des aides sera effectué à l'avance, après la décision d'octroi . Le deuxième 
versement interviendra après la présentation d'une justification technique et économique et en 
fonction du degré de conformité aux indicateurs des entrepris es participant aux projets approuvés 
et financés . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Exercice  2017:  6 961 583 euros . 
8. Durée de la subvention  
Deux ans . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides visent uniquement à financer toutes les mesures destinées à doter les centres d'une 
structure et des connaissances nécessaires pour préparer et gérer de manière adéquate les projets 
européens afin que les centres et les entreprises, grâc e à l'effet d'entraînement impulsé par les 
centres, renforcent leur position dans le cadre du programme Horizon 2020 . 
3.4  HORIZON PME  
1. Titre du programme  
Horizon PME. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017. 
3. Objet de la subvention  
L'objectif est de financer une étude de faisabilité qui englobe un plan d'affaires concernant un projet 
innovant pour les PME qui, ayant participé à la Phase  I de l'Instrument PME du programme 
Horizon  2020, ont reçu une note supérieure ou égale à 12/13 de la part de la Commission 
européenne, mais qui n'ont pas pu être financées pour des raisons budgétaires . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 11 - 
  4. Fondement et législation  
Décret ECC/1333/2015 du 2  juillet portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides publiques 
au titre du Programme national en faveur des initiatives d'entreprises dans le domaine de la RDI, 
dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
Les actes administratifs d'application de ce décret sont les suivants : 
Décisio n du 16 juin 2017 de la présidence de l 'Agence nationale de recherche  portant approbation 
de l'appel de candidatures  pour le programme Horizon PME pour l 'exercice  2017 au titre du 
Programme national en faveur des initiatives d'entreprises, dans le cadre du Plan national pour la 
recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
5. Forme de la subvention  
Subven tion directe . 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les PME qui ont présenté une proposition individuelle,  et non en coopération, comme suite à l'un 
des appels à propositions de la Phase  I de l'Instrument PME du programme Horizon 2020 de 
l'Union  européenne dans les deux ans précédant l'appel de candidatures (2016 ou 2017) , qui ont 
obtenu, conformément au "rapp ort de synthèse de l'évaluation" établi par l'Union européenne, une 
note supérieure ou égale à 13  et qui n'ont pas reçu de financement pour cette même proposition 
dans le cadre d'autres appels de candidatures.  
Le versement sera effectué avant le début des activités et après la décision d'octroi . Les activités 
devront consister en études de faisabilité (technique et commerciale) qui comprennent un plan 
d'affaires concernant des produits, des procédés ou des services innovants et qui incluront des 
activités t elles qu'une analyse des risques, des études de marché ou de gestion de la propriété 
intellectuelle pour un nouveau produit, un service ou une nouvelle application des technologies 
existantes . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Exercice  2017:  3 639 996 euros . 
8. Durée de la subvention  
Un an. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pour le moment, un seul appel de candidatures a été lancé, et on ne dispose pas de données 
statistiques suffisantes sur le nombre de projets et leur coût qui permettent d'évaluer les effets sur 
le commerce . 
3.5  PLATES -FORMES TECHNOLOGIQUES ET D 'INNOVATION  
1. Titre du programme  
Plates-formes technologiques et d'innovation . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017: non publié . 
2018:  4 000 000 euros  (en attente de décision ). G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 12 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif de mettre en place et de consolider les plates -formes technologiques 
espagnoles a fin de promouvoir la collaboration entre les acteurs publics et privés (entreprises, 
centres technologiques, organismes de recherche publics et privés, universités, etc.) interagissant 
dans un secteur sur tout le territoire national pour favoriser l'échang e et la diffusion des 
connaissances dans ledit secteur et parvenir à établir des canaux d'information stables dans le 
système d'innovation, qui iraient au -delà de ce secteur . 
Les plates -formes technologiques sont un outil idéal pour encourager le transfert  de technologie 
intersectoriel et accroître la participation des différents acteurs aux programmes -cadres pour la 
recherche et l'innovation de l'Union européenne . 
4. Fondement et législation  
Décret ECC/1780/2013 du 30  septembre portant approbation des règl es régissant l'octroi d'aides 
publiques au titre du Programme national pour la recherche, le développement et l'innovation axée 
sur les défis de la société, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique 
et l'innovation 2013 -2016. 
L'acte d'application de cette réglementation est le suivant : 
- Décision du 10 décembre  2018 de la présidence de l 'Agence nationale de la recherche  portant 
approbation de l'appel de candidatures anticipé , pour l'exercice  2018, en vue de l'octroi d'aides 
correspondant aux plates -formes technologiques et d'innovation  du Programme national pour 
la recherche, le développement et l'innovation axée sur les défis de la société, dans le cadre 
du Plan national pour la recherche scientifique et technique et  l'innovation 2017-2020. 
5. Forme de la subvention  
Subventions à fonds perdus . 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, centres technologiques au niveau national, centres technologiques et centres d'appui à 
l'innovation technologique au niveau national, centres universitaires privés de recherche -
développement, autres centres privés de recherche -développement à but non lucratif, organismes 
de recherche publics auxquels s'applique la Loi n° 13/1986 du 14  avril, universités publiques et leurs 
départements et instituts universitaires, autres centres publics de recherche -développement, autres 
entités privées à but non lucratif, autres entités de droit public et groupements ou associations . 
Les subventions sont vers ées à l'avance . Un premier paiement est effectué immédiatement après la 
décision d'octroi et, selon la durée du projet/de l'activité (pluriannuelle), un versement ultérieur peut 
être effectué . La première annuité suit la décision positive d'octroi de l'aid e estimée, et la deuxième 
annuité est subordonnée à la présentation des justificatifs relatifs à la précédente . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Programme de plates -formes technologiques 2018 pour deux ans : 4 millions d'euros  (en attente de 
décision ) 
8. Durée de la subvention  
Les aides sont distribuées en deux versements annuels : 2019 et 2020. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides au titre de ce régime visent uniquement à  financer les frais relatifs aux activités des 
plates -formes : activités de diffusion, tenue de forums ou de réunions de partage des connaissances 
et activités de planification, qui, en raison de leur nature, n'ont pas d'effet sur le commerce . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 13 - 
  3.6  DÉFIS -COLLABO RATION  
1. Titre du programme  
Défis-collaboration  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017. 
Les aides accordées au titre de ce programme sont des subventions octroyées pendant quatre ans 
pour des projets de RD dans le cadre d'une collaboration entre secteurs public et privé . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme Défis -collaboration vise à soutenir des projets de coopération entre les entreprises 
et les organismes de recherche, en vue de promouvoir la mise au  point de nouvelles technologies, 
la mise en œuvre par les entreprises de nouvelles idées et techniques, et de contribuer à la création 
de nouveaux produits et services . 
Ces projets ont pour ambition de stimuler la création d'une masse critique d'activités  de RDI 
interdisciplinaires, nécessaire pour avancer dans la recherche de solutions conformément aux 
priorités du Programme défis, de favoriser la création d'entreprises innovantes, d'orienter des 
entreprises déjà existantes vers les activités d'innovation , de mobiliser l'investissement privé, de 
créer des emplois et d'améliorer le bilan technologique du pays . Ils visent également à renforcer le 
leadership international du Système espagnol pour la science, la technologie et l'innovation et de 
ses acteurs, e t à contribuer ainsi à accroître la compétitivité des entreprises . 
4. Fondement et législation  
Décret ECC/1780/2013 du 3 0 septembre  établissant les règles régissant l'octroi d'aides publiques 
au titre du Programme national pour la recherche, le développeme nt et l'innovation axée sur les 
défis de la société, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et 
l'innovation 2013 -2016. 
Décret ECC/2483/2014 du 23  décembre portant modification du Décret ECC/1402/2013 du 22  juillet  
portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides au titre du Programme national pour la 
promotion des talents et leur employabilité, dans le cadre du Plan national pour la recherche 
scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016, et du Décret  ECC/1780/2013 du 30  septembre 
établissant les règles régissant l'octroi d'aides publiques au titre du Programme national pour la 
recherche, le développement et l'innovation axée sur les défis de la société, dans le cadre du Plan 
national pour la recherche  scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
L'acte d'application de ce décret est la Décision du 2 7 octobre  2017 du Secrétariat d'État à la 
recherche, au développement et à l'innovation et de la présidence de l 'Agence nationale de recherche 
porta nt approbation de l'appel de candidatures anticipé pour 2017 en vue de l'octroi d'aides au titre 
du Programme Défis -collaboration, relevant du Programme national pour la recherche, le 
développement et l'innovation axée sur les défis de la société, dans le cadre du Plan national pour 
la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
5. Forme de la subvention  
Subventions à fonds perdus1, avances récupérables  FEDER  et prêts . 
Les prêts accordés ont été assortis d'une période d'amortissement maximale de dix ans, dont les 
trois premiers d'une franchise de remboursement . Le taux d'intérêt applicable était le taux Euribor 
à un an, publié par la Banque d'Espagne, qui était en vigueur un mois jour pour jour avant la date 
de publicat ion de l'appel de candidatures, ou le premier jour ouvrable suivant le cas échéant . 
                                                
1 C'est-à-dire dons, au sens de l'article  25.3 i) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 14 - 
  Dans le cas des aides sous forme d 'avances récupérables FEDER, le versement de l 'aide FEDER sera 
effectué sous une forme formalisée sans sortie physique de fonds et s 'appliquera à l'amortissement 
de l'avance remboursable . Le taux d'intérêt sera de 0 % et la période d 'amortissement maximale 
sera de deux ans après le paiement du solde final du programme opérationnel prévu à l' article  77 
du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parleme nt européen et du Conseil du 1 7 décembre  2013. 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Organismes de recherche publics définis à l'article  47 de la Loi n° 14/2011 du 1er juin, universités 
publiques, autres centres publics de RD, centres technologiques au niveau national, centres d'appui 
à l'innovation technologique au niveau national, universités privées aux capacités et activités 
avérées en matière de RD, autres centres privés de RD, entreprises, associations sectorielles 
d'entre prises . 
Les subventions et les prêts sont versés à l'avance . Le premier versement est effectué 
immédiatement après la décision d'octroi . Selon la durée du projet (pluriannuelle), jusqu'à trois 
versements ultérieurs peuvent être effectués . 
7. Montant unitai re ou montant total de la subvention  
Subventions accordées en 2017 pour quatre ans : 
Prêt: 151 417 215 euros ; S ubven tions: 73 291 759 euros ; Avances  récupérables  
FEDER : 24 067 476 euros . 
8. Durée de la subvention  
L'appel de candidatures  pour l 'exercice  2017 relève du Programme national pour la recherche, le 
développement et l'innovation axée sur les défis de la société, dans le cadre du Plan national pour 
la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
Financement accordé pour quatre ans, jusqu'en  2021. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides au titre de ce régime visent uniquement à financer les frais afférents à des projets de RD 
et n'ont donc pas d'effet sur le commerce de marchandises . De par leur nature, les phases de la 
recherche industrielle, du développement expérimental ou de l'étude préalable de faisabilité 
technique sont très éloignées de la phase de mise sur le marché . Ce type d'aides est visé par 
l'article  8.2 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . 
3.7  INNOGLOBAL  
1. Titre du programme  
Program me INNOGLOBAL . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme INNOGLOBAL vise à favoriser la coopération technologique internationale des 
entreprises espagnoles . 
Les aides sont destinées à des projets d 'entreprises à caractère international axés sur le marché, 
présentés par une seule entreprises espagnole au sein d 'un consortium international . 
Ces projets peuvent comprendre des activités de recherche industrielle et de développement 
expérimental . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 15 - 
  4. Fondement et législation  
Les aides faisant l 'objet des appels de candidatures  du Programme INNOGLOBAL sont régies par le 
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et 108 du traité . 
Les aides octroyées aux en treprises dans le cadre de ces appels de candidatures  sont conformes à 
toutes les conditions générales et spécifiques du règlement (UE) n° 651/2014 et sont par conséquent 
exemptées de l 'obligation de notification visée à l 'article  108, paragraphe  3, du tra ité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne . 
Les aides faisant l 'objet des appels de candidatures  d'INNOGLOBAL s ont par ailleurs régies par : 
- le Décret ECC/1333/2015 du 2  juillet portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides 
publiques au titre du Programme national en faveur des initiatives d'entreprises dans le 
domaine de la RDI, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique 
et l'innovation 2013 -2016 (Boletín Oficial del Estado  n° 159 du 4 juillet  2015); 
et les décisions d 'octroi respectives pour le Programme INNOGLOBAL dans son appel de candidatures  
de 2017 et ses deux appels de candidatures  pour 2018 : 
- Décision du 24 mars 2017 du Centre pour le développement technologique industriel portant 
approbation de l'appel de candidatures , pour l 'exercice  2017, concernant la procédure d'octroi 
de subventions destinées à promouvoir la coopération internationale des entreprises en 
matière de recherche et de développement (Programme INNOGLOBAL), au titre du 
Programme national en faveur des initiatives d'entreprises dans le domaine de la RDI, dans le 
cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016; 
- Décision du 8 mars 2018 du Centre pour le développement technologique industriel portant 
approbation de l 'appel d e candidatures , pour l 'exercice 2018, concernant la procédure d'octroi 
de subventions destinées à promouvoir la coopération internationale d es entreprises en 
matière de recherche et de développement (Programme INNOGLOBAL), au titre du 
Programme national en faveur des initiatives d'entreprises dans le domaine de la RDI, dans le 
cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2017 -2020; 
- Décision de la présidence du Centre pour le développement technologique industriel portant 
approbation de l 'appel de candidatures , pour l 'exercice 2018, concernant la procédure d'octroi 
de subventions destinées à promouvoir la coopération internationale des entreprises en 
matière de recherche et de développement (Programme INNOGLOBAL), au titre du 
Programme national en faveur des initiatives d'entreprises dans le domaine de la RDI, dans le 
cadre du Plan national po ur la recherche scientifique et technique et l'innovation 2017 -2020. 
En outre, les textes réglementaires suivants s 'appliquent : 
- Loi générale n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur les subventions et Règlement d 'application de 
la Loi générale n° 38/2003 du 1 7 nove mbre sur les subventions , approuvé par le Décret royal 
n° 887/2006 du 2 1 juillet ; 
- Loi n° 39/2015  du 1er octobre sur la procédure administrative commune des administrations 
publiques ; 
- Décret EHA/1434/2007 du 1 7 mai portant approbation des normes de performance des 
auditeurs aux comptes dans l 'exécution des travaux d 'expertise comptable des subventions, 
dans le cadre du secteur public d 'État, prévus à l 'article  74 du Règlement d 'application de la 
Loi générale n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur les subventions, approuvé par le Décret royal 
n° 887/2006 du 2 1 juillet . 
5. Forme de la subvention  
Subven tions à fonds perdus . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 16 - 
  6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Entrep rises dûment constituées et ayant leur domicile fiscal ou un établissement permanent en 
Espagne, conformément à l'article  4 du décret établissant les règles applicables  (Décret  
ECC/1333/2015 d u 2 juillet ). 
L'évaluation et la sélection des demandes se font dans le cadre d 'un régime de mise en concurrence 
sur la base des documents fournis et conformément aux principes établis à l 'article  8 de la Loi 
générale n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur les subventions . 
L'aide octroyée respectera dans tous les cas les i ntensités d'aide définies dans le règlement (UE) 
n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du traité ( Règlement général 
d'exemption par catégorie), publié au Journal officiel de l 'Union européenne L187 du 2 7 juin 2014. 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Les aides accordées au titre de l 'appel de candidatures  de 2017 se sont élevées  à 10 millions d'euros . 
Le montant moyen de la subvention par entreprise était de 0,19  million d'euros , avec un budget 
moyen de 0,45  million d'euros . 
S'agissant des appels de candidatures  pour 2018, les aides accordées au titre du premier appel à 
candidature ont dépassé 7  millions d'euros . Le montant moyen de la subvention par entreprise était 
de 0,18  million d'euros , avec un budget moyen de 0,45  million d'euros . 
Au moment de la mise à jour du présent rapport, on ne disposait pas encore de données concernant 
les aides accordées au t itre du deuxième appel de candidatures  du Programme INNOGLOBAL 
pour 2018. 
8. Durée de la subvention  
Les subventions approuvées par le CDTI financent des projets d'une durée d 'un à trois ans . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature des projets financés, l'effet de ces aides sur le commerce est minime, compte 
tenu de leur répartition sur un vaste ensemble d'activités économiques, de même que du nombre 
élevé de bénéficiaires ainsi que du  caractère préconcurrentiel marqué des projets, qui les éloigne 
substantiellement du marché.  
3.8  INTEREMPRESAS INTERNACIONAL  
1. Titre du programme  
Program me EURO STARS, appel de candidatures  dans le cadre d 'INTEREMPRESAS INTERNACIONAL . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les versements directs dénommés INTEREMPRESAS INTERNACIONAL financ ent les entreprises 
présentant des projets de recherche -développement préalablement approuvés dans le cadre des 
appels de candidatures  au titre du Programme EURO STARS, mis en œuvre conjointement par la 
Commission européenne et divers pays pour soutenir les projets de recherche -développement axés 
sur le marché , menés par des PME novatrices et liés à la c oopération internationale . 
Le financement des entreprises espagnoles dans le cadre du Programme EURO STARS est assuré par 
une contribution de l 'Union européenne (25%) et les 75 % restants sont financés sur le budget 
général de l 'État, par l 'intermédiaire des décisions d 'INTEREMPRESAS INTERNACIONAL 
correspondantes (une pour chaque appel de candidatures  dans le cadre du Programme 
EURO STARS) . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 17 - 
  4. Fondement et législation  
Les aides au titre des décisions d 'INTEREMPRESAS INTERNACIONAL sont régies par : 
- la Loi n° 14/2011 du 1er juin sur les sciences, les technologies et l 'innovation ; 
- le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et 108 
du traité ; 
et par les dispositions des dispositions respectives d'octroi d 'INTEREMPRESAS INTERNACIONAL p our 
les trois appels de candidatures  de 2017 et les deux de 2018 : 
- Décision du 18 janvier  2017 du Centre pour le développement technologique industriel portant 
réglementation de l'octroi direct d'aides en faveur des projets exécutés avec la participation 
de l'Espagne et choisis lors  des sixième et septième  appels de candidatures dans le cadre du 
Programme Eurostars -2 (Activités d 'INTEREMPRESAS INTERNACIONAL) ; 
- Décision du 25 juillet  2017 du Centre pour le développement technologique industriel portant 
réglementation de l'octroi direct d'aides en faveur des projets exécutés avec la participation 
de l'Espagne et choisis lors du septième  appel de candidatures dans le cadre du Programme  
Eurostars -2 (Activités d 'INTEREMPRESAS INTERNACIONAL) ; 
- Décision du 26 janvier  2018 du Centre pour le développement technologique industriel portant 
réglementation de l 'octroi direct d'aides en faveur des projets exécutés avec la participation 
de l'Espagne et choisis lors du huitième  appel de candidatures dans le cadre du Programme 
Eurostars -2 (Activités d 'INTEREMPRESAS INTERNACIONAL) ; 
- Décision du 19 juin 2018 du Centre pour le développement technologique industriel portant 
réglementation de l'octroi direct d'aides en faveur des projets exécutés avec la participation 
de l'Espagne et choisis lors du neuvième  appel de candidatures dans le cadre du Programme 
Euros tars-2 (Activités d 'INTEREMPRESAS INTERNACIONAL) . 
En outre, les textes réglementaires  suivants s 'appliquent : 
- Loi générale n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur les subventions e t son règlement d 'application, 
approuvé par le Décret royal n° 887/2006 du 2 1 juillet ; 
- Loi n° 39/2015 du 1er octobre sur la procédure administrative commune ; 
- réglementation  du Programme Eurostars -2 et autres dispositions applicables . 
5. Forme de la subvention  
Subven tions.2 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires s eront des entreprises dont les projets de recherche -développement ont été 
préalablement approuvées dans le cadre des appels de candidatures  au titre du Programme 
EURO STARS . 
Les aides seront acco rdées sous forme directe, conformément à l 'article  28.1 de la L oi 
générale  n° 38/2003  du 17 novembre sur les subventions et à l 'article  66 d u Décret royal 
n° 887/2006  du 21 juillet  portant approbation du Règlement d 'application de la Loi générale 
n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur les subventions . 
                                                
2 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i) de l'Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 18 - 
  Les aides accordées seront également conformes aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 
de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché 
intérieur en application des articles  107 et  108 du traité ( Règlement général d 'exemption par 
catégorie), publié au Journal officiel de l 'Union européenne L187 du 2 7 juin 2014. 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Lors des appels de candidatures  de 2017 , des subventions ont été accordées pour un montant de 
12 millions d'euros . 
Lors des appels de candidatures  de 2018 , des subventions ont été accordées pour un montant de 
9 millions d'euros . 
8. Durée de la subvention  
Les subventions financent des projets d 'une durée maximale de 36  mois. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature de l'activité, qui vise essentiellement à promouvoir la RD et qui s'adresse à 
des entreprises appartenant à de multiples secteurs industriels et secteurs de services, ainsi que le 
faible montant des aides, l'effet de ces dernières sur le commerce est minime . 
3.9  PROJETS DE RDI ÉLABORÉS PAR DES ENTREPRISES  
1. Titre du program me 
Projets de RDI élaborés par des entreprises .3 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider les entreprises espagnoles à se doter d'une technologie plus élaborée grâce au financement 
de projets de recherche industrielle, de développement expérimental et d'innovation menés par des 
entreprises . 
4. Fondement et législation  
Ces aides sont conformes aux dispositions : 
- du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 
du traité ( Règlement général d 'exemption par catégorie publié au Journal officiel de 
l'Union  européenne L187 du 2 7 juin 2014); 
- de la Loi générale n° 38/2003  du 17 novembre  sur les subventions ; 
- les aides cofinancées par des fonds du FEDER, outre la réglementation précitée, sont régies 
par la réglementation spécifique de ces fonds . 
                                                
3 Sont visées les lignes de financement suivantes: projets de R -D, projets de R -D stratégiques, projets 
de démonstrati on technologique, ligne directe d’innovation, ligne directe d’expansion (uniquement pour 
certaines régions aidées) et ligne d’innovation globale.  G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 19 - 
  Dans le cas concret de la ligne directe d 'innovation : 
- règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application 
des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de 
minimis . 
5. Forme de la subvention  
Aides remboursables et partiellement rem boursables à taux d'intérêt bonifié .4 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Le CDTI finance des projets de RD élaborés par des entreprises et présentés au titre d'un appel de 
candidatures ouvert permanent . Ces projets peuvent être entrepris à titre individuel  ou dans le cadre 
d'une association entre entreprises . 
Le montant du prêt par projet est variable . Il peut financer jusqu'à  85% du budget admissible avec 
une tranche non remboursable modulable en fonction des caractéristiqu es du projet , de la taille du 
bénéficiaire et de la source de financement des mesures, et peut atteindre 20 %, 30% ou 33 % de 
l'aide accordée  (dans le cas des projets de R -D); 5% ou 7,5% (dans le cas des projets de R -D 
stratégiques,  dans leur version pour 2017 et 2018) ; ou 15% (dans le cas des projets de 
démonstration technologique ). 
L'équivalent -subvention brute pour les projets du CDTI est calculé conformément à la 
communication de la Commission de 2008  relative à la révision de la méthode de calcul des taux de 
référence et d'actualisation (2008/C 14/02) , conformément aux  limites d'intensité de l 'aide au titre 
de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation.  
Le prêt est accordé sur présentation de certificats, en fonction des objectifs atteints et établis dans 
le contrat passé avec l'entreprise . 
En fonction des  lignes de financement , les entreprises bénéficiaires pourront demander des avances 
allant de 25 % à 75% de l'aide octroyée et pouvant exiger la souscription d 'une caution bancaire 
supplémentaire . 
Dans le cas des projets d 'innovation, la prise en charge financière oscille entre 75 % et 85 % avec 
des tranches non remboursables de 2 %, 5% ou 10 % en fonction du type d 'instrument et du délai 
d'amortissement . Actuellement , la ligne d 'innovation globale est le seul instrument d 'innovation 
dépourvu de tranch e non remboursable . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
En 2017, l es engagements contractés pour les projets de RDI élaborés par des entreprises au titre 
de l'octroi d'aides remboursables et partiellement remboursables se sont élevés à  703 millions 
d'euros . 
Le prêt moyen consenti par projet s 'est élevé à 0,62  million d'euros  et le montant moyen total de 
l'investissement à 0,83  million d'euros . 
En 2018, les engagements contractés pour les projets de RDI élaborés par des entreprises au tit re 
de l'octroi d'aides remboursables et partiellement remboursables se sont élevés à  567 millions 
d'euros . 
                                                
4 En 2017 et 2018, l’Euribor, calculé au moment de l’octroi de l’aide. Dans le cas des projets 
d’innovation, i l s'agit également d'un taux Euribor plus un différentiel, actuellement de +0,2 % pour les 
périodes d'amortissement de trois ans et de +1,2 % si la période d'amortissement est de cinq ans; et +0,5 % 
dans le cas de la ligne directe d’expansion. Dans le cas de la ligne d’innovation globale, le taux d’intérêt est 
fixe, en fonction des caractéristiques de l’entreprise, et se situe aux alentours de 2 %. G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 20 - 
  Le prêt moyen consenti par projet s 'est élevé à 0,46  million d'euros  et le montant moyen total de 
l'investissement à 0,61  million d'euros . 
8. Durée de la subvention  
Durée du programme : indéterminée .5 
Les prêts accordés par le CDTI servent à financer des projets qui s'échelonnent sur plusieurs années . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La répa rtition des prêts sur un vaste ensemble d'activités économiques  minimise les effets des aides 
sur le commerce . La natur e de l 'activité, qui vise essentiellement à promouvoir la R -D, vient 
conforter cette idée, de même que le nombre important de bénéficiaires des projets présentés et le 
fait que les entreprises appartiennent à de multiples secteurs industriels et secteurs de services . 
3.10  PROJETS D 'INNOVATION ET D 'INVESTISSEMENT DANS LE SECT EURS  DE LA PÊCHE 
ET DE L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
Projets d 'innovation et d 'investissement du FEAMP .6 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice  2018 ( auparavant, ce programme ne faisait pas partie des programmes gérés par le CDTI ). 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Financ ement de  projets d 'innovation/investissement d 'entreprises des secteurs de la pêche et de 
l'aquaculture . 
4. Fondement et législation  
Ces aides sont conformes aux dispositions  du: 
- règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 1 5 mai 2014 relatif au 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; 
- règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre  2013 
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au 
Fonds socia l européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le 
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant 
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds 
social e uropéen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ; 
- règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 1 8 juillet  2018 
relatif aux règle s financières applicables au budget général de l 'Union, modifiant les 
règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, 
(UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision 
n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 ; 
- droit civil et commercial espagnol et des principes relatifs à la  gestion et à l 'information de la 
Loi générale n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur les subventions . 
                                                
5 Dans le cas des projets de R -D stratégiques (2018) et de la ligne directe d’expansion, le programme 
s’appliquera  jusqu’au 31  décembre  2020 ou jusqu’à épuisement des fonds disponibles. Dans le cas des projets 
de démonstration technologique, une période probatoire pour la présentation de demandes allant du 
1er septembre au 28  décembre  2018 a été établie.  
6 Fonds europ éen pour les affaires maritimes et la pêche.  G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 21 - 
  5. Forme de la subvention  
Aides partiellement remboursables à taux d'intérêt bonifié . 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Par le biais des lignes du FEAMP , le CDTI financ e des projets d 'innovation ou d 'investissement menés 
par des entreprises (exclusivement des PME dans certains cas ) des secteurs de la pêche et de 
l'aquaculture . 
Les entreprises participent à titre individuel à toute période de l 'année ou jusqu 'à épuisement des 
fonds du FEAMP.  
Le montant du prêt par projet est variable . Il peut financer jusqu'à  85% du budget admissible avec 
une tranche non remboursable allant jusqu 'à 33% de l'aide accordée, calculée sur la base au 
maximum de 75 % des fonds disponibles . 
Le prêt est accordé sur présentation de certificats, en fonction des objectifs atteints et établis dans 
le contrat passé avec l'entreprise . 
Les entreprises bénéficiaires pourront demander des avances allant de 35 % à 75% de l'aide octroyée 
et pouvant exiger la souscription de caut ions bancaires supplémentaires . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
En 2018, l es engagements pour les projets d 'innovation et d 'investissement du FEAMP étaient 
supérieurs à 4  millions d'euros . Le prêt moyen consenti par projet s 'est élevé  à 0,52 million d'euros  
et le montant moyen total de l 'investissement à 0,6 5 million d'euros . 
8. Durée de la subvention  
Durée du programme : jusqu'à épuisement des fonds du FEAMP prévus par l 'UE pour la 
période  2014-2020.  
Les prêts accordés par le CDTI servent à financer des projets qui s'échelonnent sur plusieurs années . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le nombre restreint de bénéficiaires  à ce jour ne permet pas d 'évaluer l 'impact potentiel des aides 
reçues du point de vue du commerce . Néanmoins, parmi les principes directeurs du FEAMP se 
trouvent certains principes qui pourraient avoir des implications dans ce domaine, tels que le passage 
vers une pêche durable, la diversification de l'économie dans les zones côtières, la création d 'emplois 
et l'amélioration de la qualité de vie sur les côtes européennes . 
3.11  NEOTEC  
1. Titre du programme  
NEOTEC.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de créer des entreprises technologiques indépendantes et de les consolider.  G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 22 - 
  Les aides financeront les nouveaux projets d 'entreprises qui nécessitent l 'utilisation de technologies 
ou de connaissances issues de l 'activité de recherche et dans le cadre desquels la stratégie 
commerciale repose sur le développement technologique.  
Le programme vise aussi à encourager le transfert de connaissances entre les chercheurs et les 
entreprises . 
4. Fondement et législation  
Les aides NEOTEC s ont régies par : 
- le Décret ECC/1333/2015 du 2  juillet portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides 
publiques au titre du Programme national en faveur des initiatives d'entreprises dans le 
domaine de la RDI, dans le cadre du Plan  national pour la recherche scientifique et technique 
et l'innovation 2017 -2020; 
- la Loi générale n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur les subventions et son règlement 
d'application, approuvé par le Décret royal n° 887/2006 du 2 1 juillet ; 
- la Loi n° 14/2011  du 1er juin sur les sciences, les technologies et l 'innovation ; 
et par les dispositions des dispositions respectives des aides NEOTEC pour les appels de candidatures  
de 2017 et 2018 : 
- Décision du 5 juillet 2017 de la présidence  du Centre pour le développement technologique 
industriel portant approbation de l'appel de candidatures, pour l'exercice  2017, concernant la 
procédure d'octroi d'aides destinées à de nouveaux projets menés par des entreprises 
innovantes (Programme NEOTEC) , au titre du Programme national en faveur des initiatives 
d'entreprises dans le domaine de la RDI, dans le cadre du Plan national pour la recherche 
scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
- Décision du 1 6 juillet  2018 de la présidence du Cent re pour le développement technologique 
industriel portant approbation de l'appel de candidatures, pour l'exercice  2018, concernant la 
procédure d'octroi d'aides destinées à de nouveaux projets menés par des entreprises 
innovantes (Programme NEOTEC), au tit re du Programme national en faveur des initiatives 
d'entreprises dans le domaine de la RDI, dans le cadre du Plan national pour la recherche 
scientifique et technique et l'innovation 2017 -2020. 
En outre, les textes réglementaires  suivants s 'appliquent : 
- Loi n° 39/2015 du 1er octobre sur la procédure administrative commune des administrations 
publiques . 
- Décret EHA/1434/2007 du 1 7 mai portant approbation des normes de performance des 
auditeurs aux comptes dans l 'exécution des travaux d 'exper tise comptable des subventions, 
dans le cadre du secteur public d 'État, prévus à l 'article  74 du règlement d 'application de la 
Loi générale n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur les subventions, approuvé par le Décret royal 
n° 887/2006 du 2 1 juillet . 
Les aides NEOTEC sont également conformes aux conditions générales et spécifiques visées au 
chapitre  I et aux articles  4 et 22 du règlement (UE) n° 651/2014 et sont par conséquen t exemptées 
de l'obligation de notification visée à l 'article  108, paragraphe  3, du traité . 
5. Forme de la subvention  
Subven tions pouvant financer jusqu 'à 70% du budget de la mesure d 'un montant maximal de 
250 000 euros  par bénéficiaire . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 23 - 
  6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires d evront  appartenir à la catégorie des petites entreprises au sens de l 'article  2.c) 
du décret établissant les règles applicables et l 'annexe  I du Règlement général d 'exemption par  
catégorie . 
Les entreprises bénéficiaires ne d evront  pas être cotées en bourse et d evront  avoir été constituées 
au plus tard trois ans avant la date limite de dépôt des demandes d 'aide fixée dans l 'appel de 
candidatures , à compter de la date d 'établissement de l 'acte constitutif de l 'entreprise . 
Elles ne d evront  pas non plus avoir distribué de bénéfices et d evront  disposer d 'un capital social 
minimal de 20  000 euros  versé avant la présentation de la demande . 
De même , pour être bénéficiaires, les entreprises d evront , le cas échéant, déposer leurs comptes 
annuelles des deux derniers exercices au registre du commerce.  
L'évaluation et la sélection des bénéficiaires se f eront dans le cadre d 'un régime de mise en 
concurrence sur la base des documents fournis et conformément aux principes établis à l 'article  8 
de la Loi générale n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur les subventions.  
Le bénéficiaire p ourra  demander le versement à con currence de 60 % de la subvention accordée 
pour chaque année précédant sa mise en œuvre, sans que cela ne constitue une garantie . Le 
versement anticipé de la première annuité intervien dra après que la décision d 'octroi définitive aura 
été rendue . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Lors de l'appel de candidatures de 2017, des subventions ont été accordées pour un montant de 
20 millions d'euros . L'aide moyenne accordée s'est élevée à 0,20 million d'euros , avec un budget 
moyen de 0,46 million d'euros . 
Lors de l'appel de candidatures de 2018, des subventions ont également  été accordées pour un 
montant de 20 millions d'euros . L'aide moyenne accordée s'est élevée à 0,20 million d'euros , avec 
un budget moyen de 0,38 million d'euros . 
8. Durée de la subvention  
Projets pluriannuels d 'une durée d 'une à deux années civiles . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature de l'activité, qui vise essentiellement à créer de jeunes en treprises innovantes, 
qui de par leur développement sont encore éloignées du marché, et à les consolider, l'effet de ces 
aides sur le commerce est minime . En outre, les subventions touchent un vaste ensemble d 'activités 
économiques, réparties entre divers secteurs et bénéficiaires . 
3.12  PROJETS STRATÉGIQUES  CIEN  
1. Titre du programme  
Program me stratégique de consortiums de recherche en entreprise nationale (CIEN) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme stratégique CIEN est de nature concurrentiel et vise  à financer de grands projets de 
recherche industrielle, développés  en coopération effective par des groupements d'entreprises et 
visant à mener des recherches planifiées dans les domaines stratégiques d'avenir et potentiellement 
porteurs sur le plan international . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 24 - 
  4. Fondement et législation  
Les aides du Programme  CIEN s ont conformes : 
- au droit civil et commercial espagnol . 
- au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et 108 
du traité . 
- aux p rincipes relatifs à la gestion, aux prescriptions et obligations des bénéficiaires et à 
l'information de la Loi générale n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur les subventions . 
- à la réglementation du programme . 
5. Forme de la subvention  
Aides partiellement remboursables à taux d'intérêt bonifié (taux fixe Euribor, établi au moment de 
l'octroi) . 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires seront des consortiums constitués de groupements d'entreprises, et régis par un 
accord privé de collaboration . Toutes les entreprises faisant partie du consortium se ront considérées 
comme bénéficiaires . 
Chaque consortium comprendra au moins trois et au plus huit entreprises ; deux d'entre elles au 
moins devront être autonomes, et l'une au moins devra être une PME . 
Les projets devront être dotés d'un budget atteignant au minimum 5 millions d'euros  et, au 
maximum, 20  millions d'euros . L'aide accordée prendra la forme d'un prêt plafonné à 85% du budget 
admissible, comprenant un élément de subvention brut calculé confor mément à la méthode indiquée 
dans la  Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de 
référence et d'actualisation (2008/C  14/02).  
Si le projet est approuvé, un contrat de prêt notarié sera conclu entre le CDTI et c hacune des 
entreprises faisant partie du consortium . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Les engagements contractés pendant l'exercice  2017 au titre de cet instrument se sont élevés à 
91 millions d'euros . 
Les engagements contractés pendant l'exercice  2018 se sont élevés à 87 millions d'euros . 
8. Durée de la subvention  
La durée des projets stratégiques CIEN  est de trois ou quatre ans.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'effet de ces aides sur le commerce est minime du fait que le Programme  vise à favoriser une 
collaboration stable entre le public et le privé en matière d'innovation et à financer de grands projets 
orientés vers une recherche planifiée dans les domaines te chnologiques d'avenir et potentiellement 
porteurs sur le plan international . 
La répartition des aides sur un vaste ensemble d'activités économiques, le nombre élevé de 
bénéficiaires et le caractère préconcurrentiel marqué des projets les éloignent substant iellement du 
commerce . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 25 - 
  3.13  FEDER INNTERCONECTA  
1. Titre du programme  
Sous-programme  FEDER INNTERCONECTA.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018 ( il n'y a pas eu d 'appel de candidatures dans le cadre de F EDER INNTERCONECTA p our 
l'exercice 2017 ). 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les aides faisant l'objet de FEDER INTERCONNECTA  sont destinées à financer des projets de taille 
moyenne, essentiellement de développement expérimental, qui encouragent la coopération au 
niveau régional, la réalisation de projets axés sur les besoins des régions et la création de capacités 
novatrices pour parvenir à  une meilleure cohésion territoriale.  
L'appel de candidatures étant cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER), 
celui de 20 18 était limité à des projets menés dans certaines régions défavorisées, à savoir : 
l'Andalousie , Castill e-et-León, Castilla -la Manch e, les Canari es, l'Estrémadure et Murcie . 
4. Fondement et législation  
Les aides faisant l 'objet de l 'appel de candidatures de 2018 dans le cadre de FEDER INNTERCONECTA 
sont régies par : 
- la Décision du 1 2 avril 2018 de la présidence du Centre pour le développement technologique 
industriel portant approbation de l'appel de candidatures, pour l'exercice 201 8, concernant la 
procédure d'octroi de subventions destinées à promouvoir la coopération internationale des 
entreprises en matière de recherche et de développement  (Program me FEDER 
INNTERCONECTA ), dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifiq ue et technique 
et l'innovation  2017-2020; 
- le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et 108 
du traité ; 
- le Décret ECC/1780/2013  du 30 septembre  établissant les règles régissant l'octroi d'aides 
publiques au titre du Programme national pour la recherche, le développement et l'innovation 
axée sur les défis de la société, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique 
et technique et l'innovation 2013 -2016 et le Décret  ECC/2483/2014  du 23 décembre  portant 
modification du Décret ECC/1780/2013  du 30 septembre . 
Par ailleurs, les aides faisant l 'objet de cet appel de candidatures étant cofinancées par l 'Union 
européenne, elles sont régies par les normes communautaires applicables et par les modalités 
nationales d 'application ou leur transposition, notamment : 
- règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre  2013 
portant disp ositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au 
Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes 
et la pêche , et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 d u Conseil ; 
- règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre  2013 
relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives 
à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE ) 
n° 1080/2006 du Conseil ; 
- Décret HFP/1979/2016  du 29 décembre  portant approbation des  règles relatives aux dépenses 
admissibles des programmes opérationnels du Fonds européen de développement régional 
pour la période 2014 -2020. G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 26 - 
  En outre, les textes réglementaires  suivants s 'appliquent : 
- Loi générale n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur les subventions et règlement d 'application de la 
Loi générale n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur les subventions, approuvé par le Décret royal 
n° 887/2006 du 2 1 juillet ; 
- Loi n° 39/2015 du 1er octobre sur la procédure administrative commune des administrations 
publiques ; 
- Décret EHA/1434/2007  du 17 mai portant approbation des normes de performance des 
auditeurs aux comptes dans l'exécution des travaux d 'expertise comptable des subventions , 
dans le cadre du secteur public d 'État, prévus à l 'article  74 du Règlement d 'application de la 
Loi générale n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur les subventions, approuvé par le Décret royal 
n° 887/2006 du 2 1 juillet . 
5. Forme  de la subvention  
Subven tions à fonds perdus . 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Pourront bénéficier des subventions prévues dans l'appel de candidatures les groupements de 
personnes morales telles que définies à l' article  5.2 du décret établissant les règles applicables, qui 
peuvent réaliser les projets visés par l'aide . 
Les groupements devront être composés uniquement d'entreprises, en fonction de la catégorie de 
bénéficiaire prévue à l' article  4a), point  7, du déc ret établissant les règles applicables . 
Les groupements comprendront au minimum deux entreprises autonomes, dont au moins une 
entreprise de grande taille ou de taille moyenne et une PME, conformément à la définition figurant 
à l'article  2 du décret établis sant les règles applicables . Le groupement comptera au maximum six 
entreprises  et se dotera d 'un document contractuel les réglementant . 
Les entreprises autonomes du groupement et les groupes d'entreprises liées ou associées ne 
pourront dépasser 70 % du budg et du projet pouvant être financé . 
L'évaluation et la sélection des demandes se feront dans le cadre d 'un régime de mise en concurrence 
conformément aux principes établis à l 'article  8 de la Loi générale n° 38/2003 du 1 7 novembre  sur 
les subventions.  
L'aide octroyée respectera dans tous les cas les intensités d'aide définies dans le règlement (UE) 
n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du traité (Règlement général 
d'exemption par catégorie), publié au Journal officiel de l 'Union européenne L187 du 2 7 juin 2014. 
L'entreprise assumant le rôle de représentant du groupement recevra l 'aide accordée et sera 
responsable de sa répartition entre les partenaires participants conformément aux dispositions de la 
décision d 'octroi.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Les aides accordées au titre de l'appel de candidatures de  2018 se sont monté es à 
49 millions  d'euros . L'aide moyenne accordée s'est élevée à 0,21 million d'euros , avec un budget 
moyen de 0,45 million d'euros . 
8. Durée de la subvention  
Les subventions approuvées par le CDTI financent des projets d'une durée de deux ou trois ans . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 27 - 
  9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le programme vise  à favoriser une collaboration stable entre le public et le privé en matière 
d'innovation ainsi qu 'à financer de grands projets orientés vers une recherche planifiée dans les 
domaines technologiques d'avenir, potentiellement porteurs sur le plan international, susceptibles 
de produire  de nouvelles connaissances utiles pour la création de nouveaux produit s, processus ou 
services ou pour l'intégration des nouvelles  technologies.  
De ce fait,  l'effet de ces aides sur le commerce est minime, compte tenu de leur répartition sur un 
vaste ensemble d'activités économiques, du nombre élevé de bénéficiaires ainsi qu e du caractère 
préconcurrentiel marqué des projets, qui les éloigne substantiellement du marché . 
3.14  PROJETS ERA-NET DU CTDI  
1. Titre du programme  
Projets ERA-NET du CDTI . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet  de la subvention  
Le principal objectif d 'ERA-NET est de mettre en œuvre des appels de candidatures conjoints pour 
le financement de projets transnationaux de technologie entrepris en coopération dans des domaines 
stratégiques à forte valeur ajoutée européenne . 
Les appels de candidatures dans le cadre  d'ERA-NET compren nent une phase internationale et une 
phase nationale, chacune assortie de ses propres conditions d 'admissibilité et procédures de 
demandes, qui doivent toutes être respectées pour obteni r le financement . Seuls les projets 
approuvés lors de la phase internationale des appels de candidatures pourront demander à recevoir 
un financement du CDTI . 
4. Fondement et législation  
Les aides au titre des appels de candidatures dans le cadre d 'ERA-NET, qui prennent la forme de 
subventions et son cofinancées par l 'UE, sont régies par : 
- le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et 108 
du traité (Règlement général d 'exemption par catégorie ), publi é au Journal officiel de 
l'Union  européenne L187 du 27 juin 2014. 
5. Forme de la subvention  
Subven tions directes à des entreprises présentant des projets internationaux appro uvés au titre d 'un 
appel à candidature dans le cadre d 'ERA-NET cofinancé par l 'Union européenne .7 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Dans le cas du CDTI, l e financement est destiné à des entreprises à but lucratif menant des activités 
de R-D en Espagne.  
Le montant de la subvention est déterminé individuellement en fonction du montant finançable réel 
du projet, des caractéristiques du bénéficiaire et dans la limite des fonds disponibles, conformément 
aux limites d 'intensité d'a ide définies dans le Règlement général d 'exemption par catégorie : 60% 
pour les petites entreprises , 50% pour les entreprises moyennes et 40 % pour les grandes 
entreprises . 
                                                
7 Il existe d’autres appels de candidatures sans cofinancement européen, prévoyant des aides sous 
forme de prêts, inclus dans la section consacrée aux projets de RDI élaborés par des entreprises.  G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 28 - 
  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Lors des appels de candidatures  de 2017, des subventions ont été accordées pour un montant de 
7 millions d'euros . 
Lors des appels de candidatures de 2018, des subventions ont été accordées pour un montant de 
5 millions d'euros . 
8. Durée de la subvention  
Les subventions financent des projets d 'une durée maximale de 36  mois. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature de l'activité, qui vise essentiellement à promouvoir la RD et qui s'adresse à 
des entrepri ses appartenant à de multiples secteurs industriels et secteurs de services, ainsi que le 
faible montant des aides, l'effet de ces dernières sur le commerce est minime . 
3.15  EXTENSION DE LA LARGE BANDE DE NOUVELLE GÉNÉRATION  
1. Titre du programme  
Programme d'extension de la large bande de nouvelle génération, dans le cadre de la Stratégie 
numérique pour l'Espagne . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Il s'agit d'une mesure prévue dans l'objectif 1 de la Stratégie numérique pour l'Espagne, approuvée 
par le Conseil des Ministres à sa réunion du 1 5 février  2013. De même, elle figure expressément 
dans le programme opérationnel multirégional FE DER 2014 -2020 de l 'Espagne . Ce programme 
opérationnel  résulte de la fusion des programmes opérationnels multirégionaux initiaux : croissance 
durable et croissance intelligente, par l 'intégration du dernier au premier . Cette modification a été 
approuvée par les comités de suivi de ces deux programmes opérationnels le 7 juin et le 1 4 juin, 
respectivement . 
L'objectif de ce programme est de financer des projets d'investissement afin d'étendre la couverture 
des réseaux public s à large bande de nouvelle génération, à haut débit ou très haut débit . 
4. Fondement et législation  
Décret IET/1144/2013 du 18  juin établissant les règles régissant l'octroi d'aides au titre du 
Programme d'extension de la large bande de nouvelle génératio n. 
Décret IET/241/2014 du 13  février portant modification du Décret IET/1144/2013 du 18  juin 
établissant les règles régissant l'octroi d'aides au titre du Programme d'extension de la large bande 
de nouvelle génération.  
Décret IET/275/2015 du 17  février por tant modification du Décret IET/1144/2013 du 18  juin 
établissant les règles régissant l'octroi d'aides au titre du Programme d'extension de la large bande 
de nouvelle génération . 
Décret ETU/275/2017  du 22 mars portant modification du Décret IET/1144/2013 du 18  juin 
établissant les règles régissant l'octroi d'aides au titre du Programme d'extension de la large bande 
de nouvelle génération . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 29 - 
  Décision du 9 mai 2017 du Secrétariat d 'État pour la société de l 'informa tion et la stratégie 
numérique prévoyant l 'octroi d 'aides à la réalisation de projets dans le cadre du Programme 
d'extension de la large bande de nouvelle génération . 
Décision du 1 6 avril 2018 du Secrétariat d 'État pour la société de l 'information et la st ratégie 
numérique prévoyant l 'octroi d 'aides à la réalisation de projets dans le cadre du Programme 
d'extension de la large bande de nouvelle génération  (appel de candidatures  1/2018).  
5. Forme de la subvention  
Appels de candidatures de 2017 et de 2018: 
Les aides sont accordées sous la forme d'une subvention et d'une avance récupérable financées par 
des fonds communautaires (avance FEDER), dans la limite des fonds disponibles . 
Les deux formes d'aide sont à fonds perdus . L'avance FEDER consiste en l'octroi d'un prêt à 0 % qui 
sera amorti d'office par l'organisme l'ayant accordé à la réception de l'aide FEDER de l'Union 
européenne . De cette manière, le bénéficiaire peut obtenir des ressources à l'avance pour réaliser  
son projet . 
La portion de l'aide qui sera accordée sous une forme ou l'autre sera décidée d'office par l'organisme 
d'examen, sous réserve des dotations budgétaires correspondantes et du financement du FEDER, 
avec égalité de traitement de tous les bénéfici aires. 
L'intensité de l'aide, qui correspond au montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts 
admissibles du projet, se limite au minimum requis et ne peut en aucun cas dépasser les projections 
à long terme en matière de déficit commercial du pro jet en l'absence d'aides, ni le plafond établi 
dans chaque appel de candidatures pour chaque communauté et ville autonomes . Pour 2017 
et 2018, les limites ont été fixées par la Communauté autonome et varient entre 50 % et 80%. 
Afin d'éviter une surcompensat ion postérieure, les décisions d'octroi des aides sont assorties de la 
condition suivante : si, à la suite d 'une évolution plus favorable des prévisions de recettes ou de 
dépenses, l 'octroi de l 'aide entraîne une surcompensation, l 'opérateur sera tenu d 'investir les 
bénéfices supplémentaires dans des extensions additionnelles du réseau, dans les mêmes conditions 
que l'extension réalisée grâce à l'aide accordée, et de notifier l 'organisme ayant accordé l 'aide. 
Les bénéficiaires doivent fournir des garantie s couvrant 50 % du montant de l'avance FEDER 
proposée . 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficient de ces aides les personnes morales du secteur privé qui justifient du statut d'opérateur 
dûment agréé, conformément aux disposit ions des articles  6 et 7 de la Loi générale sur les 
télécommunications n° 9/2014 du 9 mai. 
Les subventions et les prêts ont été  versés après que la décision d'octroi a été rendue dans une 
procédure de concurrence . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Le montant de l'aide pour 2017 s'est élevé à 24 987 413 euros  sous la forme de subventions et à 
79 951 540 euros  sous la forme d'avances récupérables FEDE R. 
Le montant de l'aide pour 2018 s'est élevé à 25 345 934 euros  sous la forme de subven tions et à 
97 326 639 euros  sous la forme d'avances récupérables FEDER . 
8. Durée de la subvention  
Le programme devrait rester en place jusqu'au 31  décembre  2020, conformément au décret 
établissant les règles applicables (Décret IET/1144/2013 du 1 8 juin ). G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 30 - 
  9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
En raison de sa nature, la subvention ne concerne pas le commerce . 
3.16  SUBVEN TIONS HORIZONTALES À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À  
L'INNOVATION  
1. Titre du programme  
SA. 49610 . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objet de la subvention  
Octroi d 'aides au secteur de la construction navale dans le domaine de la recherche -développement 
et de l'innovation . 
4. Fondement et législation  
Décret royal n° 873/2017 du 2 9 septembre  régissant l 'octroi d 'aides au secteur de la construction 
navale dans le domaine de la recherche -développement et de l'innovation . 
5. Forme de la subvention  
Aide directe . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée sous la forme d'aides horizontales aux chantiers de construction de 
navires à coque métallique de plus de 100  tonnes de jauge brute . 
La procédure d 'octroi est établie à l 'article  13 du Décret royal n° 873/2017 du 29 septembre . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Le montant maximal de l 'aide, l 'intensité de l 'aide, les coûts admissibles et les critères d 'évaluation 
sont conformes aux dispositions du règlement (UE) 651/2014 de la Com mission du 1 7 juin et, en 
particulier, du Décret IET/2679/2015 d u 4 décembre . 
Exercice  2017: 6 600 676,91 euros . 
Exercice  2018: 5 377 497,08 euros . 
8. Durée de la subvention  
Le programme s 'applique jusqu 'au 31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Ces subventions n'introduisent aucune sorte de concurrence en matière d'aide à l'exportation . 
3.17  BONIFICATIO N D'INTÉRÊTS POUR LES PRÊTS EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION 
NAVALE  
1. Titre du programme  
Bonification d'intérêts pour les prêts en faveur de la construction navale . Aide d'État N811/A/2002, 
prorogée par les aides d'État N760/2006, N393/2008,  SA.34583 (2012/N) et par SA.37785(2013/N) . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 31 - 
  Les dispositions de l 'Arrangement de l 'OCDE, telles que reprises par  le règlement (UE) n° 1233/2011  
du Parlement européen et du Conseil du 1 6 novembre  2011 relatif à l 'application de certaines lignes 
directrices pour les crédits à l 'exportation bénéficiant d 'un soutien public , s'appliquent . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objet de la subvention  
Il s'agit de permettre aux armateurs qui font fabriquer leurs navires dans des chantiers navals 
espagnols d'en obtenir le financement aux conditions prévues par l'Arrangement relatif à des lignes 
directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'OCDE, et par l'Accord 
sectoriel qui figure à son annexe  I, repris par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement 
européen et du Conseil du 1 6 novembre  2011 relatif à l 'application de certaines lignes directrices 
pour les crédits à l 'exportation bénéficiant d 'un soutien public.  
4. Fondement et législation  
Articles  11 à 14 du Décret royal n° 442/1994 du 1 1 mars sur les primes et le financement en faveur 
de la construction navale (Journal officiel n° 96 du 2 2 avril 1994) et ses modifications ultérieures : 
Décret royal n° 1395/1995 (Journal officiel  du 30 novembre 2 005), Décret royal n° 1562/1997 
(Journal  officiel du 18  octobre  2007), Décret royal n° 2600/1998 (Journal officiel du 
17 décembre  2008), Décret royal n° 3452/2000 (Journal officiel du 2 3 décembre  2000), Décret 
royal n° 1274/2003 (Journal officiel du 17  octobre  2003), Décret royal n° 59/2005 (Journal officiel 
du 1er février  2005), Décret royal n° 1619/2007 (Journal officiel du 20  décembre  2007) et Décret 
royal n° 237/2013 (Journal officiel du 11  avril 2013) . 
Depuis le 7 novembre  2017, la réglementation d e mise en œuvre est le Décret royal n° 874/2017 
du 29 septembre  portant réglementation du soutien public sous forme de bonification d'intérêt des 
crédits à la construction navale et le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 1 6 novembre  2011 relatif à l 'application de certaines lignes direct rices pour les crédits à 
l'exportation bénéficiant d 'un soutien public . 
5. Forme de la subvention  
Bonification d'intérêts plafonnée à 100  points de base . 
6. Bénéficiaires  
La bonification d'intérêts est accordée aux établissements financiers qui accordent d es prêts à des 
armateurs, des chantiers navals  ou à des tiers pour financer la construction ou la transformation de 
navires . La subvention est versée pendant toute la durée du prêt (de 12  ans maximum), à la date 
de paiement des intérêts, sous réserve des dotations budgétaires annuelles . 
7. Montant total de la subvention  
Les montants suivants ont été accordés en  2017 et 2018 au titre de la bonification d'intérêts pour 
les prêts en faveur de la construction nava le: 
- Exercice  2017: 24 116 205,22 euros . 
- Exercice  2018: 46 194 326,49 euros . 
8. Durée de la subvention  
Le programme N393/2008, au titre duquel les subventions ont été accordées en 2011, s'est appliqué 
du 1er janvier  2009 au 31  décembre  2011, conformément à l'encadrement communautaire des aides 
d'État à la construction navale (2003/C  317/06, prorogé par 2006/C  260/03 et 2008/C  173/03) . 
Le programme SA.34583 (2012/N) s'applique du 1er janvier  2012 au 31 décembre  2013, 
conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État à la construction navale 
(2011/C  364/06) et a été prorogé jusqu'au 3 0 juin  2014 par SA.37785(2013/N) . Depuis 2014, les 
subventions sont basées sur les conditions prévues par l'Arrangement de  l'OCDE . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 32 - 
  Le Décret royal n° 874/2017 restera en vigueur jusqu 'au 31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Ces subventions s'inscrivent dans le cadre du consensus de l'OCDE, ce qui garantit qu'elles 
n'introduisent aucune sorte de concurrence en matière d'aide à l'exportation . 
3.18  FORMATION DES PERSONNELS DU SECTEUR  NAVAL  
1. Titre du programme  
Aides à la formation des personnels du secteur naval, cofinancées par le Fonds social européen . 
Aides d'État XT -109/2007 et XT -486/2009 . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ces aides visent à relever le niveau de qualification des personnels des entreprises du secteur naval, 
qui sont majoritairement des PME, par la voie de la formation continue . 
4. Fondement et législation  
Décision CN.4.02 F.S.E./2008 du 8 avril 2008 de la Direction générale du développement industriel 
du Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce . 
Décret ITC/3287/2007 du 7  novembre du Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce 
(Journal officiel n° 273 du 14  novembre  2007) établissant les conditions réglementaires d'attribution 
des aides pour l'exécution de projets et d'initiative s de formation dans le secteur de la construction 
navale . 
Décret ITC/815/2009 du 2 6 mars du Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce (Journal 
officiel n° 79 du 1eravril  2009) établissant les conditions réglementaires d'attribution des aides pou r 
l'exécution de projets et d'initiatives de formation dans le secteur de la construction navale . 
Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission (Règlement général d'exemption par catégorie) . 
5. Forme de la subvention  
Subvention à fonds perdus . 
6. Bénéficiair es: à qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises ou groupements d'entreprises du secteur de la construction navale et des secteurs 
industriels auxiliaires, ainsi que les organismes publics, semi -publics ou privés, dotés de la 
personnalité mo rale, qui fournissent régulièrement des services de formation aux entreprises . 
Les bénéficiaires finals des aides prévues par ce programme sont les personnels des entreprises du 
secteur naval espagnol, qu'il s'agisse de chantiers navals ou d'entreprises au xiliaires qui participent 
au processus de conception et de construction navales . 
7. Montant total de la subvention  
Exercice  2017: 0,23 million d'euros . 
Exercice  2018: 0 million d'euros . 
8. Durée de la subvention  
Le programme s'applique jusqu'en 2015 . G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 33 - 
  9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme d'aides étant destiné à former les personnels du secteur naval, il n'a aucun effet sur 
le commerce . 
3.19  MÉCANISME DE COMPENSATION DES ÉMISSIONS INDIRECTES DE GAZ  À EFFET DE 
SERRE  
1. Titre du programme  
Mécanisme de compensation des coûts des émissions indirectes de gaz à effet de serre pour les 
entreprises de certains secteurs et sous -secteurs industriels considérés comme exposés à un risque 
important de fuite de carbone . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les mesures s'inscrivent dans la lutte contre le changement climatique et font partie d'un paquet 
législatif visant principalement à atteindre l'objectif environnemental général de l'Union d'une 
réduction des émissions de gaz à effet de serre . Il s'agit d'aides destinées aux entreprises de certains 
secteurs et sous -secteurs considérés comme exposés à un risque important  de "fuite de carbone", 
en raison des coûts liés au Système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE), qui se 
répercutent sur les prix de l'électricité (aides pour les coûts des émissions indirectes) . Les aides 
doivent entraîner une réduction plus fort e des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial 
en faisant en sorte que les entreprises ne quittent pas l 'UE pour se rendre dans des endroits où elles 
émettraient davantage . 
4. Fondement et législation  
- Communication de la Commission (2012/C  158/04), Journal officiel (JO) de l'Union  
européenne du 5  juin 2012, et sixième disposition additionnelle de la Loi n° 13/2010 portant 
modification de la Loi n° 1/2005, qui réglementent respectivement le SEQE et les lignes 
directrices concernant le s mesures d'aides d'État . 
- Décret royal n° 1055/2014 du 12  décembre portant création d'un mécanisme de 
compensation des coûts des émissions indirectes de gaz à effet de serre pour les entreprises 
de certains secteurs et sous -secteurs industriels considéré s comme exposés à un risque 
important de "fuite de carbone" et portant approbation des règles régissant l'octroi des 
subventions pour les exercices 2014 et 2015 . 
- Décret royal n° 655/2017  du 23 juin portant modification du Décret royal n° 1055/2014 du 
12 décembre portant création d'un mécanisme de compensation des coûts des émissions 
indirectes de gaz à effet de serre pour les entreprises de certains secteurs et sous -secteurs 
industriels considérés comme exposés à un risque important de "fuite de carbone" et portant 
approbation des règles régissant l'octroi des subventions pour les exercices 2014 et 2015 , et 
prorogeant son application jusqu 'en 31 décembre  2020. 
- Décret du Ministère de l 'économie, de l 'industrie et de la compétitivité du 2 7 juillet  2017 
prévoyant l 'octroi des subventions prévues dans le Décret royal n° 1055/2014 du 
12 décembre portant création d'un mécanisme de compensation des coûts des émissions 
indirectes de gaz à effet de serre pour les entreprises de certains secteurs et sous -secteurs 
industriels considérés comme exposés à un risque important de "fuite de carbone" , modifi é 
par le Décret royal n° 655/2017  du 23 juin, pour l 'exercice  2016. 
- Décret du Ministère de l 'industrie, du commerce et du tourisme du 3 0 juillet  2018 prévoyant 
l'octroi des subventions prévues dans le Décret royal n° 1055/2014 du 12  décembre portant 
création d'un mécanisme de compensation des coûts des émissions indirectes de gaz à effet 
de serre pour les entreprises de certains secteurs et sous -secteur s industriels considérés 
comme exposés à un risque important de "fuite de carbone" , modifié par le Décret royal 
n° 655/2017 du 2 3 juin, pour l 'exercice  2017.  G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 34 - 
  - Loi n° 6/2018  du 3 juillet  sur le budget général de l 'État pour l 'exercice  2018. 
Quarante -cinquième disposition finale . Complément de s subventions accordées aux entités 
bénéficiaires de l 'appel de candidatures  pour le Programme de compensation des coûts 
indirects . 
5. Forme de la subvention  
Subvention à fonds perdus . 
6. Bénéficiaires : à qui et c omment la subvention est accordée  
Les sociétés commerciales du secteur privé faisant ou non partie du système d'échange de quotas 
d'émission, quelle que soit leur forme juridique, qui étaient dûment constituées au moment de 
présenter la demande et qui mène nt une ou plusieurs activités dans les secteurs concernés ou 
produisent les produits énumérés à l'annexe  II des Lignes directrices concernant certaines mesures 
d'aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, 
selon les codes NACE qui figurent dans cette même annexe . 
7. Montant total de la subvention  
Exercice  2017: 6 millions d'euros . 
Exercice  2018: 84 mill ions d'euros . 
8. Durée de la subvention  
Le programme s'applique jusqu'en  2020. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données suffisantes pour pouvoir évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
4  AIDES RÉGIONALES  
4.1  SYSTÈME D'INCITATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES  
1. Titre du programme  
Système d'incitations régionales . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est d'encourager le développement économique des zones les plus défavorisées . Les 
incitations régionales visent à stimuler l'activité des entreprises et à inciter ces dernières à 
s'implanter dans des zones prédéterminées afin de réduire les disparités économiques nationales, 
de répartir plus équitablement les activités  économiques et de renforcer le potentiel de 
développement endogène des régions . 
4. Fondement  et législation  
Le programme se fonde sur le mandat établi par la Constitution espagnole qui, à l' article  40.1, fait 
obligation aux pouvoirs publics de créer les c onditions favorables à une distribution plus équitable 
du revenu entre les régions . Par ailleurs, l' article  138 dispose que l'État doit veiller à l'établissement 
d'un équilibre économique, approprié et juste, entre les diverses parties du territoire espagn ol. G/SCM/N/343/EU/Add.26  
- 35 - 
  Les textes législatifs de référence sont les suivants : 
- Loi n° 50/85 du 27  décembre sur les incitations économiques régionales visant à corriger les 
déséquilibres économiques interterritoriaux . 
- Décret royal n° 899/2007 du 6  juillet portant approbation du Règlement relatif aux incitations 
régionales et portant application de la Loi n° 50/1985 du 2 7 décembre . 
Le régime d'incitations régionales a été approuvé initialement au moyen de la Décision de la 
Commission européenne commu niquée au gouvernement espagnol par la lettre en date du 
1er juin 1987. En vertu de cette autorisation, 13  décrets royaux délimitant les zones de promotion 
économique ont été promulgués . 
Par la suite, avec l'entrée en vigueur des nouvelles Lignes directric es concernant les aides d'État à 
finalité régionale pour la période 2014 -2020 (JO  C209 du 23  juillet  2013) et l'approbation par la 
Commission européenne de la carte espagnole des aides à finalité régionale pour cette même période 
(SA.38472 (2014/N)), la ré glementation nationale établissant les règles applicables aux incitations 
régionales a été adaptée au nouvel encadrement communautaire . 
En conséquence, le 2 4 avril 2 015 ont été adoptés le Décret royal n° 303/2015 portant modification 
du Règlement relatif a ux incitations régionales et portant application de la Loi n° 50/1985 du 
27 décembre, adopté en vertu du Décret royal n° 899/2007 du 8 juin, ainsi que les Décrets royaux 
n° 304 à 316/2015, qui modifient les 13  zones de promotion économique existantes, et l es Décrets 
royaux n° 317 et 318/2015, qui délimitent deux nouvelles zones de promotion économique, La  Rioja 
et les Îles Baléares . 
Cette législation a été notifiée à la Commission européenne et approuvée pour la période  2014-2020 
en tant qu'Aide SA.41932 – HAC – INCITATIONS RÉGIONALES . 
5. Forme  de la subvention  
Subventions à fonds perdus8 en faveur d'investissements productifs, établies en pourcentage de 
l'investissement approuvé par l'Administration . Ce pourcentage varie selo n les projets . 
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des entreprises privées . 
Une fois l'octroi de la subvention approuvé, chaque entreprise intéressée en est informée par la voie 
d'une décision individuelle, qui contient les renseignements de base sur le projet, dont le nom de 
l'entreprise requérante retenue . 
L'aide est versée une fois que la Communauté autonome concernée a rendu compte de l'exécution 
du projet, et ce dans les délais imp artis et les conditions requises par la décision individuelle 
correspondante préalablement acceptée par le bénéficiaire . Pendant la période d'application, le 
bénéficiaire peut solliciter des versements au titre de la subvention auprès de ladite communauté 
autonome, pour autant qu'il atteste régulièrement de la réalisation de l'investissement et qu'il y soit 
autorisé par la décision individuelle correspondante . 
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Montant total de la subvention : 
2017: 48 604 572,17 euros . 
2018: 55 749 788,06 euros . 
                                                
8 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/343/EU/Add.26  
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  8. Durée  de la subvention  
Le système s'appliquera tant que perdureront les disparités de développement entre les régions qui 
ont motivé sa mise en place . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets d e la subvention sur le commerce  
En ce qui concerne les données statistiques qui permettent d'observer l'évolution des effets du 
programme d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions en question étant 
des subventions en capital en f aveur d'investissements productifs dans des régions défavorisées, 
autorisées par la Commission européenne, elles n'ont pas d'effet notable sur le commerce . 
 
 
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