Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES 
Décret no 2020-225 du 6 mars 2020  
relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention 
NOR : ECOI2000189D 
Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la 
propriété industrielle (INPI). 
Objet : modalités de formation et de traitement d’une opposition à un brevet d’invention. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et ses dispositions sont applicables aux brevets 
d’invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter 
de cette date, conformément aux dispositions d’application de l’ordonnance no 2020-116 du 12 février 2020 
portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention. 
Notice : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance no 2020-116 du 12 février 2020 portant création 
d’un droit d’opposition aux brevets d’invention. 
Il détermine les modalités de formation d’une opposition, s’agissant notamment des conditions de la demande 
auprès de l’INPI, des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des 
conditions de recevabilité d’une opposition. 
Le texte fixe également les modalités de traitement de l’opposition. Il prévoit en particulier les étapes de son 
instruction par l’INPI, les conditions de suspension de la procédure, ainsi que le processus de décision du 
directeur général de l’INPI statuant sur l’opposition. Les conditions de modification d’un brevet par son titulaire 
en réponse à une opposition sont également définies. 
Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de la propriété 
intellectuelle relatif à l’application des dispositions à Wallis-et-Futuna. 
Références : les modifications apportées aux textes visés par le décret peuvent être consultées, dans leur 
rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, 
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VI et VIII, dans leur rédaction résultant de 
l’ordonnance no 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention ; 
Vu le décret no 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du 
brevet ; 
Vu le décret no 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services, notamment ses 
articles 1er, 11, 12, 13, 15 et 16; 
Vu le décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la 
transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention, notamment ses articles 3, 4 
et 5; 
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, 
Décrète : 
CHAPITRE Ier 
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Art. 1er. – Le livre IV du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1o Le 1o de l’article R. 411-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«1o L’examen des demandes de brevets d’invention, la délivrance de ces derniers et de tous documents les 
concernant ainsi que l’examen des oppositions ;» 8 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 78 2o A l’article R. 411-17 : 
a) Au 1o, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« – opposition ;» 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«Sont également remboursées : 
« – la redevance de rapport de recherche d’un brevet d’invention lorsqu’il est mis fin à la procédure de 
délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la 
procédure d’établissement du rapport de recherche n’a pas été engagée ; 
« – la redevance de requête en limitation d’un brevet d’invention lorsqu’il est mis fin à la procédure de 
limitation dans les conditions prévues à l’article R. 613-45-3. »; 
3o Au troisième alinéa de l’article D. 411-19-2, après le mot: «rejet », est inséré le mot: «,  opposition »; 
4o Au deuxième alinéa de l’article R. 422-1, les mots : «à l’article R. 612-2 » sont remplacés par les mots : «aux 
articles R. 612-2 et R. 613-44 ». 
Art. 2. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1o A l’article R. 612-2 : 
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : «la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : 
«l’Union européenne »; 
b) Au troisième alinéa, après la référence : «R. 612-38 », sont insérées les références : «, R. 613-44, 
R. 613-44-1 » et, à sa seconde occurrence, la référence : «R. 613-45 » est remplacée par la référence : 
«R. 613-44 »; 
2o L’article R. 612-73 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 612-73. – La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles 
mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit. 
«Lorsque la modification du brevet est conforme à la décision de révocation ou d’annulation partielles, l’Institut 
national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de ce brevet. 
«Lorsque cette modification n’est pas conforme à la décision de révocation partielle ou au dispositif du 
jugement d’annulation partielle, notification en est faite au titulaire du brevet. Cette notification précise les 
changements à apporter à la demande de modification du brevet ainsi que le délai imparti au titulaire pour y 
procéder. 
«La demande de modification est rejetée dans les deux cas suivants : 
«1o Si le titulaire du brevet ne défère pas à la notification mentionnée ci-dessus dans le délai imparti ou ne 
présente pas d’observations pour contester son bien-fondé dans le même délai ; 
«2o Si les observations présentées ne sont pas retenues et que le titulaire ne défère pas à la notification 
mentionnée au troisième alinéa dans le nouveau délai qui lui est imparti par l’Institut. »; 
3o A l’article R. 612-73-1, les mots : «de revendication » sont remplacés par les mots : «du brevet » et les mots : 
«à l’article R. 612-73 » sont remplacés par les mots : «au troisième alinéa de l’article R. 612-73 »; 
4o Après l’article R.* 612-73-2, il est inséré un article R. 612-73-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 612-73-3. – La décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle rejetant 
la demande de modification du brevet mentionnée à l’article R. 612-73 peut faire l’objet du recours en annulation 
mentionné au premier alinéa de l’article R. 411-19. » 
Art. 3. – Le chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1o L’article R. 613-44 devient l’article R. 613-43-1 ; 
2o A la section 2, avant l’article R. 613-45, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 
«Opposition 
« Art. R. 613-44. – L’opposition mentionnée à l’article L. 613-23 est formée dans le délai de neuf mois suivant 
la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet contesté. 
«Elle peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l’intermédiaire 
d’un mandataire remplissant les conditions prévues à l’article R. 612-2. 
«Les personnes physiques ou morales n’ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l’Union 
européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen doivent constituer un mandataire. 
«Lorsque l’opposition est formée conjointement par plusieurs personnes, un mandataire commun satisfaisant 
aux mêmes conditions doit être constitué. 
«Lorsque dans le cadre de la procédure d’opposition le titulaire du brevet présente des observations ou des 
propositions de modification de ce brevet, les conditions de représentation mentionnées à l’article R. 612-2 
s’appliquent. 8 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 78 « Art. R. 613-44-1. – La demande d’opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités 
précisées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. 
«Elle comprend : 
«1o L’identité de l’opposant ; 
«2o Les références du brevet contre lequel est formée l’opposition ; 
«3o Une déclaration précisant la portée de l’opposition, les motifs sur lesquels celle-ci se fonde ainsi que les faits 
invoqués et les pièces produites à l’appui de ces motifs ; 
«4o La justification du paiement de la redevance due; 
«5o Le cas échéant, la désignation du mandataire et, sauf s’il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou 
d’avocat, son pouvoir. 
«Les pièces et informations mentionnées aux 1o à 5o doivent être fournies dans le délai mentionné à 
l’article R. 613-44. Le fondement et la portée de l’opposition ne peuvent être étendus après l’expiration de ce délai. 
«L’opposition est inscrite au Registre national des brevets. 
« Art. R. 613-44-2. – Est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du brevet contesté. 
«Est également irrecevable toute opposition qui n’est pas conforme aux dispositions des articles R. 613-44 ou 
R. 613-44-1. 
«Lorsqu’une opposition est fondée sur plusieurs motifs, elle n’est recevable que si la déclaration 
l’accompagnant satisfait, au moins pour l’un de ces motifs, aux dispositions du 3o de l’article R. 613-44-1. Elle 
est réputée non fondée pour les motifs qui ne satisfont pas à cette condition. 
«En cas d’irrecevabilité relevée d’office, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle 
notifie les irrégularités à l’opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier pour contester cette irrecevabilité ou, 
dans le cas du pouvoir du mandataire prévu au 5o de l’article R. 613-44-1, pour régulariser sa demande. A défaut 
d’observations fondées ou de régularisation, l’opposition est déclarée irrecevable. 
«La décision d’irrecevabilité est inscrite au Registre national des brevets. 
« Art. R. 613-44-3. – Lorsque plusieurs demandes d’opposition portent sur un même brevet, le directeur 
général de l’Institut national de la propriété industrielle en ordonne la jonction, sous réserve de leur recevabilité. 
Cette jonction est notifiée aux parties. 
« Art. R. 613-44-4. – L’Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le 
principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou 
produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d’en débattre contradictoirement. Toute 
observation ou pièce dont il est saisi par l’une des parties est notifiée sans délai aux autres. 
«Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant 
chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre l’Institut et les parties s’effectuent selon des modalités fixées 
par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. 
« Art. R. 613-44-5. – Un agent de l’Institut national de la propriété industrielle ayant instruit une demande de 
brevet ne peut pas instruire l’opposition formée à l’encontre de ce brevet. Cet agent peut toutefois être entendu dans 
le cadre de la procédure d’opposition. 
« Art. R. 613-44-6. – Sous réserve de l’irrecevabilité relevée d’office par l’Institut national de la propriété 
industrielle et des cas de suspension ou de clôture de la procédure mentionnés respectivement aux 
articles R. 613-44-10 et R. 613-44-12, l’instruction de l’opposition se déroule suivant les quatre phases suivantes : 
«1o Une phase d’information et de recueil de l’avis du titulaire du brevet. 
«Le directeur général de l’Institut notifie sans délai l’opposition au titulaire du brevet. Un délai est imparti à ce 
dernier pour présenter à l’Institut des observations en réponse ou proposer la modification du brevet et, le cas 
échéant, constituer un mandataire en application du cinquième alinéa de l’article R. 613-44 ; 
«2o Une phase d’élaboration de l’avis d’instruction par l’Institut. 
«Dans les trois mois au plus tard suivant l’expiration du délai mentionné au 1o, le directeur général de l’Institut 
notifie un avis d’instruction rédigé à partir des éléments fournis par les parties. Un délai est imparti à ces dernières 
pour présenter leurs observations ou, s’agissant du titulaire du brevet, proposer des modifications du brevet 
contesté. Cette notification est accompagnée, le cas échéant, des observations ou propositions de modification du 
brevet présentées par le titulaire du brevet en application du 1o; 
«3o Une phase écrite. 
«A l’expiration du délai mentionné au 2o, dans le cas où au moins l’une des parties a produit des observations ou 
bien que le titulaire du brevet a présenté des propositions de modification du brevet en réponse à l’avis 
d’instruction, notification en est faite aux parties. Un délai est imparti à ces dernières pour présenter leurs 
observations en réponse ou, s’agissant du titulaire, pour proposer de nouvelles modifications du brevet. En cas de 
réponse par au moins l’une des parties, notification en est faite à ces dernières à l’expiration de ce délai ; 
«4o Une phase orale. 
«Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des 
observations orales. Le directeur général de l’Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à 
présenter des observations orales s’il l’estime nécessaire pour les besoins de l’instruction. Les parties sont alors 8 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 78 réunies à l’issue de la phase écrite de l’instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités 
fixées par décision du directeur général de l’Institut. 
« Art. R. 613-44-7. – Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur 
l’opposition au vu de l’ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières 
propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le directeur général de l’Institut peut 
fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l’expiration des délais 
mentionnés aux articles R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-44-6, sous réserve que les parties aient été à même d’en 
débattre contradictoirement. 
«La décision statuant sur l’opposition est notifiée aux parties. Elle est inscrite au Registre national des brevets. 
« Art. R. 613-44-8. – Le délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 613-23-2 est de quatre mois. 
«La date de fin de la phase d’instruction mentionnée au même alinéa est notifiée sans délai aux parties par le 
directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. Cette date intervient dès lors qu’aucune partie n’a 
présenté d’observations à l’expiration des délais mentionnés aux 2o ou 3o de l’article R. 613-44-6 et, au plus tard, le 
jour de la présentation des observations orales. 
« Art. R. 613-44-9. – L’Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de brevet 
lorsque la décision statuant sur l’opposition qui n’est plus susceptible de recours maintient le brevet sous une forme 
modifiée. 
« Art. R. 613-44-10. – La phase d’instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l’article R. 613-44-8 sont 
suspendus : 
«1o Sur requête écrite de toute personne établissant qu’une action en revendication de propriété du brevet a été 
intentée, ou, qu’à la date à laquelle la demande d’opposition est présentée conformément à l’article R. 613-44-1, 
une demande en nullité de ce même brevet a été formée ; 
«2o A l’initiative de l’Institut national de la propriété industrielle, dans l’attente d’informations ou d’éléments 
susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue de l’opposition ou la situation des parties. 
«La phase d’instruction peut également être suspendue sur demande conjointe de toutes les parties, pendant une 
durée de quatre mois renouvelable deux fois. 
«La décision de suspension est notifiée aux parties. 
« Art. R. 613-44-11. – Lorsque la procédure d’opposition est suspendue en application des dispositions du 1o 
de l’article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l’une des parties transmettant à l’Institut national de la 
propriété industrielle la décision statuant sur la revendication de propriété ou la nullité passée en force de chose 
jugée. 
«Lorsque la procédure d’opposition est suspendue en application des dispositions du quatrième alinéa de 
l’article R. 613-44-10, elle reprend sur demande de l’une des parties ou, le cas échéant, à l’expiration du délai 
prévu à ce même alinéa. 
«Lors de la reprise de la procédure d’opposition, si la portée du brevet a été modifiée, l’opposant est invité à 
présenter dans un délai imparti par l’Institut une nouvelle déclaration en application du 3o de l’article R. 613-44-1. 
«La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l’Institut, avec indication d’une date de reprise. 
« Art. R. 613-44-12. – La procédure d’opposition est clôturée : 
«1o Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ; 
«2o Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 
«3o Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l’opposition ; 
«4o Lorsque les effets du brevet contre lequel l’opposition a été formée ont cessé, sauf si l’opposant justifie d’un 
intérêt légitime à l’obtention d’une décision d’opposition. 
«La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l’Institut national de la propriété industrielle. 
«La clôture de la procédure d’opposition est inscrite au Registre national des brevets. »; 
3o Après le nouvel article R. 613-44-12, il est introduit une sous-section 2 intitulée : «Sous-section 2: 
Renonciation ou limitation » et comprenant les articles R. 613-45 à R. 613-45-3 ; 
4o A l’article R. 613-45 : 
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
«Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même lorsque 
les effets du brevet ont cessé. »; 
b) Après le 5o, il est inséré un 6o ainsi rédigé : 
«6o Le cas échéant, être présentée, lorsque la limitation est requise, après la publication du nouveau fascicule de 
brevet attestant de la conformité à la décision de révocation ou d’annulation partielles en application de 
l’article R. 612-73. »; 
c) A l’avant-dernier alinéa, les mots : «Si, lorsque la limitation est demandée, » sont remplacés par les mots : 
«Lorsque la limitation est demandée, si»; 
d) Au dernier alinéa, les mots : «à l’auteur » sont remplacés par les mots : «au demandeur »; 8 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 78 5o Après l’article R.* 613-45-2, il est inséré un article R. 613-45-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 613-45-3. – Lorsqu’une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de 
l’article L. 613-24, l’Institut rembourse la redevance de requête en limitation. 
«La décision de clôture de la procédure de limitation est notifiée au titulaire du brevet. »; 
6o Après le nouvel article R. 613-45-3, il est inséré une sous-section 3 intitulée : «Sous-section 3: Maintien en 
vigueur ou déchéance du titre» et comprenant les articles R. 613-46 à R. 613-51. 
Art. 4. – A l’article R. 618-2 du même code : 
a) Au premier alinéa, après la référence : «R. 612-73 », sont insérées les références : «,  R. 613- 44 à R. 613-45, 
R. 613-45-3, »; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : «le directeur général » sont remplacés par les mots : «décision du directeur 
général ». 
CHAPITRE II 
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE -MER 
Art. 5. – I. – Le livre VIII du même code est ainsi modifié : 
1o A l’article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant de l’article 12 du décret no 2019-1316 du 9 décembre 2019 
relatif aux marques de produits ou de services et tel que modifié par l’article 3 du décret no 2020-15 du 
8 janvier 2020 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de 
certificat d’utilité en demande de brevet d’invention : 
a) Au tableau du 4o: 
i) La deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 411-1 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020  
»; 
ii) La treizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 411-17 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020  
»; 
b) Le 6o est remplacé par les dispositions suivantes : 
«6o Les dispositions du livre VI à l’exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, 
R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu’ils concernent les conseils en 
propriété industrielle, dans les conditions suivantes : 
«a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction 
indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
Articles R. 611-1 à R. 611-11 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 611-12 Décret no 96-857 du 2 octobre 1996 
Articles R. 611-13 et R. 611-14 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 611-14-1 Décret no 2009-645 du 9 juin 2009 
Articles R. 611-15 à R. 611-18 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 611-19 Décret no 2019-966 du 18 septembre 2019 
Article R. 611-20 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-1 Décret no 2014-650 du 20 juin 2014 
Article R. 612-2 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020 
Article R. 612-3 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 612-4 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 8 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 78 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
Article R. 612-5 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 612-6 Décret no 2007-280 du 1er mars 2007 
Article R. 612-7 Décret no 2014-650 du 20 juin 2014 
Articles R. 612-8 et R. 612-9 Décret no 2008-1472 du 30 décembre 2008 
Article R. 612-10 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-11 Décret no 2008-1472 du 30 décembre 2008 
Articles R. 612-12 à R. 612-14 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-15 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 
Articles R. 612-16 et R. 612-17 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-17-1 Décret no 2007-280 du 1er mars 2007 
Articles R. 612-18 à R. 612-20 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-21 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 612-22 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-24 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 612-25 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 612-26 à R. 612-29 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 612-30 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-31 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Articles R. 612-32 à R. 612-34 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 612-35 et R. 612-36 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 
Article R. 612-37 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-37-1 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 612-38 Décret no 2007-731 du 7 mai 2007 
Articles R. 612-39 et R. 612-39-1 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 612-40 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-41 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 
Articles R. 612-42 à R. 612-44 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-45 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 612-46 à R. 612-49 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-50 Décret no 2008-1472 du 30 décembre 2008 
Articles R. 612-51 et R. 612-52 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 612-53 à R. 612-55 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57 Décret no 2007-280 du 1er mars 2007 
Articles R. 612-58 à R. 612-65 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-66 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 
Articles R. 612-67 à R. 612-70 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2 Décret no 2015-1436 du 6 novembre 2015 
Article R. 612-71 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 8 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 78 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
Article R. 612-72 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020 
Article R.* 612-73-2 Décret no 2015-1436 du 6 novembre 2015 
Article R. 612-73-3 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020 
Article R. 612-74 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 
Article R. 612-75 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 613-4 à R. 613-9 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 613-10 Décret no 2012-597 du 27 avril 2012 
Articles R. 613-11 à R. 613-25 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-3 Décret no 2008-625 du 27 juin 2008 
Article R. 613-25-4 Décret no 2012-597 du 27 avril 2012 
Articles R. 613-26 à R. 613-33 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 613-34 à R. 613-37 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 613-38 à R. 613-41 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 613-42 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 613-43 Décret no 2008-1472 du 30 décembre 2008 
Article R. 613-43-1 à R. 613-45 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020 
Article R. 613-45-1 Décret no 2015-1436 du 6 novembre 2015 
Article R. 613-45-2 Décret no 2015-511 du 7 mai 2015 
Article R. 613-45-3 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020 
Article R. 613-46 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 613-47 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 
Article R. 613-48 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1 Décret no 2015-511 du 7 mai 2015 
Article R. 613-50 Décret no 2008-1472 du 30 décembre 2008 
Article R. 613-51 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2 Décret no 2015-1436 du 6 novembre 2015 
Article R. 613-53 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 613-54 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 
Article R. 613-55 Décret no 2007-731 du 7 mai 2007 
Article R. 613-56 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 
Article R. 613-57 Décret no 2007-731 du 7 mai 2007 
Article R. 613-58 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2 Décret no 2015-1436 du 6 novembre 2015 
Articles R. 613-59 à R. 613-62 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 613-63 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020 
Article R. 614-1 Décret no 2014-650 du 20 juin 2014 
Article R. 614-4 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 8 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 78 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
Article R. 614-5 Décret no 2007-280 du 1er mars 2007 
Articles R. 614-6 et R. 614-7 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 614-11 à R. 614-13 Décret no 2008-625 du 27 juin 2008 
Articles R. 614-14 à R. 614-17 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 614-18 Décret no 2008-625 du 27 juin 2008 
Articles R. 614-19 et R. 614-20 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 614-21 Décret no 2014-650 du 20 juin 2014 
Article R. 614-23 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 
Article R. 614-24 Décret no 2014-650 du 20 juin 2014 
Articles R. 614-25 et R. 614-26 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 614-27 et R. 614-29 Décret no 2007-280 du 1er mars 2007 
Articles R. 614-31 à R. 614-35 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 614-36 et R. 614-37 Décret no 2015-427 du 15 avril 2015 
Article R. 615-1 Décret no 2014-1550 du 19 décembre 2014 
Article R. 615-2 Décret no 2019-966 du 18 septembre 2019 
Articles R. 615-2-1 et R. 615-3 Décret no 2008-624 du 27 juin 2008 
Article R. 615-4 Décret no 2018-1126 du 11 décembre 2018 
Article R. 615-5 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 
Article R. 615-6 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 615-7 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Articles R. 615-8 à R. 615-29 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 615-30 Décret no 96-857 du 2 octobre 1996 
Article R. 615-31 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 616-1 Décret no 2007-280 du 1er mars 2007 
Article R. 616-2 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 616-3 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 617-1 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 617-2 Décret no 2008-1472 du 30 décembre 2008 
Article R. 618-1 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 
Article R. 618-2 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020 
Article R. 618-3 Décret no 2008-1472 du 30 décembre 2008 
Article R. 618-4 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 618-5 et R. 618-6 Décret no 2014-650 du 20 juin 2014  
». 
«Toutefois, l’article R. 613-63 est ainsi rédigé : 
«“Art. R. 613-63. – La demande de réduction des redevances prévue à l’article L. 612-20, dans sa rédaction 
antérieure à la loi no 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l’Institut national de 
la propriété industrielle. 
«“Elle est accompagnée d’un avis de non-imposition ou d’une justification équivalente. Il est statué par décision 
motivée. La décision est notifiée au requérant. 8 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 78 «“Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu’il produise 
chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.” ; 
«b) Les dispositions du titre II; 
«Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret no 2019-966 du 
18 septembre 2019. 
«Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret no 2019-1316 du 
9 décembre 2019. 
«Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret 
no 2020-15 du 8 janvier 2020. »; 
2o Au tableau du 1o de l’article D. 811-1-2, la troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article D. 411-19-2 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020  
»; 
3o Au 6o de l’article R. 811-3, dans sa rédaction résultant de l’article 11 du décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 
relatif aux marques de produits ou de services, après la référence : «R. 613-25-4 », sont insérées les références : 
«R. 613-44, R. 613-44-1, ». 
II. – L’article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l’entrée en 
vigueur du décret no 2018-429 du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du 
brevet. 
Art. 6. – I. – L’article R. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 13 du décret 
no 2019-1316 du 9 décembre 2019 et tel que modifié par l’article 4 du décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à 
la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en 
demande de brevet d’invention, est ainsi modifié : 
1o Au tableau du 4o: 
a) La deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 411-1 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020  
»; 
b) La treizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 411-17 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020  
»; 
2o Au 6o: 
a) Au premier alinéa, après la référence : «R. 613-25-4 », sont insérées les références : «R. 613-44, 
R. 613-44-1, »; 
b) Au tableau : 
i) La dixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 612-2 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020  
»; 
ii) Les vingt-neuvième, trentième, trente-et-unième et trente-deuxième lignes sont remplacées par deux lignes 
ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 612-26 à R. 612-29 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 612-30 Décret no 95-385 du 10 avril 1995  
»; 
iii) Les cinquante-quatrième et cinquante-cinquième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : 
« 8 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 78 Article R. 612-72 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020 
Article R.* 612-73-2 Décret no 2015-1436 du 6 novembre 2015 
Article R. 612-73-3 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020  
»; 
iv) La soixante-troisième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 613-26 à R. 613-33 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 613-34 à R. 613-37 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Articles R. 613-38 à R. 613-41 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 613-42 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020  
»; 
v) Les soixante-cinquième et soixante-sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 613-43-1 à R.613-45 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020  
»; 
vi) Après la soixante-huitième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 613-45-3 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020  
»; 
vii) La cent-unième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 615-4 Décret no 2019-966 du 18 septembre 2019  
»; 
viii) La cent-quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 615-8 à R. 615-9 Décret no 2018-429 du 31 mai 2018 
Article R. 615-10 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Articles R. 615-11 à R. 615-34 Décret no 2018-429 du 31 mai 2018  
»; 
ix) La cent-quatorzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 618-2 Décret no 2020-225 du 6 mars 2020  
»; 
c) A l’avant-dernier alinéa, les mots : «décret no 2018-1126 du 11 décembre 2018 » sont remplacés par les 
mots : «décret no 2019-966 du 18 septembre 2019. »; 
d) Ce 6o est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret 
no 2020-15 du 8 janvier 2020. » 
II. – L’article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l’entrée 
en vigueur du décret no 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée 
du brevet. 8 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 78 CHAPITRE III 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
Art. 7. – A l’exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions 
définies à l’article 5 de l’ordonnance du 12 février 2020 susvisée. 
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
Art. 8. – La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des 
outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal 
officiel de la République française. 
Fait le 6 mars 2020. 
EDOUARD PHILIPPE 
Par le Premier ministre : 
Le ministre de l’économie  
et des finances, 
BRUNO LE MAIRE 
La garde des sceaux,  
ministre de la justice, 
NICOLE BELLOUBET 
La ministre des outre-mer, 
ANNICK GIRARDIN  8 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 78 