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S/C/N/1040  
27 janvier  2021 
(21-0761) Page: 1/1 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Memb re(s) adressant la notification : Australi e et Indon ésie 
2. Date de la  notification:  
27 janvier 2 021 
3. Notification au titre:  
[X] de l'a rticle XXIV:7  a) du GATT de 1994  
[X] de l'a rticle V:7  a) de l'AGCS  
[ ] du paragraph e 4 a) de la Clause  d'habilitation  
4. Parties à l'accord : 
Australie et Indonésie  
5. Date de signature:  
Signé par l'Australie et l'Indonésie le  4 mars 2 019 à Jakarta  (Indon ésie). 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 5 juillet 2 020 
7. Description succincte de l' accord : 
L'Accord global de partenariat économique Indonésie -Australie (IA-CEPA)  établit une zone 
de libre -échange  conformément à l'a rticle XXIV du GATT de 1994 et à l'a rticle V de 
l'AGCS . 
 
L'Accord contient des chapitres sur les dispositions initiales et les définitions générales ; le 
commerce des marchandises ; les mesures non tarifaires ; les règles d'origine ; les 
procédures douanières ; la facilitation des échanges ; les mesures sanitaires et 
phytosanitaires ; les obstacles techniques au commerce ; le commerce des services ; les 
services financiers ; les télécommunications ; le mouvement des personnes physiques ; le 
commerce électronique ; l'investissement ; la coopération économique ; la concurrence ; les 
dispositions générales et les exceptions ; les dispositions institutionnelles ; la 
transparence ; les consultations et le règlement des différends ; et les dispositions finales.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont : 
[ ] communiq ués au Secrétariat de l'OMC (format électronique ) 
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après : 
Australi e: 
https://www.dfat.gov.au/trade/agreements/in -force/iacepa/iacepa -text/Pages/default  
Indon ésie: 
http://ditjenppi.kemendag.go.id/index.php/bilateral/asia -tenggara -dan-pasifik/australia  
 