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3 juin 2020 
(20-3989) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
HONG KONG, CHINE 
La communication ci -après, datée du 28 mai 2020 , est distribuée à la demande de la délégation de 
Hong Kong, Chine.  
 
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Conformément à l'article XVII:4  a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interpr étation de l'article XVII, et pour d onner suite aux prescriptions en matière de notification 
énoncées dans le document  G/STR/N/18, Hong K ong, Chine a l'honneur de notifier qu'elle ne maintient 
aucune entreprise commerciale d'État correspondant à  la définition pratique donnée au paragraphe  1 
dudit mémorandum d'accord.  
 
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