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1er mars 2023 
(24-1952) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1er mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On Approval of Safety Indicators (Requirements) 
on Food Flavours, Safety Indicators (Requirements) on Food Additives and Safety Indicators 
(Requirements) on Food Enzymes"  (Projet de décret du Ministère de la santé de l'Ukraine portant 
approbation des indicateurs de sécurité (ex igences) relatifs aux aromatisants alimentaires, des 
indicateurs de sécurité (exigences) relatifs aux additifs alimentaires et des indicateurs de sécurité 
(exigences) relatifs aux enzymes alimentaires).  
L'Ukraine notifie l'adoption du Projet de décret du Ministère de la santé de l'Ukraine portant 
approbation des indicateurs de sécurité (exigences) relatifs aux aromatisants alimentaires, des 
indicateurs de sécurité (exigences) relatifs aux additifs aliment aires et des indicateurs de sécurité 
(exigences) relatifs aux enzymes alimentaires en tant que Décret du Ministère de la santé de 
l'Ukraine n° 45 du 8 janvier 2 024 portant approbation des exigences relatives aux aromatisants 
alimentaires, aux additifs alim entaires et aux enzymes alimentaires.  
Le Décret a été enregistré auprès du Ministère de la justice ukrainien le 2 3 janvier 2 024 et publié 
le 22 février 2 024. 
Il entrera en vigueur le 2 2 août 2 024. 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0119 -24#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_01787_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_01787_01_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_01787_02_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  G/SPS/N/UKR/200/Rev.1/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le d élai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les obs ervations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 
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