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13 juin 2019 
(19-4037) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD   
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 1 2 juin 2 019 et adressée par les délégations de la 
Nouvelle -Zélande et de l'Australie , est distribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Nouvelle -Zélande et  Australi e 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article VII, paragraph e 4, de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
2017 
3.1  Durée: 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'emploi (MBIE) – Nouvelle -Zélande  
IP Australia – Australi e 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Régime d'enregistrement commun transtasmanien pour les conseils en brevets en vertu  de la Loi 
sur les brevets de 2013 (Nouvelle -Zélande) et de la Loi sur les brevets de 1990 (Australie).  
Depuis 2017, la Nouvelle -Zélande  et l'Australie disposent d'un système de réglementation commun 
pour les conseils en brevets . Les conseils en brevets en Australie et en Nouvelle -Zélande sont inscrits 
sur un même registre administré par un organisme de surveillance commun , le Trans -Tasman IP 
Attorneys Board ( Comité transtasmanien des conseils en brevets ), conformément à un ensemble 
commun de lignes directrices . Dans les deux pays, les conseils en brevets sont soumis à un code de 
conduite unique et à un processus disciplinaire  unique . 
Les conseils en brevets en activité en Australie et en Nouvelle -Zélande ont été automatiquement 
enregistrés en tant que conseils en brevets transtasmaniens à la date d'entrée en vigueur du régime.  
Seuls les conseils en brevets peuvent fournir des services  de conseils en matière de  brevets suivants:  
a) demander ou obtenir un brevet en Australie, en Nouvelle -Zélande ou ailleurs au nom d'une 
autre personne ; S/C/N/951  
- 2 - 
  b) prépar er ou modifi er des spécifications ou d'autres documents aux fins de la loi sur les brevets 
de l'Australie, de la Nouvelle -Zélande ou de tout autre pays au nom d'une autre personne ; et 
c) donner des avis (autres que de nature scientifique ou technique) concernant la validité des 
brevets ou leur contrefaçon . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉC HÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE : 
www.legislation.govt.nz  
Ministry of Business Innovation and Employment  
15 Stout Street, Wellington 6011  
PO Box 1473, Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
Téléphone  +64 4 901 1499  
Courriel : info@mbie.govt.nz . 
www.legislation.gov.au  
IP Australia  
PO Box 200  
Woden ACT 2606  
Téléphone : +61 2 6283 2999  
https://www.ipaustralia.gov.au/about -us/contact -us 
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