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31 mai 2022 
(22-4114) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  Seychelles  
2. Date de la notification:  27 mai 2022  
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'ha bilitation  
4. Parties à l'Accord:  États membres du Marché commun de l'Afrique orientale et australe 
(COMESA): Burundi, Comores, Djibouti, Égypte, Érythrée, Eswatini, Éthiopie, Kenya, 
Libye, Madagascar, Malawi, Maurice, Ouganda, République démocratique du Congo, 
Rwanda, Seychelles, Somalie, Soudan, Tunisie, Zambie et Zimbabwe  
5. Date de signature:  Novembre 2007  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  11 mai 2009  
7. Description succincte de l'accord:  
L'ALE du COMESA obéit aux trois grands principes suivants: 1) application de droits nuls 
sur les marchandises originaires des États membres de l'ALE du COMESA selon la définition 
donnée dans les règles d'origine du COMESA; 2) détermination par chaque État membre 
des taux de droits appliqués aux marchandises originaires de pays non membres du 
COMESA; 3) élimination des obstacles non tarifaires pour les marchandises du COMESA.  
Les Seychelles ont rejoint le COMESA en juin 1993, alors que ce n'était encore que  la Zone 
d'échanges préférentiels pour l'Afrique orientale et australe (ZEP). En novembre 2007, le 
Conseil des ministres a approuvé l'adhésion des Seychelles à l'ALE du COMESA, et la 
réglementation découlant de cet ALE a été publiée aux Seychelles le 25 ma i 2009 , avec 
effet au 11 mai 2009.  
Les Seychelles ont adhéré à l'ALE avec une liste de produits sensibles convenue, sur 
laquelle figuraient certains produits agricoles, l'alcool et le tabac, pour lesquels des droits 
de douane seraient maintenus ou progressivement réduits au fil des années.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] acc essibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
SI 50 de 2008, Règlement de 2009 sur les droits de douane (zone de 
libre-échange du Marché commun de l'Afrique orientale et australe)  
https://www.comesa.int/wp -content/uploads/2019/02/comesa -treaty -revised -
20092012_with -zaire_final.pdf  
 
 