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24 février  2022 
(22-1772) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 3 février 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
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Intitulé : Amendment of ANATEL Act No. 14.448 of 4 Decembe r 2017 (Modification de la Loi n° 
14.448 de l'ANATEL du 4 décembre 2 017) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 19 janvier 2 022 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://informacoes.anatel.gov.br/legislacao/atos -de-certificacao -de-
produtos/2022/1633 -ato-423 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le 12 janvier 2 022, l'Agence nationale des télécommunications (ANATEL) a émis la Loi n°  
423 qui porte modification de la Loi n° 14.448 de l'ANATEL du 4 décembre 2 017. La Loi n°  423 inclut 
des exigences techniques applicables aux types de produits suivants : Émetteur -récepteur de point 
d'accès à l'intérieur de véhicules pour le transport terrestre fonctionnant dans les bandes de 
fréquences 5.150 -5.350 MHz ; nouvelles applications des ba ndes ultra -larges ; émetteur -récepteur 
point-multipoint du système multigigabit fonctionnant dans les bandes de fréquences 57 -66 GHz ; 
émetteur -capteur dans les scanners corporels utilisés à des fins de sécurité et fonctionnant dans la 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/983/Add.2  
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  gamme de fréquences 76 -81 GHz ; et détecteurs de mouvement interactifs fonctionnant dans les 
bandes de fréquences 57 -64 GHz.  
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