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18 février  2021 
(21-1403) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME -UNI 
La notification ci -après, datée du 2 février 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre 
notifiant : Royaume -Uni 
2 Titre de la 
nouvelle 
législation/  
procédure  Lois de l'UE conservées2 
1.  Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 
18 mai 2016 complétant le Règlement (UE) 1308/2013 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
modalités d'application du régime des certificats d'importation et 
d'exportation et complétant le Règlement (UE) 1306/2013 du 
Parlement européen et du Co nseil en ce qui concerne les règles 
de libération et d'acquisition des cautions constituées pour ces 
certificats, modifiant les Règlements (CE) 2535/2001, 
(CE) 1342/2003, (CE) 2336/2003, (CE) 951/2006, 
(CE) 341/2007 et (CE)  382/2008 de la Commission et abr ogeant 
les Règlements (CE) 2390/98, (CE) 1345/2005, (CE) 376/2008 
et (CE) 507/2008 de la Commission (Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE).  
2.  Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 17  décembre 2013 portant organisation commune 
des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements 
(CEE) 922/72, (CEE)  234/79, (CE) 1037/2001 et 
(CE) 1234/2007 du Conseil.  
3.  Règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 17  décembre 2013 relatif au fin ancement, à la 
gestion et au suivi de la politique agricole commune et 
abrogeant les Règlements (CEE) 352/78, (CE) 165/94, 
(CE) 2799/98, (CE)  814/2000, (CE) 1200/2005 et 485/2008 du 
Conseil.  
4.  Règlement (CE) 2535/2001 de la Commission du 
14 décembre  2001 portant modalités d'application du Règlement 
(CE) 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime 
d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de 
contingents tarifaires.  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Certaines lois de l'Union européenne ont été conservées dans le droit britannique en vertu de la Loi de 
2018 sur l'Union européenne (retrait) et de la Loi de 2020 sur l'Union européenne (a ccord de retrait), avec des 
modifications mineures pour assurer leur applicabilité.  G/LIC/N/2/GBR/1  
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   Catégorie  Détails de la notification  
5.  Règlement (CE)  1342/2003 de la Commission du 28 j uillet 2003 
portant modalités particulières d'application du régime des 
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des 
céréales et du riz.  
6.  Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 
20 avril 2017 portant modalités d'applic ation des Règlements 
(UE) 1307/2013 et (UE) 1308/2013 du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission 
d'informations et de documents, et modifiant et abrogeant 
plusieurs règlements de la Commission.  
7.  Règlement (C E) 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 
portant modalités d'application du règlement (CE)  318/2006 du 
Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans 
le secteur du sucre.  
8.  Règlement (CE) 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
et instaurant un régime de certificats d 'importation et de 
certificats d 'origine pour l 'ail et certains autres produits agricoles 
importés des pays tiers.  
9.  Règlement (CE) 382/2008 de la Commis sion du 21 avril 2008 
portant modalités d 'application du régime des certificats 
d'importation et d 'exportation dans le secteur de la viande 
bovine (Refonte).  
10.  Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 
18 mai 2016 portant modalités d'appl ication du Règlement (UE) 
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation.  
Lois du Royaume -Uni 
11.  The Import and Export Licences (Amendment etc.) (EU Exit) 
Regulations 2019  (Règlement de 2019 sur les licences 
d'importation et d'exportation (modification, etc.) (sortie de 
l'UE)).  
12.  The Customs (Tariff Quota) (EU Exit) Regulations 2020  
(Règlement douanier de 2020 (contingents tarifaires) (sortie de 
l'UE)).  
3 Date de 
publication  
 1. 18 mai 2016  
2. 17 décembre 2013  
3. 17 décembre 2013  
4. 14 décembre 2001  
5. 28 juillet 2003  
6. 20 avril 2017  
7. 30 juin 2006  
8. 29 mars 2007  
9. 21 avril 2008  
10. 18 mai 2016  
11. 28 octobre 2019  
12. 16 décembre 2020  
4 Date d'entrée 
en vigueur  
 1. 6 novembre 2016  
2. 1er janvier 2014  
3. 1er janvier 2014  
4. 1er janvier 2002  
5. 19 août 2003  
6. 27 avril 2017  
7. 1er juillet 2006  
8. 1er avril 2007  
9. 1er mai 2008  
10. 6 novembre 2016  
11. 31 décembre 2020  
12. 31 décembre 2020  G/LIC/N/2/GBR/1  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
5 Adresse du site 
Web/ 
publication 
officielle de la 
nouvelle 
réglementation/ 
procédure  1. https://www.legislation.gov.uk/eur/2016/1237/contents  
2. https://www.legislation.gov.uk/eur/2013/1308/contents#  
3. https://www.legislation.gov.uk/eur/2013/1306/introd uction/adop
ted# 
4. https://www.legislation.gov.uk/eur/2001/2535/contents#  
5. https://www.legislation.gov.uk/eur/2003/1342/ contents  
6. https://www.legislation.gov.uk/eur/2017/1185/contents#  
7. https://www.legislation.gov.uk/eur/2006/951/contents#  
8. https://www.legislation.gov.uk/eur/2007/341/contents#  
9. https://www.legislation.gov.uk/eur/2008/382/contents#  
10. https://www.legislation.gov.uk/eur/2016/1239#  
11. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/1409/contents/made  
12. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1432/contents/made  
6 Avez -vous joint 
une copie (pdf) 
de la 
réglementation 
pour le 
Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
 Non. Disponible en ligne: (voir plus haut ). 
7 Type de 
notification   a) Nouvelle réglementation/procédure3 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; ( veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des 
produits soumis 
à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits. Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en 
annexe au format MS Word.  
 
Voir l'annexe  
9 Nature du 
régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif 
administratif/m
esure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autres: ______________ ( veuillez préciser ) 
 
3 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigu eur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/GBR/1  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
11 Organe(s) 
administratif(s) 
auquel 
(auxquels)  
présenter les 
demandes   
 Rural Payments Agency  
Lancaster House  
Hampshire Court  
Newcastle upon  Tyne  
NE4 7YH.  
Tél.: +44 (0)3300 416500  
Courrier électronique: trader@rpa.gov.uk   
12 Point de contact 
chargé de 
communiquer 
des 
renseignements 
sur les 
conditions de 
recevabilité  Rural Payments Agency  
Lancaster House  
Hampshire Court  
Newcastle upon Tyne  
NE4 7YH.  
Tél.: +44 (0)3300 416500  
Courrier électronique: trader@rpa.gov.uk  
13 Durée 
d'application 
prévue de la 
procédure de 
licences  En cours.  
 
14 Résumé de la 
notification 
dans l'une des 
langues 
officielles de 
l'OMC   Le Royaume -Uni gère un système de licences d'importation afin i) de 
surveiller les flux commerciaux de certains produits agricoles sans 
limiter l'accès au marché du Royaume -Uni ou ii) d'administrer, selon 
la méthode de l'examen simultané de certains produits agricoles, les 
contingents tarifaires découlant d'obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC ou résultant d'arrangements conclus avec le 
gouvernemen t d'un pays ou d'un territoire d'un pays autre que le 
Royaume -Uni. 
Veuillez vous reporter aux indications du négociant sur le 
fonctionnement du système de licences:  
https://www.go v.uk/government/collections/notice -to-traders  
 
https://www.gov.uk/guidance/licences -for-the-importexport -of-
agricultural -products  G/LIC/N/2/GBR/1  
- 5 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a 
été cochée, 
veuillez indiquer 
la nature de la 
(des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autres: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez 
expliquer les 
modifications en 
détail (dans 
l'une des 
langues 
officielles de 
l'OMC)   
 
 
 
 
_______________  
 
  G/LIC/N/2/GBR/1  
- 6 - 
  ANNEXE  
Licences d'importation hors contingent  
 
Produits  Codes produits  
Riz décortiqué, riz blanchi et riz en brisures  1006 20, 1006 30 et 1006 40 00.  
Alcool éthylique d'origine agricole  2207 10, 2207 20, 2208 90 91 et 2208 90 99.  
Graines de chanvre destinées à 
l'ensemencement, chanvre brut, graines de 
chanvre non destinées à l'ensemencement  1207 99 20 et 5302 10.  
 
Licences d'importation dans le cadre de contingents tarifaires  
 
Produits  Codes produits4 
Céréales et riz  1001 99, 1005 10, 1006 20, 1006 30 et 1006 40.  
Sucre (de canne ou de betterave)  1701.  
Lait et produits laitiers  0405 10 et 0406 90.  
Viande bovine  0201 10, 0201 20, 0201 30, 0202 10, 0202 20, 0202 30, 
0206 10 et 0206 29.  
Viande de porcins  0203 12, 0203 19, 0203 22 et 0203 29.  
Viande de volaille  0207 11, 0207 12, 0207 13, 0207 14, 0207 27, 0210 99, 
1602 31, 1602 32 et 1602 39.  
Aulx 0703 20.  
 
 
__________  
 
4 Pour plus de détails sur les marchandises nécessitant une licence d'importation pour pouvoir bénéficier 
d'un contingent tarifaire, veuillez vous reporter à la partie C du document sur les conti ngents tarifaires publié 
en même temps que le Règlement douanier de 2020 (contingents tarifaires) (sortie de l'UE).  