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11 février  2020 
(20-1085) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME D 'ARABIE SAOUDITE   
La notification ci -après, datée du 7 février 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume d'Arabie saoudite.  
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Royaume d'Arabie saoudite  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Modification des procédures de licences d'importation et du 
Guide sur les licences d'importation  
3 Date de publication  27 décembre 2019  
4 Date d'entrée en vigueur  26 janvier 2020  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.uqn.gov.sa/articles/1577302797444215100/  
(procédures de licences d'importation)  
 
https://www.uqn.gov.sa/articles/1577302806334216100/  
(Guide sur les licences d'importation)  
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat )?  Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: WT/ACC/SAU/49 
et WT/ACC/SAU/53; ( veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits. Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS Word.  
9 Nature  du régime de 
licences  Automati que:  
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière co mplète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/SAU/2  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   G/LIC/N/2/SAU/2  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particu liers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
   
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC ) Les procédures de licences d'importation et le Guide sur les 
licences d'importation actualisés publiés en vertu des 
décisions n ° 106 et 107 du Ministre du commerce et de 
l'investissement du 7.4.1441H (27 décembre 2019) visent à 
aider les entreprises, en particulier les petites et moyennes 
entreprises, par la suppression des obstacles à l'importation 
et le renforcement du niveau de transparence pour 
l'obtention de licences d'importation, ainsi que par la 
réglementation du processus d'importation. Le précédent 
Guide sur les licences d'importation était obsolète, étant 
donné que  de nombreux organismes publics avaient 
fusionné en un nouvel organisme, n'existaient plus ou 
avaient été récemment constitués; la modernisation des 
procédures et du guide était donc nécessaire.  
 
Les principales modifications entre les anciens guide et 
procédures publiés en vertu des Décrets  du Conseil des 
ministres n° 84 du 1.4.1421H (3 juillet 2000), n° 88 du 
6.4.1423H (16 juin 2002) et les versions actualisées sont 
les suivantes:  
• Une nouvelle structure, plus conviviale.  G/LIC/N/2/SAU/2  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
  • L'introduction de nouvelles catégories de 
marchandises qui sont soumises à des prescriptions 
en matière de licences d'importation conformément 
à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation.  
• La définition de catégories de marchandises liées 
aux entités res ponsables, pour une meilleure 
organisation.  
• Des prescriptions claires pour faciliter le processus 
de délivrance de licences.  
• La présentation des demandes par voie électronique 
(sites Web et courriels), pour de nombreuses 
catégories de marchandises.  
En cas de non -approbation d'une licence d'importation, des 
voies de recours simples et plus souples . 
 
 
__________  