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13 janvier  2020 
(20-0331) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 3 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Conditions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes 
nuisibles aux végétaux  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/342 (1 2 août 2 019) a été adoptée en tant 
que Règlement d'exécution (UE) 2019/207 2 de la Commission du 2 8 novembre 2 019 établissant 
des conditions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement 
européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes 
nuisibles aux végétaux, ab rogeant le Règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant 
le Règlement d 'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission [ J.O. L  319, 1 0 décembre 2 019, 
page 1]. 
Ce règlement est entré en vigueur le 1 3 décembre 2 019. La date d'application est le 
14 décembre  2019. 
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS:  
Au vu des nouvelles exigences à l'importation de l'UE applicables depuis le 1 4 décembre 2 019, la 
Commission européenne invite tous les partenaires commerciaux non membres de l'UE à 
communiquer, avant toute transa ction commerciale, les renseignements ci -après:  
− indiquer si le pays est exempt des organismes nuisibles Candidatus Liberibacter africanus, 
Candidatus  Liberibacter americanus et Candidatus  Liberibacter  asiaticus, pour les 
végétaux Aegle Corrêa, Aeglopsis Swingle, Afraegle Engl, Atalantia Corrêa, Balsamocitrus 
Stapf, Burkillanthus Swingle, Calodendrum Thunb., Choisya Kunth, Clausena Burm. f., 
Limonia L., Microcitrus Swingle., Murraya J. Koenig ex L., Pamburus Swingle, Severinia 
Ten., Swinglea Merr., Triphasia Lour. et Vepris Comm., autres que les fruits (mais incluant 
les graines) ; et les graines de Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf., et leurs 
hybrides . Voir le point 51 de l'annexe VII du Règl ement d'exécution (UE) 2019/2072 de 
la Commission.  
Au vu des nouvelles exigences à l'importation applicables depuis le 1 4 décembre 2 019, la 
Commission européenne invite les partenaires commerciaux non membres de l'UE concernés à 
communiquer, avant toute tr ansaction commerciale, les renseignements ci -après:  
− pour Agrilus planipennis  Fairmaire, en relation avec les végétaux de Fraxinus  L., Juglans 
ailantifolia  Carr., Juglans mandshurica  Maxim., Ulmus davidiana  Planch. et Pterocarya  
rhoifolia  Siebold & Zucc., a utres que les fruits et les graines, originaires du Canada, de la 
Chine, des États -Unis, du Japon, de la Mongolie, de la République de Corée, de la 
République populaire démocratique de Corée, de la Russie et de Taïwan (voir le point 36 
de l'annexe VII du R èglement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission) : les zones 
du pays qui sont exemptes d'organismes nuisibles et reconnues comme telles 
conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes . G/SPS/N/EU/342/Add.1  
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  − pour Agrilus planipennis  Fairmaire, en relation avec le bois des essences Fraxinus  L., 
Juglans ailantifolia  Carr., Juglans mandshurica  Maxim., Ulmus davidiana  Planch. et 
Pterocarya rhoifolia  Siebold & Zucc., autre que sous forme de  
• copeaux, particules, sciures, plaquet tes, déchets et débris de bois, issus en tout ou 
en partie de ces arbres,  
• matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et 
autres emballages similaires, palettes, caisses -palettes et autres plateaux de 
chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé 
ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé 
pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du 
même type et de même  qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de 
l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi, mais y compris le bois qui n'a pas 
conservé son arrondi naturel, et meubles et autres objets fabriqués à partir de bois 
non traité originaires du Ca nada, de la Chine, des États -Unis, du Japon, de la 
Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de 
Corée, de la Russie et de Taïwan : les zones du pays qui sont exemptes d'organismes 
nuisibles et reconnues comme telles confor mément aux normes internationales pour 
les mesures phytosanitaires pertinentes . Voir le point 87 de l'annexe VII du 
Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission.  
 
− pour Agrilus planipennis  Fairmaire , en relation avec les bois sous forme de copeaux, 
particules, sciures, plaquettes, déchets et débris de bois issus en tout ou en partie de 
Fraxinus  L., Juglans ailantifolia  Carr., Juglans  mandshurica  Maxim., Ulmus  davidiana  
Planch. et Pterocarya rhoifolia  Siebold & Zucc. originaires du Canada, de la Chine, des 
États-Unis, du Japon, de la Mongolie, de la République de Corée, de la République 
populaire démocratique de Corée, de la Russie et de Taïwan : les zones du pays qui sont 
exemptes d'organismes nuisible s et reconnues comme telles conformément aux normes 
internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes . Voir le point 88 de l'annexe 
VII du Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission.  
 
− pour Agrilus planipennis  en relation avec l'écorce  isolée et les objets fabriqués à partir 
d'écorce de Fraxinus  L., de Juglans ailantifolia  Carr., de Juglans mandshurica  Maxim., 
d'Ulmus davidiana  Planch. et de Pterocarya rhoifolia  Siebold & Zucc. originaires du 
Canada, de la Chine, des États -Unis, du Japo n, de la Mongolie, de la République de Corée, 
de la République populaire démocratique de Corée, de la Russie et de Taïwan : les zones 
du pays qui sont exemptes d'organismes nuisibles et reconnues comme telles 
conformément aux normes internationales pour les  mesures phytosanitaires pertinentes . 
Voir le point 89 de l'annexe VII du Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la 
Commission.  
Veuillez noter que les points 43, 54, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67 et 68 de l'annexe VII 
du Règlement d'exécution (UE ) 2019/2072 de la Commission, qui exige également la 
communication de renseignements avant toute transaction commerciale, sont identiques aux 
points 14.2, 18.4, 16.2, 16.3, 16.4, 16.5, 16.6, 16.10, 16.8, 16.9, 16.7, 25.7.4 et 25.7.3 de 
l'annexe IV -A de la Directive 2000/29/CE du Conseil qui était en vigueur jusqu'au 
13 décembre  2019. Si des renseignements liés à ces points ont déjà été communiqués au titre de 
la Directive, il n'est pas nécessaire de les communiquer à nouveau.  
Les renseignements requis doivent être envoyés au point de contact chargé des questions 
phytosanitaires de la Direction générale Santé et sécurité alimentaire de la Commission 
européenne:  SANTE -G1-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu  
À partir du 1 4 décembre 2 019, les importations des produits susmentionnés seront autorisées 
uniquement si les renseignements requis ci -dessus ont été communiqués à la Commission 
européenne . Toutefois, veuillez noter que certains de s végétaux, produits végétaux et objets 
mentionnés dans les annexes VI et VII du Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la 
Commission sont aussi inclus dans l'annexe du Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la 
Commission et leur importation et interdite  depuis le 1 4 décembre 2 019 dans l'attente de la 
réalisation de l'évaluation des risques correspondante . L'interdiction établie dans le Règlement 
d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission d'applique.  G/SPS/N/EU/342/Add.1  
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  https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0410_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS /EEC/20_0410_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0410_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le  report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu)  d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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