  
  
IP/N/1/AUS/18  
IP/N/1/AUS/C/24  
16 mai 2019 
(19-3404) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
AUSTRALIE: RÈGLEMENT DE 2018 PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT  
SUR LE DROIT D'AUTEUR (PROTECTION INTERNATIONALE)  
Membre 
présentant la 
notification  AUSTRALIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Copyright (International Protection) Amendment Regulations  2018 
[Règlement de 2018 portant modification du Règlement sur le droit d'auteur 
(protection internationale)]  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte jur idique  https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/AUS/19_2098_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/AUS/C/19, IP/N/1/AUS/10 ; IP/N/1/AUS/C/15 ; IP/N/1/AUS/C/4 ; 
IP/N/1/AUS/1/Add.6 ; IP/N/1/AUS/1/Add.6/Suppl.1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement met à jour la protection accordée aux pays étrangers en vertu du Règlement 
de 1969 sur le droit d'auteur (protection internationale). Il étend la protection pour les 
utilisations secondaires des enregistrements sonores en Australie aux enregistrements provenant 
de 32  autres pays qui offrent une protection équivalente aux enregistrements sonores 
australiens.  
Langue(s) du  
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en 
vigueur  27 novembre 2018; Partie 1 de la Liste 1, le 27 novembre 2018  
Partie 2 de la Liste 1, le 1er janvier 2019  
Toutes les autres dispositions non mentionnées dans la Liste ci -dessus,  
le 27 novembre 2018.  
Autre date  Adoption: 27 novembre 2018  
 IP/N/1/AUS/18 • IP/N/1/AUS/C/24  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  8 avril 2019  
Autres 
renseignements  Le Règlement de 2018 portant modification d u Règlement sur le droit d'auteur 
(protection internationale) peut également être consulté à l'adresse suivante : 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2018L01609  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Depar tment of Communications and the Arts  
GPO Box 2154  
Canberra, ACT 2601 Australie  
Téléphone:  +61 2 6271 1000  
 