  
  
WT/DS437/ARB  
26 janvier  2022 
(22-0540) Page: 1/98 
  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE  22:6 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DÉCISION DE L'ARBITR E 
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
 WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ .........  12 
2  QUESTIONS PROCÉDURALES  ................................ ................................ ......................  14 
2.1  Premières étapes du présent différend  ................................ ................................ .. 14 
2.2  Présente procédure d'arbitrage  ................................ ................................ ............  15 
2.3  Traitement des RCC  ................................ ................................ ...........................  16 
3  DÉTERMI NATION DU NIVEAU DE L'ANNULATION OU DE LA RÉDUCTION DES 
AVANTAGES  ................................ ................................ ................................ ...................  17 
3.1  Champ de la procédure  ................................ ................................ ......................  18 
3.2  Contrefactuel  ................................ ................................ ................................ .... 19 
3.3  Méthode  ................................ ................................ ................................ ...........  24 
3.3.1  Approche imbriquée concernant les élasticités de substitution  ......................  25 
3.3.2  Ajustement net de droits  ................................ ................................ .........  35 
3.3.3  Effets du dumping sur les parts de marché de la Chine  ...............................  36 
3.3.4  Facteurs autres que les mesures correctives commerciales 
(fournisseurs en progression)  ................................ ................................ ............  42 
3.4  Données d'entrée ................................ ................................ ...............................  45 
3.4.1  Année  antérieure  ................................ ................................ ...................  46 
3.4.2  Année de la mesure corrective  ................................ ................................ . 70 
3.4.3  Élasticités  ................................ ................................ ..............................  96 
3.5  Mise en œuvre et calcul final de l'annulation ou de la réduction des avantages  ..........  97 
4  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ .............  98 
 
 
 
 WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 3 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail de l'Arbitre  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles de l'Arbitr e concern ant les 
renseignements commerciaux c onfidenti els 9 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles de l'Arbitr e concern ant les réunions avec 
participation à distance  11 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique des arguments des États -Unis 14 
Annexe B -2 Résumé analytique des arguments de la Chine  24 
ANNEXE C  
DONNÉES D'ENTRÉE ET CALCULS DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Données d'entrée relatives aux valeurs sur le marché des États -Unis au cours 
des années antérieures  36 
Annexe C -2 Données d'entrée relatives aux élasticités  38 
Annexe C -3 Données d'entrée relatives aux taux des droits compensateurs 
incompatibles/compatibles avec les règles de l'OMC  40 
Annexe C -4 Données d'entrée relatives aux valeurs sur le marché des États -Unis en 2017  43 
Annexe C -5 Codes primaires du SCIAN  pour les tubes pression, les rayonnages de cuisine, 
les tubes sans soudure et l'impression de graphismes  48 
Annexe C -6 Index de mise à l'échelle pour les variétés nationales suivantes: tubes 
pression, rayonnages de cuisine, tubes sans soudure, et impression de 
graphismes  50 
Annexe C -7 Ajustements du champ visé pour certaines variétés de rayonnages de cuisine 
et impression de graphismes  54 
Annexe C -8 Chiffres correspondant à l'année de la mesure corrective pour certaines 
variétés de tubes pression, rayonnages de cuisine, tubes sans soudure et 
impression de graphismes  57 
Annexe C -9 Code GAMS pour le modèle d'Armington en deux étapes  60 
Annexe C -10 Données d'entrée utilisées pour appliquer le modèle d'Armington dans le 
cadre des deux étapes  64 
Annexe C -11 Résultats de la mise en œuvre de la première étape du modèle d'Armington 
en deux étapes  66 
 
 
 WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 4 - 
  AFFAIRES CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Brésil – Aéronefs  
(article 22:6 – Brésil)  Décision de l'Arbitre Brésil – Programme de financement des exportations pour 
les aéronefs – Recours du Brésil à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS46/ARB , 28 août 2000 
Canada – Crédits et 
garanties pour les aé ronefs 
(article 22:6 – Canada)  Décision de l'Arbitre Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts 
accordés pour les aéronefs régionaux – Recours du Canada à l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différ ends et de 
l'article 4.11 de l'Accord SMC , WT/DS222/ARB , 17 février  2003 
CE – Bananes III (Équateur) 
(article 22:6 – CE) Décision de l'Arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB/ECU , 
24 mars 2000 
CE – Bananes III 
(États -Unis)  
(article 22:6 – CE) Décision de l'Arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la dist ribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB , 
9 avril 1999 
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures concernant 
les viandes et les pr oduits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R , WT/DS48/AB/R , 
adopté le 13 février  1998 
CE – Hormones (Canada) 
(article 22:6 – CE) Décision de l'Arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale du Canada – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS48/ARB , 
12 juillet  1999 
CE – Hormones (États -Unis) 
(article 22:6 – CE) Décision de l'Arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale des États -Unis – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/ARB , 
12 juillet  1999 
CE et certains États 
membres – Aéronefs civils 
gros porteurs  
(article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communaut és européennes et certains États 
membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs – 
Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS316/RW  et Add.1, adopté le 28  mai 2018, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appe l WT/DS316/AB/RW  
CE et certa ins États 
membres – Aéronefs civils 
gros porteurs  
(article 22:6 – UE) Décision de l'Arbitre Communautés européennes et certains États membres – 
Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs – Recours de 
l'Union européenne à l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS316/ARB  et Add.1, 2  octobre  2019 
États-Unis – Acier au 
carbone (Inde)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance 
d'Inde , WT/DS436/AB/R , adopté l e 19 décembre  2014 
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'Arbitre États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs 
civils gros porteurs (deuxième plainte) – Recours des États -Unis à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS353/ARB  et 
Add.1, 13  octobre  2020 
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur 
(article 25)  Décision de l'Arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur – 
Recours des Communautés eu ropéennes à l'arbitrage au titre de l'article  25 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS160/ARB25/1 , 
9 novembre  2001 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/AB/R , adopté le 23  mai 1997, et Corr.1  
États-Unis – Coton upland  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R , adopté le 21  mars 2005 
États-Unis – Coton upland 
(article 22:6 – États-Unis I)  Décision de l'Arbit re États-Unis – Subventions concernant le coton upland – 
Recours des États -Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , 
WT/DS267/ARB/1 , 31 août 2009 WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 5 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – EPO  
(article 22:6 – États-Unis) Décisions de l'Arbitre États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) – Recours des États -Unis à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS384/ARB  et Add.1 / WT/DS386/ARB  et Add.1, distribuées aux Membr es 
de l'OMC le 7  décembre  2015 
États-Unis – FSC  
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'Arbitre États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à 
l'étranger" – Recours des États -Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accor d sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS108/ARB , 30 août 2002 
États-Unis – Jeux  
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'Arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières 
[de] services de jeux et paris – Recours des États -Unis à l'ar bitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS285/ARB , 21 décembre  2007 
États-Unis – Lave-linge 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'Arbitre États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usag e domestique en provenance 
de Corée – Recours des États -Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS464/ARB  et Add.1, 8  février  2019 
États-Unis – Loi de 1916 
(CE) (article 22:6 – 
États-Unis) Décision de l'Arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 , plainte initiale des 
Communautés européennes – Recours des États -Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/ARB , 24 février  2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd) (Inde) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'Arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de l'Inde 
– Recours des Ét ats-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/IND , 31 août 2004 
États-Unis – Maintien de la 
suspension  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS3 20/AB/R , adopté le 
14 novembre  2008 
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains produits en provenance de Chine , WT/DS437/AB/R , adopté le 
16 janvier  2015 
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine)  Rapport  du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits en provenance de Chine , WT/DS437/R , Add.1 et Add.1/Corr.1, adopté 
le 16 janvier  2015, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS437/AB/R  
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) 
(article 21:3 c))  Décision de l'Arbitre États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits en provenance de Chine – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS437/16 , 
9 octobre  2015 
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) 
(article 21:5 – Chine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains produits en provenance de Chine – Recours de la Chine à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS437/AB/RW  
et Add.1, adopté le 15  août 2019 
États-Unis – Mesures 
compensa toires (Chine) 
(article 21:5 – Chine)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits en provenance de Chine – Recours de la Chine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS437/RW  et 
Add.1, adopté le 15  août 2019, co nfirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS437/AB/RW  
États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine)  
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'Arbitre États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux 
procédures antidumping visant la Chine – Recours des États -Unis à l'article 
22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS471/ARB  
et Add.1, 1er novembre  2019 
États-Unis – Thon II 
(Mexique)  
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'Arbitre États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours des 
États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS381/ARB , 25 avril 2017 
Japon – DRAM (Corée)  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Droits compensateurs visant les mémoires 
RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/AB/R  et Corr.1, adopté 
le 17 décembre  2007 
Russie – Porcins (UE)  Rapport du Groupe spécial Fédération de Russie – Mesures visant l'importation 
de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en 
provenance de l'Union européenne , WT/DS475/R  et Add.1, adopté le 
21 mars 2017, modi fié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS475/AB/R  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 6 - 
  PIÈCES CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION  
Pièce  Titre  
Pièce CHN -4 USITC Final Determination (March 2009), Publication No. 4064  
Pièce CHN -5 USITC  Final Determination (November 2016), Publication No. 4644 (related case 
involving same product)  
Pièce CHN -8 Notice of Amended Final Affirmative Countervailing Duty Determination and  
Notice of Countervailing Duty Order, 74 Federal Register 4136 (23 Januar y 2009)  
Pièce CHN -11 USITC Final Determination (January 2009), Publication No. 4055  
Pièce CHN -19 USITC Final Determination (August 2009), Publication No. 4098  
Pièce CHN -23 USITC  Final Determination (January 2010), Publication No. 4124  
Pièce CHN -24 USITC Final Determination (September 2014), Publication No. 4489; related case 
involving same product  
Pièce CHN -28 USITC  Final Determination (June 2010), Publication No. 4162  
Pièce CHN -32 USITC Final Determination (November 2010), Publication No. 4190  
Pièce CHN -36 USITC Final Determination (May 2011), Publication No. 4229  
Pièce CHN -37 USITC Review (March 2017), Publicati on No. 4677  
Pièce CHN -41 USITC Final Determination (June 2012), Publication No. 4328  
Pièce CHN -43 Final Affirmative Countervailing Duty Determination, Final Affirmative Critical 
Circumstances Determination, 77 Federal Register 63788 (17 October 2012)  
Pièce CHN -45 USITC Final Determination (November 2012), Publication No. 4360  
Pièce CHN -46 USITC Review (March 2019), Publication No. 4874  
Pièce CHN -50 USITC Final Determination (November 2010), Publication No. 4192  
Pièce CHN -51 USITC Review (Dece mber 2016), Publication No. 4656  
Pièce CHN -53 List of Data Used (All Public Data)  
Pièce CHN -55 Trima (Norris Cylinder) 2012 10K Report  
Pièce CHN -56 Trima (Norris Cylinder) 2018 10K Report  
Pièce CHN -60 Erika Bethmann , David Coffin, Samantha Schreiber, and Heather Wickramarachi, "A 
Non-Technical Guide to the PE Modeling Portal," U.S. International Trade Commission 
Working Paper 2019 -11-B, November 2019  
Pièce CHN -63 Robert C. Feenstra, Philip Luck, Maurice Obstfeld, an d Katheryn N. Russ, "In Search of 
the Armington Elasticity," The Review of Economics and Statistics, 2018 100:1, 135 -150 
Pièce CHN -73 USITC Review (October 2017), Publication No. 4738  
Pièce CHN -74 USITC Dataweb Import and Export Statistics  
Pièce CHN-94 Explanation for Calculation of U.S. Domestic Industry Shipments - Steel 
Cylinders  
Pièce CHN -96 Proper Interpretation of Feenstra, et al.  
Results  
Pièce CHN -99 Preliminary Determination Summary Chart  
Pièce CHN -100 Revised WTO -Consistent CVD Rate  
Summary Chart  
Pièce CHN -103 Producer Price Index Data  
Pièce CHN -104 Producer Price Index Data - Case Specific Adjustment  
Pièce CHN -105 USITC Review (October 2017), Publication No. 4731  
Pièce CHN -106 Quantification of Differences between the Preliminary and Final Determinations for 
Pressure Pipe , Line Pipe , OCTG , Wire Strand , Aluminum Extrusions , and Steel Cylinders  
Pièce CHN-112 
(RCC)  U.S. Solar Market Insight 2017 Year in Review [[RCC]]  
Pièce CHN -113 Prusa, T.J., and T. Besedes, "The Hazardous Effects of Antidumping." Economic Inquiry, 
Vol. 55, No. 1, January 2017, 9 30  
Pièce CHN -114 Staiger, R.W., and F.A.Wolak . "Measuring Industry Specific Protection: Antidumping in 
the United States." Brookings Papers on Economic Activity: Microeconomics, 1994, 
1994, 51 -118 
Pièce CHN -120 Revised Data Sources (Year -Prior, Remedy Year, and Elasticities)  
Pièce CHN -123 USITC Dat aweb Import Data for Solar Panels  
Pièce USA -1 Implementation of Determinations Pursuant to Section 129 of the Uruguay Round 
Agreements Act, 81 Fed. Reg. 37180 (June 9, 2016)  
Pièce USA -9 Final Results of Sunset Review and Revocation of Countervailing Duty  Order: Tow 
Behind Lawn Groomers and Parts and Thereof From the People's Republic of China , 
79 Fed. Reg. 56769 (September 23, 2014)  
Pièce USA -16 U.S. International Trade Commission, Certain Seamless Carbon and Alloy Steel 
Standard, Line, and Pressure Pipe from China: Investigation Nos. 701 -TA-469 and 
731-TA-1168 (Review) , USITC Publication 4595 (February 2016)  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 7 - 
  Pièce  Titre  
Pièce USA -19 International Energy Agency, Photovoltaic Power Systems  Programme, National Survey 
Report of Photovoltaic Applications in United States of America 2017, 2018, p. 23 
(table  18), pouvant être consulté à l'adresse suivante: https://iea -pvps.org/wp -
content/uploads/2020/01/National_Survey_Report_of_PV_Power_Applications_in_USA_ -
_2017.pdf  
Pièce USA -20 U.S. Department of Energy, Energy Information Administration, 2017 Annual Solar 
Photovol taic Module Shipments Report (August 2018), p. 2 (table 2), pouvant être 
consulté à l'adresse suivante: 
https://www.eia.gov/renewable/annual/solar_photo/archive/2 017/pdf/pv_full.pdf  
Pièce USA -21 U.S. International Trade Commission, Certain Crystalline Silicon Photovoltaic Products 
from China and Taiwan , Investigation Nos. 701 -TA-511 and 731 -TA-1246-1247 (Final), 
USITC Publication 4519 (February 2015)  
Pièce USA-22 U.S. International Trade Commission, Crystalline Silicon Photovoltaic Cells (Whether or 
not Partially or Fully Assembled into Other Products) , Investigation No. TA -201-75, 
Volume 1: Determination and Views of Commissioners, USITC Publication 4739 
(November 2017)  
Pièce USA -25 U.S. International Trade Commission, Prestressed Concrete Steel Wire Strand from 
China : Investigation Nos. 701 -TA-464 and 731 -TA-1160 (Review), USITC Publication 
4569 (September 2015)  
Pièce USA -30 U.S. International Trade Commission, U.S.-Mexico -Canada Trade Agreement: Likely 
Impact on the U.S. Economy and on Specific Industry Sectors , USITC Publication 4889 
(April 2019)  
Pièce USA -33 Technical Note on Nested Demand (Rule of Two)  
Pièce USA-44 
(RCC)  Year-Prior US Shipments and Imports Data  
Pièce USA -46 Elasticities  
Pièce USA-47 
(RCC)  Data Inputs for DS471 Two -Step Armington Approach Without US Adjustments  
Pièce USA-50 
(RCC)  AD Duty Rates and CVD Rates Used In Step 1 of the Two -Step Armington Approach  
Pièce USA-51 
(RCC)  AD Duty Rates and CVD Rates Used In Step 2 of the Two -Step Armington Approach  
Pièce USA-58 
(RCC)  Year-Prior Import Data for Four Products, Based on DS471 Exh ibit USA -94 
Pièce USA -59 U.S. Imports from China and RoW, Based on DS471 Exhibit USA -57 
Pièce USA -60 U.S. Shipments for Six Products, Based on DS471 Exhibit USA -58 
Pièce USA -61 U.S. Shipment Estimates for the Three Additional Products  
Pièce USA-62 
(RCC)  2017 U.S. Imports from China for Four Products based on DS471 Exhibit USA -21 
Pièce USA-63 
(RCC)  US Response to the Arbitrator's Question 62 in DS471  
Pièce USA-64 
(RCC)  2017 U.S. Imports From China As Reported By Customs, By Specified P roduct, and 
Entry Rate  
Pièce USA -65 U.S. Imports for Consumption Using HTSUS Categories for the Three Additional Products  
Pièce USA-66 
(RCC)  U.S. Imports from China from Customs for the Three Additional Products  
Pièce USA -67 U.S. Imports for Consumption Using HTSUS Categories for Seamless Pipe, Print 
Graphics, and Pressure Pipe for Specified Years  
Pièce USA-74 
(RCC)  Company -Specific Antidumping Duty Rates, Based on DS471 Exhibit USA -92  
Pièce USA -77 Antidumping Duty Rates fo r the Three Additional Products  
Pièce USA-79 
(RCC)  Stata Code Inputs for U.S. Two -Step Armington Model (Excel)  
Pièce USA -81 Stata Code Inputs for U.S. Two -Step Armington Model (Excel)  
Pièce USA -82 Stata Code for Two -Step Armington Model with Both US Adj ustments (CVD+AD and 
Supply Shock)  
Pièce USA -83 Stata Code for Two -Step Armington Model with Supply Shock Adjustment Only  
Pièce USA -85 World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2017 , Table 19: Production of Wire 
Rod, pouvant être consulté à l'adresse suivante: https://www.worldsteel.org/steel -by-
topic/statistics/steel -statistical -yearbook.html  
Pièce USA -101 Revised Estimates of the Level of Nullification or Impairment  
Pièce USA-102 
(RCC)  U.S. Apparent Consumption Graphs Incorporating the GDP Deflator Approach  
Pièce USA -105 Revised Stata Codes  
Pièce USA -107 Comparison of Provisional and Final CVD Rates  
Pièce USA-116 
(RCC)  Affidavit of Norris Cylinder  
Pièce USA-136 
(RCC)  Preston Pipe & Tube Report: API Line Pipe Market Analysis  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 8 - 
  Pièce  Titre  
Pièce USA -138 Updated U.S. Proposed WTO -Inconsistent CVD Rates: Correction to Exhibit USA -100 
Pièce USA -139 Revised Estimates of the Level of Nullification or Impairment: Revision of 
Exhibit  USA-101 
Pièce USA -148 U.S. International Trade  Commission, Oil Country Tubular Goods from India, Korea, 
Turkey, Ukraine, and Vietnam : Investigation Nos. 701 -TA-499-500 and 
731-TA-1215-1216, 1221 -1223 (Review), USITC Publication 5090 (July 2020)  
Pièce USA-149 
(RCC)  Aluminum  Association, Excerpt of "U.S. and Canadian Producer Shipments of Aluminum 
Extruded Products" Dataset  
Pièce USA -154 Elasticities: Revised Version of Exhibit USA -46 
Pièce USA-155 
(RCC)  Year-Prior US Shipments and Imports Data  
Pièce USA-156 
(RCC)  2017 U.S. Domestic Shipments and Imports Data  
Pièce USA-157 
(RCC)  CVD Rates and AD Rates Used in the U.S. Model  
Pièce USA -160 U.S. Estimates of the Level of Nullification or Impairment  
 
  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 9 - 
  AUTRES RENSEIGNEMENTS MENTIONNÉS DANS LA PRÉSENTE DÉCISION  
Titre  
Bureau  des recensements des États -Unis, Annual Survey of Manufactures 2010, pouvant être consulté à 
l'adresse suivante: https://www.census.gov/data/tables/time -series/econ/asm/2008 -2011-asm.html  
(consulté le 1er octobre  2021) (Tableau "2010  Value of Product Shipments" ) 
Bureau  des recensements des États -Unis, Annual  Survey of Manufactures 2015, pouvant être consulté à 
l'adresse suivante: https://www.census.gov/data/tables/time -series/econ/asm/2008 -2011-asm.html  
(consulté le 1er octobre  2021) (Tableau "2015  Value of Product Shipments" ) 
Bureau  des recensements des États -Unis, Annual Survey of Manufactures 2016, pouvant être consulté à 
l'adresse suivante: https://www.census.gov/data/tables/time -series/econ/asm/2013 -2016-asm.html  
(consulté le 1er octobre  2021) (tableau "2016  Value of Product Shipments" ) 
Bureau  des recensements des États -Unis, Economic Census 2017, pouvant être consulté à l'ad resse 
suivante: https://www.census.gov/data/tables/2017/econ/economic -census/naics -sector -31-33.html  
(consulté le 1er octobre  2021) (tableau "EC1700BASIC")  
Commission du commerce international des États -Unis, base de données Dataweb de l'USITC, pouvant être 
consultée à l'adresse suivante: https://dataweb.usitc.gov/  (consultée le 1er octobre 2021)  
Decreux , Y. et H. Valin (2007), MIRAGE, Updated Version of the Model for Trade Policy Analysis with a Focus 
on Agriculture and Dynamics, document de travail n° 2007 -15 du CEPII, octobre  2007, CEPII  
Justin R. Pierce et Peter K. Schott, "A Concordance Between Ten -Digit U.S. Harmonized System Codes and 
SIC/NAICS Product Classes and Industries" (2012), Journal of Economic and Social Measurement , 
37(1-2):61 -96 
  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 10 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION  
Abréviation  Désignation  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
CSPV  (produits) photovoltaïques au silicium cristallin  
EGC équilibre général calculable  
GATT de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
IPP indice des prix à la production  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
OCTG  produits tubulaires pour champs pétrolifères  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
PIB produit intéri eur brut  
RCC renseignements commerciaux confidentiels  
SCIAN  Système de classification des industries de l'Amérique du Nord  
TDH Tarif douanier harmonisé  
TDHEU  Tarif douanier harmonisé des États -Unis 
USBEA  Bureau des analyses économiques des États-Unis 
USCBP  Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis 
USDOC  Département du commerce des États -Unis 
USITC  Commission du commerce international des États -Unis 
 WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 11 - 
  LISTE DES TABLEAUX FIGURANT DANS LA PRÉSENTE DÉCISION  
Tableau 
n° Titre  Page 
n° 
1 Taux des droits compensateurs en vigueur à l'expiration du délai raisonnable pour les 
tubes et tuyaux, les OCTG, et les tubes sans soudure  20 
2 Taux révisés des droits compensateurs au titre de l'article 129 pour les tubes et tuyaux, 
les OCTG et les tubes sans soudure  20 
3 Dates des déterminations en matière de droits compensateurs et des ordonnances en 
matière de droits antidumping  40 
4 Années antérieures indiquées par les parties pour chacun des 10 produits en cause  46 
5 Déterminations préliminaires et finales en matière de droits compensateurs pour les six 
produits faisant l'objet d'un désaccord entre les parties  47 
6 Années antérieur es utilisées par l'Arbitre  54 
7 Ventes de tubes pression sur le marché pour l'année antérieure (2007)  56 
8 Ventes de tubes et tuyaux sur le marché p our l'année antérieure (2007)  57 
9 Ventes de rayonnages de cuisine sur le marché p our l'année antérieure (2008)  61 
10 Ventes d'OCTG sur le marché p our l'année antérieure (2008)  62 
11 Ventes de câbles de haubanage sur le marché p our l'année antérieure (2008)  62 
12 Ventes de tubes sans soudure sur le marché p our l'année antérieure (2009)  63 
13 Ventes d'impression de graphismes sur le marché p our l'année antérieure (2009)  64 
14 Ventes d'aluminium extrudé sur le marché p our l'année antérieure (2009)  64 
15 Ventes de cylindres en acier sur le marché p our l'année antérieure (2010)  66 
16 Ventes de panneaux solaires sur le marché p our l'année antérieure (2011)  69 
17 Ventes de tubes pression sur le marché pour l'année de la mesure corrective  79 
18 Ventes de tubes et tuyaux sur le marché pour l'année de la mesure corrective  81 
19 Ventes de rayonnages de cuisine sur le marché pour l'année de la mesure corrective  83 
20 Ventes d'OCTG sur le marché pour l'année de la mesure corrective  85 
21 Ventes de câbles de haubanage sur le marché pour l'année de la mesure corrective  87 
22 Ventes de tubes sans soudure sur le marché pour l'année de la mesure corrective  89 
23 Ventes d'impressions de graphismes sur le marché pour l'année de la mesure corrective  91 
24 Ventes d'aluminium extrudé sur le marché pour l'année de la mesure corrective  94 
25 Ventes de cylindres en acier sur le marché pour l'année de la mesure corrective  95 
26 Ventes de panneaux solaires sur le marché pour l'année de la mesure corrective  96 
27 Niveau estimé de l'annulation et de la réduction des avantages  98 
 
 
 WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 12 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  La présente procédure d'arbitrage a lieu dans le cadre d'un d ifférend soumis par la Chine à 
l'encontre des États -Unis. Les mesures contestées des États -Unis concernent l'imposition de droits 
compensateurs sur une gamme de produits chinois, et les enquêtes ayant abouti à l'imposition de 
ces droits. Il a été constaté que ces mesures étaient incompatibles avec les règles de l'OMC dans la 
procédure initiale et dans la procédure de mise en conformité1, à la suite de quoi la Chine avait 
demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions pour un montant annuel de 
2,4 milliards d'USD.2 Les États -Unis ont fait objection à cette demande3, ce qui a abouti à la présente 
procédure d'arbitrage.4 
1.2.  Notre tâche dans le présent arbitrage est d'établir si le niveau de la suspension de concessions 
pour lequel la Chi ne demande l'autorisation est équivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages.5 Dans sa note méthodologique, la Chine a ramené à 1,02 milliard d'USD 
le montant des concessions qu'elle cherche à suspendre.6 Au cours de la procédure, elle a encore 
ramené ce montant à 788,75 millions d'USD du fait d'ajustement apportés à son approche, en partie 
en raison d'accords avec certains arguments des États -Unis.7 Selon leurs derniers calculs, les 
États-Unis considèrent que le niveau approprié de l'annulation ou de la réduction des avantages, et 
par conséquent, de la suspension de concessions qu e la Chine pourrait être autorisée à imposer, ne 
devrait pas dépasser 106 millions d'USD par an.8 
1.3.  À la lumière des arguments et éléments de preuve présentés par les parties dans la présente 
procédure, nous avons déterminé que le niveau approprié de l'annu lation ou de la réduction des 
avantages était de 645,121 millions d'USD  par an . Nous avons calculé ce chiffre en nous fondant 
sur l'accord des parties d'utiliser un modèle d'Armington en deux étapes analogue à celui appliqué 
dans les décisions arbitrales d ans les affaires États-Unis – Lave-linge (article 22:6 – États-Unis) et 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – États-Unis). Nous avons aussi tenu 
compte de l'accord des parties sur une approche "net de droits" selon laquelle les paiement s de 
droits sont exclus du calcul final de l'annulation ou de la réduction des avantages. En outre, nous 
avons décidé d'exclure l'affaire Tondeuses à gazon de la présente procédure car les parties sont 
convenues que les mesures compensatoires pertinentes a vaient été retirées avant la fin du délai 
raisonnable et ne relevaient donc pas du champ de la procédure.  
1.4.  Pour calculer le chiffre susmentionné, nous n'avons pas accepté certaines suggestions 
méthodologiques proposées par les parties, qu'elles décrivent co mme des "ajustements" apportés 
au modèle d'Armington en deux étapes appliqué dans les affaires États-Unis – Lave-linge 
(article  22:6 – États-Unis) et États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – États-Unis). 
Nous avons décliné la suggestion de s États -Unis visant à tenir compte des droits antidumping 
imposés sur les dix produits en cause essentiellement en même temps que les droits compensateurs 
en question. Il n'est pas évident de voir comment une quelconque incidence de ces droits 
antidumping se traduirait par ce qui devrait être, comme les deux parties en conviennent, au centre 
du présent arbitrage, à savoir l'incidence des droits compensateurs en cause sur les parts de marché 
 
1 Rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , section 8; États-Unis – 
Mesures compensatoires (Chine) (article 21:5 - Chine) , section 8; rapports de l'Organe d'appel États-Unis – 
Mesures compensatoires (Chine) , section 5; États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (art icle 21:5 – 
Chine) , section 6; ORD, comptes rendus des réunions tenues le 16 janvier 2015, WT/DSB/M/355, section 1 
(concernant la procédure initiale), et le 15 août 2019, WT/DSB/M/433, section 9 (concernant la procédure de 
mise en conformité).  
2 WT/DS437/3 0. 
3 WT/DS437/31.  
4 WT/DS437/32.  
5 Conformément à l'article  22:4 du Mémorandum d'accord, "[l]e niveau de la suspension de concessions 
ou d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages." P ar conséquent, comme un récent arbitre l'a souligné, "[l']article 22:7 du Mémorandum d'accord 
définit le mandat d'un arbitre agissant exclusivement au titre de l'article 22:6; en d'autres termes, l'arbitre 
"déterminera si le niveau de {la} suspension est é quivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages". Décision de l'Arbitre États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphe  3.3. 
6 Chine, note méthodologique, paragraphe 106.  
7 Chine, obser vations sur la réponse des États -Unis à la question n° 98 , paragraphe 57, et à la question 
n° 100,paragraphe 58, de l'Arbitre.  
8 États-Unis, déclaration finale à la réunion de l'Arbitre, paragraphe 27; réponse à la question n° 114 de 
l'Arbitre, paragraphe  157; et pièce USA -160. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 13 - 
  de la Chine. Nous avons également rejeté la suggestion des États -Unis visant à tenir compte de 
l'incidence alléguée de certains investissements privés et de certaines mesures des pouvoirs publics 
dans des pays tiers autres que la Chine, ce qu'on appelle les "fournisseurs en progression ", en raison 
de l'absence d'éléments de preuve directs d'une telle incidence et faute d'explication suffisante de 
son exogénéité pour les droits compensateurs en cause.  
1.5.  La Chine a proposé que nous appliquions une "approche imbriquée" pour les élasticités de 
substitution selon laquelle les mi cro-élasticités (à savoir les élasticités de substitution entre les 
différentes variétés importées) seraient plus importantes que les macro -élasticités (à savoir les 
élasticités de substitution entre les variétés nationales et les variétés importées). S'ag issant du ratio 
spécifique prévu selon une telle approche imbriquée, la Chine a suggéré une "règle de deux", en 
vertu de laquelle les micro -élasticités seraient le double des macro -élasticités. À l'inverse, les 
États-Unis ont suggéré une "règle de un", ave c une proportion égale de micro -élasticités et de 
macro -élasticités. Nous concluons que les États -Unis n'ont pas démontré cette autre approche dite 
"approche non imbriquée". Cela étant dit, les États -Unis ont mis en cause avec succès l'application 
d'une ap proche imbriquée avec la règle de deux proposée par la Chine. Nous avons donc rejeté la 
règle de deux proposée par la Chine. Nos calculs sont fondés sur une approche imbriquée, le ratio 
entre les micro -élasticités et les macro -élasticités fixé comme étant la racine carrée de deux (à 
savoir environ 1,41), étant le chiffre le plus raisonnable compte tenu des éléments de preuve limités 
des parties.  
1.6.  S'agissant du scénario de mise en conformité contrefactuel, nous nous sommes appuyés sur 
les taux finals des droi ts compensateurs déterminés par le Département du commerce des États -Unis 
(USDOC) dans les procédures au titre de l'article 129 pertinentes comme point de départ du calcul 
des droits qui aurait été compatible avec les règles de l'OMC, comme suggéré par les  États-Unis. 
Bien que ces taux aient pris effet quelques semaines après la fin du délai raisonnable, leur calcul a 
été déterminé au niveau multilatéral comme étant incompatible avec les règles de l'OMC au stade 
de la mise en conformité dans le présent diff érend, et la demande de suspension de concessions 
présentée par la Chine est fondée sur l'incompatibilité de ces déterminations avec les règles de 
l'OMC. Dans l'intérêt d'un règlement rapide du différend, nous avons décidé de nous appuyer sur 
ces taux plut ôt que sur ceux qui étaient en vigueur à la fin du délai raisonnable, comme suggéré par 
la Chine.  
1.7.  Les parties sont convenues que l'année de la mesure corrective est 2017, et notre calcul est 
fondé sur cette année civile. S'agissant de l'année civile antéri eure à l'imposition des droits 
compensateurs en cause incompatibles avec les règles de l'OMC (année antérieure), les parties sont 
convenues de l'année antérieure pour quatre produits et ne sont pas parvenues à un accord pour 
six produits. Une fois encore, lorsque les parties sont tombées d'accord, nous les avons suivies. Pour 
les six produits pour lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord, nous avons décidé 
d'accepter les années antérieures précédentes suggérées par la Chine. Nous convenons ave c la Chine 
de l'importance de s'appuyer sur des données non contaminées par les droits compensateurs 
préliminaires imposés au cours des années civiles ultérieures avancées à titre subsidiaire par les 
États-Unis. 
1.8.  Alors que les parties sont convenues des chi ffres clés relatifs à l'élasticité9, elles n'ont pas 
souscrit à de nombreux autres points de données nécessaires pour notre calcul. Ces désaccords 
concernent les parts de marché de la variété nationale des États -Unis et des variétés importées de 
Chine et du reste du monde pour chaque produit en cause au cours de l'année antérieure, ainsi que 
la taille de l'ensemble du marché pour chaque produit au cours de l'année de la mesure corrective. 
Nous avons examiné ces désaccords sur la base de ce que nous avons c onsidéré comme étant les 
éléments de preuve les plus solides, la méthode de calcul la plus raisonnable et les meilleures 
données disponibles, en faisant nos propres calculs dans les cas où cela était nécessaire.  
1.9.  Le reste de la présente décision développe les points indiqués plus haut selon la structure 
suivante:  
a. La deuxième section, qui suit, traite des questions procédurales. Elle résume les 
procédures initiale et de mise en conformité dans le présent différend, ainsi que les étapes 
 
9 Cela est sans préjudice de leur désaccord sur l'approche imbriquée des élasticités de substitution (voir 
plus loin la section 3.3.1).  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 14 - 
  et aspects procéduraux  clés du présent arbitrage, y compris le traitement des 
renseignements commerciaux confidentiels (RCC).  
b. Ensuite, la troisième  section aborde la principale question dont nous sommes saisis: la 
détermination du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages. Elle examine 
d'abord le champ de la présente procédure, puis le scénario de mise en conformité 
contrefactuel. Elle traite ensuite les diverses questions relatives à la méthode et aux 
données soulevées par les parties ou nécessaires pour effectuer notre calcul. Une fois ces 
questions réglées, la troisième section conclut en mettant en œuvre le résultat des 
analyses anté rieures relatives à la méthode et aux données pour calculer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages.  
c. La décision se termine par une dernière section consacrée à la conclusion.10 
2  QUESTIONS PROCÉDURALES  
2.1  Premières étapes du présent différen d 
2.1.  Le présent différend a été engagé le 25 mai 2012 lorsque la Chine a déposé sa demande initiale 
de consultations avec les États -Unis.11 Le 20 août 2012, la Chine a demandé l'établissement d'un 
groupe spécial.12 Dans la procédure initiale, le Groupe spécia l et l'Organe d'appel ont constaté que 
les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec certaines dispositions de l'Accord SMC.13 
L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport 
de l'Organe d' appel, le 16 janvier 2015.14 
2.2.  Le 9 octobre 2015, un arbitre au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord a déterminé 
que le délai raisonnable imparti aux États -Unis pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD viendrait à expiratio n le 1er avril 2016.15 
2.3.  La procédure de mise en conformité16 a commencé avec la demande de la Chine, présentée le 
13 mai 2016, visant la tenue de consultations avec les États -Unis au sujet du manquement allégué 
de ces derniers à l'obligation de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
le prése nt différend.17 Le 8 juillet 2016, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité.18 Comme cela a été confirmé par l'Organe d'appel19, le Groupe spécial de la 
mise en conformité a conclu, dans la partie pertinente de son ra pport, que les États -Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec: i) les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC dans les procédures 
au titre de l'article 129 Tubes pression, Tubes et tuyaux, OCTG et Panneaux solaires; et 
 
10 L'addendum à la présente décision, WT/DS437/ARB/Add.1, contient toutes les procédures de trava il 
de l'Arbitre à l'annexe A, les résumés analytiques des parties à l'annexe B, et les données d'entrée et les 
calculs de l'Arbitre à l'annexe C.  
11 La demande de consultations de la Chine dans la procédure initiale a été présentée conformément à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:1 du GATT de 1994, et à l'article 30 de l'Accord SMC 
(WT/DS437/1).  
12 La demande d'établissement d'un groupe spécial de la Chine dans la procédure initiale a été 
présentée conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, et 
à l'article 30 de l'Accord SMC (WT/DS437/2).  
13 Le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans la procédure initiale ont constaté que les États -Unis 
avaient agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 a) 1), 1.1 b), 11.3, et 14 d) de l'Accord SMC (voir 
le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures comp ensatoires (Chine)  (article 21:5 – Chine) , 
paragraphe  1.3). 
14 ORD, compte rendu de la réunion tenue le 16 janvier 2015, WT/DSB/M/355.  
15 Décision de l'Arbitre États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  (article 21:3 c)) , WT/DS437/16.  
16 Le 15 avril 2016, le s parties ont porté à la connaissance de l'ORD leurs Procédures convenues au titre 
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article  7 de l'Accord SMC 
(WT/DS437/19).  
17 La demande de consultations de la Chine dans la procédure de mise en conformité a été présentée 
conformément aux articles 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII du GATT de 1994, à l'article 30 
de l'Accord SMC et au paragraphe 1 de l'accord sur la chronologie (WT/DS437/20).  
18 La demande d' établissement d'un groupe spécial de la Chine dans la procédure de mise en conformité 
a été présentée conformément aux articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 
1994, et à l'article 30 de l'Accord SMC (WT/DS437/21).  
19 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  (article 21:5 – 
Chine) , section 6.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 15 - 
  ii) l'article  2.1 c) de l'Ac cord SMC dans les procédures au titre de l'article 129 en ce qui concerne la 
totalité des dix produits en cause.20 L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial dans la procédure de mise en conformité, confirmé par le rappor t de l'Organe d'appel, 
le 15 août 2019.21 
2.2  Présente procédure d'arbitrage  
2.4.  Le 17 octobre 2019, la Chine a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations pour un montant annuel de 2,4 milliards d'USD, concernant des marcha ndises 
au titre des accords indiqués à l'article 22:3 g) i) du Mémorandum d'accord.22 
2.5.  Le 25 octobre 2019, les États -Unis ont contesté le niveau de suspension proposé par la Chine. 
À sa réunion du 28 octobre 2019, l'ORD a pris note du fait que la question s oulevée par la Chine 
avait été soumise à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.23 L'Arbitre 
a été constitué le 15 novembre 201924 comme suit:  
Président:   M. Hugo Perezcano  
Membres:   M. Luis Catibayan  
M. Thinus Jacobsz  
 
2.6.  Une réunion  d'organisation a eu lieu le 17 décembre 2019 aux fins de l'examen des aspects 
procéduraux de la procédure d'arbitrage. Après avoir consulté les parties, l'Arbitre a adopté ses 
procédures de travail le 8 janvier 2020. À la demande conjointe des parties, le  8 janvier 2020, il a 
aussi adopté des procédures RCC spécifiques, comme il est précisé plus loin dans la section 2.3.25 
En outre, le 8 janvier 2020, l'Arbitre a adopté son calendrier, qu'il a modifié le 27 octobre 2020 
compte tenu des faits nouveaux conce rnant sa réunion avec les parties.  
2.7.  Conformément au calendrier et aux procédures de travail adoptés par l'Arbitre, la Chine a 
présenté une communication expliquant sa méthode de calcul du niveau de suspension proposé le 
14 janvier 2020. Les États -Unis ont d éposé leur communication écrite le 18 février 2020. La Chine 
a déposé sa communication écrite le 24 mars 2020. L'Arbitre a envoyé des questions aux parties, 
en leur demandant de répondre par écrit, le 23 avril 2020, et les parties y ont répondu le 7  mai 2020. 
Il a envoyé des questions additionnelles aux parties, en leur demandant de répondre par écrit, le 
22 juillet 2020, et les parties y ont répondu le 21 août 2020.  
2.8.  Le 17 avril 2020, l'Arbitre a envoyé une communication aux parties, expliquant que, compte 
tenu des restrictions liées à la COVID -19 concernant les voyages internationaux, il semblait peu 
probable qu'il soit possible de se réunir en personne avec l'Arbitre à Genève aux dates initialement 
prévues dans le calendrier, à savoir les 26 et 27 mai 2020 . En réponse, la Chine a demandé à 
l'Arbitre d'adresser des questions écrites additionnelles aux parties au lieu de reporter la réunion.26 
Les États -Unis étaient quant à eux d'avis qu'un échange de vues en temps réel serait nécessaire 
pour régler le présent différend, et ils ont proposé de reporter la réunion à une date ultérieure et de 
mener des consultations supplémentaires si les conditio ns ne permettaient pas de tenir la réunion à 
cette date reportée.27 Selon eux, une réunion en présentiel serait nécessaire pour ménager aux deux 
parties une possibilité adéquate d'expliquer leurs positions et de répondre en temps réel aux 
arguments de l'autre partie et aux questions de l'Arbitre.28 
 
20 Pour une liste complète des constatations dans la procédure de mise en conformité, voir le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compens atoires (Chine)  (article 21:5 – Chine) , section 6.  
21 ORD, compte rendu de la réunion tenue le 15 août 2019, WT/DSB/M/433.  
22 Recours de la Chine à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
WT/DS437/30.  
23 ORD, compte rendu de la réunion tenue le 28 octobre 2019, WT/DSB/M/436.  
24 Recours des États -Unis à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
WT/DS437/32.  
25 Procédures de travail additionnelles de l'Arbitre concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels (procédures RCC).  
26 Voir les communications de la Chine (20 et 22 avril 2020).  
27 Voir les communications des États -Unis (20 et 22 avril 2020).  
28 Voir les communications des États -Unis (20 et 22 avril 2020).  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 16 - 
  2.9.  Ayant examiné ces obser vations, le 28 avril 2020, l'Arbitre a annoncé aux parties que la réunion 
n'aurait pas lieu à la date initialement prévue, et qu'il suivrait la situation et reviendrait vers les 
parties à la fin de mai/début de juin 2020 pour étudier la meilleure façon pos sible d'aller de l'avant.29 
Le 5 juin30 et le 2 juillet 202031, l'Arbitre a envoyé deux communications aux parties indiquant que, 
au vu des progrès limités dans l'assouplissement des restrictions aux voyages internationaux, il 
continuerait à suivre la situ ation et, sous réserve que des progrès suffisants soient accomplis, il 
reviendrait vers les parties pour qu'elles formulent des observations additionnelles sur la voie à 
suivre.  
2.10.   Le 5 octobre 2020, l'Arbitre a contacté les parties pour qu'elles donnent leur s vues sur l'idée 
de tenir une réunion hybride virtuelle/en présentiel.32 En réponse, la Chine était convenue de 
l'arrangement proposé par l'Arbitre.33 Les États -Unis ont renouvelé leur objection à la tenue de la 
réunion de fond par vidéoconférence et ils ont demandé à l'Arbitre de la reporter jusqu'à ce qu'une 
réunion en présentiel à Genève soit possible. Dans le même temps, ils ont demandé que, s'il décidait 
de tenir une séance virtuelle avec les parties, l'Arbitre tienne des séances virtuelles limitées d ans le 
temps, fournisse à l'avance toutes questions posées aux parties, et s'abstienne de poser des 
questions additionnelles au cours de la séance.34 
2.11.   Ayant examiné ces observations, le 20 octobre 2020, l'Arbitre a annoncé aux parties qu'il 
tiendrait une ré union hybride virtuelle/en présentiel avec les parties les 12, 16 et 18 novembre 2020 
et, après avoir consulté les parties, il a adopté des procédures de travail additionnelles concernant 
les réunions avec participation à distance.35 Il a indiqué que les s éances des réunions seraient 
limitées dans le temps à des périodes où les deux parties ainsi que les trois arbitres étaient 
disponibles selon les différents fuseaux horaires au cours de la journée. Il a ajouté qu'il enverrait les 
questions posées aux parti es à l'avance avant la réunion, tout en se réservant la possibilité de 
demander des éclaircissements aux parties au cours de la séance de questions/réponses.  
2.12.   À la suite de séances d'essai individuelles et collectives avec les parties, l'Arbitre a tenu une 
réunion hybride virtuelle/en présentiel avec les parties les 12, 16 et 18 novembre 2020. Le 
20 novembre 2020, l'Arbitre a envoyé des questions additionnelles aux parties, en leur demandant 
de répondre par écrit. Les parties ont répondu à ces questions le 1 1 décembre 2020, et chacune a 
présenté des observations sur les réponses de l'autre le 8 janvier 2021.  
2.13.   L'Arbitre a soumis sa décision pour traduction le 29 novembre 2021 et en a informé les parties. 
Après avoir examiné avec les parties que la décision n'in cluait aucun RCC, il a distribué sa décision 
aux Membres de l'OMC le 26 janvier 2022 . 
2.3  Traitement des RCC  
2.14.   À la réunion d'organisation tenue le 17 décembre 2019, les deux parties ont proposé que 
l'Arbitre adopte des procédures de travail additionnelles de l' Arbitre concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels (procédures RCC) présentés au cours de la procédure, sur la base du 
libellé utilisé dans les procédures de travail concernant les RCC dans l'affaire États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine) ( article 22:6 – États-Unis).  Comme indiqué, l'Arbitre a adopté en conséquence 
les procédures RCC proposées le 8 janvier 2020.36 
2.15.   Le 5 janvier 2021, les États -Unis ont informé l'Arbitre qu'ils avaient découvert des omissions 
faites par inadvertance de doubles  crochets pour les RCC figurant dans leurs réponses aux questions 
de l'Arbitre, présentées le 11 décembre 2020. Ils ont fourni à l'Arbitre une version révisée de leurs 
réponses et ont demandé que la version initiale présentée le 11 décembre 2020 soit rempl acée par 
cette version révisée. La Chine n'a fait aucune objection à cette demande. Le 12 janvier 2021, 
l'Arbitre est convenu d'accorder l'autorisation de corriger les omissions comme les États -Unis l'ont 
 
29 Communication de l'Arbitre aux parties (28 avril 2020).  
30 Communication de l'Arbitre aux parties (5 juin 2020).  
31 Communication de l'Arbitre aux parties (2 juillet 2020).  
32 Communication de l'Arbitre aux parties (5 octobre 2020).  
33 Voir la communication de la Chine (9 octobre 2020).  
34 Voir la communication des États -Unis (9 octobre 2020).  
35 Communication de l'Arbitre aux parties (20 octobre 2020); annexe A -3 de l'addendum de la présente 
décision, WT/DS437/ARB/Add.1.  
36 Voir l'annexe A -2 de l'addendum de la présente décision, WT/DS437/ARB/ Add.1.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 17 - 
  demandé, conformément au paragraphe 22 de ses procé dures de travail, confirmant que la version 
initiale des réponses présentées par les États -Unis le 11 décembre 2020 serait considérée comme 
étant remplacée par la version révisée présentée le 5 janvier 2021.  
2.16.   Conformément au paragraphe 8 des procédures RCC,  le 29 novembre 2021, l'Arbitre a remis 
aux parties une version de sa décision en vue de l'examen des RCC. Le  7 décembre 2021 , les parties 
ont indiqué qu'elles n'avaient aucune observation à faire dans le contexte de l 'examen des RCC de 
la décision .37 Conformément au paragraphe susmentionné des procédures RCC, le texte de notre 
décision distribuée aux Membres est identique à celui de la version confidentielle remise aux parties, 
à l'exception des passages qui divulguent des RCC, qui ont été remplacés par "[ [***]]".  
3  DÉTERMINATION DU NIVEAU DE L'ANNULATION OU DE LA RÉDUCTION DES 
AVANTAGES  
3.1.  Malgré leur désaccord au sujet du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, les 
parties conviennent que la présente procédure d'arbitrage au titre de l'article  22:6 a pour objet de 
déterminer si le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations (niveau de la 
suspension) proposée par la Chine est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages auxquels elle aurait pu s'attend re du fait de la mise en conformité des États -Unis avec 
les recommandations et décisions de l'ORD pour la fin du délai raisonnable.38 
3.2.  Nous notons que, dans une procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6, la "charge globale" 
de prouver que les prescri ptions du Mémorandum d'accord n'ont pas été respectées incombe en 
général à la partie contestant le niveau de suspension proposé.39 En d'autres termes, il incombe aux 
États-Unis en l'espèce, de prouver que le niveau de la suspension de concessions proposé par la 
Chine n'est pas "équivalent" au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages au sens de 
l'article  22:4 du Mémorandum d'accord.  
3.3.  Malgré ces règles sur l'attribution générale de la charge de la preuve dans les arbitrages au 
titre de l'articl e 22:6, les deux parties ont le devoir de fournir des éléments de preuve à l'Arbitre et 
de collaborer ce faisant.40 En particulier, "il appartient à chaque partie de présenter les éléments qui 
étay[ent] ses affirmations factuelles"41, dans la mesure où "[i]l incombe à la partie qui allègue le fait 
d'en prouver l'existence".42 
3.4.  Nous notons aussi que, au cas où nous conclurions que le niveau de la suspension de 
concessions ou d'autres obligations proposé par la Chine n'est pas compatible avec les règles de 
l'OMC, nous ne pouvons pas clore notre examen de la même façon que les grou pes spéciaux. Au 
 
37 Conformément au paragraphe 8 des procédures RCC (annexe A -2 de l'addendum de la présente 
décision, WT/DS437/ARB/Add.1).  
38 Chine, note méthodologique, paragraphes 14 et 17; États -Unis, communication écrite, 
paragraphes  19, 22 à 24 et 34 à 36.  
39 Voir les décisions des Arbitres CE – Hormones (Canada) (article 22:6 – CE), paragraphes 9 à 11; CE – 
Hormones (États -Unis) (article 22:6 – CE), paragraphes 9 à 11; États-Unis – Lave-linge (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphe 1.14; États-Unis – Aéronefs civ ils gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphe  4.3; États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article  22:6 – États-Unis), 
paragraphe  1.11;  États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article  22:6 – États-Unis), paragraphes  3.2 et 3.3; 
États-Unis – Jeux (article  22:6 – États-Unis), paragraphes 2.22 et 2.23;  et États-Unis – EPO (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphe 4.7.  
40 Voir les décisions des Arbitres CE – Bananes III (Équateur) (article 22:6 – CE), paragraphe 38; CE – 
Bananes III (États -Unis) (article 22:6 – CE), paragraphe 4.2; CE – Hormones (Canada) (article 22:6 – CE), 
paragraphe 11; CE – Hormones (États -Unis) (article 22:6 – CE), paragraphe 11; États-Unis – FSC (article 22:6 
– États-Unis), paragraphe 2.11; États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (Inde) (article  22:6 
– États-Unis), paragraphes 2.26 et 2.27; Brésil – Aéronefs (article 22:6 – Brésil) , paragraphes 2.8 et 2.9; et 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6 – États-Unis), paragraphe 4.4.  
41 Décision de l'Arbitre États-Unis – Jeux (article 22:6 – États-Unis), paragraphe  2.24. Voir aussi les 
décisions des Arbitres CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  11; CE – Hormones 
(États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphes 9 à 11; États-Unis – Lave-linge (article  22:6 – États-Unis), 
paragraphe  1.14; Brésil – Aéronefs (article 22:6 – Brésil) , paragraphe 2.9;  États-Unis – FSC (article 22:6 – 
États-Unis), paragraphe 2.11; et États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (Inde) (article  22:6 
– États-Unis), paragraphes 2.26 et 2.27.  
42 Décisions des Arbitres CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  10; CE – Hormones 
(États -Unis) ( article  22:6 – CE), paragraphe  10. Voir aussi la décision de l'Arbitre États-Unis – Jeux 
(article  22:6 – États-Unis), paragraphe 2.24.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 18 - 
  lieu de cela, nous serions appelés à aller plus loin, et, pour atteindre les objectifs fondamentaux du 
Mémorandum d'accord visant à arriver rapidement à une solution positive des différends, nous 
devrions estimer le niveau de la suspension  que nous jugeons équivalent à la réduction subie.43 
3.1  Champ de la procédure  
3.5.  Dans sa note méthodologique, la Chine a indiqué que la présente procédure couvrait un total 
de 11 enquêtes en matière de droits compensateurs, en particulier les procédures au titre  de 
l'article  129: i) Tubes pression; ii) Tubes et tuyaux; iii) Tondeuses à gazon; iv) Rayonnages de 
cuisine; v) OCTG; vi) Câbles de haubanage; vii) Tubes sans soudure; viii) Impression de graphismes; 
ix) Aluminium extrudé; x) Cylindres en acier; et xi) Pa nneaux solaires.44 
3.6.  Dans leur communication écrite, les États -Unis sont convenus de la pertinence de seulement 
10 de ces 11 enquêtes en matière de droits compensateurs. Ils ont demandé l'exclusion de l'enquête 
Tondeuses à gazon, alléguant que l'ordonnance e n matière de droits compensateurs pertinente avait 
été abrogée avant l'expiration du délai raisonnable. Selon les États -Unis, l'Arbitre ne devrait pas 
effectuer une analyse contrefactuelle pour l'enquête Tondeuses à gazon parce que le niveau de 
l'annulatio n ou de la réduction des avantages imputable au maintien de la mesure compensatoire 
visant les tondeuses à gazon au -delà de l'expiration du délai raisonnable est de zéro.45 
3.7.  Dans sa communication écrite, la Chine n'a pas contesté l'affirmation et les élémen ts de preuve 
des États -Unis selon lesquels l'ordonnance en matière de droits compensateurs concernant l'affaire 
Tondeuses à gazon avait été retirée plus d'un an avant la fin du délai raisonnable. Enfin, elle a aussi 
exclu l'ordonnance en matière de droits compensateurs concernant l'affaire Tondeuses à gazon de 
son calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.46 
3.8.  Comme il a été indiqué, le délai raisonnable en l'espèce est arrivé à expiration le 
1er avril 2016.47 Selon les renseignements fournis par les États -Unis, non contestés par la Chine, 
l'USDOC a abrogé l'ordonnance en matière de droits compensateurs pertinente pour l'enquête 
Tondeuses à gazon le 23  septembre  2014, avec effet le 3  août 2014.48 Compte tenu de cela et de 
l'accord des p arties, nous avons décidé d'exclure l'ordonnance en matière de droits compensateurs 
concernant l'enquête Tondeuses à gazon du champ de notre analyse. Nous n'examinerons que les 
10 autres enquêtes en matière de droits compensateurs et produits aux fins du c alcul du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages dans la présente procédure, à savoir: i) Tubes 
pression; ii) Tubes et tuyaux; iii) Rayonnages de cuisine; iv) OCTG; v) Câbles de haubanage; 
vi) Tubes sans soudure; vii) Impression de graphism es; viii) Aluminium extrudé; ix) Cylindres en 
acier; et x) Panneaux solaires.49 
 
43 Voir les décisions des Arbitres CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  12; CE – 
Hormones (États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  12. 
44 Chine, note méthodologique, paragraphes 2 et 11. Selon la Chine, "[l]es produits en cause dans les 
11 enquêtes en matière de droits compensateurs sont les tubes pression en acier inoxydable austé nitique, de 
section circulaire, soudés ("tubes pression"), les tubes et tuyaux en acier au carbone, de section circulaire, 
soudés ("tubes et tuyaux"); les tondeuses à gazon tractées ("tondeuses à gazon"); les rayonnages et supports 
de cuisine ("rayonnages de cuisine"); les produits tubulaires pour champs pétrolifères ("OCTG"); les câbles de 
haubanage en acier pour béton précontraint ("câbles de haubanage"); les tubes de canalisation et les tubes 
pression standard, en acier au carbone et en acier allié, sans  soudure ("tubes sans soudure"); les papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité utilisant des presses à feuilles ("impression de 
graphismes"); l'aluminium extrudé; les cylindres à haute pression en acier ("cylindres en acier"); et les cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin ("panneaux solaires")." Chine, note méthodologique, note de bas de 
page 3 relative au paragraphe 2. Voir aussi ibid., paragraphe 11 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:5 – Chine) , section 3.1).  
45 États-Unis, communication écrite, paragraphe  6. Voir aussi ibid., paragraphes 9, 32 et 54; et la 
pièce USA-9. 
46 Chine, communication écrite, paragraphe  25. 
47 Voir Chine, note méthodologique, pa ragraphes 14, 17 et note de bas de page 15 relative au 
paragraphe 17; États -Unis, communication écrite, paragraphe 12.  
48 Pièce USA -9. 
49 Cette liste suit l'ordre présenté par la Chine dans ses estimations de l'annulation ou de la réduction 
des avantages, ce  qui correspond également à l'ordre numérique des numéros de dossiers attribués par 
l'USITC aux enquêtes en matière de droits compensateurs en cause. La présente décision suit le même ordre 
pour examiner les mesures et produits en cause.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 19 - 
  3.2  Contrefactuel  
3.9.  Les parties conviennent que, pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages, l'Arbitre devrait évaluer un scénario "contrefactuel", c' est-à-dire un "scénario 
hypothétique qui décrit ce qui se serait produit en termes de courants d'échanges si la partie 
défenderesse avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD"50 pour la fin du délai 
raisonnable, et "compar[er] [ce contref actuel] avec la situation effective, à la fin du délai raisonnable 
– lorsque le Membre ne s'est pas encore mis en conformité – afin de quantifier l'effet sur le commerce 
causé par la non -mise en conformité de ce Membre".51 Comme le délai raisonnable est ve nu à 
expiration le 1er avril 2016, les parties conviennent que l'année de base ou la période référence pour 
une analyse contrefactuelle devrait être l'année civile 2017.52 
3.10.   Compte tenu des recommandations et décisions de l'ORD pertinentes dans la procédure de 
mise en conformité au titre de l'article 21:553, les parties conviennent également que, si les 
États-Unis avaient rendu leurs mesures conformes à leurs obligations au titre des articles 2.1 c) et 
14 d) de l'Accord SMC, ils n'auraient pas identifié une s ubvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire en ce qui concerne la fourniture alléguée d'intrants moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate, et tous droits compensateurs appliqués aux produits en cause seraient calculés 
pour exclure la parti e de la marge totale aux fins des droits compensateurs imputable aux 
programmes de subventions aux intrants allégués.54 
3.11.   Ainsi, les parties conviennent que l'analyse contrefactuelle appropriée impliquerait de modifier 
les taux des droits compensateurs perti nents en déduisant la partie imputable aux programmes de 
subventions aux intrants allégués.55 Toutefois, elles ne sont pas d'accord pour que les taux initiaux 
des droits compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC soient utilisés pour faire ce cal cul 
pour certains des produits pour lesquels les taux révisés sont entrés en vigueur après l'expiration 
du délai raisonnable.56 Bien que le désaccord de principe des parties dans ce contexte concerne cinq 
des produits en cause, son incidence pour ce qui des différences effectives dans les taux des droits 
 
50 Chine, note méth odologique, paragraphe 15 (et les décisions arbitrales mentionnées dans la note de 
bas de page 17 y relative); États -Unis, communication écrite, paragraphes 27 et 28 (et les décisions arbitrales 
mentionnées dans les notes de bas de page 21 et 22 y relative s). 
51 Chine, note méthodologique, paragraphe 15 (citant la décision de l'Arbitre États Unis - Lave-linge 
(article 22:6 - États-Unis), paragraphe 3.7). Voir aussi États -Unis, communication écrite, paragraphes 27 et 
28. 
52 Chine, note méthodologique, paragrap he 4; États -Unis, communication écrite, paragraphe 28 et note 
de bas de page 23 y relative.  
53 WT/DSB/M/433, paragraphe 9.33.  
54 Chine, note méthodologique, paragraphes 20 et 21. Voir aussi ibid., paragraphes 18 et 19; 
États-Unis, communication écrite, paragraphe 29; et Chine, communication écrite, paragraphe 9.  
55 Chine, note méthodologique, paragraphes 16, 20 et 21; États -Unis, communication écrite, 
paragraphe  29. 
56 S'agissant du calcul des taux des droits compensateurs contrefactuels compatibles avec les règles de 
l'OMC, les parties avaient eu des désaccords à un stade antérieur de la présente procédure mais ceux -ci ont 
finalement été réglés. Premièrement, en ce qui concerne les intrants pour lesquels le taux de 
subventi onnement moyennant une rémunération moins qu'adéquate doit être déduit des taux des droits 
compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC, les États -Unis ont allégué que la Chine avait identifié 
d'une manière incorrecte la partie du taux des droits c ompensateurs imputable aux programmes de 
subventions aux intrants pour quatre des mesures (Tubes et tuyaux, Câbles de haubanage, Tubes sans 
soudure et Cylindres en acier). La Chine a accepté les taux proposés par les États -Unis pour les affaires Tubes 
et tuyaux et Cylindres en acier dans leur communication écrite. En réponse aux questions de l'Arbitre, les 
États-Unis étaient d'accord avec la Chine en ce qui concerne l'affaire Tubes sans soudure, et la Chine a accepté 
la proposition des États -Unis concernant  l'affaire Câbles de haubanage. (États -Unis, communication écrite, 
paragraphes 30 et 41 à 45; Chine, communication écrite, paragraphe 24; États -Unis, réponse à la question 
n° 27 de l'Arbitre, paragraphe 143; et Chine, réponse à la question n°  96 de l'Arbit re, paragraphe 56) 
Deuxièmement, les États -Unis ont allégué que les calculs de la Chine n'appliquaient pas les méthodes utilisées 
par l'USDOC pour obtenir les taux résiduels globaux. La Chine a considéré que les modifications apportées par 
les États -Unis é taient compatibles avec la position partagée par les parties et a rendu compte de ces 
modifications dans ses propres estimations. (États -Unis, communication écrite, paragraphes 31 et 46 à 53; 
États-Unis, réponse à la question n° 68 , paragraphes 92 à 95, e t à la question n°  69, paragraphes 96 à 105, 
de l'Arbitre; et Chine, réponse à la question n° 29, paragraphes 74 à 77, et à la question n° 97, 
paragraphe  57, de l'Arbitre)  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 20 - 
  compensateurs s'étend seulement à trois d'entre eux: les tubes et tuyaux, les  OCTG et les tubes 
sans soudure.57 
3.12.   Dans son calcul, la Chine utilise les taux des droits compensateurs suivants qui étaient en 
vigueur à l'expiration du délai raisonnable le 1er avril 201658: 
Tableau 1: Taux des droits compensateurs en vigueur à l'expirati on du délai raisonnable 
pour les tubes et tuyaux, les OCTG, et les tubes sans soudure59 
PRODUIT  SOCIÉTÉS INTERROGÉES DANS LES ENQUÊTES  
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
PERTINENTES  TAUX DES DROITS 
COMPENSATEURS60 
Tubes et tuyaux  Huludao  Seven Star Group, Huludao Steel Pipe Industrial Co. 
Ltd., et Huludao Bohai Oil Pipe Industrial Co. Ltd.  33,43  
 
Taux résiduel global  36,74  
OCTG  Tianjin Pipe (TPCO)  10,49   
Taux résiduel global  13,41  
Tubes sans soudure  Hengyang Steel, Hengyang Valin Steel, Hengyang Valin MPM, 
Xigang Seamless Steel (Hengyang)  56,67  
 
Tianjin Pipe (TPCO)  13,66   
Taux résiduel global  35,17  
 
3.13.   Les États -Unis, en revanche, s'appuient sur les taux finals révisés des droits compensateurs 
qui ont été déterminés par l'USDOC dans les procédures au titre de l'article 129 suivies pour mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure initiale du présent différend 
(les procédures au titre de l'article 129) .61 Selon eux, cela serait compatible avec le fait que les taux 
des droits compensateurs au titre de l'article 129 étaient les mesures de mise en conformité 
examinées dans le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5 dans le présent différend.62 Les 
taux révisés au titre de l'article 129 pour les produits et les sociétés interrogées en question étaient 
les suivants:  
Tableau 2: Taux révisés des droits compensateurs au titre de l'article 129 pour les tubes 
et tuyaux, les OCTG et les tubes sans soudure  
PRODUIT  SOCIÉTÉS INTERROGÉES DANS LES ENQUÊTES  
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
PERTINENTES  TAUX DES DROITS 
COMPENSATEURS63 
Tubes et tuyaux  Huludao Seven Star Group, Huludao Steel Pipe Industrial Co. 
Ltd., et Huludao  Bohai Oil Pipe Industrial Co. Ltd.  32,65  
 
Taux résiduel global  36,35  
OCTG  Tianjin Pipe (TPCO)  7,71  
Taux résiduel global  12,26  
Tubes sans soudure  Hengyang Steel, Hengyang Valin Steel, Hengyang Valin MPM, 
Xigang Seamless Steel (Hengyang)  49,56  
 
Tianjin Pipe (TPCO)  8,24  
Taux résiduel global  28,90  
 
3.14.   La Chine affirme que, d'après la décision de l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Thon II 
(Mexique) (article 22:6 – États-Unis), les mesures de mise en conformité mises en œuvre après 
l'expiration du délai raisonnable ne devraient pas faire partie d'une a nalyse contrefactuelle au titre 
 
57 Des taux révisés ont aussi été publiés pour les affaires Tubes pression et Panneau x solaires, mais ils 
étaient identiques aux précédents. La Chine ne conteste pas l'utilisation des taux provenant des déterminations 
au titre de l'article 129 pour les cinq autres produits (à savoir les rayonnages de cuisine, les câbles de 
haubanage, l'imp ression de graphismes, l'aluminium extrudé et les cylindres en acier). (Chine, communication 
écrite, paragraphe 17)  
58 Chine, communication écrite, paragraphe  14. 
59 Ce tableau et le tableau 2 plus loin montrent uniquement les sociétés interrogées pour lesqu elles les 
taux des droits compensateurs ont été modifiés après l'expiration du délai raisonnable.  
60 Pièce CHN -100. 
61 États-Unis, communication écrite, paragraphe  38. 
62 États-Unis, réponse à la question n° 20 de l'Arbitre, paragraphes 123 et 127; déclaratio n liminaire à 
la réunion de l'Arbitre, paragraphe 8.  
63 Pièce USA -138. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 21 - 
  de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.64 Elle indique que l'Arbitre dans ce différend a considéré 
que la version pertinente de la mesure était celle qui existait au moment de l'expiration du délai 
raisonnable, notant que cette version "[pouvait] ou non être la version la plus récente de la mesure 
pertinente".65 En revanche, les États -Unis indiquent qu'il y avait eu des arbitrages au titre de 
l'article  22:6 qui s'étaient appuyés sur des mesures de mise en conformité adoptée s après 
l'expiration du délai raisonnable pour quantifier le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages. Ils avancent comme exemples les décisions arbitrales dans les affaires États-Unis – FSC 
(article 22:6 – États-Unis) et États-Unis – EPO (a rticle 22:6 – États-Unis).66 
3.15.   Malgré la déclaration indiquée plus haut faite dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article 22:6 – États-Unis) mentionnée par la Chine, les deux autres décisions arbitrales évoquées 
par les États -Unis nous laissent en tendre que, en fait, les précédents arbitres désignés au titre de 
l'article 22:6 n'ont pas suivi une approche uniforme pour cette question. Il y a eu des arbitrages 
antérieurs au titre de l'article 22:6, y compris ceux mentionnés par les États -Unis, dans l esquels des 
mesures de mise en conformité adoptées après l'expiration du délai raisonnable ont été examinées 
aux fins de la détermination d'un contrefactuel dans le cadre d'une évaluation de l'annulation ou de 
la réduction des avantages.67 Nous sommes donc  d'avis que la détermination de la mesure pertinente 
aux fins d'une évaluation de l'annulation ou de la réduction des avantages doit être établie au cas 
par cas, en fonction des faits et des circonstances du différend spécifique. En effet, comme un arbitre  
antérieur désigné au titre de l'article 22:6 l'a fait valoir, même si des arbitres antérieurs avaient fixé 
un niveau unique d'annulation ou de réduction des avantages au niveau qui existait à la fin du délai 
raisonnable, "[il] ne voy[ait] rien dans l'arti cle 22 du Mémorandum d'accord qui [l']empêcherait de 
suivre une voie différente si les circonstances de la présente affaire l'exigeaient manifestement".68 
3.16.   Les circonstances factuelles spécifiques du différend dont nous sommes saisis sont les 
suivantes. Bie n que l'USDOC ait informé les parties intéressées de l'engagement des procédures au 
titre de l'article 129 concernant tous les produits en cause le 27  avril 2015 (à savoir avant l'expiration 
du délai raisonnable le 1er avril 2016), il a publié ses détermin ations finales en matière de droits 
compensateurs pour ce groupe spécifique de produits le 9  juin 2016, indiquant qu'elles prendraient 
effet de manière rétroactive le 26  mai 201669, c'est -à-dire presque deux mois après l'expiration du 
délai raisonnable le 1er avril 2016.70 Comme la Chine l'explique, au cours de la procédure de mise 
en conformité, elle a contesté certaines déterminations établies par les États -Unis dans le contexte 
de ces procédures au titre de l'article 129.71 En conséquence, les procédures  au titre de l'article 129 
étaient l'une des mesures examinées et finalement jugées incompatibles avec les règles de l'OMC 
dans cette procédure de mise en conformité.72 Les constatations pertinentes du Groupe spécial et 
 
64 Chine, communication écrite, paragraphe  13 (faisant référence à la décision de l'Arbitre États-Unis – 
Thon II (Mexique) (article 22:6 – États-Unis), paragraphes 3.19 à 3.21 et 3.25); o bservations sur la réponse 
des États -Unis à la question n° 113, paragraphe 99, de l'Arbitre (faisant référence à la décision de l'Arbitre 
États-Unis – Thon II (Mexique) (article 22:6 – États-Unis), paragraphe 3.24).  
65 Décision de l'Arbitre États-Unis – Thon II (Mexique) (article 22:6 – États-Unis), paragraphe 3.24.  
66 États-Unis, réponse à la question n°  20, paragraphes 124 et 125, de l'Arbitre (faisant référence aux 
décisions des Arbitres États-Unis – FSC (article 22:6 – États-Unis), paragraphe 2.12; États-Unis – EPO 
(article  22:6 – États-Unis), note de bas de page 5 relative au paragraphe 1.3 et note de bas de page 59 
relative au paragraphe 3.2).  
67 En fait, le même Arbitre désigné au titre de l'article 22:6 dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article 22:6 – États-Unis) a analysé d'autres décisions arbitrales antérieures lorsqu'il a examiné la question, à 
savoir celles dans les affaires CE – Bananes III , États-Unis – Coton upland , et Brésil – Aéronefs . (Décision de 
l'Arbitre États-Unis – Thon II (Mexique) (article  22:6 – États-Unis), paragraphes 3.28 à 3.47)  
68 "La plupart des arbitres antérieurs ont fixé un niveau unique d'annulation ou de r éduction des 
avantages au niveau qui existait à la fin de la période raisonnable accordée à la partie défenderesse pour 
mettre sa législation en conformité. Nous ne disconvenons pas que cette approche soit, dans la grande 
majorité des cas, la plus appropri ée. Cependant, nous ne voyons rien dans l'article  22 du Mémorandum 
d'accord qui nous empêcherait de suivre une voie différente si les circonstances de la présente affaire 
l'exigeaient manifestement." (Décision de l'Arbitre États-Unis – Loi sur la compensat ion (Amendement Byrd) 
(CE) (article 22:6 – États-Unis), paragraphe 4.21) (note de bas de page omise)  
69 Pièce USA -1. 
70 Nous notons à cet égard que les États -Unis ont engagé les procédures au titre de l'article 129 avant 
que le délai raisonnable n'ait été dé terminé par un arbitrage effectué au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord. La décision pertinente de cet arbitre a été distribuée le 9 octobre 2015, alors que les 
procédures au titre de l'article 129 étaient déjà en cours. (Décision de l'Arbit re États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine)  (article 21:3 c) ) 
71 Chine, note méthodologique, paragraphe 11.  
72 Dans le rapport du Groupe spécial, elles sont appelées les "déterminations préliminaires et les 
déterminations finales établies par le Départeme nt du commerce des États -Unis ("USDOC"), au titre de WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 22 - 
  de l'Organe d'appel à cet égard ont été approuvées au niveau multilatéral lorsque l'ORD a adopté 
les rapports sur la mise en conformité en août  2019. Enfin, dans le contexte de la présente procédure 
d'arbitrage, les procédures au titre de l'article 129 sont les mesures au sujet desquelles la  Chine 
cherche à obtenir l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations.73 
3.17.   Les parties conviennent que les taux révisés des droits compensateurs suggérés par les 
États-Unis correspondent aux déterminations finales en vertu des procédures au titre de l'article  129, 
et que les taux révisés pour ce sous -ensemble de produits ont pris effet après l'expiration du délai 
raisonnable. Nous notons aussi que les États -Unis n'allèguent pas qu'ils ont rendu leurs mesures 
conformes aux recomm andations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable. Il n'y a aucun 
désaccord entre les parties sur ces aspects du différend.  
3.18.   Comme la Chine le fait valoir, l'existence d'un délai raisonnable est cruciale dans l'évaluation 
au titre de l'article 22:7. En vertu de l'article 22:1 du Mémorandum d'accord, il peut être recouru à 
la suspension de concessions ou d'autres obligations dans le cas où les recommandations et décisions 
ne sont pas mises en œuvre dans le délai raisonnable. Cela étant dit, comme les États -Unis le font 
valoir, l'article 22 donne pour instruction à un arbitre de fonder sa décision sur les "recommandations 
et décisions" de l'ORD visant à rendre conforme une mesure incompatible avec les règles de l'OMC.74 
En outre, conformé ment à l'article  22:4, "[l]e niveau de la suspension de concessions ou d'autres 
obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages [causée par les mesures]". Comme un arbitre antérieur désigné au titr e de l'article 22:6 
l'a noté, "[c]e serait l'incompatibilité [de la mesure en cause] avec les règles de l'OMC qui serait la 
cause fondamentale de toute annulation ou réduction d'avantages subie par [le plaignant]".75 Ainsi, 
pour pouvoir déterminer le nivea u de l'annulation ou de la réduction des avantages, il est essentiel 
d'identifier les mesures causant cette annulation ou réduction des avantages. La question de savoir 
si les taux des droits compensateurs au titre de l'article 129 ont été mis en œuvre ava nt ou après 
l'expiration du délai raisonnable ne détermine pas immédiatement la mesure, ou version de la 
mesure, pertinente pour notre analyse contrefactuelle.76 
3.19.   S'agissant des décisions arbitrales mentionnées par les parties, nous notons que l'une des 
considérations expliquant le choix de l'Arbitre États-Unis – Thon II (Mexique) (article  22:6 – 
États-Unis) de s'appuyer sur une mesure précédente antérieure au délai raisonnable était que cela 
avait fait l'objet de recommandations et décisions défavorables de  l'ORD. Selon les termes de cet 
Arbitre, la mesure de rechange postérieure au délai raisonnable proposée par le défendeur "ne 
[faisait] pas encore l'objet de constatations d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel, et il ne 
s'ag[issait] donc pas d'une mes ure ayant été jugée incompatible avec les règles de l'OMC".77 
L'Arbitre a ajouté que, bien que le défendeur ait apporté des modifications à la mesure antérieure, 
les recommandations et décisions défavorables de l'ORD restaient en vigueur "jusqu'à ce que de  
nouvelles constatations prévalentes d'un groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel soient adoptées 
par l'ORD ou qu'une solution convenue d'un commun accord ait été notifiée à l'ORD".78 Nous 
considérons donc que, même si l'Arbitre États-Unis – Thon II (Mexi que) (article 22:6 – États-Unis) 
a opté pour une mesure antérieure au délai raisonnable, cela était en partie fondé sur une 
considération issue d'un examen multilatéral. Nous estimons que cela mérite d'être noté en 
particulier car les mesures en cause dans  le présent arbitrage (à savoir les procédures au titre de 
 
l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("article 129") pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD formulées lors de la procédure initiale dans l'affaire États-Unis – 
Mesures compensatoires (Chine) ". (Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) 
(article 21:5 – Chine) , paragraphe 2.1)  
73 Voir Chine, note méthodologique, paragraphes 2, 3, 11 et 12. Voir aussi Recours de la Chine à 
l'article  22:2 d u Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS437/30, page 2. Nous notons 
aussi l'argument suivant de la Chine: "[e]n l'espèce, les mesures jugées incompatibles avec l'Accord SMC sont 
les mesures de mise en conformité des États -Unis concernan t les 10 affaires en cause. Cela ressort clairement 
des constatations du Groupe spécial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel. Les recommandations de 
l'ORD relatives à ces constatations sont tout aussi claires: les États -Unis doivent rendre leurs  mesures 
conformes aux dispositions pertinentes de l'Accord SMC." (Chine, communication écrite, paragraphe 31)  
74 États-Unis, communication écrite, paragraphes  34 et 35.  
75 Décision de l'Arbitre CE – Bananes III (États -Unis) (article 22:6 – CE), paragraphe 4.8. Nous 
souscrivons aussi au raisonnement de cet arbitre concernant le moment où a lieu la procédure. (Voir ibid., note 
de bas de page 11 relative au paragraphe  4.11.) 
76 États-Unis, réponse à la q uestion n°  113 de l'Arbitre, paragraphe  154. 
77 Décision de l'Arbitre États-Unis – Thon II (Mexique) (article 22:6 – États-Unis), paragraphe 3.25.  
78 Décision de l'Arbitre États-Unis – Thon II (Mexique) (article 22:6 – États-Unis), paragraphe 3.35.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 23 - 
  l'article 129) ont été examinées au niveau multilatéral et jugées incompatibles avec les règles de 
l'OMC dans la procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5.  
3.20.   La pertinence de l'exame n multilatéral comme raison d'examiner des mesures postérieures 
au délai raisonnable dans la présente procédure est étayée par les deux décisions arbitrales 
mentionnées par les États -Unis. L'Arbitre États-Unis – FSC (article 22:6 – États-Unis) a noté que 
"c'[était] [la mesure qui existait après l'expiration du délai raisonnable] qui [avait] été examinée par 
le Groupe spécial de la mise en conformité et, en appel, par l'Organe d'appel au titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord."79 Dans l'affaire États-Unis – EPO (article 22:6 – États-Unis), l'Arbitre  a 
calculé le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages  causées par les mesures initiale s 
et modifiée s, qui avaient été examinées au stade initial et au stade de la mise en conformité, bien 
que la mesure modifiée soit entrée en vigueur un jour après l'expiration du délai raisonnable.80 
3.21.   La Chine allègue que dans l'affaire États-Unis – FSC (article 22:6 – États-Unis), les parties 
étaient convenues que la mesure de mise en conformité adoptée après  l'expiration du délai 
raisonnable était la mesure pertinente pour l'évaluation de la suspension de concessions, alors 
qu'aucun accord de ce type n'avait été conclu par la Chine et les États -Unis dans la présente 
procédure.81 S'agissant de l'affaire États-Unis – EPO (article 22:6 – États-Unis), la Chine note que 
dans leur déclaration à l'ORD, les États -Unis ont explicitement indiqué qu'ils "s'étaient mis en 
conformité dans le délai raisonnable de 10 mois qui avait été fixé par un arbitre de l'OMC et qui ava it 
expiré le jour précédent".82 Nous ne considérons pas que ces circonstances changent le fait que, 
comme les États -Unis l'expliquent, des mesures adoptées après l'expiration du délai raisonnable 
étaient effectivement utilisées pour évaluer le niveau de l' annulation ou de la réduction des 
avantages dans ces procédures d'arbitrage au titre de l'article 22:6, et que dans les deux affaires, 
les mesures pertinentes examinées avaient fait l'objet d'un examen multilatéral au moyen de la 
procédure de mise en confo rmité.83 
3.22.   Notre mandat, en tant qu'Arbitre, compatible avec l'obligation établie à l'article 22:4, est 
spécifiquement énoncé à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord: "L'arbitre … déterminera si le 
niveau de ladite suspension est équivalent au niveau de l'an nulation ou de la réduction des 
avantages".  
3.23.   Nous rappelons que l'Organe d'appel a décrit la suspension de concessions ou d'autres 
obligations comme étant le dernier recours dans la chaîne d'événements du processus en plusieurs 
étapes que constitue un diffé rend de l'OMC:  
[L]a suspension de concessions est le dernier recours dont dispose un Membre qui a 
contesté avec succès la compatibilité avec les accords visés de la mesure d'un autre 
Membre. L'autorisation de l'ORD de suspendre des concessions est nécessai rement 
précédée d'un processus de règlement des différends en plusieurs étapes. Ce processus 
peut comporter: i)  des consultations, ii) une procédure de groupe spécial, iii) un examen 
en appel, iv) l'adoption des rapports du groupe spécial et de l'Organe d' appel, v) un 
arbitrage pour déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre, vi) une procédure 
de groupe spécial de la mise en conformité, vii) un examen en appel concernant la mise 
en conformité et viii) un arbitrage pour déterminer le niveau de la suspension de 
concessions. L'autorisation de suspendre des concessions est donc accordée après un 
long processus de règlement multilatéral des différends dans lequel les organes 
 
79 Décisio n de l'Arbitre États-Unis – FSC (article 22:6 – États-Unis), paragraphe 2.12.  
80 Décisions de l'Arbitre États-Unis – EPO (article 22:6 – États-Unis), note de bas de page 59 relative au 
paragraphe 3.2. "La "mesure EPO modifiée" comprenait la mesure EPO initi ale modifiée par la [mesure de mise 
en conformité promulguée après l'expiration du délai raisonnable]." ( Ibid., note de bas de page  6 relative au 
paragraphe 1.4)  
81 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 113 de l'Arbitre, paragra phe 103 
(faisant référence à la décision de l'Arbitre États-Unis – FSC (article 22:6 – États-Unis)). 
82 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 113 de l'Arbitre, paragraphe 101 
(citant ORD, compte rendu de la réunion tenue le 31 j uillet 2013, WT/DSB/M/332, point 11). (mise en relief 
omise)  
83 D'une manière comparable, l'Arbitre désigné au titre de l'article 22:6 dans l'affaire États-Unis – Coton 
Upland  a considéré l'absence d'une détermination multilatérale d'incompatibilité comme " un aspect important 
de la situation juridique dont [il était] saisi[], qu['il devait] prendre en compte dans [cette] procédure". 
(Décision de l'Arbitre États-Unis – Coton upland (article 22:6 – États-Unis I) , paragraphe 3.42)  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 24 - 
  juridictionnels pertinents, ainsi que l'ORD, rendent des décisions multilatéra les à des 
étapes clés du processus.84 
3.24.   Comme cela a déjà été noté, en l'espèce, les procédures au titre de l'article 129 ont été 
examinées au niveau multilatéral au titre de l'article 21:5 et dans les rapports sur la mise en 
conformité adoptés par l'ORD. À cet égard, nous notons en outre que la demande de suspension de 
concessions de la Chine est fondée sur les constatations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC 
figurant dans ces rapports sur la mise en conformité.85 
3.25.   Par conséquent, dans les circonstanc es de la présente procédure, nous nous appuierons sur 
les taux finals des droits compensateurs déterminés par l'USDOC dans les procédures au titre de 
l'article 129 pour le contrefactuel et le calcul des taux des droits compensateurs compatibles avec 
les rè gles de l'OMC dans le présent différend. En conséquence, les taux initiaux des droits 
compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC qui seront utilisés dans la mise en œuvre du 
modèle d'Armington en deux étapes seront ceux suggérés par les États -Unis.86 
3.3  Méthode  
3.26.   Afin d'estimer l'incidence des ordonnances en matière de droits compensateurs incompatibles 
avec les règles de l'OMC sur les exportations de la Chine des produits visés à destination des 
États-Unis en 2017, les parties sont convenues que l'Arb itre devrait appliquer un modèle d'élasticités 
d'Armington en deux étapes semblable à la méthode utilisée dans les différends États-Unis – 
Lave-linge (article  22:6 – États-Unis) et États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article  22:6 – 
États-Unis).87 
3.27.   Comme l'expliquent les parties, le modèle d'élasticités d'Armington doit être appliqué deux 
fois, une fois avec les droits compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC et une autre fois 
avec les droits compensateurs compatibles avec ces règles, afi n de calculer, pour chaque ordonnance 
en matière de droits compensateurs en cause, la valeur des ventes de produits importés en 
provenance de Chine sur le marché des États -Unis en 2017, année de la mesure corrective. Le 
premier chiffre doit ensuite être so ustrait du dernier pour chaque ordonnance en matière de droits 
compensateurs et, enfin, les différences obtenues pour chacune de ces ordonnances doivent être 
additionnées pour calculer le niveau global de l'annulation ou de la réduction des avantages.88 Cette 
approche globale est aussi celle qui avait été appliquée dans les deux arbitrages au titre de 
l'article  22:6 mentionnés plus haut.89 
3.28.   Même si les parties sont convenues, d'une manière générale, d'utiliser un modèle d'Armington 
en deux étapes pour estime r le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages90, elles 
 
84 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe  317. Comme un 
arbitre récent désigné au titre de l'article 22:6 l'a expliqué, l'autorisation de maintenir une suspension "ne 
deviendrait caduque qu'après la confirmation, au moyen d'une procédure de règlem ent des différends de l'OMC 
ou d'une solution mutuellement convenue, de la mise en conformité sur le fond de la partie défenderesse". Le 
même arbitre désigné au titre de l'article 22:6 a souligné l'importance d'une confirmation multilatérale 
formelle, expl iquant que la justification du maintien d'une suspension devrait se trouver dans la situation 
formelle multilatérale de la partie défenderesse au regard de la mise en conformité (Décision de l'Arbitre CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros por teurs (article 22:6 – UE), paragraphe 6.51, faisant référence 
au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , section IV.E).  
85 Voir Chine, note méthodologique, paragraphes 10 à 21.  
86 Voir l'annexe C -3 pour les taux au titre de l'article 129 incompatibles avec les règles de l'OMC sur 
lesquels l'Arbitre s'est appuyé et les taux des droits compensateurs compatibles avec les règles de l'OMC 
obtenus pour chacun des 10 produits en cause.  
87 Corée, note méthodologique, paragraphe 4; États Unis, communication écrite, paragraphe  3. 
88 Chine, note méthodologique, paragraphes  4 à 7 et 28 à 33; États -Unis, communication écrite, 
paragraphes  2 et 3. 
89 Décisions des Arbitres États-Unis – Lave-linge (art icle 22:6 – États-Unis), paragraphes  3.118 à  3.121; 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article  22:6 – États-Unis), paragraphes  7.43 à 7.46. 
90 Selon la méthode d'Armington en deux étapes, le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages es t calculé en estimant d'abord la valeur des importations en provenance de Chine sur le marché 
des États -Unis qui étaient soumises à des droits compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC en 
2017, année de la mesure corrective. Pour ce faire, on ap plique le modèle d'élasticités d'Armington au marché 
des États -Unis tel qu'il existait avant l'imposition des droits compensateurs incompatibles avec les règles de 
l'OMC afin de simuler, pour chaque ordonnance en matière de droits compensateurs, l'incidenc e de l'imposition 
de ces droits sur les ventes, et donc les parts de marché, de trois variétés: les importations en provenance de WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 25 - 
  proposent d'apporter à la méthode les "améliorations", comme les appellent la Chine91, ou 
"ajustements", comme les décrivent les États -Unis92, ci-après, dont la plupart sont contestés à leur 
tour par l'autre partie93: 
a. l'approche imbriquée proposée par la Chine concernant les élasticités de substitution, 
y compris l'application de la règle de deux;  
b. l'ajustement net de droits proposé par la Chine visant à exclure les paiements de droits 
de l'estimation des ventes de produits importés en provenance de Chine pendant l'année 
de la mesure corrective, obtenue au moyen du modèle d'Armington en utilisant les taux 
des droits compensateurs incompatibles et compatibles avec les règles de l'OMC et donc , 
finalement, à exclure ces paiements du calcul de l'annulation ou de la réduction des 
avantages;  
c. la suggestion des États -Unis visant à tenir compte de l'effet tant des subventions que du 
dumping sur les parts de marché de la Chine aux États -Unis; et  
d. la suggestion des États -Unis visant à tenir compte de facteurs autres que les mesures 
correctives commerciales ayant eu une incidence sur l'évolution du marché au cours de la 
période comprise entre l'imposition de ces mesures et l'année de référence de l'analys e 
(2017) (fournisseurs en progression ). 
3.3.1   Approche imbriquée concernant les élasticités de substitution  
3.29.   La Chine laisse entendre que l'Arbitre devrait appliquer une "approche imbriquée"94 en ce qui 
concerne la structure de la demande du modèle d'Armington en  deux étapes. Cette approche repose 
sur l'hypothèse selon laquelle l'élasticité de substitution entre des importations de différentes 
sources, c'est -à-dire entre des importations visées et des importations non visées ou 
"micro -élasticité", serait différent e de l'élasticité de substitution entre des importations et des 
produits nationaux des États -Unis, la "macro -élasticité". En s'appuyant sur la littérature économique 
et sur des éléments de preuve empiriques sous forme d'une étude économétrique et de statis tiques 
descriptives, la Chine soutient que la micro -élasticité est deux fois plus importante que la 
macro -élasticité correspondante pour tous les produits en cause (règle de deux).95 
3.30.   Les États -Unis ne s'opposent pas en principe à ce qu'une approche imbriqu ée soit envisagée 
lorsqu'un détournement des échanges est attendu. Toutefois, ils notent que, pour les produits en 
cause, aucun détournement des échanges n'est attendu.96 Les États -Unis estiment que l'hypothèse 
de l'élasticité de substitution constante (ou  règle de un) entre les différentes importations et entre 
les produits importés et les produits d'origine nationale serait plus appropriée. Les États -Unis 
affirment que leur position à cet égard est étayée par une norme établie dans la littérature et par 
des éléments de preuve empiriques.97 
 
Chine, les importations en provenance du reste du monde et les expéditions des producteurs nationaux des 
États-Unis. Les parts  de marché simulées sont ensuite multipliées par la valeur des ventes totales en  2017 sur 
le marché des États -Unis afin d'obtenir une estimation de la valeur des importations en provenance de Chine 
en 2017 dans le cadre du scénario incompatible avec les rè gles de l'OMC. Cette procédure est répétée en 
utilisant les droits compensateurs compatibles avec les règles de l'OMC de manière à obtenir les valeurs 
estimées des importations en provenance de Chine en 2017 pour chaque ordonnance en matière de droits 
comp ensateurs dans les deux scénarios. Les différences entre les deux scénarios sont ensuite agrégées pour 
obtenir le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages (voir Chine, note méthodologique, 
paragraphes  4 à 7, 28 à 33 et 44  à 72; États -Unis, c ommunication écrite, paragraphes  27 et 28). 
91 Chine, note méthodologique, paragraphes  8 et 9. 
92 États-Unis, communication écrite, paragraphe  7. 
93 États-Unis, communication écrite, paragraphe  4; Chine, communication écrite, paragraphes  3 à 5. 
94 Chine, note méthodologique, paragraphes  8, 27, 82 et  107; Chine, réponse à la question n°  1 de 
l'Arbitre, paragraphe  1). La mise en œuvre technique de cette approche imbriquée est présentée aux 
paragraphes  51 à 56 de la note méthodologique de la Chine.  
95 Chine, note m éthodologique, paragraphe 83.  
96 États-Unis, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragraphe  4. 
97 États-Unis, communication écrite, paragraphes  88, 108 et 110. Voir aussi États -Unis, réponse à la 
question n° 101 de l'Arbitre, paragraphe 100.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 26 - 
  3.31.   Les États -Unis ajoutent que c'est la Chine qui doit fournir des éléments de preuve indiquant 
que les micro -élasticités et macro -élasticités de substitution diffèrent pour les produits en cause 
dans la présente procédure et que la règle de deux est une hypothèse raisonnable s'agissant de leur 
ampleur relative.98 D'après les États -Unis, la Chine n'a présenté aucun élément de preuve 
convaincant à l'appui de sa position.99 
3.32.   Nous notons que la proposition de la Chine comporte d eux questions qui sont liées mais 
distinctes. Il s'agit, premièrement, de la question de savoir s'il est raisonnable de fixer des 
micro -élasticités pour les produits en cause qui diffèrent de leurs macro -élasticités (c'est -à-dire une 
approche imbriquée) et , deuxièmement, de la question de savoir s'il est raisonnable de supposer 
que cette différence peut être évaluée de manière approximative au moyen d'un facteur de deux 
(c'est -à-dire la règle de deux). Avant d'évaluer ces questions, nous examinons d'abord l es 
arguments systémiques avancés par les parties en ce qui concerne la charge de la preuve dans le 
contexte de la proposition de la Chine relative à l'approche imbriquée.  
3.33.   La Chine allègue qu'en raison de l'attribution de la charge de la preuve initiale dan s le cadre 
d'un arbitrage au titre de l'article  22:6, si les arguments des parties en faveur ou contre la règle de 
deux sont aussi fondés les uns que les autres, l'Arbitre doit appliquer la règle de deux.100 Les 
États-Unis font valoir que la Chine fait l'am algame entre la charge de la preuve et la responsabilité 
qui incombe à chaque partie de présenter des éléments de preuve et d'étayer ses arguments.101 
3.34.   S'agissant de la charge de la preuve, nous rappelons que dans le cadre d'une procédure 
d'arbitrage au titre de l'article  22:6, c'est à la partie qui conteste le niveau de suspension proposé 
qu'incombe la charge générale de prouver que les prescriptions du Mémorandum d'accord n'ont pas 
été respectées.102 En d'autres termes, en principe, il inc ombe au défendeur initial, les États -Unis en 
l'espèce, de prouver que le niveau de la suspension de concessions proposé par la Chine n'est pas 
"équivalent" au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages au sens de l'article  22:4 du 
Mémorandum d 'accord.103 Dans le contexte de l'approche imbriquée, cela signifierait que les 
États-Unis devraient présenter des arguments et éléments de preuve suffisants pour réfuter la 
méthode proposée par la Chine.  
3.35.   Les États -Unis font valoir qu'ils ont réussi à établ ir prima  facie que la demande de suspension 
de concessions présentée par la Chine n'est pas équivalente au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages parce que la Chine a révisé le niveau de suspension initialement demandé 
à l'ORD en établissa nt un niveau inférieur dans sa note méthodologique.104 Nous considérons qu'il 
ne nous est pas demandé d'évaluer le caractère approprié d'une telle réduction à ce stade de la 
procédure.  
3.36.   Nous notons qu'il y a eu d'autres procédures d'arbitrage au titre de l'a rticle 22:6 dans 
lesquelles le plaignant initial a réduit le niveau de suspension initialement demandé à l'ORD après 
 
98 États-Unis, communication écrite, paragraphe  111. 
99 États-Unis, communication écrite, paragraphe  108. 
100 Chine, déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  16. 
101 États Unis, réponse à la question n°  100 de l'Arbitre, paragraphes  85 à 89. 
102 Voir les décisions des Arbitres États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphe  1.11; États-Unis – Lave-linge (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  1.14; États-Unis 
– Loi de 1916 (CE) (article  22:6 – États-Unis), paragrap hes 3.2 et 3.3; États-Unis – Jeux (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphes  2.22 et  2.23 (citant la décision de l'Arbitre CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – 
CE), paragraphe  9); États-Unis – FSC (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  2.10; États-Unis – EPO 
(article  22:6 – États-Unis), paragraphe  4.7 (citant la décision de l'Arbitre CE – Hormones (Canada) 
(article:22:6  – CE), paragraphe  9); CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs  (article  22:6 – 
UE), paragraphe  4.2; États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6 – États-Unis), 
paragraphe  4.3; CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  9; et CE – Hormones (États -Unis) 
(article  22:6 – CE), paragraphe  9. Voir aussi les rapports de l'O rgane d'appel États-Unis – Chemises et blouses 
de laine,  page 15; CE – Hormones , paragraphe  104; États-Unis – Coton upland , paragraphe  644; et États-Unis 
– Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.505; et le rapport du Groupe spécial Russie  – Porcins  (UE), 
paragraphe  7.589.  
103 Voir les décisions des Arbitres CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  9; CE – 
Hormones (États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  9. 
104 États-Unis, réponse à la question n°  100 de l'Arbitre, paragraphe  91. Voir aussi Éta ts-Unis, 
déclaration finale à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  3; réponse aux questions de l'Arbitre n°  98, 
paragraphes  79 à 83, et n°  100, paragraphes  85 à 89. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 27 - 
  qu'il a présenté sa note méthodologique.105 Par exemple, dans le récent arbitrage États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6) , le plaignant initial, l'Union européenne, a 
initialement demandé l'autorisation à l'ORD de prendre des contre -mesures pour un total de 
12 milliards d'USD par an106, mais qu'il a ensuite calculé un niveau de suspension de 10,02  milliards 
d'USD dans sa note méthodologique.107 Malgré cette modification à la baisse dans la demande du 
plaignant initial, l'Arbitre a confirmé l'attribution, parmi les parties, de la charge de la preuve établie 
de longue date, comme suit:  
"Pour les fins qui nous occupent, il suffit de dire que nous c onsidérons que c'est aux 
États-Unis, en tant que partie contestant le niveau des contre -mesures proposé, 
qu'incombe la charge globale de démontrer que la méthode [du plaignant initial] aboutit 
à des contre -mesures qui ne sont pas "proportionnelles" au degr é et à la nature des 
effets défavorables dont l'existence a été déterminée. Pour s'acquitter de cette charge, 
il ne suffit pas que les États -Unis proposent simplement une méthode de rechange dont 
ils affirment qu'elle est plus appropriée. Ils doivent plutô t examiner la méthode utilisée 
par [le plaignant initial], en ce sens qu'ils doivent démontrer pourquoi cette méthode 
aboutirait à des contre -mesures qui ne seraient pas "proportionnelles" au sens de 
l'article 7.10 de l'Accord SMC."108 
3.37.   Nous souscrivons à ce tte approche. Ainsi, l'évocation du simple fait que le plaignant initial a 
révisé à la baisse le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages qu'il avait initialement 
demandé ne revient pas à établir des éléments prima facie  ou à renverser la ch arge de la preuve et 
la faire passer au plaignant initial. À notre avis, une fois que le plaignant initial a présenté une 
demande de suspension révisée à la baisse dans sa note méthodologique, c'est sur cette demande 
que la procédure d'arbitrage sera fondé e109, et l'attribution de la charge de la preuve établie de 
longue date entre les parties s'applique en ce qui concerne ce montant réduit. À l'instar de l'Arbitre 
dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6 – États-Unis), 
nous considérons toujours que c'est aux États -Unis, en tant que partie qui conteste le niveau de 
suspension proposé par la Chine, qu'incombe la charge initiale de démontrer que ce niveau de 
suspension réduit demandé par la Chine n'est pas équivalen t au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages en l'espèce.  
3.38.   Cela étant dit, les règles concernant l'attribution de la charge de la preuve dans le cadre d'une 
procédure d'arbitrage au titre de l'article  22:6 n'exonèrent pas les parties de leur  devoir général de 
fournir des éléments de preuve à un arbitre.110 Selon les mots d'arbitres antérieurs désignés au titre 
de l'article  22:6, "[l]a question de savoir à qui incombe la charge de la preuve doit être dissociée de 
la question du devoir, pour les  deux parties, de fournir des éléments de preuve aux [a]rbitres et de 
collaborer ce faisant"111, et "il appartient à chaque partie de présenter les éléments qui étay[ent] 
 
105 Voir, par exemple, la décision de l'Arbitre États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) 
(article  22:6 – États-Unis), note de bas de page  44 relative au paragraphe  1.29 (faisant référence à ibid., 
paragraphe  6.6 et notes de bas de page  123 et  597) et note de bas de page  123 relative au paragraphe  6.6. 
106 Décision de l'Arbitre États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphe  1.19 (faisant référence au Recours de l'Union européenne à l'article  22:2 du 
Mémorandum d'accord et aux articles  4.10 et  7.9 de l'Accord  SMC, WT/DS353/17).  
107 Décision de l'Arbitre États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphe  1.29. 
108 Décision de l'Arbitre États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphe  4.3. (notes de bas de pages omises)  
109 Nous considérons que cette situation est différente de celle d'une augmentation du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages demandé dans la note méthodologique du plaignant initial par 
rapport au niveau de suspension initialement demandé à l'ORD. Voir la décision de l'Arbitre CE – Bananes III 
(Équateur) (article  22:6 – CE), paragraphes  22 à 24. 
110 Décision de l'Arbitre États-Unis – Jeux (article 22:6  – États-Unis), paragraphe  2.24. Voir aussi  les 
décisions des Arbitres CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  11; CE – Hormones 
(États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe 11.  
111 Décision de l'Arbitre Brésil  – Aéronefs (article 22:6  – Brésil) , paragraphe  2.9. Voir aussi les décisions 
des Arbitres CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  10; CE – Hormones (États -Unis) 
(article  22:6 – CE), paragraphe  10; États-Unis – Jeux (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  2.24; et 
États-Unis – Lave-linge (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  1.14 (citant la décision de l'Arbitre États-Unis – 
Jeux (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  2.24).  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 28 - 
  ses affirmations factuelles".112 Ainsi, nous convenons avec les États -Unis que chaque p artie a "le 
devoir de collaborer à l'établissement des faits".113 
3.39.   En conséquence, bien que États -Unis soient tenus de présenter des éléments de preuve 
montrant que la proposition de la Chine n'est pas équivalente au niveau de l'annulation ou de la 
réduction  des avantages, la Chine est également tenue d'apporter des éléments de preuve 
expliquant comment elle est arrivée à sa proposition.114 En ce sens, les deux parties ont le devoir 
de fournir des éléments de preuve à l'Arbitre et de collaborer ce faisant115, quelle que soit la partie 
à laquelle incombe la charge globale de la preuve.116 Comme l'Organe d'appel l'a affirmé, "la quantité 
et la nature précises des éléments de preuve qui seront nécessaires pour établir une … présomption 
[que ce qui est allégué est vr ai] varieront forcément d'une mesure à l'autre, d'une disposition à 
l'autre et d'une affaire à l'autre."117 
3.40.   Compte tenu de ce qui précède, nous examinerons l'intégralité des éléments de preuve 
présentés par les parties dans le contexte de la proposition de la Chine en faveur d'une approche 
imbriquée, et spécifiquement d'une règle de deux. Nous rappelons à cet égard que "[p]our 
déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages …, nous devons nous fonder, 
autant que possible, sur des rensei gnements crédibles, factuels et vérifiables".118 Nous analyserons 
les arguments et éléments de preuve avancés par les parties dans quatre parties: i)  le rapport de la 
Commission du commerce international des États -Unis (USITC) contenant une enquête sur les 
caractéristiques des produits en cause; ii)  l'existence, selon les allégations, d'une norme établie dans 
la littérature; iii)  les tests d'hypothèses et estimations ponctuelles contenues dans une récente étude 
économétrique; et iv)  les éléments de preuve de scriptifs découlant de la structure des échanges 
observée après la mise en place de la mesure. S'agissant de l'allégation de la Chine selon laquelle 
les arguments et éléments de preuve des parties se valent ou s'équilibrent, nous examinerons les 
 
112 Décision de l'Arbitre États-Unis – Jeux (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  2.24 (faisant réfé rence 
aux décisions des Arbitres CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  11; CE – Hormones 
(États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  11). Voir aussi la décision de l'Arbitre États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) (artic le 22:6 – États-Unis), paragraphe  4.4. 
113 États-Unis, réponse à la question n°  100 de l'Arbitre, paragraphe  89 (citant la décision de l'Arbitre 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  1.11). Voir aussi les 
décisions des Arbitres États-Unis – Jeux (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  2.24, États-Unis – Lave-linge 
(article  22:6 – États-Unis), paragraphe  1.14 (citant la décision de l'Arbitre États-Unis – Jeux (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphe  2.24); CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  11; et  CE – 
Hormones (États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  11. 
114 Décisions des Arbitres CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  11; CE – Hormones 
(États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  11. Voir aussi les décisions des Arbitres Brésil  – Aéronefs 
(article  22:6 – Brésil) , paragraphe  2.8; CE – Bananes  III (Équateur) (article  22:6 – CE), paragraphe  38; et 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  4.4. 
115 Décision de l'Arbitre Brésil  – Aéronefs (article  22:6 – Brésil) , paragraphe  2.9. Voir aussi les décisions 
des Arbitres États-Unis – FSC (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  2.11; États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (Inde) (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  2.26 (citant la décision de 
l'Arbitre CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  11) et paragraphe  2.27 (faisant référence 
aux décisions des Arbitres Brésil  – Aéronefs (article  22:6 – Brésil) , paragraphes  2.9 à 2 11 et Canada  – Crédits 
et garanties pour les aéronefs (article  22:6 – Canada) , paragraphe  3.76).  
116 "La question de savoir à qui incombe la charge de la preuve doit êt re dissociée de la question 
du devoir, pour les deux parties, de fournir des éléments de preuve aux arbitres et de collaborer 
ce faisant. C'est pourquoi, même si la charge de la preuve incombe initialement au [défendeur 
initial], nous escomptions que le [p laignant initial] apporterait des éléments de preuve expliquant 
la raison pour laquelle sa proposition constituait des contre -mesures appropriées et nous lui 
avons demandé de présenter un "exposé méthodologique" décrivant la manière dont il était 
arrivé au  niveau des contre -mesures proposées."  
(Décision de l'Arbitre Brésil  – Aéronefs (article  22:6 – Brésil) , paragraphe  2.9. Voir aussi les décisions 
des Arbitres CE – Bananes  III (États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  4.2; États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  4.4.) 
117 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page  16. 
118 Décision de l'Arbitre États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  5.54. Voir 
aussi les décisions des Arbitres États-Unis – Lave-linge (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  1.16 (faisant 
référence à ibid., paragraphe  5.54); États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphe  3.6 (citant la décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros 
porteurs (article  22:6 – UE), paragraphe  6.173 (citant à son tour la décision de l'Arbitre États-Unis – Thon II 
(Mexique) (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  5.16 (notes de bas de page omises) (citant à son tour les 
décisions des Arbitres États-Unis – EPO (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  4.5; États-Unis – Jeux 
(article  22:6 – États-Unis), paragraphe  3.3; et États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article  22:6 – États-Unis), 
paragraphe  5.54))).  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 29 - 
  arguments pertinents si, après que nous avons analysé les arguments de fond et éléments de preuve 
des parties, nous considérons que nous sommes effectivement dans ce scénario spécifique.  
3.3.1.1   Éléments de preuve et estimations de l'élasticité figurant dans l'étude de l'US ITC 
3.41.   Les États -Unis considèrent que l'Arbitre dispose d'éléments de preuve convaincants étayant 
la thèse de micro -élasticités et macro -élasticités identiques pour chacun des produits spécifiques en 
cause. Ils notent que, dans la procédure en cours, les deux parties se sont appuyées sur les rapports 
de l'USITC pour ce qui est des élasticités de substitution, qui sont établies dans le cadre d'un modèle 
d'élasticité de substitution constante non imbriqué, et qu'elles sont donc en faveur de la règle de 
un.119 Les États -Unis font aussi valoir que les enquêtes de l'USITC pertinentes aux fins du présent 
différend ont montré, au moyen d'études réalisées auprès des entreprises, que pour tous les produits 
en cause, à l'exception des câbles de haubanage, "les variété s nationales, les variétés importées 
chinoises et les variétés importées non visées sont comparables de la même manière s'agissant des 
caractéristiques intrinsèques, de la qualité et des modalités de vente".120 Les États -Unis ajoutent 
que la plupart des pro duits en cause sont des matériels normalisés produits selon des spécifications 
communes de sorte qu'ils sont pleinement interchangeables quelle qu'en soit la source.121 
3.42.   La Chine fait valoir qu'il ne ressort pas clairement des rapports de l'USITC si cette de rnière a 
évalué la règle de deux afin de l'utiliser dans son analyse de produit, et les États -Unis n'ont pas 
indiqué où cette évaluation était disponible.122 La Chine qualifie aussi les éléments de preuve relatifs 
à l'interchangeabilité d'insuffisants parce  que le questionnaire ne donne pas d'informations 
concernant la manière dont les acheteurs réagissent aux variations de prix.123 
3.43.   Nous notons que malgré l'allégation des États -Unis selon laquelle les rapports de l'USITC 
utilisent la règle de un, c'est -à-dire une approche non imbriquée, il apparaît que ces rapports ne 
précisent pas si leurs estimations sont fondées sur une approche imbriquée ou non imbriquée. En 
conséquence, nous ne souscrivons pas à l'allégation des États -Unis selon laquelle le fait que la Ch ine 
se soit appuyée sur les estimations de l'USITC pour les macro -élasticités implique l'adoption de la 
règle de un.  
3.44.   S'agissant de l'interchangeabilité et de la comparabilité, nous notons que bien qu'il apparaisse 
raisonnable que ces facteurs contribuent à  déterminer les élasticités, rien dans le dossier ne donne 
à penser que ces facteurs seraient les seuls. Ces facteurs pourraient impliquer que le ratio entre 
micro -élasticité et macro -élasticité est effectivement inférieur pour les produits en cause par ra pport 
à des produits moins comparables. Toutefois, nous ne considérons pas qu'il s'agit là d'éléments de 
preuve clairs indiquant que le ratio devrait être de un, comme le laissent entendre les États -Unis. 
3.3.1.2   Approche standard dans la littérature relative à la  modélisation économique  
3.45.   D'après la Chine, l'utilisation de la règle de deux serait conforme à une norme établie pour 
l'analyse économique du commerce international. La Chine fait valoir que la règle de deux a été 
largement appliquée dans le contexte de la  modélisation de l'effet des changements de politique 
contrefactuels, y  compris par l'USITC, le Secrétariat de l'OMC et le Global Trade Analysis Project (un 
réseau de chercheurs et de décideurs qui fournit un modèle standard et des données pour la 
modélisa tion des flux commerciaux mondiaux).124 La Chine estime que cette norme établie dans la 
littérature est fondée sur une série de documents constatant que les micro -élasticités sont plus 
importantes que les macro -élasticités. Par comparaison, d'après la Chine , l'hypothèse des États -Unis 
d'une élasticité constante entre tous les fournisseurs est atypique dans la littérature économique.125 
 
119 Les États -Unis notent, pour illustrer le fait que les deux parties se sont appuyées sur les rapports de 
l'USITC, que les parties ont établi une macro -élasticité égale à l'élasticité de substitution indiquée dans ce s 
rapports et qu'elles ont utilisé les estimations de l'élasticité de l'offre et de la demande figurant dans ces 
rapports (États -Unis, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragraphe  2). 
120 États-Unis, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragraphe  3. 
121 États-Unis, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragraphe  4. 
122 Chine, communication écrite, paragraphe  60. 
123 Chine, déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  13. 
124 Chine, note méthodologique, paragraphes  8 et 83  à 86. Voir aus si Chine, communication écrite, 
paragraphe  54. 
125 Chine, note méthodologique, paragraphes  8 et 87  à 89 (faisant référence aux pièces CHN -63, 69 
et 70); communication écrite, paragraphe  3; et réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragraphe  5. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 30 - 
  3.46.   Les États -Unis font valoir que, bien que la règle de deux ait été utilisée dans certaines 
publications relatives à la modélis ation de la politique commerciale, le fait qu'une règle empirique 
puisse être largement utilisée ne saurait remplacer la fourniture d'éléments de preuve à l'appui, et 
ils estiment que les études mentionnées par la Chine à l'appui de la règle de deux pâtiss ent de 
techniques d'estimation biaisées.126 Les États -Unis notent que, contrairement à ce qu'affirme la 
Chine, bien que l'USITC ait employé la règle de deux dans la modélisation multisectorielle en 
équilibre général calculable (EGC), l'absence de données em piriques a conduit l'USITC à abandonner 
la règle de deux dans sa récente analyse EGC de l'incidence de l'Accord 
États-Unis-Mexique -Canada.127 Ils font en outre valoir que les hypothèses du modèle EGC ne sont 
pas nécessairement applicables au type de modèle d'équilibre partiel produit par produit requis dans 
la présente procédure.128 Ils ajoutent que le rejet accru de la règle de deux, même dans la 
modélisation multisectorielle en EGC, confirme que cette règle n'est pas une hypothèse 
simplificatrice appropriée  pour un modèle d'équilibre partiel concernant un produit unique. S'agissant 
de la modélisation en équilibre partiel, les États -Unis font valoir que la règle de un est la pratique 
normale et qu'elle a été utilisée dans des arbitrages antérieurs, y compris dans l'affaire DS471.129 
3.47.   Nous estimons que la mesure dans laquelle une norme établie dans la littérature économique 
peut servir de ligne directrice dans une procédure d'arbitrage spécifique dépendrait non seulement 
de sa large utilisation alléguée mais aussi des éléments de preuve sur laquelle elle est fondée et de 
son applicabilité à la situation spécifique en cause.  
3.48.   Nous convenons avec les États -Unis qu'il apparaît que l'utilisation de la règle de deux dans la 
modélisation en EGC est fondée sur un ense mble limité d'études plus anciennes qui ne fournissent 
pas d'éléments de preuve concluants indiquant que les micro -élasticités sont systématiquement 
deux fois plus importantes que les macro -élasticités. Tout au plus, ces études pourraient être prises 
pour étayer la conclusion selon laquelle les micro -élasticités ont tendance à être plus importantes 
que les macro -élasticités. En tout état de cause, une norme appliquée dans la modélisation en EGC 
pourrait ne pas nécessairement fournir des renseignements pour un modèle d'équilibre partiel tel 
que celui qui est utilisé sous la forme du modèle d'Armington dans le présent arbitrage. Les modèles 
EGC analysent des secteurs plus agrégés plutôt que des produits individuels, ce qui pourrait avoir 
une incidence sur le d egré de substituabilité.  
3.49.   Bien que les États -Unis aient indiqué que l'USITC avait écarté la règle de deux, ils n'ont pas 
étayé leur allégation selon laquelle la règle de un constitue la norme dans la littérature relative à la 
modélisation en équilibre parti el, et ils n'ont pas non plus fourni de quelconques éléments de preuve 
sur lesquels cette norme pourrait être fondée. Les États -Unis font référence à un document de travail 
de l'USITC qui fournit une description technique de la règle de un, et allèguent qu e "le modèle de 
politique commerciale type est le modèle tarifaire de l'élasticité de substitution constante"130, sans 
toutefois étayer les raisons de l'utilisation de cette règle. En outre, même si le document de travail 
de l'USITC décrit l'utilisation de la règle de un, il contient aussi des déclarations reconnaissant 
l'approche imbriquée et la règle de deux.131 En tout état de cause, nous ne considérons pas qu'une 
seule étude puisse établir l'existence d'une norme largement appliquée établie dans la littér ature.  
3.50.   Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que les arguments des parties concernant 
les normes établies dans la littérature ne permettent pas d'étayer de façon concluante une approche 
imbriquée (quel que soit le ratio, y  compris la règle de deu x) ou une approche non imbriquée aux 
fins du présent arbitrage.  
 
126 États-Unis, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragraphe  20; pièce USA -33. 
127 États-Unis, communication écrite, paragraphe  109 (faisant référence aux pièces USA -30 et USA-33). 
128 États-Unis, communication écrite, paragraphe  4. 
129 États-Unis, communicat ion écrite, paragraphe  110. 
130 Pièce CHN -60, page  2. Voir aussi États -Unis, réponse aux questions de l'Arbitre n°  70, note de bas 
de page  7 relative au paragraphe  6; n° 100, note de bas de page  94 relative au paragraphe  98; et n°  101, 
note de bas de page  96 relative au paragraphe  100. 
131 Par exemple, le document reconnaît que "les modélisateurs ont l'habitude de regrouper toutes les 
variétés importées dans une branche de production et de maintenir la variété nationale en dehors du groupe", 
que "de nombreux mo délisateurs utilisent la règle de deux" et que "pour de nombreux produits, il y a un plus 
grand degré de substituabilité entre les variétés importées qu'entre les variétés nationales et importées". 
(Pièce CHN -60, pages  2, 8 et  16) WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 31 - 
  3.3.1.3   Éléments de preuve économétriques  
3.51.   La Chine allègue que la règle de deux est aussi étayée par des éléments de preuve 
économétriques figurant dans une étude récente (Feenstra et al.132). Pour com mencer, les États -Unis 
allèguent qu'aucun des produits en cause dans la présente procédure n'a été inclus dans l'échantillon 
utilisé dans l'étude et que, par conséquent, les résultats ne peuvent pas être généralisés.133 
Toutefois, la Chine note que Feenstra  et al.  estiment effectivement une micro -élasticité pour les 
OCTG et que les grandes catégories visées par l'étude incluent les "produits métalliques", qui 
comprennent les produits en cause en l'espèce.134 Nous considérons que, si le chevauchement direct 
des produits entre Feenstra et al.  et les produits en cause est limité aux OCTG, la présence des 
catégories de produits "métaux primaires" et "produits métalliques"135 dans l'étude de Feenstra  et al. 
rend ce lle-ci pertinente vu que 7 des 10 produits en cause relèvent de ces catégories.136 
3.52.   La Chine s'appuie essentiellement sur deux séries de résultats de l'étude concernant les tests 
d'hypothèses et les estimations ponctuelles. En ce qui concerne les tests d'hyp othèses, la Chine fait 
valoir, en premier lieu, que pour 34,7 % des cas, Feenstra  et al. sont en mesure de rejeter d'une 
manière statistiquement significative l'hypothèse selon laquelle la micro -élasticité est inférieure ou 
égale à la macro -élasticité. La C hine ajoute que le fait de ne pas rejeter l'hypothèse pour les deux 
tiers restants des produits n'indique en aucune façon que la règle de un est un meilleur choix.137 En 
deuxième lieu, la Chine indique que, lorsqu'elle teste l'hypothèse de la règle de deux,  l'étude n'est 
en mesure de rejeter la règle de deux que dans 10 % à 20% des cas. D'après la Chine, Feenstra  et al. 
laissent entendre qu'au minimum, la micro -élasticité devrait être supérieure à la macro -élasticité et 
la grande majorité des modélisateurs co ntemporains de politiques commerciales ne trouvent rien 
dans l'étude qui les dissuadent d'adopter la règle de deux.138 
3.53.   Les États -Unis répondent que le fait que Feenstra et al.  trouvent des macro -élasticités 
estimées qui sont statistiquement et significative ment inférieures aux micro -élasticités estimées 
pour seulement "entre un quart et un tiers des produits [de l'échantillon]" étaye leur propre 
position.139 Ils laissent entendre que la Chine interprète mal les éléments de preuve indiquant que 
la micro -élasti cité peut être plus importante que la macro -élasticité comme étant des éléments de 
preuve définitifs indiquant que, pour tous les produits, la micro -élasticité est exactement deux fois 
plus importante que la macro -élasticité correspondante.140 Les États -Unis ajoutent que 
Feenstra  et al. ne fournissent pas de renseignements sur la puissance des tests statistiques 
 
132 Robert C. Feenstra, Phi lip Luck, Maurice Obstfeld et Katheryn N. Russ, "In Search of the Armington 
Elasticity," The Review of Economics and Statistics , 2018 100:1, pages  135 à 150 (pièce CHN -63) 
(Feenstra  et al.). 
133 États-Unis, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragraphe s 17 et 18. 
134 Chine, réponse à la question n°  70 de l'Arbitre, paragraphes  2 et 4. 
135 Il apparaît que ces deux catégories de produits sont fondées sur le Système de classification des 
industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) et qu'elles sont définies par le  manuel du SCIAN comme étant un 
"sous -secteur comprenant les activités de fonte et de raffinage de métaux ferreux et non ferreux à partir de 
minerais, de fonte brute ou de ferraille, en utilisant des procédés électrométallurgiques et autres techniques 
métallurgiques" (métaux primaires) et un "sous -secteur qui transforme le métal en produits intermédiaires ou 
finis, autres que les machines, les ordinateurs et produits électroniques et meubles en métal, ou qui traite les 
métaux et les produits métalliques fab riqués ailleurs" (produits métalliques). Secrétariat général de la 
Présidence  – Bureau de la gestion et du budget, Système de classification des industries de l'Amérique du 
Nord, 2017. Voir https://www.census.gov/naics/reference_files_tools/2017_NAICS_Manu al.pdf.  
136 Les exceptions étant les rayonnages de cuisine, l'impression de graphismes et les panneaux solaires.  
137 Chine, communication écrite, paragraphe  57. 
138 Chine, communication écrite, paragraphe  59. 
139 États-Unis, communication écrite, paragraphe  108. 
140 Les États -Unis expliquent que, dans leur article, Feenstra et al. réalisent deux tests statistiques pour 
un ensemble de produits qui ne sont pas sélectionnés au hasard et qui ne sont pas représentatifs des produits 
en cause dans la présente procédure, et lient les hypothèses de la Chine à chaque test. D'après les États -Unis, 
le premier test concerne l'hypothèse nulle selon laquelle la micro -élasticité est inférieure ou égale à la 
macro -élasticité, par opposition à l'hypothèse subsidiaire selon laquelle la micro -élasticité est plus importante 
que la macro -élasticité (dans laquelle les auteurs rejettent l'hypothèse nulle pour deux tiers à trois quarts des 
produits inclus dans l'échantillon, et dans laquelle ils ne rejettent pas l'hypothèse nulle mais ne peuve nt pas 
conclure que l'hypothèse subsidiaire est valable pour les produits restants), et le second test concerne 
l'hypothèse nulle selon laquelle la règle de deux est valable (dans laquelle les auteurs trouvent des éléments 
de preuve statistiques permettant  de rejeter l'hypothèse nulle pour un dixième à un cinquième des produits 
inclus dans l'échantillon). (États Unis, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragraphes  9 et 10) WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 32 - 
  appliqués. Ils se réfèrent au théorème de Bayes141, selon lequel la puissance d'un estimateur 
statistique doit être connue si l'on veut déterminer la  probabilité qu'une hypothèse nulle (en l'espèce, 
la règle de deux) est vraie lorsque le test statistique ne rejette pas cette hypothèse nulle.142 
3.54.   S'agissant des estimations ponctuelles, la Chine note tout d'abord que Feenstra et al.  
obtiennent des estimati ons ponctuelles plus élevées pour les élasticités entre les importations dans 
74,5% des cas analysés. Elle soutient que si les élasticités étaient les mêmes, on obtiendrait des 
estimations ponctuelles plus élevées dans seulement 50 % des cas, et la probabil ité d'avoir des 
estimations ponctuelles plus élevées serait essentiellement nulle dans 74,5 % des cas dans le 
scénario avancé par les États -Unis.143 La Chine ajoute que dans la catégorie de produits la plus 
comparable aux produits en cause (produits métalliques), toutes les marchandises incluses dans 
l'échantillon de Feenstra et al.  présentent une micro -élasticité plus élevée que la macro -élasticité 
selon les estimations ponctuelles. La Chine note aussi que pour le seul produit visé à la fois par 
l'étude de Feenstra et al. et par le présent différend, les OCTG, la micro -élasticité estimée est entre 
deux et 3,5 fois plus élevée que la macro -élasticité e stimée par l'USITC.144 
3.55.   Les États -Unis contestent l'interprétation par la Chine des estimations ponctuelles de 
Feenstra  et al. car, selon eux, elle fait des extrapolations au -delà de ce qui est étayé par les données 
présentées dans cet article, compte tenu d es importantes erreurs types qui les entourent.145 
3.56.   Nous notons que les tests d'hypothèses apparemment contradictoires dans lesquels 
Feenstra  et al. ne rejettent pas initialement la règle de deux pour jusqu'à 90 % des produits étudiés, 
mais indiquent aussi qu e la micro -élasticité est statistiquement bien plus importante que la 
macro -élasticité pour environ un tiers seulement des produits examinés. Cela peut s'expliquer par 
des estimations relativement imprécises qui pourraient être dues au petit nombre d'obser vations 
figurant dans l'étude. Compte tenu de cela, nous ne considérons pas que ces tests d'hypothèses 
constituent des éléments de preuve concluants étayant l'approche imbriquée ou l'approche non 
imbriquée.  
3.57.   S'agissant des estimations ponctuelles, nous conv enons avec la Chine que le fait que 
Feenstra  et al. indiquent des micro -élasticités estimées plus importantes que les macro -élasticités 
estimées pour 74,5 % des produits étudiés étaye l'utilisation d'une approche imbriquée. Bien que les 
estimations ponctuel les ne soient pas établies avec précision et que les États -Unis aient raison de 
faire valoir que les calculs de la Chine sont des extrapolations allant au -delà de ce que les données 
de l'étude étayent, il semblerait qu'elles constituent les meilleurs éléme nts de preuve 
économétriques disponibles versés au dossier en ce qui concerne l'ampleur relative des 
micro -élasticités et des macro -élasticités.  
3.58.   Cela étant dit, nous ne partageons pas l'avis de la Chine selon lequel Feenstra  et al. 
fournissent des éléments  de preuve clairs en faveur de la mise en œuvre de l'approche imbriquée 
au moyen de la règle de deux dans la présente procédure d'arbitrage. Les micro -élasticités estimées 
dans Feenstra et al.  ne sont pas systématiquement deux fois plus importantes que les  
macro -élasticités estimées. Par conséquent, nous considérons que les éléments de preuve 
économétriques étayent une approche imbriquée mais pas la mise en œuvre au moyen de la règle 
de deux.  
3.3.1.4   Statistiques descriptives  
3.59.   La Chine fait valoir que les éléments d e preuve descriptifs spécifiques aux produits complètent 
les éléments de preuve économétriques. Elle allègue que la suggestion des États -Unis visant à 
ajuster le modèle d'Armington pour tenir compte de l'augmentation de la part de marché des pays 
qui sont des fournisseurs en progression146 vient en fait étayer la règle de deux. La Chine fait valoir 
 
141 Le théorème de Bayes prévoit la probabilité d'une hypothèse nulle sur la base des résultats d'un test 
statistique. (États -Unis, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, note de bas de page  34 relative au 
paragraphe  12) 
142 États-Unis, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragraphe  12. Les États -Unis contestent aussi un 
exemp le présenté par la Chine dans la pièce  CHN-96, alléguant que la Chine s'appuie sur des données 
incorrectes de Feenstra et al. (Ibid., paragraphes  14 à 16; pièces CHN -96; et USA -102 (RCC))  
143 Chine, communication écrite, paragraphe  56. 
144 Chine, réponse à la question n°  70 de l'Arbitre, paragraphes  1 à 6. 
145 États-Unis, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragraphe  19. 
146 Voir plus loin la section 3.3.4.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 33 - 
  qu'il apparaît que les États -Unis indiquent, au fond, que les fournisseurs non chinois de produits 
importés ont acquis une part de marché plus importante que prév u après l'imposition des droits.147 
Selon elle, cette configuration des réponses des pays tiers peut s'expliquer par le fait que les 
micro -élasticités sont plus importantes que les macro -élasticités.148 La Chine fait valoir que, au 
moins en ce qui concerne l es cas où les États -Unis estiment qu'un tel ajustement devrait être apporté 
au modèle d'Armington, les États -Unis ont fourni des éléments de preuve directs montrant que la 
réponse entre importations est plus importante que la réponse entre importations et produits 
nationaux.149 Pour étayer son argument, la Chine présente un tableau montrant que, pour chacun 
des produits en cause, la chute des parts de la Chine sur le marché des États -Unis à partir de l'année 
antérieure à l'année de la mesure corrective (17,7 7% en moyenne) est inférieure à la chute de la 
part de la Chine dans les importations des États -Unis pendant la même période (39,86 % en 
moyenne). Selon la Chine, cela prouve que les droits compensateurs imposés sur les produits chinois 
entraînent un détour nement des échanges vers des importations non visées à un taux plus élevé 
que le détournement vers des produits nationaux des États -Unis.150 
3.60.   Les États -Unis critiquent la Chine pour avoir donné une présentation erronée de leur argument 
concernant les fournis seurs en progression. Ils reconnaissent que l'ajustement qu'ils proposent pour 
tenir compte des "chocs d'offre" implique que les importations en provenance de certains pays tiers 
ont gagné des parts de marché au détriment des produits relevant des variétés  nationales des 
États-Unis, des variétés chinoises et d'autres variétés en provenance du reste du monde, et qu'une 
approche imbriquée génère ce type de réponse du marché.151 Toutefois, les États -Unis font valoir 
que les ajustements proposés par la Chine et les États -Unis sont fondés sur des hypothèses 
sous-jacentes différentes, qui ont des implications substantielles pour estimer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages. Selon les États -Unis, l'application par la Chine de la 
règle de deux s uppose que les importations en provenance de Chine sont deux fois plus substituables 
aux importations en provenance de pays non visés qu'elles ne le sont à la variété nationale.152 Au 
contraire, les États -Unis font valoir que l'hypothèse qui sous -tend leur ajustement proposé pour tenir 
compte des chocs d'offre est que les producteurs de certains pays tiers ont augmenté leur capacité 
d'offre pendant la période comprise entre l'imposition des droits compensateurs et l'expiration du 
délai raisonnable, indé pendamment de tous droits frappant les importations en provenance de 
Chine.153 
3.61.   Nous convenons avec la Chine que la structure des échanges observée après l'imposition des 
droits compensateurs, dans laquelle les fournisseurs de pays tiers ont acquis une part de marché 
plus importante par rapport aux fournisseurs nationaux, pourrait être compatible avec une approche 
imbriquée. Les États -Unis font valoir qu'une telle structure des échanges est également compatible 
avec l'ajustement qu'ils proposent en ce qui con cerne les fournisseurs en progression. Toutefois, 
comme nous l'analysons plus loin154, nous ne considérons pas que les États -Unis ont étayé cet 
ajustement. Nous notons aussi que l'intensité du détournement des échanges observé vers d'autres 
importateurs var ie considérablement d'un produit à l'autre, au lieu d'être systématiquement environ 
deux fois plus élevée que celle du détournement des échanges vers des variétés nationales. Notre 
conclusion est donc que ces éléments de preuve descriptifs peuvent étayer u ne approche imbriquée 
avec des micro -élasticités plus importantes que les macro -élasticités, mais qu'ils n'étayent pas la 
mise en œuvre par la Chine de cette approche avec la règle de deux.  
3.3.1.5   Conclusion  
3.62.   Comme il a été indiqué155, l'ajustement proposé par la C hine soulève deux questions: i)  la 
question de savoir s'il convient d'appliquer une approche imbriquée; et, dans l'affirmative, ii)  la 
question de savoir s'il convient d'utiliser la règle de deux pour le ratio spécifique entre les 
micro -élasticités et les macro -élasticités pour tous les produits en cause. Compte tenu des 
 
147 Chine, communication écrite, paragraphe  53. 
148 Chine, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragra phe 2. 
149 Chine, communication écrite, paragraphe  61. Voir aussi Chine, réponse à la question n°  1 de 
l'Arbitre, paragraphe  2. 
150 Chine, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragraphes  3 et 4. 
151 États-Unis, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, parag raphe  6. 
152 États-Unis, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragraphe  7. 
153 États-Unis, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre, paragraphe  8. 
154 Voir plus loin la section 3.3.4.  
155 Voir plus haut le paragraphe  3.32. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 34 - 
  considérations qui précèdent, et ayant examiné la totalité des arguments et éléments de preuve 
présentés par les parties, nous sommes arrivés aux conclusions ci -après.  
3.63.   En ce qui concerne l' approche imbriquée, nous considérons que les États -Unis n'ont pas 
prouvé que les micro -élasticités et macro -élasticités étaient égales pour les produits en cause (règle 
de un). Logiquement, donc, les États -Unis n'ont pas prouvé que la suggestion de la Chin e visant 
l'utilisation d'une approche imbriquée était en soi inadéquate. De fait, nous considérons que les 
éléments de preuve fournis par la Chine ont démontré avec succès le caractère approprié de 
l'approche imbriquée.  
3.64.   S'agissant du ratio spécifique pour une telle approche imbriquée, bien que les États -Unis 
n'aient pas fourni d'éléments prima facie  en faveur de leur proposition subsidiaire concernant une 
règle de un, nous considérons qu'ils ont remis en question la règle de deux avancée par la Chine et 
que les éléments de preuve présentés par la Chine ne sont pas suffisants pour justifier la règle de 
deux. Nous rappelons à cet égard que, malgré l'attribution générale de la charge de la preuve, "il 
appartient à chaque partie de présenter les éléments qui éta y[ent] ses affirmations factuelles".156 
Même si les États -Unis "sont tenu[s] de présenter des éléments de preuve montrant que la 
proposition [de la Chine] n'est pas équivalente" au sens de l'article  22:4 du Mémorandum d'Accord, 
la Chine est également "tenu[ e] de fournir des éléments de preuve expliquant comment [elle] [est] 
arriv[ée] à [sa] proposition et indiquant les raisons pour lesquelles [sa] proposition est équivalente 
à la réduction du commerce qu'[elle] [a] subie".157 
3.65.   Nous rappelons l'argument de la C hine selon lequel si les arguments des parties "se valent de 
sorte que les éléments de preuve "s'équilibrent""158, sa position devrait nécessairement l'emporter. 
Ce concept a été expliqué par un arbitre antérieur comme suit:  
Selon la jurisprudence bien étab lie de l'OMC, … il incombe [au défendeur initial] de 
présenter des arguments et des éléments de preuve suffisants pour établir prima facie , 
ou établir une présomption, que le niveau de la suspension proposée par [le plaignant 
initial] n'est pas équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages 
… . Une fois que [le défendeur initial] l'[a] fait, il incombe toutefois au [plaignant initial] 
de présenter des arguments et des éléments de preuve suffisants pour réfuter cette 
présomption. Au ca s où tous les arguments et les éléments de preuve resteraient en 
équilibre, [le défendeur initial], en tant que partie à qui incombe initialement la charge 
de la preuve, n'aur[ait] pas gain de cause.159 
3.66.   Nous ne considérons pas que les éléments de preuve et arguments des parties "se valent" ou 
"s'équilibrent" dans ce contexte. Bien que les États -Unis n'aient pas réfuté l'approche imbriquée en 
soi, leur allégation à l'encontre d'une approche imbriquée ayant un ratio spécifique de deux a abouti. 
Ils ont donc ét abli "prima facie  ou établi[] une présomption" que la suggestion de la Chine en faveur 
d'une règle de deux entraînerait un niveau de suspension non équivalent au niveau de l'annulation 
ou de la réduction des avantages. Comme il a été indiqué, bien qu'ils m ontrent que les 
macro -élasticités sont plus élevées que les micro -élasticités, les éléments de preuve présentés par 
la Chine sont insuffisants pour justifier la règle de deux et la Chine n'a donc pas réfuté la présomption 
établie par les États -Unis. 
3.67.   En rés umé, les arguments et éléments de preuve présentés par les parties n'affaiblissent pas 
mutuellement leurs positions respectives. Ils constituent plutôt une base suffisante pour accepter 
une approche imbriquée, mais pas avec un ratio de deux, comme l'a sugg éré la Chine.  
 
156 Décision de l'Arbitre États-Unis – Jeux (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  2.24 (faisant référence 
aux décisions des Arbitres CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  11; CE – Hormones 
(États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  11). 
157 Décisions des Arbitres CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  11; CE – Hormones 
(États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  11. (mise en relief omise) Voir aussi les décisions des Arbitres 
Brésil  – Aéronefs (article  22:6 – Brésil) , paragra phe 2.8; CE – Bananes  III (Équateur) (article  22:6 – CE), 
paragraphe  38; et États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6 – États-Unis), 
paragraphe  4.4. 
158 Chine, déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  16. (mis e en relief omise)  
159 Décisions des Arbitres CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  9; CE – Hormones 
(États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  9. (mise en relief omise) Voir aussi la décision de l'Arbitre Brésil  – 
Aéronefs (article  22:6 – Brésil) , paragraphe  2.8. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 35 - 
  3.68.   Toutefois, compte tenu de leurs limitations, les éléments de preuve dont nous disposons ne 
sont pas suffisants pour déterminer un chiffre spécifique pour une approche imbriquée dans la 
fourchette mentionnée par les parties, c'est -à-dire entre  1 et 2. Toutefois, compte tenu de notre 
mandat en tant qu'arbitre désigné au titre de l'article  22:6, nous ne pouvons pas conclure notre 
analyse ici. Nous sommes appelés à aller plus loin et à estimer le niveau de la suspension que nous 
jugeons équivalent  au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subie par la Chine. 
Comme l'a noté un arbitre antérieur:  
Il y a … une différence entre la tâche que nous avons en l'espèce et la tâche qui est 
confiée à un groupe spécial. Au cas où nous déciderio ns que la proposition [du plaignant 
initial] n'est pas compatible avec les règles de l'OMC, c'est -à-dire que le montant 
suggéré est trop élevé, nous ne devrions pas clore notre examen de la même façon que 
les groupes spéciaux, à savoir en demandant à l'ORD  de recommander que la mesure 
soit mise en conformité avec les obligations dans le cadre de l'OMC. … [N]ous  serions 
appelés à aller plus loin, Pour atteindre les objectifs fondamentaux du Mémorandum 
d'accord visant à arriver rapidement à une solution positive des différends nous devrions 
estimer le niveau de la suspension que nous jugeons équivalent à la réduct ion subie. 
C'est là la tâche et la responsabilité essentielles confiées aux arbitres pour régler le 
différend.160 
3.69.   Comme les éléments de preuve des parties font apparaître un ratio global entre 
micro -élasticités et macro -élasticités supérieur à un, mais pas nécessairement aussi élevé que deux, 
nous devons choisir un ratio approprié compris entre ces valeurs. Compte tenu de la tâche qui nous 
incombe et des limitations des éléments de preuve dont nous disposons, nous nous sommes sentis 
obligés d'examiner d'autr es approches disponibles dans la littérature économique au -delà de celles 
avancées par les parties, et notons qu'un autre modèle EGC important, le modèle Mirage du Centre 
d'études prospectives et d'informations161, utilise la racine carrée de deux, soit env iron 1,41.162 Étant 
donné que ce ratio est conforme à notre lecture des éléments de preuve présentés par les parties 
selon lesquels le ratio global entre micro -élasticités et macro -élasticités pour les produits en cause 
serait supérieur à un mais inférieur à deux, nous adoptons ce chiffre et mettons en œuvre l'approche 
imbriquée en conséquence, en utilisant un ratio correspondant à la racine carrée de deux 
(c'est -à-dire environ 1,41).  
3.3.2   Ajustement net de droits  
3.70.   Comme cela a été expliqué163, une fois que les deu x étapes du modèle d'Armington en deux 
étapes ont été achevées, une soustraction doit être effectuée. Pour chaque ordonnance en matière 
de droits compensateurs en cause, le chiffre correspondant aux ventes estimées de produits 
importés en provenance de Chi ne pendant l'année de la mesure corrective obtenu dans le cadre de 
l'étape  1 du modèle d'Armington avec des taux de droits compensateurs incompatibles avec les 
règles de l'OMC doit être soustrait du chiffre correspondant aux ventes contrefactuelles estimée s de 
produits importés en provenance de Chine pendant l'année de la mesure corrective obtenu dans le 
cadre de l'étape  2. 
3.71.   L'ajustement net de droits proposé par la Chine impliquerait l'exclusion des paiements de 
droits de part et d'autre de cette soustraction et donc, en fin de compte, du calcul de l'annulation 
ou de la réduction des avantages.164 En substance, la Chine fait valoir que les valeurs à l'exportation 
utilisées pour le calcul de l'annulation ou de la réduction des avantages ne devraient inclure aucune 
 
160 Décisions des Arbitres CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  12; CE – Hormones 
(États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  12. (mise en relief omise; notes de bas de page omises)  
161 Le consortium Mirage chargé de la maintenance du modèle est composé de la Commission 
européenne, de l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI), de l'Institut national 
de la recherche agronomique, du Centre du commerce international, du Trinit y College, de la Commission 
économique pour l'Afrique des Nations Unies, de l'Università del Molise et de l'Organisation mondiale du 
commerce. Voir http://www.mirage -model.eu/miragewiki/index.php?title=  
MIRAGE_Consortium.  
162 Voir Decreux,  Y. et H. Valin (20 07), MIRAGE, Updated Version of the Model for Trade Policy Analysis 
with a Focus on Agriculture and Dynamics, document de travail n°  2007-15 du CEPII, octobre  2007, CEPII.  
163 Voir plus haut le paragraphe  3.27. 
164 Chine, note méthodologique, paragraphes 9, 76  et 77.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 36 - 
  recette provenant du recouvrement de droits car ces droits ne reviennent pas aux exportateurs 
chinois.165 
3.72.   Initialement, les États -Unis n'ont pas souscrit à cet ajustement suggéré par la Chine, faisant 
valoir qu'il s'agissait d'un écart "dénué  de fondement" par rapport à l'approche suivie par l'Arbitre 
dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article  22:6 – États-Unis), qui "fausserait 
les résultats de l'estimation du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages".166 Toutefois, 
en réponse à une question de l'Arbitre, les États -Unis qualifient finalement l'ajustement suggéré par 
la Chine pour un calcul net de droits de "raisonnable … du point de vue des possibilités commerciales 
pour la Chine", et conviennent de réviser  leur propre code informatique afin d'incorporer l'ajustement 
net de droits de la Chine.167 
3.73.   Compte tenu de l'accord des parties, nous appliquerons l'ajustement net de droits de la Chine 
lors du calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantag es aux fins de la présente 
procédure. Ce faisant, nous n'avons pas besoin d'examiner l'approche des arbitrages antérieurs au 
titre de l'article  22:6.168 
3.3.3   Effets du dumping sur les parts de marché de la Chine  
3.74.   Selon les États -Unis, la part de marché de la Chin e pendant l'année antérieure à l'imposition 
des droits compensateurs a été faussée par des pratiques de dumping.169 En conséquence, le premier 
ajustement méthodologique que les États -Unis proposent d'apporter au modèle d'Armington en deux 
étapes consisterai t à prendre en compte l'effet de ce dumping sur les parts de marché de la Chine 
en simulant l'effet des droits antidumping adoptés en réponse par les États -Unis, dans le cadre de 
l'étape  1 du modèle d'Armington en deux étapes.170 Dans la pratique, les États -Unis suggèrent 
d'appliquer un taux de droit sur les importations en provenance de Chine qui est égal au taux de 
droit compensateur incompatible avec les règles de l'OMC majoré d'un taux de droit antidumping 
dans le cadre de l'étape  1 du modèle d'Armington  en deux étapes, avant de passer, dans le cadre 
de l'étape  2, à un taux égal au taux de droit compensateur compatible avec les règles de l'OMC 
majoré du même taux de droit antidumping inchangé, au lieu de modéliser simplement l'effet du 
passage d'un taux d e droit compensateur incompatible avec les règles de l'OMC à un taux de droit 
compatible avec ces règles.  
3.75.   Les États -Unis font valoir que cet ajustement permettrait de faire en sorte que le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages soit calcul é à l'aide d'un modèle qui représente plus 
exactement le marché des États -Unis au moment de l'expiration du délai raisonnable, sur la base 
d'un contrefactuel rendant mieux compte de l'évolution des taux de droits appliqués aux importations 
 
165 Chine, note méthodologique, paragraphes 7 et 33.  
166 États-Unis, communication écrite, paragraphe  106. 
167 États-Unis, réponse à la question n°  9 de l'Arbitre, paragraphe  74. Voir aussi les pièces USA -101; 
USA-105 et USA -139. 
168 Les deux arbitrages an térieurs utilisant le modèle d'Armington en deux étapes appliquaient des 
approches différentes pour calculer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages. Un calcul net de 
droits a été utilisé dans l'affaire États-Unis – Lave-linge (article  22:6 – États-Unis), tandis que l'Arbitre dans 
l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article  22:6 – États-Unis) a appliqué un calcul tenant 
compte de tous les droits (voir les décisions des Arbitres États-Unis – Lave-linge (article  22:6 – États-Unis), 
paragraphe 5.3; États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article  22:6 – États-Unis), section 7.2). La Chine 
fait valoir que l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Lave-linge (article  22:6 – États-Unis) avait raison d'appliquer 
l'ajustement net de  droits et que le code informatique utilisé par l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine) (article  22:6 – États-Unis) contenait une "erreur de programmation critique" en n'excluant 
pas les droits pertinents (voir Chine, réponse à l a question n°  9 de l'Arbitre, paragraphe  16, faisant référence à 
Chine, communication écrite, paragraphes  65 à 75; Chine, note méthodologique, paragraphes  73 à 81). 
169 États-Unis, communication écrite, paragraphes 7 et 72.  
170 États-Unis, communication écrite, paragraphes 7 et 72. Les États -Unis incluent jusqu'à trois variétés 
chinoises distinctes dans leur proposition de mise en œuvre du modèle d'Armington en deux étapes, qui 
dépendent du produit en cause et des différents droits antidumpi ng appliqués aux importations chinoises (voir 
les pièces  USA-81 et USA -82). Selon la Chine, l'approche consistant à adopter trois variétés chinoises 
distinctes reflète le modèle utilisé dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article  22:6 – 
États-Unis) qui a été formulé pour tenir compte des droits antidumping en cause dans ce différend, qui 
différaient en fonction de la classification des entreprises chinoises. Dans la présente procédure, la Chine fait 
valoir que les droits compensateurs s'appliquent systématiquement à toutes les entreprises et que les droits 
antidumping parallèles ne peuvent pas être correctement incorporés dans le modèle parce que la complexité 
supplémentaire liée à trois variétés distinctes n'est pas nécessaire (Chine, réponse à la question n°  3 de 
l'Arbitre, paragraphe 11).  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 37 - 
  en provenance de  Chine pendant cette période.171 Les États -Unis expliquent que si le dumping n'est 
pas pris en compte, le modèle générerait des parts de marché contrefactuelles de 2017 qui 
surévalueraient la compétitivité sous -jacente de la Chine et gonfleraient le niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages.172 Selon les États -Unis, le fait de ne pas inclure dans le modèle 
d'autres facteurs qui pourraient affecter la part de marché de 2017 de la Chine reviendrait 
implicitement à supposer que ces facteurs n'ont p as affecté le marché des États -Unis.173 Les 
États-Unis allèguent que si les droits antidumping ne sont pas explicitement inclus dans l'étape  1, le 
modèle d'Armington servirait essentiellement à se poser la question de savoir en quoi le marché 
serait différe nt si les taux des droits compensateurs étaient compatibles avec les règles de l'OMC à 
l'expiration du délai raisonnable et si des droits antidumping n'avaient jamais été imposés.174 
3.76.   Les États -Unis font valoir que les importations en provenance de Chine en 2017 ont été 
affectées à la fois par des droits compensateurs et des droits antidumping, imposés au même 
moment ou à peu près au même moment pour chacun des 10 produits en cause.175 Ils expliquent 
que les raisons pour lesquelles ils proposent cet ajustement  s'étendent à tout changement intervenu 
entre l'imposition de la mesure compensatoire et l'année de la mesure corrective, à condition que le 
changement ait eu une incidence sur les parts de marché au cours de la période pertinente, et qu'il 
existe des élém ents de preuve à l'appui de cette relation.176 Selon les États -Unis, si, 
hypothétiquement, les mesures antidumping avaient été appliquées plusieurs années avant 
l'imposition des mesures compensatoires, il ne serait pas approprié de les incorporer à l'étape  1 du 
modèle d'Armington en deux étapes.177 Dans ce cas, comme l'expliquent les États -Unis, les mesures 
antidumping seraient déjà prises en compte dans la part de marché de la Chine de l'année antérieure 
et, par conséquent, l'incidence de ces mesures sur la compétitivité relative de la Chine serait déjà 
représentée dans les parts de marché contrefactuelles de 2017.178 Les États -Unis font valoir qu'en 
revanche, les mesures antidumping imposées la même année que les mesures compensatoires ou 
toute année entre ce tte année et 2017 devraient être incorporées dans le modèle pour générer une 
représentation adéquate du marché contrefactuel de 2017.179 
3.77.   La Chine conteste la validité de cet ajustement proposé et demande à l'Arbitre de le rejeter. 
Selon elle, cette proposit ion vise à compromettre l'intégrité du modèle d'Armington en deux étapes 
en le convertissant, dans la pratique, en une approche en une seule étape.180 La Chine allègue que 
cet ajustement réduirait artificiellement sa part de marché dans l'étape  2 de la méth ode en ne tenant 
pas compte des parts de marché de l'année antérieure et en sous -estimant le niveau de l'annulation 
ou de la réduction des avantages181 par suite de l'imputation de l'effet des droits compensateurs aux 
droits antidumping.182 La Chine fait val oir que le modèle d'Armington en deux étapes a pour objet 
de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages causées par les mesures 
faisant l'objet de l'enquête en matière d'annulation ou de réduction des avantages, ce qui signifie 
que ces mesures, et seules ces mesures, sont prises en compte dans le modèle.183 La Chine note 
 
171 États-Unis, réponse à la question n°  3 de l'Arbitre, paragraphes 25 et 26.  
172 États-Unis, communication écrite, paragraphes  7, 68, 72, 123 et  136; déclaration liminaire à la 
réunion de l'Arbitre, pa ragraphe  23. Voir aussi les pièces USA -74 (RCC) et USA -77. 
173 États-Unis, déclaration finale à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  10. 
174 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphes  13 et 21. (mise en relief dans 
l'original)  
175 États-Unis, réponse à la question n°  2 de l'Arbitre, paragraphe  22. 
176 États-Unis, déclaration finale à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  10; réponse à la question n°  102 
de l'Arbitre, paragraphe  106. 
177 États-Unis, communication écrite, paragraphes 68 et 72 ; réponse à la question n°  72 de l'Arbitre, 
paragraphe  14. 
178 États-Unis, réponse à la question n°  72 de l'Arbitre, paragraphe  16. 
179 États-Unis, réponse à la question n°  72 de l'Arbitre, paragraphe  17. 
180 Chine, communication écrite, paragraphes  3, 4, 29, 34 , 36 et  38; réponses aux questions de l'Arbitre 
n° 2, paragraphe  9, et n°  30, paragraphe  3; déclaration finale à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  9. 
181 Chine, réponse à la question n°  30 de l'Arbitre, paragraphe  3; déclaration liminaire à la réunion de 
l'Arbitre, paragraphe  17. 
182 Pour illustrer ce point de vue, la Chine suggère d'imaginer une situation dans laquelle les États -Unis 
auraient imposé à la fois des droits antidumping à un taux de 100 % et des droits compensateurs incompatibles 
avec les règles d e l'OMC à un taux de 50 % sur un produit particulier. À supposer que les deux droits 
empêchent la mise sur le marché, la Chine fait valoir que, si un arbitre incorporait les droits antidumping dans 
une évaluation de l'annulation ou de la réduction des avant ages liée aux droits compensateurs, le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages qui en résulterait serait nul parce que les droits antidumping 
parallèles empêcheraient à eux seuls la mise sur le marché (Chine, déclaration liminaire à la réun ion de 
l'Arbitre, paragraphes  20, 26  et 27). 
183 Chine, réponse à la question n°  104 de l'Arbitre, paragraphe  72. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 38 - 
  que cette méthode a été élaborée spécifiquement pour remédier au problème de l'effet de dépression 
dans le temps des droits incompatibles avec les règles de l'OMC imposés par les États -Unis.184 La 
Chine est d'avis que le moment ou la durée d'imposition des droits antidumping sont dénués de 
pertinence. Selon elle, que des droits antidumping aient été imposés l'année antérieure, l'année de 
la mesure corrective ou entre ces deux années, l'effet des  droits compensateurs incompatibles avec 
les règles de l'OMC serait faussé si un ajustement visant à tenir compte des droits antidumping était 
inclus dans le modèle.185 
3.78.   En réponse, les États -Unis contestent l'idée selon laquelle le modèle d'Armington en deu x 
étapes pourrait isoler l'effet d'une politique particulière, telle que des droits compensateurs, en 
excluant toutes les autres politiques pertinentes, telles que les droits antidumping. Les États -Unis 
font valoir que si cela était vrai, les estimations d u niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages obtenues au moyen d'un modèle simulant des modifications apportées aussi bien aux 
droits compensateurs qu'aux droits antidumping pris ensemble devraient être égales à la somme 
des estimations du niv eau de l'annulation ou de la réduction des avantages obtenues au moyen de 
modèles simulant des modifications de chaque politique prise individuellement.186 Or, ils font 
observer que la somme des estimations du niveau de l'annulation ou de la réduction des a vantages 
découlant de la modification individuelle des droits compensateurs et des droits antidumping pour 
chaque produit excède l'estimation obtenue au moyen d'un modèle simulant des modifications 
concomitantes des droits compensateurs et des droits antid umping.187 
3.79.   La Chine considère que les États -Unis se trompent dans ce calcul hypothétique. Selon elle, si 
la somme de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant des droits antidumping et des 
droits compensateurs calculés séparément équivaut au n iveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages lorsque les effets des deux droits sont modélisés conjointement, cela "montrerait que la 
pleine mesure de l'annulation ou de la réduction des avantages n'était pas prise en compte par le 
modèle, mais p lutôt qu'une partie était attribuée à tort aux droits antidumping parallèles".188 La 
Chine fait valoir que les distorsions des échanges ont une incidence intrinsèquement non linéaire sur 
la valeur des échanges. Compte tenu de cette non -linéarité, la modélis ation de l'effet d'un droit 
antidumping empêchant la mise sur le marché avant la modélisation de l'effet d'un droit 
compensateur incompatible avec les règles de l'OMC aboutirait à une constatation de l'existence 
d'une annulation ou réduction des avantages nulle résultant de ce dernier droit. Selon la Chine, les 
États-Unis ne tiennent pas compte des effets non linéaires des droits (ou d'autres mesures) affectant 
le commerce. De l'avis de la Chine, le fait de ne pas tenir compte du caractère non linéaire de 
l'interaction entre les distorsions des échanges serait incorrect d'un point de vue économique.189 
3.80.   La Chine soutient en outre que cet ajustement n'est fondé sur aucun principe.190 Selon elle, 
l'incorporation des droits antidumping, comme l'ont suggéré les Éta ts-Unis, ouvrirait une "boîte de 
Pandore de complications" et encouragerait les États -Unis à demander des "ajustements" sans fin 
pour des mesures qui se chevauchent dans le temps avec les mesures faisant l'objet de l'enquête 
liée à l'annulation ou à la réd uction des avantages dans le but de transformer le modèle d'Armington 
en deux étapes en une approche en une seule étape.191 La Chine étend cet argument aux arbitrages 
futurs, faisant valoir que l'adoption de cet ajustement "ouvrirait la voie à une série d'a justements 
proposés en guise de représailles par les plaignants et les défendeurs qui compliquerait tellement 
l'application du modèle en deux étapes que cela rendrait impossible la tâche de l'Arbitre consistant 
à déterminer avec exactitude le niveau de l'a nnulation et de la réduction des avantages".192 De l'avis 
de la Chine, il n'y aurait en fait aucune limite quant au nombre et aux types d'"ajustements" qui 
pourraient être apportés aux parts de marché du plaignant initial pour les ramener aux niveaux 
 
184 Chine, déclaration finale à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  9. 
185 Chine, réponse à la question n°  72 de l'Arbitre, paragraphe  16. 
186 États-Unis, réponse à la question n°  4 de l'Arbitre, paragraphe  39. Voir aussi ibid., paragraphe  40, et 
tableau  5. 
187 États-Unis, réponse à la question n°  4 de l'Arbitre, paragraphe  39. Voir aussi ibid., paragraphe  40, et 
tableau  5. 
188 Chine, déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  28. (mise en relief dans l'original)  
189 Chine, réponse à la question n°  104 de l'Arbitre, paragraphe  64. 
190 Chine, réponse à la question n°  72 de l'Arbitre, paragraphe  20. 
191 Chine, communication écrite, paragraphe  36; réponses aux questions de l'Arbitre n°  30, 
paragraphe  2, et n°  105, paragraphe  74. 
192 Chine, déclaration liminair e à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  5. Voir aussi Chine, déclaration 
finale à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  8. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 39 - 
  souhai tés par le défendeur.193 La Chine considère que le critère en matière de preuve utilisé par les 
États-Unis n'impose aucune limite significative aux types de mesures non tarifaires qui pourraient 
être incorporées dans le modèle parce qu'il réserve effectivem ent un pouvoir discrétionnaire illimité 
aux États -Unis d'ajuster leurs parts de marché comme bon leur semble.194 
3.81.   La Chine ajoute que si les États -Unis étaient autorisés à "ajuster" les parts de marché à la 
baisse en raison de facteurs qui, d'après les allég ations, gonflaient la part de marché de la Chine au 
cours de l'année antérieure (réduisant ainsi le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages), la Chine devrait être autorisée à "ajuster" sa part de marché à la hausse pendant l'année 
de la me sure corrective afin de tenir compte des facteurs qui auraient accru sa part de marché cette 
année -là, augmentant ainsi également le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.195 
La Chine allègue qu'elle ne l'a pas fait parce qu'elle considère  que cela compromettrait 
irrémédiablement l'intégrité du modèle d'Armington en deux étapes.196 Lorsqu'il lui a été demandé 
quelles mesures pouvaient se chevaucher dans le temps avec les droits compensateurs en cause, la 
Chine a indiqué qu'elle "n'[avait] co nnaissance d'aucune mesure corrective commerciale appliquée 
aux produits en cause au cours [de l'année antérieure à l'imposition des mesures 
compensatoires]".197 
3.82.   Les États -Unis notent que la Chine n'a pas présenté d'éléments de preuve et d'arguments à 
l'appui de quelconques autres facteurs qui auraient pu accroître la compétitivité relative de la Chine 
entre l'année antérieure et 2017.198 Ils allèguent qu'ils ont examiné ces facteurs eux -mêmes mais 
qu'ils n'ont pas trouvé d'éléments de preuve démontrant que t ous autres droits ou toutes mesures 
non tarifaires concomitants aux États -Unis affectaient de manière significative la compétitivité 
relative de la Chine.199 
3.83.   La Chine fait également valoir que cet ajustement proposé est fondé sur une interprétation 
erronée du but de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord.200 Selon elle, l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord concerne "la mesure jugée incompatible avec un accord visé". Elle note que 
les États -Unis reconnaissent que "l'article  22:2 du Mémorandum d'accord, auquel il est explicitement 
fait référence dans la première phrase de l'article  22:6, limite le rôle d'un arbitre à l'évaluation des 
effets des mesures compensatoires des États -Unis incompatibles avec les règles de l'OMC 
conformément aux recommandations de l'ORD. "201 De l'avis de la Chine, accepter l'ajustement 
proposé par les États -Unis menacerait la viabilité de la procédure au titre de l'article  22:6 en tant 
que mécanisme visant à inciter à la mise en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD.202 En outre, la Chine fait valoir que l'incorporation des droits antidumping parallèles obligerait 
l'Arbitre à évaluer les effets sur le commerce et la compatibilité ou l'incompatibilité avec les règles 
de l'OMC de mesures qui n'étaient pas visées par les rec ommandations et décisions de l'ORD en 
l'espèce, notant que 7 des 10 produits en cause dans la présente procédure étaient également en 
cause dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article  22:6 – États-Unis) et 
faisaient l'objet de l'appli cation par l'USDOC de méthodes antidumping incompatibles avec les règles 
de l'OMC.203 La Chine fait ainsi valoir que l'incorporation des droits antidumping incompatibles avec 
les règles de l'OMC analysés dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chi ne) (article  22:6 
– États-Unis) reviendrait à récompenser les États -Unis pour leurs mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC.204 Elle fait valoir que même si les droits antidumping n'étaient pas incompatibles 
avec les règles de l'OMC, il serait incorr ect de les incorporer dans le modèle.205 Selon la Chine, les 
mesures commerciales autres que celles en cause ne devraient pas être prises en considération, 
 
193 Chine, communication écrite, paragraphe  29. 
194 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  71 de l'Arbitre, par agraphe 7.  
195 Chine, réponse à la question n°  105 de l'Arbitre, paragraphe  74. 
196 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  102 de l'Arbitre, paragraphe 67.  
197 Chine, réponse à la question n°  2 de l'Arbitre, paragraphe  8. 
198 États-Unis, observations sur la réponse de la Chine à la question n°  105 de l'Arbitre, paragraphe  44. 
199 États-Unis, réponse à la question n°  71 de l'Arbitre, paragraphe  13; observations sur la réponse de la 
Chine à la question n°  105 de l'Arbitre, paragraphe  46. 
200 Chine, réponse à la question n°  104 de l'Arbitre, paragraphe  63. 
201 Chine, communication écrite, paragraphe  30 (citant la communication écrite des États -Unis, 
paragraphe  35) (mise en relief dans l'original omise par les États -Unis).  
202 Chine , réponse à la question n°  72 de l'Arbitre, paragraphe  20. 
203 Chine, communication écrite, paragraphes  28 et 31. 
204 Chine, communication écrite, paragraphe  33. 
205 Chine, réponse à la question n°  30 de l'Arbitre, paragraphes  1 et 4. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 40 - 
  indépendamment de leur concomitance ou de leur compatibilité ou incompatibilité avec les règles 
de l'OMC.206 
3.84.   Les États -Unis contestent le point de vue de la Chine selon lequel l'inclusion des droits 
antidumping dans le modèle d'Armington  oblige l'Arbitre à évaluer leur compatibilité ou 
incompatibilité avec les règles de l'OMC, car ils sont incorporés dans le modèle uniquement pour 
représenter correctement l'étendue effective des droits sur les importations en provenance de Chine 
pendant l a période pertinente.207 En d'autres termes, les États -Unis font valoir que des droits 
antidumping, compatibles ou non avec les règles de l'OMC, existaient bien et qu'ils peuvent, et 
devraient, être pris en compte dans l'analyse.208 
3.85.   La Chine note que des dro its parallèles étaient présents dans les affaires États-Unis – 
Lave-linge (article  22:6 – États-Unis) et États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article  22:6 – 
États-Unis), mais ces Arbitres ont calculé le niveau de l'annulation ou de la réduction des a vantages 
en isolant l'incidence des mesures spécifiques en cause. Selon la Chine, une des principales raisons 
de la mise en œuvre du modèle d'Armington en deux étapes dans ces arbitrages était d'identifier et 
d'évaluer séparément l'effet des mesures spécif iques à l'examen.209 Les États -Unis expliquent, 
toutefois, qu'aucune des parties à ces procédures n'avait proposé de modèle d'Armington en deux 
étapes pour commencer, et qu'aucune partie n'avait donc proposé un quelconque ajustement pour 
prendre en compte d 'autres facteurs pertinents dans le cadre d'un modèle d'Armington en deux 
étapes.210 
3.86.   Nous notons qu'il ne semble faire aucun doute que les droits antidumping ont pris effet soit 
en même temps, soit très peu de temps après l'introduction ou la modification d es droits 
compensateurs définitifs en cause. La Chine ne conteste pas l'existence de ces droits parallèles ni le 
moment où ils ont été appliqués. D'après les éléments de preuve fournis par les parties, les dates 
pertinentes d'imposition des droits compensa teurs et des droits antidumping étaient les suivantes:  
Tableau  3: Dates des déterminations en matière de droits compensateurs et des 
ordonnances en matière de droits antidumping  
Produit  Date de la détermination finale en 
matière de droits compensateurs  
(date de modification)211 Date d'entrée en vigueur  
de l'ordonnance 
antidumping212 
Tubes pression  28 janvier  2009 17 mars 2009 
Tubes et tuyaux  24 novembre  2008 
(23 janvier  2009)  13 mai 2009 
Rayonnages de cuisine  27 juillet  2009 14 septembre  2009 
OCTG  7 décembre  2009 
(20 janvier  2010)  21 mai 2010 
Câbles de haubanage  21 mai 2010 
(7 juillet  2010)  29 juin 2010 
Tubes sans soudure  21 septembre  2010 
(10 novembre  2010)  10 novembre  2010 
Impression de graphismes  27 septembre  2010 
(17 novembre  2010)  17 novembre  2010 
Aluminium extrudé  4 avril 2011 26 mai 2011 
Cylindres en acier  7 mai 2012 21 juin 2012 
Panneaux solaires  17 octobre  2012 7 décembre  2012 
 
3.87.   Toutefois, le fait que ces droits antidumping existaient parallèlement aux droits 
compensateurs ne justifie pas à lui seul leur incorporation. Comme cela a été expliqué213, il incombe 
 
206 Chine, déclaration limina ire à la réunion de l'Arbitre, paragraphes  18 et 19. 
207 États-Unis, réponses aux questions de l'Arbitre n°  4, paragraphe  38, et n°  103, paragraphe  120. 
208 États-Unis, réponse à la question n°  4 de l'Arbitre, paragraphe  39. Voir aussi ibid., paragraphe  40, et 
tableau  5. 
209 Chine, communication écrite, paragraphes  4 et 37 (faisant référence aux décisions des Arbitres 
États-Unis – Lave-linge (article  22:6 – États-Unis), paragraphes  3.120 et  3.121); États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine) (artic le 22:6 – États-Unis), paragraphes  7.1 à 7.6). 
210 États-Unis, observations sur la réponse de la Chine à la question n°  72 de l'Arbitre, paragraphe  22. 
211 Pièce CHN -99. 
212 États-Unis, réponse à la question n°  2 de l'Arbitre, paragraphe  23 et tableau  2 y relatif, et 
paragraphe  24 et tableau  3 y relatif.  
213 Voir plus haut le paragraphe  3.2. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 41 - 
  au défendeur initial dans la présente procédure, les États -Unis, de prouver que le niveau de la 
suspension de concessions proposé par la Chine n'est pas "équivalent" au niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages au sens de l'article  22:4 du Mémorandum d'accord. Pour s'acquitter 
de cette charge, comme des arbit res antérieurs l'ont noté, en l'absence d'une démonstration 
établissant que la méthode de la Chine est incorrecte, il ne suffit pas de simplement avancer une 
méthode différente. En conséquence, le fait que les États -Unis ont démontré avec succès l'existenc e 
de ces droits antidumping, qui n'est pas contesté par la Chine, ne les libèrent pas de la charge de la 
preuve qui leur incombe. Comme un arbitre antérieur l'a fait valoir:  
Il est peut -être possible de présenter une méthode de rechange comme moyen 
d'analy ser et de contribuer à réfuter une méthode proposée. Toutefois, il ne suffit pas 
de simplement avancer … une méthode différente comme étant "appropriée" ou une 
méthode qui "estime avec plus d'exactitude" le niveau de l'annulation ou de la réduction 
des ava ntages. En l'absence d'une démonstration établissant que la méthode de la 
partie proposante est incorrecte, la simple présentation d'une méthode de rechange ne 
permettrait pas à la partie contestante de s'acquitter de la charge de la preuve. La 
raison en e st que la méthode de rechange, en elle -même, n'aide pas l'arbitre à 
déterminer si le résultat de la première méthode est (ou n'est pas) équivalent au niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages. En pareil cas, il s'ensuivrait des règles 
relativ es à la charge de la preuve que la partie contestante n'a pas prouvé que l'acte en 
cause était incompatible avec les règles de l'OMC .214 
3.88.   Il est convaincant a prior i qu'une augmentation des droits, comme l'imposition des droits 
antidumping avancée par les Ét ats-Unis dans le contexte de cet ajustement proposé, aurait une 
incidence sur les importations en provenance de Chine et leur part sur le marché des États -Unis. 
Dans le même temps, comme l'expliquent les États -Unis, des arbitres antérieurs ont 
systématique ment été d'avis que "le mandat des arbitres consist[ait] à déterminer si le niveau de la 
suspension de concessions ou d'autres obligations demandée par la partie plaignante [était] 
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subie  par la partie plaignante 
du fait que la partie défenderesse n'a[vait] pas mis en conformité ses mesures incompatibles avec 
les règles de l'OMC ."215 Selon les termes des États -Unis, "l'article  22:2 du Mémorandum d'accord, 
auquel il est explicitement fait ré férence dans la première phrase de l'article  22:6, limite le rôle d'un 
arbitre à l'évaluation des effets des mesures compensatoires des États -Unis incompatibles avec les 
règles de l'OMC conformément aux recommandations de l'ORD ."216 
3.89.   À notre avis, comme nous devons nous concentrer sur l'annulation ou la réduction des 
avantages résultant des droits compensateurs en cause, les États -Unis doivent montrer plus que la 
simple existence des droits antidumping ou le fait que ces droits peuvent avoir une incidence  sur les 
importations en provenance de Chine. Les États -Unis doivent démontrer si et, dans l'affirmative, de 
quelle manière ou dans quelle mesure une quelconque incidence sur le commerce de ces droits 
antidumping modifierait le niveau de l'annulation ou de  la réduction des avantages résultant des 
droits compensateurs. En effet, les parties avancent des propositions différentes concernant la 
manière dont ces mesures peuvent interagir les unes avec les autres pour le calcul du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages.  
3.90.   Les États -Unis mettent en œuvre l'ajustement qu'ils proposent sur la base de l'hypothèse 
selon laquelle les droits compensateurs et les droits antidumping constituent une seule et même 
mesure et qu'ils peuvent être fusionnés en un taux de droit unique. Ils calculent le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages en utilisant des taux qui dépassent les taux des droits 
compensateurs compatibles et incompatibles avec les règles de l'OMC, en ajoutant les mêmes taux 
de droits  antidumping inchangés de part et d'autre de la soustraction.217 La Chine conteste les 
 
214 Décisions de l'Arbitre États-Unis – EPO (article  22:6 – États-Unis), paragraphe 4.12. (pas de mise en 
relief dans l'original; notes de bas de page omises) Voir aussi la décis ion de l'Arbitre États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs (2ème plainte) (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  4.3. 
215 États-Unis, communication écrite, paragraphe  36 (citant la décision de l'Arbitre États-Unis – Loi 
de 1916 (CE) (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  4.5). (pas de mise en relief dans l'original)  
216 États-Unis, communication écrite, paragraphe  35. (pas de mise en relief dans l'original) Voir aussi 
Chine, communication écrite, paragraphe  30 (faisant référence à États -Unis, communication é crite, 
paragraphe  35). 
217 États-Unis, communication écrite, paragraphes  95, 98, 99 et  102; réponse à la question n°  4 de 
l'Arbitre, paragraphes  31 à 40; observations sur la réponse de la Chine à la question n°  104 de l'Arbitre, 
paragraphes  16 et 19 à 22; et  pièces USA -50 (RCC), USA -51 (RCC) et USA -157 (RCC).  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 42 - 
  hypothèses qui sous -tendent cette méthode de calcul, faisant valoir que la mise en œuvre appliquée 
par les États -Unis peut entraîner un effet de chevauchement des droits compensateurs et des droits 
antidumping et ne pas tenir compte de la possibilité d'une réponse non linéaire à ces deux types de 
droits imposés séparément, ce qui risque de fausser l'incidence des droits compensateurs en cause 
sur le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.218 
3.91.   Pour étayer l'ajustement qu'ils proposent, les États -Unis présentent simplement des calculs 
hypothétiques de l'annulation ou de la réduction des avantages qui montrent que le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des  avantages serait différent selon que les calculs sont effectués 
pour chaque type de droit considéré isolément ou que les deux types de droits sont inclus dans un 
seul et même calcul de l'annulation ou de la réduction des avantages.219 Toutefois, nous noton s que 
le résultat du calibrage d'un modèle économique est une simple quantification de la théorie 
économique sous -jacente et des hypothèses retenues. Le calibrage permet de mettre en œuvre cette 
théorie et ces hypothèses, mais ne revient pas à les justifie r. 
3.92.   En ne présentant que les résultats de la modélisation, sans autre élément de preuve, les 
États-Unis n'étayent pas leur hypothèse et n'expliquent pas si et, dans l'affirmative, de quelle 
manière ou dans quelle mesure une quelconque incidence sur le comme rce de ces droits antidumping 
modifierait le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant des droits 
compensateurs en cause. En conséquence, les États -Unis n'ont pas démontré que le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantag es estimé par la Chine était incompatible avec 
l'article  22:4 du Mémorandum d'accord, et nous n'adopterons pas l'ajustement méthodologique 
qu'ils proposent.  
3.93.   Nous parvenons à cette conclusion en nous fondant exclusivement sur les éléments de preuve 
mentionn és plus haut et sur les éléments de preuve dont nous disposons dans la présente procédure. 
Nous n'avons pas besoin de faire de déclaration de principe quant au caractère approprié d'un 
arbitrage au titre de l'article  22:6 tenant compte de mesures commercia les, telles que les droits 
antidumping, différentes de celles en cause dans un différend spécifique, et nous ne le faisons donc 
pas. Nous ne nous prononçons pas non plus sur le point de savoir si, en principe, il peut ou non être 
approprié d'examiner, dans  le contexte spécifique de l'application du modèle d'Armington en deux 
étapes, des mesures autres que celles en cause dans un différend spécifique, et si le moment de 
l'adoption relatif de ces autres mesures ou leur compatibilité ou incompatibilité allégué e avec les 
règles de l'OMC devraient présenter une quelconque pertinence à cet égard.  
3.3.4   Facteurs autres que les mesures correctives commerciales (fournisseurs en 
progression)  
3.94.   Le deuxième ajustement au modèle d'Armington en deux étapes demandé par les États -Unis 
consiste à tenir compte de facteurs autres que les mesures correctives commerciales. Selon les 
États-Unis, ces autres facteurs impliquent que les nouveaux participants sur le marché et la capacité 
accrue d'autres pays tiers ont influencé l'évolution du  marché entre l'imposition des mesures 
compensatoires et l'année de la mesure corrective (2017). Les nouveaux participants sur le marché 
et les pays tiers dont les parts de marché auraient, d'après les allégations, augmenté de manière 
disproportionnée par suite d'"investissements des branches de production" ou de certaines 
"politiques des pouvoirs publics"220 sont qualifiés par les États -Unis de fournisseurs en progression.  
3.95.   Les États -Unis suggèrent de mettre en œuvre l'ajustement relatif aux fournisseurs en 
progression en imposant un taux de droit négatif sur les importations en provenance des pays 
concernés. Les États -Unis suivraient cette approche puisque la structure du modèle d'Armington ne 
permet pas de modéliser les investissements des branches de produ ction ou les politiques des 
pouvoirs publics explicitement. L'ampleur du droit négatif dans le cadre de cet ajustement viserait 
à générer une part de marché pour les fournisseurs en progression, comme cela a été observé en 
 
218 Chine, réponse à la question n°  104 de l'Arbitre, paragraphes  63 à 73; observations sur la réponse 
des États -Unis à la question n°  71 de l'Arbitre, paragraphes  5 à 9. 
219 États-Unis, réponse à la questio n n° 4 de l'Arbitre, paragraphes  39 et 40, et tableau  5. 
220 États-Unis, communication écrite, paragraphes 73 et 76. Par exemple, selon les États -Unis, les 
investissements de producteurs en Corée, en Malaisie, aux Pays -Bas, en Thaïlande et au Viet Nam ont 
considérablement augmenté leur compétitivité globale sur le marché des panneaux solaires entre 2012 et 
2016. (États -Unis, communication écrite, paragraphe  77 et note de bas de page  68 y relative)  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 43 - 
  2017.221 En conséquence, l'ajustem ent entraînerait une part de marché plus importante pour ces 
fournisseurs et une part de marché plus faible pour tous les autres fournisseurs, essentiellement la 
Chine.  
3.96.   Les États -Unis demandent ces ajustements relatifs aux chocs d'offre pour cinq produits.222 
Pour les autres produits en cause, ils expliquent qu'ils n'ont pas trouvé de documentation suffisante 
concernant les investissements ou les changements de politique pour identifier un ensemble de 
fournisseurs en progression , ou qu'ils n'ont pas été en m esure de distinguer les données relatives 
aux importations pertinentes des données agrégées relatives au reste du monde.223 
3.97.   Selon les États -Unis, cet ajustement du modèle d'Armington en deux étapes serait nécessaire 
pour rendre compte de la véritable compét itivité relative de la Chine en 2017, année de la mesure 
corrective.224 Ils font valoir que sans cet ajustement, le modèle d'Armington en deux étapes tel qu'il 
est mis en œuvre par la Chine et appliqué dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine  
(article  22:6 – États-Unis) supposerait implicitement que les droits compensateurs imposés sur les 
importations en provenance de Chine étaient le seul facteur contribuant à l'évolution de la part de 
marché de la Chine entre l'année antérieure et 2017.225 Selon les États -Unis, le simple fait qu'une 
action ait été entreprise à l'encontre de subventions pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire a pu entraîner des changements en Chine et ailleurs qui ont affecté la compétitivité 
relative de différentes var iétés importées. Cela aurait pu contribuer à la diminution des importations 
en provenance de Chine au -delà de ce qui est imputable à la différence de prix résultant des droits 
compensateurs en cause.226 
3.98.   La Chine convient que la part de marché des variétés i mportées au cours de l'année de la 
mesure corrective est le résultat d'une multitude de facteurs227, mais rejette l'ajustement proposé 
par les États -Unis. Elle considère qu'il s'agit d'une tentative arbitraire des États -Unis visant à revenir 
à un modèle d'A rmington en une étape dans le seul but de réduire la part de marché de référence 
de la Chine pendant l'année de la mesure corrective.228 La Chine fait valoir que le modèle 
d'Armington en deux étapes était conçu précisément pour traiter la question de la dis torsion des 
niveaux d'échanges pendant l'année de la mesure corrective.229 De l'avis de la Chine, procéder à 
des ajustements pour tenir compte d'autres facteurs ouvrirait une "boîte de Pandore" encouragerait 
les défendeurs initiaux à demander des "ajustemen ts" sans fin afin de réduire la part de marché du 
plaignant initial et, par conséquent, le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, et 
finirait par transformer l'approche en deux étapes en une approche en une seule étape.230 La Chine 
ajoute qu'aucun élément de preuve n'a été fourni pour étayer les affirmations des États -Unis. Elle 
note aussi, et il s'agit d'un point fondamental, qu'il n'y a pas d'éléments de preuve montrant que la 
croissance rapide de la part de marché des variétés importées non chinoises n'était pas le résultat 
de l'effet de détournement des échanges causé par les droits compensateurs incompatibles avec les 
règles de l'OMC imposés à l'égard de la Chine.231 Selon la Chine, l'affirmation implicite selon laquelle 
il n'y avait pas  d'investissements ou de politiques des pouvoirs publics pertinentes dans des pays 
autres que ceux qui sont qualifiés de fournisseurs en progression confirmerait que cette approche 
est totalement arbitraire.232 
 
221 Pièces USA -82; USA -83. 
222 Initialement, les États -Unis avai ent présenté l'ajustement pour trois produits seulement (OCTG, 
aluminium extrudé et panneaux solaires), mais ils l'ont étendu à deux produits additionnels (tubes pression et 
tubes et tuyaux) en réponse à une question de l'Arbitre. (États -Unis, communicatio n écrite, paragraphes  77, 
83 à 85 et 138; États -Unis, réponse à la question n°  5 de l'Arbitre, paragraphes  47 à 53) 
223 Les États -Unis donnent des explications concernant les rayonnages de cuisine, les câbles de 
haubanage, les tubes sans soudure et l'impress ion de graphismes. (États -Unis, réponse à la question n°  5 de 
l'Arbitre, paragraphes  54 à 58) 
224 États-Unis, communication écrite, paragraphes  7, 69, 117 et  123. 
225 États-Unis, communication écrite, paragraphe  73; États -Unis, réponse à la question n°  5 de l' Arbitre, 
paragraphe  43. 
226 États-Unis, communication écrite, paragraphe  74. 
227 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  103 de l'Arbitre, paragraphe 72.  
228 Chine, communication écrite, paragraphes  3, 34, 40, 43, 62, 79 et 88.  
229 Chine, communication écrite, paragraphes  5 et 35; déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, 
paragraphe  35. 
230 Chine, communication écrite, paragraphes  29 et 36; déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, 
paragraphe  34. 
231 Chine, communication éc rite, paragraphe  47. 
232 Chine, communication écrite, paragraphes  49 et 51. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 44 - 
  3.99.   Nous notons qu'en présentant leurs éléments de preuve, les États -Unis expliquent qu'il n'est 
pas possible d'observer directement les chocs d'offre pour chaque produit pour lequel la compétitivité 
relative des fournisseurs de pays tiers a évolué entre l'imposition des droits compensateurs 
pertinents et l'année de la mesure corrective. En d'autres termes, les États -Unis ne fournissent pas 
d'éléments de preuve directs des investissements des branches de production ou des politiques des 
pouvoirs publics allégués qui constitueraient la base de l' ajustement relatif aux fournisseurs en 
progression. Au lieu de cela, ils indiquent qu'"en tant que meilleure solution de remplacement 
possible", ils se sont appuyés sur deux types d'éléments de preuve: les enquêtes de l'USITC et les 
tendances des données c ommerciales.233 
3.100.   Comme premier type d'élément de preuve, les États -Unis mentionnent les rapports de 
l'USITC publiés dans le contexte de différentes enquêtes en matière de droits compensateurs, de 
droits antidumping et de sauvegardes concernant les produits pertinents.234 En fonction du produit 
en cause, les États -Unis font valoir, entre autres, que ces rapports de l'USITC décrivent en détail 
des "investissements dans la capacité de production"235 ou montrent une branche de production 
émergente dans la quelle "les États -Unis représentent un marché en expansion pour leurs 
exportations"236, ou que les droits imposés en raison de ces enquêtes impliquent que les importations 
en provenance de ces pays tiers étaient subventionnées ou vendues à un prix inférieur  à leur juste 
valeur sur le marché des États -Unis.237 
3.101.   Nous aurions besoin de plus que les passages descriptifs tirés de ces rapports de l'USITC 
pour évaluer si les investissements des branches de production ou les politiques des pouvoirs publics 
allégués pa r les États -Unis dans le contexte des fournisseurs en progression ont effectivement eu 
lieu. Sans autre élément de preuve direct concernant cette évolution dans des pays tiers, les 
renseignements fournis dans ces rapports de l'USITC conduisent à de simples  affirmations. Qui plus 
est, certains des phénomènes mentionnés dans ces rapports de l'USITC sont distincts des 
investissements et des politiques allégués par les États -Unis dans le contexte des fournisseurs en 
progression. Par exemple, le fait que les Éta ts-Unis représentent un marché en expansion pour les 
exportations en provenance d'un certain pays tiers ne prouve pas à lui seul l'existence 
d'investissements des branches de production ou de politiques des pouvoirs publics, et encore moins 
les implication s spécifiques de ces investissements et politiques. En outre, on peut s'attendre à ce 
que les droits compensateurs et droits antidumping mentionnés par les États -Unis aient eu une 
incidence négative sur la compétitivité des fournisseurs en progression. De fait, pour un produit, les 
États-Unis indiquent qu'ils ont trouvé des éléments de preuve de la détérioration de la compétitivité 
relative de certains pays tiers en raison de l'imposition de mesures correctives commerciales à 
l'encontre de leurs importation s.238 
3.102.   Comme deuxième type d'élément de preuve, les États -Unis mentionnent l'accroissement de 
la part de marché des fournisseurs en progression par rapport aux autres pays tiers, y  compris la 
Chine. Comme cela a été mentionné, sans autre élément de preuve, c es modifications de la part de 
marché ne démontrent pas l'existence des investissements des branches de production et des 
politiques des pouvoirs publics allégués par les États -Unis. En l'absence d'éléments de preuve 
spécifiques indiquant le contraire, il pourrait être tout aussi plausible de s'attendre à ce que ce soit 
précisément à cause des effets des mesures en cause sur la part de marché de la Chine aux 
États-Unis que d'autres Membres interviendraient pour approvisionner le marché des États -Unis. 
3.103.   Outre  le manque d'éléments de preuve directs, l'ajustement proposé par les États -Unis 
présente une autre lacune dans la mesure où il repose sur l'hypothèse selon laquelle le phénomène 
des fournisseurs en progression est complètement extérieur aux mesures en cau se ou indépendant 
de celles -ci. Les États -Unis reconnaissent que cet ajustement devrait être appliqué lorsque "certains 
pays tiers sont devenus plus compétitifs sur le marché des États -Unis pour des raisons qui sont 
 
233 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  27. 
234 États-Unis, réponses aux questions de l'Arbitre n°  5, paragraphes  49 à 53, et n°  6, 
paragraphes  59 à 63. 
235 États-Unis, réponse à la question n°  6 de l'Arbitre, paragraphe  62. 
236 États-Unis, réponse à la question n°  6 de l'Arbitre, paragraphe  63. 
237 États-Unis, réponses aux questions de l'Arbitre n°  5, paragraphes  49 à 58, et n°  6, paragraphes  60 
et 61. 
238 En conséquence, les États -Unis mettent en œuvre un ajustement relatif aux chocs d'offre pour ce 
marché spécifique afin de réduire les parts des pays tiers dont la compétitivité relative s'est détériorée 
(États -Unis, réponse à la question n°  5 de l'Arbitre, pa ragraphes  41 à 58; observations sur la réponse de la 
Chine à la question n°  105 de l'Arbitre, paragraphe  46). WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 45 - 
  indépendantes des mesures compensatoires  en cause".239 Toutefois, comme le fait observer la 
Chine, il ne ressort pas clairement des éléments de preuve versés au dossier que l'accroissement 
des capacités des fournisseurs en progression est effectivement indépendant de l'existence des 
droits compen sateurs incompatibles avec les règles de l'OMC. Certains des rapports de l'USITC 
mentionnés par les États -Unis indiquent même, en fait, que les importations en provenance d'autres 
pays ont substantiellement augmenté leur présence sur le marché des États -Unis "après l'imposition 
des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant les 
importations en provenance de Chine".240 Autrement dit, les États -Unis n'ont pas démontré que 
l'essor de ces fournisseurs en progression n'était pa s une conséquence naturelle de l'introduction 
des droits compensateurs en cause.  
3.104.   En conséquence, nous n'adopterons pas l'ajustement méthodologique relatif aux 
fournisseurs en progression proposé par les États -Unis. Nous prenons cette décision uniquement su r 
la base des questions relatives aux éléments de preuve évoquées ci -dessus. Comme cela a déjà été 
indiqué dans le contexte du premier ajustement proposé par les États -Unis241, nous ne formulons 
donc pas de déclaration de principe quant au caractère appropr ié ou non de ne pas prendre en 
compte des facteurs autres que les mesures en cause, comme les fournisseurs en progression, dans 
le contexte d'un modèle d'Armington en deux étapes.  
3.4  Données d'entrée  
3.105.   En termes de données d'entrée, le modèle d'Armington en deu x étapes nécessite d'utiliser 
des données sur la part de marché des trois variétés de produits242 pour l'année antérieure à 
l'imposition des droits compensateurs en cause, ainsi que les données relatives à la taille du marché 
global pour l'année de la mesur e corrective pour chacun des 10 produits en cause.243 De plus, le 
modèle d'Armington exige aussi des données sur les élasticités de l'offre, les élasticités de la 
demande et les élasticités de substitution totales pour chacun des 10 produits.  
3.106.   Les sections s uivantes traitent de ces questions relatives aux données, sur la base de ce que 
nous avons considéré comme étant les éléments de preuve les plus solides244, la méthode de calcul 
la plus raisonnable245 et les meilleures données disponibles246, en effectuant no s propres calculs 
lorsque cela était nécessaire.  
 
239 États-Unis, déclaration finale à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  14. 
240 Publication n°  4739 de l'USITC (concernant les panneaux solaires) (pi èce USA-22), page  40. Voir 
aussi ibid., pages  10 et 93. 
241 Voir plus haut la section 3.3.3.  
242 Compte tenu de notre rejet de l'ajustement proposé par les États -Unis pour tenir compte des effets 
du dumping, nous fondons nos calculs sur les trois variétés de produits suivantes suggérées par la Chine: 
i) production nationale des États -Unis; ii) import ations en provenance de Chine; et iii) importations en 
provenance du reste du monde.  
243 Nous notons que, aux fins de cette décision et de l'application du modèle d'Armington en deux 
étapes, les valeurs du marché pertinentes ont été arrondies à 1  000 USD.  
244 Voir par exemple la Décision de l'Arbitre États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur 
(article  25), paragraphe 4.28: "en l'absence de chiffres reposant sur des faits, les arbitres [au titre de 
l'article  22:6] ont essayé d'utiliser des estimation s qui … semblaient raisonnables sur la base des 
renseignements disponibles." Voir aussi ibid., paragraphe 1.18; Décision de l'Arbitre  CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE), paragraphe 6.175 et note de bas de page 307 y 
relative ( faisant référence à la Décision de l'Arbitre États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur 
(article  25), paragraphe 4.28; Décisions de l'arbitre États-Unis – EPO (article 22:6 – États-Unis), 
paragraphe  5.101.  
245 Voir par exemple la  Décision de l'Arbitre États-Unis – Lave-linge (article 22:6 – États-Unis), 
paragraphe  1.16 (faisant référence à la Décision de l'Arbitre États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphe  5.54): "[p]our déterminer le niveau de l'annulat ion ou de la réduction des avantages, 
des Arbitres antérieurs ont élaboré leurs propres méthodes appropriées, fondées soit sur des éléments des 
méthodes proposées par les parties, soit sur une approche complètement différente Toute détermination de 
l'annul ation ou de la réduction d'avantages, parce qu'elle repose sur des hypothèses, est nécessairement une 
"estimation raisonnée" qui s'appuie sur des "renseignements crédibles, factuels et vérifiables"." (notes de bas 
de page omises)  
246 Voir par exemple la Déci sion de l'Arbitre CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs 
(article 22:6 – UE), paragraphe 6.175: "nous devons nous efforcer de faire en sorte que non seulement notre 
approche méthodologique, mais aussi notre estimation quantitative con crète, soit étayée, dans tous les cas où 
cela sera possible, par des renseignements crédibles et vérifiables. À cette fin, nous avons déployé tous les 
efforts possibles dans la mesure du raisonnable pour demander des renseignements additionnels aux parties  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 46 - 
  3.4.1   Année antérieure  
3.107.   S'agissant de l'année antérieure, les parties ne sont pas d'accord sur des points de données 
spécifiques concernant l'année antérieure, et pour six produits, elles présentent des années civi les 
différentes comme année antérieure.  
3.4.1.1   Détermination de l'année antérieure  
3.108.   D'après les États -Unis, la Chine a identifié des années civiles incorrectes pour l'année 
antérieure à l'imposition de six247 mesures compensatoires.248 Les États -Unis allèguent qu'ils ont 
suivi la même approche que celle qui a été utilisée dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping 
(Chine) (article 22:6 – États-Unis): ils ont identifié l'année antérieure en fonction du moment de la 
détermination fi nale en matière de droits compensateurs pour chaque produit. Ils font valoir que 
c'est l'année antérieure correcte à utiliser pour le modèle d'Armington en deux étapes ajusté.249 
3.109.   La Chine répond qu'elle a adopté une approche cohérente pour définir l'année a ntérieure. 
Elle allègue que l'année antérieure pertinente aux fins de la détermination du niveau de l'annulation 
ou de la réduction des avantages dans le présent différend est l'année civile antérieure à l'année où 
les droits incompatibles avec les règles de l'OMC ont été imposés, et les droits incompatibles avec 
les règles de l'OMC ont été imposés à compter de la date d'effet de la détermination préliminaire  
dans chaque affaire.250 
3.110.   Les parties sont donc d'accord au sujet de l'année antérieure pour quatre produits et sont 
en désaccord au sujet des six autres produits. Les années antérieures indiquées par les parties 
figurent ci -après:  
Tableau 4: Années antérieures indiquées par les parties pour chacun des 10 produits en 
cause  
Produits  Années antérieu res indiquées par les parties  
Chine251 États -Unis252 
Tubes pression  2007 2008 
Tubes et tuyaux  2007 2008 
Rayonnages de cuisine  2008 
OCTG  2008 2009 
Câbles de haubanage  2008 2009 
Tubes sans soudure  2009 
Impression de graphismes  2009 
Aluminium extrudé  2009 2010 
Cylindres en acier  2010 2011 
Panneaux solaires  2011 
 
3.111.   Dans nos calculs, nous utilisons l'année antérieure convenue par les parties pour les produits 
suivants:  
a. Rayonnages de cuisine (2008);  
 
afin de compléter le dossier. Dans les cas où nous n'avons néanmoins pas, en fin de compte, eu accès à 
certains renseignements souhaités (par exemple, parce qu'ils n'étaient pas facilement accessibles), nous avons 
fait des inférences appropriées à partir des meilleurs renseignements disponibles figurant dans le dossier, dans 
la mesure où les meilleurs renseignements dont nous disposions étaient eux -mêmes crédibles et vérifiables". 
(note de bas de page omise)  
247 L'objection initiale des États -Unis concernant  l'année antérieure correcte se rapporte à trois produits: 
tubes pression, tubes et tuyaux et OCTG (voir États -Unis, communication écrite, paragraphe 125). Lorsqu'elle 
traite cette objection dans sa communication écrite, la Chine l'étend à trois autres pro duits: câbles de 
haubanage; aluminium extrudé; et cylindres en acier. (Chine, communication écrite, paragraphe 22) Cette 
extension élargit le champ du désaccord entre les parties dans ce contexte à un total de six produits: tubes 
pression, tubes et tuyaux,  OCTG; câbles de haubanage; aluminium extrudé et cylindres en acier.  
248 États-Unis, communication écrite, paragraphes  5 et 8.  
249 États-Unis, communication écrite, paragraphe  125. 
250 Chine, communication écrite, paragraphe  76. 
251Voir la pièce CHN -120. 
252 Voir la  pièce USA -155 (RCC).  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 47 - 
  b. Tubes sans soudure (2009);  
c. Impression de graphismes (2009); et  
d. Panneaux solaires (2011).  
3.112.   Les six produits restants au sujet desquels les parties sont en désaccord sont les suivants:  
a. Tubes pression;  
b. Tubes et tuyaux;  
c. OCTG;  
d. Câbles de haubanage;  
e. Aluminium extrudé; et  
f. Cylindres en acier.  
3.113.   Pour chacun  de ces produits, la Chine suggère l'année civile précédant l'année antérieure 
suggérée par les États -Unis. Elle soutient que les années antérieures suggérées par les États -Unis 
font intervenir des droits compensateurs préliminaires qui ont affecté sa part  de marché, faussant 
ainsi le calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  
3.114.   D'après la Chine253, les déterminations préliminaires et finales en matière de droits 
compensateurs pour les six produits faisant l'objet du désaccord entre les  parties ont été introduites 
(et, le cas échéant, modifiées) au dates suivantes:  
Tableau 5: Déterminations préliminaires et finales en matière de droits compensateurs 
pour les six produits faisant l'objet du désaccord entre les parties  
Produits  Date de la détermination préliminaire en 
matière de droits compensateurs  
(et date de modification,  
le cas échéant)  Date de la détermination finale en 
matière de droits compensateurs (et 
date de modification, le cas échéant)  
Tubes pression  10 juillet 2008  
(modification le 7 août 2008)  28 janvier 2009  
Tubes et 
tuyaux  9 septembre 2008  24 novembre 2008  
(modification le 23 janvier 2009)  
OCTG  15 septembre 2009  7 décembre 2009  
(modification le 20 janvier 2010)  
Câbles de 
haubanage  2 novembre 2009  21 mai 2010 
(modification le 7 juillet 2010)  
Aluminium 
extrudé  7 septembre 2010  4 avril 2011  
Cylindres en 
acier  18 octobre 2011  7 mai 2012  
 
3.115.   Les États -Unis ne contestent ni l'exactitude de ces dates ni le fait que les droits préliminaires 
étaient en place pendant l'année antérieure qu'ils indiquent pour chacun de ces six produits254, bien 
qu'ils ajoutent qu'aucun droit compensateur provisoire n'a été perçu pendant plusieurs mois entre 
l'expiration des mesures compensatoires provisoires et la publication des déterminations finales.255 
3.116.   Élément important, même si les parties conviennent que les déterminations préliminaires 
n'étaient pas en cause au stade initial ou au stade de la mise en conformité dans le présent différend, 
elles s'accordent explicitement à reco nnaître que ce n'est pas déterminant pour identifier l'année 
 
253Voir la pièce CHN -99. 
254 Voir Chine, réponse à la question n° 13 de l'Arbitre, paragraphe 49. Voir aussi la pièce CHN -99 et 
Chine, réponse à la question n°  107 de l'Arbitre, paragraphe  84. 
255 Voir États -Unis, déclaration liminaire à la  réunion de l'Arbitre, paragraphe 29. Voir aussi États -Unis, 
déclaration finale à la réunion de l'Arbitre, paragraphe 17.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 48 - 
  antérieure correcte.256 Par conséquent, nous n'examinons pas cette question. Nous nous 
concentrons plutôt sur la relation entre ces déterminations préliminaires en matière de droits 
compensateurs et les déterminations finales en matière de droits compensateurs, et sur les 
caractéristiques et l'incidence des déterminations préliminaires en matière de droits compensateurs, 
ainsi que les deux articles économiques présentés par la Chine.  
3.4.1.1.1   Relation entre  les déterminations préliminaires et les déterminations finales en 
matière de droits compensateurs  
3.117.   Comme la Chine l'indique, les droits compensateurs préliminaires dans chacune des six 
affaires en question ont été imposés dans le cadre de la même enquête q ue celle qui a entraîné 
l'imposition des droits compensateurs finals.257 Les États -Unis ne le contestent pas. Dans la 
description faite par les parties des différences entre les droits compensateurs préliminaires et les 
droits compensateurs finals, leurs ch iffres pour les taux de droits compensateurs pertinents 
correspondent quantitativement et montrent que, à l'exception d'un fournisseur258, des droits 
compensateurs préliminaires allant de 6,18 à 137,65% ont été imposés pour chacun des six produits 
en cause.  De plus, les différences entre les taux de droits compensateurs préliminaires et les taux 
de droits compensateurs finals correspondants variaient entre +236,50 et -130,28% par produit et 
par société interrogée.259 
3.118.   Dans la présentation des aspects principau x de leur régime en matière de droits 
compensateurs, les États -Unis font valoir que la Chine n'a pas tenu compte du fait que les mesures 
provisoires sont, comme le terme l'indique, préliminaires et temporaires. Les mesures 
compensatoires provisoires arrive nt à expiration après 120 jours, et l'exposition aux droits à 
acquitter n'est pas confirmée tant qu'une détermination finale en matière de droits compensateurs 
n'a pas été établie et qu'une ordonnance sur les droits n'a pas été imposée. Et même alors, dans  le 
cadre du système rétrospectif d'évaluation des droits compensateurs des États -Unis, les droits finals 
à acquitter ne sont généralement pas connus jusqu'à une date ultérieure, lorsque l'USDOC détermine 
les marges des droits finals dans un réexamen admin istratif.260 
 
256 La Chine reconnaît que les déterminations préliminaires établies dans le cadre de ces enquêtes 
particulières n'étaient pas en cause aux stades antérieurs du présent différend pour ce qui est de ses 
allégations concernant les subventions aux intrants fournis moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
alléguées. Toutefois, elle fait valoir que cela ne signifie pas que l'année antérieur e peut être une année qui 
inclut les droits préliminaires imposés conformément à ces déterminations, notant que les droits préliminaires 
dans chacune de ces affaires ont été imposés dans le cadre de la même enquête que celle qui a entraîné 
l'imposition des  droits finals. La Chine fait également valoir que les deux ensembles de droits présentent les 
mêmes vices juridiques que ceux que l'ORD a identifiés au sujet des déterminations finales, à savoir les 
constatations de l'USDOC concernant les subventions aux "intrants fournis moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate" alléguées. (Voir Chine, réponse à la question n° 33 de l'Arbitre, paragraphe 9.) Les États -Unis 
s'accordent à reconnaître que les déterminations préliminaires pour les six produits n'étaient p as "en cause" 
aux stades antérieurs du présent différend. (États -Unis, réponse à la question n° 33 de l'Arbitre, 
paragraphe  10.) Bien que, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial initiale, la Chine ait indiqué 
"les mesures compensatoires prélim inaires et finales indiquées dans l'Appendice 1 [de ladite demande]" 
comme étant les "mesures spécifiques en cause" (demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
la Chine, WT/DS437/2), les États -Unis considèrent qu'il apparaît que la référence  aux déterminations 
préliminaires parmi tous les autres décisions et documents est un effort fait par la Chine pour être exhaustive 
dans son indication de tous les documents pouvant être pertinents pour ses allégations "tel qu'appliqué". Les 
États-Unis fon t observer que, tout au long du différend initial, les taux de droits compensateurs provisoires 
déterminés dans les déterminations préliminaires et le moment de ces déterminations n'ont jamais été évoqués 
comme étant un problème. En fait, des références on t été faites aux déterminations préliminaires dans la 
mesure où, lues conjointement avec les déterminations finales, elles expliquaient les décisions que l'USDOC 
avait prises en relation avec l'imposition des mesures compensatoire (États -Unis, réponse à la  question n°  33 
de l'Arbitre, paragraphe 12 (faisant référence à États -Unis, communication écrite, paragraphe 37)). En 
conséquence, allèguent les États -Unis, les déterminations préliminaires n'ont aucune pertinence pour 
déterminer l'année antérieure correc te, et les dates de ces déterminations préliminaires ne sont pas 
déterminantes pour l'année antérieure dans la présente procédure (États -Unis, réponse à la question n° 33 de 
l'Arbitre, paragraphe 13).  
257 Chine, réponse à la question n°  33 de l'Arbitre, paragraphe  9. 
258Voir la pièce USA -107. 
259 Chine, réponse à la question n°  33 de l'Arbitre, paragraphe  8 (faisant référence à la pièce CHN -106); 
États-Unis, réponse à la question n° 33 de l'Arbitre, paragraphe  9 (faisant référence à la pièce USA -107).  
260 États-Unis, réponse à la question n°  14 de l'Arbitre, note de bas de page  110 relative au 
paragraphe  93. Voir aussi États -Unis, réponse à la question n° 32 de l'Arbitre, paragraphe 4.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 49 - 
  3.119.   La Chine reconnaît que, dans le cadre du régime en matière de droits compensateurs des 
États-Unis, les droits préliminaires sont provisoires par nature et le taux de droit final n'est pas 
confirmé jusqu'à ce qu'une détermination finale en matière de droits compensateurs soit établie. 
Elle reconnaît également que, dans le cadre du système "rétrospectif" des États -Unis, les droits 
effectifs à acquitter ne sont pas définitivement déterminés, dans la plupart des affaires, jusqu'à 
l'achèvement d 'un réexamen administratif. Elle considère qu'il apparaît que les États -Unis ont 
interprété de manière erronée sa position en ce qui concerne l'imposition de droits compensateurs 
préliminaires sur les produits. Le point de vue de la Chine est que, indépend amment du moment où 
les droits effectifs à acquitter sont définitivement déterminés, des effets de distorsion se produisent 
dès que les droits préliminaires sont imposés.261 
3.120.   Compte tenu de ces aspects du régime en matière de droits compensateurs des États -Unis, 
dont les parties conviennent, nous considérons que les droits compensateurs préliminaires et finals 
sont étroitement liés du fait de la conception du régime en matière de droits compensateurs des 
États-Unis, malgré les différences de taux parfois cons idérables entre les deux, comme mentionné 
précédemment.  
3.4.1.1.2   Caractéristiques et incidence des déterminations préliminaires en matière de 
droits compensateurs  
3.121.   Les États -Unis indiquent un autre aspect de leur régime en matière de droits compensateurs, 
à savoir q ue, même si le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis 
(USCBP) suspend la liquidation et commence à percevoir des dépôts en espèces à partir de la date 
de l'imposition des mesures compensatoires provisoires, du fait d'une déter mination préliminaire 
positive en matière de droits compensateurs, ces dépôts en espèce sont provisoires et 
potentiellement remboursables.262 À titre de réponse, la Chine indique que, dans la pratique, les 
droits préliminaires sont rarement, voire jamais, remboursés aux exportateurs chinois. Elle soutient 
qu'un quelconque remboursement de droits compensateurs préliminaires est dénué de pertinen ce; 
en fait, ce qui est pertinent, c'est le point de savoir si les droits préliminaires faussent le 
commerce.263 La Chine ajoute qu'elle ne conteste pas que, des mois ou parfois des années après, 
un certain montant des dépôts perçus puisse être remboursé à la suite des déterminations finales 
de l'USDOC et de l'USITC, lorsque le montant final à acquitter est calculé. Toutefois, selon elle, cette 
possibilité n'annule pas les effets de distorsion qui se produisent du fait des droits préliminaires à 
acquitter im posés aux importateurs. De plus, la Chine affirme que, dans de nombreux cas, il n'y a 
aucune entrée à liquider à un taux de droit quelconque parce que le droit préliminaire est si élevé 
qu'il bloque effectivement toutes les importations du produit visé.264 
3.122.   Les États -Unis soulignent que, pour tous les produits en question, aucun droit compensateur 
n'a été perçu pendant plusieurs mois, entre l'expiration de la période prévue pour les droits 
compensateurs provisoires et la publication de la détermination finale  en matière de droits 
compensateurs.265 D'après les États -Unis, la Chine n'a pas expliqué comment ou pourquoi toute 
modification des courants d'échanges pendant ces intervalles devrait être imputée aux droits 
compensateurs alors qu'il n'y avait aucun droit compensateur en place.266 La Chine répond qu'il est 
dénué de pertinence de considérer que les droits compensateurs préliminaires incompatibles avec 
les règles de l'OMC n'étaient pas en place pendant la totalité de l'année antérieure proposée par les 
États-Unis ou que les droits compensateurs préliminaires sont potentiellement remboursables. Selon 
elle, l'argument des États -Unis ne traite pas, et encore moins réfute, sa position selon laquelle c'est 
l'imposition de droits compensateurs préliminaires incompati bles avec les règles de l'OMC qui fausse 
les courants d'échanges.267 
3.123.   Nous souscrivons à l'avis de la Chine selon lequel, en principe, c'est de fait la possibilité que 
les droits compensateurs préliminaires aient une incidence sur le commerce qui est pertine nte pour 
 
261 Chine, réponse à la question n°  31 de l'Arbitre, paragraphe  5. 
262 États-Unis, réponse à la question n°  32 de l'arbitre, paragraphe  3. Voir aussi ibid., paragraphe 4; 
États-Unis, déclaration finale à la réunion de l'Arbitre, paragraphe 29.  
263 Chine, déclarat ion liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  45. 
264 Chine, réponse à la question n°  31 de l'Arbitre, paragraphe  6. 
265 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe 29. Voir aussi États -Unis, 
déclaration finale à la réunion de  l'Arbitre, paragraphe 17.  
266 Voir États -Unis, réponse à la question n° 109 de l'arbitre, paragraphe 139.  
267 Chine, réponse à la question n°  107 de l'Arbitre, paragraphe  78. Voir également Chine, observations 
sur la réponse des États -Unis à la question n°  109 de l'Arbitre, paragraphe 83.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 50 - 
  déterminer un année antérieure appropriée pour chaque produit en cause. Nous considérons aussi 
que la nature provisoire de ces droits préliminaires, y compris leur possible remboursement ultérieur 
ou leur non -perception pendant une période beaucou p plus tard, est sans importance en termes 
d'incidence immédiate sur le commerce que ces droits préliminaires peuvent avoir sur les 
exportateurs affectés. De plus, d'après les éléments de preuve dont nous disposons268, les intervalles 
évoqués par les États -Unis n'ont jamais représenté plus de quelques mois, et donc n'ont jamais 
laissé une année civile entière complètement exempte de droits compensateurs préliminaires.  
3.124.   En ce qui concerne l'incidence plus immédiate des droits compensateurs préliminaires, nous 
notons l'exemple de la Chine concernant les OCTG. D'après la Chine, les droits compensateurs 
préliminaires ont été imposés sur les OCTG le 15 septembre 2009.  Si l'on s'appuie sur les codes du 
tarif douanier harmonisé (TDH) énumérés pour cette affaire pris avec les données sur le commerce 
de la base de données publique DataWeb de l'USITC, en 2009 la valeur en douane mensuelle 
moyenne des importations en provenance de Chine avant l'imposition des droits compensateurs 
préliminaire était de 132 millions d'USD. En revanche, les importations mensuelles moyennes des 
États-Unis en provenance de Chine en 2009, à la suite de l'imposition des droits compensateurs 
préliminaires, était juste de 157  590 USD, ce qui représente une chute de plus de 99%. D'après la 
Chine, ce s chiffres montrent clairement que les effets de dépression sur le commerce des droits 
compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC affectaient déjà les exportations de la Chine 
vers le marché des États -Unis en 2009.269 Nous notons que, d'après les renseignements fournis par 
les États -Unis270, les droits préliminaires sur les OCTG ont été imposés le 15 septembre 2009 et ont 
été perçus jusqu'au 14 janvier 2010, et la détermination finale a pris effet le 21 mai 201. Comme 
l'exemple des OCTG le montre, l 'intervalle de quatre mois entre janvier et mai 2010 indiqué par les 
États-Unis n'altère pas l'effet immédiat que les droits préliminaires peuvent avoir eu à partir de leur 
imposition en septembre 2009.  
3.125.   Les États -Unis ne contestent pas les aspects factuels  de l'exemple concernant les OCTG de 
la Chine, et de fait il reconnaît que l'existence d'une mesure compensatoire préliminaire temporaire 
pouvait avoir une certaine incidence sur le commerce, y compris sur la part de marché de la Chine.271 
Toutefois, soutie nnent les États -Unis, les droits compensateurs préliminaires ont une incidence sur 
le commerce variable en fonction des circonstances, et même si cette incidence devait être négative, 
elle ne devrait pas être indistinctement attribuée aux droits compensate urs préliminaires.272 D'après 
les États -Unis, la Chine suppose d'une manière injustifiable que la chute de 99% des importations 
d'OCTG en provenance de Chine en 2009 était due à l'imposition des droits compensateurs 
préliminaires, mais elle ne fournit aucun  élément de preuve indiquant que les droits compensateurs 
préliminaires sont la cause de cette baisse. Par exemple, d'après les États -Unis, la Chine néglige le 
fait que 2009 était au point culminant de la grande récession, ou qu'il peut y avoir eu des évén ements 
liés à la branche de production ou d'autres facteurs qui ont contribué à la baisse de la demande.273 
D'après les États -Unis, le simple fait que certaines importations en provenance de Chine aient 
diminué autour de la même période que l'imposition des  droits préliminaires ne prouve pas que les 
exportateurs chinois ont réellement quitté le marché des États -Unis à case des droits 
préliminaires.274 Les États -Unis soutiennent que la Chine n'a fourni aucun élément de preuve 
concernant la sortie des exportate urs chinois en raison des droits compensateurs préliminaires.275 
3.126.   En réponse, la Chine dit que l'argument des États -Unis selon lequel une chute de 99% des 
importations d'OCTG en provenance de Chine n'était pas entièrement due à l'imposition des droits 
prélim inaires n'est guère un élément de preuve indiquant que les droits préliminaires n'ont eu aucun 
effet sur les importations d'OCTG en provenance de Chine. Elle note que, d'après l'USITC, la taille 
du marché total des OCTG des États -Unis (c'est -à-dire les exp éditions en trafic intérieur plus les 
importations de toutes les sources) ont diminué de 46,8% entre 2008 et 2009. Selon les termes de 
 
268 États-Unis, réponse à la question n°  2 de l'arbitre, paragraphe  23. 
269 Chine, communication écrite, paragraphe  20. Voir aussi Chine, déclaration liminaire à la réunion de 
l'Arbitre, paragraphe  46. 
270 États-Unis, réponse à la question n° 2 de l'arbitre, paragraphe 23 et tableau 2.  
271 États-Unis, réponse à la question n°  109 de l'arbitre, paragraphe  138. 
272 États-Unis, réponse à la question n°  109 de l'arbitre, paragraphe  138. 
273 États-Unis, déclaration finale à la réunion de l'Arb itre, paragraphe 18.  
274 États-Unis, déclaration finale à la réunion de l'Arbitre, paragraphe 19. Voir aussi États -Unis, réponse 
à la question n° 108 de l'Arbitre, paragraphe 135.  
275 États-Unis, réponse à la question n°  108 de l'Arbitre, paragraphes  136 et  137. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 51 - 
  la Chine, le fait que les importations en provenance de Chine aient diminué de 99% pendant cette 
période "ne peut pas êtr e simplement imputé à la Grande Récession".276 
3.127.   La Chine ajoute que, contrairement à ce que les États -Unis allèguent, elle a démontré que 
les importations avaient sensiblement chuté après l'imposition des droits préliminaires. Elle réaffirme 
que, dans le cas  des OCTG, par exemple, les importations mensuelles moyennes des États -Unis en 
provenance de Chine en 2009, après l'imposition des droits compensateurs préliminaires, ont chuté 
de plus de 99%. D'après la Chine, il est raisonnable d'inférer de cette forte b aisse qu'au moins 
certains exportateurs ont complètement quitté le marché après l'imposition des droits 
préliminaires277, étant donné qu'une réduction si spectaculaire du commerce indique nécessairement 
que certains fournisseurs de la Chine (ou très probabl ement la plupart d'entre eux) ont cessé 
d'approvisionner le marché des États -Unis.278 
3.128.   Nous trouvons l'exemple concernant les OCTG  de la Chine convaincant en tant qu'illustration 
de l'incidence négative immédiate des droits compensateurs préliminaires sur le commerce. Nous 
souscrivons à l'avis de la Chine selon lequel il est irréaliste de supposer qu'une diminution de 99% 
des importa tions d'OCTG en provenance de Chine immédiatement après l'introduction des droits 
compensateurs préliminaires serait déconnectée des droits préliminaires imposés en 2009. À la 
différence de la Chine, toutefois, nous ne voyons pas cette forte baisse comme u ne preuve directe 
et concluante de la sortie  des sociétés chinoises du marché des OCTG des États -Unis à cause des 
droits compensateurs préliminaires. Nous souscrivons à l'avis des États -Unis selon lequel l'exemple 
concernant les OCTG de la Chine pourrait s ignifier que chaque société exportatrice a réduit le niveau 
de ses exportations, ou un sous -ensemble de sociétés exportatrices ont abandonné le marché, ou 
une combinaison des deux. Toutefois, indépendamment de la forme spécifique dont l'incidence 
négative des droits compensateurs préliminaires sur le commerce pourrait se manifester, le risque 
de cette incidence semble suffisamment grave pour justifier d'exclure toute année civile pendant 
laquelle les droits préliminaires étaient en place pour la définition de l'année antérieure.  
3.4.1.1.3   Articles économiques présentés par la Chine  
3.129.   La Chine présente également deux articles économiques279 qui, d'après ses allégations, 
montrent que le taux des droits préliminaires est proportionnel à la sortie des exportateurs et que 
cette incidence des droits compensateurs préliminaires est plus importante que celle des droits 
compensateurs finals.280 Le premier article conclut ce qui suit:  
"[U]ne détermination préliminaire positive de prix inférieur à la juste valeur expose 
l'importateur  à un risque considérable pour les paiements futurs des droits visant toutes 
importations acquises après cette date. De nouveau, cette situation donne à penser 
qu'une constatation préliminaire positive de prix inférieur à la juste valeur, associée au 
fait que l'on s'attend à ce que la détermination finale soit aussi positive, entraînerait 
une forte chute du volume des importations et une augmentation des prix, ces effets 
devant durer pendant le reste de l'enquête."281 
3.130.   Le deuxième article économique présenté par la Chine constate que "les effets les plus 
notables se produisent au début de l'enquête", que les "effets de l'enquête sont plus importants que 
ceux qui interviennent lors de la perception du droit antidumping final, ce qui implique que, au 
moment où le droit final est perçu, l'essentiel de l'effet sur la marge extensive s'est déjà produit", 
et que "[l]es exportations cessent souvent d'approvisionner le marché pendant l'enquête."282 
3.131.   Les États -Unis répondent que ces deux articles économiques prés entés par la Chine 
n'examinent pas l'incidence des mesures compensatoires préliminaires sur les produits en cause 
dans la présente procédure, et ne fournissent donc aucun élément de preuve indiquant que les 
exportateurs chinois ont effectivement quitté le marché en réponse aux mesures compensatoires 
 
276 Chine, réponse à la question n°  107 de l'Arbitre, paragraphes  79 et 80.  
277 Chine, déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  46. 
278 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  108 de l'Arbitre, paragraphe 82.  
279 Chine, déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe 47 (faisant aux pièces CHN -113 et 
CHN-114).  
280 Chine, réponse à la question n°  107 de l'Arbitre, paragraphes  81 à 83.  
281 Pièce CHN -114; Chine, réponse à la question n° 107 de l'Arbitre, paragra phe 81.  
282 Pièce CHN -113; Chine, réponse à la question n° 107 de l'Arbitre, paragraphe 82.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 52 - 
  préliminaires pertinentes. En fait, font valoir les États -Unis, un article économique (pièce CHN -113) 
couvre les affaires antidumping à partir de 2006 ou plus tôt, tandis que l'autre (pièce CHN -114) 
couvre les a ffaires antidumping de 1980 à 1985 – deux périodes pendant lesquelles aucune des 
mesures compensatoires en cause dans la présente procédure n'était encore en place.283 D'après les 
États-Unis, les deux articles constatent simplement que les exportations vers  les États -Unis en 
provenance des pays visés ont baissé après l'imposition de certains droits antidumping, ce qui 
pourrait signifier que chaque société exportatrice a réduit le niveau de ses exportations, ou qu'un 
sous-ensemble de sociétés exportatrices on t abandonné le marché, ou une combinaison des deux. 
Les États -Unis ajoutent qu'aucun des articles n'utilise les données au niveau des sociétés, ce qui 
serait nécessaire pour déterminer si les sociétés exportatrices ont quitté le marché. Donc, d'après 
les États-Unis, aucun des articles présentés par la Chine n'est directement pertinent pour la question 
de savoir si les exportateurs quittent le marché à cause des droits préliminaires.284 
3.132.   La Chine répond que les constatations des deux articles économiques sont extrêmement 
pertinentes pour la présente procédure. Les deux articles documentent spécifiquement les effets sur 
le commerce causés par les droits préliminaires sur les importations provenant des fournisseurs 
visés, et apportent donc un appui crucial de spé cialiste à l'affirmation générale selon laquelle les 
droits préliminaires ont des effets importants et immédiats sur le commerce.285 La Chine ajoute que, 
même si ces documents ne traitent pas spécifiquement des droits compensateurs, ils apportent la 
preuve qu'il est généralement admis par les experts économiques que les effets sur le commerce 
des droits préliminaires sont importants.286 Selon elle, la pièce CHN -114 atteste que le droit 
préliminaire a le même type d'effet négatif sur le commerce que la théorie  fondamentale du 
commerce le prédit et, élément important, que l'incidence du droit est ressentie immédiatement. La 
Chine considère la pièce CHN -113 comme également pertinente, car elle examine comment les 
fournisseurs visés cessent souvent d'approvisionne r le marché une fois que les droits préliminaires 
sont imposés et constate que la probabilité que les fournisseurs visés arrêtent de vendre aux 
États-Unis est plus élevée pendant la période qui suit immédiatement l'imposition des droits 
préliminaires que p endant la période suivant l'imposition des droits finals.287 
3.133.   Nous souscrivons à l'avis des États -Unis selon lequel les deux articles économiques présentés 
par la Chine ne se rapportent pas directement aux droits compensateurs, mais nous ne souscrivons 
pas à  l'avis selon lequel ces articles ne sont pas "directement pertinents pour la question de savoir 
si les exportateurs quittent le marché à cause de l'imposition des droits préliminaires".288 Dans la 
mesure où tant les droits compensateurs que les droits anti dumping impliquent un droit additionnel 
sur les importations pertinentes, nous voyons un degré élevé de similitude dans le fonctionnement 
pratique et l'incidence des droits compensateurs et des droits antidumping. En conséquence, nous 
n'interprétons pas le s deux articles économiques présentés comme éléments de preuve par la Chine 
comme étayant son argument selon lequel les droits compensateurs préliminaires ont une incidence 
négative immédiate sur les importations pertinentes. Ces documents mettent égalemen t en avant 
le point général intuitivement convaincant selon lequel un relèvement tarifaire, par exemple sous la 
forme de droits compensateurs préliminaires, a une incidence négative correspondante sur les 
importations pertinentes, indépendamment des produi ts en cause.289 
3.4.1.1.4   Conclusion  
3.134.   Nous convenons avec les parties qu'il est important de sélectionner l'année antérieure 
"correcte" dans l'intérêt d'un calcul correct du niveau de l'annulation ou de la réduction des 
 
283 États-Unis, réponse à la question n°  108 de l'Arbitre, paragraphe  133. Voir aussi États -Unis, 
observations sur la réponse de la Chine à la question n° 107 de l'Arbi tre, paragraphes 50 à 53.  
284 États-Unis, réponse à la question n°  108 de l'Arbitre, paragraphe  134. Voir aussi États -Unis, 
observations sur la réponse de la Chine à la question n° 107 du Groupe spécial, paragraphes 50 à 53.  
285 Chine, observations sur la répo nse des États -Unis à la question n°  108 de l'Arbitre, paragraphe 80.  
286 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  108 de l'Arbitre, paragraphe 81.  
287 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  108 de l'Arbitre, paragraphe 82.  
288 États-Unis, réponse à la question n°  108 de l'Arbit re, paragraphe  134. 
289 Nous notons à cet égard l'explication donnée par les États -Unis de l'incidence contraire sur le 
commerce d'une réduction des droits compensateurs. Les États -Unis indiquent qu'une "réduction de droits agit 
comme une baisse de prix", et  que ses "effets reviennent à une augmentation globale de la demande des 
États-Unis concernant les [importations] en provenance de Chine." (États -Unis, communication écrite, 
paragraphe 58)  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 53 - 
  avantages.290 Nous souscrivons également à l'avis  de la Chine selon lequel l'année antérieure doit 
être un point de repère objectif, sinon l'analyse entière du niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages serait compromise.291 
3.135.   Nous souscrivons à l'avis de la Chine selon lequel, pour estimer de manière exacte le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages, les effets des droits incompatibles avec les règles 
de l'OMC pendant l'année de référence doivent être comparés à une année au cours de laquelle les 
courants d'échanges n'ont pas ét é faussés par ces droits, et selon lequel utiliser une année antérieure 
au cours de laquelle les droits préliminaires étaient en place pourrait nous empêcher de satisfaire à 
cette prescription fondamentale.292 Comme la Chine le note, ce qui est pertinent, c 'est la question 
de savoir si les droits préliminaires faussent le commerce.293 Nous souscrivons donc à l'avis de la 
Chine selon lequel l'utilisation des années civiles suggérée par les États -Unis risquerait d'inclure des 
périodes pendant lesquelles les dro its, même s'ils étaient de nature préliminaire, ont affecté la part 
de la Chine dans le marché des États -Unis. Nous notons que les États -Unis n'ont spécifié aucun 
avantage, du point de vue de notre mandat, que présenterait le fait de courir un tel risque.  
3.136.   Compte tenu des arguments des parties et des éléments de preuve, nous concluons que les 
États-Unis n'ont pas démontré que l'année antérieure utilisée par la Chine pour chaque produit en 
cause faussait le calcul du niveau de la suspension de sorte qu'il ne serait pas équivalent au niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages.294 Au contraire, le faisceau collectif des éléments 
de preuve présenté par la Chine nous donne à penser que les droits compensateurs préliminaires 
ont eu une incidence négativ e notable sur les courants d'échanges chinois.  
3.137.   Fonder notre choix de l'année antérieure sur l'année civile précédant l'imposition des droits 
compensateurs préliminaires garantirait donc un calcul correct, au lieu de fausser, comme les 
États-Unis le laissen t entendre, le but du présent arbitrage.295 En conséquence, nous sélectionnons 
l'année antérieure suggérée par la Chine pour chacun des six produits en question.  
3.138.   Ce faisant, nous considérons comme non important et non nécessaire d'examiner si notre 
approche  reflète, comme les États -Unis le laissent entendre, un écart par rapport aux affaires 
États-Unis – Lave-linge (article 22:6 – États-Unis) et États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) 
(article 22:6 – États-Unis).296 Dans aucune de ces procédures d'arbitrage  précédentes qui se sont 
appuyées sur le modèle d'Armington en deux étapes, il n'y a eu à choisir entre les déterminations 
préliminaires en matière de droits compensateurs et les déterminations finales en matière de droits 
compensateurs pour établir l'anné e antérieure correcte, et en fait les deux procédures ont utilisé le 
modèle d'Armington en deux étapes pour éviter un calcul faussé du niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages.297 Dans les circonstances de la présente affaire et pour les rais ons 
 
290 Voir par exemple Chine, réponse à la questions n°  107 de l'Arbitre, paragraphes 83 et 84; 
États-Unis, déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe 30.  
291 Chine, déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  45. 
292 Chine, réponse  à la question n° 31 de l'Arbitre, paragraphe 6. Voir également Chine, observations 
concernant la réponse des États -Unis à la question n°  108 de l'Arbitre, paragraphe 80.  
293 Chine, déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  45. 
294 Comme cela  a été expliqué, la partie contestant le niveau de suspension proposé dans un arbitrage 
au titre de l'article 22:6 a la charge générale de prouver que les prescriptions énoncées dans le Mémorandum 
d'accord n'ont pas été respectées. Dans le contexte de la d étermination de l'année antérieure, les États -Unis 
ont la charge initiale de prouver que la proposition de la Chine concernant une année antérieure pour les 
produits en cause entraînerait un niveau de suspension qui ne serait pas équivalent au niveau de l' annulation 
ou de la réduction des avantages au sens de l'article 22:4 du Mémorandum d'accord. (Voir plus haut le 
paragraphe  3.2.) 
295 États-Unis, réponse à la question n°  14 de l'Arbitre, note de bas de page  110 relative au 
paragraphe  93. 
296 États-Unis, répon se aux questions de l'Arbitre n°  108, paragraphe 137; et n°  109, paragraphe 140; 
observations sur la réponse de la Chine à la question n°  107 de l'Arbitre, paragraphe 54; communication 
écrite, paragraphes 124 et 125; réponse à la question n°  14 de l'Arbitr e, note de bas de page 110 relative au 
paragraphe 93; déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe 29; et déclaration finale à la réunion 
de l'Arbitre, paragraphes 16 et 20.  
297 La Chine indique à juste titre à cet égard que "[c]omme les Arbit res dans les affaires DS464 et 
DS471 l'ont reconnu, pour estimer de façon exacte l'annulation ou la réduction des avantages, il est nécessaire 
d'adopter une méthode qui isole la politique spécifique en cause et exclue les effets de distorsion des droits 
incompatibles avec les règles de l'OMC au fil du temps. Pour cette raison, les Arbitres ont adopté l'approche en 
deux étapes du modèle d'Armington." (Chine, communication écrite, paragraphe 19) (notes de bas de page 
omises) Voir aussi les décisions des Arbit res États-Unis – Lave-linge (article  22:6 – États-Unis), WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 54 - 
  exposées précédemment, nous considérons que choisir les années civiles précédant l'établissement 
des droits compensateurs préliminaires est l'approche appropriée pour éviter une telle distorsion 
concernant les six produits au sujet desquels les parties  ne sont pas d'accord sur l'année antérieure.  
3.139.   Compte tenu de l'accord des parties pour les 4 autres produits, nous adoptons les années 
antérieures suivantes pour les 10 produits en cause dans la présente procédure:  
Tableau 6: Années antérieures utilisées par l'Arbitre  
Produits  Années antérieures utilisées par l'Arbitre  
Tubes pression  2007 
Tubes et tuyaux  2007 
Rayonnages de cuisine  2008 
OCTG  2008 
Câbles de haubanage  2008 
Tubes sans soudure  2009 
Impression de graphismes  2009 
Aluminium extrudé  2009 
Cylindres en acier  2010 
Panneaux solaires  2011 
 
3.4.1.2   Parts de marché de l'année antérieure par produit  
3.140.   En plus d'être en désaccord sur l'année antérieure correcte pour 6 des 10 produits en 
cause298, les parties sont également en désaccord sur les données du marché de l'année antérieure 
à utiliser pour les 3 variétés de ventes différentes (variété nationale des États -Unis, importations en 
provenance de Chine et importations en provenance du reste du monde) pour ces 10 produits.299 En 
particulier, la Chine s'appuie sur des renseignements concernant les trois variétés obtenues à partir 
des rapports de l'USITC pour huit des produits en cause (tubes pression, tubes et tuyaux, OCTG, 
câbles de haubanage, tubes sans soudure, impression de graphismes, alumini um extrudé et 
panneaux solaires).300 Pour les deux produits restants301, la Chine estime les ventes intérieures au 
moyen de méthodes adaptées à chaque produit et obtient les données d'importation à partir de la 
base de données DataWeb de l'USITC.302 Les États -Unis, quant à eux, s'appuient sur les 
renseignements relatifs aux ventes concernant les trois variétés obtenus à partir des rapports de 
l'USITC pour quatre des produits en cause (câbles de haubanage, tubes sans soudure, impression 
de graphismes et alumini um extrudé). Pour les produits restants, ils s'appuient sur les ventes 
intérieures provenant des rapports de l'USITC (à l'exception des rayonnages de cuisine et des 
cylindres en acier), et obtiennent les données sur les variétés importées auprès du Bureau des 
recensements des États -Unis et de l'USCBP.303 
 
paragraphes  3.115 à  3.118; États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article  22:6 – États-Unis), 
paragraphes  6.63 à 6.67).  
298 Comme cela a été mentionné, les parties ne sont pas d'accord sur l'année antérieure à utiliser pour 
six des produits (à savoir tubes pression, tubes et tuyaux, OCTG, câbles de haubanage, aluminium extrudé et 
cylindres en acier). Nous avons examiné le désaccord des parties plus haut dans la section 3.4.1.1.  
299 Voir les pièces CHN -120 et USA -155 (RCC).  
300 Chine, note méthodologique, paragraphe 92 et note de bas de page 67 y relative.  
301 D'après la Chine, certains des renseignements sur le marché nécessaires concernant les rayonnages 
de cuisine et les cylindres en acier ne figuraient pas dans les rapports finals pertinents de l'USITC. (Chine, note 
méthodologique, paragraphe 93)  
302 La Chine explique qu'elle n'a pas pu utiliser les codes tarifaires du TDH10 énumérés dans les 
rapports pertinents de l'USITC (pièces CHN -19 et CHN -41) pour té lécharger la valeur du commerce concernant 
les exportations chinoises et les exportations du reste du monde, au moyen de la base de données DataWeb de 
l'USITC comme source des données d'importation du TDH10. (Chine, note méthodologique, paragraphe 94 et 
note 68 y relative)  
303 Les États -Unis expliquent qu'ils s'appuient généralement sur les mêmes données relatives aux 
expéditions que celles utilisées par l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) 
(article  22:6 – États-Unis) pour les se pt produits (à savoir tubes et tuyaux, OCTG, tubes sans soudure, 
impression de graphismes, aluminium extrudé, cylindres en acier et panneaux solaires) qui étaient en cause 
dans cet arbitrage. Pour les trois autres produits (à savoir tubes pression, rayonna ges de cuisine et câbles de 
haubanage), les États -Unis allèguent qu'ils suivent des méthodes d'estimation semblables à celles appliquées 
par cet arbitre. (États -Unis, communication écrite, paragraphes 124 à 127 (faisant référence à la pièce USA -44 
(RCC)); déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphes 32 à 34; réponse à la question n°  110 de 
l'Arbitre, paragraphe 141; et observations sur la réponse de la Chine à la question n°  73 de l'Arbitre, 
paragraphe 23)  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 55 - 
  3.141.   Les questions relatives aux données de l'année antérieure concernent les sources des 
données (pour les tubes pression, les tubes et tuyaux, les OCTG, l'aluminium extrudé et les cylindres 
en acier), les métho des de calcul (pour les rayonnages de cuisine et les cylindres en acier) et le 
champ des produits visés (pour les rayonnages de cuisine, les tubes pression, l'impression de 
graphismes et les panneaux solaires). Dans la mesure où cela est nécessaire compte tenu de notre 
précédente détermination de l'année antérieure304, nous examinons ces questions relatives aux 
données concernant chacun des 10 produits et pour chacune des 3 variétés de ventes.  
3.4.1.2.1   Tubes pression  
3.142.   Comme il a été noté, les parties ne sont pas d'ac cord sur l'année antérieure pour les tubes 
pression. De plus, elles sont aussi en désaccord sur la source des données pour les deux variétés 
importées. Par conséquent, elles présentent des valeurs différentes pour les données sur les ventes 
à utiliser pour  les trois variétés. La Chine présente des données sur les ventes basées sur la 
publication n°  4064 de l'USITC, tableau IV -4305, pour les trois variétés. Les États -Unis s'appuient sur 
le même tableau du même rapport de l'USITC  pour les ventes de la variété nationale des États -Unis, 
mais ils obtiennent les données pour les deux variétés importées auprès du Bureau des 
recensements des États -Unis.306 
3.143.   S'agissant des ventes de la variété nationale des États -Unis, même si les deux par ties 
s'appuient sur le même rapport de l'USITC (pièce CHN -4, tableau IV -4), leurs chiffres diffèrent 
légèrement parce qu'ils correspondent à des années civiles différentes en tant qu'année antérieure. 
Puisque ce rapport de l'USITC montre seulement les troi s premiers trimestres de chaque année (de 
janvier à septembre), les deux parties annualisent ces données.307 
3.144.   En l'absence de données directes pour l'année civile complète, nous considérons que 
l'annualisation des données trimestrielles disponibles est raiso nnable.308 Puisque nous avons 
déterminé que 2007 était l'année antérieure pour les tubes pression309, nous nous appuyons sur les 
chiffres annualisés pour les ventes intérieures fournis par la Chine pour cette année civile sur la base 
des données contenues da ns la publication n°  4064 de l'USITC.310 
3.145.   S'agissant des deux variétés importées , les chiffres des parties diffèrent parce qu'ils 
concernent des années civiles différentes en tant qu'année antérieure et qu'ils s'appuient aussi sur 
des sources de données diff érentes. La Chine communique les données pour l'année civile 2007 
complète du tableau IV -4 du rapport de l'USITC susmentionné311, tandis que les États -Unis 
s'appuient sur les données agrégées du TDH312 obtenues auprès du Bureau des recensements des 
États-Unis.313 
3.146.   Les États -Unis allèguent que, pour les produits qui n'étaient pas en cause dans l'affaire 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – États-Unis), comme les tubes pression, 
ils ont obtenu les données d'importation au moyen d'une méthode qui est compatible avec celle 
utilisée par cet arbitre.314 Ils expliquent qu'ils s'appuient sur les données relatives aux importations 
provenant du Bureau des recensements des États -Unis pour ce qu'ils considèrent comme étant 
 
304 Voir plus haut la section  3.4.1.1 . 
305 Voir la pièce CHN -4. 
306 Voir la pièce USA -65. 
307 Voir États -Unis, réponse à la question n° 13 de l'arbitre, paragraphe 88.  
308 Nous notons qu'une approche semblable a été suivie par l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – 
Méthodes antidumping (Chine) (articl e 22:6 – États-Unis): "[p]our [certaines ordonnances antidumping], les 
rapports d'enquête de l'USITC ne fournissent pas les données pour l'année civile complète, mais seulement 
pour les six ou neufs premiers mois de l'année. Dans ces cas, nous annualisons les données pertinentes pour 
estimer la valeur annuelle des expéditions des États -Unis en divisant les données par le nombre de mois 
correspondant et en multipliant le résultat par 12 (c'est -à-dire le nombre de mois d'une année)." (Décision de 
l'Arbitre États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – États-Unis), note de bas de page 272 
relative au paragraphe 7.16)  
309 Voir plus haut la section  3.4.1.1.  
310 Pièce CHN -4. 
311 Pièce CHN -4. 
312 Les États -Unis utilisent les codes suivants du TDH10: 7306405005,  7306405040, 7306405062, 
7306405064 et 7306405085.  
313 États-Unis, réponse à la question n°  13 de l'Arbitre, paragraphe  88. 
314 États-Unis, réponse à la question n°  13 de l'Arbitre, paragraphe  88. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 56 - 
  l'année antérieure adéquate (20 08), parce que les données d'importation pour l'année civile 
complète ne sont pas disponibles dans le rapport de l'USITC susmentionné pour 2008.315 
3.147.   Comme les parties ne critiquent pas les autres sources de données d'importation utilisées 
par l'autre partie316 et que la publication n°  4064 de l'USITC contient les données concernant les 
ventes de produits importés pour 2007, dont nous avons déterminé qu'elle était l'année antérieure 
pour les tuyaux pression317, nous considérons raisonnable de nous appuyer sur les données 
d'importation extraites de ce rapport par la Chine.  
3.148.   Par conséquent, pour les trois catégories de ventes de tubes pression, nous nous appuierons 
sur les chiffres de l'année antérieure ci -après, provenant de la publication n°  4064 de l'USITC318: 
Tableau 7: Ventes de tubes pression sur le marché pendant l'année antérieure (2007)  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 201 460 000 USD  
Importations en provenance de Chine  154 833 000 USD  
Importations en provenance du reste du monde  158 535 000 USD  
 
3.4.1.2.2   Tubes et tuyaux  
3.149.   Comme il a été noté, les parties ne sont pas d'accord sur l'année antérieure pour les tubes 
pression. De plus, elles sont aussi en désaccord sur la source des données pour les importations. 
Par conséquent, elles présentent des valeurs différentes pour les données sur les ventes à utiliser 
pour les trois variétés de ventes de ce produit. La Chine présente des données sur les ventes basées 
sur la publication n°  4055 de l'USITC, pour les trois variétés.319 Les États -Unis s'appuient sur le 
même rapport de l'USITC pour les ventes de la variété nationale des États -Unis, mais ils obtiennent 
les données pour les deux variétés importées auprès de l'Administration des douanes des 
États-Unis320 et du Bureau des recensements des États -Unis.321 
3.150.   S'agissant des ventes de la variété nationale des États -Unis, même si les deux parties 
s'appuient sur la même publication n°  4055 de l'USITC (pièce CHN -11, tableau IV -12), leurs chiffres 
diffèrent sensibleme nt parce qu'ils correspondent à des années civiles différentes en tant qu'année 
antérieure. De plus, la Chine utilise les données disponibles pour l'année civile complète 2007, alors 
que les États -Unis annualisent les données des trois premiers trimestres de 2008 (de janvier à 
septembre), vu que des données pour seulement ces neuf premiers mois de 2008 sont disponibles 
dans le tableau IV -12 du rapport de l'USITC.322 Puisque nous avons déterminé que 2007 était l'année 
antérieure pour les tubes et tuyaux323, nous nous appuyons sur les chiffres des ventes intérieures 
fournis par la Chine pour cette année et contenus dans la publication n°  4055 de l'USITC.324 
 
315 Pièce USA -65; États -Unis, réponse à la question n°  13 de l'arbitre, paragraphe 88.  
316 Nous notons qu'il peut y avoir une différence potentielle dans le champ des produits visés par les 
données d'importation des parties. Le rapport de l'USITC sur lequel la Chine s'est appuyé indique que les 
données figurant dans le tableau IV -4 sont fondées sur les "importations des États -Unis d'après les statistiques 
officielles, ajustées pour inclure  les tubes pression WSS importés relevant de catégories composites du TDH et 
pour exclure  les tubes pressions d'une taille supérieure à 14 pouces et les importations de tubes non visés en 
provenance du Canada." (Pièce CHN -4, page IV -6 (mise en relief dans l'original)) Inversement, les États -Unis 
utilisent cinq catégories de nive aux du TDH, qui peuvent ne pas avoir été ajustées de la même manière que 
celle indiquée dans le rapport de l'USITC mentionné plus haut. Ils reconnaissent qu'ils ne sont pas en mesure 
de déterminer exactement comment certaines valeurs des importations ont é té ajustées et expliquent que, par 
conséquent, les valeurs des importations qu'ils fournissent sont des "données agrégées exactes des données 
du THDEU indiquées par le Bureau des recensements des États -Unis sans ajustements". (États -Unis, réponse à 
la ques tion n° 46 de l'Arbitre, paragraphe 52)  
317 Voir plus haut la section  3.4.1.1.  
318 Pièce CHN -4. 
319 Pièce CHN -11, tableau IV -12. 
320 Pièce USA -58 (RCC).  
321 Pièce USA -59. 
322 Comme cela est mentionné plus haut dans la section 3.4.1.2.1 concernant les tubes pression, e n 
l'absence de données directes pour l'année civile complète, nous considérons que l'annualisation des données 
sur les trimestres disponibles est raisonnable.  
323 Voir plus haut la section  3.4.1.1.  
324 Pièce CHN -11. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 57 - 
  3.151.   S'agissant des deux variétés importées , les chiffres des parties diffèrent parce qu'ils 
concernent des anné es civiles différentes en tant qu'année antérieure et qu'ils s'appuient aussi sur 
des sources de données différentes. La Chine communique des données pour l'année civile complète 
2007 provenant du tableau IV -12 du rapport de l'USITC susmentionné325, alors q ue les États -Unis 
s'appuient sur les données par société de l'USCBP pour les importations en provenance de Chine326, 
et les données agrégées du TDH provenant du Bureau des recensements des États -Unis pour les 
importations en provenance du reste du monde327. Les parties ne sont pas d'accord sur le caractère 
approprié de l'utilisation des données de l'USCBP.328 
3.152.   Comme les États -Unis ne critiquent pas les autres sources de données d'importation utilisées 
par la Chine et que la publication n°  4055 de l'USITC contie nt les données concernant les ventes de 
produits importés pour 2007 (dont nous avons déterminé qu'elle était l'année antérieure pour les 
tubes et tuyaux329), nous considérons comme raisonnable de nous appuyer sur les données 
d'importation extraites de ce ra pport par la Chine.  
3.153.   Par conséquent, pour les trois catégories de ventes de tubes et tuyaux, nous nous appuierons 
sur les chiffres de l'année antérieure ci -après, provenant de la publication n°  4055 de l'USITC:  
Tableau 8: Ventes de tubes et tuyaux sur le ma rché pendant l'année antérieure (2007)  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 757 701 000 USD  
Importations en provenance de Chine  153 881 000 USD  
Importations en provenance du reste du monde  315 411 000 USD  
 
3.4.1.2.3   Rayonnages de cuisine  
3.154.   Dans le cas des rayonnages de cuisine, les parties conviennent que l'année antérieure 
correcte est 2008, mais ne sont pas d'accord sur les sources des données et les méthodes 
d'estimation. Elles soulèvent aussi des questions liées au champ des prod uits visés pour les trois 
variétés de produits. Comme les données des rapports de l'USITC correspondant à l'ordonnance en 
matière de droits compensateurs pertinente ne sont pas disponibles, les deux parties tentent 
d'estimer les ventes des trois variétés s ur la base de diverses sources de données et hypothèses.330 
3.155.   S'agissant des ventes de la variété nationale des États -Unis, la Chine présente des 
données fondées sur des estimations des expéditions établies par le Bureau des recensements des 
États-Unis pour l e code primaire à six chiffres du Système de classification des industries de 
 
325 Pièce CHN -11. 
326 Pièce USA -58 (RCC). Les Ét ats-Unis indiquent qu'ils utilisent les données de l'USCBP pour les 
importations en provenance de Chine parce que les données relatives à l'année civile complète ne sont pas 
disponibles pour 2008 dans le rapport utilisé par la Chine (pièce CHN -11). D'après  les États -Unis, en ce qui 
concerne les produits pour lesquels l'Arbitre, dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) 
(article  22:6 – États-Unis), s'est appuyé sur des données RCC de l'USCBP pour les importations de l'année 
antérieure en prove nance de Chine (à savoir tubes et tuyaux, OCTG, cylindres en acier et panneaux solaires), 
ils ont utilisé les mêmes données de l'USCBP, sur la base des codes du TDHEU de référence du champ des 
produits visés par l'enquête pertinents. (États -Unis , déclarat ion liminaire à la réunion de l'Arbitre, 
paragraphe  34) 
327 Pièce USA -59. 
328 Voir la section 3.4.2.1.2 sur l'utilisation des données de l'USCBP pour les estimations relatives à 
l'année de la mesure corrective. De plus, et spécifiquement pour l'année antérieur e, la Chine fait valoir que le 
mieux que l'USCBP puisse faire pour estimer la valeur des importations en provenance de Chine visées, c'est 
d'utiliser les codes du tarif douanier harmonisé ("TDH") de l'ordonnance en matière de droits compensateurs et 
de che rcher à deviner le montant correspondant aux marchandises visées sur la base du montant des ventes 
des exportateurs concernant les marchandises relevant des codes du TDH, au moyen d'une série d'ajustements 
ad hoc . Elle fait valoir que l'USCBP enregistre le s importations visées seulement en suivant l'imposition de la 
mesure pertinente, ce qui implique que les "données de l'USCBP représenteront seulement un registre partiel 
de l'année complète des importations". Elle ajoute que, même si l'USCBP avait obtenu l es données 
d'importation avant l'imposition de l'ordonnance en matière de droits compensateurs pertinente, puisqu'aucune 
marchandise n'était la "marchandise visée" pendant cette période, il n'aurait pas pu établir la différence entre 
ce qui serait ensuite être considéré comme étant une marchandise visée et une marchandise non visée au titre 
d'un code du TDH donné. (Chine, réponse à la question n° 13 de l'Arbitre, paragraphes 47 à 58)  
329 Voir plus haut la section  3.4.1.1.  
330 Voir les pièces CHN -53 et USA -61, respectivement.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 58 - 
  l'Amérique du Nord (SCIAN) s'appliquant aux appareils de cuisine.331 La Chine reconnaît que cette 
estimation couvre une gamme de produits plus large que l'ordonnance en matière de  droits 
compensateurs pertinente, qui est limitée aux rayonnages de cuisine.332 Par conséquent, la Chine 
ajuste l'estimation au niveau du SCIAN au moyen d'un facteur dérivé de données d' importation  plus 
granulaires. Supposant que la part des rayonnages de c uisine dans les expéditions en trafic intérieur  
d'appareils de cuisine est égale à la part des rayonnages de cuisine dans les importations des mêmes 
catégories du SCIAN, la Chine calcule la part des importations relevant des codes du TDH10 qu'elle 
attribue  aux rayonnages de cuisine dans les importations totales relevant de tous les codes du TDH10 
associés aux codes du SCIAN pertinents pour les appareils de cuisine. Faisant valoir qu'il apparaît 
qu'il n'existe pas une catégorie unique du TDH10 correspondant exactement aux rayonnages de 
cuisine, la Chine applique le ratio entre les importations visées (approximatives) mesurées au niveau 
du TDH10333 et les importations pour tous les codes du TDH10 associés à tous les codes du SCIAN 
pertinents.334 
3.156.   La méthode d'est imation des États -Unis pour la variété nationale des États -Unis335 prend 
d'abord en compte la valeur totale ("valeurs des expéditions des produits des États -Unis") de tous 
les appareils de cuisine vendus aux États -Unis, obtenue au niveau du SCIAN336 au moyen  des 
rapports de la branche de production, des indexes des prix à la production et d'un rapport de 
l'USITC.337 Comme ce chiffre comprend aussi les importations, les États -Unis lui soustraient la valeur 
totale des importations. Enfin, ils effectuent la mise à l'échelle du chiffre qui en résulte au moyen 
d'un facteur obtenu à partir du rapport de l'USITC susmentionné, représentant la part des coûts des 
rayonnages de cuisine dans les catégories du SCIAN pertinentes338, sur la base du fait que la prise 
en considé ration du fait que celles -ci couvrent plus que les produits visés.  
3.157.   Chaque partie conteste l'approche suivie par l'autre partie. Les États -Unis allèguent que les 
codes du TDH utilisés par la Chine comprennent plus que les seuls produits visés.339 La Chine fa it 
valoir que les estimations des États -Unis sont fondées sur des hypothèses non vérifiées qu'il est 
impossible d'évaluer.340 
3.158.   Étant donné que les deux méthodes d'estimation s'appuient sur les chiffres des importations 
présentés, nous examinons les variétés importées avant de traiter les données sur les ventes 
intérieures des États -Unis. 
3.159.   S'agissant des deux variétés importées , la Chine utilise huit codes tarifaires du TDH10 sur 
la base de la publication n°  4098 de l'USITC341 pour télécharger les données relati ves aux 
importations de 2008 pertinentes de la base de données DataWeb de l'USITC (pièce CHN -74) pour 
les deux variétés importées.342 Les États -Unis estiment les importations de 2008 en provenance de 
Chine en mettant à l'échelle les importations de 2010 de seulement deux catégories du TDH10 de 
"supports de four" (vu que ces deux éléments statistiques n'étaient pas en vigueur ou disponibles 
 
331 Code 335221 du SCIAN (fabrication d'appareils de cuisson de type ménager). Voir aussi la 
pièce CHN-53. 
332 Note méthodologique de la Chine, paragraphe 95.  
333 La Chine établit une estimation des importations visées en tant qu'importations rele vant des codes 
du TDH10 associés au code primaire 335221 du SCIAN obtenues à partir de la base de données DataWeb de 
l'USITC. Toutefois, certains des codes du TDH pertinents incluent les rayonnages de cuisine seulement en tant 
que portion, tandis que d'aut res codes du TDH10 peuvent faire référence à des sous -catégories spécifiques des 
rayonnages de cuisine.  
334 Voir la pièce CHN -53 et les données figurant dans les pièces CHN -74 et CHN -76. 
335 Pièce USA -61. 
336 Codes 3352211, 3352213 et 335222 du SCIAN.  
337 Publication n°  4098 de l'USITC (pièce CHN -19). 
338 1,8% pour les réfrigérateurs de type ménager et les congélateurs de type ménager et 2,75% pour 
les fourneaux. (Publication n°  4098 de l'USITC (pièce CHN -19)) 
339 États-Unis, réponse à la question n°37 de l'Ar bitre, paragraphe 27.  
340 Chine, réponse à la question n° 37 de l'Arbitre, paragraphe 23.  
341 Pièce CHN -19. 
342 La Chine énumère les huit codes au niveau du TDH10 figurant dans la pièce CHN -53, page 10, note 
de bas de page I, et dans son extraction de données de  la pièce CHN -74 (les codes du TDH10 sont les 
suivants: 7321.90.5000, 7321.90.6040, 7321.90.6060, 7321.90.6090, 8418.99.8050, 8418.99.8060, 
8516.90.8010 et 8516.90.8050). La publication n°  4098 de l'USITC (pièce CHN -19) mentionne quatre 
sous-positions du T DH qui contiennent ces codes (7321.90.50, 7321.90.60, 8418.99.80 et 8516.90.80) et les 
codes suivants au niveau du TDH10 (dont six ont été utilisés par la Chine): 7321.90.5000, 7321.90.6090, 
8418.99.8050, 8418.99.8060 et 8516.90.8000 (8516.90.8000 étant su bdivisé en 8516.90.8010 et 
8516.90.8050, avec effet au 1er juillet 2009).  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 59 - 
  avant 2009)343 en fonction du changement dans les tendances du marché pour ce qui est des 
importations d'autres produits liés (que les États -Unis décrivent comme étant des "catégories 
composites" puisqu'elles couvrent un nombre de produits non visés par l'ordonnance pertinente344), 
et en multipliant cela par deux pour prendre aussi en compte les rayonnages de réfrigérateur qu i 
sont couverts par les six catégories composites du TDH restantes utilisées par la Chine.345 S'agissant 
des importations en provenance du reste du monde, les États -Unis estiment que ces importations 
représentent 5% des expéditions totales des États -Unis, f aisant valoir que les importations en 
provenance de Chine constituent la grande majorité des expéditions des États -Unis.346 
3.160.   De nouveau, chaque partie remet en question l'approche suivie par l'autre partie. Les 
États-Unis allèguent que la Chine utilise des v aleurs d'importation fondées sur les catégories du Tarif 
douanier harmonisé des États -Unis (TDHEU) que l'USITC a désignées comme étant des "catégories 
composites" contenant plusieurs produits ne relevant pas du champ de la mesure en matière de 
droits compe nsateurs pertinente.347 Pour illustrer cela, ils énumèrent des produits couverts par les 
codes du TDH utilisés par la Chine qui, selon eux, ne correspondraient pas à la description de la 
marchandise visée.348 Les États -Unis considèrent que seulement deux des codes du TDH utilisés par 
la Chine sont appropriés.349 
3.161.   La Chine, quant à elle, allègue que l'approche des États -Unis est fondée sur une série 
d'hypothèses arbitraires.350 En particulier, en ce qui concerne l es importations en provenance de 
Chine, la Chine fait valoir que les États -Unis n'ont pas de données pour les deux codes du TDH10 
qu'ils suggèrent d'utiliser pour 2008, étant donné que les États -Unis utilisent les données de 2010 
pour ces deux codes, puis réduisent cela de 20% sur la base de la tendance générale des 
importations de 2008 à 2009 en termes de données agrégées (c'est -à-dire comprenant aussi les 
produits non visés). Elle fait aussi valoir que les États -Unis ne supposent aucun changement dans 
les importations de 2009 à 2010. Elle ajoute qu'il est complètement arbitraire de supposer que les 
importations de supports de four représentent 50% des importations totales de rayonnages de 
cuisine en l'absence de données à l'appui. S'agissant des importatio ns en provenance du reste du 
monde, la Chine fait valoir que l'approche des États -Unis est contestable parce qu'elle suppose 
simplement, sans explication adéquate, que les importations en provenance du reste du monde 
représentent 5% des importations totale s. D'après la Chine, ces hypothèses ne sont pas justifiées 
d'un point de vue économique.351 
3.162.   La Chine a fait une "proposition transactionnelle"352, plus tard au cours de la procédure, et 
compte tenu des insuffisances alléguées de l'identification des importat ions visées à partir du 
système du TDH des États -Unis, visant à utiliser le point médian entre sa propre estimation et celle 
des États -Unis pour les deux variétés importées.353 Elle a également suggéré que ce point médian 
devrait être fondé sur une estimati on des États -Unis corrigée, dans le cadre de laquelle la valeur des 
deux codes du TDH utilisés par les États -Unis devrait être multipliée par quatre et non deux pour 
 
343 Les États -Unis utilisent juste deux codes au niveau du TDH10: 7321.90.6040 ("Rayonnages et 
supports pour fours de cuisson, en fer ou en acier") et 8516.90.8010 ("Rayonnages et supp orts pour 
cuisinières, fourneaux et fours électriques relevant de la sous -position 8516.60.40") et font référence aux 
échanges relevant de ces numéros de référence en tant que "supports de four" à des fins de simplicité. Comme 
les États -Unis le reconnaisse nt, les données d'importation pour ces deux codes ne sont pas disponibles pour 
2008 parce qu'ils n'étaient pas en vigueur avant 2009. (Pièce USA -61; États -Unis, réponse à la question n°  11 
de l'arbitre, paragraphe 82)  
344 Pièce USA -61. 
345 Les États -Unis supposent que les "supports de four" représentent environ 50% de toutes les 
importations de rayonnages de cuisine en provenance de Chine, les 50% restants étant indiqués comme 
relevant des autres catégories "composites", à savoir les rayonn ages de réfrigération. (Pièce  USA-61) 
346 D'après les États -Unis, la Chine était la principale source des importations de supports de four pour 
la période 2008 -2010, le Mexique et Taïwan constituant la grande majorité du reste des importations relevant 
des n uméros de référence statistique correspondants. Les États -Unis expliquent que, les importations de la 
Chine constituant la grande majorité des expéditions totales des États -Unis, les analyses estiment de manière 
approximative le reste des expéditions total es à 5% des expéditions totales des États -Unis (voir la 
pièce USA-61). 
347 États-Unis, communication écrite, paragraphe 127; déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, 
paragraphe  33. 
348 États-Unis, réponse à la question n°  11 de l'Arbitre, paragraphe  84. 
349 États-Unis, réponse à la question n°  11 de l'Arbitre, paragraphes  81 à 85.  
350 Chine, réponse à la question n° 11 de l'Arbitre, paragraphe 26.  
351 Chine, réponse à la question n°  11 de l'Arbitre, paragraphes  23 à 39. 
352 Chine, observations sur la réponse de s États -Unis à la question n°  76 de l'Arbitre, paragraphe 21.  
353 Chine, réponse à la question n°  35 de l'Arbitre, paragraphes  20 et 21. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 60 - 
  obtenir la valeur finale des importations des États -Unis. La Chine fait valoir qu'un tel a justement est 
délicat, étant donné qu'il y a huit codes du TDH pertinents, ce qui est quatre fois plus que le nombre 
des deux codes du TDH que les États -Unis ont pris en considération.354 Elle ajoute que, si cette 
suggestion concernant un point médian n'est  pas acceptée, sa proposition est d'utiliser les 
estimations des importations qu'elle a présentées initialement.355 
3.163.   Les États -Unis ne souscrivent pas à la proposition transactionnelle de la Chine 
susmentionnée concernant un point médian, faisant valoir qu'e lle n'est pas fondée sur des données 
ou des éléments de preuve. Ils ajoutent que leur estimation n'a besoin d'aucune correction. Selon 
eux, l'approche du point médian proposée par la Chine supposerait à tort qu'environ 60% des 
importations en provenance de  Chine relevant des codes de référence du TDHEU consistent en des 
produits visés.356 Les États -Unis considèrent la proposition comme déraisonnable aussi parce qu'elle 
serait fondée sur un postulat erroné selon lequel chacun des codes du TDHEU représenterait  une 
valeur d'importations égale, et parce que seuls les deux codes du TDHEU couvrant les supports de 
four seraient spécifiques aux produits relatifs aux rayonnages de cuisine, tandis que les six autres 
codes du TDHEU comprendraient de façon générale des p roduits non visés.357 
3.164.   Du point de vue de la Chine, les deux parties ont présenté d'autres approches pour obtenir 
les chiffres nécessaires, produisant différentes estimations pour les importations.358 La Chine 
souligne que les États -Unis n'ont pas "démontré" ce que les importations représentent, notant que 
des hypothèses et des estimations ont été nécessaires.359 Elle fait donc valoir que sa proposition 
concernant un point médian est une proposition transactionnelle destinée à répondre à cette 
circonstance spéc ifique, qui "reconnaît que les deux parties ont des divergences irréconciliables".360 
3.165.   Nous notons que les parties conviennent qu'il n'y a aucune donnée disponible qui 
corresponde au champ des rayonnages de cuisine indiqué dans l'ordonnance en matière de dro its 
compensateurs pertinente. De ce fait, les estimations des deux parties pour les variétés importées 
sont nécessairement fondées sur des hypothèses et des simplifications. Cela étant dit, nous 
souscrivons à plusieurs des critiques avancées par chaque par tie concernant l'estimation de l'autre 
partie. Comme les États -Unis le font valoir, il apparaît que l'estimation de la Chine fondée sur huit 
codes du TDHEU inclut trop d'éléments, car six de ces codes du TDHEU s'appliquent aux appareils 
de cuisine de façon  plus générale, et non aux rayonnages de cuisine spécifiquement. Toutefois, il 
apparaît que la Chine a raison en faisant valoir que bon nombre des hypothèses des États -Unis sont 
arbitraires, et plusieurs de ces hypothèses pourraient aboutir à une estimatio n ne couvrant pas tous 
les éléments. Par exemple, les États -Unis affirment simplement que les importations relevant de 
deux codes du TDHEU représentent exactement 50% de toutes les importations de rayonnages de 
cuisine. Ils n'expliquent pas non plus commen t les analystes qu'ils citent ont obtenu le chiffre de 5% 
pour les importations en provenance du reste du monde qu'ils utilisent, d'après leurs allégations. De 
plus, nous notons que, alors qu'ils affirment utiliser ce chiffre de 5% des expéditions totales,  
l'estimation des États -Unis des importations effectives en provenance du reste du monde de 
5 millions d'USD représente seulement 3,9% de leurs expéditions totales estimées.361 
3.166.   En conséquence, une estimation pour les deux variétés importées se situant entre  les 
estimations des deux parties peut aboutir à une meilleure approximation. La proposition de la Chine 
concernant une estimation suivant un point médian apparaît raisonnable dans ce contexte, car elle 
reconnaît la grande incertitude entourant les chiffre s des deux parties. Nous notons la préoccupation 
des États -Unis selon laquelle une estimation suivant un point médian pourrait aboutir à une part des 
 
354 Chine, réponse aux questions de l'Arbitre n° 12, paragraphe 43; et n° 35, paragraphes 20 et 21.  
355 Chine, observations s ur la réponse des États -Unis à la question n°  76 de l'Arbitre, paragraphe 21.  
356 États-Unis, réponse à la question n°  76 de l'Arbitre, paragraphes  23 et 24.  
357 États-Unis, réponse à la question n°  76 de l'Arbitre, paragraphe  30. 
358 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  76 de l'Arbitre, paragraphe 17.  
359 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  76 de l'Arbitre, paragraphe 19 
(citant États -Unis, réponse à la question n°  76 de l'Arbitre, paragraphe 23).  
360 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  76 de l'Arbitre, paragraphe 21.  
361 Nous notons que l'estimation des États -Unis correspond à peu près à 5% des expéditions de la 
variété nationale. Toutefois, l'explication des États -Unis selon l aquelle, "[a]vec les importations en provenance 
de Chine constituant la grande majorité des expéditions totales des États -Unis, les analystes estiment de façon 
approximative le reste des expéditions totales à 5 pour cent des expéditions totales des États -Unis", nous 
donne à penser que les analystes auxquels les États -Unis font référence prennent en considération les 
expéditions des trois variétés puisqu'il apparaît que les importations en provenance de Chine sont incluses 
dans la définition des "expéditions  totales des États -Unis" (pièce USA -61, page 6).  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 61 - 
  rayonnages de cuisine dans les importations totales d'appareils de cuisine qui diffère 
substantiellement d es estimations de la part des coûts qu'ils ont fournies. Néanmoins, on ne sait pas 
clairement dans quelle mesure les estimations de la part des coûts des États -Unis, qui sont fondées 
sur la production totale, sont directement applicables aux deux variétés importées. Nous adoptons 
donc les estimations suivant un point médian proposées par la Chine pour les deux variétés 
importées. Nous calculons ce point médian sans corriger d'abord l'estimation des États -Unis, comme 
la Chine le proposait. Nous souscrivons à  l'avis des États -Unis selon lequel une telle correction 
présume que chacun des codes du TDHEU représenterait une valeur d'importations égale, et la Chine 
n'a pas étayé cette présomption au moyen d'éléments de preuve.  
3.167.   Compte tenu de cette conclusion pour l es variétés importées, nous rejetons l'estimation des 
États-Unis pour la variété nationale, qui est quantitativement comparable à celle fournie par la Chine, 
puisque c'est une fonction des estimations des variétés importées des États -Unis. Par contre, en 
l'absence de données plus précises, nous considérons que l'estimation de la Chine est la meilleure 
estimation disponible pour la variété nationale, vu qu'elle tente de corriger le fait que trop d'éléments 
sont inclus, causé par l'utilisation des codes du SC IAN agrégés. C'est pourquoi nous adoptons 
l'estimation de la Chine pour la variété importée.  
3.168.   Par conséquent, pour les trois catégories de ventes de rayonnages de cuisine, nous nous 
appuierons sur les chiffres de l'année antérieure ci -après:  
Tableau 9: Vent es de rayonnages de cuisine sur le marché pendant l'année antérieure 
(2008)  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 84 256 000 USD  
Importations en provenance de Chine  150 477 000 USD  
Importations en provenance du reste du monde  276 171 000 USD  
 
3.4.1.2.4   OCTG  
3.169.   Comme il a été noté, les parties ne sont pas d'accord sur l'année antérieure pour les OCTG. 
De plus, elles sont aussi en désaccord sur la source des données pour les importations. Par 
conséquent, elles présentent des valeurs différentes pour les données sur les ventes à utiliser pour 
les trois variétés. La Chine présente des données sur les ventes fondées sur la publication n°  4124 
de l'USITC, pour les trois variétés d'OCTG.362 Les États -Unis s'appuient sur le même rapport de 
l'USITC pour les ventes de la variété nationale des États -Unis, mais ils obtiennent les données pour 
les deux variétés importées auprès de l'Administration des douanes des États -Unis363 et du Bureau 
des recensements des États -Unis.364 
3.170.   S'agissant des ventes de  la variété nationale des États -Unis, même si les deux parties 
s'appuient sur la même publication n°  4124 de l'USITC (pièce CHN -23, tableau IV -6), leurs chiffres 
diffèrent parce qu'ils correspondent à des années civiles différentes en tant qu'année antérie ure. De 
plus, la Chine utilise les données disponibles pour l'année civile 2008 complète, alors que les 
États-Unis annualisent les données des trois premiers trimestres de 2009 (de janvier à septembre), 
vu que des données sont disponibles pour seulement ce s neuf premiers mois de 2009 dans le 
tableau  IV-6 du rapport de l'USITC.365 Puisque nous avons déterminé que 2008 était l'année 
antérieure pour les OCTG366, nous nous appuyons sur les chiffres des ventes intérieures fournis par 
la Chine pour cette année et c ontenus dans la publication n°  4124 de l'USITC.367 
3.171.   S'agissant des deux variétés importées , les chiffres des parties diffèrent parce qu'ils 
concernent des années civiles différentes en tant qu'année antérieure et s'appuient sur des sources 
de données différe ntes. La Chine présente des données pour l'année civile 2008 complète provenant 
 
362 Pièce CHN -23, tableau IV -6. 
363 Pièce USA -58 (RCC).  
364 Pièce USA -59. 
365 Comme cela est mentionné plus haut dans la section 3.4.1.2.1 concernant les tubes pression, en 
l'absence de données directes pour l'année civile complète, nous considérons que l'annualisation des données 
sur les trimestres disponibles est raisonnable.  
366 Voir plus haut la section  3.4.1.1.  
367 Pièce CHN -23. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 62 - 
  du tableau IV -6 du rapport de l'USITC susmentionné368, alors que les États -Unis s'appuient sur les 
données par société de l'USCBP pour les importations en provenance de Chine369, et les données 
agrégées du TDH provenant du Bureau des recensements des États -Unis pour les importations en 
provenance du reste du monde370. Comme il a été mentionné, les parties ne sont pas d'accord sur 
le caractère approprié de l'utilisation des données de l'USCBP.371 
3.172.   Étant donné que les États -Unis ne critiquent pas les autres sources des données 
d'importation utilisées par la Chine et que la publication n°  4124 de l'USITC contient les données sur 
les ventes à l'importation pour 2008 (dont nous avons déter miné qu'elle était l'année antérieure 
pour les OCTG372), nous considérons comme raisonnable de nous appuyer sur les données 
d'importation extraites de ce rapport par la Chine.  
3.173.   Par conséquent, pour les trois catégories de ventes d'OCTG, nous nous appuierons sur les 
chiffres de l'année antérieure ci -après, provenant de la publication n°  4124 de l'USITC373: 
Tableau 10: Ventes d'OCTG sur le marché pendant l'année antérieure (2008)  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 6 184 818 000 USD  
Importations en provenance de Chine  2 805 206 000 USD  
Importations en provenance du reste du monde  2 572 888 000 USD  
 
3.4.1.2.5   Câbles de haubanage  
3.174.   Comme il a été noté, les parties ne sont pas d'accord sur l'année antérieure pour les câbles 
de haubanage. Par conséquent, elles présentent des valeurs différentes pour les données sur les 
ventes à utiliser pour les trois variétés. Néanmoins, les deux parties obtiennent leurs chiffres pour 
les trois variétés à partir du même tableau IV -6 de la publication n°  4162 de l'USITC.374 
3.175.   Puisque nous avons déterminé que 2008 était l'année antérieure pour les câbles de 
haubanage375 et que la publication n°  4162 de l'USITC  contient les données des ventes intérieures 
et des importations pour 2008, nous considérons comme raisonnable de nous appuyer sur les 
données extraites de ce rapport par la Chine.  
3.176.   Par conséquent, pour les trois catégories de ventes de câbles de haubanage,  nous nous 
appuierons sur les chiffres de l'année antérieure ci -après, provenant de la publication n°  4162 de 
l'USITC376: 
Tableau 11: Ventes de câbles de haubanage sur le marché pendant l'année antérieure 
(2008)  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 333 721 000 USD  
Importations en provenance de Chine  194 276 000 USD  
Importations en provenance du reste du monde  21 771 000 USD  
 
 
368 Pièce CHN -23. 
369 Pièce USA -58 (RCC). Voir plus haut la note de bas de page  326 relative au paragraphe 3.151.  
370 Pièce USA -59. 
371 Voir plus haut la note de bas de page  328 relative au paragraphe 3.151. De plu s, en ce qui concerne 
spécifiquement les OCTG, la Chine fait aussi valoir que les données de l'USCBP par exportateur utilisées par les 
États-Unis pour les OCTG sont problématiques parce que les États -Unis proposent de mesurer les importations 
en fonction d e la valeur en douane; toutefois, dans cette affaire, l'USITC a décidé que les importations 
devraient être mesurées en fonction du prix au débarquement après paiement des droits de douane. (Chine, 
réponse à la question n° 73 de l'Arbitre, paragraphe 22)  
372 Voir plus haut la section  3.4.1.1.  
373 Pièce CHN -23. 
374 Pièce CHN -28, tableau IV -6. 
375 Voir plus haut la section  3.4.1.1.  
376 Pièce CHN -28, tableau IV -6. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 63 - 
  3.4.1.2.6   Tubes sans soudure  
3.177.   Dans l'affaire des tubes sans soudure, les parties conviennent que l'année antérieure 
correcte est 2009, et elles présentent des données sur les ventes identiques pour chacune des trois 
variétés pour cette année.377 Compte tenu de l'accord des parties, nous nous appuierons sur les 
chiffres de l'année antérieure ci -après po ur les trois variétés de ventes de tubes sans soudure:  
Tableau 12: Ventes de tubes sans soudure sur le marché pendant l'année antérieure 
(2009)  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 199 357 000 USD  
Importations en provenance de Chine  135 240 000 USD  
Importations en provenance du reste du monde  348 609 000 USD  
 
3.4.1.2.7   Impression de graphismes  
3.178.   Dans l'affaire de l'impression de graphismes, les parties conviennent que l'année antérieure 
correcte est 2009, et elles conviennent aussi378 que la source des données pertinente pour les 
données sur les ventes des trois variétés devrait être la publication n°  4192 de l'USITC, datée de 
novembre 2010.379 
3.179.   S'agissant des ventes de la variété nationale des États -Unis, même si les deux parties 
s'appu ient sur le même rapport de l'USITC (pièce CHN -50), leurs chiffres diffèrent parce qu'elles 
utilisent des tableaux différents contenus dans ce rapport. La Chine utilise les chiffres figurant dans 
le tableau IV -6 du rapport, qui correspondent à "Certains pa piers couchés (tous les producteurs 
intégrés des États -Unis)", tandis que les États -Unis s'appuient sur les chiffres figurant dans le 
tableau  IV-4 qui correspondent à "Certains papiers couchés autres que les cartons d'emballage 
couchés".380 
3.180.   Les États -Unis allèguent qu'ils ont indiqué les mêmes données que celles qui avaient été 
utilisées par l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – 
États-Unis), ce qui n'inclut pas les cartons d'emballage couchés et qu e, en fait, il apparaît que la 
Chine utilise une définition différente de la marchandise visée.381 La Chine est convenue d'exclure 
les cartons d'emballage couchés du champ de l'impression de graphismes dans le cadre de la 
présente procédure, et suggère de s'appuyer sur les chiffres de la variété nationale pour l'année 
antérieure qui figurent dans le ta bleau utilisé par les États -Unis.382 Nous notons toutefois que, même 
si la Chine a confirmé que ces chiffres devraient être utilisés, elle s'appuie néanmoins sur les chiffres 
présentés initialement avec les données du marché de l'année antérieure dans ses c alculs.383 
3.181.   Malgré l'utilisation par la Chine de ses chiffres initiaux des ventes intérieures des États -Unis 
pour l'année antérieure dans sa dernière pièce pertinente, nous considérons comme raisonnable, 
compte tenu de l'accord des parties sur le champ de l' ordonnance en matière de droits 
 
377 Nous notons que les parties obtiennent les données sur les ventes correspondantes à partir de 
sources différentes. Si la Chine présente les données sur les ventes sur la base du tableau C -4 de la publication 
n° 4190 de l'USITC, datée de novembre 2010 (piè ce CHN -32), les États -Unis présentent les données sur les 
ventes obtenues à partir de l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – États-Unis) 
(pièce USA -155) (RCC), qui sont fondées sur la publication n°  4595 de l'USITC, datée de fé vrier 2016 
(pièce  USA-16). Les États -Unis notent que la source de leurs données est un rapport de l'USITC plus récent, 
tandis que la source des données de la Chine est un rapport de l'USITC plus ancien, mais soulignent que les 
données pertinentes dans ces deux rapports sont les mêmes. (États -Unis, réponse à la question n° 10 de 
l'Arbitre, paragraphe 75) Étant donné que les deux parties présentent les mêmes chiffres des ventes, nous ne 
considérons pas comme nécessaire d'explorer leurs différences concernant ces sources des données.  
378 Pièces CHN -120 et USA -155 (RCC).  
379 Pièce CHN -50. 
380 Pièce CHN -50; tableaux IV -4 et IV -6. 
381 États-Unis, communication écrite, paragraphe  126 et note de bas de page  103 y  relative. Les 
États-Unis émettent l'hypothèse qu'"[i]l est po ssible que l'Arbitre, dans le DS471, ait décidé d'exclure les 
cartons d'emballage couchés des données pertinentes sur la base de la détermination de l'USDOC d'exclure du 
champ des produits visés les produits relatifs aux cartons d'emballage couchés ayant u ne épaisseur de 310 cm 
ou plus et une densité de moins de 0,70 g/cm3". (États -Unis, réponse à la question n° 10 de l'Arbitre, 
paragraphe 76)  
382 Chine, réponse aux questions de l'Arbitre n° 38, paragraphes 25 et 26; et n° 77, paragraphe 36.  
383 Pièce CHN -120. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 64 - 
  compensateurs qui exclut les cartons d'emballage couchés, de nous appuyer sur le chiffre des ventes 
intérieures des États -Unis fourni par les États -Unis et figurant dans le tableau IV -4 de la 
pièce CHN-50. 
3.182.   S'agissant des deu x variétés importées , les parties présentent des chiffres identiques 
fondés sur le même rapport de l'USITC.  
3.183.   Par conséquent, pour les trois catégories de ventes d'impression de graphismes, nous nous 
appuierons sur les chiffres de l'année antérieure ci -après , provenant de la publication n°  4192 de 
l'USITC:  
Tableau 13: Ventes d'impression de graphismes sur le marché pendant l'année 
antérieure (2009)  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 1 023 688 000 USD  
Importations en provenance de Chine  297 527 000 USD  
Importations en provenance du reste du monde  420 989 000 USD  
 
3.4.1.2.8   Aluminium extrudé  
3.184.   Comme il a été noté, les parties ne sont pas d'accord sur l'année antérieure pour l'aluminium 
extrudé. Par conséquent, el les présentent des valeurs différentes pour les données sur les ventes à 
utiliser pour les trois variétés. La Chine présente les données sur les ventes fondées sur la publication 
n° 4229 de l'USITC pour les trois variétés384, tandis que les États -Unis prése ntent les données sur 
les ventes obtenues à partir de la publication n°  4677 de l'USITC, plus récente.385 Nous notons que, 
pour chacune des deux années civiles possibles avancées par les parties, les publications n°  4229 
et n° 4677 contiennent les mêmes chi ffres pour les trois variétés.  
3.185.   Comme nous avons déterminé que 2009 était l'année antérieure pour l'aluminium extrudé386, 
et puisque les sources des données des parties contiennent les mêmes chiffres pour cette année 
civile pour les trois variétés de ventes d'aluminium extrudé, nous nous appuierons sur les chiffres 
de l'année antérieure ci -après fournis par la Chine et provenant des deux rapports de l'USITC387: 
Tableau 14: Ventes d'aluminium extrudé sur le marché pendant l'année antérieure 
(2009)  
Variét és  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 2 888 945 000 USD  
Importations en provenance de Chine  547 968 000 USD  
Importations en provenance du reste du monde  359 382 000 USD  
 
3.4.1.2.9   Cylindres en acier  
3.186.   Comme il a été noté, les parties ne sont pas d'accord sur l'année antérieure pour les cylindres 
en acier. De plus, elles sont aussi en désaccord sur les sources des données et les méthodes de 
calcul à utiliser. Par conséquent, elles présentent des valeurs différentes pour les données sur les 
ventes à utiliser pour les trois variétés. La Chine présente des données sur les ventes fondées sur 
un fournisseur spécifique (à savoir TriMas Corporation) pour les ventes intérieures388 et la base de 
données DataWeb de l'USITC pour les deux variétés importées.389 Les États -Unis s'appuient aussi 
sur des renseignements provenant de ce fournisseur de la variété nationale des États -Unis, mais ils 
 
384 Pièce CHN -36, tableau IV -2. 
385 Pièce CHN -37, tableau C -1. 
386 Voir plus haut la section  3.4.1.1.  
387 Étant donné que les deux rapports de l'USITC présentent les mêmes chiffres des ventes pour 
l'année  2009, nous ne considérons pas comme nécessaire d'explorer l es divergences des parties concernant 
ces sources des données.  
388 Pièce CHN -55. 
389 Pièce CHN -120. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 65 - 
  obtiennent les données pour les deux variétés importées auprès de l'Administrati on des douanes des 
États-Unis390 et du Bureau des recensements des États -Unis.391 
3.187.   S'agissant des ventes de la variété nationale des États -Unis, la Chine obtient les données 
sur les ventes à partir du rapport annuel 2012 à la SEC (formulaire 10 -K) de TriMas C orporation.392 
D'après la Chine, Norris Cylinder, une sous -unité de la Division des composants d'ingénierie de 
TriMas Corporation, est la seule société produisant des cylindres à haute pression en acier aux 
États-Unis.393 La Chine estime les expéditions en trafic intérieur des États -Unis en tentant d'extraire 
les ventes intérieures de Norris Cylinder des ventes de la Division des composants d'ingénierie de 
TriMas Corporation indiquées dans le rapport annuel 2012 à la SEC.394 Selon la Chine, la Division 
des composants d'ingénierie comprenait des producteurs: i) de moteurs spécialisés et pièces de 
rechange pour moteurs à utiliser dans la production de pétrole et de gaz naturel et d'autres marchés 
industriels et commerciaux; et ii) de cylindres en acier produits par Norris Cylinder.395 Puisque le 
formulaire 10 -K ne sépare pas les recettes provenant des expéditions en trafic intérieur des ventes 
à l'exportation, et n'établit pas non plus de séparation entre les différentes lignes d e la Division des 
composants d'ingénierie de TriMas Corporation, la Chine suppose que, premièrement, 50% des 
recettes de 2010 déclarées de la Division des composants d'ingénierie de TriMas Corporation provient 
de Norris Cylinder, et, deuxièmement, que deux  tiers des recettes déclarées proviennent des ventes 
intérieures.396 
3.188.   Les États -Unis ont initialement proposé une méthode semblable à celle de la Chine397, 
quoique pour une année antérieure différente, et sur la base de l'hypothèse selon laquelle toutes les 
recettes estimées de Norris Cylinder pour 2011 provenaient des ventes intérieures des États -Unis.398 
En réponse à une question de suivi de l'Arbitre, les États -Unis ont fourni une lettre contenant la 
valeur exacte des chiffres des ventes intérieures de cylin dres en acier par Norris Cylinder pour les 
années civiles 2010 et 2011 (c'est -à-dire pour les deux années antérieures possibles).399 D'après les 
États-Unis, s'appuyer sur ces chiffres directs écarterait la nécessité de formuler de quelconques 
hypothèses con cernant la valeur des ventes intérieures de Norris Cylinder.400 
3.189.   Les données concernant les ventes intérieures de Norris Cylinder fournies par les États -Unis 
nous semblent être les meilleures données disponibles versées au dossier, puisqu'elles contiennent 
un chiffre exact, sans que des hypothèses ou des méthodes d'estimation ne soient requises, et ont 
été communiquées directement par Norris Cylinder. En conséquence, nous considérons comme 
raisonnable de nous appuyer sur ces données pour les ventes intérieure s, mais en utilisant les 
chiffres relatifs à l'année civile 2010, dont nous avons déterminé qu'elle était l'année antérieure pour 
les cylindres en acier.401 
3.190.   S'agissant des deux variétés importées , les chiffres des parties diffèrent parce qu'ils 
concernent d es années civiles différentes en tant qu'année antérieure et s'appuient aussi sur des 
sources de données différentes. La Chine communique des données pour l'année civile 2012 
complète provenant du système en ligne DataWeb de l'USITC402, alors que les États -Unis s'appuient 
 
390 Pièce USA -58 (RCC).  
391 Pièce USA -59. 
392 Chine, note méthodologique, paragraphe 95; communication écrite, paragraphe  23. Voir aussi la 
pièce CHN -55. 
393 Chine, note méthodologique, paragraphe 95; pièce CHN -94. 
394 Pièce CHN -94, tableau CHN -55. 
395 Pièce CHN -94. 
396 Pièce CHN -94. 
397 Pièce USA -60. 
398 États-Unis, réponse à la question n°  14 de l'Arbitre, paragraphes  93 à 96. 
399 Pièce USA -116 (RCC); États -Unis, réponse à la question n° 48 de l'arbitre, paragraphe 56.  
400 États-Unis, réponse à la question n° 48 de l'Arbitre, paragraphe 56.  
401 Voir plus haut la sect ion 3.4.1.1.  
402 La Chine indique qu'elle utilise le code tarifaire primaire du TDH10 TDH 7311.00.0030 indiqué dans la 
publication n°  4328 de l'USITC pour télécharger les données d'importation de la base de données DataWeb de 
l'USITC pour les deux variétés importées. La publication de l'USITC indique toutefois que "[l]a marchandise 
visée peut aussi être importée au titre des numéros de référence statistique du THDEU 7311.00.0060 ou 
7311.00.0090" (pièce CHN -41). En réponse à une question de suivi de l'Arbitre, la Chine confirme, et les 
États-Unis en conviennent, que TDH 7311.00.0030 est le seul code du TDH approprié à utiliser dans ce 
contexte et que les autres codes du TDH sont seulement secondaires. (Chine, note méthodologique, 
paragraphe 94; Chine,  réponse à la question n°  49 de l'Arbitre, paragraphe 44; États -Unis, réponse à la 
question n° 49 de l'Arbitre, paragraphes 57 et 58; et pièces CHN -41 et CHN -74) WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 66 - 
  sur des données de l'USCBP par société pour les importations en provenance de Chine403, et les 
données agrégées du TDH  obtenues auprès du Bureau des recensements des États -Unis pour les 
importations en provenance du reste du monde.404 Comme il a été mentionné, les parties ne sont 
pas d'accord sur le caractère approprié de l'utilisation des données de l'USCBP.405 
3.191.   Comme nous avons déterminé que 2010 était l'année antérieure pour les cylindres en acier406 
et puisque les sources des données fournies par les États -Unis ne contiennent pas les données 
d'importation pour cette année, nous considérons comme raisonnable de nous appuyer , donc, sur 
les données d'importation fournies par la Chine.  
3.192.   Par conséquent, pour les trois catégories de ventes de cylindres en acier, nous nous 
appuierons sur les chiffres de l'année antérieure ci -après:  
Tableau 15: Ventes de cylindres en acier sur le ma rché pendant l'année antérieure 
(2010)  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis [[***]]  
Importations en provenance de Chine  23 009 000 USD  
Importations en provenance du reste du monde  2 821 000 USD  
 
3.4.1.2.10   Panneaux solaires  
3.193.   Dans l'affaire des panneaux solaires, les parties conviennent que l'année antérieure correcte 
est 2011. Toutefois, elles ne sont pas d'accord sur les sources des données, et elles soulèvent 
également des questions sur le champ des produits visés. Par conséquent , elles présentent des 
valeurs différentes pour les données sur les ventes pour les trois variétés de produits. La Chine 
présente des données sur les ventes fondées sur la publication n°  4360 de l'USITC (tableau IV -4), 
pour les trois variétés.407 Les États -Unis communiquent les données sur les ventes utilisées dans 
l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – États-Unis)408 et, par conséquent, 
s'appuient indirectement sur un rapport de l'USITC pour les ventes de la variété nationale des  
États-Unis, et sur l'Administration des douanes des États -Unis et le Bureau des recensements des 
États-Unis pour les importations.  
3.194.   S'agissant des ventes de la variété nationale des États -Unis, les deux parties s'appuient, 
directement ou indirectement, sur différents rapports de l'USITC.409 Comme il a été mentionné, la 
Chine s'appuie sur la publication n°  4360 de l'USITC, datée de novembre 2012410, tandis que les 
États-Unis s'appuient sur la publication n°  4519 de l'USITC, datée de février 2 015.411 D'après les 
États-Unis, les chiffres de ces rapports de l'USITC diffèrent parce que plus de données sont devenues 
disponibles entre 2012 et 2015.412 
3.195.   Chaque partie conteste l'approche suivie par l'autre partie. En général, la Chine considère 
comme ina pproprié de s'appuyer, dans la présente procédure, sur les données sur les ventes 
utilisées précédemment dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – 
 
403 Pièce USA -58 (RCC). Voir plus haut la note de bas de page  326 relative au paragraphe 3.151.  
404 Pièce USA -59. Même si les codes exacts du TDHEU utilisés ne sont pas mentionnés dans la source 
utilisée par les États -Unis, en réponse à une question de l'Arbitre, les États -Unis expliquent qu'ils utilisent le 
même code du TDH que la Chine. (États -Unis, réponse à la question n° 14  de l'Arbitre)  
405 Voir plus haut la note de bas de page  328 relative au paragraphe 3.151.  
406 Voir plus haut la section  3.4.1.1.  
407 Pièce CHN -45. 
408 Pièce USA -44 (RCC).  
409 Les États -Unis ont initialement fait valoir que leur chiffre po ur les expéditions en trafic intérieur des 
États-Unis provenaient du même rapport de l'USITC que celui que la Chine avait présenté (publication n°  4360 
de l'USITC), auquel l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – 
États-Unis) a fait référence. Néanmoins, les États -Unis reconnaissent que l'Arbitre dans cette procédure n'a pas 
pu confirmer ce chiffre. Au cours de la procédure, les États -Unis expliquent que le rapport contenant leurs 
chiffres est la publication n°  4519 de l'USITC, plus récente (États -Unis, réponse à la question n° 42 de l'Arbitre, 
paragraphe 38. Voir aussi la pièce CHN -45). 
410 Pièce CHN -45. 
411 Pièce USA -21. 
412 États-Unis, réponse à la question n° 42 de l'Arbitre, paragraphe 38.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 67 - 
  États-Unis), pour plusieurs raisons413, en particulier parce que, selon la Chin e, il y a des données à 
la disposition du public qui seraient plus appropriées pour "évaluer les violations spécifiques en cause 
en l'espèce".414 Les États -Unis allèguent que les données de la Chine excluent les cellules 
photovoltaïques, qui étaient incluse s dans le champ de la mesure compensatoire pertinente, comme 
indiqué dans l'ordonnance en matière de droits compensateurs dans le Federal Register .415 
Spécifiquement, pour les expéditions en trafic intérieur des États -Unis, ceux -ci notent que le chiffre 
de la Chine comprend seulement les modules photovoltaïques, tandis que les États -Unis présument 
que le chiffre qu'ils citent est supérieur parce que l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine) (article 22:6 – États-Unis) a très probable ment estimé la valeur des expéditions 
en trafic intérieur des États -Unis de cellules photovoltaïques et a déduit sa propre estimation pour 
les expéditions en trafic intérieur de cellules et de modules.416 
3.196.   Plus tard dans la procédure, les États -Unis notent q u'ils ne désapprouvent pas l'approche de 
la Chine consistant à utiliser les données pour les seuls modules (sans prendre en compte 
séparément les expéditions de cellules) en tant qu'indicateur de la taille du marché national des 
panneaux solaires des États -Unis.417 De même, la Chine convient que les valeurs sont semblables 
dans les deux rapports de l'USITC et dit qu'elle ne s'oppose pas à l'utilisation du rapport de l'USITC 
plus récent comme base pour les ventes intérieures de l'année antérieure.418 Par consé quent, compte 
tenu de la position de la Chine, nous adoptons le chiffre pour la variété nationale des États -Unis 
proposé par les États -Unis sur la base de la publication n°  4519 de l'USITC.419 
3.197.   S'agissant des deux variétés importées , les chiffres des parties  diffèrent parce qu'ils 
s'appuient sur des sources de données différentes. La Chine communique des données pour l'année 
civile 2007 complète provenant du tableau IV -4 de la publication n°  4360 pour les deux variétés 
importées.420 Les États -Unis s'appuient s ur des données de l'USCBP par société pour les importations 
en provenance de Chine421, et sur les données agrégées du TDH provenant du Bureau des 
recensements des États -Unis pour les importations en provenance du reste du monde.422 Comme il 
a été mentionné, les parties ne sont pas d'accord sur le caractère approprié de l'utilisation des 
données de l'USCBP pour les deux variétés importées.423 
 
413 Premièrement, du point de v ue de la Chine, les arbitres dans les procédures au titre de l'article 22:6 
devraient s'appuyer sur des données publiques et vérifiables, chaque fois que cela est possible. 
Deuxièmement, la Chine considère que l'allégation selon laquelle les données publiq ues indiquées dans les 
rapports de l'USITC ne contiennent pas les importations non visées est difficile à concilier avec les efforts 
décrits de l'USITC pour indiquer la consommation intérieure apparente de façon aussi précise que possible pour 
le produit v isé par l'enquête. Troisièmement, la Chine fait valoir que, puisqu'aucune des parties dans l'affaire 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – États-Unis) n'a plaidé en faveur de l'utilisation du 
modèle d'Armington en deux étapes pour calcu ler le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, le 
caractère approprié de certaines des données essentielles requises pour le modèle d'Armington en deux étapes 
n'a pas été pleinement exploré dans cette procédure. Quatrièmement, la Chine all ègue que la violation au 
centre de l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – États-Unis) exigeait des données 
additionnelles nuancées par entreprise, ce qui n'est pas nécessaire pour calculer le niveau de l'annulation ou de 
la réd uction des avantages dans le présent différend. Enfin, la Chine note que les données dans l'affaire 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – États-Unis) contenaient des renseignements sur des 
variétés additionnelles pour la Chine, qui ne s ont pas nécessaires pour la présente procédure et servent 
seulement à compliquer l'analyse (Chine, réponse à la question n°  10 de l'Arbitre, paragraphes 17 à 21).  
414 Chine, réponse à la question n° 10 de l'Arbitre, paragraphe 21.  
415 Pièce CHN -43. 
416 États-Unis, réponse à la question n°  10 de l'Arbitre, paragraphes  75 à 80. 
417 Les États -Unis expliquent que la plupart des cellules produites au niveau national sont utilisées à 
l'interne dans la production de modules par une même entrepris e et, par conséquent, estimer séparément les 
expéditions en trafic intérieur des États -Unis concernant les cellules et celles concernant les modules 
entraînerait un double comptage. (États -Unis, réponse à la question n° 42 de l'Arbitre, paragraphe 39)  
418 Chine, réponse à la question n° 74 de l'Arbitre, paragraphe 25.  
419 Pièce USA -21. 
420 Pièce CHN -45. 
421 Pièce USA -58 (RCC). Voir plus haut la note de bas de page  326 relative au paragraphe 3.151. 
D'après les États -Unis, l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Méthod es antidumping (Chine) (article 22:6 – 
États-Unis) n'a pas utilisé les données d'importation de l'USITC pour les données des panneaux solaires de 
l'année antérieure, "donc les États -Unis, de même, n'ont pas utilisé les données de l'USITC". (États -Unis, 
déclaration finale à la réunion de l'Arbitre, paragraphe  25) 
422 Pièce USA -59. 
423 Voir plus haut la note de bas de page  328 relative au paragraphe 3.151.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 68 - 
  3.198.   S'agissant des importations en provenance de Chine , la Chine estime que les données 
publiques concernant les modules pho tovoltaïques seuls constituent un indicateur exact pour le 
marché global des panneaux solaires, étant donné que les importations de cellules solaires en 
provenance de Chine étaient faibles à la fois l'année antérieure et l'année de la mesure corrective.424 
Les États -Unis notent que les données de l'USCBP qu'ils communiquent couvrent les importations à 
la fois de cellules  et de modules  photovoltaïques.425 Ils ajoutent que les données de l'USCBP utilisées 
par l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Méthodes antid umping (Chine) (article 22:6 – États-Unis) ont 
un champ et une couverture temporelle appropriés pour être applicables dans la présente procédure 
concernant les ordonnances en matière de droits compensateurs.426 
3.199.   La Chine ne souscrit pas à l'avis des États -Unis selon lequel les données de l'USCBP avaient 
un champ approprié. Elle allègue que, en faisant référence au titre des codes du TDH correspondant 
aux données de l'USCBP des États -Unis, ceux -ci ont inclut un grand nombre de produits n'entrant 
pas dans le ch amp visé dans leur communication, spécifiquement les machines génératrices et les 
batteries au plomb.427 Elle ajoute que les données de l'USCBP  des États -Unis peuvent sous -évaluer 
les importations de l'année antérieure en provenance de Chine, parce que l'USCBP commence à 
demander des renseignements une fois qu'un droit préliminaire est imposé, ce qui remet en question 
le caractère opportun de l'u tilisation des données de l'USCBP pour les chiffres des ventes de l'année 
antérieure de la variété importée chinoise.428 Selon la Chine, la date de la détermination préliminaire 
concernant une ordonnance en matière de droits compensateurs sur les panneaux solaires était le 
26 mars 2012. Il n'est donc pas évident pour la Chine de voir comment l'USCBP peut avoir enregistré 
l'importation par société des marchandises visées déjà au cours de l'année antérieure (2011).429 La 
Chine ajoute que, même si l'USCBP avait été en mesure d'accéder a posteriori  aux données 
enregistrées des importations avant l'ordonnance en matière de droits compensateurs des 
entreprises visées, il se pouvait que ne soient pas incluses dans son ensemble d'entreprises visées 
des entreprises chinoises qui avaient exporté dans le passé, mais ont cessé d'exporter une fois que 
l'ordonnance en matière de droits comp ensateurs a été mise en place. Elle fait valoir que cela 
entraînerait une sous -estimation des importations en provenance de Chine.430 
3.200.   D'après les États -Unis, cette préoccupation de la Chine est fondée sur "une interprétation 
erronée concernant la nature des  données de l'USCBP pour l'année antérieure" parce que les 
données de l'USCBP ne sont pas fondées sur la marchandise visée au titre des ordonnances 
spécifiques en matière de droits compensateurs, mais elles sont fondées en fait sur les codes de 
référence d u TDH qui sont utilisés par l'USCBP pour identifier les expéditions qui peuvent être 
soumises aux droits pertinents.431 Par conséquent, les États -Unis considèrent que les données de 
l'USCBP qu'ils présentent couvrent la totalité des importations chinoises r elevant des codes du TDH 
pertinents pour l'année antérieure.  
3.201.   S'agissant des ventes de produits importés en provenance du reste du monde , la Chine 
tire son chiffre du rapport de l'USITC susmentionné432 et couvre seulement les modules 
photovoltaïques, tandis que le chiffre des ventes communiqué par les États -Unis est fondé sur les 
données du Bureau des recensements des États -Unis.433 
3.202.   Les États -Unis font valoir qu'il apparaît que la différence entre les données indiquées par 
l'USITC avancées par la Chine et les données fondées sur le TDHEU utilisées par les États -Unis est 
due à une différence dans les produits visés.434 Selon eux, les données indiquées par l'USITC sont 
"compilées à partir de données communiquées en réponse aux questionnaires [de l'USITC]" et 
 
424 Chine, réponse à la question n° 41 de l'Arbitre, paragraphe 31.  
425 États-Unis, réponse à la question n°  10 de l'Arbitre, paragraphes 77 et 78. Toutefois, la 
pièce USA-58 (RCC) mentionne seulement "cellules CSPV". En réponse à une question de suivi de l'Arbitre, les 
États-Unis ont précisé que l'étiquette "cellules CSPV" visait à constituer une version courte de "cellules et 
modules CSPV" (États -Unis, réponse à la question n°  43 de l'Arbitre, paragraphe 41 (faisant référence aux 
pièces USA -58 (RCC) et USA -59)). 
426 États-Unis, réponse à la question n° 44 de l'Arbitre, paragraphe 42.  
427 Chine, réponse à la question n°  75 de l'Arbitre, paragraphes  26 à 35.  
428 Chine, réponse à la question n° 13 de l'Arbitre, paragraphes 45 à 58.  
429 Voir la pièce CHN -99. 
430 Chine, réponse à la question n° 13 de l'Arbitre.  
431 États-Unis, réponse à la question n° 32 de l'Arbitre, paragraphe 6.  
432 Pièce CHN -45. 
433 Pièce USA -59. 
434 États-Unis, réponse à la question n°  75 de l'Arbitre, paragraphes 20 et 21.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 69 - 
  compr ennent seulement les importations de modules parmi les produits relatifs aux panneaux 
solaires visés. De plus, les États -Unis expliquent que les chiffres fondés sur le TDHEU de l'USCBP et 
du Bureau des recensements des États -Unis communiqués par les États -Unis agrègent les valeurs 
de toutes les importations relevant des codes de référence du TDHEU et comprennent les 
importations à la fois de cellules et de modules, ainsi que tout autre produit qui relève des codes de 
référence du TDHEU.435 La Chine fait valo ir que les données de l'USITC qu'elle communique pour les 
importations en provenance du reste du monde pour l'année antérieure excluent ces produits ainsi 
que les panneaux solaires à couche mince n'entrant pas dans le champ visé.436 Elle réaffirme que 
les codes du TDHEU utilisés par les États -Unis comprennent des quantités substantielles de produits 
n'entrant pas dans le champ visé.437 
3.203.   Nous considérons que les estimations des importations des deux parties présentent des 
lacunes. Nous reconnaissons la préoccup ation de la Chine selon laquelle l'estimation des États -Unis 
apparaît inclure trop d'éléments en raison de la présence des machines génératrices et des batteries 
au plomb, n'entrant pas dans le champ visé. Nous souscrivons également à la critique des États -Unis 
selon laquelle l'importation de cellules solaires, dont l'estimation de la Chine ne rend pas compte, 
devrait être prise en compte étant donné le champ de l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs pertinente. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous appuyer sur les estimations 
concernant les importations de l'une ou l'autre des parties.  
3.204.   Nous notons que le rapport de l'USITC présenté par la Chine comprend un tableau qui indique 
la valeur des importations pour à la fois les modules solaires et les cellules solaires (tableau IV -2). 
Ce tableau est fondé sur les prix au débarquement et après paiement des droits de douane et non 
sur la consommation apparente, qui constitue le fondement du tableau IV -4 sur lequel la Chine 
s'appuie. Il apparaît que ce tab leau diffère en raison d'ajustements techniques effectués par l'USITC; 
toutefois, ces ajustements sont minimes en termes de valeur, lorsqu'on se fonde sur une 
comparaison des valeurs d'importation des seuls modules.438 Pour tenir compte également des 
cellules solaires, nous considérons comme raisonnable de nous appuyer sur le tableau IV -2 de la 
publication n°  4360 de l'USITC afin d'obtenir une estimation pour les deux variétés importées, même 
si ce tableau indique les prix au débarquement après paiement des droits de douane et non la 
consommation apparente, comme les tableaux principalement utilisés par les parties.  
3.205.   Par conséquent, pour les trois catégories de ventes de panneaux solaires, nous nous 
appuierons sur les chiffres de l'année antérieure ci -après:  
Tableau 16: Ventes de panneaux solaires sur le marché pendant l'année antérieure 
(2011)  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 804 853 000 USD  
Importations en provenance de Chine  1 905 220 000 USD  
Importations en provenance du reste du monde  824 588 000 USD  
 
 
435 États-Unis, réponse à la question n°  75 de l'Arbitre, paragraphes 20 et 21 et notes de bas de 
page 13, 14 et 15 y relatives (citant la pièce CHN -45 et faisant référence à États -Unis, réponse aux questions 
n° 10 et 59 de l'Arbitre).  
436 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 75 de l'Arbitre, paragraphe 13 . 
437 La Chine explique que trois des codes du TDH énumérés dans l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs concernant les panneaux solaires portent sur des produits n'entrant pas dans le champ visé: 
8501610000 (machines génératrices à courant alternati f (alternateurs) d'une puissance n'excédant pas 
75 kva); 8501318000 (machines génératrices à courant continu, n'excédant pas 750 W); et 85072080 
(batteries au plomb, autres que des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston ou du type utilisé 
comme source principale d'alimentation des véhicules électriques ). La Chine allègue avoir confirmé, au moyen 
des données indiquées dans la base de données DataWeb de l'USITC, que les États -Unis ont utilisé les codes 
du TDH pour les machines génératrices et les batteries au plomb dans les données d'importation qu'ils ont 
communiquées. La Chine allègue aussi que, en plus d'exclure les machines génératrices et les batteries 
n'entrant pas dans le champ visé, les données de l'USITC qu'elle a communiquées sont pré férables aux 
données du Bureau des recensements des États -Unis et de l'USCBP, parce qu'elles excluent les produits à 
couche mince relevant du code du TDH 8541406020 qui n'entrent pas dans le champ visé. (Chine, réponse à la 
question n°  75 de l'Arbitre, par agraphes  26 à 35. Voir aussi les pièces CHN -45 et CHN -123.)  
438 Le tableau IV -4 indique 1  729 millions d'USD pour les importations de modules solaires en 
provenance de Chine, le tableau IV -2 indique 1  799 millions d'USD (pièce CHN -45). WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 70 - 
  3.4.2   Année de la mesure corrective  
3.206.   Comme il a été indiqué439, les parties conviennent qu'étant donné que le délai raisonnable 
est venu à expiration le 1er avril 2016, l'année de base ou la période référence pour une analyse 
contrefactuelle devrait être l'année civile 2017.440 Les parties sont en désaccord sur les points de 
données à utiliser pour chacun des 10 produits.  
3.207.   Contrairement aux données sur les vent es nécessaires pour l'année antérieure, seule une 
estimation de la taille de l'ensemble du marché est nécessaire pour l'année de la mesure corrective, 
et non des estimations pour chacune des trois variétés (ventes intérieures des États -Unis, 
importations e n provenance de Chine et importations en provenance du reste du monde). La Chine, 
en fait, présente uniquement une estimation agrégée des ventes de l'année de la mesure corrective 
pour quatre des produits en cause (tubes et tuyaux, rayonnages de cuisine, c âbles de haubanage et 
tubes sans soudure)441, tandis que pour les six autres produits (tubes pression, OCTG, impression 
de graphismes, aluminium extrudé, cylindres en acier et panneaux solaires) elle présente des 
données pour chacune des trois variétés. Les  États-Unis contestent les estimations données par la 
Chine des ventes de l'année de la mesure corrective pour l'ensemble des 10 produits et proposent 
d'autres estimations fondées sur des estimations pour chacune des 3 variétés de l'ensemble des 
10 produit s.442 
3.208.   Les désaccords des parties concernent plusieurs questions, y compris les méthodes 
d'estimation, les sources de données et les produits visés. Plusieurs de ces désaccords portent sur 
plus d'un produit. Par conséquent, avant de traiter chaque produit in dividuellement, nous examinons 
ces questions et désaccords généraux et transversaux.  
3.4.2.1   Désaccords généraux affectant la taille du marché pour l'année de la mesure 
corrective  
3.209.   Les parties s'appuient sur des rapports de l'USITC concernant les produits et les an nées en 
cause pour la taille de l'ensemble du marché et les estimations des variétés lorsque ces rapports 
sont disponibles. Toutefois, à la différence de l'année antérieure, il existe des rapports de l'USITC 
portant sur les produits visés appropriés pour l 'année de la mesure corrective uniquement pour deux 
produits (OCTG et panneaux solaires)443 et, même dans ces deux cas, ils s'appliquent uniquement à 
un sous -ensemble de variétés. De ce fait, pour obtenir des estimations de la taille du marché pour 
l'année de la mesure corrective, les parties s'appuient sur d'autres sources ou extrapolent des 
données à partir de rapports de l'USITC des années précédentes.  
3.210.   Chaque partie critique les ajustements choisis par l'autre partie. En particulier, les États -Unis 
contes tent l'utilisation par la Chine d'un déflateur du produit intérieur brut (PIB) pour extrapoler des 
données, alors que la Chine critique le recours des États -Unis à des données confidentielles de 
l'USCBP pour obtenir des estimations des importations en prov enance de Chine. Nous examinons 
ces deux désaccords l'un après l'autre.  
3.4.2.1.1   Estimations des données relatives à l'année de la mesure corrective obtenues à 
l'aide d'un déflateur du PIB  
3.211.   Comme la Chine l'explique, pour cinq produits444, elle utilise des renseignem ents figurant 
soit dans un réexamen à l'extinction effectué par l'USITC soit dans un rapport de l'USITC issu d'une 
autre enquête concernant les mêmes produits visés pour estimer les ventes des trois variétés et 
calculer la taille de l'ensemble du marché. T outefois, comme les rapports sur trois de ces cinq 
produits (tubes pression, impression de graphismes et aluminium extrudé) ont été publiés avant 
2017, la Chine met à l'échelle les données de la dernière année pour laquelle des données sur le 
marché déclar ées sont disponibles pour les faire correspondre aux valeurs de 2017 en utilisant un 
 
439 Voir plus haut le pa ragraphe 3.9.  
440 Chine, note méthodologique, paragraphe 66; États Unis, communication écrite, paragraphe 28 
(faisant référence à Chine, note méthodologique, paragraphe 4).  
441 Pièce CHN -120. 
442 Pièce USA -156 (RCC).  
443 Pièces CHN -46 et USA -148. 
444 Tubes pression, OCTG, impression de graphismes, aluminium extrudé et panneaux solaires.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 71 - 
  déflateur du PIB.445 Pour un sixième produit, les cylindres en acier, la Chine utilise des données sur 
l'offre à l'importation indiquées dans un réexamen à l'extinction eff ectué par l'USITC et les ajuste au 
moyen d'un déflateur du PIB pour les variétés importées, et utilise des données nationales qui 
peuvent être obtenues directement pour 2017 auprès du seul producteur des États -Unis de la variété 
vendue sur le marché intéri eur.446 Pour les quatre autres produits (tubes et tuyaux, rayonnages de 
cuisine, câbles de haubanage et tubes sans soudure), aucun rapport ultérieur de l'USITC datant 
d'après l'année antérieure pertinente n'est disponible ou les renseignements qui y figuren t sont 
caviardés, de sorte que la Chine estime la taille du marché pour 2017 en mettant à l'échelle la taille 
de l'ensemble du marché lors de l'année antérieure pertinente pour chaque produit en utilisant un 
déflateur du PIB sans faire de distinction entre  les variétés.447 En d'autres termes, la Chine ajuste 
des données de l'USITC des années précédant l'année de la mesure corrective à l'aide d'un déflateur 
du PIB, que ce soit pour toutes les variétés ou seulement certaines d'entre elles, pour tous les 
produi ts à l'exception des OCTG et des panneaux solaires.  
3.212.   Les États -Unis font valoir que l'approche de la Chine fondée sur un déflateur du PIB est 
erronée et surestime le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.448 D'après eux, 
cette approche n'es t pas une méthode valable pour estimer la taille du marché lors de l'année de la 
mesure corrective car l'application d'un déflateur du PIB aux données des années précédentes 
montre simplement la taille du marché de l'année des données initiales en dollars de 2017, plutôt 
que la taille réelle du marché en 2017. Les États -Unis allèguent que, dans les faits, la Chine suppose 
une consommation constante entre l'année des données initiales et 2017.449 
3.213.   Les États -Unis ajoutent que, bien que les données sous -jacentes  de l'USITC soient 
probablement exactes pour l'année des données initiales, aucun élément de preuve n'indique que le 
fait d'exprimer la taille du marché des États -Unis pour cette année -là en dollars de 2017, en 
appliquant un déflateur du PIB, refléterait a vec exactitude la taille du marché des États -Unis 
en 2017.450 Selon eux, en tant que mesure de l'inflation, le déflateur du PIB peut être appliqué à la 
valeur d'une année donnée pour calculer quelle serait cette valeur en dollars d'une autre année; 
cependan t, un déflateur du PIB n'est pas un indicateur approprié pour projeter la demande ou la 
consommation future, ou mesurer la demande ou la consommation passée, d'un produit.451 
3.214.   Les États -Unis notent que, contrairement aux estimations produites par le déflateu r du PIB 
de la Chine, la taille réelle de leur marché, telle qu'elle est indiquée dans les rapports de l'USITC, a 
varié, parfois de façon spectaculaire, d'une année à l'autre.452 Selon eux, il n'y a aucun rapport entre 
la taille réelle du marché en 2017 et la valeur projetée pour cette année -là sur la base de l'application 
du déflateur du PIB à la valeur de la dernière année pour laquelle des données de l'USITC sont 
disponibles.453 En particulier, les États -Unis font valoir que s'il devait être déterminé que 2009 ou 
toute autre année pendant laquelle l'économie était en récession était une année de la mesure 
corrective, le déflateur du PIB ne refléterait pas la baisse réelle et montrerait plutôt une croissance 
de la consommation. Ils soutiennent qu'"[é]tant do nné qu'un déflateur du PIB ne peut pas estimer 
avec exactitude la consommation pour chaque année, il ne s'agit tout simplement pas d'un outil 
approprié pour estimer la consommation pour toute année donnée."454 Ils ajoutent qu'il est 
également inapproprié de supposer que l'année que la Chine a choisie comme année des données 
initiale est le meilleur indicateur de l'année de la mesure corrective pour ce qui est de la 
consommation apparente.455 
3.215.   Les États -Unis allèg uent que la Chine semble calculer la taille du marché pour 2017 en ne 
tenant pas compte de facteurs spécifiques liés aux produits lorsqu'elle estime les expéditions en 
trafic intérieur des États -Unis, en ne fournissant pas les renseignements douaniers pert inents sur le 
produit réel et en ne tenant pas compte des importations des États -Unis en provenance du reste du 
 
445 Chine, note méthodologique, paragraphe 99; pièce CHN -120. 
446 Chine, note méthodologique, paragraphe 100; pièce CHN -120. 
447 Chine, note méthodologique, paragraphe 101.  
448 États-Unis, communication écrite, paragraphes 148 à 150.  
449 États-Unis, réponse à la question n° 23, paragraphe 132.  
450 États-Unis, réponse à la question n° 23, paragraphe 133.  
451 États-Unis, réponse à la question n° 23, paragraphe 133.  
452 États-Unis, réponse  à la question n° 23, paragraphe 134, y compris les figures 3 à 5 (faisant 
référence à la pièce USA -102 (RCC)).  
453 États Unis, réponse à la question n° 23, figures 3 à 5.  
454 États-Unis, réponse à la question n° 23, paragraphe 135. (mise en relief dans l'orig inal) 
455 États-Unis, réponse à la question n° 23, paragraphe 135.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 72 - 
  monde.456 Ils allèguent qu'en revanche, les valeurs du marché des États -Unis de chaque produit 
qu'ils utilisent dans leur analyse sont fondées su r des données relatives à des expéditions réelles du 
produit pertinent, ce qui est beaucoup plus précis que l'estimation de la Chine fondée sur un déflateur 
du PIB.457 
3.216.   Pour commencer, la Chine reconnaît que dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping 
(Chine) (article 22:6  – États-Unis), l'Arbitre a exprimé sa préférence pour une mesure directe de la 
taille du marché lors de l'année de la mesure corrective. Elle fait valoir que cette préférence est 
précisément la raison pour laquelle elle a recueilli des  renseignements dans des rapports ultérieurs 
de l'USITC lorsque ces rapports étaient disponibles. Toutefois, elle fait valoir que l'USITC n'a pas 
fourni de renseignements non caviardés pour les rayonnages de cuisine, les tubes et tuyaux, les 
tubes sans sou dure ou les câbles de haubanage et, de ce fait, l'ajustement de la taille du marché en 
fonction du taux d'inflation (en employant le déflateur du PIB comme indicateur) est une approche 
raisonnable.458 
3.217.   La Chine rejette les autres estimations avancées par les  États-Unis.459 Elle réaffirme qu'elle 
a appliqué la même approche dans tous les cas pour mesurer la taille de l'ensemble du marché des 
États-Unis pour l'année de la mesure corrective.460 En particulier, elle rappelle que, dans cinq cas461, 
elle a utilisé des rapports de l'USITC plus récents que l'année antérieure pour produire ses 
estimations relatives à l'année de la mesure corrective et note que, dans chacun de ces cas, 
l'ajustement opér é par le déflateur du PIB était mineur  – pas plus de 6 % pour tenir compte de 
l'inflation. Elle fait donc valoir qu'à moins que les États -Unis ne suggèrent que les rapports de l'USITC 
sur lesquels elle s'appuie soient inexacts, il ne peut guère y avoir de d ébat sur son estimation de la 
taille du marché pour l'année de la mesure corrective. S'agissant d'un sixième produit, les cylindres 
en acier, la Chine allègue qu'elle a utilisé un rapport fondé sur un formulaire 10K actualisé du seul 
producteur national de s États -Unis conjointement avec des données commerciales du TDH relatives 
à l'année de la mesure corrective pour calculer la taille de l'ensemble du marché pour l'année de la 
mesure corrective.462 Dans les quatre autres cas (tubes et tuyaux, rayonnages de c uisine, tubes 
sans soudure et câbles de haubanage), elle allègue qu'il n'y avait pas de rapport plus récent de 
l'USITC couvrant le produit visé et fait valoir que "[c]onformément aux principes de constance et de 
transparence, … l'ajustement de la taille du  marché pour l'année antérieure pour estimer la taille du 
marché pour l'année de la mesure corrective est parfaitement raisonnable."463 
3.218.   La Chine ajoute que les États -Unis proposent d'utiliser un mélange de données confidentielles 
et d'ajustements ad hoc  de données à la disposition du public.464 Elle critique l'utilisation par les 
États-Unis de données confidentielles de l'USCBP pour les importations en provenance de Chine en 
faisant valoir qu'ils ne peuvent pas en confirmer l'exactitude.465 S'agissant des impo rtations en 
provenance du reste du monde, la Chine rejette les ajustements a posteriori  ad hoc  des données 
commerciales publiques du TDHEU que les États -Unis proposent en ce qui concerne les tubes sans 
soudure.466 S'agissant de la production nationale, elle  allègue que l'approche des États -Unis est 
problématique parce qu'elle rejette des données vérifiées de l'USITC en faveur d'une série 
d'hypothèses arbitraires et qu'il n'y a donc aucune raison de présumer que cette approche conduirait 
à une estimation plus  précise de la taille de la branche de production nationale. Au contraire, selon 
la Chine, l'emploi qu'elle fait du déflateur du PIB est fondé sur des données vérifiées et suppose que 
la production nationale est stable en valeur réelle et augmente avec l'i nflation.467 
3.219.   De plus, la Chine fait valoir qu'en ce qui concerne les tubes pression, les tubes sans soudure 
et l'impression de graphismes, les États -Unis réduisent la valeur des importations de l'année de la 
mesure corrective  en provenance d'autres sources d'offre à l'importation dans chacun de ces cas en 
utilisant un paramètre d'échelle ad hoc  fondé sur des ajustements issus de l'enquête initiale (qui est 
 
456 États Unis, communication écrite, paragraphe 148.  
457 États Unis, communication écrite, paragraphe 8.  
458 Chine, note méthodologique, paragraphe 102.  
459 Chine, communication écrite, paragraphes 78 à 85.  
460 Chine, communication écrite, paragraphe 80.  
461 Tubes pression, OCTG, impression de graphismes, aluminium extrudé et panneaux solaires.  
462 Chine, communication écrite, paragraphe 80.  
463 Chine, communication écrite, paragraphe 81.  
464 Chine, communication écrite, paragraphes 82 à 84.  
465 Chine, réponse à la question n° 24 de l'Arbitre, paragraphe 61.  
466 Chine, réponse à la question n° 24 de l'Arbitre, paragraphe 62.  
467 Chine, réponse à la question n° 24 de l'Arbitre, paragraphe 63.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 73 - 
  antérieure de huit ans ou plus). Elle estime que la position des États -Unis est indéfendable. Elle fait  
valoir que, bien que les États -Unis s'opposent à l'approche de la Chine fondée sur un déflateur du 
PIB qui utilise occasionnellement des renseignements figurant dans des rapports établis par l'USITC 
dans des enquêtes initiales (si des rapports ultérieurs ne sont pas disponibles), ces derniers 
s'appuient sur ces mêmes rapports lorsqu'ils proposent des ajustements ad hoc  pour réduire la taille 
du marché de l'année de la mesure corrective.468 
3.220.   Selon la Chine, l'ajustement des meilleures données à la disposition  du public vérifiables 
pour obtenir une estimation pour l'année de la mesure corrective serait une tâche relativement facile 
dans le présent différend car, dans six cas, la période nécessitant un ajustement en fonction de 
l'inflation est courte, de sorte q u'il est peu probable que différents indices des prix impliqueront de 
grands écarts d'ajustement.469 La Chine conclut en déclarant que la position des États -Unis selon 
laquelle l'approche fondée sur un déflateur du PIB ne peut pas mesurer les variations de marché est 
inexacte. Selon elle, le fait qu'elle a utilisé des renseignements sur la taille du marché des États -Unis 
figurant dans des rapports de l'USITC de 2015 ou 2016, par exemple, pour estimer la taille du 
marché des États -Unis en 2017 n'est guère dér aisonnable. La Chine allègue que la question 
pertinente est de savoir si un autre déflateur des prix serait plus approprié que le déflateur du PIB.470 
Selon elle, les États -Unis ne présentent aucun élément de preuve indiquant qu'un autre déflateur 
quel qu'i l soit est supérieur à celui qu'elle a proposé et, dans la plupart des cas, l'incidence du 
déflateur du PIB sur l'estimation de la taille du marché des États -Unis est très modeste.471 
3.221.   En principe, nous ne considérons pas qu'il soit a priori  déraisonnable de  s'appuyer sur des 
données relatives à des années proches de l'année de la mesure corrective, ajustées au moyen d'un 
indice approprié qui rend compte des variations de la taille du marché, si des données fiables sur les 
ventes pour l'année de la mesure cor rective ne sont pas disponibles. Cependant, il n'apparaît pas 
que cette approche soit justifiée lorsque des données fiables pour l'année effective de la mesure 
corrective sont disponibles.  
3.222.   En outre, en supposant que des données moins récentes que l'année d e la mesure corrective 
soient un point de départ fiable pour estimer les ventes de l'année de la mesure corrective, nous ne 
considérons pas qu'un déflateur du PIB soit un indice approprié pour ajuster ces données dans le 
contexte du présent différend. Selo n le Bureau des analyses économiques des États -Unis (USBEA), 
la source des données de la Chine472, le déflateur du PIB "mesure les variations des prix des biens 
et services produits aux États -Unis".473 L'USBEA ajoute que le déflateur du PIB est "une mesure d e 
l'inflation".474 Donc, comme l'ont fait valoir les États -Unis, l'utilisation d'un déflateur du PIB 
impliquerait de supposer que les niveaux de consommation étaient constants dans le temps, et que 
seuls les prix variaient. Nous sommes d'accord avec les États-Unis pour dire que cette hypothèse 
 
468 Chine,  communication écrite, paragraphe 83.  
469 Chine, réponse à la question n° 26 de l'Arbitre, paragraphe 72. Selon la Chine, il y a uniquement 
quatre cas (tubes et tuyaux, rayonnages de cuisine, câbles de haubanage et tubes sans soudure) dans lesquels 
la périod e nécessitant un ajustement en fonction de l'inflation serait longue car, en ce qui concerne les autres 
produits, soit la Chine a fourni des données, pour 2015 (tubes pression, impression de graphismes et 
aluminium extrudé), ou pour 2013 (OCTG), soit aucun  ajustement n'était nécessaire (cylindres en acier et 
panneaux solaires). (Chine, réponse à la question n° 26 de l'Arbitre, paragraphe 73)  
470 En réponse à une question de l'Arbitre demandant s'il existait d'autres déflateurs à la disposition du 
public, la C hine a présenté une alternative à son déflateur du PIB sous la forme d'un indice des prix à la 
production ("IPP") par produit. Selon elle, l'incidence globale de l'utilisation de données provenant d'un IPP par 
produit plutôt que du déflateur du PIB est mod este. Toutefois, bien que l'IPP varie légèrement d'un cas à 
l'autre et par rapport au déflateur du PIB, il n'est pas évident pour la Chine que l'IPP soit le paramètre à 
privilégier pour ajuster les données publiques pour évaluer la taille du marché en 2017  car l'IPP est axé sur la 
production très large des producteurs des États -Unis, qui comprend non seulement les biens et services 
achetés par les producteurs comme intrants pour leurs propres activités ou comme investissement mais aussi 
les biens et service s achetés par les consommateurs aux détaillants et directement au producteur. La Chine fait 
valoir qu'en revanche, le déflateur du PIB, en tant que mesure de l'inflation, représente mieux les variations 
réelles de la taille des marchés pour les produits en  cause (Chine, réponse à la question n° 26 de l'Arbitre, 
paragraphes 70 et 71; pièces CHN -103 et CHN -104).  
471 Chine, communication écrite, paragraphe 85.  
472 Voir la pièce CHN -53. Nous notons que la Chine mentionne les données économiques de la Réserve 
fédéra le en tant que source, laquelle indique que la source initiale est l'USBEA (voir 
https://fred.stlouisfed.org/series/GDPDEF , consulté la dernière fois le 1er octobre 2021).  
473 https://www.bea.gov/data/prices -inflation/gdp -price-deflator , consulté la dernière fois le 
5 octobre  2021.  
474 https://www.bea.g ov/data/prices -inflation/gdp -price-deflator , consulté la dernière fois le 
5 octobre  2021.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 74 - 
  est déraisonnable compte tenu de plusieurs exemples fournis par ces derniers dans lesquels la 
consommation a varié sensiblement dans le temps.475 
3.223.   Nous notons également que l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Méthod es antidumping 
(Chine) (article 22.6  – États-Unis) a rejeté l'ajustement fondé sur l'inflation de données relatives à 
des années civiles antérieures suggéré par la Chine afin de calculer les ventes de l'année de la 
mesure corrective, au motif qu'il "n'[éta it] pas raisonnable ni objecti[f]":  
La suggestion de la Chine d'utiliser des valeurs ajustées en fonction de l'inflation 
relatives à l'année précédant l'imposition des ordonnances antidumping, au lieu des 
valeurs de 2017, n'est pas raisonnable ni objective . Nous rappelons que notre mandat 
consiste à déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages causée 
par le fait que les États -Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD avant l'expiration du délai raisonnabl e. Nous rappelons également que les 
parties sont convenues d'utiliser l'année civile 2017 comme période de référence. Par 
conséquent, nous estimons approprié d'utiliser les valeurs effectives du marché des 
États-Unis pour 2017, y compris la valeur effectiv e des expéditions des États -Unis pour 
2017, lorsque nous appliquons le modèle d'Armington pour simuler l'incidence de la 
réduction des droits antidumping incompatibles avec les règles de l'OMC passant des 
taux de droits effectifs de 2017 aux taux de droits  contrefactuels. Si nous devions utiliser 
les valeurs du marché des États -Unis pour l'année précédant l'imposition des 
ordonnances antidumping, ajustées ou non en fonction de l'inflation, nous simulerions 
l'incidence de la réduction des droits antidumping incompatibles avec les règles de l'OMC 
à un moment où ces droits n'avaient pas encore été imposés. À notre avis, cela ne serait 
pas conforme à notre mandat.476 
3.224.   La Chine fait valoir qu'en utilisant les derniers rapports disponibles de l'USITC ou d'autres 
renseignements transparents sur le marché, elle a répondu à cette critique formulée par l'Arbitre 
dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6  – États-Unis).477 Nous ne 
sommes pas de cet avis. Si des données fiables relatives à l'anné e effective de la mesure corrective 
sont disponibles, l'utilisation de données provenant de rapports antérieurs de l'USITC ne répond pas 
à la critique car cela simulerait quand même l'incidence de la réduction des droits compensateurs 
incompatibles avec le s règles de l'OMC avant la fin du délai raisonnable, ce qui ne correspondrait 
pas à l'opinion convenue des parties quant à notre mandat.  
3.225.   Nous notons l'argument de la Chine selon lequel, en s'appuyant sur des données relatives à 
l'année antérieure concernan t certains droits compensateurs pour apporter des ajustements à des 
données relatives à l'année de la mesure corrective, dont il est vrai que le champ des produits visés 
n'est pas approprié, les États -Unis reprennent pour l'essentiel l'approche de la Chine  et, par 
conséquent, agissent d'une manière incompatible avec leur propre critique de la méthode de cette 
dernière fondée sur un déflateur du PIB. Cependant, nous jugeons plus raisonnable de supposer que 
certains ratios de consommation restent constants da ns le temps que de supposer que c'est la 
consommation totale qui reste constante dans le temps. Par exemple, les États -Unis mettent à 
l'échelle les importations de tubes pression en provenance du reste du monde pour 2017 à partir de 
codes composites du TDH EU en utilisant la part du produit visé dans ces codes du TDHEU obtenue 
grâce à des renseignements figurant dans les rapports initiaux de l'USITC.478 Cela suppose que le 
ratio du produit visé dans les codes plus agrégés du TDHEU est resté constant. L'ajustement des 
données d'importation effectives de 2017 en fonction de ce ratio garantit quand même que 
l'estimation en résultant est fondée sur des donné es relatives à l'année de la mesure corrective. En 
revanche, l'hypothèse d'une consommation constante dans le temps conduit à une estimation fondée 
sur des données relatives à l'année antérieure.  
3.226.   Nous notons également qu'il y a trois produits (tubes pressi on, rayonnages de cuisine et 
aluminium extrudé) pour lesquels il n'y a pas de données relatives à l'année de la mesure corrective 
dans le dossier pour les expéditions en trafic intérieur car les deux parties s'appuient sur des données 
relatives à des année s antérieures. Il pourrait être raisonnable de procéder à un exercice de mise à 
 
475 Voir plus haut  le paragraphe 3.214.  
476 Décision de l'Arbitre États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6  – États-Unis), 
paragraphe 7.18. (note de bas de page omise)  
477 Chine, note méthodologique, paragraphe 102.  
478 États-Unis, communication écrite, paragraphes 144 à 147.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 75 - 
  l'échelle dans un tel cas, mais nous considérons que l'indice approprié pour cet exercice devrait 
idéalement tenir compte des variations à la fois des quantités et des prix, et  non seulement de l'un 
d'entre eux comme c'est le cas pour le déflateur du PIB. Ces indices sont à la disposition du public 
sous la forme de taux de croissance pour la production nationale ou industrielle.  
3.227.   Compte tenu de ce qui précède, nous rejetons les e stimations de la Chine concernant l'année 
de la mesure corrective pour tous les produits qui sont obtenues à l'aide d'un déflateur du PIB aux 
fins de la présente procédure. Nous procéderons à l'examen des données fournies pour chacune des 
trois variétés de  chaque produit en cause et, à condition que ces données soient raisonnables, nous 
les utiliserons afin de déterminer la taille de l'ensemble du marché pour chaque produit au cours de 
l'année de la mesure corrective, comme nous l'avons détaillé dans notre analyse par produit figurant 
dans la section 3.4.2.2.  
3.4.2.1.2   Utilisation des données de l'USCBP pour les importations en provenance de 
Chine telles qu'elles ont été présentées par les États -Unis 
3.228.   Les États -Unis s'appuient sur des données obtenues auprès de l'USCBP  pour présenter des 
données relatives à l'année de la mesure corrective pour 2017 pour la variété importée chinoise de 
l'ensemble des 10 produits. Ils font valoir à plusieurs reprises que ces données ont été utilisées par 
l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22.6  – États-Unis) et 
devraient donc également être jugées appropriées pour notre procédure.479 
3.229.   La Chine fait valoir qu'il est inapproprié de s'appuyer sur ces données de l'USCBP. Selon elle, 
nous devrions nous appu yer en premier lieu sur des données vérifiées communiquées par l'USITC, 
même si elles ont trait à des années antérieures à l'année de la mesure corrective, et ne passer à 
d'autres données à la disposition du public que dans les cas où les données pertinent es de l'USITC 
ne sont pas à la disposition du public. La Chine considère que le fait que l'Arbitre dans l'affaire 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22.6  – États-Unis) s'est appuyé sur des données 
de l'USCBP par exportateur ne justifie pas l'utilisation de ces données dans le présent arbitrage car 
les violations des règles de l'OMC en cause dans ce différend avaient trait à l'ajustement d'un droit 
par exportateur. Selon elle, la violation des règles de l'OMC en cause dans la présente procédu re ne 
varie pas en fonction de l'exportateur et, par conséquent, les données de l'USCBP par exportateur 
présentées par les États -Unis pourraient être utilisées uniquement si ces derniers pouvaient 
démontrer que ces données étaient d'une manière ou d'une au tre supérieures aux données obtenues 
dans les rapports de l'USITC ou aux données d'importation du TDHEU présentées par la Chine.480 
3.230.   La Chine ajoute que les données de l'USCBP sont confidentielles et qu'elles pourraient 
uniquement être employées si les États -Unis présentaient des données additionnelles indiquant les 
importations par exportateur pour permettre à la fois à la Chine et à l'Arbitre de vérifier leur 
exactitude.481 Elle fait valoir que permettre à une partie d'établir par voie d'affirmation la valeu r des 
importations faisant l'objet des ordonnances en matière de droits compensateurs sans permettre à 
l'autre partie de vérifier ces valeurs "remettrait en question la légitimité du calcul de l'annulation ou 
de la réduction des avantages".482 
3.231.   En outre, s'a gissant spécifiquement des tubes et tuyaux et des OCTG, la Chine allègue que 
les données des États -Unis reposent sur la valeur en douane même si l'USITC a estimé que la valeur 
au débarquement après paiement des droits de douane, qui est plus élevée, était le paramètre 
correct pour mesurer les importations. Elle allègue également, pour les tubes et tuyaux et les 
panneaux solaires, que certaines importations relevant des codes du TDH énumérés dans les 
ordonnances en matière de droits compensateurs pertinentes  sont des produits non visés. Selon 
 
479 Voir États -Unis, réponse aux questions de l'Arbitre n° 15, paragraphes 97 à 107, et n° 80, 
paragraphe 35.  
480 Chine, réponse aux questio ns de l'Arbitre n° 44, paragraphe 35, et n° 73, paragraphe 23; 
observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 110 de l'Arbitre, paragraphes 84 et 85; et 
déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe 55.  
481 Chine, réponse aux quest ions de l'Arbitre n° 12, paragraphe 42; n° 24, paragraphe 61; et n° 25, 
paragraphe 67.  
482 Chine, réponse à la question n° 12 de l'Arbitre, paragraphe 42.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 76 - 
  elle, les données de l'USITC qu'elle a présentées excluent tout produit n'entrant pas dans le champ 
visé inclus dans les données de l'USCBP présentées par les États -Unis.483 
3.232.   Les États -Unis répondent que la Chine n'a pas é tayé son argument selon lequel il était 
inapproprié de s'appuyer sur les données de l'USCBP. Ils indiquent que la Chine peut vérifier les 
données de l'USCBP en les comparant aux données d'exportation compilées par l'Administration 
générale des douanes de l a Chine et font valoir qu'ils s'appuient sur des données non publiques 
uniquement lorsque des données publiques adéquates ne sont pas disponibles. En particulier, ils font 
valoir que, pour l'année de la mesure corrective, les données de l'USCBP constituent  la source de 
données la plus précise pour les produits en cause. Selon eux, cela s'explique par le fait que l'USCBP 
recueille des données en se servant de la désignation du produit définie dans l'ordonnance en 
matière de droits compensateurs pertinente, p ar le biais de son système d'environnement 
commercial automatisé.484 
3.233.   Étant donné que notre mandat nous oriente vers l'année de la mesure corrective, nous 
considérons que l'utilisation de données réelles relatives à l'année de la mesure corrective est 
préfér able à l'utilisation de données relatives à des années précédentes qui sont ajustées en fonction 
de l'inflation ou de taux de croissance. Par conséquent, dans la mesure où il n'existe pas de rapports 
de l'USITC couvrant l'année 2017, nous convenons avec le s États -Unis qu'il apparaît que les données 
de l'USCBP portant directement sur l'année 2017 sont les données relatives aux importations en 
provenance de Chine pour l'année de la mesure corrective les plus précises dans le dossier. Le fait 
que les données d e l'USCBP ne sont pas publiques ne les exclut pas a priori . En fait, des arbitres 
antérieurs se sont appuyés sur des données non publiques pour établir le niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages.485 Nous pensons également, comme les États -Unis, qu'hormis le fait 
de souligner le caractère non public des données de l'USCBP la Chine n'a pas indiqué pourquoi ces 
données devraient généralement ne pas être fiables.486 
3.234.   Par conséquent, lorsqu'aucune donnée supérieure n'est disponible pour un certain p roduit 
en cause, nous nous appuierons sur les données de l'USCBP pour les importations en provenance de 
Chine au cours de l'année de la mesure corrective fournies par les États -Unis. 
3.4.2.2   Taille du marché par produit pour l'année de la mesure corrective  
3.235.   Comme il a été mentionné, les parties sont en désaccord sur les estimations de la taille du 
marché pour l'année de la mesure corrective pour l'ensemble des 10 produits. Comme il a été 
indiqué, les désaccords des parties concernent plusieurs aspe cts, y compris les méthodes 
d'estimation, les sources de données et les produits visés. Nous examinons ces questions relatives 
aux données avancées par les parties en ce qui concerne chacun des 10 produits en cause, y compris 
les 3 variétés de ventes.  
3.4.2.2.1   Tube s pression  
3.236.   La Chine obtient des estimations pour les trois variétés en appliquant un déflateur du PIB 
aux données de 2015 indiquées dans la publication n° 4644 de l'USITC.487 Les États -Unis présentent 
des données pour la variété nationale sur la base du mêm e rapport de l'USITC mais, pour les 
importations en provenance de Chine et du reste du monde, ils s'appuient respectivement sur des 
données de l'USCBP et du Bureau des recensements des États -Unis fondées sur le TDHEU.488 Les 
données du Bureau des recensemen ts des États -Unis fondées sur le TDHEU pour les importations 
en provenance du reste du monde comprennent, selon les États -Unis, des produits n'entrant pas 
 
483 Chine , réponse à la question n° 73 de l'Arbitre, paragraphe 22; et déclaration liminaire à la réunion  
de l'Arbitre, paragraphe 56.  
484 États-Unis, réponse aux questions de l'Arbitre n° 15, paragraphes 97 à 107; et n° 82, 
paragraphe  41. 
485 Voir, par exemple, la décision de l'Arbitre États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6  – 
États-Unis). 
486 Nous notons que la Chine indique dans le contexte, par exemple, des rayonnages de cuisine, que "les 
États-Unis disposent de données confidentielles de l'USCBP qui pourraient être utiles pour évaluer le commerce 
au cours de l'année de la mesure corrective, mais  [qu']ils n'ont pas mis ces données à la disposition de la 
Chine" (Chine, réponse à la question n° 25 de l'Arbitre, paragraphe 67).  
487 Pièces CHN -5 et CHN -120. Les données concernant le déflateur du PIB sont déclarées dans la 
pièce CHN-53. 
488 Pièces CHN-5; USA -65; USA -66 (RCC); et USA -156 (RCC).  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 77 - 
  dans le champ visé. Par conséquent, les États -Unis mettent à l'échelle ces données à l'aide du ratio 
moyen au cours des années 2007 -2009 des données de la publication n° 4064 de l'USITC489 ayant 
un champ approprié pour les faire correspondre aux données du TDHEU ayant un champ plus 
large.490 
3.237.   S'agissant des ventes de la variété nationale des États -Unis, les deux parties utilisent la 
publication n° 4644 de l'USITC comme source de données, mais elles sont en désaccord sur l'année 
des données de ce rapport à utiliser comme point de départ pour calculer les ventes de l'année de 
la mesure corrective et elles utili sent différents indices pour mettre à l'échelle les données afin de 
parvenir à une estimation pour 2017. Alors que la Chine utilise les données pour l'ensemble de 
l'année 2015, les États -Unis annualisent les données du premier trimestre (janvier -mars) de 2 016 
et les mettent à l'échelle au moyen du taux de croissance annuel des ventes de cette variété 
spécifique entre le premier trimestre de 2015 et le premier trimestre de 2016.491 
3.238.   Nous notons que, selon la publication n° 4644 de l'USITC, les ventes annuelles  effectives de 
2015 étaient inférieures de 10 % aux ventes annualisées du premier trimestre de cette année -là.492 
De plus, nous considérons que le fait de s'appuyer sur le premier trimestre de 2016 plutôt que sur 
l'ensemble de l'année 2015 implique une diffé rence relativement faible quant au caractère récent 
des données sous -jacentes. Par conséquent, nous jugeons approprié de nous appuyer sur les 
données pour l'ensemble de l'année 2015, comme le suggère la Chine, et non sur les données 
annualisées du premier trimestre de 2016, comme le suggèrent les États -Unis. 
3.239.   S'agissant de la mise à l'échelle des données pour les faire correspondre à l'année de la 
mesure corrective, les parties utilisent différents indices. La Chine utilise un déflateur du PIB, alors 
que les  États-Unis emploient un indice fondé sur les variations de la taille du marché entre le premier 
trimestre de 2015 et le premier trimestre de 2016. Comme il a été indiqué, nous rejetons le déflateur 
du PIB suggéré par la Chine.493 Entre autres raisons, nous  considérons que cet indice est inapproprié 
pour la présente procédure car il ne tient pas compte des variations des niveaux de consommation 
au cours de l'année de la mesure corrective ou des années précédentes. Dans ce contexte, nous 
notons que l'indice u tilisé par les États -Unis fait également abstraction d'éventuelles variations des 
niveaux de consommation entre 2016 et 2017, l'année de la mesure corrective, et suppose que la 
croissance se poursuit simplement de façon linéaire. De plus, l'indice proposé par les États -Unis est 
fondé uniquement sur une comparaison d'un seul trimestre et, par conséquent, pourrait ne pas être 
représentatif de l'ensemble de l'évolution annuelle. De ce fait, nous considérons que les indices 
proposés par la Chine et les États -Unis ne sont pas appropriés.  
3.240.   Nous rappelons que pour obtenir des données relatives à l'année antérieure pour les 
expéditions en trafic intérieur d'un autre produit, les rayonnages de cuisine, il apparaît que la Chine 
et les États -Unis se sont appuyés sur l'e nquête annuelle sur les entreprises manufacturières du 
Bureau des recensements des États -Unis494, qui présente des données sur les expéditions annuelles 
au niveau à six chiffres de la branche de production du SCIAN.495 Comme nous l'avons indiqué au 
sujet des  données relatives à l'année antérieure pour les rayonnages de cuisine496, nous considérons 
que cette enquête est une source de données fiable. Nous considérons donc que les taux de 
croissance obtenus sur la base de cette enquête pour les codes primaires à six chiffres du SCIAN 
associés aux produits en cause dans le contexte des tubes pression peuvent être une approximation 
plus fiable des variations de la taille du marché au niveau plus désagrégé par produit que les indices 
avancés par les parties. En parti culier, nous considérons que les taux de croissance au niveau à six 
chiffres, ou au niveau de la branche de production, pour les années pertinentes peuvent mieux 
rendre compte des taux de croissance au niveau des produits de la période pertinente que les 
variations des prix nationaux avancées par la Chine sous la forme d'un déflateur du PIB ou les taux 
 
489 Pièce CHN -4. 
490 États-Unis, communication écrite, paragraphes 144 à 146 et tableau 11.  
491 Pièce USA -61. 
492 Pièce CHN -5, tableau IV -3. La valeur annualisée est de 94 912 000 USD pour 2015 alors que la 
valeur eff ective est de 85 540 000 USD.  
493 Voir plus haut la section 3.4.2.1.1.  
494 Voir les pièces CHN -53 et USA -61. 
495 Les années où un recensement économique complet est effectué (tous les cinq ans, y compris 
l'année de la mesure corrective), ces chiffres sont indiqués dans le recensement économique plutôt que dans 
l'enquête annuelle sur les entreprises manufacturières.  
496 Voir plus haut la section 3.4.1.2.3.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 78 - 
  de croissance antérieurs au niveau des produits sur lesquels s'appuient les États -Unis.497 Par 
conséquent, pour obtenir la valeur des ventes intérieures de tu bes pression pour l'année de la 
mesure corrective, nous calculerons un indice de mise à l'échelle fondé sur ces données et 
l'appliquerons aux données sur les ventes pour l'ensemble de l'année 2015 indiquées dans la 
publication n° 4644 de l'USITC.498 
3.241.   S'agiss ant des deux variétés importées , la Chine obtient des estimations en appliquant un 
déflateur du PIB à des données de 2015 indiquées dans la publication n° 4644 de l'USITC, ce qui 
donne une estimation de zéro pour les importations en provenance de Chine rel atives à l'année de 
la mesure corrective. De leur côté, les États -Unis s'appuient sur des données de l'USCBP relatives à 
l'année de la mesure corrective pour les importations en provenance de Chine et sur les données du 
Bureau des recensements des États -Unis fondées sur le TDHEU pour les importations en provenance 
du reste du monde, qu'ils mettent à l'échelle pour tenir compte de tout produit n'entrant pas dans 
le champ visé.  
3.242.   Comme il a été expliqué499, nous rejetons le déflateur du PIB suggéré par la Chine.  S'agissant 
des données présentées par les États -Unis pour les importations en provenance de Chine, cette 
dernière conteste les estimations des États -Unis parce qu'elles s'appuient sur des données de 
l'USCBP, que nous avons examinées précédemment.500 Consid érant que les données des États -Unis 
sont fondées sur des renseignements relatifs à l'année effective de la mesure corrective, et 
qu'aucune autre donnée relative à cette année -là n'est disponible, nous considérons que l'estimation 
des importations en prove nance de Chine fournie par les États -Unis est supérieure aux données de 
la Chine pour 2015 mises à l'échelle au moyen d'un déflateur du PIB et constitue les meilleures 
données disponibles figurant dans le dossier, et nous nous appuierons sur ces données.  
3.243.   Pour ce qui est des importations en provenance du reste du monde, la Chine critique la 
correction apportée par les États -Unis à leur estimation fondée sur le TDHEU pour tenir compte des 
produits n'entrant pas dans le champ visé. Comme cela a été mentionné, les États -Unis appliquent 
cette correction en mettant à l'échelle les données à l'aide du ratio moyen pour les 
années  2007-2009 des données du rapport de l'USITC ayant un champ approprié pour les faire 
correspondre aux données du TDHEU ayant un champ plus large. La Chine fait valoir que l'utilisation 
d'un paramètre d'échelle  ad hoc  fondé sur des ajustements issus de l'enquête initiale est 
 
497 Nous notons que le taux de croissance annuel de 2015 à 2016 fondé sur les statistiques à six chiffres 
de la branche de production du SCIAN correspond de très près au taux de croissance estimé des États -Unis 
obtenu en comparant les premiers trimestres de 2015 et 2016 au niveau plus désagrégé par produit tel qu'il 
est indiqué dans la publication n° 4644 de l' USITC. Les expéditions au niveau de la branche de production ont 
reculé de 9,9 % alors que la comparaison des États -Unis fondée sur le premier trimestre suggère une baisse de 
11,3% au niveau des produits. Nous notons également que le taux de croissance de 2 014 à 2015 au niveau de 
la branche de production (19,4 %) était semblable à la croissance au niveau des produits déclarée par l'USITC 
(26,4 %). Selon les statistiques de la branche de production, le marché s'est partiellement redressé en 2017 
avec un taux de  croissance de 15,1 % (ou 3,7 % par rapport à 2015). Cela contraste fortement avec l'hypothèse 
des États -Unis, qui n'est pas étayée par des données concomitantes, selon laquelle le marché a continué de 
reculer, de 11,3 %. Voir US Census' Annual Survey of Manu factures 2015 and 2016 et Economic Census of 
2017 data for NAICS code 331110, qui peuvent être consultés aux adresses suivantes: 
https://www.census.gov/data/tables/t ime-series/econ/asm/2013 -2016-asm.html  (consulté le 
1er octobr e 2021) (tableaux "2015 Value of Product Shipments" et "2016 Value of Product Shipments") et 
https://www.census.gov/data/tables/2017/econ/economic -census/naics -sector -31-33.html  (consulté le 
1er octobre 2021) (tableau "EC1700BASIC").  
498 Pour obtenir des estimations des expéditions au niveau à six chiffres du SCIAN pour la branche de 
production asso ciée aux tubes pression, nous suivons la méthode de la Chine (voir pièce CHN -53) utilisée pour 
déterminer les valeurs commerciales de l'année antérieure des rayonnages de cuisine. En d'autres termes, 
nous utilisons la concordance SCIAN -TDH de Pierce et Sch ott (2012) pour faire correspondre les codes du TDH 
énumérés dans la publication n° 4644 de l'USITC à un code à six chiffres du SCIAN (331110  – "sidérurgie") 
(Justin R. Pierce and Peter K. Schott,  "A Concordance Between Ten -Digit U.S. Harmonized System Cod es and 
SIC/NAICS Product Classes and Industries"  (2012), Journal of Economic and Social Measurement , 
37(1-2):61 -96). Nous obtenons ensuite des données sur les expéditions pour ce code du SCIAN dans l'enquête 
annuelle sur les entreprises manufacturières et le recensement économique, et déduisons les exportations 
obtenues dans la base de données Dataweb de l'USITC. Voir l'annexe C -5 pour l'identification du code primaire 
du SCIAN, l'annexe C -6 pour le calcul de l'indice de mise à l'échelle et l'annexe C -8 pou r le calcul du chiffre en 
résultant pour l'année de la mesure corrective. Nous notons que ces étapes n'ont pas été critiquées par les 
États-Unis en ce qui concerne les données relatives à l'année antérieure pour les rayonnages de cuisine. En 
fait, les État s-Unis s'appuient également sur les codes primaires du SCIAN pour ce produit.  
499 Voir plus haut la section 3.4.2.1.1.  
500 Voir plus haut la section 3.4.2.1.2.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 79 - 
  incompatible avec la critique des États -Unis de l'utilisation par la Chine d'estimations de la taille du 
marché fondées sur des données issues de l'enquête initiale en combinaison avec un déflateur du 
PIB. Elle ajoute que l'ajustement sert uniquement à diminuer la taille du marché lors de l'année de 
la mesure corrective.501 
3.244.   Nous notons que la Chine reconnaît502 que le rapport de l'USITC sur lequel elle s'appuie 
indique que les codes du TDHEU relatifs aux tubes pression comprennent des produits n'entrant pas 
dans le champ visé.503 Par conséquent, nous jugeons raisonnable de procéder à un ajustement pour 
tenir comp te de ces questions relatives au champ. Comme nous l'avons expliqué, nous considérons 
que cet ajustement du champ est plus raisonnable que l'hypothèse d'une consommation constante 
dans le temps, comme l'implique l'estimation de la Chine fondée sur un défla teur du PIB.504 De ce 
fait, nous adoptons les estimations des États -Unis pour les importations en provenance du reste du 
monde.  
3.245.   Par conséquent, s'agissant des tubes pression, nous nous appuierons sur les chiffres suivants 
par variété aux fins du calcul de l a taille de l'ensemble du marché pour l'année de la mesure 
corrective:  
Tableau 17: Ventes de tubes pression sur le marché pour l'année de la mesure corrective  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 89 091 000 USD  
Importations en proven ance de Chine  [[***]]  
Importations en provenance du reste du monde  156 207 000 USD  
TAILLE DE L'ENSEMBLE DU MARCHÉ  [[***]]  
 
3.4.2.2.2   Tubes et tuyaux  
3.246.   Dans le cas des tubes et tuyaux, la Chine ne communique pas de données sur les ventes par 
variété mais calcule une estimation de la taille de l'ensemble du marché pour l'année de la mesure 
corrective (2017) en appliquant un déflateur du PIB à ses données sur les ventes totales estimées 
pour l'année antérieure (2007).505 Les États -Unis calculent le chiffre de  la taille de l'ensemble de 
leur marché l'année de la mesure corrective comme étant la somme des estimations des ventes et 
des données sur les ventes pour les trois variétés.506 L'estimation des États -Unis pour les ventes de 
leur variété nationale en 2017 est fondée sur des données industrielles de Preston Pipe and Tube, 
une société privée de données et de conseil.507 Pour ce qui est des importations en provenance de 
Chine et du reste du monde, les États -Unis s'appuient respectivement sur des données de  l'USCBP 
et du Bureau des recensements des États -Unis fondées sur le TDHEU.508 
3.247.   Ainsi qu'il a été expliqué509, nous ne considérons pas que l'utilisation d'un déflateur du PIB, 
comme la Chine le suggère, soit une approche fiable pour calculer les ventes de l'a nnée de la mesure 
corrective. C'est pourquoi nous examinons les données relatives à l'année de la mesure corrective 
pour l'ensemble des trois variétés fournies par les États -Unis, ainsi que les arguments de la Chine 
contre l'utilisation de ces données, ava nt de calculer la valeur totale des ventes de l'année de la 
mesure corrective.  
3.248.   S'agissant des ventes de la variété nationale des États -Unis, les données des États -Unis 
comprennent des renseignements sur les prix et les quantités à un niveau désagrégé, qui sont 
utilisés pour obtenir une estimation dont ces derniers font valoir qu'elle est conforme au champ de 
l'ordonnance en matière de droits compensateurs. En particulier, les États -Unis multiplient le prix 
moyen pratiqué aux États -Unis pour les tubes soudés  d'un diamètre de 16 pouces ou moins par la 
quantité de la production des tubes de ce type et de cette taille en 2017. Ils obtiennent la quantité 
de la production en multipliant la part des tubes et tuyaux d'un diamètre de 16 pouces ou moins 
 
501 Chine, communication écrite, paragraphes 82 et 83.  
502 Chine, réponse à la question n° 46 de l'Arbitre, paragraphe 37.  
503 Voir la publication n° 4064 de l'USITC, page IV -6 (pièce CHN -4). 
504 Voir plus haut le paragraphe 3.225.  
505 Pièce CHN -120. Voir aussi la pièce CHN -53 pour les données déclarées concernant le déflateur du 
PIB. 
506 Pièce USA -156 (RCC).  
507 Pièces USA -60 et USA -136 (RCC).  
508 Pièces USA -59 et USA -64 (RCC).  
509 Voir plus haut la section 3.4.2.1.1.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 80 - 
  dans les expéd itions totales de tubes et tuyaux avec la quantité totale de tubes soudés expédiés sur 
le marché intérieur. La Chine critique l'estimation des États -Unis au motif qu'elle est fondée sur des 
hypothèses arbitraires, ainsi que des sources de données et des ca lculs invérifiables.510 Elle ajoute 
que bien que Preston Pipe and Tube soit une source bien connue de données sur les tubes et tuyaux, 
ses données ne correspondent pas aux produits visée par l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs pertinente. En par ticulier, elle allègue que les produits visés se limitent aux tubes et 
tuyaux dont le diamètre extérieur ne dépasse pas 14 pouces, alors que les données de Preston Pipe 
and Tube concernent uniquement les tubes et tuyaux d'un diamètre maximal de 16 pouces. Elle 
conclut que l'estimation des États -Unis comprend des produits n'entrant pas dans le champ visé.511 
3.249.   Les États -Unis répondent qu'il apparaît que la Chine a cité par erreur les produits visés par 
l'enquête Tubes pression, qui se limitaient aux tubes d'un diamètre ne dépassant pas 14 pouces. Ils 
font valoir qu'au contraire, les produits visés par l'enquête Tubes et tuyaux, le produit en cause dans 
le présent contexte, comprend les tubes et tuyaux d'un diamètre maximal de 16 pouces.512 
3.250.   Nous notons que, comme l'ont fait valoir les États -Unis, le champ des produits visés par 
l'ordonnance pertinente, tel qu'il est défini dans l'avis d'ordonnance en matière de droits 
compensateurs pertinent publié par le département du Commerce, est le suivant: "Tubes et tuyaux 
en acier au carbone soudés, de section circulaire des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs (tubes 
et tuyaux de canalisation soudés), d'un diamètre extérieur ne dépassant pas 406,4 mm (16 pouces), 
indépendamment de l'épaisseur de la paroi, de la longueur,  du traitement de la surface, de la finition 
des extrémités ou du marquage au pochoir".513 
3.251.   Eu égard à la clarification concernant les produits visés et bien que nous convenions avec la 
Chine que l'estimation des États -Unis est fondée sur un ensemble d'hypot hèses, nous considérons 
toujours que cette estimation est préférable à celle de la Chine qui suppose des niveaux de 
consommation constants sur une période de 10 ans. L'estimation des États -Unis est fondée sur des 
données effectives pour 2017 et il apparaît  que chacune de leurs hypothèses est raisonnable. En 
particulier, nous considérons que l'hypothèse selon laquelle la part des tubes et tuyaux d'un diamètre 
de 16 pouces ou moins est la même dans les ventes totales de tubes et tuyaux et de tubes et tuyaux 
de canalisation soudés n'est pas déraisonnable en l'absence de données sur les ventes de tubes et 
tuyaux de canalisation soudés. Nous considérons également que l'application du prix moyen de 
différents tubes et tuyaux de canalisation soudés d'un diamètre de  16 pouces ou moins à cette 
estimation des ventes est raisonnable en l'absence de données sur les ventes plus désagrégées qui 
permettraient une meilleure correspondance entre le prix désagrégé et les types de tubes et tuyaux.  
3.252.   S'agissant des deux variétés i mportées , les désaccords des parties concernant les 
estimations des États -Unis pour les importations en provenance de Chine portent sur l'utilisation des 
données de l'USCBP. Comme il a été expliqué, si aucune donnée supérieure n'est disponible, nous 
consid érons que l'utilisation des données de l'USCBP pour l'année de la mesure corrective est 
raisonnable.514 S'agissant des importations en provenance du reste du monde, la Chine ne conteste 
pas le champ de l'estimation des États -Unis fondée sur les données du T DHEU. Compte tenu de cela 
et comme il s'agit des seules données sur les importations de tubes et tuyaux en provenance du 
reste du monde versées au dossier pour l'année de la mesure corrective, nous adoptons l'estimation 
fondée sur les données du TDHEU four nie par les États -Unis. Comme nous avons rejeté l'approche 
de la Chine fondée sur un déflateur du PIB, nous adoptons les estimations des États -Unis pour les 
deux variétés importées.515 
 
510 Chine, réponse à la question n° 24 de l'Arbitre, paragraphe 63 et tableau 5.  
511 Chine, réponse à la question n° 83 de l'Arbitre, paragraphes 47 à 49 . 
512 États-Unis, observations sur la réponse de la Chine à la question n° 83 de l'Arbitre, paragraphe 32.  
513 Pièce CHN -8. 
514 Voir plus haut la section 3.4.2.1.2.  
515 Nous notons que dans leurs communications ultérieures (pièces USA -79 (RCC) et USA -156 (RCC)), l e 
chiffre des États -Unis pour les importations en provenance du reste du monde diffère de 100 000 USD du 
chiffre figurant dans la pièce USA -59, que les États -Unis désignent comme étant la source de la pièce USA -156 
(RCC). Les pièces USA -79 (RCC) et USA -156 (RCC) indiquent une valeur de 605 600 000 USD, alors que la 
pièce USA -59 indique une valeur de 606 500 000 USD. Comme les États -Unis font valoir que la pièce USA -59 
est la source de leurs données, nous nous appuyons sur le chiffre qui y figure, c'est -à-dire 606 500 000 USD.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 81 - 
  3.253.   Par conséquent, s'agissant des tubes pression, nous nous appuierons sur les chiffres suivants 
par variété aux fins du calcul de la taille de l'ensemble du marché pour l'année de la mesure 
corrective:  
Tableau 18: Ventes de tubes et tuyaux sur le marché pour l'année de la mesure 
corrective  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 542 483 000 USD  
Importations en provenance de Chine  [[***]]  
Importations en provenance du reste du monde  605 500 000 USD  
TAILLE DE L'ENSEMBLE DU MARCHÉ  [[***]]  
 
3.4.2.2.3   Rayonnages de cuisine  
3.254.   Dans le cas des rayonnages de cuisine, la Chine estime les ventes totales de l'année de la 
mesure corrective (2017) sur le marché des États -Unis en appliquant un déflateur du PIB à ses 
ventes totales estimées pour l'année antérieure convenue par les parties (2008).516 Les États-Unis 
calculent le chiffre de la taille de l'ensemble du marché l'année de la mesure corrective comme étant 
la somme de leurs estimations des ventes pour les trois variétés. L'estimation des États -Unis pour 
les ventes de leur variété nationale en 2017  est calculée selon la même méthode que celle que ces 
derniers emploient pour estimer l'équivalent pour l'année antérieure, à savoir un certain pourcentage 
des ventes totales d'appareils de cuisine aux États -Unis pour l'année de la mesure corrective au 
niveau du SCIAN, éclairé par des estimations de la part des coûts des rayonnages de cuisine moins 
les importations. L'estimation des États -Unis pour les importations de rayonnages de cuisine en 
provenance de Chine est fondée sur les données de l'USCBP pour 20 17. Les estimations des 
États-Unis pour les importations en provenance du reste du monde sont calculées en déduisant les 
importations susmentionnées en provenance de Chine des importations totales estimées obtenues 
à l'aide de la méthode des États -Unis pou r estimer les importations de l'année antérieure en 
provenance de Chine. Les États -Unis utilisent deux codes du TDHEU pour calculer les importations 
de rayonnages de cuisine applicables aux fours fournis par le Bureau des recensements des 
États-Unis et mul tiplient ce nombre par deux pour tenir compte de tous les autres types de 
rayonnages de cuisine.517 
3.255.   Ainsi qu'il a été expliqué, nous ne considérons pas que l'utilisation d'un déflateur du PIB, 
comme la Chine le suggère, soit une approche fiable pour calcule r les ventes de l'année de la mesure 
corrective.518 C'est pourquoi nous examinons les données relatives à l'année de la mesure corrective 
pour l'ensemble des trois variétés fournies par les États -Unis, ainsi que les arguments de la Chine 
contre l'utilisatio n de ces données, avant de calculer la valeur totale des ventes de l'année de la 
mesure corrective.  
3.256.   Pour ce qui est des ventes de leur variété nationale , les États -Unis critiquent les 
hypothèses qui sous -tendent l'utilisation d'un déflateur du PIB.519 La Ch ine critique la méthode 
d'estimation des États -Unis au motif qu'elle est fondée sur des déclarations non attribuées, non 
vérifiées et ad hoc . Elle ajoute que les estimations de la part des coûts sur lesquelles repose la 
méthode des États -Unis sont des four chettes plutôt que des chiffres spécifiques, ce qui implique que 
l'estimation des États -Unis, qui utilise le point médian de la fourchette, pourrait être une estimation 
très erronée de la valeur réelle.520 
3.257.   Comme il a été noté, nous ne considérons pas que l' application d'un déflateur du PIB aux 
estimations de la taille du marché d'années précédentes, surtout si la période en question couvre 
neuf ans, soit raisonnable.521 Nous convenons en outre avec la Chine que l'estimation des États -Unis 
repose sur une série  d'hypothèses non fondées, en particulier dans la mesure où elle repose sur 
leurs estimations des importations, comme il est indiqué plus bas. Nous rejetons donc les estimations 
 
516 Pièce CHN -120. Voir aussi la pièce CHN -53 pour les données déclarées concernant le déflateur du 
PIB. 
517 Pièces USA -61; USA -66 (RCC); et USA -156 (RCC).  
518 Voir plus haut la section 3.4.2.1.1.  
519 Voir plus haut la section 3.4.2.1.1.  
520 Chine, réponse aux questions de l'Arbitre n° 11, paragraphe 25; et n° 25, paragraphe 66.  
521 Voir plus haut la section 3.4.2.1.1.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 82 - 
  des deux parties pour les ventes de l'année de la mesure corrective de la vari été nationale de 
rayonnages de cuisine.  
3.258.   Pour évaluer si d'autres estimations raisonnables pour la variété nationale des États -Unis 
sont disponibles, nous passons aux estimations des parties concernant l'année antérieure car les 
deux parties soulignent l'im portance d'utiliser des définitions de produits cohérentes pour l'année 
antérieure et l'année de la mesure corrective.522 Nous rappelons que nous nous sommes appuyés 
sur la méthode de la Chine pour estimer les ventes de l'année antérieure de la variété nati onale, qui 
repose sur l'ajustement à la baisse des estimations des ventes au niveau du SCIAN pour tenir compte 
des produits n'entrant pas dans le champ visé, au motif qu'elle était raisonnable. Par conséquent, 
nous appliquons cette méthode aux données rela tives à l'année de la mesure corrective pour obtenir 
une estimation des ventes de l'année de la mesure corrective de la variété nationale qui est 
compatible avec la définition utilisée pour l'année antérieure.523 
3.259.   Pour les données relatives aux variétés impo rtées , nous notons que, s'agissant des 
importations en provenance de Chine, les désaccords des parties portent sur l'utilisation des données 
de l'USCBP, que nous avons examinée précédemment.524 Par conséquent, comme aucune donnée 
supérieure à celles de l'US CBP n'est disponible, nous adoptons l'estimation donnée par les États -Unis 
des importations en provenance de Chine sur la base de données directes de l'USCBP pour 2017.  
3.260.   S'agissant des importations en provenance du reste du monde, en l'absence de données 
directes relatives à l'année de la mesure corrective, les États -Unis emploient la même méthode pour 
ces importations au cours de l'année de la mesure corrective que dans le cas des ventes de l'année 
antérieure de la variété nationale de rayonnages de cuisine . Comme pour l'année antérieure, la 
Chine fait valoir que l'approche des États -Unis est fondée sur une série d'hypothèses arbitraires.525 
3.261.   Comme cela a été expliqué pour l'année antérieure, nous convenons avec la Chine que le 
chiffre des États -Unis repose su r des hypothèses arbitraires concernant la part des importations 
visées dans les catégories du TDHEU dont relèvent les rayonnages de cuisine, ce qui pourrait 
conduire à une estimation ne couvrant pas tout.526 Par conséquent, pour maintenir une certaine 
corrélation entre le champ des estimations relatives à l'année antérieure et à l'année de la mesure 
corrective, nous recourons à notre estimation relative à l'année antérieure pour les importations en 
provenance du reste du monde.527 Cette estimation est fondée  sur le point médian entre les chiffres 
de la Chine et des États -Unis. Cette estimation du point médian implique qu'une certaine part de 
toutes les importations qui ont été admises aux États -Unis au titre des huit codes du TDHEU 
mentionnés dans l'ordonnanc e en matière de droits compensateurs étaient des produits visés. Nous 
considérons que l'application de cette part des produits visés au total des importations de l'année 
de la mesure corrective en provenance du reste du monde qui relèvent des huit codes du  TDHEU 
 
522 Chine, réponse à la question n° 40 de l'Arbitre, paragraphe 29; États Unis, réponse à la question 
n° 40 de l'Arbitre, paragraphe 35.  
523 La méthode est expliquée en détail par la Chine dans la pièce CHN -53. Suivant cette méthode, nous 
obtenons les expéditions en trafic intérieur au niveau à six chiffres du SCIAN en utilisant le code primaire 
335221 du SCIAN (fabr ication d'appareils de cuisson de type ménager), concernant les rayonnages de cuisine 
figurant dans le recensement économique de 2017 (pouvant être consulté à l'adresse suivante: 
https://www.census.gov/data/tables/2017/econ/economic -census/naics -sector -31-33.html  (consulté le 
1er octobre 2021) (tableau "EC1700BASIC")) et nous les corrigeons pour tenir compte des exportations 
obtenues dans la base de données DataWeb de l'USITC. Comme aucune donnée n'est déclarée pour le code 
pertinent en 2017, nous utilisons les données de 2016 de l'enquête annuelle sur les entreprises 
manufacturières pour 2016 (pouvant être consulté à l'adresse suivante: 
https://www.census.gov/data/tables/time -series/econ/asm/2013 -2016-asm.html  (consulté le 
1er octobre  2021) (tableau "2016 Value of Product Shipments")) et nous les mettons à l'échelle à l 'aide du taux 
de croissance de la branche de production plus agrégée à cinq chiffres (code 33522) pour lequel des données 
sont disponibles. Pour tenir compte des produits n'entrant pas dans le champ visé qui relèvent de la branche 
de production du SCIAN à six chiffres, nous appliquons à ce chiffre une estimation fondée sur des données 
d'importation. Nous calculons les importations globales pour tous les codes du TDHEU associés à la branche de 
production du SCIAN et calculons la part des importations se rapp ortant aux codes du TDHEU mentionnés dans 
l'ordonnance en matière de droits compensateurs dans ce chiffre des importations globales. Voir l'annexe C -5 
pour l'identification du code primaire du SCIAN, l'annexe C -6 pour le calcul de l'indice de mise à l'éche lle, 
l'annexe C -7 pour l'ajustement du champ visé et l'annexe C -8 pour le calcul du chiffre en résultant pour l'année 
de la mesure corrective. Voir aussi plus haut la note de bas de page 498 relative au paragraphe 3.240.  
524 Voir plus haut la section 3.4.2.1 .2. 
525 Chine, réponse à la question n° 25 de l'Arbitre, paragraphe 68.  
526 Voir plus haut la section 3.4.1.2.3.  
527 Voir plus haut la section 3.4.1.2.3.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 83 - 
  nous donne une estimation compatible avec notre approche pour l'année antérieure. Par conséquent, 
nous adoptons cette approche.  
3.262.   De ce fait, s'agissant des rayonnages de cuisine, nous nous appuierons sur les chiffres 
suivants par variété aux fins du calcul de la taille de l'ensemble du marché pour l'année de la mesure 
corrective:  
Tableau 19: Ventes de rayonnages de cuisine sur le marché pour l'année de la mesure 
corrective  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 278 363 000 USD  
Importations en provenance de Chine  [[***]]  
Importations en provenance du reste du monde  412 630 000 USD  
TAILLE DE L'ENSEMBLE DU MARCHÉ  [[***]]  
 
3.4.2.2.4   OCTG  
3.263.   La Chine s'appuie sur un rapport de l'USITC  de 2020 concernant les OCTG qui couvre l'année 
de la mesure corrective pour les ventes des trois variétés.528 Toutefois, s'agissant des variétés 
importées, la Chine présente uniquement une estimation combinée car le rapport de l'USITC en 
question n'énumère  pas séparément les importations en provenance de Chine.529 Les États -Unis, 
quant à eux, s'appuient sur le même rapport de l'USITC de 2020 comme source de données pour 
leur estimation de la variété nationale mais utilisent des données de l'USCBP pour les im portations 
en provenance de Chine et des données fondées sur le TDHEU figurant dans le recensement des 
États-Unis pour les importations en provenance du reste du monde.530 
3.264.   S'agissant des ventes de la variété nationale des États -Unis, les parties s'appuient sur le 
même rapport de l'USITC de 2020 (publication n° 5090 de l'USITC) mais leurs chiffres diffèrent 
parce qu'elles s'appuient sur des tableaux différents de ce rapport. Alors que la Chine s'appuie sur 
les tableaux I -11/III -11 indiquant la consommation ap parente531, les États -Unis s'appuient sur le 
tableau III -8 indiquant les expéditions des États -Unis. Ces derniers expliquent que les quantités 
déclarées dans les deux tableaux sont les mêmes et que la petite différence de valeurs provient du 
fait que le tab leau I -11 comprend la valeur de la transformation à façon des OCTG nationaux, alors 
que le tableau III -8 ne la comprend pas. Ils ajoutent que cet ajustement technique effectué par 
l'USITC sert à réduire tout potentiel de reclassement ou de double comptage des importations aux 
fins du calcul de la valeur de la consommation apparente des États -Unis.532 La Chine fait valoir que 
les valeurs du tableau III -11 sont utilisées par l'USITC lors du calcul des parts de marché figurant 
dans le tableau III -14 et allègue que les données utilisées par l'USITC pour calculer les parts de 
marché fournissent la base correcte pour les données relatives à l'année antérieure et devraient 
également être utilisées ici.533 
3.265.   S'agissant du tableau pertinent à utiliser pour déterminer les  données sur les ventes 
intérieures, nous notons que les deux parties s'appuient systématiquement sur des tableaux de la 
consommation apparente.534 Bien que les États -Unis expliquent d'où provient la différence entre les 
deux tableaux de la publication n° 5 090 de l'USITC, ils n'indiquent pas pourquoi ils s'écartent de 
cette approche dans ce contexte. En l'absence de cette justification, nous considérons qu'il est plus 
raisonnable d'utiliser les chiffres du tableau I -11/III -11, comme le suggère la Chine.  
3.266.   La Chine propose d'ajuster la valeur indiquée dans le tableau III -11 pour inclure les 
expéditions en lien avec la valeur supplémentaire du traitement thermique des importations car ce 
renseignement est supprimé du rapport mais mentionné dans le cadre des expéd itions en trafic 
intérieur. Elle ajoute que ces expéditions créent de la valeur pour la branche de production nationale 
 
528 USITC Publication 5090 (pièce USA -148).  
529 Pièce CHN -120. Voir aussi la pièce CHN -53 pour les données décla rées concernant le déflateur du 
PIB. 
530 Pièces USA -59; USA -64 (RCC); et USA -156 (RCC).  
531 Le tableau III -11 reproduit les valeurs pertinentes indiquées dans le tableau I -11. 
532 États-Unis, réponse à la question n° 85 de l'Arbitre, paragraphe 48.  
533 Chine, obse rvations sur les réponses des États -Unis aux questions n° 85 et n° 86 de l'Arbitre, 
paragraphes 33 à 37.  
534 Voir aussi plus haut le paragraphe 3.204.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 84 - 
  et sont donc considérées comme des ventes intérieures. Elle note qu'un rapport antérieur de l'USITC 
sur les OCTG datant de 2014535 fournit des renseignements suffisants concernant cet ajustement 
sous la forme de valeurs unitaires pour les OCTG non finis et finis pour les années 2011 à 2013. Sur 
la base de ces renseignements, la Chine calcule que la valeur supplémentaire provenant du 
traitement thermique des OCTG non finis importés s'est située entre 30,5 % et 38,3 % pendant cette 
période et fait valoir que cela semble indiquer que le traitement confidentiel de la valeur du 
traitement thermique des importations "pourrait être très import ant".536 Les États -Unis font valoir 
que l'USITC inclut la valeur supplémentaire provenant du traitement thermique des OCTG importés 
par les producteurs nationaux pour réduire tout potentiel de reclassement ou de double comptage 
des importations aux fins du calcul de la valeur de la consommation apparente par les États -Unis. 
Selon les États -Unis, elle a choisi la valeur déclarée dans le tableau III -8, qui n'incorpore pas cet 
ajustement technique, parce que cette valeur représente des données non corrigées qui  ne sont pas 
liées au calcul de la consommation apparente.537 
3.267.   S'agissant  de la nécessité de procéder à un ajustement pour tenir compte de la valeur 
supplémentaire du traitement thermique des OCTG importés, nous notons que, dans la publication 
n° 4124 de l'U SITC, qui concerne l'enquête en matière de droits compensateurs correspondante sur 
les importations en provenance de Chine et sert de source de données aux parties pour l'année 
antérieure, rien n'indique que la valeur du traitement thermique des OCTG non f inis importés serait 
exclue du champ de l'enquête.538 En outre, des enquêtes ultérieures incluent explicitement ces OCTG 
non finis importés soumis à un traitement thermique dans leur champ. En particulier, la publication 
n° 5090 de l'USITC, sur laquelle s'a ppuient les parties en tant que source de données relatives à 
l'année de la mesure corrective, définit la valeur supplémentaire du traitement thermique des OCTG 
importés comme faisant partie des expéditions en trafic intérieur539 et indique que:  
la Commissi on a rejeté l'argument d'une société interrogée selon lequel la Commission 
devrait trouver un produit similaire distinct pour les OCTG des États -Unis semi -finis 
soumis à un traitement thermique ou "tubes verts". La Commission a constaté qu'il n'y 
avait pas  de ligne de démarcation claire entre les tubes verts et les OCTG finis.540 
3.268.   Nous notons également que la référence de la Chine à des données sur la valeur unitaire 
souligne qu'un ajustement pour tenir compte de ces OCTG n'est pas négligeable et qu'une exclu sion 
de l'estimation de la taille du marché pourrait conduire à une sous -estimation du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages.  
3.269.   Par conséquent, nous ajustons le chiffre fondé sur le tableau I -11/III -11 indiqué dans la 
publication n° 5090 de  l'USITC pour inclure la valeur supplémentaire du traitement thermique des 
OCTG non finis importés, comme le suggère la Chine.541 
3.270.   S'agissant des deux variétés importées , la Chine présente uniquement un chiffre pour les 
importations en provenance du reste du  monde, qui est identique au montant total des importations 
déterminé par l'USITC dans sa publication n° 5090. Comme la publication n° 5090 de l'USITC 
n'énumère pas séparément les importations en provenance de Chine, cette dernière affirme que ces 
 
535 USITC Publication 4489 (pièce CHN -24). 
536 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 86 de l'Arbitre, paragraphe 37.  
537 États-Unis, réponse à la question n° 85 de l'Arbitre, paragraphe 48.  
538 USITC Report 4124 (pièce CHN -23). 
539 Publication n° 5090 de l'USITC, tableau I -11/III -11. 
540 Pièce USA -148, page 7.  
541 Nous effectuons cet aju stement en nous appuyant sur le tableau I -2 de la publication n° 5090 de 
l'USITC (pièce USA -148). Ce tableau indique la part de marché des expéditions aux États -Unis des producteurs 
des États -Unis dont la valeur est entièrement nationale (57,8 %) et la part  de marché des expéditions en lien 
avec la valeur supplémentaire du traitement thermique des importations (2,6 %) dans la consommation 
apparente totale en 2013. Le ratio entre ces deux chiffres, 4,5 %, représente la valeur des expéditions en lien 
avec la val eur supplémentaire du traitement thermique des importations par rapport à la valeur des 
expéditions entièrement intérieures. Considérant que ces renseignements sont les meilleures données 
disponibles versées dans le dossier, nous les appliquons à la valeur  des expéditions entièrement intérieures en 
2017 indiquée dans le tableau I -11 (3 108 763 000 USD) pour obtenir une estimation de la valeur 
supplémentaire du traitement thermique des importations au cours de l'année de la mesure corrective. Cette 
estimatio n peut être ajoutée au chiffre des expéditions entièrement intérieures figurant dans le tableau I -11, 
de sorte que l'estimation des ventes d'OCTG de la variété nationale sur laquelle nous nous appuyons reflète la 
valeur supplémentaire du traitement thermiq ue des importations. En particulier, nous effectuons le calcul 
suivant: 3 108 763 000 + 3 108 763 000*(2,6/57,8) = 3 248 604 000.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 85 - 
  importat ions sont nulles. Nous considérons que l'estimation donnée par la Chine de la valeur totale 
des importations sur la base de la publication n° 5090 de l'USITC, sans faire de distinction entre les 
importations en provenance de Chine et du reste du monde542, est raisonnable.  
3.271.   Bien qu'en principe nous ne jugions pas inapproprié de nous appuyer sur les sources de 
données d'importation des États -Unis (USCBP et Bureau des recensements des États -Unis), nous ne 
sommes pas d'avis que les États -Unis ont démontré que cel les-ci étaient plus fiables, d'autant plus 
que la Chine a présenté des données d'importation directes de l'USITC pour l'année de la mesure 
corrective. En fait, les États -Unis reconnaissent que la différence entre les chiffres des parties 
concernant les imp ortations en provenance du reste du monde est faible et qu'il apparaît qu'elle est 
due uniquement à la manière dont les importations sont évaluées, l'USITC communiquant les chiffres 
sur la base de la valeur au débarquement, après paiement des droits de dou ane, et le Bureau des 
recensements des États -Unis communiquant les chiffres sur la base de la valeur en douane. Les 
États-Unis ajoutent qu'ils s'appuient sur les données du Bureau des recensements des États -Unis 
parce que l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6  – 
États-Unis) les a utilisées, notant que l'Arbitre n'a pas eu accès au rapport de l'USITC utilisé par la 
Chine car ce dernier a uniquement été publié en 2020.543 Nous considérons toutefois que cet 
argument ne soulève pas d'interrogations pertinentes sur le chiffre de la Chine dans ce contexte.  
3.272.   Par conséquent, s'agissant des OCTG, nous nous appuierons sur les chiffres nationaux et 
d'importation suivants aux fins du calcul de la taille de l'ensemble du marché pour l'année de la 
mesure corrective:  
Tableau 20: Ventes d'OCTG sur le marché pour l'année de la mesure corrective  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 3 248 604 000 USD  
Importations en provenance de Chine et du reste du monde   3 107 415 000 USD  
TAILLE DE L'ENSEMBLE DU MARCHÉ  6 356 019 000 USD  
 
3.4.2.2.5   Câbles de haubanage  
3.273.   Dans le cas des câbles de haubanage, la Chine ne communique pas de données sur les 
ventes par variété, mais calcule plutôt une estimation des ventes totales pour l'année de la mesure 
corrective (2017) sur le marché des États -Unis en appliquant un déflateur du PIB à ses données sur 
les ventes totales estimées pour l'année antérieure qu'elle a avancée et que nous avons acceptée 
(2008).544 Les États -Unis quant à e ux calculent le chiffre de la taille de l'ensemble de leur marché 
l'année de la mesure corrective comme étant la somme des estimations des ventes pour les trois 
variétés. Ils obtiennent leur estimation des ventes de leur variété nationale en 2017 en suivan t 
plusieurs étapes et en utilisant plusieurs sources de données, comme cela est indiqué au paragraphe 
suivant.545 Les estimations des États -Unis pour les importations en provenance de Chine sont 
fondées sur les données de l'USCBP pour 2017 et les importatio ns en provenance du reste du monde 
sont fondées sur les données du TDHEU obtenues auprès du Bureau des recensements des 
États-Unis.546 
3.274.   Ainsi qu'il a été expliqué, nous ne considérons pas que l'utilisation d'un déflateur du PIB, 
comme la Chine le suggère, so it une approche fiable pour calculer les ventes de l'année de la mesure 
corrective.547 C'est pourquoi nous examinons les données relatives à l'année de la mesure corrective 
pour l'ensemble des trois variétés fournies par les États -Unis, ainsi que les argume nts de la Chine 
 
542 Comme il a été expliqué plus haut, seule la taille de l'ensemble du marché pour l'année de la mesure 
corrective importe aux fins de l'application de la deuxième étape du modèle d'Armington en deux étapes. Par 
conséquent, étant donné qu'aucune des deux parties n'a soulevé de question relative au champ en ce qui 
concerne les codes du TDHEU sur lesquels l'USITC s'est appuyée pour le chiffre des importations totales 
indiqué dans le rapport pertinent de l'USITC, nous considérons qu'il est suffisant d'évaluer uniquement la 
valeur totale des importations d'OCTG au cours de l'année de la mesure corrective sans faire de distinction 
entre  les importations en provenance de Chine et celles en provenance du reste du monde.  
543 États-Unis, réponse à la question n° 84 de l'Arbitre, paragraphes 45 et 46.  
544 Pièce CHN -120. Voir aussi la pièce CHN -53 pour les données déclarées concernant le déflateur  du 
PIB. 
545 Pièces USA -61 et USA -156 (RCC).  
546 Pièces USA -65; USA -66 (RCC); et USA -156 (RCC).  
547 Voir plus haut la section 3.4.2.1.1.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 86 - 
  contre l'utilisation de ces données, avant de calculer la valeur totale des ventes de l'année de la 
mesure corrective.  
3.275.   S'agissant de la variété nationale , les États -Unis estiment les ventes de cette variété à 
l'aide de données relatives aux  fils machine, un intrant dans la production de câbles de haubanage, 
obtenues auprès de l'Association mondiale de l'acier.548 En particulier, ils utilisent les données de la 
publication n° 4569 de l'USITC sur la production de câbles de haubanage pour calcul er le ratio en 
2007-2009 de leur production de câbles de haubanage par rapport à leur production de fils machine, 
et infèrent le volume des ventes de câbles de haubanage en appliquant ce ratio à leur production de 
fils machine en 2017.549 Ils multiplient en suite ce volume estimé de câbles de haubanage par les 
valeurs unitaires des câbles de haubanage pour 2017. Ces valeurs unitaires sont obtenues en 
mettant à l'échelle les données relatives aux valeurs unitaires pour 2009 indiquées dans la 
publication n° 456 9 de l'USITC susmentionnée et en utilisant la tendance du prix unitaire des variétés 
importées de câbles de haubanage tirée de la base de données DataWeb de l'USITC.550 
3.276.   Selon la Chine, les États -Unis effectuent un calcul reposant fortement sur des hypothèses 
qui reprend essentiellement l'approche de la Chine en utilisant une tendance de la branche de 
production pour mettre à l'échelle la production nationale indiquée par l'USITC pour la période 
antérieure à l'imposition du droit incompatible avec le s règles de l'OMC. La Chine ajoute que son 
approche est supérieure car elle maintient la valeur réelle des expéditions en trafic intérieur d'une 
manière plus simple.551 Tout en indiquant que l'Association mondiale de l'acier est un groupe 
industriel bien co nnu, la Chine fait valoir que celle -ci déclare uniquement des données sur la 
production de fils machine, d'où le fait que les États -Unis s'appuient sur des hypothèses qui sont 
peu susceptibles de se vérifier. La Chine fait valoir qu'une augmentation de la demande de fils 
machine nationaux déclenchée par les ordonnances en matière de droits compensateurs en cause 
pourrait donner un ratio différent entre la production de fils machine et celle de câbles de haubanage 
étant donné que les fils machine sont utilis és pour de nombreux autres produits. Elle considère que 
l'utilisation des valeurs unitaires des importations comme indicateur des prix intérieurs fait 
abstraction du fait que l'ordonnance en matière de droits compensateurs en cause fausse les prix à 
l'impo rtation et les prix intérieurs dans des directions opposées. Elle ajoute que les chiffres des deux 
parties exigent de formuler une hypothèse sur l'évolution des prix des câbles de haubanage entre 
l'année antérieure et 2017  mais, alors que sa propre hypothè se pourrait ne pas être affectée par les 
droits compensateurs, l'estimation des États -Unis est biaisée vers le bas en raison des droits.552 
3.277.   Nous considérons qu'il apparaît que les préoccupations de la Chine concernant l'estimation 
des États -Unis sont valabl es. Néanmoins, malgré ses lacunes, nous considérons que l'estimation des 
États-Unis est la meilleure qui figure dans le dossier car c'est la seule estimation éclairée par des 
données effectives pour 2017. Bien que la Chine explique comment l'ordonnance en matière de 
droits compensateurs pourrait entraîner certaines inexactitudes au moment d'inférer les ventes de 
câbles de haubanage pour 2017 à partir des volumes de production de fils machine pour 2017, elle 
ne répond pas à notre préoccupation selon laquelle  son estimation fondée sur un déflateur du PIB 
pourrait ne pas tenir compte d'éventuelles variations des quantités de consommation qui pourraient 
survenir entre 2008 et 2017.553 De plus, nous ne souscrivons pas à l'affirmation de la Chine selon 
laquelle la méthode des États -Unis reprend effectivement la méthode de la Chine simplement parce 
que les États -Unis s'appuient également sur une tendance des prix.554 Le fait que les chiffres obtenus 
par les deux parties sont semblables n'étaye pas automatiquement ce p oint de vue et cela n'implique 
pas que l'approche de la Chine consistant à faire abstraction d'éventuelles variations des niveaux de 
consommation est raisonnable. Par conséquent, nous nous appuyons sur l'estimation des États -Unis 
pour les ventes de la vari été nationale.  
3.278.   Pour les données relatives aux variétés importées , nous notons que, s'agissant des 
importations en provenance de Chine, les désaccords des parties portent sur l'utilisation des données 
de l'USCBP, que nous avons examinée précédemment.555 Comm e nous constatons qu'aucune 
donnée supérieure aux données de l'USCBP n'est disponible dans le dossier, nous considérons que 
 
548 Voir les pièces USA -85, tableau 9; et USA -86, tableau 9.  
549 Voir les pièces USA -25 et USA -61. 
550 Voir la pièce USA -61. 
551 Chine, réponse à la question n° 24 de l'Arbitre, paragraphe 63, tableau 5.  
552 Chine, réponse à la question n° 58 de l'Arbitre, paragraphes 56 à 59.  
553 Voir plus haut la section 3.4.2.1.1.  
554 Chine, réponse à la question n° 24 de l'Arbitre, paragraphe 63, tabl eau 5.  
555 Voir plus haut la section 3.4.2.1.2.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 87 - 
  l'utilisation des données de l'USCBP pour l'année de la mesure corrective est raisonnable. Par 
conséquent, comme nous avons rejeté l 'approche de la Chine fondée sur un déflateur du PIB, nous 
adoptons l'estimation des importations en provenance de Chine fondée sur les données de l'USCBP 
fournie par les États -Unis. 
3.279.   S'agissant des importations en provenance du reste du monde, la Chine ne conteste pas le 
champ de l'estimation des États -Unis fondée sur les données du TDHEU. Compte tenu de cela et 
comme il s'agit des seules données pour les importations de câbles de haubanage en provenance du 
reste du monde qui figurent dans le dossier pour l 'année de la mesure corrective, nous adoptons 
l'estimation fondée sur les données du TDHEU fournie par les États -Unis. 
3.280.   Par conséquent, s'agissant des câbles de haubanage, nous nous appuierons sur les chiffres 
suivants par variété aux fins du calcul de la t aille de l'ensemble du marché pour l'année de la mesure 
corrective:  
Tableau 21: Ventes de câbles de haubanage sur le marché pour l'année de la mesure 
corrective  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 201 603 000 USD  
Importations en provenance de Chine  [[***]]  
Importations en provenance du reste du monde  91 619 000 USD  
TAILLE DE L'ENSEMBLE DU MARCHÉ  [[***]]  
 
3.4.2.2.6   Tubes sans soudure  
3.281.   Dans le cas des tubes sans soudure, la Chine ne déclare pas de données sur les ventes par 
variété, mais calcule une estimation des ventes totales pour l'année de la mesure corrective (2017) 
sur le marché des États -Unis en appliquant un déflateur du PIB à ses ventes totales estimées pour 
l'année antérieure convenue par les parties (20 09).556 Les États -Unis calculent le chiffre de la taille 
de l'ensemble de leur marché l'année de la mesure corrective comme étant la somme des 
estimations des ventes pour les trois variétés. Pour ce qui est de leur variété nationale, les États -Unis 
estiment  les ventes de 2017 en annualisant les ventes du premier trimestre (janvier -mars) de 2017 
obtenues dans la publication n° 4731 de l'USITC.557 Les estimations des États -Unis pour les 
importations en provenance de Chine sont fondées sur les données de l'USCBP  pour 2017, alors que 
les importations en provenance du reste du monde sont estimées en utilisant les données du TDHEU 
du Bureau des recensements des États -Unis qui, selon les États -Unis, ont un champ plus large que 
celui des produits effectivement visés.558 Comme pour les tubes pression559, les États -Unis ajustent 
le champ en multipliant le ratio moyen des données du rapport de l'USITC pour les 
années  2007-2009 ayant un champ approprié par les données susmentionnées du TDHEU ayant un 
champ plus large.560 
3.282.   Ainsi qu'il a été expliqué561, nous ne considérons pas que l'utilisation d'un déflateur du PIB, 
comme la Chine le suggère, soit une approche fiable pour calculer les ventes de l'année de la mesure 
corrective. C'est pourquoi nous examinons les données relatives à l'année de la mesure corrective 
pour l'ensemble des trois variétés fournies par les États -Unis, ainsi que les arguments de la Chine 
contre l'utilisation de ces données, avant de calculer la valeur totale des ventes de l'année de la 
mesure corrective.  
3.283.   S'agissant de la variété nationale , la Chine critique l'estimation des États -Unis fondée sur 
la publication n° 4731 de l'USITC au motif que son champ est plus étroit que celui de l'ordonnance 
en matière de droits compensateurs en cause car celle -ci fait uniqu ement référence à 26 codes du 
TDHEU, alors que le rapport initial de l'ordonnance en matière de droits compensateurs en cause 
 
556 Pièce CHN -120. Voir aussi la pièce CHN -53 pour les données déclarées concernant le déflateur du 
PIB. 
557 Pièce CHN -105. 
558 États Unis, communication écrite, paragraphe 146 et tableau 10.  
559 Voir plus haut la section 3.4.2.2.1.  
560 Pièces USA -59; USA -60; USA -64 (RCC); et USA -156 (RCC). Voir aussi États -Unis, communication 
écrite, paragraphes 144 à 146 et tableau 10 pour les ajustements du champ fondés sur la publication n° 4595 
de l'USITC (pièces USA -16 et USA -67). 
561 Voir plus haut la section 3.4.2.1.1.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 88 - 
  faisait référence à 38 codes du TDHEU. Elle allègue que cela correspond uniquement à 68 % des 
codes du TDHEU cités dans le rapport initial et fait valoir que cela est pertinent car la valeur proposée 
par les États -Unis pour 2017 en ce qui concerne les expéditions en trafic intérieur est de 69 % de la 
valeur pour 2009 des expéditions en trafic intérieur vérifiées et déclarées par l'USIT C. Selon elle, 
cela semblerait indiquer que l'insuffisance des expéditions en trafic intérieur est liée à cet autre 
champ. Ainsi, la Chine considère que si nous devions utiliser l'estimation des États -Unis, celle -ci 
devrait être mise à l'échelle au moyen d 'un coefficient de 1/0,68. Elle ajoute que l'ordonnance en 
matière de droits compensateurs en cause fait référence aux expéditions en trafic intérieur de tous 
les tubes sans soudure alors que le rapport de l'USITC utilisé par les États -Unis fait uniquement  état 
des expéditions en trafic intérieur pour les tubes sans soudure de faible diamètre, ce qui peut 
expliquer la différence entre les codes du TDHEU.562 Elle allègue qu'en ce qui concerne les quantités, 
les tubes sans soudure de faible diamètre pourraient  représenter uniquement 40 % du marché.563 
3.284.   Les États -Unis soutiennent que le champ des produits visés dans les deux enquêtes est 
presque identique. Selon eux, la publication n° 4731 de l'USITC couvre les tubes sans soudure en 
provenance du Japon et de Rouman ie et seul le champ des produits visés par les importations en 
provenance de Roumanie est limité aux tubes sans soudure de faible diamètre, alors qu'il apparaît 
que le champ des importations en provenance du Japon est identique à celui qui est énoncé dans 
l'ordonnance en matière de droits compensateurs en cause dans la présente procédure. Les 
États-Unis font valoir que la différence entre les codes du TDHEU n'est pas pertinente. Se référant 
aux rapports de l'USITC dans les deux enquêtes, ils indiquent que l es codes de référence du TDHEU 
servent principalement à des fins douanières, alors que la désignation des produits par l'USDOC 
détermine les produits visés. Les États -Unis ajoutent qu'il est déraisonnable de supposer que, pour 
la simple raison que le ratio  des codes du TDHEU dans deux rapports de l'USITC est de 68 %, les 
valeurs correspondantes des expéditions en trafic intérieur devraient aussi être égales à 68 %.564 
3.285.   Nous notons que, comme l'a fait valoir la Chine, le tableau figurant dans la publication 
n° 4731 de l'USITC sur lequel les États -Unis s'appuient présente uniquement des données pour les 
tubes sans soudure de faible diamètre565, que le rapport définit comme étant "inférieur ou égal à 
4,5 pouces".566 Nous ne jugeons pas pertinent que l'enquête sous -tendant le rapport de l'USITC 
susmentionné couvre également les grands tubes sans soudure car les données relatives à ces tubes 
sont supprimées du rapport. De ce fait, nous convenons avec la Chine que l'estimation des États -Unis 
n'inclut pas tout. Cependant,  nous convenons avec les États -Unis que les codes du TDHEU ne sont 
pas instructifs pour établir la taille de la sous -inclusion car nous n'avons aucun renseignement sur 
les valeurs effectives des ventes liées à chaque code du TDHEU.  
3.286.   De ce fait, nous considé rons que ni les chiffres de la Chine ni ceux des États -Unis ne sont 
des estimations raisonnables des ventes de la variété nationale l'année de mesure corrective. Bien 
que nous nous appuierions de préférence sur des estimations relatives à l'année de la mes ure 
corrective fondées sur des données d'entrée de l'année effective de la mesure corrective, il apparaît 
que cela est impossible dans le cas des tubes sans soudure. En l'absence de tout renseignement sur 
la part des ventes de tubes sans soudure de faible diamètre dans le total des ventes visées de la 
variété nationale en 2017, nous ne pouvons pas utiliser les données fournies par les États -Unis. Au 
lieu de cela, nous devons nous appuyer sur la dernière estimation disponible de la taille du marché 
figurant dans le dossier qui englobe tous les produits visés, soit l'estimation pour l'année 2009 
fondée sur un rapport de l'USITC acceptée par les deux parties, et la mettre à l'échelle pour obtenir 
une estimation des ventes de la variété nationale l'année de la m esure corrective.  
3.287.   Comme nous ne considérons pas le déflateur du PIB de la Chine comme étant un indice de 
mise à l'échelle raisonnable, nous nous appuierons plutôt sur la variation de la taille du marché de 
la branche de production primaire du SCIAN à six c hiffres associée aux tubes sans soudure entre 
2009 et 2017 pour mettre à l'échelle la valeur de 2009.567 Cela suit l'approche que nous avons 
 
562 Chine, réponse à la question n° 24 de l'Arbitre, paragraphe 62 et tableau 5.  
563 Chine, réponse à la question n° 80 de l'Arbitre, paragraphe 43.  
564 États-Unis, réponse à la question n° 59 de l'Arbitre, paragraphes 7 4 à 77.  
565 USITC Publication 4731 (pièce CHN -105), appendice C, tableau C -1. 
566 USITC Publication 4731 (pièce CHN -105), page10.  
567 Le code primaire à six chiffres du SCIAN est le 331110 (sidérurgie) pour l'année de la mesure 
corrective et le 331111 pour 2009 en raison de modifications apportées à la classification du SCIAN en 2012 
(voir la concordance entre le SCIAN de 2007 et le SCIAN de 2012 à l'adresse suivante: 
https://www.census.gov/naics/?68967  (consult é le 1er octobre 2021)). Cela donne un facteur d'échelle de 1,48. 
Voir l'annexe C -5 pour l'identification du code primaire du SCIAN, l'annexe C -6 pour le calcul de l'indice de WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 89 - 
  adoptée pour calculer les ventes de la variété nationale des États -Unis de tubes pression et de 
rayonnages de cuisine pour 2017, pour lesquelles d'autres estimations ont été nécessaires à la suite 
du rejet des estimations des deux parties.  
3.288.   Pour les données relatives aux variétés importées , nous notons que, s'agissant des 
importations en provenance de Chine, les dé saccords des parties portent sur l'utilisation des données 
de l'USCBP, comme examiné précédemment.568 Comme il a été expliqué, si aucune donnée 
supérieure n'est disponible, nous considérons que l'utilisation des données de l'USCBP pour l'année 
de la mesure corrective est raisonnable.569 Comme nous avons rejeté l'approche de la Chine fondée 
sur un déflateur du PIB570, nous adoptons l'estimation donnée par les États -Unis pour les 
importations en provenance de Chine sur la base des données de l'USCBP.  
3.289.   S'agissant des importations en provenance du reste du monde, la Chine critique la correction 
apportée par les États -Unis à leur estimation fondée sur le TDHEU de ces importations pour tenir 
compte des produits n'entrant pas dans le champ visé.571 Comme pour les tubes pression, nous 
notons qu'un ajustement du champ semble justifié eu égard à plusieurs exclusions du champ 
effectuées par l'USDOC au cours de sa procédure.572 Ainsi que nous l'avons expliqué, nous jugeons 
cet ajustement plus raisonnable que l'hypothèse d'une consommation constante dans le temps, 
comme l'implique l'estimation de la Chine fondée sur un déflateur du PIB.573 De ce fait, nous 
adoptons l'estimation des États -Unis pour les importations en provenance du reste du monde.  
3.290.   Par conséquent, s'agissant des tu bes sans soudure, nous nous appuierons sur les chiffres 
suivants par variété aux fins du calcul de la taille de l'ensemble du marché pour l'année de la mesure 
corrective:  
Tableau 22: Ventes de tubes sans soudure sur le marché pour l'année de la mesure 
corrective  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 294 963 000 USD  
Importations en provenance de Chine  [[***]]  
Importations en provenance du reste du monde  390 161 000 USD  
TAILLE DE L'ENSEMBLE DU MARCHÉ  [[***]]  
 
3.4.2.2.7   Impression de graphismes  
3.291.   Dans le cas de l'impression de graphismes, la Chine s'appuie sur le chiffre de 2015 pour les 
ventes totales sur le marché des États -Unis indiqué dans la publication n° 4656 de l'USITC574, et 
ajuste ce chiffre au moyen d'un déflateur  du PIB pour représenter les ventes totales de l'année de 
la mesure corrective (2017) aux États -Unis.575 Les États -Unis calculent le chiffre de la taille de 
l'ensemble de leur marché l'année de la mesure corrective comme étant la somme des estimations 
des v entes pour les trois variétés.576 L'estimation des États -Unis pour les ventes de leur variété 
nationale en 2017 est fondée sur les ventes de 2015 indiquées dans la publication n° 4656 de 
l'USITC577, mises à l'échelle au moyen d'un taux de croissance considér é comme étant la diminution 
moyenne des expéditions d'impression de graphismes de la variété nationale de 2010 à 2015.578 Les 
estimations données par les États -Unis des importations en provenance de Chine sont fondées sur 
 
mise à l'échelle et l'annexe C -8 pour le calcul du chiffre en résultant pour l'a nnée de la mesure corrective. Voir 
aussi plus haut la note de bas de page 498 relative au paragraphe 3.240.  
568 Voir plus haut la section 3.4.2.1.2.  
569 Voir plus haut la section 3.4.2.1.2.  
570 Voir plus haut la section 3.4.2.1.1.  
571 Chine, communication écrite, paragraphe 83; réponse à la question n° 24 de l'Arbitre, 
paragraphes  61 à 63; et observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 91 de l'Arbitre, 
paragraphes 42 à 45.  
572 USITC Publication 4190 (pièce CHN -32), page I -9. 
573 Voir plus haut le paragraphe 3.225.  
574 Pièce CHN -51. 
575 Pièce CHN -120. Voir aussi la pièce CHN -53 pour les données déclarées concernant le déflateur du 
PIB. 
576 Pièce USA -156 (RCC).  
577 Pièce CHN -51. 
578 Pièce USA -60. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 90 - 
  les données de l'USCBP pour 2017579, alors que les importations en provenance du reste du monde 
sont estimées en utilisant les données du TDHEU du Bureau des recensements des États -Unis580, 
dont les États -Unis font valoir qu'elles ont un champ plus large que ce qui est approprié et qu'ils 
ajustent à l'aide du ratio moyen pour les années 2007 -2009 des données du rapport de l'USITC 
ayant un champ est approprié et des données du TDHEU susmentionnées ayant un champ plus 
large.581 
3.292.   Ainsi qu'il a été expliqué, nous ne considérons pas que l'utilisation d'un déflateur du PIB, 
comme la Chine le suggère, soit une approche fiable pour calculer les ventes de l'année de la mesure 
corrective.582 C'est pourquoi nous examinons les données relatives à l'année de la mesure corrective 
pour l'ensemble de s trois variétés fournies par les États -Unis, ainsi que les arguments de la Chine 
contre l'utilisation de ces données, avant de calculer la valeur totale des ventes de l'année de la 
mesure corrective.  
3.293.   S'agissant des ventes de la variété nationale des États -Unis, les deux parties s'appuient 
sur le même rapport de l'USITC, qui contient des données pour 2015, mais elles sont en désaccord 
sur la façon de mettre à l'échelle les données pour les faire correspondre à l'année de la mesure 
corrective, à savoir 2017.  La Chine s'appuie sur un déflateur du PIB, que les États -Unis critiquent et 
que, comme cela a été expliqué plus haut, nous ne considérons pas comme étant une approche 
fiable pour calculer les ventes de l'année de la mesure corrective.583 
3.294.   Les États -Unis s'a ppuient sur les taux de croissance antérieurs (2010 à 2015) de la variété 
nationale, en supposant qu'ils prédisent la croissance des ventes de la variété nationale de 2015 à 
2017.584 La Chine juge cette hypothèse déraisonnable et note que l'estimation en ré sultant diffère 
sensiblement de celle qui a été utilisée par l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping 
(Chine) (article 22.6  – États-Unis).585 Elle ajoute que, contrairement à son propre indice, l'indice des 
États-Unis n'est pas éclairé par  les données de 2016 ou 2017.586 
3.295.   Nous souscrivons aux arguments de la Chine concernant l'indice de mise à l'échelle des 
États-Unis. À l'instar de leur indice de mise à l'échelle pour les tubes pression, l'indice des États -Unis 
pour l'impression de graphisme s ne rend pas compte des variations effectives des niveaux de 
consommation ou des prix entre 2015 et 2017, et suppose que la croissance se poursuit simplement 
de façon linéaire.  
3.296.   Par conséquent, nous considérons que les indices de mise à l'échelle des deux parties sont 
inappropriés. Comme pour les tubes pression, les rayonnages de cuisine et les tubes sans soudure, 
nous utiliserons plutôt un indice qui s'appuie sur le taux de croissance de 2015 à 2017 de la branche 
de production du SCIAN plus agrégée à six c hiffres, dont relève l'impression de graphismes, pour 
calculer les ventes de la variété nationale d'impression de graphismes des États -Unis en 2017.587 
Cet indice tient compte de l'évolution effective des niveaux de consommation et des prix jusqu'à 
l'année de la mesure corrective et est plus spécifique au produit et à la variété en cause que les 
indices à l'échelle nationale, tels que le déflateur du PIB de la Chine.  
3.297.   Pour les données relatives aux variétés importées , nous notons que, s'agissant des 
importati ons en provenance de Chine, les désaccords des parties portent sur l'utilisation des données 
de l'USCBP, comme examiné précédemment.588 Comme il a été expliqué, si aucune donnée 
supérieure n'est disponible, nous considérons que l'utilisation des données de l'USCBP pour l'année 
 
579 Voir la pièce USA -64 (RCC).  
580 Voir la pièce USA -59. 
581 États-Unis, communication écrite, paragraphes 144 à 146 et tableau 9.  
582 Voir plus haut la section 3.4.2.1.1.  
583 Voir plus haut la section 3.4.2.1.1.  
584 Pièce USA -60. 
585 Chine, réponse à la question n° 80 de l'Arbitre, paragraphe 41.  
586 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 87 de l'Arbitre, paragraphe 38.  
587 Le code primaire à six chiffres du SCIAN est le 322121 (usines de papier (à l'exception du papier 
journal)). Cela donne un facteur d'échelle de 0,91, qui correspond à une diminuti on de la valeur des 
expéditions en trafic intérieur. Voir l'annexe C -5 pour l'identification du code primaire du SCIAN, l'annexe C -6 
pour le calcul de l'indice de mise à l'échelle et l'annexe C -8 pour le calcul du chiffre en résultant pour l'année 
de la me sure corrective. Voir aussi plus haut la note de bas de page 498 relative au paragraphe 3.240.  
588 Voir plus haut la section 3.4.2.1.2.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 91 - 
  de la mesure corrective est raisonnable.589 Comme nous avons rejeté l'approche de la Chine fondée 
sur un déflateur du PIB590, nous adoptons l'estimation donnée par les États -Unis pour les 
importations en provenance de Chine sur la base d es données de l'USCBP.  
3.298.   S'agissant des importations en provenance du reste du monde, la Chine critique la correction 
apportée par les États -Unis à leur estimation fondée sur le TDHEU de ces importations pour tenir 
compte des produits n'entrant pas dans le c hamp visé. Comme pour les tubes pression et les tubes 
sans soudure, nous notons qu'un ajustement du champ semble justifié eu égard à plusieurs 
exclusions du champ effectuées par l'USDOC.591 Ainsi que nous l'avons expliqué, nous jugeons cet 
ajustement plus r aisonnable que l'hypothèse d'une consommation constante dans le temps, comme 
l'implique l'estimation de la Chine fondée sur un déflateur du PIB.592 
3.299.   Nous notons toutefois que l'ajustement du champ par les États -Unis repose sur des données 
indiquées dans la p ublication n° 4192 de l'USITC sur lesquelles ces derniers se sont appuyés pour 
l'année antérieure, même si un rapport plus récent de l'USITC, la publication n° 4656, était 
disponible. Les deux parties s'appuient sur ce rapport plus récent pour leurs donnée s sur la variété 
nationale, ce qui permet de penser qu'il s'agit d'une source fiable. Nous rappelons que les États -Unis 
procèdent à l'ajustement du champ en multipliant les importations de l'année de la mesure corrective 
en provenance du reste du monde qui  relèvent de tous les codes du TDHEU se rapportant à 
l'ordonnance en matière de droits compensateurs par la part moyenne des importations des produits 
visés en provenance du reste du monde, telle qu'elle est indiquée dans le rapport initial de l'USITC, 
dans le total des importations en provenance du reste du monde qui relèvent des codes pertinents 
du TDHEU sur une période de trois ans. Nous notons cependant que cette part peut aussi être 
calculée sur la base du rapport plus récent de l'USITC pour obtenir un  facteur d'ajustement du champ 
qui peut être plus représentatif de l'année de la mesure corrective en raison de son caractère récent.  
3.300.   Nous jugeons ce ratio supérieur à celui qu'avancent les États -Unis, non seulement parce qu'il 
est récent mais aussi parce qu'il apparaît qu'il donne une estimation plus raisonnable. Le ratio calculé 
sur la base du rapport plus récent de l'USITC est environ trois fois plus grand que le ratio présenté 
par les États -Unis, c'est -à-dire 0,92 contre 0,32.593 Cela donne une estimatio n pour les importations 
en provenance du reste du monde de 961 770 000 USD. Nous considérons que cette estimation est 
plus raisonnable que l'estimation des États -Unis de 500 834 000 USD car la publication plus récente 
n° 4656 de l'USITC fait état d'importa tions en provenance du reste du monde ayant un champ 
correct qui varient pour les années 2011 à 2015 de 1 224 321 000 USD à 1 107 198 000 USD, avec 
seulement de légères fluctuations annuelles, et s'élèvent à 500 810 000 USD pour les seuls six 
premiers mois  de 2016. De ce fait, nous utilisons le chiffre 0,92 comme facteur d'ajustement du 
champ.  
3.301.   Par conséquent, s'agissant de l'impression de graphismes, nous nous appuierons sur les 
chiffres suivants par variété aux fins du calcul de la taille de l'ensemble du marché pour l'année de 
la mesure corrective:  
Tableau 23: Ventes d'impression de graphismes sur le marché pour l'année de la mesure 
corrective  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 1 100 263 000 USD  
Importations en provenance de Chine  [[***]]  
Importations en provenance du reste du monde  961 770 000 USD  
TAILLE DE L'ENSEMBLE DU MARCHÉ  [[***]]  
 
 
589 Voir plus haut la section 3.4.2.1.2.  
590 Voir plus haut la section 3.4.2.1.1.  
591 USITC Publication 4656 (pièce CHN -51), pag e I-19. 
592 Voir plus haut le paragraphe 3.225.  
593 Nous obtenons le facteur d'ajustement du champ plus récent en calculant le ratio moyen pour les 
années 2011 -2015 des importations des États -Unis en provenance du reste du monde ("sources non visées de 
feuille s de papier couché"), telles qu'elles sont indiquées dans le tableau I -9 de la publication n° 4656 de 
l'USITC, et des importations en provenance du reste du monde obtenues à l'aide des codes du TDHEU 
mentionnés par l'USITC dans la note de bas de page 19 de  sa publication n° 4656 dans la base de données 
Dataweb de l'USITC. Nous excluons l'année 2010 du calcul car l'USITC ne semble pas s'être appuyée sur les 
codes du TDHEU pour cette année -là, selon la note de bas de page 19 de la publication n° 4656 de l'USI TC. 
Voir l'annexe C -7 pour le calcul de l'ajustement du champ.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 92 - 
  3.4.2.2.8   Aluminium extrudé  
3.302.   Dans le cas de l'aluminium extrudé, la Chine s'appuie sur le chiffre de 2015 pour les ventes 
totales sur le marché des États -Unis indiqué dans la publication n° 4677 de l'USITC594, et ajuste ce 
chiffre au moyen d'un déflateur du PIB pour calculer les ventes totales de l'année de la mesure 
corrective (2017) aux États -Unis.595 Les États -Unis qu ant à eux calculent le chiffre de la taille de 
l'ensemble de leur marché l'année de la mesure corrective comme étant la somme des estimations 
des ventes pour les trois variétés.596 L'estimation des États -Unis pour les ventes de leur variété 
nationale en 201 7 est fondée sur les ventes intérieures des États -Unis en 2015 indiquées dans la 
publication n°  4677 de l'US ITC ajustées à la hausse au moyen des taux de croissance réels en 
glissement annuel.597 L'estimation des États -Unis pour les importations en provenan ce de Chine est 
fondée sur les données de l'USCBP pour 2017, alors que les importations en provenance du reste du 
monde sont estimées en ajustant les importations de 2017 sur la base des données du TDHEU du 
Bureau des recensements des États -Unis relevant d es codes du TDH de 2011 pour représenter les 
importations relevant de codes du TDH plus anciens qui, selon les États -Unis, représentent les 
produits visés appropriés.598 
3.303.   Comme il a été expliqué, nous ne considérons pas que l'utilisation d'un déflateur du PI B, 
comme la Chine le suggère, soit une approche fiable pour calculer les ventes de l'année de la mesure 
corrective.599 C'est pourquoi nous examinons les données relatives à l'année de la mesure corrective 
pour l'ensemble des trois variétés fournies par les États-Unis, ainsi que les arguments de la Chine 
contre l'utilisation de ces données, avant de calculer la valeur totale des ventes de l'année de la 
mesure corrective.  
3.304.   S'agissant des ventes de la variété nationale des États -Unis, les deux parties s'appuient 
sur le même rapport de l'USITC, qui contient des données pour 2015, mais elles sont en désaccord 
sur la façon de mettre à l'échelle ces données pour les faire correspondre à l'année de la mesure 
corrective, à savoir 2017. La Chine s'appuie sur u n déflateur du PIB, que les États -Unis critiquent et 
que, comme cela a été expliqué plus haut, nous ne considérons pas étant une approche fiable pour 
calculer les ventes de l'année de la mesure corrective.600 Les États -Unis utilisent des taux de 
croissance réels, à savoir des taux de croissance fondés sur les quantités ne tenant pas compte de 
l'évolution des prix, communiqués par l'Aluminium Association, association professionnelle des 
industries de production, de fabrication et de recyclage de l'aluminium, et de leurs fournisseurs.601 
Le taux de croissance est fondé sur les expéditions de produits de l'aluminium extrudé effectuées 
par des producteurs des États -Unis et du Canada. La Chine critique ce taux de croissance en 
alléguant qu'il inclut des expéditions  d'entreprises états -uniennes à destination du Canada et 
d'entreprises canadiennes à destination des États -Unis.602 Elle ajoute que le choix par les États -Unis 
d'un taux de croissance réel est entièrement arbitraire et incompatible avec l'approche qu'ils on t 
adoptée pour d'autres produits et avec le type d'ajustements de prix en glissement annuel opérés 
par des arbitres antérieurs. Elle fait référence à l'affaire États-Unis – Lave-linge (article 22:6 – 
États-Unis) comme exemple d'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 utilisant un ajustement de 
prix.603 
3.305.   Nous notons que, comme la Chine le fait valoir, les États -Unis tentent de procéder à un 
ajustement de la taille du marché et non à un ajustement de prix. Nous notons en outre que l'Arbitre 
dans l'affaire États-Unis – Lave-linge (article 22:6 – États-Unis) a utilisé un ajustement de prix pour 
tenir compte de l'inflation. Cela est toutefois un exercice très différent de celui qu'il nous a été 
demandé de réaliser pour évaluer la taille du marché lors de l'année  de la mesure corrective sur la 
base des estimations de la taille du marché des années précédentes. Bien que nous convenions avec 
la Chine qu'inclure les expéditions des entreprises états -uniennes à destination du Canada et des 
 
594 Pièce CHN -37, tableau I -9. 
595 Pièce CHN -120. Voir aussi la pièce CHN -53 pour les données déclarées concernant le déflateur du 
PIB. 
596 Pièce USA -156 (RCC).  
597 Pièce USA -149 (RCC).  
598 Pièces USA-62 (RCC) et USA -63 (RCC).  
599 Voir plus haut la section  3.4.2.1.1.  
600 Voir plus haut la section  3.4.2.1.1.  
601 Pièces USA -149 (RCC) et USA -156 (RCC).  
602 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  93 de l'Arbitre, paragraphes 48 
et 49. 
603 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  92 de l'Arbitre, paragraphe 46.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 93 - 
  entreprises canadiennes à de stination des États -Unis est une préoccupation, nous notons aussi que 
l'indice de mise à l'échelle proposé par les États -Unis est très spécifique aux produits et rend compte 
de l'évolution de la taille effective du marché entre 2015 et 2017.  
3.306.   Nous considéro ns en outre que la Chine a raison de dire que "[l]a question économique 
spécifique est de savoir comment la valeur des ventes ("p multiplié par q") évolue dans le temps".604 
La Chine ajoute qu'"on pourrait envisager d'utiliser soit un indice de quantité soi t un indice de prix 
pour rendre compte de l'évolution dans le temps".605 Comme il a été indiqué, nous considérons que 
si la question est de savoir comment la valeur des ventes, à savoir la taille du marché, évolue dans 
le temps, alors il faudrait de manière  optimale tenir compte de l'évolution des p(rix) et des 
q(uantités) et non pas uniquement des prix ou uniquement des quantités, ce que les indices de la 
Chine et les États -Unis font. En effet, lorsque la mise à l'échelle de données moins récentes était 
nécessaire, nous nous sommes appuyés sur les indices qui rendent compte des deux évolutions.606 
3.307.   Par conséquent, nous décidons de mettre en œuvre l'ajustement de la taille du marché des 
États-Unis mais de le compléter avec un indice qui rend compte de l'évoluti on des prix. Nous notons 
à cet égard que les États -Unis font valoir qu'il serait plus exact pour cet exercice d'utiliser un indice 
des prix de gros ou un indice des prix à la consommation au lieu d'un déflateur du PIB.607 Nous 
notons que ces indices ne figu rent pas dans le dossier et ne semblent pas non plus être à la 
disposition du public. Toutefois, nous considérons que les données de l'indice des prix à la production 
(IPP) relatives aux "Métaux et produits métalliques -moulages en aluminium" présentées par  la Chine 
peuvent aussi être appliquées à cet exercice car elles sont relativement spécifiques aux produits.608 
Ainsi, nous calculons les ventes de la variété nationale en mettant à l'échelle les données de l'USITC 
de 2015 avec les taux de croissance réels fournis par les États -Unis et un indice d'inflation fondé sur 
l'IPP fourni par la Chine.609 
3.308.   Pour les ventes des variétés importées , nous notons que, s'agissant des importations en 
provenance de Chine, les désaccords des parties portent sur l'utilisation des  données de l'USCBP, 
comme examiné précédemment.610 Comme il a été expliqué, si aucune donnée supérieure n'est 
disponible, nous considérons que l'utilisation des données de l'USCBP pour l'année de la mesure 
corrective est raisonnable.611 Comme nous avons rejeté l'approche de la Chine fondée sur un 
déflateur du PIB612, nous adoptons l'estimation donnée par les États -Unis pour les importations en 
provenance de Chine sur la base des données de l'USCBP.  
3.309.   S'agissant des importations en provenanc e du reste du monde, la Chine critique les codes 
du TDHEU que les États -Unis utilisent pour leur estimation, faisant valoir qu'ils pourraient 
potentiellement ne pas tout inclure puisque l'ensemble des codes du TDH soumis au droit 
incompatible avec les règl es de l'OMC a évolué depuis que les droits ont été initialement imposés.613 
Les États -Unis répondent que les données sur lesquelles ils s'appuient ont été utilisées par l'Arbitre 
dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – États-Unis) et que les codes 
du TDHEU qu'ils utilisent sont ceux qui sont énumérés à la fois dans la publication n°  4229 de l'USITC 
de 2011 et dans la publication n°  4677 de l'USITC de 2017, sur lesquelles les parties se sont 
appuyées au cours de la présente pr océdure.614 
3.310.   Nous notons que le ratio des importations relevant des codes du TDHEU utilisés par les 
États-Unis (comme indiqué dans la base de données DataWeb de l'USITC) par rapport aux 
 
604 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  92 de l'Arbitre, paragraphe 46.  
605 Chine, observations sur la réponse des États-Unis à la question n°  92 de l'Arbitre, paragraphe 46.  
606 Voir l'annexe C -6 pour les indices de mise à l'échelle utilisés pour les variétés nationales suivantes: 
tubes pression, rayonnages de cuisine, tubes sans soudure, et impression de graphismes.  
607 États-Unis, réponse à la question n°  92 de l'Arbitre, paragraphe  68. 
608 Pièce CHN -103. 
609 Sur la base de la pièce CHN -103, l'IPP moyen pour les "Métaux et produits métalliques -moulages en 
aluminium"  est de 185,6 en 2015 et de 184,8 en 2017, impliquant un fac teur d'échelle de 0,995. Nous notons 
que la Chine fait état dans la pièce CHN -104 d'un facteur d'échelle de 1,0159 pour le même exercice. Nous ne 
savons pas comment la Chine a obtenu cette valeur et nous nous appuyons donc sur un facteur d'échelle 
de 0,995 . 
610 Voir plus haut la section  3.4.2.1.2.  
611 Voir plus haut la section  3.4.2.1.2.  
612 Voir plus haut la section  3.4.2.1.1.  
613 Chine, réponse à la question n°  61 de l'Arbitre, paragraphes  62 à 66.  
614 États-Unis, réponse à la question n°  61 de l'Arbitre, paragraphe  81. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 94 - 
  importations en provenance du reste du monde indiquées dans la publicati on n°  4677 de l'USITC 
varie entre 0,97 et 0,99 pour les années 2008 à 2015. Ainsi, il apparaît que les importations relevant 
des codes du TDHEU utilisés par les États -Unis conduisent à une approximation étroite des 
importations non visées effectives en pro venance du reste du monde et que le problème de sous -
inclusion est négligeable. Nous notons en outre que le chiffre des États -Unis est nettement plus 
important que le chiffre de la Chine en raison d'un accroissement pertinent des importations en 
provenance  du reste du monde en 2017615, ce qui laisse entendre que le chiffre de la Chine est 
encore plus sujet aux mesures erronées et à la sous -inclusion dans ce cas. En conséquence, ayant 
rejeté le déflateur du PIB616 de la Chine, nous adoptons l'estimation donnée  par les États -Unis pour 
les importations en provenance du reste du monde.  
3.311.   Par conséquent, s'agissant de l'aluminium extrudé, nous nous appuierons sur les chiffres 
suivants par variété aux fins du calcul de la taille de l'ensemble du marché pour l'année de  la mesure 
corrective:  
Tableau 24: Ventes d'aluminium extrudé sur le marché pour l'année de la mesure 
corrective  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 5 514 091 000 USD  
Importations en provenance de la Chine  [[***]]  
Importations en provenance du reste du monde  1 077 900 000 USD  
TAILLE DE L'ENSEMBLE DU MARCHÉ  [[***]]  
3.4.2.2.9   Cylindres en acier  
3.312.   Dans le cas des cylindres en acier, la Chine estime la taille de l'ensemble du march é des 
États-Unis en 2017 comme étant la somme de trois chiffres. Pour les deux variétés importées, la 
Chine s'appuie sur les chiffres des ventes de 2016 figurant dans la publication n°  4738 de l'USITC617, 
et ajuste ces chiffres au moyen d'un déflateur du PIB pour représenter les ventes des variétés 
importées en 2017.618 Pour les ventes de 2017 de la variété nationale des États -Unis, la Chine utilise 
les données du rapport annuel 2018 à la SEC de la TriMas  Corporation  (formulaire 10 -K)619, et uti lise 
ces données pour estimer les ventes intérieures de Norris Cylinder, qui, comme il est indiqué dans 
le contexte de l'année antérieure620, est une sous -unité de la Division des composants d'ingénierie 
de la TriMas  Corporation , et la seule entreprise prod uisant des cylindres en acier aux États -Unis. 
Puisque le formulaire 10 -K ne fait pas la distinction entre les recettes des différentes sous -unités de 
la TriMas  Corporation , la Chine suppose que la moitié des recettes déclarées en 2017 par la Division 
des c omposants d'ingénierie de la TriMas  Corporation  est imputable à Norris Cylinder, et la Chine 
suppose en outre que les deux tiers des recettes estimées de Norris Cylinder proviennent des ventes 
intérieures.621 
3.313.   Les États -Unis calculent le chiffre de la taille  de l'ensemble de leur marché l'année de la 
mesure corrective comme étant la somme des estimations des ventes pour les trois variétés.622 Les 
ventes par les États -Unis de leur variété nationale en 2017 sont fondées sur les ventes effectives 
déclarées par No rris Cylinder.623 Les données relatives aux ventes pour les importations en 
provenance de Chine sont fondées sur les données de l'USCBP pour 2017, et les importations en 
provenance du reste du monde sont fondées sur les données agrégées du TDHEU de 2017 obt enues 
auprès du Bureau des recensements des États -Unis.624 
3.314.   S'agissant des ventes de la variété nationale des États -Unis, nous avons déjà noté dans 
la section sur les parts de marché de l'année antérieure pour Steel Cylinders que les éléments de 
preuve fourn is par les États -Unis nous semblent être les meilleures données disponibles versées au 
 
615 Publication n°  4677 de l'USITC (pièce CHN -37). 
616 Voir plus haut la section  3.4.2.1.1.  
617 Pièce CHN -73, tableau I -3. 
618 Pièce CHN -120. Voir aussi la pièce CHN -53 pour les données déclarées concernant le déflateur du 
PIB. 
619 Pièce CHN -56. 
620 Voir plus haut la section  3.4.1.2.9.  
621 Pièces CHN -94 et CHN -120. 
622 Pièce USA -156 (RCC).  
623 Pièce USA -116 (RCC).  
624 Pièces USA -59 et USA -64 (RCC).  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 95 - 
  dossier, puisqu'ils contiennent un chiffre exact, sans que des hypothèses ou des méthodes 
d'estimation ne soient requises, et ont été communiqués directement par Norris Cylinder.625 Par 
conséquent, nous adoptons le chiffre des États -Unis pour les ventes de la variété nationale l'année 
de la mesure corrective.  
3.315.   Pour les ventes des variétés importées , nous notons que, s'agissant des importations en 
provenance de Chine, les dé saccords des parties portent sur l'utilisation des données de l'USCBP, 
comme examiné précédemment.626 Comme il a été expliqué627, si aucune donnée supérieure n'est 
disponible, nous considérons que l'utilisation des données de l'USCBP  pour l'année de la mesure 
corrective est raisonnable. Comme nous avons rejeté l'approche de la Chine fondée sur un déflateur 
du PIB628, nous adoptons l'estimation donnée par les États -Unis pour les importations en provenance 
de Chine sur la base des donnée s de l'USCBP.  
3.316.   S'agissant des importations en provenance du reste du monde, nous notons que la Chine n'a 
pas critiqué la portée du chiffre des États -Unis fondé sur le TDHEU éclairé par les données effectives 
pour l'année de la mesure corrective. En conséque nce, et compte tenu de notre rejet du déflateur 
du PIB de la Chine629, nous adoptons le chiffre des États -Unis. 
3.317.   Par conséquent, s'agissant des cylindres en acier, nous nous appuierons sur les chiffres 
suivants par variété aux fins du calcul de la taille de l'ensemble du marché pour l'année de la mesure 
corrective:  
Tableau 25: Ventes de cylindres en acier sur le marché pour l'année de la mesure 
corrective  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis [[***]]  
Importations en provenance de la Chine  [[***]]  
Importations en provenance du reste du monde  5 200 000 USD  
TAILLE DE L'ENSEMBLE DU MARCHÉ  [[***]]  
 
3.4.2.2.10   Panneaux solaires  
3.318.   Dans le cas des panneaux solaires, la Chine s'appuie sur les chiffres de 2017 pour les variétés 
importées tirés de la publication n°  4874 de l'USITC630, et calcule les ventes de la variété nationale 
sur la base d'une part de marché supposée de cette variété sur l'ensemble du marché.631 De façon 
analogue, les États -Unis calculent le chiffre  de la taille de l'ensemble de leur marché l'année de la 
mesure corrective comme étant la somme des estimations des ventes pour les trois variétés.632 
L'estimation des États -Unis pour les ventes de la variété nationale en 2017 est fondée sur les prix 
déclar és par le Département de l'énergie des États -Unis, et la quantité produite déclarée par l'Agence 
internationale de l'énergie.633 L'estimation des États -Unis pour les importations en provenance de 
Chine est fondée sur les données de l'USCBP pour 2017, et l'e stimation pour les importations en 
provenance du reste du monde est fondée sur les données agrégées du TDHEU de 2017 obtenues 
auprès du Bureau des recensements des États -Unis.634 
3.319.   S'agissant des ventes de la variété nationale des États -Unis, l'estimation de la Chine est 
fondée sur l'hypothèse que les importations représentent 90 % de la taille de l'ensemble du 
marché.635 Les États -Unis critiquent cette approche comme étant non étayée et non appropriée, 
alléguant que la Chine n'a fourni aucune base pour son hypo thèse.636 La Chine répond que son 
estimation est fondée sur les données communiquées par GreenTech Media Research et l'Association 
des industries de l'énergie solaire, qui indiquent que les modules photovoltaïques au silicium cristallin 
 
625 Voir plus haut le paragraphe 3.189.  
626 Voir plus haut la section  3.4.2.1.2.  
627 Voir plus haut la section  3.4.2.1.2.  
628 Voir plus haut la section  3.4.2.1.1.  
629 Voir plus haut la section  3.4.2.1.1.  
630 Pièce CHN -46, tableau I -10. 
631 Pièce CHN -120. 
632 Pièce USA -156 (RCC).  
633 Pièces USA -19; USA -20; et USA -60. 
634 Pièces USA -59 et USA -64 (RCC).  
635 Pièce CHN -120. 
636 États-Unis, réponse à la question n°  23 de l'Arbitre, paragraphes 131 et 138.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 96 - 
  (CSPV) de fabricatio n nationale représentent 6,4 % de la consommation de panneaux solaires.637 Elle 
fait valoir que l'estimation des États -Unis provient également de sources réputées mais qu'elle ne 
diffère guère de sa propre estimation s'agissant de son incidence relative sur la taille de l'ensemble 
du marché.638 
3.320.   Nous notons que, bien que les deux parties s'appuient sur des sources différentes, elles 
déclarent des quantités produites identiques et les convertissent en valeurs des expéditions en se 
fondant sur une hypothèse quant à la façon dont les prix moyens s'y appliquent. Étant donné ces 
similitudes, nous ne voyons pas comment la méthode d'estimation des États -Unis serait supérieure 
à la méthode de la Chine. Par conséquent, nous adoptons la méthode d'estimation  de la Chine.  
3.321.   Cela dit, la principale donnée d'entrée dans l'estimation de la Chine est la part de marché de 
la variété nationale fondée sur les quantités, qui est de 10 % selon l'hypothèse de la Chine. La Chine 
présente toutefois des éléments de preuve montrant que la part de marché de la variété nationale 
fondée sur les quantités est en fait de 6,4 % et non de 10 %, sans expliquer cet écart entre les 
éléments de preuve et l eur mise en œuvre. Par conséquent, nous nous appuyons sur le chiffre de 
6,4% étayé par les éléments de preuve de la Chine pour obtenir la valeur des ventes de la variété 
nationale des États -Unis, et non sur le chiffre de 10 % avancé par la Chine.639 
3.322.   S'agissa nt des deux variétés importées , nous notons que les estimations de la Chine 
s'appuient sur le rapport de l'USITC établi à l'issue d'un réexamen à l'extinction relatif à l'ordonnance 
en matière de droits compensateurs en cause et qui fournit des données pou r l'année de la mesure 
corrective. Les États -Unis fournissent des estimations sur la base d'autres sources qui diffèrent 
substantiellement des estimations de la Chine, sans expliquer pourquoi ces estimations devraient 
être préférables aux données de l'USIT C. Ils font simplement référence au fait que leurs chiffres ont 
été utilisés par l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – 
États-Unis).640 En revanche, la Chine présente des éléments de preuve indiquant que, au moins  en 
ce qui concerne l'estimation des États -Unis fondée sur le TDHEU pour les importations en provenance 
du reste du monde, la différence entre les chiffres des parties résulte de l'inclusion par les États -
Unis de produits n'entrant pas dans le champ visé.641 C'est pourquoi nous adoptons les chiffres de 
la Chine pour les deux variétés importées.  
3.323.   Par conséquent, s'agissant des panneaux solaires, nous nous appuierons sur les chiffres 
suivants par variété aux fins du calcul de la taille de l'ensemble du marché p our l'année de la mesure 
corrective:  
Tableau 26: Ventes de panneaux solaires sur le marché pour l'année de la mesure 
corrective  
Variétés  Ventes totales  
Variété nationale des États -Unis 259 535 000 USD  
Importations en provenance de la Chine  441 381 000 USD  
Importations en provenance du reste du monde  3 354 314 000 USD  
TAILLE DE L'ENSEMBLE DU MARCHÉ  4 055 230 000 USD  
3.4.3   Élasticités  
3.324.   Les parties conviennent qu'un modèle d'Armington  en deux étapes nécessiterait des données 
sur trois types d'élasticités pour chacun des dix produits en cause: i) les élasticités de l'offre pour 
 
637 Chine, réponse à la question n° 63 de l'Arbitre, paragraphe 68; pièce CHN -112 (RCC).  
638 Chine, réponse à la question n°  64 de l'Arbitre, paragraphes  69 et 70.  
639 Nous obtenons un e estimation de 259  535 000 USD sur la base de l'équation Importations en 
provenance de Chine + Importations en provenance du reste du monde + 0,064*Taille de l'ensemble du 
marché = Taille de l'ensemble du marché , en utilisant les chiffres des importations  présentés par la Chine et 
indiqués dans le tableau I -10 de la publication n°  4874 de l'USITC (pièce CHN -46). 
640 États-Unis, réponse à la question n°  94 de l'Arbitre, paragraphe  73. 
641 Chine, réponse à la question n°  94 de l'Arbitre, paragraphes  53 à 55. Voi r aussi plus haut le 
paragraphe 3.202 concernant la même question en ce qui concerne les parts de marché de l'année antérieure.  WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 97 - 
  les producteurs nationaux, les importations chinoises et les importations en provenance du reste du 
monde642; ii) les élasticités de la demande; et iii) les élasticités de substitution.643 
3.325.   Les désaccords initiaux entre les parties concernant les valeurs spécifiques de ces élasticités 
ont été finalement réglés au cours de la procédure.644 Par conséquent, nous nous ap puyons sur les 
valeurs des élasticités partagées par les parties dans notre propre calcul du niveau de l'annulation 
ou de la réduction des avantages.  
3.5  Mise en œuvre et calcul final de l'annulation ou de la réduction des avantages  
3.326.   Ayant identifié le contrefa ctuel et les données d'entrée nécessaires, nous procédons à la mise 
en œuvre des deux étapes du modèle d'Armington.645 
3.327.   Lors de la première étape, nous appliquons le modèle d'Armington au marché des États -Unis 
tel qu'il existait au cours de l'année antérieur e afin de simuler, pour chaque ordonnance en matière 
de droits compensateurs, l'incidence de l'imposition des droits compensateurs pertinents 
incompatibles avec les règles de l'OMC sur les parts de marché des importations en provenance de 
Chine, des import ations en provenance du reste du monde, ainsi que sur les ventes de la variété 
nationale des États -Unis.646 Nous appliquons ensuite les parts de marché des importations en 
provenance de Chine simulées lors de la première étape à la valeur totale effective d u marché des 
États-Unis pour 2017 afin d'obtenir la valeur totale simulée des importations des États -Unis en 
provenance de Chine pour 2017.  
3.328.   Lors de la seconde étape, nous appliquons le modèle d'Armington au marché des États -Unis 
de 2017 avec les parts de m arché simulées lors de la première étape afin de simuler, pour chaque 
ordonnance en matière de droits compensateurs, l'incidence de la réduction des droits 
compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC, lors du passage des taux de droits effectifs 
aux taux de droits contrefactuels, sur la valeur des importations en provenance de Chine, des 
importations en provenance du reste du monde, ainsi que sur les ventes de la variété nationale. La 
 
642 Les deux parties utilisent une valeur de 10 pour les élasticités de l'offre à l'importation pour toutes 
les ordonnance en mati ère de droits compensateurs en cause (pièces CHN -120 et USA -159). La Chine explique 
que cela suit l'approche adoptée par l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) 
(article  22:6 – États-Unis) étant donné que ces élasticités ne sont pas fournies dans les rapports de l'USITC. 
(Chine, note méthodologique, paragraphe 96)  
643 Corée, note méthodologique, paragraphe 96; États Unis, communication écrite, paragraphe  128. 
644 Dès le début, les parties étaient convenues des élasticités de l'offre p our les importations en 
provenance de Chine et en provenance du reste du monde mais étaient en désaccord au sujet des autres 
estimations des élasticités pour certains produits, essentiellement parce qu'elles s'étaient appuyées sur des 
rapports différents d e l'USITC pour ces produits. Spécifiquement, les données des parties relatives aux 
élasticités différaient pour: i) les élasticités de l'offre intérieure pour les OCTG, l'impression de graphismes, 
l'aluminium extrudé et les panneaux solaires; ii) les élast icités de la demande pour les OCTG; et iii) les 
élasticités de substitution pour l'impression de graphismes. Par la suite, la Chine a indiqué que la question de 
savoir s'il convenait d'utiliser les élasticités telles qu'elles avaient été initialement indiq uées ou telles qu'elles 
avaient été actualisées ultérieurement dans les rapports pertinents de l'USITC était une question relativement 
mineure. Finalement, dans sa pièce exposant les données finales (pièce CHN -120), la Chine s'est appuyée sur 
les valeurs s uggérées par les États -Unis, éliminant ainsi tout désaccord qui subsistait entre les parties au sujet 
des chiffres des élasticités. (Chine, note méthodologique, paragraphe 96; États -Unis, communication écrite, 
paragraphes 130 et 132; Chine, réponse aux que stions n°  18, paragraphe 60 et n° 79, paragraphe 37, de 
l'Arbitre; États -Unis, réponse aux questions de l'Arbitre, n° 16, paragraphes 108 et 109; n° 17, 
paragraphes  111 et 112; n° 18, paragraphes 115 et 116; n°  19, paragraphes 117 à 119; n°  50, 
paragraphe  59; et n° 51, paragraphe 60. Voir aussi les pièces CHN -36; CHN -37; CHN -45; CHN -46; CHN -50; 
CHN-51; CHN -53; CHN -120; USA -46; USA -47 (RCC); USA -79 (RCC); et USA -154. 
S'agissant de la question distincte mais liée du désaccord persistant des parties au sujet d u ratio entre 
les micro -élasticités et les macro -élasticités, nous avons conclu que nous utiliserions une "approche imbriquée" 
s'agissant des élasticités de substitution avec un ratio correspondant à la racine carrée de deux (à savoir 
approximativement 1,4 1). En d'autres termes, nous considérons que les élasticités de substitution entre les 
importations de différentes sources (micro -élasticité) sont approximativement 1,41 fois plus importantes que 
les élasticités de substitution entre les importations et le s produits nationaux des États -Unis (macro -élasticité). 
Voir plus haut la section 3.3.1.  
Voir les pièces CHN -120 et USA -154 pour les valeurs finales des élasticités fournies par les parties.  
645 Le code GAMS (fichier .do) utilisé pour mettre en œuvre le modè le d'Armington est indiqué à 
l'annexe C -9. Il est fondé sur la pièce CHN -54. Les données d'entrée pertinentes sont indiquées dans 
l'annexe  C-10. 
646 Les parts de marché simulées incompatibles avec les règles de l'OMC et compatibles avec les règles 
de l'OMC s ont présentées dans l'annexe C -11. WT/DS437/ARB  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 98 - 
  valeur des importations en provenance de Chine simulée lors de l a seconde étape correspond à la 
valeur contrefactuelle des importations en provenance de Chine.  
3.329.   Nous estimons ensuite le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages en ce qui 
concerne les ordonnances en matière de droits compensateurs en calcul ant, pour chaque 
ordonnance, la différence entre la valeur des importations en provenance de Chine pour 2017, 
simulée lors de la première étape, et la valeur contrefactuelle des importations en provenance de 
Chine, simulée lors de la seconde étape.  
3.330.   Le tabl eau ci -après présente le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages que 
l'on a estimé pour chaque ordonnance en matière de droits compensateurs en cause en appliquant 
le modèle d'Armington en deux étapes, ainsi que le niveau estimé total de l' annulation ou de la 
réduction des avantages.  
Tableau 27: Niveau estimé de l'annulation et de la réduction des avantages  
Ordonnance en matière de droits compensateurs  Niveau de l'annulation et de la 
réduction des avantages (million 
d'USD)  
Tubes pression  [[***]]  
Tubes et tuyaux  [[***]]  
Rayonnages de cuisine  [[***]]  
OCTG  365,370  
Câbles de haubanage  [[***]]  
Tubes sans soudure  [[***]]  
Impression de graphismes  [[***]]  
Aluminium extrudé  [[***]]  
Cylindres en acier  [[***]]  
Panneaux solaires  20,646  
Niveau total de l'annulation et de la réduction des avantages  645,121  
  
4  CONCLUSION  
4.1.  Pour les raisons exposées plus haut, nous déterminons que le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages revenant à la Chine qui résulte des méthodes incompatibles avec les règles 
de l'OMC utilisées par les États -Unis dans les procédures en matière de droits compensateurs 
concernant des produits importés en provenance de Chine est de 645,121 millions d'USD par an. En 
conséquence, conformément à  l'article 22 du Mémorandum d'accord, la Chine peut demander à 
l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations pour un niveau ne 
dépassant pas 645,121 millions d'USD par an.  
__________  
 