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13 octobre  2022 
(22-7696) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DES PHILIPPINES  
RÉPONSES DES PHILIPPINES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS -UNIS1 
La communication ci -après, datée du 7 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
 
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Les Philippines prennent note des questions complémentaires posées par les États -Unis concernant 
les certificats sanitaires et phytosanitaires de dédouanement des importations (SPSIC), comme 
indiqué dans les documents G/LIC/ Q/PHL/7 et G/LIC/Q/PHL/9, et répondent comme suit:  
 
Au sujet des directives supplémentaires pour l'importation d'oignons (points 1 à 6 du 
document  G/LIC/Q/PHL/7 ): 
 
Étant donné qu'une nouvelle administration a pris la direction du Ministère de l'agriculture, il est 
possible que les autorités dans la capitale décident de revoir cette mesure . Nous informerons le 
Comité des derniers faits nouveaux à cet égard.  
 
Au sujet de la durée de validité des SPSIC  pour la viande et la volaille (point 7 des 
documents  G/LIC/Q/PHL/7 et G/LIC/Q/PHL/9 – questions complémentaires sur la durée de validité 
pour la viande et la volaille ): 
 
L'Office national de l'élevage et des produits de l'élevage (BAI) a confirmé que la d urée de validité 
des SPSIC pour les produits carnés a été prolongée pour faire face aux difficultés logistiques 
engendrées par la crise sanitaire mondiale . Cette prolongation a aussi été accordée pour éviter de 
compromettre la santé animale et la sécurité sanitaire des produits carnés . Nous souhaitons 
également informer les États -Unis que les Philippines pourraient envisager d'établir définitivement 
la durée de validité des SPSIC pour la viande et la volaille à 90 jours . Ce point fera l'objet d'une 
consulta tion publique avec les parties prenantes concernées.  
 
Au sujet des SPSIC et de l'attestation de nécessité d'importer (CNI) pour le poisson (G/LIC/Q/PHL/9 
– questions complémentaires sur l'importation de poissons ): 
 
Selon l'Office de la pêche et des ressour ces aquatiques (BFAR), les importations de poissons sont 
classées dans les catégories suivantes en fonction de leur motif:  
 
1. Si le poisson importé est destiné à la mise en conserve et à la transformation, et aux acheteurs 
institutionnels, il est couvert par  le Décret administratif sur la pêche n°  195. Il n'existe pas de 
critères particuliers pour déterminer qui peut importer dans le cadre de ces activités, mais les 
prescriptions énoncées doivent être respectées.  
 
2. Si le poisson importé est destiné aux marchés  de produits frais, il est couvert par le Décret 
administratif sur la pêche n°  259. Conformément à l'article 5 dudit Décret, sont considérés 
comme importateurs qualifiés:  
 
a. les membres d'une organisation ou d'une association du secteur de la pêche commercia le 
établie depuis au moins trois ans au moment  de l'entrée en vigueur du Décret ; et 
 
1 Document distribué le 21 septembre 2022 sous la cote G/LIC/Q/PHL/9.  G/LIC/Q/PHL/10  
- 2 - 
  b. les associations ou coopératives de pêche enregistrées qui exercent des activités de 
commerce du poisson et qui sont établies depuis au moins trois ans au moment de 
l'entré e en vigueur du Décret.  
 
Quant à la question de savoir si les supermarchés, les épiceries et les détaillants en ligne sont 
considérés comme des acheteurs institutionnels, selon la définition fournie par le Décret n°  195, ces 
établissements ne doivent pas ê tre considérés comme des acheteurs institutionnels . Ils ne devraient 
donc pas être autorisés à importer du poisson sans la CNI nécessaire . La prescription relative à la 
CNI est prévue à l'article 61 c) de la Loi de la République n°  8550 (Code philippin de la pêche) telle 
que modifiée par la Loi de la République n°  10654.  
 
Au sujet de l'analyse du risque phytosanitaire et de la classification des marchandises (points 8 à 10 
des documents G/LIC/Q/PHL/7 et G/LIC/Q/PHL/9  – questions complémentaires sur la limitation de 
la validité des SPSIC en fonction du risque ): 
 
Selon les renseignements fournis par l'Office national des productions phyto -industrielles (BPI), 
l'analyse du risque phytosanitaire et la classification des marc handises sont deux processus distincts . 
La circulaire administrative de quarantaine n° 01 du Ministère de l'agriculture, série de 2014 (Lignes 
directrices sur la classification des marchandises d'origine végétale), est la directive nationale fondée 
sur la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n°  32. Cette directive précise 
que: 
 
a. les marchandises de catégorie 1 ne nécessitent pas de SPSIC;  
b. pour les marchandises de catégorie 2, une analyse du risque phytosanitaire peut être nécessaire 
pour les organismes nuisibles qui ne peuvent pas être éliminés par les procédés appliqués à la 
marchandise ; et 
c. pour les marchandises des catégories 3 et 4, une analyse du risque phytosanitaire est 
absolument nécessaire.  
 
La liste des marchandise s classées dans les catégories ci -dessus figure dans lesdites Lignes 
directrices, qui sont disponibles à l'adresse suivante: QAC-0114.pdf (pntr.gov.ph) . 
 
Le délai d'expédition limite est de 20 jours pour les produits frais et de 60 jours pour les produits 
non frais, car la probabilité de réinfestation par des organismes nuisibles varie en fonction du statut 
et de l'état de la marchandise à importer . La durée de validité pour les  marchandises des catégories  1 
et 2 est plus longue car ces marchandises présentent peu ou pas de risques par rapport aux 
catégories 3 et 4 qui présentent un plus grand risque phytosanitaire . Le Bureau suit une politique 
selon laquelle le SPSIC délivré est  valable pour une seule expédition . La NIMP n°  32 s'applique non 
seulement aux végétaux et produits végétaux importés, mais elle sert également d'indication pour 
les marchandises exportées.  
 
Les prescriptions relatives à la différenciation des dates d'arri vée étaient nécessaires pour surveiller 
les arrivées d'importations et compte tenu de la durée de voyage ainsi que de la distance entre le 
pays d'origine et les Philippines.  
 
Selon le BPI, l'importation de fruits et légumes frais destinés à un marché spécifique est soumise au 
processus d'évaluation dans le cadre d'une analyse du risque phytosanitaire existante qui restreint 
le marché principalement à des fins de surveillance, mais cette analyse peut être revue à la demande 
d'un partenaire commercial . L'expression "marché haut de gamme" désigne certains marchés tels 
que les hôtels et les restaurants.  
 
Au sujet de la distribution de viande de porc importée dans la région de la capitale nationale (point  11 
du document G/LIC/Q/PHL/7 ): 
 
Selon le BAI, la dist ribution de viande de porc importée dans la région de la capitale nationale dans 
le cadre du mécanisme MAV plus vise à stabiliser le prix du porc en raison du taux d'inflation élevé 
résultant de la faible offre de viande de porc . Cela est dû aux restrictio ns imposées dans le cadre de 
la distribution de viande de porc pour lutter contre la propagation de la peste porcine africaine (PPA), 
qui a sévèrement touché les régions voisines fournissant le volume de viande de porc requis.  
 
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