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9 janvier  2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
SUBVENTIONS  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1 DU GATT DE  1994 
ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
1.   Conformément à l'article  XVI:1 du GATT de  1994 et à l'article  25.2 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ("Accord  SMC"), les Membres doivent notifier a) toutes 
les subventions spécifiques, telles qu'elles sont définies aux articles 1er et 2 de l'Accord  SMC et 
b) toutes les autres subventions qui ont directement ou  indirectement pour effet d'accroître les 
exportations d'un produit du territoire du Membre qui accorde ou maintient les subventions, ou de 
réduire les importations de ce produit sur son territoire.  
2.   Comme le Comité en est convenu à sa réunion extraordinair e du 3 1 mai 2001 (G/SCM/M/30, 
paragraphe 6), et à sa réunion ordinaire du 8 mai 2003 (G/SCM/M/46, paragraphe 43), les 
Membres sont donc invités à présenter de nouvelles notifications complètes d'ici au 
30 juin 2023. 
3.   Le modèle de questionnaire concernant ce s notifications figure dans le document  
G/SCM/6/Rev.1.  
4.   Les notifications reçues en réponse à la demande exposée ci -dessus seront publiées dans la série 
G/SCM/N/ 401, avec le code correspondant au nom du Membre.  
5.   Comme il est précisé à l'article  25.7 de l'Acc ord SMC, la notification d'une mesure ne préjuge ni 
du statut juridique de celle -ci au regard du GATT de 1994 ou de l'Accord  SMC ni des effets au sens 
de l'Accord  SMC, ni encore de la nature de la mesure elle -même.  
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