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31 juillet  2020 
(20-5360) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones - MTT 
(Ministère des télécommunications et des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Sous -Secrétariat aux relations économiques internationales - Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ceintures de sécurité et leurs ancrages  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyec to de Decreto 
Supremo que modifica el Decreto Supremo N°  175 de 2006 del Ministerio de Transportes 
y Telecomunicaciones (Projet de Décret suprême portant modification du Décret suprême 
du Ministère des télécommunications et des transports no 175 de 2006) 2  pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Modification du Décret suprême no 175 de 2006 portant établissement d es 
conditions de sécurité et des critères de construction applicables aux carrosseries 
d'autobus destinés à assurer des services interurbains de transport de passagers, visant 
à le mettre en conformité avec certaines normes internationales que doivent respecter 
les ceintures de sécurité et leurs ancrages dont doivent disposer les sièges des autobus 
susmentionnés . Ces ceintures doivent obligatoirement disposer de trois points d 'ancrage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Article 62 du DFL n°  1 de 2007 du Ministère des transports et de la justice portant 
établissement du texte refondu, coordonné et rationalisé de la Loi n°  18.290 sur 
la circulation.  
• Décret suprême n°  175 de 2006 du Ministère des télécommunications  et des 
transports  G/TBT/N/CHL/527  
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  9. Date projetée  pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
División de Aspectos Regulatorios del Comercio  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Inte rnacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11 Santiago  (Chili)  
Téléphone : (+56)-2-2827 5250  
Fax: (+56)-2-2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
http://www.mtt.gob.cl/wp -content/uploads/2020/07/Modifica -Decreto -175-cinturon -
tres-puntos_vf -al-28_07_2020 -OMC.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHL/20_4657_00_s.pdf  
 