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7 février  2022 
(22-0863) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 février  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Standards for Accessible Medical Diagnostic Equipment  (Norme concernant l'accessibilité 
des équipements de diagnostic médical)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 3 février  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 février  2022; la règle finale directe 
notifiée entre en vigueur le 3 février  2022; sans autre mesure, à moins que des 
observations défavorables soient reçues d'ici au 7 mars 2022. Si des observations 
défavorables sont reçues en temps voulu, le Comité de l'accessibilité publiera une 
notification de dénonciation dans le Federal Register . Une telle notification peut retirer 
la règle finale directe to talement ou partiellement.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-03/html/2022 -02133.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-03/pdf/2022 -02133.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_1370_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une n ouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1260/Add.1  
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Teneur : INTITULÉ : Standards for Accessible Medical Diagnostic Equipment  (Norme concernant 
l'accessibilité des équipements de diagnostic médical)  
ORGANISME : Architectural and Transportation Barriers Compliance Board  (Comité de l'accessibilité 
des bâtiments et des transports)  
ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : Nous, le Comité de l'accessibilité des bâtiments et des transports (ci -après dénommé le 
"Comité d'Accès" ou le "Comité "), publie la règle finale directe en v ue de proroger, pendant trois 
ans, les dispositions relatives à l'extinction figurant dans les normes d'accessibilité existantes 
applicables aux équipements de diagnostic médical relatives à la hauteurs des surfaces de transfert 
afin de prévoir un délai su pplémentaire en vue de réaliser les travaux de recherche nécessaires pour 
établir la spécification finale appropriée pour la position la plus basse en ce qui concerne la hauteur 
des transferts Le Comité de l'accessibilité publie ces modifications directeme nt sous la forme d'une 
règle finale car il estime qu'elles ne prêtent pas à controverse, qu'elle ne donneront pas lieu à des 
observations défavorables et qu'elles serviront l'intérêt public.  
CALENDRIER : La règle finale directe prend effet au 3 février  2022, sauf réception d'observations 
défavorables à la date du 7 mars 2022 au plus tard . Si des observations défavorables sont reçues 
en temps voulu, le Comité de l'accessibilité publiera une notification de dénonciation dans le Federal 
Register . Une telle noti fication peut retirer la règle finale directe totalement ou partiellement.  
Cette règle finale directe porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) ATBCB -2021-0002 et 
est disponible sur le site https://www.regulations.gov/document/ATBCB_FRDOC_0001 -0139. Les 
observations reçues, le cas échéant, seront également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier . Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes 
sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
7 mars 2022 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information 
OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leu rs parties prenantes seront transmises 
à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
Les actions connexes précedemment notifiées por te le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
ATBCB -2012-0003. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/ATB CB-2012-0003/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.go v en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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