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G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.9  
17 juin 2020 
(20-4264) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
MODIFICATION TEMPORAIRE DES PROCÉDURES DE DÉPÔT  
ARGENTINE  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 5 juin 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine.  
 
_______________  
 
 
L'Argentine notifie que, pour répondre aux préoccupations liées à la pandémie du coronavirus 
COVID -19, le Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la connaissance et à la gestion du commerce 
extérieur a décid é de mettre en œuvre des modifications temporaires des procédures de dépôt dans 
le cadre des enquêtes pour pratiques déloyales dans le commerce international.  
Ces modifications temporaires sont entrées en vigueur le 9 juin 2 020 et seront maintenues tant qu e 
perdurera la mesure d'"isolement social préventif et obligatoire" prescrite par le Décret n° 297/2020 
et ses modifications.  
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RÉSUMÉ : La Résolution n° 77/2020 du Secrétariat à l'indust rie, à l'économie de la connaissance et 
de la gestion du commerce extérieur (RESOL -2020-77-APN-SIECYGCE#MDP) du 8 juin 2 020 (Journal 
officiel n°  9 de juin 2 020) dispose que les parties intéressées devront présenter leurs 
communications et satisfaire aux pr escriptions dans le cadre des procédures d'enquêtes pour 
dumping ou subventionnement allégués, au moyen de notes et de documents sous forme numérique . 
Les renseignements exigeant un traitement confidentiel devront être dûment identifiés et consignés 
dans u n dossier séparé des renseignements publics.  
CALENDRIER : Immédiatement et jusqu'à nouvel ordre.  
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : La Résolution n°  77/2020 est accessible via le lien 
suivant: https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/230357/20200609 . Le texte de la 
mesure est reproduit ci -après:  
Résolution n°  77/2020  
RESOL -2020 -77-APN-SIECYGCE#MDP  
Buenos Aires, le 8 juin 2 020 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.10 – G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.9  
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  VU le dossier n° EX -2020-36111301 -APN-DGD#MPYT, la Loi n°  24.425, le Décret n°  1.393 du 
2 septembre  2008, la Résolution n°  293 du 2 5 septembre 2008 de l'ancien SECRÉTARIAT À 
L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES relevant de l'ancien 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, et  
CONSIDÉRANT:  
Que l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle 
d'Uruguay, les décisions, les déclarations et les mémorandums d'accord approuvés par les Ministres 
ainsi que l'Accord de Marrakech instituant l'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) ont 
été approuvés en vertu de la Loi n°  24.425;  
Qu'en outre, l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech susmentionné, approuvé e n vertu de la 
Loi n° 24.425, contient l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires;  
Que le Décret n°  1.393 du 2 septembre 2 008 a établi les dispositions réglementaires et règles 
d'application pour la mise en œuvre effective de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de l'Accord sur les subventions et les 
mesure s compensatoires, et a désigné les autorités chargées de l'application dudit instrument;  
Que l'article premier du Décret de nécessité et d'urgence n°  260 du 12  mars 2020 et sa modification, 
prévoit la prorogation, pour une durée d'UN (1) an à partir de son  entrée en vigueur, de l'état 
d'urgence de santé publique décrété par la Loi n°  27.541 en raison de la pandémie liée au 
coronavirus COVID -19 déclarée par l'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS);  
Que pour faire face à la situation d'urgence sanitaire qui existe dans notre pays et ne pas affecter 
les soins de santé de la population en raison de la flambée du nouveau coronavirus COVID -19, il a 
été établi le Décret n°  297 du 1 9 mars 2 020, lequel a été prorogé au moyen des Décrets n° 325 du 
31 mars 2 020, 355 d u 11 avril 2 020, 408 du 2 6 avril 2 020, 459 du 1 0 mai 2 020, 493 du 2 4 mai 2020 
et 520 du 7 juin 2 020, établissant la mesure d'"isolement social préventif et obligatoire";  
Que le Décret n°  1.063 du 4 octobre 2 016 a approuvé la mise en œuvre de la plate-forme  de gestion 
des procédures à distance, intégrée dans le module "Procédures à distance" du Système électronique 
de gestion des documents, afin de faciliter l'interaction entre les citoyens et l'administration;  
Que l'article 3 d u décret mentionné dans le con sidérant précédent établit que les entités et 
juridictions énumérées à l'article 8 de la Loi n°  24.156 qui composent le Secteur public national, 
devront utiliser la plate-forme  électronique "Procédures à distance" et les modules "Gestionnaire 
d'assistance et de transfert" et "Registre intégral des destinataires" du Système électronique de 
gestion de documents, conformément au calendrier fixé par l'ancien MINISTÈRE DE LA 
MODERNISATION;  
Que compte tenu de la complexité du sujet, l'incorporation, par l'organis me compétent, des 
procédures mentionnées dans la plate-forme  électronique "Procédures à distance" est toujours en 
cours en ce qui concerne les enquêtes relatives aux pratiques commerciales déloyales et les 
réexamens de mesures antidumping en vigueur pour e xpiration du délai ou changement de 
circonstances qui sont traités dans le cadre de la procédure de gestion électronique des dossiers, 
actuellement en phase de développement;  
Que, pour assurer le fonctionnement normal des procédures d'enquête pour dumping ou 
subventionnement allégués dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI et de l'article 12 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
qui n'admettent pas de retards, il est nécessaire de prévoir des outils permettant de concilier cela 
avec les soins de santé que la situation exceptionnelle exige afin de prévenir la contagion et la 
propagation du virus au détriment de la santé publique;  
Qu'il convient, en ce sens, de disposer d'outils pe rmettant une interaction entre les parties 
concernées dans le cadre du système de gestion électronique des documents, dans lequel les 
préoccupations, questions et réponses aux demandes dont le traitement ne peut être différé, compte G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.10 – G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.9  
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  tenu de paramètres liés  au caractère raisonnable et d'autres critères, pourront être communiquées 
via la page Web www.argentina.gob.ar  et/ou par courrier électronique;  
Que les entités compétentes ont pris des mesures;  
Que la Direction générale des affaires juridiques du MINISTÈRE DU DÉV ELOPPEMENT PRODUCTIF a 
pris les dispositions qui relèvent de sa compétence;  
Que la présente Résolution est promulguée en vertu des pouvoirs conférés par le Décret  n° 1.393 
du 2 septembre 2 008; 
Par ces motifs,  
LE SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, À L'ÉCONOMIE DE LA CONNAISSANCE ET À LA GESTION DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR  
DÉCIDE CE QUI SUIT:  
ARTICLE pr emier – Les parties intéressées devront, pendant toute la durée d'application de la 
mesure d'"isolement social, préventif et obligatoire" établie par le Décret n° 297 du 1 9 mars 2 020, 
tel que modifié, déposer leurs communications et répondre aux exigences dans le cadre des 
procédures d'enquête pour dumping ou subventionnement allégués, en présentant des notes et des 
documents sous forme numérique via le site Web officiel, accessible à l'adresse 
https://www.argentina.gob.ar/produccion/mesa -entradas -aspo/formulario -tramites , et/ou par 
courrier électronique à l'adresse mgedesarrolloproductivo@gmail.com , qui correspond au Bureau 
général des entrées de la Direction de la gestion des documents du SECRÉTARIAT DE LA GESTION 
ADMINISTRATIVE du MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT PRO DUCTIF, pour les questions intéressant 
le SOUS -SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À LA GESTION COMMERCIALES du SECRÉTARIAT À 
L'INDUSTRIE, À L'ÉCONOMIE DE LA CONNAISSANCE ET À LA GESTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
dudit Ministère . Elles devront obtenir, comme preuve de l'engagement de la procédure, un numéro 
de dossier électronique dans le Système de gestion électronique des documents qui permettra 
d'assurer le suivi.  
Les renseignements exigeant un traitement confidentiel devront être dûment identifiés et consignés 
dans un dossier séparé des renseignements publics . Le non -respect de ce qui précède exonère le 
personnel du Bureau général des entrées du MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT PRODUCTIF de toute 
responsabilité en matière de confidentialité, qui incombe à la partie inté ressée.  
Les communications qui doivent parvenir à la COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, 
un organe décentralisé relevant du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, À L'ÉCONOMIE DE LA 
CONNAISSANCE ET À LA GESTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR dudit Ministère, doivent êt re 
envoyées à l'adresse électronique entradacnce@produccion.gob.ar , avec copie à 
entradacnce@gmail.com , pour les informations publiques, et à 
entradacnceconfidencial@produccion.gob.ar  avec copie à entradacnceconfidencial@gmail.com , pour 
les renseignements à caractère confidentiel . Les parties intéressées devront obtenir un numéro de 
dossier électronique dans le Système de gestion électronique des documents po ur assurer le suivi 
ultérieur.  
Le non -respect de ce qui précède exonère le personnel de la Commission de toute responsabilité en 
matière de confidentialité, qui incombe à la partie intéressée.  
Les communications présentées ont le caractère d'une déclaration sous serment aux termes de 
l'article 110 du Règlement sur les procédures administratives (Décret n°  1.759/72, T.O. 2017) et 
devront avoir été envoyées depuis une adresse électronique établie conformément aux dispositions 
de l'article 2 de la pr ésente résolution.  
ARTICLE 2  – Pour que l'autorité chargée de l'enquête puisse présenter les notifications, les parties 
intéressées devront établir un domicile électronique spécial, conformément aux dispositions des 
paragraphes b., c. et d. de l'article 19  du Règlement sur les procédures administratives 
(Décret  n° 1.759/72, T.O. 2017) . Ce domicile devra être indiqué au SOUS -SECRÉTARIAT À LA 
POLITIQUE ET À LA GESTION COMMERCIALES au moyen d'une note, conformément aux dispositions G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.10 – G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.9  
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  de l'article premier, et à l a COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, au moyen des 
adresses électroniques indiquées dans l'article précédent . Pour les procédures en cours, elles 
disposeront d'un délai de DIX (10) jours ouvrables à compter de la publication de la présente 
Résoluti on. 
ARTICLE 3  – La demande de consultation des dossiers devra être présentée au moyen d'une note, 
en indiquant le numéro d'identification fiscale (C.U.I.T.) du mandataire et le numéro de dossier 
électronique correspondant, et en respectant les modalités én oncées à l'article premier de la 
présente mesure.  
Dès réception de cette demande, le mandataire sera informé de l'acceptation de sa demande de 
consultation au moyen d'une notification via le module des "Procédures à distance" du Système de 
gestion électronique des documents . Après émission de la notification par l'organisme compétent, la 
partie intéressée sera réputée avoir effectué la consultation à partir d u lendemain de la publication 
de cette notification, conformément aux dispositions de l'alinéa h. de l'article 41 du Règlement sur 
les procédures administratives (Décret n°  1.759/72, T.O. 2017).  
L'article 38 b) 4)  du Règlement sur les procédures administratives (Décret n°  1.759/72, T.O. 2017), 
n'est pas applicable.  
ARTICLE 4  – Les notifications a u producteur/exportateur concernant l'ouverture d'une l'enquête ou 
de réexamens sont adressées à la représentation diplomatique correspondante.  
ARTICLE 5  – Il est veillé au respect des notifications pertinentes dans le cadre de l'Accord sur la 
mise en œuvr e de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
incorporé dans le droit national au moyen de la Loi n°  24.425, mise en application par le 
Décret  n° 1.393 du 2 septembre 2 008. 
ARTICLE 6  – La présente résolution prend e ffet le jour de sa publication au Journal officiel.  
ARTICLE 7  – Pour communication, publication et transmission à la DIRECTION NATIONALE DU 
REGISTRE OFFICIEL et archivage.  
__________  