  
  
G/SG/N/8/USA/10/Suppl.5  
G/SG/N/10/USA/8/Suppl.3  
G/SG/N/11/USA/7/Suppl.2  
7 juin 2019 
(19-3964) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C), DE LA DÉCISION  
D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2,  DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
ÉTATS-UNIS 
(Gros lav e-linge à usage domestique ) 
Supplément  
 
La communication ci -après, datée du 5 juin  2019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur l es 
sauvegardes), les États -Unis notifient leur décision, publiée le 5 juin 20191, de retirer l'Inde  de la 
liste des pays en développement Membres de l'OMC exemptés de l'application de la mesure de 
sauvegarde visant les gros lave -linge à usage domestique . Une copie de l'avis publié au Federal 
Register est jointe à la présente notification.  
 
La mesure a pris effet le 5 juin  2019. 
__________  
 
                                                
1 Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) ou 
Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) à la Division des règles.  