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24 février  2020 
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Comité des règles d’origine   
 
  
INCIDENCE DES  CONDITIONS  D'EXPÉDITION DIRECTE  
SUR L'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES PAR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1 Dans une note précédente (G/RO/W/185), le Secré tariat a indiqué que les pays les moins 
avancés (PMA) ne pouvaient souvent pas bénéficier pleinement d es arrangements commerciaux 
préférentiels  (ACPr) non réciproques même lorsque leurs exportations étaient soumises à un simple 
critère d 'origine . Le calcul des taux d 'utilisation pour les produits agricoles, par exemple, révélait 
que 82 % des importations de "fruits, légumes et plantes " en provenance de PMA ne bénéficiaient 
d'aucune préférence tarifaire , même si elles étaient admissibles à un traitement préférenti el 
(RD/RO/78 et G/RO/M/72) . Comme la majorité de ces produits étaient soumis au "critère d e l'origine 
dit de l'obtention entière  dans un pays " dans tous les ACPr examinés , le seul critère d e l'origine ne 
pouvait pas expliquer les variation s des taux d 'utilisation des préférences . Par conséquent, d 'autres 
facteurs, tels que les prescriptions en matière de certification et/ou de transport, devaient expliquer 
cette sous-utilisation, au moins dans ces cas . 
1.2  La présente note examine les taux d 'utilisation au regard des conditions de transport imposées 
par les Membres donneurs de préférences afin de déterminer l 'incidence que ces conditions peuvent 
avoir sur la capacité des PMA de bénéficier pleinement des préférences commerciales . 
2  EN QUOI CONSIS TENT LES CONDITIONS D'"EXPÉDITION DIRECTE"?  
2.1 L'obligation imposant que les marchandises auxquelles est accordé un accès préférentiel 
soient transportées directement du pays demandant le traitement préférentiel vers celui qui 
l'accorde est une règle courante dans les accords commerciaux préférentiels , qu'ils soient 
réciproque s (accords commerciaux régionaux , ACR ) ou non  réciproque s (arrang ements 
commerciaux préférentiels , ACPr). Cette condition reflète le principe selon lequel la détermination 
de l'origine doit s'attacher aux opérations effectuées uniquement sur le territoire des pays 
admissibles aux préférences (princip e de territor ialité). La règle de l'expédition directe vise à 
s'assurer que les marchandises qui sont sorties du  pays bénéficiaire sont les mêmes que celles qui 
entreront dans le pays donneur de préférences . 
2.2 Différents termes sont utilisés pour désigner cette obligation . Les accords mentionnent le plus 
souvent l'"envoi direct ", l'"expédition directe", le "transport direct" ou  le "transbordement ". Une 
variante de cette obligation est le principe selon lequel les marchandises ne doivent pas subir de 
modific ation durant leur transit ("règle de non-modific ation"). Dans la présente note, c 'est 
l'expression "expédition directe " qui est utilisée pour désigner toutes les obligations relatives au 
transport et à l 'expédition de marchandises . 
2.3 Quels que soient les termes spécifiques employés, cette disposition a dans tous les cas pour 
objectif de veiller à  ce qu 'aucune autre transformation n'ait lieu dans un pays (ou territoire) tiers , 
lorsque les marchandises sont en transit entre le pays bénéficiaire et le pays donneur de préférence s. 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/187 /Rev.1  
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  C'est une disposition qui réduit le risque d 'un usage abusif des préférences . Il n'est pas possible, 
toutefois, de faire rigoureusement respecter cette disposition . En fait, tous les pays ne sont pas 
reliés les uns aux autres par des voies de transport commercial directes . Les territoires sans littoral 
dépendent presque toujours du transit pour leurs importations et exportations . De plus, les 
marchandises peuvent être transportées par voie aérienne, maritime ou terrestre (voies ferrées 
et/ou routes ), différentes combinaisons et liaisons étant possibles . Par conséquent, il est fréquent 
que le transit des marchandises faisant l 'objet d 'échanges internationaux se fasse par l'intermédiaire 
de pôles logistiques locaux, régionaux ou mondiaux . De ce fait, les règles d 'origine préférentielles 
doivent concilier la nécessité d'assurer l'intégrité des marchandises bénéficiant d'un traitement 
préférentiel avec les réalités du transport et de la distribution de marchandises au niveau 
international . Cette mise en bala nce est différente dans chaque accord préférentiel, ce qui se traduit 
par des degrés de restriction  différents . 
3  LIEN ENTRE LES CONDITIONS D'EXPÉDITION DIRECTE ET L'UTILISATION DES 
PRÉFÉRENCES  
3.1 Il ne sera accordé à un produit un traitement préférentiel e n matière d 'accès au marché que 
si i) le pays exportateur es t admissible à un régime préférentiel ; et ii) le produit est visé par ces 
préférences . Lorsque ces deux conditions sont remplies, un traitement préféren tiel ne sera accordé 
que si le produit rempl it simultanément trois prescriptions en matière d 'origine : 
i) critère d 'origin e: la marchandise doit avoir été entièrement obtenue dans le pays bénéficiaire 
ou respecter les prescription s minimales relatives à la transformation substantielle pour que 
les matériaux importés subissent une transformation suffisante pour acquérir l 'origine du pays 
bénéficiaire (tel que prescrit dans le critère d 'origine général  ou par produit figurant dans l 'ACR 
ou l'ACPr); 
ii) preuve de l'origin e: il doit être prouvé que la marchandise est conforme au critère d 'origine  
applicable . Un tiers (au moyen d'un certificat  d'origine contenant les renseignements exigés 
dans le texte de l 'ACR ou de l 'ACPr) ou l'importateur ou le producteur (autocertification) 
peuvent le certifier ; et 
iii) expédition directe : la marchandise  doit être transportée directement du pays bénéficiaire vers 
le pays donneur de préférences . 
3.2 Comme ces trois conditions doivent être remplies simultanément , le non -respect de l'une ou 
l'autre d 'entre elles peut rendre un produit inadmissible au bénéfice de l 'accès préférentiel . Pour 
cette raison, le manque de capacités pour se conformer aux dispositions  relatives à l 'expédition 
directe pourrait expliquer pourquoi certains produits, tels que ceux soumis au critère d'origine de 
l'obtention entière, ne bénéficient pas toujours de préférences . C'est dans ce contexte que la relation 
entre les règles de l'expédition directe et les taux d 'utilisation peut permettre de tir er des 
enseignements utile s pour identifier les meilleures pratiques et éliminer les goulets d'étranglement . 
3.3 Les statistiques du commerce compilées par l'OMC ne permettent pas d 'établir une distinction 
entre  les importations qui ont été expédiées dir ectement et celles qui l'ont été indirectement . Les 
marchandises qui ont été expédiées directement remplissent vraisemblablement par défaut ces  
conditions  et on pourrait penser que les  taux d'utilisation pour les marchandises expédiées 
directement tendraient à être plus élevés que ceux des marchandises transbordées . Les statistiques 
de l'OMC ne permettent pas non plus de déterminer la part des expéditions qui sont transporté es 
par voie terrestre, maritime ou aérienne . On pourrait supposer que le transport aérien respecte plus 
facilement les obligations relatives à l 'expédition directe . De plus, il n 'est pas possible de déduire 
des statistiques de l 'OMC le pourcentage des importations qui n'ont pas bénéficié de préférences 
précisément parce qu 'elles n 'étaient pas conformes aux règles de l' expédition directe . En raison de  
ces limitation s imposées par les données, l 'examen de l 'incidence des règles de l'expédition directe  
sur l'utilisation des préférences doit s 'appuyer sur des indicateurs statistiques indirects plutôt que 
sur des données statistiques probantes . G/RO/W/187 /Rev.1  
- 3 - 
  Graph ique 1: Taux de sous -utilisation  (%), PMA sans littoral vs PMA ayant accès à la 
mer (tous produits et tous ACPr)  
 
Source:  Base de données intégrée de l 'OMC, 2019.  
3.4 Un point  de départ possible consiste  à vérifier s'il existe des différences dans l 'utilisation des 
préférences entre les PMA sans littoral et les PMA ayant accès à la mer . Les deux groupes devraient 
avoir une capacité identique ou similaire d 'utiliser les préférences commerciales si les obligations 
relatives à l 'expédition directe n 'ont aucune incidence sur cette utilisation . À l'inverse, un taux 
d'utilisation moindre par les pays sans littoral indiquerait que les règles de l'expédition directe ne 
sont pas que de simples prescriptions techniques mais qu 'en fait elles influent sur la capacité des 
exportateurs des PMA d 'utiliser le s préférences . Comme le montr e le graphique 1, plus de 50% de 
toutes les importations en provenance de PMA sans littoral ne reçoivent aucun traitement tarifaire 
(52%) bien qu 'elles soient admissibles au bénéfice des préférences . Cela représente plus du dou ble 
du taux de sous -utilisation des PMA ayant accès à la mer (21%).2 
3.5 On pourrait faire valoir, néanmoins, qu'une telle comparaison peut dépend re du type de 
produits exportés par chacun de ces deux groupes de PMA ainsi que du critère d 'origine qui s 'applique 
à ces produits . En conséquence, il serait utile d 'isoler les prescriptions en matière d 'expédition directe 
des autres prescriptions relatives à l 'origine, en particulie r les variantes du critère de la 
transformation substantielle . Afin de restrein dre l'analyse, le graphique 2 ne comprend que les taux 
d'utilisation pour les produits agricoles soumis au critère de l'obtention entière . On considère ainsi 
un ensemble similaire  de produits et de règles . Comme le montre le graphique, la sous -utilisation 
est plus élevée pour les PMA sans littoral (29%) que pour les PMA ayant accès à la mer (14%). Cela 
indique clairement que les prescriptions en matière de transport ont une incidence sur l 'utilisation 
des préférences . 
 
2 Dans la présente note, le calcul des taux d’utilisation des préférences se fonde sur les notifications des 
Membres de l’OMC qui figurent dans la Base de données intégrée de l’OMC. Des statistiques des importa tions 
étaient disponibles pour les ACPr suivants: Australie (2017); Canada (2017); Chili (2016); Chine (2016); 
États-Unis (SGP -PMA et AGOA, 2017); Inde (2015); Japon (2017); Norvège (2016); République de Corée 
(2016); Suisse (2017); Taipei chinois (2017); Thaïlande (2016); UE (2017).  
0%10%20%30%40%50%60%
Accès à la mer Sans littoral21% 52% G/RO/W/187 /Rev.1  
- 4 - 
  Graph ique 2: Taux de sous -utilisation (%) et importations totales admissibles au 
bénéfice  de préférences  en million s d'USD , PMA sans littoral vs PMA ayant accès à la mer 
(uniquement pour les produits agricoles soumis au critère d 'origine de l 'obtention 
entière , tous ACPr ) 
 
Source:  Base de données intégrée de l 'OMC, 2019  
3.6 L'inconvénient de la réduction de l'éventail des produits et des règles analysés est qu'il est 
plus difficile de tirer des conclusions générales lorsque seul un nombre limité d'observations est 
disponibl e. En fait, les produits agricoles soumis au critère de l'obtention entière ne représentent 
que 4% de toutes les importations des PMA admissibles au bénéfice de préférences commerciales. 
Pour certains Membres donneurs de préférences, les importations des p roduits de ce type en 
provenance de PMA sont presque négligeables, ce qui rend difficile la réalisation d'une analyse (c'est 
le cas, notamment, de l'Australie, du Canada et du Taipei chinois). Les importations de ce type de 
produits représentent une plus g rande valeur pour certains Membres donneurs de préférences, ce 
qui facilite la réalisation d'une analyse (il s'agit notamment de l'Inde, de la Thaïlande et de l'UE).  
3.7  Malgré ces limitations, l'examen des données révèle que les taux de sous -utilisation pour ce 
type de produits est considérablement élevé. Les produits  qui font l 'objet d 'une sous -utilisation des 
préférences dans cette catégorie sont principalement les fruits et légumes frais et les plantes 
(sous-utilisation de 60% en valeur pour tous les PMA ) puis les autres produits agricoles et les 
produits d 'origine animale .3 Tous les PMA ne sont pas affectés dans la même mesure par la 
sous-utilisa tion. Les taux de sous -utilisation de chaque PMA reflètent le type de produits exportés 
ainsi que les principal es destinations des export ations . Pour plusieurs PMA, la sous -utilisation est 
presque nulle (Lesotho ; Malawi; Haïti; Gambie ; Tanzanie; Ouganda ; Mauritanie ; Madagascar et 
Sénégal). Pour d 'autres, elle est proche ou au -dessus de  50% (Myanmar et  Angola ( sous-utilisation 
de 44%); République démocratique populaire lao (84 %); Yémen (90 %); Népal (91 %), 
Guinée (94%) et Afghanistan (99 %). 
4  PRATIQUES NATIONALES CONCERNANT L'EXPÉDITION DIRECTE  
4.1 Afin de vérifier plus à fond l 'hypothèse selon laquelle les règles de l'expédition directe influent  
sur l'utilisation des préférences , il serait aussi possible de comparer les taux d 'utilisation dans le 
cadre de régimes qui appliquent une règle de l' expédition directe plus souple ou plus rigoureuse . 
Cela nécessiterait un examen d es pratiques nationales en la matière  et l'identification des pratiques 
commerciales plus ou moins restrictives, ce qui est un exercice complexe . L'annexe 1 de la présente 
note contient un tableau qui fait la synthèse des pratiques nationales selon des catégories 
normalisées . Comme le montre le tableau, i l existe de nombreuses variantes  de l'application de cette 
prescription . 
 
3 Le tableau 4 figurant dans le document G/RO/W/185 contient une ventilation plus détaillée des taux de 
sous-utilisation pour différents sous -secteurs agricoles.  
86%
71%14%
29%
 0 5001 0001 5002 0002 500
Accès à la mer Sans littoralEn millions de $EU
Utilisation Sous-utilisationMillions de $EU  G/RO/W/187 /Rev.1  
- 5 - 
  4.2  L'Australie  est le seul Membre  donneur de préférences qui n'applique pas de prescriptions en 
matière d 'expédition directe . Cela correspond aux pratiques de ce pays d ans d 'autres accords 
commerciaux préférentiels . Tous les autres Mem bres donneurs de préférence s appliquent un principe 
de l'expédition directe sous une forme ou une autre , encore que les variation s soient importantes . 
Le Japon exclut explicitement les expé ditions de faible valeur des prescriptions relatives aux 
documents requis . 
4.3 De manière générale, tous les Membres donneurs de préférences exigent que les 
marchandises provenant de pays qui demandent un traitement préférentiel ne subissent pas  d'autres 
opérations que le déchargement et le rechargement si leur transit est nécessaire . Tous exigent que 
les marchandises ne s ubissent pas de modification pendant leur  transit. Tous  exigent que les 
marchandises  restent sous  la surveillance des douanes pen dant leur transit . La principale variation 
concerne les preuves documentaires exigées en cas de transbordement. Cette prescription est 
parfois appliquée en demandant à l 'importateur de présenter un "certificat de  non-manipulation" 
établi par les autorités douanières du pays de transit . Ce certificat  peut être produit en toutes 
circonstances (Chili ; Fédération de Russie , Inde, Japo n; République de Corée  et Thaï lande) ou sur 
demande (Chine ). Dans certains cas, le certificat de non -manipulation , qui est un doc ument 
commercial additionnel, n'est pas exigé et l'intégrité des marchandises est garantie par la 
présentation d' un document de transport unique ou d'un "connaissement direct" (Canada, Chili, 
Fédération de Russie, Inde, Japon  et Thaï lande)4, ou doit être a ccompagné de  l'un de ces documents 
de transport . Dans le cas des États -Unis5, des éléments de preuve documentaires ne seront exigés 
que si les États -Unis ne sont pas indiqués comme destination finale des marchandises dans les 
documents de transport . En outre, il peut exister une prescription exigeant que les documents de 
transport mentionnen t le nom d 'un consignataire national pour les marchandises (Canada , Norvège  
et Suisse ). Au Japo n, l'importateur peut choisir parmi plusieurs documents c eux qu 'il présente . 
4.4 L'application de  cette prescription  en Norvège, en Suisse, en Turquie et dans l 'Union 
européenne ne se fait pas de la même manière parce que l 'obligation relative à l 'expédition directe 
est remplacée par un "principe de la non -modif ication ". Conformément à ce principe, le transit par 
des pays tiers est autorisé pour autant que les marchandises ne subissent aucune fabrication ou 
autre ouvrai son ("modification ") autre que de petites opérations (destinées à conserver les 
marchandises en  bon état ou à y apposer des marques ou des étiquettes ). Un certificat  de 
non-manipulation confirmant que les marchandises n 'ont subi aucune modification pendant leur 
transit ne sera demandé qu 'en cas de doute . 
4.5 Parfois, certaines flexibilités sont ménagées pour assouplir l es prescriptions exigeant que les 
marchandises restent sous le contrôle des douanes pendant leur transit , ce qui permet la réalisation 
de certaines opérations pendant le transit, et notamment:  de petites opération s destinées à 
conserver les marchandises en bon état , l'entreposage et le fractionnement des envois, l'apposition 
d'étiquettes, etc . 
4.6 Dans plusieurs cas, il est dérogé aux prescriptions relatives aux documents requis pour les 
expéditions  de faible valeu r. À quelques exceptions  près, ces prescriptions sont identiques ou très 
similaires à celles que prévoient les principaux ACR . 
5  DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPÉDITION DIRECTE PLUS RIGOUREUSES ET PLUS 
FLEXIBLES  
5.1 Étant donné le nombre de varia tions et les c ombinaisons possibles des diverses prescriptions 
et flexibilités , il est difficile d 'établir un classement objectif des obligations allant des plus rigoureuse s 
aux plus flexibles . Par ailleurs, on ne sait pas très bien comment ces prescriptions sont appliquées 
dans la pratique . Par exemple, il n 'est pas possible de savoir à quelle fréquence un document doit 
être présenté seulement "sur demande ". De même, le fait que certaines règles n 'autorisent pas 
explicitement certaines pratiques  (par exemple le fractionnement des expéditions ) ne veut pas dire 
qu'elles les interdisent , au moins dans certaines circonstances . 
 
4 Un "connaissement direct " (ou une "lettre de transport aérien"  ou un "connaissement aérien direct") 
est un document de transport qui contient, dans un contrat unique, des renseignements sur le transport 
complet d’une marchandise, depuis son point d’origine jusqu’à son point de destination préférentiel, y compris 
sur tout transit éventuel par des pays tiers.   
5 Comme les règles  de l’expédition directe sont les mêmes dans le Système généralisé de préférences 
(SGP) des États -Unis et dans la Loi des États -Unis sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique  (AGOA), les deux ACPr sont considérés conjointement dans la présente note.  G/RO/W/187 /Rev.1  
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  5.2 L'un des instruments qui permettrait de déterminer quelles sont  les meilleures pratiques 
pourr ait être le texte de la Déc ision ministérielle de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles 
pour l es PMA . La Décis ion comprend des dispositions qui exigent des Membres donneurs de 
préférences qu 'ils s'abstiennent de demander un certificat  de non-manipulation . En tant que prin cipe, 
il ne faudrait demander ce certificat que dans les cas où "il y [aurait] des inquiétudes concernant le 
transbordement, la manipulation ou l'existence de documents frauduleux " (WT/L/917/Add.1, 
paragraph e 3.1 a)). En outre, la Décision exige aussi des Membres donneurs de préférences qu 'ils 
"envi[sagent] d'autres mesures pour simplifier encore les procédures douanières, par exemple en 
réduisant au minimum les prescriptions relatives aux documents requis pour les petits envois ". Le 
Groupe des PMA a examiné les pratiques nationales au regard de ces prescriptions dans un exposé 
fait devant le Comité des règles d 'origine e n 2017 ( document RD/RO/57).  
5.3 Compte tenu de ces limitations et lignes directrices, il peut être proposé d 'analy ser deux 
groupes d 'ACPr: 
i) Group e 1 (prescriptions plus flexibles) : Australie ; États-Unis, Suisse , Taipei chinois, Turquie 
et Union européenne ; et 
ii) Group e 2 (prescriptions plus rigoureus es): Canada, Chili, Chine, Fédération de Russie  (et 
autres membres de l 'Union économique eurasiatique) , Inde, Japo n; Norvège, 
Nouvelle -Zélande, République de C orée et Thaï lande. 
5.4 Il semblerait raisonnable de re grouper l 'Australie (aucune prescription ), l'Union européenne , 
la Suisse et la Turquie  (principe de la non-modification ), le Taipei chinois et les États -Unis (éléments 
de preuve documentaires demandés seulement si les documents de transport n 'indiquent pas que 
les États -Unis sont la destination finale des marchandises) . Les prescriptions de tous les autres ACPr 
sont plus rigoureus es à certains égards . Par exemple, la Norvège, même si elle applique des 
prescriptions similaires à celles de l 'UE, exige  qu'un consignataire national soit mentionné dans les 
documents de transpor t, ce qui signifie qu'un exportateur d'un PMA d oit connaître l'identité de 
l'acheteur final des marchandises dans le pays donneur de préférences . Le Canada, le Chili , la 
Fédération de Russie, l 'Inde, le Japon  et la Thaï lande demandent un connaissement dire ct (ou un 
"document de transport unique" équivalent) , qui pourrait aussi être couteux ou difficile à obtenir 
pour les exportateurs de PMA . La République de Corée exige une certification de non-manipulation 
dans tous les cas . 
Graph ique 3: Taux de sous -utilisation (%) – ACPr dont les règles  de l'expé dition directe 
sont moins rigoureus es vs ACPr dont les prescriptions sont plus rigoureus es 
(uniquement pour les produits agricoles soumis au critère d'origine de l'obtention 
entière , tous ACPr ) 
 
Source:  Base de données intégrée de l 'OMC, 2019  
5.5 La comparaison des taux de sous -utilisation de ces deux group es d'ACPr confirme que des 
prescriptions en matière d 'expédition directe plus rigoureus es sont associées à des taux d 'utilisation 
plus faibles . Les taux de sous -utilisation (pour les produits agricoles  soumis au critère d 'origine de 
0%10%20%30%40%50%60%70%
Prescriptions moins rigoureuses Prescriptions plus rigoureuses
Accès à la mer Sans littoral28% 30% 60% 57% G/RO/W/187 /Rev.1  
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  l'obtention entière dans un pays ) sont beaucoup plus  élevés pour les ACPr du groupe  2, c'est-à-dire 
ceux qui appliquent des prescriptions en matière d 'expédition direc te plus rigoureus es. Dans le cas 
des importations en provenance de PMA sans littoral , le taux de sous -utilisation  s'élève à  57% pour 
les ACPr app liquant une prescription rigoureuse  et à 30% pour les ACPr appliquant  une prescription 
plus flexible . Pour les importations de produit s en provenance de PMA ayant accès à la mer, on 
observe la même tendance : pour les ACPr appliqua nt des prescriptions plus rigoureus es, le taux de 
sous-utilisation est de  60%, soit presque le double de celui des ACPr appliquant une  prescription  
plus flexible  (28%).6 
6  DÉTERMINATION DES ÉLÉMENTS RESTRICTIFS PARTICULIERS DES RÈGLES  
6.1 Il serait utile de confirmer ces constatations en examinant les aspects spécifiques des règles  
de l'expédition dir ecte qui donnent lieu à des ta ux d'utilisation plus élevé s ou plus faibles . Il y a, 
toutefois, toute une série de limitations dans ces calculs . Premièrement, ce ne sont pas tous l es ACPr 
qui peuvent être examiné s mais plutôt seulement ceux pour lesquels de s statistiques d 'importation 
sont disponibles au Secré tariat .7 Deuxièmement, le volume de s importations en provenance de  PMA 
au titre de certains des ACPr analysés est pratiquement négligeable . Cela veut dire qu 'il peut s 'avérer 
difficile de tirer des conclusions générales . Troisièmement, le fait de limiter l'analyse  aux produi ts 
agricoles soumis au critère de l'obtention entière  réduit le nombre d 'observations statistiques . Enfin, 
il peut être difficile d 'imputer l es variations des taux d 'utilisation à  un seul élément , en isolant ces 
éléments  des autres aspects  des règles de l'expédition directe . 
6.2  Nonobstant ces limitations, il peut être utile de comparer les taux d 'utilisation des ACPr pour 
lesquels un connaissement direct doit être présenté avec c eux qui ne comprennent pas cette 
obligation . Comme le montre le graphique  4, la comparaison confirme que les taux de 
sous-utilisation sont beaucoup plus élevés pour les ACPr qui comprennent cette obligation . Dans le 
cas des PMA sans littoral, le taux de so us-utilisation est de 26% pour les ACPr qui ne comporte nt 
pas l'obligation de présenter un document de transport  unique . Le taux est trois fois plus élevé 
lorsque l 'obligation de présenter un document de transport unique est présente (79%). On observe 
aussi une tendance similaire dans le cas des PMA ayant accès à la mer : le taux de sous -utilisation 
pour les ACPr qui exigent un connaissement direct est de 60% mais de 39% seulement lorsque cette 
prescription  est absente . 
Graph ique 4: Taux de sous -utilisation  (%) – ACPr  avec et sans l 'obligation de présenter 
un document de transport unique (uniquement pour les produits agricoles soumis au 
critère d'origine de l'obtention entière , tous ACPr ) 
 
Source:  Base de données intégrée de l 'OMC, 2019 . 
 
6 La moyenne simple des taux d’utilisation au titre des régimes ACPr pondérée par les échanges a été 
utilisée pour atténuer l’effet des flux d’importations dont l’importance est tr ès différente. Plus spécifiquement, 
des taux de sous -utilisation pondérés par les échanges pour les régimes ACPr individuels ont été calculés et 
c’est la moyenne simple de ces régimes qui a ensuite servi à l’établissement du graphique.  
7 Les ACPr de la Féd ération de Russie (et des autres membres de l’Union économique eurasiatique), de 
l’Islande, du Montenegro, de la Nouvelle -Zélande et de la Turquie ne pouvaient pas être inclus dans les calculs. 
Le document G/RO/W/163/Rev. 7 contient la plus récente liste de s ACPr pour lesquels des statistiques 
d’importation ont été notifiées au Secrétariat de l’OMC.  39%60%
26%79%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%
Obligation de présenter un document de transport
uniqueSans obligation de présenter un document de
transport unique
Accès à la mer Sans littoralG/RO/W/187 /Rev.1  
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  6.3 Un autre élément qu 'il est possible d 'examiner est l 'obligation d 'indiquer le nom d 'un 
consignataire national dans les documents de transport . Seuls les ACPr du Canada et de la Norvège  
comprennent ces prescriptions . Ce qui est intéressant, c 'est que les taux de sous -utilisation au titre 
des deux ACPr sont plus élevés que pour les autres ACPr . Les taux de sous -utilisation au titre des 
ACPr de la Norvège sont beaucoup plus élevés q ue ceux de l 'UE. Cela est le cas lorsque l 'on tient 
compte des produits agricoles soumis au critère de l 'obtention entière dans un pays mais également 
pour tous les produits (la Norvège et l 'UE appliquent des critères  d'origine presque identiques , de 
sorte qu'il est possible d 'élargir la gamme de produits examiné s). De même, les taux de 
sous-utilisation au titre de l'ACPr canadien ont tendance à être plus élevés que ceux des régimes 
des États -Unis (AGOA et SGP ), encore que l 'ensemble des produits examinés est peut -être trop 
restreint pour tirer des conclusions générales . 
7  CONCLUSION  
7.1 Malgré les limitations concernant le type d 'information qui peut être inféré des statistiques 
d'importation , dans la présente note, le calcul des taux d 'utilisation montre clairement que les 
prescriptions e n matière d 'expédition directe influent grandement sur la capacité des PMA d 'utiliser 
les préférences commerciales – en particulie r dans le cas des PMA sans littoral . L'idéal serait d'affiner  
les statistiques pour établir avec davantage de précision quelle est la part des expéditions qui sont 
livrées directement et indirectement et, entre autres choses, la part des expéditions  qui utilisent les 
préférences ou auxquelles l'accès préférentiel  est refusé . De plus, pour bien fair e, il faudrait 
approfondir la  recherche pour déterminer plus spécifiquement quelles sont les obligations et les 
flexibilités relatives à l 'expédition directe qui ont la plus forte incidence sur l 'utilisation des 
préférences . Enfin, il serait utile de clarifi er les prescriptions nation ales et de détailler davantage les 
renseignements donnés dans les notifications adressées au Secré tariat.    
  G/RO/W/187 /Rev.1  
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ANNEXE  1 
RÈGLES DE L'EXPÉDITION DIRECTE ATTACHÉE AUX PRÉFÉRENCES TARIFAIRES NON RÉCIPROQUES  
ACCORDÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS (PMA)  
 Australie  Canada  Chili Chine  États-
Unis 
(AGOA)  États-
Unis 
(PMA)  Inde Japon1 Nouvelle -
Zélande  Norvège  Rép. 
de 
Corée  Russie 
(UEE)  Suisse  Taipei 
chinois  Thaïlande  Turquie  UE 
Expédition directe ou 
pas de modification 
pendant le transit   √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ 
Contrôle des douanes 
pendant le transit   √ √ √ √ √ √ √  √ √ √ √  √ √ √ 
Non-admission des 
marchandises sur le 
marché des pays de 
transit     √ √ √ √  √   √ √  √   
Transit uniquement 
pour des raisons 
géographiques ou de 
transport        √    √ √   √   
Connaissement direct 
(ou "document de 
transport unique")   √2(U) √(U)    √ √*    √   √3*   
Connaissement      √ √         √* √*(U) √*(U) 
Désignation d'un 
consignataire dans le 
pays importateur   √        √   √     
Autres documents de 
transport     √ √ √       √*(U)   √5*(U) √5*(U) 
Certificat délivré par les 
autorités douanières du 
pays de transit ou 
autres documents 
justificatifs    √(U) √5(U) √ √ √ √*   √ √ √*(U)  √*   
Certificat d'origine     √6   √   √ √   √ √   
Facture commerciale     √ √ √ √  √(U)    √  √   
Preuve de l'expédition 
directe               √    
Opérations destinées à 
garantir le "bon état" 
des marchandises   √ √ √ √ √ √   √  √ √  √ √ √   
  G/RO/W/187 /Rev.1  
- 10 - 
 
 Australie  Canada  Chili Chine  États-
Unis 
(AGOA)  États-
Unis 
(PMA)  Inde Japon1 Nouvelle -
Zélande  Norvège  Rép. 
de 
Corée  Russie 
(UEE)  Suisse  Taipei 
chinois  Thaïlande  Turquie  UE 
Possibilité de présenter 
les marchandises lors 
d'expositions ou de 
foires sous contrôle des 
douanes         √   √ √      
Entreposage des 
marchandises pendant 
leur transit   √7 √ √7   √ √  √ √ √ √ √  √ √ 
Les expéditions peuvent 
être fractionnées 
pendant leur transit   √ √       √   √   √ √ 
Possibilité d'apposer 
des étiquettes sur les 
marchandises pendant 
leur transit           √   √    √ 
Source:  Notifications présentées au Comité des règles d 'origine de l 'OMC (G/RO/LDC/N/).  
Notes:  
1 Les prescriptions relatives aux documents ne s'appliquent pas aux expéditions  d'une valeur inférieure à 200  000 yen. 
2 Ou la lettre de transport aérien . 
3 Ou une lettre de transport aérien, un connaissement aérien direct ou un document de transport multimodal ou combiné.  
4 Éléments de preuve factuels/concrets fondés sur le marquage/la numérotation des emballages /tout élément de preuve concernant les marchandises . 
5 Non obligatoire si les autorités douanières ont obtenu des données informatisées sur les documents de transbordement certifi és. 
6 Non nécessaire  si les douanes ont reçu des données informatisé es sur le certificat d 'origine . 
7 Pour une période d 'au plus 6  mois. 
 
(U):  Document devant être présenté sur demande seulement . 
"*":  L'exportateur ou l 'importateur a le choix du document à produire . 
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