 RESTRICTED  
  
S/FIN/M/96  
9 février  2023 
(23-0962) Page: 1/7 
Comité du commerce des services financiers   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 7 DÉCEMBRE  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 7 décembre  2022 sous la 
présidence de M. Pedro Bravo (Pérou) . L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/CTFS/13.  
1  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
(S/FIN/W/98)  
1.1.  Le Comité a adopté le rapport annuel figurant dans le document S/FIN/W/98.  
2  PROPOSITION DE SÉMINAIRE THÉMATIQUE  – SERVICES FINANCIERS : COMMERCE, 
INCLUS ION ET ACCESSIBILITÉ  – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
(JOB/SERV/CTFS/1)  
2.1.  Le Président  a présenté le point de l'ordre du jour en rappelant que les Membres avaient eu 
une discussion intéressante à la réunion précédente sur la proposition présentée par le Canada 
(JOB/SERV/CTFS/1) . Cette discussion avait mis en évidence la pertinence de la principale question 
soulevée par la proposition, à savoir l'inclusion financière socioéconomique et son interaction avec 
le commerce des services financiers et la polit ique relative au commerce des services financiers . De 
nombreux Membres avaient soutenu la proposition . Certains des Membres ayant exprimé leur 
soutien avaient même fait des suggestions concrètes concernant le programme . Toutefois, deux 
délégations avaient exprimé des réserves . L'Afrique du Sud, sans être opposée au principe 
d'organiser ce séminaire, avait demandé un rééquilibrage du contenu des séances deux, trois et 
quatre proposées . De son côté, l'Inde, plutôt que la proposition du Canada, avait proposé l a tenue 
d'une discussion consacrée aux envois de fonds transfrontières.  
2.2.  Comme l'avait conclu le Président, le Comité reviendrait sur ce sujet à la réunion en cours et, 
dans l'intervalle, le Président mènerait des consultations avec les Membres intéressés s ur la voie à 
suivre . À cet égard, le Président a dit que, dans le peu de temps disponible depuis sa désignation en 
tant que nouveau Président du Comité du commerce des services financiers, il s'était entretenu 
individuellement avec le Canada et les délégat ions qui avaient formulé des observations au sujet de 
la proposition, en vue de mieux comprendre les différents intérêts et positions . Certaines des 
questions soulevées par la proposition revêtaient un caractère sensible pour certains Membres . De 
l'avis du Président, toutefois, l'auteur de la proposition  – le Canada  – avait donné suffisamment de 
garanties précisant que, premièrement, l'intention n'était pas de lier cette discussion aux discussions 
sur l'accès aux marchés ; et, deuxièmement, que l'in tention n'était pas non plus d'envisager 
l'élaboration de règles dans ce domaine . En outre, le Président estimait que le rééquilibrage du 
programme demandé, tant sur le plan des sujets qu'en termes de points de vue, notamment un 
équilibre entre le point de  vue des économies en développement et celui des économies plus 
avancées, ne pourrait être obtenu que si les travaux sur un programme concret pouvaient 
commencer . De l'avis du Président, d'autres discussions et consultations sur cette proposition étaient 
nécessaires.  
2.3.  La représentante du Canada  a remercié le Président pour ces informations actualisées sur les 
consultations qu'il avait tenues . Le Canada était reconnaissant du soutien très positif apporté à la 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/FIN/M/96  
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  proposition par quelque 15  Membres à la réunion pr écédente . Les Membres avaient exprimé un vif 
intérêt pour la proposition et pour l'examen des questions relatives au commerce, à l'inclusion 
financière et à l'accessibilité, qui étaient des questions d'actualité tant à l'OMC que dans le secteur 
des service s financiers lui -même . L'intervenante a également salué les idées exprimées par les 
Membres sur des sujets et des intervenants spécifiques pour le séminaire thématique . Le Canada 
attendait avec intérêt de poursuivre les discussions sur l'élaboration d'un p rogramme qui rende 
compte des divers contextes et expériences de l'ensemble des Membres sur ces questions . Le 
Canada avait également pris contact avec d'autres Membres depuis la dernière réunion . À cet égard, 
l'intervenante a informé le Comité que les Memb res ci -après avaient signé en tant que coauteurs de 
la proposition : le Chili, la Nouvelle -Zélande, les Philippines, la République de Corée et l'Ukraine . 
L'intervenante se réjouissait de pouvoir travailler en étroite collaboration avec les coauteurs à 
mesur e que les travaux sur le séminaire thématique iraient de l'avant.  
2.4.  La représentante de l' Inde a dit que, comme elle l'avait indiqué à la réunion précédente, dans 
trois des quatre séances de la proposition canadienne, l'accent avait été mis sur les questions  de 
genre et les questions relatives aux femmes . La proposition visait, entre autres choses, à intégrer 
"une perspective de genre dans le commerce des services financiers" et à "examiner comment la 
politique relative au commerce des services financiers [pe ut être utilisée] pour améliorer les 
capacités ( …) permettant aux femmes [de tirer parti] des possibilités offertes par le commerce et 
l'investissement" . L'intervenante a dit que l'Inde n'approuvait pas l'accent mis actuellement sur les 
questions de genre et les séances thématiques axées spécifiquement sur le genre dans le séminaire 
proposé . L'Inde soutenait que les discussions du Comité du commerce des services financiers 
devraient porter sur des aspects essentiels des services financiers qui touchent au c ommerce . Elle 
a prié les Membres de ne pas introduire de nouvelles questions dans le fonctionnement des Comités, 
auxquels des mandats très clairs ont été confiés.  
2.5.  L'intervenante a expliqué en outre que l'inclusion financière figurait parmi les principales 
priorités du gouvernement indien car elle était un catalyseur de la croissance pour tous . L'inclusion 
financière permettait aux pauvres d'intégrer leurs économies dans le système financier formel . En 
Inde, la société Jan Dhan -Aadhaar -Mobile, co nnue sous le nom de "trinité JAM", avait transformé 
tout le concept d'inclusion financière . Des identités numériques uniques , les cartes Aadhaar, avaient 
été émises . Le transfert d'argent était facilité grâce aux comptes Pradhan Mantri Jan Dhan Yojana 
(PMJDY), lancés en  2014. Le nombre de comptes PMJDY avait triplé, passant de 147,2  millions en 
mars 2015 à 462,5  millions le 1 0 août 2022. Le succès des comptes PMJDY reposait aussi par 
l'élargissement de leur couverture, qui s'étendait aux zones rurales ou pé riurbaines ainsi qu'aux 
femmes titulaires de comptes : 55,59% des titulaires de comptes Jan  Dhan étaient des femmes 
et 66,79 % des comptes Jan Dhan se trouvaient dans des zones rurales et périurbaines.  
2.6.  En outre, l'utilisation accrue de la technologie des paiements mobiles permettait des transferts 
d'argent rapides et sécurisés, améliorant ainsi la qualité et la commodité de la fourniture des 
services . Ce conduit JAM créé en reliant les comptes bancaires aux identités numériques uniques et 
aux numéros de téléphone mobile des titulaires de comptes avait permis le transfert direct et 
instantané de prestations au titre de divers programmes d'aide publique aux bénéficiaires 
admissibles . Les avantages de l'architecture créée dans le cadre de l'écosystème de l'inclusion 
financière se sont révélés précieux pendant la pandémie de COVID -19, quand les pauvres et les 
nécessiteux ont pu bénéficier de transferts mensuels directs sur leurs comptes bancaires.  
2.7.  Avec l'émission de plus de 319,4  millions de  cartes de débit RuPay liées aux comptes PMJDY, 
l'installation de 6,169  millions de terminaux points de vente/points de vente mobiles (TPV/TPVm) 
(situation en juin 2022) et l'introduction de systèmes de paiement mobile tels que l'interface de 
paiement unif iée (UPI), le nombre total de transactions numériques est passé de 9,78 milliards au 
cours de l'exercice 2016/17 à 71,95  milliards au cours de l'exercice 2021/22 . Le nombre total de 
transactions financières via l'UPI est passé de 17,9  millions au cours de l'exercice  2016/17 à 
45,96  milliards au cours de l'exercice 2021/22 . De même, le nombre total de transactions par cartes 
RuPay à des TPV et via le commerce électronique est passé de 282,8  millions au cours de 
l'exercice  2016/17 à 1,516  milliard au cours de  l'exercice 2021/22.  
2.8.  Une application mobile, Jan Dhan Darshak, a été lancée pour offrir une plate -forme centrée sur 
les citoyens permettant la localisation des points de contact bancaires dans le pays, tels que les 
succursales de banques, les guichets auto matiques et les bureaux de poste . Plus de 800  000 points 
de contact bancaires avaient été localisés sur les cartes . Cette application a également été utilisée 
pour identifier les villages qui ne sont pas desservis par des points de contact bancaires dans u n S/FIN/M/96  
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  rayon de 5  km; les villages identifiés ont ensuite été affectés à diverses banques par les comités des 
banquiers au niveau des États concernés, en vue de l'ouverture de guichets bancaires . Ces efforts 
s'étaient traduits par une diminution notable du nomb re de villages non desservis  – qui ne sont plus 
que 143 à l'heure actuelle.  
2.9.  La Banque centrale de l'Inde a construit un indice composite d'inclusion financière (indice IF) 
pour rendre compte de l'étendue de l'inclusion financière dans l'ensemble du pays . L'indice 
regroupait des données sur divers aspects de l'inclusion financière en une seule valeur comprise 
entre 0 et 100, où 0 représentait une exclusion financière complète et 100 une inclusion financière 
totale . L'indice IF comprenait trois paramètres gé néraux  – l'accès, l'utilisation et la qualité  – chacun 
d'entre eux incluant diverses dimensions, soit 97  indicateurs au total . Une caractéristique exclusive 
de l'indice IF était le paramètre de la qualité, qui rendait compte de l'aspect qualité de l'inclus ion 
financière, tel qu'exprimé par la maîtrise des notions financières, la protection du consommateur et 
les inégalités et lacunes dans les services . L'indice IF annuel pour la période se terminant en 
mars 2022 était de 56,4, contre 43,4 pour la période se  terminant en mars 2017. 
2.10.   L'intervenante a ajouté que l'Inde continuait de travailler en vue d'améliorer l'inclusion 
financière et l'accessibilité pour sa population . Dans un esprit de participation constructive aux 
travaux du Comité, à la dernière réunion,  l'Inde avait suggéré un autre domaine méritant une 
attention soutenue, à savoir les services d'envois de fonds transfrontières . L'Inde avait présenté ses 
arguments indiquant pourquoi la discussion sur ces envois de fonds était importante, en mettant 
l'accent en particulier sur la nécessité de réduire le coût de ces envois, qui était devenue l'une des 
questions clés du programme international de développement . Les Nations Unies avaient aussi inclus 
une cible de réduction du coût des envois de fond s dans les  Objectifs de développement durable 
(ODD) . L'intervenante a précisé que la proposition de l'Inde de discuter des envois de fonds 
transfrontières n'était pas liée à la proposition du Canada . L'Inde proposait une discussion, un 
séminaire ou un atelier portan t spécifiquement sur les envois de fonds dans le cadre du Comité du 
commerce des services financiers, qui aborderait un aspect plus large du commerce des services 
financiers et faciliterait le commerce des services en général.  
2.11.   Le représentant de la Nouvell e-Zélande  indiqué que son pays avait le plaisir de compter parmi 
les coauteurs de la proposition initialement présentée par le Canada . La Nouvelle -Zélande était 
déterminée à poursuivre des discussions constructives au Conseil du commerce des services et à 
tous ses organes subsidiaires . L'intervenant était convaincu que tous les Membres partageaient cette 
ambition et considérait que la meilleure façon de poursuivre cette ambition était de présenter des 
propositions . Une proposition sur l'inclusion n'empêchai t pas une conversation sur tout autre sujet 
ou thème . L'intervenant était heureux de prendre connaissance de la proposition de l'Inde . Il était 
essentiel que l'Organisation continue d'évoluer dans l'intérêt de tous les Membres et de tous les 
habitants de c haque Membre . Le thème de l'inclusion était particulièrement important . Faire en sorte 
que les avantages du commerce deviennent accessibles à tous les segments de la société était un 
domaine d'une importance croissante à l'échelle mondiale, y compris au se in de l'OMC . Le Congrès 
sur le commerce et l'égalité des genres témoignait bien de cet intérêt . De fait, de nombreux Membres 
avaient plaidé en faveur de l'utilisation de l'architecture multilatérale existante pour discuter de 
thèmes émergents liés au comme rce. C'était précisément l'objectif de la proposition  – avoir une 
discussion . En tant que coauteur, la Nouvelle -Zélande serait heureuse de discuter des détails de la 
proposition pour s'assurer qu'ils reflètent les intérêts de tous les Membres . L'intervenant attendait 
avec intérêt de discuter plus avant de cet important sujet et de planifier l'atelier.  
2.12.   Le représentant des Philippines  s'est fait l'écho des propos de la Nouvelle -Zélande au sujet de 
la nécessité de discuter des nouvelles questions qu i se posaient dans le domaine des services 
financiers . Il a confirmé que son pays s'était porté coauteur de la proposition, et a exprimé l'espoir 
que le séminaire pourrait être organisé au début de 2023 . Il a ajouté que sa délégation souhaitait 
contribuer aux séances thématiques consacrées à l'égalité des genres et à l'élargissement de l'accès 
aux services financiers au moyen des technologies numériques . Il a également exprimé son souhait 
de participer au débat sur la proposition à venir de l'Inde concernan t les envois de fonds 
transfrontières.  
2.13.   La représentante de la Thaïlande  a dit que le séminaire thématique offrirait aux Membres une 
bonne occasion de présenter et d'échanger des données d'expérience pertinentes sur la contribution 
du secteur financier à la  société et à l'économie et sur l'élaboration de politiques permettant à tous 
les couches de la société, y compris les femmes, d'accéder aux services financiers . Le séminaire 
serait bénéfique pour les pays en développement, qui pourraient faire connaître l eurs points de vue S/FIN/M/96  
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  sur ces questions . L'intervenante a dit que la Thaïlande était particulièrement intéressée par le rôle 
de la technologie dans la promotion de l'inclusion, de l'accessibilité et de l'égalité dans le contexte 
du commerce des services finan ciers. La Thaïlande apportait donc son soutien à la proposition du 
Canada et a exprimé son souhait de proposer un intervenant qui pourrait présenter les vues de la 
Thaïlande sur ces questions . L'intervenante attendait avec intérêt de continuer à travailler  sur les 
détails du programme.  
2.14.   Le représentant de la République de Corée  a dit qu'il était opportun et important de s'atteler 
aux questions d'inclusivité socioéconomique et d'égalité dans le contexte des services financiers . Il 
n'était donc pas inintéressa nt de discuter des moyens de rendre les services financiers plus 
accessibles aux groupes mal desservis . L'intervenant a confirmé que la Corée s'était associée aux 
coauteurs de la proposition . Il attendait avec intérêt de travailler à l'élaboration du progr amme du 
séminaire . Il a ajouté que les questions soulevées par l'Inde méritaient également d'être examinées 
et qu'un autre séminaire thématique sur ces questions pourrait également être organisé.  
2.15.   La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays appuyait fermement la proposition du 
Canada . Il était encourageant d'entendre un soutien grandissant en faveur de l'initiative . L'inclusion 
et l'accessibilité étaient au cœur du commerce et du développement et le Royaume -Uni soutenait la 
suggestion du Canada d'exam iner ces questions sous l'angle des services financiers . L'intervenante 
croyait comprendre que la proposition envisageait une seule activité et donnerait aux Membres la 
possibilité de faire connaître et d'examiner les meilleures pratiques concernant le com merce des 
services financiers . Elle a exprimé sa déception quant au fait que certains Membres ne voyaient pas 
d'intérêt à la tenue d'un séminaire de ce type ; le Royaume -Uni était au contraire d'avis qu'un tel 
séminaire relevait tout à fait du mandat du Com ité. Le Congrès sur le commerce et l'égalité des 
genres organisé par l'OMC cette semaine a mis en lumière les liens importants entre le commerce 
et l'égalité hommes -femmes, en particulier la manière dont la politique commerciale pourrait mieux 
répondre aux  besoins des femmes et soutenir l'autonomisation économique des femmes . Le 
Royaume -Uni ne comprenait donc pas les préoccupations de certains Membres face à une discussion 
de ces questions au sein du Comité du commerce des services financiers . L'intervenant e croyait 
également comprendre que, même si le programme proposé incluait une perspective de genre dans 
une séance, il était possible d'examiner les initiatives relatives à l'inclusion et à l'accessibilité au -delà 
des considérations de genre . Cela dit, le Royaume -Uni reconnaissait les points soulevés lors de la 
précédente discussion, ainsi que d'autres suggestions, et restait disposé à affiner encore le 
programme pour tenir compte des priorités des Membres . Le Royaume -Uni exhortait tous les 
Membres à examin er cette proposition importante et a exprimé l'espoir que le Comité puisse aller 
de l'avant avec ce séminaire en  2023.  
2.16.   La représentante de l' Australie  a exprimé le ferme soutien de son pays à la proposition 
présentée par le Canada . L'Australie reconnaissait l'importance cruciale de l'inclusion 
socioéconomique et de l'accessibilité au commerce des services financiers, et considérait qu'il 
s'agissait d'un e discussion constructive et opportune pour les Membres . L'Australie a contesté la 
qualification de ces questions, par d'autres Membres, comme questions commerciales non 
"essentielles" . Elles relevaient clairement du mandat du Comité . Le Canada avait déplo yé des efforts 
conséquents pour intégrer les observations en retour d'autres Membres et ainsi veiller à ce que cet 
exercice puisse tenir compte des intérêts de tous les Membres . Des sujets tels que les envois de 
fonds transfrontières pourraient être examin és dans ce contexte . L'intervenante a estimé regrettable 
que les Membres ne soient pas en mesure de tirer parti de cette enceinte multilatérale précieuse 
pour mener des discussions plus larges, en particulier dans le contexte du mandat donné par la 
CM12 vi sant à faire avancer la réforme de l'OMC et à améliorer la fonction délibérative de comités 
comme celui -ci. Elle s'est également fait l'écho d'autres Membres qui avaient souligné les messages 
forts entendus tout au long de la semaine du Congrès sur le comm erce et l'égalité des genres, ainsi 
que le lien vital entre la politique commerciale et l'autonomisation économique des femmes . Elle a 
également demandé si l'Inde prévoyait de présenter sa propre proposition par écrit.  
2.17.   Le représentant des États-Unis a réit éré son soutien à la proposition canadienne, qui était 
bien élaborée et ciblée . Toutefois, il a mis en garde contre l'ajout d'éléments au séminaire 
thématique proposé qui iraient au -delà du mandat du Comité ou de nouvelles propositions de 
séminaires thémat iques qui aborderaient des domaines susceptibles d'être traités de manière plus 
appropriée dans d'autres instances internationales . Il attendait avec intérêt de participer à de 
nouvelles consultations sur la proposition et a demandé que les propositions d' autres séminaires 
thématiques soient présentées par écrit afin qu'elles puissent être examinées de manière appropriée.  S/FIN/M/96  
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  2.18.   Le représentant de la Chine  a remercié le Canada pour ses renseignements actualisés et l'Inde 
pour avoir fait part de son expérience pert inente . La Chine était très attachée à l'inclusion financière 
et avait énormément travaillé à améliorer l'inclusivité et l'accès aux services financiers . L'intervenant 
a rappelé que la Chine approuvait la proposition présentée par le Canada et d'autres coa uteurs en 
vue d'organiser un séminaire thématique sur ces questions . Il espérait que les Membres pourraient 
surmonter leurs divergences au sujet de l'organisation du séminaire.  
2.19.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit qu'à la réunion précédente, son collè gue en poste 
dans la capitale avait communiqué la position de l'Afrique du Sud, qui restait inchangée . Après cette 
réunion, sa délégation avait tenu des consultations avec les auteurs de la proposition et avec le 
Président le 2 3 novembre  et le 2 décembre , respectivement . Dans un esprit de transparence, 
l'intervenant a résumé les principaux points de vue exprimés par sa délégation lors des consultations 
en question . Il a précisé que l'Afrique du Sud ne voyait en principe aucun inconvénient à ce qu'un 
atelier  soit organisé pour échanger des informations ; en revanche, si l'intention était de compléter 
ou lancer des discussions sur l'accès aux marchés ou les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure dans le domaine des services financiers, sa délégati on ne pourrait pas appuyer la 
proposition . À cet égard, l'intervenant a demandé aux auteurs de fournir de plus amples 
renseignements sur ce qui était envisagé comme étape suivante après le séminaire . L'Afrique du 
Sud a également réitéré certaines préoccupa tions concernant les séances  2, 3 et  4 du séminaire 
proposé, notamment au sujet de la définition quelque peu restrictive des thèmes de ces séances, 
qui ne tenait pas compte de manière adéquate des diverses expériences en matière de politiques 
relatives à l 'inclusion ou à l'exclusion financière . L'intervenant a ajouté que l'Afrique du Sud s'était 
efforcée de travailler avec les auteurs de la proposition pour faire des modifications et des 
suggestions pour que les sujets soient plus inclusifs et équilibrés . Il a fait observer que, lors de ses 
consultations avec le Canada, l'Afrique du Sud avait fait part de quelques idées sur la manière de 
faire avancer le débat sur l'atelier proposé . Sa délégation restait déterminée à travailler de manière 
constructive avec l es coauteurs pour aplanir les divergences qui subsistaient.  
2.20.   La représentante de l' Union européenne  a réitéré son soutien à la proposition du Canada et 
des coauteurs d'organiser un séminaire thématique sur le commerce, l'inclusion et l'accessibilité 
dans le secteur des services financiers . L'Union européenne considérait que l'objectif principal de 
l'activité et les sujets spécifiques étaient pertinents, en particulier en ce qui concernait l'incidence 
du commerce des services financiers sur l'inclusion et l'égalité, ainsi que l'utilisation de la technologie 
aux fins de l'inclusion . Il y avait manifestemen t un vif intérêt de la part d'un groupe important et 
diversifié de Membres pour faire avancer la proposition, comme en témoignait le nombre de 
coauteurs supplémentaires . L'Union européenne soutenait pleinement les observations faites par 
l'Australie et le Royaume -Uni au sujet des questions relatives à la prise en compte de l'égalité 
hommes -femmes . Elle a également rappelé que l'importance de l'autonomisation des femmes et sa 
contribution à une croissance économique inclusive et durable avaient été reconnues  par les 
Ministres dans le document final de la CM12, et a pris note des différences entre les Membres en 
termes de contextes, de difficultés et de capacités . Bien que l'Union européenne n'ait pas d'avis 
ferme quant au nombre de séances qui devraient être consacrées à ce sujet, elle ne comprenait pas 
les vives préoccupations d'un Membre concernant le fait d'avoir une discussion sur cette question 
importante et pertinente dans le cadre du séminaire, du point de vue du commerce des services 
financiers . L'intervenante a exprimé l'espoir que les Membres soient en mesure de faire avancer la 
proposition et d'organiser le séminaire dans un futur proche . Elle convenait que le séminaire 
n'empêchait pas les Membres de présenter d'autres sujets ou idées pour différente s activités, sous 
la forme de propositions écrites.  
2.21.   Le représentant de la Suisse  a réaffirmé le soutien de son pays à l'organisation du séminaire 
proposé par le Canada et les coauteurs . Il saluait les initiatives telles que celle -ci, qui contribueraient 
à redynamiser les travaux du Comité . Le séminaire proposé offrait une bonne occasion à tous les 
Membres d'améliorer leurs connaissances et leur compréhension des questions relatives au 
commerce des services financiers . Cela dit, la Suisse était disposée à él argir la portée des discussions 
sur la base de propositions concrètes qui pourraient être formulées sur le thème principal proposé 
par le Canada et les coauteurs.  
2.22.   La représentante de la Norvège  a réaffirmé le soutien de son pays à l'organisation du 
séminai re proposé par le Canada et les coauteurs, et aux sujets suggérés . De nombreux services 
financiers étaient nécessaires pour permettre aux consommateurs de fonctionner au sein de la 
société . L'un des aspects importants consistait à veiller à ce que des rens eignements sur les S/FIN/M/96  
- 6 - 
  différents services financiers soient accessibles, et que la technologie soit suffisamment sûre pour 
éviter les fraudes contre les consommateurs.  
2.23.   Le représentant du Chili a réaffirmé le soutien de son pays à la proposition présentée par le 
Canada et a annoncé que le Chili s'associerait aux autres coauteurs . Le Chili estimait que ce comité 
était l'enceinte appropriée pour examiner les questions présentées par la délégation canadienne et 
que des garanties suffisantes avaient été données en réponse aux préoccupations exprimées par 
certains Membres . L'autonomisation des femmes était une question clé qui pourrait être examinée 
dans toutes les instances de l'OMC, car c'était un sujet lié à tous les aspects du commerce . 
L'intervenant a invité les  délégations qui proposaient des modifications à la proposition présentée 
par le Canada de les envoyer par écrit pour faciliter l'analyse et la consultation avec les capitales.  
2.24.   Le représentant de Singapour  a remercié le Canada et les coauteurs pour la prop osition et a 
dit attendre avec intérêt de travailler avec les Membres sur le fonctionnement effectif du débat sur 
ces questions importantes, en particulier sur l'inclusion financière numérique.  
2.25.   Le représentant de l' Égypte  a dit que son gouvernement analysa it encore la proposition du 
Canada . L'Égypte se félicitait de l'échange de données d'expérience entre les Membres et estimait 
que le Comité offrait aux Membres une plate -forme utile pour partager leur expérience en matière 
d'inclusion financière . Toutefois , avant de convenir de l'organisation du séminaire, de plus amples 
renseignements sur la proposition étaient nécessaires . L'intervenant a dit que le séminaire pourrait 
déboucher sur des recommandations de politique générale que les Membres pourraient exami ner, 
et il pourrait conduire à des discussions se rapportant aux idées ou concepts proposés . Il a demandé 
aux auteurs de faire part de leurs vues sur les objectifs du séminaire et sur la raison d'être de 
l'attention accordée aux questions relatives aux fem mes et à l'égalité des genres . Selon 
l'intervenant, le Comité s'était toujours intéressé à la question de savoir comment combler l'écart 
entre les pays en développement et les pays développés en général et non en lien avec une catégorie 
spécifique de la po pulation . La délégation de l'Égypte restait disposée à examiner les propositions 
des Membres sur la manière de remédier aux écarts entre les pays développés et les pays en 
développement sans avoir à se concentrer sur un secteur ou un segment spécifique de la société.  
2.26.   Le Président  a précisé, à propos de la déclaration de l'Égypte, qu'aucune recommandation de 
politique générale n'était généralement faite au cours de séminaires ou d'activités telles que celle 
que proposaient le Canada et les coauteurs.  
2.27.   Le repr ésentant du Canada  a répété, à propos des observations faites par certaines 
délégations sur les étapes suivantes possibles après le séminaire, que la proposition portait sur 
l'organisation de ce séminaire, et seulement sur l'organisation, et que l'intention n'était pas 
d'engager des travaux supplémentaires pour aller de l'avant . L'objectif était de permettre le partage 
de données d'expérience et de renseignements entre les Membres . Il y avait de multiples objectifs 
en matière de participation multilatérale, et le partage de données d'expérience et de 
renseignements entre les Membres constituait un objectif important des travaux multilatéraux à 
l'OMC . L'intervenante était d'accord avec les autres Membres sur la pertinence du paragraphe  13 du 
document final de la CM12, qui reco nnaissait l'autonomisation économique des femmes et le lien 
avec une croissance économique inclusive . Ce paragraphe, parallèlement au Congrès mondial sur le 
commerce et l'égalité des genres, témoignait du vif intérêt des Membres pour l'examen des questions  
liées à l'autonomisation économique des femmes dans le contexte de tous les comités de l'OMC . 
L'intervenante se réjouissait à la perspective de continuer à travailler avec les Membres pour faire 
avancer la proposition.  
2.28.   La représentante de l' Inde a confirm é que son pays présenterait une proposition plus 
structurée concernant les envois de fonds transfrontières pour examen par les Membres à la réunion 
suivante.  
2.29.   Le Président  a dit que d'autres consultations sur la proposition du Canada et des coauteurs 
étaien t nécessaires . Il était d'avis que les Membres avaient tout à gagner du partage de 
renseignements, comme l'avait montré le témoignage très intéressant et pertinent partagé par l'Inde 
à la réunion en cours . En outre, comme le montrait le document final de l a CM12, la question de 
l'autonomisation économique des femmes présentait un intérêt pour les Membres . Le Président 
croyait comprendre que la proposition du Canada et des coauteurs n'empêchait pas l'inclusion 
d'autres sujets connexes . À cet égard , des initi atives, comme celle de l'Inde, consistant à présenter S/FIN/M/96  
- 7 - 
  une proposition concrète sur une question connexe étaient effectivement les bienvenues . Selon le 
Président, tous les sujets proposés relevaient bien du mandat du Comité . Il incombait à ce Comité 
de trai ter des questions d'actualité du point de vue du commerce des services financiers.  
2.30.   Le Comité a pris  note des déclarations et a décidé  de revenir sur cette question lors de sa 
prochaine réunion ordinaire.  
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Aucune question n'a été soulevée au  titre du point "Autres questions".  
 
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