  
  
G/TBT/N/USA/1737/Add.2  
13 juin 2022 
(22-4577) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Proposition 12, Farm Animal Confinement  (Proposition 12 . Confinement d'animaux 
d'élevage)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
http://www.cdfa.ca.gov/ahfss/regulations.html  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/modification/22_4060_00_e
.pdf 
Nouveau délai pour  la présentation des observations (le cas échéant) : 24 juin 2 022 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Département de l'alimentation et de l'agriculture de l'État de Californie, Division de la 
santé animale et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, propose d'adopter le nouveau 
chapitre 10 (qui commence par l'article 1320) de la division 2 du titre 3 du Code des règlements de 
la Californie permettant de mettre en œuvre les articles 25990 à 25994 du Code de la santé et de 
la sécurité, sur la cruauté envers les animaux d'élevage, imposant des normes relatives au 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1737/Add.2  
- 2 - 
  confinement d'animaux d'élevage et  prescrivant au Département et au Département de la santé 
publique de promulguer conjointement des règlements pour mettre en œuvre les dispositions 
relatives à certains animaux d'élevage et à la vente de certains produits dérivés de ceux -ci. 
Le Département  acceptera les observations écrites sur les modifications proposées entre vendredi 
10 juin  et vendredi 2 4 juin 2 022. 
La proposition concerne la mesure décrite dans le Recueil informatif publié dans l e California 
Regulatory Notice Register  (Registre des avis réglementaires de la Californie) le 2 8 mai 2 021 [ Avis 
n° Z2021 -0518-22, Registre 2021, n° 22 -Z, page 594], concerna nt les règlements proposés par le 
Département pour mettre en œuvre, interpréter ou préciser les prescriptions relatives au 
confinement des poules pondeuses, des veaux de boucherie et des porcins reproducteurs, et/ou à 
la vente de viande de veau entière, de  viande de porc entière, d'œufs en coquille et d'œufs liquides 
spécifiques en Californie, conformément aux articles 25990, 25991, 25992, 25993.1, et 25994  du 
Code de la santé et de la sécurité de la Californie.  
Les modifications proposées sont nécessaires pour clarifier davantage l'intention du texte 
réglementaire et pour rendre les prescriptions cohérentes dans tout le chapit re. Tous les documents 
qui sont incorporés par renvoi dans le texte modifié proposé ont été énumérés dans l'avis initial 
(disponible à l'adress e 
https://www.cdfa.ca.gov/ahfss/pdfs/regulations/AnimalConfinement1stNoticePropReg_05252021.p
df) sous la rubrique "Materials Relied Upon" (documents utilisés) (page 6), leur nécessité a été 
décrite dans l'exposé des motifs initial (disponible à l'adresse 
https://www.cdfa.ca.gov/ahfss/pdfs/regulations/AnimalConfinementISOR_05252021.pdf ) sous 
chaque section où des documents sont cités, et ils ont été mis à la dispos ition du public sur demande . 
Aucun nouveau document de référence n'est inclus dans ce texte modifié proposé.  
Toutes les observations reçues avant le 2 4 juin 2 022 et portant sur les modifications indiquées seront 
examinés et feront l'objet d'une réponse de la part du Département dans le cadre du recueil dans le 
dossier final de la réglementation . Veuillez limiter vos observations aux modifications du texte.  
Les documents concernant cette proposition sont accessibles via l'adresse Internet suivante: 
http://www.cdfa.ca.gov/ahfss/regulations.html . 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de soumettre leurs observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis par courr ier électronique, à l'adresse 
usatbtep@nist.gov  d'ici au 2 4 juin 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues pendant 
le délai pour la présentation d'observations par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront partagées directement avec le 
Département de l'alimentation et de l'agriculture de l'État de Californie ( CDFA ) conformément aux 
instructions incluses à la page un (1) du fichier " Documents relatifs au deuxième délai de 15 jours 
pour la présentation d'observations ". 
__________  