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12 août 2022 
(22-6126) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection 
de l'environnement)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Graines de soja; Cerises du sous -groupe 12 -12A; Fruits à coque du 
groupe de cultures 14 -12; Pêches du sous -groupe 12 -12B; Prunes du sous -groupe 12 -
12C; Poissons, poissons d'eau douce; Fruits à noyaux du groupe 12 -12; Légumes -fruits 
du groupe 8 -10 
4. Régions ou pays suscep tibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Amétryne, benfluraline, bensulfuron -méthyl, bentazone, 
bispyribac de sodium, chlorprophame, dic losulame, esfenvalérate, éthoxyquine, 
fenpropathrine, hydraméthylnone (pyrimidinone), imazaquine, phenmédiphame, 
pyrithiobac -sodium, quinoxyfène, téfluthrine, uniconazole -P; Limites maximales de 
résidus pour pesticides. Proposition de règle. Langue(s): anglais. Nombre de pages: 
11 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-02/html/2022 -16165.htm  
6. Teneur: L'EPA propose de mettre en œuvre, au titre de la Loi fédérale sur les produits 
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA), plusieurs limites maximales 
de résidus qui ont été jugées nécessaires par l'Agence durant l'examen aux fins de 
l'enregistrement effectué en vertu de la Loi fédérale sur  les insecticides, les fongicides et 
les rodonticides (FIFRA) pour les ingrédients actifs de pesticide identifiés dans le 
document notifié.  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative , indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les  animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/USA/3345  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ ou (jj/mm/aa ): 3 octobre 2022  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Moana Appleyard, Pesticide Re -Evaluation Division (7508M), Office of Pesticide Programs,  
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW, Washington,  
DC 20460 -0001;  téléphone: +(202) 566 2220; courrier électronique: 
appleyard.moana@epa.gov  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national. Adress e, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-02/html/2022 -16165.htm  
 