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24 avril 2023 
(23-2910) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 avril 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Protecting Against National Security Threats  to the Communications Supply Chain Through the 
Equipment Authorization Program and the Competitive Bidding Program  (Protection contre les 
menaces de sécurité nationale concernant la chaîne logistique des communications au moyen du 
Programme d'autorisation  des appareils et du Programme d'appel d'offres)  
INTITULÉ : Protection contre les menaces de sécurité nationale concernant la chaîne logistique des 
communications au moyen du Programme d'autorisation des appareils - Correction  
ORGANISME : Federal Communicati ons Commission  (Commission fédérale des communications)  
ACTION : Modifications rectificatives  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-21/html/2023 -08309.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-21/pdf/2023 -08309.pdf  
RÉSUMÉ : Le 6 février 2 023, la Commission fédérale des communications a procédé à la révision des 
règles qu'elle a établies . Par inadvertance, les exigences relatives aux changements de nom, 
d'adresse, de propriété ou de contrôle du bénéficiaire dans le cas d'une transaction affectant ce 
dernier n'ont pas été mises à jour dans le document en question . Le document notifié corrige cette 
règle finale.  
Voir le Titre  47 du Code des règlements fédéraux, partie  2, à l'adresse suivante: 
https://www.ecfr.gov/current/title -47/chap ter-I/subchapter -A/part -2. 
Date de prise d'effet : 21 avril 2 023. 
Les présentes modifications rectificatives portent les numéros de dossier (docket) n°  21-232 et 
n° 21-233. Les dossiers sont disponibles sur le site Web de la Commission aux adresses 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=21 -232 et 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=21 -233 et permettent d'accéder aux 
documents connexes, ainsi qu'aux observations reçues (le cas échéant) . Les documents peuvent 
également être consultés via le système de gestion électronique de s documents (EDOCS)  de la 
Commission en effectuant une recherche par numéro de dossier.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_9241_00_e.pdf  
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