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7 juillet  2022 
(22-5243) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  9 décembre  2021, est distribué e à la demande de la délégation 
du Togo . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et 
tableaux explicatifs pertinents) pour l' Année Agricole  2018 . 
 
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  G/AG/N/TGO/10  
 
- 2 - Tableau explicatif  DS:2 
SOUTIEN INTERNE : TOGO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE AGRICOLE  DU 01 -01-2018 AU 31 -12-2018  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur mo nétaire  
 
XOF  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
(b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées  Subvention aux engrais.  
Aide des pouvoirs publics aux agriculteurs à travers un 
mécanisme de gestion de subvention ciblée sur les engrais 
à l'aide d'un paiement mobile . 907 455 000 Centrale 
d'Approvisionnement 
et de Gestion des 
Intrants Agricoles 
(CAGIA)   
Sous total:  907 455 000   
Total programmes de développement  907 455 000   
 
 
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