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20 septembre  2022 
(22-7050 ) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD   
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRE S* 
ISLANDE  
La communication ci -après, datée du 15 septembre 2022 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation de l'Islande . 
 
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L'Islande  notifie qu'elle n'a pas établi d'autorit é comp étente pour ouvrir et mener une enqu ête au 
sens de  l'article 25.12 de  l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires  (l"Accord")  et 
n'a don c pas à ce jour men é d'actions en mati ère de droits compensateurs au sens de  l'article 25.11 
de l'Accord ni ne pr évoit d'en mener dans un avenir pr évisible.1 L'Islande  notifiera dans les moindres 
délais au Comit é des subventions et des mesures compensatoires  (le "Comité")  toutes modifications 
pouvant intervenir à cet égard. En particulier, l'Islande  présentera une notification au Comit é 
conform ément à l'article 25.12 de  l'Accord d ès qu'elle aura établi une autorit é comp étente pour 
ouvrir et mener des enqu êtes en mati ère de droits compensateurs, notifiera les proc édures internes 
régissant l'ouverture et la conduite de ces enqu êtes, et fera rapport sans d élai au Comit é sur toutes 
actions en mati ère de droits compensa teurs conform ément à l'article 25.11 de  l'Accord . 
 
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* La présente notification est présentée conformément au modèle de notification figurant dans le 
document G/SCM/129 adopté par le Comité des subventions et des mesures compensatoires le 
20 octobre  2009.  
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre . 