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11 juin 2020 
(20-4159) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1652]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de tél éphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différ ent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité des canalisations pour gaz ; Qualité ( ICS 03 .120), Protection de 
l'environnement ( ICS 13 .020), Prévention des accidents et des catastrophes ( ICS 
13.200), Canalisations et accessoires ( ICS 23 .040), Équipement de transport des produits 
pétroliers et du gaz nature l (ICS 75 .200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Pipeline Safety : Gas 
Pipeline Regulatory Reform  (Sécurité des canalisations : Réforme de la  réglementation 
applicable aux canalisations pour gaz), 15 pages en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - la PHMSA souhaite recueillir des 
observations sur les modifications proposées de la réglementation fédérale relative à la 
sécuri té des canalisations, qui visent à alléger la charge réglementaire liée à la 
construction, à l'entretien et au fonctionnement des systèmes de canalisation pour le 
transport, la distribution et la collecte de gaz . Les modifications figurant dans cette 
propo sition sont fondées sur l'examen approfondi par la PHMSA des observations 
communiquées par le public, des demandes d'élaboration de réglementation ainsi que 
d'une initiative de l'administration visant à identifier les domaines où il pourrait convenir 
d'abroger, de remplacer ou de modifier la réglementation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; réduction des coûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1624  
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  8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 35240, 9 juin 2 020; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 191 et 192:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-09/html/2020 -11843.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-09/pdf/2020 -11843.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
PHMSA -2018-0046.  
Le dossier relatif à cette demande de renseignements est disponible sur le site 
Regulations.gov  à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=PHMSA -
2018-0046 et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, 
ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro dossier de consultation ( docket  
number) . Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. 
Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de  
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présenta tion des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 août 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_3692_00_e.pdf  
 