  
  
WT/DS430/5 5 
12 juillet  2022 
(22-5320) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION  
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
RECOURS DE L'INDE À L'ARTICLE  22:6 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD  SUR LE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
COMMUNICATION DE L'ARBITRE  
La communication  ci-après , datée du 8 juillet  2022 et adressée à la Président e de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), est distribuée à la demande de l'Arbitre . 
 
_______________  
 
 
L'article 22 :6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que l' arbitre distribuera son rapport dans les 60 jours 
suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration . 
Dans le cadre du présent différend, le délai raisonnable, convenu entre les parties , est arrivé à 
expiration le 19 juin 2016. À la suite de  la demande des États -Unis visant à ce que l'ORD les autorise 
à suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord  et de la contestation par l'Inde du n iveau de la suspension de concessions ou d'autres 
obligations proposée par les États-Unis, la question a été soumise à arbitrage, comme l'exige 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, le 1 9 juillet  2016. 
L'Arbitr e dans le présent différend a été constitué l e 29 juin 2017 et a été composé des trois 
membres du Groupe spécial initial . Dans le calendrier qu'il a adopté en consultation avec les parties, 
il prévoyait de mener le processus d'arbitrage en parallèle avec la procédure au titre de l'article 21:5 
dans le présent différend et de distribuer sa décision aux Membres de l'OMC et au public le 
23 mars 2018. 
L'Arbitr e souhaite informer l'ORD que , comme ce la a été notifié antérieurement à l'ORD, les parties  
lui ont conjointement demandé , à de nombreuses occasions consécutives commençant en 
mars 2018,  de reporter la distribution de sa décision . Ces demandes , qui ont été acceptées par 
l'Arbitre,  ont été prése ntées conjointement avec des demandes simultanées de prorogation des 
délais pour les étapes restantes de la procédure parallèle au titre de l'article 21:5 . 
Le 8 juillet  2022, l'Arbitre a accepté la dernière  demande de report de la distribution de sa décision 
que lui ont présentée l es parties et compte maintenant rendre  sa décision en octobre 2022. 
Par conséquent , l'Arbitre n'a pas été en mesure de respecter les délais prévus à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord . 
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente lettre aux membres de l'ORD . 
 
__________  