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17 mars 2022 
(22-2355) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio del  Medio Ambiente (Ministère de 
l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations  concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  de Chile  (Sous -Secrétariat aux rela tions économiques internationales, 
Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Piles et équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et l angue(s) du texte notifié : Aprueba anteproyecto de 
decreto supremo que establece metas de recolección y valorización y otras obligaciones 
asociadas de pilas y aparatos eléctricos y electrónicos (P+AEE)  (Approbation de l'avant -
projet de Décret suprême établ issant des objectifs en matière de récupération et de 
valorisation des piles et équipements électriques et électroniques, ainsi que d'autres 
obligations associées à ces produits) 31  pages, en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié, qui fait actuellement l'objet d'un processus national de 
consultation des citoyens, a pour but d'établir des objectifs en matière de récupération et 
de valorisation des produits prioritaires que sont les piles et les équipements électriques 
et électroniques, ainsi que d'autres obligations associées à ces produits , afin de prévenir 
la génération de ces déchets  et d'encourager leur réutilisation ou leur valorisation.  
Cet instrument s'appliquera aux piles et équipements électriques et électroniques qui sont 
mis sur la marché et pré cisera des exceptions . Afin de réglementer les obligations, les 
catégories suivantes sont établies:  
1. Grands équipements : appareils électriques et électroniques d'une dimension 
extérieure supérieure à 50  centimètres.  
2. Petits équipements : appareils électriques et électroniques non inclus dans la 
catégorie des grands équipements.  
3. Grandes piles : piles pesant plus de 5 kilogrammes.  
4. Petites piles : piles non incluses dans la catégorie des grandes piles.  G/TBT/N/CHL/590  
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  Des sous -catégories sont également précisées . Afin de réglementer les obligations, les 
sous-catégories suivantes sont établies dans la catégorie des grands équipements:  
1. Équipements d'échange thermique.  
2. Autres grands équipements.  
3. Panneaux photovoltaïques.  
La responsabilité élargie des produc teurs s'appliquera à ceux qui introduisent  sur le 
marché intérieur des piles et des équipements électriques ou électroniques relevant du 
champ d'application visé . Nonobstant ce qui précède, les produits relevant de la catégorie 
grandes piles et de la sous -catégorie panneaux photovoltaïques ne seront pas soumis aux 
objectifs de récupération et de valorisation.  
Les obligations incombant aux producteurs et les manières selon lesquelles il pourront 
être tenus responsables de leurs produits peuvent être évaluées  au moyen de systèmes 
de gestion collectifs et individuels, de même que  toutes les obligations connexes en 
matière de reddition de comptes, y compris l'incorporation d'une formule de calcul de la 
garantie permettant d'assurer le respect des objectifs et de s obligations associés.  
Des objectifs en matière de récupération et de valorisation des déchets de piles et 
d'équipements électriques et électroniques sont proposés et les producteurs de tels 
produits devront les respecter en utilisant un système de gestio n portant sur les objectifs 
en matière de récupération et de valorisation des déchets par rapport au nombre total de 
piles et d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont introduits  sur le marché 
intérieur.  
Les obligations connexes pour les produc teurs sont également décrites dans l'avant -
projet, qui précise le rôle et les responsabilités des vendeurs et des producteurs de piles . 
Les obligations sont notamment les suivantes : fournir un service de ramassage des 
déchets aux vendeurs ; concevoir, couvr ir et gérer les installations de récupération et de 
stockage ; ramasser au domicile les déchets en question ; fournir des renseignements, 
autrement dit, les systèmes de gestion devront informer les distributeurs, les vendeurs, 
les gestionnaires  et les consom mateurs des coûts de gestion des déchets . En outre, ce 
titre précise le rôle et les responsabilités des gestionnaires , y compris les exigences 
techniques liées au traitement des déchets.  
Enfin, ce titre précise également le rôle et les responsabilités des consommateurs 
industriels et renvoie également aux restrictions relatives à la présence de substances 
dangereuses dans les produits.  
Les derniers titres portent sur les obligations et les possibilités, y compris dans la 
logistique inverse concernant ces dé chets, des autres acteurs, notamment les ramasseurs 
de déchets, les municipalités et les consommateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
- Ley N°  18.575, Orgánica Constitucional de Bases Generales de la Administración 
del Estado Decreto con Fuerza de Ley N°  1/19.653, de 2000, del Ministerio Secretaría 
General de la Presidencia.  
- Resolución Exenta N°  249, del 20  de marzo  de 2020, del Ministerio del Medio 
Ambiente -Subsecretaría del Medio Ambiente, que instruye medidas extraordinarias de 
visación de documentos del Ministerio del Medio Ambiente -Subsecretaría del Medio 
Ambiente a raíz de la alerta sanitaria por emergencia de salud pública de importancia 
internacional (ESPII) por brote de coronavirus (COVID -19). 
- Resolución Nº  7, de 2019, de la Contraloría General de la República, que fija normas 
sobre exención de trámite de toma de razón.  
- Ley Nº  19.300, sobre Bases Generale s del Medio Ambiente.  G/TBT/N/CHL/590  
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  - Decreto Supremo N°  8, de 2017, del Ministerio del Medio Ambiente, Reglamento 
que regula el procedimiento de elaboración de los decretos supremos establecidos en la 
Ley N°  20.920  
- Resolución Exenta Nº  310, del 16  de abril de 2021, d el Ministerio del Medio 
Ambiente, que pone término al proceso que se indica y da inicio al proceso de elaboración 
del decreto supremo que establece metas de recolección y valorización y otras 
obligaciones asociadas de pilas y aparatos eléctricos y electrón icos, y regula un sistema 
de depósito y reembolso.  
- Resolución Exenta Nº  524, de 4  de junio de 2021, del Ministerio del Medio 
Ambiente, que convoca a representantes para integrar el comité operativo ampliado que 
participará en la elaboración del decreto s upremo que establece metas de recolección y 
valorización y otras obligaciones asociadas de pilas y aparatos eléctricos y electrónicos, y 
regula un sistema de depósito y reembolso.  
- Resolución Exenta Nº  675, de 7  de julio de 2021, del Ministerio del Medio Ambiente, 
que designa integrantes del comité operativo ampliado que participará en la elaboración 
del decreto supremo que establece metas de recolección y valorización y otras 
obligaciones asociadas de pilas y aparatos eléctricos y electrónicos, y regula u n sistema 
de depósito y reembolso.  
- Resolución Exenta Nº  1543, de 31  de diciembre de 2021, del Ministerio del Medio 
Ambiente -Subsecretaría del Medio Ambiente, que amplía aplicación de las medidas 
extraordinarias de visación de documentos del Ministerio de l Medio Ambiente -
Subsecretaría del Medio Ambiente, a raíz de la alerta sanitaria por emergencia de salud 
pública de importancia internacional (ESPII) por brote de coronavirus (COVID -19). 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaria de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11 Santiago (Chili)  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Fax: (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
 
Dossier: https://rechile.mma.gob.cl/pil as-y-aparatos -electricos -y-electronicos/  
Texte mis en consultation https://consultasciudadanas.mma.gob.cl/portal/consulta/125  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHL/22_2296_00_s.pdf  
 