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29 janvier  2020 
(20-0712) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 2 9 janvier  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . 
 
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L'Australie remercie la Chine pour sa notification . Elle estime que lorsque des programmes de 
subventions prennent la forme d'exonérations fiscales ou de régime fiscal privilégié, il peut être 
difficile d'établir  avec précision le montant total des recette s sacrifiées . Aussi, l'Australie serait 
reconnaissante à la Chine de donner une indication du montant des dépenses publiques ou des fonds 
alloués à ce type de programmes.  
Elle pose les questions suivantes:  
SECTEUR DE LA PÊCHE  
Question n° 1 
Page 7 7: 
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises participant à des projets dans les domaines de 
l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
Ce programme prévoit un traitement fiscal privilégié . La Chine pourrait -elle indiquer le montant total 
estimé des recettes sacrifiées au titre de ce programme pour les deux années considérées pour le 
secteur de la pêche ? 
Question n° 2 
Page 83: 
Subvention pour la réforme des taxes et redevances sur les produits pétroliers raffinés (pour le 
secteur de la pêche ) 
Il est indiqué dans la notification de la Chine que cette subvention  prend la forme de dotations 
budgétaires allouées par le gouvernement central aux autorités locales . La Chine pourrait -elle 
préciser les dotations budgétaires allouées aux autorités locales à cet effet pour les deux années 
considérées ? 
 
1 G/SCM/N/343/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/89  
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  Question n° 3 
Page 14 6: 
Province du Shandong  
Ville de Rizhao,  province du  Shandong  
Fonds pour le développement de la pêche en haute mer  
Des dons sont accordés au titre de ce programme . La Chine pourrait -elle indiquer le montant total 
des dépenses budgétaires alloué pour  les deux années considérées.  
Question n° 4 
Page 230 : 
Ville de Dalian , province du  Liaoning  
Subventions pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et pour la normalisation des 
types de navires  
La Chine pourrait -elle indiquer le montant total des dons accordés pour l'année 2018 ? 
Question n° 5 
Page 231 : 
Ville de Dalian, province du Liaoning  
Fonds pour le développement des ressources marines et de la pêche  
La Chine pourrait -elle indiquer le montant total des dons accordés pour les deux anné es considérées ? 
Question n° 6 
Page 231 : 
Ville de Qingdao , province du  Shandong  
Fonds pour la pêche en eaux lointaines  
La Chine pourrait -elle indiquer le montant total des dons accordés pour les deux années considérées ? 
 
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