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24 avril 2019  
(19-2768) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Règlement technique sur les équipements radioélectriques  
L'Ukraine souhaite signaler la modification de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
portant sur le Règlement technique sur les équipements radioélectriques (notifié au moyen des 
documents G/TBT/N/UKR/112 et G/TBT/N /UKR/112/Add.1) . Les modifications ont été adoptées le 
10 avril 2 019 (Décision n° 323) et sont entrées en vigueur le 1 9 avril 2 019. 
La décision lève les restrictions relatives à la possibilité de mettre sur le marché et de mettre en 
service des équipements  radioélectriques conformes aux exigences définies dans la législation avant 
l'entrée en vigueur de la décision notifiée et placés sur le marché avant le 1er avril 2 018. 
Conformément aux modifications apportées, jusqu'au 3 1 décembre 2 019, le règlement tech nique ne 
s'applique pas aux équipements radioélectriques utilisés pour la construction de véhicule à roues ou 
destinés à l'être.  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/323 -2019-п 
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