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IP/N/1/JPN/T/12  
2 juin 2020 
(20-3906) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES M ARQUES (LOI N° 127 D U 13 AVRIL 1959)  
 
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les marques (Loi n° 127 du 13  avril 1959)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/JPN/20_3443_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2020/IP/JPN/20_3443_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
 notifié(s) 
Références des 
notification(s) 
précédente(s)  IP/N/1/JPN/ 44, IP/N/1/JPN/T/ 11 
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur les marques a été révisée pour moderniser le système de règlement des litiges afin 
que les marques de fabrique ou de commerce puissent jouer leur rôle dans la protection des 
marques de renom . 
Langue(s) du texte 
notifié  Anglais et japonais  
Entrée en vigueur  1er avril 2020  
Autre date  Adoption: 17 mai 2019 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  29 mai 2020  
Autres 
renseignements   IP/N/1/JPN/48 • IP/N/1/JPN/T/12  
- 2 - 
  Organisme ou 
autorité 
responsable  International Policy Division  
Japan Patent Office  
(Division de la politique internationale  
Office japonais des brevets)  
3-4-3 Kasumigaseki , Chiyoda -ku,  
Tokyo , Japon  100-8915 
 
Téléphone:  +81-3-3581-1101 
Fax:  +81-3-3581-0762 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations  notifié es au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.   