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16 mars 2022 
(22-2308) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 15 mars 2022 et adressée par la délégation de la Fédération de 
Russie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Fédération de Russie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE:  
Article VII, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
14 octobre 2021  
 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Ministère des sciences et de l'enseignement supérieur  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du 
Nicaragua sur la reconnaissance mutuelle du niveau d'études, des qualifications et des grades 
universitaires (Moscou, 7 décembre 2020).  
 
Cet accord vise à facil iter la reconnaissance mutuelle du niveau d'études et des qualifications, 
obtenus dans la Fédération de Russie et dans la République du Nicaragua, ainsi que des grades 
universitaires délivrés dans la Fédération de Russie.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
République du Nicaragua  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU À L'ADRESSE SUIVANTE:  
http://www.pravo.gov.ru  
 
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