  
  
G/TBT/N/COL/242  
13 juillet  2020 
(20-4783) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et 
de la protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'o ccuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons alcooliques ; Chapitre 22 du SH - Boissons, liquides alcooliques et 
vinaigres  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de decreto del 
Ministerio de Salud y Protección Social "Por medio del cual se modifica par cialmente el 
Decreto 1686 de 2012"  (Projet de décret du Ministère de la santé et de la protection 
sociale portant modification partielle du décret n°  1686 de 2012), 13  pages, en espagnol  
6. Teneur : Le texte notifié concerne la modification du Décret 1686 de 2012 afin de 
permettre à l'Institut national de surveillance des médicaments et des aliments (INVIMA) 
d'exiger, dans le cadre de l'octroi de l'enregistrement sanitaire, la documentation et les 
informations prouvant la conformité aux normes, processus et  procédures techniques qui 
garantissent la qualité des boissons alcooliques lors de la fabrication, l'élaboration, 
l'hydratation et le conditionnement, appelées Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de 
l'établissement fabricant à l'étranger.  
7. Objectif e t justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité 
des personn es; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Décret ( Decreto ) n° 1686 de 2012  
• Décret ( Decreto ) n° 4445 de 2005  G/TBT/N/COL/242  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : Date de signature du décret  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : date de publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio  de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme)  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Aurelio Enrique Mejía Mejía  
puntocontacto@mincit.gov.co  
www.mincit.gov.co  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3  
(571) 6067676 int.  
Bogotá (Colombie)  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CO L/20_4169_00_s.pdf  
 