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16 novembre  2022 
(22-8530) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RETARD INDU DU PANAMA DANS LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS  
POUR LES USINES DES ENTREPRISES PÉRUVIENNES DE PÊCHE  
ET D'ÉLEVAGE (PCS N°  509) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 14 novembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
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1.  Le Pérou présente aux Membres de l 'OMC sa préoccupation commerciale spécifique concernant 
le retard indu dans le renouvellement des autorisations pour les usines des entreprises péruviennes 
de pêche et d 'élevage de la part du Panama.  
2.  À cet égar d, le Pérou tient à souligner que l 'article  8 et l 'Annexe  C 1.a) et 1.c) de l 'Accord SPS 
établissent que les procédures engagées pour vérifier le respect d 'une mesure sanitaire doivent être 
achevées sans retard injustifié et les demandes de renseignements doivent être limitées à ce qui est 
nécessaire pour lesdites procédures, ce qui n 'a pas été respecté par le Panama puisqu 'il n'a pas 
délivré ni renouvelé d 'autorisation pour les entreprises péruviennes en l'absence de justification 
technique malgré les demandes réitérées au niveau tant bilatéral que multilatéral  qui ont été 
adressées au Comité . 
3.  De même , malgré les réunions et les démarches bilatérales qui ont eu lieu, le Panama n 'a pas 
communiqué en temps vou lu, et sur la base de sa réglementation, la durée prévue de la procédure 
visant à renouveler les autorisations ; en outre, on ne sait pas avec certitude  quel est le délai qui 
serait accordé aux entreprises péruviennes en cas de renouvellement de leur  autori sation, ce qui est 
contraire à l 'article  8 et à l 'Annexe  C 1.b) de l 'Accord SPS, qui dispose que les Membres doivent, sur 
demande, communiquer la durée prévue de la procédure d 'homologation .  
4.  Le Pérou ne connaît pas les raisons pour lesquelles les délais d e renouvellement des autorisations 
pour certaines entreprises sont plus longs que pour d 'autres.  Actuellement, les autorisations ont 
expiré pour un total de 31 entreprises péruviennes exportatrices de produits hydrobiologiques et de 
produits de l 'élevage , qui se trouvent sans  justification technique  valable .  
5.  Il convient de signaler  que, malgré les demandes présentées lors des réunions bilatérales qui ont 
été tenues  et bien que le  Panama ait déclaré au cours de l 'une de ces réunions  qu'il disposait des 
renseignements nécessaires au renouvellement de l 'autorisation , en particulier dans le cas  des 
entreprises d'élevage (San Fernando S.A . et Redondos S.A .), en date du  8 avril 2022 au moyen de 
la Note  APA-DD-209-2022, l'autorité sanitaire panaméenne a inform é le Pérou qu 'il était nécessaire 
d'engager la "procédure  d'admissibilité zoosanitaire ", ce qui n 'avait pas été signalé au préalable, ni 
au niveau bilatéral, ni au niveau multilatéral dans le cadre du Comité . Le Pérou a répondu à la note 
susmentionnée1 en demandant des renseignements sur cette procédure et sur la marche à suivre . 
Toutefois,  aucune réponse n 'a été reçue à ce jour . 
 
1 CARTA N° 0152-2022-MIDAGRI -SENASA -DSA. G/SPS/GEN/20 86 
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  6.  De même, une entreprise2 péruvienne exportatrice de produits laitiers transformés reste en 
attente de renouvellement ; les communications et relances pertinentes ont été envoyées à cet 
égard .3  
7.  Il convient de signaler  que, lors de la réunion du  Comité tenue en juin  2022,  le Panam a a indiqué 
qu'il prendrait note de notre préoccupation et la transmettrait  à la capitale . De même , à cette 
occasion, il a précisé  que, dans le cadre de la douzième Conférence ministérielle de l 'OMC, au cours 
de laquelle une réunion de haut niveau a eu lie u entre nos deux pays , il a été convenu de tenir une 
réunion  de la Commission administrat ive de notre accord commercial  (en octobre ) qui traiterait des  
questions en suspens intéressant les deux Parties . 
8.  Toutefois , bien que l 'engagement susmentionné ait été  convenu , le Panama  n'a pas répondu aux 
demandes réitérées faites par le  Pérou  par courrier électronique  ni à la Circulaire  
n° 540-2022-MINCETUR/DM, du 8 septembre  2022, adressé e au Ministère du commerce et de 
l'industrie du  Panama  pour demander  la tenue effective d 'une réunion  de la Commission 
administrative de l'Accord  de libre -échange Pérou -Panama . 
9.  À cet égard, le Pérou regrette l 'absence manifeste d 'engagement et d 'intérêt dont fait preuve  le 
gouvernement panaméen  pour répondre aux communications  du Pérou ainsi qu 'aux demandes 
formulées au sujet du non -renouvellement des  autorisations des entreprises péruviennes de pêche 
et d'élevage.  
10.  C'est pourquoi  le Pérou rappelle à nouveau que, conformément aux articles  2:2 et 5:1 de 
l'Accord SPS de l 'OMC, les  mesures sanitaires des Membres ne doivent être appliquées que dans la 
mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux et doivent être fondées sur une évaluation des risques . Malheureusement, le Pan ama n 'a 
toujours pas donné de raison sanitaire justifiant l 'absence de renouvellement d 'autorisations ou de 
délivrance de nouvelles autorisations pour les entreprises péruviennes.  
11.  Compte tenu de ce qui précède et afin d 'éviter une violation continue des articles  2:2, 5:1 et 8 
et de l 'Annexe  C 1.a), 1.b) et 1.c) de l 'Accord SPS de l 'OMC, le Pérou demande au Panama de 
renouveler les autorisations pour les usines péruviennes exportatrices, de délivrer de nouvelles 
autorisations et d 'éviter les r etards accrus qui ne sont pas techniquement justifiés et constituent 
dans la pratique des obstacles non nécessaires au commerce.  
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2 GLORIA S.A., code d 'usine SNP1.  
3 Communications présentées:  
1. OFICIO N° 001 – 2021 – MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 7 janvier 2021;  
2. OFICIO N° 069 – 2021 – MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 14  juin 2021.  