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24 mars 2022 
(22-2508) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE (IRLANDE)1 
La communication ci -après, datée du 2 2 mars 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Australie . 
 
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L'Australie remercie l'Union européenne pour sa notification relative aux subventions concernant 
l'Irlande  et salue ses efforts visant à contribuer à la transparence des programmes de subventions . 
L'Australie p ose les questions ci -après concernant des programmes figurant dans sa notification : 
 
44 PROGRAMME DE PÊCHE DURABLE  
 
La partie B du programme (projets d'amélioration de la flotte ) accorde des subventions  aux 
propriétaires de navires de pêche commerciaux pour l'achat de biens d'équipement . 
 
Question n° 1 
 
Existe -t-il des conditions préalables à l'obtention de ces subventions ? Par exemple, l'octroi des 
subventions est -il subordonné à l'augmentation de la capacité du navire de pêche et de la durée de 
la période qu'il passe en mer?  
 
Question n° 2 
 
Ces subventions dépendent -elles de l'endroit où la pêche a lieu?  
 
 
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1 G/SCM/N/372/EU/Add.14 . 