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4 octobre  2019 
(19-6432) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR L'UTILISATION DE LA PROCÉDURE POUR  
ENCOURAGER ET FACILITER LA RÉSOLUTION DE QUESTIONS  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES SPÉCIFIQUES ENTRE  
LES MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTI CLE 12:2 
(G/SPS/61)  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
La "Procédure pour encourager et faciliter la résolution de questions sanitaires et phytosanitaires 
spécifiques entre les Membres conformément à l'article 12:2"  (G/SPS/61) a été adoptée par le 
Comité le 9  juillet  2014. Aux termes de cette décision, le Secr étariat doit établir  un rapport une fois 
par an au sujet de  l'utilisation de la procédure . 
Le présent rapport co ncerne la période allant du 1er octobre  2018 au 30  septembre  2019. Pendant 
cette période, aucune demande de consultations n'a été présentée par les Membres au titre de cette 
procédure . 
 
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1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  