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6 octobre  2020 
(20-6855) Page: 1/21 
Comité des licences d’importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2020)  
THAÏLAND E 
La communication ci -après, datée du 18 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
1  MINISTÈRE DU COMMERCE ................................ ................................ ...........................  1 
1.1  Département du commerce extérieur  ................................ ................................ ..............  1 
1.1.1   Produits soumis à un régime de licences automatiques  ................................ ...................  1 
1.1.2   Produits soumis à un régime de licences non automatiques  ................................ .............  6 
1.1.3   Produits agricoles visés par des contingents tarifaires ................................ .....................  9 
1.1.4   Produits dont l'importation e st prohibée ................................ ................................ ...... 12 
ANNEXE I  ................................ ................................ ................................ .......................  18 
 
1  MINIST ÈRE DU  COMMERCE  
1.1  Département du commerce extérieur  
1.1.1   Produits soumis à un régime de licences automatiques  
Description succincte du régime  
1. Conformément à l'article 5 de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation  et l'importation , et en ce 
qui concerne tous  produit s d'importation et d'exportation, le Ministre du commerce, sur approbation 
du Conseil des ministres, est habilité à publier au Journal officiel des notifications pour in terdire  
et/ou pour autoriser à certaines conditions leur exportation et importation , ainsi que pour déterminer 
tous types/catégories/qualités/normes/quantités/marques/origines/redevances spéciales, etc. , 
pouvant s'appliquer  à ces produits , dans toutes les situations où cela est nécessaire pour la stabilité 
économique, la santé publique, la sécurité nationale, la paix et l'ordre public, la moralité ou tout 
autre intérêt de l'État . 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Actuellement, au titre de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l 'importation , un régime de 
licences d 'importation automatiques s 'applique  aux produits suivants : 1) 16 types de médicaments 
et de produits chimiques et pharmaceutiques, 2) composés du clenbutérol et ses sels,  3) albutérol 
ou salbutamol et ses sels,  4) caféine et ses sels,  5) machines à imprimer en creux et photocopieurs 
 
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire.  G/LIC/N/3/THA/7  
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  en couleur, 6) substances volatiles contenant du nitrite d'alkyl e, 7) ambulances et camions 
d'incendie d'occasion , 8) mazou t 9) diamants bruts, 10) rondins, bois et tous produits en boi s 
11) récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal,  12) manioc et 
produits du manioc , 13) abats des animaux de l 'espèce porcine, 14) échalotes , 15) oranges fraîches, 
16) ventilateurs électriques, appareils électriques pour la cuisson du riz et lampes électriques,  
17) chauffe -eau à gaz et chauffe -eau, 18) permanganate de p otassium et 19) farines de poisson 
dont la teneur en protéines est sup érieure à 60 %. 
 
Les produits des numéros  1 à 7 sont soumis à des mesures concernant les licences d 'importation 
tandis que ceux des numéros  8 à 19 sont importés aux conditions prévues par les mesures 
d'administration des importati ons. 
 
3. La Thaïlande ne fait pas de distinction entre les pays d'origine des marchandises importées . 
L'importation de diamants bruts est autorisée au titre du Système de certification du processus de 
Kimberley . 
 
4. Les procédures de licences d'importation ne vise nt pas à restreindre le volume ni la valeur des 
importations . Elles sont nécessaire s en ce qui concerne : 
 
a)  16 types de médicaments et de produits chimiques et pharmaceutiques  
pour protéger la santé publique , assurer la sécurité économique nationale , et contrôler 
et vérifier que la personne souhaitant importer des médicaments possède les 
compétences voulues pour exercer ce type d'activité ; 
b)  les composés du clenbutérol et ses sels  
pour protéger la santé publique et la vie des personnes en lien avec la consommation 
de porc ; 
c)  l'albutérol ou salbutamol et ses sels  
pour protéger la santé publique et la vie des personnes en lien avec la consommation 
de porc et pour prévenir tout effet  négatif sur les exportations de porc ; 
d)  la caféine et ses sels  
pour le contrôle des stupéfiants et à des fins de protection de la santé des personnes et 
de sécurité nationale ; 
e)  les machines à imprimer en creux et photocopieurs en couleur  
pour prévenir la contrefaçon de billet s de banque ; 
f)  les substances volatiles contenant du nitrite d'alkyle  
pour protéger la santé publique et  à des fins de sécurité sociale et nationale ; 
g)  les ambulan ces et camions d 'incendie d 'occasion  
pour assurer la sécurité publique et la préservation de  l'environnement ; 
h)  le mazout  
pour appuy er la stabilité et la sécurité économiques ; 
i)  les diamants bruts  
pour se conformer à la Résolution des Natio ns Unies n°  55/56 (2000)  datée  du 
1er décemb re 2000: 
j)  les rondins, bois et tous les produits en bois  
pour assurer la pré servation de l'environnement  et des ressources naturelles épuisables  
pour prévenir l'exploitation forestière illégale ; 
k)  les récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal  
pour protéger la santé publique ; 
l)  le manioc et produits du manioc  
pour préserver les végétaux ; 
m)  les abats des animaux de l 'espèce porcine  
pour protéger la santé publique ; 
n)  les échalot es 
pour protéger la santé publique ; 
o)  les oranges fraî ches 
pour protéger la santé publique ; 
p)  les ventilateurs électriques, appareils électriques pour la cuisson du riz et lampes 
électriques  
pour protéger la vie des personnes et  assurer  la sécurité publique ; 
q)  les chauffe -eau à gaz et chauffe -eau 
pour protéger la vie des personnes et assurer la sécurité publique ; 
r)  le permanganate de p otassium G/LIC/N/3/THA/7  
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  pour assur er la sécurité nationale et protéger la moralité publique ; 
s)  la farine de poisson don t la teneur en protéines est sup érieure à 60 % 
pour stabiliser le prix de la  matière premi ère utilisée pour  l'alimentation animale . 
 
5. Le régime de licences s'applique en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation B.E. 2522 
(1979)  
 
a)  16 types de médicaments et de produits chimiques et pharmaceutique s 
Notification B.E. 2545 (2002) du Ministère du commerce concernant l'importation dans 
le Royaume de Thaïlande de médicaments, de produits pharmaceutiques et leurs sels , 
et de produits pharmaceutiques semi -finis (datée du 22 mai 2002) . 
b)  Composés du clenbutérol et ses sels  
Notification (n° 107) B.E. 2538 (1995) du Ministère du commerce concernant 
l'importation de marchandises  dans le Royaume de Thaïlande (datée du  17 mars 1995) . 
c)  Albutérol ou salbutamol et ses sels  
Notification B.E. 2545  (2002) du Ministère du commerce concernant l'importation 
d'albutérol  ou salbutamol (dat ée du 29 mars 2002) . 
d)  Caféine et ses sels  
Notification B.E. 2545 (2002) du Ministère du commerce concernant l 'exportation et 
l'importation de caféine  (datée du 8 novembre  2002) . 
e)  Machines à imprimer en creux et photocopieurs en couleur  
Notification B.E. 2557 (2014) du Ministère du commerce concernant les machines à 
imprimer en creux et photocopieurs en couleur  dont l'importation dans le Royaume de 
Thaïland e est subordonnée à la détention d'un permis d'importer (datée 
du 28 octobre 2014) . 
f)  Substances volatiles contenant du nitrite d'alkyle  
Notification B.E. 2557 (2014) du Ministère du commerce concernant les substances 
volatiles contenant du nitrite d'alk yle dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande 
est subordonnée à la détention d'un permis d'importer (datée du  28 octobre  2014) . 
g)  Ambulances et camions d 'incendie d'occasion  
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
véhicules automobiles d'occasion en tant que produits dont l 'importation dans le 
Royaume de Thaïlande  est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de 
licences conformément à la réglementation  des importati ons (datée du 12 juin 2019) . 
h)  Mazout  
Notification B.E. 2552 (2009) du Ministère du commerce concernant le mazout en tant 
que produit dont l 'importation dans le Royaume de Thaïlande est soumis e à des mesures 
administratives (datée du 22 juin 2009) . 
i)  Diamants bruts  
Notification B.E.2546 (2003) du Ministère du commerce concernant l 'exportation et 
l'importation de diamants bruts en provenance ou  à destination du Royaume de 
Thaïlande (datée du 16 mai 2003) . 
j)  Rondins, bois et tous produits en bois  
Notification (n° 92) B.E.2535 (1992) du Ministère du commerce con cernant 
l'importation de marchandise s dans le Royaume de Thaïlande (datée 
du 30 novembre  1992) . 
Notification B.E. 2548 (2005) du Ministère du commerce concernant l'importation dans 
le Royaume de Thaïlande de bois et de produits de transformation du bois, y compris 
d'artefacts faits en bois, d 'équipements et autres objets en bois, le long de la frontière 
avec la province de Tak et  la province de Ka nchanaburi (dat ée du 29 novembre  2005) . 
k)  Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal  
Notification  B.E. 2551 (2008)  du Ministère du commerce établiss ant que les 
importations d'articles en c éramique et d'articles émaillés dans le Royaume de Thaïlande 
sont prohibées ou nécessitent un certificat sanitaire (datée du 8 août 2008) . 
l)  Manioc et produits du manioc  
Notification B.E. 2560 (2017) du Ministère du commerce concernant le manioc et les 
produits du manioc établissant qu e ces produits figure nt parmi ceux dont l 'importation 
dans le Royaume de Thaïlande nécessite un certificat et  doit être confo rme aux mesures 
administratives régissant leu r importation (datée du 20 décembre  2017) . 
Notification  (n° 2) B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant le manioc 
et les produits du manioc éta blissant que ces produits figure nt parmi ceux dont G/LIC/N/3/THA/7  
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  l'importation dans le Royaume de Thaïlande nécessi te un certificat et  doit être conforme 
aux mesures administratives régissant leur importation (datée du  21 mars 2019) . 
m)  Abats des animaux de l 'espèce porcine  
Notification B.E. 2555 (2012) du Ministère du commerce concernant les abats des 
animaux de l 'espèce porcine  établiss ant que ces produits figure nt parmi ceux dont 
l'importation dans le Royaume de Thaïlande nécessite un certificat et  doit être conforme 
aux mesures administratives régissa nt leur importation (datée du  27 décembre  2012) . 
n)  Échalot es 
Notification B.E. 2555 (2012) du Ministère du commerce concernant les échalotes  
établissant que ces produits figure nt parmi ceux dont l 'importation dans le Royaume de 
Thaïlande nécessite un cer tificat et  doit être conforme aux mesures administratives 
régissant leur importation (datée du  27 décembre  2012) . 
o)  Oranges fraîches  
Notification B.E. 2555 (2012) du Ministère du commerce concernant les oranges fraîches 
établissant que ces produits figure nt parmi ceux dont l 'importation dans le Royaume de 
Thaïlande nécessite un certificat et  doit être conforme aux mesures administratives 
régissant leur importation (datée du  27 décembre  2012) . 
p)  Ventilateurs électriques, appareils électriqu es pour la cuisson du riz et lampes 
électriques  
Notification B.E. 2555 (2012) du Ministère du commerce concernant les ventilateurs, 
appareils pour la cuisson du riz et lampes établissant que ces produits figure nt parmi 
ceux dont l 'importation dans le Royau me de Thaïlande nécessite un certificat et  doit 
être conforme aux mesures administratives régissant leur importation (datée 
du 27 décembre  2012) . 
q)  Chauffe -eau à gaz et chauffe -eau 
Notification B.E. 2557 (2014) du Ministère du commerce concernant les chauffe-eau à 
chauffage instantané , à gaz,  établissant que ces produits figurent parmi ceux dont 
l'importation dans le Royaume de Thaïlande nécessite un certificat et  doit être conforme 
aux mesures administratives régissant leur importation (datée du  18 novembre  2014) . 
r)  Permanganate de p otassium 
Notification B.E. 2545 (2002) du Ministère du commerce concernant l 'exportation et 
l'importation du permanganate de p otassium (datée du 28 août 2002) . 
s)  Farine de poisson don t la teneur en protéines est sup érieure à 60 % 
Notification (n° 74) B.E. 2533 (1990) du Ministère du commerce concernant 
l'importation de marchandise s dans le Royaume de Thaïlande (datée du 7 mars 1990) . 
 
La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de 
licences conformément à des critères bien définis . Toutes les mesures de contrôle des importations 
doivent être approuvées au préalab le par le Conseil des ministres . 
 
Modalités d 'application  
6. Sans objet . 
 
7.a) Il n'est pas fixé de délai pour la présentation des demandes de licence d'importation . En 
général, il faut les présenter une à deux semaines av ant le départ des marchandises . Les 
demandes s eront rejetées si les marchandises sont déjà arrivées à la frontière douanière . 
 
b)  Une licence d'importation automatique ne peut pas être délivrée immédiatement sur 
demande . Elle doit auparavant faire l'objet d'un examen . Elle peut être délivrée en une journée 
si tous les documents nécessaires sont agréés . 
 
c)  Les demandes peuvent être présentées tous les jours ouvrables . 
 
d)  Les licences d'importation sont délivrées par le Département du commerce ext érieur et /ou les 
autres autorité s concerné es. 
 
8. D'une manière générale, une licence ne peut être refusée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires énoncés dans la réglementation d e contrôle des 
importations . La raison du refus est  communiquée  à l'intéressé . Toutefois, un recours est possible 
devant les autorités compétentes . Le Ministère du commerce et/ou le Directeur général du G/LIC/N/3/THA/7  
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  Département du commerce extérieur et/ou les autorités désignées par le Ministère du comm erce 
prennent les décisions en dernier ressort . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. 
 
a)  Dans le cadre du régime de licences d'importation automatiques, toute personne physique, 
entreprise ou personne morale est habilitée à demander une licence si elle remplit les 
conditions requises . 
 
b)   Dans le cadre du régime de licences d'importation automatiques, toute personne physique, 
entreprise ou personne morale est habilitée à demander une licence si elle r emplit les 
conditions requises . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les documents et autres renseignements à fournir pour toute demande de licence d'importation 
sont les suivants : 
 
- nom et adresse de l'importateu r; 
- entreprise de l'importateur ; 
- nom et adresse de l'exportateur/du transporteur ; 
- pays d'origine ; 
- moyen de transport ; 
- désignation et montant des marchandises à importer ; 
- facture/facture pro forma ; 
- contrat de vente ; 
- permis d'importation ; 
- document approuvé par les autorités compétentes ; 
- autres documents nécessaires ; 
- garantie bancaire (en cas de réexportation ). 
 
11. Au moment de l'importation effective, compte tenu du type de réglementation des importations, 
la licence d 'importation, le numéro d 'enregistrement ou de notification ou le certificat pertinent doit 
être présenté  aux douanes au point d'entrée dans le pays . 
 
12. Il n'est pas perçu un droit de licence ou une redevance administrative pour les licences 
d'importatio n automatiques délivrées par le Département du commerce extérieur . Cependant, un 
droit de 30 baht est perçu sur chaque formulaire de demande délivré manuellement , mais aucun 
droit n 'est perçu s ur les formulaires délivré s électroniquement . 
 
13. Sans objet. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence délivrée par le Département du commerce extérieur a une durée de validité de 90  jours 
qui peut être prorogée 2 fois seulement (la durée de validité de chaque prorogation est de 90 jou rs). 
 
15. Il n'est appliqué aucune pénalité en cas de non -utilisation d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs . 
 
17. Sans objet . 
 
Autres formalités  
18. Si les produits sont aussi réglementés par d 'autres organismes publics,  l'importateur doit 
également appliquer les mesures de ces organismes . 
 
19. Sans objet . G/LIC/N/3/THA/7  
- 6 - 
  1.1.2   Produits soumis à un régime de licences non automatiques  
Description succincte du régime  
1. Conformément à l'article 5 de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l 'importation , et en ce 
qui concerne tout produit  d'importation et d 'exportation, le Ministre du commerce, sur approbation 
du Conseil des ministres, est habilité à publier au Journal officiel des notifications pour interdire  
et/ou pour autor iser à certaines conditions leur exportation et importation, ainsi que pour déterminer 
tous types/catégories/qualités/normes/quantités/marques/origines/redevances spéciales, etc., 
pouvant s 'appliquer à ces produits,  dans toutes les situations où cela est n écessaire pour la stabilité 
économique, la santé publique, la sécurité nationale, la paix et l'ordre public, la moralité ou tout 
autre intérêt de l'État.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Actuellement, au titre de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l 'importation , un régime de 
licences d 'importation non automatiques s 'applique aux produits suivants : 1) farine de poisson dont 
la teneur en protéines est inférieure à 60 %, 2) pierres de construction (marbre, travertins, 
écaussine s et autres pierres calcaires de taille ou de construction ; marbre, travertins , albâtre et 
granit ; autres pierres ), 3) motocycles d 'occasio n, 4) moteurs diesel usagés  d'une cylindrée comprise 
entre 331 et 1  100 cm3, 5) pièces de monnaie de taille et de poids similaires à ceux des pièces 
officielles,  6) statues de divinités anciennes et leurs parties, parties de monuments anciens, pièces 
de monnaies anciennes, inscripti ons et anciens manuscrits et outils préhistoriques , 7) machines et 
appareils et leurs parties pouvant servir à porter atteinte au droit d'auteur protégeant les cassettes, 
bandes vidéo et disques compacts, 8) déchets et débris de matières plastiques,  9) pneumatiques 
rechapés ou usagés en caoutchouc pour bus ou camions,  10) tracteur s routier s d'occasion pour 
semi-remorque s, 11) véhicules automobiles à usages spéciaux d 'occasion,  12) imprimantes 3D, 
machines de prototypage rapide, machines de fabrication additive et 13) or. 
 
3. La Thaïlande ne fait pas de distinction entre les pays d'origine des marchandises importées . 
 
4. Les procédures de licences d 'importation ne visent pas à restreindre le volume ni la valeur des 
importations . Elles sont nécessaires  en ce qui concerne : 
 
a)  la farine de poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60 % 
pour stabiliser le prix de la matière première u tilisée pour l 'alimentation animale ; 
b)  les pierres de construction (marbre, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de 
taille ou de construction ; marbre, travertins, albâtre et granit ; autres pierres)  
pour administrer l'importation et l'utilisation du marbre et des pierres de con struction ; 
c)  les motocycles d 'occasion  
pour protéger la santé publique et assurer la sécurité publique ; 
d)  les moteurs diesel usagés  d'une cylindrée comprise entre 331 et 1  100 cm3 
pour protéger la vie des personnes  et la santé publique, et assurer la sécurité publique ; 
e)  les pièces de monnaie de taille et de poids similaires à ceux des pièces officielles  
dans le cas des pièces officielles , pour prévenir la contrefaçon de médailles et de pièces ; 
f)  statues de divinités anciennes et leurs p arties, parties de monuments anciens, pièces 
de monnaies anciennes, inscriptions et anciens manuscrits et outils préhistoriques  
pour lutter contre la contrebande d'objets historiques ou d'antiquités ; 
g)  machines et appareils et leurs parties pouvant servir à porter atteinte au droit d'auteur 
protégeant les cassettes, bandes vidéo et disques compacts  
pour préveni r les atteintes à la propriété intellectuelle ; 
h)  déchets et débris de matières plastiques  
pour protéger l 'environnement et la santé publique ; 
i)  pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc pour bus ou camions  
pour protéger la vie des personnes, la santé publique et l 'environnement ; 
j)  tracteurs  routiers  d'occasion pour semi -remorques  
pour assurer la sécurité publique et la préserva tion de l 'environnement ; 
k)  véhicules automobiles à usages spéciaux d 'occasion  
pour assurer la sécurité publique et la préservation de l 'environnement ; 
l)  imprimantes 3D, machines de prototypage rapide, machines de fabrication additive  
pour interdire l 'utilisation illicite des produits ; G/LIC/N/3/THA/7  
- 7 - 
  m)  or 
pour assur er la sécurité économique et la stabilité financière . 
 
5. Le régime de licences s'applique en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation B.E. 2522 
(1979)  
 
a)  Farine de poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60 % 
Notification (n° 72) B.E. 2533 (1990)  du Ministère du commerce concernant 
l'impor tation de marchandises  dans le Royaume de Thaïlande datée du  7 mars 1990) . 
b)  Pierres de construction (marbre, travertins, éc aussines et autres pierres calcaires de 
taille ou de construction ; marbre, travertins, albâtre et granit ; autres pierres)  
Notification  B.E. 2551 (2008)  du Ministère du commerce concernant les exigences en 
matière de licence régissant l'importation de pierr es dans le Royaume (datée 
du 16 juin 2008) . 
c)  Motocycles d 'occasion  
Notification  (n° 113) B.E. 2539 (1996) du Ministère du commerce concernant 
l'importation de marchandise s dans le Royaume de Thaïlande (datée du  25 avril 1996) . 
d)  Moteurs diesel usagés  d'une cylindrée comprise entre 331 et 1  100 cm3 
Notification (n° 130) B.E. 2541 (1998) du Ministère du commerce concernant 
l'import ation de marchandise s dans le Royaume de Thaïlande (datée 
du 9 septembre  1998) . 
e)  Pièces de monnaie de taille et de poids similaires à ceux des pièces officielles  
Notification (n° 93) B.E. 2536 (1993) du Ministère du commerce concernant 
l'importation de marchandise s dans le Royaume de Thaïlande (datée du  31 mars 1993) . 
f)  Statues de divinités anciennes et leurs part ies, parties de monuments anciens, pièces 
de monnaies anciennes, inscriptions et anciens manuscrits et outils préhistoriques  
Notification B.E. 2547 (2004) du Ministère du commerce concernant l 'importation dans 
le Royaume de Thaïlande d'antiquités originair es de pays étrangers (datée 
du 11 novembre  2004)  et Arrêté n° 264/2554 . 
g)  Machines et appareils et leurs parties pouvant servir à porter atteinte au droit d'auteur 
protégeant les cassettes, bandes vidéo et disques compacts  
Notification (n° 96) B.E. 2536 (1993) du Ministère du commerce concernant 
l'importation de marchandise s dans le Royaume de Thaïlande (datée du  10 juin 1993) . 
h)  Déchets et débri s de matières plastiques  
Notification (n° 112) B.E. 2539 (1996) du Ministère du commerce concernant 
l'importation de marchandise s dans le Royaume de Thaïlande (datée du  7 février  1996) . 
i)  Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc pour bus ou camions  
Notification B.E. 2556 (2013) du Ministère du commerce concernan t la désignation des 
pneumatiques usagés en tant que produits dont l 'importation dans le Royaume de 
Thaïlande est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences et doit 
respecter les mesures de réglementation des importations (datée du 16 août 2013) . 
j)  Tracteur s routier s d'occasion pour semi -remorques  
Notification B.E. 2562 (2019)  du Ministère du commerce concernant la désignation des 
pneumatiques usagés en tant que produits dont l 'importation dans le Royaume de 
Thaïlande  est prohibée ou soumise à des  prescriptions en matière de licences 
conformément au  Règlement sur les importations (datée du  12 juin 2019) . 
k)  Véhicules automobiles à usages spéciaux d 'occasion  
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
véhicules automobiles d 'occasion en tant que produits dont l 'importation dans le 
Royaume de Thaïlande est prohibée ou soumise à des  prescriptions en matière de 
licences conformément au Règlement sur le s importations (datée du  12 juin 2019) . 
l)  Imprimantes 3D, machines de prototypage rapide, machines de fabrication additive  
Notification B.E. 2559 (2016) du Ministère du commerce établissant des critères de 
conformité pour l'importation d'imprimantes 3D d ans le Royaume de Thaïlande (datée 
du 4 avril 2016) . 
Le régime de licences s'applique en vertu du Décret royal (n°  5) B.E. 2494 (1951 ) sur 
le contrôle de l'importation de certaines marchandises dans le Royaume de Thaïlande . 
m)  Or 
Notification (n° 28) B.E. 2505 du Ministère des affaires économiques concernant 
l'importation de marchandise s dans le Royaume de Thaïlande (datée du  28 mars 1962) . 
 G/LIC/N/3/THA/7  
- 8 - 
  La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de 
licences conformément à des critères bien définis . Toutes les mesures de contrôle des importations 
doivent être approuvées au préalable par le Conseil des ministres . 
 
Modalités d 'application  
6. Sans objet . 
 
7.a) Il n'est pas fixé de délai pour la présentation des demandes de licence d'importation . En 
général, il faut les présenter une à deux semaines avant le départ des marchandises . Les 
demandes s eront rejetées si les marchandises sont déjà arrivées à la frontière douanière . 
 
b)  Une licence d'importation non automatique ne peut pas être délivrée immédiatement sur 
demande . Elle doit auparavant faire l'objet d'un examen . 
 
c)  Les demandes peuvent être présentées tous les jours ouvrables . 
 
d)  Les licences d'importation sont délivrées pa r le Département du commerce ex térieur et/ou les 
autres autorité s concerné es 
 
8. D'une manière générale, une licence ne peut être refusée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires énoncés dans la réglementation d e contrôle des 
importations . La raison du refus est communiquée à l 'intéressé . Toutefois, un recours est possible 
devant les autorités compétentes . Le Ministère du commerce et/ou le Directeur général du 
Département du commerce extérieur et/ou les autorités dés ignées par le Ministère du commerce 
prennent les décisions en dernier ressort . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. 
 
a)  Dans le cadre du régime de licences d'importation non automatiques, toute personne 
physique, entreprise ou personne morale est habilitée à demander une licence si elle remplit 
les conditions requises . 
 
b)  Dans le cadre du régime de licences d'importation non automatiques, toute personne 
physique, entreprise ou personne morale e st habilitée à demander une licence si elle remplit 
les conditions requises . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les documents et autres renseignements à fournir pour toute demande de licence 
d'importation sont l es suivants : 
 
- nom et adresse de l'importateur;  
- entreprise de l'importateur;  
- nom et adresse de l'exportateur/du transporteur;  
- pays d'origine;  
- moyen de transport;  
- désignation et montant des marchandises à importer;  
- facture/facture pro forma;  
- contrat de vente;  
- permis d'importation;  
- document approuvé par les autorités compétentes;  
- autres documents nécessaires . 
 
11. Au moment de l'importation effective, compte tenu du type de réglementation des importations, 
la licence d'importation, le numéro d 'enregistrement ou de notification ou le certificat pertinent doit 
être présenté aux douanes au point d'entrée dans le pays . 
 
12. Il n'est pas perçu un droit de licence ou une redevance administrative pour les licences 
d'importation non automatiques délivrées par le Département du commerce extérieur . G/LIC/N/3/THA/7  
- 9 - 
  13. Un dépôt ou pa iement préalable sous forme de traite  bancaire, associé à la délivrance d'une 
licence, n'est exigé que pour l'importation de pneumatiques usagés e n caoutchouc pour bus ou 
camions . Cette garantie reste acquise si les pneumatiques usagés  ne sont pas réexportés . Le 
montant du dépôt est égal à quatre fois la valeur à l'importation des pneumatiques ; la durée de 
validité dépend du délai de réexportation d es pneumatiques . L'objet du dépôt exigé est de s 'assurer 
que le s pneumatiques importés seront réexporté s. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence délivrée par le Département du commerce extérieur a une durée de validité de 90  jours 
qui peut être prorogée 2 fois seulement (la durée de validité de chaque prorogation est de 90 jours).  
 
15. Il n'est appliqué aucune pénalité en cas de non -utilisation d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Si les produits sont aussi réglementés par d 'autres organismes publics, l 'importateur doit 
également appliquer les mesures de ces organismes.  
 
19. Sans objet.  
 
1.1.3   Produits agricoles visés par des contingents tarifaires  
Description succincte du régime  
1. Conformément à l 'article 5 de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l 'importation , et en ce 
qui concerne tout produit d'importation et d'exportation, le Ministre du commerce, sur approbation 
du Conseil des ministres, est habilité à publier au Journal officiel des notifications pour interdire  
et/ou pour autoriser à certaines conditions le ur exportation et importation, ainsi que pour déterminer 
tous types/catégories/qualités/normes/quantités/marques/origines/redevances spéciales, etc., 
pouvant s 'appliquer à ces produit s, ou exiger un certificat d 'origine/certificat de qualité/ d'autres 
certificats conformément aux conventions internationales ou pratiques commerciales, etc., dans 
toutes les situations où cela est nécessaire pour la stabilité économique, la santé publique, la sécurité 
nationale, la paix et l'ordre public, la moralité ou tout au tre intérêt de l'État . Actuellement, pour 
22 produits agricoles  assujettis à des contingents tarifaires, un certificat d 'importation doit être 
demandé en vertu de la loi susmentionnée . 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Actuellement, au  titre de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l 'importation , des certificats 
d'importation sont exigés en ce qui concerne les importations de produits agricoles visés par des 
contingents tarifaires, y compris pour  les produits suivants : 1) lait et crème de lait, non concentrés, 
ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (y compris les laits aromatisés),  2) lait et crème de 
lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en poudre, en granulés  ou sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %, 3) pommes 
de terre, à l'état frais ou réfrigéré,  4) oignons, à l'état frais ou réfrigéré, secs, même coupés en 
morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvér isés, mais non autrement préparés, mélangés,  
5) aulx, à l'état frais ou réfrigéré, même pulvérisés,  6) noix de coco, fraîches ou sèches, même 
réfrigérées ou décortiquées, y compris les noix desséchées, 7) café, même torréfié ou décaféiné ; 
coques et pellicu les de café ; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions 
du mélange,  8) thé, 9) poivre, séché, même broyé ou pulvérisé,  10) maïs (fourrager) , 11) riz (y 
compris riz paddy, riz en brisures) , 12) fèves de soja, comestibles ou non, même concassé es, 
13) coprah,  14) semences d 'oignons, 15) huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées, 16) huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées, 17) huile de  coco et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifi ées, 18) sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide,  
19) café soluble et autres extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces G/LIC/N/3/THA/7  
- 10 - 
  extraits, essences ou concentrés ou à base de café,  20) tourteaux de fèves de soja,  21) longanes 
séchés et  22) soie grège . 
 
3. La Thaïlande ne fait pas de distin ction entre les pays d'origine des marchandises importées . Le 
système de certificats d 'importation s 'applique aux produits originaires et en provenance de tous les 
pays. Le choix des sources d'approvisionnement est laissé à l'entière discrétion des importa teurs. 
 
4. Les produi ts assujettis à des contingents tarifaires établis conformément à des engagements pris 
au titre de l'Accord de l 'OMC sur l 'agriculture visent à protéger les agriculteurs locaux et les branches 
de production nationales , à garantir des revenus aux agriculteurs locaux et à soutenir les prix 
intérieurs . 
 
5. Le système de certificats d 'importation s'applique en vertu de la Loi B.E. 2522 (1979) sur 
l'exportation et l'importation en ce qui concerne les notifications suivantes du Ministère du 
commerce : 
 
- Notification (n° 111) B.E. 2539 du Ministère du commerce con cernant l 'importation de 
marchandise s, datée du  26 janvier. 
- Notification (n° 115) B.E. 2539 du Ministère du commerce con cernant l 'importation de 
marchandise s, datée du  2 octob re. 
- Notification (n° 117) B.E. 2539 du Ministère du commerce con cernant l 'importation de 
marchandise s, datée du  12 novemb re. 
- Notification (n° 143) B.E. 2546 du Ministère du commerce con cernant l 'importation de 
marchandise s, datée du  23 avril. 
 
La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au système de 
certificats d 'importation conformément à des critères bien définis . Toutes les mesures de contrôle 
des importations doivent être approuvées au préalable par le Conseil des ministres . 
 
Modalités d 'application  
6.I. Les renseignements relatifs à la répartition des contingents sont publiés sur le site Web du 
Journal officiel du Royaume de Thaïlande à l 'adresse suivante:  
http://www.ratchakitcha.soc.go.th , ainsi que sur le site Web du Département du commerce 
extérieur du Ministère du commerce à l 'adresse suivante:  http://www.dft.go.th/th -th. Ces 
renseignements indiquent le montant total de chaque contingent , la proc édure à suivre  pour 
présenter  une demande et les exigences à satisfaire . Aucune quantité maximale n 'est 
attribuée à chaque importateur , sauf pour le riz,  et aucune quantité n 'est attribuée à chaque 
pays de provenance . De plus, les importateurs doivent se conformer à toutes les formalités 
applicables, aucune exception ni dérogation n 'étant prévue . 
 
II.  Le volume des contingents est fixé pour l 'année , alors que le certificat d 'importation, dont la 
durée de validité est de 30  jours, est délivré pour chaque c argaison importée . Les importateurs 
sont tenus de demande r un certificat pour chaque cargaison importée . En ce qui concerne le 
riz, le volume des contingents est fixé pour l 'année, mais les certificats d'importation sont 
délivrés pour trois périodes de l 'année, à savoir du 1er janvier au  30 avril, du 1er mai au  
31 août et du 1er septemb re au 3 décembre . En outre, la durée de validité du certificat 
d'importation est de 15 jours . 
 
III. Des certificats d 'importation seront attribués à toute pers onne morale . En ce qui concerne le 
riz, ces certificats seront attribués à toute personne morale qui est enregistrée en tant 
qu'importateur auprès du Département du commerce intérieur du Ministère du commerce . Les 
importateurs doivent demander le certificat avant l 'arrivée de leur cargaison et veiller à utiliser 
les certificats ; ils doivent aviser le Département du commerce intérieur de l 'importation du 
produit dans les 30  jours suivant la  date de la dite importation . Cependant, il ne sera pas 
délivré de certificat pour la cargaison suivante tant que le Département n 'aura pas été avisé  
de cette importation . De plus, il existe un mécanisme de restitution et de réattribution des 
contingents non utilisés au cours d 'une période donnée . Pour certains prod uits tels que le riz, 
les pommes de terre et les oignons, les contingents inutilisés ne seront pas ajoutés à ceux  
d'une période ultérieure . La liste des noms des importate urs auxquels un certificat 
d'importation a été délivré  est habituellement publiée sur  le site Web du Journal officiel du 
Royaume de Thaïlande à l 'adresse suivante:  http://www.ratchakitcha.soc.go.th/ , ainsi que sur G/LIC/N/3/THA/7  
- 11 - 
  celui du Département du commerce extérieur du Ministère du commerce à l 'adresse suivante: 
http://www.dft.go.th/th -th. En outre, les gouvernements et  les organismes de promotion des 
exportations des pays exportateurs peuvent demander formell ement par écrit les noms des 
importateurs auxquels un certificat d 'importation a été délivré , en particulier pour des produits 
comme le riz et ce, d ans l'ordre chronologique de dépôt  des demandes . 
 
IV. Il n'est pas fixé de délai pour présenter des demandes de certificats d'importation . En géné ral, 
il faut les présenter une à deux semaines avant le départ des marchandises . 
 
V.  Un certificat d 'importation peut être délivré en une journée si tous les documents nécessaires 
sont agréés . 
 
VI.  La durée de validité d 'un certificat d 'importation est de 30 jours à compter de sa date de 
délivrance ; dans le cas du riz, elle est de 15  jours, mais elle ne doit pas dépasser la dernière 
date d 'importation de chaque période . Un certificat d 'importation peut être utilisé pour chaque 
cargaison seulement . 
 
VII.  Les certificats d 'importation sont délivrés par le Département du commerce extérieur, sauf 
dans le cas  du sucre pour lequel le certificat est délivré par l'Office de la canne à sucre et du 
sucre . 
 
VIII. Les contingents tarifaires sont attribués pour chaque produit sur des bases différentes, y 
compris selon l 'ordre chronologique de dépôt  des demandes  et au prorata . En ce qui concerne 
le riz, les certificat s sont attr ibués dans l 'ordre chronologique de dépôt des demandes et le 
montant maximum à attribuer à chaque demandeur est de 300 ton nes. 
 
IX. Sans objet . 
 
X. Sans objet . 
 
XI. Sans objet . 
 
7.a) à d)  Sans objet . 
 
8. D'une manière générale, un certificat ne peut être refusé  dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires énoncés dans la réglementation d e contrôle des 
importations . La raison du refus est communiquée à l 'intéressé . Toutefois, un recours est possible 
devant les autorités compétentes . Le Ministère du commerce et/ou le Directeur général du 
Dépar tement du commerce extérieur ou les autorités désignées par le Ministère du commerce 
prennent les dé cisions en dernier ressort . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Dans le cadre du système de certificats d'importation automatiques, toute personne physique, 
entreprise ou personne morale est habilitée à de mander un certificat  si elle est dûment 
enregistrée . En outre, les entreprises d 'État peuvent demander un certificat dans certains cas . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les documents et autres renseignements à fournir pour toute demande de certificat 
d'importation sont les suivants : 
 
- facture ; 
- connaissement;  
- certificat  d'origine. 
 
11. Au moment de l'importation effective, le certificat d'importation doit être présenté aux douanes 
au point d 'entrée dans le pays . 
 
12. Il n'est pas perçu de redevance pour les demandes de certificat d 'importation . 
 G/LIC/N/3/THA/7  
- 12 - 
  13. Un dépôt ou paiement préalable sous forme de garantie bancair e, associé à la délivrance d'un  
certificat , n'est exigé que pour l'importation temporaire de véhicules d 'occasion . 
- Sans objet  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le certificat d 'importation a une durée de validité de 30  jours et il doit être annulé en cas de 
non-utilisation . 
 
15. Il n'est appliqué a ucune pénalité en cas de non -utilisation d'un certificat d 'importation . Il ne sera 
pas délivré de certificat pour la cargaison suivante tant que le Départ ement n 'aura pas été avisé de 
son utilisation ou  non-utilisation . 
 
16. Les certificats d 'importation ne sont pas cessibles entre importateurs . 
 
17. Sans objet . 
 
Autres formalités  
18. Aucune formalité administrative autre que le dépôt d 'une demande de certificat d 'importation 
n'est exigée avant l 'importation . 
 
19. Sans objet.  
 
1.1.4   Produits dont l 'importation est prohibée  
Description succincte  du système  
1. Conformément à l 'article 5 de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l 'importation , et en ce 
qui concerne tout produit d'importation et d'exportation,  le Ministre du commerce, sur approbation 
du Conseil des ministres, est habilité à publier au Journal officiel des notifications pour interdire  
et/ou pour autoriser à certaines conditions leur exportation et importation, ainsi que pour déterminer 
tous types/catégories/qualités/normes/q uantités/marques/origines/redevances spéciales, etc., 
pouvant s 'appliquer à ces produits,  dans toutes les situations où cela est nécessaire pour la stabilité 
économique, la santé publique, la sécurité nationale, la paix et l'ordre public, la moralité ou to ut 
autre intérêt de l 'État. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits dont l 'importation est prohibée : 
 
a) Jeux électriques et mécanique s. 
b) Marchandises contrefaites . 
c) Cassettes audio et vidéo, CD, logiciels et livres piratés . 
d) Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc (pour voitures, motocycles, 
bicyclettes) . 
e) déchets, débris et rognures de caoutchouc provenant de voitures, bus/camions, 
motocycles et bicyclettes . 
f) Carrosseries de véhicules à moteur d'occasion , y compris les cabines et châssis, cadres 
des motocycles d'occasion à l'exclusion de ceux d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3 
et les fourches et roues d'un diamètre n'excédant pas 10 pouces . 
g)  Tracteurs d'occasion , sauf tracteurs routiers d'occasi on pour semi -remorques et  
tracteurs agricoles d'occasion . 
h) Véhicules automobiles d'occasion pour le transport de 10 personnes ou plus, chauffeur 
inclus . 
i) Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles d 'occasion principalement conçus 
pour le transport de personnes (autres que ceux de la position 87.02), y compris les 
voitures du type "break" et les voitures de course, à l'exclusion des ambulances 
d'occasion . 
j) Véhicules automobiles d'occasion pour le transport de  marchandises . 
k) Véhicules automobiles d 'époque d 'occasion ayant plus de 100 ans d'âge. 
l) Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal . G/LIC/N/3/THA/7  
- 13 - 
  Produits dont l 'importation est absolument prohibée : 
 
a) Réfrigérateurs et réfrigérateurs -congélateurs combinés à usage domestique dont le 
processus de fabrication emploie des CFC . 
b) Moteurs, parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée n'excède pas 
50 cm3 et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 10  pouces.  
c) Rondi ns et bois scié de tecks, d'hévéas ou d'arbres interdits venant de la frontière 
séparant la province de Tak et celle de Kanchanaburi . 
d) Baraku/ chicha , cigarettes électroniques  et Baraku , y compris produits à base de tabac 
chauffé.  
e) Équipements de climat isation contenant du HCFC -22, d'une capacité de refroidissement 
inférieure à 50  000 unités thermiques britanniques par heure . 
f) Déchets solides municipaux . 
g) Déchets électroniques.  
 
3. La Thaïlande ne fait pas de distinction entre les pays d'origine des marchandises importées . 
 
4. Le régime de licences ne vise  pas à restreindre le volume ni la valeur des importations . L'utilisation 
des procédures de licences d 'importation est nécessaire en ce qui concerne : 
 
Produits dont l 'importation est pr ohibée : 
 
a) Jeux électriques et mécaniques . 
Pour p rotéger la moralité publique et assurer la sécurité nationale . 
b) Marchandises contrefaites . 
Pour protéger la propriété intellectuelle et assurer la sécurité financière nationale . 
c) Cassettes audio et vidéo, CD, logiciels et livres piratés . 
Pour protéger la propriété intellectuelle et assurer la sécurité financière nationale . 
d) Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc (pour voitures, motocycles, 
bicyclettes) . 
Pour protéger la vie des personnes, la  santé publique et l 'environnement . 
e) Déchets, débris et rognures de caoutchouc provenant de voitures, bus/camions, 
motocycles et bicyclettes . 
Pour protéger la vie des personnes, la santé publique et l 'environnement . 
f) Carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et châssis, cadres 
des motocycles d'occasion à l'exclusion de ceux d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3 
et les fourches et roues d'un diamètre n'excédant pas 10 pouces . 
Pour protéger la santé des personnes et assur er la sécurité nationale . 
g) Tracteurs d'occasion, sauf tracteurs routiers d'occasi on pour semi -remorques et  
tracteurs agricoles d 'occasion . 
Pour assurer la sécurité publique et la préservation de l 'environnement . 
h) Véhicules automobiles d'occasion pour le transport de 10 personnes ou plus, chauffeur 
inclus . 
Pour assurer la sécurité publique et la préservation de l 'environnement . 
i) Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles d 'occasion principalement conçus 
pour le transport de personnes (a utres que ceux de la position 87. 02), y compris les 
voitures du type "break" et les voitures de course, à l'exclusion des ambulances 
d'occasion . 
Pour assurer la sécurité publique et la préservation de l 'environnement . 
j) Véhicules automobiles d'occasion po ur le transport de  marchandises . 
Pour assurer la sécurité publique et la préservation de l 'environnement . 
k) Véhicules automobiles d 'époque d 'occasion ayant plus de 100 ans d'âge. 
Pour assurer la sécurité publique et la préservation de l 'environnement . 
l) Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de  métal . 
Pour protéger la santé publique . 
 
Produits dont l 'importation est absolument prohibée : 
 
a)  Réfrigérateurs et réfrigérateurs -congélateurs combinés à usage domestique dont le 
processus de fabrication emploie des CFC . 
Pour protéger la santé publique  et l'environnement . G/LIC/N/3/THA/7  
- 14 - 
  b)  Moteurs, parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée n'excède pas 
50 cm3 et les roues sont d'un diamètre inférieur ou éga l à 10  pouces . 
Pour protéger la vie des personnes ou la santé publique et assurer la sécurité publique . 
c)  Rondins et bois scié de tecks, d'hévéas ou d'arbres interdits venant de la frontière 
séparant la province de Tak et celle de Kanchanaburi . 
Pour prévenir l'exploitation forestière illégale  et préserver l es ressources naturelles . 
d)  Baraku/chicha, cigarettes électroniques  et Baraku, y  compris produits à base de tabac 
chauffé . 
Pour protéger la santé et la moralité publiques, et assurer la sécurité n ationale . 
e)  Équipements de climatisation contenant du HCFC -22, d'une capacité de refroidissement 
inférieure à 50  000 unités thermiques britanniques par heure . 
Pour protéger l 'environnement, la santé publique et la vie des personnes, et pour 
respecter le Protocole de Montréal . 
f)  Déchets solides municipaux . 
Pour protéger l 'environnement, la santé publique et la vie des personnes . 
g) Déchets électroniques . 
Pour protéger l 'environnement, la santé publique et la vie des personnes . 
 
5. Le régime de licences s'applique en vertu de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et 
l'importation.  
 
Produits dont l 'importation est prohibée : 
 
a)  Jeux électriques et mécaniques . 
Notification B.E. 2548 (2005) du Ministère du commerce concernant l 'importation de 
machines de jeux dans le Royaume de Thaïlande (datée du 19 juillet 2005) . 
b)  Marchandises contrefaites . 
Notification B.E. 2530 (1987) du Ministère du commerce concernant l 'exportation et 
l'importation de marchandises dans le Ro yaume de Thaïlande (datée 
du 14 octobre 1987) . 
c)  Cassettes audio et vidéo, CD, logiciels et livres piratés . 
Notification (n° 94) B.E. 2536 (1993) du Ministère du commerce concernant 
l'exportation et l 'importation de marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée 
du 21 avril 1993) . 
Notification (n° 95) B.E. 2536 (1993) du Ministère du commerce concernant 
l'exportation et l 'importation de marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée 
du 21 avril 1993). 
d)  Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc (pour voitures, motocycles, 
bicyclettes) . 
Notification  B.E. 2556 (2013) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
pneumatiques usagé s en tant que marchandises dont l 'importation dans le Royaume de 
Thaïlande est prohibée ou soumise  à des prescriptions en matière de licences et doit 
respecter les mesures de réglemen tation des importations  (datée du 16 août 2013) . 
e)  Déchets, débris et rognures de caoutchouc provenant de voitures, bus/camions, 
motocycles et bicyclettes . 
 Notification B.E. 2556 (2013) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
pneumatiques usagés en tant que marchandises dont l 'importation dans le Royaume de 
Thaïlande est prohibée ou soumise  à des prescriptions en matière de licences et doit 
respecter les mesures de réglementation des importations  (datée du 16 août 2013) . 
f)  Carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et châssis, cadres 
des motocycles d'occasion à l'exclusion de ceux d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3 
et les fourches et roues d'un diamètre n'excédant pas 10 pouces . 
Notification B.E. 2555 (2012) du Ministère du commerce concernant la prohibition à 
l'importation de carrosseries de véhicules à moteur d'occasion  et de cadres de 
motocycles d'occasion dans le Royaume de Thaïlande (datée du 27 juin 2012)  
Notification (n° 2) B.E. 2555 (2012) du Ministère du commerce concernant la prohibition 
à l'importation de carrosseries de véhicules à moteur d'occasion  et de cadres de 
motocycles d'occasion dans le Royaume de Thaïlande (datée du 30 août 2012) . 
g)  Tracteurs d'occasion, sauf tracteurs routiers d'occasion pour semi -remorques et 
tracteurs agricoles d 'occasion . 
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
véhicules à moteur d 'occasion en tant que marchandises dont l 'importa tion dans le G/LIC/N/3/THA/7  
- 15 - 
  Royaume de Thaïlande  est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de 
licences conformément au  Règlement sur l es importations (datée du 12 juin 2019) . 
Notification (n° 2) B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la 
désignation des véhicules à moteur d 'occasion en tant que marchandises dont 
l'importation dans le Royaume de Thaïlande  est prohibée ou soumise à des prescriptions 
en matière de licences conformément au Règlement sur l es importations (datée 
du 4 décembre  2019) 
h)  Véhicules automobiles d'occasion pour le transport de 10 personnes ou plus, chauffeur 
inclus . 
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
véhicules à moteur d 'occasion en tant que marchandises dont l 'importation dans le 
Royaume de Thaïlande  est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de 
licences conformément au Règlement sur l es importations (datée du  12 juin 2019) . 
i) Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles d 'occasion principal ement conçus 
pour le transport de personnes (au tres que ceux de la position 87. 02), y compris les 
voitures du type "break" et les voitures de course, à l'exclusion des ambulances 
d'occasion . 
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant  la désignation des 
véhicules à moteur d 'occasion en tant que marchandises dont l 'importation dans le 
Royaume de Thaïlande est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de 
licences conformément au Règlement sur les importations  (datée du 12 juin 2019) . 
j)  Véhicules automobiles d'occasion pour le transport de  marchandises . 
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
véhicules à moteur d 'occasion en tant que marchandises dont l 'importation dans le 
Royaume de Thaïlande  est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de 
licences conformément au Règlement  sur les importations (datée du  12 juin 2019) . 
k)  Véhicules automobiles d 'époque d 'occasion ayant plus de 100 ans d'âge. 
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
véhicules à moteur d 'occasion en tant que marchandises dont l 'importation dans le 
Royaume de Thaïlande  est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de 
licences conformément au Règlement sur l es importations (datée du  12 juin 2019) . 
l)  Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de  métal . 
Notification B.E. 2551 (2008) du Ministère du commerce établissant que les 
importations d'articles en céramique et d'articles émaillés dans le Royaume de Thaïlande 
sont prohibées ou nécessitent un certificat sanitaire  (datée du  8 août 2008) . 
 
Produits dont l 'importation est absolument prohibée : 
 
a)  Réfrigérateurs et réfrigérateurs -congélateurs combinés à usage domestique dont le 
processus de fabrication emploie des CFC . 
Notification B.E. 2549 (2006) du Ministère du commerce  concernant la prohibition à 
l'importation dans le Royaume de Thaïlande de réfrigérateurs, de refroidisseurs d 'eau, 
de glacière s ou de congélateurs utilisa nt des CFC (chlorofluorocarbones) à des fins de 
refroidissement  ou de congélation  (datée du 13 mars 2006) . 
b)  Moteurs, parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée n'excède pas 
50 cm3 et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 10  pouces . 
Notification (n° 129)  B.E. 2541 (1998) du Ministère du commerce  concernant 
l'importation de marchandises dans le Royaume d e Thaïlande (datée 
du 9 septembre  1998) . 
c)  Rondins et bois scié de tecks, d'hévéas ou d'arbres interdits venant de la frontière 
séparant la province de Tak et celle de Kanchanaburi . 
Notification B.E. 2548 (2005) du Ministère du commerce  concernant l 'importation dans 
le Royaume de Th aïlande de bois et de bois transformé, y compris artefacts , appareils 
et tous articles en bois , le long de la frontière avec la province de Tak et la province de 
Kanchanaburi (datée du  29 novembre  2005) . 
d)  Baraku/chicha, cigarettes électronique s et Baraku, y  compris produits à base de tabac 
chauffé . 
Notification B.E. 2557 (2014) du Ministère du commerce  concernant la prohibition à 
l'importation de Baraku et de cigarettes électroniques dans le Royaume de Thaïlande 
(datée du 12 décembre  2014) . 
e)  Équipements de climatisation contenant du HCFC -22, d'une capacité de refroidissement 
inférieure à 50  000 unités thermiques britanniques par heure . G/LIC/N/3/THA/7  
- 16 - 
  Notification B.E. 2561 (2018)  du Ministère du commerce  concernant la prohibition à 
l'importation dans le Royaume de Thaïlande d 'équipements de climatisation contenant 
du HCFC -22, d'une capacité de refroidissement inférieure à 50  000 unités thermiques 
britanniques par heure  (datée du 16 janvier 2018) . 
f)  Déchets solides municipaux . 
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce  concernant la prohibition à  
l'importation ou au transit de  déchets solides municipaux  dans le Royaume de Thaïlande 
(datée du 29 mai 2019) . 
g) Déchets électroniques . 
Notification B.E. 2563 (2020) du Ministère du commerce  concernant la prohibition à 
l'importation de déchets électroniques dans le Royaume de Thaïlande (datée 
du 11 août 2020) . 
 
La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de 
licences conformément à des critères bien définis . Toutes les mesures de contrôle des importations 
doivent être approuvées au préalable par le Conseil des ministres . 
 
Modalités d 'application  
6. Sans objet . 
 
7.a) Il n'est pas fixé de délai pour la présentation des demandes de licence d'importation.  
 
b) Le délai dans l equel une licence est accordée dépend du type de produit . 
 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences pour l 'importation de produits 
dont l 'importation est prohibée peuvent être déposées n'est pas  limitée . 
 
d)  L'importation de produits dont l 'importation est prohibée est examinée par le D épartement du 
commerce extérieur et/ ou d'autres autorité s concerné es. 
 
8. D'une manière générale, une licence ne peut être refusée dans aucune circonstance autre que la 
non-confor mité avec les critères ordinaires énoncés dans la réglementation de contrôle des 
importations . La raison du refus est communiquée à l 'intéressé . Toutefois, un recours est possible 
devant les autorités compétentes . Le Ministère du commerce et/ou le Directeu r général du 
Département du commerce extérieur et/ou les autorités désignées par le Ministère du commerce 
prennent les décisions en dernier ressort.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a)  En ce qui concerne les produits dont l 'importation est prohibée, toute personne physique, 
entreprise ou personne morale est habilitée à demander une licence si elle remplit les 
conditions requises.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une l icence  
10. Les documents et autres renseignements à fournir pour toute demande concernant des produits 
dont l 'importation est prohibée sont les suivants : 
 
- nom et adresse de l'importateur;  
- entreprise de l'importateur;  
- nom et adresse de l'exportateur/du transporteur;  
- pays d'origine;  
- moyen de transport;  
- désignation et montant des marchandises à importer;  
- facture/facture pro forma;  
- contrat de vente;  
- permis d'importation;  
- document approuvé par les autorités compétentes;  
- autre s documents nécessaires;  
- garantie bancaire (en cas de réexportation).  
 G/LIC/N/3/THA/7  
- 17 - 
  11. Au moment de l'importation effective, compte tenu du type de réglementation des importations, 
la licence d'importation, le numéro d 'enregistrement ou de notification ou le certifi cat pertinent doit 
être présenté aux douanes au point d'entrée dans le p ays. 
 
12. Sans objet . 
 
13. Un dépôt ou paiement préalable sous forme de garantie bancaire, associé à la délivrance d'une 
licence, n'est exigé que pour l'importation temporaire de véhicules d 'occasion . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Sans objet . 
 
15. Sans objet.  
 
16. Sans objet.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Si les produits sont aussi réglementés par d 'autres organismes publics, l 'importateur doit 
également appliquer les mesures de ces organismes . 
 
19. Sans objet . 
 
_______________  
 
 G/LIC/N/3/THA/7  
- 18 - 
  ANNEXE I  
1. Liste des produits par Minist ère 
 
2 Minist ère du c ommerce  
2.1 Dé partement du commerce extérieur  
2.1.1 Produits soumis à un régime de licences automatiques  
2.1.2 Produits soumis à un régime de licences non automatiques  
2.1.3 Produits agricoles visés par des contingents tarifaires  
2.1.4  Produits dont l 'importation est prohibée  
 
2. Ministère du c ommerce  
 
2.1 Dé partement du commerce extérieur  
2.1.1 Produits soumis à un régime de licences automatiques  
 
 
2.1.2 Produits soumis à un régime de licences non automatiques  
 
Code du SH  Désignation  
2301.20 ( SH 1987)  Farine de poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60%  
25.15 ( sauf 2515.12.10), 
6802.21.00,  6802.23.00, 
6802.29.10,  6802.29.90  
(SH 2012)  Pierres de construction (marbre, travertins, écaussines et autres pierres 
calcaires de taille ou de construction ; marbre, travertins, albâtre et granit ; 
autres pierres)  
87.11 (SH 2012)  Motocycles d 'occasion  Code du SH  Désigna tion 
Divers  16 types de médicaments et de produits chimiques et pharmaceutiques  
2922.19.90  (SH 2012)  Composés du clenbutérol et ses sels  
2922.50.90 (SH 2002)  Albutérol ou salbutamol et ses sels  
2939.30.00 (SH 2002)  Caféine et ses sels  
8443.19.00,  8443.31.10,  
8443.31.20,  8443.31.30  
8443.31.90,  8443.32.90,  
8443.39.11,  8443.39.20,  
8443.39.30,  8443.39.90  
(SH 2012)  Machines à imprimer en creux et photocopieurs en couleur  
2920.90.90 ( SH 2012)  Substances volatiles contenant du nitrite d'alkyle  
87.03,  87.05 ( SH 2017)  Ambulances et camions d 'incendie d 'occasion  
2207.20.11,  2207.20.19,  
2707.50.00,  2710.12, 
2710.19.71,  2710.19.83, 
2710.20.00,  2711.12.00, 
2711.13.00,  2711.29.00, 
2711.14.90,  2711.19.00, 
3826.00.10,  3826.00.90  
(SH 2012)  Mazout  
7102.10.00,  7102.21.00, 
7102.31.00 ( SH 2002)  Diamants bruts  
Divers  Rondins, bois et tous les produits en bois  
Divers  Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal  
0714.10 ( SH 2017)  Manioc et produits du manioc  
0206.30.00,  0206.41.00, 
0206.49.00 ( SH 2012)  Abats des animaux de l 'espèce porcine  
0703.10.21, 0703.10.29  
(SH 2012)  Échalotes  
0805.10.10,  0805.20.00  
(SH 2012)  Oranges fraîches  
8414.51,  8516.60.10, 8539.39,  
8539.31  
(SH 2012)  Ventilateurs électriques, appareils électriques pour la cuisson du riz et 
lampes électriques  
8419.11.10, 8419.11.90  
(SH 2012)  Chauffe -eau à gaz et chauffe -eau 
2841.61.00 ( SH 2002)  Permanganate de p otassium 
2301.20 ( SH 1987)  Farine de poisson don t la teneur en protéines est sup érieure à 60%  G/LIC/N/3/THA/7  
- 19 - 
  Code du SH  Désignation  
8408.90 (SH 2012)  Moteurs diesel usagés  d'une cylindrée comprise entre 331 et 1  100 cm3 
Divers  Pièces de monnaie de taille et de poids similaires à ceux des pièces officielles  
Divers  Statues de divinités anciennes et leurs parties, parties de monuments 
anciens, pièces de monnaies anciennes, inscriptions et anciens manuscrits et 
outils préhistoriques  
Divers  Machines et appareils et leurs parties pouvant servi r à porter atteinte au 
droit d'auteur protégeant les cassettes, bandes vidéo et disques compacts  
39.15 (SH 1992)  Déchets et débri s de matières plastiques  
4012.12.10,  4012.12.90,  
4012.20.21,  4012.20.29  
(SH 2012)  Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc pour bus ou camions  
87.01 (SH 2017)  Tracteurs routiers d'occasion pour semi -remorques  
87.05 (SH 2017)  Véhicules automobiles à usages spéciaux d 'occasion  
8477.10.39,  8479.89.30  
(SH 2012)  Imprimantes 3D, machines de prototypage rapide, machines  de fabrication 
additive  
Divers  Or 
 
2.1.3 Produits agricoles visés par des contingents tarifaires  
 
Code du SH  Désignation  
0401 .10 .10, 0401 .10 .90, 
0401 .20 .10, 0401 .20 .90, 
0401 .40 .10, 0401 .40 .20, 
0401 .40 .90, 0401 .50 .10, 
0401 .50 .90 
2202.91.00, 2202.99.10,  
2202.99.20, 2202.99.40,  
2202.99.50, 2202.99.90  
(SH 2017)  Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants (y compris les laits aromatisés)  
0402.10.41, 0402.10.42,  
0402.10.49, 0402.10.91,  
0402.10.92, 0402.10.99  
(SH 2017)  Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une 
teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 
0701 .10 .00, 0701 .90 .10, 
0701 .90 .90 (SH 2017)  Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré  
0703 .10.11, 0703.10.19, 
0712.20.00 (SH 2017)  Oignons, à l'état frais ou réfrigéré, secs, même coupés en morceaux ou en 
tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, 
mélangé s 
0703 .20 .10, 0703 .20 .90, 
0712 .90 .10  (SH 2017)  Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, même pulvérisés  
0801.11.00, 0801.12.00,  
0801.19.10, 0801.19.90  
(SH 2017)  Noix de coco, fraîches ou sèches, même réfrigérées ou décortiquées, y 
compris les noix desséchées  
0901 .11 .10, 0901 .11 .90, 
0901 .12 .10, 0901 .12 .90, 
0901 .21 .10, 0901 .21 .20, 
0901 .22 .10, 0901 .22 .20, 
0901 .90 .10, 0901 .90 .20 
(SH 2017)  Café, même torréfié ou décaféiné ; coques et pellicules de café ; succédanés 
du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange  
0902 .10 .10, 0902 .10 .90, 
0902 .20 .10, 0902 .20 .90, 
0902 .30 .10, 0902 .30 .90, 
0902 .40 .10, 0902 .40 .90 
(SH 2017)  Thé 
0904 .11 .10, 0904 .11 .20, 
0904 .11 .90, 0904 .12 .10, 
0904 .12 .20, 0904 .12 .90 
(SH 2017)  Poivre, séché, même broyé ou pulvérisé  
1005 .90 .90  (SH 2017)  Maïs (fourrager)  G/LIC/N/3/THA/7  
- 20 - 
  Code du SH  Désignation  
1006 .10 .10, 1006 .10 .90, 
1006 .20 .10, 1006 .20 .90, 
1006 .30 .30, 1006 .30 .40, 
1006 .30 .91, 1006 .30 .99, 
1006 .40 .10, 1006 .40 .90 
(SH 2017)  Riz (y compris riz paddy, riz en brisures)  
1201 .10 .00, 1201 .90 .00 
(SH 2017)  Fèves de soja, comestibles ou non, même concassées  
1203 .00 .00 (SH 2017)  Copra h 
1209 .91 .10 (SH 2017)  Semences d 'oignons  
1507 .10 .00, 1507 .90 .10, 
1507 .90 .90 (SH 2017)  Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées  
1511 .10 .00, 1511 .90 .20, 
1511 .90 .31, 1511 .90 .32, 
1511 .90 .36, 1511 .90 .37, 
1511 .90 .39, 1511 .90 .41, 
1511 .90 .42, 1511 .90 .49, 
1513 .21 .10, 1513 .21 .90, 
1513 .29 .11, 1513 .29 .12, 
1513 .29 .13, 1513 .29 .14, 
1513 .29 .91, 1513 .29 .92, 
1513 .29 .94, 1513 .29 .95, 
1513 .29 .96, 1513 .29 .97 
(SH 2017)  Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées  
1513 .11 .00, 1513 .19 .10, 
1513 .19 .90 (SH 2017)  Huile de coco et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées  
1701 .12 .00, 1701 .13 .00, 
1701 .14 .00, 1701 .91 .00, 
1701 .99 .10, 1701 .99 .90 
(SH 2017)  Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état 
solide  
2101 .11 .10, 2101 .11 .90, 
2101 .12 .10, 2101 .12 .91, 
2101 .12 .92, 2101 .12 .99 
(SH 2017)  Café soluble et autres extraits, essences et concentrés de café et 
préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de 
café 
2304 .00 .90 (SH 2017)  Tourteaux de fèves de soja  
0813 .40 .10 (SH 2017)  Longan es, séchés  
5002 .00 .00 (SH 2017)  Soie grège  
 
2.1.4 Produits dont l 'importation est prohibée  
 
Code du SH  Désignation  
Produits prohibés  
9504.30.10, 9504.30.20, 
9504.30.90, 9504.90.31, 
9504.90.39, 9504.90.92, 
9504.90.93  (SH 2012)  Jeux électriques et mécaniques  
Divers  Marchandises contrefaites  
Divers  Cassettes audio et vidéo, CD, logiciels et livres piratés  
 
 
4012.11.00, 4012.20.10  
4012.19.10, 4012.20.40  
4012.19.20, 4012.20.50  
(SH 2012)  Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc (pour voitures, 
motocycles, bicyclettes)  
- voitures  
- motocycles  
- bicyclettes  
4004.00.00 (SH 2012)  Déchets, débris et rognures de caoutchouc provenant de voitures, 
bus/camions, motocycles et bicyclettes  
Divers  Carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et 
châssis, cadres des motocycles d'occasion à l'exclusion de ceux d'une 
cylindrée n'excédant pas 50 cm3 et les fourches et roues d'un diamètre 
n'excédant pas 10 pouces  G/LIC/N/3/THA/7  
- 21 - 
  Code du SH  Désignation  
87.01 (SH 2017)  Tracteurs d'occasion, sauf tracteurs routiers d'occasion pour semi -remorques 
et tracteurs agricoles d'occasion  
87.02 (SH 2017)  Véhicules automobiles d'occasion pour le transport de 10 personnes ou plus, 
chauffeur inclus  
87.03 (SH 2017)  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles d 'occasion 
principalement conçus pour le transport de personnes (au tres que ceux de la 
position 87. 02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de 
course, à l'exclusion des ambulances d 'occasion  
87.04 (SH 2017)  Véhicules automob iles d'occasion pour le transport de  marchandises  
97.06 (SH 2017)  Véhicules automobiles d 'époque d 'occasion ayant plus de 100 ans d'âge 
Divers  Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal  
Produits dont l'importation est absolument prohibée  
Divers  Réfrigérateurs et réfrigérateurs -congélateurs combinés à usage domestique 
dont le processus de fabrication emploie des CFC  
8407.31.00,  8714.10.20, 
8714.10.90, 7204,  7602 
(SH 2012)  Moteurs, parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée 
n'excède pas 50 cm3 et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 
10 pouces  
Divers  Rondins et bois scié de tecks, d'hévéas ou d'arbres interdits venant de la 
frontière séparant la province de Tak et  celle de Kanchanaburi  
2403.11.00,  8543.70.90, 
9614.00.90 (SH 2012)  Baraku/chicha, cigarettes électronique s et Baraku, y  compris produits à base 
de tabac chauff é 
8415.10.10 (SH 2017)  Équipements de climatisation contenant du HCFC -22, d'une capacité de 
refroidissement inférieure à 50  000 unités thermiques britanniques par heure  
3825.10.00 (SH 2017)  Déchets solides municipaux  
84 et 85 (SH 2017) ( seulement 
la liste figurant dans la  
notification)  Déchets électroniques  
 
__________  