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22 janvier  2024 
(24-0457) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 janvier 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Titre : Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval  of the Technical 
Regulation on type approval and market surveillance of agricultural and forestry vehicles" (Projet de 
Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique relatif à 
la réception par type et la surveill ance du marché applicables aux véhicules agricoles et forestiers)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 12 janvier 2 024 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 18 janvier 2 024 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 18 juillet 2 024; à l'exception des 
paragraphes 3 et 6 de la Décision, qui entreront en vigueur 30 mois à compter de la 
date de publication  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/28 -2024-%D0%BF#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/final_measure/24_00662_0
0_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/final_measure/24_00662_0
1_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/237/Add.1  
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  [ ] Autres:  
 
Description : L'Ukraine annonce que le projet de Décision a été adopté en tant que Décision n° 28 
du 12 janvier 2 024 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement 
technique relatif à la réception par type applicable aux véhicules agricoles et forestiers.  
La décision a été publié le 1 8 janvier 2 024 et entrera en vigueur six mois après sa publication, à 
l'excepti on des paragraphes 3 et 6 de la Décision, qui entreront en vigueur 30 mois à compter de la 
date de publication.  
Le paragraphe 3 de la Décision établit que la mise sur le marché et/ou la mise en service de véhicules 
agricoles et forestiers qui satisfont aux  exigences du Règlement technique concernant la réception 
par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables 
tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, approuvé pa r 
la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 1367 du 2 8 décembre 2 011 (notifié au moyen 
du document G/TBT/N/UKR/62), et du Règlement technique relatif à certains éléments et 
caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, approuvé  par la Décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine n° 1368 du 2 8 décembre 2 011 (notifié au moyen du document 
G/TBT/N/UKR/63), et mis en circulation avant le 1er juin 2 026, ne sera pas interdite ou soumise à 
restriction pour des raisons de non -conformit é au règlement technique approuvé par la décision 
notifiée.  
Le paragraphe 6 de la Décision établit une liste des Décisions du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
qui ne seront plus valables suite à l'adoption de la présente Décision.  
La décision spécifie ég alement que pendant la période de 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur, 
les fabricants pourront appliquer, à leur gré, le règlement technique approuvé par la présente 
décision ou les règlements techniques concernant la réception par type des tracteu rs agricoles ou 
forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, 
composants et entités techniques de ces véhicules, approuvé par la Décision du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine n° 1367 du 2 8 décembre 2 011, et relatif à certains éléments et caractéristiques des 
tracteurs agricoles ou forestiers à roues, approuvé par la Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine n° 1368 du 2 8 décembre 2 011, seront appliqués simultanément.  
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