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16 octobre  2019 
(19-6765) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 1 6 octobre 2 019 et adressée par la délégation de l'Australie , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Australie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3  de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
18 mars 2018 
 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Département de l'intérieur  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Le 18 mars 2 018, le gouvernement australien a remplacé le visa de travail temporaire (main -d'œuvre 
qualifiée) (sous -catégorie 457) par un nouveau visa pour pénurie temporaire de main -d'œuvre 
qualifiée (TSS) (sous -catégorie 482).  Le visa TSS est le principal visa utilisé par  l'Australie  pour 
s'acquitte r de ses obligations commerciales internationales concernant  l'admission  et le séjour 
temporaire des personnes  physiques, y compris celles découlant de l'Accord général sur le commerce 
des services.  
 
Le visa TSS facilite l'admission  de travailleurs étrangers qualifiés pour répondre aux besoins en 
main-d'œuvre qualifiée des entreprises en Australie . Sous réserve de s conditions d'admissibilité , les 
titulaires de visa TSS peuvent travailler en Australie dans leur secteur d'activité pour un parrain 
agréé au titre de l'un des régimes suivants : 
 
• le régime à court terme, fondé sur la Liste des professions qualifiées à cou rt terme 
(STSOL);  
• le régime à moyen terme, fondé sur la Liste des compétences stratégiques à moyen et 
long termes (MLTSSL) ; et, pour les employeurs des territoires régionaux, sur la liste 
des professions pouvant être exercées sur les territoires régionaux (ROL).  
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- 2 - 
  D'autres réformes ont été entreprises, notamment  sous la forme d' initiatives visant à rationaliser le 
processus de parrainage et à réduire les délais de traitement, par exemple : 
 
• établissement d' une nouvelle période d'approbation standard de cinq ans pour les  
parrainage s; 
• élargissement du cadre relatif aux  parrainages agréés ; 
• traitement accéléré des demandes de désignation à faible risque présentées par des 
parrains  agréés ; 
• processus de renouvelle ment plus rapide pour les parrains  déjà agréés;  et 
• introduction de nouveaux formulaires en ligne pour le visa TSS.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS : 
Département de l'intérieur  
Téléphone: 131 881 ou page Internet:  "https://immi.homeaffairs.gov.au/help -support/contact -
us/telephone " 
Adresse postale : PO Box 25 Belconnen ACT 2616  
Site Web : "https://immi.homeaffairs.gov.au/visas/getting -a-visa/visa -listing/temporary -skill-
shortage -482" 
 
 
 
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