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19 février  2021 
(21-1406) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Danish  Energy Agency  (Agence danoise de l'énergie)  
Carsten Niebuhrs Gade 43  
DK-1577 Copenhague V  
Téléphone : +45 33 92 67 00  
Courrier électronique: ens@ens.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et le s 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme sus mentionné:  
Danish Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Langelinie Allé 17  
DK-2100 Copenhague O  
Danemark  
Téléphone : +45 35 29 10 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bois de chauffage, briquettes de bois, granulés de bois, copeaux de bois et 
autres matériaux du bois utilisés pour la production d'énergie ; Bois de chauffage en 
rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires ; bois en plaquettes ou en 
particules ; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, 
briquettes, granulés ou sous formes similaires (SH 4401)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Bekendtgørelse om 
bæredygtighed og reduktion af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler og flydende 
biobrændsler til energiformål, m.v. og Bekendtgørelse om Håndbog om opfyldelse af 
bæredygtighedskrav og krav til reduktion af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler  
til energiformål (HB 2021)  
6. Teneur : Les propositions de règles notifié es établissent des exigences applicables aux 
biocombustibles produits à partir de bois dans le cas d'une utilisation dans des 
installations produisant de l'électricité, de la chaleur, du froid ou des combustibles . Les 
propositions  de règles complètent les règles figurant dans la Directive (UE) 2018/2001 
du Parlement européen et du Conseil du 1 1 décembre 2 018 relative à la promotion de 
l'utilisation de l'énergie produite à parti r de sources renouvelables (REDII).  G/TBT/N/DNK/114  
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  La REDII couvre les installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou 
supérieure à 20 MW pour les biocombustibles solides et d'une puissance thermique égale 
ou supérieure à 2 MW pour les biocombustibles ga zeux. Les règles supplémentaires 
danoises couvriront, en ce qui concerne les biocombustibles solides produits à partir de 
bois, les installations produisant de l'électricité, de la chaleur, du froid ou des 
combustibles d'une puissance thermique jusqu'à 2,5  MW. Ces installations devront par 
conséquent respecter les critères de durabilité et les réductions des émissions de gaz à 
effet de serre fixés dans la REDII . Les exigences s'appliqueront de la même manière aux 
installations d'une puissance thermique égal e ou supérieure à 20 MW pour les 
biocombustibles solides et d'une puissance thermique égale ou supérieure à 2 MW pour 
les biocombustibles gazeux conformément à la REDII.  
Contrairement à la REDII, les règles supplémentaires danoises appliquent les critères 
relatifs à la durabilité et aux gaz à effet de serre aux importateurs et aux fabricants de 
granulés de bois, s'ils importent/produisent des quantités égales ou supérieures 
à 20 000 tonnes chaque année . Les règles s'appliqueront également aux entreprises 
utilisant des biocombustibles produits à partir de bois pour des usages industriels, par 
exemple pour le chauffage des locaux de l'entreprise, ou à des fins de transformation.  
De plus, les règles contiennent deux critères supplémentaires qui ne figurent pas dans la 
REDII . Un des critères a pour objet de protéger la biodiversité et l'autre critère vise à 
prévenir l'utilisation de biomasses non durables et nuisibles pour le climat.  
Les propositions de règles, qui seront introduites progressivement jusqu'au 3 0 juin 2023, 
s'appliqueront aussi aux importateurs et aux producteurs de granulés de bois, de 
briquettes de bois et de bois de chauffage, s'ils importent/produisent au 
moins  5 000 tonnes chaque année . Cependant, les règles ne s'appliqueront pas si les 
importa teurs/producteurs peuvent présenter des documents démontrant qu'une quantité 
déterminée n'est pas destinée à être utilisée à des fins énergétiques.  
Enfin, des critères plus restrictifs seront établis en ce qui concerne les réductions des 
émissions de gaz à  effet de serre . Les propositions de règles impliquent que les 
installations dans lesquelles sont utilisés des biocombustibles produits à partir de bois, y 
compris les installations existantes, doivent satisfaire aux critères et que les réductions 
des émis sions doivent être d'au moins 75% jusqu'au 3 1 décembre 2 024 inclus . À partir 
du 1er janvier 2 025, les réductions des émissions devront être d'au moins 80%, et à partir 
du 1er janvier 2 028, d'au moins 83%.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les règles notifiées visent principalement à assurer la réduction des émissions 
de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles et à protéger 
l'environnemen t et la biodiversité . Les règles supplémentaires danoises visent à réduire 
le risque que les biocombustibles produits à partir de bois utilisés au Danemark ne 
proviennent de sources non durables . Comme les règles danoises incluent un plus grand 
nombre d'opérateurs économiques par rapport à la REDII, la grande majorité des 
biocombustibles à partir de bois utilisés au Danemark pour la production d'énergie 
devront satisfaire aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet 
de serre. Les règles contribueront également à garantir que les biomasses à partir de bois 
utilisées pour la production d'énergie au Danemark proviennent de forêts dont les stocks 
et les puits de carbone sont préservés . En outre, les règles limiteront les émi ssions dans 
la chaîne de production, par exemple les émissions liées au transport ou à la fabrication 
de granulés en bois ou d'autres combustibles . Les règles réduiront l'ampleur de la coupe 
de grands arbres entiers à des fins énergétiques dans des zones/p ays où le stock de 
carbone diminue . En outre, les règles permettront une meilleure prise en compte des 
zones avec une biodiversité élevée ou abritant des espèces menacées ou vulnérables . Les 
exigences contribueront par conséquent aux efforts à l'échelle mo ndiale de lutte contre 
le réchauffement climatique ainsi qu'à la réalisation des objectifs européens en termes de 
climat et de biodiversité ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Projet de décret  G/TBT/N/DNK/114  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 1er juin 2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 juin 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/DNK/21_1234_00_x.pdf  
 