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8 avril 2019 
(19-2252) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
QUESTIONS POSÉES PAR L'UKRAINE AU SUJET  
DES NOTIFICATIONS DU MAROC1 
La communication ci -après, datée du 5 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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D'après les notifications présentées à  l'OMC, l e Maroc a institué  des mesures de sauvegarde à 
l'encontre des importations de papier en bobine et en rame  le 14 juin 2016, de fil machine et  de fer 
à béton le 1 7 décembre  2015 (avec une prorogation le 2 2 janvier  2019), et de tôles en bobine 
enroulées ou coupées, laminées à froid et  de tôles plaquées ou revêtues le  31 décembre  2018. 
Chaque notification contient une  liste des pays en développement exclus de  l'application de s mesures 
de sauvegarde au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
Question n° 1 
 
Le Maroc pourrait -il indiquer les critères pris en compte par l'autorité marocaine chargée de l'en quête 
pour déterminer si un pays devrait être traité comme un pays en développement et, par conséquent, 
être exclu  de l'application  des mesures de sauvegarde au titre  de l'article 9 :1 de l'Accord sur les 
sauvegardes?  
 
Question n° 2 
 
Le Maroc pourrait -il préciser si l'autorité chargée de l'enquête utilise une liste particulière de pays 
qui devraient être considérés comme des pays en développement aux fins de leur exclusion  de 
l'application  des mesures de sauvegarde au titre de l'article 9 :1 de l'Accord sur  les sauvegardes ? 
 
Question n° 3 
 
Le Maroc pourrait -il préciser si sa législation nationale réglemente la question de l'exclusion des pays 
en développement de l'application des mesures de sauvegarde au titre de l'article 9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes ? 
 
Question n° 4 
 
Le Maroc pourrait -il préciser si sa législation nationale prévoit  des dispositions établissant certains 
critères aux fins de déterminer si un pays devrait  être considéré comme un pays en développement 
en vue de son exclusion de l'applicat ion des mesures de sauvegarde au titre de l'article 9 :1 de 
l'Accord sur les sauvegardes ? 
 
 
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1 G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.3 -G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.3 -G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.1; 
G/SG/N/8/MAR/5 -G/SG/N/10/MAR/5 -G/SG/N/11/MAR/5; 
G/SG/N/8/MAR/4/Suppl.3 -G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.3 -G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.3; 
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.4 -G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.4 -G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.3.  