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29 avril 2021 
(21-3668) Page: 1/3 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT  LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication  ci-après , datée du 29  avril 2021 et reçue à cette  même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Australie.  
 
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L'Australie pose les questions ci-après  au sujet de la précédente notification de la Chine 
(G/STR/N/16/CHN -G/STR/N/17/CHN) : 
AGRICULTURE  
Question n°1 
a) À la page 7 de la notification  de la Chine  (G/STR/N/16/CHN -G/STR /N/17/CHN), au titre de la 
réponse A-C, la Chine indique que, pour un certain nombre de produits, y compris des produits  
agricoles clés tels que le blé, le riz, le  sucre et le coton,  une partie du contingent tarifaire respectif 
peut être attribuée à des entreprises autres que des entreprises commerciales d'État . Cependant, 
les entreprises doivent avoir obtenu des droits de commercialisation en s'enregistrant , ce qui 
implique de satisfaire à certaines prescriptions et conditions . 
i. La Chine pourrait -elle ind iquer si des parties des contingents tarifaires respectifs sont 
toujours attribuées à des entreprises autres que des entreprises commerciales d'État , 
en particul ier en ce qui concerne ses contingents pour le coton, et confirmer les parts 
allouées aux entre prises commerciales d' État et autres  que des entreprises 
commerciales d'État chinoises ? 
ii. La Chine peut -elle expliquer e n détail les prescriptions et conditions qu'une entreprise 
doit respecter pour  obtenir des droits de commercialisation en s'enregistrant ? 
iii. La Chine peut -elle préciser si les entreprises commerciales d'État  qui se voient 
attribuer une partie des contingents tarifaires sont tenues de collaborer avec les 
entreprises autres que les entreprises commerciales d'État pour faciliter le s 
importations , compte tenu de la part importante des contingents tarifaires chinois 
initialement attribués aux entreprises commerciales d'État ? 
iv. La Chin e a-t-elle examiné la participation des entreprises commerciales d'État  dans 
ses contingents tarifaires , y compris un mécanisme de réaffectation durant l'année 
contingentaire afin d'éviter la sous -utilisation ? A-t-elle envisagé une approche plus 
libérale de l'administration des contingents tarifaires pour favoriser une utilisation 
accrue des volumes contingentaires ? 
 
1 G/STR/N/16/CHN -G/STR/N/17/CHN.  G/STR/Q1/CHN/10  
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   A) Dans la négative, la Chine peut -elle expliquer pourquoi un tel examen ou une 
telle approche n'ont  pas été envisagés?  
Question n°2 
b) À la page 7, au titre de la réponse  D, la Chine indique que  "Les entreprises commerciales 
d'État fonctionnent suivant les mécanismes du marché . Les entreprises commerciales d'État 
déterminent elles -mêmes le niveau d'importa tion de blé, de maïs, de riz, de sucre, de coton et 
d'engrais chimiques en fonction du volume de contingent tarifaire qu'elles ont obtenu, en tenant 
compte, entre autres, de l'offre sur le marché national et des prix tant sur le marché national que 
sur les  marchés internationaux ." Dans sa réponse à la même question  (aux pages 8 et  9 au titre de 
la réponse  D) dans ses notification s antérieures  (G/STR/N/10/CHN, G/STR/N/11/CHN, 
G/STR/N/12/CHN, G/STR/N/13/CHN, G/STR/N/14/CHN, G/STR/N/15/CHN), la Chine a indiqué que  
"les entreprises commerciales d'État fonctionnent suivant les mécanismes du marché, sans 
intervention des pouvoirs publics ". 
i. La Chine pourrait -elle expliquer quels changements justifient la suppression de 
l'expression "sans intervention des pou voirs publics "? Comment les Membres de l'OMC 
devraient -ils l'interpréter?  
ii. La Chine pourrait -elle indiquer  si elle donne des instructions à ses entreprises 
commerciales d'État  concernant l' importation des produits  notifiés, en particul ier le 
coton, o u de tout autre produit agricole? 
iii. Une autorité chinoise a -t-elle, directement ou indirectement, officiellement ou 
officieusement,  donné pour instruction à des  entreprises commerciales d'État , des 
entreprises de transformation du coton ou d'autres entrepris es chinoises , de cesser ou 
de limiter les achats de coton australien ou de coton provenant de tout autre Membre 
de l'OMC ? 
 A) Dans l'affirmative, la  Chine a-t-elle publié, pour diffusion nationale, un avis 
concernant ces mesures sur le plan intérieur et les a -t-elle notifiées à l'OMC ? Dans 
l'affirmative, veuillez fournir des copies des documents pertinents . 
iv. Une autorité chinoise a -t-elle, directement ou indirectement, officiellement ou 
officieusement,  averti  des entreprises commerciales d'Éta t, des entreprises de 
transformation du coton ou d'autres entreprises chinoises , que les attributions 
existantes ou futures de contingents tarifaires chinois pour le coton dont elles 
bénéficieraient dépendraient de leurs éventuelles importations de coton d'Australie?  
 B) Dans l'affirmative, l a Chin e a-t-elle publié, pour diffusion nationale, un avis 
concernant ces mesures sur le plan intérieur et les a -t-elle notifiées à l'OMC ? Dans 
l'affirmative, veuillez fournir des copies des docum ents pertinents . 
Question n°3 
c) À propos du tableau I: Renseignements s tatisti ques, Import ations, la Chine peut -elle préciser 
pourquoi les données relatives aux rubriques  "Volume des importations des entreprises 
commerciales d'État ", "Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur " et "Majoration des  
prix" ne sont pas disponibles ? 
i. La Chine sera-t-elle en mesure de fournir ces données dans ses notifications pour les 
périodes de notification 2018 et 2019, et dans les notifications futures par la suite ? 
PRODU ITS INDUSTRIELS  
Question n°4 
a) S'agissant du tableau  intitulé : Produits et entreprises soumis au régime de commerce d'État 
(exportation) , la Chine énumère c inq entr eprises commerciales d'État qui export ent du charbon,  
dont China National Coal Industry Import  and Export Corporation (ren ommée  China National Coal G/STR/Q1/CHN/10  
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  Group Corporation en avril 2009), China National Metals and Minerals Import  and Export Co. 
(renommée  China Minmetals Corporation en janvier  2004), Shanxi Coal Import  and Export Group 
Co. Limited, Shenhua Group Corporation Ltd., et Aluminum Corporation of China Limited . 
i. La Chine pourrait -elle confirm er que ces entreprises commerciales d'État, ou d'autres 
entreprises commerciales d'État, importen t également du charbon dans le pays?  
ii. La Chine pourrait -elle expliquer pourquoi ces entreprises commerciales d'État n'ont 
pas été notifiées en ce qui concerne les import ations, et indiquer si elles seront 
inscrites dans ses futures notifications?  
iii. La Chine peut -elle indiquer si une administration formelle ou inform elle des contingents  
(sachant qu 'elle n'a inscrit aucun  contingent tarifaire consolidé pour le charbon dans 
sa liste OMC et qu'elle n'a notifié ni publié aucun contingent tarifaire appliqué formel 
dans le cadre de ses engagements tarifaires consolidés à l'OMC ) pour l' import ation de 
charbon est utilisée pour réguler les volume s d'impor tation, y compris par le biais de 
l'attribution des contingents aux importateurs, notamment  les entreprises publiques 
nationales ? 
 A) Dans l'affirmative, la Chine pourrait -elle expliquer pourquoi ces entreprises 
d'État n'ont pas été notifiées comme des entreprises commerciales d'État 
conformément à l'article XVII:4  A)? 
 B) Dans la négative, la C hine peut -elle confirm er qu'il n'existe pas de contingents 
formels ou inform els à l'import ation de charbon par les entreprises d'État ? 
iv. Compte tenu des p réoccupations soulevées par l' Australi e dans d'autres comités 
pertinents de l'OMC au sujet de  l'arrêt des importations de charbon australien par la 
Chine, une autorité chinoise a -t-elle, directement ou indirectement, officiellement ou 
officieusement,  donné pour instruction à des  entreprises commerciales d'État ou 
d'autres entreprises chinoises, de cesser ou de limiter les achats de charbon australien 
ou de charbon provenant de tout autre Membre de l'OMC ? 
Question n°5 
 
b) S'agissant du t ableau II, et eu égard à la préoccupation de la Chine concernant la protecti on 
des information s internes des diverses entreprises,  la Chine peut -elle fournir des renseignements 
addition nels au sujet d es prix moyens du charbon (achat , ventes sur le marché intérieur, 
export ation)? 
NOTIFICATIONS  TARDIVES  
Question n°6 
 
La Chine a présenté sa  dernière notification le 10 juillet 2018, laqu elle porte sur la pé riode de 
notification  2015, 2016 et 2017. La Chine peut-elle informer le Groupe de travail de la date à laquelle 
elle prévoit de soumettre les notifications tardives pour 2018 et 2019?  
 
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