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19 septembre  2019 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
PROCÉDURES RELATIVES À L'INSCRIPTION DE PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES 
SPÉCIFIQUES AU PROJET D'ORDRE DU JOUR ANNOTÉ DU COMITÉ  
DÉCISION  
Adopt ée à la réunion des  20 et 21 juin 20191 
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Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le "Comité OTC") est convenu 
d'appliquer, de manière permanente , les procédures ci -après  relatives à l'inscription de 
préoccupations commerciales spécifiques au projet d'ordre du jour annoté du Comit é OTC : 
a. les Membres désireux de proposer l'inscription d'une préoccupation commerciale spécifique 
au projet d'ordre du jour annoté devraient informer directement le Secrétariat et le(s) 
Membre(s) concerné(s) de leur intention au moins 20 jours civils  avant la conv ocation de la 
réunion du Comité OTC ; 
b. le projet d'ordre du jour annoté publié par le Secrétariat avant chaque réunion du Comité 
comportera toutes les préoccupations commerciales spécifiques communiquées par les 
Membres au Secrétariat ; il indiquera (dans la mesure où ces renseignements auront été 
communiqués au Secrétariat) les préoccupations qui sont soulevées pour la première fois et 
celles qui l'ont été précédemment, ainsi que les préoccupations qui concernent les 
règlements techniques ou les procédures  d'évaluation de la conformité projetés , et celles qui 
concernent les règlements techniques ou les procédures d'évaluation de la conformité 
définitifs . Il devrait être distribué au moins 15 jours civils  avant la réunion ; 
c. les demandes d'inclusion de préo ccupations commerciales spéciales dans le projet d'ordre 
du jour devraient être accompagnées d'un renvoi à la cote de la notification . Dans les cas où 
la mesure n'a pas été notifiée, la demande devrait s'accompagner d'une brève description 
de la mesure y c ompris les références pertinentes ; et 
d. il peut y avoir des cas où un Membre souhaite porter une préoccupation à l'intention du 
Comité après l'expiration du délai . Dans ce cas, des préoccupations commerciales spécifiques 
additionnelles pourront toujours ê tre incluses dans l'ordre du jour de la réunion du 
Comité  OTC sous le point intitulé "Préoccupations commerciales spécifiques", à condition que 
les Membres souhaitant soulever les préoccupations en question aient informé à l'avance le 
ou les Membres concer nés de leur intention de le faire . Toutefois, ces préoccupations ne 
seront traitées qu'une fois que toutes les préoccupations commerciales spécifiques inscrites 
au projet d'ordre du jour annoté auront été examinées . 
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1 Lors du huitième examen triennal, les Membres sont convenus d'appliquer à titre expérimental les 
procédures énoncées aux alinéas a) et b) du présent document pour les réunions de mars et juin 2019 
(document G/TBT/41, paragraphe  8.2 b) i) et note de bas de page 305). À la réunion du Comité OTC de 
juin 2019, les Membres sont convenus d'appliquer ces procédures de manière permanente 
(document  G/TBT/M/78, paragraphe 3.331). Les procédures énoncées aux alinéas c) et d) continuent de 
s'appliquer et restent inchangées; elles ne figurent dans le présent document que dans un souci d'exhaustivité 
et pour plus de commodité.  