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14 juin 2022 
(22-4625) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE (Office de l'efficacité 
énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy - DOE (Département 
de l'énergie) [1906]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et  de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Appareils de réfrigération ménagers et divers appareils de réfrigération ; 
Protection de l'environnement ( ICS 13.020) ; Appareils de réfrigération ménagers 
(ICS 97.040.30).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Energy Conservation 
Program : Consumer Refrigeration and Miscellaneous Refrigeration Products  (Programme 
d'économie d'énergie . Appareils de réfrigération ménagers et divers appareils de 
réfrigération).  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation et invitation à formuler des observations 
- Le 18 juillet  2016, le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis a publié une règle 
finale (notifiée sous les cotes G/TBT/N/USA/942/Add.1  et G/TBT/N/USA/661/Add.6 ) 
modifiant la procédure d 'essai applicable aux réfrigérateurs et aux réfrigérateurs -
congélateurs et établissant le champ d'application et les procédures concernant les essais 
de divers appareils de réfrigération . Cette règle finale contenait également des 
dispositions liées aux ex igences en matière de certification du DOE qui énonçaient des 
instructions permettant de déterminer les catégories de produit, qui doivent être 
compatibles avec les définitions établies pour les divers appareils de réfrigération, les 
réfrigérateurs, les ré frigérateurs -congélateurs et les congélateurs . Le document notifié 
propose de corriger certaines incohérences entre les instructions établies pour déterminer 
les catégories de produit et les définitions correspondantes des produits, afin d'éviter des 
confu sions portant sur l'application de ces définitions . Le DOE invite les parties intéressées 
à formuler des observations au sujet du texte notifié.  G/TBT/N/USA/1877  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des conso mmateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de 
l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 35678, 1 3 juin 2022; Titre 10 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie  429: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-13/html/2022 -12660.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-13/pdf/2022 -12660.pdf  
L'Avis de proposition de réglementation et l'invitation à formuler des observations portent 
le numéro de dossier ( Docket ) EERE -2022-BT-CRT-0021. Le dossier est disponible sur le 
site Regulations.gov, à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EERE -2022-BT-
CRT-0021/document  et permet d'accéder aux documents principa ux ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenante s sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 3 juillet  2022 à 16 heures, heure de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation e t seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/942/Add.1  Programme d'économie d'énergie . Détermination finale du 
champ d'application . Procédures d'essai applicables à divers appareils de réfrigération ; 
Règle finale portant les numéros de dossier de consultation ( docket ) EERE-2011-BT-DET-
0072 et EERE-2013-BT-TP-0029. Une correction de cette règle finale a été notifié sous la 
cote G/TBT/N/USA/942/Add.1/Corr.1 . Elle a également été notifiée sous la cote 
G/TBT/N/USA/661/Add.6 ; voir également le document G/TBT/N/USA/661/Add.6/Corr.1  
ainsi que la confirmation de la date de prise d'effet de la règle finale et de la date de mise 
en conformité avec celle -ci, notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/661/Add.7 . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 juillet  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_4102_00_e.pdf  
 