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9 mai 2023  
(23-3269) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DES PHILIPPINES  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS AUX PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 5 mai 2023 , est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Réponse des Philippines  
 
Selon l'Office de la pêche et des ressources aquatiques (BFAR), les importations de poissons sont 
classées dans les catégories suivantes en fonction de leur motif:  
 
1. Si le poisson importé est destiné à la mise en conserve et à la transformation, et aux acheteurs 
institutionnels, il est couvert par le Décret administratif sur la pêche n°  195. Il n'existe pas de 
critères particuliers pour déterminer qui peut importer dans le cadre de ces activités, mais les 
prescriptions énoncées doi vent être respectées.  
 
2. Si le poisson importé est destiné aux marchés de produits frais, il est couvert par le Décret 
administratif sur la pêche n°  259. Conformément à l'article 5 dudit Décret, sont considérés 
comme importateurs qualifiés:  
 
a. les membres d'un e organisation ou d'une association du secteur de la pêche commerciale 
établie depuis au moins trois ans au moment  de l'entrée en vigueur du Décret ; et 
b. les associations ou coopératives de pêche enregistrées qui exercent des activités de 
commerce du poisson et qui sont établies depuis au moins trois ans au moment de 
l'entrée en vigueur du Décret.  
 
Quant à la question de savoir si les supermarchés, les épice ries et les détaillants en ligne sont 
considérés comme des acheteurs institutionnels, selon la définition fournie par le Décret n°  195, ces 
établissements ne doivent pas être considérés comme des acheteurs institutionnels . Ils ne devraient 
donc pas être au torisés à importer du poisson sans la CNI nécessaire . La prescription relative à la 
CNI est prévue à l'article 61 c) de la Loi de la République n°  8550 (Code philippin de la pêche) telle 
que modifiée par la Loi de la République n°  10654.  
 
Question (s) compl émentaire (s) des États -Unis 
 
1. Quelle est la justification SPS au fait de ne pas permettre aux épiceries et aux détaillants en 
ligne de vendre des produits de la pêche importés?  
 
2. Les États -Unis remercient les Philippines pour leur Circulaire ministérielle n°  3 du 23  février  2023 
(série 2023) portant abrogation de  la Circulaire ministérielle n° 8  (série 2021 ), qui supprimait  la 
restriction quantitative non inscrite dans les listes  connue sous le nom d 'attestation de nécessité 
d'importer  (CNI) pour les oignons frais. Les États -Unis demandent aux Philippines de mettre fin 
à la pratique consistant à exiger des CNI pour tous les autres produits concernés  où ils sont 
encore demandés , y compris les produits de la pêche.  
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  Réponse des Philippines  Nous souhaitons également informer les États -Unis que les Philippines 
pourraient envisager d'établir définitivement la durée de validité des SPSIC pour la viande et la 
volaille à 90 jours . Ce point fera l'objet d'une consultation publique avec les parties pre nantes 
concernées . 
 
Question (s) complémentaire (s) des États -Unis 
 
3. Le 28 février, l 'Office du Ministère  de l'agriculture du gouvernement des Philippines a notifié au 
Comité SPS de l'OMC sa nouvelle mesure, la Circulaire administrative n°  6 du Ministère de 
l'agriculture , sous la cote  G/SPS/N/PHL/525 de l'OMC, sans délai pour la présentation 
d'observations . Pourquoi la notification a -t-elle été émise et est -elle entrée en vigueur plus de 
six mois avant notification à l'OMC ? Veuillez également no tifier la mesure au Comité des licences 
d'importation de l'OMC . 
 
4. Les États -Unis remercient les Philippines pour leur intention d'étendre de manière permanente 
la période de validité des SPSIC pour la viande et la volaille à 90 jours. Veuillez préciser si  la 
période de validité des SPSIC pour tous les produits qui présen tent un faible risque (par exemple 
les protéines d'origine animale, les cuirs et peaux, les produits de la pêche, etc. ) sera également 
étendue.  Une période de validité de 12 mois pour ces produits serait raisonnable du point de 
vue du risque.  
 
5. Qu'est -ce qu i justifie, du point de vue du risque, de  ne pas étendre  les périodes de validité de 
tous les produits à une année entière?  
 
6. Veuillez préciser  si les Philippines autorisent les envois multiples par SPSIC délivré pour des 
périodes de validité prolongées. L' autorisation d'envois  multiples pour chaque SPSIC n'accroît  
pas les risques pour la santé publique ou animale.  
 
7. Les États -Unis ne comprennent pas non plus les critères fondés sur le s risque s actuellement 
employés  pour déterminer que les SPSIC pour les prod uits à base de poisson  congelés devraient 
avoir une période de validité plus courte que ceux pour les produits carnés . Veuillez préciser  
comment les critères fondés sur le s risque s ont été employés  pour déterminer ces périodes de 
validité des SPSIC.  
 
Répon se des Philippines  La limitation de la validité des SPSIC repose sur le risque en cause . Pour les 
marchandises présentant un risque élevé, telles que celles qui relèvent des niveaux 3 et 4 au titre 
de la [norme internationale pour les mesures phytosanitair es] NIMP n° 32, la durée de validité est 
plus courte . 
 
Question (s) complémentaire (s) des États -Unis 
 
8. La NIMP n ° 32 ("Classification des marchandises selon le risque phytosanitaire qu'elles 
présentent" ) est une norme internationale applicable  aux plantes et aux produits végétaux . Sur 
quelle base et sur quels critères se fonde la détermination des niveaux de risque et des périodes 
de validité des SPSIC pour les produits non végétaux comme le poisson, les œufs, les produits 
laitiers, les aliment s pour animaux et leurs ingrédients, les animaux vivants,  les volailles 
vivantes,  les produits carnés et avicoles,  le matériel génétique d'animaux d'élevage,  etc.? 
 
9. En ce qui concerne les périodes de validité d es SPSIC pour les plantes et les produits végé taux, 
nous notons dans votre réponse que les lignes directrices de la NIMP n° 32 sont utilisées pour 
établir les périodes de validité. Par conséquent, veuillez indiquer  la période de validité  préétablie 
des SPSIC utilisée par  le BPI pour les produits class és conformément à la NIMP n° 32 dans les  
niveaux 1, 2, 3 et 4.  
 
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