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23 juillet  2020 
(20-5046) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT AD HOC  ACTUALISÉ SUR LES MESURES LIÉES À LA  
COVID -19 ADOPTÉES PAR L'UE  
(Y COMPRIS PAR SES ÉTATS MEMBRES) DANS LE SECTEUR AGRICOLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
1.1.  Le présent document actualise le rapport ad hoc  sur les mesures liées à la COVID -19 distribué 
sous la cote  G/AG/GEN/159 et couvre les mesures adoptées par l'UE et ses États membres après  le 
25 mai 2020. 
1.2.  Il contient des renseignements actualisés sur les mesures d'aide au stockage privé et les 
quantités offertes/ pour lesquelles des contrats  ont été conclus . Il contient aussi une liste des 
mesures additionnelles qui ont été  approuvées par la Commission europ éenne depuis la distribution 
du document G/AG/GEN/159 en juin, des subventions accordées par les États membres de l'UE en 
vertu des règles de cette dernière relatives aux aides d'État (voir les Lignes directrices de l'Union 
européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones 
rurales 2014 -20201), ainsi que des mesures  approuvées au titre de l'Encadrement temporaire de s 
mesures d'aide d'État visant à  soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de 
COVID-19.2 La liste  n'incluent pas les mesures autorisées en vertu du Règlement (UE) n°  702/2014 
de la Commission3 ni celles considérées comme des aides de minimis  en vertu du Règlement (UE) 
n° 1408/2013 de la Commission4, lesquelles ne sont pas soumises à  une exigence ex ante  de 
notification par les États membres de l'UE à la Commission européenne . Les programmes généraux 
destinés à tous les secteurs de l'économie ne sont pas inclus dans la liste jointe.  
1.3.  Les mesures figurant dans le présent rapport ad hoc  et relevant du soutien interne seront 
incluses dans la notification de l'UE sous la forme du tableau DS:1 pour l'année concernée . Par 
exemple, les dépenses au titre de l'année 2020 figureront dans la notification de l'UE sous la forme 
du tableau  DS:1 pour la campagne de commercialisation 2019/20.  
1.4.  Le présent rapport actualisé comprend aussi une mesure d'aide alimentaire appliquée par un 
État membre, qui sera incluse dans la notification concernant les subventions à l'exportations 
pertinente, ainsi que dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation pour 2020.  
 
 
1 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014XC0701(01) -20181109 . 
2 Pour des explications détaillées sur les aides d'État liées à la COVID -19, voir: 
https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html . 
3 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse: https://e ur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0702 -20190312 . 
4 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse: https://eur -lex.europa.eu/ legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02013R1408 -20190314 .   
  G/AG/GEN/159/Add.1  
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Rapport ad hoc  de l'UE sur les mesures liées à la COVID -19 – Actualisation du document G/AG/GEN/159  
Les renseignements ci -dessous complètent les renseignements figurant dans le document G/AG/GEN/159.  
 
Nom  UE/État membre  Référence 
juridique  Brève description  Montant  
SOUTIEN INTERNE  Mesure de l'UE ou 
mesure nationale     
Stockage privé  Fromages  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/591  Autorisation du stockage privé − 100 000 t  
Programme fermé aux demandes le 
30 juin 2020. 
Quantité totale offerte : 47 711 t  
Quantité pour laquelle des contrats ont été 
conclus au 1 4 juillet:  34 631 t  Moins de 30  millions d' EUR 
Stockage privé  Beurre  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/597  Autorisation du stockage privé − 140 000 t  
Programme fermé aux demandes le 
30 juin 2020. 
Quantité totale offerte : 67 694 t  
Quantité pour laquelle des contrats ont été 
conclus au 1 4 juillet:  41 265 t  
Stockage privé  Lait écrémé en poudre  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/598  Autorisation du stockage privé − 90 000 t  
Programme fermé aux demandes le 
30 juin 2020. 
Quantité totale offerte : 20 138 t  
Quantité pour laquelle des contrats ont été 
conclus au 1 4 juillet:  9 466 t  
Stockage privé  Viande ovine  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/595  Autorisation du stockage privé  
Date limite pour le dépôt des demandes : 
17 juillet  2020. 
Quantité totale offerte : 140 t 
Quantité pour laquelle des contrats ont été 
conclus au 1 4 juillet:  0 t 
Stockage privé  Viande bovine  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/596  Autorisation du stockage privé  
Date limite pour le dépôt des demandes : 
17 juillet  2020. 
Quantité totale offerte : 2 215 t  
Quantité pour laquelle des contrats ont été 
conclus au 1 4 juillet:  746 t   
  G/AG/GEN/159/Add.1  
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Nom  UE/État membre  Référence 
juridique  Brève description  Montant  
Flexibilité pour les programmes de 
soutien du marché  dans le secteur 
vitivinicole et le secteur des fruits et légumes . 
Ajout pour le secteur vitivinicole pas 
encore finalisé . UE Règlement  (UE) 
n° 2020/592  et en 
attente 
d'approbation par 
le Parlement 
européen/Conseil  Fruits et légumes : accroître la part que les 
programmes opérationnels peuvent consacrer aux 
mesures de prévention des crises . Vin: donner la 
possibilité de procéder à la distillation en cas de 
crise, fournir une aide au stockage de vin et 
accroître la souplesse pour les fonds de 
mutualisation , la vendange en vert, 
l'assurance -récolte et les aides à l'investissement  Pas de fonds additionnels  
Développement rural − versement d'un 
montant forfaitaire aux agriculteurs  UE Règlement (UE) 
2020/872  Les États membres seront autorisés à verser un 
montant forfaitaire pouvant atteindre 5  000 EUR 
par agriculteur prélevé sur les montants non 
dépensés au titre des allocations pour le 
développement rural sur la période 2014 -2020.  Au maximum 1% de 
l'enveloppe consacrée au 
développement rural pour 
l'État m embre de l'UE 
concerné  Pas de fonds 
additionnels  
Mesures des États membres      
Subventions à fonds perdus pour réduire le 
capital non encore remboursé des prêts 
bancaires  CZ  Subventions à fonds perdus au titre de 
l'Encadrement temporaire pour la production 
végétale et animale, la chasse et les activités de 
services connexes  36,3 million s d'EUR  
(1 milliard de CZK) 
Apports de trésorerie pour l'agriculture et la 
production de produits alimentaires et 
d'aliments pour animaux  CZ  Subventions à fonds perdus au titre de 
l'Encadrement temporaire  363 million s d' 
EUR (10 milliards de CZK) 
Programmes de subventions à fonds perdus 
pour divers sous-secteurs  de l'agriculture  CY  Subventions à fonds perdus au titre de 
l'Encadrement temporai re – Mesure corrective pour 
remédier à une grave perturbation de l'économie  3,3 million s d'EUR  
Soutien aux entreprises menant des activités 
dans les secteurs de l'agriculture, de la 
sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture et 
dans les secteurs connexes  IT  Subventions à fonds perdus au titre de 
l'Encadrement temporaire . L'ensemble de mesures 
vise à garantir que le niveau de liquidité reste 
suffisant sur le marché pour contrer le déficit de 
liquidité enregistré par les entreprises à cause de la 
flambée de COVID -19. 1,2 milliard d'EUR  
Subventions au secteur agricole  LT  Subventions à fonds perdus au titre de 
l'Encadrement temporaire pour les producteurs 
bovins et laitiers . 30,5 million s d'EUR  
Indemnisation pour les entreprises des 
secteurs de l'agriculture, de la production 
alimentaire , de la sylviculture  et de la pêche 
et du secteur rural sous la forme de garanties 
de prêt individuelles  et subventions à fonds 
perdus pour compenser les intérêts courus  LT  Subventions à fonds perdus au titre de 
l'Encadrement temporaire . 59 million s d'EUR    
  G/AG/GEN/159/Add.1  
- 4 - 
 
Nom  UE/État membre  Référence 
juridique  Brève description  Montant  
Subventions et prêts subventionnés pour les 
secteurs de l' agriculture et de l' aquaculture  LIT  Subventions à fonds perdus au titre de 
l'Encadrement temporaire . 7,5 million s d'EUR  
Bonifications d'intérêts pour les agriculteurs  PL  Production animale et végétale, chasse et activités 
de services connexes ; entreprises  du secteur de la 
production agricole primaire en Pologne . 9 million s d'EUR   
(40 millions de PLN) 
ACCÈS AUX MARCHÉS      
      
CONCURRENCE À L'EXPORTATION      
      
AIDE ALIMENTAIRE      
Pommes de terre pour la Namibie  MT  
500 t fournies à titre d'aide alimentaire   
 
 
__________  