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25 avril 2019 
(19-2789) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ALBANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministry of Infrastructure and Energy  (Ministère de 
l'infrastructure et de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Installations électriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifi é: Draft Decision of Council  
of Ministers "On Technical Conditions and Security Assurance of Electrical Installations of 
High Voltage, over 1 KV"  (Projet de décision du Conseil  des Ministres portant sur les 
conditions techniques et l'assurance de la sécuri té des installations électriques à haute 
tension (supérieure à 1  kV)), 109 pages, en albanais  
6. Teneur : Le projet de décision du Conseil des Ministres notifié définit la réglementation 
applicable aux installations à haute tension (supérieure à 1  kV). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les dispositions du règlement technique notifié s'appliqueront aux installations 
électriques à haute tension ainsi qu'aux installations triphasées à courant alternatif a vec 
une fréquence de 50  Hz présentant une tension efficace entre les phases supérieure à 
1 kV. 
8. Documents pertinents:  
• Loi n° 10489 du 1 5 décembre 2 011, " On Trade and Market Surveillance of 
Non-Food Products ", modifiée selon une proposition du Ministre de l'infrastructure 
et de l'énergie, Conseil des Ministres  
• SSH EN 60060 -1:2010 . High voltage test technique - Part 1 : General 
requirements and test requirements  
9. Date projetée pour l'adoption : 16 avril 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 17 jui n 2019 G/TBT/N/ALB/89  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de la normalisation)  
WTO Enquiry Point - Albania  (Point d'information OMC de l'Albanie)  
Téléphone : +355 42 22  62 55  
Fax: +355 42 24 71 77  
Courrier électronique: info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al/  
 