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14 septembre  2020 
(20-6148) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1671]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Incinérateurs de déchets solides, émissions ; Installations et équipements pour 
enlèvement et traitement des  déchets ( ICS 13 .030.40), Émissions de sources fixes ( ICS 
13.040.40).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Standards of Performance 
for New Stationary Sources and Emission Guidelines for Existing Sources : Other Solid 
Waste Incinerat ion Units Review  (Examen des normes de performance pour les nouvelles 
sources stationnaires et des directives concernant les émissions des sources existantes : 
Autres incinérateurs de déchets solides), 55 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Conformément aux prescriptions applicables au titre de la 
Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act  - CAA), l'Agence pour la 
protection de l'environnement (EPA) a effectué un examen périodique des normes 
d'émissions et d'autres pre scriptions relatives aux autres incinérateurs de déchets solides, 
visant certaines très petites unités de combustion municipales et certains très petits 
incinérateurs de déchets institutionnels.  
Bien que l'EPA ne propose pas de révisions des normes de perf ormance applicables aux 
nouvelles sources d'émissions visant les autres incinérateurs de déchets solides qui 
seraient spécifiquement fondées sur son examen périodique obligatoire, elle propose 
toutefois - conformément au mandat que lui confère la CAA - des modifications aux 
normes de performance et aux directives visant ces autres incinérateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1645  
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  8. Documents pertinents:  
85 Federal Register (FR) 54178, 3 1 août 2 020; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 60:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-31/html/2020 -17730 .htm 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-31/pdf/2020 -17730.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-
HQ-OAR-2003-0156. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.go v/docket?D=EPA -HQ-OAR-2003-0156 et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier de consultation ( docket  number ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 octobre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site W eb, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_5400_00_e.pdf  
 