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2 mai 2022 
(22-3441) Page: 1/7 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 29 avril 2022 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Australie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  XVII:4  a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ( GATT de 1994 ) et au paragraphe  1 du Mémorand um d'accord sur l'interprétation de 
l'article  XVII du GATT de 1994 , l'Australie présente ci -après sa nouvelle notification complète 
concernant ses entreprises commerciales d'État pour les années 201 9/20 et 2020/21. 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
 
Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud (New South Wales Marketing 
Board) . 
 
B. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
CORRESPONDANTE(S))  
Riz cultivé dans l'État de Nouvelle -Galles du Sud ( SH 1006). Le riz cultivé dans d'autres États ou 
territoires australiens n'est pas visé.  
 
II. RAISON ET OBJET  
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT  
L'Office de commercialisation du riz d e l'État de Nouvelle -Galles du Sud a pour obje ctifs: 
 
• d'encourager le développement d'un marché intérieur du riz concurrentiel ; 
• de garantir les meilleures recettes possibles tirées  du riz  vendu hors de l'Australie sur 
la base des différences de qualité ou des caractéristiques du riz  cultivé dans le pays ; 
• d'assurer une liaison avec tous les riziculteurs de Nouvelle -Galles du Sud et de 
représenter leurs intérêts en rapport avec les fonctions et objectifs de l'Office.  G/STR/N/19/AUS  
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  B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQUE DE L'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES 
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET BRÈVE 
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS  
Le fondement juridique de l 'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud 
(l'"Office") est la Loi de  1983 sur la commercialisation du riz de cet État . Le riz produit  en 
Nouvelle -Galles du Sud  est confié à l'Office , mais il peut être commercialisé sur le marché intérieur 
moyennant l'obtention d'une licence d'acheteur agréé auprès de l'Office de commercialisation du riz . 
Une seule  licence d'exportation a été délivrée par l'Office  à Ricegrowers Limited (négociant sous le 
nom de SunRice).  
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
Les producteurs cèdent tout le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud à l'Office, qui en devien t 
propriétaire au nom de cet État en vertu d'une proclamation promulguée à cet effet . Il exerce ses 
droits en tant que propriétair e légal de tout le riz produit en Nouvelle -Galles du Sud pour déterminer 
qui est autorisé à en commercialiser sur le marché intérieur et les marchés d'exportation moyennant 
l'obtention d'une licence d'acheteur agréé . Les acheteurs agréés sont désignés  par l'Office et t ous 
les requérants sont susceptibles d'être agréés par l'Office, celui -ci ayant toutefois  le pouvoir 
discrétionnaire de rejeter une demande lorsqu'il a des raisons de croire que le requérant enfreindra 
les conditions d'agrément . Les acheteurs agréés sont soumis à une condition selon laquelle il leur 
est interdit d'exporter du riz lorsqu'un autre acheteur agréé a déjà obtenu l'autorisation d'exporter . 
L'Office ne peut donc délivrer qu'une seule licence d'exportation, actuellement détenue par  
Ricegrowers Limited, négociant sous le nom de SunRice Australia . Il a en outre conclu avec SunRice 
un accord de licence d'exportation exclusive connexe mais distinct selon lequel il ne délivrera pas 
d'autres licences d'exportation.  
L'Office de commercialisati on du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud  ne négocie pas de contrats 
pour la vente du riz . Tous les échanges de riz sont effectués en son nom par les acheteurs agréés . 
Ces derniers peuvent acheter et vendre libre ment le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud sur le 
marché intérieur australien . Tous les contrats de vente sont conclus sur une base commerciale.  
L'Office a désigné Ricegrowers Limited  (négociant sous le nom de SunRice) comme  unique  
exportateur . SunRice n'a pas l'obligation d'établir u n prix de référence et ne l'a pas fait . 
Il incombe à l'Office de veiller à ce que ces arrangements en matière d'exportation génèrent les 
meilleures  recettes possibles sur la base des différences de qualité ou des caractéristiques pour le 
compte de tous les  riziculteurs de Nouvelle -Galles du Sud.  
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud autorise  l'Office 
de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud à conférer à un acheteur agréé le 
droit exclusif  d'exporter le riz cultivé dans cet État. 
 
C. TYPE D'ENTITÉS AUTRES QUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES 
À EFFECTUER DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À 
CES OPÉRATIONS  
N'importe quelle entité peut importer du riz en Australie.  
Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de SunRice) est l'unique exportateur du riz cultivé dans 
cet État. L'Office ne bénéficie d'aucun privilège spécial ou exclusif pour importer du riz . 
Aucune restriction légale à l'exportation de riz cultivé dans d'autres États australiens n'est appliquée.  G/STR/N/19/AUS  
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  D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS/EXPORTATIO NS PAR 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
En Australie, le niveau des importations et des exportations de riz est déterminé par le jeu du 
marché, sur une base commerciale . Aucun droit de douane  ni restriction quantitative ne s'applique 
à l'importation de riz (SH 1006) en Australie . L'Office de commercialisation du riz de l'État de 
Nouvelle -Galles du Sud ne joue aucun rôle dans la réglementation des importations de riz en 
Australie.  
 
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L'EXPORTATION  
Les prix à l'exportation sont déterminés par le  marché australien du riz et leurs niveaux sont fonction 
de la qualité du riz et des cours mondiaux  en vigueur . 
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS  
Sans objet . Les arrangeme nts concernant le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud ne s'appliquent 
pas aux importations.  
 
G. INDIQUER SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME; 
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS 
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS  
Tous les contrats de vente sont conclus sur une base commerciale . L'Office de commercialisation du 
riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud n'est  pas utilisé pour remplir les obligations contractuelles 
assumées  par les pouvoirs publics, et ceux -ci n'assum ent aucune des obligations contractées par 
l'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud.  
H BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ  
Le marché australien est ouvert à la concurrence  des importations et des quantités importantes de 
riz sont importées . Aucun droit de douane ni restriction quantitative  n'est appl iqué à l'importation 
de riz (SH  1006) en Australie.  
Environ 99 % du riz australien sont cultivés dans l'État de Nouvelle -Galles du Sud.  
Depuis le 1er juillet  2006, les mécanismes de  commercialisation sur le marché intérieur du riz cultivé 
en Nouvelle -Galles du Sud  ont changé,  de sorte que de multiples  permis d'acheteur agréé peuvent 
être délivrés pour les ventes de ce riz sur le territoire australien . Les entités souhaitant participer au 
marché intérieur du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud doivent demander à l'Office de 
commercialisation du riz de cet État de les classer dans la catégorie des acheteurs agréés.  
Les acheteurs agréés peuvent acheter et vendre du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud sur le 
marché intérieur australien.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I À III CI -JOINTS)  
Les données figurant dans les tableaux ci -joints ne sont pas systématiquement disponibles, de sorte 
que les chiffres des différentes colonnes ne sont en général pas comparables . En particulier,  il se 
peut qu'aucun ajustement n'a it été effectué pour tenir compte de facteurs comme la qualité, les 
conditions de transpo rt et les différentes périodes (par exemple campagne de commercialisation ou 
exercice financier) . Des sources différentes  ont pu être utilisées , ce qui ne permet pas non plus de 
faire des comparaisons . En outre, certaines parties des  données ne sont pas re cueillies ou ne sont 
pas autrement disponibles.  
Clé d'interprétation des notes:  
s.o. Sans objet.  
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  V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Sans objet . Le marché australien est ouvert à la concurrence des importations et d'importantes 
quantités de riz sont importées . Aucun droit de douane ni restriction quantitative ne s'applique à 
l'importation de riz (SH  1006) en Australie.  
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Le 20 avril 2022, le Ministre de  l'agricultur e et le Vice -Premier Ministre de l'État de Nouvelle -Galles 
du Sud ont annoncé conjointement que le gouvernement de Nouvelle -Galles du Sud  élargissait  les 
pouvoirs conférés à l' Office de commercialisation du riz de cet État et ce jusqu'au 30  juin 2027.  
   
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TABLEAU  I 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s)  du 
SH) Unité  Campagne  Quantité totale 
importée1 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen à 
l'importation2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur  Majoration 
des prix  Production 
nationale3 
1   2 3 4 5 6 7 
Riz (SH 1006)  Millier de t  2017/18  165,2 Néant  1,23 $A/kg s.o. s.o. 635 
Riz (SH 1006)  Millier de t  2018/19  183,9 Néant  1,40 $A/kg s.o. s.o. 66,8 
Riz (SH 1006)  Millier de t  2019/20  234,4  Néant  1,39 $A/kg s.o. s.o. 50,2 
Riz (SH 1006)  Millier de t  2020/214 289 Néant  1,33 $A/kg  s.o. s.o. 457,8  
 
 
1 ABARES , Agricultural Commodit y Statistics 20 21. Sur la base de la campagne de commercialisation (avril -mars).  
2 Idem. 
3 Idem. 
4 Les chiffres pour 2020/21 sont des estimations d'ABARES.    
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TABLEAU  II 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s)  du 
SH) Unité  Campagne  Quantité totale 
exportée5 Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État6 Prix d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation7 Production 
nationale8 
1   2 3 4 5 6 7 
Riz (SH  1006)  Millier de t  2017/18  372 s.o. s.o. s.o. 0,95 $A/kg 635 
Riz (SH  1006)  Millier de t  2018/19  287 s.o. s.o. s.o. 1,22 $A/kg 66,8 
Riz (SH  1006)  Millier de t  2019/20  114 s.o. s.o. s.o. 1,23 $A/kg 50,2 
Riz (SH 1006)  Millier de t  2020/21  31 s.o. s.o. s.o. 1,42 $A/kg  457,8  
 
 
5 ABARES , Agricultural Commod y Statistics 20 21.Sur la base de la campagne de commercialisation (avril-mars).  
6 L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud a conféré des pouvoirs d'exportation exclusifs à Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de 
SunRice), unique exportateur du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud.  
7 ABARES , Agricultural Commod y Statistics 20 21.Sur la base de la campagne de commercialisation (avril -mars).  
8 Idem.   
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TABLEAU  III 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Unité  Campagne  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Production nationale9 Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Consommation 
nationale10 
1   2 3 4 5 
Riz (SH  1006)  Millier  de t 2017/18  s.o. 635 s.o. 329 
Riz (SH  1006)  Millier de t  2018/19  s.o. 66,8 s.o. 335 
Riz (SH  1006)  Millier de t  2019/20  s.o. 50,2 s.o. 340 
Riz (SH 1006)  Millier de t  2020/21  s.o. 457,8  s.o. 345 
 
 
__________  
 
9 ABARES, Agricultural Commodity  Statistics 20 21. Sur la base de la campagne de commercialisation (avril -mars). 
10 ABARES , Agricultural Commodity Statistics 2021. Sur la base de l'exercice budgétaire  (juillet -juin). 