 RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/7  
26 juin 2020 
(20-4484) Page: 1/4 
Groupe de travail de l’accession du  
Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
LÉGISLATION  
Les textes ci -après, communiqués par le gouvernement de la République démocratique du 
Timor -Leste peuvent être consultés1 au Secrétariat . Des versions électroniques sont disponibles dans 
la section "Législation et règlements d'application" du Portail d'information sur les accessions2 ou, 
sur demande, à l'adre sse suivante: accessions@wto.org : 
 
1. Loi n°  4/2016 du 25 mai 2016 sur la première modification de la  Loi n°  11/2009 du 
7 octobre  2009 sur la division administrative du territoire ; 
2. Loi n°  1/2019 du 18 janvier  2019 sur la première modification de la  Loi n°  13/2005 du 
2 septembre  2005 ( sur les activités pétrolières ); 
3. Loi n°  3/2019 du 15 août 2019 sur la première modification de la  Loi n°  3/2014  sur la création 
de la région administrative spéciale d'Oe -cusse Ambeno et de la zone économique spéciale 
pour une économie de marché sociale d'Oe -cusse Amben o et d'Atauro ; 
4. Loi n°  5/2019 du 27 août 2019 sur la première modification de la Loi n°  8/2008 du 
30 juin 2008 sur les impôts et les droits , la première modification de la Loi n°  3/2003 du 
1er juillet  2003 sur la taxation des entrepreneurs prenant part au projet de Bayu Undan et la 
première modification de la Loi n° 4/2003 du 1er juillet  2003 sur le développement pétrolier 
de la mer du  Timor ( stabilité fiscale ); 
5. Résolution du Parlement  n° 14/2016 du 31 août 2016 sur la ratification de la Convention 
internationale pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et 
ressortissants d'autres États ; 
6. Décret -loi n°  1/2006 du 21 février 2006 portant approbation du Code de procédure civile ; 
7. Décret -loi n°  2/2014 du 15 janvier  2014 sur la première modification du 
Décret -loi n° 42/2012  du 7 septembre  2012 établissant le régime juridique des partenariats 
public -privé;  
8. Décret -loi n°  24/2014 du 3 septembre  2014 établissant un cadre pour une politique du 
tourisme au Timor -Leste;  
9. Décret -loi n°  17/2015 du 24 juin 2015 sur le système national de paiement ; 
10. Décret -loi n°  28/2015 du 19 août 2015 sur la première modification du  Décret -loi n°  19/2003 
du 8 octobre  2003 ( réglementation des redevances et taxes portuaires ); 
11. Décret -loi n° 45/2015 du 30 décembre  2015 sur l'Agence de promotion de l 'investissement et 
des exportations du Timor -Leste ; 
 
1 En anglais seulement.  
2 https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/tls_f/a1_timor_leste_f.htm . WT/ACC/TLS/7  
- 2 - 
  12. Décret -loi n°  5/2016 du 16 mars 2016 sur le système national des zones protégées ; 
13. Décret -loi n°  13/2016 du 21  septembre  2016 réglementant l'ouverture de comptes 
séquestres et la signature d'accords de dépôt sur compte séquestre en lien avec le partenariat 
public -privé pour le port de Tibar;  
14. Décret -loi n°  26/2016 du 29 juin 2016 sur l'Autorité d'inspection et de supervision des 
activités économiques, agroalimentaires et sanitaires;  
15. Décret -loi n°  33/2016 du 17 août 2016 réglementant l'octroi de licence aux fournisseurs 
d'électricité et les prix ; 
16. Décret -loi n°  2/2017 du 22 mars 2017 sur le système de gestion des déchets solides urbains ; 
17. Décret -loi n°  6/2017 du 19 avril 2017 établissant les bases pour l'aménagement du territoire ; 
18. Décret -loi n°  10/2018 du 9 avril 2018 établissant les statuts de l'Institut de la qualité du 
Timor -Leste ; 
19. Décret -loi n°  16/2019 du 10 juillet  2019 sur la première modification du  Décret -loi n°  3/2011 
du 26 janvier  2011 établissant les statuts de la Banque commerciale nationale du Timor -Leste ; 
20. Décret -loi n°  27/2019 du 27 août 2019 sur la deuxième modification du Décret -loi n°  8/2008 
du 19 juin 2008 sur l'autorité nationale du pétrole et des minéraux ; 
21. Décret -loi n°  30/2019 du 10 décembre  2019 sur la sixième modification du  
Décret -loi n° 10/2005 du 21 novembre  2019 sur le cadre juridi que pour la passation des 
marchés ; 
22. Résolution gouvernementale  n° 2/2004 du 28 janvier  2004 portant approbation de l'Accord 
de protection de l'investissement entre le Timor -Leste et le Portugal;  
23. Résolution gouvernementale n°  20/2008 du 13 août 2008 sur l'approvisionnement de la 
population en produits de base ; 
24. Décret gouvernemental  n° 9/2008 du 16 avril 2009 réglementant la fourniture de services de 
télécommunications mobiles ; 
25. Décret gouvernemental n°  8/2009 du 18 novembre  2009 portant réglementation du  
Décret-loi n°  29/2009 du 28 octobre  2009 sur la passation de marchés spéciaux pour les 
secteurs prioritaires ; 
26. Résolution gouvernementale n°  8/2011 du 16 mars 2011 portant approbation de l'Accord de 
protection de l'investissement entre le Timor -Leste et l'Al lemagne et du Protocole à l 'Accord ; 
27. Résolution gouvernementale n°  9/2012 du 28 mars 2012 portant approbation de l'accord de 
concession entre l'État et Timor Telecom ; 
28. Résolution gouvernementale n°  13/2012 du 9 mai 2012 régissant les marges maximales 
applicables lors de la vente de certains produits de base et portant approbation d 'autres 
mesures de lutte contre l 'inflation;  
29. Résolution gouvernementale n°  18/2014 du 24 juillet  2014 portant approbation de l 'Accord 
de coopération économique  et technique  entre le  Timor -Leste et la Chine;  
30. Résolution gouvernementale n°  37/2014 du 17 décembre  2014 portant approbation de 
l'Accord sur le projet d 'investissement d 'Heineken et du projet d 'accord d 'investissement 
spécial;  WT/ACC/TLS/7  
- 3 - 
  31. Résolution gouvernementale n°  33/2015 du 5 octobre  2015 sur la cession de terres pour la 
construction d 'un hôtel (Pelican Paradise);  
32. Résolution gouvernementale n°  44/2015 du 22 décembre  2015 sur la participation de Timor 
Gap à la prospection pétrolière dans la zone exclusive du Timor -Leste; 
33. Résolution gouvernementale n°  6/2016 du 17 février  2016 sur l'établissement du Comité 
national de la facilitation des échanges (CONFAC);  
34. Décret gouvernemental n°  7/2016 du 15 juin 2016 sur le Conseil national du travail ; 
35. Résolution gouvernementale n°  39/2016 du 23 novembre  2016 sur la sous -division des sites 
de prospection continentaux ; 
36. Résolution gouvernementale n°  41/2016 du 23 novembre  2016 portant approbation de la 
contribution et de la participation de l 'État à TL Cement et du p rojet de c ontrat sur 
l'augmentation du capital social et la transformation de l 'entreprise;  
37. Résolution gouvernementale n°  42/2016 du 6 décembre  2016 sur l'adoption des règles de la 
Déclaration d 'Arusha de l 'Organisation mondiale des douanes;  
38. Résolution gouvernementale n°  45/2016 du 26 octobre  2016 sur l'Accord de coopération 
commerciale entre le Timor -Leste et le Koweït;  
39. Résolution gouvernementale n°  12/2017 du 8 mars 2017 sur la Politique nationale en matière 
de sécurité nutritionnelle et alimentaire ; 
40. Résolution gouvernementale n°  36/2017 du 21 juin 2017 sur la modification de la  Résolution 
gouvernementale n°  33/2016 du 5 octobre  2016 (Pelican Paradise);  
41. Résolution gouvernementale n°  39/2017 du 27 juillet  2017 sur le cadre  juridique pour la 
passation des marchés  et les marchés publi cs et sur la violation de ce cadre;  
42. Résolution gouvernementale n°  51/2017 du 13 décembre  2017 portant approbation du 
Règlement intérieur du Conseil des ministres ; 
43. Résolution gouvernementale n°  24/2017 du 17 mai 2017 sur l'adoption de SYDONIA comme 
plate-forme pour le guichet unique national;  
44. Décret gouvernemental n°  4/2019 du 29 mai 2019 sur la première modification du  Décret 
gouvernemental n°  2/2018 du 21 février  2018 établissant des règles de procédures pour 
l'investissement privé ; 
45. Arrêté ministériel n°  1/2009 du 18 septembre  2009 sur la procédure de délivrance de 
certificats d'origine pour le café ; 
46. Arrêté ministériel n°  6/MTCI/III/2011 du 23 mars 2011 sur le prix de vente et la distribution 
du maïs produit localement ; 
47. Arrêté ministériel n°  11/MTCI/VI/2011 du 7 juin 2011 sur le riz ; 
48. Arrêté ministériel n°  14/2012 du 30 mai 2012 sur l'approvisionnement public en riz ; 
49. Arrêté ministériel n°  1/2013 du 23 janvier  2013 réglementant l'approvisionnement public en 
riz et la normalisation des prix ; 
50. Arrêté ministériel n°  2/2013 du 27 février  2013 sur l'approvisionnement public en riz à 
Oe-cusse Ambeno ; 
51. Arrêté ministériel n°  2/2014 du 18 février  2014 réglementant les activités extractives ; WT/ACC/TLS/7  
- 4 - 
  52. Arrêté ministériel conjoint n°  32/2017 du 17 mai 2017 réglementant les prix de revente du 
riz; 
53. Arrêté ministériel conjoint n°  42/2017 du 21 juin 2017 régissant les compétences des 
autorités et des administrations municipales dans le domaine des travaux publics ; 
54. Arrêté ministériel conjoint n°  43/2017 du 21 juin 2017 régissant les compétences des 
autorités et des administrations municipales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement ; 
55. Règlement de la Banque centrale du Timor -Leste  n° 3/2017 du 29 août 2017 sur la frappe et 
l'utilisation des pièces de monnaie . 
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