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13 novembre  2019 
(19-7745) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE  12 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
QUESTIONS POSÉES PAR MAURICE AU SUJET DES  
NOTIFICATIONS DE MADAGASCAR1 
(Pâtes alimentaires)  
La communication ci-après , datée du 1 2 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice.  
 
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Question n° 1  
 
Le 12 juillet  2019, Madagascar a notifié à l'OMC qu'elle clôturait l'enquête initiale concernant la 
sauvegarde provisoire visant les pâtes alimentaires et les nouilles relevant des positions tarifaires 
1902 1990 et 1902 3090 (G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.3) . Puis, le 2 2 juillet  2019, soit moins de deux 
semaines après sa notification, elle a présenté une autre notification (G/SG/N/6/MDG/4) par laquelle 
elle informait le s Membres de l'OMC de sa décision de rouvrir l'enquête concernant les produits 
couvrant les lignes tarifaires 1902 1990, 1902 3090, 1902 1190 et 1902 2090.  
Dans ce contexte, Madagascar pourrait -elle préciser si  et, dans l'affirmative, en quoi  elle considèr e 
que l'enquête  qu'elle  mentionne dans la notification à l'OMC du 2 2 juillet  2019 diffère de celle qu'elle 
mentionne dans sa notification du 8 octobre  2018 (G/SG/N/6/MDG/1) et dans la notification 
ultérieure du 20  février (G/SG/6/MDG/1/Suppl.1)?  
Question n ° 2 
 
Dans sa notification du 1 2 juillet  2019, Madagascar a expliqué avoir clôturé son enquête visant les 
produits relevant des lignes tarifaires 1902 1990 et 1902 3090 . Toutefois, le 1 8 juillet  2019, elle a 
décidé de rouvrir l'enquête concernant les mêmes produits et d'imposer la mesure de sauvegarde 
provisoire sous la forme d'un droit additionnel au droit de douane ad valorem  au taux de 30 % 
(trente  pour cent ) de la valeur c.a.f.. Cette décision laisse à pe nser que:  
 
a. les autorités chargées de l'enquête n'ont pas trouvé de raisons suffisantes pour imposer 
une sauvegarde compte tenu de l'enquête  concernant les nouilles et les pâtes 
alimentaires  menée entre le 20  septembre  2018 et le 1 0 juillet  2019; 
 
b. toutefois, au 1 8 juillet  2019, elles avaient considéré qu'il existait des raisons suffisantes 
pour justifier l'imposition d'une sauvegarde préliminaire visant les mêmes produits.  
 
Madagascar pourrait -elle préciser ou indiquer si un événement expliquant cette chronologie 
particulière s'est produit dans les dix jours qui ont séparé la notification, le 12  juillet, de la 
suppression des sauvegardes provisoires visant les pâtes alimentaires et les nouilles,  et la 
                                                
1 G/SG/N/8/MDG/1/Suppl.1 - G/SG/N/10/MDG/1/Suppl.1 - G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.3 et 
G/SG/N/6/MDG/4 – G/SG/N/7/MDG/4 – G/SG/N/11/MDG/4.  G/SG/Q2/MDG/3  
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  notification, le 2 2 juillet  2019, de l'instauration de sauvegardes provisoires visant les pâtes 
alimentaires et les nouilles?  
Question n° 3  
 
Au moment de la suppression de la sauvegarde provisoire, Madagascar a expliqué que la procédure 
relative à l a sauvegarde provisoire avait été clôturée parce  que la branche de production locale avait 
retiré sa plainte visant la poussée alléguée des importations des produits visés à Madagascar.  
 
Étant donné que la branche de production locale a retiré sa plainte, Madagascar pourrait -elle 
expliquer pourquoi elle a rouvert son enquête?  
 
Question n° 4  
 
Au vu de la comparaison de sa notification du 8 octobre  2018 et de sa notification ultérieure du 
20 février  2019 avec celle du 2 2 juillet  2019, il apparaît que  Madagascar continue d'exclure 
Habibo  Mills des chiffres examinés . Cependant, l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes dispose 
que " l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs des 
produits similaires ou directement concurrents ". 
 
Compte tenu de ces éléments, Madagascar pourrait -elle expliquer les raisons pour lesquelles elle 
considère que l'enquête en matière de sauvegarde devrait exclure les chiffres relatifs à  Habibo Mills?  
 
Question n° 5  
 
La deuxième sauvegarde provisoire de Madagascar a été adoptée moins de deux semaines après 
que le pays eut notifié la suppression de la première sauvegarde provisoire visant  les pâtes 
alimentaires et les nouilles . L'article 7.6 de l'Accord sur les sauvegar des dispose  qu'il faut respecter 
un délai d'au moins un an pour appliquer de nouveau une mesure de sauvegarde visant le même 
produit.  
 
Madagascar pourrait -elle expliquer pourquoi elle n'a pas attendu , comme il est requis, qu'un an se 
soit écoulé avant de r établir la sauvegarde provisoire visant les nouilles et les pâtes alimentaires?  
 
Question n° 6  
 
L'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes prévoit un e durée de 200 jours pour l' imposition d'une 
mesure provisoire . Madagascar a imposé une sauvegarde provisoire visant les pâtes alimentaires et 
les nouilles pendant une période qui a dépassé cette durée de 200 jours.  
 
Madagascar pourrait -elle exposer les fondements juridiques du dépassement de la durée  de 
200 jours pour les sauvegardes provisoires?  
 
Question n° 7  
 
D'après les données que Madagascar a fournies dans sa notification du 7 janvier  2019 
(G/SG/N/7/MDG /1), on observe une tendance à la hausse de la part de marché détenue par la 
branche de production nationale en 2017 et au premier semestre de 2018, et une tendance à la 
baisse de la part de marché absorbée par les importations . Néanmoins, parmi les donnée s fournies 
dans sa notification du 2 2 juillet  2019 (G/SG/N/6/MDG/4), celles des  tableaux du point 5.1 (III. iii. 
et vi.) indiquent, pour exactement la même période, exactement la même quantité d'importations  
(en tonnes) , mais démontrent qu'il y a une tenda nce à la baisse constante  de la part de marché  
entre 2015 et 2018.  
 
Madagascar pourrait -elle expliquer pourquoi ces données diffèrent ? 
 
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