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13 décembre  2022 
(22-9271) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y 
Ganadería  (Service phytosanitaire de l'État, Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Plants de la famille des Musaceae ( Musa sp.) in vitro destinés à la 
plantation  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de resolución para reglamentar la importación de 
plantas in vitro de la familia Musaceae - Servicio Fitosanitario del Estado, Departamento 
de Normas y Regulaciones, Unidad de Análisis de Riesgo de Plagas - Establece los 
requisitos fitosanitarios para la importación de plantas in vitro de la familia Musaceae 
(Musa sp.) para plantar, originarias de cualquier país  (Projet de décision de 
réglementation de l'importation de plants de la famille des Musaceae in vitro - Service 
phytosanitaire de l'État, Département des normes et réglementations, Unité d'analyse 
des risques d'organismes nuisibles établissant les exigences phytosanitaires - Établit les 
exigences phytosanitaires pour l'importation de plants in vitro de la famille Mus aceae 
(Musa sp.) destinées à la plantation, tous pays d 'origine confondus) . Langue(s) : 
espagnol . Nombre de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2022 /SPS/CRI/22_8535_00_s.pdf  
6. Teneur : La norme notifiée énonce les mesures phytosanitaires relatives à l'importation 
de plants in vitro  (propagés grâce à la technique de la culture de méristèmes, au moyen 
d'apex végétatifs d'une taille inférieure ou égale à 5 mm), de la famille des Musaceae 
(Musa sp.) destinés à la plantation, tous pays d 'origine confondus . Elle porte abrogation 
du point 2 de l 'ordonnance et établissement de la Décision n°  096-2022-NR-ARP-SFE, 
notifiée sous la cote G/SPS/N/CRI/245, du 5  avril 2022.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/CRI/251  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux ter restres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou ( jj/mm/aa ): 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 février  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)  
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación en MSF  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
 