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21 septembre  2021 
(21-7003) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 septembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Mitigation of Orbital Debris in the New Space Age  (Réduction des débris orbitaux dans le 
nouvel âge spatial)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 20 septembre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 20 octobre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-20/html/2021 -20193.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-09-20/pdf/2021 -20193.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_5973_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Mitigation of Orbital Debris in the New Space Age  (Réduction des débris orbitaux 
dans le nouvel âge spatial)  
ORGANISME : Federal Communications Commission  (Commission fédérale des communications)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1646/Add.1  
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  ACTION : Règle finale ; annonce de la date de prise d'effet  
RÉSUMÉ : Dans le document notifié, la Commission anno nce que le Bureau de la gestion et du budget 
(OMB) a approuvé, pour une période de trois ans, les collectes de renseignements associées à 
certaines règles adoptées dans le document Rapport et ordonnance, Réduction des débris orbitaux 
dans le nouvel âge spa tial, qui indiquait que la Commission publierait un document dans le Federal 
Register  annonçant la date d'entrée en vigueur de ces règles.  
Les dépôts et les procédures pour cette action de la Commission sont accessibles à partir du système 
électronique de dépôt des observations (ECFS) de la Commission à l'adresse suivante: 
https://www.fcc.gov/ecfs/search/filings?proceedings_ name=18 -
313&q=(%22orbital%20debris%22)&sort=date_disseminated,DESC  
CALENDRIER : Les modifications apportées à 47 CFR 5 .64 b) et 97.207g) 1), publiées dans le Federal 
Register  sous la référence 85 FR 52422 le 2 5 août 2 020, entrent en vigueur le 2 0 octobre 2 021. 
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