  
  
WT/DS562/8  
12 juillet  2019 
(19-4698) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PRODUITS PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 11 juillet  2019 et adressée  par la délégation  de la Chine  au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différ ends. 
 
_______________  
 
 
Le 14  août 2018, le gouvernement de la Chine  ("Chine ") a demandé l'ouverture de consultations 
avec le gouvernement des États -Unis ("États -Unis") conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différend s 
("Mémorandum d'accord"), à l'article  XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes , au sujet de la mesure 
de sauvegarde définitive imposée par les États -Unis su r les importations de  certaines cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin, même partiellement ou entièrement assemblées pour former 
d'autres produits (y compris, mais sans s'y limiter, les modules , laminés, panneaux et installations 
intégrées au bâtiment) (" produits CSPV "). 
Les consultations ont été tenues le 22 octobre  2018 en vue d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante . Cependant , elles  n'ont pas permis de régler le différend.  
Par conséquent, la Chine demande, conforméme nt aux articles 4:7 et  6 du Mémorandum d'accord, 
à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, que l'Organe de 
règlement des différend s ("ORD") établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à 
l'article  7:1 d u Mémorandum d'accord, qui sera chargé d'examiner cette question.  
Conformément à l'articl e 6:2 du Mémorandum d'accord, l a Chine indique les mesures spécifiques en 
cause  (section A)  et fournit un bref exposé du fondement juridique de la plainte  (section B) . L'analyse 
ci-dessous explique le lien entre les mesures et le fondement juridique et donc énonce clairement 
les problèmes en cause dans le présent différend.  
A. Mesures en cause  
Les États -Unis ont imposé  la mesure de sauvegarde définitive sur les importations de produits 
photovoltaïques au silicium cristallin c onformément à la Proclamation n°  9693 du 23  janvier  2018 
visant à faciliter l'ajustement positif à la concurrence des impor tations de certaines cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin (même partiellement ou entièrement assemblées pour former 
d'autres produits) et à d'autres fins , 83 Fed. Reg. 3541 (25  janvier  2018) . Cette mesure de 
sauvegarde a été notifiée à l'OMC le 26 janvier  2018.1 
La mesure de sauvegarde visant le s produits CSPV était fondée sur la détermination de l'existence 
d'un dommage établie par la Commission du commerce international des États -Unis (" USITC") le 
                                                
1 Notifiée par les États -Unis au Comité des sauvegardes de l'OMC dans le document portant les cotes 
suivantes: G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4; G/SG/N/10/USA/7; G/SG/N/11/USA/6.  WT/DS562/8  
- 2 - 
  22 septembre  2017 et sur le rapport présenté au Président le 1 3 novembre  2017 concernant 
l'enquête n° TA -201-75.2 
Par la suite, le  27 novembre  2017, le Représentant des États -Unis pour les questions commercial es 
internationales ("USTR") a demandé que l'USITC identifie  toute évolution imprévue des 
circonstances ayant fait que les produits C SPV en cause étaient  importé s aux États-Unis en quantités 
tellement accrues qu'ils causaient un dommage grave . Le rapport supplémentaire de l' USITC a été 
transmis au Président le 2 7 décembre  2017.3 
La mesure a pris la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de cellules photovoltaïque s imposé 
pour une période de quatre ans, avec d es quantités contingentées invariables et des réductions 
annuelles des taux de droit s applicables aux marchandises importées en dépass ement de  ces 
quantités au cours des deuxième, troisième et quatrième années . De plus , la mesure a pris la forme 
d'une augmentation des droits frappant les importation s de modules, imposé e pour une période de  
quatre ans, avec des réductions annuelles des taux de droits au cours  des deuxième, troisième et 
quatrième années . Le taux de droit pour la première année a été fixé à 30 %. 
Puis, le 1 8 février  2018, l'USTR a établi des procédures additionnelles  pour que l es parties 
intéressées demandent  que certains produits soient exclus du champ de la mesure de sauvegarde 
visant les produits CSPV .4 Cinquante -trois demandes d'exclusion individuelles ont été présentées à 
l'USTR .5 Au 8 juillet  2019, il avait été fait droit à onze de ces demandes d'exclusion .6 Au vu de la 
teneur de l'avis de l'USTR, il apparaît que toutes les autres demandes d'exclusion individuelles ont 
été rejetées.7 
La présente  demande concerne également toute modification, tout réexamen, tout  remplacement 
ou tout amendement  de la mesure de sauvegarde définitive, y compris toutes  mesures ultérieures 
étroitement liées affectant la forme, le montant ou la mise en œuvre de la mesur e corrective de 
sauvegarde, ainsi que les rapports correspondants, les mémorandums et les autres documents  à 
l'appui de  la mesure de sauvegarde.  
B. Fondement juridique  de la plainte  
La Chine considère  que la mesure de sauvegarde imposée par les États -Unis sur les produits CSPV  
est incompatible avec les obligations des États -Unis au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes.  En particulier, la Chine considère que la mesure de sauvegarde n'est  pas conforme , 
entre autres, aux dispositions suivantes:  
a. L'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et l'article  3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes  parce que les États -Unis n'ont pas établi, avant d'appliquer les mesures, 
que les accroissement s des importations et les conditions d'importation des produits 
visés par les mesures en cause étaient le résultat  d'une "évolution imprévue des 
circonstances" et étaient l'"effet des engagements … assumés" en vertu du GATT de 
1994 par les États -Unis. 
                                                
2 Voir Public Report, Crystalline Silicon Photovoltaic Cells (Whether or not Partially or Fully Assembled 
into O ther Products), Inv. No. TA-201-75, USITC Pub. 4739 (novembre  2017), dont un résumé a été publié au 
Federal Register des États -Unis. Voir 82 Fed. Reg. 55393 (21  novembre  2017).  
3 Voir Supplemental Report of the U.S. International Trade Commission Regarding  Unforeseen 
Developments; voir aussi "Proclamation 9693 of January 23, 2018 – To Facilitate Positive Adjustment to 
Competition from Imports of Certain Crystalline Silicon Photovoltaic Cells (Whether or Not Partially or Fully 
Assembled Into Other Products) and for Other Purposes", 83 Federal Register 3541 (25  janvier  2018), 
paragraphe  4. 
4 Voir Office of the U.S. Trade Representative, Procedures to Consider Additional Requests for Exclusion 
of Particular Products from the Solar Products Safeguard Measure, 83  Fed. Reg. 6670 (14  février  2018).  
5 Voir Solar Product Exclusion Requests (USTR -2018-0001) , disponible à l 'adresse 
"https://ustr.gov/issue -areas/enforcement/section -201-investigations/investigation -no-ta-201-75-cspv-
cells/product " (fournissant une liste de toutes les demandes d'exclusion déposées).  
6 Voir Exclusion of Particular Products From the Solar Products Safeguard Measure, 83 Fed. Reg. 47393, 
47394 (19  septembre  2018) (excluant huit produits); Exclusion of Particular Products From the Solar Products 
Safeguard Measure, 84 Fed. Reg. 27684, 27685 (13  juin 2019) ("avis d'exclusion du 13  juin") (excluant trois 
produits).  
7 Avis d'exclusion du 13  juin, 84 Fed. Reg. 27684, 27685.  WT/DS562/8  
- 3 - 
  En particulier, entre autres  actions et omissions : 
 
• les États -Unis n'ont pas expliqué le caractère "imprévu" de l'évolution des 
circonstances qu'ils jugeaient pertinente à cet égard;  
• les États -Unis n'ont pas expliqué le lien requis entre l'évolution imprévue des 
circonstances alléguée et l'accroissement des importations de chacun des 
produits CSPV couverts;  
• les différentes circonstances propres au pays que les États -Unis considèrent 
comme une "évolution imprévue des circonstances" ne sont pas pertinentes pour 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde globale  et ne peuvent pas non plus la 
justifier;  les États -Unis n'ont pas non plus donné d'explication motivée et 
adéquate concernant les "engagements … assumés" particuliers qui avaient eu 
pour effet que les importa tions de produits CSPV s'étaient accrues dans des 
quantités et à des conditions telles qu' elles causaient un dommage grave . 
b. Les articles  2:1, 3:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les 
États-Unis n'ont pas établi le "lien de causalité" req uis entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave dont l'existence a été constaté e. 
En particulier, entre autres  actions et omissions : les États -Unis n'ont pas démontré sur 
la base d'éléments de preuve objectifs que l'accroissement des importations visées 
"[avait] causé ou mena[çait] de causer" un dommage grave à la branche de production 
nationale étant donné l'absence de coïncidence entre les tendances pertinentes et 
compte tenu des conditions spécifiques de concurre nce sur le marché . 
c. Les articles  2:1, 3:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les 
États-Unis n'ont pas fait en sorte que le dommage causé par d'autres facteurs ne soit 
pas imputé à l'accroissement des importations.  
En particulier, entre autr es actions et omissions, les États -Unis n'ont pas dissocié et 
adéquatement distingué le dommage causé par d'autres facteurs et n'ont pas fait en 
sorte que les effets dommageables d'autres facteurs de causalité  ne soient pas inclus 
dans l'évaluation du domm age attribué  à l'accroissement des importations . 
 
d. L'article 3:1  et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que les États -Unis n'ont 
pas ménagé aux parties intéressées des possibilités suffisantes de participer à l'enquête, 
y compris du fait du non -respect de s prescription s concernant l'octroi du traitement 
confidentiel et la disponibilité de résumés non confidentiels suffisamment informatifs , 
et parce que les États -Unis n'ont pas exposé dans le rapport publié les constatations et 
les conclusions mot ivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris les 
conditions auxquelles  la mesure  avait été imposée , la nature et le niveau de la mesure 
effective et le motif pour lequel certaines sources avaient été exclues . 
En particulier, entre au tres actions et omissions : les États -Unis ont exigé la destruction 
de tous les documents confidentiels (visés par l'ordonnance conservatoire 
administrative) avant la réunion d'information pendant la phase de l'USTR concernant 
l'action de l'Administration s uite à une détermination de l'existence d'un dommage 
causé par les importations de produits CSPV , et les résumés non confidentiels à la 
disposition des parties étaient insuffisants.  
La mesure de sauvegarde des États -Unis visant les produits CSPV annule ou compromet les 
avantages résultant pour la Chine , directement ou indirectement, des accords cités  plus haut . 
La Chine demande en outre que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit 
inscrite à l'ordr e du jour de la prochaine réunion de l'ORD  qui aura lieu le 22 juillet  2019. 
__________  