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Référence : WLI/100  3 juillet  2023 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH  
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
FAIT À GENÈVE LE 17 JUIN  2022 
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
NOTIFICATION D'ACCEPTATION  
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance  que, le 7 juin 2023, l'Union européenne  a déposé 
entre mes  mains un instrument d'acceptation du Protocole susmentionné (le "Protocole"), dont le 
texte est ainsi libellé:  
"Council of the European Union  
General Secretariat  
Brussels, 25 May 2023  
INSTRUMENT OF ACCEPTANCE  
THE PRESIDENT OF THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,  
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in 
particular Article 207(4), first subparagraph, in conjunction with Article 218(6), 
second subparagraph, point (a)(v) thereof,  
NOTIFIES by these presents the accept ance, by the European Union, of the Protocol 
Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization, as 
regards the Agreement on Fisheries Subsidies, done at Geneva on 17 June 2022.  
The President of the Council  
of the European Union"  
Conformément à son  paragraphe  4, le Protocole entrera en vigueur pour l'Union européenne  
dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres.1 
En vertu du paragraphe  1 du Protocole, l'Annexe  1A de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondia le du commerce sera amendée, dès l'entrée en vigueur du Protocole, par 
l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche , figurant dans l'Annexe du Protocole, qui sera 
placé après l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . 
La présente  notification vous est remise conformément au paragraphe  5 du Protocole.  
Ngozi Okonjo -Iweala  
 Direct rice général e 
23-4442 WT/Let/ 1618 
 
1 D'après la note  de bas de page  1 du paragraphe  4 du Protocole, "[ a]ux fins du calcul des acceptations 
conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, l'instrument d'acceptation présenté par l'Union européenne 
pour elle -même et pour ses États membres sera compté comme l'acceptation par un nombre de Membres égal 
au nombre  d'États membres de l'Union européenne qui sont Membres de l'OMC ". 