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19 juillet  2019 
(19-4813) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Surveillance dépendante automatique en mode diffusion par des récepteurs au sol (ADS -B out) ; 
Exigences de performance à satisfaire pour appuyer les services de contrôle de la circulation 
aérienne)  
ORGANISME : Federal Aviation Administration (FAA), DOT  (Administration fédérale de l'aviation 
(FAA), Département des trans ports (DOT))  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La règle finale notifiée modifie la réglementation de la FAA en ajoutant des exigences en 
matière d'équipement et des normes de performance pour la surveillance dépendante automatique 
en mode diffusion (ADS -B out) de l'avionique des aéronefs exploités dans les espaces aériens des 
classes A, B et C, ainsi que dans d'autres classes spécifiques du système d'espace aérien national 
des États -Unis. L'ADS-B Out diffuse des informations concernant un aéronef depuis un émett eur 
embarqué vers un récepteur au sol . L'utilisation de l'ADS -B Out fera passer le contrôle du trafic 
aérien d'un système radar à un système de localisation des aéronefs par satellite . Cette mesure 
facilite l'utilisation de l'ADS -B pour la surveillance des aéronefs par les contrôleurs de la FAA et du 
Département de la défense (DOD) afin d'assurer la sécurité et l'efficacité des opérations aériennes 
et de répondre à la hausse prévue de la demande de transport aérien . La règle fourni t aussi aux 
exploitants d'aéronefs une plate-forme  pour des applications et des services de vol supplémentaires.  
CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 1 1 août 2 010. La date de mise en conformité avec 
la règle finale est le 1er janvier 2 020. Toutefois, les parties concernées n'ont pas à se conformer à 
l'exigence de collecte de renseignements prévue à l'article 91.225 tant que la FAA n'a pas publié 
dans le Federal Register le numéro de contrôle correspondant attribué par le Bureau de la gestion 
et du budget (OMB).  
La publication du numéro de contrôle avise le public que l'OMB a approuvé cette exigences de collecte 
de renseignements en vertu de la Loi de 1995 sur l'allègement des formalités administratives . 
L'incorporation par référence de certaines p ublications dont la liste est donnée dans la règle a été 
approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 1 1 août 2 010. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2010-05-28/html/2010 -12645.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2010-05-28/pdf/2010 -12645.pdf  
DOCUMENTS PERTINENTS:  
Avis - Activités de collecte de renseignements de l'Agence : Invitations à formuler des observations ; 
Approbation du renouvellement d'une collecte de renseignements : système de ristourne pour les 
équipements de surveillance dépendante automatique en mode diffusio n (ADS -B), publié le 
17 juin 2019: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-06-17/html/2019 -12685.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-06-17/pdf/2019 -12685.pdf  G/TBT/N/USA/304/Add.1  
- 2 - 
  Déclaration de politique concernant les exigences de performance pour les opérateurs d'aéronefs 
équipés de systèmes de surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS -B Out), 
publiée le 3 juillet 2 019: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-03/html/2019 -14127.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-03/pdf/2019 -14127.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_4026_00_e.pdf  
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