  
  
G/RO/W/202  
30 octobre  2020 
(20-7693) Page: 1/8 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION DES PMA AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
CRITÈRE  AD VALOREM  
COMMUNICATION DU GROUPE DES PMA  
La communication ci -après, datée du 3 0 octobre  2020, est distribuée à la demande du Groupe 
des PMA. 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Comme cela a été souligné dans une précédente communication du Groupe des PMA1, près de 
cinq années se sont écoulées depuis l'adoption de la Décision de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles en faveur des PMA . Des progrès ont été accomplis en matière d'amélioration de la 
transparence, grâce à l'élaboration d'un modèle de notification des règles d'origine et au calcul des 
taux d'utilisation des régimes d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) . 
Toutefois, il n'y a pas eu de progrès parallèles pour ce qui est de la mise en œuvre du dispositif de 
la Décision de Nairobi, en particulier les paragraphes traitant des prescriptions relatives à la 
transformation substantielle et à la certificatio n. Alors que le cinquième anniversaire de la Décision 
de Nairobi est désormais presque derrière nous, et qu'une nouvelle  Conférence ministérielle de l'OMC 
pourrait se tenir en 2021, il est capital de réaliser des avancées concrètes . L'heure est donc venue 
aujourd'hui de centrer les discussions, au sein du Comité des règles d'origine, sur la manière de 
mettre en œuvre efficacement les éléments de fond de la Décision de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA . 
1.2.  Comme cela a été mentionné précédemment, le Groupe des PMA à l'OMC entend porter 
progressivement à l'attention du Comité les aspects fondamentaux des règles d'origine établies par 
les Membres donneurs de préférences qui doivent être modifiées au regard des paragraphes 
pertinents de la Décision de Nairobi et les meilleures pratiques identifiées . L'objectif ultime est de 
parvenir à une meilleure utilisation des régimes relatifs à l'accès aux marchés FDSC et à la réalisation 
des Objectifs de développement durable (ODD), à savoir la cibl e 17.12, libellée comme suit : "Veiller 
à ce que les règles préférentielles applicables aux importations provenant des pays les moins 
avancés soient transparentes et simples et facilitent l'accès aux marchés ". 
1.3.  Afin de cibler le débat, le Groupe des PMA à l' OMC présentera une série de notes techniques 
sur chacune des méthodes pouvant être utilisées pour définir une transformation substantielle, à 
savoir : a) le critère du pourcentage ad valorem ; b) le changement de classification tarifaire2; et 
c) une opération de fabrication ou d'ouvraison spécifique, ainsi que les procédures relatives au cumul 
et à la certification . 
 
1 Voir le document G/RO/W/194 du 5 mars 2020.  
2 Un exposé sur le changement de classification tarifaire a déjà été présenté par le Groupe des PMA 
(RD/RO/72). Cet exposé a été étayé par une communication des PMA (G/RO/W/184) qui identifiait plusieurs 
exemples d'utilisation du changement de classification tarifaire par des pays donneurs de préférences d'une 
manière n on compatible avec la Décision de Nairobi. Des réunions bilatérales ont eu lieu avec l'UE et le Japon 
pour réfléchir à la manière de remédier à ces incohérences. Le Groupe des PMA reprendra dès que possible ces 
réunions avec ces deux Membres, et informera le Comité des résultats obtenus.  G/RO/W/202  
- 2 - 
  1.4.  Sans être exhaustive, la présente note examine l'utilisation du pourcentage ad valorem  par les 
pays donneurs de préférences, en comparant  les règles existantes avec les paragraphes pertinents 
de la Décision de Nairobi  et en établissant une liste de pratiques  optimales  et de points à améliorer . 
1.2  Transformation substantielle et application du critère du pourcentage ad valorem : 
rappel du paragr aphe 1.1 de la  Décision  
1.5.  S'agissant de l'application du critère du pourcentage ad valorem  pour déterminer une 
transformation substantielle, la Décision de Nairobi prévoit que les Membres donneurs de 
préférences : 
"adopteront une méthode de calcul basée sur la valeur des matières non originaires . 
Cependant, les Membres donneurs de préférences appliquant une autre méthode pourront 
continuer de l'utiliser . Il est reconnu que les PMA demandent que ces derniers envisagent la 
possibilité d'utiliser la valeur d es matières non originaires au moment d'examiner leurs 
programmes de préférences . 
envisageront, à mesure que les Membres donneurs de préférences élaboreront ou 
développeront leurs arrangements individuels en matière de règles d'origine applicables aux 
importations en provenance des PMA, d'autoriser l'utilisation de matières non 
originaires à concurrence de 75 % de la valeur finale du produit, ou un seuil 
équivalent  dans le cas où une autre méthode de calcul est utilisée, pour autant que cela soit 
approprié e t que les avantages du traitement préférentiel soient limités aux PMA . 
envisageront la déduction de tous les coûts associés au transport et à l'assurance 
d'intrants importés d'autres pays dans les PMA (pas d'italique ni de caractères gras dans 
l'original )." 
1.6.  Par conséquent, les questions à examiner sont au nombre de trois : 
a) à l'exception de l'Australie, de la Nouvelle -Zélande, du Taipei chinois et des États -Unis, tous 
les Membres donneurs de références utilisent une méthode de calcul basée sur la valeur des 
matières non originaires . L'adoption par les États -Unis et les aut res Membres susmentionnés 
d'une méthode de calcul basée sur la valeur des matières non originaires constituerait un 
progrès . Il convient d'ailleurs de noter que les États -Unis, ainsi que les autres Membres 
donneurs de préférences, utilisent systématiquemen t une méthode basée sur la valeur des 
matières dans tous les ALE récemment conclus ; 
b) à l'exception notable du Canada, aucun Membre donneur de préférence s n'autorise 
actuellement que le pourcentage de matières non originaires puisse atteindre 75 % de la va leur 
finale du produit ; 
c) aucun des Membres donneurs de préférences n'autorise la déduction des coûts associés au 
transport et à l'assurance  et/ou les dispositions relatives à cette question vitale sont floues . 
1.7.  De plus, certaines questions horizontales do ivent être examinées pour procéder à une analyse 
équilibrée de l'utilisation du critère du pourcentage ad valorem  par les pays donneurs de préférences, 
à savoir, de manière non exclusive : 1) la mesure dans laquelle le cumul est autorisé au ti tre de 
chacun des arrangements préférentiels ; et 2) les pratiques en vigueur d'un pays donneur de 
préférences au titre d'autres accords préférentiels . 
1.8.  En fait, la portée, sur le plan  quantitati f (avec quel autre pays le cumul est -il possible?) et 
qualitati f (cumu l total ou diagonal) , du cumul autorisé par les pays donneurs de préférences au titre 
de chaque régime  pris individuellement a une incidence sur le caractère restrictif ou souple  du 
pourcentage ad valorem . Cela est vrai aussi dans le cas  d'autres méthodes de détermination comme 
le changement de classification tarifaire et l'opération de fabrication ou d'ouvraison spécifique, mais 
devient  particulièrement manifeste lorsqu'on utilise  le critère du pourcentage ad valorem  de manière 
systématique , c'est-à-dire p our tous les produits . On observe également  que les règles d'origine 
modernes contenues dans les ALE montrent que le critère du pourcentage est la plupart du temps 
associé au changement de classification tarifaire et rarement utilisé comme seul critère . Le maintien  
sans modification  du seul critère du pourcentage ad valorem , depuis 1974 en ce qui concerne les G/RO/W/202  
- 3 - 
  États-Unis, peut difficilement être considéré comme  une pratique  optimale , en particulier lorsqu'il 
existe des éléments indiquant clairemen t que ce pourcentage ad valorem  ne favorise pas les 
échanges (comme l'indique le Groupe des PMA depuis  20143). 
1.9.  Un autre aspect important concerne le fait que certains pays donneurs de préférences ont 
adopté des règles d'origine plus souples pour le même pr oduit dans le cadre des ALE qu'ils ont 
négociés avec d'autres partenaires et/ou ont adopté des pratiques optimales dans le cadre d'autres 
ALE en ce qui concerne la façon dont une transformation substantielle pourrait être effectuée en 
adoptant des règles m oins strictes . Cet état de fait montre que certains  Membres donneurs de 
préférences hésitent à engager les réformes nécessaires à la mise en application de règles plus 
flexibles en faveur des PMA et au respect de l'esprit de la Décision de  Nairobi.  
1.10.  La prés ente note traite des points a) et c) susmentionnés, à savoir la méthode de calcul du 
pourcentage ad valorem  et la question de l'assurance et du transport  des matières non originaires . 
Le point b), à savoir le niveau de pourcentage, fera l'objet d'une note distincte étant donné 
l'importance du sujet . 
1.11.  Le tableau 1 ci -après ré capitul e les pratiques actuelles des différents Membres donneurs de 
préférences . 
Table au 1: Récapitulatif de l'utilisation du pourcentage ad valorem  par les pays 
donneurs de préféren ces 
Pays Niveau de 
pourcentage  Numérateur  Dénominateur  Utilisation 
de la 
valeur des 
matières 
non 
originaires  Déduction 
des coûts 
d'assurance 
et de 
transpor t  Écart par 
rapport à la 
Décision de 
Nairobi  
Australi e Valeur ajoutée 
par addition  
(50%)  Coût de 
fabrication 
admissible  Coût départ 
usine Non n.a.  25% + 
question du 
transport et 
de l'assurance  
Canada  Valeur 
maximale des 
matières non 
originaires : 
60% pour les 
PMA (80% en 
appliquant le 
cumul ) Valeur des 
matières non 
originaires  Prix départ 
usine  Oui Non Question du 
transport et 
de l'assurance  
Chili Calcul par 
soustraction 
des matières 
non 
originaires 
(50%)  Prix f.a.b.  – 
Valeur des 
matières non 
originaires  Prix f.a.b.  Oui n.a. 25% + 
question du 
transport et 
de l'assurance  
Chine Valeur ajoutée 
minimale par 
soustraction : 
40% Prix des 
marchandises 
moins le prix des 
matières 
originaires du 
pays bénéficiaire  Prix f.a.b.  Oui Non 15% + 
question du 
transport et 
de l'assurance  
 
3 Voir la publication intitulée "Accounting Underutilization of Trade Preference Programs: The U.S. 
Generalized System of Preferences" du Shushanik Hakobyan Middlebury College, d'août 2012, et la 
communication précédemment présentée par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA, intitulée "Difficultés des 
PMA à se conformer aux règles d'origine préférentielles dans le cadre de schémas de préférences unilatéraux" 
(document G/RO/W/148 du 28  octobre  2014).  G/RO/W/202  
- 4 - 
  Pays Niveau de 
pourcentage  Numérateur  Dénominateur  Utilisation 
de la 
valeur des 
matières 
non 
originaires  Déduction 
des coûts 
d'assurance 
et de 
transpor t  Écart par 
rapport à la 
Décision de 
Nairobi  
Corée du Sud  Valeur 
maximale des 
matières non 
originaires: 
60% Valeur des 
matières non 
originaires  Prix f.a.b.  Oui Non 15% + 
question du 
transport et 
de l'assurance  
États-Unis 
(schéma SGP et 
AGOA)  Minimum 35%  Coût des 
matières 
produites dans le 
pays bénéficiaire 
des préférences 
plus coûts directs 
des 
transformations 
effectués dans ce 
pays  Valeur estimée 
de l'article au 
moment de 
son 
importation 
aux États -Unis Non Non 10% + 
question du 
transport et 
de l'assuran ce 
et méthode de 
calcul  
Inde Valeur ajoutée 
minimale par 
soustraction : 
30%  Prix f.a.b. moins 
la valeur des 
matières non 
originaires  Prix f.a.b.  Oui Non 5% + question 
du transport 
et de 
l'assurance  
Japon Valeur 
maximale des 
matières non 
originaires : 
40%* Valeur des 
matières non 
originaires  Prix f.a.b.  Oui On ne sait 
pas 
clairement  35% + 
question du 
transport et 
de l'assurance  
Norvège  Valeur 
maximale des 
matières non 
originaires: 
70% Valeur des 
matières non 
originaires  Prix départ 
usine Oui Non 5% + question 
du transport 
et de 
l'assurance  
Nouvelle -Zélande  Valeur ajoutée 
par addition  
(50%)  Coût des 
matières  + 
dépenses 
engagées au titre 
d'autres coûts de 
fabrication ou 
d'ouvraison en 
Nouvelle -Zélande 
ou dans des PMA  Coût départ 
usine  Non n.a. 25% + 
question du 
transport et 
de l'assurance  
Suisse  Valeur 
maximale des 
matières non 
originaires : 
70% Valeur des 
matières non 
originaires  Prix départ 
usine Oui Non 5% + question 
du transport 
et de 
l'assurance  
Taipei  chinois  Valeur ajoutée 
par addition  
(50%)  Processus de 
production  Prix f.a.b.  Non n.a. 25% + 
question du 
transport et 
de l'assurance  
Thaïlande  Calcul par 
soustraction 
des matières 
non 
originaires 
(50%)  Prix f.a.b. – 
Valeur des 
matières non 
originaires  Prix f.a.b.  Oui n.a.  25% + 
question du 
transport et 
de l'assurance  G/RO/W/202  
- 5 - 
  Pays Niveau de 
pourcentage  Numérateur  Dénominateur  Utilisation 
de la 
valeur des 
matières 
non 
originaires  Déduction 
des coûts 
d'assurance 
et de 
transpor t  Écart par 
rapport à la 
Décision de 
Nairobi  
Union 
économique 
eurasiatique  Valeur 
maximale des 
matières non 
originaires: 
55%4 Valeur en 
douane**  Prix départ 
usine? **  Oui Non 20% + 
question du 
transport et 
de l'assurance  
Union 
européenne 
(TSA)  Valeur 
maximale des 
matières non 
originaires: 
70%*  Valeur des 
matières non 
originaires  Prix départ 
usine Oui Non/on ne 
sait pas 
clairement  5% + question 
du transport 
et de 
l'assurance  
Note:  Pourcentages les plus utilisés , **Version anglaise du texte de loi non disponible ; n.a.: non 
applicable . 
1.3  Discussion au sujet des règles d'origine et des pratiques non conformes  adoptées par 
les pays donneurs de préférences  en matière de pourcentages ad valorem  
1.12.  Les PMA souhaitent appeler  l'attention des Membres donneurs de préférences sur une série 
de questions qui ne respectent pas l'esprit et la lettre de la Décision d e Nairobi, à savoir : 
1.3.2   Utilisation , pour le critère du pourcentage ad valorem , d'une méthode de calcul non 
fondée sur le calcul de la valeur des matières  
1.13.  Comme précédemment montré par le Groupe des PMA et dans des publications récentes5, il 
existe différentes méthodes de calcul du pourcentage ad valorem . La méthode utilisée par l'Australie, 
les États -Unis, la Nouvelle -Zélande,  et le Taipei chinois utilise ce qui est communément défini comme 
le calcul de la valeur ajoutée par addition , comm e suit : 
a) Calcul de la valeur ajoutée par addition  
 
𝐶𝑜û𝑡𝑠 𝑑𝑖𝑟𝑒𝑐𝑡𝑠  𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑛𝑠𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛  +𝑣𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟  𝑑𝑒𝑠 𝑚𝑎𝑡𝑖 è𝑟𝑒𝑠 𝑜𝑟𝑖𝑔𝑖𝑛𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠
𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟  𝑒𝑠𝑡𝑖𝑚 é𝑒 (prix  départ  usine )= … % 
1.14.  Le paragraphe 1.1 de la Décision de Nairobi appelle à utiliser une méthode de calcul du 
pourcentage ad valorem  fondée sur la valeur des matières non originaires, qui pourrait être exprimée 
comme suit : 
b) Calcul de la valeur des matières  
 
i. Valeur ajoutée par soustraction des matières non originaires : 
𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟  𝑑é𝑝𝑎𝑟𝑡  𝑢𝑠𝑖𝑛𝑒 −𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟  𝑑𝑒𝑠 𝑚𝑎𝑡𝑖 è𝑟𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑛  𝑜𝑟𝑖𝑔𝑖𝑛𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠  
𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟  𝑑é𝑝𝑎𝑟𝑡  𝑢𝑠𝑖𝑛𝑒  = … % 
 
4 Voir la Décision n°  60 du Conseil de la Commission économique eurasiatique du 14 juin 2018.  
5 Voir la publication intitulée "Convergence on the Calculation Methodology for Drafting Rules of Origin 
in FTAs Using the ad valorem  Criterion", de Stefano Inama et Pramila Crivelli, Global  Trade and Customs 
Journal, Volume 14, numéro  4 © 2019. Voir également le document intitulé "The methodologies of drafting the 
ad valorem percentage criterion" sur les pratiques existantes dans les CER africaines et la voie à suivre dans la 
ZLECAf, élaboré  par la Division de l'Afrique, des pays les moins avancés et des programmes spéciaux de la 
Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) en préparation de la septième 
réunion du Groupe de travail technique sur les règles d'orig ine de la ZLECAf; adresse consultée: 
https://unctad.org/system/files/officialdocument/aldc2018_AfCFTA_TWGRoO7_tn_advalorem_en.pdf  G/RO/W/202  
- 6 - 
  ii. Valeur maximale des matières non originaires : 
𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟  𝑑𝑒𝑠 𝑚𝑎𝑡𝑖 è𝑟𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑛  𝑜𝑟𝑖𝑔𝑖𝑛𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠  
𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟  𝑑é𝑝𝑎𝑟𝑡  𝑢𝑠𝑖𝑛𝑒= … % 
Étant entendu que  
(La valeur départ usine est parfois remplacée par la valeur f.a.b. ) 
1.15.  Il a été admis à plusieurs reprises6 que cette méthode de calcul fondée sur le calcul de la 
valeur ajoutée par addition n'est pas une pratique optimale . La grande majorité des ALE utilisent 
actuellement une méthode fondée sur la valeur des matières.  
1.16.  En réalité, la définition  des coûts directs de transformation est complexe car il existe , entre 
les coûts directs de transformation qu'implique la fabrication d'un produit fini et qui peuvent être 
considérés comme de la valeur ajoutée, la distinction suivante : 
a) les postes inclus  dans les coûts directs des opérations de transformation : par exemple la 
main-d'œuvre, les matrices, les moules, les inspections ; et 
b) les postes non inclus dans les coûts directs des opérations de transformation : par exemple les 
bénéfices, les frais géné raux. 
1.17.  Une simple recherche sur le site Web répertoriant les décisions  des douanes  des États -Unis 
(https://rulings.cbp.gov/home ) fait apparaître  qu'environ 375 à 800 décisions ont été enregistrées 
concernant la d éfinition des coûts directs de transformation . C'est là une preuve assez convaincante  
de la complexité de la définition et de l'interprétation des coûts de transformation . Les inconvénients 
du calcul de la valeur ajoutée  par addition pourraient être récapitulés comme suit : 
• le fait de rapporter les  coûts  à l'unité de production requiert des opérations comptab les et une 
certaine marge d'appréciation  est toujours nécessaire pour évaluer les coûts unitaires ; 
• les fluctuations monétaires peuvent influer sur  le résultat du calcul ; 
• les coûts peu élevés de la main -d'œuvre dans les PMA peuvent se traduire par un niveau peu 
élevé de la valeur ajoutée locale (ce qui en fait un désavantage au lieu d'un facteur de 
compétitivité pour les producteurs des PMA) ; 
• la pres cription relative à la  valeur ajoutée peut nécessiter la présentation de justificatifs 
supplémentaires des coûts de fabrication (par exemple les spécifications du produit , les 
factures des matières, les fiches de coûts des produits, les registres de paieme nts, l a 
ventilation des frais généraux, les justificatifs d'achat des matières premières, les registres de 
main-d'œuvre  et les justificatifs des frais généraux de fabrication ); 
• la documentation relative à la production doit établir la valeur des matières utilisées  pour la 
fabrication du produit originaire lot par lot, série par série et expédition par expédition ; 
• la documentation et les pièces justifiant le caractère originaire doivent être vérifiables en 
établissant un lien avec les registres des  stocks et les livres comptables, y compris les 
documents récapitulatifs que sont par exemple les registres de production mensuels et les 
registres de comptes fournisseurs.  
1.3.3   Ajustement de la valeur des matières non originaires – question relative à la 
déduc tion des coûts de l'assurance et du transpor t 
1.18.  Avec une méthode de calcul fondée sur la valeur des matières non originaires  comme 
numérateur, comme c'est le cas au point b) ci -avant, le calcul de la valeur de ces matières non 
originaires a une incidence sur  le résultat du calcul du pourcentage . Cela est particulièrement vrai si 
l'on tient compte du fait que le coût de l'assurance et du transport d'intrants peut presque 
correspondre au tiers de la valeur de l'expédition, voire plus, pour les PMA sans littoral  ou insulaires . 
Les coûts de l'assurance et du transport  des matières non originaires  sont des facteurs exogènes qui 
dépendent de la situation géographique et ont peu à voir avec une transformation substantielle.  
1.19.  La méthode de la déduction suggérée par les  PMA est fondée sur un ajustement de la valeur 
des matières non originaires permettant la déduction des coûts de l'assurance et du transport de la 
valeur en douane de ces matières . Cette déduction des coûts de l'assurance et du transport de la 
 
6 Ibid., note de bas de page 5.  G/RO/W/202  
- 7 - 
  valeur des m atières non originaires garantit un calcul plus juste et peut grandement faciliter le 
respect  des règles d'origine pour les PMA sans littoral (16) et les PMA insulaires (11) . 
1.20.  Considérons l'exemple suivant7: un fabricant établi à Lilongwe  (Malawi)  fabrique des 
structures en acier en utilisant des tubes en acier importés . La règle d'origine applicable autorise 
une teneur en matières non originaires de 70 %. Ce fabricant achète des tubes en acier en Chine 
pour fabriquer des structures en acier , pour u n montant de 10  00 USD . Après avoir transformé les 
tubes en acier en structures en acier, au moyen d'opérations de coupe, de soudage, de galvanisation 
et de revêtement, il les vend à un importateur sud -africain au prix départ usine de 16  000 USD . Il 
procèd e au calcul de la valeur ajoutée suivant la méthode suivante : 
10 000
16 000=0,625 =62,5 %< 70% 
 
Les structures sont donc originaires . 
1.21.  Toutefois, si la valeur des matières non originaires est déterminée sur une base c.a.f., le coût 
de l'assurance et du transp ort de la Chine jusqu'à Lilongwe, soit en moyenne 1 250 USD pour le 
transport maritime et 3 600 USD pour le transport intérieur8, doit être ajouté au coût de l'achat du 
conteneur de tubes en acier . Aussi le calcul sera -t-il le suivant : 
10 000 +3 600 +1 250 =14 850 𝑈𝑆𝐷 
 
14 850
16 000=0,928 =92,8 %> 70% 
 
1.22.  Dans ce cas, le seuil de 70 % est largement dépassé . 
Table au 2: Exemple  de la pertinence des coûts du transport et de l'assurance   
 Sans  le transport et l'assurance  Avec  le transport et l'assurance  
a) Matières importées  10 000 10 000 
b) Transport maritime  1 250 1 250 
c) Transport intérieur  3 600 3 600 
d) Prix départ usine  16 000 16 000 
e) Calcul de la valeur ajoutée  𝑎
𝑑=10 000
16 000×100% 
 
=𝟔𝟐,𝟓%<70% 𝑎+𝑏+𝑐
𝑑=10 000 +3 600 +1 250
16000
×100% 
 
=𝟗𝟐,𝟖%>70% 
Règle respectée ? OUI NON 
 
1.23.  Comme l'illustre cet exemple, les coûts exorbitants du transport et de l'assurance réduisent  à 
néant  toute tentative de respect de la prescription relative au pourcentage ad valorem . 
 
7 Exemple tiré du document intitulé "The methodologies of drafting the ad valorem  percentage criterion" 
sur les pratiques existantes dans les CER africaines et la voie à suivre dans la ZLECAf, élaboré par la Division 
de l'Afrique, des pays l es moins avancés et des programmes spéciaux de la Conférence des Nations Unies pour 
le commerce et le développement (CNUCED) en préparation de la septième  réunion du Groupe de travail 
technique sur les règles d'origine de la ZLECAf; adresse consultée: 
https://unctad.org/system/files/officialdocument/aldc2018_AfCFTA_TWGRoO7_tn_advalorem_en.pdf . 
8 Estimations de la CNUCED à partir des observations faît es sur le terrain.  G/RO/W/202  
- 8 - 
  1.4  Attentes initiales des PMA concernant la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur 
le pourcentage ad valorem  
1.24.  Par conséquent, les PMA attendent des Membres donneurs de préférences qu'ils mettent  en 
œuvre les pratiques optimales suivantes : 
• Chaque fois qu'elle est utilisée, la méthode de calcul devrait être fondée sur la méthode 
de la valeur des matières et sur la valeur des matières non originaires rapportée au prix 
départ usine, ou valeur f.a.b .9 
• L'Australi e, les États -Unis, la Nouvelle -Zélande  et le Taipei chinois sont invités à appliquer 
les modifications nécessaires à leurs règles d'origine pour se conformer à cette pratique 
optimale . 
• Tous les pays donneurs de préférences utilisant cette méthode de calcul devraient 
autoriser la déduction des coûts de  transport et d'assurance de la valeur des matières non 
originaires . 
__________  
 
9 On note que dans certains secteurs, d'autres méthodes comme celle du changement de classification 
tarifaire ou de l'opération de fabrication ou d'ouvraison spécifique peuvent être utilisées, car il s'est avéré que 
les pratiques récente s adoptées dans le cadre d'ALE rendaient mieux compte des différents stades de 
transformation des chaînes de valeur mondiales.  