  
  
G/TBT/N/USA/1519/Add.12  
30 novembre  2022 
(22-8913) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Tobacco Products ; Required  Warnings for Cigarette Packages and Advertisements  
(Produits du tabac ; avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités 
pour cigarettes)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 25 novembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 6 novembre 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-18/html/ 2020-05223.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-18/pdf/2020 -05223.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_8157_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Règle finale . Report de la date d'entrée en vigueur . La nouvelle date d'entrée en vigueur 
est fixée au 6 novembre 2 023. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-25/html/2022 -25650.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-25/pdf/2022 -25650.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1519/Add.12  
- 2 - 
  https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8157_01_e.pdf  
 
Teneur : Tobacco Products ; Required Warnings for Cigarette Packages and Advertisements ; Delayed 
Effective Date (Produits du tabac ; avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et 
les publicités pour cigarettes ; report de la date d'entrée en vigueur)  
ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Règle finale . Report de la date d'entrée en vigueur  
RÉSUMÉ : Comme l'exige une ordonnance du Tribunal de première instance du District est du Texas, 
l'action notifiée reporte la date d'entrée en vigueur de la règle finale ("Produits du tabac ; 
avertissements r églementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités pour cigarettes"), qui 
a été publiée le 1 8 mars 2 020. La nouvelle date d'entrée en vigueur est fixée au 6 novembre 2 023. 
CALENDRIER : La date d'entrée en vigueur de la règle modifiant la partie 1141 du Titre  21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), publiée dans le Federal Register (85  FR 15638) du 1 8 mars 2 020, 
qui avait été d'abord repoussée au 2 9 mai 2 020 (85 FR 32293), au 1 5 janvier 2 021 (86 FR 3793), 
au 12 juillet 2 021 (86 FR 36509), au 13 septembre 2 021 (86 FR 50855), au 9 décembre 2 021 
(86 FR 70052), au 1er mars 2 022 (87 FR 11295), au 1er juin 2 022 (87 FR 32990) et au 1 8 août 2 022 
(87 FR 50765), est repoussée une nouvelle fois, jusqu'au 6 novembre 2 023. 
La règle finale notifiée (repo rt de la date d'entrée en vigueur) ainsi que les précédentes actions 
notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1519  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
FDA-2019-N-3065. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FDA -2019-N-3065/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux  et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
__________  