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21 février  2023 
(23-1243) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 février  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Uruguay . 
 
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Intitulé : Proyecto de Decreto por el cual se modifica el Capítulo 16 del Reglamento Bromatológico 
Nacional "Leche y Derivados") (Projet de décret modifiant le Chapitre 16 du Règlement national sur 
les aliments "Lait et produits laitiers")  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 27 décembre  2022; notification de l 'adoption 
définitive du Décret du pouvoir exécutif n°  426/22 portant modification du Chapitre 16 
du Règlement  national sur les aliments ("Lait et produits laitiers"), conformément au 
projet de Décret notifié en temps voulu.  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 16 janvier  2023; le Décret du pouvoir exécutif 
n° 426/22 a été publié au Journal officiel n°  31.099 le 1 6 janvier  2023. 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.impo.com.uy/bases/decretos -originales/426 -2022 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/URY/final_measure/23_1247_00
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/URY/63/Add.1  
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  [ ] Autres:  
 
Teneur : 
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