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10 janvier  2023 
(23-0265) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Ipconazole (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation withdrawing the approval of the active substance ipconazole in 
accordance with Regula tion (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the 
Council, amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011 and 
repealing Commission Implementing Regulation (EU) No 571/2014  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission portant r etrait de l'approbation de la substance active 
"ipconazole", conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et 
abrogeant le Règlement d'exécution (UE) n° 571/2014 de la Commission), 5 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié prévoit le retrait de 
l'approbation de la substance active ipconazole, en application du  
Règlement (CE) n° 1107/2009.  
Les États membres de l'UE retireront les autorisations accordées pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant de l'ipconazole en tant que substance active.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceuti ques qui en contiennent . Suite au retrait de l'approbation et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance 
en question, une mesure distincte pourrait être prise concernant les limites maximales de G/TBT/N/EU/944  
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  résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux procédures de 
notification des mesures SPS le cas échéant.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au  
Règlement (CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environn ement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
Règlement (et précisés dans l'annexe II de ce règlement).  
Les substances actives peuvent être réexaminées en tout temps lorsque, à la lumière des  
nouvelles connaissances scientifiques et techniques, il y a des raisons de penser que la 
substance ne satisfait plus aux critères d 'approbation prévus à l 'article 4 du 
Règlement  (CE) n° 1107/2009.  
Les substances qui sont ou ont été classées comme substanc es toxiques pour la 
reproduction de catégorie 1B (R1B) en application du Règlement (CE) n° 1272/2008 ne 
peuvent être approuvées à moins qu'il ne soit démontré que l 'exposition de l 'homme à 
ces substances ne soit négligeable dans des conditions d 'utilisatio n réalistes.  
Le règlement délégué (UE) 2020/1182 de la Commission portait modification de l'annexe 
VI du règlement (CE) n° 1272/2008 et classait l'ipconazole comme substance toxique 
pour la reproduction de catégorie 1B.  
Il n'a pas pu être démontré que l'ex position à l'ipconazole était négligeable compte tenu 
du manque de données disponibles.  
En outre, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a constaté un risque à 
long terme élevé pour les oiseaux dérivé des utilisations représentatives d'ipcon azole.  
Cela signifie que l'ipconazole ne satisfait plus aux critères d'approbation établis dans le 
Règlement (CE) n° 1107/2009, et que l'approbation devrait donc être retirée.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE de vront 
retirer les produits phytopharmaceutiques contenant de l'ipconazole dans un délai 
maximum de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article 46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à 
son terme dans un délai maximal de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur . Protection de 
la santé et de la sécurité des personnes ; protection de la vie et de la santé des animaux 
et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents per tinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Groupe de l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2022 . Statement 
concerning the review of the approval of the active substance ipconazole . Journal de 
l'EFSA 2022 ;20(8):7133, 26 pp. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7133  
Règlement d'exécution (UE) n° 540 /2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 
1 à 186)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Règlement délégué (UE) 2020/1182 de la Commission du 1 9 mai 2 020 modi fiant, aux 
fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le  
règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ( J.O. L  261, 
11.8.2020, p . 2). G/TBT/N/EU/944  
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  https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020R1182  
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil  
du 16 décembre 2 008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 
1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=celex%3A32008R1272#  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_0304_00_e.pdf  
 