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26 octobre  2021 
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RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES  
SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL (2021)  
Depuis son rapport annuel 2020 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a tenu 
trois réunions formelles, le 4 décembre  2020, le 5 mars 2021 et le 1er juillet, respectivement .2 
Pendant la période considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions ci-après . 
1  NOTIFICATIONS PRÉSENT ÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET 
VII:4  DE L'AGCS  
1.1.  Le Conseil a pris note, en tout, des notifications suivantes:  
a. Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS  
Maurice  (S/C/N/1022);  
Brésil   (S/C/N/1023);  
Australie  (S/C/N/1042);  
Suisse  (S/C/N/1044);  
Kazakhstan  (S/C/N/1045);  
Japon   (S/C/N/1046);  
Fédération de Russie  (S/C/N/1048 – S/C/N/1049);  
Égypte  (S/C/N/1050);  
Guyana  (S/C/N/1051);  
Macao, Chine  (S/C/N/1057);  
Thaïlande  (S/C/N/ 1058 – S/C/N/1059) . 
 
b. Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS  
Canada, Mexique et États -Unis  (S/C/N/4/Add.1);  
Royaume -Uni (S/C/N/1024);  
Antigua -et-Barbuda, Barbade, Belize, Dominique,  
 Grenade, Guyana,  Jamaïque,  
 République dominicaine,  Royaume -Uni, 
 Saint-Kitts-et-Nevis,  
 Saint-Vincent -et-les Grenadines, Sainte -Lucie 
 et Trinité -et-Tobago  (S/C/N/1025);  
Royaume -Uni, Costa Rica, El Salvador, Guatemala,  
 Honduras, Nicaragua et Panama  (S/C/N/1026);  
Royaume -Uni et Chili  (S/C/N/1027);  
Royaume -Uni, Équateur et Pérou  (S/C/N/1028);  
Royaume -Uni et République de Corée  (S/C/N/1029);  
Royaume -Uni et Singapour  (S/C/N/1030);  
Royaume -Uni et Ukraine  (S/C/N/1031);  
Royaume -Uni et Viet Nam  (S/C/N/1032);  
Royaume -Uni et Macédoine du Nord  (S/C/N/1033);  
Royaume -Uni et République de Moldova  (S/C/N/1034);  
Royaume -Uni et Géorgie  (S/C/N/1035);  
Royaume -Uni et Japon  (S/C/N/1036);  
 
1 Document S/C/60.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/144 à S/C/M/146, et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport.  S/C/62   
 
- 2 - 
 
  Chine et Maurice  (S/C/N/1037);  
Australie et Indonésie  (S/C/N/1040);  
Royaume -Uni et Union européenne  (S/C/N/1041);  
Brunéi Darussalam ; Cambodge ; Hong Kong, Chine;  
 Indonésie ; Malaisie; Myanmar;  Philippines;  
 République démocratique populaire lao;   
 Singapour;  Thaïlande et Viet Nam  (S/C/N/1043);  
Union européenne  (S/C/N/6/Add.1);  
Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras,  
 Nicaragua, Panama et Union européenne  (S/C/N/680/Add.1);  
Australie, Îles Salomon, Nouvelle -Zélande, Samoa, Tonga  (S/C/N/1052);  
Inde et Maurice  (S/C/N/1053);  
Costa Rica, El Salvador, Honduras, Nicaragua,  
 Panama et République de Corée  (S/C/N/1054);  
Royaume -Uni et Albanie  (S/C/N/1055);  
Antigua -et-Barbuda, Barbade, Belize, Dominique,  
 Grenade, Guyana,  Jamaïque,  
 République dominicaine,  Royaume -Uni, 
 Saint-Kitts-et-Nevis,  
 Saint-Vincent -et-les Grenadines, Sainte -Lucie 
 et Trinité -et-Tobago  (S/C/N/1025/Add.1);  
Royaume -Uni (S/C/N/1056).  
 
Les accords notifiés dans ces documents  ont été renvoyés au Comité des accords commerciaux 
régionaux pour examen.  
c. Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS  
Suisse et Royaume -Uni (S/C/N/1039);  
Fédération de Russie  (S/C/N/1047) . 
1.2.  À la réunion tenue en  mars, le Conseil a pris note de la v ersion actualisée de la note du 
Secrétariat dressant le bilan statistique de l'ensemble des notifications présentées  au titre des 
dispositions pertinentes de l'AGCS.3 
2  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR LES 
PMA 
2.1.  À la suite d'une suggestion du Groupe des PMA visant à ce que le Conseil organise un webinaire 
en vue de  réunir les fournisseurs de services des PMA et les consommateurs de services des PMA, 
lors de la réunion du Conseil tenue en décembre, les Membres ont examiné un e description de 
programme  pour le webinaire distribué e par les PMA .4 Les Membres ont , d'une manière générale, 
trouvé la description de programme  des PMA utile pour ce qui était de  clarifier l'objectif et la portée 
du webinaire et ont exprimé un large soutien en faveur de  la proposition des PMA d'organiser une 
activité qui permettrait un échange de renseignements et de données d'expérience . Le Conseil est 
convenu de charger le Secré tariat d'élaborer un projet de programme pour cette activité, qui sera 
présenté aux Membres pour examen.  
2.2.  À la réunion de décembre, le Groupe des PMA a également présenté  au Conseil un compte 
rendu du webinaire sur l'impact de la COVID -19 sur le commerce de s services des PMA qu'il avait 
organisé le 2 décembre . 
2.3.  À la réunion du Conseil tenue en mars, les Membres ont examiné les grandes lignes du 
programme élaboré par le Secrétariat5, sont convenus d'organiser le webinaire et ont décidé de l e 
tenir vers la fin  du mois de mai.  
 
3 Document JOB(09)/10/Rev.11.  
4 Document JOB/ SERV/CTS/2.  
5 Document JOB/SERV/CTS/3.  S/C/62   
 
- 3 - 
 
  2.4.  Le webinaire, intitulé "Résultats à l'exportation de services des pays les moins avancés et 
facilitation de la mise en œuvre des préférences notifiées au titre de la dérogation concernant les 
services pour les PMA", s'est déroulé  les 2 et 3 juin.6 
2.5.  À la réunion de mars, le Conseil a également pris note de la notification des préférences du 
Royaume -Uni au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA .7 La notification a été 
accueillie avec satisfaction par le Groupe des PMA.  
2.6.  À la réunion de juillet du Conseil, les Membres ont fait part de leurs réflexions et de leurs 
réactions concernant l'activité organisée . Toutes les délégations qui sont intervenues se sont 
félicitées du webinaire . Un grand nombre d'entre elles ont indiqué q u'il avait illustré  de façon utile  
les possibilités et les difficultés rencontrées par les fournisseurs des PMA pour participer au 
commerce mondial des services, tout en soulignant les lacunes importantes dans les données 
relatives au commerce des services  des PMA . Le Groupe des PMA a formulé un certain nombre de 
suggestions pour les étapes  suivantes  et, à la demande de plusieurs délégations, il a indiqué qu'il 
présenterait  ses idées par écrit aux Membres pour qu'ils y réfléchissent plus avant . 
3  PROGRAMME DE  TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
3.1.  À la réunion du Conseil de décembre, l es délibérations ont continué d'être stimulées  par la 
communication d'un groupe de Membres proposant des discussions exploratoires sur le soutien à la 
capacité numérique des entreprises et des consommateurs .8 Plusieurs délégations ont présenté des 
renseignements approfondis  sur leurs programmes et in itiatives dans ce domaine.  
3.2.  Le Président a suggéré de compiler les documents partagés par les Membres dans un document 
autonome et structuré, afin de faciliter l'accès aux renseignements et d'accroître la transparence 
concernant les diverses initiatives pri ses dans le domaine du commerce électronique . De nombreuses  
délégations ont salué et appuyé la proposition . Quelques -unes ont cherché à obtenir des 
éclaircissements, y compris sur la manière dont les renseignements seraient compilés et présentés, 
et une  délégation  a exprimé des réserves . Le Président a indiqué que, pour répondre aux  questions 
soulevées par les délégations, il donnerait  de plus amples renseignements  sur sa proposition.  
3.3.  Plusieurs  délégations ont demandé que le Programme de travail se concentr e sur la relation 
entre le commerce électronique et le développement et sur les difficultés rencontrées par les pays 
en développement dans le domaine numérique . Quelques délégations ont réitéré leur préoccupation 
au sujet du  processus de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe et son objectif en matière 
d'élaboration de règles, qu'elles estimaient  prématuré, et ont dit que la prorogation du moratoire 
serait néfaste pour les pays en développement . Plusieurs Membres ont exprimé leur désaccord avec 
ces af firmations ; ils ont noté que l'Initiative liée à la Déclaration conjointe était inclusive, 
transparente et ouverte à la participation de tous les Membres, que de nouvelles règles sur le 
commerce électronique n'avaient que trop tardé, et que des éléments indiquaient  que le moratoire 
avait eu des avantages considérables pour les entreprises et les consommateurs.  
3.4.  Un représentant de la CNUCED a informé le Conseil de s récents travaux de celle -ci sur le 
commerce électronique, y compris des études sur l'impact de la COVID -19 sur le commerce 
électronique.  
3.5.  La communication conjointe sur le soutien à la capacité numérique a continué de susciter un 
dialogue  de fond au Conseil, aussi bien à s a réunion de mars que de juillet . De nombreux Membres 
ont communiqué des renseignements sur certains de leurs programmes visant à favoriser un 
environnement propice au commerce électronique . Certaines délégations ont également présenté 
les derniers faits nouveaux nationaux liés au commerce électronique . À la réunion de mars, le s 
Membres qui sont intervenus ont accueilli avec satisfaction la Note récapitulative du Président sur 
 
6 https://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/webinar_june21_f.htm . 
7 Document S/C/N/1038. Depuis 2015, le traitement préférentiel accordé  par le Royaume -Uni en faveur 
des services et fournisseurs de services des PMA figurait dans la notification de l'Union européenne au titre de 
la dérogation (S/C/N/840). Le Royaume -Uni a cessé d'être un État membre de l'Union européenne le 
31 janvier 2020. Immédiatement après la fin de la période de transition avec l'Union Européenne le 
31 décembre 2020, le Royaume -Uni a présenté une notification indépendante des préférences au titre de la 
dérogation pour les PMA (S/C/N/1038).  
8 Document JOB/SERV/296/R ev.4. S/C/62   
 
- 4 - 
 
  les renseignements communiqués par les délégations au sujet de leurs initiatives visant à renforcer 
la capacité numérique.9 
3.6.  À la réunion de mars, t out en  se félicitant de l'échange de renseignements, quelques 
délégations  ont réitéré leur appel à ce que les Membres axent la discussion sur les questions 
prescrites par le Programme de travail, y compris la portée du moratoire et les difficultés rencontrées 
par les pays en développement dans le domaine du  commerce électronique . Selon elles, la 
prorogation du moratoire serait préjudiciable aux pays en développement et les négociations 
parallèle s dans les cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe avai ent des effets 
dommageables pour le système commercial multilatéral . D'un autre côté, de nombreux Membres 
ont noté les avantages considérables du moratoire pour les entreprises tout comme pour les 
consommateurs . Ils ont réaffirmé que les initiatives liées aux déclarations conjointes étaient 
inclusives, transparentes et ouvertes à la participation de tous les Membres, ajoutant que de 
nouvelles règles sur le commerce électronique pou rraient donner  un nouvel élan au système 
commercial multilatéral.  
3.7.  À la réunio n de juillet, le Groupe des PMA a fait référence aux éléments relatifs aux services de 
la communication sur le Programme de travail qu'il avait présentée au Conseil général . Certaines 
délégations ont noté les difficultés rencontrées par les pays en dévelop pement pour tirer parti des 
possibilités offertes par l'économie numérique . Elles ont souligné qu'il était important de renforcer 
les discussions multilatérales dans le cadre du Programme de travail, y compris par l'intermédiaire 
des discussions structurée s. Une délégation a également demandé que la portée du moratoire soit 
clarifiée, a déclaré  que les négociations sur le commerce électronique dans le cadre de l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe portaient atteinte au système commercial multilatéral  fondé sur des 
règles et a indiqué qu'elle œuvrait  à l'élaboration d'une communication donnant des détails sur le 
traitement du commerce électronique dans le cadre juridique de l'AGCS . Quelques Membres sont 
intervenus pour réaffirmer leur attachement au sy stème commercial multilatéral et au moratoire . 
Un Membre a également contesté l'affirmation selon laquelle les négociations sur le commerce 
électronique dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe portaient préjudice à  l'OMC.  
4  MISE À JOUR DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE MODE  4 
4.1.  Le Conseil a examiné ce point de l'ordre du jour, à la demande de l'Inde, aux réunions de 
décembre, de mars et de juillet . L'Inde a de nouveau demandé que le Secrétariat actualise ses notes 
d'information sur le mode 4 et les trois autres modes de fourniture . Certaines délégations ont repris 
à leur compte la proposition de l'Inde . Cette dernière a indiqué qu'elle pourrait également soutenir 
l'élaboration d'une autre note par le Secrétariat, su r les liens intermodaux.  
4.2.  Un Membre a indiqué qu'une note sur les liens intermodaux pourrait être utile, mais que 
l'actualisation de la note sur le mode 4 n'apporterait rien, et qu'il ne pouvait donc pas appuyer la 
demande de l'Inde.  
5  MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ  
5.1.  Aux réunions de décembre, de mars et de juillet, à la demande des États -Unis et du Japon, le 
Conseil a examiné diverses mesures adoptées et en cours d'élaboration par la Chine et le Viet Nam, 
respectivement, en matière de cybersécurité . Les deux délégations ayant présenté la demande ont 
fait part de leurs préoccupations concernant divers aspects des mesures en question qui, à leur avis, 
pourraient être incompatibles avec les obligations respecti ves de la Chine et du Viet Nam dans le 
cadre de l'OMC, et ont demandé un complément d'information et des éclaircissements à leur sujet . 
Plusieurs Membres ont repris à leur compte leurs préoccupations.  
5.2.  En réponse, la Chine a dit que ses mesures avaient été rédigées de manière transparente et 
en tenant compte des pratiques des autres Membres, et que les observations des parties prenantes 
avaient été prises en considération . La Chine a déclaré que ces mesures visaient à protéger la 
cybersécurité, un objectif q ue tous les Membres partageaient.  
 
9 Document JOB/SERV/CTS/4. La Note a été distribuée sous la propre responsabilité du Président 
précédent.  S/C/62   
 
- 5 - 
 
  5.3.  Le Viet Nam a indiqué que son processus législatif était ouvert et transparent et que les 
observations des parties prenantes continueraient d'être examinées à mesure que le processus 
avancerait.  
6  MESURES DE L'AUSTRALIE RELA TIVES À LA 5G  
6.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné, les mesures de l'Australie relatives à la 5G à 
toutes les réunions visées par le présent rapport . La Chine s'est dite préoccupée par le fait que les 
mesures en question empêchaient les entrepris es chinoises de participer à des projets liés à la 5G 
en Australie et allaient à l'encontre des obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC.  
6.2  En réponse, l'Australie a souligné que ses mesures concernant les réseaux 5G étaient 
pleinement compatibles a vec les règles de l'OMC et a indiqué qu'elle continuait de saluer la 
participation des entreprises étrangères sur le marché.  
7  ACCÈS AU MARCHÉ DE LA FÉDÉRATION  DE RUSSIE POUR LES EXPLOITANTS DE SERVICE 
FIXE PAR SATELLITE TITULAIRES D'UNE LICENCE ÉTRANGÈRE  
7.1  À la demande des États -Unis, le Conseil a examiné, à sa réunion de décembre, une mesure de 
la Fédération de Russie concernant l'accès au marché pour les exploitants de service fixe par satellite 
titulaires d'une licence étrangère . Les États -Unis ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que 
la mesure en question accordait une préférence pour l'utilisation des services satellitaires russes par 
rapport aux services étrangers . Deux autres Membres partageaient les préoccupations des 
États-Unis. 
7.2  En réponse, l a Fédération de Russie a dit que la mesure en question était compatible avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
8  MANDAT DE PRÉINSTALLATION DE LOGICIELS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
8.1  À la demande des États -Unis, à toutes les réunions visées par le présent rapport, le Conseil a 
examiné une mesure de la Fédération de Russie concernant la préinstallation de logiciels . Les 
États-Unis se sont dits préoccupés par le fait que la mesure en question pourrait aller à l'encontre 
des obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC et ont demandé des 
éclaircissements supplémentaires à ce sujet . Un certain nombre d' autres Membres ont repris à leur 
compte les préoccupations des États -Unis. 
8.2  La Fédération de Rus sie a indiqué que, lors de l'élaboration de la mesure à l'examen, elle avait 
tenu compte des observations présentées par les parties prenantes et que la mesure était pleinement 
compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
9  MESURES DES ÉTAT S-UNIS RELATIVES À CERTAINES APPLICATIONS  
9.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné les mesures des États -Unis concernant les 
applications mobiles chinoises à toutes les réunions visées par le présent rapport . Lors des réunions 
de décembre et de mars, la Chi ne a fait part de sa préoccupation concernant le fait que les mesures 
en question étaient restrictives pour le commerce et incompatibles avec les obligations des 
États-Unis dans le cadre de l'OMC . À la réunion de juillet, la Chine a noté l'abrogation des m esures, 
ajoutant que c'était un pas positif dans la bonne direction.  
9.2  Les États -Unis ont déclaré que leurs mesures servaient à protéger la sécurité nationale et 
avaient été prises pour atténuer des risques spécifiques et identifiés pour la sécurité national e. 
10  MESURES DE L'INDE RELATIVES À L'APPROBATION DES INVESTISSEMENTS ET À 
CERTAINES APPLICATIONS  
10.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné, à ses réunions de décembre, de mars et de 
juillet, des mesures indiennes relatives à l'approbation des investissements et à l'interdiction de 
l'utilisation de certaines applications . La Chine a fait part de ses préoccupations selon lesquelles les 
mesures en question  étaient restrictives pour le commerce et incompatibles avec les obligations de 
l'Inde dans l e cadre de l' OMC. S/C/62   
 
- 6 - 
 
  10.2  L'Inde a répondu que ses mesures étaient pleinement compatibles avec ses obligations dans 
le cadre de  l'OMC et qu'elles avaient été prises pour assurer la protection de la vie privée, la sécurité 
des données et la sécurité nationale.  
11  AVAN TAGES FISCAUX ACCORDÉS PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE VISANT LES  
FOURNISSEURS NATIONAUX DE SERVICES INFORMATIQUES ET LES LOGICIELS 
NATIONAUX  
11.1  À la réunion de décembre, à  la demande des États -Unis, le Conseil a examiné  une mesure de 
la Fédération de Russie prévoyant  certains avantages fiscaux visant les  fournisseurs nationaux de 
services informatiques et les logiciels nationaux . Les États -Unis se sont dits préoccupés par le fait 
que la mesure en question  pourrait aller à l'encontre des obligations de la Fédérati on de Russie dans 
le cadre de l'OMC et ont demandé des éclaircissements supplémentaires à ce sujet.  
11.2  La Fédération de Russie a indiqué que la mesure en question était pleinement compatible avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC et ne s'appliquait qu'à certains développeurs ayant une 
importance particulière pour le secteur.  
12  LOCALISATION DES SERVICES À LA CLIENTÈLE DE L'ARABIE SAOUDITE  
12.1  À la réunion de juillet, à  la demande des États -Unis, le Conseil a examiné une mesure de 
l'Arabie saoudite prescrivant la localisation des activités de services à la clientèle . Les États -Unis ont 
fait part de leurs préoccupations au sujet du  fait que la mesure, qui devait entrer en vigueur le 
31 juillet , entraînerait des coûts importants pour de nombreuses entr eprises en Arabie saoudite et 
affecterait divers secteurs de services dans lesquels l'Arabie saoudite avait pris des engagements 
pertinents dans le cadre de l'AGCS . Un autre Membre a repris à son compte les préoccupations des 
États-Unis. 
12.2  L'Arabie saoudite a dit que sa mesure était pleinement conforme à ses engagements dans le 
cadre de l'OMC et qu'elle ne changerait pas et ne modifierait pas les conditions existantes en matière 
d'accès aux marchés.  
13  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
13.1.   Les activités des organes s ubsidiaires en 2021 sont présentées dans leurs rapports respectifs, 
annexés comme suit au présent rapport:  
 Annexe I  Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/ 36) 
 Annexe II  Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/ 27) 
 Annex e III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/ 25) 
 Annexe IV  Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/ 32). 
 
 
_______________  
 S/C/62   
 
- 7 - 
 
  ANNEXE I  
 
  
  
S/FIN/ 36 
18 octobre  2021 
(21-7892) Page: 7/11 
  
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2021)    
 
 
1. Le présent rapport a été établi conformément aux Procédures d'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).  
2. Depuis son rapport annuel de 2020 au Conseil du commerce des services1, le Comité du 
commerce des services financiers n 'a tenu aucune réunion.  
 
 
__________
 
1 Rapport annuel du Comité du commerce des services financiers au Conseil du commerce des services 
(2020), figurant dans le document S/FIN/35 da té du 27 novembre 2020.  
S/C/62   
 
- 8 - 
 
  ANNEXE II  
 
  
  
S/CSC/27  
19 octobre  2021 
(21-7906) Page: 8/11 
  
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2021)  
 
 
1.  Depuis son rapport annuel de 2020 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu trois réunions formelles, respectivement le 2  décembre  2020, le 
10 mars 2021 et le 29  juin 2021.2 Lors de ces réunions, le Comité a abordé les trois points suivants: 
mise en œuvre des engagements spécifiques, questions de classification et questions se rapportant 
à l'établissement des listes.  
1  MISE EN ŒUVRE DES ENGAG EMENTS SPÉCIFIQUES  
2.  Ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la suite de la communication des États -Unis du 
5 mars 2020.3 Les États -Unis avaient proposé que le Comité examine les engagements conditionnels 
figurant dans les listes d'engagements spécifiques  au titre de l'AGCS en vue d'accroître la 
transparence des engagements. Le Comité est convenu d'une approche étape par étape suivant 
laquelle le Secrétariat établirait d'abord une compilation factuelle des engagements conditionnels 
figurant dans les listes des Membres et le Comité examinerait ensuite les étapes suivantes de 
l'exercice proposé.  
3.  En conséquence, le Secrétariat a établi  et fait distribuer la compilation des engagements 
conditionnels datée du 13  novembre  2020, qui a ensuite été révisée à la demande du Comité.4 La 
compilation comprend les mentions dans les listes d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS  qui 
subordonne nt l'entrée en vigueur, la mise en œuvre ou l'actualisation des engagements spécifiques 
à une procédure nationale, comme une nouvelle législation ou un examen des politiques. Des 
renseignements liés à la mise en œuvre des engagements conditionnels sont aus si inclus dans la 
compilation, sous réserve de leur disponibilité. Les Membres ont été invités à vérifier et compléter 
ces renseignements.  
4.  La participation à l'exercice sur les engagements conditionnels se faisait sur une base volontaire. 
Lors des réunions tenues pendant la période considérée , plusieurs Membres ont présenté des 
renseignements actualisés sur la mise en œuvre de leurs engagements inclus dans la compilation. 
Certains Membres ont indiqué qu'ils menaient des consultations internes et communi queraient des 
renseignements actualisés ultérieurement.  
2  QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
5.  À la réunion du 10  mars 2021, la Division des statistiques de l'ONU (DSNU) et le Secrétariat de 
l'OMC ont fait une présentation conjointe  sur les nouvelles fonctionn alités du site Web de 
 
1 Rapport annuel du Comité des engagements spécifiques au Conseil du commerce des services (2020), 
figurant dans le document S/CSC/26 du 2 décembre 2020.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/84, S/ CSC/M/85 et S/CSC/M/86, 
et doivent être lus conjointement avec le présent rapport.  
3 La communication des États -Unis figure dans le document S/CSC/W/69.  
4 La compilation des engagements conditionnels figure dans le document S/CSC/70 et S/CSC/70/Rev.1.  
S/C/62   
 
- 9 - 
 
  classification statistique de l'ONU, qui aide les Membres à naviguer entre les différentes versions de 
la CPC ainsi qu'entre la CPC et d'autres classifications. La présentation était axée sur la question de 
savoir si et comment on pou vait établir une correspondance entre la version provisoire de la CPC 
de 1991 et les versions ultérieures de la CPC, étant donné que la Classification sectorielle des 
services  (MTN.GNS/W/120) créée pour l'inscription dans les listes des engagements spécifi ques au 
titre de l'AGCS  était basée sur la version provisoire de la CPC.  
 
3  QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
6.  Le Comité n'a pas mené de discussions de fond au titre de ce point.  
 
 
_______________  
 S/C/62   
 
- 10 - 
 
  ANNEXE III  
  
  
S/WPDR/ 25 
 26 octobre  2021 
(21-8095) Page: 10/11 
  
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2021)  
 
 
1.  Depuis son rapport annuel de 2020 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure a tenu une réunion formelle, le 30  juin 2021.2 
2.  À cette réunion, les délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde ont précisé leurs préoccupations 
concernant l'élaboration de disciplines sur la réglementation intérieure au moyen d'un document de 
référence d'une initiative conjointe. La déclaration liminaire a été distribuée à tous les Membres.3 À 
la réunion , les délégations de Sri Lanka, du Venezuela et du Zimbabwe se sont associées à la 
déclaration de l'Afrique du Sud et de l'Inde.  
3.  Les préoccupations exprimées concernaient le statut juridique de l'Initiative conjointe et tout 
résultat éventuel des négoc iations4, ainsi que les conséquences pour le mandat multilatéral au titre 
de l'article  VI:4 de l'AGCS. Des questions ont également été soulevées sur le point de savoir si 
certaines disciplines énoncées dans le projet de document de référence sur la réglem entation 
intérieure dans le domaine des services qui était en cours de négociation dans le cadre de l'Initiative 
conjointe modifieraient, interpréteraient ou dilueraient les obligations existantes au titre de l'AGCS.  
4.  Vingt-et-une (21) autres délégation s qui participent à l'Initiative conjointe ont noté que les 
disciplines élaborées par l'Initiative conjointe étaient de nature "AGCS -plus" et n'affectaient pas le 
mandat multilatéral. Une voie juridique claire pour l'intégration des disciplines dans les Li stes 
d'engagements spécifiques des Membres participants existait à l'OMC et les nouveaux engagements 
additionnels s'appliqueraient dans l'intérêt de tous les fournisseurs de services des Membres. Dans 
leurs réponses, plusieurs de ces délégations ont fait r éférence à une note sur la relation entre les 
disciplines négociées dans l'Initiative conjointe et l'AGCS.5 
5.  Les Membres ne sont pas parvenus à une convergence de vues.  
 
 
_______________  
 
1 Rapport  annuel du Groupe de travail de la réglementation intérieure (2020), S/WPDR/2 4, daté du 
27 novembre  2020.  
2 Le rapport de la réunion figure dans le docu ment S/WPDR/M/77 , daté du 29 juillet 2021, et devrait 
être lu conjointement avec le présent rapport annuel.  
3 RD/SERV/WPDR/1 , daté du 1er juillet 2021.  
4 Comme indiqué dans le document WT/GC/W/819/Rev.1, daté du 30 avril 2021.  
5 Document INF/SDR/W/4 , daté du 11 mai 2020.  
S/C/62   
 
- 11 - 
 
  ANNEXE IV  
  
  
S/WPGR/ 32 
18 octobre  2021 
(21-7872) Page: 11/11 
  
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2021)  
 
 
1. Le présent rapport a été établi conformément aux Procédures d'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).  
2. Depuis son rapport annuel de 2020 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
des règles de l'AGC S n'a pas tenu de réunion.  
 
__________  
 
 
 
1 Rapport annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du commerce des services 
(2020), figurant dans le document  S/WPGR/31, daté du 27  novembre  2020.  
