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23 novembre  2020 
(21-8410) Page: 1/14 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE  
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (20 20) 
ALBANIE  
La communication ci -après, datée du 1 3 novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie.  
 
_______________  
 
 
1  PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (PPP)  ................................ ...............................  1 
2  ANIMAUX VIVANTS, CUIR, ALIMENTS POUR ANIMAUX, MATÉRIEL 
BIOLOGIQUE POUR L'INSÉMINATION ANIMALE ET MÉDICAMENTS ET VACCINS 
VÉTÉRINAIRES  ................................ ................................ ................................ .................  3 
3  PRÉPARATIONS CHIMIQUES (MERCURE)  ................................ ................................ ..... 6 
4  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE  ................................ .........  10 
 
1  PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (PPP)  
Description succincte du régime  
1. La procédure d'octroi de licences en Albanie est régie par la Loi n°  10081 du 23  février  2009 sur 
les licences, les autorisations et les permis en République d'Albanie, telle que modifi ée. L'importation 
de produits phytopharmaceutiques en Albanie est menée au moyen de permis délivrés par le NBC, 
sur la base de certains critères préliminaires que les parties intéressées doivent remplir.  
 
L'Office national de l'alimentation assure l'inspec tion des entités . La décision de l'Office national de 
l'alimentation est fondée sur l'évaluation des documents présentés et sur une inspection sur place 
visant à déterminer si les prescriptions et les normes obligatoires définies dans la législation ont ét é 
respectées . L'approbation ou le refus sont publiés dans le registre dans le délai prévu, sinon 
l'approbation est réputée avoir été donnée . Cette licence est délivrée par le NBC.  
 
Conformément à la Loi n°  105/2016 du 14  octobre  2016 sur les services phyto sanitaires en Albanie, 
seuls les produits phytopharmaceutiques enregistrés peuvent être importés . Les procédures 
d'enregistrement des PPP sont exécutées par le Ministère de l'agriculture et du développement rural.  
 
Objet et champ d'application du régime de  licences  
2. Le régime de licences vise les produits phytopharmaceutiques tels que les insecticides, les 
fongicides, les herbicides, les désinfectants et les produits similaires . Ces produits relèvent du 
Code n° 3808 de la Nomenclature combinée.  
 
 
1 Pour le questionnaire, se référer à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/ALB/10  
- 2 - 
  3. Tous les PPP commercialisés ou utilisés sur le territoire de la République d'Albanie doivent être 
soumis à la procédure d'enregistrement . Seuls les PPP enregistrés dans l'un des pays de l'Union 
européenne sont enregistrés en République d'Albanie.  
 
4. Ce régime d e licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations à 
destination de l'Albanie . Des licences d'importation pour des PPP sont délivrées afin de contrôler 
rigoureusement les produits . Étant donné qu'il s'agit de produits toxiques, leur utilisation 
inconsidérée peut nuire aux végétaux, aux animaux, aux êtres humains et à l'environnement . Il 
s'agit de la seule méthode connue concernant les PPP prévue par la législation internationale.  
 
5. Les textes législatifs albanais régissant le r égime de licences sont les suivants:  
• Loi n°  10081, datée du 23  février  2009 sur les licences, les autorisations et les permis en 
République d'Albanie;  
• Loi n°  105/2016 du 14  octobre  2016 sur les services phytosanitaires;  
• Décision n°  532 du Conseil des ministres du 11  septembre  2018 sur l'approbation des 
règles relatives au commerce, au transport, à la conservation et au stockage des produits 
phytopharmaceutiques.  
Modalités d'application  
6.I.-XI. Sans objet.  
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
 
a) L'importateur est libre d'importer le produit au moment qu'il juge opportun . Il n'y a aucune 
restriction concernant le moment où la demande doit être eff ectuée . Conformément à la Loi 
n° 10081 du 23  février  2009 sur les licences, les autorisations et les permis en République 
d'Albanie, le délai maximal de traitement des demandes et de délivrance des licences est de 
15 jours, et la licence ne peut pas être o btenue pour des biens arrivant à port sans licence.  
 
b) La licence est délivrée après examen des documents requis, et dans les délais prescrits par la 
législation . À ce stade, aucune demande de licence d'urgence n'a été déposée auprès du NBC. 
 
c) Il n'y a aucune restriction concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées.  
 
d) Les entités qui importent des produits phytopharmaceutiques doivent s'adresser à un organe 
administratif, le Centre national des entrep rises (NBC) . Une fois la demande de licence 
commerciale déposée, le NBC la transmet à l'Office national de l'alimentation . L'Office national 
de l'alimentation assure l'inspection des entités . La décision de l'Office national de 
l'alimentation est fondée su r l'évaluation des documents présentés et sur une inspection sur 
place visant à déterminer si les prescriptions et les normes obligatoires définies dans la 
législation ont été respectées . L'approbation ou le refus sont publiés dans le registre dans le 
délai prévu, sinon l'approbation est réputée avoir été donnée . Cette licence est délivrée par le 
NBC. 
 
8. La demande de licence peut être rejetée lorsque l'importateur ne remplit pas les conditions 
voulues en matière d'entreposage et de préservation des produi ts phytopharmaceutiques comme le 
prescrit la législation (y compris les documents nécessaires) . Le demandeur est informé 
officiellement par le NBC des raisons d'un rejet . Ces renseignements sont automatiquement publiés 
sur le site Web du NBC . En vertu de l a législation sur la préservation des végétaux, en cas de refus 
d'une licence, le demandeur a un droit de recours auprès des organes administratifs de plus haut 
rang et du tribunal de première instance.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habil ités à demander une licence  
9. Il n'existe pas de régimes restrictifs . Toute personne, entreprise et institution qui satisfait aux 
critères énoncés dans la législation en vigueur a le droit de déposer une demande de licence.  
 G/LIC/N/3/ALB/10  
- 3 - 
  Non, il n'existe pas de systèm e de ce type . Quiconque possède des licences de commerce de gros 
est admissible pour l'importation des produits phytopharmaceutiques qui sont enregistrés en 
Albanie . La liste des licences agréées par des agents est publiée sur le site Web du NBC . La liste est 
mise à disposition de l'Office national de l'alimentation à des fins de contrôle.  
 
Il existe une liste des droits établie en vertu de la Directive commune n°  8 du Ministère des finances 
et de l'économie et du Ministère de l'agriculture et du développement rural, datée du 8  mai 2007 
sur les droits et recettes annexes applicables par les institutions du secteur agricole et alimentaire, 
telle que modifiée.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le demandeur soumet les documents requis à la Direction du NBC . L'ensemble des documents 
est disponible dans les bureaux du NBC.  
 
11. La licence de commerce de gros de produits phytopharmaceutiques est présentée au Bureau de 
l'Inspection des quarantaines aux points transfrontières . Une fois que l'Inspection des quarantaines 
a effectué ses contrôles, l'administration des douanes procède aux formalités douanières.  
 
12. Le droit de licence est de 2  000 ALL.  
 
13. Il n'existe aucune obligation de dépôt ou de paieme nt préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence est permanente.  
 
15. Il n'y a pas de sanction.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
 
Autres formalité s 
18. Oui, il y a la procédure d'enregistrement des PPP en République d'Albanie . Cette procédure est 
exécutée par le Ministère de l'agriculture et du développement rural.  
 
19. Les devises sont automatiquement fournies par les autorités bancaires chaque jou r. 
 
2  ANIMAUX VIVANTS, CUIR, ALIMENTS POUR ANIMAUX, MATÉRIEL BIOLOGIQUE POUR 
L'INSÉMINATION ANIMALE ET MÉDICAMENTS ET VACCINS VÉTÉRINAIRES  
Description succincte du régime  
1. La procédure de délivrance des licences est effectuée conformément à la Loi n° 10081 du 
23 février  2009 sur les licences et aux règlements d'application de la Loi . La législation relative aux 
licences définit les activités en fonction des domaines (catégories et sous -catégories), les critères 
spéciaux pour l'octroi de licences, ai nsi que les documents demandés et tout autre document à 
joindre pour chaque activité.  
 
Les demandes de licences pour les activités appartenant à ces catégories ou sous -catégories sont 
examinées par le Centre national des entreprises (NBC) du Ministère des finances et de l'économie.  
 
L'évaluation du respect des critères de licence (approbation) est effectuée par l'institution 
compétente dans le domaine d'activité concerné.  
 
La décision de la Direction compétente au sein du Ministère de l'agriculture et du dé veloppement 
rural est fondée sur l'évaluation des documents présentés et sur une inspection sur place visant à 
déterminer si les prescriptions et les normes obligatoires définies dans la législation ont été 
respectées . L'approbation ou le refus sont publié s dans le registre dans le délai prévu, sinon 
l'approbation est réputée avoir été donnée.  G/LIC/N/3/ALB/10  
- 4 - 
  La décision finale du NBC est publiée dans le registre et le titre est remis au demandeur au guichet 
du NBC.  
La Direction compétente au sein du Ministère de l'agricul ture et du développement rural peut 
suspendre ou révoquer la licence si, lors des contrôles et des vérifications, les prescriptions 
techniques/technologiques et sanitaires/vétérinaires ne sont pas respectées conformément à la 
législation correspondante.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importation vise les groupes de produits suivants:  
 
a) animaux vivants;  
b) matériel biologique pour l'insémination animale;  
c) médicaments à usage vétérinaire.  
3. Les importations  sont effectuées sur la base des accords commerciaux bilatéraux que l'Albanie a 
conclus avec différents pays d'où les produits sont importés (ou même d'autres pays qui respectent 
les prescriptions de la législation en vigueur).  
 
4. Le régime de licences ne  vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il n'y a 
pas d'autre méthode . Le Ministère de l'agriculture et du développement rural ne fixe pas de 
contingents pour les licences d'importation.  
 
5. L'obtention d'une licence est une exigence légale et le régime de licences est fondé sur le cadre 
juridique suivant:  
 
• Loi n°  10081 du 23  février  2009 sur les licences, les autorisations et les permis en 
République d'Albanie;  
• Loi n°  10465 du 29  septembre  2011 sur les services vétérinaires e n République 
d'Albanie;  
• Loi n°  10137 du 11  mai 2009 sur certaines modifications de la législation actuelle sur les 
licences, les autorisations et les permis en République d'Albanie;  
• Loi n°  9426 du 6  octobre  2005 sur l'élevage, telle que modifiée;  
• Décision n° 538 du 26  mai 2009 sur les licences et les permis examinés par ou par 
l'intermédiaire du Centre national d'octroi de licences et quelques autres règlements 
d'application communs;  
• Décision n°  1295 du 29  décembre  2009 sur certaines modifications de la Déc ision n° 538 
du 26  mai 2009 sur les licences et autorisations examinées par le NBC et d'autres 
règlements d'application communs similaires.  
Le régime des licences est autorisé par la Loi n°  10081 du 23  février  2009 sur les licences, les 
autorisations et le s permis en République d'Albanie et le régime ne peut être abrogé sans l'accord 
du législatif . La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits visés.  
 
Modalités d'application  
6.I-XI. Sans objet.  
 
7. a) La demande de licen ce peut être présentée à tout moment . Les importations ne peuvent 
commencer qu'après la délivrance de la licence d'importation . Les marchandises ne peuvent 
arriver au point d'entrée sans licence . L'importation ne peut avoir lieu qu'après la délivrance 
de la licence à l'importateur par le NBC.  
 
Pour les biens et les importateurs qui remplissent les critères et les conditions définis dans la 
législation pertinente, les licences ne sont pas limitées.  
 
Afin de garantir que les licences sont utilisées à des fins  d'importation, les mesures sont les 
suivantes:  
 G/LIC/N/3/ALB/10  
- 5 - 
  - la liste des importateurs agréés est adressée aux agences régionales du Service de 
protection vétérinaire et phytosanitaire dans les régions, à l'Office national de 
l'alimentation et aux postes d'inspectio n aux frontières;  
- la liste des licences agréées est publiée sur le site Web du NBC.  
 
L'importation de marchandises est permise uniquement sur la base des textes suivants:  
 
- Loi n°  10081 du 23  février  2009 sur les licences, les autorisations et les permis en 
République d'Albanie;  
- Loi n°  10465 du 29  septembre  2011 sur les services vétérinaires en République 
d'Albanie;  
- Décision n°  538 du 26  mai 2009 sur les licences et autorisations examinées par le Centre 
national d'octroi et d'autres règlements d 'application communs;  
- Annexe  I: Catégories de permis et de licences suivies ou traitées par le NBC;  
- Annexe  I, Section II : Alimentation et santé. – Catégorie II.2, Code II.2 B ; Catégorie II.3 ; 
Élevage ou commerce des animaux avec le Code II.3, C ; Catégorie II.7, Code II 7B.  
 
b) Non, car l'autorité compétente en matière d'octroi de licences doit examiner les documents 
requis . Le délai pour la délivrance d'une licence varie entre 10 et 15  jours.  
 
Le délai maximum d'examen des demandes de licences d'im portation est de:  
 
a) 10 jours pour les animaux vivants;  
b) 15 jours pour le matériel biologique pour l'insémination animale;  
c) 15 jours pour les médicaments à usage vétérinaire.  
 
Ces conditions pour le traitement des demandes sont fondées sur la Décision  n° 1295 du 
29 décembre  2009 sur certaines modifications de la Décision n°  538 du 26  mai 2009 sur les 
licences et autorisations examinées par le Centre national d'octroi de licences et d'autres 
règlements d'application communs.  
 
c) Il n'y a pas de délai à respecter pour déposer une demande.  
 
d) Le NBC est la seule entité auprès de laquelle le demandeur (chaque importateur) doit déposer 
sa demande et soumettre tous les documents . Les documents sont envoyés électroniquement 
(par le NBC) au Ministère de l'agriculture et du développement rural pour approbation . Au 
terme de ce processus, le NBC délivre la licence d'importation au demandeur.  
 
8. La demande de licence peut être rejetée lorsque l'importateur ne satisfait pas aux prescriptions 
énoncées dans la loi et les règlements.  
 
Le demandeur est notifié officiellement par le NBC des raisons du rejet . Ces renseignements sont 
automatiquement publiés sur le site Web du NBC.  
 
Toute partie intéressée a le droit de former un recours administratif auprès du NBC ou  du Ministère 
de l'agriculture et du développement rural pour les licences comportant des inspections 
préliminaires . Les recours administratifs sont examinés par les représentants du NBC, ou par le 
Ministère de l'agriculture et du développement rural dans le cas de licences comportant une 
inspection préliminaire.  
 
Lorsqu'il y a une inspection préliminaire, le Ministère de l'agriculture et du développement rural est 
informé par le NBC du dépôt d'une plainte.  
 
Dans les deux cas, les plaintes déposées auprès d u NBC ou du Ministère de l'agriculture et du 
développement rural sont publiées dans le Registre national des permis et licences.  
 
Pour les questions administratives, la décision rendue après examen de la plainte administrative 
peut faire l'objet d'un recou rs direct auprès du tribunal compétent.  
 
En ce qui concerne les questions administratives susmentionnées, les modalités prévues à la 
section  6 du Code de procédure administrative relative aux plaintes administratives sont appliquées 
dans un délai d'un mois . G/LIC/N/3/ALB/10  
- 6 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il n'existe pas de régimes restrictifs . Toute personne, entreprise et institution qui satisfait aux 
critères énoncés dans la législation en vigueur a le droit de déposer u ne demande de licence . Non, 
il n'existe pas de système de ce type.  
 
Il existe une liste des droits établie en vertu de la Directive commune n°  8 du Ministère des finances 
et de l'économie et du Ministère de l'agriculture et du développement rural, datée du  8 mai 2007 
sur les droits et recettes annexes applicables par les institutions du secteur agricole et alimentaire, 
telle que modifiée.  
 
La liste des licences agréées est publiée sur le site Web du NBC et adressée aux agences régionales 
du Service de prote ction vétérinaire et phytosanitaire dans les régions, à l'Office national de 
l'alimentation et aux postes d'inspection aux frontières ou aux organismes responsables du contrôle 
des licences.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements et les documents nécessaires à compléter par le demandeur sont fournis 
par le NBC.  
 
11. Les documents exigés sont ceux qui sont délivrés par le Centre national des entreprises (NBC).  
 
12. Les droits varient en fonction du type de licence . Les droits applicables aux licences sont les 
suivants:  
 
a) 10 000 ALL pour les animaux vivants;  
b) 1 000 ALL pour le commerce de matériel génétique ; et 
c) 100 000 ALL pour les médicaments à usage vétérinaire.  
 
13. Le versement d'un paiement préalable ou d'un dépôt n'est pas exigé.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Toutes les licences ont une durée de validité indéterminée en vertu de l'article  11 de la 
Loi n° 10081 du 23  février  2009 sur les licen ces, les autorisations et les permis en République 
d'Albanie . Afin de vérifier si le demandeur remplit les conditions, le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural effectue fréquemment des contrôles sur place . Si certaines conditions ne sont 
pas remplies, le Ministère de l'agriculture et du développement rural présente alors au NBC une 
proposition pour le rejet de la licence.  
 
15. Non. 
 
16. Non, les licences ne sont pas cessibles.  
 
17. a)   Sans objet . Il n'existe pas de restrictions quantitatives  pour les produits.  
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18. Non, il n'existe pas d'autres formalités administratives.  
 
19. Les devises sont automatiquement fournies par les autorités bancaires chaque jour.  
 
3  PRÉPARATIONS CHIMIQUES (MERCURE)  
Description succincte du régime  
1. La République d'Albanie a ratifié la Convention de Minamata au moyen de la loi n°  7/2020 relative 
à la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure . Depuis le 2 6 mai 2020, l'Albanie figure 
dans la liste des Parties ayant ratifié la Convention de Minamata.  G/LIC/N/3/ALB/10  
- 7 - 
  http://www.mercuryconvention.org/Countries/Parties/tabid/3428/language/en -US/Default.aspx . 
 
Dans le domaine d e la gestion des produits chimiques, la nouvelle Loi n°  27/2016 sur la gestion des 
produits chimiques a été approuvée le 17  mars 2016 en République d'Albanie.  
 
À l'article  28, point  1, de cette loi, il est précisé que la production, la mise sur le marché, le dépôt 
et le stockage des produits chimiques dangereux sont effectués par des personnes morales agréées . 
La licence pour la production, la mise sur le marché, le dépôt et le stockage des produits chimiques 
dangereux est délivrée par le Ministre en charge  de l'industrie . Les documents et la procédure de 
délivrance des licences pour la production, la mise sur le marché, le dépôt et le stockage des produits 
chimiques dangereux doivent être approuvés par le Conseil des ministres, sur proposition du Ministre 
en charge de l'industrie.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La licence prévue par la Loi n°  27/2016 sur les produits chimiques vise la production, la mise 
sur le marché, le dépôt et le stockage des produits chimiques dangereux.  
 
Au poin t 3 de la Section  II.2 de la Décision n°  442 du Conseil des ministres du 26  juin 2019 sur 
l'approbation des règles relatives à l'interdiction d'exporter du mercure, des composés du mercure 
et des mélanges de mercure, le stockage en toute sécurité du mercur e métallique et les critères 
spécifiques pour le stockage en toute sécurité du mercure métallique considéré comme déchets, il 
est précisé que : en tout état de cause, la mise sur le marché, le dépôt et le stockage de déchets 
(déchets constitués de mercure) doivent être effectués conformément aux prescriptions établies 
dans la législation applicable sur la gestion des produits chimiques par des personnes physiques ou 
morales ayant une licence pertinente pour la production, la mise sur le marché et le stockage  de 
produits chimiques dangereux . Cette décision du Conseil des ministres est entrée en vigueur après 
le 1er janvier  2020.  
 
La Décision n°  442/2019 du Conseil des ministres prévoit aussi que l'importation de mercure et 
l'importation de mélanges de mercure énumérés à l'annexe  I de cette décision pour un usage 
particulier conformément à la législation relative à la gestion des produits chimiques n'est autorisée 
que lorsque le ministère responsable de l'environnement/le bureau des produits chimiques a donné, 
dans le cadre des obligations découlant de la Convention sur le mercure, un consentement écrit pour 
l'importation de ces produits . Un consentement écrit est donné lorsque:  
 
a) le pays exportateur est partie à la Convention et le mercure destiné à l' exportation ne 
doit pas être considéré comme provenant de l'extraction primaire de la laine minérale, 
interdite en vertu de la Convention ; ou 
b) le pays exportateur, qui n'est pas partie à la Convention, fournit le document indiquant 
que le mercure n'est p as considéré comme provenant de l'extraction primaire du minerai 
de mercure.  
 
3. Le régime s'applique aux produits chimiques dangereux en provenance de tous les pays, dont la 
fabrication, la mise sur le marché (y compris l'importation), le dépôt et le stockage sont prévus en 
République d'Albanie.  
 
4. La licence prévue par la Loi n°  27/2016 sur les produits chimiques ne vise pas à restreindre le 
volume ou la valeur des marchandises importées mais à réglementer les procédures intérieures 
applicables aux p roduits chimiques dangereux à des fins de protection de la santé des personnes et 
de l'environnement.  
 
5. Le régime de licences pour la production, la mise sur le marché, le dépôt et le stockage de produits 
chimiques dangereux, y compris le mercure, est fo ndé sur:  
 
- la Loi n°  27/2016 sur la gestion des produits chimiques;  
- la Décision n°  442 du Conseil des ministres du 26  juin 2019 sur l'approbation des règles 
relatives à l'interdiction d'exporter du mercure, des composés du mercure et des 
mélanges de mer cure, le stockage en toute sécurité du mercure métallique et les 
critères spécifiques pour le stockage en toute sécurité du mercure métallique considéré 
comme déchets;  G/LIC/N/3/ALB/10  
- 8 - 
  - les documents et la procédure de délivrance des licences pour la production, la mise s ur 
le marché, le dépôt et le stockage des produits chimiques dangereux doivent être 
approuvés par le Conseil des ministres, sur proposition du Ministre en charge de 
l'industrie.  
 
Modalités d'application  
6.I.-XI. Sans objet.  
7. Sur la base de la Loi n° 27/2016 sur la gestion des produits chimiques, les documents et la 
procédure de délivrance des licences pour la production, la mise sur le marché, le dépôt et le 
stockage des produits chimiques dangereux doivent être approuvés par le Conseil des ministr es, sur 
proposition du Ministre en charge de l'industrie . À cet égard, les questions ci -dessus seront dûment 
traitées après l'élaboration et l'approbation de cette décision.  
 
8. Veuillez vous reporter au point VIII, ci -dessus.  
 
Conditions requises des impo rtateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sur la base de la Loi n°  27/2016 sur la gestion des produits chimiques, la licence pour la 
production, la mise sur le marché, le dépôt et le stockage de produits chimiques dangereux est 
délivrée aux pe rsonnes morales si elles remplissent les conditions essentielles pour le stockage de 
produits chimiques dangereux, à savoir:  
 
a) disposer d'un système de maintenance et de stockage des produits chimiques dangereux 
spéciaux;  
b) empêcher l'accès/l'entrée de personnes non autorisées qui pourraient utiliser des produits 
chimiques à des fins inappropriées;  
c) prendre des mesures préventives pour éviter les risques liés aux produits chimiques dangereux.  
 
Cette licence peut aussi être accordée à des personnes physiques qui utilisent des produits chimiques 
dangereux pour des activités telles que des activités artistiques, des activités de recherche 
scientifique et d'autres activités spécifiques.  
 
Les détails relatifs aux documents et à la procédure de délivrance de cette licence pour la production, 
la mise sur le marché, le dépôt et le stockage de produits chimiques dangereux seront précisés dans 
la Décision du Conseil des ministres, sur proposition du Ministre en charge de l'industrie.  
 
Documents et au tres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Au point  3 de la Section  II.2 de la Décision n°  442 du Conseil des ministres du 26  juin 2019 sur 
l'approbation des règles relatives à l'interdiction d'exporter du mercure, des composés du mercu re 
et des mélanges de mercure, le stockage en toute sécurité du mercure métallique et les critères 
spécifiques pour le stockage en toute sécurité du mercure métallique considéré comme déchets, il 
est précisé que : en tout état de cause, la mise sur le marché, le dépôt et le stockage de déchets 
(déchets constitués de mercure) doivent être effectués conformément aux prescriptions établies 
dans la législation applicable sur la gestion des produits chimiques par des personnes physiques ou 
morales ayant une licence pertinente pour la production, la mise sur le marché et le stockage de 
produits chimiques dangereux.  
 
Les détails relatifs aux documents et à la procédure de délivrance de cette licence pour la production, 
la mise sur le marché, le dépôt et le stoc kage de produits chimiques dangereux seront précisés dans 
la Décision du Conseil des ministres, sur proposition du Ministre en charge de l'industrie.  
 
Au point  2 de la Section  II.2, La Décision n°  442/2019 du Conseil des ministres prévoit aussi que 
l'impor tation de mercure et l'importation de mélanges de mercure énumérés à l'annexe I de cette 
décision pour un usage particulier conformément à la législation relative à la gestion des produits 
chimiques n'est autorisée que lorsque le ministère responsable de l 'environnement/le bureau des 
produits chimiques a donné, dans le cadre des obligations découlant de la Convention sur le mercure, 
un consentement écrit pour l'importation de ces produits . Un consentement écrit est donné lorsque:  
 G/LIC/N/3/ALB/10  
- 9 - 
  a) le pays exportateur est  partie à la Convention et le mercure destiné à l'exportation ne 
doit pas être considéré comme provenant de l'extraction primaire de la laine minérale, 
interdite en vertu de la Convention ; ou 
b) le pays exportateur, qui n'est pas partie à la Convention, fo urnit le document indiquant 
que le mercure n'est pas considéré comme provenant de l'extraction primaire du minerai 
de mercure.  
 
Les modèles pour la mise en œuvre du point 2 seront approuvés par le Ministre de l'environnement 
responsable.  
 
11. La Décision n ° 442 du Conseil des ministres du 26  juin 2019 sur l'approbation des règles 
relatives à l'interdiction d'exporter du mercure, des composés du mercure et des mélanges de 
mercure, le stockage en toute sécurité du mercure métallique et les critères spécifique s pour le 
stockage en toute sécurité du mercure métallique considéré comme déchets entrera en vigueur le 
1er janvier  2020. Aux fins de l'importation du mercure, actuellement, l'entité doit être titulaire d'une 
licence pour la production, la mise sur le mar ché, l'entreposage et le stockage des produits chimiques 
dangereux, conformément à la Loi n°  27/2016, et doit disposer des fiches techniques santé -sécurité 
en albanais et en anglais . L'importation du mercure en tant que pesticide n'est pas autorisée dans 
le pays.  
 
12.-13. Les détails relatifs aux documents et à la procédure, y compris les droits associés à la 
délivrance de cette licence pour la production, la mise sur le marché, le dépôt et le stockage de 
produits chimiques dangereux, y compris l'importation de mercure, seront précisés dans la Décision 
du Conseil des ministres, sur proposition du Ministre en charge de l'industrie.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Veuillez vous reporter au point 12, ci -dessus.  
 
15. Veuillez v ous reporter au point 12, ci -dessus.  
 
16. Veuillez vous reporter au point 12, ci -dessus.  
 
17. Veuillez vous reporter au point 12, ci -dessus.  
 
Autres formalités  
18. Oui, au point 2 de la Section II.2, la Décision n°  442/2019 du Conseil des ministres prévoit aussi 
que l'importation de mercure et l'importation de mélanges de mercure énumérés à l'annexe  I de 
cette décision pour un usage particulier conformément à la législation relative à la gestion des 
produits chimiques n'est autorisée que lo rsque le ministère responsable de l'environnement/le 
bureau des produits chimiques a donné, dans le cadre des obligations découlant de la Convention 
sur le mercure, un consentement écrit pour l'importation de ces produits . Un consentement écrit est 
donné l orsque:  
 
a) le pays exportateur est partie à la Convention et le mercure destiné à l'exportation ne 
doit pas être considéré comme provenant de l'extraction primaire de la laine minérale, 
interdite en vertu de la Convention ; ou 
b) le pays exportateur, qui n 'est pas partie à la Convention, fournit le document indiquant 
que le mercure n'est pas considéré comme provenant de l'extraction primaire du minerai 
de mercure.  
 
Les modèles pour la mise en œuvre du point 2 seront approuvés par le Ministre de l'environnem ent 
responsable.  
 
19. Nous ne disposons pas d'informations à ce sujet.  
 G/LIC/N/3/ALB/10  
- 10 - 
  4  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE  
Description succincte des régimes  
En janvier  2019, le Conseil des ministres a adopté la décision n°  10/2019 du Conseil des ministres 
"Relative aux règles de production, d'importation, d'exportation, de mise sur le marché  et 
d'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ainsi que des produits et 
équipements contenant ces substances ", qui transposait partiellement trois règlements européens, 
les règlements n° 1005/2009, 291/2011 et 744/2010.  
 
Selon cette décision du Conseil des ministres : 
 
a) L'importation et/ou l'exportation de substances contrôlées est effectuée uniquement par les 
entités  titulaires de la licence pertinente Code III.3, conformément aux critères, conditions, 
délais et procédures prévus par la Loi n°  10081/2009 et par les autres textes applicables aux 
licences, autorisations et permis en République d'Albanie. (point 1, chapi tre VII)  Les 
procédures et la documentation relatives aux  équipements relevant de la licence d'importation 
Code III.3 sont déterminées et approuvées par l'ordonnance du Ministère du tourisme et de 
l'environnement n°  166 du 2 4 mai 2019, dans sa version modifiée.  
 
b) L'importation de substances contrôlées mentionnées à l'Annexe C, Groupe 1 , de l'Annexe I de 
cette décision est autorisée uniquement sur la base de contingent s annuels, déterminés à 
l'Annexe IV de cette décision . Les modalités d'allocation des contingent s d'importation annuels 
de substances contrôlées sont déterminées selon la directive  n° 1 du Ministère du tourisme et 
de l'environnement du 6 mai 2019, dans sa version modifiée.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences concerne les substances contrôlées appauvrissant la couche d'ozone figurant 
à l'annexe C, Groupe 1 , de l'Annexe I.  
 
3. En provenance  de tous les pays qui sont parties au Protocole de Montréal.  
 
4. La décision n°  10/2019 du Conseil des ministres vise à réglementer entre autres l'importation et 
la mise sur le marché  de substances cont rôlées appauvrissant la couche d'ozone et de produits et 
équipements contenant ces substances . Le domaine d'activité des entités intervenant dans ce 
domaine est régi par le système de concession de licences et le Code III.3 "Importation de 
substances appau vrissant la couche d'ozone".  
 
L'importation de substances contrôlées et les quantités importées sont limitées/contrôlées par le 
Ministère du tourisme et de l'environnement qui fixe et publie les contingent s annuels d'importation 
de substances appauvrissant  la couche d'ozone pour chaque entité . L'autorisation du Ministère ne 
peut être accordée qu'aux entités figurant dans le Code des licences d'importation III.3.  
 
5. Le régime de licences concernant les substances contrôlées qui appauvrissent la couche d'ozone 
est fondé sur: 
 
- la décision n°  10/2019 du Conseil des ministres " Relative aux règles de production , 
d'importation, d'exportation, de mise sur le marché  et d'uti lisation des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, ainsi que des produits et équipements contenant ces 
substances "; 
- l'ordonnance du Ministère du tourisme et de l'environnement n°  166 du 2 4 mai 2019 sur les 
procédures et la documentation concern ant les équipements soumis à une  licence  d'importation 
Code III.3 et la suspension ou la révocation de cette licence , dans sa version modifiée ; 
- la directive  n° 1 du Ministère du tourisme et de l'environnement du 6 mai 2019 sur les modalités 
d'allocation des contingent s d'importation annuels de substances contrôlées, dans  sa version 
modifiée.  
 G/LIC/N/3/ALB/10  
- 11 - 
  Modalités d'application  
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est soumise à des 
restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient 
instituées de façon bilatérale ou unilatérale ): 
 
I. Les substances contrôlées appauvrissant la couche d'ozone et les produits en contenant sont 
énumérées dans la décision n°  10/2019 du Conseil des ministres mentionnée au point 5 
ci-dessus . La décision elle -même, ainsi que les deux textes annexes qui régissent les 
procédures à suivre, sont à la disposition du public et des parties prenantes intéressées sur le 
site Web du Journa l officiel . Un tableau des contingent s annuels pour la République d'Albanie 
figure à l'annexe 4 de la décision n°  10/2019 du Conseil des ministres . Ces contingent s ne 
sont pas répartis par pays ou par importateur ; seule la quantité totale pour une année es t 
indiquée . Selon ce tableau, la quantité annuelle de ces substances ou de produits les contenant 
pouvant être importée était de 70 ,8 tonnes pour 2020 . Pour 2021, la quantité annuelle totale 
sera ramenée à 60 tonnes . Ce contingent  d'importation annuel doit  être réparti entre les 
titulaire s d'une licence Code III.3 qui en font la demande au Ministère chargé de 
l'environnement, en tenant compte des règles visant à éviter les situations de monopole . 
L'intégralité du contingent  d'importation ne peut en aucun ca s être attribué à une seule entité.  
La décision n°  10/2019 du Conseil des ministres prévoit aussi des exceptions concernant 
l'importation des substances contrôlées . Dans des cas exceptionnels, pour les substances 
contrôlées autres que les hydrochlorofluoro carbures, il peut être dérogé aux interdictions 
d'importation en vue de  protéger la vie humaine, la biodiversité ou la sécurité nationale, à des 
fins de recherche scientifique ou en réponse à une catastrophe naturelle . Cette dérogation est 
accordée lorsqu' on estime qu'il n'existe pas d'autre solution d'un point de vue environnemental 
ou que les autres solutions ne sont pas économiquement tenables . La dérogation sera 
accordée sur ordre du Ministre chargé de l'environnement, sur le fondement d'une demande 
argumentée de l'autorité nationale compétente précisant le type et la quantité de substance 
contrôlée devant être importée, le pays d'origine et la date de livraison, et après approbation 
écrite par le Secrétariat de l'ozone.  
 
II. Les contingents sont fixés annuellement . Selon la nouvelle législation dans ce domaine, la 
licence d'importation Code III.3 de substances qui appauvrissent la couche d'ozone n'a pas 
une durée de validité précise, mais elle n'est valable que si elle est accompagnée de 
l'autoris ation du Ministre qui précise les contingents d'importation pertinents accordés à 
l'entité concernée pour l'année . Une entité peut soumettre une demande de contingent  annuel 
d'importation par an.  
 
III. Le système de concession de licences est régi par la d écision n° 10/2019 du Conseil des 
ministres, et l'importation et l'exportation de substances contrôlées ne peuvent être effectuées 
que par les entités titulaire s d'une licence Code III.3. L'importation de substances contrôlées 
ne sera autorisée qu'aux bureaux de douane disposant d'un personnel formé et d'équipement 
pour l'identification des substances qui appauvrissent la couche d'ozone . Si l'entité ne détient 
pas une licence Code III.3 accompagnée de l'autorisation du Ministère, la Direction générale 
des d ouanes n'autorise pas l'importation . Toutes les parties prenantes intéressées peuvent, à 
leur demande, obtenir toutes les informations nécessaires . La directive 01/2019 du Ministère, 
dans sa version modifiée, prévoit ce qui suit : 
 
- La Direction chargée de  la gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone 
établit et maintient à jour un registre des entités requérant es, des contingents 
d'importation accordés ou refusés et de toute autre donnée concernant cette procédure.  
 
- La liste des entités impor tatrices et les autorisations d'importation de substances 
contrôlées les concernant seront publiées sur le site Web du ministre chargé de 
l'environnement.  
 
IV. Aucun délai spécifique n'est mentionné . Au début de l'année prochaine, les titulaires d'une 
licence Code III.3 pourront, en fonction de leurs besoins en matière d'importation, soumettre 
une demande de contingent d'importation annuel au Ministère chargé de l'environnement.  
 G/LIC/N/3/ALB/10  
- 12 - 
  V. Le délai maximum est de 20 jours, tant pour les demandes de licences  Code III.3 que pour 
les demandes d'autorisation du Ministère . Dans le cas de l'autorisation, lorsque l'entité doit 
fournir  des documents manquants, le délai d'examen est porté, au maximum, à 25 jours.  
 
VI. Aucun délai spécifique n'est mentionné . Les procédures d'importation peuvent débuter une 
fois l'autorisation du Ministère délivrée.  
 
VII. La demande de licence Code III.3 est déposée auprès du NBC. Les étapes suivantes sont 
déterminées et approuvées par l'ordonnance 166/2019, dans sa version modifié e. Le NBC 
transmet par voie électronique à l'Agence nationale de l'environnement les demandes de 
licences d'importation  Code III.3 concernant des substances appauvrissant la couche d'ozone . 
L'Agence nationale de l'environnement télécharge les demandes de l icence des entités 
concernées et les transmet immédiatement à la section du Ministère chargée du suivi des 
licences et des permis environnementa ux qui examine la demande et prépare sa décision 
d'approbation ou de refus.  
Non, l'importateur n'a pas à s'adres ser à plus d'un organe administratif pour obtenir la licence.  
 
VIII. Les procédures d'attribution de la licence  Code III.3 sont distinctes de celles concernant 
l'autorisation du Ministère pour les contingent s annuels d'importation . La directive 01/2019 
du Ministère, dans sa version modifiée, prévoit ce qui suit : 
 
- Lorsque plus d'une entité soumet une demande au Ministère en même temps, le 
contingent d'importation annuel disponible sera, si possible, réparti également ou à peu 
près également entre les parties intéressées . Dans tous les cas, la répartition du 
contingent est fondé e sur un simple calcul tenant compte du nombre de demandeurs, 
de la quantité demandée et de la quantité totale pouvant être importée en Albanie pour 
l'année en question.  
 
- Le co ntingent d'importation annuel défini à l'annexe 4 de la décision du Conseil des 
ministres n°  10/2019 est réparti entre les entités titulaires d'une licence  Code III.3 
ayant soumis une demande au Ministère, en tenant compte des règles visant à éviter 
les situations de monopole . L'intégralité du contingent  d'importation ne peut en aucun 
cas être attribué à une seule entité.  
 
IX. Selon la décision n° 10/2019 du Conseil des ministres, l'importation de substances contrôlées 
ne peut être effectuée que par les ent ités titulaires d'une licence Code III.3 et d'une 
autorisation du Ministère précisant le contingent d'importation annuel qui leur est attribué . 
Pour obtenir une licence dans ces cas de figure, les entités doivent suivre la procédure décrite 
au point VII ci-dessus.  
 
X. L'importation de substances contrôlées en République d'Albanie n'est autorisée qu'aux 
bureaux de douane disposant d'un personnel formé et d'équipement pour l'identification des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone . Les procédures d 'importation de substances 
contrôlées ne peuvent être entamées que si l'entité importatrice est titulaire d'une  licence  
Code III.3 et d'une autorisation annuelle du Ministère précisant le contingent  attribué.  
 
XI. Non. 
 
7. Une limite quantitative est impos ée à l'importation de substances appauvrissant la couche 
d'ozone ; ces questions sont donc sans objet en l'espèce.  
 
8. Oui, à chaque fois qu'une demande de licence  Code III.3 est rejetée, les raisons du rejet sont 
indiquées dans la décision . Toute partie in téressée soumise à la décision du Conseil des ministres 
n° 10 du 9 janvier  2019 a le droit de contester une mesure administrative, une décision ou une 
omission du Ministère auprès du NBC. 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander  une licence  
9. Non, il n'existe pas de système de ce type . La Direction chargée de la gestion des substances 
appauvrissant la couche d'ozone est chargée d'établir et de maintenir à jour un registre des entités 
requérant es, des contingents d'importation ac cordés ou refusés et de toute autre donnée concernant 
cette procédure.  G/LIC/N/3/ALB/10  
- 13 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute personne physique ou morale qui procède à l'importation de substances contrôlées  doit, 
pour obtenir u ne licence Code III.3 d'"importation de substances appauvrissant la couche d'ozone", 
s'adresser au NBC en soumettant les documents suivants : 
 
a) Demande au Ministre chargé de l'environnement d'une licence d'importation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone . La demande doit inclure les renseignements précis et 
complets requis par la liste 1 /a de l'ordonnance ministérielle n°  166/2019 relative à 
l'approbation des demandes de licence.  
b) Diplôme du secondaire ou universitaire pou r le directeur technique . 
c) Contrat de travail prouvant la relation de travail requise avec le responsable technique . 
d) Certificat de propriété ou bail des locaux . 
e) Autodéclaration sur le caractère adapté des locaux et de l'équipement.  
 
11. Veuillez vous reporter au point IX, ci -dessus.  
 
Conformément au point 6 de la directive ministérielle n°  1/2019 dans sa version modifiée, les entités 
titulaires d'une licence  Code III.3 pour l'importation de substances contrôlées doivent, pour chaque 
quanti té importée dans le cadre de leur contingent annuel, soumettre au Ministère du tourisme et 
de l'environnement les documents suivants : 
a) La demande d'autorisation pour un contingent d'importation de substances appauvrissant la 
couche d'ozone . La demande do it inclure des informations exactes et complètes précisées 
dans l'autorisation relative aux équipements appauvrissant la couche d'ozone pour les 
substances appauvrissant la couche d'ozone indiquées à l'annexe 1/a de la directive 
ministérielle.  
b) Une copie  de la licence  Code III.3 d'importation de substances appauvrissant la couche 
d'ozone.  
c) Le formulaire d'importation de substances contrôlées prévu à l'annexe 8 de la décision du 
Conseil des ministres 10/2019 complété.  
d) Une autodéclaration concernant le respect des obligations en matière de déclaration, 
conformément à la décision du Conseil des ministres 10/2019.  
e) Des copies du rapport soumis au Ministère et à l'Unité nationale de l'ozone, conformément au 
point 3, chapitre XI, de la décision du Conseil des ministres 10/2019.  
 
12. Les frais à acquitter pour une demande de licence  Code III.3 auprès du NBC sont de 100 ALL, 
soit 1 dollar, ou environ 1 euro. Il n'y a pas de frais pour les demandes d'autorisation ministérielle 
de contingent annuel auprès du Ministère chargé de l'environnement.  
 
13. Il n'y a pas de frais pour les demandes d'autorisation ministérielle de contingent annuel auprès 
du Ministère chargé de l'environnement.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licence s 
14. Selon la directive ministérielle n°  1/2019, la durée de validité de l'autorisation ministérielle de 
contingent annuel d'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone est de trois mois à 
compter de la date de délivrance de l'autorisation . Compte tenu du fait que la plupart des entreprises 
concernées ont soumis leur demande au début de 2020 et que la plupart des pays ont pris des 
mesures de confinement dans les premiers mois de 2020 en raison d e la COVID -19, le Ministère du 
tourisme et de l' environnement a décidé de proroger les autorisations délivrées pour 2020 jusqu'à 
la fin de l'année . Cette décision de prorogation figure dans la directive ministérielle n°  2 du 
8 juillet  2020 " relative aux modifications apportées à la directive n°  1 du 6 mai 2019 sur les 
modalités d'allocation des contingent s d'importation annuels de substances contrôlées ". 
 
15. Non, mais en vertu de la directive ministérielle 1/2019, dans sa version modifiée, toute entité 
importatrice devra formellement indiquer au Ministère du tourisme et de l'environnement et à l'Unité 
nationale de l'ozone, dans les 10 jours suivant l'expiration de l'autorisation ministérielle, si elle a ou 
non fait usage de cette autorisation et si l'importation a ou non eu lieu.  
 
Le non -respect d e l'obligation d'information peut être un motif de refus de demandes ultérieures 
d'autorisation ministérielle et de contingent d'importation pour des substances contrôlées.  G/LIC/N/3/ALB/10  
- 14 - 
  16. Non, la législation en vigueur ne le prévoit pas.  
 
17. a) Veuillez vous reporte r au point 10, ci -dessus.  
 
b) De tels produits ne sont pas soumis à un régime de licences ou d'autorisation ministérielle.  
 
Autres formalités  
18. Veuillez vous reporter au point X, ci -dessus.  
 
19. Non, la législation en vigueur relative à l'importation de substances contrôlées appauvrissant la 
couche d'ozone ne le prévoit pas.  
 
__________  