 RESTRICTED  
  
WT/COMTD/RTA/M/19  
15 mai 2023 
(23-3395) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement  
Dix-neuvième session spécifique sur les accords 
commerciaux régionaux   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5  AVRIL  2023  
Présidente: S.E. Mme  Usha Chandnee  Dwarka -Canabady (Maurice)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ...........  1 
B. ASSOCIATION LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRATION  ................................ ...........  2 
I) Notifications à l' OMC des instruments conclus dans le cadre du Traité de  
Montevideo de 1980 en 2021 (WT/COMTD/RTA/W/14)  ................................ ...........................  2 
II) Vingt-six notifications distribuées sous les cotes de document précisées dans le 
document  WT/COMTD/RTA/W/14  ................................ ................................ ........................  2 
C. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPÉCIFIQUE  .........................  3 
I) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – Rapport de la 
Présidente  (WT/COMTD/RTA/W/15)  ................................ ................................ .....................  3 
D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ ..............  3 
I) Accord sur le commerce et le transit entre l' Inde et le Bhoutan ( Marchandises) 
(WT/COMTD/RTA25/N/1, WT/COMTD/RTA25/1)  ................................ ................................ .... 4 
II) Accord global de coopération économique et de parten ariat (CECPA) entre l' Inde et Maurice 
(Marchandises) (WT/COMTD/RTA19/N/1, WT/COMTD/RTA19/1, WT/COMTD/RTA19/2)  ...............  4 
E. AUTRES QUESTION S ................................ ................................ ..............................  4 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. La Présidente  a déclaré que, avant de passer au projet d'ordre du jour de la 
dix-neuvième  session spécifique sur les accords commerciaux régionaux (ACR) du Comité du 
commerce et du développement (CCD), elle souhaitait demander à toutes les délégations qui 
s'exprimeraie nt à la réunion en cours d'envoyer par courrier électronique leurs déclarations à 
l'adresse suivante: ctd@wto.org . Comme c'était la première réunion de la session  spécifique du 
CCD sur les ACR où les délégations étaient i nformées de cette méthode de communication des 
déclarations, elle a demandé que ses propos à ce sujet  soient consigné s dans le compte rendu de la 
réunion . L'envoi  des déclarations à cette adresse électronique permettrait au Secrétariat d'établir 
plus effic acement le compte rendu de la réunion. Elle a remercié toutes les délégations de procéder 
ainsi pour la réunion en cours et les futures réunions de la session spécifique du CCD sur les ACR.  
 
2. Le projet d'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/COMTD/RTA/14/Rev.1 du 
24 mars 2023 a été adopté . 
 WT/COMTD/RTA/M/19  
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  B. ASSOCIATION LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRATION  
I) Notifications à l'OMC des instruments conclus dans le cadre du Traité de Montevideo de 
1980 en 202 1 (WT/COMTD/RTA/W/14)  
II) vingt-six notifications distribuées sous les  cotes de document précisées dans le 
document WT/COMTD/RTA/W/14  
3. La Présidente  a déclaré que ce point de l 'ordre du jour  ainsi libellé  avait été demandé par la 
délégation de l'Uruguay et était conforme avec la pratique qui avait été établie pour les documents 
présentés annuellement par les pays membres de l'Association latino -américaine d'intégration 
(ALADI). Elle a indiqué que le Comité suivrait également la même pratique pour les futurs documents 
présentés annuellement par les pays membres de l'ALADI. Au titre de ce  point de l'ordre du jour, 
une communication a vait été distribuée sous couvert du  document WT/COMTD/RTA/W/14, intitulé 
"Notifications à l'OMC des instruments conclus dans le cadre du traité de Montevideo (TM80) en 
2021". Suite à cette communication, 26 notifications avaient été distribuées sous les  cotes de 
document précisées dans le document WT/COMTD/RTA/W/14. La Présidente a invité la délégation 
de l'Uruguay, ainsi que tout autre pays membre de l'ALADI, à présenter ces documents.  
4. La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
5. Je prends la parole en tant que  représentante de la présidence temporaire  du MERCOSUR, qui 
est assurée par l'Argentine pour le semestre  actuel. Je fais référence  aux notifications sur l'ordre du 
jour de cette session spécifique. L'ALADI adresse des notifications à ses membres, y compris à ceux 
qui participent au  MERCOSUR, en application du Traité de Montevideo de 1980 (TM80). Certaines 
de ces communications ne sont pas directement liées aux règles de l'OMC, car l'ALADI couvre des 
questions d'intégration en Amérique latine qui dépassent ce cadre. Dans le cadre de  cet exercice de 
transparence, il convient de souligner que ce ne sont pas des ACR au niveau du MERCOSUR qui sont 
communiqués, mais des réglementations qui permettent au bloc de fonctionner efficacement. Il 
existe 21 notifications de l'ALADI liées au MERCOSUR, chacune comprenant de plus amples 
informations sous la nomenclature corres pondante. En général, elles rendent compte des mises à 
jour régulières des descriptions des règles d'origine du MERCOSUR, ainsi des réductions temporaires 
des droits de douane d'un membre du MERCOSUR visant à empêcher la pénurie de certaines 
marchandises – sous réserve de l'autorisation temporaire des membres du bloc. Un accord sur la 
facilitation du transport des marchandises dangereuses entre les membres du MERCOSUR a aussi 
été notifié. Les notifications se trouvent et sont consultables directement sur le  site Web de l'ALADI. 
Les liens figurent également  dans les notifications.  
6. La représentante de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
7. Je prends la parole brièvement pour parler des  notification s à l'OMC des instruments conclus 
dans le cadre du TM80 en 2 021. Les fiches de notification correspondant aux accords et protocoles  
conclus durant cette période ont été communiquées , comme approuvé lors de la session n° 1335 du 
Comité des représentants . Cet exercice est réalisé suite aux notifications présentées en  temps voulu 
à ce Comité pour 2020.  
8. La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
9. Les États -Unis aimeraient remercier les parties pour ces notifications et pour leur participation 
à cet exercice de transparence très utile.  
10. Le représentant  de l'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
11. L'Union européenne remercie les pays membres de l'ALADI pour leurs notifications des accords 
entrant dans le cadre du TM80. Nous notons que huit accords signés sous l'égide de l'ALADI figurent 
encore dans la liste des accords non notifiés à l'OMC. Par cons équent, nous voudrions demander aux 
pays membres de l'ALADI s'ils comptent communiquer les notifications restantes prochainement . 
12. La représentante de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  WT/COMTD/RTA/M/19  
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  13. Je remercie l'Union européenne pour cette question. Concernant l e reste des notifications, 
nous reviendrons vers vous de façon bilatérale.  
14. Le Comité a pris note  des documents communiqués par l'Uruguay au nom des pays membres 
de l'ALADI,  ainsi que des interventions faites.  
C. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPÉCIFIQUE  
I) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles  – Rapport de la 
Présidente (WT/COMTD/RTA/W/15)  
15. La Présidente  a dit que son rapport sur la situation concernant l'établissement des 
présentations factuelles des ACR noti fiés au titre de la  Clause d'habilitation figurait dans le 
document  WT/COMTD/RTA/W/15. Il ressortait du rapport que le Secrétariat n'était toujours pas en 
mesure de finaliser un certain nombre de présentations factuelles. Dans certains cas, le Secrétariat 
attendait encore que soit communiquée la totalité des données tandis que, dans d'autres cas, toutes 
les observations sur les projets de présentations factuelles n'avaient pas encore été reçues . La 
Présidente a informé le Comité que, après la pr écédente réunion formelle de la session spécifique 
sur les ACR, elle avait rencontré de manière informelle un certain nombre de parties aux ACR 
mentionnés dans le rapport. Ces réunions lui avaient permis de mieux comprendre quelles étaient 
les données ou i nformations manqua ntes dont le  Secrétariat avait besoin pour  établir les 
présentations factuelles. Elle avait prié instamment les parties concernées  de communiquer dans les 
meilleurs délais les données et informations requises et avait constaté avec satisf action à la lecture 
du rapport que des progrès avaient été réalisés pour certains ACR à cet égard. Elle souhaitait saisir 
cette occasion pour inviter de nouveau instamment les parties aux ACR en question à communiquer 
les éléments nécessaires à  l'établisse ment des préparations factuelles. Elle a par ailleurs informé le 
Comité d'une actualisation concernant l'Accord de complémentarité économique entre l'Argentine et 
le Mexique , à savoir que les données de l'Argentine proviendraient de l'ALADI.  
16. Le représentan t de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
17. Je vous remercie de ce rapport et des efforts déployés pour nouer le dialogue avec les 
délégations, y compris l'Inde. J'aimerais également remercier le Secrétariat d'avoir été persuasif  et 
d'avoir échangé avec le s Membres dans l'objectif de la communication d'informations. Nous sommes 
heureux d'avoir pu communiquer les données et informations clairement, sur la base de la série de 
discussions que nous avons eues avec le Secrétariat.  
18. La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
19. Ma délégation aimerait remercier le Secrétariat pour ses efforts de communication et pour le 
travail qu'il a accompli ces derniers mois afin d'é tablir la présentation factuelle de notre accord avec 
le Mexique.  
20. La représenta nte des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
21. Nous voudrions vous remercier de vos efforts. Nous remercions également le Secrétariat pour 
la diligence avec laquelle il a fait avancer l'établissement des présentations factuelles . Nous pensons 
que votre  persévérance est import ante.  
22. Le Comité a pris note  du rapport de la Présidente et des interventions.  
D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
23. La Présidente  a déclaré que le Comité se pencherait sur l'examen des deux ACR qui étaient 
inscrits à l'ordre du jour de la réunion  en cours . Elle souhaitait organiser l'examen de chaque accord 
en invitant tout d'abord les parties à faire part de leurs observations limi naires. La parole serait 
ensuite donnée aux autres Membres qui souhaiteraient intervenir, notamment sur la présentation 
factuelle et – le cas échéant  – le document contenant les questions et réponses. Les parties 
pourraient fournir des réponses aux questio ns posées à tout moment au cours de la discussion. Les 
Membres auraient également la possibilité de poser des questions complémentaires par écrit une WT/COMTD/RTA/M/19  
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  fois la réunion close. La Présidente rappellerait aux Membres les délais pour les questions 
complémentaire s et les réponses à la fin de la discussion sur chacun des accords.  
I) Accord sur le commerce et le transit entre l'Inde et le Bhoutan (Marchandises)  
(WT/COMTD/RTA25/N/1, WT/COMTD/RTA25/1)1 
II) Accord global de coopération économique et de partenariat (CECPA) entre l'Inde et 
Maurice (Marchandises)  (WT/COMTD/RTA19/N/1, WT/COMTD/RTA19/1, 
WT/COMTD/RTA19/2)2 
E. AUTRES QUESTIONS  
24. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
25. La réunion a été déclarée close . 
__________  
 
1 Le compte rendu de l'examen de cet accord figure dans le document WT/COMTD/RTA25/M/1.  
2 Le compte rendu de l'examen de cet accord figure dans le document WT/COMTD/RTA19/M/1.  