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30 juin 2023 
(23-4452) Page: 1/10 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE  NOTIFICATION  COMPLÈTE  AU TITRE  DE L'ARTICLE  XVI:1  
DU GATT  DE 1994  ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD  SUR  LES 
SUBVENTIONS  ET LES MESURES  COMPENSATOIRES  
CHILI 
La communication ci -après, datée du 2 9 juin 2 023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Chili.  
 
_______________  
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES  D'ARICA 
ET DE PARINACOTA  ................................ ................................ ................................ ..........  2 
II. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES RÉGIONS D'AYSÉN 
ET DE MAGALLANES ET DANS LA PROVINCE DE PALENA (RÉGION DES LACS) ..................  3 
III. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA LOI SUR 
L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU  COURS DE L'EXERCICE 
CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUTRES UTILISATEURS QUI 
S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE ET DE PUNTA ARENAS ET CRÉDIT 
D'IMPÔT DE 50% DE L'IMPÔT DÛ PAR CES CONTRIBUABLES, QU'ILS N'ACQUITTENT PAS 
EN RAISON DE L 'EXONÉRATION, POUR LES CONTRIBUABLES PROPRIÉTAIRES, 
COPROPRIÉTAIRES, ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES DES SOCIÉTÉS ET UTILISATEURS QUI 
BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION  ................................ ................................ ...................  5 
IV. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS RECULÉES  ..... 6 
V. INSTITUT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA PÊCHE ARTISANALE ET 
DE LA PETITE AQUACULTURE  ................................ ................................ ...........................  7 
 
 
  G/SCM/N/401/CHL  
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  I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES D'ARICA 
ET DE PARINACOTA  
1. Titre 
Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les provinces d'Arica et de Parinacota.  
2. Période  
Juin 2021 -juin 2 022 
3. Objectifs  
Inverser la tendance à la baisse de l'activité économique dans les provinces d'Arica et de Parinacota, 
en tirant parti de leur situation géographique privilégiée du point de vue du commerce et de leurs 
atouts touristiques et en renforçant la capacité des entreprises de ces régions et le rôle d'Arica en 
tant que lien entre les deux océans.  
4. Fondement et dispositions législatives  
Fondement : Les provinces d'Arica et de Parinacota, situées à l'extrémité du pays, sont actuellement 
défavorisées par rapport au développement du reste du pays.  
Législation : Loi n° 19.420, publiée au Journal officiel du 2 3 octobre 1 995, modifiée par la Loi 
n° 19.478 (publiée au Journal officiel du 2 4 octobre 1 996), la Loi n° 19.669 (publiée au 
Journal  officiel du 5  mai 2000), et la Loi n° 20.780 (publiée au Journal officiel du 
29 septembre  2014) . Le Décret ayant force de l oi (DFL) n° 1 du Ministère des finances, publié au 
Journal officiel du 1 1 septembre 2 001, contient le texte refondu, coordonné et rationalisé de la Loi  
n° 19.420 . Le dernier amendement à cette loi a été apporté par la Loi n° 21.210 du 2 4 février 2 020. 
5. Forme de la subvention  
Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux contribuables qui effectuent des investissements destinés à la 
production de biens ou à la fourniture de services dans la région d'Arica et de Parinacota, et dont 
les projets d'investissement sont réalisés lors de périodes indiquées, pour un montant supérieur à 
500 UTM (31  537 000 CLP équivalant à 39  228 USD)1, dans les conditions énoncées par la Loi.  
Le délai pour bénéficier de cet avantage est fixé au 3 1 décembre  de chaque année.  
Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt équivalant à 30 % de la valeur des biens matériels de 
l'actif immobilisé, à savoir bâtiments, machines et équ ipements, y compris les immeubles destinés 
de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, directement liés à la production 
de biens ou à la prestation de services entrant dans le cadre des opérations ou de l'activité du 
contribuable,  achetés à l'état neuf ou dont la construction a été achevée au cours de l'exercice 
considéré.  
S'agissant des investissements réalisés dans la province de Parinacota, le crédit s'élève à 40 %. Ce 
pourcentage s'appliquera aux investissements effectués dans l a province d'Arica concernant des 
immeubles destinés de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, considérés 
comme revêtant un grand intérêt par le Directeur du Service national du tourisme.  
Ont également droit à ce crédit d'impôt les contribuables qui investissent dans la construction de 
bâtiments à usage de bureau ou à usage d'habitation, que ceux -ci comprennent ou non des locaux 
commerciaux, des parkings ou des caves, situés dans les zones qui constituent actuellement le 
 
1 Unité fiscale mensuelle (UTM) mai 2023: 63  074 CLP. Source: Banque centrale. Valeur du dollar EU 
observée le 31 mai 2023: 803,94 CLP. Source: Banque centrale.  G/SCM/N/401/CHL  
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  périmètr e urbain de la ville d'Arica et dans celles déclarées centres d'intérêt touristique par le Service 
national du tourisme, et dont la construction est achevée au cours de l'exercice.  
L'annulation de la dette fiscale s'opère au moment où le crédit d'impôt est  déduit de l'impôt de 
première catégorie dû par le contribuable à compter de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou 
la construction du bien.  
7. Montant de la subvention  
Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune estimation actualisée des incidences de l 'application de ce 
crédit d'impôt sur les recettes fiscales.  
8. Durée 
Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier 1 995, avec effet rétroactif . La date limite 
pour demander à en bénéficier a été reportée au 3 1 décembre 2 035. 
Cet avantage ne  vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment au 
cours des périodes ci -dessus pendant lesquelles il est applicable, sachant que le recouvrement du 
crédit auquel il ouvre droit peut se faire jusqu'en 2055.  
9. Données statisti ques  
On ne dispose pas de données de cet ordre.  
II. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES RÉGIONS D'AYSÉN ET 
DE MAGALLANES ET DANS LA PROVINCE DE PALENA (RÉGION DES LACS)  
1. Titre 
Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les régions d'Aysén et de Magallanes et dans la 
province de Palena (région des lacs).  
2. Période  
Juin 2021 -juin 2 022 
3. Objectifs  
Favoriser le développement économique et la pleine intégration territoriale des régions d'Aysén et 
de Magallanes et de la province  de Palena (région des lacs), compte tenu de leur isolement 
géographique ainsi que des problèmes de communication avec le reste du territoire national et 
d'intégration à celui -ci. 
4. Fondement et dispositions législatives  
Fondement : Les régions d'Aysén et de Magallanes et la province de Palena, situées à l'extrémité du 
pays, sont actuellement défavorisées par rapport au développement du reste du pays.  
Législation : Loi n° 19.606, publiée au Journal officiel du 1 4 avril 1 999 modifiée par les Lois n°  19.946 
et 20.655 (publiées au Journal officiel des 1 1 mai 2 004 et 1er février 2 013, respectivement) . Le 
dernier amendement à cette loi a été apporté par la Loi n° 21.210 du 24  février  2020.  
5. Forme de la subvention  
Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt.  G/SCM/N/401/CHL  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux contribuables qui effectuent des investissements destinés à la 
production de biens ou à la fourniture de services dans les régions d'Aysén  et de Magallanes et dans 
la province de Palena (région des lacs), et dont les projets d'investissement sont réalisés lors des 
périodes indiquées, pour un montant supérieur à 500  UTM (31  537 000 CLP équivalant à 
39 228 USD)2, dans les conditions énoncées par la Loi.  
Le délai pour bénéficier de cet avantage est fixé au 3 1 décembre  de chaque année.  
Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt représentant de 10 à 32 %, selon le montant de 
l'investissement, de la valeur des biens matériels de l'actif immobilis é, à savoir bâtiments, machines 
et équipements, y compris les immeubles destinés de préférence à une exploitation commerciale à 
des fins touristiques, directement liés à la production de biens ou à la prestation de services entrant 
dans le cadre des opérat ions ou de l'activité du contribuable, achetés à l'état neuf ou dont la 
construction a été achevée au cours de l'exercice considéré . Toutefois, le crédit maximal dont pourra 
bénéficier le contribuable est de 80 000  UTM. 
Ont également droit au crédit d'impô t les contribuables qui investissent dans les actifs matériels 
suivants : a) navires et aéronefs neufs exclusivement destinés à la prestation de services de transport 
de marchandises, de passagers ou de touristes dans les zones désignées par la loi, qui exp loitent 
des services réguliers ou touristiques dans la province de Palena, la région d'Aysén ou la région de 
Magallanes ; peuvent être considérés les navires ou aéronefs usagés remis en état, importés en 
provenance de l'étranger, qui n'ont jamais été immatr iculés dans le pays ; et b) les remorqueurs et 
les embarcations neufs ou usagés remis en état qui satisfont aux prescriptions de la loi et qui sont 
destinés à la prestation de services aux navires dans les régions et la province désignées.  
Ont également dro it au crédit d'impôt les contribuables qui investissent dans la construction de 
bâtiments destinés à des activités de production ; à la prestation de services d'enseignement, de 
santé ou de stockage ; et à usage de bureau ou d'habitation, comprenant ou non d es locaux 
commerciaux, des parkings ou des caves.  
L'annulation de la dette fiscale s'opère au moment où le crédit d'impôt est déduit de l'impôt de 
première catégorie dû par le contribuable à compter de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou 
la constr uction du bien.  
7. Montant de la subvention  
Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune estimation actualisée des incidences de l'application de ce 
crédit d'impôt sur les recettes fiscales.  
8. Durée 
Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier 1 999, avec effet rétroactif . La date limite 
pour demander à en bénéficier a été reportée au 3 1 décembre 2 035. 
Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment au 
cours des périodes ci -dessus pendant lesqu elles il est applicable, sachant que le recouvrement du 
crédit auquel il ouvre droit peut se faire jusqu'en 2055.  
9. Données statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre.  
 
2 Unité fiscale mensuelle (UTM) mai 2023: 63  074 CLP. Source: Banque centrale. Valeur du dollar EU 
observée le 31 mai 2023: 803,94  CLP. Source: Banque centrale.  G/SCM/N/401/CHL  
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  III. EXONÉRATION DE  L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA LOI SUR 
L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE 
CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUTRES UTILISATEURS QUI 
S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE ET DE PUNTA ARENAS ET CRÉDIT 
D'IMPÔT DE 50 % DE L'IMPÔT DÛ PAR CES CONTR IBUABLES, QU'ILS N'ACQUITTENT PAS 
EN RAISON DE L'EXONÉRATION, POUR LES CONTRIBUABLES PROPRIÉTAIRES, 
COPROPRIÉTAIRES, ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES DES SOCIÉTÉS ET UTILISATEURS QUI 
BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION  
1. Titre 
Exonération de l'impôt de première catégori e prévu dans la Loi sur l'impôt sur le revenu au titre des 
bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par les sociétés de gestion et autres 
utilisateurs qui s'installent dans les zones franches d'Iquique et de Punta Arenas . De plus, cette 
mesu re bénéficie aux propriétaires des sociétés indiquées qui sont assujetties au régime facultatif 
de transparence fiscale pour les micro, petites et moyennes entreprises prévu dans l'article 14, 
point D), n° 8 de la Loi sur l'impôt sur le revenu ; elle consis te en un crédit déductible des impôts 
finals équivalant à 50 % du crédit qui se serait appliqué à l'impôt de première catégorie de la société.  
2. Période  
Juin 2021 -juin 2 022 
3. Objectifs  
Stimuler le développement économique des régions d'Arica, de Parinacota et de Magallanes afin d'en 
faire des pôles d'attraction de nature à favoriser l'investissement, l'activité économique, le 
peuplement, la croissance et la souveraineté.  
4. Fondement et dispositions législatives  
Fondement : De par leur situation te rritoriale et géographique, ces zones sont défavorisées par 
rapport au développement du reste du pays.  
Législation : Le fondement juridique figure dans le Décret n° 341 du Ministère des finances, publié 
au Journal officiel du 8 juin 1 977, dont le texte refo ndu, coordonné et rationalisé a été établi dans 
le DFL n° 2 du Ministère des finances, publié au Journal officiel du 1 0 août 2 001. Les dernières 
modifications apportées à cette législation l'ont été par les Lois n° 20.780, 20.899, 20.997 et 21.210.  
5. Forme de la subvention  
Une exonération de l'impôt de première catégorie est accordée aux entreprises qui s'installent dans 
les zones franches visées.  
En outre, les propriétaires des sociétés bénéficiaires qui sont assujetties au régime facultatif de 
transpa rence fiscale pour les micro, petites et moyennes entreprises prévu dans l'article 14, point  D), 
n° 8 de la Loi sur l'impôt sur le revenu bénéficient d'un crédit déductible des impôts finals équivalant 
à 50% du crédit qui se serait appliqué à l'impôt de pr emière catégorie de la société.  
La Loi sur l'impôt sur le revenu a établi un système qui intègre l'impôt de première catégorie (pour 
les sociétés) et les impôts finaux des propriétaires (impôt global complémentaire3 ou impôt 
supplémentaire4, selon le lie u de résidence ou de domicile des propriétaires de la société) . Cela 
implique que les propriétaires ont droit à un crédit total ou partiel pour l'impôt de première catégorie 
payé par la société, qui peut être déduit de leurs impôts personnels.  
D'autre part , la Loi n° 21.210 a introduit dans l'article 14, point D), n° 8 de la Loi sur l'impôt sur le 
revenu un régime facultatif de transparence fiscale pour les PME dont les propriétaires sont assujettis 
à l'impôt final, en vertu duquel la société est soustraite  à l'application de l'impôt de première 
 
3 Applicable aux personnes physiques dont le domicile ou la résidence se trouve au Chili.  
4 Applicable aux personnes sans domicile ni réside nce au Chili.  G/SCM/N/401/CHL  
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  catégorie, et dans le cadre de l'assujettissement à l'impôt final, les propriétaires sont directement 
imposés sur les revenus de la société.  
Conformément à ce qui précède, bénéficient du crédit d'impôt de 50 % les pro priétaires des sociétés 
exonérées de l'impôt de première catégorie en vertu du Décret -loi n° 341 de 1977 qui sont 
assujetties au régime de la transparence fiscale . À ces seules fins, les sociétés indiquées sont 
considérées comme ayant été frappées de l'imp ôt de première catégorie.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Sont exonérées de l'impôt de première catégorie les sociétés de gestion et autres utilisateurs 
(personnes morales) qui s'installent dans les zones franches d'Iquique et de Punta Arenas . Les 
intéressés doivent satisfaire à cet effet aux dispositions fixées par le Ministère des finances et le 
Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction, sur la base de contrats dont les 
conditions sont librement négociées . L'exonération s'applique également aux entreprises 
manufacturières installées ou qui s'installent à Arica ou dans le secteur d'Alto Hospicio à Iquique.  
Le crédit indiqué dans les paragraphes précédents est accordé aux propriétaires des sociétés 
bénéficiaires de  l'exonération qui sont assujetties au régime facultatif de transparence fiscale pour 
les micro, petites et moyennes entreprises prévu dans l'article 14, point D), n° 8 de la Loi sur l'impôt 
sur le revenu.  
7. Montant de la subvention  
On ne dispose pas de c hiffres officiels concernant les recettes fiscales sacrifiées.  
8. Durée 
Ces incitations sont en vigueur depuis le 2 5 juin 1 975 pour  Iquique et Punta  Arenas et depuis le 
10 décembre  1976 pour Arica . Toutes deux ont une durée indéfinie.  
9. Données statistiqu es 
Il n'a été procédé à aucun calcul statistique qui permette d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
IV. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS RECULÉES  
1. Titre 
Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées.  
2. Période  
Juin 2021 -juin 2 022 
3. Objectifs  
Contribuer au développement des régions défavorisées Arica et Parinacota, Tarapacá, Aysén, 
Presidente Carlos Ibáñez del Campo, Magallanes et Antártica Chilena et des provinces de Chiloé et 
Palena de la région de s lacs, en accordant une aide aux petits et moyens investisseurs désireux de 
réaliser des investissements et des réinvestissements productifs dans ces régions reculées.  
4. Fondement et dispositions législatives  
Fondement : Ces régions, qui sont des régions et provinces reculées, sont défavorisées par rapport 
au développement du reste du pays.  G/SCM/N/401/CHL  
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  Législation : Le Fonds a été créé en application des articles 38 et 39 du Décret -loi n° 3.529 du 
Ministère des finances, publié au Journal officiel du 6 décembre  1980. Le DFL n° 15 du Ministère des 
finances, publié au Journal officiel du 2 0 avril 1 981, définit les statuts du Fonds.  
5. Forme de la subvention  
Transfert direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des crédits ne peuvent être accordés que pour des investissements réalisés par des petits et moyens 
investisseurs, producteurs de biens et de services dans les secteurs du bâtiment, de la construction 
de machines et matériels, de la production d'aliments pour certains animaux et de l a pêche artisanale 
sur une petite échelle . Le montant annuel de chaque investissement ou réinvestissement ne doit pas 
être supérieur à 50  000 unités de compte (indice ajusté en fonction de l'inflation), équivalant à 
2 241 019 USD.5 Les fonds accordés au t itre de ce programme ne peuvent pas être cumulés avec 
d'autres incitations accordées par le gouvernement chilien pour les mêmes biens ou services.  
La contribution maximale du Fonds est de 20 % du coût des nouveaux investissements ou 
réinvestissements réalis és pendant les années 2012 à 2035 incluses . Cet avantage est renouvelé 
d'année en année dans la Loi de finances.  
7. Montant de la subvention  
Pour l'exercice 2023, la Loi de finances a estimé à 3  488 816 000 CLP, équivalant à 4  364 184 USD, 
le montant total  des crédits à verser.  
8. Durée 
Cet avantage est renouvelé d'année en année dans la Loi de finances.  
9. Données statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre.  
V. INSTITUT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA PÊCHE ARTISANALE ET DE 
LA PETITE AQUACULTURE  
1. Titre 
Institut national du développement durable de la pêche artisanale et de la petite aquaculture 
(INDESPA)  
2. Période  
Janvier 2021 -décembre 2 021 
3. Objectifs  
Favoriser et promouvoir le développement de la pêche artisanale et de la petite aquaculture en 
renforçant les capacités de production pour favoriser le développement harmonieux et intégral du 
patrimoine naturel, culturel et économique des baies et des zones environnantes ; en coordonnant 
les actions de coopération interinstitutionnelle ; et en fournissant une assistance technique au secteur 
et à ses bénéficiaires.  
 
5 Unités de compte (UF) au 31 mai 2023: 36  032,89  CLP. Source: Banque centrale. Valeur du dollar EU 
observée le 31 mai 2023: 803,94  CLP. Source: Banque centrale.  G/SCM/N/401/CHL  
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  4. Fondement et dispositions législatives  
L'Institut national du développement durable de la pêche artisanale et de la petite aquaculture 
(INDESPA) est un organisme public rele vant du Ministère de l'économie, du développement et du 
tourisme qui a été créé en vertu de la Loi n° 21.069 du 1 5 février 2 018 et qui est entré en fonction 
le 12 août 2 019. 
Objectifs stratégiques de l'Institut:  
1) Faciliter l'accès des pêcheurs artisanaux et des petits aquaculteurs au financement de projets 
et d'instruments de développement productif spécifiquement conçus en fonction des 
caractéristiques de cette population cible.  
2) Accroître la capacité de production ou commerciale des secteurs de  la pêche artisanale et de 
l'aquaculture à petite échelle, par la mise en œuvre de programmes de promotion et/ou 
d'accords de collaboration et/ou de transfert.  
3) Consolider la mise en route de l'Institut, en concevant et en mettant en œuvre les outils 
techni ques et administratifs nécessaires à son fonctionnement optimal au x niveau x central 
et territorial.  
4) Assurer la mise en place des instances décentralisées de consultation et de participation des 
utilisateurs de l'INDESPA au niveau sectoriel et territorial, conformément aux dispositions de 
la Loi 21.069.  
Législation : 
https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1115065  
5. Forme de la subvention  
L'Institut national du développement durable de la pêche artisanale et de la petite aquaculture 
(INDESPA), qui relève du Ministère de l'économie, du développement et du tourisme, est chargé de 
favoriser et de promouvoir le développement durable de la pêche artisanale et de la petite 
aquaculture et de leurs  bénéficiaires.  
L'INDESPA finance des initiatives visant à promouvoir, à développer et à diversifier les activités de 
production durables du secteur de la pêche artisanale, grâce à un système d'appels d'offres publics 
auquel sont invités à participer les p êcheurs artisanaux, les petits aquaculteurs et les organisations 
artisanales du secteur, selon le cas.  
Conjointement avec les administrations régionales, un portefeuille de projets est également mis en 
œuvre aux fins du renforcement de la pêche artisanale dans chaque région.  
Depuis août 2 019, l'INDESPA a été chargé de gérer les ressources précédemment octroyées par le 
FFPA et le FAP et, ensuite, d'appliquer les programmes élaborés et approuvés par son Conseil de 
direction.6 
6. À qui et comment la subventio n est accordée  
Pêcheurs artisanaux, petits pisciculteurs et organisations artisanales du secteur légalement 
constituées au Chili qui présentent leurs projets.  
7. Montant de la subvention par ligne de financement  
(pesos chiliens par année)  
 
 
 
6 L'INDESPA possède un Conseil de direction, qui est présidé par le Sous -Secréta ire à la pêche et à 
l'aquaculture et est composé du Sous -Secrétaire à l'économie et aux petites entreprises, du Sous -Secrétaire au 
développement social, du Directeur national des installations portuaires et du Directeur national du Service 
national de la p êche et de l'aquaculture.  G/SCM/N/401/CHL  
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  Tableau 1 : Répartition des dépenses INDESPA par programme  
 
Dépenses 2021  % 
Programme de promotion de la production, P.A. et APE7 10 127 043 328 92,7%  
Programme de prime pour la culture des algues8 794 339 000 7,3%  
Total dépenses réalisées, Loi de finances 2021  10 921 382 328 100%  
 
Tableau 2 : Répartition des dépenses INDESPA par ligne stratégique d'investissement  
Ligne stratégique d'investissement  Dépenses 2021  Dépenses 
(%) Nombre de 
projets  
Modernisation, efficacité et sécurité de la flotte  3 107 770 599 28% 2 131 
Petite aquaculture et zones de gestion  2 537 771 756 23% 529 
Commercialisation et circuits de distribution  652 953 662 6% 27 
Entrepreneuriat individuel et associatif  1 885 394 734 17% 1 295 
Gestion sanitaire et valorisation  116 707 054 1% 6 
Intégration des énergies renouvelables  692 807 462 6% 19 
Développement de la production des baies  1 927 977 061 18% 162 
Total dépenses réalisées, Loi de finances 2021  10 921 382 328 100%  4 169 
 
8. Durée 
Non déterminée . La subvention est établie et octroyée à chaque exercice financier.  
9. Données statistiques  
Tableau 3 : Répartition des dépenses INDESPA par ligne stratégique d'investissement  
Ligne stratégique d'investissement  Total 
bénéficiaires   
Total 
hommes  Total 
femmes  Nombre de 
projets  
Modernisation, efficacité et sécurité de 
la flotte  2 823 9% 1 729 1 094 2 131 
Petite aquaculture et zones de gestion  5 062 16% 4 203 859 529 
Commercialisation et circuits de 
distribution  1 610 5% 1 383 227 27 
Entrepreneuriat individuel et associatif  12 473 40% 9 376 3 097 1 295 
Gestion sanitaire et valorisation  207 1% 187 20 6 
Intégration des énergies renouvelables  606 2% 564 42 19 
Développement de la production des 
baies 8 098 26% 6 880 1 218 162 
Total dépenses réalisées, Loi de 
finances 2021  30 879 100%  24 322 6 557 4 169 
 100%    79%  21%   
 
  
 
7 Programmes créés par l'INDESPA lui -même et approuvés par son Conseil directeur et ayant fait l'objet 
d'une évaluation ex ante de la Direction du budget.  
8 Dans la pratique, il correspond à un programme INDESPA, mais il est régi par une loi spécifique (la Loi 
n° 20.925) et fait par conséquent l'objet d'une note budgétaire indépendante.  G/SCM/N/401/CHL  
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  Tableau 4 : Répartition des dépenses INDESPA par région  
RÉGION  Dépenses  2021  
(en pesos 
chiliens de 
l'année 
indiquée)  % Total 
bénéficiaires  Bénéficiaires 
(%) Total 
hommes  Total 
femmes  Total 
projets  
ARICA  139 482 039 1,3%  241 0,8%  200 41 45 
TARAPACA  454 668 767 4,2%  759 2,5%  615 144 59 
ANTOFAGASTA  555 941 108 5,1%  1 838 6,0%  1 626 212 98 
ATACAMA  782 288 513 7,2%  1 183 3,8%  1 024 159 80 
COQUIMBO  846 335 007 7,7%  4 758 15,4%  4 361 397 242 
VALPARAÍSO  1 599 584 062 14,6%  2 813 9,1%  2 707 106 456 
O'HIGGINS  47 655 288 0,4%  161 0,5%  73 88 78 
MAULE  257 248 233 2,4%  1 581 5,1%  1 213 368 188 
ÑUBLE  20 936 605 0,2%  146 0,5%  90 56 16 
BIOBIO  1 108 118 808 10,1%  5 661 18,3%  3 869 1 792 677 
ARAUCANÍA  622 529 207 5,7%  1 741 5,6%  1 496 245 96 
LOS RÍOS  193 837 015 1,8%  570 1,8%  445 125 74 
LOS LAGOS  3 681 809 447 33,7%  8 727 28,3%  6 057 2 670 1 656 
AYSÉN  167 329 500 1,5%  237 0,8%  149 88 93 
MAGALLANES  443 618 729 4,1%  463 1,5%  397 66 311 
Total 
dépenses 
réalisées, Loi 
de finances 
2021  10 921 382 328 100,0%  30 879 100%  24 322 6 557 4 169 
   
   79%  21%   
 
 
 
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