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16 avril  2019 
(19-2532) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Règles relatives à des nouvelles utilisations importantes de certaines substances 
chimiques  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA propose des règles relatives à de nouvel les utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 13  substances chimiques ayant fait 
l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Elles prévoient l'obligation, pour les personnes 
concernées, d'adre sser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre la fabrication 
(terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou la transformation de l'une quelconque 
de ces 13 substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans la règle . Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de 
l'utilisation prévue pendant la période d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de 
transformation aux fins d'une nouvelle ut ilisation importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA 
ait achevé son examen de l'avis, établi une détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les 
mesures requises au terme de cette détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 4 juin 2 019. À des fins de révision judiciaire, cette règle sera 
promulguée à 13 heures (E.S.T.) le 1 9 avril 2 019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_2201_00_e.pdf  
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