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IP/N/1/KOR/P/11  
IP/N/1/KOR/E/10  
24 janvier  2020 
(20-0606) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE: DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret d'application de la Loi sur les brevets (Décret présidentiel n°  24491)  
Objet  Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/KOR/20_0307_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première  notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s ) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KOR/E/6  
Brève description du texte juridique notifié  
 
1. Le champ de s inventions admises au bénéfice  d'une prorogation de la durée de validité des 
brevets sera clairement spécifié, notamment  en ce qui concerne  les médicaments et les produits 
chimiques à usage agricole.  
 
2. En raison du haut niveau de compétences requis  pour les jugements et appels en matière 
de brevets, les postes connexes seront  désignés comme des postes ouverts pourvus au moyen 
d'annonces publiques.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  3 avril 2013  
Autre date        
 
 
 IP/N/1/KOR/10 • IP/N/1/KOR/P/11 • IP/N/1/KOR/E/10  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  18 décembre 2019  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO)  
Division des affaires multilatérales ( kipomla@korea.kr ) 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.   