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WT/DS478/22/Add. 17 
18 septembre  2020 
(20-6258) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR L'INDONÉSIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 17 septembre  2020 et adressée par la délégation de l'Indonésie 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'Indonésie communique le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
L'Indonésie a pris note des  préoccupations qui continuent d'exister, exprimées par  les États -Unis et 
la Nouvelle -Zélande  au cours des précédentes réunions de l'ORD. À cet égard, elle souhaite 
réaffirmer qu'elle s'engage à mettre  en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans les 
présents différends . 
S'agissant de la mesure 18, l'Indonésie souhaite informer cet organe que, malgré les circonstances 
difficiles sur son territoire liées à  la pandémie de Covid -19, le gouvernement indonésien et le 
Parlement intensifient les discussions pour examiner les disp ositions pertinentes pour ces différends 
dans les projets de modifications des lois nationales pertinentes.  
L'Indonésie continuera de dialoguer avec les États -Unis et la Nouvelle -Zélande au sujet des questions 
relatives aux recommandations et décisions de l'ORD.  
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