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IP/N/1/AUT/C/4  
11 novembre  2022 
(22-8442) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
AUTRICHE: LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR – DROIT D'AUTEUR CONCERNANT  
LES ŒUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES  
Membre 
présentant la 
notification  AUTRICHE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur le droit d'auteur – Droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et 
artistiques  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/AUT/22_7727_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2022/IP/AU T/22_7727_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/AUT/C/2 ; IP/N/1/AUT/C/1 ; IP/N/ 1/AUT/1/Rev.2 ; 
IP/N/1/AUT/1/Rev.1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La législation autrichienne relative au droit d'auteur a été modifiée à plusieurs reprises depuis 
1996. Ces modifications découlent plus particulièrement de la mise en œuvre de directives 
européennes. Dernièremen t, en 2021, la Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le 
marché unique numérique a été mise en œuvre ("Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen 
et du Conseil du 17  avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits connexes dans le marché unique 
numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE) et a introduit, notamment:  
 
• Des règles harmonisées en Europe concernant les exceptions relatives à l'analyse automatique 
des données numériques (fouille de textes et de données), l'utilisation d'œuvres dans le cadre 
d'activités pédagogiques, notamment en ligne, ainsi qu e la conservation du patrimoine culturel;  
 
• Un cadre juridique qui permet aux musées, bibliothèques et archives de numériser plus 
facilement leurs œuvres qui ne sont plus éditées (autrement dit, qui ne son t pas disponibles sur le 
marché) et de les mettre à disposition sur Internet;  IP/N/1/AUT/6 • IP/N/1/AUT/C/4  
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  • Une réglementation pour que les plate s-formes numériques telles que YouTube, dont le modèle 
d'entreprise est conçu pour que leurs utilisateurs partagent de grands volumes d'œuv res protégées 
sur leurs plate s-formes, soient (également) tenues responsables de ces partages; et  
 
• Des droits contractuels d'auteur pour les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants 
prévoyant  une rémunération approprié e et proportionné e, une sor te de "clause relative aux 
meilleures ventes " en cas de succès inattendu, une obligation de facturer  ses partenaires 
contractuels  et un droit de révocation des droits d'utilisation en cas d'utilisation insuffisante.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, allemand  
Entrée en vigueur  31 décembre 2021  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  10 novembre 2022  
Autres 
renseignements  IP/N/1/EU/C/14  
(Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique 
numérique)  
 
IP/N/1/EU/C/1  
(Directive  2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 
22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et 
des droits voisins dans la société de l'information)  
 
IP/N/1/EEC/C/2  
(Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 
concernant la protection juridique des bases de données)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère fédéral de la justice  
Département 4  
Expert responsable Mme Felicitas Parapatis  
Museumstr. 7  
1070 Vienne  
Autriche  
 
Courrie l:  felicitas.parapatits@bmj.gv.at  
Tél.:   +43-1-526 36 86  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.  