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10 mars 2020 
(20-1846) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE − LOI N ° 33 DE 2014 SUR LA GARANTIE DES PRODUITS HALAL  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du 9 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation  de 
l'Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne tient à exprimer de nouveau ses vives préoccupations concernant la Loi 
indonésienne n° 33 de septembre  2014 sur la garantie des produits halal , qui impose une 
certification halal et un étiquetage obligatoires des produits relevant de son  champ d'application afin 
qu'ils puissent être mis sur le marché indonésien . 
2.  L'Union européenne souligne que ni la Loi halal ni le premier Règlement d'application PP n°  31 
de 2019 n'ont été notifiés au Comité OTC . Nous prenons acte de  la notification , le 14 octobre  2019,  
d'un projet de deuxième Règlement d'application de la Loi halal , au sujet duquel l'UE a soumis des 
observations écrites détaillées , le 6 décem bre 2019. L'UE accueillerait avec satisfaction une réponse 
de la part de l'Indonésie. La premi ère étape  de la Loi halal , qui concerne  les produits alimentaires et 
les boissons dérivés  de matières premières d'origine animale , a débuté  le 17 octobre  2019. 
3.  Les mesures halal devraient avoir pour objectif de garantir la fiabilité des renseignement s et de 
faciliter le choix du consommateur et ne devraient pas constituer des obstacles au commerce  
inutilement  restrictifs . Les mesures proposées auraient un effet restrictif  sur les  flux commerciaux 
et l'UE invit e l'Indonésie à revoir son approche et à c onserver le caractère volontaire de la 
certification et de l'étiquetage halal,  ce qui limiterait ses effets à  l'objectif légitime consistant à 
garantir des renseignements fiables . 
4.  La bonne mise en œuvre de la Loi halal nécessitera l'adoption de nouvelles m esures, à savoir de 
mesures relatives aux frais de certification, à la reconnaissance mutuelle de la certification halal 
avec les organisations internationales et aux secteurs qui nécessitent une attention particulière, tels 
que les produits pharmaceutique s ou les dispositifs médicaux . 
5.  Conformément au Règlement d'application PP n° 31  de 2019 , tous les produits fabriqués, 
importés et distribués en Indonésie avec la mention  halal doivent être certifiés . Les produits 
fabriqués à partir d'ingrédients haram sont exclus de la certification halal par définition . L'Union 
européenne est consciente de la possibilité de placer des produits "non halal" sur le marché 
indonésien et de l'absence d'obligation de certification pour les produits "non h alal". Toutefois, ni la 
Loi halal ni les dispositions d'application ne donne nt la liste  précise  des produits haram . De plus, 
l'Union européenne souhaiterait obtenir des précisions concernant l'application pratique de 
l'obligation de certifier  qu'il s'agit de produits "non halal" afin de souligner qu'ils contiennent des 
substances haram . À notre avis,  l'étiquetage "non halal" n'est pas nécessaire et entraîne une charge 
excessive pour les opérateurs . En l'absence de mention halal du producteur, aucune obligat ion 
d'étiquetage n'est justifiée . 
6.  La première étape  de la Loi halal, qui  a débuté le 17 octobre  2019 et qui durera jusqu'au 
17 octobre  2024, prévoit que les produits alimentaires et les boissons  dérivés de matières premières 
d'origine animale, y compris le s produits alimentaires frais et transformés, d oivent  obligatoirement G/TBT/W/724  
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  obtenir la certification et l'étiquetage halal . Nous croyons comprendre que les produits non certifiés 
halal peuvent encore être placés et échangés sur le marché indonésien (à condition d'obtenir une 
autorisation commerciale, une licence commerciale ou une licence d'importation) . En tout état de 
cause, le délai de grâce de cinq ans pour les produits alimentaires et les boissons  constitue une 
difficulté pour les opérateurs économiques et les organismes de certification , compte tenu des 
opérations nécessaires (à savoir l'audit, l'entreposage, le transport) . À cet égard, l'Union européenne 
souhaite rappeler les dispositions figuran t dans les Directives générales du Codex Alimentarius 
relatives à l'utilisation de la mention "halal" à des fins d' étiquetage alimentaire . Ces dispositions 
permettent de transformer les deux types de produits (halal et non halal) dans les mêmes locaux 
ou dans les mêmes établissements de transformation, pour autant que les mesures appropriées 
soient prises pour empêcher tout contact entre ces produits . En outre, les produits alimentaires halal 
peuvent être transportés à l'aide d'installations qui ont été pré cédemment utilisées pour les produits 
non halal, à condition que des procédures de nettoyage appropriées et conformes à la loi islamique 
soient suivies . 
7.  L'extension des prescriptions halal à des produits autres que des produits alimentaires et des 
boissons  dérivés de matières premières d'origine animale  semble disproportionnée . Nous 
souhaiteri ons obtenir davantage de renseignements pratiques concernant la mise en œuvre 
progressive de la Loi halal  pour les différents ensembles de produits visés  et du Mémoran dum 
d'accord sur l'application récemment signé par les autorités indonésiennes . 
8.  Les produits pharmaceutiques  qui utilisent des matières premières non halal ou ne respectent 
pas le processus halal  peuvent continuer d'être distribués sans certification halal  s'ils contiennent 
des ingrédients qui n'ont pas de produits de remplacement halal, à condition que l'étiquette du 
produit contienne des renseignements sur les matières premières composant la substance . L'Union 
européenne estime qu'il devrait y avoir coexi stence des produits halal et des produits non halal sans 
limitation de temps, également pour les médicaments, les produits biologiques et les dispositifs 
médicaux . 
9.  En ce qui concerne la reconnaissance de la certification halal internationale, nous souhaite rions 
obtenir une confirmation de l'arrangement transitoire selon lequel les produits qui ont déjà été 
certifiés halal et qui ont obtenu un permis de distribution n'ont pas besoin d'être enregistrés à 
nouveau pour obtenir une nouvelle certification halal j usqu'à expiration des certificats existants . 
L'Union européenne considère que le fait d'exiger la conclusion d'un accord bilatéral de 
reconnaissance mutuelle entre gouvernements comme condition préalable pour que l'organisme 
indonésien responsable de la ga rantie des produits halal (BPJPH) puisse commencer à reconnaître 
les organismes de certification halal étrangers est difficile dans la pratique et inutilement 
contraignant . Les Membres de l'UE ne sont pas dotés d'organismes gouvernementaux habilités à 
définir les organismes de certification halal reconnus . L'Union européenne invite l'Indonésie à étudier 
la possibilité de mettre en œuvre des solutions pratiques moins contraignantes pour continuer à 
reconnaître les organismes de certification halal , et à fournir davantage d'informations sur 
l'application technique de la coopération entre l'organisme responsable de la garantie des produits 
halal (BPJPH) et les organismes de certification halal étrangers . En outre, l'UE insiste pour que 
l'Indonésie acc epte les rapports d'essai émanant de laboratoire s de l'UE accrédités par un  organisme 
d'accréditation  partie aux arrangements internationaux de reconnaissance mutuelle  de la 
Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et du F orum international 
de l'accréditation (IAF) . Selon l'article 2.2 de l'Accord OTC, les règlements techniques ne doivent 
pas être plus restrictifs qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime . 
10.  Comme énoncé à l'article 2.9 de l'Accord OTC, l'UE invite l'Indonésie, à des fins de transparence, 
à notifier toutes les mesures d'application au Comité OTC , à octroyer  un délai raisonnable pour la 
présentation d'observations et à ménager  un délai raisonnable entre leur publication et leur 
application . 
11.  Des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de toute éventuelle  prescription halal 
établie dans des règlements distincts concernant des produits spécifiques seraient les bienvenus . 
12.  Enfin, l'Union européenne souhaiterait obtenir des informations  concernant les discussions en 
cours  en vue de l'élaboration finale de la norme nationale indonésienne (SNI) sur les produits halal . 
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