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11 février  2021 
(21-1187) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La notification ci -après, dont la première version a été reçue le 3 0 octobre 2 020, est distribuée à la 
demande de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Réglementation concernant l'importation d'ailerons de 
requins et de légines  
3 Date de publication  12 juillet 2 019  
4 Date d'entrée en vigueur  12 juillet 2 019 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.fa.gov.tw/cht/LawsRuleOrg/content.aspx?i
d=4&chk=dd946b6c -cd9f-4e4c-9a66-
8f3ad71eadea&param=pn%3D2  
6 Avez -vous joint une  copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat ?  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation 
à la présente notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant 
les licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : 
G/LIC/N/3/TPKM/8 ; (veuillez répondre aux 
questions  n° 15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée 
des produits . Si la liste des produits est longue, veuillez 
la joindre en annexe au format MS Word.  
9 Nature  du régime de 
licences  Automati que:  
 
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/TPKM/15  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et préservation 
des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce et du droit 
d'auteur, et prévention des pratiques 
frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la 
Charte des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, 
de munitions ou de matières fissiles et 
protection de la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Minist ère/autorité et département : [ ] 
Adress e: [ ] 
Site Web: [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Minist ère/autorité et département : [ ] 
Adress e: [ ] 
Site Web: [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case  7 b) a été cochée , 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers  
des procédures existantes : 
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  G/LIC/N/2/TPKM/15  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 document s requis  (y compris le formulaire de 
demande ) 
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence /redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence  (prolongation , 
cessibilité , sanctions en cas de non -utilisation,  etc.) 
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ) 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC ) Le délai de délivrance du certificat a été modifié et fixé 
à 14 jours en raison des besoins de l'administration . G/LIC/N/2/TPKM/15  
- 4 - 
  ANNEX E 
 
Codes des marchandises relatifs aux " Réglementation concernant  
l'importation d'ailerons de requins et de légines " 
Codes des 
marchandises  Description des marchandises  
0302.92.00.00 -4 Ailerons de requins  frais ou réfrigérés  
0302.99.20.10 -1 Queues de requins fraîches ou réfrigérées  
0302.99.90.20 -4 Lobes supérieurs de nageoires caudales de requins frais ou réfrigérés  
0303.92.00.00 -3 Ailerons de requins congelés  
0303.99.20.10 -0 Queues de requins congelées  
0303.99.90.20 -3 Lobes supérieurs de nageoires caudales de requins  congelés  
0305.71.10.00 -4 Ailerons de requins  fumés  
0305.71.20.00 -2 Ailerons de requins  séchés  
0305.71.30.00 -0 Ailerons de requins  salés ou en saumure  
0305.72.00.10 -3 Queues de requins fumées, séchées ou salées  
0305.79.00.10 -6 Lobes supérieurs de nageoires caudales de requins fumés, séchés ou salés  
1604.18.00.10 -6 Ailerons de requins , préparés ou conservés , congelés  
1604.18.00.20 -4 Ailerons de requins , préparés ou conservés , en conserves  
1604.18.00.90 -9 Autres ailerons de requins préparés ou conservés  
1604.19.40.10 -7 Autres ailerons , préparés ou conservés, congelés  
1604.19. 40.20 -5 Autres ailerons , préparés ou conservés, en conserves  
1604.19.40.90 -0 Autres ailerons  préparés ou conservés  
0302.83.00.00 -5 Légines  fraîches ou réfrigérées   
0303.83.00.00 -4 Légines congelées   
0304.46.00.00 -9 Filets de l égines fra is ou réfrigérés  
0304.55.00.00 -7 Chair de légines  (même hachée ) fraîche ou réfrigérée  
0304.85.00.00 -1 Filets de légines  congelés   
0304.92.10.00 -0 Légines congelées  (Dissostichus spp.) hachées  (surimi)  
0304.92.90.00 -3 Autre chair de légine (Dissostichus spp.) ( même hachée ) congelée   
0305.59.90.50 -2 Légines (Dissostichus spp.) séchées   
0305.69.90.50 -0 Légines  (Dissostichus spp.) salées ou en saumure   
1604.19.90.61 -4 Légines  (Dissostichus spp.), entières ou en morceaux , à l'exclusion des légines 
hachées , préparées ou conservées , congelées   
1604.19.90.62 -3 Légines (Dissostichus  spp.), entières ou en morceaux, à l'exclusion des légines 
hachées, préparées ou conservées, en conserves  
1604.19.90.69 -6 Autres l égines (Dissostichus spp.), entières ou en morceaux, à l'exclusion des légines 
hachées, préparées ou conservées  
 
 
__________  