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9 octobre  2020 
(20-6937) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) 2020/427 as regards the date 
of application of  the amendments to certain detailed production rules for organic products 
in Annex II to Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament and of the Council  
(Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement délégué (UE) 
2020/427 en ce  qui concerne la date d'application des modifications de certaines règles 
de production détaillées applicables aux produits biologiques énoncées dans l'annexe  II 
du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil), 4 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement de la Commission notifié porte sur la production 
biologique . Le projet d'acte vise à reporter d'une année, du 1er janvier 2 021 au 
1er janvier  2022, la date d'entrée en vigueur du Règlement délégué (UE) 2020/427 de la 
Commission du 1 3 janvier 2 020 modifiant l'annexe II du Règlement (UE) 2018/848 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines règles détaillées 
applicables aux produits biologiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des p roblèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet d'acte notifié a pour objectif d'apporter au secteur des produits 
biologiques une certitude juridique en ce qui concerne la date d'entrée en application de 
certaines règles . Compte tenu du report d'une année, du 1er janvier 2 021 au 
1er janvier  2022, de la date d'entrée en application du Règlement (UE) 2018/848 du 
Parlement européen et du Conseil du 3 0 mai 2 018 relatif à la production biologique et à 
l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le Règlement (CE) n°  834/2007 du 
Conseil, il est également nécessaire de reporter d'une année la date d'entrée en G/TBT/N/EU/751  
- 2 - 
  application du Règlement délégué (UE) 2020/427 de la Commission du 13  janvier  2020 
modifiant l'annexe  II du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen e t du Conseil 
en ce qui concerne certaines régles détaillées applicables aux produits biologiques.  
Le projet d'acte reportera d'une année, du 1er janvier 2 021 au 1er janvier 2 022, la date 
d'entrée en application du Règlement délégué (UE) 2020/427 de la Comm ission du 1 3 
janvier  portant certaines modalités d'application du Règlement (UE) 2018/848 du 
Parlement européen et du Conseil ; autres  
8. Documents pertinents:  
• Règlement délégué (UE) 2020/427 de la Commission du 13  janvier  2020 
modifiant l'annexe  II du Règ lement (UE) 2018/848 du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne certaines règles détaillées applicables aux 
produits biologiques  
https://eur -
lex.europa.e u/search.html?DTN=0427&DTA=2020&qid=1601399931761&DB_T
YPE_OF_ACT=delRegulation&DTS_DOM=EU_LAW&typeOfActStatus=DEL_REGU
LATION&type=advanced&lang=en&SUBDOM_INIT=LEGISLATION&DTS_SUBDO
M=LEGISLATION  
9. Date projetée pour l'adoption : Fin 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le jour de la publication au Journal officiel de 
l'UE; entrée en application le 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d' information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 