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14 juillet  2021 
(21-5557) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Dirección General de Saluda Ambiental e Inocuidad Alimentaria - DIGESA (Direction 
générale de l'hygiène de l'environnement et de l'innocuité des aliments - DIGESA)  
Calle Las Amapolas N° 350  
Urb. San Eugenio, Lince - Lima 14 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 631 -440 
Courrier électronique: evillanueva@minsa.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site  Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y T urismo  - MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Code Description Chapitre 11 du SH Produits de la minoterie ; malt; amidons 
et fécules ; inuline ; gluten de froment 1212210000 - - propres à l'alimentation humaine 
12129910 00 - - - Stévia ( Stevia rebaudiana ) 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, 
de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées. 1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées. 1508  Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées. 1509 Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées. 1512 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs 
fractions, même raffinées,  mais non chimiquement modifiées. 1513 Huiles de coco (huile 
de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées. 1515 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de 
jojoba) et leurs fraction s, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. 1516 
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement 
hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non 
autrement prépar ées. 1517 Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de 
graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles 
du présent Chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du 
n° 15.16 . Chapitre 16 du SH Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de G/TBT/N/PER/133  
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  mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ; 1704 Sucreries sans cacao, y compris le 
chocolat blanc. 1803 Pâte de cacao, même dégraissée. 1804 Beurre, graisse et huile de 
cacao. 18 05000000 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. 
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao . Chapitre 19 du 
SH Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait ; 
pâtisseries ; Chapitre 20 du SH Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de 
plantes ; Chapitre 21 du SH Préparations alimentaires diverses ; Chapitre 22 du SH 
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres ; 2302 Sons, remoulages et autres résidus, 
même agglomérés  sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres 
traitements des céréales ou des légumineuses. 2501001000 - Sel de table ; Produits de la 
minoterie ; malt; amidons et fécules ; inuline ; gluten de froment (Chapitre 11 du SH) ; 
Algues, fraîches, ré frigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées, destinées à 
l'alimentation humaine (SH 121221) ; Caroubes, algues, betteraves sucrières et cannes à 
sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées ; noyaux et 
amandes de fruits et autre s produits végétaux, y.c. les racines non -torréfiées de chicorée 
de la variété 'Cichorium intybus sativum', servant principalement à l'alimentation 
humaine, n.d.a. (SH 121299) ; Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de 
mammifères marins, mêm e raffinées, mais non chimiquement modifiées (SH 1504) ; Huile 
de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées (SH 1507) ; 
Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 
(SH 1508) ; Huile d'olive et ses fractions - obtenues, à partir des fruits de l'olivier, 
uniquement par des procédés mécaniques ou physiques, dans des conditions n'altérant 
pas l'huile -, même raffinées, mais non chimiquement modifiées (SH 1509) ; Huiles de 
tournesol, d e carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées (SH 1512) ; Huiles de coco [coprah], de palmiste ou de babassu 
et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées (SH 1513) ; Graisses 
et huiles végét ales - y compris l'huile de jojoba - et leurs fractions, fixes, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées (à l'excl. des huiles de soja, d'arachide, d'olive, de 
palme, de tournesol, de carthame, de coton, de coco [coprah], de palmiste, de babassu, 
de navette, de colza ou de moutarde) (SH 1515) ; Graisses et huiles animales ou végétales 
et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées 
ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées (SH 1516) ; Margarine et 
autres mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou 
végétales ou de fractions comestibles de différentes graisses ou huiles (à l'excl. des 
graisses et huiles et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées , 
interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement 
préparées, ainsi que des mélanges d'huiles d'olive ou de leurs fractions) (SH 1517) ; 
Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques (Chapitre 16 du SH) ; Sucreries sans cacao, y compris le chocolat 
blanc (SH 1704) ; Pâte de cacao, même dégraissée (SH 1803) ; Beurre, graisse et huile de 
cacao (SH 1804) ; Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 1805); Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao (SH 1806) ; 
Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait ; pâtisseries 
(Chapitre 19 du SH) ; Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plant es 
(Chapitre 20 du SH) ; Préparations alimentaires diverses (Chapitre 21 du SH) ; Boissons, 
liquides alcooliques et vinaigres (Chapitre 22 du SH) ; Sons, remoulages et autres résidus, 
même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autr es 
traitements des céréales ou des légumineuses (SH 2302) ; Sel, y compris le sel préparé 
pour la table et le sel dénaturé, et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou 
additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité ; eau de 
mer (SH 2501)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Decreto 
Supremo que modifica el Reglamento sobre Vigilancia y Control Sanitario de Alimentos y 
Bebidas, aprobado por Decreto Supremo N° 007 -98-SA, y aprueba los servicios prestados 
en exclusividad a cargo de la Dirección General de Salud Ambiental e Inocuidad 
Alimentaria del Ministerio de Salud  (Projet de Décret suprême portant modification du 
Règlement sur la surveillance et le contrôle sanitaire des produits ali mentaires et des 
boissons, approuvé au moyen du Décret suprême n° 007 -98-SA, et porte approbation 
des services fournis exclusivement par la Direction générale de l'hygiène du milieu et de G/TBT/N/PER/133  
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  la sécurité sanitaire des produits alimentaires du Ministère de la s anté) , 27 page s, en 
espagnol.  
6. Teneur : Le projet de décret suprême notifié porte modification des articles 58 -A, 58 -B, 
63, 104, 105, 106, 108, 109, 114 et 119 -A du Règlement sur la surveillance et le contrôle 
sanitaire des produits alimentaires et des boissons, approuvé au moyen du Décret 
suprême n° 007 -98-SA, et porte établissement de l'article 105 -A, des points i) et j) de 
l'article  117, et du titre VIII -A dans le règlement susmentionné . Le projet de décret 
suprême classe dans les catégories "procédures administratives" et "services fournis 
exclusivement" les procédures réalisées par la Direction générale de l'hygiène du milieu 
et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (DIGESA), décrit la finalité de chacune 
de ces procé dures et précise les délais devant être respectés et les exigences auxquelles 
il doit être satisfait pour chacune d'entre elles.  Le projet de décret suprême notifié porte 
modification des articles 58 -A, 58 -B, 63, 104, 105, 106, 108, 109, 114 et 119 -A du 
Règlement sur la surveillance et le contrôle sanitaire des produits alimentaires et des 
boissons, approuvé au moyen du Décret suprême n° 007 -98-SA, et porte établissement 
de l'article 105 -A, des points i) et j) de l'article  117, et du titre VIII -A dans le rè glement 
susmentionné . Le projet de décret suprême classe dans les catégories "procédures 
administratives" et "services fournis exclusivement" les procédures réalisées par la 
Direction générale de l'hygiène du milieu et de la sécurité sanitaire des produits  
alimentaires (DIGESA), décrit la finalité de chacune de ces procédures et précise les délais 
devant être respectés et les exigences auxquelles il doit être satisfait pour chacune d'entre 
elles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problè mes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
- Loi n° 26842 ( Ley General de Salud ) et ses modifications  
- Décret législatif ( Decreto Legislativo ) n° 1062, portant approbation de la Loi sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires  
- Décret législatif ( Decreto Legislativo ) n° 1161, Loi sur l'organisation et les fonctions de 
l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété 
intellectuelle, et sa modification  
- Décret suprême ( Decreto Supremo ) n° 008 -2017-SA, Règlement sur l'organisation et 
les fonctions du Ministère de la santé, et ses modifications  
- Décret suprême ( Decreto Supremo ) n° 007 -98-SA, Règlement sur la surveillance  et le 
contrôle sanitaire des produits alimentaires et des boissons, et ses modifications  
- Décret suprême ( Decreto Supremo ) n° 034 -2008-AG, portant approbation du 
Règlement du Décret législatif n° 1062, Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentai res 
9. Date projetée pour l'adoption : 180 jours à compter de la date de publication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours à compter de la date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/PER/133  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio  de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
 
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Dirección General de Saluda Ambiental e Inocuidad Alimentaria - DIGESA (Direction 
générale de l'hygiène de l'environnement et de l'innocuité des aliments - DIGESA)  
Calle Las Amapolas N° 350  
Urb. San Eugenio, Lince - Lima 14 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 631 -440 
Courrier électronique: evillanueva@minsa.gob.pe  
 
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas -legales/1987277 -784-2021-minsa  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/202 1/TBT/PER/21_4689_00_s.pdf  
 