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15 juin 2020  
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INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD  
SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
Addendum  
L'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition dispose que les Membres fourniront au 
Secrétariat le texte des lois et réglementations par lesquelles ils donnent effet à l'Accord, ainsi que 
le texte de toute autre loi et réglementation en rapport avec l'inspection avant expédition, lorsque 
l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour le Membre concerné . Les modif ications des lois et 
réglementations en rapport avec l'inspection avant expédition seront notifiées au Secrétariat 
immédiatement après leur publication . Le Secrétariat fera savoir aux Membres que ces 
renseignements sont disponibles . 
 
Les lois et réglementa tions reçues précédemment sont indiquées dans le s document s 
G/PSI/N/1/Rev. 4 et G/PSI/N/1/Rev.4/Add.1 . Depuis le 23 octobre 2 019, le Secrétariat a reçu les 
nouvelles notifications ci -après:  
 
1  LOIS ET RÉGLEMENTATIONS DONNANT EFFET À L'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  
2  AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN RAPPORT AVEC L'INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  
3  MEMBRES AYANT NOTIFIÉ QU'ILS N'ONT NI LOIS NI RÉGLEMENTATIONS EN RAPPORT 
AVEC L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
Membre  Date  
Tonga  11/06/2020  
4  MODIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN RAPPORT AVEC L'INSPECTION 
AVANT EXPÉDITION  
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