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19 juillet  2019 
(19-4797) Page: 1/1 
Conseil du commerce  des services  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 11 juillet 2019 et adressée par la délégation du Sénégal , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
République du Sénégal  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
12 décembre 2018  
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE  DE L'APPLICATION DE  LA MESURE:  
Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesures : 
 
Loi no.  2018-28 du 12 décembre 2018 sur les communications électroniques  
 
Description:  
 
L'objet de cette loi est de renforcer la sécurité et la régulation nécessaires à l'émergence des TIC 
pour un service de meilleure qualité et à des prix raisonnables. Elle renforce également la protection 
des droits des util isateurs de ces ser vices, consommateurs comme professionnels.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L'ADRESSE SUIVANTE:  
http://www.jo.gouv.sn  
 
 
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