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3 avril 2019 
(19-2115) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):   
2. Organisme responsable : Department of Health  (Département de la santé) - Food and 
Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Engr. Bayani C. S an Juan, Director IV  
Center for Device Regulation, Radiation Health, and Research  - CDRRHR  (Centre de 
réglementation des dispositifs, de radioprotection et de recherche)  
Civic Drive, Filinvest Corporate City, Alabang 1781 Muntinlupa (Philippines)  
+632.857.1900 int. 8301  
info@fda.gov.ph /eppayas@fda.gov.ph  
http://www.fda.gov.ph/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs et systèmes de traitement de l'eau visant à produire de l'eau 
potable ; qualité de l'eau (ICS 13.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Administrative Order 
No. ___ : Policies and Guidelines on the Regulation of Water Treatment Devices/ Systems 
in the Philippines  (Projet d'Arrêté n° ___ : Politique et directives concernant le Règ lement 
sur les dispositifs et systèmes de traitement de l'eau aux Philippines), 14 pages, en 
anglais  
6. Teneur : La politique proposée couvre les fabricants, les exportateurs, les importateurs 
et les distributeurs, y compris les établissements chargés de l 'assemblage, du 
reconditionnement et du réétiquetage des systèmes ou dispositifs de traitement de l'eau 
en vue de réaliser des dons, de faire de la promotion, de les donner gratuitement, de les 
vendre ou de les distribuer dans un cadre commercial aux Phili ppines . Les directives 
portent aussi sur les établissements qui vendent, installent, réparent ou assurent la 
maintenance de systèmes de traitement de l'eau pour les districts locaux chargés de l'eau 
ou les fournisseurs de services relatifs à l'eau, les sta tions de réapprovisionnement en 
eau, les ménages, les institutions, les établissements de restauration, les bureaux et 
autres établissements commerciaux.  
Les systèmes de traitement de l'eau utilisés pour la production d'eau en bouteille ne sont 
pas visés p ar les directives notifiées.  G/TBT/N/PHL/211  
- 2 - 
  La politique proposée consiste en une modification de l'Arrêté du Département de la 
santé  2005-0003 intitulé "Directives concernant la délivrance de certificats 
d'enregistrement de produits pour les équipements et dispositifs d e purification d'eau" et 
de ses amendements (AO 2005 -0003-A, AO 2005 -0003-B, AO 2005 -0003-C). 
L'agence de réglementation  qui sera chargée de mettre en œuvre la politique proposée 
est l'Agence des médicaments et des produits alimentaires du Département de l a santé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'arrêté notifié est promulgué afin d'introduire des innovations et des 
améliorations à la réglementation des dispositifs et systèmes de traitement de l'eau aux 
Philippines . Plus précisément, cet arrêté vise à:  
1. Aligner et harmoniser la réglementation des dispositifs et systèmes de traitement 
de l'eau avec celle d'autres produits relatifs à la santé relevant de la FDA.  
2. Établir des règles et des règlements  relatifs:  
a) à l'obtention de licences par les établissements visés par l'arrêté notifié;  
b) à l'enregistrement des dispositifs et systèmes de purification d'eau;  
c) aux exigences en matière d'emballage et d'étiquetage des dispositifs et 
systèmes de traitement de l'eau enregistrés ; et 
d) aux dispositifs et systèmes de purification d'eau faisant l'objet d'un don.  
Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiqu es de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Documents pertinents:  
• PD 856 - Code on Sanitation of the Philippines  
• Arrêté 2005 -0003 - Guidelines on the Issuance of Certificate of Product 
Registration for Water Purification Equipment and Devices  
• Arrêté 2005 -0003-A 
• Arrêté 2005 -0003-B 
• Arrêté 2005 -0003-C 
• Loi de la République 9711 - "Food and Drug Administration (FDA) Act of 2009"  
9. Date p rojetée pour l'adoption : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Device Regulation, Radiation Health, and Research (CDRRHR)  
Civic Drive, Filinvest Corporate City, Alabang 1781 Muntinlupa (Philippines)  
+632.857.1900 int. 8301  
info@fda.gov.ph  / eppayas@fda.gov.ph  
http://www.fda.gov.ph/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PHL/19_1875_00_e.pdf  
 