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IP/N/1/TON/U/1  
3 août 2022 
(22-5814) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TONGA: LOI SUR LA PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE – 
CHAPITRE 17.11 – ÉDITION RÉVISÉE DE 2020  
Membre notifiant  TONGA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur la protection contre la concurrence déloyale – chapitre 17.11 – 
édition révisée de 2020  
Objet  Renseignements non divulgués  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/TON/22_4410_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TON/O/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi prévoyant la protection contre la concurrence déloyale et comportant des dispositions relatives à 
d'autres questions connexes.  
 
Cette loi prévoit la protection des renseignements non divulgués . L'acquisition ou l'utilisation de 
renseignements à caractère confidentiel sans le consentement de la personne qui en a licitement le 
contrôle et d'une manière contraire aux usages  commerciaux honnêtes constitue un acte de 
concurrence déloyale, pour lequel toute personne lésée ou susceptible de l'être peut prétendre à 
des moyens de réparation . L'exploitation déloyale dans le commerce ou la divulgation d'essais 
secrets ou d'autres do nnées concernant les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques 
pour l'agriculture utilisant de nouvelles substances chimiques et qui ont été communiqués à 
l'autorité compétente aux fins d'autorisation de mise sur le marché constituent également de s actes 
de concurrence déloyale.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er septembre 2 008 
Autre date   IP/N/1/TON/10 • IP/N/1/TON/U/1  
- 2 - 
   
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  29 juin 2 022 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Mme Distaquaine Tu'ihalamaka  
Directrice générale  
Ministry of Trade and Economic Development (Ministère du commerce et du 
développement économique)  
P.O. Box 110  
Nuku'alofa  
Tonga  
 
Téléphone:  +(676) 7400105  
Télécopie:  +(676) 23887  
 
Courriel:  ceo@mted.gov.to  
Site Web:  www.mted.gov.to  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.  