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G/SCM/Q1/KEN/7  
G/SG/Q1/KEN/6  
21 septembre  2021 
(21-7042) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 DES ÉTATS -UNIS  
CONCERNANT LA NOTIFICATION DU KENYA2 
La communication ci -après, datée du 20 septembre 2021 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation du Kenya.  
 
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Question n ° 1 
Dans sa réponse à la question n° 4, le Kenya indique que toutes les parties intéressées 
auront accès au dossier de l'affaire, à l'exception des éléments qui pourraient être 
déclarés confidentiels. Le Kenya explique en outre que les parties qui souhaitent accéder 
au dossier de l'affaire devront en faire la demande par écrit à l'Agence chargée d es 
mesures correctives commerciales (l'"Agence"). Le Kenya peut -il préciser si le grand 
public peut présenter une demande en vue d'accéder aux dossiers relatifs aux mesures 
correctives commerciales ou si l'accès aux dossiers sera limité aux parties intéres sées qui 
se sont enregistrées pour participer à la procédure? Le Kenya indique en outre que les 
dossiers seront normalement clos une fois l'enquête terminée, mais qu'ils pourront être 
réexaminés à la demande d'une partie intéressée, laquelle fournira des i nformations 
complémentaires qui n'étaient pas disponibles lors de la clôture du dossier. Le Kenya 
peut-il clarifier s'il fait référence dans sa déclaration au réexamen par l'autorité chargée 
de l'enquête d'un dossier clos ou à la possibilité pour les parti es intéressées et le grand 
public d'accéder au dossier après sa clôture? Dans le second cas, le Kenya peut -il préciser 
si les parties intéressées et le grand public pourront accéder aux dossier s clos?  
Réponse:  
Toute personne peut, si elle en fait la demande par écrit à l'Agence chargée des mesures correctives 
commerciales, être autorisée à accéder  au dossier d'une affaire concernant l'application de mesures 
correctives commerciales , au cas par cas, conformément aux lois kényanes sur l'accès à 
l'inform ation. L'accès à l'information n'est pas limitée aux parties qui se sont enregistrées pour 
participer à la procédure. Toutefois, les informations communiquées ne contiendront pas ce qui aura 
été déclaré  confidentiel ou d'accès restreint.  
Conformément à la législation kényane, les dossiers seront normalement clos une fois l'enquête 
terminée. Cependant, ils pourront être réexaminés à la demande d'une partie intéressée, laquelle 
fournira des informations complémentaires qui n'étaient pas disp onibles lors de la clôture du dossier. 
 
1 G/ADP/Q1/KEN/6 -G/SCM/Q1/KEN/6 -G/SG/Q1/KEN/5 et G/ADP/Q1/KEN/6/Corr.1 -
G/SCM/Q1/KEN/6/Corr.1 -G/SG/Q1/KEN/5/Corr.1.  
2 G/ADP/N/1/KEN/3 -G/SCM/N/1/KEN/3 -G/SG/N/1/KEN/2.  G/ADP/Q1/KEN/7 • G/SCM/Q1/KEN/7 • G/SG/Q1/KEN/6  
- 2 - 
  Dans le cas présent, les informations complémentaires sont fournies avant la clôture du dossier. Par 
conséquent, la question liée au réexamen ne se posera pas.  
Question n° 2  
Dans sa réponse à la question n° 5, le Keny a déclare que "{l'}Agence procédera à ses 
propres vérifications, ainsi qu'il est prévu par la loi, avant de décider d'ouvrir une 
enquête". Le Kenya peut -il préciser s'il a l'intention de procéder à une vérification sur 
place des données fournies dans la de mande par le requérant avant de décider d'ouvrir 
une enquête en matière de mesures correctives commerciales?  
Réponse:  
Oui. Le Kenya pourra procéder à une vérification sur place des données fournies dans la demande 
par le requérant avant de décider d'ouvrir  une enquête en matière de mesures correctives 
commerciales si les informations obtenues à partir des données ne suffisent pas pour prendre une 
décision définitive.  
Question n° 3  
Dans sa réponse à la question n° 10, le Kenya déclare qu'il procédera à l'exa men de la 
question de savoir si l'application d'un droit moindre est appropriée uniquement dans les 
cas où les exportateurs contribuant pour un pourcentage notable de la valeur commerciale 
totale demandent que des mesures provisoires soient appliquées pour  une période de neuf 
mois au lieu de six mois. Cette interprétation est -elle exacte? Si un droit moindre n'est 
pas appliqué, combien de temps les droits provisoires seront -ils appliqués? Le Kenya 
pourra -t-il examiner si l'application d'un droit moindre est  appropriée de sa propre 
initiative (c'est -à-dire en l'absence d'une demande d'examen soumise par les 
exportateurs)?  
Réponse:  
Dans la réponse à la question n° 10, le Kenya a déclaré qu'il procéderait à l'examen de la question 
de savoir si l'application d'u n droit moindre est appropriée uniquement dans les cas où les 
exportateurs contribuant pour un pourcentage notable de la valeur commerciale totale demandent 
que des mesures provisoires soient appliquées pour une période de neuf mois au lieu de six mois. 
Cette interprétation est exacte.  
Si un droit moindre n'est pas appliqué, les droits provisoires seront appliqués pendant six (6) mois, 
avec possibilité de prorogation, selon ce que prévoit  l'Accord antidumping. Le Kenya examinera si 
l'application d'un droit moindre est appropriée de sa propre initiative (c'est -à-dire en l'absence d'une 
demande d'examen soumise par les exportateurs), conformément au paragraphe 1.b) de la 
section  21 de la deuxième liste de la Loi kényane sur les mesures correctives commerciales  et à 
l'article 7.4 de l'Accord antidumping.  
 
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