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28 août  2020 
(20-5896) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
COLOMBIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Colombie  pour la période du 1er janvier  
au 30 juin 2 020. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/363/COL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : COLOMBIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte  
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Alcool carburant 
(éthanol)  
 
2207.20  
 
SB-249-01-01/ 
Alcool carburant  
 Résolution n°  006 du 
24/01/ 2019 publiée au 
Journal officiel 
n° 50.850 du 
28/01/ 2019 
 
S: 2017 
PI: 2015, 2016  
et 2017  Conformément à la 
Résolution n°  085 
du 03/05/ 2019, 
publiée au Journal 
officiel n°  50.947 
du 08/05/ 2019, il a 
été décidé de 
poursuivre 
l'enquête et 
d'imposer aux 
importations 
d'alcool carburant 
(éthanol)  relevant 
de la sous -position 
tarifaire 
2207.20.00.00  
originaires  des Résolution n°  069 
du 30/04/2020 
publiée au Journal 
officiel n°  51.307 
du 07/05/2020 . 
Imposition de 
droits 
compensateurs 
sous forme de 
droit spéci fique de 
0,06646 USD/kg 
de poids net.  
 
Deux (2) ans à 
compter de la date 
d'entrée en 
vigueur  
07/05/2020  - - - 2015:  
1 480 554 kg  
 
2016:  
14 718 355 kg  
 
2017:  
56 677 669 kg  - PROGRAMMES 
FÉDÉRAUX 
CONCERNANT LE 
MAÏS  
1. Programme 
concernant l'énergie 
en zone rurale (REAP)  
2. Assurance des 
récoltes  
3. Option de 
couverture facultative  
4. Couverture du 
manque à gagner et 
couverture des 
risques agricoles  
 
1 Les rapports publiés concernant les enquêtes sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.mincit.gov.co/mincomercioexterior/defensa -comercial . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/363/COL  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)    États-Unis, des 
droits 
compensateurs 
provisoires 
consistant en un 
prélèvement 
ad valorem  de 
9,36%.        PROGRAMMES DES 
ÉTATS 
CONCERNANT 
L'ÉTHANOL  
1. Programme de 
l'Iowa pour des 
emplois de qualité  
2. Crédit d'impôt pour 
la production 
d'éthanol  
3. Exonération des 
taxes sur l'éthanol et 
le biodiesel  
4. Crédit d'impôt pour 
la production de 
biocombustibles  
5. Incitation à la 
production d'éthanol  
6. Programme de 
zones d'entreprises 
standards  
7. Incitations à la 
production d'éthanol 
et de biobutanol    
  G/SCM/N/363/COL  
- 4 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. - Non disponible . 
LDR - Droit moindre . 
SNR - Réexamen à l'extinction . 
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen . 
P - Date de publication . 
C - Date du début du recouvrement des droits . 
 G/SCM/N/363/COL  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
États-Unis Alcool carburant (éthanol)  
SB-249-01-01/Alcool 
carburant  Droit 
spécifique  07/05/2020  
Journal officiel 
n° 51.307  - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
Néant  
 
__________  