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IP/N/1/FRA/T/4  
 
10 octobre  2022 
(22-7593) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
FRANCE : DECRET N° 2019 -1316 DU 9 DECEMBRE 2019 RELATIF  
AUX MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES  
Membre 
présentant la 
notification  FRANCE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret n° 2019 -1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits 
ou de services  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/FRA/22_5440_00 _f.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le décret détermine les règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de 
marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de 
nullité ou de déchéance d'une marque devant l'INPI (nouvelle compétence de l'office concernant les 
demandes en nullité ou en déchéance d'une marque), aux recours formés contre les décisions du 
directeur général d e l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu'aux marques de garantie 
et aux marques collectives.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Entrée en vigueur  10 décembre 2019  
Autre date    
 IP/N/1/FRA/8 • IP/N/1/FRA/T/4  
 
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  18 juillet 2022  
Autres 
renseignements  IP/N/1/ FRA/7  
(Ordonnance no 2019 -1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de 
produits ou de services)  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.  