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25 septembre 2019  
(19-6194) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  27 août 2019 , est distribuée à la demande de la délégation de 
Maurice . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1 et 
tableaux explicatifs pertinents) pour  l'exercice financier allant du 1er juillet 2 018 au 30 juin 2019 . 
 
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  G/AG/N/MUS/ 13 
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Tableau DS :1 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2018 AU 30/06/ 2019 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS  
totale pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
  0 
Conformément aux prescriptions en matière de not ification (paragraphe ii), page  12 du document G/AG/2), Maurice fait savoir que le soutien interne aux producteurs agricoles 
pendant l'exercice financier 2018/19  a été fourni par le biais du Ministère de l'industrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire . L'ensemble de ce soutien relève des catégories 
de soutien interne qui sont exemptées des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture . Les tableaux explicatifs DS:1, DS:2, DS:4 et DS:9 ci -joints 
donnent des détails sur ces mesures exemptées . 
    
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Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2018 AU 30/06/ 2019 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"   
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critè res énoncés à l'Annexe 2  Valeur  monétaire  
 
(MUR)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2.Services de caractère général      
2 a) Recherche  Institut de recherche et vulgarisation alimentaires et agricoles  396 800 000 Budget 2018 -2019 
 du MAIFS  (1) 
Sous -total:  396 800 000   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Services agricoles dans les domaines suivants:  production 
animale, horticulture, protection des végétaux, services 
vétérinaires, agronomie, FTL, Division de l'information dans le 
domaine agricole  466 334 000 Budget 2018 -2019  
du MAIFS  (2) 
Abattage d'animaux (Office mauricien de la viande)  9 500 000 Budget 2018 -2019  
du MAIFS   
Sous -total:  475 834 000   
2 d) Services de vulgarisation et consultation  Fonds de prévoyance pour les petits planteurs  18 000 000  (3) 
Sous -total:  18 000 000   
2 g) Services d'infrastructure  Services d'irrigation  130 000 000 Budget 2018 -2019  
du MAIFS   
Programme de regroupement et d'irrigation des champs  135 000 000 Budget 2018 -2019  
du MAIFS   
Sous -total:  265 000 000   
Sous -total Services de caractère général  1 155 634 000    
Total général Catégorie verte  1 155 634 000    
 
(1) Fait référence aux transferts en faveur de l'Institut de recherche et de vulgarisation alimentaires et agricoles (FAREI)  
(2) Indemnisation des employés – 14-103, 14 -104. 
(3) Fonds de prévoyance pour les petits planteurs (SFWF): 26313  
    
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Tableau explicatif  DS:2 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2018 AU 30/06/ 2019 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
(MUR)  Sources des  
données  Note  
1 2 3 4  
b) Subventions aux intrants agricoles disponibles pour les 
producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées  Incitations pour le secteur de l'élevage (aliments 
pour animaux)  10 000 000 Budget 2018-2019  
Sous -total : 10 000 000   
Total général Programmes de développement  10 000 000   
 
 
    
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Tableau explicatif  DS:4 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2018 AU 30/06/ 2019 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par 
produit)  MGS par produit 
(tableaux 
explicatifs DS:5  
 à DS:7)  
 
MUR MES par produit 
(tableau explicatif 
DS:8)  
 
 
MUR Total  
(2 + 3) 
 
 
 
MUR Valeur de la 
production  
 
 
 
MUR Soutien en 
% de la 
valeur de la 
producti on 
 MGS totale 
courante  
 
 
 
MUR Note  
 
1 2 3    4  
Producteurs de fruits (programme relatif 
aux filets à chauves -souris)  15 000 000   15 000 000  1 632 300 000   0,92%   0 (de minimis )  
Soutien à l'élevage  13 000 000   13 000 000  2 869 000 000   0,45%   0 (de minimis ) (1) 
Programme de soutien au secteur du thé  5 138 000   5 138 000  73 000 000  7,04%   0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d 'après le tableau explicatif DS:9)  107 500 000 14 154 000 000 0,76% 0 (de minimis )  
TOTAL  0   
Sur la base du recueil de statistiques sur l'agriculture en 2017.  
(1) Subventions pour l'alimentation des animaux et le lait.     
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Tableau explicatif  DS:6 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2018 AU 30/06/ 2019 
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Type(s) 
de 
mesure(s ) Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
MUR External 
référence 
extérieur  
(en général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
MUR Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4 -5) * 6) 
 
 
 
 
MUR Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
 
MUR Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
 
MUR Versements 
directs 
totaux  
(7 + 8 - 9) 
 
 
 
 
 
MUR Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Producteurs 
de fruits 
(programme 
relatif aux 
filets à 
chauves -
souris)  Exercice 
financier  01/07/2018 30/06/2019 Aide 
financière      15 000 000  15 000 000 Budget du 
MAIFS   
Total 
producteurs 
de fruits 
(programme 
relatif aux 
filets à 
chauves -
souris)            15 000 000   
Soutien à 
l'élevage  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 Aide 
financière      13 000 000   13 000 000  Budget du 
MAIFS   
Total soutien  
à l'élevage            13 000 000   
Programme de 
soutien au 
secteur du thé  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 Aide 
financière      5 138 000   5 138 000  Budget du 
MAIFS   
Total 
programme 
de soutien 
au secteur 
du thé            5 138 000      
  G/AG/N/MUS/ 13 
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Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2018 AU 30/06/ 2019 
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Année considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
MUR Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
MUR Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
MUR Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+ 4 - 5) 
MUR Sources des 
données  Note 
Type  Du  Au 
1 2 3 4 5 6 7  
a. PME de transformation agricole (évaluation 
préalable à la mise sur le marché)  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 6 000 000    6 000 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
b. Cultivateurs (compost)  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 15 000 000    15 000 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
c. Programme d'achat de semences  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 5 000 000    5 000 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
d. Programme de diffusion des technologies  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 2 000 000    2 000 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
e. Préparation des sols et développement des 
infrastructures (Maurice)  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 50 000 000    50 000 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
f. Programme d'aide aux microprojets  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 1 000 000    1 000 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
g. Pépinière agricole  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 7 000 000    7 000 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
h. Installation pour le traitement après récolte  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 500 000    500 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
i. Captage des eaux de pluie  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 1 000 000    1 000 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
j. Programme d'achat de matériel  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 6 000 000    6 000 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
k. Exploitations  de reproduction  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 2 000 000    2 000 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
l. Certification des produits alimentaires 
biologiques  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 5 000 000    5 000 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
m. Encouragement à l'utilisation d'engrais 
biologiques  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 5 000 000    5 000 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
n.Caméra de télévision en circuit fermé  Exercice 
financier  01/07/ 2018 30/06/ 2019 2 000 000    2 000 000  MAIFS:  
Budget 2018-2019  
TOTAL  107 500  000  
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