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G/STR/N/17/ALB  
G/STR/N/18/ALB  
3 septembre  2020 
(20-5988) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994  ET DU PARAGRAPH E 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L' ARTICLE XVII  
ALBANI E 
La communication ci -après, datée du 27  août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Albanie . 
 
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Conformément à l'article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article  XVII, et pour donner suite aux prescriptions en matière de notification 
énoncées dans les documents  G/STR/N/16, G/STR/N/17  et G/STR/N/18 , couvrant les périodes de 
notification allant de 2014 à 2019, le gouvernement albanais notifie que l'Albanie ne maintient 
aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition pratique donnée au paragraphe  1 
du Mémorandum d'accord susmentionné . 
 
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