  
  
G/SCM/N/414/GBR  
12 avril 2024 
(24-3093) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
ROYAUME -UNI 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Royaume -Uni pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 202 3. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/414/GBR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport:  ROYAUME -UNI1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2023  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation; 
catégorie à 6 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage)  Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations  
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Câbles de fibres 
optiques  
85 44 70 00 104 
2022/02 CN5 26/04/2022  
S: 01/01/2021 -
31/12/2021  
I: 01/01/2018 -
31/12/2021  - Détermination finale: 
25/08/2023  
Positive  
Mesure appliquée  
P: 23/10/2023  
C: 24/10/2023  
10,62%  
Taux résiduel global: 
11,79%  - - - 535 565 fkm  ISPIT: 18,8%  Divers programmes de 
dons, impôt sur le 
revenu des entreprises 
de 15% pour les  
entreprises de haute 
et nouvelle 
technologie (HNTE), 
prêts, frais de ligne de 
crédit, droits 
d'utilisation des terres  
 Certaines 
excavatrices  
8429521000  
2023/02 CN6 15/11/2023  
S: 01/07/2022 -
30/06/2023  
I: 01/07/2019 -
30/06/2023  - - - - - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  https://www.trade -remedies.service.gov.uk/public/cases/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de réfé rence.  
4 Veuillez noter que dans les documents  G/SCM/N/392/GBR , G/SCM/N/399/GBR  et G/SCM/N/407/GBR , les codes du SH indiqués étaient "85 44 70 00 10, 85 44 70 00 90". 
Veuillez considérer que les codes du SH indiqués dans le prése nt rapport sont corrects.  
5 Identifiant unique de l'enquête AS0022.  
6 Identifiant unique de l'enquête AS0046.    
  G/SCM/N/414/GBR  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Türkiye  Planches à 
repasser  
7323 93 00 10,  
7323 99 00 10,  
8516 79 70 10,  
8516 90 00 51  
2022/01 TR7 07/04/2022  
S: 01/01/2021 -
31/12/2021  
I: 01/01/2018 -
31/12/2021  Détermination 
préliminaire: 
13/02/2023  
Positive  
Mesure appliquée  
P: 25 /05/2023 
C: 26 /05/2023 
4,42%  Détermination finale: 
28/06/2023 
Positive  
Mesure appliquée  
P: 07 /09/2023 
C: 26 /05/2023 
4,02%  - - - Volume 
(données 
indexées): 77  ISPIT:  
(% des 
importations 
en provenance 
de pays non-
membres  de 
l'UE): 114%  Exonérations de 
l'impôt sur les 
sociétés, exonérations 
de l'impôt sur le 
revenu, exonérations 
de l'impôt foncier, 
prêts accordés par 
l'Eximbank  
 
7 Identifiant unique de l'enquête AS0020.    
  G/SCM/N/414/GBR  
- 4 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires   Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) donnant lieu à 
des mesures compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation; catégorie à  
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête8; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine  Biodiesel  
1516209821, 1516209829, 
1518009121, 1518009129, 
1518009510, 1518009921, 
1518009929, 1518009930, 
2710194321, 2710194329, 
2710194621, 2710194629, 
2710194721, 2710194729, 
2710201121, 2710201129, 
2710201621, 2710201629, 
3824999210, 3824999212, 
3824999220, 3826001020, 
3826001029, 3826001050, 
3826001059, 3826001089, 
3826001099, 3826009011, 
3826009019, 1516209830 - 
remplacé par 1516209131, 
1516209832, 1516209839  
1518009130 - remplacé par 
1518009131, 1518009132, 
1518009139, 2710194330 - 
remplacé par 2710194331, 
2710194332, 2710194339 
2710194630 - remplacé par 
2710194631, 2710194632, 
2710194639, 2710194730 - 
remplacé par 2710194731, 
2710194732, 2710194739  05/10/2023 
Réexamen 
transitoire  
TS0044 AR  
S: 01 /10/2022-
30/09/2023 
I: 01/10/2019-
30/09/2023 - - - - - - - - 
 
8 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/414/GBR  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine 
(suite)  2710201130 - remplacé par  
2710201131, 2710201132, 
2710201139, 2710201630 - 
remplacé par 2710201631, 
2710201632, 2710201639 
2710201690 - remplacé par 
2710201691, 2710201692, 
2710201699, 3826009030 - 
remplacé par 3826009031, 
3826009032, 3826009039  
2020/26 AR9          
Chine  Produits plats en fer, en aciers 
non alliés ou en autres aciers 
alliés, laminés à chaud  
72 08 10 00 00, 72 08 40 00 10,  
72 11 19 00 10, 72 08 26 00 00,  
72 08 52 99 00, 72 25 30 90 00,  
72 08 27 00 00, 72 08 53 10 00,  
72 25 40 60 90, 72 08 36 00 00,  
72 08 53 90 00, 72 25 40 90 00,  
72 08 37 00 10, 72 08 37 00 90,  
72 08 54 00 00, 72 08 38 00 10,  
72 08 38 00 90, 72 11 13 00 00,  
72 26 91 91 00, 72 08 40 00 90,  
72 08 39 00 10, 72 08 39 00 90,  
72 11 14 00 10, 72 26 91 99 00,  
72 11 14 00 90, 72 11 19 00 90,  
72 08 25 00 00, 72 08 52 10 00,  
72 25 19 10 90, 72 26 19 10 91,  
72 26 19 10 95  
2020/15 CN10 05/04/2022 
Réexamen 
transitoire  
TS0018 CN  
S: 01 /04/2021-
31/03/2022 
I: 01/04/2018-
31/03/2022 - Détermination 
finale: 
16/05/2023 
Positive  
Mesure 
prorogée  
P: 29 /08/2023 
C: 10 /06/2022 
4,6% -35,9%  
Taux résiduel 
global: 35,9%  - - - 14 t ISPIT: 
<0,002%  Prêts à taux préférentiels; droits 
d'utilisation des terres; 
avantages fiscaux relatifs à 
l'impôt sur le revenu des 
entreprises pour les produits de 
l'exploitation des ressources 
naturelles issus d'une utilisation 
synergique; compensation 
fiscale relative à l'impôt sur le 
revenu des entreprises en faveur 
de la recherche -développement; 
exonération de la taxe sur 
l'utilisation des terres; 
exonérations de la TVA et rabais 
sur les droits d'importation pour 
les entreprises utilisant des 
équipements et de la 
technologie importés; 
exonération fiscale pour la 
délocalisation stratégique; dons 
pour l'économie d'énergie; dons 
liés à l'amélioration ou à la 
transformation technologique; 
subventions ad hoc  accordées 
par les autorités 
municipales/provinciales  
 Pneumatiques rechapés pour 
autobus et camions  
4011209000, 4012120010  
2020/23 CN11 03/05/2023 
Réexamen 
transitoire  
TS0036 CN  
S: 01 /01/2022-
31/12/2022 
I: 01/01/2019-
31/12/2022 - - - - - - - - 
 
9 Numéro d'identification de l'Union européenne AS644 AR.  
10 Numéro d'identification de l'Union européenne AS634 CN.  
11 Numéro d'identification de l'Union européenne AS641 CN.    
  G/SCM/N/414/GBR  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Vélos électriques  
8711 60 10 10, 8711 60 90 10  
2020/25 CN12 22/05/2023 
Réexamen 
transitoire  
TS0038 CN  
S: 01 /04/2022-
31/03/2023 
I: 01/04/2019-
31/03/2023 - - - - - - - - 
Égypte  Fibre de verre à filaments 
continus  
70 19 14 00 90  
2020/37 EG13 07/07/2023 
Enquête sur le 
champ 
d'application  
SC0039 EG  
01/04/2022-
31/03/2023 - - - - - - - - 
Türkiye  Planches à repasser  
7323 93 00 10, 7323 99 00 10, 
8516 79 70 10, 8516 90 00 51  
2022/01 TR  08/12/2023 
Révision 
judiciaire - 
Réexamen  
AS0020 TR  - - - - - - - - 
P - Date de publication  
C - Date du début du recouvrement des droits  
ISPIT  - Importations subventionnées en pourcentage des importations totales  
 
 
Un réexamen transitoire  s'entend de l'examen au titre de la Partie 12 du Règlement de 2019 sur les mesures de défense commerciales (dumping et subven tionnement) (sortie 
de l'UE) (tel que modifié) de certaines mesures correctives commerciales imposées par l'Union européenne que l e Secrétaire d'État au commerce international a décidé de 
maintenir par avis au public à l'égard du Royaume -Uni à l'issue de la période de transition liée à sa sortie de l'Union européenne, au titre de la Partie 12 du Règlement 
susmentionné.  
 
Les enquête s sur le champ d'application  sont des examens qui visent à déterminer si les marchandises ou la désignation des marchandises auxquelles le montant du droi t 
compensateur est applicable doivent être modifiées.  
 
Le réexamen  est une caractéristique du cadre du Royaume -Uni concernant les mesures correctives commerciales, en vertu duquel les parties intéressées peuvent demander à 
l'Autorité chargée des mesures correctives commerciales de revoir une décision qui les affecte.
 
12 Numéro d'identification de l'Union européenne AS646 CN.  
13 Numéro d'identification  de l'Union européenne AS657 EG.  G/SCM/N/414/GBR  
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN  
VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE  2023 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale1; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Argentine  Biodiesel  
2020/26 AR2 Droits  Avis relatif à 
l'imposition  2020/26: 
Droit compensateur sur le 
biodiesel originaire 
d'Argentine  - 
Chine  Vélos électriques  
2020/25 CN3 Droits  Avis relatif à 
l'imposition  2020/25: 
Droit compensateur sur 
les vélos électriques 
originaires de la 
République populaire de 
Chine  - 
 Certains produits de fibres 
de verre à filaments  
2020/08 CN4 Droits  Avis relatif à 
l'imposition  2020/08: 
Droit compensateur sur 
certains produits de fibres 
de verre à filaments 
originaires de la 
République populaire de 
Chine  30/01/2021  
Avis relatif aux 
mesures correctives 
commerciales 2023/02: 
Droit compensateur sur 
certains produits de 
fibres de verre à 
filaments continus 
originaires de la  
République populaire 
de Chine du 
31/01/2023  
 Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, laminés 
à chaud  
2020/15 CN5 Droits  Avis relatif à 
l'imposition  2020/15: 
Droit compensateur sur 
certains produits plats en 
fer, en aciers non alliés 
ou en autres aciers alliés, 
laminés à chaud, 
originaires de la 
République populaire de 
Chine  10/06/2022 
Avis relatif aux 
mesures correctives 
commerciales  2023/15: 
Droit compensateur sur 
certains produits plats 
en fer, en aciers non 
alliés ou en autres 
aciers alliés, laminés à 
chaud, originaires de la 
République populaire 
de Chine du 
29/08/2023 
 
1 Le 31 décembre 2020, lorsque la période de transition convenue avec l'Union européenne a pris fin, 
les mesures correctives commerciales définitives imposées par l'Union européenne au nom du Royaume -Uni et 
que le Royaume -Uni avait décidé de maintenir après la fin de la période de transition ont continuées à être 
appliquées au Royaume -Uni, comme indiqué dans le tableau des mesures compensatoires définitives en 
vigueur ci -après.  Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Ir lande du Nord, les mesures abrogées pour 
l'ensemble du Royaume -Uni continueront à s'appliquer à certaines importations en Irlande du Nord. En ce qui 
concerne la date d'imposition initiale, veuillez -vous reporter au numéro d'identification de la mesure de 
l'Union  européenne correspondante.  
2 Numéro d'identification de l'Union européenne AS644 AR . 
3 Numéro d'identification de l'Union européenne AS646 CN.  
4 Numéro d'identification de l'Union européenne AS603 CN.  
5 Numéro d'identification de l'Union européenne AS634 CN.  G/SCM/N/414/GBR  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale1; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certains produits en acier 
avec revêtement organique  
2020/29 CN6 Droits  Avis relatif à 
l'imposition  2020/29: 
Droit compensateur sur 
certains produits en acier 
avec revêtement 
organique originaires de 
la République populaire 
de Chine  - 
 Pneumatiques rechapés 
pour autobus et camions  
2020/23 CN7 Droits  Avis relatif à 
l'imposition  2020/23: 
Droit compensateur sur 
certains pneumatiques, 
neufs ou rechapés, en 
caoutchouc, du type de 
ceux utilisés pour les 
autocars ou les camions, 
ayant un indice de charge 
supérieur à 121, 
originaires de la 
République populaire de 
Chine  - 
 Câbles de fibres optiques  
2022/02 CN  Droits  24/10/2023  
Avis relatif aux mesures 
correctives 
commerciales  2023/23: 
Droit antidumping définitif 
sur les câbles de fibres 
optiques originaires de la 
République populaire de 
Chine du 23 /10/2023 - 
Égypte  Fibre de verre à filaments 
continus  
2020/37 EG8 Droits  Avis relatif à 
l'imposition  2020/37: 
Droit compensateur sur 
les produits de fibres de 
verre à filaments continus 
originaires d'Égypte  - 
États-Unis  Biodiesel  
2020/05 US9 
 
AC Prorogation -Canada - 
2020/05 CA AC10 Droits  Avis relatif à 
l'imposition  2020/05: 
Droit compensateur sur le 
biodiesel originaire des 
États-Unis d'Amérique (y 
compris le biodiesel 
expédié du Canada)  30/01/2021  
Avis relatif aux 
mesures correctives 
commerciales 2022/09: 
droit compensateur sur 
les produits à base de 
biodiesel originaires 
des États -Unis 
d'Amérique (y compris 
le biodiesel expédié du 
Canada) du 
10/11/2022  
Inde Polyéthylène téréphtalate 
(PET)  
2020/32 IN11 Droits  Avis relatif à 
l'imposition  2020/32: 
Droit compensateur sur 
certains types de 
polyéthylène téréphtalate 
(PET) originaires d'Inde  - 
 
6 Numéro d'identification de l'Union européenne AS587 CN.  
7 Numéro d'identification de l'Union européenne AS641 CN.  
8 Numéro d'identification de l'Union européenne AS657 EG.  
9 Numéro d'identification de l'Union européenne AS532 US.  
10 Numéro d'identification de l'Union européenne AS532 CA AC.  
11 Numéro d'identification de l'Union européenne AS426 IN.  G/SCM/N/414/GBR  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale1; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Indonésie  Biodiesel  
2020/36 ID12  Droits  Avis relatif à 
l'imposition  2020/36: 
Droit compensateur sur le 
biodiesel originaire 
d'Indonésie  - 
Türkiye  Truites  
(certaines, arc -en-ciel)  
2020/02 TR13 Droits  Avis relatif à 
l'imposition  2020/02: 
Droit compensateur sur 
certaines truites 
arc-en-ciel originaires de 
Türkiye  30/01/2021 
Avis relatif aux 
mesures correctives 
commerciales 2021/12: 
Droit compensateur sur 
certaines truites 
arc--en-ciel originaires 
de Türkiye du 
30/11/2021  
 Planches à repasser  
2022/01 TR  Droits  26/05/2023 
Avis relatif aux mesures 
correctives 
commerciales  2023/18: 
Droit compensateur sur 
les planches à repasser 
originaires de Türkiye du 
07/09/2023 - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2023 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
__________  
 
12 Numéro d'identification de l'Union européenne AS650 ID.  
13 Numéro d'identificat ion de l'Union européenne AS606 TR.  