  
  
G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.15  
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.18  
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.9  
4 février  2022 
(22-0873) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
BRÉSIL 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 2 1 janvier 2 022 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Brésil.  
 
_______________  
 
JOURNAL OFFICIEL FÉDÉRAL  
Publié le : 07/07/2021 | Édition : 126 | Section : 1 | Page : 431 
Organisme : Ministère de l'économie/Secrétariat spécial au commerce extérieur 
et aux affaires internationales/Secrétariat au commerce extérieur  
INSTRUCTION NORMATIVE N°  01, DU 06 JUIL LET 2021  
Prévoit les procédures régissant les  
adaptations nécessaires pour les  
procédures d'enquête en matière de 
mesures correctives commerciales et les 
évaluations  de l'intérêt public menées 
par le Sous -Secrétariat à la défense 
commerciale et à l'intérêt public, du fait 
de la pandémie du nouveau coronavirus 
(COVID -19). 
LE SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR RELEVANT DU SECRÉTARIAT SPÉCIAL AU 
COMMERCE EXTÉRIEUR ET AUX AF FAIRES INTERNATIONALES DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, en 
vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'alinéa VIII de l'article 91 de l'annexe I du 
Décret  n° 9745, du 8 avril 2 019, décide ce qui suit:  
Article 1er – En raison de la pandémie de COVID -19, le So us-Secrétariat à la défense 
commerciale et à l'intérêt public (SDCOM) du Secrétariat au commerce extérieur du Ministère de 
l'économie a décidé de suspendre, pour une durée indéterminée, la conduite des procédures de 
vérification sur place.  
Article 2 – Comp te tenu de l'impossibilité persistante de mener à bien des procédures 
de vérification sur place, le SDCOM, à titre exceptionnel, procèdera uniquement à une analyse 
détaillée de l'ensemble des renseignements communiqués par les parties intéressées dans le cadre 
des enquêtes en matière de défense commerciale et des évaluations de l'intérêt public, en s'efforçant G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.15 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.18 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.9  
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  de vérifier leur exactitude sur la base d'une ana lyse croisée des renseignements présentés par 
chaque partie intéressée avec ceux communiqués par les autres parties, ainsi qu'avec les 
renseignements issus d'autres sources dont il dispose , si possible et s'il y a lieu.  
Article 3 – Pour valider les renseig nements communiqués, le SDCOM pourra envoyer 
une lettre pour demander des éléments de preuve aux parties intéressées.  
Paragraphe 1 – Au moyen de  la lettre officielle mentionnée dans la partie introductive, 
le SDCOM pourra demander des renseignements additi onnels en sus de ceux prévus au paragraphe  2 
de l'article 41 et au paragraphe 2 de l'article 50 du Décret n°  8058 du 2 6 juillet 2 013, ainsi que des 
éléments de preuve, conformément à l'article 179 dudit décret, tels que des factures, des documents 
comptabl es, des reçus de paiement et le détail de dépenses spécifiques.  
Paragraphe 2 – Une fois envoyée la lettre officielle mentionnée dans la partie 
introductive , il ne sera pas permis de modifier les données qui seront vérifiées, à l'exception des 
clarification s concernant les renseignements précédemment communiqués par les parties, 
conformément aux paragraphes 5 et 7 de l'article 175 du Décret n°  8058 de 2013.  
Paragraphe 3 – Les clarifications concernant les renseignements précédemment 
communiqués par les parti es devront être accompagnées d'explications détaillées.  
Paragraphe 4 – Le délai prévu pour le protocole de réponse à la lettre de demande 
d'éléments de preuve sera de 10 (dix) jours à compter de la date de réception de la demande, et 
pourra être prolongé u ne fois jusqu'à 10 (dix) jours supplémentaires en fonction du calendrier du 
processus et sur demande dûment motivée.  
Article 4 – Les parties intéressées pourront demander la tenue d'une réunion en vue 
d'éclaircir les doutes concernant  la teneur de la lettr e de demande d'éléments de preuve.  
Paragraphe 1 – La tenue  de la réunion mentionnée dans la partie introductive  
dépendra de la disponibilité des services du SDCOM.  
Paragraphe 2 – La partie  intéressée devra indiquer dans la demande les points de la 
lettre o fficielle appelant des éclaircissements.  
Paragraphe 3 – La tenue  de la réunion mentionnée dans la partie introductive  ne 
justifiera pas la prorogation du délai prévu au paragraphe 4 de l'article 3.  
Article 5 – Il est essentiel que les parties intéressées présentent les renseignements 
les plus complets, les plus clairs et les plus exacts possible, en répondant à toutes le s exigences et 
demandes en matière de données qui figurent dans les questionnaires et les autres communications 
envoyées par le SDCOM.  
Paragraphe unique . Les renseignements présentés par les parties intéressées devront 
être accompagnés de s éléments de preuve  correspondants , des justificatifs, des sources et 
méthodes utilisées ainsi que des feuilles de calcul et des documents auxiliaires susceptibles d'avoir 
servi à l'élaboration de ces renseignements.  
Article  6 – Si la réponse de la partie intéressée à la lettre de demande d'éléments de 
preuve est présentée dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article 3 et que des éclaircissements 
supplémentaires ne sont pas nécessaires, le SDCOM enregistrera dans le processus l'achèvement de 
la procédure de vérifica tion. 
Article 7 – Si des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires après réception 
des réponses à la lettre de demande d'éléments de preuve, le SDCOM enverra une lettre officielle 
pour demander la tenue d'une réunion de clarification avec la partie  intéressée  et indiquera  les 
questions qui seront examinées à la réunion.  
Paragraphe 1 – L'objet de la réunion prévue dans la partie introductive  est limité à 
la présentation par la partie intéressée d'éclaircissements supplémentaires concernant les 
rensei gnements communiqués en réponse à la lettre de demande d'éléments de preuve, sans que  
la partie en question puisse  présenter de nouveaux renseignements ou modifier des renseignements 
qu'elle a communiqués précédemment.  
Paragraphe 2 – Les éclaircissements  supplémentaires apportés par la partie intéressée 
pendant la réunion ne seront pris en compte par le SDCOM que s'ils sont reproduits par écrit et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.15 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.18 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.9  
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  enregistrés dans le dossier , dans le cadre du processus , dans les deux (2) jours ouvrables suivant 
la réunion  et seront limités aux éclaircissements apportés à la réunion en question.  
Article 8 – Les éclaircissements  supplémentaires présentés par la partie intéressée, 
conformément au paragraphe  2 de l'article 7, seront analysés par le SDCOM.  
Paragraphe unique . Si les éclaircissements supplémentaires sont jugés satisfaisants, le 
SDCOM enregistrera dans le processus  la clôture de la procédure de vérification.  
Article 9 – Si le SDCOM note que les renseignements communiqués par les requérants 
doivent être complétés, c orrigés ou sensiblement ajustés, les demandes correspondantes pourront 
être rejetées, conformément au paragraphe 2 de l'article 43 du Décret n° 8058 de 2013 . De même, 
si le SDCOM constate que les données  et les renseignements communiqués par le requérant n e 
permettent pas de prouver l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale 
par des pratiques commerciales déloyales, la procédure administrative correspondante pourra être 
close, conformément à l'alinéa I de l'article 74 dudit décret.  
Article 10 – Si le SDCOM constate que les autres parties intéressées ont refusé l'accès 
aux renseignements requis, n'ont pas fourni ces renseignements en temps voulu, ont entravé le 
déroulement de l'enquête ou n'ont pas présenté les données et renseignemen ts qu'il a demandés 
dûment accompagnés des éléments de preuve correspondants, une lettre officielle sera adressée à 
la partie intéressée pour l'informer que les déterminations pourront être, en totalité ou en partie, 
établies sur la base des meilleurs rens eignements disponibles, conformément aux articles 179 à 184 
du Décret n° 8058 de 2013.  
Article 11 – Les modifications temporaires des procédures exposées dans la présente 
instruction normative s'appliqueront, selon qu'il sera approprié, aux évaluations de l'intérêt public 
ainsi qu'aux enquêtes en matière de subventions et de sauvegardes globales ou bilatérales menées 
par le Brésil.  
Article 12 – L'Instruction normative n°  01 du Secrétariat au commerce extérieur, du 
17 août 2 020, est abrogée.  
 
 
LUCAS PEDREIRA  DO COUTO FERRAZ  
 
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