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18 mars 2020 
(20-2117) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle phytosanitaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'êtr e concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Eurasian Economic Commission Council Draft Decision on 
amendments  to the Customs Union Commission Decision dated 18 June 2010 No. 318 
(hereandafter Decision No. 318) (Projet de décision du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique modifiant la Décision n° 318 de la Commission de l'Union 
douanière du 1 8 juin 2 010 (ci-après dénommée la Décision n° 318)) . Langue(s) : russe. 
Nombre de pages : 7 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0103937/ria_05032020  
6. Teneur : Le projet notifié prévoit l'ajout dans la Décision n° 318 de dispositions autorisant 
les responsables désignés des organismes de quarantaine des plantes autorisés des États 
Membres de l'U nion économique eurasiatique à considérer qu'un certificat phytosanitaire 
ne respecte pas les conditions phytosanitaires nécessaires applicables aux lots importés 
de produits soumis à quarantaine.  
Ce projet prévoit que l'organisme autorisé puisse décider d e renvoyer les matériaux 
d'emballage en bois en l'absence d'une marque spéciale internationalement reconnue 
attestant que le bois a été soumis à un traitement thermique ou à une fumigation, ou en 
cas de non -respect des prescriptions en matière de phytoquar antaine applicables à ces 
produits.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/KGZ/12  
 
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  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Normes internationales pour les mesures phytosanitaires 
(NIMP) n° 7, 12, 15 et 23  
[ ] Néan t 
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 17 mai 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse éle ctronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7495) 669 2400 (int. 5197)  
Fax: +(7495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikov skaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7495) 669 2400 (int. 5197)  
Fax: +(7495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  
 