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22 août 2019 
(19-5416) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'AUSTRALIE1 
La communication ci -après, datée du 1 9 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Nouvelle -Galles du Sud  
 
Programme d'ajustement des entreprises de pêche commerciale (BAP ) 
 
Question n°  1 
 
Veuillez  fournir des précisions  sur la  nature des "parts" qui peuvent être achetées et  sur la façon 
dont le mécanisme  des parts s'inscrit dans le  système de gestion global . 
 
Question n°  2 
 
Comment détermine -t-on que  certain s pêche urs peuvent développer leurs activités ? 
 
Question n°  3 
 
L'objectif à long terme est -il que  les pêcheurs  payent l'ensemble des coûts du  système de gestion ? 
 
Question n°  4 
 
Quelle est la  nature ( ports de pêche,  installations de stockage,  propriétés non bâties, par exemple ) 
des terres domaniales  pour lesquelles des  subventions à la location  sont accordées ? 
 
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1 G/SCM/N/343/AUS.  