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11 juillet  2019 
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Conseil du commerce des services   
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES SERVICES  AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.1.  Conformément à la Décision ministérielle de 20171 donnant pour instruction au Conseil général 
de procéder à l'examen périodique des travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique à sa session de juillet  2019, le Conseil du commerce des services est 
convenu, le 2 7 juin 2019, que je ferais rapport au Conseil général, sous ma propre responsabilité, 
au sujet des travaux effectués depuis le  dernier  rapport , présenté en décembre  2018.2 
1.2.  Le Conseil du commerce des services a examiné le Programme de travail sur le commerce 
électro nique à ses réunions formelles du 21  mars et du 2 7 juin 2019, conformément au mandat 
donné par les Ministres de poursuivre ces travaux dans le cadre du Programme de travail et de 
s'efforcer de redynamiser les travaux menés par les Membres.  
1.3.  À la réunion de mars, la Chine a présenté des renseignements sur les dispositions relatives à 
la protection des consommateurs et à la responsabilité des plates -formes de commerce électronique 
figurant  dans sa nouvelle loi sur le commerce électronique, entrée en vigueur  au début  de 2019. Les 
États-Unis ont fourni des renseignements sur une initiative d'une durée d'un an entre le 
gouvernement des États -Unis et celui de la République démocratique  populaire lao (RDP lao) et leurs 
secteurs privés respectifs sur les questions relatives à l 'économie numérique, mettant en avant les 
activités de coopération entreprises  et les enseignements tirés . La RDP lao a indiqué que  l'initiative 
des États -Unis avait été très appréciée , et qu'elle avait été utile et opportune au regard des travaux 
sur le commerce électronique en cours à l'OMC . L'Australie a fourni des renseignements sur sa 
stratégie pour l'économie numérique de décembre  2018 intitulée "Tech Future", qui illustrai ent son 
approche des possibilités  et des défis liés au  commerce électronique.  
1.4.  Toutes les délégations qui ont  pris la parole ont dit qu'elles appréciaient les  renseignements et 
les données d'e xpérience communiqués . Une délégation a demandé des précisions sur l'initiati ve de 
coopération entre les États-Unis et la RDP lao, tandis qu'une autre a proposé de réaliser une 
"évaluation des besoins"  concernant  le commerce électronique , du genre  de celle qui avait été 
effectuée pour  l'AFE. De nombreux Membres ont appelé à poursui vre et à intensifier les travaux 
menés  dans le cadre du Programme de travail, soulignant qu'il était important  d'examiner les 
difficultés particulières rencontrées par  les pays en développement et les PMA dans le monde 
numérique, et les problèmes  spécifiques qu'ils souhaitaient voir aborder . Plusieurs Membres ont 
estimé  qu'il était prématuré d'envisager de négocier des règles sur le commerce électronique ; une 
délégation  a réaffirmé  ses vives préoccupations au sujet des  discussions parallèles sur le commerce 
électronique, visant à élaborer des règles, dans le cadre de la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique . Après avoir exprimé leur soutien à l'atelier d'un jour sur le moratoire qui aurait lieu en 
avril, plusieurs délégations ont demandé que le document de recherche n°  29 de la CNUCED soit 
abordé  à cette occasion . 
1.5.  À la réunion de  juin, les États -Unis ont présenté une communication  intitulé e "The Economic 
Benefits of Cross Border Data Flows" (Avantages économiques des flux de données transfrontières) .3 
Le représentant des États -Unis a indiqué que cette communication  avait pour but de redynamiser 
les travaux dans le cadre du Programme de travail et de compléter les effort s en cours  pour obtenir  
un résultat ambitieux dans les négociations menées dans le cadre de  l'initiative relative à  la 
                                                
1 Document WT/L/1032.  
2 Document S/C/56.  
3 Document S/C/W/382.  S/C/57  
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  Déclaration conjointe . Toutes les délégations qui ont  pris la parole ont remercié les États -Unis pour 
leur communication , qui c onstituait une contribution bienvenue aux discussions dans le cadre du 
Programme de travail compte tenu  de l'importance de la question traitée . Plusieurs Membres ont dit 
que cette communication illustrait utilement l'importance  des flux de données pour le commerce 
numérique et les activités commerciales dans presque tous les secteurs économi ques. Quelques  
délégations ont  fait observ er que, en permettant  l'économie numérique, les flux de données 
contribuaient à améliorer la parti cipation économique des groupes sous -représentés ou 
désavantagés, comme  les MPME, les femmes ou les jeunes, et quelques autres délégations ont noté 
que, comme indiqué dans la communication des  États-Unis, de plus en plus d'obligations étaient 
imposées aux entreprises en relation  avec les flux de données.  
1.6.  Un certain nombre de Membres ont relevé  l'observation faite dans la communication  sur 
l'importance de trouver un équilibre entre la libre -circulation des données transfrontières et la 
poursuite d'objectifs de politique publique, mentionnant, par exemple, la protection de la vie privée 
et des données personnelles, la sécurité nationale, le respect de la  loi et le développement industriel . 
Certaines délégations ont estimé  que le document mettait trop l'accent  sur les avantages des flux 
de données et n'examinait pas convenablement  les risques  divers  et comple xes associés aux  flux de 
données transfrontières . Ils ont fait observer que les avantages économiques des données ne 
bénéficiaient qu'à un petit nombre d'en treprises, principalement dans les pays développés, qui 
détenaient un important pouvoir de  marché et un avantage compétitif . Notant que les données 
étaient un atout essentiel, ces délégations  ont estim é que la propriété et l a localisation  des données  
étaient cruciales pour le développement économique des pays en développement . Le Groupe des 
PMA a demandé que les discussions portent sur les avantages et les coûts du commerce électronique 
pour les PMA et a énuméré une série de  difficultés qu e les PMA rencontraient dans l'économie 
numérique/l'utilisation du commerce électronique.  
1.7.  Certaines délégations  ont dit qu'elles  soutenaient la suggestion faite dans  la communication 
des États -Unis, qui proposait d'inviter  les groupes internationaux ayant mené des travaux sur la 
question des flux de données, tels que l'OCDE ou l'APEC, à partager des renseignements et des 
expérience s avec le Conseil . D'autres délégations ont demandé que la CNUCED soit elle aussi invitée 
à apporter sa contribution . Une déléga tion a estimé  qu'il ne fallait pas que  l'OMC discute  des régimes 
de confidentialité , car la confidentialité n'était pas une question commerciale, mais un droit 
fondamental.  
1.8.  Également à  la réunion de juin, plusieurs délégations ont partagé des données d'exp érience et 
des renseignements sur des questions relatives  au Programme de travail . La Chine a présenté deux 
études de cas qui montraient comment le commerce électronique pouvait aider à promouvoir le 
développement industriel et le commerce international en  favorisant  une croissance inclusive et 
durable . Le Canada a fourni des renseignements sur les activités pertinentes de son Bureau de 
promotion du commerce . L'Égypte a donné un aperçu de sa nouvelle loi sur la protection des 
consommateurs et a fourni  des renseignements sur les principaux domaines prioritaires  identifiés 
dans sa stratégie pour le commerce électronique . La Nouvelle -Zélande a donné des exemples du 
rôle des technologies numériques et des flux de données dans le secteur de l' agrotechnologie et  
dans le secteur des jeux et des applications.  
1.9.  Le Conseil du commerce des services reviendra sur le Programme de travail à sa prochaine 
réunion formelle en 2019.  
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