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24 mars 2020 
(20-2403) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 16 mars 2 020 et adressée par la délégation de la Fédération de 
Russie , est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Fédération de Russie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
26 décembre 2 015 
 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Banque de Russie  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
La Loi fédérale n° 372 -FZ, portant modification des articles 16 et 18 de la Loi fédérale sur les banques 
et l'activité bancaire , fixe à 50 % la participation étrangère au capital dans le secteur  bancaire de la 
Fédération de Russie, à compter du 1 4 décembre 2 015. 
Cette mesure  affecte  les engagements contractés par la Fédération de Russie dans le secteur 7.B – 
Services bancaires et autres services financiers, pour le mode 3 . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS , LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTR E OBTENU AUPRÈS : 
http://www.pravo.gov.ru  
 
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