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7 mai 2021 
(21-3924) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE PORTÉE PARTIELLE ENTRE LE MEXIQUE ET LE PARAGUAY  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 7 mai  2021, est distribuée à la demande des délégations 
du Mexique et du Paraguay.  
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
 
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Questions de la délégation du Brésil  
Question n° 1 
S'agissant du point 2 .6, les Parties prévoient -elles d'appliquer à d'autres pays de l'ALADI 
la multilatéralisation progressive de l'Accord prévue à l' article 29?  
Réponse des  Parties : Il y a toujours cette possibilité . 
Question n° 2 
S'agissant du point 3.21, les Parties prévoien t-elles de réexaminer l'accord pour y inclure 
une règle de minimis  et/ou le principe d'absorption? Dans l'affirmative, y a -t-il un 
calendrier concret?  
Réponse des Parties : Ce n'est pas prévu pour l'instant . 
Question n° 3 
Concernant le point 3 .4, lorsqu'une Partie accorde un traitement préférentiel plus 
favorable pour un produit visé à un pays tiers, l' article 6 implique -t-il une obligation pour 
cette partie d'en informer la Partie affectée?  
Réponse des Parties : L'article n'implique ni l'obligation ni la responsabilité d'informer. Mais elle 
établit la responsabilité de tenir des consultations à la demande de la Partie affectée.  
Question n° 4 
S'agissant du point 4.6, quels mécanismes les Parties utilisent -elles lorsqu'il y a un 
différend sur l'interprétation ou la mise en œuvre  de l'Accord?  
Réponse des Parties : Bien que l'Accord ne prévoie pas de mécanisme de règlement des différends, 
conformément à l' article 24, l'Accord pourra être réexaminé à tout moment à la demande de l'une 
ou l'autre des Parties.  
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