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20 mai 2019 
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COSTA RICA  – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION D'AVOCATS  
FRAIS EN PROVENANCE DU MEXIQUE  
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL ÉTABLI  
À LA DEMANDE DU MEXIQUE  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
1. À sa réunion  du 18 décembre  2018, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un 
groupe spécial , comme le Mexique  l'avait  demandé dans le document WT/DS5 24/2, conformément 
à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) .1 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant : 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés citées par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par le Mexique  dans le 
document  WT/DS5 24/2 et faire des constatations pr opres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords ." 
3. Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée  le 
16 mai 2019 comme suit : 
 Président : M. Gary HORLICK  
 Membre s: M. Alejandro BUVINIC  
   Mme María de Lourdes FONALLERAS  
4. Le Canada, la Chine, El Salvador, les États -Unis, la Fédération de Russie, le Honduras, l'Inde, 
le Panama  et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial . 
__________  
                                                
1 Voir le document WT/DSB/M/4 23. 