   
  
G/SG/N/6/MDG/6  
G/SG/N/7/MDG/6  
G/SG/N/11/MDG/6  
 
28 août 2019  
(19-5559) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES,  DE L'OUVERTURE D'UN E ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CE TTE ACTION  
NOTIFICATION PRÉSENT ÉE AU TITRE DE L'ART ICLE 12:4 DE L'ACCOR D 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MES URE 
DE SAUVEGARDE PROVIS OIRE VISÉE À L'ARTIC LE 6 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCO RD SUR LES SAUVEGARD ES 
MADAGASCAR  
(Huiles lubrifiantes ) 
La communication ci -après, datée du 27 août 2019, est distrib uée à la demande de la délégation de 
Madagascar.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12.1 a) et l 'article 12.4 de l 'Accord sur les sauvegardes, Le Comité des 
sauvegardes est notifié de l 'ouverture d 'une enquête et avant de prendre une mesure de sau vegarde 
provisoire visée à l 'article 6 de ce même Accord, sur les importations d 'huiles lubrifiantes à 
Madagascar. Il est également notifié, conformément à l 'article 9, note de bas de page 2, de l 'Accord 
précité, de la décision de ne pas appliquer la mesur e de sauvegarde envisagée aux importations en 
provenance des pays en développement membres de l 'OMC.  
 
A. NOTIFICATION AU TITR E DE L 'ARTICLE 12.1 A) DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES DE L 'OUVERTURE D 'UNE ENQUETE ET LES R AISONS DE CETTE ACTI ON 
1. Date d'ouverture  
 
L'enquête a été ouverte le 14 août 2019 , date de publication de l 'avis d 'ouverture dans 
deux journaux nationaux d 'annonces légales.  
 
2. Produit considéré  
 
Huiles lubrifiantes relevant du code 27101933 du tarif des douanes de Madagascar.  
 
3. Pays exportateurs  
 
Les principaux pays exportateurs d'huiles lubrifiantes vers Madagascar sont l'Afrique du Sud, 
l'Égypte  et les Émirats  Arabes Unis.  
 
4. Raisons justifiant l'ouverture de l'enquête  
 
Suite à l'évolution imprévue des circonst ances, les huiles lubrifiantes ont été importées en quantités 
tellement accrues et que cet accroissement a causé ou menace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale de produit similaire ou directement concurrent au produit objet de 
l'enquête.  
 G/SG/N/6/MDG/6 • G/SG/N/7/MDG/6 • G/SG/N/11/MDG/6  
 
- 2 - 
 
  5. Durée de l'enquête  
 
L'enquête s 'étalera sur une durée de 9 mois sans toutefois dépasser 12 mois.  
 
6. Autres renseignements  
 
Les parties intéressées doivent se faire connaitre auprès de l 'ANMCC, autorité chargée  de l'enquête, 
dans un délai de 30 jours  à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête.  
 
Les réponses aux questionnaires, les commentaires et les informations pertinentes à communiquer 
à l'ANMCC doivent être envoyés au plus tard le 30 septembre 2019.  
 
Lorsque les informations demandées aux parties intéressées dans le cadre de cette enquête ne sont 
pas fournies dans les délais impartis, les décisions seront fondées sur la base de meilleures 
informations disponibles. Il en est de même pour les information s erronées ou incomplètes.  
 
7. Auditions publiques  
 
Des auditions publiques peuvent être organisées par l 'ANMCC, soit sur demande des parties 
intéressées, soit d 'office, pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts.  
 
B. NOTIFICATION AU  TITRE DE L 'ARTICLE 12.4 DE L 'ACCORD SUR LES SAUVE GARDES 
AVANT L 'ADOPTION D 'UNE MESURE DE SAUVEG ARDE PROVISOIRE VISÉ E À 
L'ARTICLE 6  
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
 
Huiles lubrifiantes relevant du code 27101933  du tarif des douanes de Madagascar.  
 
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
 
La mesure de sauvegarde provisoire prend la forme d 'un droit additionnel au droit de douane ad 
valorem au taux de 19% (dix -neuf pour cent) de la valeur CAF.  
 
3. Indiquer la date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire 
projetée  
 
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur le 1er septembre 2019.  
 
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
 
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pour une durée de 200 jours à compter de la 
date de sa mise en vigueur.  
 
5. Indiquer sur quelle base  : 
 
 5.1 Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6 de l'Accord 
sur les sauvegardes, qu'un accroissement des importations a causé ou menace de 
causer un dommage grave.  
 
I. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
I.1- Évolution en termes absolus des importations  
 
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Importation totale (en tonne)  5 178  6 310  6 650  7 453  9 998 
Évolution (en %)  - 22% 5% 12% 34% 
Importation totale (Indice)  100 122 129 144 193 
 G/SG/N/6/MDG/6 • G/SG/N/7/MDG/6 • G/SG/N/11/MDG/6  
 
- 3 - 
 
  Les importations d 'huiles lubrifiantes se sont accrues d 'une manière continue durant toute la période 
d'analyse. L 'accroissement le plus notable est celui de 2018, il a atteint plus de 34% du 
volume  importé en 2017. En cinq ans, le volume d 'importation a doublé, il est passé de 5  178 tonnes 
à 9 998 tonnes de 2014 à 2018.  
 
I.2- Évolution en termes relatifs des importations  
 
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Importation totale (en tonne)  5 178  6 310  6 650  7 453  9 998  
Importations/ Production nationale 
(Indice)  100 131 171 240 277 
 
Les importations ont augmenté chaque année depuis 2014 en termes relatifs par rapport à la 
production nationale. Cet accroissement a été de 177% de 2014 à 2018,  avec une hausse continue 
et ininterrompue.  
 
II. DOMMAGE GRAVE  
 
L'ANMCC a établi à titre préliminaire l 'existence de dommage grave causé à la branche de production 
nationale de produits similaires ou directement concurrents à partir de l 'évaluation, sur une base 
objective et quantifiable, des facteurs pertinents qui influent la situation de cette branche de 
production nationale.  
 
i. Rythme d 'accroissement des importations  
 
Comme on a pu constater précédemment, les im portations d 'huiles lubrifiantes ont connu une hausse 
soudaine, récente, notable et continue de 2014 à 2018.  
 
ii. Volume de production  
 
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Production (Indice)  100 93 75 60 70 
 
Le volume de production nationale a considérablement diminué entre 2014 et 2018. L 'entreprise 
MOCO a alors vécu une diminution du volume de sa production de plus de 30 points d 'indice durant 
la période d 'études. La production a connu une amélioration en 2018 par rapport à 2017 mais elle 
est toujours au -dessous de son niveau pour les années précédant 2017.  
 
iii. Vente sur le marché intérieur  
 
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Volume des ventes  
(Indice)  100 86 73 63 61 
 
La Société MOCO a vu ses ventes en baisse chaque année d 'une manière quasiment régulière. Sur 
l'ensemble de la période d 'analyse, la diminution du volume des ventes a atteint 39%.  
 
iv. Chiffres d 'affaires  
 
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Chiffres d'affaires de MOCO  
(Indice)  100 87 74 61 64 
 
Le chiffre d 'affaires quant à lui, a baissé de 36% en 2018 par rapport à 2014, une légère hausse de 
chiffre d 'affaires est enregistrée en 2018 par rapport en 2017 mais son niveau est toujours au -
dessous de ceux des années précédant 2017.  
 
  G/SG/N/6/MDG/6 • G/SG/N/7/MDG/6 • G/SG/N/11/MDG/6  
 
- 4 - 
 
  v. Part de marché  
 
La Société MOCO a perdu 63 points d 'indice de sa part de marché entre 2014 et 2018 à cause de la 
pression des importations.  
 
vi. Stocks  
 
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Stocks finaux (Indice)  100 181 189 117 259 
 
Le volume de stocks annuels de l 'entreprise a augmenté chaque année. Le niveau le plus élevé est 
celui de 2018 où un effort en matière de production est enregistré alors que les ventes n 'ont pas 
suivi cet effort.  
 
vii. Emploi  
 
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Emploi  (Indice)  100 90 73 78 80 
 
Le niveau d 'emploi de la branche de production nationale a connu une dégradation de l 'ordre de 
20% durant la période d 'études. Il s 'est légèrement amélioré en 2017 et 2018 mais toujours à un 
niveau inférieur à celui de 2014.  
 
viii. Productivité  
 
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Productivité  
(Indice)  100 103 102 77 88 
 
Une baisse de productivité a été enregistrée durant la période d 'études. En effet, la productivité de 
la main d 'œuvre a reculé de 12 points pendant cette période. Cependant, en 2015 par rapport 
à 2014, cet indicateur a haussé de 3 points, puis a diminué en 2016 et 2017. À partir de 2017, la 
productivité a été à un niveau inférieur à celui de 2014.  
 
ix. Utilisation de la capacité de production  
 
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Taux d'utilisation de la capacité de 
production  18% 17% 13% 11% 13% 
Utilisation des capacités  de production  
(Indice)  100 93 75 60 70 
 
Le taux d 'utilisation de la capacité de production de la société MOCO est fortement influencé par la 
diminution des commandes reçues. Il a diminué au même rythme que sa production. Cet indicateur 
s'est dégradé durant la période d 'étude, il a baissé de 30 points de 2014 à 2018. En effet, la branche 
de production nationale n 'arrive pas à exploiter le quart de sa capacité.  
 
x. Résultats  
 
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Résultat net  
(Indice)  100 56 42 14 21 
 
La baisse des volumes de ventes durant la période d 'études explique la régression du résultat de 
l'entreprise depuis 2014. Le résultat le plus médiocre est constaté en 2017. L 'entreprise requérante 
n'arrive même pas à atteindre le quart de sa réalisation de 2014.  
 Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Part de marché (Indice)  100 76 63 50 37 G/SG/N/6/MDG/6 • G/SG/N/7/MDG/6 • G/SG/N/11/MDG/6  
 
- 5 - 
 
  III. LIEN DE CAUSALITE  
 
i. Effets de l 'accroissement des importations  
 
L'accroissement en termes absolus et en termes relatifs des importations d 'une manière continue et 
notable par rapport à la production nationale depuis le début de la période d 'analyse ont des 
conséquences néfastes sur les ventes et les rentabilités de la Société MOCO. Les choix des 
consommateurs ont été orientés vers les produits im portés qui leurs sont proposés aux prix 
extrêmement bas dont la branche de production nationale n 'arrive pas à suivre. Par conséquent, 
l'entreprise MOCO a vu ses commandes diminuer depuis 2014 malgré l 'effort en matière de 
fidélisation de clientèle en bais sant les prix des ventes.  
 
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Importation totale (en tonne)  5 178  6 310  6 650  7 453  9 998  
Production nationale (en tonne)  100 93 75 60 70 
Volume des ventes (en tonne)  100 86 73 63 61 
 
Il est constaté que les importations et les ventes de la société MOCO se développent en sens inverse. 
Cela signifie que les produits importés sont en train de substituer les produits fabriqués localement 
qui sont actuellement en cours de disparition. En effet, les importations on t accaparé beaucoup plus 
de part de marché chaque année tandis que celle de la branche de production nationale n 'a jamais 
cessé de se dégrader.  
 
Ces dégradations se sont répercutées sur les autres indicateurs économiques tels que la rentabilité, 
les taux d 'utilisation de capacité de production, les emplois qui ont connu une baisse considérable 
d'une année à l 'autre.  
 
ii. Autres facteurs de causalité  
 
- Contraction de la demande  
 
L'augmentation de la consommation nationale de l 'ordre de 64% en cinq ans indique que la demande 
nationale n 'a jamais connu une contraction comme présentée dans le tableau ci -dessous  :  
 
Ainsi, il est estimé que le dommage causé à la branche de production nationale ne peut être imputé 
à la contraction de la demande sur le marché intérieur.  
 
- Résultats à l 'exportation  
 
La Société MOCO ne produit pour l 'instant que pour le marché domestique. Ainsi que le dommage 
subi par la société ne provient pas du résultat à l 'exportation.  
 
- Technologie utilisée  
 
L'usine existe depuis les années 70 et produit différents types d 'huiles lubrifiantes, certifiées 
ISO 9001 depuis 2009 et répondant aux cahiers des charges des plus grandes marques mondiales 
de Lubrifiant. Il est à noter que la fabrication des huiles lubrifiantes doit suivre le même processus 
utilisé par MOCO que ce soit les huiles importées et les huiles fabriquées localement. Cela confirme 
que la technologie utilisée ne peut pas être considé rée comme source du dommage.  
 
- Concurrence entre les producteurs nationaux  
 
Puisque le requérant est le seul producteur d 'huiles lubrifiantes à Madagascar, la concurrence entre 
les producteurs nationaux est inexistante et ne constitue donc pas un facteur ca usant un dommage 
grave à la branche de production nationale.  
 
 Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Consommation nationale (Indice)  100 114 116 126 164 G/SG/N/6/MDG/6 • G/SG/N/7/MDG/6 • G/SG/N/11/MDG/6  
 
- 6 - 
 
  5.2 Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait 
un tort qu'il serait difficile de réparer  
 
Il a été déterminé à titre préliminaire qu 'il existait des circonstances critiques où tout délai causerait 
un tort qu 'il serait difficile de réparer. Suivant l 'analyse des indicateurs de la branche de production 
nationale, si les conditions de concurrence avec les importations continuent sans aucune prise de 
mesur e d'urgence, la survie de ce producteur d 'huiles lubrifiantes à Madagascar serait menacée.  
 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12.4  
 
Conformément à l 'article 12.4 de l 'Accord sur les sauvegardes, Madagascar  est prêt à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu 'exportateurs des produits visés.  
 
7. Renseignements supplémentaires  
 
Toute demande de renseignements supplémentaires et corr espondance relative à la présente 
enquête doit être adressée à  : 
 
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 - Madagascar  
e-mail :dg.anmcc@gmail.com  
 
C. NOTIFICATION AU TITR E DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE B AS DE PAGE 2, DE L 'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES,  DE LA DECISION DE N E PAS APPLIQUER  
Ci-après, la liste des pays en développement exemptés de l 'application de la mesure provisoire vu 
que leurs exportations représ entent moins de 3% des importations totales d 'huiles lubrifiantes de 
Madagascar et ne contribuant pas collectivement 9%  : 
 
Afghanistan, Albanie, Angola, Antigua Et Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, 
Bahreïn,  Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, B olivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi  Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, 
Colombie,  Congo,  Costa Rica, Côte  d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Équateur, 
Eswatini, Ex -République  Yougoslave De Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, 
Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Israël, 
Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali , 
Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, 
Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie -Nouvelle -Guinée, 
Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République Centrafricaine, Républi que Démocratique Du Congo, 
République Démocratique Populaire Lao, République Dominicaine, République Kirghize, Rwanda, 
Saint Vincent Et Les Grenadines, Sainte -Lucie, Saint -Kitts-Et-Nevis, Samoa, Sénégal, Seychelles, 
Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadji kistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -
Et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, République Bolivarienne, 
Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
 
 
__________  