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27 octobre  2021 
(21-8122) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/IND/4  
INDE 
La communication ci -après, datée du 21 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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Question  
 
D'après le paragraph e 6 du document G/VAL/N/1/IND/4, l'inversion de l 'ordre d 'application de la 
méthode de la valeur déductive et de la méthode de la valeur calculée  est laissée à la discrétion des 
douanes  indiennes : 
"6. Détermination de la valeur lorsque celle -ci ne peut pas être déterminée par application des 
règles  3, 4 et 5.  
Si la valeur des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions 
des règles  3, 4 et 5, elle sera déterminée par application des dispositions de la règle  7 ou, lorsque 
la valeur en douane ne peut pas être déterminée par appl ication de cette règle, par application des 
dispositions de la règle  8. 
Toutefois, à la demande de l 'importateur et sous réserve de l 'approbation du fonctionnaire 
compétent , l'ordre d 'application des règles  7 et 8 sera inversé. " 
L'article 4 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane dispose que "à la demande de l 'importateur, l 'ordre 
d'application des articles 5 et 6 sera inversé ". Cela constitue une obligation impérative pour 
l'Administration des douanes d 'inverser l 'ordre d 'application des méthodes si l'importateur le 
demande . Une disposition ne peut être facultative que si un pays se réserve le droit de demander 
une dérogation au titre du paragraphe 3 de l 'Annexe III de l 'Accord sur l 'évaluation en douane ; si 
tel n'est pas le cas, la disposition de l'Inde est incompatible avec l 'Accord sur l 'évaluation en douane . 
L'Inde demandera -t-elle une dérogation ? Dans le cas contraire, comme nt l'Inde mettra -t-elle son 
texte législatif en conformité avec l 'article  4 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane?  
Réponse  
L'Inde a fait une  réserve au titre du paragraphe 3 de l 'Annexe III concernant l 'inversion de l 'ordre  
d'application des articles 5 et 6 . Veuillez vous reporter au paragraphe v) , en page 3  document 
G/VAL/77 de l 'OMC, daté du 1 1 novembre  2020. 
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