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27 septembre  2021 
(21-7159) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Déchets  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On Approval of State sanitary -hygienic rules and norms of the waste 
hazard's class definition"  (Projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine 
portant approbation des règles et normes sanitaires et d'hygiène de  l'État relatives à la 
détermination de la dangerosité des déchets), 26 pages, en ukrainien.  
6. Teneur: Les règles et normes sanitaires et d'hygiène de l'État relatives à la détermination 
de la dangerosité des déchets établissent les critères de classific ation des déchets en tant 
que déchets dangereux et des mélanges en tant que mélanges à toxicité aiguë, 
conformément à la classification internationale des déchets dangereux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Law of Ukraine No. 1645 of 6 April 2000 "On Protection of the Population against 
Infectious Diseases"  (tel que mo difiée) 
• Law of Ukraine No. 4004 of 24 February 1994 "On Ensuring Sanitary and Epidemic 
Safety of the Population"  (tel que modifié e) 
9. Date pr ojetée pour l'adoption: décembre 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: décembre 2021  
10. Date limite pour la présentation des observations: 1er novembre  2021 G/TBT/N/UKR/203  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le document notifié est disponible sur le site Web officiel du Ministère de la santé de 
l'Ukrai ne, via le lien suivant:  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -nakazu -moz-ukraini -pro-
zatverdzhennja -derzhavnih -sanitarno -gigienichnih -pravil -i-norm -vstanovlennja -klasu-
nebezpeki -vidhodiv  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/UKR/21_61 35_00_x.pdf  
 