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9 novembre  2023 
(23-7578) Page: 1/1 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 10:6.2 DE  
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MYANMAR  
La communication ci -après, datée du 7 novembre 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Myanmar.  
 
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Pour donner suite à la notification datée du 2 4 octobre 2 023 (G/TFA/N/MMR/1/Add.5), le Myanmar 
présente la notification ci -après conformément à l'article 10:6.2 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (WT/L/931).  
 
Le Départ ement des douanes du Myanmar présente la notification ci -après conformément à 
l'article  10:6.2.  
 
Article 10:6.2  
 
Aux termes de la Loi sur les douanes maritimes, il n'existe aucune prescription prévoyant le recours 
obligatoire aux courtiers en douane au Myanmar . En outre, les règlements et procédures en vigueur 
ne prévoient pas de recours obligatoire aux courtiers en douane.  
 
L'article 4 de la Loi sur les douanes maritimes disposait que l'agent du propriétaire des marchandises 
serait considéré comme le propriétaire à certaines fins . L'article 202 prévoit les responsabilités de 
l'agent en douane en ce qui concerne la déclaration en douane, le calcul et le paiement des droits et 
taxes ainsi que d'autres sommes à payer.  
 
En vertu de l'article 203 de la Loi sur les douanes maritimes, l'employé, le préposé ou l'agent de 
toute personne ou entreprise commerciale peut généralement effectuer des opérations douanières 
au nom de cette personne ou de cette entreprise : sous réserve que le fonctionnaire des douanes 
compétent puisse refuser de reconnaître cet employé, ce préposé ou cet agent, sauf si cette 
personne ou un membre de cette entreprise identifie cet employé, ce préposé ou cet agent auprès 
du fonctionnaire des douanes compétent comme étant habilité à effectuer  ces opérations, et 
présente par écrit au fonctionnaire des douanes compétent un pouvoir dûment signé autorisant cet 
employé, ce préposé ou cet agent à effectuer ces opérations pour le compte de cette personne ou 
de cette entreprise.  
 
Les procédures applic ables aux courtiers en douane ont été décrites dans la Notification n ° 74/2020 
du Ministère de la planification, des finances et de l'industrie . Le paragraphe  4 de la Notification 
dispose que toute personne satisfaisant aux critères d'admissibilité standar ds établis par le 
Département des douanes peut faire une déclaration en douane pour ses propres activités . Cette 
notification et ses mises en œuvre ont été dûment publiées et communiquées au Comité national de 
la facilitation des échanges (CNFE).  
 
De plus amples renseignements concernant la législation et la réglementation sont disponibles en 
ligne sur le site Web du Département général des douanes et accises du Myanmar: 
https://www.customs.gov.mm/ . 
 
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