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22 octobre  2021 
(21-8011) Page: 1/3 
Conseil général  
22-23 novembre 2021  Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS  TUTELLE  
DES ÎLES DU PACIFIQUE  
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS -UNIS POUR L'ANNÉE  2020 
AU TITRE DE LA DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE  20161 
La communication  ci-après, datée du  19 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 7 décembre  2016, les États -Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation2 à leurs 
obligations au titre du paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire 
pour permettre au gouvernement des États -Unis d'accorder un traitement préférentiel aux 
importations admissibles des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, des États 
fédérés de Micronésie, de la République de s Palaos , trois pays souverains distincts , et du 
Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales , un territoire insulaire des  États-Unis, qui 
faisaient tous anciennement partie du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique .3 Cette dérogation 
expire le 31 décembre  2026. 
1.2.  En vertu de la dérogation, les États -Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter 
le réexamen annuel prévu au paragraphe  4 de l'ar ticle IX de l'Accord sur l'OMC .4 Le présent rapport 
porte sur l'année civile 2020, période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant 
une année complète . 
2  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ Á L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES 
ÎLES DU PACIFIQUE  
2.1.  Par suite de l 'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte visant à établir un  commonwealth des Îles 
Mariannes septentrionales , des Accords de libre association entre les États -Unis et la République des 
Îles Marshall et entre les États -Unis et les États  fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de 
libre association entre  les États -Unis et la République des Palaos,  l'Accord de  tutelle visant le 
Territoire des îles du Pacifique, établi le 2  avril 1947, a cessé de s'appliquer  pour ces îles . La 
 
1 WT/L/1000.  
2 WT/L/183.  
3 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall, 
Carolines et Mariannes, situées dans la région du Pacifique occidental et appelées Micronésie. En 1986, le Pacte 
visant à établir un commonwealth des Î les Mariannes septentrionales (le "Pacte"), zone insulaire des 
États-Unis, et les Accords de libre association (les "Accords") conclus par les États -Unis avec la République des 
Îles Marshall (RIM) et avec les États fédérés de Micronésie (EFM) sont entrés e n vigueur. Avec l'entrée en 
vigueur du pacte et des accords susmentionnés, ainsi que de l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, 
le Conseil de sécurité des Nations Unies a déterminé que l'Accord de tutelle ne s'appliquait plus pour la RIM et 
les EFM. L'Accord de libre association entre les États -Unis et la République des Palaos est entré en vigueur en 
1994. Avec l'entrée en vigueur de cet accord et de l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, le Conseil 
de sécurité des Nations Unies a déter miné que l'Accord de tutelle ne s'appliquait plus pour les Palaos.  
4 Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04 -wto_f.htm  WT/L/1118  
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  législat ion des États -Unis prévoit de maintenir le traitement commercial préférentiel accordé aux îles 
dans le cadre de la tutelle . Ces préférences sont similaires aux préférences historiques que les 
États-Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux  Samoa américaines, qui étaient 
des possessions des États -Unis au 1er juillet  1939 et qui sont incluses à l'annexe  D se rapportant à 
l'article  premier du GATT de 1994 . L'objectif premier de ce régime de préférences a été de 
promouvoir l'expansion des échan ges commerciaux et le développement économique des 
bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT et aux besoins du commerce, des 
finances et du développement des pays et territoires bénéficiaires . 
2.2.  Conformément aux notes générales 3  a) iv) et 10 du t arif douanier harmonisé des États -Unis, 
la franchise de droits est accordée à tous les produits de l'ancien T erritoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, à quelques exceptions près . Certains produits de la pêche font l'objet de limitations 
quantita tives, et les montres et les mouvements de montres, les boutons, certains textiles, les 
vêtements, les chaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une par tie ou la totalité 
de l'ancien T erritoire sous tutelle des îles du Pacifique . La franc hise de droits n'est accordée que 
dans la limite du contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire . 
3  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES  
3.1.  Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges . Prises ensemble, les 
importations des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la République des 
Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales  se 
sont chiffrées en 2020 à environ 37 millions d 'USD. 
3.2.  De 2019 à 2020, les importations totales des États -Unis en provenance de l'ancien Territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique ont augmenté  d'environ 152%, passant de quelque  14,6 millions 
d'USD à environ 36,7 millions  d'USD . L'année dernière, les importations des États -Unis en 
provenance de la République des Palaos ont chuté de 69%, passant de 1,4 million d'USD en 2019 à 
458 000  USD en 2020, tandis que les importations en provenance des Îles Marshall ont augmenté, 
passant de 10,5 millions d'USD  à 30,8 millions d'USD , soit 193% de plus sur cette même période . 
Les importations en provenance des États fédérés de Micronésie  ont augmenté d'environ 78%, 
passant d'environ 1,6 million d'USD  en 2019 à environ 2,8 millions d'USD  en 2020. Les importations 
en provenance  du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales  ont également augmenté , 
passant de 1  million d'USD en 2019 à environ 2,7  million s d'USD en 2020. 
3.3.  La République des Îles Marshall était le plus gros exportateur ; elle a été à l'origine d'environ 
84% des exportations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États-Unis en 2020. Les plus 
gros exportateurs en 2020 étaient ensuite  les États fédérés de Micronésie et les Îles Mariannes 
septentrionales , suivis p ar la République des Palaos . Le tableau ci -après contient des renseignements 
succincts sur les importations des États -Unis en provenance de l'ancien Territoire sous tutelle des 
îles du Pacifique pendant la période 2006-2020. 
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TABL EAU 1 
IMPORTATIONS DES ÉTATS -UNIS DESTINÉES Á LA CONSOMMATION EN PROVENANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE  
SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE, PAR SOURCE, 2006-2020 
Source  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
 (1,000 d (milliers d'USD ) 
République des Îles 
Marshall  14 521 13 138 20 219 13 650 11 820 14 939 18 947 16 966 14 481 29 067 39 347 35 364 20 961 10 524 30 825 
États fédérés de 
Micronésie  885 4 069 3 552 2 918 4 218 1 602 904 1 787 412 713 536 921 854 1 558 2 770 
République des Palaos  605 386 1 138 80 148 210 455 350 555 545 1 067 574 1 306 1 474 458 
Commonwealth des Îles 
Mariannes septentrionales  498 362 319 171 105 299 5 959 1 163 627 1 581 923 900 1 804 1 545 2 672 2 428 1 031 2 691 
Total 514 374 336 764 130 209 22 607 17 349 17 378 21 887 20 025 16 348 32 129 42 494 39 530 25 549 14 586 36 745 
 
 
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