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5 mai 2021 
(21-3844) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE LA DÉCISION A.4 CONCERNANT L 'INTERPRÉTATION  
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DE L 'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994   
 
NOTIFICATION CONCERNANT L'ÉVALUATION DES SUPPORTS INFORMATIQUES  
COLOMBIE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 19 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie.  
 
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Eu égard à la "Décision sur l 'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données", le gouvernement colombien notifie  l'article 353 de  la 
Résolution  n° 000046 de 2019  (voir l 'annexe).  
 
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 G/VAL/N/3/COL/1/Rev.1  
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  ARTI CLE 353  
 
SUPPORTS INFORMATIQUES IMPORTÉS CONTENANT UN  
LOGICIEL POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES  
 
 
La valeur en douane des supports informatiques  qui comportent  des données et des instructions 
(logiciel ) pour des équipements de traitement des données  sera calcul ée à partir du coût ou de la 
valeur du  support info rmatique, pour autant que la facture commerciale établisse la distinction 
avec le coût ou la valeur des données et in structions  (logiciel ). 
 
À cet effet, le concept de "support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les 
semi-conducteurs et les  dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou 
dispositifs . De même, l 'expression  "données et instructions " ne s'entend ni des enregistrements du 
son, ni des enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vid éo. 
 
Pour l 'ajout des frais  de livraison liés à l 'article 8:2 de l'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en 
douane , on utilisera les frais réellement payés selon le document  de transport et d 'assurance , sans 
préjudice des  dispositions du paragraphe  2 de l'article 31 du Règlement communautaire adopté  en 
vertu de la Résolution de la communauté andine  n° 1684 de 2014.  
 
 
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