  
  
G/SG/N/8/UKR/7/Suppl.1  
G/SG/N/10/UKR/7/Suppl.1  
G/SG/N/11/UKR/5/Suppl.1  
2 juillet  2020 
(20-4588) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À IMPOSER UNE MESURE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS DE P AGE 2  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UKRAINE  
Engrais complexes  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 3 0 juin 2 020, est distribuée à la demande de la dél égation de 
l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Le 21 août 2 019, la Commission interministérielle du commerce international a pris la Décision 
n° SP-426/2019/4411 -03 sur l'ouverture et la conduite d'une enquête en matière de sauvegardes 
visant l'importation en Ukraine d'engrais minéraux contenant de l'azote et du phosphore et d'engrais 
minéraux contenant de l'azote, du phosphore et du potassium indépendamment des pays d'origine 
et d'exportation ( G/SG/N/6/UKR/13  du 2 septembre 2 019). Le 28 août 2 019, ce tte décision a été 
publiée au journal officiel "Uryadovyi Courier" (édition n° 163).  
Le 22 mai 2 020, la Commission a porté la durée de l'enquête susmentionnée à 300 jours.  
Le 22 juin 2 020, la Commission a pris la Décision n ° SP-452/2020/4411 -03 qui mettait  fin à l'enquête 
en matière de sauvegardes visant l'importation en Ukraine d'engrais complexes sans application de 
mesures de sauvegarde en raison de l'incompatibilité de l'introduction de ces mesures avec les 
intérêts nationaux de l'Ukraine.  
Le 24 juin 2 020, cette décision a été publiée au journal officiel "Uryadovyi Courier" (édition n° 118).  
 
__________  