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30 septembre  2022 
(22-7303) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 7 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon . 
 
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Revisions of the Ordinance for Enforcement of the Plant Protection Act and relevant requirements  
(Révisions du Décret d'application de la Loi sur la préservation des végétaux et des prescriptions 
associées)  
Les révisions du Décret d'application de la Loi sur la préservation des végétaux et des prescriptions 
associées ont été notifiées au moyen du document G/SPS/N/JPN/1076 du 2 9 juillet  2022 et ont 
été publiées au Journal officiel japonais le 3 0 septembre  2022. 
Ces révisions et prescriptions entreront en vigueur le 1er avril 2023. 
La révision du Décret d'application de la Loi sur la préservation des végétaux et les détails des 
prescriptions sont disponibles via le lien ci -après.  
− Liste des végétaux et autres articles devant faire l'objet de mesures phytosanitaires 
spécifiques dans les pays exportateurs (T ableau 1 -2 annexé au Décret d'application de la Loi 
sur la préservation des végétaux): 
https://www.maff.go.jp/pps/j/information/language_top.html.  
Les exigences concernant les machi nes agricoles d'occasion pour lesquelles des mesures seront 
introduites cette fois sont énoncées au point  25 du tableau 1 -2. 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une mod ification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visé s ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, G/SPS/N/JPN/1076/Add.1  
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  normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou au torité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Standards Information Service  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : +(813) 5501 8344  
Fax: +(813) 5501 8343  
Courrier électronique: enquir y@mofa.go.jp  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Standards Information Service  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : +(813) 5501 8344  
Fax: +(813) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
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