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14 mai 2019  
(19-3322) Page: 1/1 
  Original: anglais  
 
  
BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT   
LA TAXATION ET LES IMPOSITIONS  
ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 21:3 B) DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES  DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 10 mai 2019 et adressée par la délégation du Brésil et la 
délégation de l'Union européenne  au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
 
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Le Brésil et l'Union européenne ont l'honneur de  vous inform er que, conformément à l'article 21:3  b) 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'acc ord), le Brésil et l'Union européenne sont convenus que le délai raisonnable 
imparti au Brésil  pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement 
des différends (ORD) concernant le différend Brésil – Certaines mesures concernant  la taxation et 
les impositions  (DS472) serait de  onze (11) mois et  vingt (20) jours à compter de la date d'adoption 
desdites recommandations et décisions . Par conséquent, le délai raisonnable viendra à expiration le  
31 décembre 2019.  
 
Par ailleurs, s'agissant des subventions dont il a été constaté qu'elles étaient prohibées, le Brésil et 
l'Union européenne notent que, conformément à l'article 4.7 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) , le rapport du G roupe de travail, tel qu'il est modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel, recommande que le Brésil retire les  subvention s sans retard , mais ne 
spécifie  pas le délai dans lequel l es mesure s doivent être retirée s. Pour plus de certitude, le Brésil 
et l'Union européenne sont convenus que , aux fins de l'article 4 de l'Accord SMC, le délai dans lequel 
ces mesure s seraient  retirée s serait de cinq (5) mois et dix (10) jours à compter de la date d'adoption 
des recommandations et décisions de l'ORD  et viendrait à expiration le 21 juin 2019 .1 
 
Nous vous saurions gré  de bien vouloir distribuer la présente notification aux membres de l'Organe 
de règlement des différends . 
 
 
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1 Cela est sans préjudice des positions respectives du Brésil et de l'Union européenne  quant au sens de 
l'expression "sans retard" au regard de  l'article 4.7 de l'Accord SMC . 