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G/SG/N/11/MDG/8  
 
7 décembre 2022  
(22-9081) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
Peintures  
La communication ci -après, datée du 6 décembre  2022, et reçue à la même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de Madagascar.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12.4 de l 'Accord sur les sauvegardes,  Le Comité des sauvegardes est notifié 
de l'adoption d 'une mesure de sauvegarde provisoire visée à l 'article 6 sur les importations de 
peintures à Madagascar. Il est également notifié, conformément à l'article 9, note de bas de page 2 
de l'Accord précité, de la décision de ne pas appliquer la mesure de sauvegarde envisagée aux 
importations en provenance des pays en développement membres de l 'OMC.  
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
Peintures à l'eau et à l'huile relavant des codes SH: 320611, 320619, 320620, 320641, 320642, 
320649, 320650, 320710, 320720, 320730, 320740, 320810, 320820, 320890, 320910, 320990, 
321000, 381400, 390512, 390690, 390730, 390750 et 390950 du tarif des douanes de Madagascar.  
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
La mesure de sauvegarde provisoire prend la forme de droit additionnel au droit de douane ad 
valorem au taux de 17% de la valeur CAF pour les peintures à l'eau et de 35% pour les peintures à 
l'huile.  
3. Indiquer la date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire 
projetée  
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur à compter de la date de publication de l'avis 
public y afférent après approbation des instances supérieures.  
4. Indiquer  la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pour une durée de 200 jours à compter de la 
date de sa mise en vigueur.  
5. Indiquer sur quelle base:  
5.1 Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le pré voit l'article 6 de 
l'Accord sur les sauvegardes, qu'un accroissement des importations a causé 
ou menace de causer un dommage grave.  G/SG/N/7/MDG/8 • G/SG/N/11/MDG/8  
 
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  I. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
i. Évolution imprévue des circonstances  
L'accroissement massif des importations de peintures es t le résultat de l'évolution imprévue des 
circonstances reflétée par une série de facteurs ci -après:  
D'une part, la mise en place de politiques de relance économique post -covid 19 qui a entrainé la 
reprise très rapide des exportations des principaux pays e xportateurs de peintures.  
D'autre part, la nouvelle tendance vers l'utilisation des peintures en poudre dans les pays développés 
du fait des avantages qu'elles procurent en termes de résistance, d'esthétique, de design, d'écologie. 
Ce changement a favorisé  les exportations de peintures liquides vers les pays d'Afriques dont 
Madagascar. D'autant plus, l'interdiction de peintures au plomb dans plusieurs pays, à cause de sa 
toxicité, entraine systématiquement leur exportation vers les pays où elles ne sont pas  encore 
interdites.  
ii. Évolution en terme absolu des importations  
Les importations de peintures à Madagascar ont connu un accroissement significatif au cours de la 
période considérée. Tout d'abord, elles ont augmenté de 10 points d'indice entre 2018 et 2019. Puis, 
une hausse brutale et massive d'environ 15 points d'indice a été enregistrée en 2021 par rapport à 
l'année précédente. Enfin, la tendance ascendante des importations s'est poursuivie de janvier à 
juillet 2022 avec un accroissement de 8 points d'indic e par rapport à la même période de 
l'année  2021.  
iii. Évolution des importations par rapport à la production nationale  
Au cours de la période considérée, le volume de peintures produites localement était toujours en 
dessous de la moitié du volume importé. L'accroissement des importations est beaucoup plus 
significatif en termes relatifs par rapport à la production national e car il est de 26 points d'indice en 
2021, et de 20 points d'indice pour les sept premiers mois de 2022  
II. DOMMAGE GRAVE  
L'ANMCC a établi à titre préliminaire l'existence de dommage grave causé à la branche de production 
nationale de produits similaires ou directement concurrents à partir de l'évaluation, sur une base 
objective et quantifiable, des facteurs pertinents qui influent la situation de cette branche de 
production nationale.  
iv. Rythme  d'accroissement  des importations  
Les données de l'enq uête ont montré que le volume des importations de peintures a augmenté entre 
2018 et 2021. Un accroissement brusque et important est surtout constaté sur la période récente, 
notamment entre 2020 et 2021 ainsi que de janvier à juillet 2022 par rapport à la même période de 
2021, aussi bien en terme absolu qu'en terme relatif par rapport à la production nationale. Cette 
situation a une répercussion négative sur les indicateurs de performance de la branche de production 
nationale.  
v. Part de marché  intérieur  absor bée par les importations  
Les peintures importées ont accaparé le marché local pendant la période d'analyse. Entre 2020 et 
2021, la branche de production nationale a perdu une part de marché considérable de 32 points 
d'indice alors que les importations ont gagné 14 points d'indice. Durant les sept premiers mois de 
2022, les producteurs locaux ont vu leur part se dégrader de 16 points d'indice.  
vi. Production  nationale  
Malgré une augmentation du volume des peintures fabriquées localement de 10 po ints d'indice en 
2019 par rapport  à 2018, une baisse continue et de plus en plus importante est enregistrée à partir 
de 2020. Elle est de 2 points d'indice en 2020 et a atteint 12 points d'indice en 2021. Soit une baisse 
de 12 points d'indice entre 2019 et  2021. Pour finir, une chute de 10 points d'indice a été constatée 
pour les sept premiers mois de 2022 par rapport à la même période de 2021.  G/SG/N/7/MDG/8 • G/SG/N/11/MDG/8  
 
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  vii. Variation du niveau des ventes  
Les ventes ont chuté de 6 points d'indice en 2020 comparées à 2019. Puis en 2021, elles ont 
fortement baissé de 30 points d'indice en une seule année. Pour la période de janvier à juillet 2022, 
une diminution de 14 points d'indice a été constatée par rapport à la même période de 2021.  
viii. Taux  d'utilisation  de la capacité  de production  
La capacité de production de la branche de production nationale est relativement stable au cours de 
la période d'enquête avec un taux d'utilisation de la capacité ne dépasse pas les 30%. Ce dernier a 
brusquement chuté de 10 points d'indice en 20 22. 
ix. Emploi  
Malgré la baisse continue  du volume de production, la branche de production nationale a essayé de 
le redresser à travers le renforcement de l'effectif du personnel. Cela s'est traduit en maintien ou 
même accroissement de l'effectif de l'emploi de 17 points d'indice entre 2018 et 2 021. Cependant, 
la baisse de l'effectif constaté de 7 points d'indice au cours des 7 premiers mois de cette année 2022 
comparée à la même période de 2021 indique ses difficultés à supporter la situation pour longtemps 
face aux pressions des importations.  
x. Productivité  
La productivité évolue parallèlement au volume de production. En effet, entre 2018 et 2019, la 
productivité de la BPN a connu une légère augmentation au même titre que la production nationale. 
Mais la chute de la production depuis 2020 a entrai né la baisse de la productivité de 19 points 
d'indice entre 2019 et 2021. Cette situation  a poussé la BPN de revoir son effectif en 2022, c'est 
ainsi qu'une réduction de 3 points d'indice est enregistrée pour les sept premiers mois de 2022  
comparée à la mê me période de 2021.  
xi. Rentabilité  
La rentabilité est l'indicateur le plus concerné et a beaucoup souffert de l'accroissement des 
importations durant toute la période considérée. Cette situation inquiète la BPN car elle a perdu 
34 points d'indices de leurs profits de 2018 à 2021, et cela a continué de s'aggraver en 2022, avec 
une réduction de 30 points d'indice pour les sept premiers mois.  
III. LIEN DE CAUSALIT É 
i. Effets de l'accroissement des importations  
L'accroissement des importations a entraîné une dégra dation générale et notable de la situation 
économique de la branche de production nationale de peintures à Madagascar, notamment en 
termes de production, de ventes, de chiffres d'affaires, de la part de marché et de la productivité 
malgré une légère décélé ration  des importations en 2020 à cause de la pandémie du Covid -19. Cette 
dégradation s'est traduite en baisse considérable de la rentabilité évaluée à 34 % en seulement 
4 ans, c'est -à-dire durant la période de l'enquête. De ce fait, l'épanouissement des a ctivités de la 
branche de production nationale est fortement coincé par les importations qui n'ont jamais cessé de 
dominer le marché domestique de peintures à Madagascar. Depuis 2021, la part de marché des 
importations a dépassé la barre de 75%.  
ii. Autres fac teurs de causalité  
- Contraction de la demande ou modification de la configuration de la 
consommation  
Durant la période de l'enquête, la demande nationale en peinture est quasiment stable après avoir 
connu une augmentation de 10 points d'indice entre 2018 à 2019 malgré le contexte du Covid -19. 
Contrairement aux importations, la branche de production nationale n'arrive pas à profiter de cette 
stabilité de la demande car elle a perdu de part significative de marché d'une année à l'autre. Ainsi, G/SG/N/7/MDG/8 • G/SG/N/11/MDG/8  
 
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  il est justifi é que le dommage causé à la BPN ne peut être imputé à la contraction de la demande 
sur le marché intérieur.  
- Concurrence entre les producteurs nationaux  
La concurrence entre les producteurs nationaux ne peut pas être considérée comme la cause du 
dommage subi par la BPN car ils sont implantés dans des régions géographiques différentes et leur 
capacité à couvrir l'ensemble du pays est très limité à cause de leur difficulté économique. 
De surcroit, chacun de ces producteurs vise généralement de catég orie de consommateurs différente 
à travers la gamme de leurs produits.  
- Évolution technologique  
Les processus de production et les matières premières utilisées pour les peintures locales et celles 
importées sont identiques. Mis à part les producteurs arti sanaux, les industries locales utilisent des 
technologies de pointe leurs permettant de produire de peintures de qualité identique au produit 
importé. En outre , elles organisent souvent de formation pour renforcer la capacité de leurs 
personnels et pour s' adapter en permanence aux dernières technologies. Ainsi, le facteur relatif à 
l'évolution des techniques liées à la production ne peut constituer une cause de dommage subi par 
la branche de production nationale.  
- Performance à l'exportation  
Comme les pro ducteurs nationaux ne visent que le marché domestique, la totalité de leur production 
est donc destinée à la consommation locale. Aucun producteur de peintures n'exporte leur produit. 
C'est ainsi que le dommage grave qu'endure la branche de production nati onale ne peut être dû à 
une mauvaise performance à l'exportation.  
- Qualité des produits  
La qualité de peintures fabriquées localement ne peut être considérée comme étant un facteur de 
dommage de la BPN du fait de la production de gamme et de qualité très diversifiées de sa production 
adaptée à toute catégorie de consommateurs à Madagascar et à toutes sortes de support telles que 
les peintures pour voiture, pour bâtiment, peintures industrielles, etc.  
5.2 Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques  où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer  
L'importance de la chute de la rentabilité de la branche de production nationale de l'ordre de 30% 
au cours des deux dernières années et la reprise brusque de l'accroissement des importations depuis 
2021 constituent des circonstances critiques où tout déla i causerait un tort qu'il serait difficile à 
réparer. Cette tendance est encore maintenue au cours des 10 premiers mois. En l'absence d'une 
mesure adéquate, le dommage subi par la branche de production nationale de peintures risque de 
s'aggraver. Ainsi, l'autorité  chargée de l'enquête a conclu que toutes les conditions relatives à 
l'application d'une mesure provisoire prévues par l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
sont réunies.  
6. Offre de consultations au titre de l'article 12.4  
Conformément  à l'article 12.4 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est prêt à mener des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits 
visés au sujet de la mesure de sauvegarde provisoire projetée.  
7. Audition publ ique 
L'Autorité organise une audition publique à l'attention de toutes les parties intéressées à son siège 
sis à Antanimena -Antananarivo  Madagascar le 17 janvier 2023 à partir de 10 heures.  G/SG/N/7/MDG/8 • G/SG/N/11/MDG/8  
 
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  8. Pays en développement exclus de la mesure de sauvegarde provisoire  au titre de 
l'article 9 :1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Afghanistan, Albanie, Angola, Antigua Et Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, 
Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie , État Plurinational, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam , 
Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte 
d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Équateur, Eswatini, Ex -République Yougoslave De 
Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Gu atemala, Guinée, Guinée -Bissau, 
Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Indonésie, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, 
Koweït, Lesotho, Libéria, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, 
Moldova, Mongolie, Monténégro,  Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, 
Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, 
République Centrafricaine, République Démocratique Du Congo, République Démocratique Populaire 
Lao, Rép ublique Dominicaine, République Kirghize, Rwanda, Saint Vincent Et Les Grenadines, 
Sainte -Lucie, Saint -Kitts-Et-Nevis, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, 
Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -Et-Tobago, U kraine, Uruguay, 
Vanuatu, Venezuela, République Bolivarienne, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe  
9. Point de contact et de correspondance aux fins de l'enquête  
Toute demande de renseignements supplémentaires et correspondance relative à la présente 
enquête doit être adressée à :  
Monsieur Le Directeur Général de l'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 – Madagascar  
Tel : +261 34 05  441 41  
E-mail :  dg.anmcc@gmail.com  / dg@anmcc.mg  
Site : www.anmcc.mg   
 
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