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4 janvier  2023 
(23-0011) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Hazardous Materials : Enhanced Safety  Provisions for Lithium Batteries Transported by 
Aircraft (FAA Reauthorization Act of 2018)  (Matières dangereuses : Dispositions sur le renforcement 
de la sécurité des batteries au lithium transportées par avion (Loi sur la réautorisation de la FAA, 
2018))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 21 décembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 20 janvier 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-21/html/ 2022-27563.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-21/pdf/2022 -27563.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_0006_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1447/Add.1  
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  Teneur : INTITULÉ : Hazardous Materials : Enhanced Safety Provisions for Lithium Batteries 
Transported by Aircraft (FAA Reauthorization Act of 2018)  (Matières dangereuses : Dispositions sur 
le renforcement de la sécurité des batteries au lithium transportées par avion (Loi sur la 
réautorisation de la FAA, 2018))  
ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administrati on - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La règle finale objet du présent addendum révise la réglementation relative a ux matières 
dangereuses pour les piles et les batteries au lithium transportées par avion et est en conformité 
avec la règle finale provisoire publiée précédemment en réponse aux obligations fixées par le 
Congrès qui interdisait le transport de piles et de  batteries au lithium -ion en tant que cargaison 
d'avions de passagers, exigeait ces produits soient transportés avec un taux de charge maximal de 
30% à bord des avions réservés au transport de marchandises lorsqu'ils n'étaient pas emballés ou 
contenus dans  un équipement, et limitait le recours à d'autres dispositions pour les petits envois de 
piles ou de batteries au lithium à un paquet par lot . En réponse aux observations, la règle finale 
apporte des modifications d'ordre rédactionnel ainsi que des modific ations de certaines dispositions, 
y compris les prescriptions en matière de marquage, et demande le report de la date de mise en 
conformité ainsi qu'une exception pour les piles ou batteries au lithium utilisées dans des dispositifs 
médicaux sur approbatio n de l'Administrateur associé.  
CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 2 0 janvier 2 023. 
La règle finale et la règle finale provisoire notifiée sous la cote G/TBT/ N/USA/1447  portent le numéro 
de dossier ( Docket ) PHMSA -2016-0014. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2016-0014/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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