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19 octobre  2022 
(22-7851) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
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Intitulé : Amendments to the Legal Inspection Requirements for Belts for Work Positioning and 
Restraint and Work Positioning Lanyards, Full -body Harnesses and Safety Belts (Fasten Type)  
(Proposition de modification des prescriptions relatives à l'inspection légale des ceintures et lon ges 
de maintien au travail ou de retenue, des harnais complets et des ceintures de sécurité (à boucles)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 18 octobre  2022 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 18 octobre  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er juillet  2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_7072_0
0_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_7072_0
0_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_7072_0
1_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/TPKM/497/Add .1 
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  Teneur : Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu annonce que la 
modification des prescriptions relatives à l'inspection légale des ceintures et longes de maintien au 
travail ou de retenue, des harnais complets et des ceintures de sécurité (à boucles), notifiée au 
moyen du document G/TBT/N/TPKM/497 le 6 juillet  2022, a été promulguée le 1 8 octobre  2022 et 
entrera en vigueur le 1er juillet  2023. 
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