  
  
G/TBT/W/720  
10 mars 2020 
(20-1840) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2018/848 DU PARLEMENT  
EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30  MAI 2018 RELATIF À LA  
PRODUCTION BIOLOGIQUE ET À L'ÉTIQUETAGE DES  
PRODUITS BIOLOGIQUES  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES  TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du 9  mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
1.  L'Union européenne (UE) remercie la République dominicaine d'avoir soulevé cette question.  
2.  Concernant le premier point sur l'établissement de groupes d 'opérateurs aux fins de la 
certification, le règlement de l'UE en vigueur relatif à la produ ction biologique ne prévoit pas la 
certification de groupe pour les opérateurs se trouvant dans l'UE . Chaque opérateur doit être certifié 
individuellement, qu'importe son activité ou sa taille . Les petits producteurs doivent donc assumer 
directement le coût et la charge administrative d'une certification individuelle par un organisme de 
contrôle ou une autorité de contrôle . Toutefois, la certification de groupe a été rendue possible dans 
les pays tiers . En 2008, la Commission a publié des directives contenant de s exigences particulières.  
3.  Le nouveau Règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique établit un système de 
certification de groupe dans l'UE visant à  réduire les coûts d'inspection et de certification pour les 
petits agriculteurs et opérateurs dans l'UE . Toutefois, cette possibilité a été assortie de conditions 
pour que le système offre des garanties en termes de contrôle d'efficacité comparables à celles de 
la certification individuelle, et pour que la certification de groupe soit limité e uniqu ement  aux petits 
producteurs . Le paragraphe 1 ) de l'article 36 précise qu'un groupe de certification est uniquement 
composé de membres qui sont agriculteurs et dont les activités peuvent également comporter la 
transformation, la préparation ou la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d 'aliments pour 
animaux . Une limite de taille a été fixée et est exprimée soit en termes de coût individuel de la 
certification et de chiffre d'affaires annuel maximum, soit en termes de taille maximum des 
exploitations . Enfin, un groupe de certification doit être doté de la personnalité juridique et mettre 
en place un système de contrôles internes.  
4.  Au titre des paragraphes 3 ) et 4) de l'article 36, la Commission a le pouvoir d 'adopter une 
législation d'application conce rnant, en particulier, la mise en place et le fonctionnement de son 
système de contrôles internes et d'établir des règles particulières concernant la composition et la 
taille d 'un groupe d 'opérateurs . Des discussions sont en cours avec les États membres de  l'UE dans 
le but de conclure les débats techniques et, à terme, de lancer les procédures d'adoption des textes 
législatifs applicables en juin 2020. 
5.  Les règles prévues dans la réglementation de base et dans la législation d'application concernent 
l'introd uction dans l'UE du principe de certification de groupe . Les pays tiers sont libres de fixer leurs 
propres normes pour l'agriculture biologique . Le système de production biologique est volontaire . 
Toutefois, quand un produit biologique provenant d'un pays tiers est exporté en UE par 
l'intermédiaire d'organismes de contrôle certifiés par la Commission, ce produit doit respecter les 
règles de production biologique de l'UE, y compris les dispositions sur la certification de groupe . Les G/TBT/W/720  
- 2 - 
  principaux importateurs de produits biologiques, tels que les États -Unis, le Canada, le Japon, la 
Corée  du Sud ou la Chine , appliquent aussi ce principe de mise en conformité.  
6.  La Commission examine minutieusement les préoccupations exprimées par la République 
dominicaine et d'aut res pays tiers et les prend en considération dans le cadre des préparatifs et des 
discussions avec les États membres de l'UE . L'objectif de la Commission est de trouver le meilleur 
compromis possible entre le besoin d'un système de certification de groupe qui fournisse le même 
niveau de garantie que la certification individuelle et la facilitation  de l'accès des petits producteurs 
à la production biologique, y compris ceux des pays tiers.  
7.  Concernant le deuxième point soulevé au sujet du  Règlement 2020/25, la Commission tient à 
apporter les précisions suivantes : pour importer des produits biologiques d epuis des pays tiers, le 
certificat d 'inspection doit être délivré avant que le lot ne quitte le pays tiers . Cette exigence a 
toujours été énoncée dans le Règlement d'exécution de la Commission 1235/2008 à des fins de 
traçabilité . Le Règlement d'exécution (UE) 25/2020 de la Commission n'ajoute aucune nouvelle 
exigence mais apporte une précision juridique pour éviter les erreurs d'interprétation.  
8.  Les acteurs concernés ont évoqué le problème des documents de transport, qui ne sont 
disponibles qu'une fois fini  le chargement des produits et qui peuvent par conséquent tarder à être 
transmis à l'organisme de contrôle . Cela peut retarder la délivrance du certificat d'inspection, ce qui 
entraîne des coûts supplémentaires et la détérioration des produits périssables.  
9.  La Commission proposera de modifier la législation de sorte à prévoir la possibilité d'inclure les 
informations relatives au transport dans un délai de 10 jours à compter de la délivrance du certificat 
et, en tout état de cause, avant que les autorités  de l'État membre n'approuvent le certificat . Pour 
l'instant, la Commission a indiqué aux organismes de contrôle comment procéder d'un point de vue 
technique.  
 
__________  