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5 août 2019 
(19-5071) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : sans objet  
2. Organisme responsable : SECRETARIA DE COMUNICACIONES Y TRANSPORTES  
(MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation du transport terrestre ( Comité Consulti vo 
Nacional de Normalización de Transporte Terrestre ) - Adresse : Calzada de las Bombas 
411, piso 2, Colonia Los Girasoles, Alcaldía Coyoacán, Código Postal 04920, Ciudad de 
México ; téléphone : (55) 5723 9300 int . 20115 ou (55) 5265 3600 int. 4510 et courrier 
électronique: elizondo@imt.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pour la signalisation routière  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) d u texte notifié : PROY-NOM-034-SCT2-
2018, Proyecto de Norma Oficial Mexicana "Señalamiento Horizontal y Vertical de 
Carreteras y Vialidades Urbanas" Prefacio  (Projet de Norme officielle mexicaine 
"Signalisation horizontale et verticale pour routes et voies de circulation urbaines" - 
Préface), 65 pages en espagnol  
6. Teneur : La norme notifiée établit les exigences générales devant être prises en compte 
lors de la conception et de la mise en place de la signalisation routière pour les routes et 
voies de circu lation urbaines relevant de la juridiction fédérale, étatique et municipale.  
Afin que la signalisation routière permette aux conducteurs de véhicules, tant ceux du 
service de transport routier fédéral ou public en général que les autres usagers de la 
route , à circuler en toute sécurité, cette norme est d'application obligatoire sur les routes 
fédérales, étatiques et municipales ainsi que sur les voies de circulation urbaines.  
La signalisation horizontale et verticale des routes et des voies de circulation u rbaines est 
matérialisée par des marquages sur la route et les structures adjacentes, par des 
panneaux comportant des symboles, des pictogrammes et des mentions et par d'autres 
éléments . Tout cela constitue un système qui sert à délimiter le tracé des voie s de 
circulation publiques, à désigner tous les éléments structurels qui sont installés dans les 
emprises, à prévenir de l'existence de certains dangers potentiels sur la route, les voies 
de circulation urbaines ou dans la nature environnante, à régularise r le trafic en indiquant 
l'existence de limitations physiques ou des interdictions réglementaires qui limitent son 
usage, à guider opportunément les usagers le long de leurs itinéraires, en indiquant le G/TBT/N/MEX/456  
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  nom et la localisation des villes, des lieux d'intérê t et des distances en kilomètres, en les 
informant de l'existence de services ou de lieux d'intérêt touristique ou de loisir, en leur 
transmettant des indications relatives à leur sécurité et à la protection des voies de 
communication, et à réguler et cana liser correctement les déplacements des véhicules 
motorisés et non motorisés et des piétons . Afin que les usagers comprennent ces 
indications et afin de réduire le nombre d'accidents, ce système doit être uniforme sur 
l'ensemble du territoire national.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des exigences générales devant être prises en compte lors de la 
conception et de la mise en place de la signalisation routière pour les routes et voies de 
circulation urbaines relevant de la juridiction fédérale, étatique et municipale ; protection 
de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• NOM-036-SCT2/2016 - Rampas de Emergencia para Frenado en Carreteras  
• NOM-050-SCT2/201 7 - Disposición para la señalización de cruces a nivel de 
caminos y calles con vías férreas  
• NOM-086-SCT2/2015 - Señalamiento y Dispositivos para Protección en Zonas de 
Obras Viales  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée  en vigueur : à déterminer . La norme notifiée entrera en 
vigueur 90 jours civils suivant sa publication au Journal officiel de la Fédération en tant 
que norme définitive . Les dispositions relatives à l'installation des éléments de 
signalisation verticale en treront en vigueur 180 jours civils après la date de publication 
au Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 août 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
http://www.dof.gob.mx/nota_to_imagen_fs.php?codnota=5563987&fecha=25 /06/2019
&cod_diario=281920  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/MEX/19_4325_00_s.pdf  
 