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10 décembre  2020 
(20-8898) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR  
LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
ÉGYPTE 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du 7 décembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte . 
 
A. Membr e notifiant : Égypte  
B. Date de la  notification : 7 décembre  2020 
C. Première notification:  
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le document  G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1 /Add.1  
D. Type de notification:  
 1. Compl ète (c'est-à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur ) 
 2. Modifications apportées à une notification faite précédemment sous la cote 
G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1 /Add.1 , qui sont de la nature suivante : 
  2.1 introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section  1. 
  2.2 suppression de restrictions, tel qu'indiqu é plus bas dans la section  G. 
  2.3 modification d'une restriction notifiée précédemment, tel qu'indiqué dans la  
  section  1. 
 3. Notification inverse de restrictions maintenues par  (Memb re): 
E. La notification contient des renseignements pour la période biennale  2018-2020 et 
concerne des restrictions en vigueur depuis le 5 octobre  2020 
F. La présente notification contient les renseignements * ci-après : 
 Section 1:  Liste des restrictions quantitative s actuellement en vigueur . 
 Section 2:  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels . 
 
* En anglais seulement.  G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1/Add. 2 
- 2 - 
  G. Observations générales, y  compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point  D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être 
appliquées . 
- Le Décret n° 272 pour 2020 a été abrogé par le Décret n ° 477 du 5  octobre  2020. Le 
nouve au Décret n ° 477 pour l'année 2020 supprime l 'interdiction temporaire à 
l'exportation de lentilles et maintient celle concernant les haricots pour trois mois à 
compter du 5  octobre  2020.  
- Le Décret autorise également l'exportation de l'offre excédentaire de  haricots une fois les 
besoins du marché national satisfaits, sous réserve de l'approbation du Ministre du 
commerce et de l'industrie.  
- Les Décrets ministériels n° 275 et n ° 277 n'ont pas été renouvelés. Par conséquent, les 
interdictions temporaires à l'exp ortation visant les fournitures médicales nécessaires pour 
se protéger contre la maladie et empêcher sa propagation ainsi que l'alcool et ses dérivés 
ont cessé d'être appliquées.  
 
Il convient de noter que la présente notification n'est pas une notification complète des 
restrictions quantitatives car elle couvre uniquement les mesures qui ont été prises en réponse à 
la pandémie de COVID -19. 
Les modifications apportées aux mesures susmentionnées ou les nouvelles mesures seront 
dûment notifiées . 
  
  G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1/Add.2  
 
- 3 - Section 1: List of quantitative restrictions that are currently in force  
 
 
QR 
No.  General 
description of 
the restriction  Type of 
restriction  Tariff line code (s) 
affected, based on 
HS (2017)  Detailed Product 
Description  WTO Justification  
and Ground for 
Restriction, e.g. 
Other International 
Commitments  National legal basis 
and entry into force  Administration, 
modification of 
previously notified 
measures, and other 
comments  
1 2 3 4 5 6 7 
1 
 Export Prohibition  P-X 0708 ex 
0713 ex 
1106 ex 
2004 ex  
2005 ex  
 - Beans  
 GATT Article XI:2(a)  
 Ministerial Decree No. 
477 for the year 2020 
issued by the Minister of 
Trade and Industry on 5 
October  2020.  
 
Entry into force: 5 
October 2020  
 
 
 
 
 
 - Due to the global outbreak 
of COVID -19, the relevant 
measure was adopted with 
the aim to prevent the 
critical shortage of 
foodstuffs in Egypt.  
- This measure is effective 
for three months starting 
from  October, 5th, 2020. 
- This decree revokes 
Ministerial Decree No. 272 
issued 15 June  2020.  
 
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