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25 avril 2022 
(22-3285) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : SUÈDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  and Social Affairs  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
Government Offices  (Services gouvernementaux)  
Téléphone : +46 8 405 10 00  
Adresse : Herkulesgatan 17  
Adresse postale : SE 103 33 Stockholm  
Courrier électronique: socialdepartementet.registrator@regeringskansliet.se  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Board of Trade Sweden  (Direction nationale du commerce)  
P.O. Box 6803  
S-113 86 Stockholm  
Suède  
Téléphone : +46-8-690 48 00  
Courrier électronique: registrator@kommerskollegium.se  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits contenant de la nicotine sans tabac.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Act on Tobacco -free 
nicotine products  (Loi sur les produits sans tabac contenant de la nicotine), 9 pages, en 
suédois.  
6. Teneur : Une nouvelle loi sur les produits sans tabac contenant de la nicotine est 
proposée, qui introduit, entre autres, des dispositions sur les exigences concernant les  
produits, l 'étiquetage, la commercialisation, le contrôle des produits et les limites d 'âge. 
Le gouvernement ou l 'autorité désignée par le gouvernement précisera ce que les produits 
peuvent contenir, comment la notification de produit doit être formulée e t comment les 
produits doivent être étiquetés . La nouvelle loi a été élaborée de manière à couvrir les 
produits contenant de la nicotine qui n 'ont pas encore été mis au point.  G/TBT/N/SWE/143  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas  
échéant : L'objectif du projet de loi sur les produits sans tabac contenant de la nicotine 
est de limiter les risques pour la santé et les effets nocifs liés à l 'utilisation de ces produits, 
en particulier pour protéger les enfants et les jeunes . Protectio n de la santé ou de la 
sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Recherche de la base de données - Commission européenne (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Il est proposé que la nouvelle loi entre en 
vigueur le 1er août 2022. Il est toutefois proposé que les dispositions relatives aux 
exigences concernant les produits, à l 'étiquetage et aux systèmes de collecte 
d'informations entrent en vigueur le 1er janvier  2023. En outre, il est proposé que 
l'obligation de notification des produits et l 'obligation de déclaration entrent en vigueur le 
1er janvier  2024. 
Les produits sans tabac contenant de la nicotine f abriqués ou mis en libre pratique avant 
le 1er janvier  2023 qui ne sont pas conformes aux exigences relatives aux produits, aux 
exigences d 'étiquetage ou aux exigences en matière de contrôle des produits prévues par 
la nouvelle loi pourront encore être mis  à la disposition des consommateurs après le 
1er janvier  2023, à moins qu 'ils ne présentent un risque grave pour la santé humaine, 
jusqu 'au 1er juillet  2023 au plus tard.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date  de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Board of Trade (for Articles 10.1 -3)Swedish WTO -TBT Enquiry Point  
Kommerskollegium  
Box 6803  
Stockholm  
+(46 8) 690 48 00  
+(46 8) 690 48 40 (Fax)  
registrator@kommerskollegium.se  
www.kommerskollegium.se  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/index.cfm/en/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=158&m
Lang=FR  
 