   
  
IP/N/1/IRL/2 7 
IP/N/1/IRL/C/1 2 
 
6 avril  2023 
(23-2440) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENTS  DE 2000 RELATI FS AU DROIT D'AUTEUR ET  
AUX DROITS CONNEXES ( BIBLIOTHÉCAIRES ET ARCHIVISTES )  
(COPIES DE MATÉRIELS PROTÉGÉS ) (S.I. NO 427 DE 2000)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlements de 2000 relatifs au droit d'auteur et aux droits connexes 
(bibliothécaires et archivistes) ( copies de matériels protégés ) (S.I. n ° 427 
de 2000)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_8754_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les règlement s notifiés  désignent  les bibliothèques et les archives aux fins de certaines 
exceptions relatives aux copies de matériel s protégé s, conformément aux articles pertinents de 
la Loi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (n ° 28 de 2000) , et établissent les 
conditio ns devant être remplies lorsque certaines exceptions de cette nature sont invoquées . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er janvier 2001; les règlements ont  été signé s par le Ministre d'État au 
département des entreprises, du commerce et de l'emploi le 
15 décembre  2000 et précise nt qu'ils entrer ont en vigueur le 
1er janvier  2001, à l'exception des points 4 a) et 6 a), qui entreront en 
vigueur le 1er avril 2001.  IP/N/1/IRL/2 7 • IP/N/1/IRL/C/1 2 
 
- 2 - 
 
  Autre date  Adoption: 15 décembre 2000  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  28 mars 2023  
Autres 
renseignements  Le règlement  notifié met en œuvre des éléments de la Loi de 2000 sur le 
droit d'auteur et les droits connexes (Loi n ° 28 de 2000). Voir 
IP/N/1/IRL/C/3 . 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
Courrier électronique:  trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  