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15 octobre  2019 
(19-6668) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants, produits d'origine animale, sous -produits animaux, 
produits germinaux, produits composés, foin et paille, denrées alimentaires et aliments 
pour animaux d'origine non animale, plantes, produits végétaux et autres objets  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commer ciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Delegated Regulation supplementing Regulation 
(EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council as regards rules for official 
controls of consignments of animals and goods in transit, transhipment and onward 
transportation through the Union, and amending Commission Regulations 
(EC) No 798/2008, (EC) No 1251/2008, (EC) No 119/2009, (EU) No 206/2010, 
(EU) No 605/2010, (EU) No 142/2011, (EU) No 28/2012, Commis sion Implementing 
Regulation (EU) 2016/759 and Commission Decision 2007/777/EC (Text with EEA 
relevance)  (Règlement délégué de la Commission complétant le Règlement 
(UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles des contrôles 
officiels pour les envois d'animaux et de marchandises en transit, transbordement et 
poursuite du transport dans l'Union, et modifiant les Règlements de la Commission 
(CE) n° 798/2008, ( CE) n° 1251/2008, ( CE) n° 119/2009, (U E) n° 206/2010, 
(UE) n° 605/2010, (U E) n° 142/2011, (U E) n° 28/2012, le Règlement d'exécution de la 
Commission (U E) 2016/759 et la décision de la Commission 2007/777/EC (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 35 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5652_00_e.pdf  
6. Teneur : Conformément au Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels 
et les autres activités officielles servant à assurer le respect des prescriptions relatives à 
la santé et au bien -être des animaux, à la préservation des végétaux, aux denrées 
alimentaires et aux aliments pour animaux, que certains envois d'animaux, produits 
d'origine animale, s ous-produits animaux, produits germinaux, produits composés, foin 
et paille, denrées alimentaires et aliments pour animaux d'origine non animale, plantes, 
produits végétaux et autres objets devraient être soumis à des contrôles officiels 
spécifiques aux po stes de contrôle frontaliers.  
Le projet notifié de règlement délégué établit:  
− les cas et les conditions dans lesquels la poursuite de transport peut être autorisée 
par les postes de contrôle frontaliers pour les envois de denrées alimentaires et 
aliments p our animaux d'origine non animale, plantes, produits végétaux et autres G/SPS/N/EU/357  
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  objets jusqu'à la destination finale dans l'attente des résultats des contrôles 
physiques;  
− les délais spécifiques et les dispositifs de contrôle dans les postes de contrôle 
frontaliers  pour les envois d'animaux, sous -produits animaux, produits germinaux, 
produits composés, foin et paille, plantes, produits végétaux et autres objets entrant 
dans l'Union par voie maritime ou aérienne depuis un pays tiers, lorsque ces envois 
seront déplacé s d'un bateau ou d'un aéronef et transportés sous la surveillance de 
l'administration des douanes vers un autre bateau ou aéronef dans le même port ou 
aéroport en vue de la poursuite de leur voyage vers un pays tiers ou vers un autre 
pays de l'Union europé enne;  
− les cas et les conditions dans lesquels les contrôles documentaires, contrôles 
d'identité et contrôles physiques devraient être réalisés aux postes de contrôle 
frontaliers pour les envois d'animaux arrivant par voie maritime ou aérienne et 
poursuivan t leur voyage avec le même moyen de transport vers un pays tiers ou un 
autre pays de l'Union européenne;  
− les cas et les conditions dans lesquels le transit des envois d'animaux, produits 
d'origine animale, sous -produits animaux, produits germinaux, produit s composés, 
foin et paille, plantes, produits végétaux et autres objets peut être autorisé par les 
postes de contrôle frontaliers et dans lesquels certains contrôles officiels peuvent être 
réalisés sur ces envois, y compris pendant le stockage dans des ent repôts approuvés 
ou dans des zones franches.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé  ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Conve ntion internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : décembre 2 019 
Date projetée pour la publicat ion (jj/mm/aa) : décembre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/357  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 40 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pou r traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internatio nales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 