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30 mars 2020 
(20-2534) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ÉGYPTE  
RÉPONSES DE L'ÉGYPTE AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 1 8 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
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Tout d'abord, l'Égypte souhait e remercier l'Union européenne (UE) pour ses questions et son intérêt 
pour le  régime de licences d'importation en Égypte . 
 
Reconnaissant l'importance de la transparence, l'Égypte est actuellement en train de dresser un 
bilan de toutes les réglementations liées au commerce, y compris les procédures de licences 
d'importation, qui n'avaient pas été notifiées auparavant, afin de p réparer et de présenter les 
notifications appropriées dans le contexte des comités pertinents de l'OMC . Toutefois, cette tâche 
exige des capacités humaines et techniques considérables , compte tenu en particulier de la structure 
complexe et détaillée des pr escriptions en matière de notification . En outre, le changement constant 
de responsables dans les différents ministères et le transfert de fonctions entre les différents organes 
constituent les principa les difficultés  à cet égard.  
 
Cela étant dit, et sans préjudice des futures notifications de l'Égypte en matière de  licences 
d'importation, la section ci -après traitera des questions spécifiques posées par l'Union européenne.  
 
Question n° 1 de l'UE : L'Égypte pourrait -elle fournir des renseignements détaillés sur les procédures 
de licences d'importation existantes , en donnant des détails précis conformément à l'article 5 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation (Accord LIC) ? Pour rappel, l'article 5:2 di spose 
que: 
 
2. Les notifications relatives à l'établissement de procédures de licences d'importation 
contiendront les renseignements suivants:  
 
a) liste des produits soumis aux procédures de licences ; 
 
b)  point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
 recevabilité;  
 
c)  organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes ; 
 
d)  date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences ; 
 
e)  indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3;  
 
f)  dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur 
objectif administrati f; 
 
g)  dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication de 
la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences ; et 
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  h)  durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitu de, et, sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas 
être fournis . 
 
Réponse de l'É gypte: 
 
Comme mentionné dans la section précédente, l'Égypte est actuellement en train de dresser un bilan 
des réglementations liées au commerce, y compris les procédures de licences d'importati on, afin de 
préparer et de présenter les notifications appropriées dans le contexte des comités pertinents de 
l'OMC.  
 
Toutefois , il importe  de mentionner que le principe général est que les importations ne sont  pas 
soumises aux procédures de licences d'importation, sauf si cela est nécessaire pour veiller à la bonne 
application des mesures SPS, de sécurité nationale, de sûreté, religieuses et environnementales.  
 
Question n° 2 de l'UE : L'Égypte pourrait -elle préciser quelle loi régissant les procédures de licences 
d'importation est appliquée ? Les négociants devraient -ils uniquement se référer à la Loi n° 118/1975 
sur les importations et les exportations, et aux Décrets ministériels n° 770/2005 et 902/2015 ? Ou 
existe -t-il d'autres textes de loi pertinents?  
 
Réponse de l'É gypte: 
 
D'une manière générale, la Loi n° 118/1975 sur les importations et les exportations et son règlement 
d'application figurant dans le Décret ministériel n° 770/2005  portant réglementation d'application 
de la Loi n° 118 de 1975 sur les importations et les exportations , y compris les modifications et 
décisions complémentaires y relatives, sont les principaux règlements qui régissent les restrictions 
à l'importation et les procé dures de licences . Toutefois, il convient de mentionner que, pour bon 
nombre de mesures prévues dans le Décret ministériel n° 770 /2005, les règlements et les 
procédures ainsi que l'administration de ces procédures d'octroi de licences relèvent de nombreus es 
autorités , notamment le Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur des terres,  le Ministère de 
l'environnement et le Ministère et le  Ministère de la santé et de la population . 
 
En outre, certains produits sont soumis à d'autres règlements établis par ces autorités de 
réglementation et d'autres organismes de réglementation tels que l'Office national de réglementation 
des télécommunications dans le cas des dispositifs de télécommun ication sans fil.  
 
Question n° 3 de l'UE : L'Égypte pourrait -elle fournir tous les renseignements pertinents justifiant les 
prohibitions qui sont appliquées à l'importation d'abats et de membres de poulet, de foies d'oiseau 
et de volaille, de divers produit s chimiques et pesticides dangereux, de moteurs de bicyclettes à 
deux temps, de jouets ayant la forme de pistolets ou de fusils, de bracelets censés gérer l'énergie 
corporelle, de certaines ampoules à incandescence et de certains stylos laser?  
 
Réponse de l'Égypte : 
 
Les importations de produits visés à l'Annexe 1 du Décret n° 770/2005 et ses modifications sont 
suspendues pour des raisons SPS, de sécurité nationale, de s ûreté, religieuses ou 
environnementales . 
 
Question n° 4 de l'UE : L'Égypte pourrait -elle fournir tous les renseignements pertinents concernant 
les procédures de licences d'importation applicables à certains produits agricoles, parmi lesquels le 
blé en grains, le maïs servant à la fabrication d'aliments pour animaux et les fèves de soja utilisée s 
pour l'extraction d'huile ? Pourrait -elle préciser si le Décret du Premier Ministre n° 2992/2016 et le 
Décret ministériel n° 24/2017 en constituent le fondement juridique ? Pourrait -elle expliquer 
pourquoi l'importation de ces marchandises est uniquement autorisée sur approbation de 
l'Organisation générale du contrôle des exportations et des importations (GOEIC)?  
 
Réponse de l'Égypte : 
 
Le Décret du Premier Ministre n° 2992/2016 organisant les importations de produits agricoles 
stratégiques et le  Décret ministériel  n° 24/2017 défini ssent les prescriptions en matière de permis 
d'importation pour les produits agricoles stratégiques,  le blé en grains, le maïs servant à la 
fabrication d'aliments pour animaux et les fèves de soja . L'importation de ces produits est interdite, G/LIC/Q/EGY/2  
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  sauf autorisation préalable de la GOEIC . Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux produits 
importés par des organismes publics . 
 
La GOEIC est la seule autorité inspectant les  expéditions à leur arrivée  selon les normes et 
prescriptions égyptiennes et les dispositions relatives à la phytoquarantaine . L'importateur peut 
demander que les marchandises fassent l'objet d'une  inspection avant expédition , dans ce cas, cette 
inspection doit être effectuée par l'une des société s internationale s de surveillance et d'inspection 
enregistrée s auprès de la GOEIC . Cependant, l'inspection avant expédition n'empêche pas 
l'inspection au port d'entrée . 
 
L'importation de ces produits a été soumise à cette procédure en vue de faciliter les échanges 
commerciaux en confiant la responsabilité du processus à une seule entité . 
 
Question n° 5 de l'UE : L'Égypte pourrait -elle fournir des renseignements détaillés sur les procédures 
à suivre pour l'importation de marchandises dans les zones franches, en donnant des détails précis 
conformément à l'article 5:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation?  
 
Réponse de l'Égypte : 
 
Les procédures d'importation dans les zones franches sont régies par la Loi sur l'investissement 
n° 72/2017 portant promulgation de la Loi sur l'investissement et son règlement d'application 
figurant dans le Décret du Premier Ministre n° 2310/2017 , en particulier dans la section III du 
chapitre  4 de la Loi sur l'investissement et les dispositions pertinentes du règlement d'application . 
 
Conformément à l' article 39 de la Loi , les marchandises exportées à l'étranger par des projets en 
zones franches  ou importées aux fins de la poursuite de leurs activités ne seront pas soumises aux 
règles régissant les activités d'importation et d'exportation , ni aux procédures douanières y relatives . 
Ces marchandises ne seront pas assujetties à des droits de douane, à la taxe sur la valeur ajoutée,  
ni à d'autres impôts et taxes . 
 
Les zones franches constituent  un régime  spécial, dans le cadre duquel les transactions sont menées 
conformément à des dispositions douanières et fiscales spéciales . Le principal objectif des règles et 
procédures régissant les importations dans les zones franches est de veiller à ce qu'ell es ne soient 
pas transféré es illégalement des zones franches vers l'intérieur du  pays. 
 
Question n° 6 de l'UE : Les douanes pouvant exiger d'autres certificats, l'Égypte pourrait -elle préciser 
quels sont les certificats supplémentaires nécessaires à l'importation  de chaque type de produit?  
 
Prescription concernant l'enregistrement obligatoire des entreprises avant l'importation, 
établie par le Décret n° 43/2016  
 
L'UE souhaiterait également recevoir d'autres précisions sur la prescription concernant 
l'enregistrement obligatoire des entreprises, établie par le Décret n° 43/2016 qui est entré en 
vigueur le 1 6 mars 2016. Ce décret prévoit l'enregistrement obligatoire des entreprises en vue 
d'établir un registre des usines d'exportation de certains produi ts (produits agricoles, cosmétiques, 
jouets, textiles et vêtements) à destination de l'Égypte . Il exige plusieurs documents en vue de 
l'enregistrement, notamment un certificat attestant que le producteur et/ou le titulaire de la marque 
applique nt "un systè me de contrôle de la qualité" . Tous les documents à fournir doivent être certifiés 
par une chambre de commerce, approuvés par une ambassade égyptienne et traduits par une 
agence de traduction accréditée . 
 
Réponse de l'Égypte : 
 
Bien que la question ne soit pas spécifique aux procédures de licences d'importation,  d'autres 
certificats peuvent être exigés à certaines fins : 
 
- des attestations d'analyse chimique pour les importations d'additifs alimentaires et d'autres 
matières utilisé es dans l'industrie alimentaire;  
 
- des certificats de contrôle de la qualité avant l'expédition sont exigés pour un certain nombre 
de produits ; 
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  - des certificats sanitaires sont également requis pour un certain nombre de produits végétaux 
et animaux . 
 
Question n ° 7 de l'UE : L'Égypte pourrait -elle expliquer en quoi ces prescriptions sont conformes aux 
dispositions de l'Accord LIC, en particulier les articles 1, 2 et 3 ? 
Réponse de l'Égypte : 
 
S'agissant du Décret Ministériel  n° 43/2016, l'Égypte ne consid ère pas le Décret n° 43/2016 comme 
une procédure de licence d'importation au sens de la définition énoncée dans l'article 1 de l'Accord 
LIC. Le Décret ministériel n° 43/2016 n'exige pas que les importateurs présentent aux autorités 
compétentes une demande ou d'autres documents comme condition préalable à l'importation . Il 
requiert plutôt l'enregistrement des usines de fabrication et des entreprises titulaires de la marque 
de fabrique ou de commerce en vue de veiller à ce que les entités exportatrices  conservent un 
système de contrôle de la qualité . L'enregistrement conformément au D écret Ministériel n° 43/2016 
reste valable tant que les documents présentés sont valables.  
Une fois que l'usine de fabrication a été enregistrée et que l'entreprise titulaire de la marque a 
satisfait aux prescriptions en matière d'enregistrement, tout impo rtateur peut importer les produits 
concerné s sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande ou une autre documentation aux 
autorités compétentes comme condition préalable à l'importation.  
Il convient également de noter que l'Égypte est pleinement enga gée et respecte pleinement le 
principe du traitement national . Les usines et les entreprises de fabrication égyptiennes sont 
soumises à des prescriptions  d'enregistrement, de surveillance et d'inspection par de nombreuses 
autorités réglementaires égyptienn es afin de garantir l eur conformité avec la réglementation 
applicable.  
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