   
  
IP/N/1/GBR/131  
IP/N/1/GBR/C/41  
 
25 février 2021  
(21-1609) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2003 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS  
SUR LES BASES DE DONNÉES (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2003 sur le droit d'auteur et les droits sur les bases de 
données (modification)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1220_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/104, IP/N/1/GBR/C/22  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement met en œuvre les dispositions d'un accord sous forme d'échange de lettres entre 
le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'Île de Man, et la 
Communauté européenne étendant à l'Île de Man la protection juridique des bases de données 
prévue au chapitre III de la Directive 96/9/CE. Cet accord a été signé à Bruxelles le 
26 mars 2003 et est entré en vigueur le 1er novembre 2003.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er novembre 2003; 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/2501/regulation/1/made  
Autre date        
 IP/N/1/GBR/131 • IP/N/1/GBR/C/41  
- 2 - 
   
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  8 février 2021  
Autres 
renseignements  Modification du Règlement de 1997 sur le droit d'auteur et les droits sur 
les bases de données  
 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/2501/note/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  