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IP/N/1/NIC/C/12  
20 mars 2024 
(24-2466) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
NICARAGUA: D ÉCRET L ÉGISLATIF  16-2019 RELATIF  À L'ADHÉSION AU 
TRAITÉ DE MARRAKECH VISANT À FACILITER L'ACCÈS DES  
AVEUGLES, DES DÉFICIENTS  VISUELS ET DES  
PERSONNES AYANT D'AUTRES DIFFICULTÉS  
DE LECTURE DES TEXTES IMPRIMÉS  
AUX ŒUVRES PUBLIÉES  
Membre présentant 
la notification  NICARAGUA  
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Décret législatif 16 -2019 relatif à  l'adhési on au Traité de Marrakech 
visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des 
personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés  
aux œuvres publiées . 
Objet  Droit d'auteur et d roits connexes  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2024/IP/NIC/24_01861_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Adhésion  au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et 
des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  16 avril 2020 
Autre date   IP/N/1/NIC/5 • IP/N/1/NIC/C/12  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  5 mars 2024 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  
(Ministère du développement , de l'industrie et du commerce)  
Dirección General de Registro de la Propiedad Intelectual  
(Direction générale du Bureau du Registre de la propriété intellectuelle)  
Colonial los Robles, II Etapa, Contiguo al Hotel Intercontinental 
Metrocentro  
Managua  
Nicaragua  
 
Téléphone :   +505 22489300  
Courrier électronique:  mjimenez@mific.gob.ni  
Site Web:    www.mific.gob.ni  
 
Responsable:  Mario A. Jiménez Pichardo  
Directeur général du Bureau du registre de la Propriété intellectuelle  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  