 RESTRICTED  
  
S/C/W/455  
2 octobre  2023 
(23-6589) Page: 1/4 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION DE L'INDE  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Questions posées par l'Inde  
La communication ci -après, datée du 2 9 septembre  2023 et adressée par la délégation de l'Inde, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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Questions de l'Inde concernant les  exemptions NPF prévues par les Membres de l'OMC  
N° QUESTION À  SECTEUR  QUESTION  
1.  Autriche  Agrément des agences ou 
succursales de fournisseurs 
étrangers de services financiers  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  "La prise en compte des intérêts économiques dont l'obligation est 
consolidée dans la Liste autrichienne fait l'objet d'une dérogation dans le cas des pays indiqués à la colonne  3)". Il 
se trouve que d ans la colonne  3, aucun pays n'est  mentionn é; par cont re, il y est précisé que "La liste de pays fera 
l'objet d'un examen ultérieur" . L'Autriche pourrait -elle indiquer si elle a ajouté un pays à cette liste après la 
présentation de la mesure d'exemption concernée ? Si tel n'est pas le cas, estime -t-elle nécessaire de maintenir cette 
mesure?  
2.  Autriche  Divers secteurs  L'Autriche a inscrit deux durées projetées dans sa liste d'exemptions de l'obligation NPF : "Indéfinie" et 
"Indéfinie - l'exemption s'applique aux mesures existantes comme aux mesures nouvelles" . Quelle est la différence 
entre ces deux durées ? La durée "Indéfinie" implique -t-elle que l'exemption concernée est applicable uniquement 
aux mesures prises par l'Autriche au momen t de la présentation de la liste d'exemptions et qu'aucune nouvelle 
mesure ne peut y être ajoutée?  
3.  Canada  Services liés à la pêche  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  "Les autorisations d'accès aux eaux canadiennes à des fins 
particulières, telles que l'achat de carburant et de fournitures, la réparation de bateaux, les relèves d'équipage et 
les transbordements des prises de poissons, ne sont accordées qu'aux bateaux d e pêche des États avec lesquels le 
Canada entretient des relations favorables dans ce secteur, surtout parce qu'ils adhèrent aux pratiques et politiques 
internationales et canadiennes en matière de conservation", le Canada est prié de préciser quels sont l es pays avec 
lesquels il entretient à ce jour des relations favorables dans le secteur de la pêche et, par conséquent, auxquels 
cette exemption s'applique . Outre le respect des pratiques et politiques internationales et canadiennes en matière 
de conservati on, quelles sont les autres éléments pris en compte pour déterminer que les relations sont favorables 
dans le secteur de la pêche?  
4.  Canada  Transport aérien  
- Services de réparation et 
d'entretien d'aéronefs assurés 
par des prestataires installés à 
l'étran ger En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  "Un traitement préférentiel est accordé pour la prestation de services 
de réparation et d'entretien, conformément à l'article I  2.b) (consommation à l'étranger) par des prestataires 
étrangers de services d'entretien et de réparation", le Canada est prié d 'indiquer s'il accorde effectivement de telles 
concessions à un pays quel qu'il soit . Comment le Canada décide -t-il d'accorder un traitement préférentiel à un pays?  
5.  Union européenne  Services audiovisuels  Concernant certaines des mesures d'exemption NPF prises par l'UE pour les services audiovisuels, la durée prévue 
mentionnée est "Indéterminée . L'exemption n'est nécessaire, pour certains pays, que jusqu'à la conclusion ou la 
pleine mise en œuvre d'un accor d d'intégration économique" . Cela signifie -t-il que l'UE a conclu ou a l'intention de 
conclure des accords d'intégration économique incluant les services audiovisuels dans leur champ d'application ? Si 
tel est le cas, quels sont ces accords ? Dans le cas contraire, comment l'exclusion des services audiovisuels est -elle 
compatible avec cette mesure?  
6.  Indonésie  Mouvement de personnel  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  "Les postes subalternes sont réservés aux citoyens indonésiens.  
Selon la politique du gouvernement, des dérogations limitées peuvent être accordées aux citoyens de certains pays" . 
L'Indonésie pourrait -elle préciser quelles professions sont classées parmi les postes subalternes en Indonésie?    
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N° QUESTION À  SECTEUR  QUESTION  
7.  Malaisie  Tous les secteurs  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  "La libéralisation des mesures existantes ou futures limitant la prise 
de participations étrangères ou les intérêts étrangers dans les sociétés ou entreprises établies en Malaisie sera 
réalisée de façon préférentielle et différenciée", la Malaisie peut -elle énumérer les cas spécifiques pour lesquels elle 
a renoncé à ces mesures ? En outre, la Malaisie est priée de fournir la liste des pays concernés et le type de dérogation 
qui leur a été accordé, le cas échéant.  
8.  Nouvelle -Zélande  Services audiovisuels  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Le traitement national, sous la forme d'un accès aux avantages 
financiers et fiscaux et de la simplification des conditions imposées à l'admission temporaire de personnel qualifié 
en Nouvelle -Zélande aux fins d e la coproduction de films et de programmes de télévision, est étendu aux œuvres 
audiovisuelles visées par des accords ou conventions de coproduction cinématographique", la Nouvelle -Zélande est 
priée d'indiquer si un autre pays a été ajouté à la liste des pays mentionnés dans son exemption de l'obligation NPF.  
9.  Singapour  Tous les secteurs:  
Présence:  
- de personnes physiques non 
qualifiées ou semi -qualifiées  
- de personnes qualifiées (y 
compris les artisans spécialisés 
dans un domaine donné, mais à 
l'exclusion des spécialistes et du 
personnel professionnel de 
direction)  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Préférence accordée aux travailleurs en proven ance de pays 
d'immigration traditionnels", Singapour a indiqué dans la colonne "Pays auxquels la mesure s'applique" : "Sources 
traditionnelles" . Singapour est priée de préciser  ce qu'elle entend par sources traditionnelles et de fournir la liste des 
pays faisant partie des sources traditionnelles.  
10.  Singapour  Divers secteurs  Singapour a indiqué que  "Singapour réétudiera périodiquement cette mesure au vu de l'évolution de la situation 
internationale" . Singapour est priée de fournir des renseignements actualisés sur ses examens périodiques des 
différentes mesures d'exemption et de préciser si elle envisage de retirer l'une quelconque de ces mesures 
d'exemption.  
11.  Suisse  Services audiovisuels  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Des concessions d'exploitation de stations de radio ou de télévision 
peuvent être accordées, normalement sur la base d'accords bilatéraux, à des ressortissants de pays autres que la 
Suisse ", la Suisse est priée de fournir la liste des pays non -européens avec lesquels elle a conclu de tels accords, le 
cas échéant . Veuillez également fournir de plus amples renseignements sur les critères objectifs suivis pour en 
décider.  
12.  Suisse  Tous les secteurs  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Octroi d'un traitement préférentiel aux ressortissants de pays autres 
que la Suisse qui appartiennent à des régions de recrutement traditionnel selon la législation suisse sur l'immigration 
(...)", la Suisse est priée d'indiquer quelles sont les régions de recrutement traditionnel?  
13.  Royaume -Uni Services audiovisuels  
- Distribution d'œuvres 
audiovisuelles  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  "Mesures prises pour prévenir, corriger ou compenser les conditions 
ou actions préjudiciables, déloyales ou déraisonnables imposées aux services audiovisuels du Royaume -Uni, à leurs 
produits ou à leurs fournisseurs de services, en réaction à des actions d e cette nature ou comparables d'autres 
membres", le Royaume -Uni est prié d'indiquer si cette exemption a été utilisée et quelles étaient les circonstances 
ayant conduit à l'utilisation de cette mesure.    
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N° QUESTION À  SECTEUR  QUESTION  
14.  États-Unis 
d'Amérique  Services de transport : Transports 
spatiaux  Les États -Unis d'Amérique sont priés de faire connaître les restrictions quantitatives et les disciplines en matière de 
prix qu'ils appliquent dans la pratique au lancement de satellites sur le marché commercial international du 
lancemen t spatial.  
 
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