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11 mai 2021 
(21-4029) Page: 1/30 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE TEXTE RÉCAPITULATIF DU PRÉSIDENT  
NOTE EXPLICATIVE DU PRÉSIDENT ACCOMPAGNANT LE DOCUMENT TN/RL/W/276  
Addendum  
Le document ci -joint est la note explicative du Président accompagnant le nouveau projet de texte 
de négociation sur les subventions à la pêche distribué dans le document TN/RL/W/276 . Le contenu 
de la note explicative a été livré oralement par le Président lorsqu'il a présenté le texte à la réunion 
du 11 mai 2021 du Groupe de négociation sur les règles au niveau des Chefs de délégation.  
_______________  
  TN/RL/W/276/Add.1  
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  INTRODUCTION  
1.  Bonjour chers collègues . Tout d'abord, je vous remercie de vous joindre à moi ce matin . Comme 
je l'ai annoncé le 3 mai dans ma déclaration au Comité des négociations commerciales et dans mon 
courriel à toutes les délégations, l'objectif de la réunion d'aujourd'hui est de présenter un nouveau 
projet de texte qui servira de base aux travaux en vue de l'élaboration d'un text e propre à présenter 
aux Ministres en juillet, lors d' une réunion axée sur les subventions à la pêche . Le nouveau projet 
de texte vous a été envoyé à tous il y a quelques minutes, afin qu'il vous soit plus facile de suivre 
ma présentation détaillée de son contenu . Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez -moi de 
vous rappeler la manière dont j'entends conduire la réunion . Comme je vous l'ai indiqué par courrier 
électronique à la fin de la semaine dernière, je vais simplement présenter le texte ce matin . Il ne 
s'agit pas d'une réunion de discussion sur le fond, et je ne donnerai donc pas la parole aux 
participants . Une fois que j'aurai présenté le texte et discuté des prochaines étapes, je lèverai la 
séance.  
2.  Pour revenir au fond, c omme vous le savez, la date de la réunion ministérielle est désormais 
fixée au 1 5 juillet  - les invitations ont été envoyées vendredi dernier . Il ne nous reste donc que deux 
mois pour terminer . Le sentiment d'urgence partagé est palpable, et nous devons exploiter ce 
sentiment po ur nous mettre enfin d'accord sur les points  d'entente issus d'un  compromis qui 
représenteront le résultat ambitieux et équilibré que les Ministres à Buenos Aires nous ont chargé 
de rechercher, afin d'apporter une contribution substantielle et concrète à la santé de nos océans 
communs . La santé de notre planète, soumise  à de fortes pressions, est en jeu - nous ne pouvons 
pas nous permettre d'échouer.  
3.  Tels sont les impératifs que j'avais à l'esprit en élaborant ce nouveau texte . Je vous présente 
maintenant ce texte comme ma tentative la plus sincère et la plus honnête, fo ndée sur tout ce que 
vous m'avez dit au cours des presque six mois écoulés depuis la distribution du document 
RD/TN/RL/126/Rev.2 (le "document 126/Rev.2"), pour trouver un équilibre approprié et viable entre 
l'ambition et la flexibilité  nécessaire . Et pour  être clair, lorsqu'il a fallu choisir entre plus ou moins 
d'ambition, j'ai opté pour plus d'ambition, compte tenu du mandat dans le cadre duquel nous 
travaillons  et vos déclarations récurrent es dans le cadre du Groupe de négociation ainsi que du CNC 
sur la nécessité d'obtenir un résultat significatif . Je ne peux que demander instamment à tous les 
Membres d'aborder le nouveau texte et cette nouvelle phase de nos travaux du même point de vue, 
et de résister à la tentation de recourir à la solution de facilit é du plus petit dénominateur commun 
qui n'apporte aucun changement appréciable au statu quo.  
4.  Bien entendu, je ne prétends pas que ce texte représente le projet final pour les Ministres . Il 
s'agit plutôt d'une première étape cruciale pour y parvenir . Je vou s demande donc de m'accorder 
une attention toute particulière ce matin, alors que je vous présenterai en détail chaque disposition 
du texte, en particulier lorsque je proposerai un texte de compromis dans les domaines où des 
divergences persistent . Je dema nde également à toutes les délégations, lorsqu'elles examineront le 
texte en détail à Genève et dans les capitales, de l'aborder avec un esprit ouvert , l'idée étant de 
s'en servir  comme base de notre engagement dans cette nouvelle phase intensive de nos 
négociations.  
5.  En ce qui concerne la nature de ce texte, vous constaterez qu'il est intitulé  "texte du Président", 
et ce dans le sens où  je l'ai élaboré sous ma propre responsabilité . Alors que de nombreuses 
dispositions sont très familières car elles ont été  reprises dans le nouveau texte avec peu ou pas de 
modifications par rapport au document 126/Rev.2, d'autres dispositions sont nouvelles et 
représentent une tentative de ma part de proposer des suggestions de compromis équilibrées sur 
les questions pour le squelles aucune convergence n'est encore apparue . Et comme nous sommes 
pressés par le temps, je considère qu'un tel texte arbitré, proposant une formulation de compromis 
spécifique là où des lacunes subsistent, constitue la meilleure base pour la poursuite  des discussions 
ciblées qui sont nécessaires pour que nous puissions combler les lacunes dans les délais impartis.  
6.  À cet égard, je tiens à préciser que le nouveau texte n'est pas une compilation de propositions, 
et que si nous devions commencer à le trait er comme tel, avec un copier -coller de chaque nouvelle 
suggestion, nous ferions un énorme pas en arrière . Nous avons déjà élaboré une compilation de ce 
type il y a quelques années, et notre processus a dépassé le point où ce document constituait une 
base d e discussion exploitable . Nous devrons donc faire preuve d'une grande discipline à mesure 
que nous avançons dans notre travail en ce qui concerne les modifications apportées au nouveau 
texte. Nous devons garder à l'esprit à tout moment que nous sommes en t rain d'établir  un texte TN/RL/W/276/Add.1  
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  pouvant être soumis  à l'examen des Ministres . Il faut donc travailler en partant du principe  que les 
modifications apportées au texte doivent aller  dans le sens d'une réduction des lacunes et d'une plus 
grande convergence sur les po ints qu'elles traitent . Cela ne signifie pas que les nouvelles suggestions 
textuelles ne sont pas les bienvenues . Bien au contraire . En fait, j'en ai reçu deux au cours du 
week-end, et elles ont été distribuées dans les documents RD/TN/RL/135/Rev.1 et RD/T N/RL/139 à 
la demande de leurs auteurs . Au fur et à mesure que nos travaux avancent entre maintenant et  la 
réunion ministérielle de juillet, nous pouvons nous attendre à ce que ces suggestions et les autres 
suggestions des Membres fassent partie de nos débats visant à trouver une convergence toujours 
plus grande.  
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES  
7.  Avant d'aborder le contenu du nouveau texte, je voudrais faire quelques remarques préliminaires 
pour l'ensemble du texte.  
8.  Tout d'abord, il va sans dire que tout ce qui fi gure dans ce texte est sans préjudice des positions 
ou des points de vue des Membres . Cela signifie que l'ensemble du document est effectivement 
entre crochets et que rien n'est convenu tant que tout ne l'est pas . Cela s'applique bien entendu aux 
cas où le s crochets ont été supprimés . Comme je l'expliquerai plus en détail dans le contexte des 
modifications pertinentes, les crochets peuvent avoir et ont effectivement un certain nombre 
d'objectifs différents dans les textes de négociation . Selon le contexte s pécifique, la suppression 
d'une série de crochets ne signifie pas nécessairement que le texte en question fait l'objet d'un 
accord total, sachant que l'ensemble du texte reste entre crochets . Cela s'applique également aux 
propositions, suggestions ou idées  de texte qui ne sont pas reflétées dans le document . Étant donné 
que l'ensemble du texte reste entre crochets, cela signifie que rien d'extérieur au  texte n'est rejeté . 
En fait, l'un des objectifs de mes explications d'aujourd'hui est de refléter certaine s de ces idées afin 
que nous puissions avancer en gardant tout cela à l'esprit.  
9.  Deuxièmement, ce texte reflète le travail collectif du Groupe de négociation . Les sources des 
formulations utilisées sur les différentes questions sont les Membres, qu'elles so ient reflétées dans 
une proposition, dans le travail du facilitateur ou exprimées lors de nos réunions et consultations . 
Cela dit, un simple copier -coller des formulations provenant des différentes sources n'est ni possible 
ni utile à ce stade pour nous fa ire avancer ou nous rapprocher de la convergence . C'est 
particulièrement important pour ce texte qui est censé être le point de départ du texte complet et 
propre qui sera présenté aux Ministres, avec tout au plus un très petit nombre de points sur lesquels  
ils devront trancher . Cela signifie que si ce texte doit refléter notre travail, il doit également être 
cohérent et homogène . À cette fin, certains ajustements rédactionnels ont été nécessaires pour 
regrouper  des termes et des idées provenant de sources d ifférentes . De même, comme indiqué, 
dans certains domaines où les opinions continuent de diverger, j'ai tenté de trouver un libellé et/ou 
des choix clairs.  
10.  Enfin, comme vous le savez tous, la forme finale des nouvelles disciplines reste à déterminer, 
à sav oir une annexe à l' Accord SMC ou un nouvel accord indépendant . Cela aura certaines 
implications sur le plan de la rédaction, mais ce n'est pas une question qui nous empêche de nous 
engager sur le fond . Dans les domaines où la rédaction dépend de la forme f inale des disciplines, 
nous avons néanmoins été en mesure de progresser, étant entendu que le libellé pourrait être 
modifié en fonction du résultat final . Si le nouveau texte continue de refléter plus ou moins la forme 
d'un accord indépendant, c'est uniquement pour des raisons de commodité et sans préjudice de la 
décision finale qui sera prise sur cette question.  
ARTICLE  PREMIER : CHAMP D'APPLICATION  
11.  Pour en venir maintenant au texte, l'article premier définit le champ d'application des disciplines 
concernant les subventions à la pêche . Aucune modification n'a été apportée par rapport aux 
dispositions correspondantes du document 126/Rev.2 . Cet article comporte deux paragraphes ; au 
paragraphe 1, le champ d'application est défini comme s'étendant aux  subventions au sens de 
l'article 1.1 de l'Accord SMC, qui sont spécifiques, au sens de l'article 2 dudit accord, à la pêche de 
capture marine et aux activités liées à la pêche en mer ; et le paragraphe 2 indique que le champ 
d'application s'étend également aux subventions au carburant qui ne sont pas spécifiques . Le 
paragraphe 2 reste entre crochets pour indiquer qu'il s'agit d'une question à résoudre au niveau 
politique.  TN/RL/W/276/Add.1  
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  12.  Il y a également deux notes de bas de page relatives au paragraphe 1, dont aucune n'a été 
modifiée par rapport au document 126/Rev.2 : la note de bas de page 1 précise que l'aquaculture et 
la pêche continentale sont exclues du champ d'application des disciplines ; et la note de bas de 
page 2 précise que les versement de gouvernement à gouvernement  au titre d'accords portant sur 
l'accès à des zones de pêche ne relèvent pas du champ d'application, en indiquant que ces 
versements ne seraient pas réputés être des subventions au titre des disciplines.  
13.  Pour rappel, les textes des deux paragraphes, ainsi que la note de bas de page 1 relative au  
paragraphe 1, reflètent le travail du facilitateur concernant cette question et sont restés inchangés 
depuis qu'ils ont été regroupés dans le projet de document original en juin dernier, à l'exception de 
quelques mo difications rédactionnelles mineures . La note de bas de page 2 a été ajoutée dans le 
document 126/Rev.2 pour refléter l'interprétation largement partagée selon laquelle les versement s 
de gouvernement à gouvernement au titre d'accords portant sur l'accès à des zones de pêche ne 
constitueraient pas des subventions aux fins des présentes  disciplines.  
ARTICLE  2: DÉFINITIONS  
14.  L'article 2 contient des définitions pour cinq termes qui s'appliquent à l'ensemble des disciplines, 
et les Membres ont généralement approuvé ces définitions telles qu'elles apparaissent dans le texte . 
Les définitions de trois expressions aux alinéas b), c) et d) pour "pêche", "activités liées à la pêche" 
et "navire" étaient fondées sur le travail du facilitateur . La défini tion du terme "poissons" en a) a été 
ajoutée dans le document RD/TN/RL/126/Rev.1 ( le "document 126/Rev.1") après une discussion 
approfondie sur ce sujet . Les quatre termes et définitions ont été repris directement de l' Accord 
relatif aux mesures du ressort  de l'État du port , à l'exception du fait que dans le 
document  126/Rev.2, des crochets ont été placés autour de l'expression "  ainsi que l'apport de 
personnel et la fourniture de carburant, d'engins et d'autres provisions en mer" dans la définition 
des "ac tivités liées à la pêche" à l'alinéa c), bien que cette formulation fasse partie de la définition 
correspondante dans l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port . Depuis la distribution 
du document 126/Rev.2, les avis ont convergé sur le fait  que nous ne devrions pas modifier les 
termes et définitions tirés de l'Accord relatif aux mesures de l'État du port, afin d'éviter d'éventuels 
effets  fortuit s. Sur cette base, les crochets ont été supprimés dans la version actuelle.  
15.  En ce qui concerne la définition générale du terme "opérateur" à l'alinéa 2  e), bien qu'elle ait 
été ajoutée à l'article 2 dans le document 126/Rev.1, il ne s'agit pas d'une nouvelle formulation, car 
elle figurait dans les deux documents des facilitateurs et dans le premier pro jet de document 
récapitulatif, le document RD/TN/RL/126 (le "document 126") . La seule chose qui a changé dans le 
document 126/Rev.1 est l'emplacement de cette définition générale, car dans le document 126, elle 
apparaissait dans une note de bas de page sou s le pilier pêche INN. Son emplacement à l'article 2 
reflète l'opinion dominante selon laquelle toutes les définitions relatives à l'ensemble des disciplines 
devraient être regroupées à l'article 2 . Dans cet esprit, seuls les éléments de définition relatif s aux 
opérateurs dans le contexte spécifique du pilier sur la pêche INN restent dans ce pilier.  
16.  Ainsi, à l'exception de la suppression des crochets autour de la dernière phrase de l'alinéa c), 
le texte de l'article 2 reste inchangé par rapport à celui du d ocument 126/Rev.2.  
ARTICLE  3: PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE (INN)  
Contexte général  
17.  L'article 3 contient des disciplines sur les subventions à la pêche INN. Le projet est 
principalement basé sur les travaux les plus récents accomplis par le facilitateur pour ce pilier, qui 
figurent dans le document RD/TN/RL/113/Rev.2 distribué le 10  avril 2020. Ces travaux ont été 
pleinement pris en compte dans le document 126, à part quelques modifications mineures apportées 
à des fins de cohérence globale. Depuis, le Groupe a consacré beaucoup de temps et d'efforts à 
presque tous les aspects de ce pilier  et nos progrès ont été reflétés dans chaque révision du 
document 126, ainsi que dans ce nouveau texte.  
Article 3.1  
18.  L'article 3.1 établit la prohibition des subventions à un navire ou à un opérateur (le terme 
"opérateur" étant entre crochets) pratiquant la  pêche INN. La note de bas de page 3 relative au titre TN/RL/W/276/Add.1  
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  de l'article 3 définit l'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée" en faisant référence 
au paragraphe 3 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer  la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée . Dans le document 126/Rev.2, la prohibition énoncée au 
paragraphe 1 faisait référence à la pêche "illicite, non déclarée ou non réglementée", expression qui 
a été remplacée dans ce nouveau texte par "illi cite, non déclarée et non réglementée". Cette 
modification a été apportée pour assurer la cohérence avec la terminologie du Plan d'action.  
19.  À part cela, l'article 3.1 et la note de bas de page 3 demeurent inchangés par rapport au 
document 126/Rev.2. La note  de bas de page 4 relative à l'article 3.1, qui définit le terme "opérateur" 
aux fins de la discipline relative à la pêche INN, reste elle aussi inchangée par rapport au 
document  126/Rev.2, à une exception près, à savoir l'ajout de l'expression "concernant  la pêche" 
avant "INN" de sorte que le texte se lise désormais "infraction concernant la pêche INN". Ce 
changement purement technique – l'ajout de l'expression "concernant la pêche" ou "de pêche" à 
chaque fois que le terme "INN" apparaît sans être précédé de cette expression – a été apporté dans 
tout le document. En outre, le terme "opérateur" et la note de bas de page 4 définissant ce terme 
restent entre crochets dans l'ensemble de cet article car les vues des Membres sur cette question 
continuent de diver ger. 
Article 3.2  
20.  L'article 3.2 prévoit que, aux fins du déclenchement de la prohibition des subventions prévue à 
l'article 3.1, un navire ou un opérateur sera considéré comme pratiquant la pêche INN si cela a été 
déterminé par l'une des entités énumérées à l'article 3.2. Si la structure de base fondée sur 
l'utilisation de la détermination de pêche INN comme déclencheur de la prohibition des subventions 
prévue à l'article 3.1 n'a pas changé par rapport aux travaux du facilitateur, le texte a évolu é sur un 
certain nombre d'aspects importants, sur la base des travaux menés depuis lors par le Groupe.  
21.  En particulier, pour cette disposition et tout au long de nos travaux sur l'article 3 en général, 
des préoccupations ont été exprimées concernant la rela tion entre les disciplines de ce pilier 
concernant les subventions à la pêche et les régimes des Membres en matière de pêche INN. 
S'agissant de l'article 3.2, deux préoccupations spécifiques ont été examinées: la première 
concernait la question de savoir s i la liste des entités énumérées à l'article 3.2 impliquait une 
quelconque hiérarchie entre les entités et leurs déterminations de pêche INN respectives; et la 
deuxième concernait la question de savoir si cette liste pourrait affecter par inadvertance le 
fonctionnement des instruments relatifs à la pêche INN autres que ceux de l'OMC, en particulier en 
ce qui concerne les entités énumérées.  
22.  Sur la question d 'une hiérarchie, il est ressorti clairement des discussions qu'aucun Membre ne 
voulait que la liste cr ée ou implique une hiérarchie entre les entités énumérées et leurs 
déterminations. Ainsi, une détermination positive  selon laquelle un navire ou un opérateur a pratiqué 
la pêche INN établie par l'une quelconque des entités énumérées constitue un déclencheu r de la 
prohibition des subventions, qu'une autre entité énumérée puisse ou non ne pas en convenir ou 
établir une constatation contraire selon laquelle il n'y a pas eu de pêche INN. Ce point de vue est 
précisé à plusieurs endroits du texte actuel:  
• Le texte  initial de l'article 3.2 et de l'article 3.3 figurant dans le document 126 faisait 
référence à une "détermination", terme qui a été remplacé par l'expression 
"détermination positive" dans le document 126/Rev.2. Comme il a été expliqué lorsque 
cette modifi cation a été apportée, il s'agissait de préciser que la "détermination" visée 
à l'article 3.2 s'entend uniquement de la détermination selon laquelle un navire ou un 
opérateur pratique  la pêche INN.  
• Le texte introductif de l'article 3.2 dispose également qu 'une détermination positive 
peut être établie par " l'une quelconque " des entités énumérées dans cet article.  
• Cela est de nouveau confirmé à l'article 3.3 a), qui définit une "détermination positive" 
comme étant la constatation finale du fait qu'un navire o u un opérateur pratique  la 
pêche INN.  
23.  À cet égard, au cours de nos discussions récentes sur le pilier pêche INN, certains Membres se 
sont dits préoccupés par le fait qu'une note de bas de page relative à l'alinéa c) figurant dans le TN/RL/W/276/Add.1  
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  document 126/Rev.2 crée rait, malgré toutes ces autres dispositions de clarification, une hiérarchie 
entre certaines des entités énumérées. Cette note indiquait qu'en cas de chevauchement des 
déterminations de pêche INN établies par un Membre côtier et une ORGP/un ARGP, la déterm ination 
établie par le Membre côtier prévaudrait. Certains Membres en sont convenus, tandis que d'autres 
pensaient que la détermination établie par l'ORGP/l'ARGP devrait prévaloir. Toutefois, de nombreux 
Membres, y compris ceux ayant exprimé des vues sur l e fond de la note de bas de page, préféraient 
simplement supprimer cette note au motif qu'elle créait une hiérarchie entre les déterminations de 
pêche INN, que ces questions devraient être traitées au niveau interne par l'ORGP/l'ARGP et le 
Membre côtier co ncerné et que le fait de laisser cette note de bas de page dans le texte pourrait 
bien avoir des incidences involontaires sur le fonctionnement des instruments internationaux relatifs 
à la pêche. Par conséquent, cette note de bas de page ne figure pas dans  le nouveau texte.  
24.  En ce qui concerne la compétence de toute entité s'agissant d'établir des déterminations de 
pêche INN en vertu du droit international existant, nos discussions ont clairement montré qu'aucun 
Membre ne voulait que les nouvelles discipline s affectent cette compétence et, en particulier, 
attribuent de nouvelles compétences à une quelconque entité. À cet égard, de nombreux Membres 
ont appuyé les notes de bas de page 5 et 6 relatives au texte introductif de l'article 3.2. La première 
d'entre e lles figurait dans le document 126 et la deuxième a été ajoutée dans le 
document  126/Rev.2. La note de bas de page 5 dispose que les Membres ne sont pas obligés d'ouvrir 
des enquêtes sur la pêche INN ou d'établir des déterminations de pêche INN; et la note  de bas de 
page 6 dispose que l'article 3.2 n'a pas d'implications juridiques quant à la compétence de toute 
entité au titre d'autres instruments internationaux. Ce texte demeure donc inchangé par rapport à 
celui du document  126/Rev.2, si ce n'est que l'ex pression "de pêche" a été ajoutée avant "INN", 
comme je viens de l'expliquer.  
25.  Cette discussion a, à son tour, éclairé la discussion menée par le Groupe au sujet de chacune 
des entités énumérées à l'article 3.2. S'agissant du Membre côtier et de l'ORGP/l'AR GP visés aux 
alinéas a) et c), les Membres conviennent que ces entités sont des autorités compétentes, en vertu 
du droit international de la pêche, pour établir des déterminations de pêche INN. Sur la base de 
cette discussion, ces deux entités sont mention nées dans le nouveau texte, comme elles l'étaient 
dans le document 126/Rev.2.  
26.  Toutefois, une modification a été apportée au texte de l'alinéa c), qui qualifie maintenant la 
détermination établie par une ORGP/un ARGP comme étant une détermination établie co nformément 
au "droit international pertinent". Cette qualification n'apparaissait pas dans la disposition 
correspondante du document 126/Rev.2; au lieu de cela, elle faisait partie des prescriptions 
concernant les éléments de preuve positifs et la procédur e régulière figurant à l'article 3.3 b). 
Pendant nos travaux ciblés sur cette disposition, les Membres sont généralement convenus que le 
critère du "droit international pertinent" était pertinent pour les ORGP/ARGP, qui sont des 
organisations international es par définition et qui sont créées et régies par des instruments 
internationaux spécifiques. En fait, le libellé "droit international" a été proposé comme critère pour 
les déterminations établies par des ORGP/ARGP dans un certain nombre de propositions p résentées 
par les Membres. Afin de clarifier ce lien entre l'ORGP/l'ARGP et le critère du "droit international 
pertinent", ce libellé a donc été déplacé à l'article 3.2 c).  
27.  En ce qui concerne l'État du pavillon Membre mentionné à l'alinéa b), je n'ai là au ssi entendu 
aucun  Membre dire qu'un État du pavillon Membre n'était pas compétent pour établir une 
détermination de pêche INN concernant des navires battant son pavillon. Au contraire, les 
circonstances spécifiques dans lesquelles cette compétence existera it ont fait l'objet de longues 
discussions. Il s'agit d'une question importante, qui est toutefois distincte de celle de savoir si un 
État du pavillon Membre est compétent en toute circonstance. Étant donné que les Membres sont 
généralement convenus, au co urs de ces débats, qu'un État du pavillon Membre est compétent dans 
certaines circonstances pour établir des déterminations de pêche INN et qu'il a été répondu aux 
préoccupations concernant la question de la hiérarchie, les crochets entourant l'alinéa b) o nt été 
supprimés dans le document 126/Rev.2 pour rendre compte de cette interprétation largement 
partagée, voire totalement acceptée. S'agissant de la question de savoir s'il faut plus de détails ici, 
j'estime qu'il vaut mieux utiliser un libellé général, comme dans la note de bas de page 6 et dans 
les textes actuel et précédents, plutôt que d'essayer de rendre compte des nuances propres à 
différentes situations.  
28.  Permettez -moi ici d'expliquer un peu plus en détail la manière dont les crochets sont utilisés 
dans le nouveau texte et de rappeler que ce dernier est considéré comme étant intégralement entre TN/RL/W/276/Add.1  
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  crochets car nous savons que rien n'est convenu tant que tout ne l'est pas. Comme je l'ai déjà 
expliqué en juin dernier, au moment de présenter le premier pro jet de document récapitulatif, les 
crochets figurant dans le texte servent des objectifs différents. Certains de ces objectifs sont les 
suivants:  
• simplement mettre en évidence certains termes que nous devrons modifier 
ultérieurement sur la base de discussi ons plus générales, comme les termes 
"instrument" et "Comité";  
• indiquer les endroits où il y a des choix binaires à faire sur le point de savoir si certains 
libellés devraient être conservés ou non;  
• proposer des choix clairs entre les variantes; et  
• indiquer les espaces réservés et ajouter un libellé visant à préciser le texte contenu 
dans un espace réservé, dans l'espoir que le texte sera ajouté ou revu, ou que l'espace 
réservé sera supprimé.  
29.  Ces crochets plus spécifiques sont utilisés à diverses fin s et, comme dans les textes précédents, 
j'ai fait certains choix concernant les cas dans lesquels retirer ou conserver des crochets afin de 
donner une idée de la manière dont les discussions progressent. Bien sûr, le texte sans crochets 
n'est pas gravé dan s le marbre comme s'il était entièrement approuvé. Au contraire, dans le nouveau 
texte, certaines modifications ont été apportées au libellé sans crochets.  
30.  Cela m'amène à deux entités qui figuraient entre crochets dans les documents précédents, à 
savoir le  Membre qui accorde la subvention et l'État du port Membre. Vous verrez qu'aucun d'eux 
ne figure dans le nouveau texte. S'agissant du Membre qui accorde la subvention, les Membres sont 
généralement convenus que ce Membre serait compétent pour établir des d éterminations de pêche 
INN dans ses eaux et pour des navires battant son pavillon – c'est-à-dire lorsqu'il agit en qualité 
d'État côtier ou d'État du pavillon. Bien entendu, ces situations sont déjà couvertes par les alinéas  a) 
et b). Il resterait la situa tion dans laquelle un Membre qui accorde une subvention octroie des 
subventions à un navire battant un pavillon autre que le sien. Comme il existe déjà un projet de 
disposition à l'article 5.4 – lequel, j'insiste là -dessus, figure entre crochets – qui trai te explicitement 
de cette situation et qui ne l'autoriserait pas, il n'est pas apparu nécessaire, aux fins du nouveau 
texte, de traiter aussi cette question au titre du pilier pêche INN. Une fois que nous aurons achevé 
l'examen de l'article 5.4, nous pourr ons revenir, si nécessaire, à la question du "Membre qui accorde 
la subvention" dans le contexte du pilier pêche INN.  
31.  S'agissant de la raison pour laquelle les États du port Membres ne sont pas inclus dans la liste 
figurant à l'article 3.2 du nouveau texte , je rappelle qu'il y a eu une longue discussion sur le point 
de savoir si un État du port Membre agissant en tant que tel – et non en tant qu'État côtier Membre 
ou qu'État du pavillon Membre – a toute compétence pour établir des déterminations de pêche IN N 
en toute circonstance. À cet égard, un certain nombre de Membres craignaient que le fait de faire 
figurer dans la liste des entités qui n'avaient peut -être aucune compétence pour établir des 
déterminations de pêche INN compromette le principe, appuyé par  tous les Membres et reflété dans 
la note de bas de page 6, selon lequel les disciplines ne devraient pas avoir d'implications pour le 
droit international de la pêche.  
32.  Cela dit, les Membres reconnaissent généralement que les États du port Membres peuvent 
effectivement avoir rôle important à jouer dans l'élimination des subventions à la pêche INN. Un 
nouveau libellé figurant à l'article 3.5 du nouveau texte vise à rendre compte de cela. Je parlerai de 
ce nouveau libellé lorsque nous y arriverons, mais je vou drais d'ores et déjà souligner que 
l'importance des États du port Membres est traitée dans le nouveau texte.  
Article  3.3 
33.  S'agissant de l'article  3.3, les éléments de la disposition ont été tirés des travaux du facilitateur 
et sont reflétés dans le document  126, avec certains changements structurels destinés à clarifier et 
circonscrire les questions. Ce libellé a ensuite été reformulé dans trois alinéas sous la 
cote 126/Rev.1, et cette structure de base reste inchangée dans le nouveau texte de l'article  3.3, 
qui: TN/RL/W/276/Add.1  
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  • a) définit ce qu'est une "détermination positive" aux fins de l'article  3.2; 
• b) exige qu'une détermination de pêche INN  soit établie sur la base d'éléments de 
preuve positifs et dans le respect d'une procédure régulière afin d'avoir pour effet de 
conduire le Membre qui accorde la subvention à déclencher la prohibition; et  
• c) clarifie b) en imposant aux Membres côtiers de  notifier l'ouverture d'une enquête sur 
la pêche INN à l'État du pavillon Membre ou, s'il est connu, au Membre qui accorde la 
subvent ion, et de leur ménager la possibilité de présenter des renseignements dans le 
cadre de l'enquête.  
34.  Comme vous le savez, nous avons consacré beaucoup de travail à cet ensemble de dispositions, 
en particulier à l'alinéa b), y compris plus récemment pendant notre série de discussions d'avril au 
niveau des Chefs de délégation, et pendant la réunion des Chefs de délégation tenue en décembre 
de l'année dernière. Grâce à votre travail acharné, nous avons accompli d'importants progrès dans 
ce domaine diffi cile, ce qui transparaît dans le nouveau texte.  
35.  L'alinéa a) était et reste globalement acceptable pour les Membres, y compris l'ajout de l'adjectif 
"positive" pour qualifier le terme "détermination" qui a été fait dans le document 126/Rev.2. En 
l'espèce, l e texte de l'article  3.3 a) ne change pas. En outre, les Membres ont approuvé la note de 
bas de page  7 de l'alinéa  a), qui est destinée à garantir que nos travaux n'auront pas de 
conséquences indésirables sur les déterminations de pêche INN  proprement dite s. Dans cette note, 
une modification a été apportée au texte actuel sur la base de la proposition de libellé visant à éviter 
que la discipline sur les subventions à la pêche INN aient pour effet de retarder une détermination 
de pêche INN. Il est ressorti c lairement de nos discussions que les Membres conviennent que nos 
travaux ne devraient pas avoir de telles conséquences, et ceci est maintenant précisé dans le texte. 
La note de bas de page ainsi modifiée se lit désormais comme suit: " Rien dans le présent a rticle ne 
sera interprété comme retardant une détermination de pêche INN, ou comme affectant sa validité 
ou son caractère exécutoire. " 
36.  L'alinéa  b) impose que les déterminations de pêche INN soient établies sur la base d'éléments 
de preuve positifs et dans le respect d'une procédure régulière pour déclencher la prohibition des 
subventions. Dans les travaux du facilitateur, ces prescriptions s'appliquaient aux déterminations de 
pêche INN établies par un État Membres côtier, une ORGP/un ARGP et /ou un État du p ort Membre , 
toutes ces entités étant indiquées entre crochets. Comme il a été indiqué précédemment, le nouveau 
texte de l'article  3.2 ne fait plus mention de l' État du port Membre , c'est pourquoi la référence à 
cette entité a été retirée de l'article  3.3 b). 
37.  En ce qui concerne les ORGP/ARGP , aucun Membre n'a contesté que ces entités opéraient 
conformément au droit international pertinent, ou que les règles et procédures propres à une 
ORGP/un ARGP n'incorporaient pas déjà des règles de procédure ou des norme s admises comme 
preuves applicables pour leurs déterminations de pêche INN. Toutes ces conditions sont maintenant 
reflétées dans le texte de l'article  3.2 c). En outre, certains Membres ont dit craindre que l'application 
aux ORGP/ARGP  de critères indépenda nts tels que les éléments de preuve positifs et le respect d'une 
procédure régulière, ne risque d'affecter fortuitement le droit international régissant les pêcheries 
et le rôle que jouent les ORGP/ARGP à cet égard . Sur la base de toutes ces vues, j'ai sup primé la 
référence aux ORGP/ARGP dans le texte actuel de l'a rticle 3.3 b). Cependant, je tiens aussi à 
souligner que cela ne signifie pas que ce point a recueilli l'adhésion de tous. Je suis conscient que 
certains Membres ne veulent pas que le critère des éléments de preuve positifs et du respect d'une 
procédure régulière s'applique aux ORGP/ARGP , et nous garderons bien entendu ce souhait à l'esprit 
dans la poursuite de nos travaux.  
38.  Par suite de ces changements, l'article  3.3 b) s'applique maintenant uniquement aux 
déterminations établies par le Membre côtier en vertu de l'alinéa  a) de l'article  3.2. Cela m'amène à 
la mention mise entre crochets, "conformément au droit international p ertinent", qui apparaissait 
dans le texte de l'article  3.3 b) du document 126/Rev.2. Dans la nouvelle mouture, ce libellé 
n'apparaît pas dans cette disposition mais, comme je l'ai indiqué, il a été transféré dans 
l'article  3.2 c), qui énumère les ORGP/ARGP  comme les entités établissant des déterminations de 
pêche INN. Ce libellé n'a pas non plus été retenu dans l'article 3.3 b) précisément parce que, même 
si de nombreux Membres considéraient le critère du "droit international pertinent" comme étant 
claireme nt applicable aux ORGP/ARGP , ils craignaient que le fait d'appliquer également ce critère TN/RL/W/276/Add.1  
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  aux Membres côtiers ne crée de l'incertitude, y compris en ce qui concernait la façon dont cela 
interagirait avec les notions d'éléments de preuve positifs et de resp ect d'une procédure régulière, 
qui s'appliqueraient aussi à l'égard de ces Membres. En outre, les discussions ont montré sans 
ambiguïté que ceux qui défendaient l'article  3.3 b) voulaient veiller à ce que toutes les 
déterminations de pêche INN, y compris c elles établies par les Membres côtiers, se fondent sur des 
éléments de preuve positifs et respectent une règle de procédure minimale donnée avant que la 
prohibition des subventions ne soit déclenchée. Pour tenir compte de tous ces avis, l'article  3.3 b) 
figurant dans le nouveau texte applique le critère des éléments de preuve positifs et de la procédure 
régulière aux déterminations du Membres côtier, et le critère du "droit international pertinent" aux 
déterminations des ORGP/ARGP , conformément à l'article  3.2 c). 
39.  Nous avons aussi eu des discussions extrêmement approfondies sur l'expression "procédure 
régulière" utilisée dans l'article  3.3 b). Dans le document 126, le premier projet de document 
récapitulatif, l'article  3.3 b) contenait un critère "équitable,  transparent et non discriminatoire" plus 
prescriptif. Lors de nos discussions ultérieures, il est devenu clair que certains Membres étaient 
préoccupés par un ou plusieurs éléments de cette formulation. En revanche, aucun Membre n'a dit 
qu'il ne respectait  pas le principe d'une procédure régulière dans l'établissement de déterminations 
de pêche INN, de sorte que l'expression – "procédure régulière" a été introduite dans le 
document  126/Rev.1 pour refléter la communauté de vue des Membres sur ce point. Depui s, les 
discussions ont donné lieu à des allers -retours autour de diverses formulations possibles proposées 
par les Membres mais, dans la série de discussions d'avril, de nombreux Membres ont également 
indiqué qu'ils pourraient accepter la formulation menti onnant une "procédure régulière" si aucun 
accord ne pouvait être trouvé sur une autre formulation. Et à ce jour, il ne s'est pas dégagé de 
convergence de vues sur les différentes solutions qui ont été présentées. Dans le nouveau texte, j'ai 
donc conservé l 'expression non développée  "procédure régulière ", car elle semble toujours rendre 
compte de la communauté de vues.  
40.  Nos travaux sur la "procédure régulière" ont aussi été très utiles pour comprendre l'alinéa  c), 
qui requiert qu'une enquête sur la pêche INN  ou une détermination de pêche INN soit notifiée à 
l'État du pavillon Membre  ou, s'il est connu, au Membre qui accorde la subvention, et que la 
possibilité de fournir des renseignements soit ménagée à ce Membre. En particulier, de nombreux 
Membres ont cons idéré que la prescription figurant à l'alinéa  c) faisait partie de la prescription 
figurant à l'alinéa  b). À cet égard, certaines propositions de texte ont été faites concernant une 
prescription analogue à celle de l'alinéa  c) comme déclencheur de la prohi bition des subventions. 
Cela a montré que beaucoup de Membres considéraient que la procédure régulière prévue à 
l'alinéa  b) et le processus de notification et de fourniture de renseignements prévu à l'alinéa  c) 
étaient étroitement liés et fonctionnaient en semble dans le déclenchement de la prohibition. Ces 
progrès sont maintenant reflétés dans le texte actuel de l'alinéa  c), au début duquel on a ajouté 
"Aux fins de l'alinéa  b)". 
41.  De plus, par rapport au document 126/Rev.2, les crochets entourant l'expression  "le Membre 
qui accorde la subvention" dans l'alinéa  c) ont été supprimés. Les travaux que nous avons menés 
jusqu'ici ont permis de préciser que la préoccupation entourant ce point concerne le fait qu'un 
Membre qui accorde une subvention peut ne pas être c onnu. Aucun Membre n'a dit que le Membre 
qui accorde la subvention ne devrait pas être notifié dans les cas où il est connu. Ainsi, cette 
préoccupation a été aplanie en précisant que la prescription s'applique uniquement dans les cas où 
le Membre qui accor de la subvention est connu. À cet égard, le libellé fait référence à l'État du 
pavillon Membre  et, "s'il est connu" , au Membre qui accorde la subvention. Du fait de ce changement, 
le membre de phrase " Si l'État du pavillon [ou le Membre qui accorde la subv ention] est connu " dans 
le document 126/Rev.2 est devenu inutile; il a donc été supprimé. En outre, par souci de cohérence, 
la dernière partie de l'alinéa  c) prévoit maintenant que l'État du pavillon et le Membre qui accorde 
la subvention devraient être no tifiés et qu'il devrait leur être ménagé la possibilité de présenter des 
renseignements. Enfin, quelques autres modifications de pure forme ont été apportées pour corriger 
la grammaire.  
42.  Avant de conclure sur l'article 3.3, je voudrais souligner que les ali néas b) et c) restent entre 
crochets. Comme vous le savez tous, certains Membres défendent depuis longtemps la position selon 
laquelle les disciplines ne devraient contenir aucun critère relatif aux déterminations de pêche INN 
des Membres côtiers. L'élémen t central de ce point de vue est le fait que les constatations finales 
concernant la pêche INN faites par une autorité nationale compétente devraient être pleinement 
respectées et prises telles quelles pour pouvoir déclencher la prohibition de la subventio n, et qu'il 
ne faudrait pas inclure de libellé mentionnant des éléments de preuve positifs et une procédure TN/RL/W/276/Add.1  
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  régulière car il pourrait être utilisé pour remettre en question ces constatations. D'autres sont par 
ailleurs fermement convaincus que ces garantie s procédurales sont nécessaires pour que les 
Membres qui accordent une subvention acceptent ces déterminations comme déclencheur de la 
prohibition. Ceux qui défendent cette position ont indiqué que le but de l'article  3.3 b) et c) n'était 
pas d'affecter un e détermination de pêche INN en soi, mais seulement d'indiquer quand une telle 
détermination déclencherait la prohibition de la subvention vis -à-vis d'un autre Membre. Cela étant, 
toutefois, je crois comprendre qu'avec le libellé actuel, les groupes spécia ux de l'OMC 
n'examineraient pas une détermination de pêche INN sur le fond , mais se focaliseraient plutôt 
uniquement sur les prescriptions procédurales énoncées dans les disciplines.  
43.  Puisque ce point continue de faire l'objet d'importantes divergences de v ues, les dispositions 
restent entre crochets dans le nouveau texte. À ce propos, je voudrais remercier tous les Membres 
d'avoir participé aux discussions sur ces dispositions sur une base sans préjudice, ce qui nous a aidé 
à clarifier et à réduire le nombr e d'options.  
Article  3.4 
44.  L'article  3.4 prévoit que la durée minimale de la prohibition de la subvention correspond à la 
durée de la sanction qui résulte de la détermination de pêche INN pertinente, ou à la durée pendant 
laquelle un navire ou un opérateur r este inscrit en tant que navire ou opérateur pratiquant la pêche 
INN, la durée la plus longue étant retenue. Sous réserve qu'il respecte cette durée minimale, le 
Membre qui accorde la subvention pourra tenir compte de la nature, de la gravité et de la répé tition 
des activités de pêche INN en fixant  la durée de la prohibition. Ce texte s'appuie sur deux dispositions 
distinctes du document 126/Rev.2: l'une concernant la nature, la gravité et la répétition, ou la 
sévérit é, des activités de pêche INN; et l'autr e concernant la durée de la prohibition.  
45.  Dans le document 126/Rev.2, la première de ces deux dispositions prévoyait que le Membre 
qui accorde la subvention puisse tenir compte "de la nature, de la gravité et de la répétition" ou, à 
défaut, de "la sévér ité", de l'incident de pêche INN au moment d'appliquer la prohibition. Cette 
possibilité a été désignée par le terme de "proportionnalité". Pendant les sessions spécifiques sur ce 
texte, les Membres sont globalement convenus que la proportionnalité entre la pê che INN considérée 
et la prohibition de la subvention était importante, mais ils avaient des points de vue différents quant 
à la manière de refléter cet élément dans les disciplines. Pour certains Membres, la proportionnalité 
est prise en compte par les au torités compétentes qui établissent les déterminations de pêche INN 
et qui définissent les sanctions appropriées ou décident d'inscrire un navire ou un opérateur comme 
ayant pratiqué la pêche INN. Ainsi, ces Membres étaient d'avis qu'une sanction ou l'insc ription d'un 
navire ou d'un opérateur qui résulte d'une détermination positive de pêche INN devrait être 
considérée comme proportionnelle à l'infraction, car la durée minimale de la prohibition est fonction 
de la durée de la sanction, qui devrait refléter la gravité de l'infraction perçue par l'entité établissant 
les déterminations.  
46.  D'autres Membres, rappelant qu'un Membre qui accorde une subvention devrait supprimer 
certaines subventions par suite des déterminations de pêche INN établies par un autre Membr e ou 
une autre entité, ont considéré que le Membre qui accorde la subvention devrait pouvoir tenir compte 
de la proportionnalité quand il applique la prohibition de la subvention. De nombreux Membres se 
sont opposés à cette approche au motif qu'elle consti tuerait un droit de v eto donnant carte blanche 
au Membre qui accorde la subvention, ce qui rendrait la discipline inefficace. Cette discussion a 
permis de préciser qu'aucun Membre n'avait l'intention d'utiliser la proportionnalité pour continuer 
à subventi onner la pêche INN.  
47.  S'appuyant sur toutes ces vues, notre toute dernière réunion a permis d'élaborer une 
formulation de compromis possible qui forme la base du libellé reproduit dans le texte actuel. Cette 
formulation permettrait au Membre qui accorde la s ubvention de prendre en compte la 
proportionnalité quand il fixe la durée de la prohibition de la subvention. Elle précise que les 
subventions à la pêche INN doivent être interdites, et que ce n'est pas au Membre qui accorde la 
subvention qu'il revient de décider s'il doit appliquer la prohibition sur la base de sa propre 
appréciation de la gravité de l'infraction. Le fait de relier la proportionnalité uniquement à la durée 
est conforme à notre mandat, qui vise à éliminer les subventions à la pêche INN, tou t en laissant au 
Membre qui accorde la subvention une certaine marge de manœuvre pour examiner la 
proportionnalité. Parallèlement, la proportionnalité est prise en compte dans la détermination de 
pêche INN par l'entité qui l'établit car la durée de la proh ibition de la subvention est au moins égale 
à la durée de la sanction ou de l'inscription qui résulte de la détermination de pêche INN.  TN/RL/W/276/Add.1  
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  48.  Pour refléter cette nouvelle formulation, des modifications rédactionnelles additionnelles du 
texte correspondant du doc ument 126/Rev.2 étaient également nécessaires. Tout d'abord, la note 
de bas de page entre crochets énumérant les infractions de pêche INN qui devraient toujours 
déclencher l'application de la prohibition n'apparaît pas car elle n'est plus nécessaire dans la nouvelle 
formulation, selon laquelle une détermination de pêche INN déclenche dans tous les cas la prohibition 
de la subvention. En outre, la durée minimale de "[X] mois" n'apparaît pas, car il est précisé que la 
durée doit être fixée en  fonction de la durée de l'inscription ou de la sanction qui résulte des 
déterminations de pêche INN.  
49.  Avant de conclure sur cette disposition, j'aimerais relever deux autres changements. 
Premièrement, le nouveau texte fait mention "de la nature, de la grav ité et de la répétition" de la 
pêche INN, alors que le document Rev.2 mentionnait aussi la " sévér ité" comme autre possibilité. 
Pour l'instant, les Membres semblent estimer que ces deux formulations sont équivalentes et je n'ai 
entendu aucune objection à la  formulation "de la nature, de la gravité et de la répétition", qui est 
plus descriptive. Enfin, les crochets entourant la note de bas de page  8 qui évoque l'arrêt de 
l'application des sanctions ont aussi été supprimés, car aucun Membre n'a soulevé de préo ccupation 
au sujet de ce texte pendant nos sessions spécifiques sur ces sujets.  
Article  3.5 
50.  Comme je l'ai indiqué dans le contexte de l'article  3.2, l'article  3.5 est une nouvelle disposition 
visant à définir le rôle que les États du port Membres pourraien t jouer en exécutant notre mandat 
visant à éliminer les subventions à la pêche INN. Comme je l'ai indiqué, l'État du port Membre 
n'apparaît pas dans la liste des entités qui peuvent établir des déterminations de pêche INN au titre 
de l'article  3.2 aux fins  de la prohibition des subventions. Il est ressorti de nos discussions que les 
Membres reconnaissent la position unique des États du port Membres , et l'a rticle 3.5 en rend compte 
en prévoyant que quand un État du port Membre a informé un Membre qui accorde  une subvention 
qu'il a des raisons manifestes de croire qu'un navire qui se trouve dans l'un de ses ports a 
effectivement pratiqué la pêche INN, le Membre qui accorde la subvention est tenu de prendre 
dûment en considération ces renseignements et prend le s mesures relatives à ses subventions qu'il 
juge appropriées.  
Article  3.6 et 3.7  
51.  L'article  3.6 fait obligation de mettre en œuvre les lois, réglementations et/ou procédures 
administratives n écessaires pour faire en sorte que les subventions prohibées ne so ient pas 
accordées ou maintenues . L'article  3.7 impose la notification de ces instruments. Le texte de ces 
dispositions reflète pleinement les travaux du facilitateur, avec quelques ajustements et 
changements mineurs à des fins de cohérence et d'harmonisat ion. Dans le nouveau texte, ces 
dispositions sont identiques à celles qui leur correspondent dans le document 126/Rev.2, en dehors 
de quelques modifications d'ordre technique comme le remplacement des références aux 
"paragraphes" par "articles" et la simpl ification de l'espace réservé.  
52.  Comme certains Membres l'ont souligné, si d'autres dispositions examinées jusqu'ici concernent 
les situations qui se présentent après que les activités de pêche INN ont eu lieu, les dispositions 
considérées ici visent à empêc her préalablement les subventions à la pêche INN. En ce sens, elles 
complètent les autres dispositions et sont essentielles pour l'exhaustivité de la discipline. À ce jour, 
je n'ai pas eu connaissance de sérieuses préoccupations au sujet de ces disposition s, c'est pourquoi 
je les ai conservées dans le nouveau texte.  
53.  Dans le document 126/Rev.2, en plus de ces deux dispositions, on trouvait une autre disposition 
qui indiquait: " Chaque Membre fera en sorte que la présente disposition garantisse le respect des 
mesures, décourage les infractions et prive les auteurs des infractions des avantages découlant de 
leurs activités illégales de pêche INN ". Ce libellé n'apparaît pas dans le nouveau texte car les 
Membres sont globalement convenus que nos travaux devraient être centrés sur les subventions et 
non sur les régimes de pêche INN en eux -mêmes. En outre, cette disposition a initialement été 
introduite comme une sauvegarde par rapport aux formulations précédentes relatives à la 
proportionnalité, lesquelles auraient permis au Membre qui accorde la subvention de choisir de ne 
pas appliquer la prohibition. Puisque cette option n'existe pas dans le nouveau texte, ce libellé de 
sauvegarde a été supprimé parce qu'il ne répond plus à l'objectif visé.  TN/RL/W/276/Add.1  
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  Article  3.8 
54.  L'article  3.8 prévoit un traitement spécial et différencié (TSD) pour le pilier pêche INN. Il 
ménage une exemption, limitée dans le temps, de la prohibition visée à l'article  3.1 pour les 
subventions accordées ou maintenues par les pays en développement Membres,  y compris les PMA 
Membres, pour la pêche ou les activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources ou 
de subsistance dans la limite de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base . Comme point 
de départ pour l'examen de cette disposit ion, j'ai indiqué une période applicable de deux ans.  
55.  Comme vous le savez, nous avons consacré énormément de temps et d'efforts à la question du 
TSD. S'agissant du pilier pêche INN, nos travaux ont permis de préciser que personne n'entendait 
utiliser le TS D pour continuer à subventionner la pêche INN. Au contraire, les proposants ont cherché 
à intégrer le TSD dans le pilier pêche INN pour pouvoir mettre leurs programmes de subvention en 
conformité avec les règles pertinentes, et pour donner aux pêcheurs de subsistance, artisanaux et 
à petite échelle la possibilité de s'y conformer.  
56.  À cet effet, la proposition figurant dans le document TN/RL/GEN/200/Rev.1 prévoyait une 
exemption vis -à-vis de la pêche non déclarée et non réglementée, pour la pêche pratiquée à moins 
de 12  milles marins autre que la pêche par des navires de pêche industrielle à grande échelle . Cette 
proposition était la plus complète et la plus détaillée concernant le TSD au moment où le projet de 
document récapitulatif portant la cote 126 a été distribué, en juin dernier, et ce texte est resté dans 
le document 126/Rev.2. Dans nos travaux basés sur ce libellé, un certain nombre de préoccupations 
ont été soulevées:  
• Tout d'abord, certains Membres ont considéré que la pêche INN était un concept unique 
et que la pêche non déclarée et non réglementée ne pouvait pas être traitée séparément 
de l'ensemble.  
• De nombreux Membres ont aussi rappelé qu'en dépit de nombreuses discussions, les 
Membres ne s'étaient pas accordés sur une définition de la  pêche "industrielle à grande 
échelle". À cet égard, la discussion que nous avons eue sur la pêche de subsistance, 
artisanale et à petite échelle a été instructive et a débouché sur l'idée d'utiliser certains 
critères pour distinguer la pêche à grande éche lle et la pêche à petite échelle.  
• Enfin, si un certain nombre de Membres considèrent qu'il ne devrait y avoir aucune 
forme de TSD dans le pilier pêche INN, d'autres Membres estiment qu'une exemption 
limitée dans le temps serait appropriée pour les raisons expliquées par les proposants 
du TSD, c'est -à-dire pour faciliter la mise en conformité des secteurs à petite échelle. 
En revanche, de nombreux Membres se sont opposés à des exemptions permanentes 
au motif qu'elles seraient incompatibles avec le mandat don né et qu'elles nuiraient à la 
durabilité.  
57.  Sur la base de ces vues, le nouveau texte de l'article  3.8 est formulé comme une exemption 
limitée dans le temps qui s'applique à la pêche INN. Il vise la pêche non déclarée et non réglementée, 
à la demande des pro posants, tout en conservant intact le concept unique de pêche INN. Le nouveau 
libellé remplace aussi l'expression "pêche industrielle à grande échelle" par les critères qui se sont 
dégagés de notre discussion sur la pêche de subsistance, artisanale ou à pe tite échelle, à savoir les 
activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources ou de subsistance . Un autre critère 
qui est ressorti de cette discussion était la limite géographique des 12  milles marins, qui a été 
mentionnée dans une note d e bas de page du document 126/Rev.2. En l'espèce, le texte de cette 
note n'a pas changé et a été transféré dans le texte principal de l'article  3.8 pour plus de clarté. 
Enfin, avec cette disposition relative à une exemption limitée dans le temps, il n'y a pas d'espace 
réservé pour une période de transition, comme celle qui est apparue depuis la distribution du 
document 126.  
58.  Veuillez noter également que cet article reste entre crochets puisque, comme il a été indiqué, 
certains Membres continuent de se demand er si une flexibilité dans le cadre du TSD est nécessaire 
ou justifiée dans le pilier pêche INN.  TN/RL/W/276/Add.1  
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  ARTICLE  4: STOCKS SUREXPLOITÉS  
Contexte général  
59.  L'article 4 contient des disciplines relatives aux subventions concernant les stocks surexploités. 
Jusqu'à main tenant, le libellé de cet article était resté essentiellement le même depuis qu'il avait été 
introduit dans le document 126. La raison en était que de nombreux Membres avaient fait remarquer 
que les travaux relatifs aux stocks surexploités seraient plus ci blés et productifs une fois que nous 
aurions précisé les disciplines du pilier surcapacité et surpêche. Étant donné que nos travaux 
concernant la discipline relative à la surcapacité et à la surpêche avaient considérablement évolué, 
nous avons réexaminé le  pilier stocks surexploités en avril.  
60.  L'élément commun qui est ressorti de cette discussion en ce qui concerne la structure générale 
de l'article 4 avait trait à la cohérence et à l'unité. Certains Membres ont appelé l'attention sur la 
nécessité de réexami ner le libellé de l'article 4 à la lumière de ce que nous avions désormais à 
l'article 5, pour faire en sorte que les deux dispositions emploient toute terminologie commune d'une 
manière cohérente et n'agissent pas dans des sens contraires. Certains Membre s ont également 
indiqué qu'il fallait autant que possible éviter les redondances dans la manière dont les disciplines 
traitaient les subventions concernant les stocks surexploités et les subventions contribuant à la 
surcapacité et à la surpêche, étant donn é les liens conceptuels qui existaient entre elles.  
61.  À cet égard, j'ai entendu différents points de vue sur l'intérêt de cette prohibition. Certaines 
délégations considèrent que l'article 5 suffit déjà à couvrir la question des stocks surexploités; 
certaine s considèrent que l'article 5 devrait être ajusté de manière à traiter explicitement des stocks 
surexploités, tandis que d'autres jugent utile de maintenir l'article 4 en tant que pilier distinct 
concernant ces stocks. Néanmoins, nos discussions ont montré  que, où que ces disciplines soient 
placées, nombre de délégations considéraient que la question des stocks surexploités était 
qualitativement différente de celle de la surcapacité et de la surpêche et nécessitait des disciplines 
plus strictes étant donné que les stocks étaient déjà en situation de surpêche. Dans le nouveau 
texte, l'article 4 est maintenu en tant que disposition distincte.  
Article  4.1 
62.  L'article 4.1 contient la discipline principale du pilier stocks surexploités. Il s'agit d'une 
prohibition pure et simple sans conditions, en une seule phrase, à la différence du texte du 
document  126/Rev.2, qui était issu des travaux du facilitateur. Selon cette version précédente, la 
prohibition aurait été déclenchée uniquement en présence de certaines situations en rapport avec 
un stock surexploité: i) le stock ne se reconstitue pas, ou ii) le niveau de ce stock surexploité 
continue à diminuer.  
63.  Je me rappelle que les Membres avaient eu une vive discussion sur le point de savoir si ces 
conditio ns additionnelles étaient nécessaires. Dans l'ensemble, j'ai entendu trois principaux points 
de vue opposés à l'inclusion de ces paramètres:  
• Premièrement, de nombreux Membres ont noté qu'il était difficile de mesurer les 
paramètres "continue à diminuer" et  "ne se reconstitue pas". Ils considéraient qu'utiliser 
simplement le fait qu'un stock soit "surexploité" comme déclencheur des disciplines 
créerait un cadre de mise en œuvre cohérent, vérifiable et prévisible parce que le terme 
"surexploité" était scienti fiquement défini et largement employé en science halieutique. 
Ces Membres ont noté qu'en raison de la difficulté de mesurer les paramètres "continue 
à diminuer" et "ne se reconstitue pas", qui n'étaient pas scientifiquement définis, il 
serait difficile d'a ssurer une mise en œuvre prévisible des disciplines relatives aux stocks 
surexploités sur la base de ces paramètres.  
• Deuxièmement, certains Membres ont fait remarquer que l'idée de pouvoir accorder des 
subventions encourageant la reconstitution d'un stock déjà surexploité figurait déjà à 
l'article 4.3. Or l'inclusion des paramètres "continue à diminuer" et "ne se reconstitue 
pas" partait sans doute aussi de cette intention.  
• Troisièmement, certains Membres ont noté qu'il était important d'établir une prohibi tion 
simple dans cet article pour signaler que les disciplines relatives aux stocks surexploités TN/RL/W/276/Add.1  
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  étaient plus strictes que les disciplines relatives à la surcapacité et à la surpêche, et 
traitaient d'une situation distincte.  
Article  4.2 
64.  Passons maintenant à l'article 4.2. D'après la définition donnée dans cette disposition, un stock 
de poissons est considéré comme surexploité s'il est reconnu comme tel par le Membre côtier dans 
la juridiction duquel la pêche a lieu ou par une ORGP/un ARGP pertinent sur la b ase des meilleures 
preuves scientifiques dont ils disposent.  
65.  Il s'agit d'une révision importante du libellé précédent figurant dans le document 126/Rev.2, 
qui contenait deux variantes: selon la première, un stock de poissons était surexploité s'il était 
reconnu comme tel par le Membre dans la juridiction duquel se trouvait la zone concernée, ou par 
une ORGP/un ARGP pertinent; selon la seconde, un stock de poissons était surexploité lorsqu'il était 
à un niveau tellement bas que la mortalité liée à la pêche d evait être limitée pour permettre au stock 
de se reconstituer à un niveau produisant un rendement maximal durable (RMD) ou à un autre 
niveau de référence. Dans les deux cas, l'existence d'une situation de surexploitation serait établie 
sur la base des meil leures preuves scientifiques disponibles pour le Membre en question et reconnues 
par lui, ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans la première variante.  
66.  Je rappelle que les Membres ont exprimé des points de vue et des préoccupations différents sur 
les notion s figurant dans les deux variantes:  
• s'agissant de la seconde variante (le texte "VARIANTE  2"), certains craignaient que cette 
disposition puisse être utilisée pour mettre en question les évaluations des stocks 
établies par les Membres devant un groupe spéc ial de l'OMC. Ils préféraient donc la 
première variante (le texte "VARIANTE  1"), fondée sur les évaluations des stocks et les 
déterminations de l'existence d'une situation de surexploitation faites par les autorités 
compétentes;  
• en ce qui concerne le texte  VARIANTE  1, certains craignaient que cette approche ne 
fasse de la détermination des stocks surexploités un critère d'auto -évaluation aux fins 
de la prohibition des subventions. Craignant que cela ne rende la discipline inefficace, 
ils préféraient le text e VARIANTE  2, qui établissait un critère objectif pour définir ce que 
l'on entend par "surexploité";  
• Certains Membres considéraient que ces deux points de vue présentaient un intérêt et 
estimaient qu'ils pourraient être combinés pour trouver un juste équil ibre entre la 
nécessité d'une discipline effective et la nécessité d'éviter une intrusion indue dans les 
évaluations des stocks des autorités compétentes.  
67.  Une autre considération importante a été la discussion que nous avons eue l'année dernière au 
sujet d es stocks non évalués. D'une manière générale, les Membres n'estimaient pas nécessaire de 
traiter les stocks non évalués dans le cadre du pilier stocks surexploités, étant donné les progrès 
que nous avions accomplis en ce qui concerne la discipline relativ e à la surcapacité et à la surpêche. 
La plupart étaient donc favorables à l'idée de limiter la discipline relative aux stocks surexploités aux 
stocks qui étaient  évalués et avaient été jugés surexploités. Ces avancées avaient été prises en 
compte dans le d ocument 126/Rev.2, l'espace réservé concernant les stocks non évalués ayant été 
supprimé de l'article 4.  
68.  En examinant tous ces points de vue, j'ai noté que les discussions sur le texte VARIANTE  2 
soulevaient un certain nombre de questions qui n'ont pas été  traitées. Premièrement, ce texte 
contient une définition autonome de ce qu'est un stock surexploité, ce qui signifie que l'OMC, que 
ce soit par l'intermédiaire d'un groupe spécial ou dans le cadre d'un comité, serait chargée de 
déterminer de novo  si le st ock est surexploité. La seule limite est "fondés sur les meilleures preuves 
scientifiques disponibles pour le Membre et reconnues par lui". Toutefois, à l'exception des 
paramètres de la discipline concernant les preuves qui ont pu être examinées, il appart iendrait à 
l'OMC de substituer son propre jugement à celui de l'autorité de la pêche compétente pour ce qui 
est de savoir si le stock en question est surexploité – y compris en procédant à sa propre analyse 
des preuves et en formulant des jugements de fond  sur la base des preuves et, en définitive, en 
décidant si le stock est surexploité. Cela ne semble pas compatible avec le point de vue largement TN/RL/W/276/Add.1  
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  partagé selon lequel nos travaux, et le rôle de l'OMC, devraient être axés sur les subventions à la 
pêche, et non sur la gestion de la pêche.  
69.  En outre, le texte VARIANTE  2 permettrait l'examen des subventions concernant les stocks non 
évalués. En particulier, au titre de ce texte, l'OMC serait tenue de se prononcer de novo  sur le point 
de savoir si un stock est su rexploité. Cela signifierait que les subventions concernant les stocks non 
évalués pourraient être contestées au titre de cette disposition, et qu'il pourrait être demandé à 
l'OMC de procéder aux évaluations des stocks. Cela ne semble pas compatible avec l e point de vue 
des Membres selon lequel les stocks non évalués ne devraient pas être couverts dans le cadre du 
pilier stocks surexploités.  
70.  Compte tenu de ces considérations, l'approche du texte VARIANTE  2 ne concorde pas avec 
l'approche globale adoptée dans les disciplines s'agissant du rôle de l'OMC en ce qui concerne les 
questions de gestion de la pêche. Pour ces raisons, elle ne figure pas dans le nouveau texte, et 
l'article 4.2 incorpore l'approche du texte VARIANTE  1. 
71.  Avant de conclure, je n ote également deux autres changements qui transparaissent dans le 
texte actuel. Premièrement, la réserve selon laquelle les meilleures preuves scientifiques disponibles 
pour les autorités compétentes doivent aussi être "reconnues par [elles]" a été supprim ée. De 
nombreux Membres ont dit qu'une telle limitation additionnelle des meilleures preuves scientifiques 
disponibles reviendrait à trop s'en remettre aux autorités compétentes et constituerait donc une 
échappatoire majeure à nos disciplines. En outre, pl usieurs Membres ont noté que ce libellé ne serait 
pas en cohérence avec la terminologie employée dans les instruments internationaux sur la pêche 
tels que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'Accord des Nations Unies sur les 
stocks d e poissons. Enfin, le membre de phrase "Aux fins du présent article" a été ajouté au début 
de l'article 4.2 de manière à préciser que la définition des stocks surexploités énoncée dans cette 
disposition n'a aucune incidence sur quoi que ce soit d'autre.  
Article 4.3 
72.  L'article  4.3 autorise des subventions qui seraient autrement prohibées au titre de l'article  4.1, 
si ces subventions sont mises en œuvre d'une manière qui encourage la reconstitution du stock à 
un niveau biologiquement durable.  
73.  De nombreuses dél égations ont fait observer que, telles qu'elles avaient été formulées dans le 
document 126/Rev.2, les flexibilités prévues à l'article 4.3 étaient semblables à celles du pilier 
surcapacité et surpêche, et ont demandé en quoi leurs fonctionnements respectif s seraient 
différents. De l'avis de ces Membres, conserver le même type de flexibilité en ce qui concerne les 
stocks surexploités que celles qui s'appliqueraient dans le cadre du pilier surcapacité et surpêche 
risquerait d'affaiblir les disciplines relativ es aux stocks qui se trouvent dans la pire des situations – 
les stocks surexploités. Les Membres qui adoptent ce point de vue considèrent que toute flexibilité 
prévue dans le pilier stocks surexploités devrait être plus restreinte que celle qui est prévue dans le 
pilier surcapacité et surpêche, et qu'il devrait y avoir un lien direct entre toute subvention autorisée 
et ses effets sur la reconstitution du stock, indépendamment des autres politiques en place en 
matière de gestion de la pêche.  
74.  Dans le nouveau texte, le libellé de l'article 4.3 reflète ces points, de sorte qu'il contient une 
approche distincte de celle concernant la surcapacité et la surpêche. En particulier, une certaine 
flexibilité est prévue à l'article 4.3 uniquement pour les subventions qui  sont elles -mêmes mises en 
œuvre afin d'encourager la reconstitution du stock à un niveau biologiquement durable. Cette 
flexibilité est distincte de celle du pilier surcapacité et surpêche, selon laquelle un Membre peut 
accorder une subvention qui augmente  la capacité ou l'effort de pêche s'il peut montrer que d'autres 
mesures (autres que des subventions) sont mises en œuvre aux fins du maintien du (des) stock(s) 
à un niveau biologiquement durable.  
75.  Hormis quelques modifications d'ordre rédactionnel mineures  visant à assurer la cohérence et 
l'unité globales, cette réduction du champ de la flexibilité a été réalisée en remplaçant le membre 
de phrase "d'autres mesures appropriées sont mises en œuvre d'une manière qui assure la 
reconstitution du stock à un nivea u biologiquement durable", par "ces subventions sont mises en 
œuvre afin d'encourager la reconstitution du stock à un niveau biologiquement durable". Ce membre TN/RL/W/276/Add.1  
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  de phrase a été suggéré par une délégation et appuyé par de nombreuses autres à la réunion d'avr il 
sur les stocks surexploités.  
76.  Le texte du document  126/Rev.2 contenait aussi le membre de phrase "tel que déterminé par 
le Membre côtier sous la juridiction duquel la pêche est pratiquée ou par une ORGP/un ARGP 
pertinent dans les zones et pour les espèce s relevant de sa compétence" après l'expression "niveau 
biologiquement durable". Ce membre de phrase apparaît désormais dans la nouvelle note de bas de 
page 9. Cette note de bas de page définit l'expression "niveau biologiquement durable" et est 
essentiell ement la même que la note de bas de page définissant la même expression dans le cadre 
du pilier surcapacité et surpêche. Comme de nombreux Membres l'ont fait remarquer, ces 
expressions sont, et sont censées être, les mêmes, et devraient donc être définies d'une manière 
cohérente.  
77.  Enfin, le début de ce paragraphe a été révisé de manière à commencer par "Nonobstant 
l'article  4.1". Cet ajout a été fait pour préciser que cette disposition était une exception, étant donné 
que les Membres reconnaissaient que les stocks surexploités étaient les stocks les plus vulnérables. 
À cet égard, d'une manière générale, les Membres convenaient que toute flexibilité prévue dans ce 
pilier devrait être restreinte et exceptionnelle.  
Article  4.4 
78.  L'article 4.4 établit le TSD pour l e pilier stocks surexploités. Ce texte est essentiellement 
identique à celui de l'article 3.8 qui établit le TSD pour le pilier pêche INN. Il prévoit une exemption 
temporaire à la prohibition prévue à l'article 4.1 pour les subventions accordées ou mainten ues par 
les pays en développement Membres, y compris les PMA Membres, pour la pêche ou les activités 
liées à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources ou de subsistance dans la limite de 12  milles 
marins. Comme à l'article 3.8, une période de deux  ans a été proposée pour l'application, afin 
d'amorcer le débat.  
79.  La raison pour laquelle le même texte a été utilisé ici que dans le cadre du pilier pêche INN est 
que des préoccupations semblables ont été exprimées au titre des deux piliers. Comme pour le pilier 
pêche INN, aucun Membre n'a dit qu'il avait l'intention d'utiliser le TSD pour continuer à 
subventionner la pêche pour les stocks surexploités. Au lieu de cela, certains proposants ont précisé 
qu'ils cherchaient à obtenir un TSD au titre du pilier s tocks surexploités en raison des difficultés liées 
à la mise en œuvre, en particulier dans les eaux côtières où les stocks d'espèces tropicales et les 
stocks à espèces multiples étaient répandus. En vue de répondre à ces préoccupations, le texte qui 
figura it dans le document 126/Rev.2 était fondé sur la proposition figurant dans le document 
TN/RL/GEN/200/Rev.1 pour ce pilier. Ce texte prévoyait une exemption pour les Membres en 
développement, y compris les PMA, limitée à la pêche dans la limite de 12 milles  marins, au motif 
que la pêche de subsistance, artisanale et à petite échelle était répandue dans cette zone. Au cours 
de nos travaux fondés sur ce texte, de nombreux Membres se sont opposés à l'octroi d'une 
exemption permanente au titre du TSD car cela ri squait d'affaiblir la discipline.  
80.  Sur la base de ces points de vue, le texte actuel prévoit une exemption temporaire pour tenir 
compte des difficultés de mise en œuvre rencontrées par les pays en développement Membres. La 
limite géographique de 12 milles m arins a été complétée par certains autres critères. Pour les 
auteurs du libellé initial utilisé comme source, la limite de 12 milles marins a été utilisée comme 
valeur représentative pour distinguer la pêche de subsistance, artisanale et à petite échelle. Les 
discussions qui ont eu lieu depuis lors ont abouti à un ensemble de critères plus élaboré pour la 
pêche de subsistance, artisanale et à petite échelle, qui comprend la pêche à faible revenu, limitée 
en ressources ou de subsistance en plus de la limite géographique. Ce sont donc ces critères qui ont 
été utilisés, comme à l'article 3.8. En outre, comme il s'agit maintenant d'une exemption temporaire, 
l'espace réservé pour une période transitoire a été supprimé.  
81.  Là encore, la totalité de l'article 4.4 rest e entre crochets, afin de tenir compte du point de vue 
de certains Membres selon lequel il n'y a pas lieu d'inclure des exemptions au titre du TSD dans le 
pilier stocks surexploités. De l'avis de ces Membres, les stocks surexploités sont les plus vulnérabl es 
et, par conséquent, les disciplines devraient s'appliquer pleinement à tous les Membres.  TN/RL/W/276/Add.1  
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  Chevauchement de juridictions  
82.  Enfin, le document 126/Rev.2 contenait une disposition indiquant qu'en cas de chevauchement 
des évaluations des stocks établies par un  Membre côtier et par une ORGP/un ARGP, l'évaluation 
établie par le Membre côtier prévaudrait. Pour les raisons exposées en ce qui concerne le libellé 
semblable qui figurait à l'article 3.2 du document 126/Rev.2, ce libellé n'est pas inclus dans le 
nouveau  texte.  
ARTICLE  5: SUBVENTIONS QUI CONTRIBUENT À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
Contexte général  
83.  L'article  5 du nouveau texte contient des disciplines concernant les subventions qui contribuent 
à la surcapacité et à la surpêche. Comme nous l'avons dit à d e nombreuses reprises au cours de nos 
discussions, l'approche en matière de surcapacité et de surpêche est au cœur de nos négociations. 
Les dispositions sur cette question dans le nouveau texte sont fondées sur l'approche "hybride", de 
compromis, dont nous  discutons depuis un certain temps maintenant pour remplacer les deux 
principales approches qui ont fait l'objet de discussions pendant des années sans que l'on parvienne 
à une solution: une prohibition fondée sur une liste de subventions prohibées et une prohibition 
uniquement dans les cas où il est démontré que les subventions ont causé des effets négatifs sur 
les ressources halieutiques. L'approche "hybride" vise à établir un équilibre entre ces deux 
approches. Elle prévoit une liste de types de subventi ons à la pêche présumément prohibées, 
modulée par une disposition qui permettrait que ces subventions soient accordées dans les cas où il 
existe des mesures pour maintenir les stocks de poissons à un niveau biologiquement durable. La 
prohibition principale  s'accompagne de plusieurs prohibitions additionnelles: premièrement, des 
prohibitions de certaines subventions à la pêche au -delà de la juridiction d'un État côtier Membre; 
et, deuxièmement, du projet de prohibition auquel j'ai fait référence antérieureme nt concernant les 
subventions pour un navire ne battant pas le pavillon du Membre qui accorde la subvention. Enfin, 
il existe deux variantes des dispositions relatives au TSD pour ce pilier. La première variante 
correspond au texte qui avait initialement é té introduit dans le document 126 et qui est resté 
inchangé dans les révisions de ce document. La deuxième est un ensemble de dispositions que j'ai 
rassemblées après avoir réfléchi aux nombreuses consultations que l'Ambassadeur Chambovey, en 
sa qualité d'a ncien Ami du Président, et moi -même, avons menées.  
84.  Même si nous avons tous reconnu que l'article 5 du document 126/Rev.2 n'était pas parfait, cet 
article a répondu à l'objectif visé en servant de base appropriée pour continuer à faire avancer nos 
travaux s ur la façon de traiter le pilier surcapacité et surpêche qui, parmi les piliers fondamentaux 
des disciplines, a été celui sur lequel il a été le plus difficile de progresser. Depuis le début de l'année, 
sur la base du texte figurant dans le document 126/Re v.2, nous avons tenu de nombreuses réunions 
sur ce pilier dans différentes configurations, y compris de récentes discussions des Chefs de 
délégation, les 15 et 16  avril, qui se sont déroulées sous la forme de trois réunions distinctes en 
petits groupes. J' ai été encouragé par la large participation de nombreuses délégations au cours de 
ces réunions et, dans l'ensemble, j'ai décelé un effort sincère de la part de nombreux Membres pour 
trouver un compromis. Plus important encore, je suis très satisfait de voi r qu'au lieu de se contenter 
de pointer du doigt les lacunes perçues dans le texte actuel ou dans les vues des autres Membres, 
des participants ont fait des suggestions constructives pour combler ces lacunes. Sur la base de 
toutes nos discussions, il m'est  apparu que tous les Membres souhaitaient continuer à travailler sur 
la base de l'approche hybride. Dans le nouveau texte, j'ai donc introduit une certaine reformulation 
correspondant à cette approche dans l'article 5, en tenant compte des considérations s uivantes:  
• premièrement, les Membres ont certaines divergences de vues au sujet de la liste des 
subventions prohibées, s'agissant du contenu de la liste et du point de savoir s'il devrait 
s'agir une liste ouverte ou fermée, bien que, ces derniers temps, la plupart des Membres 
étaient d'avis qu'elle devrait rester indicative;  
• deuxièmement, de nombreuses délégations ont émis l'avis que la prohibition principale 
dans cet article devrait contenir les critères objectifs de durabilité, et que ceux -ci ne 
devraient pas figurer dans une disposition distincte;  TN/RL/W/276/Add.1  
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  • troisièmement, certaines délégations estiment que la prescription de "démonstration" 
voulant que les mesures existent à des fins de maintien des stocks à un niveau durable 
nécessite de plus amples clarifications;  
• quatrièmement, il existe des vues différentes au sujet des disciplines concernant les 
subventions à la pêche dans les zones situées au -delà de toute juridiction et/ou les 
subventions qui sont subordonnées à la pêche en dehors de la ZEE du Membre qui 
accor de la subvention;  
• cinquièmement, compte tenu des progrès importants que nous avons réalisés sur la 
base de l'approche hybride, le nouveau texte ne contient pas d'espace réservé pour 
d'autres approches;  
• sixièmement, un débat est en cours sur le point de savoir si la flexibilité fondée sur la 
durabilité incorporée dans la discipline est hors de la portée de la plupart des Membres 
en développement et, dans l'affirmative, sur la manière dont elle peut être modifiée de 
façon qu'il soit possible pour tous les Membres de l'OMC de l'utiliser.  
85.  Après cette introduction, je vais maintenant expliquer les dispositions de l'article 5 de façon 
détaillée, en commençant par l'article 5.1.  
Article  5.1 
86.  L'article 5.1 contient la prohibition principale au titre de ce pilier, y compris le libellé de la 
prohibition lui -même, une liste indicative des subventions prohibées et une certaine flexibilité fondée 
sur la durabilité.  
Texte introductif de l'article 5.1 et liste des subventions prohibées  
87.  Le texte introductif de l'article 5. 1 contient une prohibition pure et simple de subventions 
contribuant à la surcapacité ou à la surpêche. Par souci de clarté et de concision, la liste des 
subventions qui sont présumées contribuer à la surcapacité et à la surpêche ne figure plus dans un 
sous-paragraphe distinct mais est déplacée dans le texte introductif de l'article 5.1.  
88.  Dans le nouveau texte, le terme "incluent" à la fin de la deuxième phrase du texte introductif 
n'est plus entre crochets. Vous vous souviendrez que les crochets autour de c e terme dans les 
documents 126/Rev.1 et 126/Rev.2 indiquaient la divergence de vues des Membres sur le point de 
savoir si la liste devrait être ouverte ou fermée. Comme je l'ai noté dans mon aide -mémoire d'avril, 
au fil du temps cette divergence semble s'ê tre atténuée, la plupart des Membres semblant préférer 
que la liste soit indicative pour empêcher le contournement de la prohibition.  
89.  Des vues divergentes ont également été exprimées au sujet du contenu de la liste au cours de 
nos différentes discussions. Certains Membres ont fait valoir que les subventions auxquelles il était 
fait référence aux alinéas a), b) et  c) étaient les plus préjudiciables, tandis que d'autres Membres 
ont rétorqué que même certaines de ces subventions pouvaient être bénéfiques en fo nction de leurs 
particularités. Par exemple, selon un point de vue, à l'alinéa b), les subventions à l'achat de machines 
et d'équipement pour les navires pouvaient ne pas être préjudiciables si les équipements étaient 
destinés à améliorer la durabilité de la pêche. En plus des vues sur les types de subventions qui 
devraient figurer dans la liste, certaines suggestions spécifiques ont été formulées en vue d'affiner 
et de clarifier le contenu. Je n'ai pas décelé de convergence sur l'une quelconque des modific ations 
suggérées. Les différents éléments de la liste demeurent donc inchangés par rapport aux 
précédentes versions de la liste.  
Disposition prévoyant une flexibilité  
90.  La disposition prévoyant une flexibilité apparaît désormais en tant que l'article  5.1.1. L'idée était 
de répondre aux demandes de nombreux Membres visant à ce que les critères objectifs de durabilité 
soient placés dans la prohibition principale plutôt que dans une disposition distincte. De plus, les 
Membres semblent largement d'accord sur l e fait qu'il convient de faire référence au critère de la 
durabilité une seule fois dans le cadre de ce pilier et que celui -ci ne devrait pas être repris dans la 
prohibition principale et dans la disposition prévoyant une flexibilité. La modification de TN/RL/W/276/Add.1  
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  l'emplacement de la disposition prévoyant une flexibilité n'a pas modifié la charge de la preuve – 
elle incombe toujours, comme c'était le cas dans le document 126/Rev.2, au Membre qui accorde la 
subvention.  
91.  Je vais maintenant souligner les principaux aspect s de la disposition prévoyant une flexibilité 
dans l'article 5.1.1:  
• premièrement, pour refléter le fait qu'il ne s'agit pas d'une exemption à la prohibition 
principale, mais plutôt d'une flexibilité fondée sur la durabilité prévue dans la prohibition 
elle-même, et pour établir une distinction claire avec une disposition similaire mais 
distincte énoncée à l'article 4.3, une suggestion de libellé faite par des délégations dans 
le cadre de nos discussions a été prise en considération sous la forme de l'inclusi on du 
segment de phrase "Une subvention n'est pas incompatible avec l'article 5.1" au lieu de 
"Nonobstant le paragraphe 5.1";  
• deuxièmement, la note de bas de page 10 qui définit un niveau biologiquement durable 
inclut désormais le segment de phrase "basés sur des indicateurs tels que" avant les 
exemples, à savoir "le niveau d'épuisement des stocks, ou le niveau ou l'évolution en 
données chronologiques de la capture par unité d'effort, (…)", comme dans le 
document  126/Rev.2. Il s'agit d'une simple correction  technique pour clarifier le fait que 
les éléments tels que le "niveau d'épuisement", etc., ne sont pas en eux -mêmes des 
points de référence, mais plutôt des indicateurs sur la base desquels d'autres points de 
référence peuvent être établis. Les indicateur s en question restent entre crochets parce 
que certains Membres doutaient du bien -fondé d'énumérer certains indicateurs, même 
à titre d'exemples, tout en en écartant d'autres. Je voudrais rappeler ici que 
l'introduction de ces indicateurs dans cette note d e bas de page était fondée sur une 
suggestion de certains Membres visant à rendre la flexibilité prévue à l'article 5.1.1 
accessible et utilisable par tous les Membres, y compris les Membres en développement.  
• Une autre correction technique effectuée à des fins de cohérence est la clarification du 
fait que les déterminations effectuées par les ORGP/ARGP pertinents ne sont valables 
que dans les zones et pour les espèces relevant de leur compétence. Une référence 
exactement identique à la zone de compétence d' une ORGP/ d'un ARGP figure à 
l'article  3.2 c). 
92.  S'agissant de la question de la clarification de la prescription de démonstration, qui serait le 
fondement de l'utilisation de la flexibilité prévue à l'article  5.1.1, certains Membres ont suggéré que 
les presc riptions de démonstration devraient être liées aux prescriptions de notification figurant dans 
l'article 8 du texte. C'est -à-dire que lorsqu'un Membre accorde les subventions mentionnées à 
l'article 5.1, il devrait notifier les renseignements demandés à l' article 8. À cet égard, certains 
Membres ont suggéré que les prescriptions de fond concernant la démonstration pourraient être 
traitées dans l'article 5, et les prescriptions procédurales dans l'article 8 relatif à la notification et à 
la transparence.  
93.  Le nouveau texte de l'article 5 ne contient pas de détails sur la prescription de démonstration 
pour deux raisons. Premièrement, comme je l'expliquerai ultérieurement, l'article 8 relatif à la 
notification et à la transparence contient désormais un renvoi spé cifique à la flexibilité prévue à 
l'article 5.1.1. Deuxièmement, j'estimais que toute clarification de fond concernant la prescription 
de démonstration pourrait être plus détaillée qu'il n'est approprié pour le texte lui -même et serait 
peut-être mieux trai té par le Comité ou un autre organisme chargé de la supervision de la mise en 
œuvre des disciplines établies au titre de cet instrument.  
94.  Enfin, je rappelle que certains Membres ont suggéré d'inclure le terme "reconstituer" dans cette 
disposition pour tenir  compte des subventions dans les cas où des mesures sont mises en œuvre 
non seulement pour maintenir, mais aussi pour reconstituer, les stocks à un niveau biologiquement 
durable. Ce terme ne figure pas dans le nouveau texte de l'article 5, étant donné que cette 
disposition traite de la situation résultant d'un subventionnement qui contribue à la surcapacité et à 
la surpêche. Il s'agit d'une situation différente de celle dans laquelle le stock est déjà en situation 
de surpêche et où, comme ces Membres l'ont mentionné, certaines subventions pourraient 
contribuer de façon positive à reconstituer le stock à un niveau durable. Cette situation est déjà 
abordée dans l'article 4.3 comme je l'ai expliqué.  TN/RL/W/276/Add.1  
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  Article  5.2 et 5.3  
95.  Le nouveau texte conserve les deux disposit ions figurant dans le document 126/Rev.2 
concernant les subventions liées à la pêche dans des zones en dehors de la juridiction d'un Membre. 
Dans le nouveau texte, ces dispositions figurent à l'article 5.2 et 5.3. L'article 5.2  a) établit une 
prohibition d es subventions qui sont subordonnées ou liées à la pêche ou aux activités liées à la 
pêche en mer, effectives ou prévues, dans des zones en dehors de la juridiction du Membre qui 
accorde la subvention. Cette disposition est accompagnée d'un nouvel alinéa  b) qui précise que le 
non-recouvrement de versements de gouvernement à gouvernement au titre d'accords sur l'accès 
n'est pas couvert par cette disposition. L'article 5.3 prévoit une prohibition des subventions à la 
pêche ou aux activités liées à la pêche en  dehors de la juridiction d'un Membre qui accorde la 
subvention ou en dehors de la zone de compétence d'une ORGP/un ARGP pertinent.  
96.  Par rapport aux dispositions correspondantes du document 126/Rev.2, les reformulations et 
révisions de l'article  5.2 et 5.3 touchent davantage à la structure qu'au fond. Vous noterez que 
l'ancien article 5.3 du document 126/Rev.2 est maintenant divisé en deux dispositions séparées, 
l'article  5.2 et l'article  5.3. L'article  5.3.1 du document 126/Rev.2, qui explique le rapport de  
subordination, figure dans la note de bas de page  11 relative au paragraphe  5.2 a) dans le nouveau 
document. L'espace réservé au non -recouvrement des versements au titre d'accords sur l'accès 
figurant dans le document 126/Rev.2 a été développé en un aliné a b) de l'article  5.2. 
97.  Ainsi, la seule modification de fond apportée à l'article 5.2 est l'inclusion du nouveau libellé de 
l'article 5.2  b) concernant le non -recouvrement des versements de gouvernement à gouvernement 
au titre d'accords sur l'accès. Nous av ons tenu un certain nombre de sessions spécifiques sur les 
accords sur l'accès de gouvernement à gouvernement et l'un des sujets examinés a été les modalités 
de distribution des droits de pêche obtenus au titre des accords sur l'accès, c'est -à-dire le poin t de 
savoir si une somme d'argent est recouvrée auprès des pêcheurs pour les droits qui leur sont 
distribués et, dans l'affirmative, quel est son montant. Certains Membres avaient une préoccupation 
plus spécifique concernant les accords sur l'accès en vert u desquels un navire ou un opérateur d'un 
Membre pratique la pêche dans les eaux d'un autre Membre, et le gouvernement qui obtient l'accès 
contribue aux mesures de conservation et de gestion dans la pêcherie en question. Ces Membres 
reconnaissent que la di stribution des droits de pêche au titre de ces accords sans que le 
gouvernement recouvre les montants qu'il a payés pour l'accès pourrait être interprétée comme une 
subvention prohibée au titre de l'alinéa  a), et ils sont favorables à une flexibilité limit ée par rapport 
à la prohibition lorsque le gouvernement obtenant l'accès assume des obligations de conservation 
et de gestion en vertu de l'accord sur l'accès.  
98.  La proposition de texte sur cette question présentée par une délégation à la réunion du 
21 octob re 2020 a été distribuée au Groupe de négociation le 25  janvier  2021. Cette proposition a 
été examinée et les Membres ne semblaient pas soulever d'objection à l'idée d'exclure le 
non-recouvrement des versements au titre d'accords sur l'accès de gouvernemen t à gouvernement 
des disciplines relatives aux subventions à la pêche en dehors de la juridiction nationale. C'est 
pourquoi la première partie de cette proposition a été incluse à l'article  5.2 b), avec quelques 
modifications de pure forme apportées par so uci de cohérence. La deuxième partie de la proposition, 
qui met l'accent sur les exigences en matière de publication de renseignements relatifs aux accords 
sur l'accès, ne figure pas à l'article  5 mais est visée, pour l'essentiel, par l'article  8.2 b) du n ouveau 
texte.  
99.  Bien entendu, ce texte est uniquement pertinent en ce qui concerne l'article  5.2 a), car les 
activités de pêche réalisées dans le cadre d'accords sur l'accès ont, par définition, lieu dans les ZEE 
d'un autre Membre (côtier).  
100.  D'une manière gén érale, s'agissant du projet de disciplines concernant les subventions à la 
pêche en dehors de la juridiction nationale, je note le point de vue de certains Membres qui, 
indépendamment du bien -fondé de ces disciplines, considèrent que dans la pratique, il n 'est 
peut-être pas nécessaire d'avoir des dispositions explicites traitant de ces subventions parce que les 
subventions prohibées au titre de l'article 5.2 et 5.3 sont déjà prohibées en vertu de la prohibition 
principale prévue à l'article 5.1. À cet égard , tel que je le comprends, l'article 5.1 n'est pas limité à 
une ou plusieurs zones particulières. Cela étant, il est important que nous examinions le nouveau 
texte dans nos futurs travaux afin d'assurer une cohérence dans la portée géographique des 
différe ntes disciplines de l'article  5. TN/RL/W/276/Add.1  
- 21 - 
  101.  Je note également le point de vue tranché de ceux qui s'opposent à la présomption selon 
laquelle toutes les subventions à la pêche hauturière sont préjudiciables et qui estiment que toute 
prohibition de subvention établie a u titre de cet article inclut toutes les subventions pour le 
carburant, spécifiques ou non, relevant de son champ d'application. Je note simplement que cette 
question relève de la discussion plus générale concernant le point de savoir si les disciplines 
devraient couvrir les subventions aux carburants non spécifiques.  
Article 5.4  
102.  L'article 5.4 établit une prohibition des subventions aux navires ne battant pas le pavillon du 
Membre qui accorde la subvention. Ce texte, entre crochets, reste inchangé depuis son introduction 
dans le document  126. Il est repris dans le nouveau texte car certains Membres considèrent qu'une 
telle prohibition est nécessaire, alors que d'autres rejettent sa présomption sous -jacente. Il 
semblerait qu'un nombre limité de Membr es n'arrive pas à se mettre d'accord sur ce point. Je ne 
peux que les encourager à établir entre eux un dialogue afin de trouver un moyen d'avancer sur 
cette question. Le texte actuel inclut donc les options que les Membres peuvent choisir sur cette 
questi on. 
Article  5.5 
103.  L'article  5.5 contient des dispositions relatives au TSD pour ce pilier. À partir d'octobre  2020, 
M. l'Ambassadeur Didier Chambovey a mené un certain nombre de consultations et de réunions 
ouvertes, en sa qualité d'Ami du Président, dans le but de trouver des points de convergence dans 
ce domaine. Dans le dernier rapport qu'il a présenté aux Chefs de délégation en sa qualité d'Ami du 
Président, le 19  février  2021, M. l'Ambassadeur Chambovey a noté que le principal obstacle à la 
convergence était le fait que  les Membres avaient encore des divergences de vues fondamentales 
quant aux objectifs du TSD dans les négociations sur les subventions à la pêche. Il a indiqué, et je 
suis d'accord avec lui, que certains Membres considéraient que le TSD était un moyen de s outenir 
la mise en œuvre des nouvelles disciplines, et étaient ainsi favorables à des formules telles que les 
périodes de transition ou l'assistance technique et le renforcement des capacités. D'autres 
considéraient que le TSD avait pour but de ménager une  certaine marge de manœuvre pour 
développer les capacités de pêche de manière durable. M. l'Ambassadeur Chambovey a indiqué que, 
compte tenu de ces écarts de vues, il n'a pas observé de convergence dans la formulation des 
dispositions relatives au TSD dans  le cadre de ce pilier des disciplines figurant dans le nouveau projet 
de texte en tant que VARIANTE  1 de l'article  5.5 c). 
104.  Les proposants et partisans de la VARIANTE  1 de l'article 5.5  c) décrivent celle -ci comme un 
mécanisme transitoire car les Membres q ui étaient au départ en deçà des seuils pourraient 
finalement les dépasser et ne plus bénéficier ensuite de cette disposition relative au TSD. D'autres 
Membres, en revanche, estiment que certains des critères prévus dans la disposition sont sans 
rapport av ec la pêche, et que l'effet cumulatif des critères et des seuils fixés dans la disposition 
constituerait une exemption à long terme de l'application des disciplines pour presque tous les pays 
en développement Membres, car en réalité la plupart d'entre eux ne rempliraient jamais les critères 
faisant qu'ils seraient assujettis aux disciplines. En outre, certains Membres qui sont généralement 
favorables à une approche fondée sur des critères, comme dans la VARIANTE  1, s'opposent à 
certains critères énoncés dan s cette disposition, en particulier à ceux qui sont liés aux revenus tels 
que le RNB par habitant, qui sont, selon eux, inappropriés pour ces négociations.  
105.  Dans le document 126/Rev.2, j'ai ajouté un espace réservé ( VARIANTE  2) pour une autre 
option simplem ent décrite comme se rapportant à d'"autres formes de mécanisme transitoire" pour 
résumer dans les grandes lignes les discussions en cours sur l'alinéa  c). Dans l'addendum à ce 
document, j'ai posé la question de savoir si une approche fondée sur des critèr es pourrait être 
acceptée d'emblée en tant que mécanisme transitoire. Dans l'affirmative, quels critères, seuils ou 
mécanismes, qu'il s'agisse de ceux figurant à l'alinéa  c) ou d'autres, pourraient être acceptés par 
tous les Membres. Les discussions qui on t suivi ont montré que malgré des divergences, celles -ci ne 
semblaient pas être insurmontables. Ainsi, M. l'Ambassadeur Chambovey a identifié des principes 
clés pouvant guider nos travaux en vue de l'élaboration d'un texte:  
• aucun Membre n'a suggéré que le TSD devrait permettre l'octroi de subventions à long 
terme pour la pêche non durable ; TN/RL/W/276/Add.1  
- 22 - 
  • qu'il s'agisse d'une approche "fondée sur les besoins" ou "subordonnée à des critères" 
l'objectif est similaire: prévoir une exception aux règles générales pour les Membr es 
concernés en fonction de leur situation;  
• quelle que soit la façon dont on nomme le processus de transition, il semblerait que le 
concept soit similaire, à savoir qu'à un moment donné dans l'avenir le TSD auquel un 
Membre pourrait avoir droit prendrait f in; et  
• les éléments communs des propositions qui ont été faites pourraient servir de base pour 
parvenir à une convergence.  
106.  M. l'Ambassadeur Chambovey a conclu que les Membres étaient aussi d'avis qu'une 
clarification des disciplines concernant la surcapaci té et la surpêche permettrait d'apporter de la 
clarté en ce qui concerne le TSD pour ce pilier. À mesure que la discipline a évolué, il est apparu que 
la flexibilité fondée sur la durabilité prévue à l'article 5.1.1 aurait une incidence sur le TSD. De la 
même manière, il semble y avoir un lien intrinsèque entre le TSD dans le cadre de ce pilier et les 
demandes de flexibilités concernant les subventions pour la pêche de subsistance, la pêche 
artisanale et la pêche à petite échelle.  
107.  Compte tenu de ce qui préc ède, l'article 5.5 du nouveau texte comporte deux variantes. La 
VARIANTE  1 reste inchangée par rapport à la disposition correspondante du document  126/Rev.2. 
Les travaux menés à ce jour ont fait apparaître de grandes divergences de vues en ce qui concerne 
ce projet de texte et n'ont donc pas abouti à une convergence qui pourrait être reflétée sous forme 
de modifications du libellé. Cela dit, les proposants de la VARIANTE  1 ont indiqué qu'ils travaillaient 
avec les Membres pour faire des ajustements suscepti bles d'aboutir à une convergence.  
108.  Dans le nouveau texte, la VARIANTE  2 contient un libellé précis rédigé sur la base des 
différentes approches, propositions et discussions des derniers mois.  
• L'alinéa  a) de la VARIANTE  2 est identique à l'alinéa  a) de la VARIANTE  1 et prévoit une 
exemption pour les PMA Membres. On trouve un libellé semblable dans diverses 
propositions, y  compris celle présentée par le Groupe des PMA (RD/TN/RL/125), celle 
présentée par le Groupe ACP (RD/TN/RL/96) et celle présentée par l'Inde  
(TN/RL/GEN/100/Rev.1).  
• L'alinéa b) de la VARIANTE  2 prévoit une exemption pour les subventions accordées 
pour la pêche de subsistance, la pêche artisanale et la pêche à petite échelle. Le texte 
reprend des éléments des propositions présentées par l'Inde ( TN/RL/GEN/200/Rev.1) 
et le Cameroun (RD/TN/RL/135), ainsi que de celle présentée par l'Argentine, le Chili et 
l'Équateur (RD/TN/RL/136). Une période de transition a été ajoutée entre crochets pour 
tenir compte de la position de nombreux Membres selon laque lle toute exemption 
accordée pour ce type de pêche devrait être limitée dans le temps. Afin d'amorcer le 
débat, il est suggéré d'établir une période de sept années à compter de la date d'entrée 
en vigueur des disciplines. Il est à noter que l'idée ici est que toute période de transition 
établie pour des subventions accordées pour ce type de pêche devrait être plus longue 
que celle applicable à des subventions accordées pour d'autres types de pêche.  
• L'alinéa c) prévoit une exemption limitée dans le temps pou r les subventions des pays 
en développement Membres autres que celles accordées pour la pêche de subsistance, 
la pêche artisanale ou la pêche à petite échelle. Les pays en développement Membres 
qui le souhaitent seraient autorisés à accorder ou maintenir d es subventions prohibées 
pour ces autres activités de pêche ou liées à la pêche pendant une certaine période, à 
condition qu'ils aient invoqué la disposition avant l'entrée en vigueur des nouvelles 
disciplines. Afin d'amorcer le débat, il est suggéré d'éta blir une période de cinq années, 
celle-ci étant plus courte que celle applicable aux subventions accordées pour la pêche 
de subsistance, la pêche artisanale et la pêche à petite échelle.  
• L'alinéa d) prévoit un mécanisme de prorogation pour les subventions visées aux 
alinéas  b) et c), pour les pays en développement Membres représentant une part limitée 
des prises mondiales et une part limitée du montant total des subventions accordées 
pour la pêche. Grâce à une procédure du Comité, ces Membres pourraient dem ander TN/RL/W/276/Add.1  
- 23 - 
  une prorogation au -delà des périodes initialement fixées pour les subventions qu'ils 
accordent pour la pêche de subsistance, la pêche artisanale et la pêche à petite échelle, 
et pour les subventions qu'ils accordent pour d'autres types de pêche. Le l ibellé de cette 
disposition est fondé sur celui de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  
• Les deux critères pour demander une prorogation indiqués dans le texte ont été choisis 
en raison de leur relation directe avec les subventions à la pêche. Il s'agit des crit ères 
suivants:  
o la part du Membre dans la production annuelle mondiale de la pêche de capture 
marine. La valeur seuil suggérée pour amorcer le débat est de 0,7 %, 
conformément à la valeur indiquée dans la proposition présentée par l'Argentine, 
l'Australie, l es États -Unis et l'Uruguay (TN/RL/GEN/197/Rev.2), et à la valeur 
retenue comme bon point de départ par les Membres lors des consultations.  
o le montant total des subventions accordées par les Membres pour la pêche ou les 
activités liées à la pêche en mer. Af in d'amorcer le débat, il est suggéré de fixer 
une valeur maximum de 25 millions d'USD. Cette valeur est reprise de la 
proposition présentée par le Brésil (RD/TN/RL/124/Rev.1).  
S'agissant du mécanisme de prorogation lui -même, il serait semblable à celui pr évu à 
l'article  27.4 de l'Accord SMC. Les pays en développement Membres qui remplissent les deux 
critères et qui ont demandé une prorogation devraient engager des consultations avec l'organe 
compétent de l'OMC au plus tard un an avant l'expiration de la pé riode de transition et justifier 
la nécessité d'une telle prorogation. Si le Comité accepte la prorogation, le Membre devra 
alors tenir des consultations annuelles pour déterminer s'il est nécessaire de maintenir les 
subventions. Si l'organe en question n' accepte pas la prorogation, le Membre devra 
progressivement supprimer les subventions prohibées dans un délai de deux ans.  
 
109.  Les Membres doivent se rappeler que vu que la discipline elle -même, établie à l'article 5.1 
et 5.1.1, n'interdit pas strictement tou tes les subventions à la pêche mais qu'elle est conçue pour 
autoriser celles qui ne sont pas préjudiciables dans le contexte de la pêcherie spécifique pour laquelle 
elles sont accordées, les dispositions relatives au TSD, par définition, s'appliqueraient d e façon à 
autoriser les subventions préjudiciables. Globalement, la VARIANTE  2: 
• autoriserait les PMA à accorder des subventions indéfiniment, sans qu'ils aient besoin 
de démontrer l'existence d'un critère de durabilité en cas de fourniture de subventions 
préjudiciables;  
• autoriserait les pays en développement Membres à accorder, sans démontrer l'existence 
d'un critère de durabilité, des subventions préjudiciables pour la pêche de subsistance, 
la pêche artisanale ou la pêche à petite échelle pendant une pério de de sept ans, avec 
possibilité de prorogation si les critères d'admissibilité sont remplis; et  
• autoriserait les pays en développement Membres à fournir, sans démontrer l'existence 
d'un critère de durabilité, des subventions potentiellement préjudiciables pour d'autres 
types de pêche pendant une période de cinq ans, avec possibilité de prorogation si les 
critères d'admissibilité sont remplis.  
110.  À mon sens, la combinaison de ces dispositions relatives au TSD et de la flexibilité intégrée 
dans la  discipline elle -même offre le type de marge de manœuvre que les pays en développement 
Membres ont demandé – à savoir, la latitude pour développer leurs propres pêcheries de façon 
durable. Les périodes d'exemption initiales et les éventuelles prorogations permettraient d'introduire 
progressivement les structures et mesures nécessaires grâce auxquelles le Membre en question 
pourrait utiliser les flexibilités intégrées elles -mêmes pour développer et exploiter des pêcheries de 
manière durable et à long terme. Pour l'examen de cette question, il est aussi important de penser 
à l'assistance technique et au renforcement des capacités qui aideraient les Membres dans leur 
transition vers l'utilisation de la flexibilité basée sur la durabilité inscrite à l'article  5.1.1. En effet, 
l'objectif même de l'assistance technique et du renforcement des capacités e st d'aider les Membres 
à mettre en œuvre les disciplines de l'OMC – qu'il s'agisse des obligations ou des flexibilités.  TN/RL/W/276/Add.1  
- 24 - 
  111.  Pour clore la question du traitement spécial et différencié dans le cadre de ce pilier, visé à 
l'article  8, le nouveau texte dispose qu'un Membre pourrait invoquer les dispositions relatives au 
TSD en ce qui concerne les subventions qu'il a notifiées au titre de l'article  25 de l'Accord SMC et de 
l'article 8 de ces disciplines.  
ARTICLE  6: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PMA MEMBRES  
112.  L'article  6 contient deux paragraphes concernant spécifiquement les PMA Membres, le premier 
traitant de ceux qui sortent de cette catégorie et le second prescrivant qu'un Membre fasse preuve 
de modération lorsqu'il soulèvera des questions concernant des PM A Membres. Ces dispositions, qui 
sont restées inchangées depuis leur introduction dans le document 126, étaient directement tirées 
de la proposition du Groupe des PMA  figurant dans le document RD/TN/RL/125.  
113.  L'article 6.1 est entre crochets car certains Mem bres sont d'avis que cette disposition , en 
particulier,  ne devrait pas être incluse dans le texte étant donné que cette discussion est tenue 
simultanément dans le cadre des travaux d'autres comités et conseils.   
114.  L'article 6.2 sur la modération n'est pas en tre crochets étant donné qu'un libellé similaire existe 
à l'article  26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
ARTICLE  7: ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
115.  L'article  7 concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités. Ce texte est 
inchangé depuis son introduction dans le document 126. Il est fondé sur une proposition de texte 
de l'Inde reproduite dans le document TN/RL/GEN/200/Rev.1, l'expression "pays en développement 
Membres sans littoral" (les PDSL Membres ) ayant été ajoutée sur la base de la proposition présentée 
par l'Afghanistan, la Mongolie, le Népal et le Paraguay (les PDSL proposants) dans le document 
RD/TN/RL/130.  
116.  Compte tenu des progrès accomplis quant au fond dans les disciplines, il serait opportu n de 
mener une discussion sur l'assistance technique et le renforcement des capacités au cours de cette 
nouvelle phase des négociations.  
ARTICLES  8 À 10: AUTRES QUESTIONS TRANSVERSALES  
Contexte général  
117.  Des textes pour les articles  8, 9 et 10 ont été ajouté s dans le document 126/Rev.1, car il 
s'agissait d'espaces réservés vides dans le document 126. Ces dispositions concernent des questions 
transversales relatives à la notification et à la transparence, aux arrangements institutionnels et au 
règlement des di fférends, respectivement.  
118.  Des renseignements détaillés sur la façon dont chaque texte a été rédigé ont déjà été fournis 
dans le document  RD/TN/RL/126/Rev.1/Add.1 au moment où j'ai présenté le document 126/Rev.1. 
D'une manière générale, ces textes ont été t irés de la proposition figurant dans le 
document  RD/TN/RL/90/Rev.2 qui a été présentée à la séance plénière du 17  septembre  2020; des 
travaux antérieurs auxquels les Membres ont fait référence au cours de nos discussions  comme 
certains éléments de libellé figurant dans le document TN/RL/W/274/Rev.6 et dans le texte du 
Président de  2007 reproduit dans le document TN/RL/W/213 ; ainsi que des suggestions de texte et 
des observations spécifiques formulées par les Membres au cours de nos réunions . Nos travaux son t 
relativement plus avancés sur certaines de ces dispositions par rapport à d'autres; c'est pourquoi 
outre le résumé des questions essentielles pour la poursuite de ces travaux, je me concentrerai sur 
les modifications apportées dans le nouveau texte par r apport aux dispositions correspondantes du 
document 126/Rev.2.  
Article  8: Notification et transparence  
119.  Au cours de nos travaux sur la notification et la transparence, ainsi que sur les disciplines 
fondamentales, les Membres ont souligné l'importance essent ielle de la transparence pour les 
disciplines concernant les subventions à la pêche . Les Membres sont généralement favorables à 
l'idée que les prescriptions en matière de notification et de transparence pour les disciplines TN/RL/W/276/Add.1  
- 25 - 
  concernant les subventions à la pêche devraient s'ajouter aux règles existantes prévues dans 
l'Accord SMC . Cela veut dire que les règles en matière de notification et de transparence figurant 
dans les disciplines concernant les subventions à la pêche ne devraient pas compromettre ou 
remplacer les règles correspondantes de l'Accord SMC . À cet égard, je n'ai entendu aucune objection 
à l'approche actuelle concernant l'article  8.1, qui prescrit la notification de certains renseignements 
en plus des prescriptions en matière de notification pré vues dans l'Accord SMC.  
120.  Toutefois, des vues divergentes ont été exprimées sur les types de renseignements spécifiques 
qui devraient faire l'objet de notifications au titre des disciplines concernant les subventions à la 
pêche. C'est pourquoi un espace rése rvé a été laissé pour ce point dans le document 126/Rev.2. J'ai 
depuis pris connaissance des vues des Membres lors de diverses consultations, y compris au cours 
de la réunion en petit groupe tenue lors de la série de réunions de mars. En outre, la question  de la 
notification et de la transparence a été soulevée au cours de nos discussions sur les disciplines 
fondamentales. Ces vues ont toutes été très utiles pour rassembler les dispositions en matière de 
notification dans le nouveau texte, celles -ci établis sant deux catégories de renseignements: a) les 
renseignements que les Membres sont tenus de communiquer; et b) les renseignements que les 
Membres sont tenus de communiquer dans la mesure du possible.  
121.  Figurent à l'alinéa a) le type ou nature de l'activité d e pêche pour laquelle la subvention est 
accordée, et les données sur les captures pertinentes. Ces deux éléments ont été identifiés comme 
étant des renseignements pertinents dans le document TN/RL/W/274/Rev.6 et plus récemment dans 
la proposition reproduit e dans le document RD/TN/RL/90/Rev.2. Les Membres les avaient jusqu'à 
présent généralement considérés comme étant directement pertinents pour les subventions à la 
pêche.  
122.  Toutefois, les vues des Membres divergeaient sur les renseignements énumérés à l'aliné a b) 
pour différentes raisons.  
• Pour l'état des stocks de poissons, certains Membres ont signalé que les stocks de 
poissons pour lesquels une subvention est accordée n'étaient pas tous évalués.  
• S'agissant des mesures de conservation et de gestion, certains Membres estimaient que 
ces renseignements avaient une pertinence limitée pour les fins qui nous occupent car, 
selon eux, nous devrions axer nos travaux sur les subventions à la pêche et non sur les 
mesures de gestion.  
• Pour ce qui est des renseignements dét aillés concernant les navires de pêche, certains 
Membres considéraient qu'obtenir ces renseignements serait trop contraignant, voire 
même impossible dans certains cas pour des raisons de confidentialité notamment.  
123.  Compte tenu de ces préoccupations, ces typ es de renseignements ont été énumérés à 
l'alinéa  b), qui prescrit la communication des renseignements dans la mesure du possible. Toutefois, 
l'expression "dans la mesure du possible" est entre crochets car les Membres ont indiqué être plus 
ou moins satisfa its de ce libellé.  
124.  L'article 8.2 énonce des prescriptions spécifiques en matière de notification et de transparence 
concernant des déterminations de pêche INN et des accords entre gouvernements portant sur l'accès 
à des zones de pêche. L'article 8.3 est un mécanisme d'échange de renseignements entre les 
Membres, analogue au mécanisme prévu à l'article  25.8 et 25.9 de l'Accord SMC. Les textes de ces 
deux dispositions restent inchangés par rapport au document 126/Rev.2, à l'exception de quelques 
modificatio ns d'ordre rédactionnel apportées par souci de clarté.  
125.  L'article  8.4 est un nouveau libellé, qui lie le recours aux flexibilités des différents piliers des 
disciplines à certaines prescriptions en matière de notification. Des Membres ont demandé un tel 
lien dans diverses réunions, en particulier au cours de nos discussions sur une éventuelle exemption 
pour les subventions à la pêche de subsistance, artisanale et à petite échelle, sur la flexibilité fondée 
sur la durabilité dans le pilier surcapacité et surp êche, et sur l'exception relative à la durabilité dans 
les disciplines concernant les stocks surexploités. Afin de rendre compte de ces vues, premièrement, 
l'alinéa a) dispose désormais que les prescriptions en matière de notification prévues à l'article  25 
de l'Accord SMC et à l'article  8.1 des disciplines concernant les subventions à la pêche doivent être 
respectées pour invoquer des flexibilités relatives au TSD. Les prescriptions en matière de TN/RL/W/276/Add.1  
- 26 - 
  notification visées à l'alinéa a) de l'article 8.4 s'appliqu ent déjà toutes ou sont censées toutes 
s'appliquer à l'ensemble des Membres conformément à l'article 8.1 a); ce texte n'impose donc pas 
de prescriptions additionnelles en matière de notification s'agissant des dispositions relatives au TSD 
en plus de celle s qui s'appliquent généralement à tous les Membres. Deuxièmement, et 
contrairement à ce qui précède, pour l'exception fondée sur la durabilité ou les flexibilités au titre 
du pilier stocks surexploités et du pilier surcapacité et surpêche, l'alinéa b) de l 'article 8.4 prescrit 
la notification de l'état des stocks de poissons et des mesures de conservation et de gestion, tel qu'il 
est indiqué à l'article 8.1 b). Cela rend compte des vues des Membres selon lesquelles ces types de 
renseignements deviendraient pertinents et importants pour évaluer si les prescriptions relatives au 
recours à l'exception ou à la flexibilité en question ont été respectées.  
Article  9: Arrangements institutionnels  
126.  La nécessité d'avoir des arrangements institutionnels spécifiques dépe nd aussi de la question 
de savoir si les disciplines constitueront un accord à part entière ou une annexe de l'Accord SMC . 
Étant donné que cette question demeure en suspens, nos travaux sur cette disposition ne sont pas 
aussi avancés que ceux portant sur d 'autres questions. Dans l'intervalle, le texte avait été élaboré 
sur la base, aux fins des travaux, de disciplines prenant la forme d'un accord à part entière, 
uniquement dans le but de nous permettre d'aller vite une fois que la décision aura été prise. C ela 
veut dire que l'intégralité de l'article devrait être lu comme figurant entre crochets et c'est également 
la raison pour laquelle aucun changement important n'a été apporté à ces dispositions dans le 
nouveau texte.  
127.  L'article  9.1 est une disposition qui prévoit l'établissement d'un nouveau Comité des 
subventions à la pêche, qui serait nécessaire dans l'éventualité où les disciplines prendraient la 
forme d'un accord à part entière, les Membres pouvant décider d'institu er un tel comité même si les 
disciplines sont annexées à l'Accord SMC. Les paragraphes suivants précisent les responsabilités et 
les fonctions de l'organe qui serait chargé de surveiller la mise en œuvre des nouvelles  disciplines. 
L'article  9.2 contient un e prescription exigeant que chaque Membre informe cet organe des mesures 
qu'il a prises pour mettre en œuvre les disciplines concernant les subventions à la pêche et exigeant 
que ledit organe les examine; l'article 9.3 exige que les Membres informent cet o rgane de leur  
régime de pêche; l'article 9.4 exige que cet organe examine les notifications présentées 
conformément aux disciplines; l'article  9.5 exige que l'organe entretienne des relations étroites avec 
certaines autres organisations internationales; et  l'article  9.6 exige qu'il examine le fonctionnement 
des disciplines concernant les subventions à la pêche . 
128.  Le nouveau texte incorpore quelques modifications rédactionnelles mineures par rapport aux 
dispositions correspondantes du document 126/Rev.2. À l'a rticle 9.2, la référence aux articles  3, 4 
et 5 à la fin de la première phrase était entre crochets, en raison d'incertitudes, qui sont désormais 
moins nombreuses, quant à l'emplacement des dispositions mentionnées. À l'article 9.3, le libellé 
"l'URL" cons tituait une variante pour le texte "un lien électronique" en tant que moyen acceptable 
de procéder à la notification nécessaire, ces deux expressions figurant entre crochets. Jusqu'à 
présent, il est ressorti de nos discussions qu'il n'y avait pas de forte objection à l'une ou l'autre; 
c'est pourquoi, étant donné que l'expression "un lien électronique" semblait être plus générale, j'ai 
supprimé la variante et les crochets. À l'article  9.4, la fréquence de l'examen par le Comité des 
renseignements notifiés au  titre de la discipline concernant les subventions à la pêche a été ajoutée; 
elle est d'au minimum tous les deux ans. Dans le document 126/Rev.2, la fréquence de cet examen 
était un espace réservé vide, mais vu que les prescriptions en matière de notificat ion incluent les 
prescriptions de l'Accord SMC, la pratique concernant la fréquence des notifications qui est suivie 
dans cet accord est désormais indiquée comme point de départ.  
129.  Avant de conclure mes observations sur cette disposition, j'aimerais souligne r une question 
institutionnelle essentielle qui n'a pas été complètement examinée, à savoir celle de l'entrée en 
vigueur. Comme vous le savez, l'entrée en vigueur d'un nouvel instrument de l'OMC pourrait prendre 
de nombreux mois voire des années. Ce délai,  ainsi que tout ce que les Membres pourraient décider 
de faire au cours de cette période, par exemple une application provisoire de cet instrument, pourrait 
avoir une incidence sur notre façon d'envisager certaines questions. Maintenant que nous en 
sommes à la phase finale, je vous encourage vivement à vous pencher sur cette question.  TN/RL/W/276/Add.1  
- 27 - 
  Article  10: Règlement des différends  
130.  Le règlement des différends, visé à l'article 10, dépend aussi de la question de savoir si les 
disciplines deviendront une annexe de l'Acc ord SMC ou un accord à part entière. En effet, l'article  30 
de l'Accord SMC prévoit déjà l'application du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et des règles spéciales et 
additionnelles  pour les subventions prohibées sont énoncées à l'article 4 de l'Accord SMC. Si les 
disciplines concernant les subventions à la pêche sont annexées à l'Accord SMC, ces règles existantes 
de l'Accord s'appliqueraient aux disciplines, à moins que nous ne déci dions spécifiquement de nous 
en écarter . Le texte actuel de l'article  10 a été ajouté dans le document 126/Rev.1 pour refléter 
cette position par défaut.  
131.  Ce texte est resté inchangé depuis, mais cela ne veut pas dire que nous n'avons pas eu de 
discussions sur ce point. En réalité, jusqu'à présent pour la seule année 2021, nous avons tenu des 
sessions  spécifiques sur divers aspects du règlement des différends, comme les allégations en 
situation de non -violation et le critère d'examen. Les vues échangées lors  de ces réunions se sont 
d'ailleurs avérées très utiles. En particulier, il semble généralement admis que le Mémorandum 
d'accord et l'article 4 de l'Accord SMC devraient servir de point de départ et que nous ne devrions 
pas inventer de nouvelles règles de règlement des différends pour les disciplines concernant les 
subventions à la pêche . Cet article, qui reflète ce point de vue, est sans crochets dans le nouveau 
texte.  
132.  Cela ne signifie pas qu'il y a eu une convergence totale sur cette disposition ni que ce lle-ci ne 
nécessite pas des travaux supplémentaires. En réalité, au cours de nos réunions récentes au sujet 
du règlement des différends, certains Membres ont souhaité exclure spécifiquement les allégations 
en situation de non -violation ou définir un critèr e d'examen distinct. En outre, j'ai bien connaissance 
de certaines vues selon lesquelles des mesures correctives et/ou des contre -mesures propres aux 
subventions à la pêche pourraient être élaborées. Le fait d'avoir supprimé ici les crochets veut 
seulement  dire que l'article  4 de l'Accord SMC et le Mémorandum d'accord servent de point de départ 
sur lequel nous pouvons nous appuyer au besoin.  
ARTICLE  11: DISPOSITIONS FINALES  
Aperçu  
133.  L'article  11 contient les "dispositions finales". Il comprend quatre paragrap hes qui ne relèvent 
pas de manière évidente de l'une des dispositions existantes ou qui s'appliquent à certains piliers 
fondamentaux, mais pas à tous. Le texte de cet article reste largement inchangé par rapport à celui 
qui figurait dans le document 126/Re v.2, avec quelques exceptions.  
Article  11.1 
134.  L'article  11.1 clarifie que rien dans les disciplines ne sera interprété ni appliqué d'une manière 
qui affectera les droits des PDSL Membres. Ce texte a été introduit dans le document 126/Rev.2 sur 
la base de la proposition des PDSL proposants reproduite dans le document RD/T N/RL/130, et il 
reste inchangé dans la nouvelle version.  
Article  11.2 
135.  L'article  11.2 est une disposition concernant une prescription relative au "soin particulier" ou 
à la "modération" lors de  l'octroi de subventions à la pêche lorsque les stocks en question ne sont 
pas évalués. Ce texte a été introduit dans le document 126/Rev.2 sur la base des suggestions de 
texte qui ont été examinées au cours de la réunion consacrée à la question des stocks  non évalués. 
Quelques modifications ont été apportées dans le nouveau texte par rapport à celui qui figurait dans 
le document 126/Rev.2:  
• Dans le document 126/Rev.2, le mot "feront" était entre crochets, de même que la 
variante "devraient faire". Toutefois , une grande flexibilité est déjà laissée au Membre 
concerné pour ce qui doit être fait, à savoir faire preuve d'un soin particulier et de 
modération. Les proposants de ce libellé ont aussi confirmé cette intention au cours de 
la réunion spécifique que nou s avons tenue sur ce sujet. C'est pourquoi la formulation TN/RL/W/276/Add.1  
- 28 - 
  actuelle utilisant le mot "feront" semble recouvrir l'objectif visé par la variante 
"devraient faire".  
• Dans le document 126/Rev.2, l'expression " faire preuve d'un soin particulier " était entre 
croch ets, de même que l'expression " faire preuve de modération ". Ces deux 
formulations ont été suggérées comme variantes. Mais après examen, elles semblent 
complémentaires car elles expriment à la fois quelque chose qu'un Membre fera et 
quelque chose qu'un Memb re s'abstiendra de faire. Ainsi, le nouveau texte contient les 
deux éléments reformulés de la manière suivante, sans crochets: " feront preuve d'un 
soin particulier et feront preuve de modération ". 
• Dans le document 126/Rev.2, le qualificatif "ayant une vale ur commerciale" figurait 
entre crochets après le terme "stocks", de sorte que ce texte s'appliquerait uniquement 
aux stocks ayant une valeur commerciale s'il devait être accepté. Comme il a été noté, 
après examen, il semblait clair que ce texte ménageait d éjà une grande marge de 
manœuvre au Membre concerné, de sorte qu'il ne semblait pas nécessaire de limiter 
davantage le texte avec des qualificatifs tels que "ayant une valeur commerciale". Le 
nouveau texte ne contient donc pas ce qualificatif.  
Article  11.3 
136.  L'article  11.3 est une exception pour le secours en cas de catastrophe. Ce texte a été introduit 
dans le document 126/Rev.1 sur la base des discussions qui ont eu lieu à la réunion plénière 
spécifique sur ce sujet dans le cadre de la série de réunions d'o ctobre dernier, et il demeurait 
inchangé dans le document 126/Rev.2. Deux modifications ont été apportées dans le nouveau texte. 
Premièrement, le qualificatif "naturelle" figurant entre crochets dans l'expression "catastrophe 
naturelle" est omis. Cela tien t au fait que personne n'a encore donné de raison claire justifiant de 
limiter cette exception aux catastrophes naturelles, alors que nous avons entendu dire qu'une telle 
exception était clairement nécessaire pour d'autres situations de catastrophe, comme les marées 
noires. En outre, le libellé " Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 " est sans crochets dans 
le nouveau texte. S'agissant de l'article 3, cela reflète le point de vue largement partagé par les 
Membres selon lequel une telle exception ne devrait pas s'appliquer en ce qui concerne les 
subventions à la pêche INN. Pour ce qui est de l'article 4 sur les stocks surexploités, le fait que cette 
référence n'est plus traitée entre crochets rend compte des progrès importants que nous avons 
accomp lis concernant ce pilier depuis la discussion que nous avons eue sur le secours en cas de 
catastrophe. Comme il est expliqué plus haut, cette discipline est désormais déclenchée uniquement 
si un stock est reconnu comme étant surexploité par l'autorité comp étente et il n'y a plus d'espace 
réservé pour les stocks non évalués. Les subventions qui encouragent la reconstitution du stock sont 
également autorisées.  
Article  11.4 
137.  Enfin, l'article  11.4 reflète le point de vue ferme de nombreux Membres selon lequel no s 
travaux sur les subventions à la pêche ici à l'OMC, et tout ce qui en découle, ne devraient avoir 
aucune incidence sur les questions de territorialité et de délimitation de la juridiction maritime. Ce 
texte a été élaboré sur la base des suggestions de te xte qui ont été faites et des discussions qui ont 
eu lieu au cours de plusieurs séances consacrées à ce sujet. Spécifiquement, l'alinéa a) vise à faire 
en sorte que les disciplines de l'OMC concernant les subventions à la pêche, y compris les résultats 
du règlement des différends, ne puissent pas être utilisées en dehors de l'OMC dans d'autres 
enceintes internationales . En outre, l'alinéa b) vise à faire en sorte que les groupes spéciaux de 
l'OMC examinant des allégations au titre des disciplines concernant  les subventions à la pêche ne 
traitent aucune question de territorialité ou de délimitation de la juridiction maritime.  
138.  À l'évidence, le fait que ce texte n'a pas été modifié depuis son introduction dans le 
document  126/Rev.2 ne veut pas dire qu'il reflèt e une convergence. Bien entendu, la question de la 
territorialité est l'une des questions les plus sensibles pour tous les Membres. Jusqu'à présent, 
certains Membres mais pas tous ont indiqué être assez satisfaits de la formulation actuelle. Par 
exemple, c ertains Membres pensent que les groupes spéciaux ne devraient même pas être autorisés 
à examiner si une allégation nécessite qu'un groupe spécial traite une question de territorialité ou 
de délimitation de la juridiction maritime. Ces Membres souhaitent la  suspension ou la suppression 
automatique d'une allégation dès que la question de la territorialité est soulevée. Par ailleurs, TN/RL/W/276/Add.1  
- 29 - 
  certains Membres pensent que le texte actuel est déjà trop fort car il revient à conférer un droit de 
veto donnant carte blanche . Nous devrons donc poursuivre les discussions sur cette question et sur 
la formulation à adopter pour la traiter.  
PROCHAINES ÉTAPES  
139.  Nous voilà donc parvenus à la fin du texte. Je sais que cela représente beaucoup 
d'informations, mais je voulais m'assurer que l'explication était complète. Comme je l'ai mentionné 
précédemment, l'addendum au nouveau texte, contenant cette explication complète, sera distribué 
immédiatement, et les traductions française et espagnole suivront dans les plus brefs délais.  
140.  En résum é, l'ensemble du texte est soumis à la discussion et il appartiendra en définitive aux 
Membres de régler les questions qui restent ouvertes. Nous avons encore beaucoup de travail à 
faire. Avant tout, je vous demanderais de lire attentivement le texte et l' addendum, de bien les 
assimiler et de réfléchir à ce que vous pouvez accepter ou non. Vous avez tous dit à de nombreuses 
reprises que vous vouliez un résultat significatif. En rédigeant ce texte, c'est le principal message 
que j'ai gardé à l'esprit: un tex te qui remplit notre mandat compte tenu des différentes positions. 
J'espère donc qu'après avoir lu attentivement le texte et l'addendum, vous pourrez en conclure que 
j'ai tenu cette promesse.  
141.  Après avoir examiné attentivement le texte, nous devrons tous nous retrouver pour préparer 
la réunion avec les Ministres. Cela m'amène aux prochaines étapes. J'ai déjà indiqué que je ne 
donnerais pas la parole aujourd'hui aux participants pour recueillir leurs commentaires, étant donné 
que vous venez de recevoir  ce texte. Je souhaiterais plutôt faire quelques suggestions sur la 
meilleure façon selon moi d'aborder le texte dans les semaines à venir. Vous avez tous reçu 
l'invitation de la DG qui convie vos Ministres à une session du CNC consacrée aux subventions à la 
pêche le 15  juillet. Cela nous laisse environ huit semaines. C'est court, et nous avons beaucoup à 
faire. 
142.  Comme je l'ai dit lors des dernières réunions du CNC, je vous demanderai à tous de vous 
engager de manière intensive, selon un mode de recherche de  compromis et de convergence, afin 
de trouver rapidement des terrains d'entente acceptables. Je vous demande également d'accorder 
la priorité à ces négociations et d'être prêts à vous réunir à bref délai et dans différentes 
configurations – qu'il s'agisse de réunions bilatérales, de consultations en petits groupes, de réunions 
de type confessionnal ou de sessions plénières, y compris avec la participation de la DG le cas 
échéant – ainsi que de consultations bilatérales. Si nécessaire, nous devons également être prêts à 
travailler la nuit et le week -end pour y parvenir.  
143.  J'apprécie et compte sur votre flexibilité quant au fond et au processus, alors que nous entrons 
dans cette phase très intensive de nos travaux. Nous devons rester flexibles, mais beaucoup d'e ntre 
vous m'ont dit qu'un calendrier des activités vous serait utile pour vous préparer, surtout si vous 
avez besoin de la contribution des capitales. Par conséquent, j'ai l'intention d'organiser des semaines 
thématiques à partir de la semaine du 24  mai co mme suit:  
• Chaque semaine sera consacrée à un ou plusieurs piliers spécifiques du texte.  
• Les deux premiers jours de chaque semaine seraient consacrés aux consultations. Cela 
permettra aux Membres de me contacter, et inversement, sur des questions 
particuliè res concernant le thème de la semaine.  
• Le reste de la semaine serait consacré à des réunions dans diverses configurations. 
C'est là qu'il faudra faire preuve de souplesse, étant donné que la forme des réunions 
dépendra de chaque sujet.  
• Je peux vous assurer  que les principes de transparence et d'inclusion seront respectés. 
Et à cette fin, j'ai l'intention de tenir des séances d'information chaque semaine.  
144.  Un aperçu de cette structure, y compris les thèmes de chaque semaine, sera distribué sous 
peu. J'espère que vous trouverez ce calendrier des activités utile pour votre planification.  TN/RL/W/276/Add.1  
- 30 - 
  145.  Pour m'aider à structurer les sujets de discussion spécifiques, je voudrais commencer par 
prendre contact avec chacun d'entre vous avant que nous ne commencions les travaux des semaines 
thématiques. Par conséquent, les 20 et 21  mai, j'ai l'intention d'organiser de brèves réunions de 
type "Chefs de délégation plus un", en personne, d'une durée de 10 minutes en "confessionnal" avec 
les délégations intéressées. L'idée est que vous r ecensiez jusqu'à trois questions du texte qui sont 
les plus difficiles pour votre délégation. Ces réunions seront courtes et directes; vous aurez 
simplement à venir avec votre liste de ces trois questions difficiles et à la partager avec moi. De plus 
ample s informations, notamment sur la manière de réserver un créneau, vous seront communiquées 
prochainement.  
146.  Je me réjouis de dialoguer avec vous tous au cours de cette phase finale de ces négociations. 
Je sais que ce ne sera pas facile. Rien n'est facile lors que 164 Membres doivent parvenir à un 
consensus, mais c'est faisable. La bonne nouvelle est que nous avons devant nous un texte complet 
sur lequel nous pouvons nous engager. Je suis sûr qu'aucune délégation ne sera entièrement 
satisfaite du texte – vous tr ouverez tous des choses que vous n'aimez pas, à côté de celles que vous 
aimez. Essayons maintenant de déterminer les questions clés qui doivent être approfondies à Genève 
afin de pouvoir présenter aux Ministres un texte qui leur offre des options claires e t directes en 
juillet. Comme je l'ai dit lors de la dernière réunion du CNC, le Groupe de négociation sur les règles 
a parcouru un long chemin. Votre leadership et votre volonté de vous engager au cours de l'année 
dernière nous ont menés là où nous en somm es. Il est maintenant temps de foncer vers la ligne 
d'arrivée.  
147.  Cela m'amène à la fin de mon rapport. Pour récapituler, attendez -vous à recevoir 
prochainement les éléments suivants dans vos boîtes de réception:  
• vous recevrez la version anglaise finale du te xte incorporant des corrections mineures 
par rapport à la version envoyée avant la réunion, (c'est -à-dire que deux erreurs 
typographiques sont corrigées) et l'addendum contenant mon explication du texte;  
• il en sera de même pour les versions française et es pagnole du texte et de l'addendum;  
• vous recevrez également un calendrier des travaux basé sur les semaines thématiques, 
y compris des précisions pour les brèves réunions de type confessionnal qui auront lieu 
les 20 et 21  mai. 
148.  Avant de conclure, je voudrais  remercier l'équipe du Secrétariat pour le formidable travail 
qu'elle a accompli en me soutenant pleinement, ainsi que l'ensemble du Groupe de négociation sur 
les règles, dans ce processus de négociation. Ce Groupe de négociation devrait se sentir privilég ié 
d'avoir une équipe aussi dévouée au sein du Secrétariat pour soutenir notre travail. Je vous remercie.  
149.  Sur ces mots, je vous souhaite à tous de bien profiter du long week -end. Je remercie les 
interprètes pour leur dur travail aujourd'hui et je voudrais maintenant clore cette réunion. La séance 
est levée.  
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