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20 avril 2022 
(22-3179) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPL ÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2022 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
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Questions sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)  
a. Existe -t-il un conflit entre l'objectif du FEAMP visant à créer des emplois dans le 
secteur de la pêche et le contrôle de la capacité de pêche et de l'intensité de la 
pêche?  
Réponse  
Il n'y a pas de conflit entre l'objectif du FEAMP A visant à créer des emplois dans le secteur de la 
pêche et le contrôle de la capacité de pêche et de l'intensité de la pêche . Dans l'Union européenne, 
le contrôle de la capacité de pêche est fondé sur une segmentation de la flotte ; une action 
structurelle est nécessaire uniquement dans les segments qui présentent une surcapacité . Dans les 
autres segments, il y a un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche 
existantes . Des emplois peuvent donc être créés dans ce secteur sans compr omettre la situation . 
Toutefois, au titre de la politique commune de la pêche, les États membres de l'Union européenne 
sont tenus d'administrer leurs flottes en tenant compte des tendances et sur la base des meilleurs 
avis scientifiques, l'objectif étant d e parvenir à un équilibre stable et durable entre la capacité de 
pêche et les possibilités de pêche existantes.  
b. Étant donné que chaque État membre se voit attribuer une part du budget total du 
FEAMP en fonction de la taille de son secteur halieutique, les États membres ont -ils 
un intérêt à maintenir la taille de leur flotte?  
Réponse  
Ce critère a été utilisé pour déterminer les dotations financières pour la période 2014 -2020, mais 
n'a pas été reconduit pour la période 2021 -2027. Il n'est donc plus appliqué . Dans le cadre de la 
politique commune de la pêche, les États membres doivent, en toutes circonstances, veiller à gérer 
leur capacité de pêche de façon à garantir un équilibre stable et durable entre la capacité de pêche 
des flottes et les possibilités de p êche au fil du temps . Cela signifie qu'ils sont dans l'obligation de 
mettre en œuvre des mesures structurelles dans les situations de surcapacité.  
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1 G/SCM/Q2/EU/65 . 
2 G/SCM/N/372/EU . 