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8 juillet  2020 
(20-4685) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notific ation 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  de Chile  (Sous -Secrétariat aux relations économiques inte rnationales, Ministère 
des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de la laiterie  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Modificación del 
Artículo 107, Letra D), 109 y del Título VIII de las Lec hes y los Productos Lácteos, del 
Reglamento Sanitario de los Alimentos  (Projet de modification de l'article 107, alinéa d), de 
l'article 109 et du titre VIII du chapitre sur le lait et les produits laitiers du Règlement 
sanitaire sur les produits alimentai res), 10 pages, en espagnol  
6. Teneur : À la suite de motions parlementaires, la Commission mixte de l'agriculture, puis 
la Chambre des députés et le Sénat ont approuvé le projet de loi sur l'élaboration, la 
désignation et l'étiquetage des produits laitier s ou dérivés du lait.  
Ce projet de loi a abouti à la Loi 21179, qui a été publiée au Journal officiel le 2 novembre 
2019 et entrera en vigueur 9 mois plus tard, soit le 3 août 2 020. Cette Loi prévoit l'ajout 
de neuf sous -sections à l'article 105 du Code sa nitaire, qui contiennent des définitions du 
lait (en fonction de l'espèce animale) et des différents traitements techniques auxquels il 
peut être soumis, ainsi que de nouvelles exigences en matière d'étiquetage de la face 
avant des emballages, tant pour le  lait que pour les produits laitiers, notamment 
l'obligation d'indiquer le nom du pays de traite à côté de l'image du ou des drapeaux 
correspondants.  
Les nouvelles définitions prévues par la Loi 21179 sur la désignation, l'étiquetage et le 
traitement du la it et des produits laitiers ont une incidence sur divers articles du 
Règlement sanitaire sur les produits alimentaires (RSA) concernant les informations 
figurant sur l'étiquette et entraînent la modification du texte actuel de l'article 107, auquel 
il conv ient d'ajouter la mention de l'étiquetage du pays de traite et du drapeau du pays . Ce 
même article devrait également donner une définition des caractéristiques de cet 
étiquetage . L'article 109 devrait quant à lui être modifié de manière à ce qu'une étiquet te 
portant les informations susmentionnées puisse être apposée sur les produits . La définition G/TBT/N/CHL/522  
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  du lait figurant à l'article 109 devrait être mise en conformité avec celle figurant dans la 
Loi. 
Il convient en outre de modifier la classification du lait étab lie à l'article 204 du RSA ainsi 
que le traitement du lait et son étiquetage tels que prévus à l'article 207 de ce Règlement 
en vue d'assurer la conformité avec la Loi. En outre, il convient de modifier l'article 208 sur 
les registres de traitement et d'au torisation, l'article 209 sur les exigences relatives aux 
structures de stockage du lait et l'article 234 sur les exigences relatives à l'étiquetage des 
fromages.  
Ces modifications du RSA visent à mettre en œuvre les dispositions de la Loi 21179, 
disponibl e à l'adresse suivante:  
https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1138206&buscar=ley+21179 . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
• Loi 21179 sur l'élaboration, la désignation et l'étiquetage des produits laitiers ou 
dérivé s du lait  
• Règlement sanitaire sur les produits alimentaires (RSA), Décret 977/1996 du 
Ministère de la santé  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme : 
División de Aspectos Regulatorios del Comercio  (Division des aspects réglementaires du 
commerce)  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  (Sous -secrétariat aux relations 
économiques internationales)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Teatinos 180, piso 11 Santiago  
Téléphone : (+56)-2-2827 5250  
Fax: (+56)-2-2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://www.minsal.cl/wp -content/uploads/2020/07/prop -reg-ley-21179 -220620.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHL/20_4091_00_s.pdf  
 