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27 avril 2021 
(21-3542) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 0 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République de Corée . 
 
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Proposition de révision de la Loi spéciale sur le contrôle de l'innocuité des produits alimentaires 
importés  
Le contenu du point 6 (Teneur) de la notification G/SPS/N/KOR/710 est le suivant:  
6. Teneur:  
− Pour l'enregistrement d'établissements étrangers du secteur alimentaire, il sera 
nécessaire de fournir des documents prouvant que les entreprises manufacturières 
sont approuvées, enregistrées et déclarées conformément à la réglementation  
pertinente du pays  exportateur en ce qui concerne les aliments.  
− Les importateurs et les opérateurs d'établissements étrangers du secteur alimentaire 
(propriétaires) pourront effectuer des demandes de renouvellement de 
l'enregistrement d'établissements étrangers du secteur a limentaire.  
− Le certificat sanitaire d'exportation dont le format a été décidé par la Corée et le pays 
exportateur devra être fourni pour l'exportation de produits laitiers, d'ovoproduits 
transformés et de produits carnés stérilisés (en vigueur à partir du 1er janvier 2 022 
et applicables aux envois sur la base de la date d'expédition)  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la pu blication ou l'entrée en 
vigueur  
[X] Autres : Le présent addendum énonce le contenu du point 6 (Teneur) de la 
notification G/SPS/N/KOR/710.  G/SPS/N/KOR/710/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
#187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu, Cheongju -si 
Chungcheongbuk -do, 363 -700 (Corée)  
Téléphone : +(82 43) 719 1569  
Fax: +(82 43) 719 1550  
Courrier électronique : intmfds@korea.kr  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse  électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
#187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu, Cheongju -si 
Chungcheongbuk -do, 363 -700 (Corée)  
Téléphone : +(82 43) 719 1569  
Fax: +(82 43) 719 1550  
Courrier électronique : intmfds@korea.kr  
 
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