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6 avril 2022 
(22-2774) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
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Intitulé : Consolidation of Mercosur Technical Regulation of minimum safety and energy efficiency 
requirements for domestic appliances that use gas as fuel and the conformity assessment 
requirements for gas water heaters (Consolidation du Règlement technique du MERCOSUR relatif 
aux exigences minimales de sécurité et d'efficacité énergétique applicables aux appareils 
domestiques utilisant du gaz comme combustible et aux exigences en matière d'évaluation de la 
conformité applicables aux chauffe -eau à gaz)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 2 mars 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er avril 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -n-89-de-22-de-marco -de-2022-
388641432  
http://sistema -sil.inmetro.gov.br/rtac/RTAC002935.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/412/ Add.4  
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  Teneur : L'Institut national de métrologie, de qualité et de technologie (INMETRO) a publié l'Arrêté 
n° 105 du 1 8 mars 2 022, qui porte approbation de la consolidation du Règlement technique du 
MERCOSUR relatif aux exigences minimales de sécurité et d'efficacité énergétique applicables aux 
appareils domestiques utilisant du gaz comme combustible et aux exigences en matière d'évaluation 
de la conformité applicables aux chauffe -eau à gaz.  
L'objectif de la consolidation du règlement est de mettre en application le Décret no 10.139 du 28  
novembre  2020.  
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