  
  
IP/N/1/GBR/156  
IP/N/1/GBR/C/55  
IP/N/1/GBR/E/22  
12 mars 2021 
(21-2076) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2007 RELATIVE À LA LOI DE 1994 SUR LA JUSTICE  
PÉNALE ET L 'ORDRE PUBLIC (ENTRÉE EN VIGUEUR N° 14)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2007 relative à la  Loi de 1994 sur la justice pénale et 
l'ordre public  (entrée en vigueur n°  14) 
Objet  Droit d 'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1475_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance fait entrer en vigueur, le 6 avril  2007, l'article 165 de la Loi de  1994 sur la 
justice pénale et l 'ordre public (c. 33). Cet article insère les articles  107A et 198A dans la  Loi de 
1988 sur le droit d 'auteur, les dessins et modèles et les brevets . 
Langue(s) du 
texte ju ridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  27 février  2007 
Autre date   
 IP/N/1/GBR/156 • IP/N/1/GBR/C/55 • IP/N/1/GBR/E/22  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  9 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2007/621/note/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur les 
ADPIC sous la formu le utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.  