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11 janvier  2021 
(21-0344) Page: 1/1 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTI CLE 5  DE 
L'ACCORD  SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1.  D'après l 'article 5:1 de l 'Accord sur les règles d 'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l 'Accord sur l 'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d 'origine et ses décisions judiciaires et administratives d 'application générale 
concernant les règles d 'origine applicables à cette date . Si, par inadvertance, une r ègle d 'origine n 'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu . L'article 5:2 de l 'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à l 'article 2, les 
Membres qui apporteront des modifications aut res que de minimis  à leurs règles d 'origine, ou qui 
introduiront de nouvelles règles d 'origine, feront paraître un avis à cet effet au moins 60 jours avant 
l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent 
avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d 'origine ou d 'introduire une nouvelle 
règle d 'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles n 'apparaissent ou ne risquent 
d'apparaître pour un Membre.  
2.  Conformément  à ces règles, la notification ci -après a été reçue : 
ALBANIE  
A. RÈGLES D'ORIGINE NON PR ÉFÉRENTIELLES  
La République d'Albanie applique des règles d'origine non préférentielles  selon les éléments suivants : 
1. Les articles 59 à 62 de la Loi n° 102 du 3 1 juillet 2 014 "Code des douanes de la République 
d'Albanie".  
http://www.dogana.gov.al/dokument/3019/origjina -jo-preferenciale -kd 
2. Les articles 98 à 107 de la Décision du Conseil des ministres n° 651 du 10 novembre 2 017 
concernant  les dispositions d'application du Code des douanes (Journal officiel n°  199 du 
17 novembre 2 017). 
http:/www.dogana.gov.al/dokument/3018/origjina -jo-preferenciale -dz 
3. Le certificat d'origine pour les produits soumis à un régime particulier d'importation non 
préférentiel  Annexe 22 -14, Appendice B.  
http://www.dogana.gov.al/dokument/3023/aneksi -22-14-shtojca -b 
4. Les certificats d'origine non préférentielle pour les produits originaire s de la République 
d'Albanie sont délivrés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albanie, sur la base 
d'une demande écrite présentée par la personne intéressée, à condition que l'origine des 
produits soit déterminée conformément à l'article 60 du C ode. Ils sont établis  au moyen du 
formulaire présenté conformément aux spécifications techniques figurant à l' Annexe 22 -09 de 
l'Annexe B de la Décision.  
http://www.dogana.gov.al/dokument/3022/aneksi -22-09-shtojca -b 
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