First Session, Forty-third Parliament,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020Première session, quarante-troisième législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
STATUTES OF CANADA 2020 LOIS DU CANADA (2020)
CHAPTER 5 CHAPITRE 5
An Act respecting certain measures in
response to COVID-19Loi concernant certaines mesures en
réponse à la COVID-19
ASSENTED TO
MARCH 25, 2020
BILL C-13SANCTIONNÉE
LE 25 MARS 2020
PROJET DE LOI C-13RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House
of Commons the appropriation of public revenue under the cir-
cumstances, in the manner and for the purposes set out in a
measure entitled “ An Act respecting certain measures in re-
sponse to COVID-19 ”.
SUMMARY
Part 1 implements, as part of the response to the coronavirus
disease 2019 (COVID-19), certain income tax measures by
(a) introducing a one-time additional payment under the
GST/HST tax credit;
(b) providing temporary additional amounts under the Canada
Child Benefit;
(c) reducing required minimal withdrawals from registered re-
tirement income funds by 25% for 2020; and
(d) providing eligible small employers a temporary wage sub-
sidy for a period of three months.
Part 2 enacts the Canada Emergency Response Benefit  Act to au-
thorize the making of income support payments to workers who
suffer a loss of income for reasons related to the coronavirus
disease 2019.
Part 3 enacts the Public Health Events of National Concern Pay-
ments Act , which authorizes payments to be made out of the
Consolidated Revenue Fund in relation to public health events of
national concern. It also provides for the repeal of the Act on
September 30, 2020.
Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act  to
allow the Minister of Finance to increase the deposit insurance
coverage limit until September 30, 2020.
Part 5 amends the Canada Mortgage and Housing Corporation
Act to authorize the Minister of Finance, with the approval of the
Governor in Council, to make payments to the Canada Mortgage
and Housing Corporation out of the Consolidated Revenue Fund
for the purpose of increasing the Corporation’s capital.
Part 6 amends the Export Development Act  to broaden the pur-
poses for which Export Development Canada is established and
to permit the Minister of Finance, until September 30, 2020, to
determine the amount of Export Development Canada’s autho-
rized capital as well as the amount of certain limits applicable to
Export Development Canada. It broadens the transactions for
which the Minister of International Trade, with the concurrence
of the Minister of Finance, may grant an authorization. It also
provides for the suspension of certain provisions of the Export
Development Canada Exercise of Certain Powers Regulations.RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la
Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les
circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me-
sure intitulée «  Loi concernant certaines mesures en réponse à la
COVID-19  ».
SOMMAIRE
La partie 1 met en œuvre, dans le contexte de la réponse à la
maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), certaines mesures rela-
tives à l’impôt sur le revenu pour  :
a) permettre un paiement additionnel unique à l’égard du crédit
pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmoni-
sée;
b) permettre l’augmentation temporaire de sommes à l’égard de
l’allocation canadienne pour enfant;
c) réduire de 25  % le montant minimal requis des retraits des
fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020;
d) accorder aux employeurs admissibles une subvention sala-
riale temporaire pour une période de trois mois.
La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence
pour autoriser le versement d’allocations de soutien du revenu
aux travailleurs qui subissent une perte de revenus pour des rai-
sons liées à la maladie à coronavirus 2019.
La partie 3 édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événe-
ments de santé publique d’intérêt national , laquelle autorise le
paiement de sommes, sur le Trésor, relativement à des événe-
ments de santé publique d’intérêt national. Elle prévoit égale-
ment son abrogation le 30 septembre 2020.
La partie 4 modifie  la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada  afin de permettre au ministre des Finances d’augmenter
la limite de protection de l’assurance-dépôts jusqu’au 30 sep-
tembre 2020.
La partie 5 modifie  la Loi sur la Société canadienne d’hypo-
thèques et de logement  afin de permettre au ministre des Fi-
nances, avec l’agrément du gouverneur en conseil, de verser à la
Société canadienne d’hypothèques et de logement des sommes
sur le Trésor en vue d’augmenter le capital de celle-ci.
La partie 6 modifie  la Loi sur le développement des exportations
afin d’élargir la mission de la société Exportation et développe-
ment Canada et d’autoriser le ministre des Finances à détermi-
ner le montant du capital autorisé de la société et à fixer  cer-
taines limites applicables à cette dernière jusqu’au 30 septembre
2020. Elle élargit aussi les opérations pour lesquelles le ministre
du Commerce international, avec le consentement du ministre
des Finances, peut accorder une autorisation. Elle prévoit finale-
ment  la suspension de certaines dispositions du Règlement sur
l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développe-
ment Canada.RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la
Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les
circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me-
sure intitulée «  Loi concernant certaines mesures en réponse à la
COVID-19  ».
SOMMAIRE
La partie 1 met en œuvre, dans le contexte de la réponse à la
maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), certaines mesures rela-
tives à l’impôt sur le revenu pour  :
a) permettre un paiement additionnel unique à l’égard du crédit
pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmoni-
sée;
b) permettre l’augmentation temporaire de sommes à l’égard de
l’allocation canadienne pour enfant;
c) réduire de 25  % le montant minimal requis des retraits des
fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020;
d) accorder aux employeurs admissibles une subvention sala-
riale temporaire pour une période de trois mois.
La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence
pour autoriser le versement d’allocations de soutien du revenu
aux travailleurs qui subissent une perte de revenus pour des rai-
sons liées à la maladie à coronavirus 2019.
La partie 3 édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événe-
ments de santé publique d’intérêt national , laquelle autorise le
paiement de sommes, sur le Trésor, relativement à des événe-
ments de santé publique d’intérêt national. Elle prévoit égale-
ment son abrogation le 30 septembre 2020.
La partie 4 modifie  la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada  afin de permettre au ministre des Finances d’augmenter
la limite de protection de l’assurance-dépôts jusqu’au 30 sep-
tembre 2020.
La partie 5 modifie  la Loi sur la Société canadienne d’hypo-
thèques et de logement  afin de permettre au ministre des Fi-
nances, avec l’agrément du gouverneur en conseil, de verser à la
Société canadienne d’hypothèques et de logement des sommes
sur le Trésor en vue d’augmenter le capital de celle-ci.
La partie 6 modifie  la Loi sur le développement des exportations
afin d’élargir la mission de la société Exportation et développe-
ment Canada et d’autoriser le ministre des Finances à détermi-
ner le montant du capital autorisé de la société et à fixer  cer-
taines limites applicables à cette dernière jusqu’au 30 septembre
2020. Elle élargit aussi les opérations pour lesquelles le ministre
du Commerce international, avec le consentement du ministre
des Finances, peut accorder une autorisation. Elle prévoit finale-
ment  la suspension de certaines dispositions du Règlement sur
l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développe-
ment Canada.RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House
of Commons the appropriation of public revenue under the cir-
cumstances, in the manner and for the purposes set out in a
measure entitled “ An Act respecting certain measures in re-
sponse to COVID-19 ”.
SUMMARY
Part 1 implements, as part of the response to the coronavirus
disease 2019 (COVID-19), certain income tax measures by
(a) introducing a one-time additional payment under the
GST/HST tax credit;
(b) providing temporary additional amounts under the Canada
Child Benefit;
(c) reducing required minimal withdrawals from registered re-
tirement income funds by 25% for 2020; and
(d) providing eligible small employers a temporary wage sub-
sidy for a period of three months.
Part 2 enacts the Canada Emergency Response Benefit  Act to au-
thorize the making of income support payments to workers who
suffer a loss of income for reasons related to the coronavirus
disease 2019.
Part 3 enacts the Public Health Events of National Concern Pay-
ments Act , which authorizes payments to be made out of the
Consolidated Revenue Fund in relation to public health events of
national concern. It also provides for the repeal of the Act on
September 30, 2020.
Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act  to
allow the Minister of Finance to increase the deposit insurance
coverage limit until September 30, 2020.
Part 5 amends the Canada Mortgage and Housing Corporation
Act to authorize the Minister of Finance, with the approval of the
Governor in Council, to make payments to the Canada Mortgage
and Housing Corporation out of the Consolidated Revenue Fund
for the purpose of increasing the Corporation’s capital.
Part 6 amends the Export Development Act  to broaden the pur-
poses for which Export Development Canada is established and
to permit the Minister of Finance, until September 30, 2020, to
determine the amount of Export Development Canada’s autho-
rized capital as well as the amount of certain limits applicable to
Export Development Canada. It broadens the transactions for
which the Minister of International Trade, with the concurrence
of the Minister of Finance, may grant an authorization. It also
provides for the suspension of certain provisions of the Export
Development Canada Exercise of Certain Powers Regulations.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.caDisponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
2019-2020 ii 68-69 Eliz. IIPart 7 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act  to
authorize additional payments to the provinces and territories
for the fiscal  year beginning on April 1, 2019.
Part 8 amends Part IV of the Financial Administration Act  to au-
thorize the Minister of Finance, until September 30, 2020, to bor-
row money under that Act for certain payments without the au-
thorization of the Governor in Council, and it also amends that
Part to extend the time for the tabling of the report on that Minis-
ter’s plans in relation to the management of the public debt. It al-
so amends Part IV.1 of that Act to authorize that Minister to
make payments to an entity and to procure the incorporation of
a corporation or establish an entity, other than a corporation, for
the purposes of promoting the stability or maintaining the effi-
ciency  of the financial  system in Canada. Finally, it makes related
amendments to the Borrowing Authority Act  and a consequen-
tial amendment to the Canada Deposit Insurance Corporation
Act.
Part 9 amends the Food and Drugs Act  to, among other things,
authorize the Governor in Council to make regulations
(a) requiring persons to provide information to the Minister
of Health; and
(b) preventing shortages of therapeutic products in Canada
or alleviating those shortages or their effects, in order to pro-
tect human health.
Part 10 amends the Canada Labour Code  to, among other things,
create a regime which provides for a leave related to COVID-19
of up to 16 weeks. It also amends that Act to provide for the re-
peal of that regime and to provide for a quarantine leave under
the medical leave regime.
Part 11 amends the National Housing Act  to increase, for a peri-
od of five years, the maximum total for the outstanding insured
amounts of all insured loans.
Part 12 amends the Patent Act  to, among other things, provide
that the Commissioner must, on the application of the Minister
of Health, authorize the Government of Canada and any person
specified  in the application to make, construct, use and sell a
patented invention to the extent necessary to respond to a public
health emergency that is a matter of national concern.
Part 13 amends the Canada Student Loans Act  to provide that,
during the period that begins on March 30, 2020 and ends on
September 30, 2020, no interest is payable by a borrower on a
guaranteed student loan and no amount on account of principal
or interest is required to be paid by the borrower.
Part 14 amends the Farm Credit Canada Act  to authorize the Min-
ister of Finance to determine the limit on the amounts that the
Minister of Finance may pay to Farm Credit Canada out of the
Consolidated Revenue Fund.
Part 15 amends the Canada Student Financial Assistance Act  to
provide that, during the period that begins on March 30, 2020
and ends on September 30, 2020, no interest is payable by a bor-
rower on a student loan and no amount on account of principal
or interest is required to be paid by the borrower.
Part 16 amends the Business Development Bank of Canada Act
to authorize the Minister of Finance to determine the limit on the
aggregate of the paid-in capital — and any related contributed
surplus — of the Business Development Bank and any proceeds
prescribed as equity.
Part 17 amends the Apprentice Loans Act  to provide that, during
the period that begins on March 30, 2020 and ends on Septem-
ber 30, 2020, no interest is payable by a borrower on an appren-
tice loan and no amount on account of principal or interest is re-
quired to be paid by a borrower.La partie 7 modifie  la Loi sur les arrangements fiscaux  entre le
gouvernement fédéral et les provinces  afin d’autoriser des verse-
ments supplémentaires aux provinces et territoires pour l’exer-
cice commençant le 1er avril 2019.
La partie 8 modifie  la partie IV de la Loi sur la gestion des fi-
nances  publiques  afin d’autoriser le ministre des Finances, jus-
qu’au 30 septembre 2020, à emprunter des sommes en vue de
faire certains paiements sans l’autorisation du gouverneur en
conseil et d’étendre la période au cours de laquelle ce ministre
peut déposer le rapport faisant état des emprunts et de la ges-
tion de la dette publique. Elle modifie  aussi la partie IV.1 de cette
loi afin de permettre à ce ministre d’effectuer des paiements à
une entité et de constituer une personne morale ou d’établir
toute autre entité pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’effi-
cacité  du système financier  au Canada. Finalement, elle prévoit
des modifications  connexes à la Loi autorisant certains emprunts
et une modification  corrélative à la Loi sur la Société d’assu-
rance-dépôts du Canada .
La partie 9 modifie  la Loi sur les aliments et drogues  afin notam-
ment d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règle-
ments pour  :
a) enjoindre à des personnes de fournir des renseignements
au ministre de la Santé;
b) prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au
Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger
la santé humaine.
La partie 10 modifie  le Code canadien du travail  notamment
pour créer un régime prévoyant un congé lié à la COVID-19 d’au
plus seize semaines, puis pour l’abroger et prévoir un congé de
mise en quarantaine dans le cadre du régime de congé pour rai-
sons médicales.
La partie 11 modifie  la Loi nationale sur l’habitation  afin d’aug-
menter, pour cinq ans, le plafond du total impayé et assuré de
tous les prêts assurés.
La partie 12 modifie  la Loi sur les brevets  afin notamment de
prévoir que le commissaire doit, sur demande du ministre de la
Santé, autoriser le gouvernement du Canada et toute personne
précisée dans la demande à fabriquer, à construire, à utiliser et à
vendre une invention brevetée dans la mesure nécessaire pour
répondre à une urgence de santé publique d’intérêt national.
La partie 13 modifie  la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne
portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement du prin-
cipal et des intérêts peut être différé au cours de la période com-
mençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020.
La partie 14 modifie  la Loi sur Financement agricole Canada  afin
d’autoriser le ministre des Finances à déterminer le montant
maximal qu’il peut verser à la société Financement agricole
Canada sur le Trésor.
La partie 15 modifie  la Loi fédérale sur l’aide financière  aux étu-
diants  afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas inté-
rêt pour l’emprunteur et que le paiement du principal et des inté-
rêts peut être différé au cours de la période commençant le 30
mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020.
La partie 16 modifie  la Loi sur la Banque de développement du
Canada  afin d’autoriser le ministre des Finances à déterminer le
montant maximal du total du capital versé de la Banque de dé-
veloppement du Canada, du surplus d’apport qui se rapporte à
ce capital et de certains capitaux propres prévus par règlement.
La partie 17 modifie  la Loi sur les prêts aux apprentis  afin de pré-
voir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’em-
prunteur et que le paiement du principal et des intérêts peut être
différé au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se
terminant le 30 septembre 2020.La partie 7 modifie  la Loi sur les arrangements fiscaux  entre le
gouvernement fédéral et les provinces  afin d’autoriser des verse-
ments supplémentaires aux provinces et territoires pour l’exer-
cice commençant le 1er avril 2019.
La partie 8 modifie  la partie IV de la Loi sur la gestion des fi-
nances  publiques  afin d’autoriser le ministre des Finances, jus-
qu’au 30 septembre 2020, à emprunter des sommes en vue de
faire certains paiements sans l’autorisation du gouverneur en
conseil et d’étendre la période au cours de laquelle ce ministre
peut déposer le rapport faisant état des emprunts et de la ges-
tion de la dette publique. Elle modifie  aussi la partie IV.1 de cette
loi afin de permettre à ce ministre d’effectuer des paiements à
une entité et de constituer une personne morale ou d’établir
toute autre entité pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’effi-
cacité  du système financier  au Canada. Finalement, elle prévoit
des modifications  connexes à la Loi autorisant certains emprunts
et une modification  corrélative à la Loi sur la Société d’assu-
rance-dépôts du Canada .
La partie 9 modifie  la Loi sur les aliments et drogues  afin notam-
ment d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règle-
ments pour  :
a) enjoindre à des personnes de fournir des renseignements
au ministre de la Santé;
b) prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au
Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger
la santé humaine.
La partie 10 modifie  le Code canadien du travail  notamment
pour créer un régime prévoyant un congé lié à la COVID-19 d’au
plus seize semaines, puis pour l’abroger et prévoir un congé de
mise en quarantaine dans le cadre du régime de congé pour rai-
sons médicales.
La partie 11 modifie  la Loi nationale sur l’habitation  afin d’aug-
menter, pour cinq ans, le plafond du total impayé et assuré de
tous les prêts assurés.
La partie 12 modifie  la Loi sur les brevets  afin notamment de
prévoir que le commissaire doit, sur demande du ministre de la
Santé, autoriser le gouvernement du Canada et toute personne
précisée dans la demande à fabriquer, à construire, à utiliser et à
vendre une invention brevetée dans la mesure nécessaire pour
répondre à une urgence de santé publique d’intérêt national.
La partie 13 modifie  la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne
portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement du prin-
cipal et des intérêts peut être différé au cours de la période com-
mençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020.
La partie 14 modifie  la Loi sur Financement agricole Canada  afin
d’autoriser le ministre des Finances à déterminer le montant
maximal qu’il peut verser à la société Financement agricole
Canada sur le Trésor.
La partie 15 modifie  la Loi fédérale sur l’aide financière  aux étu-
diants  afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas inté-
rêt pour l’emprunteur et que le paiement du principal et des inté-
rêts peut être différé au cours de la période commençant le 30
mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020.
La partie 16 modifie  la Loi sur la Banque de développement du
Canada  afin d’autoriser le ministre des Finances à déterminer le
montant maximal du total du capital versé de la Banque de dé-
veloppement du Canada, du surplus d’apport qui se rapporte à
ce capital et de certains capitaux propres prévus par règlement.
La partie 17 modifie  la Loi sur les prêts aux apprentis  afin de pré-
voir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’em-
prunteur et que le paiement du principal et des intérêts peut être
différé au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se
terminant le 30 septembre 2020.Part 7 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act  to
authorize additional payments to the provinces and territories
for the fiscal  year beginning on April 1, 2019.
Part 8 amends Part IV of the Financial Administration Act  to au-
thorize the Minister of Finance, until September 30, 2020, to bor-
row money under that Act for certain payments without the au-
thorization of the Governor in Council, and it also amends that
Part to extend the time for the tabling of the report on that Minis-
ter’s plans in relation to the management of the public debt. It al-
so amends Part IV.1 of that Act to authorize that Minister to
make payments to an entity and to procure the incorporation of
a corporation or establish an entity, other than a corporation, for
the purposes of promoting the stability or maintaining the effi-
ciency  of the financial  system in Canada. Finally, it makes related
amendments to the Borrowing Authority Act  and a consequen-
tial amendment to the Canada Deposit Insurance Corporation
Act.
Part 9 amends the Food and Drugs Act  to, among other things,
authorize the Governor in Council to make regulations
(a) requiring persons to provide information to the Minister
of Health; and
(b) preventing shortages of therapeutic products in Canada
or alleviating those shortages or their effects, in order to pro-
tect human health.
Part 10 amends the Canada Labour Code  to, among other things,
create a regime which provides for a leave related to COVID-19
of up to 16 weeks. It also amends that Act to provide for the re-
peal of that regime and to provide for a quarantine leave under
the medical leave regime.
Part 11 amends the National Housing Act  to increase, for a peri-
od of five years, the maximum total for the outstanding insured
amounts of all insured loans.
Part 12 amends the Patent Act  to, among other things, provide
that the Commissioner must, on the application of the Minister
of Health, authorize the Government of Canada and any person
specified  in the application to make, construct, use and sell a
patented invention to the extent necessary to respond to a public
health emergency that is a matter of national concern.
Part 13 amends the Canada Student Loans Act  to provide that,
during the period that begins on March 30, 2020 and ends on
September 30, 2020, no interest is payable by a borrower on a
guaranteed student loan and no amount on account of principal
or interest is required to be paid by the borrower.
Part 14 amends the Farm Credit Canada Act  to authorize the Min-
ister of Finance to determine the limit on the amounts that the
Minister of Finance may pay to Farm Credit Canada out of the
Consolidated Revenue Fund.
Part 15 amends the Canada Student Financial Assistance Act  to
provide that, during the period that begins on March 30, 2020
and ends on September 30, 2020, no interest is payable by a bor-
rower on a student loan and no amount on account of principal
or interest is required to be paid by the borrower.
Part 16 amends the Business Development Bank of Canada Act
to authorize the Minister of Finance to determine the limit on the
aggregate of the paid-in capital — and any related contributed
surplus — of the Business Development Bank and any proceeds
prescribed as equity.
Part 17 amends the Apprentice Loans Act  to provide that, during
the period that begins on March 30, 2020 and ends on Septem-
ber 30, 2020, no interest is payable by a borrower on an appren-
tice loan and no amount on account of principal or interest is re-
quired to be paid by a borrower.
2019-2020 iii 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
SUMMARY SOMMAIREDivision 1 of Part 18 amends the Employment Insurance Act  to
give the Minister of Employment and Social Development the
power to make interim orders for the purpose of mitigating the
economic effects of COVID-19.
Division 2 of Part 18 provides that every reference in any provi-
sion of the Employment Insurance Act  and of regulations made
under it to a certificate  issued by a medical doctor or other medi-
cal professional or medical practitioner or by a nurse practitioner
is deemed to be of no effect and that any benefit  that would
have been payable to a claimant had such a certificate  been is-
sued is payable to the claimant if the Canada Employment Insur-
ance Commission is satisfied  that the claimant is entitled to the
benefit.La section 1 de la partie 18 modifie  la Loi sur l’assurance-emploi
afin de conférer au ministre de l’Emploi et du Développement
social le pouvoir de prendre des arrêtés provisoires afin d’atté-
nuer les répercussions économiques découlant de la COVID-19.
La section 2 de la partie 18 prévoit que tout renvoi, dans la Loi
sur l’assurance-emploi  ou ses règlements, à un certificat  délivré
par un médecin, un autre professionnel ou spécialiste de la santé
ou par un infirmier  praticien est réputé n’avoir aucun effet et que
toute prestation qui aurait dû être payée à un prestataire si un tel
certificat  avait été délivré lui est payée si la Commission de l’as-
surance-emploi du Canada est convaincue qu’il y a droit.La section 1 de la partie 18 modifie  la Loi sur l’assurance-emploi
afin de conférer au ministre de l’Emploi et du Développement
social le pouvoir de prendre des arrêtés provisoires afin d’atté-
nuer les répercussions économiques découlant de la COVID-19.
La section 2 de la partie 18 prévoit que tout renvoi, dans la Loi
sur l’assurance-emploi  ou ses règlements, à un certificat  délivré
par un médecin, un autre professionnel ou spécialiste de la santé
ou par un infirmier  praticien est réputé n’avoir aucun effet et que
toute prestation qui aurait dû être payée à un prestataire si un tel
certificat  avait été délivré lui est payée si la Commission de l’as-
surance-emploi du Canada est convaincue qu’il y a droit.Division 1 of Part 18 amends the Employment Insurance Act  to
give the Minister of Employment and Social Development the
power to make interim orders for the purpose of mitigating the
economic effects of COVID-19.
Division 2 of Part 18 provides that every reference in any provi-
sion of the Employment Insurance Act  and of regulations made
under it to a certificate  issued by a medical doctor or other medi-
cal professional or medical practitioner or by a nurse practitioner
is deemed to be of no effect and that any benefit  that would
have been payable to a claimant had such a certificate  been is-
sued is payable to the claimant if the Canada Employment Insur-
ance Commission is satisfied  that the claimant is entitled to the
benefit.
2019-2020 iv 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
SUMMARY SOMMAIRETABLE OF PROVISIONS
An Act respecting certain measures in response to
COVID-19
Short Title
COVID-19 Emergency Response Act 1
PART 1
Income Tax Act and Income Tax
Regulations
2
PART 2
Canada Emergency Response Benefit
Act
Enactment of Act 8
An Act respecting income support
payments for workers (coronavirus
disease 2019)
Canada Emergency Response Benefit  Act 1
Definitions 2
Regulations — definition  of worker 3
Payment 4
Application 5
Eligibility 6
Amount of payment 7
Maximum number of weeks 8
Social Insurance Number 9
Provision of information and documents 10
Payments cannot be charged, etc. 11
Return of erroneous payment or overpayment 12
Limitation or prescription period 13
No interest payable 14
PART 3
Public Health Events of National
Concern Payments Act
Enactment of Act 9TABLE ANALYTIQUE
Loi concernant certaines mesures en réponse à la
COVID-19
Titre abrégé
Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 1
PARTIE 1
Loi de l’impôt sur le revenu et
Règlement de l’impôt sur le revenu
2
PARTIE 2
Loi sur la prestation canadienne
d’urgence
Édiction de la loi 8
Loi concernant l’allocation de soutien
du revenu pour les travailleurs
(maladie à coronavirus 2019)
Loi sur la prestation canadienne d’urgence 1
Définitions 2
Règlements — définition  de travailleur 3
Versement de l’allocation 4
Demande 5
Admissibilité 6
Montant de l’allocation 7
Nombre maximal de semaines 8
Numéro d’assurance sociale 9
Fourniture de renseignements et production de docu-
ments10
Incessibilité 11
Restitution du trop-perçu 12
Prescription 13
Intérêts 14
PARTIE 3
Loi sur les paiements relatifs aux
événements de santé publique
d’intérêt national
Édiction de la loi 9TABLE ANALYTIQUE
Loi concernant certaines mesures en réponse à la
COVID-19
Titre abrégé
Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 1
PARTIE 1
Loi de l’impôt sur le revenu et
Règlement de l’impôt sur le revenu
2
PARTIE 2
Loi sur la prestation canadienne
d’urgence
Édiction de la loi 8
Loi concernant l’allocation de soutien
du revenu pour les travailleurs
(maladie à coronavirus 2019)
Loi sur la prestation canadienne d’urgence 1
Définitions 2
Règlements — définition  de travailleur 3
Versement de l’allocation 4
Demande 5
Admissibilité 6
Montant de l’allocation 7
Nombre maximal de semaines 8
Numéro d’assurance sociale 9
Fourniture de renseignements et production de docu-
ments10
Incessibilité 11
Restitution du trop-perçu 12
Prescription 13
Intérêts 14
PARTIE 3
Loi sur les paiements relatifs aux
événements de santé publique
d’intérêt national
Édiction de la loi 9TABLE OF PROVISIONS
An Act respecting certain measures in response to
COVID-19
Short Title
COVID-19 Emergency Response Act 1
PART 1
Income Tax Act and Income Tax
Regulations
2
PART 2
Canada Emergency Response Benefit
Act
Enactment of Act 8
An Act respecting income support
payments for workers (coronavirus
disease 2019)
Canada Emergency Response Benefit  Act 1
Definitions 2
Regulations — definition  of worker 3
Payment 4
Application 5
Eligibility 6
Amount of payment 7
Maximum number of weeks 8
Social Insurance Number 9
Provision of information and documents 10
Payments cannot be charged, etc. 11
Return of erroneous payment or overpayment 12
Limitation or prescription period 13
No interest payable 14
PART 3
Public Health Events of National
Concern Payments Act
Enactment of Act 9
2019-2020 v 68-69 Eliz. IIAn Act to authorize the making of
payments in relation to public health
events of national concern
Short Title
Public Health Events of National Concern Payments Act 1
Public Health Event of National
Concern
Payments — public health event of national concern 2
PART 4
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
12
PART 5
Canada Mortgage and Housing
Corporation Act
16
PART 6
Export Development Act
17
PART 7
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
22
PART 8
Financial Administration Act
23
PART 9
Food and Drugs Act
33
PART 10
Canada Labour Code
36Loi autorisant des paiements
relativement à des événements de
santé publique d’intérêt national
Titre abrégé
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé
publique d’intérêt national1
Événement de santé publique
d’intérêt national
Paiements — événement de santé publique d’intérêt na-
tional2
PARTIE 4
Loi sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
12
PARTIE 5
Loi sur la Société canadienne
d’hypothèques et de logement
16
PARTIE 6
Loi sur le développement des
exportations
17
PARTIE 7
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
22
PARTIE 8
Loi sur la gestion des finances
publiques
23
PARTIE 9
Loi sur les aliments et drogues
33
PARTIE 10
Code canadien du travail
36Loi autorisant des paiements
relativement à des événements de
santé publique d’intérêt national
Titre abrégé
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé
publique d’intérêt national1
Événement de santé publique
d’intérêt national
Paiements — événement de santé publique d’intérêt na-
tional2
PARTIE 4
Loi sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
12
PARTIE 5
Loi sur la Société canadienne
d’hypothèques et de logement
16
PARTIE 6
Loi sur le développement des
exportations
17
PARTIE 7
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
22
PARTIE 8
Loi sur la gestion des finances
publiques
23
PARTIE 9
Loi sur les aliments et drogues
33
PARTIE 10
Code canadien du travail
36An Act to authorize the making of
payments in relation to public health
events of national concern
Short Title
Public Health Events of National Concern Payments Act 1
Public Health Event of National
Concern
Payments — public health event of national concern 2
PART 4
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
12
PART 5
Canada Mortgage and Housing
Corporation Act
16
PART 6
Export Development Act
17
PART 7
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
22
PART 8
Financial Administration Act
23
PART 9
Food and Drugs Act
33
PART 10
Canada Labour Code
36
2019-2020 vi 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUEPART 11
National Housing Act
47
PART 12
Patent Act
51
PART 13
Canada Student Loans Act
52
PART 14
Farm Credit Canada Act
53
PART 15
Canada Student Financial Assistance
Act
54
PART 16
Business Development Bank of
Canada Act
55
PART 17
Apprentice Loans Act
56
PART 18
Employment Insurance
57PARTIE 11
Loi nationale sur l’habitation
47
PARTIE 12
Loi sur les brevets
51
PARTIE 13
Loi fédérale sur les prêts aux
étudiants
52
PARTIE 14
Loi sur Financement agricole Canada
53
PARTIE 15
Loi fédérale sur l’aide financière  aux
étudiants
54
PARTIE 16
Loi sur la Banque de développement
du Canada
55
PARTIE 17
Loi sur les prêts aux apprentis
56
PARTIE 18
Assurance-emploi
57PARTIE 11
Loi nationale sur l’habitation
47
PARTIE 12
Loi sur les brevets
51
PARTIE 13
Loi fédérale sur les prêts aux
étudiants
52
PARTIE 14
Loi sur Financement agricole Canada
53
PARTIE 15
Loi fédérale sur l’aide financière  aux
étudiants
54
PARTIE 16
Loi sur la Banque de développement
du Canada
55
PARTIE 17
Loi sur les prêts aux apprentis
56
PARTIE 18
Assurance-emploi
57PART 11
National Housing Act
47
PART 12
Patent Act
51
PART 13
Canada Student Loans Act
52
PART 14
Farm Credit Canada Act
53
PART 15
Canada Student Financial Assistance
Act
54
PART 16
Business Development Bank of
Canada Act
55
PART 17
Apprentice Loans Act
56
PART 18
Employment Insurance
57
2019-2020 vii 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE68-69 ELIZABETH II 68-69 ELIZABETH II
CHAPTER 5 CHAPITRE 5
An Act respecting certain measures in response to
COVID-19Loi concernant certaines mesures en réponse à la
COVID-19
[Assented to 25th March, 2020 ] [Sanctionnée le 25 mars 2020 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, en-
acts as follows:
Short Title
Short title
1 This Act may be cited as the COVID- 19 Emergency Re-
sponse Act .
PART 1
Income Tax Act and Income Tax
Regulations
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Income Tax Act
2 (1) Section 122.5  of the Income Tax Act  is
amended by adding the following after subsec-
tion ( 3):
COVID-19 — additional deemed payment
(3.001) An eligible individual in relation to a month
specified for a taxation year who files a return of income
for the taxation year is deemed to have paid during the
specified month on account of their tax payable under
this Part for the taxation year an amount determined by
the formula
0.5(A − B)
where
A is the total of
(a) $580,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sé-
nat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte  :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID- 19.
PARTIE 1
Loi de l’impôt sur le revenu et
Règlement de l’impôt sur le
revenu
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu
2 (1) L’article 122.5  de la Loi de l’impôt sur le re-
venu  est modifié par adjonction, après le para-
graphe ( 3), de ce qui suit  :
COVID-19 — montant additionnel réputé versé
(3.001) Le particulier admissible par rapport à un mois
déterminé d’une année d’imposition qui produit une dé-
claration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au
cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu
de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par
la formule suivante  :
0,5(A − B)
où :
A représente la somme des montants suivants  :
a) 580 $,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sé-
nat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte  :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID- 19.
PARTIE 1
Loi de l’impôt sur le revenu et
Règlement de l’impôt sur le
revenu
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu
2 (1) L’article 122.5  de la Loi de l’impôt sur le re-
venu  est modifié par adjonction, après le para-
graphe ( 3), de ce qui suit  :
COVID-19 — montant additionnel réputé versé
(3.001) Le particulier admissible par rapport à un mois
déterminé d’une année d’imposition qui produit une dé-
claration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au
cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu
de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par
la formule suivante  :
0,5(A − B)
où :
A représente la somme des montants suivants  :
a) 580 $,68-69 ELIZABETH II 68-69 ELIZABETH II
CHAPTER 5 CHAPITRE 5
An Act respecting certain measures in response to
COVID-19Loi concernant certaines mesures en réponse à la
COVID-19
[Assented to 25th March, 2020 ] [Sanctionnée le 25 mars 2020 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, en-
acts as follows:
Short Title
Short title
1 This Act may be cited as the COVID- 19 Emergency Re-
sponse Act .
PART 1
Income Tax Act and Income Tax
Regulations
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Income Tax Act
2 (1) Section 122.5  of the Income Tax Act  is
amended by adding the following after subsec-
tion ( 3):
COVID-19 — additional deemed payment
(3.001) An eligible individual in relation to a month
specified for a taxation year who files a return of income
for the taxation year is deemed to have paid during the
specified month on account of their tax payable under
this Part for the taxation year an amount determined by
the formula
0.5(A − B)
where
A is the total of
(a) $580,
2019-2020 1 68-69 Eliz. II(b) $580 for the qualified relation, if any, of the
individual in relation to the specified month,
(c) if the individual has no qualified relation in re-
lation to the specified month and is entitled to
deduct an amount for the taxation year under sub-
section 118(1) because of paragraph (b) of the de-
scription of B in that subsection in respect of a
qualified dependant of the individual in relation
to the specified month, $ 580,
(d) $306 times the number of qualified depen-
dants of the individual in relation to the specified
month, other than a qualified dependant in re-
spect of whom an amount is included under para-
graph (c) in computing the total for the specified
month,
(e) if the individual has no qualified relation and
has one or more qualified dependants, in relation
to the specified month, $ 306, and
(f) if the individual has no qualified relation and
no qualified dependant, in relation to the specified
month, the lesser of $ 306 and 2% of the amount, if
any, by which the individual’s income for the taxa-
tion year exceeds $ 9,412 ; and
B is 5% of the amount, if any, by which the individual’s
adjusted income for the taxation year in relation to
the specified month exceeds $ 37,789.
(2) Section 122.5 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 3.01):
COVID-19 — shared-custody parent
(3.02) Notwithstanding subsection ( 3.001 ), if an eligible
individual is a shared-custody parent  (within the mean-
ing assigned by section 122.6,  but with the words quali-
fied dependant  in that section having the meaning as-
signed by subsection ( 1)) in respect of one or more quali-
fied dependants at the beginning of a month, the amount
deemed by subsection ( 3.001 ) to have been paid during
the specified month is equal to the amount determined
by the following formula:
0.5(A + B)
where
A is the amount determined by the formula in subsec-
tion ( 3.001 ), calculated without reference to this sub-
section; and
B is the amount determined by the formula in subsec-
tion ( 3.001 ), calculated without reference to this sub-
section and subparagraph (b)(ii) of the definition eli-
gible individual  in section 122.6.b) 580 $ pour son proche admissible par rapport à
ce mois,
c) 580 $, s’il n’a pas de proche admissible par rap-
port à ce mois, mais peut déduire un montant
pour l’année en application du paragraphe 118(1),
par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses
personnes à charge admissibles par rapport à ce
mois,
d) le produit de la multiplication de 306 $ par le
nombre de ses personnes à charge admissibles par
rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle per-
sonne pour laquelle un montant est inclus par ap-
plication de l’alinéa c) dans le calcul du total pour
le mois déterminé,
e) si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche
admissible, mais a une ou plusieurs personnes à
charge admissibles, 306 $,
f) si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admis-
sible ni personne à charge admissible, 306 $ ou,
s’il est moins élevé, le montant représentant 2 %
de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année
sur 9 412 $;
B5 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour
l’année par rapport à ce mois sur 37 789 $.
(2) L’article 122.5 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 3.01), de ce qui
suit  :
COVID-19 — parent ayant la garde partagée
(3.02) Malgré le paragraphe ( 3.001 ), si un particulier ad-
missible est un parent ayant la garde partagée  (au sens
de l’article 122.6, le terme «  personne à charge admis-
sible  » à cet article s’entendant au sens du paragraphe
(1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge
admissibles au début du mois, le montant qui est réputé,
en vertu du paragraphe ( 3.001 ), avoir été payé au cours
d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par
la formule suivante  :
0,5(A + B)
où :
A représente la somme obtenue par la formule figurant
au paragraphe ( 3.001 ), compte non tenu du présent
paragraphe;
B la somme obtenue par la formule figurant au para-
graphe ( 3.001 ), compte non tenu du présent para-
graphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de
particulier admissible  à l’article 122.6.b) 580 $ pour son proche admissible par rapport à
ce mois,
c) 580 $, s’il n’a pas de proche admissible par rap-
port à ce mois, mais peut déduire un montant
pour l’année en application du paragraphe 118(1),
par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses
personnes à charge admissibles par rapport à ce
mois,
d) le produit de la multiplication de 306 $ par le
nombre de ses personnes à charge admissibles par
rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle per-
sonne pour laquelle un montant est inclus par ap-
plication de l’alinéa c) dans le calcul du total pour
le mois déterminé,
e) si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche
admissible, mais a une ou plusieurs personnes à
charge admissibles, 306 $,
f) si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admis-
sible ni personne à charge admissible, 306 $ ou,
s’il est moins élevé, le montant représentant 2 %
de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année
sur 9 412 $;
B5 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour
l’année par rapport à ce mois sur 37 789 $.
(2) L’article 122.5 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 3.01), de ce qui
suit  :
COVID-19 — parent ayant la garde partagée
(3.02) Malgré le paragraphe ( 3.001 ), si un particulier ad-
missible est un parent ayant la garde partagée  (au sens
de l’article 122.6, le terme «  personne à charge admis-
sible  » à cet article s’entendant au sens du paragraphe
(1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge
admissibles au début du mois, le montant qui est réputé,
en vertu du paragraphe ( 3.001 ), avoir été payé au cours
d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par
la formule suivante  :
0,5(A + B)
où :
A représente la somme obtenue par la formule figurant
au paragraphe ( 3.001 ), compte non tenu du présent
paragraphe;
B la somme obtenue par la formule figurant au para-
graphe ( 3.001 ), compte non tenu du présent para-
graphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de
particulier admissible  à l’article 122.6.(b) $580 for the qualified relation, if any, of the
individual in relation to the specified month,
(c) if the individual has no qualified relation in re-
lation to the specified month and is entitled to
deduct an amount for the taxation year under sub-
section 118(1) because of paragraph (b) of the de-
scription of B in that subsection in respect of a
qualified dependant of the individual in relation
to the specified month, $ 580,
(d) $306 times the number of qualified depen-
dants of the individual in relation to the specified
month, other than a qualified dependant in re-
spect of whom an amount is included under para-
graph (c) in computing the total for the specified
month,
(e) if the individual has no qualified relation and
has one or more qualified dependants, in relation
to the specified month, $ 306, and
(f) if the individual has no qualified relation and
no qualified dependant, in relation to the specified
month, the lesser of $ 306 and 2% of the amount, if
any, by which the individual’s income for the taxa-
tion year exceeds $ 9,412 ; and
B is 5% of the amount, if any, by which the individual’s
adjusted income for the taxation year in relation to
the specified month exceeds $ 37,789.
(2) Section 122.5 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 3.01):
COVID-19 — shared-custody parent
(3.02) Notwithstanding subsection ( 3.001 ), if an eligible
individual is a shared-custody parent  (within the mean-
ing assigned by section 122.6,  but with the words quali-
fied dependant  in that section having the meaning as-
signed by subsection ( 1)) in respect of one or more quali-
fied dependants at the beginning of a month, the amount
deemed by subsection ( 3.001 ) to have been paid during
the specified month is equal to the amount determined
by the following formula:
0.5(A + B)
where
A is the amount determined by the formula in subsec-
tion ( 3.001 ), calculated without reference to this sub-
section; and
B is the amount determined by the formula in subsec-
tion ( 3.001 ), calculated without reference to this sub-
section and subparagraph (b)(ii) of the definition eli-
gible individual  in section 122.6.
2019-2020 2 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Section  2 Article  2(3) Section 122.5 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 4):
COVID-19 — month specified
(4.1) Notwithstanding subsection ( 4) and for the purpos-
es of this section, the month specified in subsection
(3.001 ) is May 2020 (or an earlier month designated by
the Minister) and the taxation year is the 2018  taxation
year.
3 Section 122.61 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 1):
COVID-19 — additional amount
(1.01) If the month referred to in subsection ( 1) is May
2020, each amount expressed in dollars referred to in
paragraphs (a) and (b) of the description of E in subsec-
tion ( 1) is deemed, for that month, to be equal to that
amount (as adjusted under subsection ( 5)) plus an addi-
tional amount of $ 3,600. For greater certainty, the adjust-
ment in subsection ( 5) shall not take into account this ad-
ditional amount.
4 Section 146.3 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 1.3):
Adjusted minimum amount for 2020
(1.4) The minimum amount under a retirement income
fund for 2020 is 75% of the amount that would, in the ab-
sence of this subsection, be the minimum amount under
the fund for the year.
Exceptions
(1.5) Subsection ( 1.4) does not apply to a retirement in-
come fund for the purposes of subsections ( 5.1) and
153(1) and the definition periodic pension payment  in
section 5 of the Income Tax Conventions Interpretation
Act.
5 (1) Paragraph 152(1)(b) of the Act is replaced by
the following:
(b) the amount of tax, if any, deemed by subsection
120(2) or ( 2.2), 122.5 (3) or ( 3.001 ), 122.51 (2), 122.7 (2)
or (3), 122.8 (4), 122.9 (2), 122.91 (1), 125.4 (3), 125.5 (3),
125.6 (2), 127.1 (1), 127.41 (3) or 210.2 (3) or ( 4) to be
paid on account of the taxpayer’s tax payable under
this Part for the year.(3) L’article 122.5 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 4), de ce qui
suit  :
COVID-19 — mois déterminé
(4.1) Malgré le paragraphe ( 4) et pour l’application du
présent article, le mois déterminé au paragraphe ( 3.001 )
est mai 2020, ou un mois antérieur spécifié par le mi-
nistre, et l’année d’imposition est 2018.
3 L’article 122.61 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 1), de ce qui
suit  :
COVID-19 — somme additionnelle
(1.01) Si le mois visé au paragraphe ( 1) est le mois de
mai 2020, chaque somme exprimée en dollars visée aux
alinéas a) et b) de l’élément E de la formule figurant au
paragraphe ( 1), telle que rajustée en vertu du paragraphe
(5), est réputée être égale pour ce mois au total de cette
somme et d’une somme additionnelle de 3 600 $. Il est
entendu que le rajustement visé au paragraphe ( 5) ne
s’applique pas à l’égard de cette somme additionnelle.
4 L’article 146.3 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 1.3), de ce qui
suit  :
Rajustement du minimum pour 2020
(1.4) Le minimum à retirer d’un fonds de revenu de re-
traite pour l’année 2020 correspond à 75 % de la somme
qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à
ce minimum pour l’année.
Exceptions
(1.5) Le paragraphe ( 1.4) ne s’applique pas à un fonds de
revenu de retraite pour l’application des paragraphes
(5.1) et 153(1) ainsi que de la définition de paiement pé-
riodique de pension  à l’article 5 de la Loi sur l’interpré-
tation des conventions en matière d’impôts sur le reve-
nu.
5 (1) L’alinéa 152(1)b) de la même loi est rempla-
cé par ce qui suit  :
b) le montant d’impôt qui est réputé, par les para-
graphes 120(2) ou ( 2.2), 122.5 (3) ou ( 3.001 ), 122.51 (2),
122.7 (2) ou ( 3), 122.8 (4), 122.9 (2), 122.91 (1), 125.4 (3),
125.5 (3), 125.6 (2), 127.1 (1), 127.41 (3) ou 210.2 (3) ou
(4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le
contribuable en vertu de la présente partie pour l’an-
née.(3) L’article 122.5 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 4), de ce qui
suit  :
COVID-19 — mois déterminé
(4.1) Malgré le paragraphe ( 4) et pour l’application du
présent article, le mois déterminé au paragraphe ( 3.001 )
est mai 2020, ou un mois antérieur spécifié par le mi-
nistre, et l’année d’imposition est 2018.
3 L’article 122.61 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 1), de ce qui
suit  :
COVID-19 — somme additionnelle
(1.01) Si le mois visé au paragraphe ( 1) est le mois de
mai 2020, chaque somme exprimée en dollars visée aux
alinéas a) et b) de l’élément E de la formule figurant au
paragraphe ( 1), telle que rajustée en vertu du paragraphe
(5), est réputée être égale pour ce mois au total de cette
somme et d’une somme additionnelle de 3 600 $. Il est
entendu que le rajustement visé au paragraphe ( 5) ne
s’applique pas à l’égard de cette somme additionnelle.
4 L’article 146.3 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 1.3), de ce qui
suit  :
Rajustement du minimum pour 2020
(1.4) Le minimum à retirer d’un fonds de revenu de re-
traite pour l’année 2020 correspond à 75 % de la somme
qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à
ce minimum pour l’année.
Exceptions
(1.5) Le paragraphe ( 1.4) ne s’applique pas à un fonds de
revenu de retraite pour l’application des paragraphes
(5.1) et 153(1) ainsi que de la définition de paiement pé-
riodique de pension  à l’article 5 de la Loi sur l’interpré-
tation des conventions en matière d’impôts sur le reve-
nu.
5 (1) L’alinéa 152(1)b) de la même loi est rempla-
cé par ce qui suit  :
b) le montant d’impôt qui est réputé, par les para-
graphes 120(2) ou ( 2.2), 122.5 (3) ou ( 3.001 ), 122.51 (2),
122.7 (2) ou ( 3), 122.8 (4), 122.9 (2), 122.91 (1), 125.4 (3),
125.5 (3), 125.6 (2), 127.1 (1), 127.41 (3) ou 210.2 (3) ou
(4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le
contribuable en vertu de la présente partie pour l’an-
née.(3) Section 122.5 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 4):
COVID-19 — month specified
(4.1) Notwithstanding subsection ( 4) and for the purpos-
es of this section, the month specified in subsection
(3.001 ) is May 2020 (or an earlier month designated by
the Minister) and the taxation year is the 2018  taxation
year.
3 Section 122.61 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 1):
COVID-19 — additional amount
(1.01) If the month referred to in subsection ( 1) is May
2020, each amount expressed in dollars referred to in
paragraphs (a) and (b) of the description of E in subsec-
tion ( 1) is deemed, for that month, to be equal to that
amount (as adjusted under subsection ( 5)) plus an addi-
tional amount of $ 3,600. For greater certainty, the adjust-
ment in subsection ( 5) shall not take into account this ad-
ditional amount.
4 Section 146.3 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 1.3):
Adjusted minimum amount for 2020
(1.4) The minimum amount under a retirement income
fund for 2020 is 75% of the amount that would, in the ab-
sence of this subsection, be the minimum amount under
the fund for the year.
Exceptions
(1.5) Subsection ( 1.4) does not apply to a retirement in-
come fund for the purposes of subsections ( 5.1) and
153(1) and the definition periodic pension payment  in
section 5 of the Income Tax Conventions Interpretation
Act.
5 (1) Paragraph 152(1)(b) of the Act is replaced by
the following:
(b) the amount of tax, if any, deemed by subsection
120(2) or ( 2.2), 122.5 (3) or ( 3.001 ), 122.51 (2), 122.7 (2)
or (3), 122.8 (4), 122.9 (2), 122.91 (1), 125.4 (3), 125.5 (3),
125.6 (2), 127.1 (1), 127.41 (3) or 210.2 (3) or ( 4) to be
paid on account of the taxpayer’s tax payable under
this Part for the year.
2019-2020 3 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections  2-5 Articles  2-5(2) Paragraph 152(1.2)(d) of the Act is replaced by
the following:
(d) if the Minister determines the amount deemed by
subsection 122.5 (3) or ( 3.001 ) to have been paid by an
individual for a taxation year to be nil, subsection ( 2)
does not apply to the determination unless the indi-
vidual requests a notice of determination from the
Minister.
(3) Paragraph 152(4.2)(b) of the Act is replaced by
the following:
(b) redetermine the amount, if any, deemed by sub-
section 120(2) or ( 2.2), 122.5 (3) or ( 3.001 ), 122.51 (2),
122.7 (2) or ( 3), 122.8 (4), 122.9 (2), 122.91 (1), 127.1 (1),
127.41 (3) or 210.2 (3) or ( 4) to be paid on account of the
taxpayer’s tax payable under this Part for the year or
deemed by subsection 122.61 (1) to be an overpayment
on account of the taxpayer’s liability under this Part
for the year.
6 (1) Section 153 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 1.01):
COVID-19 — deemed remittance
(1.02) For the purposes of this Act, if an eligible employ-
er pays, at a particular time that is within the eligible pe-
riod, eligible remuneration in respect of which a particu-
lar amount is required to be deducted or withheld under
subsection ( 1), then the eligible employer is deemed to
have remitted to the Receiver General at the particular
time in respect of the particular amount, an amount
equal to the least of
(a) the amount determined by the formula
A − B
where
A is the prescribed amount, and
B is the total of all amounts, each of which is an
amount deemed to have been remitted by the eli-
gible employer under this subsection prior to the
particular time (and, if more than one such pay-
ment is made at the particular time, the eligible
employer may designate the order in which the
amounts are considered to have been paid),
(b) the amount determined by the formula
C × D
where
C is the prescribed percentage, and(2) L’alinéa 152(1.2)d) de la même loi est remplacé
par ce qui suit  :
d) si le ministre établit que le montant qui est réputé,
en vertu du paragraphe 122.5 (3) ou ( 3.001 ), avoir été
payé par un particulier pour une année d’imposition
est nul, le paragraphe ( 2) ne s’applique pas à la déci-
sion, à moins que le particulier ne demande un avis de
décision au ministre.
(3) L’alinéa 152(4.2)b) de la même loi est remplacé
par ce qui suit  :
b) déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par
les paragraphes 120(2) ou ( 2.2), 122.5 (3) ou ( 3.001 ),
122.51 (2), 122.7 (2) ou ( 3), 122.8 (4), 122.9 (2), 122.91 (1),
127.1 (1), 127.41 (3) ou 210.2 (3) ou ( 4), avoir été payé au
titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de
la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le
paragraphe 122.61 (1), être un paiement en trop au
titre des sommes dont le contribuable est redevable en
vertu de la présente partie pour l’année.
6 (1) L’article 153 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 1.01), de ce qui
suit  :
COVID-19 — remise présumée
(1.02) Pour l’application de la présente loi, si un em-
ployeur admissible verse, à un moment donné compris
dans la période d’admissibilité, une rémunération admis-
sible relativement à laquelle une somme donnée doit être
déduite ou retenue en vertu du paragraphe ( 1), l’em-
ployeur admissible est réputé avoir remis au receveur gé-
néral à ce moment, relativement à la somme donnée, la
moins élevée des sommes suivantes  :
a) la somme calculée selon la formule suivante  :
A − B
où :
A représente la somme prescrite,
B le total des sommes représentant chacune la
somme réputée avoir été remise par l’employeur
admissible en vertu du présent paragraphe à un
moment antérieur au moment donné — si plus
d’un paiement semblable est effectué au moment
donné, l’employeur admissible peut établir l’ordre
dans lequel les sommes sont considérées avoir été
versées;
b) la somme calculée selon la formule suivante  :
C × D
où :(2) L’alinéa 152(1.2)d) de la même loi est remplacé
par ce qui suit  :
d) si le ministre établit que le montant qui est réputé,
en vertu du paragraphe 122.5 (3) ou ( 3.001 ), avoir été
payé par un particulier pour une année d’imposition
est nul, le paragraphe ( 2) ne s’applique pas à la déci-
sion, à moins que le particulier ne demande un avis de
décision au ministre.
(3) L’alinéa 152(4.2)b) de la même loi est remplacé
par ce qui suit  :
b) déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par
les paragraphes 120(2) ou ( 2.2), 122.5 (3) ou ( 3.001 ),
122.51 (2), 122.7 (2) ou ( 3), 122.8 (4), 122.9 (2), 122.91 (1),
127.1 (1), 127.41 (3) ou 210.2 (3) ou ( 4), avoir été payé au
titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de
la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le
paragraphe 122.61 (1), être un paiement en trop au
titre des sommes dont le contribuable est redevable en
vertu de la présente partie pour l’année.
6 (1) L’article 153 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 1.01), de ce qui
suit  :
COVID-19 — remise présumée
(1.02) Pour l’application de la présente loi, si un em-
ployeur admissible verse, à un moment donné compris
dans la période d’admissibilité, une rémunération admis-
sible relativement à laquelle une somme donnée doit être
déduite ou retenue en vertu du paragraphe ( 1), l’em-
ployeur admissible est réputé avoir remis au receveur gé-
néral à ce moment, relativement à la somme donnée, la
moins élevée des sommes suivantes  :
a) la somme calculée selon la formule suivante  :
A − B
où :
A représente la somme prescrite,
B le total des sommes représentant chacune la
somme réputée avoir été remise par l’employeur
admissible en vertu du présent paragraphe à un
moment antérieur au moment donné — si plus
d’un paiement semblable est effectué au moment
donné, l’employeur admissible peut établir l’ordre
dans lequel les sommes sont considérées avoir été
versées;
b) la somme calculée selon la formule suivante  :
C × D
où :(2) Paragraph 152(1.2)(d) of the Act is replaced by
the following:
(d) if the Minister determines the amount deemed by
subsection 122.5 (3) or ( 3.001 ) to have been paid by an
individual for a taxation year to be nil, subsection ( 2)
does not apply to the determination unless the indi-
vidual requests a notice of determination from the
Minister.
(3) Paragraph 152(4.2)(b) of the Act is replaced by
the following:
(b) redetermine the amount, if any, deemed by sub-
section 120(2) or ( 2.2), 122.5 (3) or ( 3.001 ), 122.51 (2),
122.7 (2) or ( 3), 122.8 (4), 122.9 (2), 122.91 (1), 127.1 (1),
127.41 (3) or 210.2 (3) or ( 4) to be paid on account of the
taxpayer’s tax payable under this Part for the year or
deemed by subsection 122.61 (1) to be an overpayment
on account of the taxpayer’s liability under this Part
for the year.
6 (1) Section 153 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 1.01):
COVID-19 — deemed remittance
(1.02) For the purposes of this Act, if an eligible employ-
er pays, at a particular time that is within the eligible pe-
riod, eligible remuneration in respect of which a particu-
lar amount is required to be deducted or withheld under
subsection ( 1), then the eligible employer is deemed to
have remitted to the Receiver General at the particular
time in respect of the particular amount, an amount
equal to the least of
(a) the amount determined by the formula
A − B
where
A is the prescribed amount, and
B is the total of all amounts, each of which is an
amount deemed to have been remitted by the eli-
gible employer under this subsection prior to the
particular time (and, if more than one such pay-
ment is made at the particular time, the eligible
employer may designate the order in which the
amounts are considered to have been paid),
(b) the amount determined by the formula
C × D
where
C is the prescribed percentage, and
2019-2020 4 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections  5-6 Articles  5-6D is the amount of the eligible remuneration, and
(c) the amount determined by the formula
E × F
where
E is the prescribed amount, and
F is the total number of eligible employees em-
ployed by the eligible employer during the eligible
period.
Definitions  — subsection (1.02)
(1.03) The following definitions apply for the purposes
of this subsection and subsection ( 1.02).
eligible employee  means an individual who is employed
in Canada. ( employé admissible )
eligible employer  means a person or partnership that
(a) employs one or more eligible employees;
(b) has, on March 18, 2020,  a business number in re-
spect of which the person or partnership is registered
with the Minister to make remittances required under
this section; and
(c) is any of
(i) a Canadian-controlled private corporation for
the purposes of section 125 that
(A) would have a business limit for its last taxa-
tion year that ended before the start of the eligi-
ble period greater than nil, if the amount deter-
mined for paragraph 125(5.1)(b) were deemed to
be nil, or
(B) if the corporation does not have a taxation
year that ended before the start of the eligible
period, would meet the condition in clause (A) if
its taxation year ended immediately before the
start of the eligible period,
(ii) an individual (other than a trust),
(iii) a partnership, all of the members of which are
described in subparagraphs (i) to (iii) or (v),
(iv) a person exempt from tax under Part I because
of paragraph 149(1)(l), and
(v) a registered charity. ( employeur admissible )C représente le pourcentage prescrit,
D le montant de la rémunération admissible;
c) la somme calculée selon la formule suivante  :
E × F
où :
E représente la somme prescrite,
F le nombre total d’employés admissibles employés
par l’employeur admissible au cours de la période
d’admissibilité.
Définitions  — paragraphe (1.02)
(1.03) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent paragraphe et au paragraphe ( 1.02).
employé admissible  Particulier qui occupe un emploi
au Canada. ( eligible employee )
employeur admissible  Personne ou société de per-
sonnes qui, à la fois  :
a) emploie un ou plusieurs employés admissibles;
b) a, au 18 mars 2020,  un numéro d’entreprise à
l’égard duquel la personne ou la société de personnes
est inscrite auprès du ministre pour faire les remises
requises en vertu du présent article;
c) remplit l’une des conditions suivantes  :
(i) elle est une société privée sous contrôle cana-
dien pour l’application de l’article 125 qui, selon le
cas :
(A) aurait un plafond des affaires pour sa der-
nière année d’imposition s’étant terminée avant
le début de la période d’admissibilité supérieur à
zéro, si la somme visée à l’alinéa 125(5.1)b) était
réputée nulle,
(B) si la société n’a pas d’année d’imposition
s’étant terminée avant le début de la période
d’admissibilité, remplirait la condition énoncée à
la division (A) si son année d’imposition s’était
terminée immédiatement avant le début de la
période d’admissibilité,
(ii) elle est un individu autre qu’une fiducie,
(iii) elle est une société de personnes, dont tous les
associés sont décrits à l’un des sous-alinéas (i) à
(iii) ou (v),
(iv) elle est une personne exemptée d’impôt en ver-
tu de la partie I en application de l’alinéa 149(1)l),C représente le pourcentage prescrit,
D le montant de la rémunération admissible;
c) la somme calculée selon la formule suivante  :
E × F
où :
E représente la somme prescrite,
F le nombre total d’employés admissibles employés
par l’employeur admissible au cours de la période
d’admissibilité.
Définitions  — paragraphe (1.02)
(1.03) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent paragraphe et au paragraphe ( 1.02).
employé admissible  Particulier qui occupe un emploi
au Canada. ( eligible employee )
employeur admissible  Personne ou société de per-
sonnes qui, à la fois  :
a) emploie un ou plusieurs employés admissibles;
b) a, au 18 mars 2020,  un numéro d’entreprise à
l’égard duquel la personne ou la société de personnes
est inscrite auprès du ministre pour faire les remises
requises en vertu du présent article;
c) remplit l’une des conditions suivantes  :
(i) elle est une société privée sous contrôle cana-
dien pour l’application de l’article 125 qui, selon le
cas :
(A) aurait un plafond des affaires pour sa der-
nière année d’imposition s’étant terminée avant
le début de la période d’admissibilité supérieur à
zéro, si la somme visée à l’alinéa 125(5.1)b) était
réputée nulle,
(B) si la société n’a pas d’année d’imposition
s’étant terminée avant le début de la période
d’admissibilité, remplirait la condition énoncée à
la division (A) si son année d’imposition s’était
terminée immédiatement avant le début de la
période d’admissibilité,
(ii) elle est un individu autre qu’une fiducie,
(iii) elle est une société de personnes, dont tous les
associés sont décrits à l’un des sous-alinéas (i) à
(iii) ou (v),
(iv) elle est une personne exemptée d’impôt en ver-
tu de la partie I en application de l’alinéa 149(1)l),D is the amount of the eligible remuneration, and
(c) the amount determined by the formula
E × F
where
E is the prescribed amount, and
F is the total number of eligible employees em-
ployed by the eligible employer during the eligible
period.
Definitions  — subsection (1.02)
(1.03) The following definitions apply for the purposes
of this subsection and subsection ( 1.02).
eligible employee  means an individual who is employed
in Canada. ( employé admissible )
eligible employer  means a person or partnership that
(a) employs one or more eligible employees;
(b) has, on March 18, 2020,  a business number in re-
spect of which the person or partnership is registered
with the Minister to make remittances required under
this section; and
(c) is any of
(i) a Canadian-controlled private corporation for
the purposes of section 125 that
(A) would have a business limit for its last taxa-
tion year that ended before the start of the eligi-
ble period greater than nil, if the amount deter-
mined for paragraph 125(5.1)(b) were deemed to
be nil, or
(B) if the corporation does not have a taxation
year that ended before the start of the eligible
period, would meet the condition in clause (A) if
its taxation year ended immediately before the
start of the eligible period,
(ii) an individual (other than a trust),
(iii) a partnership, all of the members of which are
described in subparagraphs (i) to (iii) or (v),
(iv) a person exempt from tax under Part I because
of paragraph 149(1)(l), and
(v) a registered charity. ( employeur admissible )
2019-2020 5 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Section  6 Article  6eligible period  means the period beginning on March 18,
2020 and that ends on June 19, 2020.  (période d’admis-
sibilité )
eligible remuneration  means salary, wages or other re-
muneration paid to an eligible employee during the eligi-
ble period. ( rémunération admissible )
Deemed remittances under subsection (1.02)
(1.04) For greater certainty, amounts deemed under
subsection ( 1.02) to have been remitted to the Receiver
General are deemed to not be held in trust under subsec-
tions 227(4) and ( 4.1).
C.R.C., c. 945
Income Tax Regulations
7 Section 8506  of the Income Tax Regulations  is
amended by adding the following after subsec-
tion ( 7):
(7.1) The minimum amount for a member’s account un-
der a money purchase provision of a registered pension
plan for 2020 is 75% of the amount that would, in the ab-
sence of this subsection, be the minimum amount for the
account for the year.
PART 2
Canada Emergency Response
Benefit Act
Enactment of Act
8 The Canada Emergency Response Benefit Act
is enacted as follows:
An Act respecting income support payments for
workers (coronavirus disease 2019)
Short title
1 This Act may be cited as the Canada Emergency Re-
sponse Benefit Act .
Definitions
2 The following definitions apply in this Act.
COVID-19  means the coronavirus disease 2019.  (CO-
VID-19 )(v) elle est un organisme de bienfaisance enregis-
tré. ( eligible employer )
période d’admissibilité  S’entend de la période qui com-
mence le 18 mars 2020 et se termine le 19 juin 2020.  (eli-
gible period )
rémunération admissible  Salaire, traitement ou autre
rémunération versé à un employé admissible au cours de
la période d’admissibilité. ( eligible remuneration )
Remises réputées — paragraphe (1.02)
(1.04) Il est entendu que les sommes réputées avoir été
remises, en vertu du paragraphe ( 1.02), au receveur géné-
ral sont réputées ne pas être détenues en fiducie en vertu
des paragraphes 227(4) et ( 4.1).
C.R.C., ch. 945
Règlement de l’impôt sur le revenu
7 L’article 8506  du Règlement de l’impôt sur le re-
venu  est modifié par adjonction, après le para-
graphe ( 7), de ce qui suit  :
(7.1) Le minimum relatif au compte d’un participant
dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées
d’un régime de pension agréé pour l’année 2020 corres-
pond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent pa-
ragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.
PARTIE 2
Loi sur la prestation canadienne
d’urgence
Édiction de la loi
8 Est édictée la Loi sur la prestation canadienne
d’urgence , dont le texte suit  :
Loi concernant l’allocation de soutien du revenu pour
les travailleurs (maladie à coronavirus 2019)
Titre abrégé
1 Loi sur la prestation canadienne d’urgence .
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
loi.
COVID-19  La maladie à coronavirus 2019.  (COVID-19 )(v) elle est un organisme de bienfaisance enregis-
tré. ( eligible employer )
période d’admissibilité  S’entend de la période qui com-
mence le 18 mars 2020 et se termine le 19 juin 2020.  (eli-
gible period )
rémunération admissible  Salaire, traitement ou autre
rémunération versé à un employé admissible au cours de
la période d’admissibilité. ( eligible remuneration )
Remises réputées — paragraphe (1.02)
(1.04) Il est entendu que les sommes réputées avoir été
remises, en vertu du paragraphe ( 1.02), au receveur géné-
ral sont réputées ne pas être détenues en fiducie en vertu
des paragraphes 227(4) et ( 4.1).
C.R.C., ch. 945
Règlement de l’impôt sur le revenu
7 L’article 8506  du Règlement de l’impôt sur le re-
venu  est modifié par adjonction, après le para-
graphe ( 7), de ce qui suit  :
(7.1) Le minimum relatif au compte d’un participant
dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées
d’un régime de pension agréé pour l’année 2020 corres-
pond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent pa-
ragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.
PARTIE 2
Loi sur la prestation canadienne
d’urgence
Édiction de la loi
8 Est édictée la Loi sur la prestation canadienne
d’urgence , dont le texte suit  :
Loi concernant l’allocation de soutien du revenu pour
les travailleurs (maladie à coronavirus 2019)
Titre abrégé
1 Loi sur la prestation canadienne d’urgence .
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
loi.
COVID-19  La maladie à coronavirus 2019.  (COVID-19 )eligible period  means the period beginning on March 18,
2020 and that ends on June 19, 2020.  (période d’admis-
sibilité )
eligible remuneration  means salary, wages or other re-
muneration paid to an eligible employee during the eligi-
ble period. ( rémunération admissible )
Deemed remittances under subsection (1.02)
(1.04) For greater certainty, amounts deemed under
subsection ( 1.02) to have been remitted to the Receiver
General are deemed to not be held in trust under subsec-
tions 227(4) and ( 4.1).
C.R.C., c. 945
Income Tax Regulations
7 Section 8506  of the Income Tax Regulations  is
amended by adding the following after subsec-
tion ( 7):
(7.1) The minimum amount for a member’s account un-
der a money purchase provision of a registered pension
plan for 2020 is 75% of the amount that would, in the ab-
sence of this subsection, be the minimum amount for the
account for the year.
PART 2
Canada Emergency Response
Benefit Act
Enactment of Act
8 The Canada Emergency Response Benefit Act
is enacted as follows:
An Act respecting income support payments for
workers (coronavirus disease 2019)
Short title
1 This Act may be cited as the Canada Emergency Re-
sponse Benefit Act .
Definitions
2 The following definitions apply in this Act.
COVID-19  means the coronavirus disease 2019.  (CO-
VID-19 )
2019-2020 6 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections  6-8 Articles  6-8Minister  means the Minister of Employment and Social
Development. ( ministre )
week  means the period of seven consecutive days begin-
ning on and including Sunday. ( semaine )
worker  means a person who is at least 15 years of age,
who is resident in Canada and who, for 2019 or in the 12-
month period preceding the day on which they make an
application under section 5, has a total income of at
least $ 5,000  — or, if another amount is fixed by regula-
tion, of at least that amount — from the following
sources:
(a) employment;
(b) self-employment;
(c) benefits paid to the person under any of subsec-
tions 22(1), 23(1), 152.04 (1) and 152.05 (1) of the Em-
ployment Insurance Act ; and
(d) allowances, money or other benefits paid to the
person under a provincial plan because of pregnancy
or in respect of the care by the person of one or more
of their new-born children or one or more children
placed with them for the purpose of adoption.  (tra-
vailleur )
Regulations — definition  of worker
3 With the consent of the Minister of Finance, the Minis-
ter may, by regulation, fix an amount for the purposes of
the definition worker  in section 2.
Payment
4 The Minister must make an income support payment
to a worker who makes an application under section 5
and who is eligible for the payment.
Application
5 (1) A worker may, in the form and manner established
by the Minister, apply for an income support payment for
any four-week period falling within the period beginning
on March 15, 2020 and ending on October 3, 2020.
Limitation
(2) No worker is permitted to file an application after
December 2, 2020.
Information
(3) An applicant must provide the Minister with any in-
formation that the Minister may require in respect of the
application.ministre  Le ministre de l’Emploi et du Développement
social. ( Minister )
semaine  Période de sept jours consécutifs commençant
le dimanche. ( week )
travailleur  Personne âgée d’au moins quinze ans qui ré-
side au Canada et dont les revenus — pour l’année 2019
ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle
elle présente une demande en vertu de l’article 5 — pro-
venant des sources ci-après s’élèvent à au moins cinq
mille dollars ou, si un autre montant est fixé par règle-
ment, ce montant  :
a) un emploi;
b) un travail qu’elle exécute pour son compte;
c) des prestations qui lui sont payées au titre de l’un
des paragraphes 22(1), 23(1), 152.04 (1) et 152.05 (1) de
la Loi sur l’assurance-emploi ;
d) des allocations, prestations ou autres sommes qui
lui sont payées, en vertu d’un régime provincial, en cas
de grossesse ou de soins à donner par elle à son ou ses
nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez
elle en vue de leur adoption. ( worker )
Règlements — définition  de travailleur
3 Avec l’approbation du ministre des Finances, le mi-
nistre peut, par règlement, fixer un montant pour l’appli-
cation de la définition de travailleur , à l’article 2.
Versement de l’allocation
4 Le ministre verse l’allocation de soutien du revenu au
travailleur qui présente une demande en vertu de l’article
5 et qui y est admissible.
Demande
5 (1) Tout travailleur peut, selon les modalités — notam-
ment de forme — fixées par le ministre, demander une al-
location de soutien du revenu pour toute période de
quatre semaines comprise dans la période commençant
le 15 mars 2020 et se terminant le 3 octobre 2020.
Restriction
(2) Aucune demande ne peut être présentée après le 2
décembre 2020.
Renseignements
(3) Le demandeur fournit au ministre tout renseigne-
ment que ce dernier peut exiger relativement à la de-
mande.ministre  Le ministre de l’Emploi et du Développement
social. ( Minister )
semaine  Période de sept jours consécutifs commençant
le dimanche. ( week )
travailleur  Personne âgée d’au moins quinze ans qui ré-
side au Canada et dont les revenus — pour l’année 2019
ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle
elle présente une demande en vertu de l’article 5 — pro-
venant des sources ci-après s’élèvent à au moins cinq
mille dollars ou, si un autre montant est fixé par règle-
ment, ce montant  :
a) un emploi;
b) un travail qu’elle exécute pour son compte;
c) des prestations qui lui sont payées au titre de l’un
des paragraphes 22(1), 23(1), 152.04 (1) et 152.05 (1) de
la Loi sur l’assurance-emploi ;
d) des allocations, prestations ou autres sommes qui
lui sont payées, en vertu d’un régime provincial, en cas
de grossesse ou de soins à donner par elle à son ou ses
nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez
elle en vue de leur adoption. ( worker )
Règlements — définition  de travailleur
3 Avec l’approbation du ministre des Finances, le mi-
nistre peut, par règlement, fixer un montant pour l’appli-
cation de la définition de travailleur , à l’article 2.
Versement de l’allocation
4 Le ministre verse l’allocation de soutien du revenu au
travailleur qui présente une demande en vertu de l’article
5 et qui y est admissible.
Demande
5 (1) Tout travailleur peut, selon les modalités — notam-
ment de forme — fixées par le ministre, demander une al-
location de soutien du revenu pour toute période de
quatre semaines comprise dans la période commençant
le 15 mars 2020 et se terminant le 3 octobre 2020.
Restriction
(2) Aucune demande ne peut être présentée après le 2
décembre 2020.
Renseignements
(3) Le demandeur fournit au ministre tout renseigne-
ment que ce dernier peut exiger relativement à la de-
mande.Minister  means the Minister of Employment and Social
Development. ( ministre )
week  means the period of seven consecutive days begin-
ning on and including Sunday. ( semaine )
worker  means a person who is at least 15 years of age,
who is resident in Canada and who, for 2019 or in the 12-
month period preceding the day on which they make an
application under section 5, has a total income of at
least $ 5,000  — or, if another amount is fixed by regula-
tion, of at least that amount — from the following
sources:
(a) employment;
(b) self-employment;
(c) benefits paid to the person under any of subsec-
tions 22(1), 23(1), 152.04 (1) and 152.05 (1) of the Em-
ployment Insurance Act ; and
(d) allowances, money or other benefits paid to the
person under a provincial plan because of pregnancy
or in respect of the care by the person of one or more
of their new-born children or one or more children
placed with them for the purpose of adoption.  (tra-
vailleur )
Regulations — definition  of worker
3 With the consent of the Minister of Finance, the Minis-
ter may, by regulation, fix an amount for the purposes of
the definition worker  in section 2.
Payment
4 The Minister must make an income support payment
to a worker who makes an application under section 5
and who is eligible for the payment.
Application
5 (1) A worker may, in the form and manner established
by the Minister, apply for an income support payment for
any four-week period falling within the period beginning
on March 15, 2020 and ending on October 3, 2020.
Limitation
(2) No worker is permitted to file an application after
December 2, 2020.
Information
(3) An applicant must provide the Minister with any in-
formation that the Minister may require in respect of the
application.
2019-2020 7 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 2 Canada Emergency Response Benefit  Act PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne d’urgence
Section  8 Article  8Eligibility
6 (1) A worker is eligible for an income support payment
if
(a) the worker, whether employed or self-employed,
ceases working for reasons related to COVID- 19 for at
least 14 consecutive days within the four-week period
in respect of which they apply for the payment; and
(b) they do not receive, in respect of the consecutive
days on which they have ceased working,
(i) subject to the regulations, income from employ-
ment or self-employment,
(ii) benefits , as defined in subsection 2(1) of the
Employment Insurance Act ,
(iii) allowances, money or other benefits paid to the
worker under a provincial plan because of pregnan-
cy or in respect of the care by the worker of one or
more of their new-born children or one or more
children placed with them for the purpose of adop-
tion, or
(iv) any other income that is prescribed by regula-
tion.
Exclusion
(2) An employed worker does not cease work for the pur-
pose of paragraph ( 1)(a) if they quit their employment
voluntarily.
Regulations
(3) The Minister may, by regulation,
(a) exclude a class of income from the application of
subparagraph ( 1)(b)(i); and
(b) prescribe any other income for the purposes of
subparagraph ( 1)(b)(iv).
Amount of payment
7 (1) The amount of an income support payment for a
week is the amount fixed by regulation for that week.
Regulations
(2) With the consent of the Minister of Finance, the Min-
ister may, by regulation, fix the amount of an income
support payment for a week specified in the regulation.Admissibilité
6 (1) Est admissible à l’allocation de soutien du revenu
le travailleur qui remplit les conditions suivantes  :
a) il cesse d’exercer son emploi — ou d’exécuter un
travail pour son compte — pour des raisons liées à la
COVID- 19 pendant au moins quatorze jours consécu-
tifs compris dans la période de quatre semaines pour
laquelle il demande l’allocation;
b) il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant
lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un
travail pour son compte  :
(i) sous réserve des règlements, de revenus prove-
nant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour
son compte,
(ii) de prestations , au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur l’assurance-emploi ,
(iii) d’allocations, de prestations ou d’autres
sommes qui lui sont payées, en vertu d’un régime
provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner
par lui à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plu-
sieurs enfants placés chez lui en vue de leur adop-
tion,
(iv) tout autre revenu prévu par règlement.
Exclusion
(2) Pour l’application de l’alinéa ( 1)a), un travailleur ne
cesse pas d’exercer son emploi s’il le quitte volontaire-
ment.
Règlements
(3) Le ministre peut, par règlement  :
a) soustraire à l’application du sous-alinéa ( 1)b)(i)
toute catégorie de revenus;
b) prévoir d’autres revenus pour l’application du
sous-alinéa ( 1)b)(iv).
Montant de l’allocation
7 (1) Le montant de l’allocation de soutien du revenu
pour une semaine est le montant fixé par règlement pour
cette semaine.
Règlements
(2) Avec l’approbation du ministre des Finances, le mi-
nistre peut, par règlement, fixer le montant de l’alloca-
tion de soutien du revenu pour toute semaine précisée
dans les règlements.Admissibilité
6 (1) Est admissible à l’allocation de soutien du revenu
le travailleur qui remplit les conditions suivantes  :
a) il cesse d’exercer son emploi — ou d’exécuter un
travail pour son compte — pour des raisons liées à la
COVID- 19 pendant au moins quatorze jours consécu-
tifs compris dans la période de quatre semaines pour
laquelle il demande l’allocation;
b) il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant
lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un
travail pour son compte  :
(i) sous réserve des règlements, de revenus prove-
nant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour
son compte,
(ii) de prestations , au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur l’assurance-emploi ,
(iii) d’allocations, de prestations ou d’autres
sommes qui lui sont payées, en vertu d’un régime
provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner
par lui à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plu-
sieurs enfants placés chez lui en vue de leur adop-
tion,
(iv) tout autre revenu prévu par règlement.
Exclusion
(2) Pour l’application de l’alinéa ( 1)a), un travailleur ne
cesse pas d’exercer son emploi s’il le quitte volontaire-
ment.
Règlements
(3) Le ministre peut, par règlement  :
a) soustraire à l’application du sous-alinéa ( 1)b)(i)
toute catégorie de revenus;
b) prévoir d’autres revenus pour l’application du
sous-alinéa ( 1)b)(iv).
Montant de l’allocation
7 (1) Le montant de l’allocation de soutien du revenu
pour une semaine est le montant fixé par règlement pour
cette semaine.
Règlements
(2) Avec l’approbation du ministre des Finances, le mi-
nistre peut, par règlement, fixer le montant de l’alloca-
tion de soutien du revenu pour toute semaine précisée
dans les règlements.Eligibility
6 (1) A worker is eligible for an income support payment
if
(a) the worker, whether employed or self-employed,
ceases working for reasons related to COVID- 19 for at
least 14 consecutive days within the four-week period
in respect of which they apply for the payment; and
(b) they do not receive, in respect of the consecutive
days on which they have ceased working,
(i) subject to the regulations, income from employ-
ment or self-employment,
(ii) benefits , as defined in subsection 2(1) of the
Employment Insurance Act ,
(iii) allowances, money or other benefits paid to the
worker under a provincial plan because of pregnan-
cy or in respect of the care by the worker of one or
more of their new-born children or one or more
children placed with them for the purpose of adop-
tion, or
(iv) any other income that is prescribed by regula-
tion.
Exclusion
(2) An employed worker does not cease work for the pur-
pose of paragraph ( 1)(a) if they quit their employment
voluntarily.
Regulations
(3) The Minister may, by regulation,
(a) exclude a class of income from the application of
subparagraph ( 1)(b)(i); and
(b) prescribe any other income for the purposes of
subparagraph ( 1)(b)(iv).
Amount of payment
7 (1) The amount of an income support payment for a
week is the amount fixed by regulation for that week.
Regulations
(2) With the consent of the Minister of Finance, the Min-
ister may, by regulation, fix the amount of an income
support payment for a week specified in the regulation.
2019-2020 8 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 2 Canada Emergency Response Benefit  Act PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne d’urgence
Section  8 Article  8Distinguishing — classes
(3) Regulations made under subsection ( 2) may distin-
guish among different classes of workers.
Maximum number of weeks
8 (1) The maximum number of weeks for which income
support payments may be made to a worker is 16 weeks
or, if another number of weeks is fixed by regulation, that
number of weeks.
Regulations
(2) With the consent of the Minister of Finance, the Min-
ister may, by regulation, fix a number of weeks for the
purpose of subsection ( 1).
Social Insurance Number
9 The Minister is authorized to collect and use, for the
purposes of the administration and enforcement of this
Act, the Social Insurance Number of a person who makes
an application under this Act.
Provision of information and documents
10 The Minister may, for any purpose related to verify-
ing compliance or preventing non-compliance with this
Act, by notice served personally or by confirmed delivery
service, require that any person provide any information
or document within the reasonable time that is stated in
the notice.
Payments cannot be charged, etc.
11 An income support payment
(a) is not subject to the operation of any law relating
to bankruptcy or insolvency;
(b) cannot be assigned, charged, attached or given as
security;
(c) cannot be retained by way of deduction, set-off or
compensation under any Act of Parliament other than
this Act; and
(d) is not garnishable moneys for the purposes of the
Family Orders and Agreements Enforcement Assis-
tance Act .
Return of erroneous payment or overpayment
12 (1) If the Minister determines that a person has re-
ceived an income support payment to which the person is
not entitled, or an amount in excess of the amount of
such a payment to which the person is entitled, theTraitement différent  : catégories
(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe ( 2)
peuvent traiter différemment les catégories de tra-
vailleurs.
Nombre maximal de semaines
8 (1) Le nombre maximal de semaines pour lesquelles
l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un
travailleur est de seize semaines ou, si un autre nombre
de semaines est fixé par règlement, ce nombre de se-
maines.
Règlements
(2) Avec l’approbation du ministre des Finances, le mi-
nistre peut, par règlement, fixer le nombre de semaines
pour l’application du paragraphe ( 1).
Numéro d’assurance sociale
9 Le ministre peut, pour l’exécution et le contrôle d’ap-
plication de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro
d’assurance sociale de la personne qui présente une de-
mande en vertu de la présente loi.
Fourniture de renseignements et production de
documents
10 Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du
respect ou à la prévention du non-respect de la présente
loi, par avis signifié à personne ou envoyé par service de
messagerie, exiger d’une personne qu’elle fournisse des
renseignements ou qu’elle produise des documents dans
le délai raisonnable que précise l’avis.
Incessibilité
11 L’allocation de soutien du revenu  :
a) est soustraite à l’application des règles de droit re-
latives à la faillite ou à l’insolvabilité;
b) est incessible et insaisissable et ne peut être grevée
ni donnée pour sûreté;
c) ne peut être retenue par voie de déduction ou de
compensation en application d’une loi fédérale autre
que la présente loi;
d) ne constitue pas une somme saisissable pour l’ap-
plication de la Loi d’aide à l’exécution des ordon-
nances et des ententes familiales .
Restitution du trop-perçu
12 (1) Si le ministre estime qu’une personne a reçu une
allocation de soutien du revenu à laquelle elle n’a pas
droit ou une telle allocation dont le montant excédaitTraitement différent  : catégories
(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe ( 2)
peuvent traiter différemment les catégories de tra-
vailleurs.
Nombre maximal de semaines
8 (1) Le nombre maximal de semaines pour lesquelles
l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un
travailleur est de seize semaines ou, si un autre nombre
de semaines est fixé par règlement, ce nombre de se-
maines.
Règlements
(2) Avec l’approbation du ministre des Finances, le mi-
nistre peut, par règlement, fixer le nombre de semaines
pour l’application du paragraphe ( 1).
Numéro d’assurance sociale
9 Le ministre peut, pour l’exécution et le contrôle d’ap-
plication de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro
d’assurance sociale de la personne qui présente une de-
mande en vertu de la présente loi.
Fourniture de renseignements et production de
documents
10 Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du
respect ou à la prévention du non-respect de la présente
loi, par avis signifié à personne ou envoyé par service de
messagerie, exiger d’une personne qu’elle fournisse des
renseignements ou qu’elle produise des documents dans
le délai raisonnable que précise l’avis.
Incessibilité
11 L’allocation de soutien du revenu  :
a) est soustraite à l’application des règles de droit re-
latives à la faillite ou à l’insolvabilité;
b) est incessible et insaisissable et ne peut être grevée
ni donnée pour sûreté;
c) ne peut être retenue par voie de déduction ou de
compensation en application d’une loi fédérale autre
que la présente loi;
d) ne constitue pas une somme saisissable pour l’ap-
plication de la Loi d’aide à l’exécution des ordon-
nances et des ententes familiales .
Restitution du trop-perçu
12 (1) Si le ministre estime qu’une personne a reçu une
allocation de soutien du revenu à laquelle elle n’a pas
droit ou une telle allocation dont le montant excédaitDistinguishing — classes
(3) Regulations made under subsection ( 2) may distin-
guish among different classes of workers.
Maximum number of weeks
8 (1) The maximum number of weeks for which income
support payments may be made to a worker is 16 weeks
or, if another number of weeks is fixed by regulation, that
number of weeks.
Regulations
(2) With the consent of the Minister of Finance, the Min-
ister may, by regulation, fix a number of weeks for the
purpose of subsection ( 1).
Social Insurance Number
9 The Minister is authorized to collect and use, for the
purposes of the administration and enforcement of this
Act, the Social Insurance Number of a person who makes
an application under this Act.
Provision of information and documents
10 The Minister may, for any purpose related to verify-
ing compliance or preventing non-compliance with this
Act, by notice served personally or by confirmed delivery
service, require that any person provide any information
or document within the reasonable time that is stated in
the notice.
Payments cannot be charged, etc.
11 An income support payment
(a) is not subject to the operation of any law relating
to bankruptcy or insolvency;
(b) cannot be assigned, charged, attached or given as
security;
(c) cannot be retained by way of deduction, set-off or
compensation under any Act of Parliament other than
this Act; and
(d) is not garnishable moneys for the purposes of the
Family Orders and Agreements Enforcement Assis-
tance Act .
Return of erroneous payment or overpayment
12 (1) If the Minister determines that a person has re-
ceived an income support payment to which the person is
not entitled, or an amount in excess of the amount of
such a payment to which the person is entitled, the
2019-2020 9 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 2 Canada Emergency Response Benefit  Act PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne d’urgence
Section  8 Article  8person  must repay the amount of the payment or the ex-
cess amount, as the case may be, as soon as is feasible.
Recovery as debt due to Her Majesty
(2) The amount of the erroneous payment or overpay-
ment, as determined by the Minister, constitutes a debt
due to Her Majesty in right of Canada, as of the day on
which it was paid, that may be recovered by the Minister.
Certificate  of default
(3) The amount of any debt referred to in subsection ( 2)
may be certified by the Minister, and registration of the
certificate in the Federal Court has the same effect as a
judgment of that Court for the amount specified in the
certificate and all related registration costs.
Limitation or prescription period
13 (1) Subject to subsections ( 2) to ( 7), no action or pro-
ceedings are to be taken to recover money owing under
this Act after the expiry of the six-year limitation or pre-
scription period that begins on the day on which the
money becomes due and payable.
Deduction, set-off or compensation
(2) Money owing by a person under this Act may be re-
covered at any time by way of deduction from, set-off
against or compensation against any sum of money, in-
cluding an income support payment under this Act, that
may be due or payable by Her Majesty in right of Canada
to the person, other than an amount payable under sec-
tion 122.61  of the Income Tax Act .
Acknowledgment of liability
(3) If a person’s liability for money owing under this Act
is acknowledged in accordance with subsection ( 5), the
time during which the limitation or prescription period
has run before the acknowledgment does not count in the
calculation of that period.
Acknowledgment after expiry of limitation or
prescription period
(4) If a person’s liability for money owing under this Act
is acknowledged in accordance with subsection ( 5) after
the expiry of the limitation or prescription period, an ac-
tion or proceedings to recover the money may, subject to
subsections ( 3) and ( 6), be brought within six years after
the date of the acknowledgment.
Types of acknowledgment
(5) An acknowledgment of liability meanscelui  auquel elle avait droit, la personne doit, dans les
meilleurs délais, restituer le trop-perçu.
Recouvrement
(2) Les sommes qui, selon le ministre, sont versées
indûment ou en excédent constituent, à compter de la
date du versement, des créances de Sa Majesté du chef
du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce
titre par le ministre.
Certificat  de non-paiement
(3) Le ministre peut établir un certificat de non-paie-
ment pour toute partie des créances visées au paragraphe
(2). L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certi-
ficat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la
somme visée et les frais d’enregistrement.
Prescription
13 (1) Sous réserve des paragraphes ( 2) à ( 7), toute
poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre
de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la
date à laquelle la créance devient exigible.
Compensation et déduction
(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de dé-
duction, du montant d’une créance exigible d’une per-
sonne au titre de la présente loi peut être effectué en tout
temps sur toute somme — notamment toute allocation de
soutien du revenu payable au titre de la présente loi — à
payer par Sa Majesté du chef du Canada à la personne, à
l’exception de toute somme payable en vertu de l’article
122.61  de la Loi de l’impôt sur le revenu .
Reconnaissance de responsabilité
(3) Si, conformément au paragraphe ( 5), il est reconnu
qu’une personne est responsable d’une créance exigible
au titre de la présente loi, la période courue avant cette
reconnaissance ne compte pas dans le calcul du délai de
prescription.
Reconnaissance de responsabilité après l’expiration
du délai de prescription
(4) Si, après l’expiration du délai de prescription, il est
reconnu, conformément au paragraphe ( 5), qu’une per-
sonne est responsable d’une créance exigible au titre de
la présente loi, des poursuites en recouvrement peuvent
être intentées, sous réserve des paragraphes ( 3) et ( 6),
dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de
responsabilité.
Types de reconnaissance de responsabilité
(5) Constituent une reconnaissance de responsabilité  :celui  auquel elle avait droit, la personne doit, dans les
meilleurs délais, restituer le trop-perçu.
Recouvrement
(2) Les sommes qui, selon le ministre, sont versées
indûment ou en excédent constituent, à compter de la
date du versement, des créances de Sa Majesté du chef
du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce
titre par le ministre.
Certificat  de non-paiement
(3) Le ministre peut établir un certificat de non-paie-
ment pour toute partie des créances visées au paragraphe
(2). L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certi-
ficat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la
somme visée et les frais d’enregistrement.
Prescription
13 (1) Sous réserve des paragraphes ( 2) à ( 7), toute
poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre
de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la
date à laquelle la créance devient exigible.
Compensation et déduction
(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de dé-
duction, du montant d’une créance exigible d’une per-
sonne au titre de la présente loi peut être effectué en tout
temps sur toute somme — notamment toute allocation de
soutien du revenu payable au titre de la présente loi — à
payer par Sa Majesté du chef du Canada à la personne, à
l’exception de toute somme payable en vertu de l’article
122.61  de la Loi de l’impôt sur le revenu .
Reconnaissance de responsabilité
(3) Si, conformément au paragraphe ( 5), il est reconnu
qu’une personne est responsable d’une créance exigible
au titre de la présente loi, la période courue avant cette
reconnaissance ne compte pas dans le calcul du délai de
prescription.
Reconnaissance de responsabilité après l’expiration
du délai de prescription
(4) Si, après l’expiration du délai de prescription, il est
reconnu, conformément au paragraphe ( 5), qu’une per-
sonne est responsable d’une créance exigible au titre de
la présente loi, des poursuites en recouvrement peuvent
être intentées, sous réserve des paragraphes ( 3) et ( 6),
dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de
responsabilité.
Types de reconnaissance de responsabilité
(5) Constituent une reconnaissance de responsabilité  :person  must repay the amount of the payment or the ex-
cess amount, as the case may be, as soon as is feasible.
Recovery as debt due to Her Majesty
(2) The amount of the erroneous payment or overpay-
ment, as determined by the Minister, constitutes a debt
due to Her Majesty in right of Canada, as of the day on
which it was paid, that may be recovered by the Minister.
Certificate  of default
(3) The amount of any debt referred to in subsection ( 2)
may be certified by the Minister, and registration of the
certificate in the Federal Court has the same effect as a
judgment of that Court for the amount specified in the
certificate and all related registration costs.
Limitation or prescription period
13 (1) Subject to subsections ( 2) to ( 7), no action or pro-
ceedings are to be taken to recover money owing under
this Act after the expiry of the six-year limitation or pre-
scription period that begins on the day on which the
money becomes due and payable.
Deduction, set-off or compensation
(2) Money owing by a person under this Act may be re-
covered at any time by way of deduction from, set-off
against or compensation against any sum of money, in-
cluding an income support payment under this Act, that
may be due or payable by Her Majesty in right of Canada
to the person, other than an amount payable under sec-
tion 122.61  of the Income Tax Act .
Acknowledgment of liability
(3) If a person’s liability for money owing under this Act
is acknowledged in accordance with subsection ( 5), the
time during which the limitation or prescription period
has run before the acknowledgment does not count in the
calculation of that period.
Acknowledgment after expiry of limitation or
prescription period
(4) If a person’s liability for money owing under this Act
is acknowledged in accordance with subsection ( 5) after
the expiry of the limitation or prescription period, an ac-
tion or proceedings to recover the money may, subject to
subsections ( 3) and ( 6), be brought within six years after
the date of the acknowledgment.
Types of acknowledgment
(5) An acknowledgment of liability means
2019-2020 10 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 2 Canada Emergency Response Benefit  Act PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne d’urgence
Section  8 Article  8(a) a promise to pay the money owing, made by the
person or their agent, mandatary or other representa-
tive;
(b) an acknowledgment of the money owing, made by
the person or their agent, mandatary or other repre-
sentative, whether or not a promise to pay can be im-
plied from it and whether or not it contains a refusal
to pay;
(c) a part payment by the person or their agent, man-
datary or other representative of any money owing; or
(d) an acknowledgment of the money owing, made in
the course of proceedings under the Bankruptcy and
Insolvency Act  or any other legislation dealing with
the payment of debts by the person, their agent, man-
datary or other representative or the trustee or admin-
istrator.
Limitation or prescription period suspended
(6) The running of a limitation or prescription period in
respect of money owing under this Act is suspended dur-
ing any period in which it is prohibited to commence or
continue an action or other proceedings against the per-
son to recover money owing under this Act.
Enforcement proceedings
(7) This section does not apply in respect of an action or
proceedings relating to the execution, renewal or en-
forcement of a judgment.
No interest payable
14 No interest is payable on any amount owing to Her
Majesty in right of Canada under this Act as a result of an
erroneous payment or overpayment.
PART 3
Public Health Events of National
Concern Payments Act
Enactment of Act
Enactment
9 The Public Health Events of National Concern
Payments Act  is enacted as follows:
An Act to authorize the making of payments in rela-
tion to public health events of national concerna) la promesse de payer la créance exigible, faite par
la personne ou par son mandataire ou autre représen-
tant;
b) la reconnaissance de l’exigibilité de la créance, faite
par la personne ou par son mandataire ou autre repré-
sentant, que celle-ci contienne ou non une promesse
implicite de payer ou une déclaration de refus de paie-
ment;
c) le paiement partiel de la créance exigible par la per-
sonne ou par son mandataire ou autre représentant;
d) la reconnaissance par la personne, son mandataire
ou autre représentant, le syndic ou l’administrateur de
l’exigibilité de la créance, dans le cadre de mesures
prises conformément à la Loi sur la faillite et l’insol-
vabilité  ou dans le cadre de toute autre loi relative au
paiement de dettes.
Suspension du délai de prescription
(6) La prescription ne court pas pendant la période au
cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer
contre la personne des poursuites en recouvrement d’une
créance exigible au titre de la présente loi.
Mise en œuvre de décisions judiciaires
(7) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites
relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renou-
vellement d’une décision judiciaire.
Intérêts
14 Les créances de Sa Majesté du chef du Canada à
l’égard des sommes versées indûment ou en excédent au
titre de la présente loi ne portent pas intérêt.
PARTIE 3
Loi sur les paiements relatifs
aux événements de santé
publique d’intérêt national
Édiction de la loi
Édiction
9 Est édictée la Loi sur les paiements relatifs aux
événements de santé publique d’intérêt natio-
nal, dont le texte suit  :
Loi autorisant des paiements relativement à des évé-
nements de santé publique d’intérêt nationala) la promesse de payer la créance exigible, faite par
la personne ou par son mandataire ou autre représen-
tant;
b) la reconnaissance de l’exigibilité de la créance, faite
par la personne ou par son mandataire ou autre repré-
sentant, que celle-ci contienne ou non une promesse
implicite de payer ou une déclaration de refus de paie-
ment;
c) le paiement partiel de la créance exigible par la per-
sonne ou par son mandataire ou autre représentant;
d) la reconnaissance par la personne, son mandataire
ou autre représentant, le syndic ou l’administrateur de
l’exigibilité de la créance, dans le cadre de mesures
prises conformément à la Loi sur la faillite et l’insol-
vabilité  ou dans le cadre de toute autre loi relative au
paiement de dettes.
Suspension du délai de prescription
(6) La prescription ne court pas pendant la période au
cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer
contre la personne des poursuites en recouvrement d’une
créance exigible au titre de la présente loi.
Mise en œuvre de décisions judiciaires
(7) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites
relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renou-
vellement d’une décision judiciaire.
Intérêts
14 Les créances de Sa Majesté du chef du Canada à
l’égard des sommes versées indûment ou en excédent au
titre de la présente loi ne portent pas intérêt.
PARTIE 3
Loi sur les paiements relatifs
aux événements de santé
publique d’intérêt national
Édiction de la loi
Édiction
9 Est édictée la Loi sur les paiements relatifs aux
événements de santé publique d’intérêt natio-
nal, dont le texte suit  :
Loi autorisant des paiements relativement à des évé-
nements de santé publique d’intérêt national(a) a promise to pay the money owing, made by the
person or their agent, mandatary or other representa-
tive;
(b) an acknowledgment of the money owing, made by
the person or their agent, mandatary or other repre-
sentative, whether or not a promise to pay can be im-
plied from it and whether or not it contains a refusal
to pay;
(c) a part payment by the person or their agent, man-
datary or other representative of any money owing; or
(d) an acknowledgment of the money owing, made in
the course of proceedings under the Bankruptcy and
Insolvency Act  or any other legislation dealing with
the payment of debts by the person, their agent, man-
datary or other representative or the trustee or admin-
istrator.
Limitation or prescription period suspended
(6) The running of a limitation or prescription period in
respect of money owing under this Act is suspended dur-
ing any period in which it is prohibited to commence or
continue an action or other proceedings against the per-
son to recover money owing under this Act.
Enforcement proceedings
(7) This section does not apply in respect of an action or
proceedings relating to the execution, renewal or en-
forcement of a judgment.
No interest payable
14 No interest is payable on any amount owing to Her
Majesty in right of Canada under this Act as a result of an
erroneous payment or overpayment.
PART 3
Public Health Events of National
Concern Payments Act
Enactment of Act
Enactment
9 The Public Health Events of National Concern
Payments Act  is enacted as follows:
An Act to authorize the making of payments in rela-
tion to public health events of national concern
2019-2020 11 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 2 Canada Emergency Response Benefit  Act PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne d’urgence
Sections  8-9 Articles  8-9Short Title
Short title
1 This Act may be cited as the Public Health Events of
National Concern Payments Act .
Public Health Event of National
Concern
Payments — public health event of national concern
2 (1) If, after consulting with the Chief Public Health Of-
ficer, appointed under subsection 6(1) of the Public
Health Agency of Canada Act , and any of the officers in
the provinces and territories occupying a similar position
that the Minister of Health considers appropriate in the
circumstances, the Minister of Health determines that
there is a public health event of national concern, then
there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund,
on the requisition of a federal minister and with the con-
currence of the Minister of Finance and the Minister of
Health, all money required to do anything in relation to
that public health event of national concern.
Examples
(2) Things that may be done in relation to a public health
event of national concern include
(a) acquiring medical supplies;
(b) providing assistance to provinces and territories to
help cover the cost of safety and emergency response
needs;
(c) providing income support, including the Canada
emergency response benefit; and
(d) funding public health-related federal programs or
covering expenses incurred by federal departments
and agencies.
Definition  of public health event of national concern
(3) In this section, public health event of national con-
cern  means an extraordinary event that constitutes a
public health risk to Canadians through the spread of an
infectious disease, such as the coronavirus disease 2019
(COVID- 19), that requires a coordinated national or in-
ternational response to prevent or control its spread or to
protect against it.Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé
publique d’intérêt national .
Événement de santé publique
d’intérêt national
Paiements — événement de santé publique d’intérêt
national
2 (1) À la demande de tout ministre fédéral, et avec le
consentement du ministre des Finances et du ministre de
la Santé, peuvent être payées sur le Trésor les sommes
qui sont nécessaires à la prise de toute mesure relative-
ment à un événement de santé publique d’intérêt natio-
nal considéré comme tel par le ministre de la Santé,
après consultation de l’administrateur en chef de la santé
publique, nommé en application du paragraphe 6(1) de la
Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada , et de
tout titulaire d’une charge équivalente dans les provinces
ou les territoires qu’il juge opportun de consulter dans les
circonstances.
Exemples
(2) Les mesures pouvant être prises relativement à un
événement de santé publique d’intérêt national com-
prennent notamment  :
a) l’acquisition de fournitures médicales;
b) la fourniture d’une aide aux provinces et aux terri-
toires pour couvrir les coûts liés à la sécurité et aux be-
soins en matière de d’intervention d’urgence;
c) la fourniture d’un soutien du revenu, notamment la
prestation canadienne d’urgence;
d) le financement des programmes fédéraux liés à la
santé publique ou la couverture des dépenses enga-
gées par les ministères et organismes fédéraux.
Définition  de événement de santé publique d’intérêt
national
(3) Au présent article, événement de santé publique
d’intérêt national  s’entend d’un événement extraordi-
naire constituant un risque pour la santé de la population
canadienne en raison de la propagation d’une maladie in-
fectieuse, comme la maladie à coronavirus 2019 (CO-
VID- 19), nécessitant une action coordonnée à l’échelle
nationale ou internationale afin d’en prévenir ou d’en
maîtriser la propagation ou de s’en protéger.Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé
publique d’intérêt national .
Événement de santé publique
d’intérêt national
Paiements — événement de santé publique d’intérêt
national
2 (1) À la demande de tout ministre fédéral, et avec le
consentement du ministre des Finances et du ministre de
la Santé, peuvent être payées sur le Trésor les sommes
qui sont nécessaires à la prise de toute mesure relative-
ment à un événement de santé publique d’intérêt natio-
nal considéré comme tel par le ministre de la Santé,
après consultation de l’administrateur en chef de la santé
publique, nommé en application du paragraphe 6(1) de la
Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada , et de
tout titulaire d’une charge équivalente dans les provinces
ou les territoires qu’il juge opportun de consulter dans les
circonstances.
Exemples
(2) Les mesures pouvant être prises relativement à un
événement de santé publique d’intérêt national com-
prennent notamment  :
a) l’acquisition de fournitures médicales;
b) la fourniture d’une aide aux provinces et aux terri-
toires pour couvrir les coûts liés à la sécurité et aux be-
soins en matière de d’intervention d’urgence;
c) la fourniture d’un soutien du revenu, notamment la
prestation canadienne d’urgence;
d) le financement des programmes fédéraux liés à la
santé publique ou la couverture des dépenses enga-
gées par les ministères et organismes fédéraux.
Définition  de événement de santé publique d’intérêt
national
(3) Au présent article, événement de santé publique
d’intérêt national  s’entend d’un événement extraordi-
naire constituant un risque pour la santé de la population
canadienne en raison de la propagation d’une maladie in-
fectieuse, comme la maladie à coronavirus 2019 (CO-
VID- 19), nécessitant une action coordonnée à l’échelle
nationale ou internationale afin d’en prévenir ou d’en
maîtriser la propagation ou de s’en protéger.Short Title
Short title
1 This Act may be cited as the Public Health Events of
National Concern Payments Act .
Public Health Event of National
Concern
Payments — public health event of national concern
2 (1) If, after consulting with the Chief Public Health Of-
ficer, appointed under subsection 6(1) of the Public
Health Agency of Canada Act , and any of the officers in
the provinces and territories occupying a similar position
that the Minister of Health considers appropriate in the
circumstances, the Minister of Health determines that
there is a public health event of national concern, then
there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund,
on the requisition of a federal minister and with the con-
currence of the Minister of Finance and the Minister of
Health, all money required to do anything in relation to
that public health event of national concern.
Examples
(2) Things that may be done in relation to a public health
event of national concern include
(a) acquiring medical supplies;
(b) providing assistance to provinces and territories to
help cover the cost of safety and emergency response
needs;
(c) providing income support, including the Canada
emergency response benefit; and
(d) funding public health-related federal programs or
covering expenses incurred by federal departments
and agencies.
Definition  of public health event of national concern
(3) In this section, public health event of national con-
cern  means an extraordinary event that constitutes a
public health risk to Canadians through the spread of an
infectious disease, such as the coronavirus disease 2019
(COVID- 19), that requires a coordinated national or in-
ternational response to prevent or control its spread or to
protect against it.
2019-2020 12 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 3 Public Health Events of National Concern Payments Act PARTIE 3 Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national
Enactment of Act Édiction de la loi
Section  9 Article  9Repeal
Repeal
10 The Public Health Events of National Con-
cern Payments Act  is repealed.
Coming into Force
September 30, 2020
11 Section 10 comes into force on September 30,
2020.
PART 4
R.S., c. C-3
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Amendments to the Act
12 (1) Paragraph 12(c) of the Canada Deposit In-
surance Corporation Act  is replaced by the fol-
lowing:
(c) so much of any one deposit as exceeds the amount
set out in subsection 12.01 (1).
(2) Paragraph 12(c) of the Act is replaced by the
following:
(c) so much of any one deposit as exceeds one hun-
dred thousand dollars.
13 The Act is amended by adding the following
after section 12:
Amount
12.01 (1) The amount referred to in paragraph 12(c) is
one hundred thousand dollars, unless the Minister deter-
mines a greater amount, in which case the amount re-
ferred to in that paragraph is the amount that the Minis-
ter determines.
Publication in Canada Gazette
(2) As soon as feasible after making a determination un-
der subsection ( 1), the Minister shall publish the amount
in the Canada Gazette .
14 Section 12.01  of the Act is repealed.Abrogation
Abrogation
10 La Loi sur les paiements relatifs aux événe-
ments de santé publique d’intérêt national  est
abrogée.
Entrée en vigueur
30 septembre 2020
11 L’article 10 entre en vigueur le 30 septembre
2020.
PARTIE 4
L.R., ch. C-3
Loi sur la Société d’assurance-
dépôts du Canada
Modification de la loi
12 (1) L’alinéa 12c) de la Loi sur la Société d’as-
surance-dépôts du Canada  est remplacé par ce
qui suit  :
c) la fraction d’un dépôt qui excède la somme déter-
minée en application du paragraphe 12.01 (1).
(2) L’alinéa 12c) de la même loi est remplacé par
ce qui suit  :
c) la fraction d’un dépôt qui excède cent mille dollars.
13 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 12, de ce qui suit  :
Somme
12.01 (1) La somme visée à l’alinéa 12c) est de cent
mille dollars, sauf si le ministre fixe une somme supé-
rieure, la somme visée à cet alinéa étant alors celle fixée
par le ministre.
Publication dans la Gazette du Canada
(2) Dès que possible après avoir fixé une somme au titre
du paragraphe ( 1), le ministre fait publier celle-ci dans la
Gazette du Canada .
14 L’article 12.01  de la même loi est abrogé.Abrogation
Abrogation
10 La Loi sur les paiements relatifs aux événe-
ments de santé publique d’intérêt national  est
abrogée.
Entrée en vigueur
30 septembre 2020
11 L’article 10 entre en vigueur le 30 septembre
2020.
PARTIE 4
L.R., ch. C-3
Loi sur la Société d’assurance-
dépôts du Canada
Modification de la loi
12 (1) L’alinéa 12c) de la Loi sur la Société d’as-
surance-dépôts du Canada  est remplacé par ce
qui suit  :
c) la fraction d’un dépôt qui excède la somme déter-
minée en application du paragraphe 12.01 (1).
(2) L’alinéa 12c) de la même loi est remplacé par
ce qui suit  :
c) la fraction d’un dépôt qui excède cent mille dollars.
13 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 12, de ce qui suit  :
Somme
12.01 (1) La somme visée à l’alinéa 12c) est de cent
mille dollars, sauf si le ministre fixe une somme supé-
rieure, la somme visée à cet alinéa étant alors celle fixée
par le ministre.
Publication dans la Gazette du Canada
(2) Dès que possible après avoir fixé une somme au titre
du paragraphe ( 1), le ministre fait publier celle-ci dans la
Gazette du Canada .
14 L’article 12.01  de la même loi est abrogé.Repeal
Repeal
10 The Public Health Events of National Con-
cern Payments Act  is repealed.
Coming into Force
September 30, 2020
11 Section 10 comes into force on September 30,
2020.
PART 4
R.S., c. C-3
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Amendments to the Act
12 (1) Paragraph 12(c) of the Canada Deposit In-
surance Corporation Act  is replaced by the fol-
lowing:
(c) so much of any one deposit as exceeds the amount
set out in subsection 12.01 (1).
(2) Paragraph 12(c) of the Act is replaced by the
following:
(c) so much of any one deposit as exceeds one hun-
dred thousand dollars.
13 The Act is amended by adding the following
after section 12:
Amount
12.01 (1) The amount referred to in paragraph 12(c) is
one hundred thousand dollars, unless the Minister deter-
mines a greater amount, in which case the amount re-
ferred to in that paragraph is the amount that the Minis-
ter determines.
Publication in Canada Gazette
(2) As soon as feasible after making a determination un-
der subsection ( 1), the Minister shall publish the amount
in the Canada Gazette .
14 Section 12.01  of the Act is repealed.
2019-2020 13 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 3 Public Health Events of National Concern Payments Act PARTIE 3 Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national
Repeal Abrogation
Sections  10-14 Articles  10-14Coming into Force
October 1, 2020
15 Subsection 12(2) and section 14 come into
force on October 1, 2020.
PART 5
R.S., c. C-7
Canada Mortgage and Housing
Corporation Act
16 Section 16 of the Canada Mortgage and Hous-
ing Corporation Act  is replaced by the following:
Capital of Corporation
16 (1) The capital of the Corporation consists of the
amount obtained by adding twenty-five million dollars
and the aggregate of any amounts paid under subsection
(2).
Authority to make capital payments
(2) At the request of the Corporation, the Minister of Fi-
nance may, with the approval of the Governor in Council,
pay to the Corporation, out of the Consolidated Revenue
Fund, amounts not exceeding the aggregate of
(a) ten billion dollars, and
(b) any additional amounts that may be authorized
from time to time under an appropriation Act.
PART 6
R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F)
Export Development Act
Amendments to the Act
17 (1) Subsection 10(1) of the Export Develop-
ment Act  is amended by adding the following be-
fore paragraph (b):
(a) supporting and developing, directly or indirectly,
domestic business, at the request of the Minister and
the Minister of Finance for a period specified by those
Ministers;Entrée en vigueur
1er octobre 2020
15 Le paragraphe 12(2) et l’article 14 entrent en
vigueur le 1er octobre 2020.
PARTIE 5
L.R., ch. C-7
Loi sur la Société canadienne
d’hypothèques et de logement
16 L’article 16 de la Loi sur la Société cana-
dienne d’hypothèques et de logement  est rempla-
cé par ce qui suit  :
Capital
16 (1) Le capital de la Société correspond au résultat de
l’addition de vingt-cinq millions de dollars et du total des
sommes versées, le cas échéant, au titre du paragraphe
(2).
Pouvoir d’effectuer des versements au capital
(2) Le ministre des Finances peut, à la demande de la So-
ciété et avec l’agrément du gouverneur en conseil, verser
à celle-ci, sur le Trésor, des sommes ne dépassant pas un
total de dix milliards de dollars, ce total pouvant toute-
fois être augmenté par loi de crédits.
PARTIE 6
L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)
Loi sur le développement des
exportations
Modification de la loi
17 (1) Le paragraphe 10(1) de la Loi sur le déve-
loppement des exportations  est modifié par ad-
jonction, avant l’alinéa b), de ce qui suit  :
a) de soutenir et de développer, directement ou indi-
rectement, l’activité commerciale intérieure, à la de-
mande du ministre et du ministre des Finances, pour
la période qu’ils précisent;Entrée en vigueur
1er octobre 2020
15 Le paragraphe 12(2) et l’article 14 entrent en
vigueur le 1er octobre 2020.
PARTIE 5
L.R., ch. C-7
Loi sur la Société canadienne
d’hypothèques et de logement
16 L’article 16 de la Loi sur la Société cana-
dienne d’hypothèques et de logement  est rempla-
cé par ce qui suit  :
Capital
16 (1) Le capital de la Société correspond au résultat de
l’addition de vingt-cinq millions de dollars et du total des
sommes versées, le cas échéant, au titre du paragraphe
(2).
Pouvoir d’effectuer des versements au capital
(2) Le ministre des Finances peut, à la demande de la So-
ciété et avec l’agrément du gouverneur en conseil, verser
à celle-ci, sur le Trésor, des sommes ne dépassant pas un
total de dix milliards de dollars, ce total pouvant toute-
fois être augmenté par loi de crédits.
PARTIE 6
L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)
Loi sur le développement des
exportations
Modification de la loi
17 (1) Le paragraphe 10(1) de la Loi sur le déve-
loppement des exportations  est modifié par ad-
jonction, avant l’alinéa b), de ce qui suit  :
a) de soutenir et de développer, directement ou indi-
rectement, l’activité commerciale intérieure, à la de-
mande du ministre et du ministre des Finances, pour
la période qu’ils précisent;Coming into Force
October 1, 2020
15 Subsection 12(2) and section 14 come into
force on October 1, 2020.
PART 5
R.S., c. C-7
Canada Mortgage and Housing
Corporation Act
16 Section 16 of the Canada Mortgage and Hous-
ing Corporation Act  is replaced by the following:
Capital of Corporation
16 (1) The capital of the Corporation consists of the
amount obtained by adding twenty-five million dollars
and the aggregate of any amounts paid under subsection
(2).
Authority to make capital payments
(2) At the request of the Corporation, the Minister of Fi-
nance may, with the approval of the Governor in Council,
pay to the Corporation, out of the Consolidated Revenue
Fund, amounts not exceeding the aggregate of
(a) ten billion dollars, and
(b) any additional amounts that may be authorized
from time to time under an appropriation Act.
PART 6
R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F)
Export Development Act
Amendments to the Act
17 (1) Subsection 10(1) of the Export Develop-
ment Act  is amended by adding the following be-
fore paragraph (b):
(a) supporting and developing, directly or indirectly,
domestic business, at the request of the Minister and
the Minister of Finance for a period specified by those
Ministers;
2019-2020 14 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 4 Canada Deposit Insurance Corporation Act PARTIE 4 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections  15-17 Articles  15-17(2) Section 10 of the Act is amended by adding the
following after subsection ( 1):
Publication in Canada Gazette
(1.01) As soon as feasible after a request is made under
paragraph ( 1)(a), the Minister shall publish in the
Canada Gazette  a notice of that fact as well as the dates
on which the period to which the request relates begins
and ends.
Complementary to commercial products and services
(1.02) The Corporation shall carry out its purposes, with
regard to domestic business, in a manner that comple-
ments the products and services available from commer-
cial financial institutions and commercial insurance
providers.
(3) Subsections 10(3) and ( 3.1) of the Act are re-
placed by the following:
Limit of liability
(3) Subject to subsection ( 4), the contingent liability of
the Corporation in respect of the principal amount owing
under all outstanding arrangements entered into under
paragraph ( 1.1)(b) shall at no time exceed
(a) for the period beginning on the day on which this
subsection comes into force and ending on September
30, 2020,  the amount that the Minister of Finance de-
termines during that period, or, if that Minister rede-
termines the amount during that period, the most re-
cently determined amount; and
(b) on and after October 1, 2020,  an amount equal to
the amount determined by the Minister of Finance un-
der paragraph (a), or, if that Minister redetermined
the amount under that paragraph, an amount equal to
the last amount so determined.
Publication in Canada Gazette
(3.1) As soon as feasible after determining or redeter-
mining an amount under paragraph ( 3)(a), the Minister
of Finance shall publish a notice of that amount in the
Canada Gazette .
18 Subsection 11(1) of the Act is replaced by the
following:
Authorized capital
11 (1) The authorized capital of the Corporation is
(a) for the period beginning on the day on which this
subsection comes into force and ending on September
30, 2020,  the amount that the Minister of Finance(2) L’article 10 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 1), de ce qui suit  :
Publication dans la Gazette du Canada
(1.01) Dès que possible après la formulation d’une de-
mande au titre de l’alinéa ( 1)a), le ministre publie avis de
ce fait dans la Gazette du Canada  en indiquant la date à
laquelle commence la période qui se rapporte à la de-
mande et celle à laquelle elle se termine.
Complémentarité — produits et services
commerciaux
(1.02) La Société exerce sa mission, à l’égard de l’activité
commerciale intérieure, de manière à complémenter
l’offre de produits et services disponibles auprès des ins-
titutions financières commerciales et des fournisseurs
d’assurance commerciaux.
(3) Les paragraphes 10(3) et ( 3.1) de la même loi
sont remplacés par ce qui suit  :
Limite
(3) Sous réserve du paragraphe ( 4), la dette éventuelle de
la Société au titre du principal dû aux termes de toutes
les ententes en cours conclues en application de l’alinéa
(1.1)b) ne peut à aucun moment dépasser  :
a) pour la période commençant à la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30
septembre 2020,  le montant déterminé par le ministre
des Finances pendant cette période ou, si ce ministre
détermine de nouveau le montant pendant cette pé-
riode, le montant le plus récemment déterminé;
b) le 1er octobre 2020  et après cette date, le montant
égal au montant déterminé par le ministre des Fi-
nances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été dé-
terminé de nouveau par ce ministre au titre de cet ali-
néa, le montant égal au dernier montant déterminé.
Publication dans la Gazette du Canada
(3.1) Dès que possible après qu’un montant ait été déter-
miné ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa ( 3)a),
le ministre des Finances publie avis de ce montant dans
la Gazette du Canada .
18 Le paragraphe 11(1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Capital autorisé
11 (1) Le capital autorisé de la Société est  :
a) pour la période commençant à la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30
septembre 2020,  le montant déterminé par le ministre(2) L’article 10 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 1), de ce qui suit  :
Publication dans la Gazette du Canada
(1.01) Dès que possible après la formulation d’une de-
mande au titre de l’alinéa ( 1)a), le ministre publie avis de
ce fait dans la Gazette du Canada  en indiquant la date à
laquelle commence la période qui se rapporte à la de-
mande et celle à laquelle elle se termine.
Complémentarité — produits et services
commerciaux
(1.02) La Société exerce sa mission, à l’égard de l’activité
commerciale intérieure, de manière à complémenter
l’offre de produits et services disponibles auprès des ins-
titutions financières commerciales et des fournisseurs
d’assurance commerciaux.
(3) Les paragraphes 10(3) et ( 3.1) de la même loi
sont remplacés par ce qui suit  :
Limite
(3) Sous réserve du paragraphe ( 4), la dette éventuelle de
la Société au titre du principal dû aux termes de toutes
les ententes en cours conclues en application de l’alinéa
(1.1)b) ne peut à aucun moment dépasser  :
a) pour la période commençant à la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30
septembre 2020,  le montant déterminé par le ministre
des Finances pendant cette période ou, si ce ministre
détermine de nouveau le montant pendant cette pé-
riode, le montant le plus récemment déterminé;
b) le 1er octobre 2020  et après cette date, le montant
égal au montant déterminé par le ministre des Fi-
nances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été dé-
terminé de nouveau par ce ministre au titre de cet ali-
néa, le montant égal au dernier montant déterminé.
Publication dans la Gazette du Canada
(3.1) Dès que possible après qu’un montant ait été déter-
miné ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa ( 3)a),
le ministre des Finances publie avis de ce montant dans
la Gazette du Canada .
18 Le paragraphe 11(1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Capital autorisé
11 (1) Le capital autorisé de la Société est  :
a) pour la période commençant à la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30
septembre 2020,  le montant déterminé par le ministre(2) Section 10 of the Act is amended by adding the
following after subsection ( 1):
Publication in Canada Gazette
(1.01) As soon as feasible after a request is made under
paragraph ( 1)(a), the Minister shall publish in the
Canada Gazette  a notice of that fact as well as the dates
on which the period to which the request relates begins
and ends.
Complementary to commercial products and services
(1.02) The Corporation shall carry out its purposes, with
regard to domestic business, in a manner that comple-
ments the products and services available from commer-
cial financial institutions and commercial insurance
providers.
(3) Subsections 10(3) and ( 3.1) of the Act are re-
placed by the following:
Limit of liability
(3) Subject to subsection ( 4), the contingent liability of
the Corporation in respect of the principal amount owing
under all outstanding arrangements entered into under
paragraph ( 1.1)(b) shall at no time exceed
(a) for the period beginning on the day on which this
subsection comes into force and ending on September
30, 2020,  the amount that the Minister of Finance de-
termines during that period, or, if that Minister rede-
termines the amount during that period, the most re-
cently determined amount; and
(b) on and after October 1, 2020,  an amount equal to
the amount determined by the Minister of Finance un-
der paragraph (a), or, if that Minister redetermined
the amount under that paragraph, an amount equal to
the last amount so determined.
Publication in Canada Gazette
(3.1) As soon as feasible after determining or redeter-
mining an amount under paragraph ( 3)(a), the Minister
of Finance shall publish a notice of that amount in the
Canada Gazette .
18 Subsection 11(1) of the Act is replaced by the
following:
Authorized capital
11 (1) The authorized capital of the Corporation is
(a) for the period beginning on the day on which this
subsection comes into force and ending on September
30, 2020,  the amount that the Minister of Finance
2019-2020 15 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 6 Export Development Act PARTIE 6 Loi sur le développement des exportations
Amendments to the Act Modification  de la loi
Sections  17-18 Articles  17-18determines  during that period, or, if that Minister re-
determines the amount during that period, the most
recently determined amount; and
(b) on and after October 1, 2020,  an amount equal to
the amount determined by the Minister of Finance un-
der paragraph (a), or, if that Minister redetermined
the amount under that paragraph, an amount equal to
the last amount so determined.
Each share has a par value of $ 100.
Publication in Canada Gazette
(1.1) As soon as feasible after determining or redeter-
mining an amount under paragraph ( 1)(a), the Minister
of Finance shall publish a notice of that amount in the
Canada Gazette .
19 Subsection 23(1) of the Act is replaced by the
following:
Authorization of the Minister
23 (1) If the Corporation advises the Minister that it will
not, without an authorization made under this section,
enter into any transaction or class of transactions that it
has the power to enter into under subsection 10(1.1) and
the Minister is of the opinion that it is in the national in-
terest that the Corporation enter into any such transac-
tion or class of transactions, the Minister, with the con-
currence of the Minister of Finance, may authorize the
Corporation to do so.
20 (1) The portion of subsection 24(1) of the Act
before paragraph (a) is replaced by the follow-
ing:
Limit of liability
24 (1) Subject to subsection ( 2), in respect of transac-
tions entered into under section 23, the total of the fol-
lowing liabilities and obligations shall at no time exceed
the amount referred to in paragraph ( 1.1)(a) or (b), as the
case may be:
(2) Section 24 of the Act is amended by adding the
following after subsection ( 1):
Determination of amount
(1.1) The amount which the total liabilities and obliga-
tions referred to in subsection ( 1) shall at no time exceed
is
(a) for the period beginning on the day on which this
subsection comes into force and ending on September
30, 2020,  the amount that the Minister of Financedes Finances pendant cette période ou, si ce ministre
détermine de nouveau le montant pendant cette pé-
riode, le montant le plus récemment déterminé;
b) le 1er octobre 2020  et après cette date, le montant
égal au montant déterminé par le ministre des Fi-
nances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été dé-
terminé de nouveau par ce ministre au titre de cet ali-
néa, le montant égal au dernier montant déterminé.
La valeur nominale des actions est de cent dollars cha-
cune.
Publication dans la Gazette du Canada
(1.1) Dès que possible après qu’un montant ait été déter-
miné ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa ( 1)a),
le ministre des Finances publie avis de ce montant dans
la Gazette du Canada .
19 Le paragraphe 23(1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Autorisation du ministre
23 (1) Lorsque la Société l’informe qu’elle ne procédera
pas, sans l’autorisation prévue au présent article, à une
opération ou catégorie d’opérations qu’elle a le pouvoir
d’effectuer aux termes du paragraphe 10(1.1), le ministre,
s’il estime que cela servirait l’intérêt national peut, avec
le consentement du ministre des Finances, lui accorder
cette autorisation.
20 (1) Le passage du paragraphe 24(1) de la
même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par
ce qui suit  :
Limite de responsabilité
24 (1) Pour ce qui est des opérations visées à l’article 23,
la somme des éléments ci-après ne peut à aucun moment
dépasser le montant établi au titre de l’alinéa ( 1.1)a) ou
b), selon le cas  :
(2) L’article 24 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 1), de ce qui suit  :
Détermination d’un montant
(1.1) Le montant que la somme des éléments visés au
paragraphe ( 1) ne peut à aucun moment dépasser est  :
a) pour la période commençant à la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30
septembre 2020,  le montant déterminé par le ministre
des Finances pendant cette période ou, si ce ministredes Finances pendant cette période ou, si ce ministre
détermine de nouveau le montant pendant cette pé-
riode, le montant le plus récemment déterminé;
b) le 1er octobre 2020  et après cette date, le montant
égal au montant déterminé par le ministre des Fi-
nances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été dé-
terminé de nouveau par ce ministre au titre de cet ali-
néa, le montant égal au dernier montant déterminé.
La valeur nominale des actions est de cent dollars cha-
cune.
Publication dans la Gazette du Canada
(1.1) Dès que possible après qu’un montant ait été déter-
miné ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa ( 1)a),
le ministre des Finances publie avis de ce montant dans
la Gazette du Canada .
19 Le paragraphe 23(1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Autorisation du ministre
23 (1) Lorsque la Société l’informe qu’elle ne procédera
pas, sans l’autorisation prévue au présent article, à une
opération ou catégorie d’opérations qu’elle a le pouvoir
d’effectuer aux termes du paragraphe 10(1.1), le ministre,
s’il estime que cela servirait l’intérêt national peut, avec
le consentement du ministre des Finances, lui accorder
cette autorisation.
20 (1) Le passage du paragraphe 24(1) de la
même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par
ce qui suit  :
Limite de responsabilité
24 (1) Pour ce qui est des opérations visées à l’article 23,
la somme des éléments ci-après ne peut à aucun moment
dépasser le montant établi au titre de l’alinéa ( 1.1)a) ou
b), selon le cas  :
(2) L’article 24 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 1), de ce qui suit  :
Détermination d’un montant
(1.1) Le montant que la somme des éléments visés au
paragraphe ( 1) ne peut à aucun moment dépasser est  :
a) pour la période commençant à la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30
septembre 2020,  le montant déterminé par le ministre
des Finances pendant cette période ou, si ce ministredetermines  during that period, or, if that Minister re-
determines the amount during that period, the most
recently determined amount; and
(b) on and after October 1, 2020,  an amount equal to
the amount determined by the Minister of Finance un-
der paragraph (a), or, if that Minister redetermined
the amount under that paragraph, an amount equal to
the last amount so determined.
Each share has a par value of $ 100.
Publication in Canada Gazette
(1.1) As soon as feasible after determining or redeter-
mining an amount under paragraph ( 1)(a), the Minister
of Finance shall publish a notice of that amount in the
Canada Gazette .
19 Subsection 23(1) of the Act is replaced by the
following:
Authorization of the Minister
23 (1) If the Corporation advises the Minister that it will
not, without an authorization made under this section,
enter into any transaction or class of transactions that it
has the power to enter into under subsection 10(1.1) and
the Minister is of the opinion that it is in the national in-
terest that the Corporation enter into any such transac-
tion or class of transactions, the Minister, with the con-
currence of the Minister of Finance, may authorize the
Corporation to do so.
20 (1) The portion of subsection 24(1) of the Act
before paragraph (a) is replaced by the follow-
ing:
Limit of liability
24 (1) Subject to subsection ( 2), in respect of transac-
tions entered into under section 23, the total of the fol-
lowing liabilities and obligations shall at no time exceed
the amount referred to in paragraph ( 1.1)(a) or (b), as the
case may be:
(2) Section 24 of the Act is amended by adding the
following after subsection ( 1):
Determination of amount
(1.1) The amount which the total liabilities and obliga-
tions referred to in subsection ( 1) shall at no time exceed
is
(a) for the period beginning on the day on which this
subsection comes into force and ending on September
30, 2020,  the amount that the Minister of Finance
2019-2020 16 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 6 Export Development Act PARTIE 6 Loi sur le développement des exportations
Amendments to the Act Modification  de la loi
Sections  18-20 Articles  18-20determines  during that period, or, if that Minister re-
determines the amount during that period, the most
recently determined amount; and
(b) on and after October 1, 2020,  an amount equal to
the amount determined by the Minister of Finance un-
der paragraph (a), or, if that Minister redetermined
the amount under that paragraph, an amount equal to
the last amount so determined.
Publication in Canada Gazette
(1.2) As soon as feasible after determining or redeter-
mining an amount under paragraph ( 1.1)(a), the Minister
of Finance shall publish a notice of that amount in the
Canada Gazette .
Suspension of Certain Provisions of
the Export Development Canada
Exercise of Certain Powers
Regulations
Suspension
21 (1) If the Minister , as defined in section 2 of
the Export Development Act , and the Minister of
Finance specify a period under paragraph
10(1)(a) of that Act, subsections 5(2) and 6(2) and
(3) of the Export Development Canada Exercise
of Certain Powers Regulations  do not apply for
that period.
Transactions entered into during specified  period
(2) Subsections 5(2) and 6(2) and ( 3) of the Export
Development Canada Exercise of Certain Pow-
ers Regulations  do not apply to a new transac-
tion that Export Development Canada enters into
during a period referred to in subsection ( 1),
even after the expiry of that period. Even after
the expiry of that period, Export Development
Canada may take any steps and do anything that
it considers necessary or desirable to implement
the transaction or that it considers related to the
transaction.
Arrangement entered into before expiry of specified
period
(3) The expiry of a period referred to in subsec-
tion ( 1) has no effect on any arrangement Export
Development Canada entered into in order to
carry out its purpose referred to in paragraph
10(1)(a) of the Export Development Act . Even af-
ter the expiry of that period, Exportdétermine de nouveau le montant pendant cette pé-
riode, le montant le plus récemment déterminé;
b) le 1er octobre 2020  et après cette date, le montant
égal au montant déterminé par le ministre des Fi-
nances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été dé-
terminé de nouveau par ce ministre au titre de cet ali-
néa, le montant égal au dernier montant déterminé.
Publication dans la Gazette du Canada
(1.2) Dès que possible après qu’un montant ait été déter-
miné ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa ( 1.1)a),
le ministre des Finances publie avis de ce montant dans
la Gazette du Canada .
Suspension de certaines dispositions
du Règlement sur l’exercice de
certains pouvoirs par Exportation et
développement Canada
Suspension
21 (1) Si le ministre , au sens de l’article 2 de la Loi
sur le développement des exportations , et le mi-
nistre des Finances précisent une période au
titre de l’alinéa 10(1)a) de la même loi, l’applica-
tion des paragraphes 5(2) et 6(2) et ( 3) du Règle-
ment sur l’exercice de certains pouvoirs par Ex-
portation et développement Canada  est suspen-
due pour cette période.
Opérations effectuées pendant une période précisée
(2) Les paragraphes 5(2) et 6(2) et ( 3) du Règle-
ment sur l’exercice de certains pouvoirs par Ex-
portation et développement Canada  ne s’ap-
pliquent pas aux nouvelles opérations qu’Expor-
tation et développement Canada effectue pen-
dant une période visée au paragraphe ( 1), et ce,
même après son expiration. Même après cette
expiration, Exportation et développement
Canada peut prendre toute mesure qu’elle estime
utile à la mise en œuvre de ces opérations ou
qu’elle estime liée à celles-ci.
Ententes conclues avant la fin d’une période précisée
(3) L’expiration d’une période visée au para-
graphe ( 1) n’a aucune incidence sur les ententes
qu’Exportation et développement Canada a
conclues dans l’exercice du volet de sa mission
prévu à l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur le développe-
ment des exportations . Même après cettedétermine de nouveau le montant pendant cette pé-
riode, le montant le plus récemment déterminé;
b) le 1er octobre 2020  et après cette date, le montant
égal au montant déterminé par le ministre des Fi-
nances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été dé-
terminé de nouveau par ce ministre au titre de cet ali-
néa, le montant égal au dernier montant déterminé.
Publication dans la Gazette du Canada
(1.2) Dès que possible après qu’un montant ait été déter-
miné ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa ( 1.1)a),
le ministre des Finances publie avis de ce montant dans
la Gazette du Canada .
Suspension de certaines dispositions
du Règlement sur l’exercice de
certains pouvoirs par Exportation et
développement Canada
Suspension
21 (1) Si le ministre , au sens de l’article 2 de la Loi
sur le développement des exportations , et le mi-
nistre des Finances précisent une période au
titre de l’alinéa 10(1)a) de la même loi, l’applica-
tion des paragraphes 5(2) et 6(2) et ( 3) du Règle-
ment sur l’exercice de certains pouvoirs par Ex-
portation et développement Canada  est suspen-
due pour cette période.
Opérations effectuées pendant une période précisée
(2) Les paragraphes 5(2) et 6(2) et ( 3) du Règle-
ment sur l’exercice de certains pouvoirs par Ex-
portation et développement Canada  ne s’ap-
pliquent pas aux nouvelles opérations qu’Expor-
tation et développement Canada effectue pen-
dant une période visée au paragraphe ( 1), et ce,
même après son expiration. Même après cette
expiration, Exportation et développement
Canada peut prendre toute mesure qu’elle estime
utile à la mise en œuvre de ces opérations ou
qu’elle estime liée à celles-ci.
Ententes conclues avant la fin d’une période précisée
(3) L’expiration d’une période visée au para-
graphe ( 1) n’a aucune incidence sur les ententes
qu’Exportation et développement Canada a
conclues dans l’exercice du volet de sa mission
prévu à l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur le développe-
ment des exportations . Même après cettedetermines  during that period, or, if that Minister re-
determines the amount during that period, the most
recently determined amount; and
(b) on and after October 1, 2020,  an amount equal to
the amount determined by the Minister of Finance un-
der paragraph (a), or, if that Minister redetermined
the amount under that paragraph, an amount equal to
the last amount so determined.
Publication in Canada Gazette
(1.2) As soon as feasible after determining or redeter-
mining an amount under paragraph ( 1.1)(a), the Minister
of Finance shall publish a notice of that amount in the
Canada Gazette .
Suspension of Certain Provisions of
the Export Development Canada
Exercise of Certain Powers
Regulations
Suspension
21 (1) If the Minister , as defined in section 2 of
the Export Development Act , and the Minister of
Finance specify a period under paragraph
10(1)(a) of that Act, subsections 5(2) and 6(2) and
(3) of the Export Development Canada Exercise
of Certain Powers Regulations  do not apply for
that period.
Transactions entered into during specified  period
(2) Subsections 5(2) and 6(2) and ( 3) of the Export
Development Canada Exercise of Certain Pow-
ers Regulations  do not apply to a new transac-
tion that Export Development Canada enters into
during a period referred to in subsection ( 1),
even after the expiry of that period. Even after
the expiry of that period, Export Development
Canada may take any steps and do anything that
it considers necessary or desirable to implement
the transaction or that it considers related to the
transaction.
Arrangement entered into before expiry of specified
period
(3) The expiry of a period referred to in subsec-
tion ( 1) has no effect on any arrangement Export
Development Canada entered into in order to
carry out its purpose referred to in paragraph
10(1)(a) of the Export Development Act . Even af-
ter the expiry of that period, Export
2019-2020 17 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 6 Export Development Act PARTIE 6 Loi sur le développement des exportations
Amendments to the Act Modification  de la loi
Sections  20-21 Articles  20-21Development  Canada may take any steps and do
anything that it considers necessary or desirable
to implement the arrangement or that it consid-
ers related to the arrangement.
PART 7
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
22 The Federal-Provincial Fiscal Arrangements
Act is amended by adding the following after sec-
tion 24.703 :
Additional Payments for Fiscal Year
2019–2020
Total payment of $500 million
24.71 The Minister may pay an additional cash payment
for the fiscal year beginning on April 1, 2019  equal to
(a) for Ontario, $ 193,721,000 ;
(b) for Quebec, $ 112,871,000 ;
(c) for Nova Scotia, $ 12,922,000 ;
(d) for New Brunswick, $ 10,340,000 ;
(e) for Manitoba, $ 18,216,000 ;
(f) for British Columbia, $ 67,464,000 ;
(g) for Prince Edward Island, $ 2,089,000 ;
(h) for Saskatchewan, $ 15,627,000 ;
(i) for Alberta, $ 58,141,000 ;
(j) for Newfoundland and Labrador, $ 6,952,000 ;
(k) for Yukon, $ 543,000 ;
(l) for the Northwest Territories, $ 598,000 ; and
(m) for Nunavut, $ 516,000.expiration,  Exportation et développement
Canada peut prendre toute mesure qu’elle estime
utile à la mise en œuvre de ces ententes ou
qu’elle estime liée à celles-ci.
PARTIE 7
L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral
et les provinces
22 La Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces  est modi-
fiée par adjonction, après l’article 24.703,  de ce
qui suit  :
Versements supplémentaires pour
l’exercice 2019–2020
Paiement total de 500 millions de dollars
24.71 Le ministre peut verser aux provinces ci-après,
pour l’exercice commençant le 1er avril 2019,  la somme
supplémentaire figurant en regard de leur nom  :
a) Ontario  : 193 721 000 $;
b) Québec  : 112 871 000 $;
c) Nouvelle-Écosse  : 12 922 000 $;
d) Nouveau-Brunswick  : 10 340 000 $;
e) Manitoba  : 18 216 000 $;
f) Colombie-Britannique  : 67 464 000 $;
g) Île-du-Prince-Édouard  : 2 089 000 $;
h) Saskatchewan  : 15 627 000 $;
i) Alberta  : 58 141 000 $;
j) Terre-Neuve-et-Labrador  : 6 952 000 $;
k) Yukon  : 543 000 $;
l) Territoires du Nord-Ouest  : 598 000 $;
m) Nunavut  : 516 000 $.expiration,  Exportation et développement
Canada peut prendre toute mesure qu’elle estime
utile à la mise en œuvre de ces ententes ou
qu’elle estime liée à celles-ci.
PARTIE 7
L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral
et les provinces
22 La Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces  est modi-
fiée par adjonction, après l’article 24.703,  de ce
qui suit  :
Versements supplémentaires pour
l’exercice 2019–2020
Paiement total de 500 millions de dollars
24.71 Le ministre peut verser aux provinces ci-après,
pour l’exercice commençant le 1er avril 2019,  la somme
supplémentaire figurant en regard de leur nom  :
a) Ontario  : 193 721 000 $;
b) Québec  : 112 871 000 $;
c) Nouvelle-Écosse  : 12 922 000 $;
d) Nouveau-Brunswick  : 10 340 000 $;
e) Manitoba  : 18 216 000 $;
f) Colombie-Britannique  : 67 464 000 $;
g) Île-du-Prince-Édouard  : 2 089 000 $;
h) Saskatchewan  : 15 627 000 $;
i) Alberta  : 58 141 000 $;
j) Terre-Neuve-et-Labrador  : 6 952 000 $;
k) Yukon  : 543 000 $;
l) Territoires du Nord-Ouest  : 598 000 $;
m) Nunavut  : 516 000 $.Development  Canada may take any steps and do
anything that it considers necessary or desirable
to implement the arrangement or that it consid-
ers related to the arrangement.
PART 7
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
22 The Federal-Provincial Fiscal Arrangements
Act is amended by adding the following after sec-
tion 24.703 :
Additional Payments for Fiscal Year
2019–2020
Total payment of $500 million
24.71 The Minister may pay an additional cash payment
for the fiscal year beginning on April 1, 2019  equal to
(a) for Ontario, $ 193,721,000 ;
(b) for Quebec, $ 112,871,000 ;
(c) for Nova Scotia, $ 12,922,000 ;
(d) for New Brunswick, $ 10,340,000 ;
(e) for Manitoba, $ 18,216,000 ;
(f) for British Columbia, $ 67,464,000 ;
(g) for Prince Edward Island, $ 2,089,000 ;
(h) for Saskatchewan, $ 15,627,000 ;
(i) for Alberta, $ 58,141,000 ;
(j) for Newfoundland and Labrador, $ 6,952,000 ;
(k) for Yukon, $ 543,000 ;
(l) for the Northwest Territories, $ 598,000 ; and
(m) for Nunavut, $ 516,000.
2019-2020 18 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 6 Export Development Act PARTIE 6 Loi sur le développement des exportations
Suspension of Certain Provisions of the Export Development Canada Exercise of Certain
Powers RegulationsSuspension de certaines dispositions du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par
Exportation et développement Canada
Sections  21-22 Articles  21-22PART 8
R.S., c. F-11
Financial Administration Act
Amendments to the Act
23 Section 44 of the Financial Administration
Act is amended by adding the following after sub-
section ( 2):
Maximum — exception
(2.1) Any money borrowed under section 47 is not to be
taken into account for the purpose of calculating the ag-
gregate principal amount of money borrowed by the Min-
ister under this section in any fiscal year.
24 The Act is amended by adding the following
after section 46.1:
Exception
47 During the period beginning on the day on which this
section comes into force and ending on September 30,
2020,  the Minister may borrow money for
(a) the payment of any amount that is required to be
paid in that period in respect of any money borrowed
under the authority of this Act or any other Act of Par-
liament; or
(b) the payment, by Her Majesty, of any amount in ex-
traordinary circumstances, including in the event of a
natural disaster or to promote the stability or main-
tain the efficiency of the financial system in Canada, if
the Minister is of the opinion that the borrowing of
money is necessary in those circumstances.
25 (1) Subsection 49(1) of the Act is amended by
striking out “and” at the end of paragraph (a. 1)
and by adding the following after that paragraph:
(a.2) the money that is borrowed under paragraph
47(b) and that is due; and
(2) The portion of subsection 49(2) of the Act be-
fore paragraph (a) is replaced by the following:
Report on Minister’s plans
(2) The Minister shall cause to be tabled in each House
of Parliament for every fiscal year, not later than the 30thPARTIE 8
L.R., ch. F-11
Loi sur la gestion des finances
publiques
Modification de la loi
23 L’article 44 de la Loi sur la gestion des fi-
nances publiques  est modifié par adjonction,
après le paragraphe ( 2), de ce qui suit  :
Plafond — exception
(2.1) Les emprunts contractés au titre de l’article 47 ne
sont pas pris en considération dans le calcul du total du
principal emprunté pour un exercice.
24 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 46.1,  de ce qui suit  :
Exception
47 Le ministre peut, pendant la période commençant à
la date d’entrée en vigueur du présent article et se termi-
nant le 30 septembre 2020,  contracter des emprunts en
vue :
a) du paiement de toute somme devant être payée
pendant cette période relativement aux emprunts
contractés sous le régime de la présente loi ou d’une
autre loi fédérale;
b) du paiement, par Sa Majesté, de toute somme de-
vant être payée dans des circonstances exception-
nelles, notamment en cas de catastrophe naturelle ou
pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité
du système financier au Canada, si le ministre estime
que les emprunts sont nécessaires dans les circons-
tances.
25 (1) Le paragraphe 49(1) de la même loi est mo-
difié par adjonction, après l’alinéa a. 1), de ce qui
suit  :
a.2) des sommes empruntées au titre de l’alinéa 47b)
et qui demeurent exigibles;
(2) Le passage du paragraphe 49(2) de la même
loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui
suit  :
Rapport  : planification
(2) Pour chaque exercice, le ministre fait déposer devant
chaque chambre du Parlement, au plus tard le trentièmePARTIE 8
L.R., ch. F-11
Loi sur la gestion des finances
publiques
Modification de la loi
23 L’article 44 de la Loi sur la gestion des fi-
nances publiques  est modifié par adjonction,
après le paragraphe ( 2), de ce qui suit  :
Plafond — exception
(2.1) Les emprunts contractés au titre de l’article 47 ne
sont pas pris en considération dans le calcul du total du
principal emprunté pour un exercice.
24 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 46.1,  de ce qui suit  :
Exception
47 Le ministre peut, pendant la période commençant à
la date d’entrée en vigueur du présent article et se termi-
nant le 30 septembre 2020,  contracter des emprunts en
vue :
a) du paiement de toute somme devant être payée
pendant cette période relativement aux emprunts
contractés sous le régime de la présente loi ou d’une
autre loi fédérale;
b) du paiement, par Sa Majesté, de toute somme de-
vant être payée dans des circonstances exception-
nelles, notamment en cas de catastrophe naturelle ou
pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité
du système financier au Canada, si le ministre estime
que les emprunts sont nécessaires dans les circons-
tances.
25 (1) Le paragraphe 49(1) de la même loi est mo-
difié par adjonction, après l’alinéa a. 1), de ce qui
suit  :
a.2) des sommes empruntées au titre de l’alinéa 47b)
et qui demeurent exigibles;
(2) Le passage du paragraphe 49(2) de la même
loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui
suit  :
Rapport  : planification
(2) Pour chaque exercice, le ministre fait déposer devant
chaque chambre du Parlement, au plus tard le trentièmePART 8
R.S., c. F-11
Financial Administration Act
Amendments to the Act
23 Section 44 of the Financial Administration
Act is amended by adding the following after sub-
section ( 2):
Maximum — exception
(2.1) Any money borrowed under section 47 is not to be
taken into account for the purpose of calculating the ag-
gregate principal amount of money borrowed by the Min-
ister under this section in any fiscal year.
24 The Act is amended by adding the following
after section 46.1:
Exception
47 During the period beginning on the day on which this
section comes into force and ending on September 30,
2020,  the Minister may borrow money for
(a) the payment of any amount that is required to be
paid in that period in respect of any money borrowed
under the authority of this Act or any other Act of Par-
liament; or
(b) the payment, by Her Majesty, of any amount in ex-
traordinary circumstances, including in the event of a
natural disaster or to promote the stability or main-
tain the efficiency of the financial system in Canada, if
the Minister is of the opinion that the borrowing of
money is necessary in those circumstances.
25 (1) Subsection 49(1) of the Act is amended by
striking out “and” at the end of paragraph (a. 1)
and by adding the following after that paragraph:
(a.2) the money that is borrowed under paragraph
47(b) and that is due; and
(2) The portion of subsection 49(2) of the Act be-
fore paragraph (a) is replaced by the following:
Report on Minister’s plans
(2) The Minister shall cause to be tabled in each House
of Parliament for every fiscal year, not later than the 30th
2019-2020 19 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 8 Financial Administration Act PARTIE 8 Loi sur la gestion des finances  publiques
Sections  23-25 Articles  23-25day on which that House is sitting after the start of the
fiscal year to which the report relates, a report on the
Minister’s plans in relation to the following:
(3) Paragraphs 49(2)(a) and (b) of the English
version of the Act are replaced by the following:
(a) the money to be borrowed in that fiscal year and
the purposes for which the moneys will be borrowed;
and
(b) the management of the public debt in that fiscal
year.
26 Section 49.1 of the Act is renumbered as sub-
section 49.1(1) and is amended by adding the fol-
lowing:
Report — borrowings in respect of extraordinary
circumstances
(2) The Minister shall cause to be tabled in each House
of Parliament a report on the money borrowed or to be
borrowed under paragraph 47(b) within the first 30 days
on which that House is sitting after the day on which the
Minister first borrows money under that paragraph.
27 (1) The portion of subsection 60.2(1) of the Act
before the first definition is replaced by the fol-
lowing:
Definitions
60.2 (1) The following definitions apply in this Part.
(2) The definition entity  in subsection 60.2(1) of
the Act is replaced by the following:
entity  means an entity, including a trust, that, in the
Minister’s opinion, is operating in Canada. ( entité )
(3) Subsection 60.2(2) of the Act is replaced by the
following:
Contracts and payments
(2) Subject to subsection ( 3), the Minister may, taking
into account the interests of taxpayers,
(a) with the Governor in Council’s authorization, en-
ter into, on behalf of Her Majesty in right of Canada,
any contract that in the Minister’s opinion is necessary
to promote the stability or maintain the efficiency of
the financial system in Canada, including such a con-
tract tojour de séance de celle-ci suivant le début de l’exercice vi-
sé par le rapport, un rapport faisant état  :
(3) Les alinéas 49(2)a) et b) de la version anglaise
de la même loi sont remplacés par ce qui suit  :
(a) the money to be borrowed in that fiscal year and
the purposes for which the moneys will be borrowed;
and
(b) the management of the public debt in that fiscal
year.
26 L’article 49.1 de la même loi devient le para-
graphe 49.1(1) et est modifié par adjonction de ce
qui suit  :
Rapport  : emprunts à l’égard de circonstances
exceptionnelles
(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du
Parlement un rapport faisant état des emprunts qu’il a
contractés — ou qu’il prévoit de contracter — au titre de
l’alinéa 47b), dans les trente premiers jours de séance de
celle-ci suivant la date du premier emprunt contracté au
titre de cet alinéa.
27 (1) Le passage du paragraphe 60.2(1) de la
même loi précédant la première définition est
remplacé par ce qui suit  :
Définitions
60.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
(2) La définition de entité , au paragraphe 60.2(1)
de la même loi, est remplacée par ce qui suit  :
entité  Entité, notamment toute fiducie, qui, de l’avis du
ministre, exerce des activités au Canada. ( entity )
(3) Le paragraphe 60.2(2) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Contrats et paiements
(2) Sous réserve du paragraphe ( 3), le ministre peut, en
tenant compte des intérêts des contribuables  :
a) avec l’autorisation du gouverneur en conseil,
conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du
Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour
promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du
système financier au Canada et ayant notamment l’un
des objets suivants  :jour de séance de celle-ci suivant le début de l’exercice vi-
sé par le rapport, un rapport faisant état  :
(3) Les alinéas 49(2)a) et b) de la version anglaise
de la même loi sont remplacés par ce qui suit  :
(a) the money to be borrowed in that fiscal year and
the purposes for which the moneys will be borrowed;
and
(b) the management of the public debt in that fiscal
year.
26 L’article 49.1 de la même loi devient le para-
graphe 49.1(1) et est modifié par adjonction de ce
qui suit  :
Rapport  : emprunts à l’égard de circonstances
exceptionnelles
(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du
Parlement un rapport faisant état des emprunts qu’il a
contractés — ou qu’il prévoit de contracter — au titre de
l’alinéa 47b), dans les trente premiers jours de séance de
celle-ci suivant la date du premier emprunt contracté au
titre de cet alinéa.
27 (1) Le passage du paragraphe 60.2(1) de la
même loi précédant la première définition est
remplacé par ce qui suit  :
Définitions
60.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
(2) La définition de entité , au paragraphe 60.2(1)
de la même loi, est remplacée par ce qui suit  :
entité  Entité, notamment toute fiducie, qui, de l’avis du
ministre, exerce des activités au Canada. ( entity )
(3) Le paragraphe 60.2(2) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Contrats et paiements
(2) Sous réserve du paragraphe ( 3), le ministre peut, en
tenant compte des intérêts des contribuables  :
a) avec l’autorisation du gouverneur en conseil,
conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du
Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour
promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du
système financier au Canada et ayant notamment l’un
des objets suivants  :day on which that House is sitting after the start of the
fiscal year to which the report relates, a report on the
Minister’s plans in relation to the following:
(3) Paragraphs 49(2)(a) and (b) of the English
version of the Act are replaced by the following:
(a) the money to be borrowed in that fiscal year and
the purposes for which the moneys will be borrowed;
and
(b) the management of the public debt in that fiscal
year.
26 Section 49.1 of the Act is renumbered as sub-
section 49.1(1) and is amended by adding the fol-
lowing:
Report — borrowings in respect of extraordinary
circumstances
(2) The Minister shall cause to be tabled in each House
of Parliament a report on the money borrowed or to be
borrowed under paragraph 47(b) within the first 30 days
on which that House is sitting after the day on which the
Minister first borrows money under that paragraph.
27 (1) The portion of subsection 60.2(1) of the Act
before the first definition is replaced by the fol-
lowing:
Definitions
60.2 (1) The following definitions apply in this Part.
(2) The definition entity  in subsection 60.2(1) of
the Act is replaced by the following:
entity  means an entity, including a trust, that, in the
Minister’s opinion, is operating in Canada. ( entité )
(3) Subsection 60.2(2) of the Act is replaced by the
following:
Contracts and payments
(2) Subject to subsection ( 3), the Minister may, taking
into account the interests of taxpayers,
(a) with the Governor in Council’s authorization, en-
ter into, on behalf of Her Majesty in right of Canada,
any contract that in the Minister’s opinion is necessary
to promote the stability or maintain the efficiency of
the financial system in Canada, including such a con-
tract to
2019-2020 20 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 8 Financial Administration Act PARTIE 8 Loi sur la gestion des finances  publiques
Amendments to the Act Modification  de la loi
Sections  25-27 Articles  25-27(i) purchase, acquire, hold, lend or sell or otherwise
dispose of securities of an entity,
(ii) create a charge on, or right or interest in, secu-
rities of an entity held by the Minister,
(iii) make a loan to an entity,
(iv) provide a line of credit to an entity,
(v) guarantee any debt, obligation or financial asset
of an entity, or
(vi) provide loan insurance or credit insurance for
the benefit of an entity in respect of any debt, obli-
gation or financial asset of the entity; and
(b) make payments to a province or territory — or, af-
ter consultation with a province or territory, to an en-
tity — for the purposes of responding to a situation of
significant and systemic economic and financial dis-
tress.
Contract with Her Majesty
(2.1) The Minister may enter into a contract under para-
graph ( 2)(a) with Her Majesty in right of Canada.
Without Governor in Council’s authorization
(2.2) The Minister may enter into a contract under para-
graph ( 2)(a) without the Governor in Council’s authoriza-
tion until September 30, 2020.
Accountability to Parliament
(2.3) The Minister is to exercise his or her powers under
subsection ( 2) within the framework of the Minister’s ac-
countability to Parliament.
(4) The portion of subsection 60.2(3) of the Act be-
fore paragraph (a) is replaced by the following:
Non-application to certain entities
(3) Subparagraph ( 2)(a)(i) does not apply to
(5) Subsections 60.2(4) to ( 6) of the Act are re-
placed by the following:
Section 90 does not apply
(4) Section 90 does not apply if the Minister purchases,
acquires or sells or otherwise disposes, under subpara-
graph ( 2)(a)(i), of shares within the meaning of that sec-
tion.(i) acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou,
d’une façon générale, céder des titres d’une entité,
(ii) assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever
d’une charge les titres d’une entité que détient le
ministre,
(iii) consentir un prêt à une entité,
(iv) fournir une ligne de crédit à une entité,
(v) garantir une dette, une obligation ou un actif fi-
nancier d’une entité,
(vi) fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-
crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une
dette, d’une obligation ou d’un actif financier de
l’entité;
b) effectuer des paiements à une province ou à un ter-
ritoire ou, après consultation d’une province ou d’un
territoire, à une entité afin de répondre à une situation
de détresse économique et financière importantes et
systémiques.
Contrat avec Sa Majesté
(2.1) Le ministre peut conclure un contrat en vertu de
l’alinéa ( 2)a) avec Sa Majesté du chef du Canada.
Sans autorisation du gouverneur en conseil
(2.2) Le ministre peut, sans l’autorisation du gouverneur
en conseil, conclure un contrat en vertu de l’alinéa ( 2)a)
jusqu’au 30 septembre 2020.
Obligation de rendre compte au Parlement
(2.3) Le ministre exerce les pouvoirs que lui confère le
paragraphe ( 2) dans le cadre de son obligation de rendre
compte au Parlement.
(4) Le passage du paragraphe 60.2(3) de la même
loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui
suit  :
Non-application à l’égard de certaines entités
(3) Le sous-alinéa ( 2)a)(i) ne s’applique pas  :
(5) Les paragraphes 60.2(4) à ( 6) de la même loi
sont remplacés par ce qui suit  :
Non-application de l’article 90
(4) L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, ac-
quiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en applica-
tion du sous-alinéa ( 2)a)(i), des actions au sens de cet ar-
ticle.(i) acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou,
d’une façon générale, céder des titres d’une entité,
(ii) assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever
d’une charge les titres d’une entité que détient le
ministre,
(iii) consentir un prêt à une entité,
(iv) fournir une ligne de crédit à une entité,
(v) garantir une dette, une obligation ou un actif fi-
nancier d’une entité,
(vi) fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-
crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une
dette, d’une obligation ou d’un actif financier de
l’entité;
b) effectuer des paiements à une province ou à un ter-
ritoire ou, après consultation d’une province ou d’un
territoire, à une entité afin de répondre à une situation
de détresse économique et financière importantes et
systémiques.
Contrat avec Sa Majesté
(2.1) Le ministre peut conclure un contrat en vertu de
l’alinéa ( 2)a) avec Sa Majesté du chef du Canada.
Sans autorisation du gouverneur en conseil
(2.2) Le ministre peut, sans l’autorisation du gouverneur
en conseil, conclure un contrat en vertu de l’alinéa ( 2)a)
jusqu’au 30 septembre 2020.
Obligation de rendre compte au Parlement
(2.3) Le ministre exerce les pouvoirs que lui confère le
paragraphe ( 2) dans le cadre de son obligation de rendre
compte au Parlement.
(4) Le passage du paragraphe 60.2(3) de la même
loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui
suit  :
Non-application à l’égard de certaines entités
(3) Le sous-alinéa ( 2)a)(i) ne s’applique pas  :
(5) Les paragraphes 60.2(4) à ( 6) de la même loi
sont remplacés par ce qui suit  :
Non-application de l’article 90
(4) L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, ac-
quiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en applica-
tion du sous-alinéa ( 2)a)(i), des actions au sens de cet ar-
ticle.(i) purchase, acquire, hold, lend or sell or otherwise
dispose of securities of an entity,
(ii) create a charge on, or right or interest in, secu-
rities of an entity held by the Minister,
(iii) make a loan to an entity,
(iv) provide a line of credit to an entity,
(v) guarantee any debt, obligation or financial asset
of an entity, or
(vi) provide loan insurance or credit insurance for
the benefit of an entity in respect of any debt, obli-
gation or financial asset of the entity; and
(b) make payments to a province or territory — or, af-
ter consultation with a province or territory, to an en-
tity — for the purposes of responding to a situation of
significant and systemic economic and financial dis-
tress.
Contract with Her Majesty
(2.1) The Minister may enter into a contract under para-
graph ( 2)(a) with Her Majesty in right of Canada.
Without Governor in Council’s authorization
(2.2) The Minister may enter into a contract under para-
graph ( 2)(a) without the Governor in Council’s authoriza-
tion until September 30, 2020.
Accountability to Parliament
(2.3) The Minister is to exercise his or her powers under
subsection ( 2) within the framework of the Minister’s ac-
countability to Parliament.
(4) The portion of subsection 60.2(3) of the Act be-
fore paragraph (a) is replaced by the following:
Non-application to certain entities
(3) Subparagraph ( 2)(a)(i) does not apply to
(5) Subsections 60.2(4) to ( 6) of the Act are re-
placed by the following:
Section 90 does not apply
(4) Section 90 does not apply if the Minister purchases,
acquires or sells or otherwise disposes, under subpara-
graph ( 2)(a)(i), of shares within the meaning of that sec-
tion.
2019-2020 21 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 8 Financial Administration Act PARTIE 8 Loi sur la gestion des finances  publiques
Amendments to the Act Modification  de la loi
Section  27 Article  27Section 61 and Surplus Crown Assets Act  do not
apply
(5) Section 61 and the Surplus Crown Assets Act  do not
apply if the Minister holds, loans or sells or otherwise
disposes of securities under subparagraph ( 2)(a)(i).
Payments out of C.R.F.
(6) Any amount payable under or in connection with a
contract entered into under this section or any payment
made under paragraph ( 2)(b) may be paid out of the Con-
solidated Revenue Fund, on the requisition of the Minis-
ter, at the times and in the manner that the Minister con-
siders appropriate.
28 The Act is amended by adding the following
after section 60.2:
Incorporation
60.3 (1) If, in the Minister’s opinion, it is necessary to
promote the stability or maintain the efficiency of the fi-
nancial system in Canada, the Minister may, with the
Governor in Council’s authorization, procure the incor-
poration of a corporation, all of the shares of which are
held by the Minister on behalf of Her Majesty in right of
Canada.
Not agent of Her Majesty
(2) The corporation is not an agent of Her Majesty in
right of Canada unless it is declared to be an agent of Her
Majesty under an Act of Parliament.
Application of Part X
(3) Subject to any regulations made under subsection
(4), Part X does not apply to the corporation.
Regulations
(4) The Minister may make regulations respecting the
governance of the corporation, including regulations that
adapt any provisions of this Act or the Canada Business
Corporations Act  and any regulations made under those
Acts for the purpose of applying those provisions as
adapted to the corporation.
Directives
(5) The Minister may give a directive to the corporation.
Implementation
(6) The directors of the corporation shall ensure that a
directive is implemented in a prompt and efficient man-
ner.Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les
biens de surplus de la Couronne
(5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la
Couronne  ne s’appliquent pas si le ministre détient,
prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application
du sous-alinéa ( 2)a)(i), des titres.
Prélèvement sur le Trésor
(6) À la demande du ministre, peut être prélevée sur le
Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats
conclus en vertu du présent article ou dans le cadre des
paiements effectués en vertu de l’alinéa ( 2)b), selon les
échéances et les modalités qu’il estime indiquées.
28 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 60.2,  de ce qui suit  :
Constitution
60.3 (1) S’il estime que la mesure est nécessaire pour
promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du sys-
tème financier au Canada, le ministre peut, avec l’autori-
sation du gouverneur en conseil, constituer une personne
morale. Il détient toutes les actions de celle-ci pour le
compte de sa Majesté du chef du Canada.
Non-mandataire de sa Majesté
(2) À moins d’une déclaration expresse en vertu d’une loi
fédérale, la personne morale n’est pas un mandataire de
sa Majesté du chef du Canada.
Application de la partie X
(3) Sous réserve de tout règlement pris en vertu du para-
graphe ( 4), la partie X ne s’applique pas à la personne
morale.
Règlements
(4) Le ministre peut prendre des règlements en vue de la
gestion de la personne morale, notamment pour adapter
toute disposition de la présente loi ou de la Loi cana-
dienne sur les sociétés par actions  ou de leurs règle-
ments en vue de son application à la personne morale.
Instructions
(5) Le ministre peut donner des instructions à la per-
sonne morale.
Mise en œuvre
(6) Les administrateurs de la personne morale veillent à
la rapidité et à l’efficacité de leur mise en œuvre.Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les
biens de surplus de la Couronne
(5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la
Couronne  ne s’appliquent pas si le ministre détient,
prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application
du sous-alinéa ( 2)a)(i), des titres.
Prélèvement sur le Trésor
(6) À la demande du ministre, peut être prélevée sur le
Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats
conclus en vertu du présent article ou dans le cadre des
paiements effectués en vertu de l’alinéa ( 2)b), selon les
échéances et les modalités qu’il estime indiquées.
28 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 60.2,  de ce qui suit  :
Constitution
60.3 (1) S’il estime que la mesure est nécessaire pour
promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du sys-
tème financier au Canada, le ministre peut, avec l’autori-
sation du gouverneur en conseil, constituer une personne
morale. Il détient toutes les actions de celle-ci pour le
compte de sa Majesté du chef du Canada.
Non-mandataire de sa Majesté
(2) À moins d’une déclaration expresse en vertu d’une loi
fédérale, la personne morale n’est pas un mandataire de
sa Majesté du chef du Canada.
Application de la partie X
(3) Sous réserve de tout règlement pris en vertu du para-
graphe ( 4), la partie X ne s’applique pas à la personne
morale.
Règlements
(4) Le ministre peut prendre des règlements en vue de la
gestion de la personne morale, notamment pour adapter
toute disposition de la présente loi ou de la Loi cana-
dienne sur les sociétés par actions  ou de leurs règle-
ments en vue de son application à la personne morale.
Instructions
(5) Le ministre peut donner des instructions à la per-
sonne morale.
Mise en œuvre
(6) Les administrateurs de la personne morale veillent à
la rapidité et à l’efficacité de leur mise en œuvre.Section 61 and Surplus Crown Assets Act  do not
apply
(5) Section 61 and the Surplus Crown Assets Act  do not
apply if the Minister holds, loans or sells or otherwise
disposes of securities under subparagraph ( 2)(a)(i).
Payments out of C.R.F.
(6) Any amount payable under or in connection with a
contract entered into under this section or any payment
made under paragraph ( 2)(b) may be paid out of the Con-
solidated Revenue Fund, on the requisition of the Minis-
ter, at the times and in the manner that the Minister con-
siders appropriate.
28 The Act is amended by adding the following
after section 60.2:
Incorporation
60.3 (1) If, in the Minister’s opinion, it is necessary to
promote the stability or maintain the efficiency of the fi-
nancial system in Canada, the Minister may, with the
Governor in Council’s authorization, procure the incor-
poration of a corporation, all of the shares of which are
held by the Minister on behalf of Her Majesty in right of
Canada.
Not agent of Her Majesty
(2) The corporation is not an agent of Her Majesty in
right of Canada unless it is declared to be an agent of Her
Majesty under an Act of Parliament.
Application of Part X
(3) Subject to any regulations made under subsection
(4), Part X does not apply to the corporation.
Regulations
(4) The Minister may make regulations respecting the
governance of the corporation, including regulations that
adapt any provisions of this Act or the Canada Business
Corporations Act  and any regulations made under those
Acts for the purpose of applying those provisions as
adapted to the corporation.
Directives
(5) The Minister may give a directive to the corporation.
Implementation
(6) The directors of the corporation shall ensure that a
directive is implemented in a prompt and efficient man-
ner.
2019-2020 22 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 8 Financial Administration Act PARTIE 8 Loi sur la gestion des finances  publiques
Amendments to the Act Modification  de la loi
Sections  27-28 Articles  27-28Best interests
(7) Compliance by the corporation with a directive is
deemed to be in the best interests of the corporation.
Terms and conditions
(8) The Minister may, by order, establish terms and con-
ditions in accordance with which the corporation shall
enter into financial transactions.
Contract with Her Majesty
(9) The corporation may enter into a contract with Her
Majesty in right of Canada.
Payments out of C.R.F.
(10) The Minister may make payments to the corpora-
tion out of the Consolidated Revenue Fund, at the times
and in the manner that the Minister considers appropri-
ate.
Loans to corporation
(11) The Minister may, out of the Consolidated Revenue
Fund, lend money to the corporation on any terms and
conditions that the Minister may fix.
Powers of Minister
(12) The Minister may merge, sell, wind-up or dissolve
the corporation, dispose of any or all shares of the corpo-
ration or take other similar measures in respect of the
corporation.
Statutory Instruments Act
(13) The Statutory Instruments Act  does not apply to a
directive given under subsection ( 5) or to an order made
under subsection ( 8).
Publication in Canada Gazette
(14) The Minister shall publish a directive given under
subsection ( 5) or an order made under subsection ( 8) in
the Canada Gazette .
Entity other than corporation
60.4 (1) If, in the Minister’s opinion, it is necessary to
promote the stability or maintain the efficiency of the fi-
nancial system in Canada, the Minister may, with the
Governor in Council’s authorization, establish an entity,
other than a corporation, on any terms and conditions
that the Minister considers appropriate.
Payments out of C.R.F.
(2) The Minister may make payments to the entity out of
the Consolidated Revenue Fund, at the times and in the
manner that the Minister considers appropriate.Présomption
(7) La personne morale qui observe les instructions
qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts.
Conditions et modalités
(8) Le ministre peut, par arrêté, prévoir les conditions et
modalités selon lesquelles la personne morale effectue
une opération financière.
Contrat avec Sa Majesté
(9) La personne morale peut conclure un contrat avec Sa
Majesté du chef du Canada.
Prélèvement sur le Trésor
(10) Le ministre peut prélever sur le Trésor toute somme
à payer à la personne morale, selon les échéances et les
modalités qu’il estime indiquées.
Prêts sur le Trésor
(11) Le ministre peut consentir à la personne morale,
aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, des prêts
sur le Trésor.
Contrôle
(12) Le ministre peut vendre la personne morale, la li-
quider, la dissoudre, la fusionner, céder ses actions ou
prendre toute autre mesure similaire.
Loi sur les textes réglementaires
(13) La Loi sur les textes réglementaires  ne s’applique
pas aux instructions données en vertu du paragraphe ( 5),
ni aux arrêtés pris en vertu du paragraphe ( 8).
Gazette du Canada
(14) Le ministre publie les instructions données en vertu
du paragraphe ( 5) et les arrêtés pris en vertu du para-
graphe ( 8) dans la Gazette du Canada .
Entité autre qu’une personne morale
60.4 (1) S’il estime que la mesure est nécessaire pour
promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du sys-
tème financier au Canada, le ministre peut, avec l’autori-
sation du gouverneur en conseil, établir une entité —
autre qu’une personne morale — assujettie aux condi-
tions et modalités qu’il estime indiquées.
Prélèvement sur le Trésor
(2) Le ministre peut prélever sur le Trésor toute somme
à payer à l’entité, selon les échéances et les modalités
qu’il estime indiquées.Présomption
(7) La personne morale qui observe les instructions
qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts.
Conditions et modalités
(8) Le ministre peut, par arrêté, prévoir les conditions et
modalités selon lesquelles la personne morale effectue
une opération financière.
Contrat avec Sa Majesté
(9) La personne morale peut conclure un contrat avec Sa
Majesté du chef du Canada.
Prélèvement sur le Trésor
(10) Le ministre peut prélever sur le Trésor toute somme
à payer à la personne morale, selon les échéances et les
modalités qu’il estime indiquées.
Prêts sur le Trésor
(11) Le ministre peut consentir à la personne morale,
aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, des prêts
sur le Trésor.
Contrôle
(12) Le ministre peut vendre la personne morale, la li-
quider, la dissoudre, la fusionner, céder ses actions ou
prendre toute autre mesure similaire.
Loi sur les textes réglementaires
(13) La Loi sur les textes réglementaires  ne s’applique
pas aux instructions données en vertu du paragraphe ( 5),
ni aux arrêtés pris en vertu du paragraphe ( 8).
Gazette du Canada
(14) Le ministre publie les instructions données en vertu
du paragraphe ( 5) et les arrêtés pris en vertu du para-
graphe ( 8) dans la Gazette du Canada .
Entité autre qu’une personne morale
60.4 (1) S’il estime que la mesure est nécessaire pour
promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du sys-
tème financier au Canada, le ministre peut, avec l’autori-
sation du gouverneur en conseil, établir une entité —
autre qu’une personne morale — assujettie aux condi-
tions et modalités qu’il estime indiquées.
Prélèvement sur le Trésor
(2) Le ministre peut prélever sur le Trésor toute somme
à payer à l’entité, selon les échéances et les modalités
qu’il estime indiquées.Best interests
(7) Compliance by the corporation with a directive is
deemed to be in the best interests of the corporation.
Terms and conditions
(8) The Minister may, by order, establish terms and con-
ditions in accordance with which the corporation shall
enter into financial transactions.
Contract with Her Majesty
(9) The corporation may enter into a contract with Her
Majesty in right of Canada.
Payments out of C.R.F.
(10) The Minister may make payments to the corpora-
tion out of the Consolidated Revenue Fund, at the times
and in the manner that the Minister considers appropri-
ate.
Loans to corporation
(11) The Minister may, out of the Consolidated Revenue
Fund, lend money to the corporation on any terms and
conditions that the Minister may fix.
Powers of Minister
(12) The Minister may merge, sell, wind-up or dissolve
the corporation, dispose of any or all shares of the corpo-
ration or take other similar measures in respect of the
corporation.
Statutory Instruments Act
(13) The Statutory Instruments Act  does not apply to a
directive given under subsection ( 5) or to an order made
under subsection ( 8).
Publication in Canada Gazette
(14) The Minister shall publish a directive given under
subsection ( 5) or an order made under subsection ( 8) in
the Canada Gazette .
Entity other than corporation
60.4 (1) If, in the Minister’s opinion, it is necessary to
promote the stability or maintain the efficiency of the fi-
nancial system in Canada, the Minister may, with the
Governor in Council’s authorization, establish an entity,
other than a corporation, on any terms and conditions
that the Minister considers appropriate.
Payments out of C.R.F.
(2) The Minister may make payments to the entity out of
the Consolidated Revenue Fund, at the times and in the
manner that the Minister considers appropriate.
2019-2020 23 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 8 Financial Administration Act PARTIE 8 Loi sur la gestion des finances  publiques
Amendments to the Act Modification  de la loi
Section  28 Article  28Loans to entity
(3) The Minister may, out of the Consolidated Revenue
Fund, lend money to the entity on any terms and condi-
tions that the Minister may fix.
2017, c. 20, s. 103
Related Amendments to the
Borrowing Authority Act
29 Section 5 of the Borrowing Authority Act  is
amended by striking out “and” at the end of para-
graph (a) and by replacing paragraph (b) with
the following:
(b) amounts borrowed by the Minister under an order
made under paragraph 46.1(a) of that Act for the pay-
ment of any amount in respect of a debt that was origi-
nally incurred under
(i) an order made under paragraph 46.1(c) of that
Act, or
(ii) paragraph 47(b) of that Act;
(c) amounts borrowed by the Minister under para-
graph 47(b) of that Act; and
(d) amounts borrowed by the Minister under para-
graph 47(a) of that Act for the payment of any amount
in respect of a debt that was originally incurred under
paragraph 47(b) of that Act.
30 Section 6 of the Act is replaced by the follow-
ing:
Exception — maximum amount exceeded
6 The Minister may borrow an amount under an order
made under paragraph 46.1(a) or (b) of the Financial Ad-
ministration Act  or an amount under paragraph 47(a) of
that Act even if that borrowing causes the maximum
amount referred to in section 4 of this Act to be exceeded.
31 Subsection 8(1) of the Act is amended by strik-
ing out “and” at the end of paragraph (b) and by
adding the following after that paragraph:
(b.1) the total amount of money borrowed under each
of paragraphs 47(a) and (b) of that Act; andPrêts sur le Trésor
(3) Le ministre peut consentir à l’entité, aux conditions
et selon les modalités qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.
2017, ch. 20, art. 103
Modifications connexes à la Loi
autorisant certains emprunts
29 L’alinéa 5b) de la Loi autorisant certains em-
prunts  est remplacé par ce qui suit  :
b) ceux contractés par le ministre en vertu de tout dé-
cret pris en vertu de l’alinéa 46.1a) de cette loi en vue
du paiement de toute somme relativement à une dette
à l’origine contractée  :
(i) au titre de tout décret pris en vertu de l’alinéa
46.1c) de cette loi,
(ii) au titre de l’alinéa 47b) de cette loi;
c) ceux contractés par le ministre en vertu de l’alinéa
47b) de cette loi;
d) ceux contractés par le ministre en vertu de l’alinéa
47a) de cette loi en vue du paiement de toute somme
relativement à une dette à l’origine contractée au titre
de l’alinéa 47b) de cette loi.
30 L’article 6 de la même loi est remplacé par ce
qui suit  :
Réserve  : montant maximum dépassé
6 Le ministre peut contracter des emprunts en vertu de
tout décret pris en vertu des alinéas 46.1a) ou b) de la Loi
sur la gestion des finances publiques  ou des emprunts en
vertu de l’alinéa 47a) de cette loi même si ces emprunts
font en sorte que le montant maximum prévu à l’article 4
de la présente loi est dépassé.
31 Le paragraphe 8(1) de la même loi est modifié
par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit  :
b.1) du total des emprunts contractés en vertu de cha-
cun des alinéas 47a) et b) de cette loi;Prêts sur le Trésor
(3) Le ministre peut consentir à l’entité, aux conditions
et selon les modalités qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.
2017, ch. 20, art. 103
Modifications connexes à la Loi
autorisant certains emprunts
29 L’alinéa 5b) de la Loi autorisant certains em-
prunts  est remplacé par ce qui suit  :
b) ceux contractés par le ministre en vertu de tout dé-
cret pris en vertu de l’alinéa 46.1a) de cette loi en vue
du paiement de toute somme relativement à une dette
à l’origine contractée  :
(i) au titre de tout décret pris en vertu de l’alinéa
46.1c) de cette loi,
(ii) au titre de l’alinéa 47b) de cette loi;
c) ceux contractés par le ministre en vertu de l’alinéa
47b) de cette loi;
d) ceux contractés par le ministre en vertu de l’alinéa
47a) de cette loi en vue du paiement de toute somme
relativement à une dette à l’origine contractée au titre
de l’alinéa 47b) de cette loi.
30 L’article 6 de la même loi est remplacé par ce
qui suit  :
Réserve  : montant maximum dépassé
6 Le ministre peut contracter des emprunts en vertu de
tout décret pris en vertu des alinéas 46.1a) ou b) de la Loi
sur la gestion des finances publiques  ou des emprunts en
vertu de l’alinéa 47a) de cette loi même si ces emprunts
font en sorte que le montant maximum prévu à l’article 4
de la présente loi est dépassé.
31 Le paragraphe 8(1) de la même loi est modifié
par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit  :
b.1) du total des emprunts contractés en vertu de cha-
cun des alinéas 47a) et b) de cette loi;Loans to entity
(3) The Minister may, out of the Consolidated Revenue
Fund, lend money to the entity on any terms and condi-
tions that the Minister may fix.
2017, c. 20, s. 103
Related Amendments to the
Borrowing Authority Act
29 Section 5 of the Borrowing Authority Act  is
amended by striking out “and” at the end of para-
graph (a) and by replacing paragraph (b) with
the following:
(b) amounts borrowed by the Minister under an order
made under paragraph 46.1(a) of that Act for the pay-
ment of any amount in respect of a debt that was origi-
nally incurred under
(i) an order made under paragraph 46.1(c) of that
Act, or
(ii) paragraph 47(b) of that Act;
(c) amounts borrowed by the Minister under para-
graph 47(b) of that Act; and
(d) amounts borrowed by the Minister under para-
graph 47(a) of that Act for the payment of any amount
in respect of a debt that was originally incurred under
paragraph 47(b) of that Act.
30 Section 6 of the Act is replaced by the follow-
ing:
Exception — maximum amount exceeded
6 The Minister may borrow an amount under an order
made under paragraph 46.1(a) or (b) of the Financial Ad-
ministration Act  or an amount under paragraph 47(a) of
that Act even if that borrowing causes the maximum
amount referred to in section 4 of this Act to be exceeded.
31 Subsection 8(1) of the Act is amended by strik-
ing out “and” at the end of paragraph (b) and by
adding the following after that paragraph:
(b.1) the total amount of money borrowed under each
of paragraphs 47(a) and (b) of that Act; and
2019-2020 24 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 8 Financial Administration Act PARTIE 8 Loi sur la gestion des finances  publiques
Amendments to the Act Modification  de la loi
Sections  28-31 Articles  28-31R.S., c. C-3
Consequential Amendment to the
Canada Deposit Insurance Corporation
Act
32 The portion of subsection 10.1(3) of the
Canada Deposit Insurance Corporation Act  be-
fore paragraph (a) is replaced by the following:
Total indebtedness
(3) The total principal indebtedness outstanding at any
time in respect of borrowings by the Corporation under
subsections ( 1) and ( 2), excluding the borrowings under
subparagraph 60.2(2)(a)(iii) of the Financial Administra-
tion Act , shall not exceed
PART 9
R.S., c. F-27
Food and Drugs Act
Amendments to the Act
33 (1) Subsection 30(1) of the Food and Drugs
Act is amended by adding the following after
paragraph (k. 1):
(k.2) requiring persons to provide information to the
Minister in respect of food, drugs, cosmetics or de-
vices — or in respect of activities related to food,
drugs, cosmetics or devices — in circumstances other
than those provided for in this Act and authorizing the
Minister to determine the information to be provided
and the time and manner in which it is to be provided;
(2) Paragraph 30(1)(k.2) of the Act is repealed.
(3) Section 30 of the Act is amended by adding the
following after subsection ( 1.3):
Regulations — preventing or alleviating shortages
(1.4) Without limiting the power conferred by any other
subsection of this section, the Governor in Council may
make any regulations that the Governor in Council con-
siders necessary for the purpose of preventing shortages
of therapeutic products in Canada or alleviating thoseL.R., ch. C-3
Modification corrélative à la Loi sur la
Société d’assurance-dépôts du
Canada
32 Le paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la Société
d’assurance-dépôts du Canada  est remplacé par
ce qui suit  :
Plafond
(3) Le passif réel de la Société résultant des prêts qui lui
ont été consentis sous le régime des paragraphes ( 1) et
(2) — à l’exclusion des prêts qui lui ont été consentis sous
le régime du sous-alinéa 60.2(2)a)(iii) de la Loi sur la
gestion des finances publiques  — ne peut, pour le princi-
pal, dépasser 15 000 000 000 $ ou la somme supérieure
calculée en application des paragraphes ( 3.1) à (3.5), cette
somme pouvant toutefois être augmentée par une loi de
crédits.
PARTIE 9
L.R., ch. F-27
Loi sur les aliments et drogues
Modification de la loi
33 (1) Le paragraphe 30(1) de la Loi sur les ali-
ments et drogues  est modifié par adjonction,
après l’alinéa k. 1), de ce qui suit  :
k.2) enjoindre aux personnes de fournir des rensei-
gnements au ministre à l’égard des aliments, drogues,
cosmétiques ou instruments, ou à l’égard des activités
qui leur sont liées, dans les circonstances autres que
celles prévues par la présente loi et autoriser ce der-
nier à déterminer les renseignements à fournir et les
modalités — de temps ou autres — de fourniture;
(2) L’alinéa 30(1)k.2) de la même loi est abrogé.
(3) L’article 30 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 1.3), de ce qui
suit  :
Règlements — prévention ou atténuation d’une
pénurie
(1.4) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les
autres paragraphes du présent article, le gouverneur en
conseil peut prendre les règlements qu’il estime néces-
saires pour prévenir les pénuries de produitsL.R., ch. C-3
Modification corrélative à la Loi sur la
Société d’assurance-dépôts du
Canada
32 Le paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la Société
d’assurance-dépôts du Canada  est remplacé par
ce qui suit  :
Plafond
(3) Le passif réel de la Société résultant des prêts qui lui
ont été consentis sous le régime des paragraphes ( 1) et
(2) — à l’exclusion des prêts qui lui ont été consentis sous
le régime du sous-alinéa 60.2(2)a)(iii) de la Loi sur la
gestion des finances publiques  — ne peut, pour le princi-
pal, dépasser 15 000 000 000 $ ou la somme supérieure
calculée en application des paragraphes ( 3.1) à (3.5), cette
somme pouvant toutefois être augmentée par une loi de
crédits.
PARTIE 9
L.R., ch. F-27
Loi sur les aliments et drogues
Modification de la loi
33 (1) Le paragraphe 30(1) de la Loi sur les ali-
ments et drogues  est modifié par adjonction,
après l’alinéa k. 1), de ce qui suit  :
k.2) enjoindre aux personnes de fournir des rensei-
gnements au ministre à l’égard des aliments, drogues,
cosmétiques ou instruments, ou à l’égard des activités
qui leur sont liées, dans les circonstances autres que
celles prévues par la présente loi et autoriser ce der-
nier à déterminer les renseignements à fournir et les
modalités — de temps ou autres — de fourniture;
(2) L’alinéa 30(1)k.2) de la même loi est abrogé.
(3) L’article 30 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 1.3), de ce qui
suit  :
Règlements — prévention ou atténuation d’une
pénurie
(1.4) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les
autres paragraphes du présent article, le gouverneur en
conseil peut prendre les règlements qu’il estime néces-
saires pour prévenir les pénuries de produitsR.S., c. C-3
Consequential Amendment to the
Canada Deposit Insurance Corporation
Act
32 The portion of subsection 10.1(3) of the
Canada Deposit Insurance Corporation Act  be-
fore paragraph (a) is replaced by the following:
Total indebtedness
(3) The total principal indebtedness outstanding at any
time in respect of borrowings by the Corporation under
subsections ( 1) and ( 2), excluding the borrowings under
subparagraph 60.2(2)(a)(iii) of the Financial Administra-
tion Act , shall not exceed
PART 9
R.S., c. F-27
Food and Drugs Act
Amendments to the Act
33 (1) Subsection 30(1) of the Food and Drugs
Act is amended by adding the following after
paragraph (k. 1):
(k.2) requiring persons to provide information to the
Minister in respect of food, drugs, cosmetics or de-
vices — or in respect of activities related to food,
drugs, cosmetics or devices — in circumstances other
than those provided for in this Act and authorizing the
Minister to determine the information to be provided
and the time and manner in which it is to be provided;
(2) Paragraph 30(1)(k.2) of the Act is repealed.
(3) Section 30 of the Act is amended by adding the
following after subsection ( 1.3):
Regulations — preventing or alleviating shortages
(1.4) Without limiting the power conferred by any other
subsection of this section, the Governor in Council may
make any regulations that the Governor in Council con-
siders necessary for the purpose of preventing shortages
of therapeutic products in Canada or alleviating those
2019-2020 25 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 8 Financial Administration Act PARTIE 8 Loi sur la gestion des finances  publiques
Consequential Amendment to the Canada Deposit Insurance Corporation Act Modification  corrélative à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Sections  32-33 Articles  32-33shortages or their effects, in order to protect human
health.
(4) Subsection 30(1.4) of the Act is repealed.
34 (1) Subsection 37(1.2) of the Act is replaced by
the following:
Exception  —  regulations
(1.2) Despite subsection ( 1), any prescribed provision of
the regulations applies to any food, drug, cosmetic or de-
vice.
(2) Subsection 37(1.2) of the Act is replaced by the
following:
Exception — regulations
(1.2) Despite subsection ( 1), any prescribed provision of
the regulations respecting the method of manufacture,
preparation, preserving, packaging, storing and testing of
any food, drug, cosmetic or device applies to any pack-
aged food, drug, cosmetic or device.
Coming into Force
October 1, 2020
35 Subsections 33(2) and ( 4) and 34(2) come into
force on October 1, 2020.
PART 10
R.S., c. L-2
Canada Labour Code
Amendments to the Act
36 The Canada Labour Code  is amended by
adding the following after section 168:
Leave — entitlement without certificate
168.1 (1) Despite any provision of this Part and the reg-
ulations made under this Part, an employee may exercise
their entitlement to and shall be granted a leave of ab-
sence under section 206.3, 206.4 or 239 even if a certifi-
cate is not issued by a health care practitioner. The con-
ditions and requirements in those sections with respect
to such a certificate are deemed to be of no effect.thérapeutiques  au Canada, les atténuer ou atténuer leurs
effets afin de protéger la santé humaine.
(4) Le paragraphe 30(1.4) de la même loi est abro-
gé.
34 (1) Le paragraphe 37(1.2) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Exception — règlements
(1.2) Malgré le paragraphe ( 1), s’applique aux aliments,
drogues, cosmétiques ou instruments toute disposition
des règlements précisée par règlement.
(2) Le paragraphe 37(1.2) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Exception — règlements
(1.2) Malgré le paragraphe ( 1), s’applique aux aliments,
drogues, cosmétiques ou instruments emballés toute dis-
position des règlements, précisée par règlement, relative
au mode de fabrication, de préparation, de conservation,
d’emballage, d’entreposage ou d’examen de tout aliment,
drogue, cosmétique ou instrument.
Entrée en vigueur
1er octobre 2020
35 Les paragraphes 33(2) et ( 4) et 34(2) entrent en
vigueur le 1er octobre 2020.
PARTIE 10
L.R., ch. L-2
Code canadien du travail
Modification de la loi
36 Le Code canadien du travail  est modifié par
adjonction, après l’article 168, de ce qui suit  :
Droit au congé sans certificat
168.1 (1) Malgré les dispositions de la présente partie
et des règlements pris sous son régime, l’employé peut se
prévaloir de son droit aux congés prévus aux articles
206.3, 206.4 et 239 même si aucun certificat n’a été délivré
par un professionnel de la santé. Les exigences et condi-
tions prévues à ces articles concernant un tel certificat
sont réputées sans effet.thérapeutiques  au Canada, les atténuer ou atténuer leurs
effets afin de protéger la santé humaine.
(4) Le paragraphe 30(1.4) de la même loi est abro-
gé.
34 (1) Le paragraphe 37(1.2) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Exception — règlements
(1.2) Malgré le paragraphe ( 1), s’applique aux aliments,
drogues, cosmétiques ou instruments toute disposition
des règlements précisée par règlement.
(2) Le paragraphe 37(1.2) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Exception — règlements
(1.2) Malgré le paragraphe ( 1), s’applique aux aliments,
drogues, cosmétiques ou instruments emballés toute dis-
position des règlements, précisée par règlement, relative
au mode de fabrication, de préparation, de conservation,
d’emballage, d’entreposage ou d’examen de tout aliment,
drogue, cosmétique ou instrument.
Entrée en vigueur
1er octobre 2020
35 Les paragraphes 33(2) et ( 4) et 34(2) entrent en
vigueur le 1er octobre 2020.
PARTIE 10
L.R., ch. L-2
Code canadien du travail
Modification de la loi
36 Le Code canadien du travail  est modifié par
adjonction, après l’article 168, de ce qui suit  :
Droit au congé sans certificat
168.1 (1) Malgré les dispositions de la présente partie
et des règlements pris sous son régime, l’employé peut se
prévaloir de son droit aux congés prévus aux articles
206.3, 206.4 et 239 même si aucun certificat n’a été délivré
par un professionnel de la santé. Les exigences et condi-
tions prévues à ces articles concernant un tel certificat
sont réputées sans effet.shortages or their effects, in order to protect human
health.
(4) Subsection 30(1.4) of the Act is repealed.
34 (1) Subsection 37(1.2) of the Act is replaced by
the following:
Exception  —  regulations
(1.2) Despite subsection ( 1), any prescribed provision of
the regulations applies to any food, drug, cosmetic or de-
vice.
(2) Subsection 37(1.2) of the Act is replaced by the
following:
Exception — regulations
(1.2) Despite subsection ( 1), any prescribed provision of
the regulations respecting the method of manufacture,
preparation, preserving, packaging, storing and testing of
any food, drug, cosmetic or device applies to any pack-
aged food, drug, cosmetic or device.
Coming into Force
October 1, 2020
35 Subsections 33(2) and ( 4) and 34(2) come into
force on October 1, 2020.
PART 10
R.S., c. L-2
Canada Labour Code
Amendments to the Act
36 The Canada Labour Code  is amended by
adding the following after section 168:
Leave — entitlement without certificate
168.1 (1) Despite any provision of this Part and the reg-
ulations made under this Part, an employee may exercise
their entitlement to and shall be granted a leave of ab-
sence under section 206.3, 206.4 or 239 even if a certifi-
cate is not issued by a health care practitioner. The con-
ditions and requirements in those sections with respect
to such a certificate are deemed to be of no effect.
2019-2020 26 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 9 Food and Drugs Act PARTIE 9 Loi sur les aliments et drogues
Amendments to the Act Modification  de la loi
Sections  33-36 Articles  33-36Documentation not required
(2) Despite subsection 207.3 (4), an employee is not re-
quired to provide the employer with any documentation
referred to in that subsection in respect of a leave of ab-
sence taken under section 206.4.
Repeal
(3) This section is repealed on September 30, 2020.
37 (1) Subsection 187.1 (1) of the Act is replaced
by the following:
Interruption
187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant-
ed to them under this Division in order to permit them to
take a leave of absence under Division VII or VIII or sec-
tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in
subsection 239(1), 239.01 (1) or 239.1 (1).
(2) Subsection 187.1 (1) of the Act is replaced by
the following:
Interruption
187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant-
ed to them under this Division in order to permit them to
take a leave of absence under Division VII or VIII or sec-
tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in
subsection 239(1) or ( 1.1) or 239.1 (1).
(3) Subsection 187.1 (3) of the Act is replaced by
the following:
Application of subsection 239(7)
(3) If an employee interrupts a vacation to be absent due
to a reason referred to in subsection 239(1) or ( 1.1) and
resumes the vacation immediately at the end of that
leave, subsection 239(7) applies to them as if they did not
resume the vacation before returning to work.
(4) Section 187.1 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 3):
Application of subsection 239.01(7)
(3.1) If an employee interrupts a vacation to be absent
due to a reason referred to in subsection 239.01 (1) and
resumes the vacation immediately at the end of that
leave, subsection 239.01 (7) applies to them as if they did
not resume the vacation before returning to work.
(5) Subsection 187.1 (3.1) of the Act is repealed.Documents justificatifs  non exigibles
(2) Malgré le paragraphe 207.3 (4), il ne peut être exigé de
l’employé qu’il fournisse à l’employeur les documents
justificatifs visés à ce paragraphe à l’égard du congé pris
au titre de l’article 206.4.
Abrogation
(3) Le présent article est abrogé le 30 septembre 2020.
37 (1) Le paragraphe 187.1 (1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Interruption
187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel
auquel il a droit en vertu de la présente section afin de
prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar-
ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men-
tionnées aux paragraphes 239(1), 239.01 (1) ou 239.1 (1).
(2) Le paragraphe 187.1 (1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Interruption
187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel
auquel il a droit en vertu de la présente section afin de
prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar-
ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men-
tionnées aux paragraphes 239(1) ou ( 1.1) ou 239.1 (1).
(3) Le paragraphe 187.1 (3) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Application du paragraphe 239(7)
(3) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de
s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au para-
graphe 239(1) ou ( 1.1) et a repris son congé annuel immé-
diatement après la fin de ce congé, le paragraphe 239(7)
s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé
annuel avant son retour au travail.
(4) L’article 187.1 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 3), de ce qui
suit  :
Application du paragraphe 239.01(7)
(3.1) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de
s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au para-
graphe 239.01 (1) et a repris son congé annuel immédiate-
ment après la fin de ce congé, le paragraphe 239.01 (7)
s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé
annuel avant son retour au travail.
(5) Le paragraphe 187.1 (3.1) de la même loi est
abrogé.Documents justificatifs  non exigibles
(2) Malgré le paragraphe 207.3 (4), il ne peut être exigé de
l’employé qu’il fournisse à l’employeur les documents
justificatifs visés à ce paragraphe à l’égard du congé pris
au titre de l’article 206.4.
Abrogation
(3) Le présent article est abrogé le 30 septembre 2020.
37 (1) Le paragraphe 187.1 (1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Interruption
187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel
auquel il a droit en vertu de la présente section afin de
prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar-
ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men-
tionnées aux paragraphes 239(1), 239.01 (1) ou 239.1 (1).
(2) Le paragraphe 187.1 (1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Interruption
187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel
auquel il a droit en vertu de la présente section afin de
prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar-
ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men-
tionnées aux paragraphes 239(1) ou ( 1.1) ou 239.1 (1).
(3) Le paragraphe 187.1 (3) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Application du paragraphe 239(7)
(3) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de
s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au para-
graphe 239(1) ou ( 1.1) et a repris son congé annuel immé-
diatement après la fin de ce congé, le paragraphe 239(7)
s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé
annuel avant son retour au travail.
(4) L’article 187.1 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 3), de ce qui
suit  :
Application du paragraphe 239.01(7)
(3.1) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de
s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au para-
graphe 239.01 (1) et a repris son congé annuel immédiate-
ment après la fin de ce congé, le paragraphe 239.01 (7)
s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé
annuel avant son retour au travail.
(5) Le paragraphe 187.1 (3.1) de la même loi est
abrogé.Documentation not required
(2) Despite subsection 207.3 (4), an employee is not re-
quired to provide the employer with any documentation
referred to in that subsection in respect of a leave of ab-
sence taken under section 206.4.
Repeal
(3) This section is repealed on September 30, 2020.
37 (1) Subsection 187.1 (1) of the Act is replaced
by the following:
Interruption
187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant-
ed to them under this Division in order to permit them to
take a leave of absence under Division VII or VIII or sec-
tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in
subsection 239(1), 239.01 (1) or 239.1 (1).
(2) Subsection 187.1 (1) of the Act is replaced by
the following:
Interruption
187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant-
ed to them under this Division in order to permit them to
take a leave of absence under Division VII or VIII or sec-
tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in
subsection 239(1) or ( 1.1) or 239.1 (1).
(3) Subsection 187.1 (3) of the Act is replaced by
the following:
Application of subsection 239(7)
(3) If an employee interrupts a vacation to be absent due
to a reason referred to in subsection 239(1) or ( 1.1) and
resumes the vacation immediately at the end of that
leave, subsection 239(7) applies to them as if they did not
resume the vacation before returning to work.
(4) Section 187.1 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 3):
Application of subsection 239.01(7)
(3.1) If an employee interrupts a vacation to be absent
due to a reason referred to in subsection 239.01 (1) and
resumes the vacation immediately at the end of that
leave, subsection 239.01 (7) applies to them as if they did
not resume the vacation before returning to work.
(5) Subsection 187.1 (3.1) of the Act is repealed.
2019-2020 27 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 10 Canada Labour Code PARTIE 10 Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification  de la loi
Sections  36-37 Articles  36-3738 (1) Subsection 187.2 (1) of the Act is replaced
by the following:
Postponement
187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con-
dition of employment, an employee may postpone their
vacation until after the day on which a leave of absence
taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an
absence due to a reason referred to in subsection 239(1),
239.01 (1) or 239.1 (1), ends.
(2) Subsection 187.2 (1) of the Act is replaced by
the following:
Postponement
187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con-
dition of employment, an employee may postpone their
vacation until after the day on which a leave of absence
taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an
absence due to a reason referred to in subsection 239(1)
or (1.1) or 239.1 (1), ends.
39 (1) Subsection 206.1 (2.1) of the Act is replaced
by the following:
Extension of period
(2.1) The period referred to in subsection ( 2) is extended
by the number of weeks during which the employee is on
leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, is ab-
sent due to a reason referred to in subsection 239(1),
239.01 (1) or 239.1 (1) or is on leave under any of para-
graphs 247.5 (1)(a), (b) and (d) to (g).
(2) Subsection 206.1 (2.1) of the Act is replaced by
the following:
Extension of period
(2.1) The period referred to in subsection ( 2) is extended
by the number of weeks during which the employee is on
leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, is ab-
sent due to a reason referred to in subsection 239(1) or
(1.1) or 239.1 (1) or is on leave under any of paragraphs
247.5 (1)(a), (b) and (d) to (g).
(3) Subsection 206.1 (2.4) of the Act is replaced by
the following:
Interruption
(2.4) The employee may interrupt the leave referred to
in subsection ( 1) in order to permit the employee to take
leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, to be
absent due to a reason referred to in subsection 239(1),
239.01 (1) or 239.1 (1) or to take leave under any of para-
graphs 247.5 (1)(a), (b) and (d) to (g).38 (1) Le paragraphe 187.2 (1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Report
187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em-
ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à
la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de
l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons
mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01 (1) ou
239.1 (1).
(2) Le paragraphe 187.2 (1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Report
187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em-
ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à
la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de
l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons
mentionnées aux paragraphes 239(1) ou ( 1.1) ou 239.1 (1).
39 (1) Le paragraphe 206.1 (2.1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Prolongation de la période
(2.1) La période prévue au paragraphe ( 2) est prolongée
du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est
en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9,
est absent pour l’une des raisons mentionnées aux para-
graphes 239(1), 239.01 (1) ou 239.1 (1) ou est en congé au
titre de l’un des alinéas 247.5 (1)a), b) et d) à g).
(2) Le paragraphe 206.1 (2.1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Prolongation de la période
(2.1) La période prévue au paragraphe ( 2) est prolongée
du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est
en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9,
est absent pour l’une des raisons mentionnées aux para-
graphes 239(1) ou ( 1.1) ou 239.1 (1) ou est en congé au
titre de l’un des alinéas 247.5 (1)a), b) et d) à g).
(3) Le paragraphe 206.1 (2.4) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Interruption
(2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au para-
graphe ( 1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un
des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une
des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1),
239.01 (1) ou 239.1 (1) ou prendre congé au titre de l’un
des alinéas 247.5 (1)a), b) et d) à g).38 (1) Le paragraphe 187.2 (1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Report
187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em-
ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à
la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de
l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons
mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01 (1) ou
239.1 (1).
(2) Le paragraphe 187.2 (1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Report
187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em-
ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à
la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de
l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons
mentionnées aux paragraphes 239(1) ou ( 1.1) ou 239.1 (1).
39 (1) Le paragraphe 206.1 (2.1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Prolongation de la période
(2.1) La période prévue au paragraphe ( 2) est prolongée
du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est
en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9,
est absent pour l’une des raisons mentionnées aux para-
graphes 239(1), 239.01 (1) ou 239.1 (1) ou est en congé au
titre de l’un des alinéas 247.5 (1)a), b) et d) à g).
(2) Le paragraphe 206.1 (2.1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Prolongation de la période
(2.1) La période prévue au paragraphe ( 2) est prolongée
du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est
en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9,
est absent pour l’une des raisons mentionnées aux para-
graphes 239(1) ou ( 1.1) ou 239.1 (1) ou est en congé au
titre de l’un des alinéas 247.5 (1)a), b) et d) à g).
(3) Le paragraphe 206.1 (2.4) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Interruption
(2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au para-
graphe ( 1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un
des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une
des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1),
239.01 (1) ou 239.1 (1) ou prendre congé au titre de l’un
des alinéas 247.5 (1)a), b) et d) à g).38 (1) Subsection 187.2 (1) of the Act is replaced
by the following:
Postponement
187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con-
dition of employment, an employee may postpone their
vacation until after the day on which a leave of absence
taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an
absence due to a reason referred to in subsection 239(1),
239.01 (1) or 239.1 (1), ends.
(2) Subsection 187.2 (1) of the Act is replaced by
the following:
Postponement
187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con-
dition of employment, an employee may postpone their
vacation until after the day on which a leave of absence
taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an
absence due to a reason referred to in subsection 239(1)
or (1.1) or 239.1 (1), ends.
39 (1) Subsection 206.1 (2.1) of the Act is replaced
by the following:
Extension of period
(2.1) The period referred to in subsection ( 2) is extended
by the number of weeks during which the employee is on
leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, is ab-
sent due to a reason referred to in subsection 239(1),
239.01 (1) or 239.1 (1) or is on leave under any of para-
graphs 247.5 (1)(a), (b) and (d) to (g).
(2) Subsection 206.1 (2.1) of the Act is replaced by
the following:
Extension of period
(2.1) The period referred to in subsection ( 2) is extended
by the number of weeks during which the employee is on
leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, is ab-
sent due to a reason referred to in subsection 239(1) or
(1.1) or 239.1 (1) or is on leave under any of paragraphs
247.5 (1)(a), (b) and (d) to (g).
(3) Subsection 206.1 (2.4) of the Act is replaced by
the following:
Interruption
(2.4) The employee may interrupt the leave referred to
in subsection ( 1) in order to permit the employee to take
leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, to be
absent due to a reason referred to in subsection 239(1),
239.01 (1) or 239.1 (1) or to take leave under any of para-
graphs 247.5 (1)(a), (b) and (d) to (g).
2019-2020 28 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 10 Canada Labour Code PARTIE 10 Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification  de la loi
Sections  38-39 Articles  38-39(4) Subsection 206.1 (2.4) of the Act is replaced by
the following:
Interruption
(2.4) The employee may interrupt the leave referred to
in subsection ( 1) in order to permit the employee to take
leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, to be
absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or
(1.1) or 239.1 (1) or to take leave under any of paragraphs
247.5 (1)(a), (b) and (d) to (g).
(5) Subsection 206.1 (4) of the Act is replaced by
the following:
Exception — medical leave
(4) Except to the extent that it is inconsistent with sub-
section 239(7), section 209.1 applies to an employee who
interrupted the leave referred to in subsection ( 1) in or-
der to be absent due to a reason referred to in subsection
239(1) or ( 1.1).
(6) Section 206.1 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 4):
Exception — leave related to COVID-19
(4.1) Except to the extent that it is inconsistent with sub-
section 239.01 (7), section 209.1 applies to an employee
who interrupted the leave referred to in subsection ( 1) in
order to be absent due to a reason referred to in subsec-
tion 239.01 (1).
(7) Subsection 206.1 (4.1) of the Act is repealed.
40 (1) Subsection 207.02 (1) of the Act is replaced
by the following:
Interruption
207.02 (1) An employee may interrupt a leave of ab-
sence referred to in any of sections 206.3 to 206.5 in order
to be absent due to a reason referred to in subsection
239(1), 239.01 (1) or 239.1 (1).
(2) Subsection 207.02 (1) of the Act is replaced by
the following:
Interruption
207.02 (1) An employee may interrupt a leave of ab-
sence referred to in any of sections 206.3 to 206.5 in order
to be absent due to a reason referred to in subsection
239(1) or ( 1.1) or 239.1 (1).
(3) Subsection 207.02 (3) of the Act is replaced by
the following:(4) Le paragraphe 206.1 (2.4) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Interruption
(2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au para-
graphe ( 1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un
des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une
des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou ( 1.1)
ou 239.1 (1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas
247.5 (1)a), b) et d) à g).
(5) Le paragraphe 206.1 (4) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Exception — congé pour raisons médicales
(4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le pa-
ragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui
a interrompu le congé visé au paragraphe ( 1) afin de s’ab-
senter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe
239(1) ou ( 1.1).
(6) L’article 206.1 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 4), de ce qui
suit  :
Exception — congé lié à la COVID-19
(4.1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le
paragraphe 239.01 (7), l’article 209.1 s’applique à l’em-
ployé qui a interrompu le congé visé au paragraphe ( 1)
afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au
paragraphe 239.01 (1).
(7) Le paragraphe 206.1 (4.1) de la même loi est
abrogé.
40 (1) Le paragraphe 207.02 (1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Interruption
207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés
prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour
l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1),
239.01 (1) ou 239.1 (1).
(2) Le paragraphe 207.02 (1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Interruption
207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés
prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour
l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou
(1.1) ou 239.1 (1).
(3) Le paragraphe 207.02 (3) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :(4) Le paragraphe 206.1 (2.4) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Interruption
(2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au para-
graphe ( 1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un
des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une
des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou ( 1.1)
ou 239.1 (1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas
247.5 (1)a), b) et d) à g).
(5) Le paragraphe 206.1 (4) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Exception — congé pour raisons médicales
(4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le pa-
ragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui
a interrompu le congé visé au paragraphe ( 1) afin de s’ab-
senter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe
239(1) ou ( 1.1).
(6) L’article 206.1 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 4), de ce qui
suit  :
Exception — congé lié à la COVID-19
(4.1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le
paragraphe 239.01 (7), l’article 209.1 s’applique à l’em-
ployé qui a interrompu le congé visé au paragraphe ( 1)
afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au
paragraphe 239.01 (1).
(7) Le paragraphe 206.1 (4.1) de la même loi est
abrogé.
40 (1) Le paragraphe 207.02 (1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Interruption
207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés
prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour
l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1),
239.01 (1) ou 239.1 (1).
(2) Le paragraphe 207.02 (1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
Interruption
207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés
prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour
l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou
(1.1) ou 239.1 (1).
(3) Le paragraphe 207.02 (3) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :(4) Subsection 206.1 (2.4) of the Act is replaced by
the following:
Interruption
(2.4) The employee may interrupt the leave referred to
in subsection ( 1) in order to permit the employee to take
leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, to be
absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or
(1.1) or 239.1 (1) or to take leave under any of paragraphs
247.5 (1)(a), (b) and (d) to (g).
(5) Subsection 206.1 (4) of the Act is replaced by
the following:
Exception — medical leave
(4) Except to the extent that it is inconsistent with sub-
section 239(7), section 209.1 applies to an employee who
interrupted the leave referred to in subsection ( 1) in or-
der to be absent due to a reason referred to in subsection
239(1) or ( 1.1).
(6) Section 206.1 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 4):
Exception — leave related to COVID-19
(4.1) Except to the extent that it is inconsistent with sub-
section 239.01 (7), section 209.1 applies to an employee
who interrupted the leave referred to in subsection ( 1) in
order to be absent due to a reason referred to in subsec-
tion 239.01 (1).
(7) Subsection 206.1 (4.1) of the Act is repealed.
40 (1) Subsection 207.02 (1) of the Act is replaced
by the following:
Interruption
207.02 (1) An employee may interrupt a leave of ab-
sence referred to in any of sections 206.3 to 206.5 in order
to be absent due to a reason referred to in subsection
239(1), 239.01 (1) or 239.1 (1).
(2) Subsection 207.02 (1) of the Act is replaced by
the following:
Interruption
207.02 (1) An employee may interrupt a leave of ab-
sence referred to in any of sections 206.3 to 206.5 in order
to be absent due to a reason referred to in subsection
239(1) or ( 1.1) or 239.1 (1).
(3) Subsection 207.02 (3) of the Act is replaced by
the following:
2019-2020 29 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 10 Canada Labour Code PARTIE 10 Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification  de la loi
Sections  39-40 Articles  39-40Exception — medical leave
(3) Except to the extent that it is inconsistent with sub-
section 239(7), section 209.1 applies to an employee who
interrupted the leave in order to be absent due to a rea-
son referred to in subsection 239(1) or ( 1.1).
(4) Section 207.02 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 3):
Exception — leave related to COVID-19
(3.1) Except to the extent that it is inconsistent with sub-
section 239.01 (7), section 209.1 applies to an employee
who interrupted the leave in order to be absent due to a
reason referred to in subsection 239.01 (1).
(5) Subsection 207.02 (3.1) of the Act is repealed.
41 Section 239 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 1):
Entitlement to leave — quarantine
(1.1) Every employee is entitled to and shall be granted a
medical leave of absence from employment of up to 16
weeks as a result of quarantine.
42 (1) The Act is amended by adding the follow-
ing after section 239:
DIVISION XIII.01
Leave Related to COVID-19
Entitlement to leave
239.01 (1) Subject to subsection ( 2), every employee is
entitled to and shall be granted a leave of absence from
employment of up to 16 weeks — or, if another number of
weeks is fixed by regulation, that number of weeks — if
the employee is unable or unavailable to work for reasons
related to the coronavirus disease 2019 (COVID- 19).
Notice to employer
(2) An employee who intends to take a leave of absence
under this Division must, as soon as possible, give writ-
ten notice to the employer of the reasons for the leave
and the length of the leave that they intend to take.
Change in length of leave
(3) An employee must, as soon as possible, give written
notice to the employer of any change in the length of the
leave of absence taken under this Division.Exception  — congé pour raisons médicales
(3) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le pa-
ragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui
a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des
raisons mentionnées au paragraphe 239(1) ou ( 1.1).
(4) L’article 207.02 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 3), de ce qui
suit  :
Exception — congé lié à la COVID-19
(3.1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le
paragraphe 239.01 (7), l’article 209.1 s’applique à l’em-
ployé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour
l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01 (1).
(5) Le paragraphe 207.02 (3.1) de la même loi est
abrogé.
41 L’article 239 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 1), de ce qui suit  :
Droit à un congé — mise en quarantaine
(1.1) L’employé a droit à un congé pour raisons médi-
cales d’au plus seize semaines en raison d’une mise en
quarantaine.
42 (1) La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 239, de ce qui suit  :
SECTION XIII.01
Congé lié à la COVID-19
Droit à un congé
239.01 (1) Sous réserve du paragraphe ( 2), l’employé a
droit à un congé d’au plus seize semaines — ou, si un
autre nombre de semaines est fixé par règlement, ce
nombre de semaines — s’il n’est pas en mesure de tra-
vailler ou s’il n’est pas disponible pour travailler pour des
raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID- 19).
Avis à l’employeur
(2) L’employé qui a l’intention de prendre un congé sous
le régime de la présente section donne à l’employeur,
dans les meilleurs délais, un préavis écrit des raisons et
de la durée du congé qu’il entend prendre.
Modification  de la durée du congé
(3) L’employé donne à l’employeur, dans les meilleurs
délais, un préavis écrit de toute modification de la durée
prévue du congé pris sous le régime de la présente sec-
tion.Exception  — congé pour raisons médicales
(3) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le pa-
ragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui
a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des
raisons mentionnées au paragraphe 239(1) ou ( 1.1).
(4) L’article 207.02 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 3), de ce qui
suit  :
Exception — congé lié à la COVID-19
(3.1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le
paragraphe 239.01 (7), l’article 209.1 s’applique à l’em-
ployé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour
l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01 (1).
(5) Le paragraphe 207.02 (3.1) de la même loi est
abrogé.
41 L’article 239 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 1), de ce qui suit  :
Droit à un congé — mise en quarantaine
(1.1) L’employé a droit à un congé pour raisons médi-
cales d’au plus seize semaines en raison d’une mise en
quarantaine.
42 (1) La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 239, de ce qui suit  :
SECTION XIII.01
Congé lié à la COVID-19
Droit à un congé
239.01 (1) Sous réserve du paragraphe ( 2), l’employé a
droit à un congé d’au plus seize semaines — ou, si un
autre nombre de semaines est fixé par règlement, ce
nombre de semaines — s’il n’est pas en mesure de tra-
vailler ou s’il n’est pas disponible pour travailler pour des
raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID- 19).
Avis à l’employeur
(2) L’employé qui a l’intention de prendre un congé sous
le régime de la présente section donne à l’employeur,
dans les meilleurs délais, un préavis écrit des raisons et
de la durée du congé qu’il entend prendre.
Modification  de la durée du congé
(3) L’employé donne à l’employeur, dans les meilleurs
délais, un préavis écrit de toute modification de la durée
prévue du congé pris sous le régime de la présente sec-
tion.Exception — medical leave
(3) Except to the extent that it is inconsistent with sub-
section 239(7), section 209.1 applies to an employee who
interrupted the leave in order to be absent due to a rea-
son referred to in subsection 239(1) or ( 1.1).
(4) Section 207.02 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 3):
Exception — leave related to COVID-19
(3.1) Except to the extent that it is inconsistent with sub-
section 239.01 (7), section 209.1 applies to an employee
who interrupted the leave in order to be absent due to a
reason referred to in subsection 239.01 (1).
(5) Subsection 207.02 (3.1) of the Act is repealed.
41 Section 239 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 1):
Entitlement to leave — quarantine
(1.1) Every employee is entitled to and shall be granted a
medical leave of absence from employment of up to 16
weeks as a result of quarantine.
42 (1) The Act is amended by adding the follow-
ing after section 239:
DIVISION XIII.01
Leave Related to COVID-19
Entitlement to leave
239.01 (1) Subject to subsection ( 2), every employee is
entitled to and shall be granted a leave of absence from
employment of up to 16 weeks — or, if another number of
weeks is fixed by regulation, that number of weeks — if
the employee is unable or unavailable to work for reasons
related to the coronavirus disease 2019 (COVID- 19).
Notice to employer
(2) An employee who intends to take a leave of absence
under this Division must, as soon as possible, give writ-
ten notice to the employer of the reasons for the leave
and the length of the leave that they intend to take.
Change in length of leave
(3) An employee must, as soon as possible, give written
notice to the employer of any change in the length of the
leave of absence taken under this Division.
2019-2020 30 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 10 Canada Labour Code PARTIE 10 Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification  de la loi
Sections  40-42 Articles  40-42Written declaration
(4) The employer may require an employee to provide a
written declaration in support of the reasons for the leave
of absence taken under this Division and of any change in
the length of that leave.
Employment opportunities
(5) An employee is entitled, on written request, to be in-
formed in writing of every employment, promotion or
training opportunity that arises during the period when
the employee is on a leave of absence under this Division
and for which the employee is qualified, and on receiving
that request, the employer must provide the information
to the employee.
Prohibition
(6) Subject to subsection ( 7), an employer is prohibited
from dismissing, suspending, laying off, demoting or dis-
ciplining an employee because the employee intends to
take or has taken a leave of absence under this Division
or taking such an intention or absence into account in
any decision to promote or train the employee.
Exception
(7) An employer may assign to a different position, with
different terms and conditions of employment, any em-
ployee who, after a leave of absence under this Division,
is unable to perform the work performed by the employ-
ee prior to the absence.
Benefits  continue
(8) The pension, health and disability benefits and the
seniority of an employee who is absent from work due to
a leave of absence under this Division accumulate during
the entire period of the leave.
Contributions by employee
(9) If contributions are required from an employee in or-
der for the employee to be entitled to a benefit referred to
in subsection ( 8), the employee is responsible for and
must, within a reasonable time, pay those contributions
for the period of any leave of absence under this Division
unless, at the commencement of the absence or within a
reasonable time after, the employee notifies the employer
of the employee’s intention to discontinue contributions
during that period.Déclaration écrite
(4) L’employeur peut exiger de l’employé qu’il lui four-
nisse une déclaration écrite concernant les raisons du
congé pris sous le régime de la présente section ou la mo-
dification de sa durée.
Possibilités d’emploi
(5) L’employé a droit, sur demande écrite, d’être informé
par écrit de toutes les possibilités d’emploi, d’avancement
et de formation qui surviennent pendant son congé pris
sous le régime de la présente section et en rapport avec
ses qualifications professionnelles, l’employeur étant te-
nu de fournir l’information.
Interdiction
(6) Sous réserve du paragraphe ( 7), il est interdit à l’em-
ployeur de congédier, de suspendre, de mettre à pied ou
de rétrograder l’employé qui prend un congé sous le ré-
gime de la présente section, ou de prendre des mesures
disciplinaires à son égard, ou de tenir compte du fait que
l’employé a pris un tel congé dans les décisions à prendre
à son égard en matière d’avancement ou de formation.
Cette interdiction vaut également dans le cas de l’em-
ployé qui a l’intention de prendre un tel congé.
Exception
(7) L’employeur peut affecter à un poste différent, com-
portant des conditions d’emploi différentes, l’employé
qui, à son retour d’un congé pris sous le régime de la pré-
sente section, n’est plus en mesure de remplir les fonc-
tions qu’il occupait auparavant.
Avantages ininterrompus
(8) Les périodes pendant lesquelles l’employé s’absente
de son travail en raison d’un congé pris sous le régime de
la présente section sont prises en compte pour le calcul
des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité et
pour la détermination de l’ancienneté.
Versement des cotisations de l’employé
(9) Il incombe à l’employé, quand il est normalement
responsable du versement des cotisations ouvrant droit à
ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable
sauf si, au début du congé pris sous le régime de la pré-
sente section ou dans un délai raisonnable, il avise son
employeur de son intention de cesser les versements pen-
dant le congé.Déclaration écrite
(4) L’employeur peut exiger de l’employé qu’il lui four-
nisse une déclaration écrite concernant les raisons du
congé pris sous le régime de la présente section ou la mo-
dification de sa durée.
Possibilités d’emploi
(5) L’employé a droit, sur demande écrite, d’être informé
par écrit de toutes les possibilités d’emploi, d’avancement
et de formation qui surviennent pendant son congé pris
sous le régime de la présente section et en rapport avec
ses qualifications professionnelles, l’employeur étant te-
nu de fournir l’information.
Interdiction
(6) Sous réserve du paragraphe ( 7), il est interdit à l’em-
ployeur de congédier, de suspendre, de mettre à pied ou
de rétrograder l’employé qui prend un congé sous le ré-
gime de la présente section, ou de prendre des mesures
disciplinaires à son égard, ou de tenir compte du fait que
l’employé a pris un tel congé dans les décisions à prendre
à son égard en matière d’avancement ou de formation.
Cette interdiction vaut également dans le cas de l’em-
ployé qui a l’intention de prendre un tel congé.
Exception
(7) L’employeur peut affecter à un poste différent, com-
portant des conditions d’emploi différentes, l’employé
qui, à son retour d’un congé pris sous le régime de la pré-
sente section, n’est plus en mesure de remplir les fonc-
tions qu’il occupait auparavant.
Avantages ininterrompus
(8) Les périodes pendant lesquelles l’employé s’absente
de son travail en raison d’un congé pris sous le régime de
la présente section sont prises en compte pour le calcul
des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité et
pour la détermination de l’ancienneté.
Versement des cotisations de l’employé
(9) Il incombe à l’employé, quand il est normalement
responsable du versement des cotisations ouvrant droit à
ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable
sauf si, au début du congé pris sous le régime de la pré-
sente section ou dans un délai raisonnable, il avise son
employeur de son intention de cesser les versements pen-
dant le congé.Written declaration
(4) The employer may require an employee to provide a
written declaration in support of the reasons for the leave
of absence taken under this Division and of any change in
the length of that leave.
Employment opportunities
(5) An employee is entitled, on written request, to be in-
formed in writing of every employment, promotion or
training opportunity that arises during the period when
the employee is on a leave of absence under this Division
and for which the employee is qualified, and on receiving
that request, the employer must provide the information
to the employee.
Prohibition
(6) Subject to subsection ( 7), an employer is prohibited
from dismissing, suspending, laying off, demoting or dis-
ciplining an employee because the employee intends to
take or has taken a leave of absence under this Division
or taking such an intention or absence into account in
any decision to promote or train the employee.
Exception
(7) An employer may assign to a different position, with
different terms and conditions of employment, any em-
ployee who, after a leave of absence under this Division,
is unable to perform the work performed by the employ-
ee prior to the absence.
Benefits  continue
(8) The pension, health and disability benefits and the
seniority of an employee who is absent from work due to
a leave of absence under this Division accumulate during
the entire period of the leave.
Contributions by employee
(9) If contributions are required from an employee in or-
der for the employee to be entitled to a benefit referred to
in subsection ( 8), the employee is responsible for and
must, within a reasonable time, pay those contributions
for the period of any leave of absence under this Division
unless, at the commencement of the absence or within a
reasonable time after, the employee notifies the employer
of the employee’s intention to discontinue contributions
during that period.
2019-2020 31 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 10 Canada Labour Code PARTIE 10 Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification  de la loi
Section  42 Article  42Contributions by employer
(10) An employer who pays contributions in respect of a
benefit referred to in subsection ( 8) must continue to pay
those contributions during an employee’s leave of ab-
sence under this Division in at least the same proportion
as if the employee were not absent, unless the employee
does not pay the employee’s contributions, if any, within
a reasonable time.
Failure to pay contributions
(11) For the purposes of calculating the pension, health
and disability benefits of an employee in respect of whom
contributions have not been paid as required by subsec-
tions ( 9) and ( 10), the benefits do not accumulate during
the leave of absence under this Division and employment
on the employee’s return to work is deemed to be contin-
uous with employment before the employee’s absence.
Deemed continuous employment
(12) For the purposes of calculating benefits, other than
benefits referred to in subsection ( 8), of an employee who
is absent from work due to a leave of absence under this
Division, employment on the employee’s return to work
is to be deemed to be continuous with employment be-
fore the employee’s absence.
Regulations
(13) The Governor in Council may, by regulation,
(a) define terms for the purposes of this Division; and
(b) fix a number of weeks for the purpose of subsec-
tion ( 1).
(2) Division XIII. 01 of the Act is repealed.
43 (1) Paragraph 246.1 (1)(a) of the Act is replaced
by the following:
(a) the employer has taken action against the employ-
ee in contravention of subsection 173.01 (5), 174.1 (4) or
177.1 (7) or of section 208, 209.3, 238, 239, 239.01, 239.1
or 247.96 ;
(2) Paragraph 246.1 (1)(a) of the Act is replaced by
the following:
(a) the employer has taken action against the employ-
ee in contravention of subsection 173.01 (5), 174.1 (4) or
177.1 (7) or of section 208, 209.3, 238, 239, 239.1 or
247.96 ;Versement des cotisations de l’employeur
(10) L’employeur qui verse des cotisations pour que
l’employé ait droit aux prestations visées au paragraphe
(8) doit, pendant le congé pris sous le régime de la pré-
sente section, poursuivre ses versements dans au moins
la même proportion que si l’employé n’était pas en congé,
sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable
les cotisations qui lui incombent.
Défaut de versement
(11) Pour le calcul des prestations visées au paragraphe
(8), en cas de défaut de versement des cotisations visées
aux paragraphes ( 9) et ( 10), la durée de l’emploi est répu-
tée ne pas avoir été interrompue, la période du congé pris
sous le régime de la présente section n’étant toutefois pas
prise en compte.
Présomption d’emploi ininterrompu
(12) Pour le calcul des avantages — autres que les presta-
tions visées au paragraphe ( 8) — de l’employé qui s’ab-
sente en raison d’un congé pris sous le régime de la pré-
sente section, la durée de l’emploi est réputée ne pas
avoir été interrompue, la période du congé n’étant toute-
fois pas prise en compte.
Règlements
(13) Le gouverneur en conseil peut, par règlement  :
a) définir tout terme pour l’application de la présente
section;
b) fixer le nombre de semaines pour l’application du
paragraphe ( 1).
(2) La section XIII. 01 de la même loi est abrogée.
43 (1) L’alinéa 246.1 (1)a) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
a) toute mesure contrevenant aux paragraphes
173.01 (5), 174.1 (4) ou 177.1 (7) ou aux articles 208,
209.3, 238, 239, 239.01, 239.1 ou 247.96 ;
(2) L’alinéa 246.1 (1)a) de la même loi est remplacé
par ce qui suit  :
a) toute mesure contrevenant aux paragraphes
173.01 (5), 174.1 (4) ou 177.1 (7) ou aux articles 208,
209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96 ;Versement des cotisations de l’employeur
(10) L’employeur qui verse des cotisations pour que
l’employé ait droit aux prestations visées au paragraphe
(8) doit, pendant le congé pris sous le régime de la pré-
sente section, poursuivre ses versements dans au moins
la même proportion que si l’employé n’était pas en congé,
sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable
les cotisations qui lui incombent.
Défaut de versement
(11) Pour le calcul des prestations visées au paragraphe
(8), en cas de défaut de versement des cotisations visées
aux paragraphes ( 9) et ( 10), la durée de l’emploi est répu-
tée ne pas avoir été interrompue, la période du congé pris
sous le régime de la présente section n’étant toutefois pas
prise en compte.
Présomption d’emploi ininterrompu
(12) Pour le calcul des avantages — autres que les presta-
tions visées au paragraphe ( 8) — de l’employé qui s’ab-
sente en raison d’un congé pris sous le régime de la pré-
sente section, la durée de l’emploi est réputée ne pas
avoir été interrompue, la période du congé n’étant toute-
fois pas prise en compte.
Règlements
(13) Le gouverneur en conseil peut, par règlement  :
a) définir tout terme pour l’application de la présente
section;
b) fixer le nombre de semaines pour l’application du
paragraphe ( 1).
(2) La section XIII. 01 de la même loi est abrogée.
43 (1) L’alinéa 246.1 (1)a) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
a) toute mesure contrevenant aux paragraphes
173.01 (5), 174.1 (4) ou 177.1 (7) ou aux articles 208,
209.3, 238, 239, 239.01, 239.1 ou 247.96 ;
(2) L’alinéa 246.1 (1)a) de la même loi est remplacé
par ce qui suit  :
a) toute mesure contrevenant aux paragraphes
173.01 (5), 174.1 (4) ou 177.1 (7) ou aux articles 208,
209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96 ;Contributions by employer
(10) An employer who pays contributions in respect of a
benefit referred to in subsection ( 8) must continue to pay
those contributions during an employee’s leave of ab-
sence under this Division in at least the same proportion
as if the employee were not absent, unless the employee
does not pay the employee’s contributions, if any, within
a reasonable time.
Failure to pay contributions
(11) For the purposes of calculating the pension, health
and disability benefits of an employee in respect of whom
contributions have not been paid as required by subsec-
tions ( 9) and ( 10), the benefits do not accumulate during
the leave of absence under this Division and employment
on the employee’s return to work is deemed to be contin-
uous with employment before the employee’s absence.
Deemed continuous employment
(12) For the purposes of calculating benefits, other than
benefits referred to in subsection ( 8), of an employee who
is absent from work due to a leave of absence under this
Division, employment on the employee’s return to work
is to be deemed to be continuous with employment be-
fore the employee’s absence.
Regulations
(13) The Governor in Council may, by regulation,
(a) define terms for the purposes of this Division; and
(b) fix a number of weeks for the purpose of subsec-
tion ( 1).
(2) Division XIII. 01 of the Act is repealed.
43 (1) Paragraph 246.1 (1)(a) of the Act is replaced
by the following:
(a) the employer has taken action against the employ-
ee in contravention of subsection 173.01 (5), 174.1 (4) or
177.1 (7) or of section 208, 209.3, 238, 239, 239.01, 239.1
or 247.96 ;
(2) Paragraph 246.1 (1)(a) of the Act is replaced by
the following:
(a) the employer has taken action against the employ-
ee in contravention of subsection 173.01 (5), 174.1 (4) or
177.1 (7) or of section 208, 209.3, 238, 239, 239.1 or
247.96 ;
2019-2020 32 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 10 Canada Labour Code PARTIE 10 Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification  de la loi
Sections  42-43 Articles  42-432018, c. 27
Consequential Amendment to the
Budget Implementation Act, 2018,
No. 2
44 Section 493 of the Budget Implementation
Act, 2018, No. 2 is amended by replacing the para-
graph 246.1 (1)(a) that it enacts with the following:
(a) the employer has taken action against the employ-
ee in contravention of subsection 173.01 (5), 174.1 (4),
177.1 (7), 182.2 (3) or 203.3 (3) or of section 208, 209.3,
238, 239, 239.01, 239.1 or 247.96 ;
Coordinating Amendments
2018, c. 27
45 (1) In this section, other Act  means the Budget
Implementation Act, 2018, No. 2.
(2) If section 493 of the other Act comes into force
before subsection 43(2) of this Act, then, on the
day on which that subsection 43(2) comes into
force, paragraph 246.1 (1)(a) of the Canada
Labour Code  is replaced by the following:
(a) the employer has taken action against the employ-
ee in contravention of subsection 173.01 (5), 174.1 (4),
177.1 (7), 182.2 (3) or 203.3 (3) or of section 208, 209.3,
238, 239, 239.1 or 247.96 ;
(3) If subsection 43(2) of this Act comes into force
before section 493 of the other Act, then, on the
day on which that section 493 comes into force,
paragraph 246.1 (1)(a) of the Canada Labour Code
is replaced by the following:
(a) the employer has taken action against the employ-
ee in contravention of subsection 173.01 (5), 174.1 (4),
177.1 (7), 182.2 (3) or 203.3 (3) or of section 208, 209.3,
238, 239, 239.1 or 247.96 ;
(4) If subsection 43(2) of this Act and section 493
of the other Act come into force on the same day,
then that subsection 43(2) is deemed to come into
force before that section 493 and subsection ( 3)
applies as a consequence.
Coming into Force
October 1, 2020
46 Subsections 37(2), (3) and ( 5), 38(2), 39(2), (4),
(5) and ( 7) and 40(2), (3) and ( 5), section 41 and2018, ch. 27
Modification corrélative à la Loi no 2
d’exécution du budget de 2018
44 L’article 493 de la Loi no 2 d’exécution du bud-
get de 2018  est modifié par remplacement de l’ali-
néa 246.1 (1)a) qui y est édicté par ce qui suit  :
a) toute mesure contrevenant aux paragraphes
173.01 (5), 174.1 (4), 177.1 (7), 182.2 (3) ou 203.3 (3) ou
aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.01, 239.1 ou
247.96 ;
Dispositions de coordination
2018, ch. 27
45 (1) Au présent article, autre loi  s’entend de la
Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 .
(2) Si l’article 493 de l’autre loi entre en vigueur
avant le paragraphe 43(2) de la présente loi, à
l’entrée en vigueur de ce paragraphe 43(2), l’ali-
néa 246.1 (1)a) du Code canadien du travail  est
remplacé par ce qui suit  :
a) toute mesure contrevenant aux paragraphes
173.01 (5), 174.1 (4), 177.1 (7), 182.2 (3) ou 203.3 (3) ou
aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96 ;
(3) Si le paragraphe 43(2) de la présente loi entre
en vigueur avant l’article 493 de l’autre loi, à l’en-
trée en vigueur de cet article 493, l’alinéa
246.1 (1)a) du Code canadien du travail  est rem-
placé par ce qui suit  :
a) toute mesure contrevenant aux paragraphes
173.01 (5), 174.1 (4), 177.1 (7), 182.2 (3) ou 203.3 (3) ou
aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96 ;
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 43(2) de
la présente loi et celle de l’article 493 de l’autre loi
sont concomitantes, ce paragraphe 43(2) est ré-
puté être entrée en vigueur avant cet article 493,
le paragraphe ( 3) s’appliquant en conséquence.
Entrée en vigueur
1er octobre 2020
46 Les paragraphes 37(2), (3) et ( 5), 38(2), 39(2),
(4), (5) et ( 7) et 40(2), (3) et ( 5), l’article 41 et les2018, ch. 27
Modification corrélative à la Loi no 2
d’exécution du budget de 2018
44 L’article 493 de la Loi no 2 d’exécution du bud-
get de 2018  est modifié par remplacement de l’ali-
néa 246.1 (1)a) qui y est édicté par ce qui suit  :
a) toute mesure contrevenant aux paragraphes
173.01 (5), 174.1 (4), 177.1 (7), 182.2 (3) ou 203.3 (3) ou
aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.01, 239.1 ou
247.96 ;
Dispositions de coordination
2018, ch. 27
45 (1) Au présent article, autre loi  s’entend de la
Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 .
(2) Si l’article 493 de l’autre loi entre en vigueur
avant le paragraphe 43(2) de la présente loi, à
l’entrée en vigueur de ce paragraphe 43(2), l’ali-
néa 246.1 (1)a) du Code canadien du travail  est
remplacé par ce qui suit  :
a) toute mesure contrevenant aux paragraphes
173.01 (5), 174.1 (4), 177.1 (7), 182.2 (3) ou 203.3 (3) ou
aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96 ;
(3) Si le paragraphe 43(2) de la présente loi entre
en vigueur avant l’article 493 de l’autre loi, à l’en-
trée en vigueur de cet article 493, l’alinéa
246.1 (1)a) du Code canadien du travail  est rem-
placé par ce qui suit  :
a) toute mesure contrevenant aux paragraphes
173.01 (5), 174.1 (4), 177.1 (7), 182.2 (3) ou 203.3 (3) ou
aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96 ;
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 43(2) de
la présente loi et celle de l’article 493 de l’autre loi
sont concomitantes, ce paragraphe 43(2) est ré-
puté être entrée en vigueur avant cet article 493,
le paragraphe ( 3) s’appliquant en conséquence.
Entrée en vigueur
1er octobre 2020
46 Les paragraphes 37(2), (3) et ( 5), 38(2), 39(2),
(4), (5) et ( 7) et 40(2), (3) et ( 5), l’article 41 et les2018, c. 27
Consequential Amendment to the
Budget Implementation Act, 2018,
No. 2
44 Section 493 of the Budget Implementation
Act, 2018, No. 2 is amended by replacing the para-
graph 246.1 (1)(a) that it enacts with the following:
(a) the employer has taken action against the employ-
ee in contravention of subsection 173.01 (5), 174.1 (4),
177.1 (7), 182.2 (3) or 203.3 (3) or of section 208, 209.3,
238, 239, 239.01, 239.1 or 247.96 ;
Coordinating Amendments
2018, c. 27
45 (1) In this section, other Act  means the Budget
Implementation Act, 2018, No. 2.
(2) If section 493 of the other Act comes into force
before subsection 43(2) of this Act, then, on the
day on which that subsection 43(2) comes into
force, paragraph 246.1 (1)(a) of the Canada
Labour Code  is replaced by the following:
(a) the employer has taken action against the employ-
ee in contravention of subsection 173.01 (5), 174.1 (4),
177.1 (7), 182.2 (3) or 203.3 (3) or of section 208, 209.3,
238, 239, 239.1 or 247.96 ;
(3) If subsection 43(2) of this Act comes into force
before section 493 of the other Act, then, on the
day on which that section 493 comes into force,
paragraph 246.1 (1)(a) of the Canada Labour Code
is replaced by the following:
(a) the employer has taken action against the employ-
ee in contravention of subsection 173.01 (5), 174.1 (4),
177.1 (7), 182.2 (3) or 203.3 (3) or of section 208, 209.3,
238, 239, 239.1 or 247.96 ;
(4) If subsection 43(2) of this Act and section 493
of the other Act come into force on the same day,
then that subsection 43(2) is deemed to come into
force before that section 493 and subsection ( 3)
applies as a consequence.
Coming into Force
October 1, 2020
46 Subsections 37(2), (3) and ( 5), 38(2), 39(2), (4),
(5) and ( 7) and 40(2), (3) and ( 5), section 41 and
2019-2020 33 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 10 Canada Labour Code PARTIE 10 Code canadien du travail
Consequential Amendment to the Budget Implementation Act, 2018, No. 2 Modification  corrélative à la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018
Sections  44-46 Articles  44-46subsections 42(2) and 43(2) come into force on Oc-
tober 1, 2020.
PART 11
R.S., c. N-11
National Housing Act
Amendments to the Act
47 (1) Paragraph 11(a) of the National Housing
Act is replaced by the following:
(a) three hundred billion dollars, and
(2) Paragraph 11(a) of the Act is replaced by the
following:
(a) one hundred and fifty billion dollars, and
48 The Act is amended by adding the following
after section 11:
Maximum total as of day section comes into force
11.1 For greater certainty, the amount that the total of
the outstanding insured amounts of all insured loans
may not exceed is, as of the day on which this section
comes into force, seven hundred and fifty billion dollars.
49 Section 11.1 of the Act is repealed.
Coming into Force
Fifth anniversary
50 Subsection 47(2) and section 49 come into
force on the fifth anniversary of the day on which
subsection 47(1) comes into force.
PART 12
R.S., c. P-4
Patent Act
51 The Patent Act  is amended by adding the fol-
lowing after section 19.3:
Application by Minister
19.4 (1) The Commissioner shall, on the application of
the Minister of Health, authorize the Government of
Canada and any person specified in the application to
make, construct, use and sell a patented invention to theparagraphes 42(2) et 43(2) entrent en vigueur le
1er octobre 2020.
PARTIE 11
L.R., ch. N-11
Loi nationale sur l’habitation
Modification de la loi
47 (1) L’alinéa 11a) de la Loi nationale sur l’habi-
tation  est remplacé par ce qui suit  :
a) trois cents milliards de dollars;
(2) L’alinéa 11a) de la même loi est remplacé par
ce qui suit  :
a) cent cinquante milliards de dollars;
48 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 11, de ce qui suit  :
Plafond à la date d’entrée en vigueur
11.1 Il est entendu que le plafond du total impayé et as-
suré de tous les prêts assurés est, à la date d’entrée en vi-
gueur du présent article, sept cent cinquante milliards de
dollars.
49 L’article 11.1 de la même loi est abrogé.
Entrée en vigueur
Cinquième anniversaire
50 Le paragraphe 47(2) et l’article 49 entrent en
vigueur au cinquième anniversaire de la date
d’entrée en vigueur du paragraphe 47(1).
PARTIE 12
L.R., ch. P-4
Loi sur les brevets
51 La Loi sur les brevets  est modifiée par ad-
jonction, après l’article 19.3,  de ce qui suit  :
Demande du ministre
19.4 (1) Le commissaire doit, sur demande du ministre
de la Santé, autoriser le gouvernement du Canada et
toute personne précisée dans la demande à fabriquer, à
construire, à utiliser et à vendre une invention brevetéeparagraphes 42(2) et 43(2) entrent en vigueur le
1er octobre 2020.
PARTIE 11
L.R., ch. N-11
Loi nationale sur l’habitation
Modification de la loi
47 (1) L’alinéa 11a) de la Loi nationale sur l’habi-
tation  est remplacé par ce qui suit  :
a) trois cents milliards de dollars;
(2) L’alinéa 11a) de la même loi est remplacé par
ce qui suit  :
a) cent cinquante milliards de dollars;
48 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 11, de ce qui suit  :
Plafond à la date d’entrée en vigueur
11.1 Il est entendu que le plafond du total impayé et as-
suré de tous les prêts assurés est, à la date d’entrée en vi-
gueur du présent article, sept cent cinquante milliards de
dollars.
49 L’article 11.1 de la même loi est abrogé.
Entrée en vigueur
Cinquième anniversaire
50 Le paragraphe 47(2) et l’article 49 entrent en
vigueur au cinquième anniversaire de la date
d’entrée en vigueur du paragraphe 47(1).
PARTIE 12
L.R., ch. P-4
Loi sur les brevets
51 La Loi sur les brevets  est modifiée par ad-
jonction, après l’article 19.3,  de ce qui suit  :
Demande du ministre
19.4 (1) Le commissaire doit, sur demande du ministre
de la Santé, autoriser le gouvernement du Canada et
toute personne précisée dans la demande à fabriquer, à
construire, à utiliser et à vendre une invention brevetéesubsections 42(2) and 43(2) come into force on Oc-
tober 1, 2020.
PART 11
R.S., c. N-11
National Housing Act
Amendments to the Act
47 (1) Paragraph 11(a) of the National Housing
Act is replaced by the following:
(a) three hundred billion dollars, and
(2) Paragraph 11(a) of the Act is replaced by the
following:
(a) one hundred and fifty billion dollars, and
48 The Act is amended by adding the following
after section 11:
Maximum total as of day section comes into force
11.1 For greater certainty, the amount that the total of
the outstanding insured amounts of all insured loans
may not exceed is, as of the day on which this section
comes into force, seven hundred and fifty billion dollars.
49 Section 11.1 of the Act is repealed.
Coming into Force
Fifth anniversary
50 Subsection 47(2) and section 49 come into
force on the fifth anniversary of the day on which
subsection 47(1) comes into force.
PART 12
R.S., c. P-4
Patent Act
51 The Patent Act  is amended by adding the fol-
lowing after section 19.3:
Application by Minister
19.4 (1) The Commissioner shall, on the application of
the Minister of Health, authorize the Government of
Canada and any person specified in the application to
make, construct, use and sell a patented invention to the
2019-2020 34 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 10 Canada Labour Code PARTIE 10 Code canadien du travail
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections  46-51 Articles  46-51extent necessary to respond to the public health emer-
gency described in the application.
Contents of application
(2) The application must
(a) set out the name of the patentee and the number,
as recorded in the Patent Office, of the patent issued
in respect of the patented invention;
(b) include a confirmation that the Chief Public
Health Officer, appointed under subsection 6(1) of the
Public Health Agency of Canada Act , believes that
there is a public health emergency that is a matter of
national concern;
(c) include a description of the public health emergen-
cy; and
(d) specify a person, if any, that is to be authorized to
make, construct, use and sell the patented invention
for the purposes of responding to the public health
emergency.
Cessation of effect
(3) The authorization ceases to have effect the earlier of
(a) the day on which the Minister of Health notifies
the Commissioner that the authorization is no longer
necessary to respond to the public health emergency
set out in the application, and
(b) one year after the day on which it is granted.
Notice
(4) The Commissioner shall notify the patentee of any
authorization that is granted under this section and pro-
vide them with the information referred to in subsection
(2).
Payment of remuneration
(5) The Government of Canada and any person autho-
rized under subsection ( 1) shall pay the patentee any
amount that the Commissioner considers to be adequate
remuneration in the circumstances, taking into account
the economic value of the authorization and the extent to
which they make, construct, use and sell the patented in-
vention.
Authorization not transferable
(6) An authorization granted under this section is not
transferable.dans la mesure nécessaire pour répondre à l’urgence de
santé publique indiquée dans la demande.
Contenu de la demande
(2) La demande  :
a) indique le nom du breveté et le numéro d’enregis-
trement au Bureau des brevets du brevet délivré pour
l’invention brevetée;
b) contient une confirmation selon laquelle l’adminis-
trateur en chef de la santé publique nommé en appli-
cation du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de la
santé publique du Canada  estime qu’il y a une ur-
gence de santé publique d’intérêt national;
c) contient une description de l’urgence de santé pu-
blique;
d) précise, s’il y a lieu, toute personne qui sera autori-
sée à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre l’in-
vention brevetée en vue de répondre à l’urgence de
santé publique.
Expiration de l’autorisation
(3) L’autorisation cesse d’avoir effet à la date à laquelle le
ministre de la Santé avise le commissaire que l’autorisa-
tion n’est plus nécessaire pour répondre à l’urgence de
santé publique indiquée dans la demande, mais au plus
tard un an après la date à laquelle elle est accordée.
Avis
(4) Le commissaire avise le breveté de toute autorisation
accordée sous le régime du présent article et lui fournit
les renseignements visés au paragraphe ( 2).
Paiement d’une rémunération
(5) Le gouvernement du Canada et toute personne auto-
risée sous le régime du paragraphe ( 1) paient au breveté
la rémunération que le commissaire estime adéquate en
l’espèce, compte tenu de la valeur économique de l’auto-
risation et de la mesure dans laquelle ils fabriquent,
construisent, utilisent ou vendent l’invention brevetée.
Incessibilité
(6) L’autorisation accordée sous le régime du présent ar-
ticle est incessible.dans la mesure nécessaire pour répondre à l’urgence de
santé publique indiquée dans la demande.
Contenu de la demande
(2) La demande  :
a) indique le nom du breveté et le numéro d’enregis-
trement au Bureau des brevets du brevet délivré pour
l’invention brevetée;
b) contient une confirmation selon laquelle l’adminis-
trateur en chef de la santé publique nommé en appli-
cation du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de la
santé publique du Canada  estime qu’il y a une ur-
gence de santé publique d’intérêt national;
c) contient une description de l’urgence de santé pu-
blique;
d) précise, s’il y a lieu, toute personne qui sera autori-
sée à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre l’in-
vention brevetée en vue de répondre à l’urgence de
santé publique.
Expiration de l’autorisation
(3) L’autorisation cesse d’avoir effet à la date à laquelle le
ministre de la Santé avise le commissaire que l’autorisa-
tion n’est plus nécessaire pour répondre à l’urgence de
santé publique indiquée dans la demande, mais au plus
tard un an après la date à laquelle elle est accordée.
Avis
(4) Le commissaire avise le breveté de toute autorisation
accordée sous le régime du présent article et lui fournit
les renseignements visés au paragraphe ( 2).
Paiement d’une rémunération
(5) Le gouvernement du Canada et toute personne auto-
risée sous le régime du paragraphe ( 1) paient au breveté
la rémunération que le commissaire estime adéquate en
l’espèce, compte tenu de la valeur économique de l’auto-
risation et de la mesure dans laquelle ils fabriquent,
construisent, utilisent ou vendent l’invention brevetée.
Incessibilité
(6) L’autorisation accordée sous le régime du présent ar-
ticle est incessible.extent necessary to respond to the public health emer-
gency described in the application.
Contents of application
(2) The application must
(a) set out the name of the patentee and the number,
as recorded in the Patent Office, of the patent issued
in respect of the patented invention;
(b) include a confirmation that the Chief Public
Health Officer, appointed under subsection 6(1) of the
Public Health Agency of Canada Act , believes that
there is a public health emergency that is a matter of
national concern;
(c) include a description of the public health emergen-
cy; and
(d) specify a person, if any, that is to be authorized to
make, construct, use and sell the patented invention
for the purposes of responding to the public health
emergency.
Cessation of effect
(3) The authorization ceases to have effect the earlier of
(a) the day on which the Minister of Health notifies
the Commissioner that the authorization is no longer
necessary to respond to the public health emergency
set out in the application, and
(b) one year after the day on which it is granted.
Notice
(4) The Commissioner shall notify the patentee of any
authorization that is granted under this section and pro-
vide them with the information referred to in subsection
(2).
Payment of remuneration
(5) The Government of Canada and any person autho-
rized under subsection ( 1) shall pay the patentee any
amount that the Commissioner considers to be adequate
remuneration in the circumstances, taking into account
the economic value of the authorization and the extent to
which they make, construct, use and sell the patented in-
vention.
Authorization not transferable
(6) An authorization granted under this section is not
transferable.
2019-2020 35 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 12 Patent Act PARTIE 12 Loi sur les brevets
Section  51 Article  51For greater certainty
(7) For greater certainty, the use or sale, in relation to a
public health emergency, of a patented invention that is
made or constructed in accordance with an authorization
granted under this section is not an infringement of the
patent.
Power of Federal Court
(8) On the application of the patentee, the Federal Court
may make an order requiring the Government of Canada
or any person authorized under subsection ( 1) to cease
making, constructing, using or selling the patented in-
vention in a manner that is inconsistent with the autho-
rization granted under this section.
Restriction
(9) The Commissioner shall not make an authorization
under subsection ( 1) after September 30, 2020.
PART 13
R.S., c. S-23
Canada Student Loans Act
52 The Canada Student Loans Act  is amended by
adding the following after section 11.1:
Period — March 30, 2020 to
September 30, 2020
Suspension of interest and payments
11.2 During the period that begins on March 30, 2020
and ends on September 30, 2020,
(a) no interest is payable by a borrower on a guaran-
teed student loan; and
(b) no amount on account of principal and interest in
respect of a guaranteed student loan is required to be
paid by the borrower.Précision
(7) Il est entendu que l’utilisation ou la vente, liée à une
urgence de santé publique, d’une invention brevetée qui
est fabriquée ou construite en conformité avec une auto-
risation accordée sous le régime du présent article n’est
pas une contrefaçon du brevet.
Pouvoir de la Cour fédérale
(8) Sur demande du breveté, la Cour fédérale peut
rendre une ordonnance enjoignant au gouvernement du
Canada ou à toute personne autorisée sous le régime du
paragraphe ( 1) de cesser de fabriquer, de construire, d’u-
tiliser ou de vendre l’invention brevetée d’une manière
qui est incompatible avec l’autorisation accordée sous le
régime du présent article.
Restriction
(9) Le commissaire ne peut donner une autorisation au
titre du paragraphe ( 1) après le 30 septembre 2020.
PARTIE 13
L.R., ch. S-23
Loi fédérale sur les prêts aux
étudiants
52 La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants  est
modifiée par adjonction, après l’article 11.1,  de ce
qui suit  :
Période allant du 30 mars 2020
au 30 septembre 2020
Suspension des intérêts et des paiements
11.2 Au cours de la période commençant le 30 mars
2020 et se terminant le 30 septembre 2020  :
a) les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’em-
prunteur;
b) le paiement, par l’emprunteur, du principal et des
intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti peut être
différé.Précision
(7) Il est entendu que l’utilisation ou la vente, liée à une
urgence de santé publique, d’une invention brevetée qui
est fabriquée ou construite en conformité avec une auto-
risation accordée sous le régime du présent article n’est
pas une contrefaçon du brevet.
Pouvoir de la Cour fédérale
(8) Sur demande du breveté, la Cour fédérale peut
rendre une ordonnance enjoignant au gouvernement du
Canada ou à toute personne autorisée sous le régime du
paragraphe ( 1) de cesser de fabriquer, de construire, d’u-
tiliser ou de vendre l’invention brevetée d’une manière
qui est incompatible avec l’autorisation accordée sous le
régime du présent article.
Restriction
(9) Le commissaire ne peut donner une autorisation au
titre du paragraphe ( 1) après le 30 septembre 2020.
PARTIE 13
L.R., ch. S-23
Loi fédérale sur les prêts aux
étudiants
52 La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants  est
modifiée par adjonction, après l’article 11.1,  de ce
qui suit  :
Période allant du 30 mars 2020
au 30 septembre 2020
Suspension des intérêts et des paiements
11.2 Au cours de la période commençant le 30 mars
2020 et se terminant le 30 septembre 2020  :
a) les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’em-
prunteur;
b) le paiement, par l’emprunteur, du principal et des
intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti peut être
différé.For greater certainty
(7) For greater certainty, the use or sale, in relation to a
public health emergency, of a patented invention that is
made or constructed in accordance with an authorization
granted under this section is not an infringement of the
patent.
Power of Federal Court
(8) On the application of the patentee, the Federal Court
may make an order requiring the Government of Canada
or any person authorized under subsection ( 1) to cease
making, constructing, using or selling the patented in-
vention in a manner that is inconsistent with the autho-
rization granted under this section.
Restriction
(9) The Commissioner shall not make an authorization
under subsection ( 1) after September 30, 2020.
PART 13
R.S., c. S-23
Canada Student Loans Act
52 The Canada Student Loans Act  is amended by
adding the following after section 11.1:
Period — March 30, 2020 to
September 30, 2020
Suspension of interest and payments
11.2 During the period that begins on March 30, 2020
and ends on September 30, 2020,
(a) no interest is payable by a borrower on a guaran-
teed student loan; and
(b) no amount on account of principal and interest in
respect of a guaranteed student loan is required to be
paid by the borrower.
2019-2020 36 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 12 Patent Act PARTIE 12 Loi sur les brevets
Sections  51-52 Articles  51-52PART 14
1993, c. 14; 2001, c. 22, s. 2
Farm Credit Canada Act
53 (1) Subsection 11(1) of the Farm Credit
Canada Act  is replaced by the following:
Capital payments
11 (1) At the request of the Corporation, the Minister of
Finance may pay to the Corporation out of the Consoli-
dated Revenue Fund
(a) for the period beginning on the day on which this
subsection comes into force and ending on September
30, 2020,  amounts not exceeding in the aggregate the
amount that the Minister of Finance determines dur-
ing that period, or, if that Minister redetermines the
amount during that period, the most recently deter-
mined amount; and
(b) on and after October 1, 2020,  amounts not exceed-
ing in the aggregate an amount equal to the amount
determined by the Minister of Finance under para-
graph (a), or, if that Minister redetermined the
amount under that paragraph, the last amount so de-
termined.
Publication in Canada Gazette
(1.1) As soon as feasible after determining or redeter-
mining an amount under paragraph ( 1)(a), the Minister
of Finance shall publish a notice of that amount in the
Canada Gazette .
(2) Subsection 11(2) of the French version of the
Act is replaced by the following:
Capital
(2) Le total des versements visés au paragraphe ( 1)
constitue, avec le montant des bénéfices non répartis de
la Société — lequel peut être négatif —, le capital de celle-
ci.
(3) Subsection 11(3) of the Act is repealed.PARTIE 14
1993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2
Loi sur Financement agricole
Canada
53 (1) Le paragraphe 11(1) de la Loi sur Finance-
ment agricole Canada  est remplacé par ce qui
suit  :
Versements sur le Trésor
11 (1) Le ministre des Finances peut, à la demande de la
Société, lui verser des sommes sur le Trésor ne dépassant
pas au total  :
a) pour la période commençant à la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30
septembre 2020,  le montant déterminé par le ministre
des Finances pendant cette période ou, si ce ministre
détermine de nouveau le montant pendant cette pé-
riode, le montant le plus récemment déterminé;
b) le 1er octobre 2020  et après cette date, le montant
égal au montant déterminé par le ministre des Fi-
nances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été dé-
terminé de nouveau par ce ministre au titre de cet ali-
néa, le montant égal au dernier montant déterminé.
Publication dans la Gazette du Canada
(1.1) Dès que possible après qu’un montant ait été déter-
miné ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa ( 1)a),
le ministre des Finances publie avis de ce montant dans
la Gazette du Canada .
(2) Le paragraphe 11(2) de la version française de
la même loi est remplacé par ce qui suit  :
Capital
(2) Le total des versements visés au paragraphe ( 1)
constitue, avec le montant des bénéfices non répartis de
la Société — lequel peut être négatif —, le capital de celle-
ci.
(3) Le paragraphe 11(3) de la même loi est abro-
gé.PARTIE 14
1993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2
Loi sur Financement agricole
Canada
53 (1) Le paragraphe 11(1) de la Loi sur Finance-
ment agricole Canada  est remplacé par ce qui
suit  :
Versements sur le Trésor
11 (1) Le ministre des Finances peut, à la demande de la
Société, lui verser des sommes sur le Trésor ne dépassant
pas au total  :
a) pour la période commençant à la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30
septembre 2020,  le montant déterminé par le ministre
des Finances pendant cette période ou, si ce ministre
détermine de nouveau le montant pendant cette pé-
riode, le montant le plus récemment déterminé;
b) le 1er octobre 2020  et après cette date, le montant
égal au montant déterminé par le ministre des Fi-
nances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été dé-
terminé de nouveau par ce ministre au titre de cet ali-
néa, le montant égal au dernier montant déterminé.
Publication dans la Gazette du Canada
(1.1) Dès que possible après qu’un montant ait été déter-
miné ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa ( 1)a),
le ministre des Finances publie avis de ce montant dans
la Gazette du Canada .
(2) Le paragraphe 11(2) de la version française de
la même loi est remplacé par ce qui suit  :
Capital
(2) Le total des versements visés au paragraphe ( 1)
constitue, avec le montant des bénéfices non répartis de
la Société — lequel peut être négatif —, le capital de celle-
ci.
(3) Le paragraphe 11(3) de la même loi est abro-
gé.PART 14
1993, c. 14; 2001, c. 22, s. 2
Farm Credit Canada Act
53 (1) Subsection 11(1) of the Farm Credit
Canada Act  is replaced by the following:
Capital payments
11 (1) At the request of the Corporation, the Minister of
Finance may pay to the Corporation out of the Consoli-
dated Revenue Fund
(a) for the period beginning on the day on which this
subsection comes into force and ending on September
30, 2020,  amounts not exceeding in the aggregate the
amount that the Minister of Finance determines dur-
ing that period, or, if that Minister redetermines the
amount during that period, the most recently deter-
mined amount; and
(b) on and after October 1, 2020,  amounts not exceed-
ing in the aggregate an amount equal to the amount
determined by the Minister of Finance under para-
graph (a), or, if that Minister redetermined the
amount under that paragraph, the last amount so de-
termined.
Publication in Canada Gazette
(1.1) As soon as feasible after determining or redeter-
mining an amount under paragraph ( 1)(a), the Minister
of Finance shall publish a notice of that amount in the
Canada Gazette .
(2) Subsection 11(2) of the French version of the
Act is replaced by the following:
Capital
(2) Le total des versements visés au paragraphe ( 1)
constitue, avec le montant des bénéfices non répartis de
la Société — lequel peut être négatif —, le capital de celle-
ci.
(3) Subsection 11(3) of the Act is repealed.
2019-2020 37 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 14 Farm Credit Canada Act PARTIE 14 Loi sur Financement agricole Canada
Section  53 Article  53PART 15
1994, c. 28
Canada Student Financial
Assistance Act
54 The Canada Student Financial Assistance Act
is amended by adding the following after section
9.2:
Period — March 30, 2020 to
September 30, 2020
Suspension of interest and payments
9.3 During the period that begins on March 30, 2020 and
ends on September 30, 2020,
(a) no interest is payable by a borrower on a student
loan prescribed by regulations made under paragraph
15(1)(j); and
(b) no amount on account of principal and interest in
respect of a student loan prescribed by regulations
made under paragraph 15(1)(j) is required to be paid
by the borrower.
PART 16
1995, c. 28
Business Development Bank of
Canada Act
55 Subsection 23(1) of the Business Development
Bank of Canada Act  is replaced by the following:
Authorized capital
23 (1) The authorized capital of the Bank consists of an
unlimited number of common shares with a par value
of $ 100 each and an unlimited number of preferred
shares without par value, but the paid-in capital of the
Bank, together with any contributed surplus relating to it
and any proceeds referred to in paragraph 30(2)(d) that
have been prescribed as equity, must not at any time ex-
ceed
(a) for the period beginning on the day on which this
subsection comes into force and ending on September
30, 2020,  the amount that the Minister of Finance de-
termines during that period, or, if that MinisterPARTIE 15
1994, ch. 28
Loi fédérale sur l’aide financière
aux étudiants
54 La Loi fédérale sur l’aide financière aux étu-
diants  est modifiée par adjonction, après l’article
9.2, de ce qui suit  :
Période allant du 30 mars 2020
au 30 septembre 2020
Suspension des intérêts et des paiements
9.3 Au cours de la période commençant le 30 mars 2020
et se terminant le 30 septembre 2020  :
a) les prêts d’études visés par les règlements pris en
vertu de l’alinéa 15(1)j) ne portent pas intérêt pour
l’emprunteur;
b) le paiement du principal et des intérêts d’un prêt
d’études visé par les règlements pris en vertu de l’ali-
néa 15(1)j) peut être différé.
PARTIE 16
1995, ch. 28
Loi sur la Banque de
développement du Canada
55 Le paragraphe 23(1) de la Loi sur la Banque
de développement du Canada  est remplacé par
ce qui suit  :
Capital autorisé
23 (1) Le capital autorisé de la Banque consiste en un
nombre illimité d’actions ordinaires d’une valeur nomi-
nale de 100 $ chacune et en un nombre illimité d’actions
privilégiées sans valeur nominale, mais le total du capital
versé, du surplus d’apport qui s’y rapporte et du produit
visé à l’alinéa 30(2)d) ne peut dépasser  :
a) pour la période commençant à la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30
septembre 2020,  le montant déterminé par le ministre
des Finances pendant cette période ou, si ce ministre
détermine de nouveau le montant pendant cette pé-
riode, le montant le plus récemment déterminé;PARTIE 15
1994, ch. 28
Loi fédérale sur l’aide financière
aux étudiants
54 La Loi fédérale sur l’aide financière aux étu-
diants  est modifiée par adjonction, après l’article
9.2, de ce qui suit  :
Période allant du 30 mars 2020
au 30 septembre 2020
Suspension des intérêts et des paiements
9.3 Au cours de la période commençant le 30 mars 2020
et se terminant le 30 septembre 2020  :
a) les prêts d’études visés par les règlements pris en
vertu de l’alinéa 15(1)j) ne portent pas intérêt pour
l’emprunteur;
b) le paiement du principal et des intérêts d’un prêt
d’études visé par les règlements pris en vertu de l’ali-
néa 15(1)j) peut être différé.
PARTIE 16
1995, ch. 28
Loi sur la Banque de
développement du Canada
55 Le paragraphe 23(1) de la Loi sur la Banque
de développement du Canada  est remplacé par
ce qui suit  :
Capital autorisé
23 (1) Le capital autorisé de la Banque consiste en un
nombre illimité d’actions ordinaires d’une valeur nomi-
nale de 100 $ chacune et en un nombre illimité d’actions
privilégiées sans valeur nominale, mais le total du capital
versé, du surplus d’apport qui s’y rapporte et du produit
visé à l’alinéa 30(2)d) ne peut dépasser  :
a) pour la période commençant à la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30
septembre 2020,  le montant déterminé par le ministre
des Finances pendant cette période ou, si ce ministre
détermine de nouveau le montant pendant cette pé-
riode, le montant le plus récemment déterminé;PART 15
1994, c. 28
Canada Student Financial
Assistance Act
54 The Canada Student Financial Assistance Act
is amended by adding the following after section
9.2:
Period — March 30, 2020 to
September 30, 2020
Suspension of interest and payments
9.3 During the period that begins on March 30, 2020 and
ends on September 30, 2020,
(a) no interest is payable by a borrower on a student
loan prescribed by regulations made under paragraph
15(1)(j); and
(b) no amount on account of principal and interest in
respect of a student loan prescribed by regulations
made under paragraph 15(1)(j) is required to be paid
by the borrower.
PART 16
1995, c. 28
Business Development Bank of
Canada Act
55 Subsection 23(1) of the Business Development
Bank of Canada Act  is replaced by the following:
Authorized capital
23 (1) The authorized capital of the Bank consists of an
unlimited number of common shares with a par value
of $ 100 each and an unlimited number of preferred
shares without par value, but the paid-in capital of the
Bank, together with any contributed surplus relating to it
and any proceeds referred to in paragraph 30(2)(d) that
have been prescribed as equity, must not at any time ex-
ceed
(a) for the period beginning on the day on which this
subsection comes into force and ending on September
30, 2020,  the amount that the Minister of Finance de-
termines during that period, or, if that Minister
2019-2020 38 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 15 Canada Student Financial Assistance Act PARTIE 15 Loi fédérale sur l’aide financière  aux étudiants
Sections  54-55 Articles  54-55redetermines  the amount during that period, the most
recently determined amount; and
(b) on and after October 1, 2020,  an amount equal to
the amount determined by the Minister of Finance un-
der paragraph (a), or, if that Minister redetermined
the amount under that paragraph, an amount equal to
the last amount so determined.
Publication in Canada Gazette
(1.1) As soon as feasible after determining or redeter-
mining an amount under paragraph ( 1)(a), the Minister
of Finance shall publish a notice of that amount in the
Canada Gazette .
PART 17
2014, c. 20, s. 483
Apprentice Loans Act
56 The Apprentice Loans Act  is amended by
adding the following after section 8:
Period — March 30, 2020 to
September 30, 2020
Suspension of interest and payments
8.1 During the period that begins on March 30, 2020 and
ends on September 30, 2020,
(a) no interest is payable by a borrower on an appren-
tice loan; and
(b) no amount on account of principal and interest in
respect of an apprentice loan is required to be paid by
a borrower.
PART 18
Employment Insurance
DIVISION 1
1996, c. 23
Employment Insurance Act
57 The Employment Insurance Act  is amended
by adding the following after section 153.2 :b) le 1er octobre 2020  et après cette date, le montant
égal au montant déterminé par le ministre des Fi-
nances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été dé-
terminé de nouveau par ce ministre au titre de cet ali-
néa, le montant égal au dernier montant déterminé.
Publication dans la Gazette du Canada
(1.1) Dès que possible après qu’un montant ait été déter-
miné ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa ( 1)a),
le ministre des Finances publie avis de ce montant dans
la Gazette du Canada .
PARTIE 17
2014, ch. 20, art. 483
Loi sur les prêts aux apprentis
56 La Loi sur les prêts aux apprentis  est modi-
fiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui
suit  :
Période allant du 30 mars 2020
au 30 septembre 2020
Suspension des intérêts et des paiements
8.1 Au cours de la période commençant le 30 mars 2020
et se terminant le 30 septembre 2020  :
a) les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour
l’emprunteur;
b) le paiement du principal et des intérêts d’un prêt
aux apprentis peut être différé.
PARTIE 18
Assurance-emploi
SECTION 1
1996, ch. 23
Loi sur l’assurance-emploi
57 La Loi sur l’assurance-emploi  est modifiée
par adjonction, après l’article 153.2,  de ce qui
suit  :b) le 1er octobre 2020  et après cette date, le montant
égal au montant déterminé par le ministre des Fi-
nances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été dé-
terminé de nouveau par ce ministre au titre de cet ali-
néa, le montant égal au dernier montant déterminé.
Publication dans la Gazette du Canada
(1.1) Dès que possible après qu’un montant ait été déter-
miné ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa ( 1)a),
le ministre des Finances publie avis de ce montant dans
la Gazette du Canada .
PARTIE 17
2014, ch. 20, art. 483
Loi sur les prêts aux apprentis
56 La Loi sur les prêts aux apprentis  est modi-
fiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui
suit  :
Période allant du 30 mars 2020
au 30 septembre 2020
Suspension des intérêts et des paiements
8.1 Au cours de la période commençant le 30 mars 2020
et se terminant le 30 septembre 2020  :
a) les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour
l’emprunteur;
b) le paiement du principal et des intérêts d’un prêt
aux apprentis peut être différé.
PARTIE 18
Assurance-emploi
SECTION 1
1996, ch. 23
Loi sur l’assurance-emploi
57 La Loi sur l’assurance-emploi  est modifiée
par adjonction, après l’article 153.2,  de ce qui
suit  :redetermines  the amount during that period, the most
recently determined amount; and
(b) on and after October 1, 2020,  an amount equal to
the amount determined by the Minister of Finance un-
der paragraph (a), or, if that Minister redetermined
the amount under that paragraph, an amount equal to
the last amount so determined.
Publication in Canada Gazette
(1.1) As soon as feasible after determining or redeter-
mining an amount under paragraph ( 1)(a), the Minister
of Finance shall publish a notice of that amount in the
Canada Gazette .
PART 17
2014, c. 20, s. 483
Apprentice Loans Act
56 The Apprentice Loans Act  is amended by
adding the following after section 8:
Period — March 30, 2020 to
September 30, 2020
Suspension of interest and payments
8.1 During the period that begins on March 30, 2020 and
ends on September 30, 2020,
(a) no interest is payable by a borrower on an appren-
tice loan; and
(b) no amount on account of principal and interest in
respect of an apprentice loan is required to be paid by
a borrower.
PART 18
Employment Insurance
DIVISION 1
1996, c. 23
Employment Insurance Act
57 The Employment Insurance Act  is amended
by adding the following after section 153.2 :
2019-2020 39 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 16 Business Development Bank of Canada Act PARTIE 16 Loi sur la Banque de développement du Canada
Sections  55-57 Articles  55-57PART VIII.3
Interim Orders
COVID-19
153.3 (1) The Minister may, for the purpose of mitigat-
ing the economic effects of the coronavirus disease 2019
(COVID- 19), make interim orders that
(a) add provisions, including provisions that provide
for new benefits, to this Act or any regulation made
under this Act;
(b) adapt provisions of this Act or any regulation
made under this Act; or
(c) provide that any provisions of this Act or a regula-
tion made under this Act do not apply in whole or in
part.
Restriction
(2) An interim order is not to be made under subsection
(1) in respect of Part IV or VII or in respect of a regula-
tion made under this Act for the purposes of those Parts.
Condition precedent — Minister of Finance
(3) An interim order is not to be made under subsection
(1) without the consent of the Minister of Finance.
Condition precedent — President of the Treasury
Board
(4) An interim order is not to be made under subsection
(1) in respect of Part III or in respect of a regulation
made under this Act for the purposes of that Part without
the additional consent of the President of the Treasury
Board.
Consultation with Commission
(5) For greater certainty, the Minister may consult the
Commission before making an interim order under sub-
section ( 1).
Retroactive effect
(6) An interim order made under subsection ( 1) may, if it
so provides, have retroactive effect.
Cessation of effect
(7) An interim order made under subsection ( 1) must
contain provisions that cause any provision added under
paragraph ( 1)(a), any adaptation made under paragraph
(1)(b) and any non-application provision made under
paragraph ( 1)(c) to cease to apply on the earliest of
(a) the day, if any, specified in the interim order,PARTIE VIII.3
Arrêtés provisoires
COVID-19
153.3 (1) Le ministre peut, afin d’atténuer les répercus-
sions économiques découlant de la maladie à coronavirus
2019 (COVID- 19), prendre des arrêtés provisoires  :
a) ajoutant des dispositions à la présente loi ou à ses
règlements, notamment afin de prévoir de nouvelles
prestations;
b) adaptant toute disposition de la présente loi ou de
ses règlements;
c) prévoyant que toute disposition de la présente loi
ou de ses règlements, ou partie de telle disposition, ne
s’applique pas.
Exception
(2) Toutefois, l’arrêté provisoire ne peut viser ni les par-
ties IV ou VII ni les règlements pris en vertu de la pré-
sente loi pour l’application de ces parties.
Condition préalable — ministre des Finances
(3) Il faut le consentement du ministre des Finances
pour prendre tout arrêté provisoire.
Condition préalable — président du Conseil du Trésor
(4) Il faut, en outre, le consentement du président du
Conseil du Trésor pour prendre un arrêté provisoire vi-
sant la partie III ou un règlement pris en vertu de la pré-
sente loi pour l’application de cette partie.
Consultation auprès de la Commission
(5) Il est entendu que le ministre peut consulter la Com-
mission avant de prendre l’arrêté provisoire.
Effet rétroactif
(6) L’arrêté provisoire peut, s’il comporte une disposition
en ce sens, avoir un effet rétroactif.
Période de validité
(7) L’arrêté provisoire doit prévoir que les dispositions
ajoutées en vertu de l’alinéa ( 1)a), les adaptations appor-
tées en vertu de l’alinéa ( 1)b) et les dispositions de non-
application prises en vertu de l’alinéa ( 1)c) cessent
d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est anté-
rieur aux autres  :PARTIE VIII.3
Arrêtés provisoires
COVID-19
153.3 (1) Le ministre peut, afin d’atténuer les répercus-
sions économiques découlant de la maladie à coronavirus
2019 (COVID- 19), prendre des arrêtés provisoires  :
a) ajoutant des dispositions à la présente loi ou à ses
règlements, notamment afin de prévoir de nouvelles
prestations;
b) adaptant toute disposition de la présente loi ou de
ses règlements;
c) prévoyant que toute disposition de la présente loi
ou de ses règlements, ou partie de telle disposition, ne
s’applique pas.
Exception
(2) Toutefois, l’arrêté provisoire ne peut viser ni les par-
ties IV ou VII ni les règlements pris en vertu de la pré-
sente loi pour l’application de ces parties.
Condition préalable — ministre des Finances
(3) Il faut le consentement du ministre des Finances
pour prendre tout arrêté provisoire.
Condition préalable — président du Conseil du Trésor
(4) Il faut, en outre, le consentement du président du
Conseil du Trésor pour prendre un arrêté provisoire vi-
sant la partie III ou un règlement pris en vertu de la pré-
sente loi pour l’application de cette partie.
Consultation auprès de la Commission
(5) Il est entendu que le ministre peut consulter la Com-
mission avant de prendre l’arrêté provisoire.
Effet rétroactif
(6) L’arrêté provisoire peut, s’il comporte une disposition
en ce sens, avoir un effet rétroactif.
Période de validité
(7) L’arrêté provisoire doit prévoir que les dispositions
ajoutées en vertu de l’alinéa ( 1)a), les adaptations appor-
tées en vertu de l’alinéa ( 1)b) et les dispositions de non-
application prises en vertu de l’alinéa ( 1)c) cessent
d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est anté-
rieur aux autres  :PART VIII.3
Interim Orders
COVID-19
153.3 (1) The Minister may, for the purpose of mitigat-
ing the economic effects of the coronavirus disease 2019
(COVID- 19), make interim orders that
(a) add provisions, including provisions that provide
for new benefits, to this Act or any regulation made
under this Act;
(b) adapt provisions of this Act or any regulation
made under this Act; or
(c) provide that any provisions of this Act or a regula-
tion made under this Act do not apply in whole or in
part.
Restriction
(2) An interim order is not to be made under subsection
(1) in respect of Part IV or VII or in respect of a regula-
tion made under this Act for the purposes of those Parts.
Condition precedent — Minister of Finance
(3) An interim order is not to be made under subsection
(1) without the consent of the Minister of Finance.
Condition precedent — President of the Treasury
Board
(4) An interim order is not to be made under subsection
(1) in respect of Part III or in respect of a regulation
made under this Act for the purposes of that Part without
the additional consent of the President of the Treasury
Board.
Consultation with Commission
(5) For greater certainty, the Minister may consult the
Commission before making an interim order under sub-
section ( 1).
Retroactive effect
(6) An interim order made under subsection ( 1) may, if it
so provides, have retroactive effect.
Cessation of effect
(7) An interim order made under subsection ( 1) must
contain provisions that cause any provision added under
paragraph ( 1)(a), any adaptation made under paragraph
(1)(b) and any non-application provision made under
paragraph ( 1)(c) to cease to apply on the earliest of
(a) the day, if any, specified in the interim order,
2019-2020 40 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 18 Employment Insurance PARTIE 18 Assurance-emploi
DIVISION 1 Employment Insurance Act SECTION 1 Loi sur l’assurance-emploi
Section  57 Article  57(b) the day on which the interim order is repealed,
and
(c) the Saturday after the first anniversary of the day
on which the interim order takes effect.
Conflict
(8) If an interim order made under subsection ( 1) or a
provision added under paragraph ( 1)(a) provides that it
applies despite any provision of this Act or any regulation
made under this Act, the interim order or added provi-
sion prevails to the extent that it conflicts with this Act or
any regulation made under this Act.
Restriction
(9) The power to make an interim order under subsec-
tion ( 1) is not to be exercised after September 30, 2020.
Accessory orders
153.4 The Minister may make orders for the purpose of
ensuring that interim orders made under subsection
153.3 (1) only have temporary effect, including orders that
repeal any provision added under paragraph 153.3 (1)(a).
DIVISION 2
Medical Certificates
Medical certificates
58 (1) Despite any provision of the Employment
Insurance Act  and of any regulations made un-
der it,
(a) every reference in any provision of that Act
or those regulations to a certificate issued by a
medical doctor or other medical professional
or medical practitioner or by a nurse practi-
tioner is deemed to be of no effect; and
(b) any benefit that would have been payable to
a claimant had such a certificate been issued is
payable to them if the Commission is satisfied
that they are entitled to the benefit.
Application of provisions
(2) The Commission is authorized to apply the
provisions of the Employment Insurance Act  and
of the regulations in the manner that it considers
most appropriate for the purpose of applying
subsection ( 1).a) la date qui y est précisée, le cas échéant;
b) la date de son abrogation;
c) le samedi qui suit le premier anniversaire de la date
de sa prise d’effet.
Incompatibilité
(8) S’il est précisé, dans l’arrêté provisoire ou dans les
dispositions ajoutées en vertu de l’alinéa ( 1)a), que l’arrê-
té ou les dispositions ajoutées s’appliquent malgré les
dispositions de la présente loi ou de ses règlements, les
dispositions de l’arrêté ou les dispositions ajoutées l’em-
portent sur les dispositions incompatibles de la présente
loi ou de ses règlements.
Restriction
(9) Le pouvoir de prendre des arrêtés provisoires ne peut
être exercé après le 30 septembre 2020.
Arrêtés accessoires aux arrêtés provisoires
153.4 Le ministre peut prendre des arrêtés pour faire en
sorte que le caractère provisoire des arrêtés pris en vertu
du paragraphe 153.3 (1) soit respecté. Les arrêtés pris en
vertu du présent article peuvent notamment abroger
toute disposition ajoutée en vertu de l’alinéa 153.3 (1)a).
SECTION 2
Certificats médicaux
Certificats  médicaux
58 (1) Malgré toute disposition de la Loi sur l’as-
surance-emploi  et de ses règlements, tout renvoi,
dans toute disposition de cette loi ou de ses règle-
ments, à un certificat délivré par un médecin, un
autre professionnel ou spécialiste de la santé ou
par un infirmier praticien est réputé n’avoir au-
cun effet, et toute prestation qui aurait dû être
payée à un prestataire si un tel certificat avait été
délivré lui est payée si la Commission est
convaincue qu’il y a droit.
Application des dispositions
(2) La Commission est autorisée à appliquer les
dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi  et
de ses règlements de la manière qu’elle juge la
plus indiquée pour l’application du paragraphe
(1).a) la date qui y est précisée, le cas échéant;
b) la date de son abrogation;
c) le samedi qui suit le premier anniversaire de la date
de sa prise d’effet.
Incompatibilité
(8) S’il est précisé, dans l’arrêté provisoire ou dans les
dispositions ajoutées en vertu de l’alinéa ( 1)a), que l’arrê-
té ou les dispositions ajoutées s’appliquent malgré les
dispositions de la présente loi ou de ses règlements, les
dispositions de l’arrêté ou les dispositions ajoutées l’em-
portent sur les dispositions incompatibles de la présente
loi ou de ses règlements.
Restriction
(9) Le pouvoir de prendre des arrêtés provisoires ne peut
être exercé après le 30 septembre 2020.
Arrêtés accessoires aux arrêtés provisoires
153.4 Le ministre peut prendre des arrêtés pour faire en
sorte que le caractère provisoire des arrêtés pris en vertu
du paragraphe 153.3 (1) soit respecté. Les arrêtés pris en
vertu du présent article peuvent notamment abroger
toute disposition ajoutée en vertu de l’alinéa 153.3 (1)a).
SECTION 2
Certificats médicaux
Certificats  médicaux
58 (1) Malgré toute disposition de la Loi sur l’as-
surance-emploi  et de ses règlements, tout renvoi,
dans toute disposition de cette loi ou de ses règle-
ments, à un certificat délivré par un médecin, un
autre professionnel ou spécialiste de la santé ou
par un infirmier praticien est réputé n’avoir au-
cun effet, et toute prestation qui aurait dû être
payée à un prestataire si un tel certificat avait été
délivré lui est payée si la Commission est
convaincue qu’il y a droit.
Application des dispositions
(2) La Commission est autorisée à appliquer les
dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi  et
de ses règlements de la manière qu’elle juge la
plus indiquée pour l’application du paragraphe
(1).(b) the day on which the interim order is repealed,
and
(c) the Saturday after the first anniversary of the day
on which the interim order takes effect.
Conflict
(8) If an interim order made under subsection ( 1) or a
provision added under paragraph ( 1)(a) provides that it
applies despite any provision of this Act or any regulation
made under this Act, the interim order or added provi-
sion prevails to the extent that it conflicts with this Act or
any regulation made under this Act.
Restriction
(9) The power to make an interim order under subsec-
tion ( 1) is not to be exercised after September 30, 2020.
Accessory orders
153.4 The Minister may make orders for the purpose of
ensuring that interim orders made under subsection
153.3 (1) only have temporary effect, including orders that
repeal any provision added under paragraph 153.3 (1)(a).
DIVISION 2
Medical Certificates
Medical certificates
58 (1) Despite any provision of the Employment
Insurance Act  and of any regulations made un-
der it,
(a) every reference in any provision of that Act
or those regulations to a certificate issued by a
medical doctor or other medical professional
or medical practitioner or by a nurse practi-
tioner is deemed to be of no effect; and
(b) any benefit that would have been payable to
a claimant had such a certificate been issued is
payable to them if the Commission is satisfied
that they are entitled to the benefit.
Application of provisions
(2) The Commission is authorized to apply the
provisions of the Employment Insurance Act  and
of the regulations in the manner that it considers
most appropriate for the purpose of applying
subsection ( 1).
2019-2020 41 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 18 Employment Insurance PARTIE 18 Assurance-emploi
DIVISION 1 Employment Insurance Act SECTION 1 Loi sur l’assurance-emploi
Sections  57-58 Articles  57-58Duration
(3) Subsections ( 1) and ( 2) apply until September
30, 2020.
Words and expressions
(4) Words and expressions used in this section
and section 60 have the same meaning as in the
Employment Insurance Act .
Repeal
59 Section 58 is repealed.
Transitional provision
60 Section 58, as it read immediately before the
day fixed under section 61, continues to apply in
respect of any claimant whose benefit period be-
gins before that day.
October 1, 2020
61 Section 59 comes into force on October 1, 2020.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communesDurée
(3) Les paragraphes ( 1) et ( 2) s’appliquent jus-
qu’au 30 septembre 2020.
Sens des termes
(4) Au présent article et à l’article 60, les termes
s’entendent au sens de la Loi sur l’assurance-em-
ploi .
Abrogation
59 L’article 58 est abrogé.
Disposition transitoire
60 L’article 58, dans sa version antérieure à la
date fixée en vertu de l’article 61, continue de
s’appliquer à l’égard du prestataire dont la pé-
riode de prestations commence avant cette date.
1er octobre 2020
61 L’article 59 entre en vigueur le 1er octobre 2020.Durée
(3) Les paragraphes ( 1) et ( 2) s’appliquent jus-
qu’au 30 septembre 2020.
Sens des termes
(4) Au présent article et à l’article 60, les termes
s’entendent au sens de la Loi sur l’assurance-em-
ploi .
Abrogation
59 L’article 58 est abrogé.
Disposition transitoire
60 L’article 58, dans sa version antérieure à la
date fixée en vertu de l’article 61, continue de
s’appliquer à l’égard du prestataire dont la pé-
riode de prestations commence avant cette date.
1er octobre 2020
61 L’article 59 entre en vigueur le 1er octobre 2020.Duration
(3) Subsections ( 1) and ( 2) apply until September
30, 2020.
Words and expressions
(4) Words and expressions used in this section
and section 60 have the same meaning as in the
Employment Insurance Act .
Repeal
59 Section 58 is repealed.
Transitional provision
60 Section 58, as it read immediately before the
day fixed under section 61, continues to apply in
respect of any claimant whose benefit period be-
gins before that day.
October 1, 2020
61 Section 59 comes into force on October 1, 2020.
2019-2020 42 68-69 Eliz. IIChapter 5: COVID-19 Emergency Response Act Chapitre 5 : Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
PART 18 Employment Insurance PARTIE 18 Assurance-emploi
DIVISION 2 Medical Certificates SECTION 2 Certificats  médicaux
Sections  58-61 Articles  58-61Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca