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16 février  2022 
(22-1493) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  espagnol  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT  
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE  1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 16 février  2022 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Argentine.  
 
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII, et  compte tenu des prescriptions en matière de notification 
figurant dans le document G/STR/N/ 19, l'Argentine notifie  qu'elle n'a maintenu  aucune entreprise 
commerciale d'État correspondant à la définition pratique figurant dans ledit mémorandum  durant 
la période 2020-2021. 
 
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