 RESTRICTED  
  
IP/C/M/99/Add.1  
30 juillet  2021 
(21-5988) Page: 1/29 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 30 AVRIL  2021 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
30 avril 2021. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un addendum 
au présent document.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE 
LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ....................  3 
 
  IP/C/M/99/Add.1  
- 2 - 
  INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES À LA RÉUNION DU  
CONSEIL DES ADPIC DU 30 AVRIL  2021 
 
Afrique du Sud  
Dérogation – COVID -19 ...................  3, 27    
Angola  
Dérogation – COVID -19 .......................  28 
Arabie saoudite, Royaume d ' 
Dérogation – COVID -19 .......................  13 
Australie  
Dérogation – COVID -19 .......................  27 
Bangladesh  
Dérogation – COVID -19 .......................  12 
Bolivie, État plurinational de  
Dérogation – COVID -19 .........................  6 
Cameroun  
Dérogation – COVID -19 .......................  24 
Chine  
Dérogation – COVID -19 .......................  17 
Égypte  
Dérogation – COVID -19 .........................  5 
États -Unis d'Amérique  
Dérogation – COVID -19 .......................  27 
Fidji 
Dérogation – COVID -19 .......................  16 
Inde  
Dérogation – COVID -19 .........................  6 
Indonésie  
Dérogation – COVID -19 .......................  23 
Japon  
Dérogation – COVID -19 .......................  26 
Maldives  
Dérogation – COVID -19 .........................  7 
Namibie  
Dérogation – COVID -19 .......................  16 Népal  
Dérogation – COVID -19 .......................  12 
Nigéria  
Dérogation – COVID -19 .......................  14 
Nouvelle -Zélande  
Dérogation – COVID -19 .......................  26 
Pakistan  
Dérogation – COVID -19 .......................  10 
Paraguay  
Dérogation – COVID-19 .......................  20 
Royaume -Uni 
Dérogation – COVID -19 .......................  22 
Singapour  
Dérogation – COVID -19 .......................  25 
Sri Lanka  
Dérogation – COVID -19 .......................  14 
Taipei chinois  
Dérogation – COVID -19 .......................  24 
Tanzanie au nom du Groupe africain  
Dérogation – COVID -19 .........................  8 
Tchad au nom du Groupe des PMA  
Dérogation – COVID -19 .........................  9 
Tunisie  
Dérogation – COVID -19 .......................  13 
Union européenne  
Dérogation – COVID -19 .......................  21 
Uruguay  
Dérogation – COVID -19 .......................  21 
Vanuatu  
Dérogation – COVID -19 .......................  18 
Zimbabwe  
Dérogation – COVID -19 .......................  11 
 
  
 
 Compte rendu des déclarations telles que prononcées pendant la session formelle du Conseil. Certaines 
déclarations ont été légèrement modifiées selon que de besoin pour garantir la cohérence de la présentation.  IP/C/M/99/Add.1  
- 3 - 
  1  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
1.1  Afrique du Sud  
1.  Nous vous félicitons pour votre élection à la présidence de ce conseil . L'Afrique du Sud travaillera 
de manière constructive avec vous pendant votre mandat . Nous souhaitons également la bienvenue 
aux nouveaux coparrains de notre proposition, la Namibie et les Fidji. En outre, nous vous 
remercions, Monsieur le Président, d'avoir organisé des réunions selon divers formats et de nous 
avoir présenté un rapport sur  les résultats de ces consultations . L'Afrique du Sud appuie le rapport 
au Conseil général car il reflète de manière factuelle l'état des discussions sur cette question 
importante au Conseil des ADPIC.  
2.  Comme l 'indique le rapport, les coparrains poursuivent  le processus de consultation avec diverses 
délégations afin de sonder plusieurs pistes pour élaborer une proposition révisée qui sera soumise 
rapidement après la conclusion de ces consultations . Nous remercions les Membres d'y avoir pris 
part et nous espé rons que le texte révisé constituera un bon point de départ pour passer à des 
négociations sur la base d 'un texte, qui n'ont que trop tardé . Le fait que les échanges tournent en 
rond au Conseil des ADPIC ne facilite en rien une discussion axée sur des solu tions. Nous ne pourrons 
trouver une issue que lorsque nous engagerons des négociations sur la base d 'un texte ; c'est en 
effet le seul moyen de parvenir à un résultat équilibré, qui réponde aux préoccupations de tous, tout 
en apportant une solution globale à cette crise.  
3.  D'après les derniers chiffres disponibles, nous avons atteint 150  millions de cas de COVID -19 et 
3,2 millions de décès, et ces chiffres augmentent quotidiennement . Plus d' 1 milliard de doses ont 
été administrées jusqu'à présent, dont 87 % dans les pays développés . Le 14 avril, le Directeur 
général de l'OMS a annoncé qu'une personne sur quatre dans les pays développés avait reçu une 
dose de vaccin, contre une personne sur 500 dans les pays pauvres . Seuls 0,2 % des vaccins 
administrés à ce jo ur l'ont été dans des pays à faible revenu, ce qui démontre l'inégalité qui règne 
en matière d'accès aux vaccins.  
4.  À ce rythme, il faudra des années pour vacciner 70 % de la population mondiale . Le plus grand 
défi à l 'heure actuelle tient au caractère limité  de l'offre . Nous avons également appris qu'il existe 
une capacité de fabrication sous -utilisée qui pourrait être exploitée grâce au partage de la 
technologie et du savoir -faire. 
5.  Alors que les pays développés se préparent à sortir de la pandémie, une grand e partie du monde 
vit toujours un cauchemar . La demande mondiale de vaccins, de produits thérapeutiques tels que 
l'oxygène et de produits de diagnostic est bien supérieure à l'offre . Seule une poignée de pays est 
en mesure de fabriquer ces produits médicau x, en particulier les vaccins, à l'échelle nécessaire pour 
venir à bout des infections et des décès qui ne cessent de croître  – et d'évoluer en raison de 
l'émergence de nouveaux variants du virus . Il est évident que le fait que certains pays s 'accaparent 
des doses ainsi que des stocks de vaccins essentiels pour leurs propres populations pose un 
problème . Cependant, nous passerons à côté de la solution si nous nous focalisons uniquement sur 
cette accumulation . La solution la plus durable passe en effet par u ne coopération au niveau mondial 
afin d 'accroître l'offre et de vacciner les gens pour atteindre l 'immunité collective.  
6.  Nous ne pouvons pas répéter l'expérience douloureuse des premières années de l'épidémie de 
SIDA, où les malades des pays riches recouvra ient la santé alors que des millions d'entre eux étaient 
laissés pour compte dans les pays en développement . Les gouvernements et les philanthropes ont 
travaillé de concert pour intensifier la production de médicaments contre le VIH et de vaccins 
pédiatriq ues, mais il est vrai que le niveau de coopération politique nécessaire à la production du 
vaccin contre la COVID -19 est sans précédent.  
7.  Sans une dérogation à l 'Accord sur les ADPIC, il est clair pour nous que les pays les plus pauvres 
resteront dépendants  de la charité des pays plus riches et de leurs industries pharmaceutiques . La 
dérogation facilitera le partage de la technologie et du savoir -faire d 'une manière cohérente, 
transparente et ouverte avec les entreprises qui disposent de capacités de fabrica tion inutilisées 
dans le monde entier . Les accords bilatéraux conclus sur la base de contrats de licence volontaire 
se sont révélés inefficaces pour faire face à la situation jusqu'à présent.  IP/C/M/99/Add.1  
- 4 - 
  8.  Le monde a une capacité normale de production de 3,5  milliards de doses de vaccin et a besoin 
de 14 milliards de doses d'ici à la fin de 2021 . Actuellement, environ 55 % de la capacité existante 
est située en Asie de l'Est, 40 % en Europe et en Amérique du Nord, et moins de 5 % en Afrique et 
en Amérique du Sud . Le principal défi consiste à augmenter et à diversifier la production dans les 
plus brefs délais afin de lutter efficacement contre la pandémie dans le monde . C'est en Afrique que 
le déficit de production est le plus grand, le continent important 99 % de ses vaccins selon les Centres 
africains de contrôle et de prévention des maladies (Africa CDC) . La COVID -19 a ainsi mis en 
évidence les vulnérabilités stratégiques de nombreux pays, en particulier en Afrique, et aucun pays 
ou continent ne peut résoudre ce p roblème seul . Ce qu'il faut, c'est une coopération mondiale.  
9.  Les partisans de la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC comprennent et mesurent bien le rôle de 
la propriété intellectuelle dans la recherche -développement ( R&D) et l'innovation, y compris pour c e 
qui est des produits pharmaceutiques . Cependant, il ne faut pas oublier non plus ce que nous, les 
Membres de l'OMC, avons dit dans la Déclaration de Doha sur l 'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique, à savoir "nous reconnaissons la gravité des problèm es de santé publique qui touchent de 
nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du 
VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies . Nous soulignons qu 'il est 
nécessaire que l'Accord de l'OMC sur les ADPIC fasse partie de l'action nationale et internationale 
plus large visant à remédier à ces problèmes . Nous reconnaissons que la protection de la propriété 
intellectuelle est importante pour le développement de nouveaux médicaments . Nous reconnai ssons 
aussi les préoccupations concernant ses effets sur les prix . Nous convenons que l'Accord sur les 
ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour 
protéger la santé publique . En conséquence, tout en réitérant notr e attachement à l'Accord sur les 
ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière 
qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de 
promouvoir l'accès de tous a ux médicaments."  
10.  La Représentante des États -Unis pour les questions commerciales internationales l'a bien 
expliqué lors de la réunion organisée par la Directrice générale le 1 4 avril 2021, lorsqu'elle a dit "la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPI C et la santé publique, par exemple, est née de la crise 
du VIH/SIDA, et nous devons tous – tant au niveau des gouvernements que du secteur privé – jouer 
notre rôle pour en respecter l 'esprit" . Il n'y a pas de meilleur moment pour le faire que maintenant.  
11.  La pandémie  de COVID -19 constitue une crise de santé publique mondiale sans précédent, et 
nous avons besoin de mesures extraordinaires et d'une coopération internationale renforcée pour 
briser la chaîne de transmission au niveau mondial . Personne ne sera e n sécurité tant que nous ne 
le serons pas tous . Un accès rapide, abordable et équitable est impératif pour assurer la reprise 
économique et protéger les vies . Les ripostes exclusivement nationales, les approches routinières et 
la dépendance à l'égard de so lutions fondées sur le marché se sont révélées insuffisantes et 
inefficaces.  
12.  Nous insistons sur le fait que la dérogation est un instrument exceptionnel et temporaire qui 
permettra de libérer le potentiel de production mondial . Les coparrains de la proposi tion sont prêts 
à négocier un instrument équilibré garantissant que la propriété intellectuelle et l'innovation seront 
utilisées pour le bien de la planète . Nous tenons à souligner que les dérogations font partie de 
l'architecture juridique de l'OMC et que  l'octroi de dérogations n'a rien de nouveau dans 
l'Organisation, y compris dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  
13.  La dérogation garantira, conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, que la 
propriété intellectuelle est utilisée à l 'avant age mutuel de ceux qui la génèrent et de ceux qui 
l'utilisent . Elle pourrait ouvrir davantage de possibilités d'approvisionnement aux pays qui n'ont 
aucune capacité de fabrication, de sorte qu'ils ne soient pas obligés de rester attachés à une ou deux 
entreprises en vertu d'accords de licence.  
14.  Comme l'a déclaré le Secrétaire général de l'ONU le 1 7 février  2021, si on laisse le virus se 
propager comme  un incendie dans les pays du Sud , ou dans certaines parties de ces pays, il mutera 
continuellement . De nouveaux variants pourraient devenir plus contagieux, plus mortels et menacer 
potentiellement l'efficacité des vaccins et des produits de diagnostic actuels, ce qui pourrait  
prolonger sensiblement la pandémie et permettre au virus de recontaminer les pays d u Nord . Cela 
retardera également la reprise économique mondiale . À ce stade, l'équité en matière de vaccins est 
la plus grande épreuve morale à laquelle doit faire face la communauté mondiale.  IP/C/M/99/Add.1  
- 5 - 
  15.  La portée de la dérogation a été soigneusement étudiée pour per mettre la production de vaccins, 
de produits de diagnostic et de traitements . Elle tient compte des différents aspects et catégories de 
propriété intellectuelle qui sont essentiels à la fabrication de produits médicaux nécessaires pour 
lutter contre la COV ID-19, tels que les vaccins, et qui englobent le savoir -faire, les secrets 
commerciaux et les données . D'où l'importance des renseignements non divulgués, des brevets, du 
droit d'auteur et des dessins et modèles industriels.  
16.  Dans le cadre de nos discussion s, nous devons tenir compte du coût qu 'aurait pour l'économie 
mondiale une riposte inefficace à la pandémie . Le FMI estime que la pandémie coûtera à l'économie 
mondiale une perte de production se chiffrant à 28 000 milliards d'USD  d'ici à 2025.  
17.  Pour conclu re, s'agissant de la manière dont nous pouvons progresser, nous serions heureux 
de pouvoir présenter aux Membres le texte révisé une foi s parachevé, avant la réunion formelle 
prévue en juin . Nous nous concerterons avec vous pour décider de la date d 'une te lle réunion en 
mai 2021. 
1.2  Égypte  
18.  D'après les nouvelles qui se répandent dans les médias internationaux, un pays comme l'Inde 
est confronté à un tsunami de cas de COVID -19, un décès étant enregistré toutes les quatre minutes 
à Delhi . Et la situation dans de nombreuses autres régions du monde n'est guère meilleure, avec 
plus de 150  millions de cas de coronavirus et un nombre de décès supérieur à 3  millions dans le 
monde.  
19.  Alors que les pays riches vaccinent une personne chaque seconde, la majorité des pays les plus 
pauvres n'ont pas encore administré une seule dose . Si l'inégalité en matière de vaccins persiste, et 
que les pays à revenu élevé érigent des barrières pour s 'isoler du reste du monde et privilégient 
uniquement la vaccination de leur propre population, les mutations et variants du virus dans les 
autres pays reviendront malgré tout les hanter, la pandémie mondiale s'aggravera certainement, et 
les pertes augmenteront de manière exponentielle.  
20.  J'aimerais rappeler ici les propos tenus par Kristalina Georgieva, la Directrice générale du FMI, 
lors de son intervention à la réunion organisée par l'OMC sur la COVID -19 et l'équité vaccinale il y a 
deux semaines, à savoir que le manque à gagner, si cette crise se poursuit, se chiffrera s elon les 
estimations à 9  000 milliards  d'USD  pour la période 2021 -2025.  
21.  À cet égard, je voudrais réitérer la demande formulée par l'Égypte et d'autres Membres à la 
dernière réunion informelle du Conseil des ADPIC et solliciter l'assistance du Secrétariat e n vue de 
compiler toutes les données disponibles résultant de la série de réunions qui se sont tenues 
récemment, les 8 et 9 mars, puis le 1 4 avril, dans le cadre du rôle de surveillance de l'OMC, sur la 
situation en matière de licences volontaires et les p révisions relatives aux capacités supplémentaires 
potentielles de fabrication au niveau mondial.  
22.  Il est évident que les capacités de fabrication mondiales actuelles sont insuffisantes pour 
accélérer la vaccination dans tous les pays du monde à court terme . En outre, l'inégalité croissante 
en matière de vaccins entrave les efforts multilatéraux déployés aujourd 'hui pour contenir cette 
pandémie.  
23.  Comme l'ont dit les collègues qui m 'ont précédé, les coparrains de la proposition de dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC se rapprochent actuellement des autres Membres afin de tenir compte de 
leurs préoccupations pour réviser leur proposition et appellent à des négociations éclairées sur la 
base d 'un texte.  
24.  Donnons donc à la proposition de dérogation à l 'Accord sur les  ADPIC, parmi les autres options 
étudiées actuellement, une vraie chance pour endiguer cette crise sans précédent . Nous devons 
nous assurer que les droits de propriété intellectuelle ne créent pas d'obstacles à l'accès aux 
médicaments, aux vaccins, aux pro duits de diagnostic et aux traitements, tout en préservant les 
incitations à la recherche -développement.  IP/C/M/99/Add.1  
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  1.3  Bolivie, État plurinational de  
25.  Nous aimerions saluer le rapport établi par le Secrétariat et vous remercier é galement, Monsieur 
le Président, et vous féliciter pour votre accès à la présidence . Nous souhaitons par ailleurs nous 
féliciter de la tenue de cette session supplémentaire du Conseil des ADPIC car elle est saisie d'un 
sujet extrêmement important pour tout e l'humanité . Il apparaît chaque jour de plus en plus 
clairement que nous traversons une crise multidimensionnelle, et il semble que nous sommes encore 
loin de pouvoir la résoudre en raison de la lenteur avec laquelle les vaccins sont produits.  
26.  Comme l'a d it le délégué de l'Afrique du Sud, nous constatons qu 'un habitant sur quatre a été 
vacciné dans les pays développés, alors que dans les pays en développement, c 'est un sur 500 . Si 
les choses continuent à ce rythme, il faudra des années et des années pour produire les doses dont 
nous avons besoin pour vacciner 70 % de la population et être enfin en mesure de surmonter cette 
pandémie . Les inégalités sont aujourd 'hui nombreuses . Je pense que nous sommes tous d'accord 
sur ce point . La distribution des vacc ins et l'accès des pays en développement aux vaccins sont 
inégaux, et cette situation illustre le pire côté du capitalisme mondial, où seuls ceux qui ont le droit 
à la santé peuvent y accéder.  
27.  Nous voyons maintenant qu'il est nécessaire, et fondamentalemen t nécessaire, d 'établir une 
dérogation humanitaire en quelque sorte, en utilisant les règles de propriété intellectuelle qui 
permettraient de fabriquer des vaccins et de réaliser ainsi l'objectif auquel nous tendons tous, 
c'est-à-dire préserver les vies hu maines . Nous insistons à nouveau sur l'urgence d'adopter des 
mesures opportunes et appropriées afin que les privilèges et les droits dont jouissent les entreprises 
pharmaceutiques ne l'emportent pas sur les droits que nous avons à la vie, à la santé, et su r le droit 
de développer nos économies . Et cela vaut pour la population du monde entier.  
28.  Pour finir, je voudrais ajouter qu'il est très important d'agir, et pas seulement de discuter ; nous 
sommes en effet préoccupés par le fait que certains pays continuent  encore et encore de soulever 
des questions dans le cadre de ce processus de décision . Nous ne faisons que repousser une décision 
qui concerne des vies humaines et nous ne pouvons pas tolérer qu 'elle soit encore retardée . Nous 
devons agir d 'urgence . Tous les Membres sont investis d 'une responsabilité car la décision qui 
pourrait être adoptée dans ce Conseil pourrait changer la réalité de millions de personnes dans le 
monde entier et permettre une reprise économique progressive.  
29.  Nous souhaitons réitérer notr e demande au Secrétariat et le prier de recueillir des données sur 
le nombre de licences volontaires accordées pour la production de vaccins contre la COVID -19. Par 
ailleurs, lors des réunions précédentes, nous avions également exprimé notre position sur l a 
proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud, que nous coparrainerons aussi, concernant la nécessité 
de passer à des négociations sur la base d 'un texte.  
1.4  Inde  
30.  Je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir convoqué cette réunion et pour  votre rapport 
de situation au Conseil général . L'Inde appuie ce rapport, qui est une synthèse factuelle des 
discussions menées sur la dérogation depuis le mois de mars.  
31.  À l'heure où nous nous réunissons, le nombre de cas de COVID -19 a augmenté de manière 
exponentielle pour atteindre environ 150  millions, plus de 3  millions de décès ayant été enregistrés .1 
Et alors que nous débattons de la proposition de dérogation depuis sept mois maintenant, nous 
avons déjà perdu des milliards et des milliards de  dollars de production économique, des centaines 
de millions de doses de vaccins supplémentaires que la dérogation aurait pu permettre de fabriquer, 
et pourtant, malheureusement, certains d'entre nous ne saisissent toujours pas l'importance de 
réagir rapid ement à cette situation alarmante tout en pensant aux futures pandémies . Dans un 
rapport publié en janvier, la Banque mondiale a mis en garde contre "une décennie de croissance 
mondiale décevante" si aucune mesure corrective n'est prise . Elle a estimé que la production 
mondiale s 'annonçait inférieure de 5 % en 2025 par rapport à ce qu 'elle était avant la pandémie . 
Selon les prévisions, la COVID -19 laissera des traces durables sur l'économie mondiale une fois que 
le rebond en forme de V de cette année se sera  estompé.  
 
1 https://covid19.who.int/ . IP/C/M/99/Add.1  
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  32.  Bien que les 26  000 milliards d'USD  débloqués à titre de soutien pour faire face à la crise et 
l'arrivée des vaccins aient permis une reprise plus rapide que prévu, les retards dans l'éducation, la 
destruction d'emplois, les niveaux d'endettement  semblables à ceux de l'époque de la guerre et 
l'aggravation des inégalités entre les générations et les régions géographiques laisseront des 
cicatrices durables . L'absence de touristes étrangers creuse un trou dans les économies des pays 
que les populatio ns locales ne peuvent combler, accroissant les risques de récession à double creux . 
Les dépenses mondiales restent à la traîne par rapport à la reprise générale en raison du manque 
de confiance des consommateurs, qui ne pourra être rétablie sans un accès r apide aux vaccins et 
aux traitements pour tous.  
33.  Nous convenons tous que notre principal objectif commun est de renforcer rapidement la 
capacité de fabrication mondiale, et les événements de ces dernières semaines nous ont montré 
qu'il existait une vaste ca pacité de production inutilisée . Lors de la dernière réunion informelle à 
composition non limitée du 2 2 avril, nous avions proposé, avec quelques autres Membres, que le 
Secrétariat se charge de rassembler des données, à des fins de transparence, sur le nom bre 
d'accords de licence volontaire conclus à la suite des deux rencontres organisées avec des 
entreprises pharmaceutiques les 8 et 9 mars puis le 1 4 avril, sur le nombre de doses de vaccins 
supplémentaires qui ont été ou seront ajoutées à la capacité glob ale et le nombre de ces doses qui 
ont été effectivement distribuées . Nous apprécierions une mise à jour du Secrétariat à cet égard et 
attendons avec impatience et le plus rapidement possible une telle compilation, qui pourrait ensuite 
être examinée réguliè rement, éventuellement chaque mois . Il serait utile que le Secrétariat nous 
fournisse un calendrier indiquant à quel moment une telle compilation de données serait rendue 
publique.  
34.  Certaines délégations avaient posé des questions sur la mise en œuvre de la  dérogation, qu i 
dépendra selon nous du texte final de la décision et qu 'il sera plus judicieux de traiter par des 
négociations sur la base d 'un texte . En ce qui concerne le problème des incohérences juridiques 
entre les partenaires commerciaux dues au car actère facultatif de la dérogation, nous considérons 
que les règles actuelles de l 'Accord sur les ADPIC et l'incertitude qui entoure le paysage des brevets 
créent un environnement imprévisible pour la fabrication et l'approvisionnement . Par exemple, la 
mise en œuvre de chacun des éléments de  l'article  31 et 31 bis varie d'un pays à l'autre . Cela crée 
une incertitude juridique liée au fait que les procédures administratives et juridiques diffèrent, ce 
qui peut ensuite constituer un obstacle à la fabrication et retarder l'approvisionnement.  
35.  La mise en œuvre de la dérogation constituerait en revanche une mesure unique, prévue 
pendant une durée déterminée, ce qui accroitra la certitude et la prévisibilité . L'invocation par les 
pays partenaires de la dérogation pourrait contribuer à aplanir les divergences entre les procédures 
nationales d'utilisation de  l'article  31 et 31 bis et à éliminer les incertitudes dans les collaborations 
transfrontalières . Puisque les Membres peuvent décider de ne pas recourir  à l'option de la dérogation, 
il est évident que ceux qui choisiront de ne pas l'utiliser n'en tireront pas avantage, mais cela 
n'empêchera pas d'autres Membres d'opter pour la dérogation afin d 'étayer une riposte plus rapide, 
de former des coalitions et d 'intensifier la production et l'offre.  
36.  Pour ce qui est des prochaines étapes, comme indiqué lors de la réunion précédente, les 
partisans de la dérogation travaillent à un texte révisé de la dérogation dont la portée serait fondée 
sur une approche pragmatiq ue et dont la durée serait spécifiquement déterminée en fonction des 
données scientifiques et épidémiologiques relatives aux délais nécessaires pour que tous les pays 
du monde obtiennent le vaccin . En outre, nous essayons de tenir compte des mutations en c ours et 
de l'apparition de nouveaux variants du coronavirus . Nous menons actuellement des consultations 
bilatérales avec les Membres des deux parties et serons en mesure de parachever le texte une fois 
que nous aurons incorporé les commentaires reçus des d élégations au niveau bilatéral, très 
prochainement . Nous pourrions envisager de convoquer une réunion du Conseil des ADPIC dans la 
deuxième quinzaine de mai pour examiner le texte révisé si les Membres se montrent disposés à 
travailler de bonne foi sur ce texte. Il est temps pour nous de sortir de ces discussions qui tournent 
en rond depuis quelques mois au Conseil et de nous mettre d'accord sur des négociations sur la base 
d'un texte en vue de trouver un terrain d 'entente.  
1.5  Maldives  
37.  Je tiens à remercier les délégations de l'Inde et de l'Afrique du Sud pour leur rôle de premier 
plan dans les travaux visant à mettre en place une dérogation à certaines dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC pour la prévention, l 'endiguement et le traitement indispensable de la COVID -19. Nous IP/C/M/99/Add.1  
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  souhaitons remercier également le nombre croissant de coparrains de cette initiative, qui atteste de 
l'importance accordée par les Membres de l'OMC à cette proposition.  
38.  Un an après le début de la pandémie, nous avons la c hance de disposer de huit vaccins contre 
la COVID -19 dont l 'utilisation dans différents pays du monde a été approuvée par l'OMS .2 C'est un 
formidable exploit qu 'une sélection de candidats vaccins à ARNm et à adénovirus ait été approuvée 
dans un laps de temps aussi court . Compte tenu du contexte actuel d'urgence mondiale, il est 
important que les Membres de l'OMC travaillent ensemble pour relever les défis découlant de la 
pénurie de vaccins et pour garantir un accès et une distribution équitables des vacc ins. Un effort 
concerté de tous les Membres est nécessaire pour surmonter les obstacles liés à l 'accès à des 
produits médicaux à un prix abordable, y compris des vaccins, et pour intensifier la fabrication et la 
distribution de vaccins aussi rapidement et largement que possible . Il importe d'utiliser les capacités 
excédentaires qui existent actuellement dans de nombreux pays pour produire des vaccins . Pour ces 
raisons, les Maldives souhaitent réitérer leur appui au mécanisme de dérogation exceptionnel 
propo sé par l'Inde et l'Afrique du Sud et appellent les autres Membres à accepter d'entamer des 
négociations sur la base d 'un texte concernant la proposition de dérogation à l 'Accord sur les ADPIC, 
qui permettront de progresser dans les négociations actuelles e t de combattre efficacement la 
pandémie de COVID -19 dans l'intérêt de tous.  
1.6  Tanzanie au nom du Groupe africain  
39.  Je fais cette déclaration au nom du Groupe africain . Le Groupe souhaite vous remercier d'avoir 
convoqué cette réunion et pour vos efforts inlassables afin de faciliter les discussions formelles et 
informelles sur la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC dans le contexte de la COVID -19. 
40.  Le monde est toujours aux prises avec la pandémie de COVID -19, qui a  engendré des défis sans 
précédent nécessitant de notre part une riposte urgente si nous voulons l 'endiguer . Tous les 
Membres, et en particulier les pays en développement, veulent s'assurer que les vaccins et les 
traitements contre la COVID -19 soient acces sibles et disponibles à des prix abordables afin de 
protéger l'ensemble de leurs populations.  
41.  Cependant, la distribution inéquitable des vaccins et autres produits médicaux à l 'heure actuelle 
entrave les efforts de lutte contre la pandémie et aggrave la situation . Les pays à revenu élevé 
vaccinent à un rythme 25  fois plus rapide que les pays à faible revenu . Cette tendance est 
préoccupante et requiert d 'urgence notre attention en tant que Membres d 'une organisation qui 
encadre un commerce juste  et équitable.  
42.  L'approche suivie actuellement en matière de production et d'approvisionnement est tributaire 
d'accords de fabrication bilatéraux volontaires dans lesquels l 'entreprise qui détient la technologie 
conserve le monopole de la propriété intellec tuelle et décide comment et où elle va produire et 
distribuer . Ce scénario ne permet pas de mobiliser la capacité de production mondiale et contribue 
à l'inégalité, prolongeant ainsi une pandémie qui coûte de nombreuses vies.  
43.  Alors que tout le monde s'accorde à dire que personne ne sera en sécurité tant que nous ne le 
serons pas tous, nous constatons un sérieux manque de solidarité et de collaboration au niveau 
mondial en vue d 'accroître la production et l 'offre de vaccins et répondre ainsi aux besoin s urgents 
et à la demande croissante des pays en développement et des pays les moins avancés.  
44.  L'Inde et l'Afrique du Sud ont soumis la proposition de dérogation à l 'Accord sur les ADPIC le 
2 octobre  2020. Six mois plus tard, cette proposition a fait des ém ules, 60  Membres de l'OMC ayant 
décidé de la coparrainer, et bénéficie de l 'appui de nombreux autres Membres . Elle a également reçu 
de nombreux soutiens au niveau mondial de la part de la société civile, de dirigeants, de lauréats 
du prix Nobel, d'universi taires, de législateurs américains, de membres de parlements du monde 
entier tels que dans l'UE, en Corée du Sud, etc., qui tous reconnaissent la nécessité de lever les 
monopoles de propriété intellectuelle afin de garantir la liberté d'exploitation et un partage plus 
ouvert de la technologie et du savoir -faire pour renforcer, dans la mesure du possible, la fabrication 
de traitements, de vaccins ou d'autres produits médicaux liés à la COVID -19. 
 
2 https://extranet.who.int/pqweb/sites/default/files/documents/Status_COVID_VAX_14April2021.pdf . IP/C/M/99/Add.1  
- 9 - 
  45.  Malheureusement, une poignée de Membres retardent délibérément l'adoption d 'une décision 
sur cette proposition cruciale, malgré le soutien écrasant qu'elle a recueilli . Depuis octobre  2020, 
nos discussions, tant lors des réunions du Conseil des ADPIC que des réunions tenues en petits 
groupes, tournent en rond, ce qui a permis au virus d 'évoluer pour donner naissance à de nombreux 
variants . La dérogation proposée devait représenter la contribution de l'OMC à l'endiguement de la 
COVID -19 sous la forme d'un assouplissement des règles relatives aux droits de propriété 
intellectuelle sur la production de vaccins et de traitements . La prolongation de la discussion sur la 
dérogation démontre clairement l'incapacité de l'OMC à résoudre des questions qui revêtent une 
grande importance pour l 'ensemble des Membres.  
46.  Le Groupe afric ain souhaite souligner une fois de plus que le virus et ses mutations ne 
connaissent pas les frontières et que, dans la mesure où de grandes parties du monde ne sont 
toujours pas vaccinées, des variants plus infectieux continueront de circuler, et aucun pa ys ne sera 
par conséquent véritablement en sécurité . Poursuivre le débat sur la dérogation alors que nos 
populations restent en danger va à l'encontre du but recherché . La seule solution rapide pour 
endiguer et éradiquer le virus est de renforcer la solida rité mondiale pour augmenter et diversifier 
la production et l'offre mondiales de vaccins et de traitements.  
47.  En conclusion, j 'aimerais, au nom du Groupe africain, réitérer une fois de plus notre appel à 
lancer des négociations sur la base d 'un texte en vue  de clore ce dossier dès que possible . Nous 
exhortons les Membres qui ont encore des préoccupations au sujet du projet de dérogation à 
participer de manière constructive aux négociations afin de conclure cette question.  
1.7  Tchad au nom du Groupe des PMA  
48.  Le Rapport 2020 de la CNUCED sur les pays les moins avancés indique clairement que la crise 
économique provoquée par la pandémie du COVID a mis en évidence le fait que les PMA font face à 
la pire performance économique depuis 30  ans. 
49.  Cette situation difficile a engendré des conséquences importantes avec une augmentation à 
hauteur de 35 % de l'extrême pauvreté dans les PMA, et devrait faire basculer 32 millions de 
personnes supplémentaires dans l 'extrême pauvreté en  2020 dans les PMA, pour atteindre un total 
de 377  millions.  
50.  Les conséquences sociales et économiques de la crise de COVID -19 continuent de faire des 
ravages dans le monde entier, touchant de manière disproportionnée les communautés les plu s 
vulnérables, en particulier les PMA.  
51.  Des appels à la solidarité internationale et au bien public mondial ont été lancés, mais ce que 
nous avons surtout observé jusqu'à présent, c'est le nationalisme vaccinal, l'accaparement, les 
accords bilatéraux volont aires de fabrication restrictifs construits sur la base des monopoles de 
propriété intellectuelle, qui limitent artificiellement la production et l'approvisionnement.  
52.  La plupart des PMA n'ont pas de capacité de fabrication et sont dépendants du dispositif COVAX 
et d'autres fabricants, notamment dans les pays en développement . Comme l'approvisionnement 
dépend d'un petit nombre de fabricants, les besoins en approvisionnement des PMA ne sont pas 
couverts.  
53.  Le Directeur général de l'OMS a souligné qu'"en moyenne , dans les pays à revenu élevé, près 
d'une personne sur quatre a reçu un vaccin COVID -19. Dans les pays à faible revenu, c'est une 
personne sur plus de 500" . On voit bien que l 'écart est gigantesque . Le mécanisme COVAX lui-même 
n'a livré que 49  millions de  doses de vaccin.  
54.  En octobre  2020, le rapport commercial de la CNUCED a conclu que "les pays à revenus moyens 
et faibles ont été largement exclus de l'accès aux produits liés au COVID -19" et que "seule une 
infime partie de la production mondiale supplément aire de fournitures liées au COVID -19 a atteint 
les pays à faibles revenus" . L'inégalité d'accès est préoccupante.  
55.  Et cette inégalité semble devoir se poursuivre . Nous apprenons qu'alors que COVAX et les pays 
les moins avancés se battent pour obtenir des v accins pour 2021, certains Membres de l'OMC 
réservent déjà à l'avance les futurs vaccins jusqu'en 2023 et peut -être même au -delà. IP/C/M/99/Add.1  
- 10 - 
  56.  Il est tout aussi inquiétant qu'en dépit d 'une longue période de discussions sur une proposition 
réaliste et pragmatique et qu i a suscité un soutien massif à travers le monde, le Conseil des ADPIC 
n'ait pas encore pris de décision importante parce que certains Membres ne sont pas encore prêts à 
faire avancer le dossier, malgré les réponses détaillées fournies par les cosponsors a ux questions 
qui ont été soulevées.  
57.  C'est une question de bon sens, comme l'a souligné Joseph Stiglitz, lauréat du prix Nobel 
d'économie, dans son éditorial intitulé "Préserver les barrières de propriété intellectuelle pour les 
vaccins COVID -19 est moralement erroné et insensé".  
58.  Si nous voul ons développer la fabrication et diversifier les options d'approvisionnement, les 
monopoles de propriété intellectuelle doivent être levés, les fabricants potentiels doivent avoir la 
liberté d'opérer et il ne doit pas y avoir de barrières juridiques à la c oopération et à la collaboration.  
59.  Nous devons passer de toute urgence à des négociations fondées sur des textes . Les questions 
légitimes et les réticences de certains Membres ne doivent pas prendre le pas sur les besoins 
mondiaux non satisfaits du plus gra nd nombre et notamment des pays les moins avancés . Il y a 
aujourd 'hui clairement un déséquilibre important et une iniquité qui a tendance à se répéter.  
60.  Nous pensons que l'OMC a la responsabilité morale d'agir en priorité et de finaliser les 
discussions afi n que nous puissions passer à l'action pour intensifier la fabrication et diversifier 
l'approvisionnement et mettre cette pandémie sous contrôle.  
1.8  Pakistan  
61.  Je vous remercie, Monsieur le Président, de nous avoir convoqués à nouveau pour  débattre de 
cette question de la plus haute importance . Nous vous félicitons pour votre désignation officielle et 
nous nous réjouissons de travailler avec vous . Le Pakistan souhaite rappeler et demander que soient 
consignées au compte rendu toutes les déc larations qu'il a faites précédemment sur la proposition 
de dérogation à toutes les réunions formelles et informelles tenues par ce Conseil.3 
62.  Chaque fois que nous nous réunissons pour examiner cette question, la situation mondiale s 'est 
encore détériorée . Et avant que les Membres nous disent que les choses se sont améliorées, je les 
invite instamment à regarder du côté de l'Asie du Sud et de l'Amérique du Sud, où de très 
nombreuses populations se retrouvent prises dans une spirale de virus mutants et de pé nuries de 
vaccins, de médicaments et d'équipements, ce qui entraîne des centaines voire des milliers de décès 
chaque jour ! La situation soulève des problèmes similaires à ceux que nous avions prédits dans nos 
interventions précédentes au cas où l 'approche habituelle serait maintenue.  
63.  Ainsi, de notre point de vue, les variants et les mutations se multiplient, et la pénurie aigüe de 
vaccins et de médicaments essentiels s'aggrave . Selon un rapport tout récent de Bloomberg, si le 
nombre d'infections causées par  les nouveaux variants continue de dépasser le nombre de personnes 
vaccinées, il faudra peut -être commencer à nous préparer à une "pandémie permanente" . Le 
Secrétaire général des Nations  Unies  nous a informés en février que 75 % des vaccins avaient été 
administrés dans seulement 10 pays du monde, tandis que plus de 100  autres pays n'avaient pas 
encore reçu une seule dose.  
 
3 Les déclarations faites par le Pakistan sur cette question lors des réunions formelles figurent dans le 
compte rendu des réun ions officielles du Conseil des ADPIC des 15  et 16 octobre  2020 et du 10  décembre  2020 
(document IP/C/M/96/Add.1), du 23  février  2021 (document IP/C/M/97/Add.1) et des 10  et 11 mars 2021 
(document IP/C/M/98/Add.1). Lors d 'une réunion informelle à compositi on non limitée tenue par le Conseil des 
ADPIC le 22  avril 2021, le Pakistan a fait la déclaration suivante:  
"Le Pakistan souscrit aux déclarations des coparrains et des partisans de la proposition de dérogation 
qui ont pris la parole avant nous. Nous aimer ions souhaiter la bienvenue aux nouveaux coparrains et saluer le 
soutien qu 'ils apportent à cette question importante. Le Pakistan préconise depuis longtemps des négociations 
sur la base d 'un texte en ce qui concerne la proposition et se félicite de tous l es efforts et appels lancés en 
faveur de la tenue de discussions sur la base d 'un texte à ce sujet. Nous nous rallions également à la demande 
visant à rassembler des données sur les discussions relatives aux licences volontaires qui ont eu lieu le 8  mars 
et le 14  avril 2021. Il est inutile de rappeler aux délégations à quel point cette question est importante et que 
nous devons progresser pour parvenir à un résultat concernant cette dérogation sur la base du texte dont nous 
disposons".  IP/C/M/99/Add.1  
- 11 - 
  64.  Bien que l'idée d'une "pandémie permanente" ne déclenche probablement pas encore de 
sonnette d'alarme dans les  10 ou 15 pays qui reçoivent tous les vaccins, il nous faut peut -être 
répéter encore cette banalité : "Personne ne sera en sécurité tant que tout l e monde ne le sera pas".  
65.  Alors que nous sommes assaillis sans cesse de questions concernant la dérogation, auxquelles 
nous avons répondu de manière très détaillée et approfondie, certaines de nos questions restent 
sans réponse pour ce qui est des options autres que la dérogation qui nous ont souvent été 
présentées . Par exemple, comment garantir le partage et le transfert "volontaires" de la technologie ? 
Étant donné qu'un tel partage volontaire n'est assuré que par les entreprises privées, de manièr e 
arbitraire et sélective, comment les Membres qui proposent cette solution contraindraient -ils ces 
entreprises à partager "volontairement" leur technologie ? Selon les dernières nouvelles, certaines 
des entreprises pharmaceutiques qui détiennent des droits  incitent déjà les gens à se préparer à une 
troisième dose de rappel et à une pandémie de longue durée, qui exigera une vaccination assez 
fréquente . Comment ces entreprises seraient -elles prêtes à renoncer à leurs bénéfices et à partager 
leur technologie e n vue d 'une production de masse?  
66.  Nous n'entrerons pas dans le détail des arguments répétés . Nous dialoguons avec les Membres 
sur une base bilatérale pour essayer de déterminer comment faire avancer ce dossier en toute bonne 
foi. Nous avons tenu compte de l eurs points de vue et nous travaillons à une proposition révisée, 
notamment en ce qui concerne la portée et la durée, sur la base de données probantes scientifiques . 
Nous apprécions les efforts déployés par le Secrétariat pour compiler les données et lui d emandons 
instamment d 'établir les rapports dès que possible.  
67.  Au vu de l'urgence et de l'importance de la question, nous demandons une fois de plus à 
l'ensemble des Membres de réfléchir à leurs positions sur cette dérogation et de s 'accorder pour 
entamer de s discussions sur la base d 'un texte afin de trouver une solution le plus rapidement 
possible . Le Pakistan est prêt à participer à de telles discussions, à quelque niveau que ce soit, sur 
le texte de la proposition avec tous les Membres qui le souhaitent.  
1.9  Zimbabwe  
68.  Monsieur le Président, tout d'abord, nous vous félicitons très chaleureusement pour votre 
élection . Nous vous remercions d'avoir convoqué cette réunion et de votre rapport.  
69.  Suite à l'intervention de son Excellence l'Ambassadeur de Tanzanie au nom du Groupe africain, 
à laquelle nous souscrivons pleinement, nous souhaitons prendre la parole pour exprimer une fois 
de plus notre appui très ferme à la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC telle que 
présentée  par l'Afrique du Sud et l'Inde l'année dernière.  
70.  Cette demande a recueilli, depuis octobre  2020, un soutien important à la fois parmi l 'ensemble 
des Membres de l'OMC, mais aussi de la part de centaines d'organisations de la société civile et 
d'une liste d e plus en plus longue et impressionnante de personnalités de haut rang dans toutes les 
couches de la société.  
71.  C'est une demande légitime, qui repose principalement, mais pas uniquement, sur l'impératif 
moral ou éthique selon lequel nous devons tous déploye r tous les efforts et étudier toutes les options 
possibles pour maîtriser cette pandémie . Quelles que soient les motivations qui pourraient alimenter 
la résistance ou l'opposition à la dérogation, elles n'ont certainement pas leur place dans nos efforts 
collectifs pour lutter contre la COVID -19. Il suffit de regarder les statistiques quotidiennes, 
concernant non seulement les infections et les décès dus à la COVID, mais aussi les dommages 
collatéraux considérables infligés aux économies, à l'emploi, aux rev enus et aux moyens de 
subsistance dans le monde entier, ainsi que les dizaines de millions de personnes qui basculent dans 
l'extrême pauvreté.  
72.  Le récent rapport (2020) de la Banque mondiale intitulé "Revers de fortune" est à mon avis très 
instructif à cet égard . Je crois qu 'il a déjà été mentionné par les orateurs précédents . Le Directeur 
général, lors de consultations menées récemment avec les grandes entreprises pharmaceutiques, a 
révélé l'existence d'une multitude de dispositifs existant dans diverses ré gions du monde qui, avec 
un certain degré d 'adaptation et de soutien, pourraient être reconvertis pour aider à stimuler la 
production et la distribution de vaccins . Nous reconnaissons, bien sûr, qu'il existe différents autres 
obstacles à l'augmentation de la production et à une distribution plus équitable des vaccins qui IP/C/M/99/Add.1  
- 12 - 
  nécessitent également notre attention, mais nous ne voyons pas pourquoi ces questions ne 
pourraient pas être traitées parallèlement à la demande de dérogation.  
73.  Nous devons nous fixer pour o bjectif d'accroître notablement la production et de démocratiser 
de manière significative la distribution des vaccins ; l'option de la dérogation serait certainement utile 
à cet égard . S'agissant de la voie à suivre, la délégation de notre pays appuie égale ment la 
proposition faite au Conseil après que des renseignements et des points de vue ont été échangés, 
que des questions ont été posées et des réponses apportées et que des éclaircissements ont été 
demandés et fournis au cours de nombreuses sessions.  
74.  Nous estimons que le Conseil devrait passer à des négociations sur la base d 'un texte, qui 
représentent certainement l 'étape suivante logique pour trouver une solution pratique à cette 
question brûlante de l'équité en matière de vaccins  – une question qui, po ur reprendre les propos 
tenus récemment par le Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé lui -même, constitue 
le défi de notre temps . Nous sommes donc pleinement favorables à ce que le Conseil passe à des 
négociations sur la base d 'un texte . Et je pense que votre analyse de la situation est rassurante dans 
la mesure où il semble y avoir une volonté générale de trouver une solution viable à cette question 
désormais extrêmement urgente.  
1.10  Bangladesh  
75.  Comme cette réunion est la première réunion formelle du Conseil, la délégation du Bangladesh 
tient à vous féliciter pour votre élection à la présidence du Conseil des ADPIC . Vous pouvez compter 
sur notre plein soutien . Le Bangladesh  appuie le projet de déclaration soumis aujourd 'hui, qui sera 
ensuite présenté oralement au Conseil général par le Président du Conseil des ADPIC.  
76.  La délégation de mon pays souscrit à la déclaration faite par le Tchad au nom des PMA . Tout 
comme les Membres coparrainants, y compris le Groupe des PMA, le Bangladesh attache une grande 
importance à la discussion sur la proposition contenue dans le document IP/C/W/669 et s'en félicite . 
Le Bangladesh félicite également l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir pris l'initiative de cette importante 
proposition.  
77.  La dél égation de mon pays estime que les questions de santé publique concernent tout un 
chacun dans le monde . Nous vivons dans un monde interdépendant et, par conséquent, une menace 
pour la santé publique dans une société met l'humanité en danger partout . La pan démie  actuelle a 
déjà fait suffisamment de dégâts, et les PMA en particulier sont les plus durement touchés . Un grand 
nombre de pays, dont les PMA, font face à de graves problèmes pour accéder rapidement à des 
vaccins et des traitements contre ce virus à u n prix abordable . Nous sommes menacés par plusieurs 
nouveaux variants du virus . La priorité est maintenant de garantir un accès sans conditions, 
abordable, équitable et rapide aux vaccins, aux équipements médicaux requis et à d 'autres mesures 
curatives pou r arrêter la pandémie . L'Accord sur les ADPIC ou tout autre cadre réglementaire ne 
devrait pas constituer un obstacle à la satisfaction des besoins les plus urgents de l'humanité 
aujourd'hui.  
78.  Pour aller de l'avant, la délégation de mon pays est favorable à  ce que des discussions 
commencent très rapidement sur la base de la prochaine version révisée du texte, telle que proposée 
par les auteurs de la proposition . La délégation du Bangladesh remercie le Secrétariat de l'OMC 
d'avoir entrepris la compilation des  données nécessaires concernant l'octroi de licences volontaires 
et la production et la distribution de vaccins . Elle se réjouit de travailler de manière constructive 
avec les Membres et demande une fois de plus que la proposition soit accueillie favorable ment. 
1.11  Népal  
79.  Tout d'abord, la délégation de mon pays tient à vous féliciter, Monsieur le Président, pour votre 
nouvelle fonction et vous souhaite plein succès dans votre mandat . Je vous remercie, Monsieur le 
Président, pour votre rapport et je remercie le Secrétariat pour la mise à jour . La délégation de mon 
pays souhaite s'associer à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA.  
80.  Je voudrais renvoyer les Membres aux déclarations faites précédemment par le Népal dans 
diverses réunions  au sujet de la proposition de dérogation et réitérer notre plein soutien à cette 
proposition pour le bénéfice de l'ensemble des populations du monde.  IP/C/M/99/Add.1  
- 13 - 
  81.  La pandémie de COVID -19 nous pose de nouveaux défis sous la forme de différentes vagues 
successiv es et l 'apparition de variants . Nous, PMA et pays en développement sans littoral, sommes 
très sévèrement touchés . Le soutien massif d'un grand nombre de délégations dans toutes les 
réunions ainsi que les arguments puissants et solidaires exprimés en dehors du système de l'OMC 
démontrent que le Conseil doit examiner d'urgence et de manière positive cette question.  
82.  Les auteurs de la proposition ont répondu comme il se doit à toutes les préoccupations 
soulevées, et je pense qu'aucune autre justification n'est nécessaire . La proposition de dérogation 
permettrait non seulement de sauver la vie de millions de personnes dans le monde, mais elle 
contribuerait également à relancer l'économie mondiale dans cette situation de pandémie . Par 
conséquent, l a délégati on de mon pays exhorte tous les Membres à l 'accueillir favorablement.  
1.12  Arabie saoudite, Royaume d ' 
83.  Le Royaume d'Arabie saoudite remercie les auteurs de la proposition et souligne l'importance 
des principes et des dis positions de l'Accord sur les ADPIC pour la protection des droits de propriété 
intellectuelle.  
84.  La pandémie de COVID -19 a sévèrement touché tous les pays, personne n'a été épargné . En 
ces temps difficiles, nous avons tous pour responsabilité collective de s urmonter cette pandémie et 
de mettre des vaccins à la disposition de tous dans le monde à des prix abordables.  
85.  Si les droits de propri été intellectuelle garantissent une sécurit é́ juridique propre à soutenir 
l'innovation, les Membres devraient aussi vei ller à̀ ce qu'ils ne deviennent pas un obstacle au 
renforcement de la production de vaccins à des fins non commerciales et à un acc ès équitable  à ces 
vaccins et à d'autres fournitures essentielles dans le monde.  
86.  À cet égard, le Royaume d'Arabie saoudite  enjoint tous les Membres à passer à des négociations 
sur la base d 'un texte afin de parvenir à un consensus dans les meilleurs délais.  
1.13  Tunisie  
87.  Nous vous félicitons, Monsieur le Président, pour votre  désignation et nous vous remercions 
pour votre rapport et pour vos efforts afin de faciliter les échanges et rapprocher les positions des 
Membres.  
88.  Ma délégation s 'associe à la déclaration faite par Maurice au nom du Groupe africain et remercie 
les proposants pour leurs efforts inlassables à apporter les arguments pertinents et les assurances 
nécessaires pour convaincre certains Membres, encore sceptiques, quant à l 'objectif vital, derrière 
cette initiative, visant à sauver des vies en prodiguant un accès équitable et abordable aux vaccins 
et autres produits médicaux nécessaires à la prévention, au confinement et au traitement contre la 
COVID -19. 
89.  S'il y a un sujet de convergence à ce jour, ça serait le bilan désastreux de cette pandémie sur 
les plans sanitaire, économique et social, mais aussi le constat que tous les efforts déployés par la 
communauté internationale, la générosité de certains donateurs et les mécanismes mis en place au 
niveau international pour remédier aux difficultés d 'accès aux vacc ins, telles que les initiatives ACT -A 
et COVAX demeurent insuffisants . Ce constat d 'échec émane de la part des organismes à la tête de 
cette lutte contre la pandémie et particulièrement l 'OMS.  
90.  La Tunisie qui a été l 'un des premiers pays à contenir la premi ère vague, en privilégiant, à juste 
titre, la santé publique et le respect des recommandations sanitaires, et en déviant ses ressources 
limitées vers la lutte contre la pandémie, a été incapable de continuer à faire face efficacement aux 
vagues récurrentes  de nouveaux variants de la COVID -19, et subit actuellement, une grave crise 
sanitaire avec des taux de mortalité des plus élevés, fragilisant tout le système sanitaire, social et 
économique déjà en situation précaire . Ceci est dû essentiellement à un faib le taux de vaccination  
ne dépassant pas 1 % de la population, en dépit des efforts de préparation, administratifs et 
réglementaire s mis en œuvre et des sacrifices financiers par le gouvernement tunisien . C'est 
malheureusement le cas de plus de 80 % des pays dont le taux de vaccination n 'a pas dépassé 10 % 
de leurs populations.  IP/C/M/99/Add.1  
- 14 - 
  91.  Par conséquent, l 'engagement sincère des Membres et des firmes accaparant les licences à 
accroitre la production et à répondre efficacement aux besoins de tout le monde, s 'est plutôt 
transformé en spéculations commerciales et en différends devant les tribunaux pour non -respect 
des délais.  
92.  Ceci démontre que le système de protection de la propriété intellectuelle, aussi efficace qu 'il 
est, pour promouvoir la recherche et l 'innovation, s 'avère limité pour répondre à une situation aussi 
exceptionnelle.  
93.  À ce titre, la proposition de dérogation en cours de discussion nous rappelle les fondements de 
la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, primant la protection de la santé mondi ale 
et la promotion de l'accès à tous aux médicaments . Les Membres de l'OMC sont devant un devoir 
de montrer la solidarité requise dans cette situation exceptionnelle . En soulignant le  cadre ciblé et 
limité dans le temps de cette initiative, nous exhortons  les Membres à entamer des négociations 
constructives sur la base d 'un texte pour rapprocher les positions et tenter de donner une réponse 
rapide efficace et équitable à la pandémie.  
1.14  Nigéria  
94.  Nous tenons à vous remercier, Monsieur le Président, d'avoir convoqué cette réunion . Nous 
souhaitons remercier également les autres coparrains de la proposition d'avoir dirigé ces discussions . 
L'accès aux médicaments et aux équipements liés à la COVID reste un problème pour les pays en  
développement comme le nôtre . Les droits de propriété intellectuelle demeurent également un 
obstacle à l'augmentation des capacités de fabrication des produits destinés à lutter contre la COVID 
dans les pays en développement.  
95.  Nous remercions l 'ensemble de s Membres des divers efforts qu 'ils ont déployés pour distribuer 
des médicaments liés à la COVID ; cependant, les quantités reçues au Nigéria , par exemple, sont 
loin d'être suffisantes pour répondre aux besoins de la population.  
96.  Depuis qu 'elle a été élaboré e par l'Afrique du Sud et l'Inde, la proposition a gagné beaucoup de 
terrain eu égard à son importance pour l'accès aux vaccins et aux équipements liés à la COVID . 
Soixante Membres de l'OMC coparrainent désormais ce texte, et de nombreux autres Membres ain si 
que des groupes et secteurs extérieurs à l 'Organisation expriment ouvertement leur appui à la 
dérogation . Ce soutien atteste de l'importance critique et de l'urgence d'entamer des négociations 
sur la base d 'un texte sur les différents aspects de la prop osition.  
97.  Enfin, nous aimerions encourager les Membres à s 'abstenir de mener des discussions sans fin 
qui visent à retarder le processus de négociation et d'adoption de la dérogation et à passer à des 
négociations sur la base d 'un texte en vue de trouver un e solution multilatérale qui garantira un 
accès rapide, abordable et équitable aux vaccins, aux traitements et aux produits de diagnostic car 
personne ne sera en sécurité tant que nous ne le serons pas tous.  
1.15  Sri Lanka  
98.  Permettez tout d'abord à la délégation de mon pays de vous féliciter pour votre élection à la 
présidence du Conseil des ADPIC à ce moment tout à fait crucial . Je souhaite également féliciter ma 
chère collègue, l'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter, pour sa contribution et les services qu 'elle a 
rendus à cet organe . Cela étant dit, la délégation de mon pays vous accorde aussi son plein soutien.  
99.  La situation de mon pays en ce qui concerne les cas positifs devient effroyable puisque nous 
enregistrons plus de 1  000 cas par jour de manière continue depuis une semaine . Une telle situation 
est sans précédent, et les taux d'occupation élevés mettent les hôpitaux des zones peuplées sous 
tension, bien que nous ayons vacciné un nombre très important de personnes dans les zones les 
plus densément peuplées.  
100.  Le vaccin AstraZeneca, qui a déjà été administré à près d e 1 million de personnes à Sri Lanka, 
y compris aux travailleurs de première ligne et au personnel de santé, répond bien au nouveau 
variant de la COVID -19, qui se propage rap idement dans le pays à l'heure actuelle, indiquant que 
Sri Lanka traverse sa troisième vague.  IP/C/M/99/Add.1  
- 15 - 
  101.  D'après les responsables de notre pays, pratiquement aucune personne ayant reçu la première 
dose de vaccin n 'a contracté à ce jour le nouveau variant de la COVID -19; et à l'avenir, même si ces 
personnes sont exposées à un risque d'infection, il est très peu probable qu 'elles développent une 
forme grave de la maladie ou des complications.  
102.  En fait, tous les vaccins disponibles aujourd'hui dans le monde répondent bien  à tous les 
variants de la COVID -19, y compris aux versions mutées . Une étude réalisée récemment par l'une 
des universités de Sri Lanka montre que les personnes vaccinées ont même une meilleure immunité 
que les personnes infectées . C'est pourquoi il est ex trêmement important que tout le monde soit 
vacciné . La vaccination conjuguée à d'autres mesures sanitaires est pour nous la seule issue.  
103.  Néanmoins, alors que les discussions se poursuivent pour l'achat de doses supplémentaires 
d'AstraZeneca, les experts de  la santé ont déclaré que la propagation rapide de nouvelles mutation s 
dans le monde pourrait rendre nécessaire l 'administration d 'une troisième dose de vaccin, soit u n 
"rappel" , à l'avenir . Les experts débattaient en effet de cette possibilité, et nous av ons appris que 
les fabricants se préparaient à fournir cette troisième dose de vaccin.  
104.  Sri Lanka travaille en étroite collaboration avec l'Inde afin de signer des accords pour l'achat 
d'un nombre suffisant de doses auprès du Serum Institute of India aux co nditions du marché, car 
cette version générique du vaccin AstraZeneca peut être fournie à un prix abordable pour notre 
gouvernement.  
105.  Mais au vu de la situation actuelle en Inde, notre voisin et allié, qui travaille sans relâche et 
avec beaucoup d 'énergie p our contenir la propagation des infections et sauver sa population, nous  
ne sommes pas certains que Sri Lanka pourra acheter la quantité requise pour vacciner au moins 
44% de sa population, tout en utilisant en même temps les doses garanties dans le cadre de 
l'initiative COVAX.  
106.  Sri Lanka réfléchit sérieusement à la manière dont elle pourrait importer et acheter des vaccins 
sur la base d 'une licence obligatoire dans le cas où aucun titulaire de brevet sur les vaccins 
disponibles ne serait disposé à négocier la fourniture des doses nécessaires à des prix abordables 
pour notre pays.  
107.  Le problème tient au fait que Sri Lanka n'a pas introduit dans sa loi nationale sur la propriété 
intellectuelle les modifications requises pour donner effet à l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC . 
La situation est encore aggravée par le fait que notre pays n'a pas non plus de dispositions claires 
régissant l 'acquisition de vaccins dans le cadre d'importations parallèles (en vertu du régime 
d'épuisement des droits de pro priété intellectuelle), même si des vaccins sont disponibles sur les 
marchés de pays tiers, ce qui, nous le savons, n 'est guère réaliste à l'heure actuelle étant donné 
que l'offre est très fortement déficitaire.  
108.  Je suis donc en train de vous décrire la sit uation dans laquelle mon pays se retrouvera très 
prochainement si nous ne dégageons pas une solution multilatérale par le biais de cette dérogation 
afin de remédier aux difficultés auxquelles des pays comme le mien devront probablement faire face . 
Si nous ne trouvons pas rapidement une issue à cette impasse, Sri Lanka pourrait être contraint e 
de soumettre à l'OMC à titre national une demande pour être autorisé e à déroger à ses obligations 
pertinentes au titre de l 'Accord sur les ADPIC, ce qui lui permettrai t de prendre toute une série de 
mesures, notamment la délivrance de licences obligatoires aux fabricants de génériques dans le 
monde à même de fournir les quantités requises à ce jour.  
109.  Comme nous le savons, il existe des fabricants de produits génériques q ui ont une capacité de 
production et qui peuvent répondre à nos besoins à condition d 'être autorisés à le faire sur la base 
de licences obligatoires que Sri Lanka pourra concéder grâce à la dérogation . Tout retard dans le 
lancement de telles initiatives pa r le gouvernement de mon pays aura des conséquences graves et 
inimaginables pour Sri Lanka.  
110.  Nous sommes tout à fait convaincus que la proposition de dérogation a pour ambition d'aider 
de larges pans de populations dans les pays en développement, et en part iculier dans des  pays tels 
que le mien, qui n'ont pas de capacités de fabrication et sont donc obligés de compter sur les 
importations . Mais elle permettrait également l'exportation à l 'avenir de médicaments et 
d'équipements médicaux vers d 'autres pays en développement qui en ont besoin, dans lesquels il IP/C/M/99/Add.1  
- 16 - 
  pourrait être impossible de satisfaire à la demande autrement , si nous pouvons renforcer 
progressivement, à terme, la capacité de production.  
111.  Il est grand temps que nous écoutions les innombrables appels la ncés à l'extérieur de l'OMC, 
par des personnes de tous horizons, en faveur de la solidarité et de la coopération mondiales pour 
aider à combattre la pandémie qui menace l'humanité . Nous sommes ouverts et attendons avec 
impatience un engagement plus signifi catif des Membres à ce stade, en vue de trouver des solutions 
constructives à ce problème.  
112.  Nous avons suffisamment débattu de la dérogation . Les coauteurs de la proposition ont 
présenté leurs arguments de manière très détaillée, en décrivant les différents  problèmes et 
difficultés qui nécessitent l'adoption d'une telle dérogation . Le moment est venu d'adopter une 
approche plus franche et de trouver des solutions, qui passent par l 'ouverture de négociations sur 
la base des textes qui nous ont été soumis et qui doivent être présentés le plus tôt possible . Ce 
serait la contribution la plus significative que l'OMC pourrait apporter pour lutter contre la pandémie, 
sauver des vies humaines et aider les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et les 
PMA. 
1.16  Namibie  
113.  Permettez -moi de saisir cette occasion pour vous remercier de votre rapport et pour avoir 
dirigé les travaux de la présente réunion du Conseil des ADPIC . Je tiens aussi à vous féliciter pour 
votre rôle en tant que Président du Conseil des ADPIC . La Namibie s'associe à la déclaration faite 
par le représentant permanent de la République de Tanzanie au nom du Groupe africain.  
114.  La délégation de mon pays est heureuse de figurer parmi les coparrains de cette proposition 
et appuie pleinement l'appel visant à passer à des négociations sur la base d'un texte en vue de 
parvenir à un résultat équilibré en ce qui concerne la dérogation à certaines dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le trai tement de la COVID -19. 
115.  Le rythme actuel de la production et de la distribution des vaccins est préoccupant . Nous 
devons d'urgence trouver une solution pour augmenter rapidement la production et remédier aux 
problèmes de capacités et d'approvisionnement en vaccins contre la COVID -19 afin de sauver des  
vies. Chaque jour, des personnes meurent . En tant qu'importateur net de médicaments, la Namibie 
réitère sa position en faveur de la proposition de dérogation aux dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC et implor e les autres Membres de soutenir d'urgence cette proposition.  
1.17  Fidji 
116.  Les Fidji considèrent elles aussi qu 'il est nécessaire de progresser et de conclure cette phase 
de négociation pour adopter une décision sur la proposition de dérogation  à l'Accord sur les ADPIC . 
L'OMC doit trouver un moyen de mettre fin au déchaînement de la COVID -19 et des différentes 
mutations du virus et de concevoir les outils nécessaires pour combattre la propagation de la 
pandémie dans notre société . Les mutations du virus et l'émergence continues de nouveaux variants 
de la COVID -19 mettent en évidence les incertitudes et les difficultés significatives liées à la maîtrise 
de cette pandémie, d 'où l'urgence d 'examiner et de parachever au plus vite ce projet de décision . 
Le préambule du projet de décision révisé tient compte des préoccupations et de l'urgence 
mentionnées.  
117.  Nous avons constaté que le mécanisme COVAX, malgré son rôle essentiel, est encore loin de 
remplir son objectif, à savoir faciliter l'achat de v accins et la couverture vaccinale . Cette situation 
est imputable à de nombreux facteurs, dont la plupart sont bien connus et sont étroitement liés aux 
limitations de la production et de la chaîne d'approvisionnement . Ainsi, il serait déraisonnable que 
la communauté mondiale reste tributaire d'un seul mécanisme ou d'une seule entité pour répondre 
à l'augmentation brutale de la demande mondiale, en particulier des Membres en  développement 
qui accusent toujours un retard très important.  
118.  Le taux de couverture v accinale reste inégal selon les sociétés, certaines étant mieux loties 
que d'autres . Ce problème exige une collaboration et des efforts au niveau mondial et multilatéral, 
non seulement pour financer le mécanisme COVAX, mais surtout pour mettre en œuvre d'a utres 
mesures innovantes visant à stimuler la production et la fourniture d'outils de prévention de la IP/C/M/99/Add.1  
- 17 - 
  COVID -19 afin de consolider les mesures de santé publique . Les Fidji sont reconnaissantes à leurs 
voisins, l'Australie, la Nouvelle -Zélande et l'Inde, ai nsi qu 'à l'OMS et à leurs partenaires pour 
l'assistance continue qu 'ils ont apportée aux Fidji et à la région du Pacifique ces dernières semaines, 
mais nous n 'oublions pas pour autant notre communauté de petits États insulaires en 
développement, ainsi que les Membres en développement, qui sont encore très en retard dans leur 
programme de vaccination.  
119.  Par ailleurs il n 'est pas seulement question de vaccins . Nous devons penser à tous les autres  
outils tels que les traitements, les outils de diagnostic, les éq uipements de protection individuelle, 
etc., qui doivent être diversifiés et produits en masse afin d'enrayer l'évolution des mutations, 
d'équiper nos divers centres de santé et de redonner confiance à nos établissements de santé 
publique et à nos économies . Toutes ces préoccupations ont été abordées dans un esprit amical dans 
le préambule du projet de décision.  
120.  Sur le plan de la coopération multilatérale, nous avons entendu, en plus des coparrains, un 
large éventail d 'organisations internationales et le gra nd public au niveau mondial exprimer leur 
soutien . Ce n'est donc que justice que nous donnions une chance à l'OMC et à tous ses Membres de 
progresser ensemble dans la solidarité.  
121.  Les vaccins sont un bien public mondial . Nos économies sont fragiles et dépen dent de leur 
secteur des services tels que le tourisme pour rebondir . Sans cela, la relance de l'économie restera 
un défi, et il sera difficile pour ceux qui voyagent, y compris les investisseurs, d 'avoir confiance où 
que ce soit.  
122.  Les auteurs de la proposi tion restent ouverts à tous les points de vue exprimés dans le cadre 
de l'examen du texte en vue de conclure cette discussion commencée depuis longtemps, 
compte  tenu de la nécessité impérieuse d'agir pour veiller à ce que personne ne soit laissé pour 
compt e. 
123.  Pour ce qui est du processus, nous avons pris note des dates communiquées à titre indicatif 
pour les prochaines réunions . Toutefois, étant donné que les discussions sur le texte doivent se 
poursuivre, nous nous réjouirions de tout commentaire de la part  des délégations, sous quelque 
forme que ce soit . En outre, nous serions aussi favorables à la tenue de consultations plus régulières, 
facilitées par le Président selon diverses configurations prévisibles, pour au moins parachever ce 
texte et le présenter à la réunion du Conseil général de juillet . Il serait assez difficile de le faire après 
la pause estivale dans la mesure où nous avons diverses autres priorités concurrentes à traiter avant 
la douzième session de la Conférence ministérielle . Il nous semble  que les deux mois qui viennent 
devraient suffire pour recueillir des commentaires et des réponses compte tenu de l'urgence de la 
question.  
1.18  Chine  
124.  Nous appuyons le rapport de situation rédigé par le Président car il reflète l'état actuel des 
discussions d'une manière objective et neutre . La Chine est disposée à continuer de travailler dans 
un esprit constructif et à collaborer avec les autres Membres pour trouver des solutions efficaces 
afin de répondre aux préoccupations des auteur s de la proposition.  
125.  La proposition de dérogation à certaines dispositions de l 'Accord sur les ADPIC est examinée 
par le Conseil des ADPIC depuis plus de six mois, et les consultations menées permettent d 'éclaircir 
certaines questions pertinentes et d 'aider les Membres à se comprendre . La Chine pense que la 
proposition de dérogation constitue une solution importante pour améliorer l'accessibilité des vaccins 
contre la COVID -19. Nous reconnaissons la légitimité des demandes des auteurs de la proposition 
et apprécions les efforts positifs qu 'ils ont déployés pour la promouvoir . Par conséquent, nous 
sommes favorables à la poursuite du débat sur la proposition de dérogation au Conseil des ADPIC 
et sommes prêts à travailler avec les autres Membres en vue de passe r à des négociations sur la 
base d 'un texte et de parvenir à un résultat satisfaisant dans les meilleurs délais . Nous attendons 
avec intérêt que les auteurs nous présentent une proposition révisée et pensons que cette nouvelle 
version actualisée sera fonda mentale pour combler les lacunes, favoriser une convergence des vues 
et établir une base solide pour les discussions futures.  IP/C/M/99/Add.1  
- 18 - 
  126.  Nous considérons que la pandémie mondiale exige une riposte mondiale . Récemment, le 
Président Xi de la Chine a souligné à nouveau l'importance de la coopération internationale en 
matière de R&D, de production et de distribution de vaccins lors de la cérémonie d'ouverture de la 
Conférence annuelle 2021 du Forum de Boao pour l'Asie . Nous constatons avec beaucoup de 
compassion que certa ines parties du monde connaissent une situation de pandémie de plus en plus 
grave . La Chine est disposée à fournir l'aide et le soutien nécessaires aux populations locales . En 
outre, la Chine s 'emploie activement à fournir des vaccins aux pays à revenu fai ble et intermédiaire, 
et les fabricants chinois de vaccins ont établi des partenariats de transfert de technologie et de 
coopération avec des entreprises locales de certains pays en développement . La Chine a également 
fourni des biens de première nécessité  à plus de 160  pays et organisations internationales et 
continuera de contribuer à la lutte mondiale contre la pandémie.  
1.19  Vanuatu  
127.  Je voudrais vous remercier pour le rapport présenté, que nous appuyons dans la mesure où il 
reflète la sit uation et présente des faits dont nous nous félicitons . Nous vous félicitons, Monsieur le 
Président, pour votre désignation et vous assurons dès maintenant de notre soutien dans la conduite 
de nos travaux.  
128.  Cette crise est un fléau dans l'histoire de l'humanité, et nous sommes clairement conscients 
qu'il est nécessaire d 'accélérer le rythme de fabrication des vaccins contre la COVID -19. Mais en 
plus de cela, même avec la production actuelle, le niveau d 'accès annuel à la production est 
clairement inacc eptable . Nous appuyons la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud qui vise à 
augmenter considérablement la production et à permettre la concession de licences et l 'exploitation 
des capacités de fabrication afin de surmonter la pénurie de vaccins . De telles mesures ne serviront 
pas l'intérêt d'un seul pays . Ce sera pour le bien de la communauté mondiale . Nous sommes pour 
notre part, par exemple, un petit pays insulaire et vulnérable qui n'a pas accès aux vaccins . Et si 
nous ne pouvons pas accéder aux va ccins aussi rapidement que possible, quelles en seront les 
conséquences pour notre communauté locale?  
129.  Nous souscrivons à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA et appelons 
tous les Membres à soutenir la proposition de dérogation . Et nou s attendons avec impatience des 
négociations sur la base d 'un texte qui doivent être engagées dès que possible.  
1.20  Suisse  
130.  Nous vous remercions, Monsieur le Président, d'avoir consulté les Membres sur le projet de 
rapport de situation oral concernant les discu ssions menées par le Conseil sur cette question que 
vous présenterez à la réunion du Conseil général de la semaine prochaine . Nous appuyons 
pleinement ce rapport de situation.  
131.  S'agissant  de la demande de dérogation, la pandémie de COVID -19 continue d'avoir  dans le 
monde entier un impact négatif considérable sur la santé publique et le bien -être économique et 
social . Nous sommes particulièrement préoccupés par les nouvelles inquiétantes qui nous 
parviennent d'Inde concernant l'incidence de la deuxième vague . Les images que nous voyons et les 
pertes de vies humaines enregistrées sont accablantes . Le gouvernement suisse a proposé à l'Inde 
son aide pour faire face à cette crise de santé publique.  
132.  Bien que le combat contre la pandémie doive être livré sur de nomb reux fronts, il est évident 
que l'intensification de la fabrication des vaccins contre la COVID -19 pour garantir un accès 
généralisé aussi efficace que possible doit être une priorité . La Suisse soutient toutes les initiatives 
et mesures qui permettent rée llement, dans la pratique, d'augmenter la fabrication et d 'améliorer 
l'accès dans le monde entier.  
133.  Parmi les initiatives pratiques et concrètes qui ont été lancées, je citerai en premier lieu le 
COVAX, un mécanisme international mis en place sous la direct ion de l'OMS et qui réunit des États 
membres, des organisations internationales et d'autres acteurs publics et privés appelés à travailler 
en partenariat pour garantir un accès mondial aux vaccins contre la COVID -19. Le gouvernement 
suisse, en plus des con tributions financières substantielles qu 'il a versées l'année dernière, a 
approuvé mercredi dernier un montant supplémentaire de 300  millions de francs suisses à l 'appui 
de l'initiative ACT, le dispositif pour accélérer l 'accès aux outils de lutte contre la COVID -19. IP/C/M/99/Add.1  
- 19 - 
  134.  Les chaînes d'approvisionnement en vaccins sont internationales . En témoigne l'exemple du 
vaccin BioNTech/Pfizer, qui contient plus de 280  ingrédients et composants provenant de 19  pays. 
D'autres vaccins novateurs, tels que ceux de Mode rna ou de Johnson & Johnson, sont tout aussi 
complexes . L'OMC et ses Membres sont appelés à jouer un rôle clé pour relever les défis d 'une 
fabrication à grande échelle.  
135.  Les Membres peuvent contribuer à ce que l'augmentation de la production et l 'améliorati on de 
l'accès mondial interviennent plus rapidement et efficacement grâce à des politiques nationales 
appropriées . Par exemple, en mettant en œuvre des mesures de facilitation du commerce et en 
évitant les mesures de restriction des échanges telles que les  restrictions à l'exportation, les droits 
de douane ou d 'autres mesures administratives qui font obstacle au bon fonctionnement de la chaîne 
d'approvisionnement transnationale.  
136.  L'initiative sur le commerce et la santé lancée par le Groupe d'Ottawa est axée  sur ces facteurs 
et promeut la transparence des mesures liées au commerce . Il est tout aussi important de produire 
davantage d'informations et de données tout au long des chaînes de valeur, en coopération avec le 
secteur privé et les organisations interna tionales compétentes, pour mieux comprendre la 
complexité des chaînes de valeur mondiales des biens médicaux, y compris les vaccins, et pour 
favoriser l'élaboration de politiques commerciales efficaces et cohérentes.  
137.  Les approches fondées sur la coopération et la collaboration sont, à notre avis, les plus 
prometteuses pour parvenir à intensifier la fabrication d'une manière rapide, sûre et efficace . Nous 
remercions donc la Directrice générale pour son engagement et l'organisation de la réunion sur  
l'équité vaccinale du 1 4 avril. L a Suisse suit avec intérêt l'initiative prise par la DG d'engager l'OMC 
en tant que facilitateur pour réunir les développeurs et les fabricants de vaccins qui sont qualifiés 
pour produire de nouveaux vaccins contre la COVI D-19 ou qui peuvent contribuer de manière 
significative à l 'augmentation de la production.  
138.  Nous encourageons les délégations qui auraient connaissance de l 'existence d'une telle 
capacité de fabrication inutilisée dans leur pays ou leur région à communiquer  cette information, en 
la documentant, de sorte qu'elle puisse être intégrée à l 'initiative et à la suite du processus . Le fait 
de disposer  pour cette coopération, et pour les partenariats mentionnés, d'un cadre réglementaire 
international fiable et stable  représente un énorme atout . Une telle base fiable est encore plus 
importante en temps de crise, comme celle de la pandémie de COVID -19, où nous devons faire face 
à de nombreux nouveaux défis et nous battre pour suivre l 'évolution et l 'aggravation de la si tuation 
et adapter nos stratégies contre le virus en conséquence presque quotidiennement . L'Accord sur les 
ADPIC établit un tel cadre réglementaire international, stable et fiable.  
139.  Il a été rappelé à maintes reprises pendant nos discussions que l'Accord su r les ADPIC établit 
l'équilibre et prévoit les moyens et les mesures correctives nécessaires pour permettre l'utilisation 
de contenus ou de produits protégés si cela s'avère nécessaire dans des cas particuliers . De telles 
orientations juridiques sont indis pensables  – et particulièrement utiles  – dans des crises telles que 
cette pandémie, où le facteur temps est essentiel . Les Membres de l'OMC ont aussi introduit ces 
règles dans l'Accord sur les ADPIC  – et en fait, en partie spécifiquement  – pour tenir compte des 
urgences en matière de santé publique . La Suisse reconnaît pleinement que les licences obligatoires 
constituent une flexibilité que l'Accord sur les ADPIC met à la disposition des Membres dans son 
article  31, comme le confirme également la Décla ration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique . En vertu des dispositions de cet article, une licence obligatoire peut être délivrée 
rapidement et dans des situations d'urgence, comme c'est le cas avec la pandémie de COVID -19, 
sans négociat ions préalables avec le détenteur du droit.  
140.  Certaines  délégations nous ont dit que les Membres pouvaient avoir des difficultés à faire usage 
de ces flexibilités . Comme d'autres, la délégation de mon pays est disposée à discuter des difficultés 
que les Memb res ont rencontrées dans la pratique lorsqu'ils ont effectivement voulu utiliser ces 
flexibilités de l'Accord sur les ADPIC . Répondant à notre question concernant l'impact qu 'aurait une 
dérogation à l 'Accord sur les ADPIC sur les partenariats existants en matière de fabrication, l'Afrique 
du Sud a dit lors de notre dernière réunion informelle qu'elle ne s'attendait à aucun impact et que 
ces collaborations POUVAIENT continuer ; et que, de toute façon, la dérogation à l 'Accord sur les 
ADPIC qui était proposée l'était pour une durée limitée.  IP/C/M/99/Add.1  
- 20 - 
  141.  Cette réponse ne dissipe pas, cependant, nos craintes . Il n'y a pas de développeur de vaccin 
contre la COVID -19 en Suisse . Toutefois, un certain nombre d 'entreprises pharmaceutiques suisse s 
fabriquent et fournissent en sous -traitance pour des développeurs de vaccins étrangers . La 
suspension de certaines dispositions de l 'Accord sur les ADPIC risque de jeter également ces 
partenariats dans l'incertitude.  
142.  Par ailleurs, nous ne comprenons pas comment les effets d'une dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC pourraient être limités dans le temps . En particulier, comment les inventions réalisées et 
utilisées pendant la durée d 'application d 'une dérogation à l'Accord pourraient -elles encore prétendre 
à une protection de la PI après l 'expiration de la dérogation ? La technologie et les renseignements  
exclusifs, une fois divulgués et partagés, ne peuvent plus revenir dans la catégorie "non divulgués" 
ou "non partagés" . Dès lors qu 'ils ont été rendus publics, et qu 'ils ne sont pas protégés  par des DPI, 
ils tombent dans le domaine public . En conséquence, la dérogation proposée aurait bien des effets 
ainsi qu 'une incidence négative sur le paysage de l'innovation et la préparation aux pandémies 
pendant de nombreuses années après la fin de sa d urée effective.  
143.  La communauté  mondiale, le secteur privé et nous -mêmes, en tant que Membres de l'OMC, 
devons maintenant redoubler d'efforts pour intensifier la fabrication mondiale de vaccins contre la 
COVID -19 et garantir un accès équitable et rapide à un  coût abordable . Dans le contexte de ces 
efforts, la délégation de mon pays considère l'Accord sur les ADPIC comme une partie de la solution 
et, partant, comme un instrument dans une boîte à outils plus vaste qui nous aidera à gagner la 
bataille contre cet te pandémie.  
1.21  Paraguay  
144.  "Personne ne sera en sécurité tant que nous ne le serons pas tous" . C'est la phrase que nous 
avons entendue à maintes et maintes reprises et qui nous pousse à nous interroger sur les effets 
positifs du multilatér alisme pour tous les pays représentés ici . Nous sommes entièrement d'accord 
avec les Membres pour dire que la coopération et la collaboration à l 'échelle mondiale sont 
essentielles pour faire face à la pandémie de COVID -19. 
145.  Toutefois, il convient de soulig ner que des initiatives telles que le mécanisme COVAX se sont 
révélées insuffisantes et qu'il est donc urgent de renforcer notre action et d'innover en mettant en 
œuvre des solutions qui permettront d'augmenter rapidement la production de vaccins ainsi que  leur 
distribution et leur utilisation dans les meilleurs délais.  
146.  Le Paraguay a un accès limité aux vaccins . Nous devons cependant saluer la générosité de 
plusieurs pays tels que le Chili, les Émirats arabes unis, la Russie et surtout l'Inde, qui ont colla boré 
avec notre pays pour l 'approvisionner en vaccins, contribuant ainsi à lancer la campagne de 
vaccination tant attendue de notre population.  
147.  Nous pensons également que la contribution financière d'autres pays à l'initiative COVAX est 
très importante pou r son fonctionnement, mais ce financement n 'est guère utile si nous ne pouvons 
pas acheter de vaccins ou si ces vaccins ne sont pas distribués équitablement, surtout si les 
situations  d'urgence et les caractéristiques épidémiologiques du moment ne sont pas  prises en 
considération dans les critères de distribution.  
148.  S'agissant  du financement, le Paraguay a payé l'équivalent de 4  300 000 doses, ce qui est 
suffisant pour vacciner toute sa population adulte . Cependant, étant donné que les vaccins sont 
accaparés par quelques Membres, nous n'avons reçu jusqu'à présent que 170  400 doses par le biais 
du mécanisme COVAX . Cet accaparement des vaccins par certains fait que les contrats d'achat 
passés auprès du COVAX et d'autres fournisseurs ne sont toujours pa s honorés.  
149.  C'est la raison pour laquelle des propositions telles que celle s de l'Inde, de l'Afrique du Sud et 
des autres coparrains  mettent en avant d 'autres options et inscrivent le débat à l'ordre du jour, 
comme en témoignent les médias du monde entier . La proposition peut, bien sûr, encore être ajustée 
et discutée, mais nous pensons qu'elle est présentée dans un esprit de réflexion commune visant à 
remédier rapidement à cette inégalité qui s'aggrave de jour en jour.  
150.  L'absence de solutions de rechange dan s ce domaine et la faiblesse de la réponse du système 
multilatéral font que certains pays Membres se retrouvent aujourd'hui contraints de réévaluer leur IP/C/M/99/Add.1  
- 21 - 
  position, non seulement par rapport à la proposition de dérogation, mais aussi à la relation même 
qui e xiste entre les droits de propriété intellectuelle et leur lien avec la santé en tant que droit 
fondamental.  
151.  Nous appelons l 'ensemble des Membres à redoubler d 'efforts pour parvenir à des résultats 
positifs et à ne pas oublier que l'article  8 (Principes) d e l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) dispose que des mesures appropriées 
pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle ou le 
recours à des pratiqu es qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont 
préjudiciables au transfert international de technologie.  
1.22  Union européenne  
152.  Monsieur  le Président, veuillez accepter les félicitations de l'Union européenne pour votre 
désignation . Nous vous remercions également pour l 'établissement du rapport de situation, que nous 
appuyons pleinement . Nous voudrions renvoyer le Conseil à la déclaration faite par 
l'Union  européenne à la réunion informelle du Conseil des ADPIC du 2 2 avril, que nous essaierons 
dans une certaine mesure de résumer aujourd'hui . La pandémie se poursuit, et nos efforts doivent 
également se poursuivre pour assurer une distribution équitable des vaccins contre la COVID -19. 
153.  Comme nous l'avons indiqué lors des sessions précédentes, il existe de nombreuses voies 
prometteuses que l'OMC peut et doit emprunter pour contribuer à l'objectif de distribution équitable 
des vaccins contre la COVID -19. La réunion de l'OMC sur l'équité vaccinale du 1 4 avril a encor e 
davantage mis en lumière le fait que l'accès équitable nécessite une coopération très étroite entre 
les gouvernements, les organismes de réglementation, les institutions financières et les entreprises 
elles-mêmes pour accroître la production . Pour ce fai re, le renforcement doit être assuré tout au 
long de la chaîne de valeur . Nous devons disposer de plus de renseignements sur les marchés, les 
chaînes d'approvisionnement et les mesures publiques . Certains de ces éléments sont inclus dans 
l'initiative sur l e commerce et la santé proposée par le Groupe d'Ottawa.  
154.  Un autre élément est la collaboration avec l'industrie ; étant donné l'urgence et la complexité 
technique de fabriquer des vaccins contre la COVID -19, les gouvernements devraient faciliter une 
large co opération à l 'échelle mondiale entre les développeurs et les fabricants de vaccins, y compris 
par le biais de transferts de technologie et de savoir -faire. C'est le meilleur moyen d'accélérer 
l'approvisionnement dans l'UE et dans le monde.  
155.  Alors que la pri ncipale solution à cette crise réside selon nous dans l'intensification de la 
collaboration avec l'industrie, nous considérons, en l 'absence de solutions volontaires, que l'Accord 
sur les ADPIC et les principes de la Déclaration de Doha peuvent jouer un rô le dans la résolution de 
la crise . Ils reflètent en effet  un équilibre soigneusement négocié entre la protection de la propriété 
intellectuelle, d'une part, qui représente une incitation cruciale à l'innovation, et la promotion d'un 
accès généralisé aux mé dicaments et aux soins de santé, d'autre part . Il en va en particulier de la 
possibilité d'accorder des licences obligatoires, y compris à des fins d'exportation.  
156.  Nous avons soigneusement pris note des difficultés communiquées par certains Membres en 
ce qu i concerne la mise en œuvre des flexibilités prévues par l 'Accord sur les ADPIC et nous sommes 
prêts à discuter des moyens de les surmonter . Les obstacles administratifs ne devraient pas entraver 
la fabrication et la livraison des vaccins là où ils sont né cessaires . Nous sommes prêts à travailler 
avec vous, Monsieur le Président, à cette question sous diverses formes, que ce soit dans le cadre 
de consultations en petits groupes ou de réunions informelles et formelles, pour faire progresser les 
discussions s ur la base de données probantes.  
157.  L'UE reste attachée à un dialogue ouvert et complet avec tous les Membres de l'OMC afin de 
déterminer comment le système commercial multilatéral fondé sur des règles peut favoriser au 
mieux un accès universel et équitable a ux vaccins et aux traitements contre la COVID -19. 
1.23  Uruguay  
158.  Le rapport factuel établi par le Président et le processus de consultation mené entre les 
Membres démontrent  que ce conseil peut contribuer à la lutte contre la pandémie . L'Uruguay suit 
de près les discussions sur la manière dont les Membres peuvent trouve r des réponses solides, 
rapides et universelles à la pandémie de COVID -19. IP/C/M/99/Add.1  
- 22 - 
  159.  Notre pays soutient que le système commercial multilatéral, et en l 'occurrence le régime des 
droits de propriété intellectuelle, doit être solide et respecté . Les exceptions devraie nt être autorisées 
au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles . À ce stade des discussions, nous pouvons 
dire qu'il existe un consensus en faveur de l 'augmentation de la production de vaccins et d'autres 
intrants médicaux destinés aux traiteme nts. La question est de savoir comment réaliser au mieux 
cet objectif, et une partie de la réponse réside dans la nécessité de faire en sorte que la vie de nos 
populations en ressente les effets rapidement.  
160.  À cet égard, conformément à l'Accord sur les ADPIC et à la Déclaration de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique, les Membres doivent faire tout leur possible pour veiller à ce que 
le transfert volontaire de licences et les incitations à réduire les coûts grâce à des économies 
d'échelle  soient assurés rapidement . Ce transfert doit se faire à l 'avantage mutuel des parties et 
devrait favoriser et permettre de financer la poursuite de la recherche scientifique . Nous considérons 
que le renforcement du dialogue tripartite entre les gouverneme nts, les titulaires de brevets et de 
licences et les producteurs constitue une solution réaliste et pratique . Nous pensons également que 
ce sont les gouvernements qui doivent mener ce dialogue, pour défendre les droits de leurs peuples, 
et qu'ils doivent c e faisant appliquer leurs régimes juridiques nationaux.  
161.  Nous préconisons d 'utiliser l 'article  31 et  l'article  31bis de l'Accord sur les ADPIC, qui nous 
fournissent des outils qui existent déjà . L'Uruguay participe au mécanisme COVAX . Nous remercions 
les Me mbres qui ont piloté cette initiative et les invitons à en renforcer l 'efficacité pour servir 
véritablement tous les pays qui ont déjà payé les vaccins et ne les ont pas encore reçus . Bien que 
l'initiative COVAX soit la plus grande expression de la coopération internationale dans ce domaine, 
nous conviendrons tous qu'elle n'a pour l 'heure répondu aux attentes d'aucune partie prenante.  
162.  Conformément à notre attachement au multilatéralisme, nous sommes disposés à négocier un 
texte qui nous permettrait d e dégager un résultat concret à la Conférence ministérielle qui aura lieu 
en décembre . Pour ce qui est de la forme de ce texte, nous participerons aux discussions afin 
d'évaluer les meilleurs moyens d'action . L'OMC doit conserver son rôle de surveillance d es mesures 
commerciales, administratives et techniques qui nuisent à la production et à la commercialisation 
des vaccins et des médicaments . Nous l'invitons à continuer de coordonner ses actions avec l'OMS 
et l'OMPI.  
163.  L'Uruguay comprend que chaque État memb re est soumis à des pressions politiques et 
publiques en ces temps difficiles, mais cette pandémie ne prendra fin que lorsque le virus sera 
maîtrisé à l'échelle mondiale . Personne ne sera en sécurité tant que nous ne le serons pas tous.  
1.24  Royaume -Uni 
164.  Comme c'est la première fois que la délégation de notre pays prend la parole dans un cadre 
officiel depuis votre élection à la présidence du Conseil des ADPIC, nous tenons à vous féliciter . Le 
Royaume -Uni salue le texte du rapport de situ ation et se félicite qu'il soit présenté à la prochaine 
session du Conseil général . Nous vous remercions également d'avoir consulté les Membres à ce 
sujet.  
165.  À la réunion informelle du Conseil du 2 2 avril et, par la suite, par écrit, le Royaume -Uni a posé 
aux auteurs de la proposition des questions sur le caractère facultatif de la mise en œuvre au niveau 
national de la dérogation proposée et sur la manière dont les disparités juridiques qui en 
découleraient pourraient favoriser la certitude pour les fabrican ts. Ces questions visent à faire 
progresser les discussions et à aider à trouver des solutions efficaces . Par conséquent, nous espérons 
un engagement constructif pour pouvoir atteindre notre objectif commun, à savoir améliorer la 
disponibilité des vaccins,  des produits de diagnostic et des traitements liés à la COVID -19 et mettre 
fin à cette pandémie.  
166.  Les progrès d 'une discussion fondée sur des données probantes vont de pair avec le 
déploiemen t des vaccins à l 'échelle mondiale . Le vaccin mis au point par Ox ford et produit par 
AstraZeneca est un bon exemple de cet effort international sans précédent . AstraZeneca a pris des 
engagements importants en faveur d'un accès équitable au niveau mondial, comme en atteste son 
partenariat avec le Serum Institute of India  pour fournir 1  milliard de doses aux pays à revenu faible 
et intermédiaire, et le gouvernement britannique soutient pleinement ces efforts.  IP/C/M/99/Add.1  
- 23 - 
  167.  AstraZeneca a déjà établi plus d'une douzaine de collaborations dans des pays du monde 
entier, par exemple en Chine, au Mexique, au Brésil, en Russie, en Corée du Sud et en Inde, afin de 
livrer des milliards de doses . Nous devons maintenant faciliter d'autres partenariats de ce type afin 
d'augmenter la production mondiale . Et nous devons veiller à ce que la capaci té de ces partenariats 
à remplir leur mission ne soit pas compromise par des problèmes plus larges dans la chaîne 
d'approvisionnement, notamment le manque de qualifications ou la pénurie de matières premières, 
ainsi que par d'autres obstacles commerciaux t els que les restrictions à l'exportation . Pour ce faire, 
l'industrie, les développeurs et les fabricants devront collaborer pour mettre à disposition les 
renseignements nécessaires à la participation à ces partenariats efficaces.  
168.  Bien qu'il reste encore be aucoup à faire, nous nous félicitons des mesures prises récemment 
pour favoriser l'octroi de licences de PI et la fabrication, notamment la signature d'accords de licence 
volontaire non exclusive avec cinq fabricants de génériques pour un traitement contre  la COVID -19 
et les discussions en cours pour distribuer ce médicament par l 'intermédiaire du Medicines Patent 
Pool sur la base d 'une licence . Nous encourageons la poursuite et l'élargissement de telles initiatives . 
Nous notons également avec intérêt que l es Membres étudient très activement l'utilisation des 
flexibilités ménagées par l 'Accord sur les l'ADPIC.  
169.  Le Royaume -Uni salue le lancement continu d'initiatives multilatérales pour contribuer à 
prévenir, traiter et endiguer la COVID -19. Par exemple, l'ann once par l 'OMS de la création d'un 
groupe de travail sur la fabrication dans le cadre du COVAX et d 'un centre de transfert de technologie 
à ARNm récemment , représente une étape supplémentaire pour garantir que la propriété 
intellectuelle continue d'être gé rée à l 'appui de la riposte mondiale à la COVID -19, tout en prenant 
en considération l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et de fabrication . Nous continuons 
d'encourager l'OMS, l'OMPI et l'OMC à travailler en étroite collaboration à ces initiatives,  dans le 
cadre de la coopération trilatérale établie et au -delà. 
170.  Les nombreuses discussions menées sur la proposition de dérogation confirment l'ambition 
commune de tous les Membres de mettre fin à cette pandémie le plus rapidement possible . Des 
divergence s d'opinion subsistent toutefois quant au moyen le plus efficace d'y parvenir . Grâce à un 
engagement soutenu et constructif, nous pouvons nous rapprocher de la victoire sur cette  pandémie . 
Le Royaume -Uni reste prêt à travailler encore plus pour atteindre c et objectif.  
1.25  Indonésie  
171.  Nous souhaitons bien sûr nous joindre aux autres délégations pour vous féliciter de votre  
nomination à la présidence du Conseil des ADPIC . Nous vous remercions également pour votre projet 
de rapport de situation oral que nous appuyons . Nous souscrivons aux vues des coparrains de la 
proposition en ce qui concerne cette question très importante.  
172.  Nous pensons qu'il n'y a pas de droit plus élevé au monde que le droit à la vie, quel que soit 
le statut ou la n ationalité de la personne . Ceux qui s 'opposent à cette proposition estiment qu 'il n'y 
a pas suffisamment de preuves démontrant que la dérogation améliorera l'accès aux vaccins et 
autres produits médicaux liés à la COVID -19. De plus, la proposition, selon e ux, découragera 
l'innovation dans la lutte contre la COVID -19 et toute pandémie future.  
173.  Nous ne partageons pas ces points  de vue . Nous avons sous les yeux des preuves flagrantes 
qui montrent que le système volontaire actuel n'est pas suffisant . La coopérat ion mondiale volontaire 
établie dans le cadre du mécanisme COVAX peine également à garantir un approvisionnement 
suffisant en vaccins, et le C -TAP reste inutilisé, aucune entité privée n'ayant manifesté son intérêt . 
Par ailleurs, la réunion sur les vaccins  organisée par le Directrice générale n'a pas encore permis 
d'améliorer réellement l'accès des pays en développement et des PMA.  
174.  Compte tenu de l'impact de la COVID -19 sur nos vies et l'économie mondiale, nous n 'avons 
tout simplement pas d'autre choix que de mettre en place un dispositif contraignant pour améliorer 
l'accès . Mais nous avons constaté  qu'une mesure obligatoire isolée, telle que prévue à l'article  31 
et 31bis, ne suffira pas à renforcer l'accès mondial . Les coparrains de la proposition et l'Ind onésie 
en ont expliqué les raisons et présenté des exemples.  
175.  Certes, la dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC n'est effectivement pas 
un mécanisme éprouvé . Mais quelles sont nos options à l'heure actuelle ? Allons-nous attendre que IP/C/M/99/Add.1  
- 24 - 
  le mécanisme du marché accroisse l'offre et améliore l'accès ? L'histoire, comme l'a indiqué 
l'Ambassadeur de l'Afrique du Sud en évoquant l 'exemple du VIH/SIDA, n'est pas de notre côté . 
Nous devons agir immédiatement à cet égard . Tout retard supplémentaire coûtera plus de vies et 
créera davantage d'incertitude quant à la reprise mondiale . La dérogation est la meilleure option 
que nous ayons, c 'est pourquoi nous demandons instamment aux Membres de reconsidérer leur 
position sur cette propositio n. 
1.26  Taipei chinois  
176.  Nous aimerions remercier l'Inde  et l'Afrique du Sud d 'avoir soumis le document IP/C/W/669 . 
Nous tenons également à vous remercier, Monsieur le Président, pour le rapport de situation que 
vous avez distribué au début du mois et souhaitons exprimer notre appui à la formulation proposée 
dans ce document.  
177.  Les discussions menées précédemment ont mis en évidence les divergences d'opinion des 
Membres sur la question de savoir si notre objectif commun devrait être réali sé en a)  dérogeant aux 
obligations de protection  applicables en vertu de l'Accord sur les ADPIC ; b) en utilisant les 
mécanismes de flexibilité prévus dans l'Accord sur les ADPIC ; ou c) en misant sur la délivrance de 
licences volontaires par les entreprises  pharmaceutiques.  
178.  Nous pensons que la "Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique" de 2001 
contient certaines flexibilités, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des licences obligatoires 
sur des médicaments brevetés . D'un point de vue pratique, il pourrait être utile que les Membres 
examinent quels aspects de la Déclaration de  2001 ne sont en fait pas suffisants pour faire face 
efficacement à la pandémie actuelle . S'il se révèle après cet examen que les flexibilités prévues dans 
la Déclaration de  2001 ne sont pas suffisantes, les Membres devront peut -être travailler ensemble 
pour décider soit d'améliorer cette déclaration, soit d'adopter certaines décisions supplémentaires 
pour faire face à la pandémie actuelle . Nous espérons qu'u ne approche pragmatique pourra nous 
aider à progresser vers la résolution des difficultés auxquelles nous nous heurtons actuellement.  
179.  S'agissant de la suite de nos travaux, les Membres devraient poursuivre les discussions afin 
de trouver une solution qui c onvienne à tous . Nous saluons l 'idée d 'une discussion sur la base d 'un 
texte soumis par les auteurs de la proposition . Ce faisant, nous espérons parvenir à un consensus 
qui ouvrira la voie à une riposte efficace à la pandémie.  
1.27  Cameroun  
180.  La délégation de mon pays tient tout d'abord à vous remercier pour les efforts que vous 
déployez en vue de faire avancer ce débat . Nous voudrions aussi saluer les efforts qui ont été 
consentis par Madame la Directrice générale pour amélior er l'accès aux vaccins et pour faciliter les 
discussions entre les Membres . Nous souhaitons également exprimer notre solidarité à tous nos amis 
indiens qui font face à une violente vague de pandémie de COVID -19. Cette vague montre à quel 
point les pays en développement souffrent et ont du mal à protéger leurs populations . Pour l'heure, 
nous devons souligner que l'accès aux vaccins reste insuffisant et que cette insuffisance est très 
inégalement répartie dans les différentes régions du monde.  
181.  L'apparition de  nouveaux variants, la concentration de l'appareil de production dans certains 
États et entre les mains de certaines entités, le manque de volonté de certains Membres ou de 
l'industrie de fournir un accès ou de délivrer des licences rendent de plus en plus  difficile la 
vaccination des populations dans le monde . Nous l'avons déjà dit et nous le soulignons à nouveau : 
aucune mesure prise isolément ne résoudra le problème urgent auquel nous devons actuellement 
faire face . Aucune ne sera un remède miracle . Mais même si aucune mesure ne peut représenter la 
panacée, nous devons malgré tout insister aussi vivement que possible sur le fait que toute mesure 
susceptible de sauver une vie humaine est la bienvenue . Je n'exagère certainement pas  – toute 
mesure susceptible  de sauver des vies serait la bienvenue à ce stade.  
182.  Nous ne pouvons pas nous cacher derrière la complexité de cette question pour rejeter 
systématiquement toute discussion sur une série de mesures exceptionnelles qui tendent à lever les 
obstacles découlant  de l'Accord sur les ADPIC . Ce n'est pas l'objectif de cette auguste assemblée.  IP/C/M/99/Add.1  
- 25 - 
  183.  Le Cameroun encourage toutes les parties à participer à des discussions substantielles sur un 
texte, en particulier sur la base des propositions qui nous ont été présentées par  l'Inde et l'Afrique 
du Sud, qui peuvent constituer un point de départ acceptable pour l 'examen de cette question 
cruciale . La délégation de notre pays recommande donc que toutes les autres questions qui ont été 
soulevées et qui pourraient intéresser les p arties, comme la facilitation de l 'octroi de licences ou la 
réforme de l'infrastructure pharmaceutique, soient examinées conjointement à ce stade et que nous 
tirions le meilleur parti de cette discussion à long terme pour comprendre comment nous pouvons 
faire face à d'éventuelles pandémies futures.  
184.  Nous devons prendre sur ce texte une décision qui produise des résultats définitifs . Une 
décision pragmatique qui ouvre l'accès aux vaccins et nous permette d 'utiliser ces vaccins . Nous 
devons supprimer les restrictions que contiennent les textes afin de progresser sur ce dossier et 
faire preuve de diligence, car nous devons comprendre qu 'il est urgent d'agir . C'est la raison pour 
laquelle nous espérons qu'ensemble, nous travaillerons de manière constructive et consensuelle, en 
conjuguant nos efforts dans tous les organes compétents, afin de trouver une réponse satisfaisante . 
Je le répète une fois de plus, le Cameroun s'engage à travailler avec toutes les parties pour obtenir 
des résultats efficaces et concret s sous votre direction.  
1.28  Singapour  
185.  Je commencerai par préciser que Singapour approuve la transmission du bref rapport factuel 
du Conseil des ADPIC au Conseil général . Permettez -moi maintenant de faire rapidement trois 
remarques.  
186.  Premi èrement, nous sommes tous sur la même longueur d'ondes . Nous convenons tous que 
le chemin qui mène au rétablissement après la pandémie de COVID -19 sera long et douloureux . 
Cela est évident car de nombreux pays, y compris des pays disposant d'importantes ca pacités de 
production de vaccins, continuent de se battre contre de multiples vagues d'infection . Il est donc 
impératif que les Membres répondent objectivement à une question fondamentale, à savoir comment 
et dans quelle mesure la proposition de dérogation  à l'Accord sur les ADPIC augmenterait -elle l'offre 
mondiale de vaccins.  
187.  Deuxièmement, je crois que nous allons tous dans la même direction : nous voulons accroître 
la production et améliorer la distribution des vaccins . Nous collaborons activement les uns avec les 
autres pour, d'une part, comprendre les difficultés et les défis liés à l'augmentation de la production 
de vaccins contre la COVID -19 et, d'autre part, trouver une solution pratique et pragmatique . À cet 
égard, la réunion sur les vaccins organisée  le 14 avril a été extrêmement utile  pour rassembler les 
principales parties prenantes, des développeurs aux fabricants de vaccins, en passant par les 
organisations de la société civile . Ce fut une excellente occasion d'entendre des témoignages 
concrets de  praticiens intervenant dans l a mise au point, la fabrication et le déploiement des vaccins . 
Ce que j'en ai retenu pour l 'essentiel, c'est que le processus d 'élaboration et de fabrication des 
vaccins et leur administration aux populations n'est ni simple n i linéaire . Au contraire, il est très 
complexe et implique de nombreux éléments mobiles . Cela signifie qu'il ne peut y avoir de "solution 
miracle" pour résoudre la pénurie actuelle de vaccins . Par conséquent, les Membres doivent 
rechercher une réponse globale, reposant sur un équilibre entre l'adoption de mesures pratiques à 
court terme et le début d'une réflexion sur la manière de faire en sorte que l'OMC soit mieux préparée 
à la prochaine pandémie à plus long terme.  
188.  Troisièmement, si nous nous  accordons à dire que notre destination est la même, la question 
suivante qui se pose est celle de savoir quel est le meilleur moyen d'y parvenir . Il n'y a pas de 
réponse simple à cette question, mais nous devrons continuer de travailler ensemble de bonne foi 
pour dégager une solution pragmatique . Nous devons d'abord nous mettre d'accord sur les obstacles 
qui nous empêchent d 'accroître la production de vaccins . Des experts et des fabricants ont clairement 
identifié des obstacles tels que les restrictions à l'exportation, les perturbations dans la connectivité 
de la chaîne d'approvisionnement et les réglementations nationales comme étant les véritables 
facteurs limitatifs . Ces facteurs représentent un problème que la proposition de dérogation à l 'Accord 
sur les ADPIC ne peut pas régler.  
189.  Permettez -moi de conclure par une analogie médicale . Logiquement, lorsqu'un médecin traite 
un patient, il doit d'abord diagnostiquer correctement la cause de la maladie pour prescrire le bon 
médicament . Dans le cas présent, nou s savons que la maladie, c 'est la pénurie mondiale de vaccins . IP/C/M/99/Add.1  
- 26 - 
  D'après le diagnostic des experts, les causes sont multiples et incluent notamment le fait que le 
processus de production des vaccins est très complexe, qu 'il nécessite beaucoup de ressources e t 
qu'il présente de multiples aspects . Il est donc vain de chercher une seule pilule  magique pour guérir 
cette maladie . Une simple collaboration entre les développeurs de vaccins ne suffit pas, il faut aussi 
que les Membres s 'engagent à ne pas imposer de r estrictions à l'exportation, à rationaliser les 
procédures douanières et réglementaires et à garantir la connectivité de la chaîne 
d'approvisionnement, de sorte que les vaccins produits puissent être administrés à nos populations . 
Nous devons travailler en semble pour vaincre la pandémie de COVID -19. 
1.29  Nouvelle -Zélande  
190.  La Nouvelle -Zélande se félicite de l'approche constructive adoptée lors des récentes réunions 
du Conseil des ADPIC . Il est important, dans nos efforts pour réaliser  notre ambition commune d'un 
accès équitable aux vaccins dans le monde, que les Membres fondent leurs discussions sur des 
données probantes pour pouvoir déterminer comment l'OMC peut faciliter le plus efficacement 
possible l'accès de tous aux vaccins . Les discussions menées entre les Membres, l'industrie et 
d'autres parties prenantes ont servi à illustrer la complexité des relations qui, dans la chaîne 
d'approvisionnement, permettent la fabrication et la distribution.  
191.  Dans ce conseil , notre objectif est de comprendre le rôle que jouent les règles de propriété 
intellectuelle dans la réalisation de notre ambition commune . L'échange de vues qui a eu lieu jusqu'à 
présent a permis de mettre en lumière cette relation . La propriété intellectuelle peut apporter a ux 
parties la sécurité nécessaire pour investir dans la fabrication et la distribution, partager des 
renseignements, collaborer et pénétrer sur de nouveaux marchés . Il est important  que nous 
disposions de règles qui étayent nos efforts continus pour lutter  contre l'évolution de cette pandémie 
et nous permettent de nous préparer efficacement aux pandémies futures . Mais il est aussi important 
que la protection de la propriété intellectuelle procure des avantages lorsque nous en avons le plus 
besoin . Nous devo ns rester fidèles à l'esprit de la Déclaration de Doha en tenant compte de l'équilibre 
instauré dans les règles actuelles de l 'Accord sur les ADPIC.  
192.  À cet égard, nous avons pris note des commentaires formulés récemment sur l'intérêt de 
préciser, de mettre en lumière et de faciliter l'utilisation des flexibilités prévues dans l'Accord sur les 
ADPIC et des principes ancrés dans la Déclaration de Doha . Nous sommes impatients  d'entendre 
d'autres points de vue sur ces suggestions initiales . Nous serions heureux de débattre de toute 
proposition qui tient compte de l'évolution de l'opinion des experts sur le rôle que joue la propriété 
intellectuelle pour permettre l'accès aux vaccins . De tels experts se trouvent tant au sein de ce 
Conseil qu 'à l'extérieur . Nous res tons déterminés à poursuivre notre ambition commune, sous 
quelque forme que ce soit.  
1.30  Japon  
193.  Le Japon apprécie les efforts déployés par le Président et le Secrétariat pour convoquer cette 
réunion du Conseil des ADPIC . Le Japon considère qu 'il est important de veiller à ce que personne 
ne soit laissé pour compte dans la mise en place de la couverture sanitaire universelle dans le cadre 
de la riposte à la COVID -19 et il contribue activement à des programmes multilatéraux tels que 
l'Accélérate ur ACT et la garantie de marché du COVAX . Le Japon organisera en particulier le "Sommet 
sur la garantie  de marché du COVAX" conjointement avec le Gavi en juin et continuera de soutenir 
le mécanisme COVAX aux côtés de la communauté internationale, en facilitant son financement au 
niveau international.  
194.  Parallèlement au soutien apporté au mécanisme COVAX, le J apon fournit une aid e 
complémentaire aux pays en développement afin d 'endiguer la COVID -19. Il soutient également, 
par exemple, la mise en place d'un système de vaccination dans 25 pays d'Asie du Sud -Est et du 
Sud-Ouest et pays insulaires du Pacifique en f ournissant des installations frigorifiques et des moyens 
de transport par l'intermédiaire de l'UNICEF, dans le cadre de l'initiative "Last One Mile Support", 
afin d 'assurer la distribution de vaccins à chaque personne . Le 27 avril, le gouvernement japonais  a 
décidé d'étendre cette assistance à 31  pays d'Amérique latine, des Caraïbes et d'Afrique en 
accordant une aide d'urgenc e s'élevant à environ 39  millions de dollars  EU. 
195.  En outre, le Japon contribue au Fonds mondial et au Medicines Patent Pool par l'inter médiaire 
d'Unitaid pour promouvoir la distribution de produits médicaux . Il est par ailleurs essentiel IP/C/M/99/Add.1  
- 27 - 
  d'encourager le transfert de technologie en coopération avec les entreprises pharmaceutiques afin 
d'augmenter la capacité de production des vaccins . Dans ce contexte, le Japon appuie les initiatives 
de la Directrice générale de l'OMC visant à trouver une "troisième voie" en établissant un dialogue 
avec l 'industrie pharmaceutique.  
196.  Nous sommes  convaincus que ces efforts sont pragmatiques et efficaces pour ga rantir un accès 
rapide, juste et équitable aux produits médicaux . Nous entendons contribuer aux discussions du 
Conseil des ADPIC lorsque les partisans de la proposition expliqueront en quoi la dérogation proposée 
à l'Accord sur les ADPIC peut permettre de résoudre réellement les défis concrets que nous devons 
relever, c'est-à-dire accroître la production et l 'offre de vaccins, traitements, produits de diagnostic 
et autres produits médicaux contre la COVID -19. Le Japon reste déterminé à combattre la COVID -19 
aux côtés de la communauté internationale . 
1.31  Australie  
197.  L'Australie a eu le plaisir de faire une intervention détaillée à la session informelle du Conseil 
des ADPIC de la semaine dernière et aimerait saisir cette occasion pour réitérer son engagement à 
dégager des résultats pragmatiques et consensuels . Nous restons également déterminés à faire en 
sorte que les flexibilités  prévues dans l'Accord sur les ADPIC en matière de santé publique aident 
dans la pratique tous les pays à fa ire face aux graves difficultés qu 'engendre la COVID -19. Nous 
nous réjouissons de travailler avec les Membres du Conseil des ADPIC pour favoriser l 'augmentation 
de la fabrication mondiale de vaccins sûrs et efficaces contre la COVID -19. 
1.32  États -Unis d 'Amériq ue 
198.  Les États -Unis appuient le rapport de situation du Conseil qui sera présenté à la réunion du 
Conseil général de la semaine  prochaine . La priorité absolue de notre pays est de sauver des vies et 
de mettre fin à la pandé mie aux États -Unis et dans le monde.  
199.  Comme l'a fait remarquer  l'Ambassadrice Katherine Tai, la Représentante des États -Unis pour 
les questions commerciales internationales, lors d'une conférence virtuelle de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) tenue le 14 avril, cette période extraordinaire exige un leadership, 
une communication et une créativité extraordinaires . Notre engagement à hauteur de 4 milliards 
d'USD  en faveur du COVAX démontre le leadership et la détermination de l'Amérique à soutenir une 
distribution équitable des vaccins et un financement à l 'échelle mondiale.  
200.  Les États -Unis s'engagent à travailler de concert avec les Membres de l'OMC à une riposte 
mondiale à la COVID -19. Nous continuerons de participer aux discussions avec les autres Memb res 
pour étudier des mesures pragmatiques et efficaces à même de favoriser la production et la 
distribution équitable de vaccins.  
1.33  Afrique du Sud  
201.  Je saisis cette occasion pour remercier les Membres qui ont pris la parole . Nous aimerions 
répondre rapidement  à quelques questions et commentaires . Pour réagir à l 'intervention de la 
Suisse, une réponse a bien sûr été apportée, comme les collègues l'ont indiqué, mais la Suisse reste 
préoccupée . Néanmoins, nous ne voyons vraiment p as comment la dérogation pourrait être 
interprétée comme excluant la possibilité pour les entreprises de concéder des licences volontaires . 
La dérogation offrirait en fait une option viable lorsque les solutions du marché sont inefficaces, ce 
qui est de pl us en plus le cas à l'heure actuelle.  
202.  Nous insistons à nouveau sur le fait que la majorité des accords de production actuels sont 
des contrats de sous -traitance  et concernent le remplissage et la finition . Par conséquent, même si 
nous obtenons la dérogatio n, les fabricants qui sont intéressés par le remplissage et la finition 
peuvent continuer d 'opérer . Un certain nombre de Membres, dont l'UE, nous ont également dit que 
si les licences volontaires ne fonctionnaient pas, les flexibilités prévues dans l 'Accor d sur les ADPIC 
représentaient une option viable . Mais bon nombre de Membres, nous tenons à la rappeler, ont aussi 
pris la parole pour appeler l 'attention sur les difficultés que soulevait actuellement la mise en œuvre 
des flexibilités de l 'Accord.  IP/C/M/99/Add.1  
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  203.  Selon n ous, les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC n'ont jamais été conçues pour 
faire face à une pandémie mondiale et, comme nous l'avons déjà dit, l 'article  31 et l'article  31bis ont 
tous les deux un caractère territorial et sont appliqués au cas par cas, ce qui signifie que leur 
utilisation soulève de nombreuses difficultés pour riposter à une pandémie de cette nature . D'autres 
collègues ont également mentionné d'autres initiatives mondiales telles que le COVAX et 
l'Accélérateur ACT . Nous souhaito ns souligner à nouveau, comme de nombreux Membres qui ont 
pris la parole, que ces initiatives n'ont pas été suffisantes pour répondre à la demande mondiale . 
Nous savons tous que le COVAX ne couvre les besoins que de 20 % de la population des pays 
participants et que la dérogation viendrait compléter cette initiative . D'autres Membres ont 
également souligné que le COVAX ne fournit que 40  millions de doses, ce qui est largement en -deçà 
des 2  milliards de doses qu 'il vise à garantir.  
204.  S'agissant de la dérogation et de son impact sur la R&D, je pense que nous l 'avons également 
déjà dit, mais nous allons le répéter : la dérogation est temporaire, sa portée est limitée à la 
COVID -19 et elle sera mise en œuvre à titre de mesure exc eptionnelle dans le contexte de cette 
pandémie . Elle ne devrait pas être étendue et elle ne sera pas étendue à d'autres secteurs ou à 
d'autres maladies . Elle n'aura donc pas d'impact sur la R&D et l'innovation car elle est limitée et ne 
vise à répondre qu' à l'épidémie actuelle.  
205.  Nous insistons également à nouveau sur le fait que les entreprises pharmaceutiques ont été 
en mesure de fournir des résultats dans des délais très brefs grâce à un financement public et à la 
contribution d'un certain nombre de scient ifiques, dans le cadre d 'un effort de collaboration . Ce qui 
nous aidera à surmonter cette pandémie, c 'est un effort de collaboration de la part des autres 
entreprises également.  
206.  S'agissant de la manière dont la dérogation favoriserait le partage de technologie et de 
savoir -faire, je citerai l 'exemple du remdesivir, où la liberté d'exploitation a permis d 'écarter 
l'obstacle de la propriété intellectuelle et de fabriquer et de diversifier la production au -delà des 
quelques licences limitées  que Gilead pouvait proposer . Il en va de même ici : une fois que la 
dérogation sera en place pour les vaccins, les fabricants disposant de capacités ou de capacités 
inutilisées pourront opérer librement, et grâce au transfert de technologie et de savoir -faire, ces 
capacités pourront être renforcées et contribuer ainsi à résoudre les problèmes que nous rencontrons 
actuellement en matière d 'approvisionnement . Bien que nous voyions les choses de la même 
manière que Singapour, cela fait néanmoins six mois que nous discuton s et que nous essayons de 
définir le problème, et je pense qu 'il est important que nous envisagions de passer maintenant à des 
discussions de bonne foi axées sur des solutions . Pour reprendre l'analogie de Singapour, si vous 
passez six mois à diagnostiquer  le patient, celui -ci risque de mourir . Il est temps désormais de 
commencer à traiter ce patient . Bien sûr, les coparrains de la proposition ne disent pas que la 
propriété intellectuelle est le seul obstacle ; nous disons que c 'est l'un des obstacles et qu'il y en a 
d'autres, qui doivent bien sûr être abordés par les autres organes de l'OMC qui sont parfois 
compétents, et qui exigent la mise en œuvre de solutions au niveau national . Mais dans le contexte 
de l'Accord sur les ADPIC , c'est la propriété intellectuelle qui nous intéresse, et il est important que 
nous trouvions une solution en ce qui concerne la propriété intellectuelle.  
207.  Nous espérons donc vraiment que nous recevrons le soutien de nombreux Membres . Il est 
temps que nous  passions à des négociations sur la base d 'un texte, et nous attendons avec 
impatience de travailler de manière constructive avec les Membres . Nous poursuivrons les 
consultations sur le texte présenté et espérons pouvoir amorcer les négociations sur cette base.  
1.34  Angola  
208.  Je remercie le Président de nous donner la parole . Nous prenons bonne note de votre rapport . 
La délégation de l 'Angola souscrit aux déclarations faites par l'Afrique du Sud, l'Inde, le Tchad au 
nom du Groupe des PMA et la T anzanie au nom du Groupe africain . Nos pays continuent de se 
heurter à de grandes  difficultés pour réaliser leurs objectifs de développement, compte tenu de leurs 
besoins et de leurs limitations dans les domaines économique, financier et administratif.  
209.  La situation actuelle liée à la pandémie de COVID -19 multiplie les difficultés pour tous les pays 
du monde, et en particulier les pays en développement et les PMA, et pas seulement dans les 
domaines spécifiquement  liés à la santé . D'autres secteurs manquent é galement d'équipements IP/C/M/99/Add.1  
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  technologiques à l'appui du développement . Cette pandémie nous pousse à travailler ensemble pour 
le bien de toute la planète, et non pas dans l'idée que chaque continent doit résoudre ses problèmes.  
210.  Nous avons de nombreuses raisons de demander aux Membres de ce conseil d'examiner une 
fois de plus la proposition  de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la 
prévention, l 'endiguement et le traitement de la COVID -19. 
 
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