 RESTRICTED  
  
GPA/M/79  
18 septembre  2020 
(20-6319) Page: 1/6 
Comité des marchés publics   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE TENUE LE 21 JUILLET  2020  
(RÉUNION VIRTUELLE)  
PRÉSIDENT: M.  CARLOS VANDERLOO (CANADA)  
Le Président a ouvert la réunion en indiquant que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les 
délégations avaient reçu un aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé, qui était le suivant : 
1. Participation au Comité des marchés publics à titre d'observateur – avis écrit de la 
Côte d'Ivoire  (GPA/153, daté du 1 0 juillet  2020);  
2. Demande d'accession à l'Accord sur les marchés publics (AMP) : Brésil (GPA/152, 
GPA/ACC/BRA/1, daté du 19 mai 2020); et 
3. Autres questions éventuelles . 
S'agissant des autres questions, le Président a rappelé que la République de Moldova avait informé 
le Secrétariat de son intention de faire une brève déclaration pour informer le Comité des faits 
nouveaux concernant la législation dans le pays.  
Le Comité a adopté  l'ordre du jour.  
1  PARTICIPATION AU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS À TITRE D'OBSERVATEUR – AVIS 
ÉCRIT DE LA CÔTE D'IVOIRE  
1.1.  Le Président  a dit que l'avis écrit concernant la participation au Comité des marchés publics de 
la Côte d'Ivoire  à titre d'observat eur avait été distribué par cette dernière  le 10 juillet  2020.2 
Conformément à l'article XXI:4 de l'AMP révisé, "[t]out Membre de l'OMC qui n'est pas Partie au 
présent accord aura le droit de participer aux réunions du Comité en qualité d'observateur en 
présentant un avis écrit au Comité".  
1.2.  Le Comité  a pris note de l'avis écrit présenté par la Côte d'Ivoire. I l a également exprimé ses 
sincères condoléances à la suite du décès du Premier Ministre de la Côte d'Ivoire , Son Excellence 
Amadou G on Coulibaly.  
1.3.  Le représentant de la Côte d'Ivoire  a dit que la délégation de son pays voulait s aisir l'occasion  
qui lui était offerte pour manifester a ux Parties à l 'AMP sa volonté de devenir observateur au près du  
Comité des marchés publics . La Côte d'Ivoi re attachait une grande importance à la transparence et 
à la concurrence dans l 'adjudication et l 'exécution des marchés publics . Les marchés publics relatifs 
au développement d 'activités dans tous les domaines de la vie économique au sein de 
l'administration centrale et des organismes publics étaient soumis  au Code des marchés publics  dès 
qu'ils prenaient la forme contractuelle . Pour renforcer et améliorer tous les aspects liés à  la 
transparence et à la concurrence , la Côte d'Ivoire  avait adopté un nouve l instrument concernant les 
marchés publics , l'Ordonnance n°  2019-679 du 2 4 juillet  2019 sur le Code des marchés publics . Le 
nouveau code abroge ait et rempla çait des dispositions antérieures incompatibles , comme celles du 
Décret n°  2009-259 du 6 août 2009 sur le  Code des marchés publics , modifi é par le Décret 
n° 2014-306 du 2 7 mai 2014 et le Décret n° 2015-525 du 1 5 juillet  2015. Néanmoins, la législation 
existante la plus récente restait applicable aux procédures de passation de s marchés publics qui 
étaient en cours à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, sauf en ce qui concernait 
la planification.  
 
1 WTO/AIR/GPA/21, daté du 10 juillet 2020.  
2 GPA/153, daté du 10 juillet 2020.  GPA/M/79  
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  1.4.  Le nouveau code des marchés publics s 'inscri vait dans le processus de transposition des 
directives communautaires de l 'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) relatives à 
l'organisation des marchés publics dans cet te région  et contenait u n certain nombre d 'éléments 
nouveaux au chapitre des institutio ns et des p rocédures de passation des marchés publics . Il visait 
à remédier durablement aux insuffisances et écarts relevés lors d 'une évaluation du système de 
passation des marchés publics  de la Côte d'Ivoire , et à améliorer la transparence et attirer 
l'investissement . Il résultait d'une concertation des acteurs du système de passation de s marchés 
publics, y compris les principaux partenaires techniques et financiers . Le respect de la 
réglementation concernant "les questions environnementales et sociales, les questions liées au 
travail, la protection des personnes handicapées et les questions de genre " était érigé en principe 
fondamental au même titre que l'égalité de traitement des candidats et soumissionnaires,  la 
transparence des procédures et la libre concurrence, qui régissaient déjà les marchés publics en 
Côte d'Ivoire. L e développement durable revêtait une plus grande importance vu  l'inclusion de 
dispositions pertinentes dans le nouvel instrument . Les march és publics soumis à cette nouvelle 
ordonnance étaient clairement définis . Ils englobaient non seulement les marchés classiques 
(marchés de travaux, de fournitures et de services et marchés mixtes) , mais également les marchés 
de type particulier ( marché sur  dépenses contrôlées, marché de gestion et d'entretien par niveaux 
de service, marché clés en main, marché de conception – réalisation, exploitation ou maintenance, 
marché d'innovation et accord -cadre).  
1.5.  Sur le plan institutionnel, la Commission administrat ive de conciliation, qui était responsable 
du règlement des différends susceptibles de survenir dans le contexte de l'adjudication ou de 
l'exécution ou encore  du règlement et du contrôle des marchés, avait été  remplacé e par l'Autorité 
nationale de régulati on des marchés publics (A NRMP ). 
1.6.  Par ailleurs, l'Ordonnance s'orientait davantage vers une dématérialisation des procédures . En 
cas de différend, un recours pré liminaire pouvait être déposé par tout moyen approprié, y compris 
par voie de communication électronique , dans un délai de 7 jours ouvrables ( auparavant 10 jours 
ouvrables) . Le nouveau Code des marchés publics offrait également au titulaire du marché une 
nouvelle forme de recours judiciaire , à savoir la faculté de déposer un recours  en annulation  ou un 
recours pour excès  de pouvoir contre une décision de l'organe de régulation des marchés publics . 
Les recours n'avaient pas d'effet suspensif, sauf si un recours en sursis d'exécution était déposé 
devant le tribunal compétent . Les diffé rends résultant de l'exécution ou d u règlement  des marchés 
publics pou vaient être soumis aux tribunaux compétents en matière administrative ou à un  tribunal  
d'arbitrage . L'obligation de soumettre les différends aux règles de l'Acte uniforme de l'Organisati on 
pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif à l'arbitrage n'était plus 
contraignante et les parties pouvaient convenir entre elles du choix de tout autre tribunal  d'arbitrage . 
1.7.  La demande  de la Côte d'Ivoire  visant à obtenir le statut d 'observateur au près du C omité était 
l'expression de la volonté du gouvernement de faire en sorte que ses pr atique s dans ce domaine 
soient conformes aux normes internationales . En terminant , l'intervenant a remercié le Secrétariat 
de l'OMC pour l'atelier national sur l'AMP qu'il avait organisé à Abidjan l es 30 et 3 1 octobre  2019. 
Cet atelier, ainsi que le soutien accordé par le Secrétariat de l'OMC, avait joué un rôle utile dans la 
démarche entreprise par la Côte d'Ivoire  pour obtenir le statut d 'observateur au Comité et avait 
facilité  celle-ci. 
1.8.  Les représentants de l' Union européenne , des États-Unis, de la République de Corée , du 
Canada , de la Suisse , de la République de Moldova , du Brésil  et du Tadjikistan  se sont félicités de la 
participation d e la Côte d'Ivoire  au Comité des marchés publics en qualité d'observateur.  
1.9.  La représentante de l' Union européenne  a dit que l'ouverture du processus d'a ccession ouvrirait 
la voie à un échange de vues et d e données d 'expérience sur les avantages que présentait le respect 
des règles et des principes de l'AMP . L'Union européenne a indiqué que les récentes accessions 
avaient démontré qu'il était possible de devenir partie à part entière à l'AMP à des conditions 
mutuellem ent satisfaisantes de manière rapide et efficace.  
1.10.   La représentante des États-Unis a remercié la Côte d'Ivoire  d'avoir donné un aperçu des 
nouvelles dispositions nationales en matière de passation de marchés qui contribueraient à assurer 
la transparence des  pratiques de passation de s marchés en Côte d'Ivoire. E lle a dit que l'obtention 
du statut d'observateur ménageait à la Côte d'Ivoire  la possibilité d'en apprendre davantage sur 
l'AMP et les normes internationales en matière de passation de marchés . La dél égation de s 
États-Unis attendait avec intérêt de collaborer avec la Côte d'Ivoire . GPA/M/79  
- 3 - 
  1.11.   Le représentant de la République de Corée  a exprimé son soutien aux efforts déployés par la 
Côte d'Ivoire  pour parvenir à une plus grande libéralisation des marchés publics.  
1.12.   La représentante du Canada  a dit espérer que le statut d'observateur de la Côte d'Ivoire  
inciterait d'autres pays africains à  emprunter  la même voie . Elle a encouragé la Côte d'Ivoire  à 
profiter des activités de formation et de coopération technique offertes par le Secrétariat de l'OMC 
dans le domaine des marchés publics et a dit que le Canada se tenait à disposition pour des échanges 
informels sur ces questions et se réjouissait à l'idée de collaborer avec la Côte d'Ivoire . 
1.13.   Le repr ésentant du Brésil  a mentionné l'expérience très positive de son pays en tant 
qu'observateur au près du  Comité et a exprimé l'espoir que l'expérience de la Côte d'Ivoire  en tant 
qu'observateur soit tout aussi posi tive. 
1.14.   Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation de son pays était prê te à faire part de son 
expérience en tant que Partie à l'AMP . La Suisse estimait que l'AMP était un outil important non 
seulement pour promouvoir des règles commerciales ouvert es et transparentes dans le domaine des 
marchés publics, mais aussi pour assurer une croissance économique durable.  
1.15.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  a remercié toutes les délégations qui avaient pris la parole 
pour l 'accueil bienveillant qu'elles avaient réservé à la Côte d'Ivoire  et pour leur empressement à 
partager l eurs expériences et leurs bonnes pratiques avec la délégation  ivoirienne . Il a réaffirmé qu e 
la Côte d'Ivoire  était prête à accomplir des progrès et à m ettre en place un système de passation 
des marchés publics adapté aux normes internationales.  
1.16.   En résumé, le Président  a félicité la Côte d'Ivoire  pour toutes les réformes qu'elle avait 
entreprises ainsi que pour celles qui étaient en cours pour faire en so rte que son système de 
passation de s marchés publics soit conforme aux meilleures pratiques internationales . Le Comité 
suivrait de près l'évolution de la situation dans le pays . La Côte d'Ivoire  était le troisième observateur 
africain après le Cameroun et les Seychelles . L'intervenant espérait que d'autres pays africains 
suivraient l'exemple de la Côte d'Ivoire. I l a vivement encouragé la délégation à participer aux 
travaux du Comité . Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles la réunion en  cours 
avait été préparée, il donnerait à la délégation  ivoirienne  en poste dans la capitale une nouvelle 
occasion de faire une déclaration à la réunion suivante du Comité.  
2  DEMANDE D'ACCESSION À L'AMP: BRÉSIL  
2.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux déclarations antérieures faites au plus haut 
niveau à cet égard, le Brésil avait présenté sa demande d'accession à l'AMP dans le document 
GPA/152 et GPA/ACC/BRA/1 le 19  mai 2020. Il a dit que la décision du Brésil de demand er son 
accession constituait une évolution très positive et envoyait un signal très puissant et très 
encourageant en ces temps particulièrement difficiles, non seulement pour l'économie brésilienne 
mais pour toute l'Amérique latine et pour les marchés publ ics internationaux ailleurs . Il a informé le 
Comité que le Brésil était représenté à cette occasion spéciale par une délégation de haut niveau, 
dirigée par M.  l'Ambassadeur Noberto Moretti, Secrétaire au commerce extérieur et aux affaires 
économiques (Mini stère des affaires étrangères).  
2.2.  Le représentant du Brésil  a dit que c'était pour lui un honneur de prendre la parole devant le 
Comité à cette occasion historique pour le Brésil, même s'il regrettait de ne pas pouvoir être à 
Genève . Il s'est référé à la com munication du 1 8 mai que le Brésil avait adressée au Comité, dans 
laquelle il indiquait son intention d 'accéder à l 'AMP conformément à l'article XXII de l' Accord . Il a dit 
que la demande du Brésil en vue de devenir partie à l 'AMP était pleinement conforme aux objectifs 
de son pays , à savoir une intégration plus profonde et plus large dans l 'économie internationale et 
une meilleure gouvernance publique . Devenir partie à l 'AMP supposait d' accepter davantage 
d'engagements internationaux  contraignants , et le Brésil n'avait pas eu d'hésitation à le faire . Le 
Brésil avait récemment achevé  les négociation s concernant d eux grands accords de libre -échange, 
l'un avec l 'Union européenne et l 'autre avec l 'Association européenne de libre -échange . De plus , il 
négociait trois autres accords bilatéraux tout aussi ambitieux avec le Canada, la République de Corée 
et Singapour . Il avait également négocié des engagements contraignants en matière de marchés 
publics avec certains de ses partenaires régionau x, y compris  le Chili, le Pérou et les pays du 
MERCOSUR qui n 'étaient pas encore parties à l 'AMP, mais qui, dans quelques cas, avaient le statut 
d'observateur auprès du Comité, comme le Brésil depuis octobre  2017 GPA/M/79  
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  2.3.  L'intervenant a ajouté que l'accession à l' AMP signifiait aussi la participation aux discussions 
pertinentes qui se déroulaient au  Comité . Le Brésil maintiendrait et renforcerait sa participation à 
ces activités et apporterait une contribution positive aux travaux du Comité, soucieux de respect er 
une tradition de dialogue constructif avec l 'OMC dans son ensemble . L'intervenant a rappelé que le 
Brésil participait activement aux discussions sur la réforme de l 'OMC, individuellement et en tant 
que membre du Groupe d 'Ottawa . Le Brésil procédait égalemen t à un examen approfondi de sa 
législation et de ses pratiques, y compris par l 'adoption de critères internationaux, en tant que 
membre potentiel de l 'OCDE.  
2.4.  S'agissant des marchés publics, l 'intervenant a dit que le Brésil avait un système de passation 
des marchés avancé et évolutif . La législation brésilienne sur les marchés publics respectait le 
principe constitutionnel de l 'égalité de traitement entre les concurrents et, en règle générale, 
interdisait la discrimination à l 'égard  des entrepri ses étrangères . Une récente mise à jour du 
règlement régissant son système d 'enregistrement des fournisseurs au niveau fédéral avait permis 
à des  fournisseurs étrangers de s 'enregistrer directement, sans qu 'il soit nécessaire d 'établir un 
représentant léga l local . En vigueur depuis mai 2019, ce tte modification avait permis à des 
concurrents étrangers de participer à des appels d'offres pour des marchés de biens et de services 
courants par voie d 'enchères électroniques , et pour des marchés de travaux publics  dans le cadre 
d'un régime de passation de s marchés spécifique . Ce nouveau règlement s 'appliquait à 99 % de tous 
les marchés passés par le pouvoir exécutif au niveau fédéral . Ces dernières années, le Brésil avait 
aussi fortement encouragé la numérisation de s proc essus  de passation des marchés . Les enchères 
électroniques représentaient plus de 90 % des appels d 'offres ouverts du gouvernement fédéral . En 
outre, conformément à la législation adoptée en 2019, cette modalité était désormais obligatoire 
pour tous les organismes au niveau des États et des municipalités lorsqu 'ils passaient des marchés 
avec des ressources fédérales.  
2.5.  L'Ambassadeur Moretti a dit que la transparence avait été un élément clé non seulement du 
système brésilien de passation de s marché s publics, mais aussi de toute son organisation 
bureaucratique . Pendant près d 'une décennie, la Loi brésilienne sur la transparence avait 
considérablement amélioré le degré d 'ouverture des données gouvernementales et avait garanti à 
toute personne intéress ée le droit d 'obtenir des renseignements concernant les processus de 
passation des marchés et les marchés publics . Plus généralement, le Brésil disposait d 'institutions 
solides qui garantissaient la primauté du droit . Il disposait d 'organismes modernes et très actifs, à 
la fois au sein du pouvoir exécutif et au sein d u pouvoir législatif, qui étaient chargés de contrôler 
les dépenses publiques et de lutter contre la corruption . Le système judiciaire brésilien était co nstitué 
d'un ministère public autonome e t tout aussi actif et d 'un pouvoir judiciaire qui respectait le principe 
de la compétence  obligatoire.  
2.6.  L'intervenant a dit que tout cela permettait de comprendre pourquoi le Brésil était le premier 
pays d 'Amérique latine à demander à accéder à l 'AMP. Il s'agissait là d 'une étape très importante et 
très positive qui était susceptible d 'attirer une attention considérable et de susciter un intérêt pour 
la négociation de l 'accession du Brésil . Celui-ci engagerait ce processus avec la certitude que son 
système d e passation des marchés était à la fois solide et avancé . Les négociations que le Brésil 
avait menées et menait actuellement avec des pa rtenaires spécifiques lui avaient montré les 
sensibilités qu 'il devrait prendre en compte dans son accession à l 'AMP. 
2.7.  S'agissant des étapes concrètes suivantes, l'intervenant a expliqué que le Brésil travaillait sur 
les réponses à la liste de questions, qui donneraient une description de son régime passation des 
marchés publics et faciliteraient les consultations relatives à son accession . Il comptait communiquer 
ce document au Comité dans un court laps de temps après la réunion . En outre, le Brésil examinait 
aussi attentivement l'offre en matière d 'accès aux marchés qu 'il présent erait dans les mois à venir.  
2.8.  Les représentant s de l'Union européenne , des États-Unis, de l' Australie , de la République de 
Corée , du Taipei chinois , de l'Ukraine , du Canada , de Singapore , de la Suisse, de la République de  
Moldova  et du Tadjikistan  se sont félicités la demande d'accession à l'AMP présentée par le Brésil . 
2.9.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que la demande présentée par la plus grande 
économie d 'Amérique latine était un excellent signal qui soulignait les avantages mutuels de 
l'ouverture récipro que des marchés et montrait que l 'AMP restait pertinent . En cette période de défis 
sociétaux et économiques sans précédent posés par la pandémie de COVID -19, la demande du Brésil  
mettait en évidence  l'importance de régimes de  passation des marchés publics ouverts, transparents 
et non discriminatoires pour soutenir la reprise et fournir des services de qualité aux Brésiliens . GPA/M/79  
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  2.10.   L'intervenant a dit que, le 2 8 juin 2019, l 'Union européenne et les pays membres du 
MERCOSUR  – Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay – étaient parvenus à un accord politique en 
vue d 'un accord commercial ambitieux, équilibré et global . C'était le premier accord international à 
prévoir l 'ouverture des marchés publics du MERCOSUR . Le chapitre sur les marchés publics de 
l'accord commercial entre l 'Union européenne et le MERCOSUR ouvrirait les marchés des deux 
parties conformément à leurs engagements en matière d 'accès aux marchés . S'agissant  des 
disciplines, l 'Union européenne et le MERCOSUR étaient convenus d 'appliquer des disciplines 
modernes fondées sur les principes de non -discrimination, de transparence et d 'équité et sur les 
règles détaillées de l 'AMP révisé . Les engagements en matière de marchés publics du Brésil  dans le 
cadre de l 'accord commercial entre l 'UE et le MERCOSUR constitueraient une bonne base pour une 
plus grande ouverture mutuelle des marchés.  
2.11.   En outre, l 'Union européenne maintenait un dialogue dynamique et fructueux avec le Brésil 
sur la politique en matière de marchés publics . Sur la base de  ce dialogue, elle a salué l es efforts 
déployés par l 'administration brésilienne pour accroître encore  davantage  la transparence et 
encourager la concurrence dans les marchés transfron tières conformément aux normes 
internationales reconnues . Elle a encourag é le Brésil à présenter rapidement une offre ambitieuse 
en matière d 'accès aux marchés et des réponses à la liste de questions . Elle était prêt e à dialoguer 
avec le Brésil et à fourni r des conseils et un soutien pendant le processus d 'accession.  
2.12.   La représentante des États-Unis a reconnu que le Brésil était un marché vaste et très 
important pour les fournisseurs des pays signataires de l'AMP dans le monde . Elle a dit que les 
États-Unis attendaient avec intérêt l 'offre initiale du Brésil en matière d 'accès aux marchés et ses 
réponses à la liste de questions, afin d 'en savoir plus sur les procédures de passation des marchés 
au Brésil . Les États -Unis prenaient note des modifications apportées récemment au système brésilien 
de passation des marchés, qui avaient accordé un meilleur ac cès pour les marchandises, les services 
et les fournisseurs internationaux . Ils étaient encouragés de constater que le Brésil avait mis en 
place un système avancé de passation des marchés et ils attendaient avec intérêt de collaborer avec 
lui dans le cadre  de son accession à l 'AMP. 
2.13.   Le représentant de l' Australie  a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt de 
recevoir une offre initiale ambitieuse du Brésil en matière d'accès aux marchés et ses réponses à la 
liste de questions . L'Australie éta it prête à collaborer de manière constructive avec le Brésil en vue 
de son accession en temps voulu.  
2.14.   Le représentant de la République de Corée  a remercié le Brésil pour sa déclaration et son 
engagement actif . Il a dit que la délégation coréenne  attendait a vec intérêt de recevoir l'offre du 
Brésil dans un proche avenir.  
2.15.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation attendait avec intérêt de collaborer 
activement a vec le Brésil.  
2.16.   La représentante de l' Ukraine  a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt de 
recevoir l'offre initiale du Brésil en matière d'accès au marché et ses réponses à la liste de questions . 
L'Ukraine espérait travailler en étroite collaboration avec le Brésil dans le cadre de son processus 
d'accession.  
2.17.   La représentante du Canada  a dit qu 'il convenait de noter que le Brésil était le premier pays 
d'Amérique du Sud à amorcer son accession à l 'AMP. La délégation canadienne espérait que cette 
tendance se poursuivrait . Le Canada atte ndait avec intérêt de recevoir l 'offre initiale du Brésil en 
matière d 'accès aux marchés et ses réponses à la liste de questions, et de collaborer étroitement 
avec lui dans le cadre de son processus d 'accession.  
2.18.   Le représentant de Singapour  a noté qu 'aucun  Membre de l 'OMC de la région latino -américaine 
n'était actuellement partie à l 'AMP. La demande du Brésil était un pas dans la bonne direction, qui 
contribuerait grandement à la diversité des Parties à  l'AMP. Singapour se réjouissait à la perspective 
de co llaborer avec le Brésil et d 'autres Parties à l 'AMP en vue d 'une accession harmonieuse et réussie 
du Brésil.  
2.19.   Le représentant de la Suisse  a reconnu les progrès accomplis jusqu 'à ce jour par le Brésil dans 
la réforme de son système de passation de s marchés publics et s 'est félicité de l 'ambition du Brésil 
de parvenir à des normes internationalement reconnues dans le domaine des marchés publics . Il a 
dit que la délégation  suisse  avait déjà eu une occasion privilégiée d 'échanger des vues et des GPA/M/79  
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  données d 'expérience sur les avantages du respect des règles et des principes de l 'AMP dans le 
contexte de la négociation d 'un accord de libre -échange entre l 'AELE et le MERCOSUR . La Suisse 
attendait avec intérêt de renforcer sa c oopération avec le Brésil dans le cadre du processus 
d'accession de ce dernier à l 'AMP. 
2.20.   Le représentant du Brésil  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations 
encourageantes . Il a confirmé que le Brésil travaillait sur les réponses à la liste d e questions et sur 
son offre initiale en matière d 'accès aux marchés . Il a dit que la spécificatio n du système actuel de 
passation de s marchés publics du Brésil serait satisfaisante pour l 'accession à l 'AMP. Il y aurait des 
questions sensibles à traiter av ec les partenaires de négociation pendant le processus d 'accession, 
comme c 'était le cas pour toutes les négociations . Néanmoins, l'intervenant  était certain que le Brésil 
comptait achever son processus d 'accession à l 'AMP dès que possible . L'accession du Brésil à l 'AMP 
renforcerait l 'accord  et démontrerait les avantages de l 'intégration dans l'économie mondiale . Cela 
démontrerait aussi que l 'AMP était véritablement ouvert à tous les Membres de l 'OMC.  
2.21.   Le Président  s'est associé aux Parties pour saluer chaleureusement la demande d'accession à 
l'AMP du  Brésil en tant que première demande présentée par une économie latino -américaine . Il 
s'est dit certain que le processus d 'accession du Brésil serait suivi avec grand intérêt en Améri que 
latine , et pour cette seule raison il était important d 'un point de vue systémique . L'AMP, avec ses 
principes fondamentaux d 'accès aux marchés sur la base de la réciprocité mutuelle, de la 
non-discrimination, de la transparence et de l 'intégrité, pouva it sans aucun doute aider le Brésil à 
renforcer et développer son économie . L'intervenant  a encouragé le Brésil à profiter  de l'élan qu 'il 
avait pris à ce jour et à présenter son offre initiale en matière d 'accès aux marchés et ses réponses 
à la liste de questions  dans un avenir rapproché . 
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1.  La représentante de la République de Moldova  a présenté au Comité un bref aperçu de 
l'évolution récente du système de passation des marchés publics de la République de Moldova . Elle 
a dit que, le 2 6 juin 2020, la République de Moldova avait publié la Loi no 74 relative à la passation 
de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
services postaux afin de transposer la Directive UE 2014/25 et de se confor mer aux normes de 
l'AMP . La loi offrait un meilleur instrument au niveau national pour certaines des entités visées à 
l'annexe 3 pour la mise en œuvre des dispositions de l'AMP . Auparavant, dans certains cas, les 
entités avaient dû appliquer directement le s dispositions de l'AMP sans disposer d'une législation 
nationale primaire, à l'exception de certaines lois secondaires, à cet égard . L'adoption de cette loi 
améliorerait l'efficacité des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transp orts 
et des services postaux dans le pays.  
3.2.  En outre, le gouvernement de la République de Moldova avait mis en œuvre le système 
électronique de passation des marchés et l'appel d'offres M -Tender un an auparavant . Grâce au 
soutien des institutions financière s internationales, de la BERD et de l'Union européenne, il avait 
continué de développer et d'élargir l'utilisation d e ce système pour les marché s de faible valeur . Cela 
avait accru l'efficacité des dépenses publiques . Un portail en accès libre et actualisé  sur la passation 
des marchés publics en République den Moldova avait également été  inauguré  à la fin de 2019 . Ce 
portail avait recueilli et publié des données sur tous les marchés publics signés au cours de la période 
2012-2019. 
3.3.  Le Président  a remercié l a représentant de la République de Moldova pour sa déclaration.  
__________  