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24 mars 2020 
(20-2381) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD  GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 16 mars 2 020 et adressée par la délégation de la Fédération de 
Russie , est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Fédération de Russie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article V II, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
23 mai 2 014 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Ministère de l'éducation et de la science de la Fédération de Russie  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Accord entre le s États membres de la Communauté d'États indépendants sur la reconnaissance 
mutuelle de s documents  concernant l'enseignement supérieur et l'enseignement professionnel 
supérieur  (Minsk, 31 mai 2 013). 
Cet accord s'applique aux documents concernant l'enseignement supérieur et l'enseignement 
professionnel supérieur , ainsi qu' aux documents , certificats ou diplômes  universitaires concernant 
les études suivies dans des établissements ou organismes d'enseignement . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS , LE CAS É CHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTR E OBTENU AUPRÈS : 
https://nic.gov.ru/ru/docs/foreign/confirmation  
 
 
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