 RESTRICTED  
  
G/AG/R/97  
4 février  2021 
(21-0926) Page: 1/15 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION  TENUE LES  30 NOVEMBRE  
ET 1ER DÉCEMBRE  2020  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-seizième (96ème) réunion ordinaire les 3 0 novembre  
et 1er décembre  2020, sous la présidence de Mme Maria Araceli Escandor (Philippines).  
 
L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/48 convoquant la réunion, distribué le 
19 novembre  2020, a été adopté avec les ajouts suivants:  
• Au point 1.B  – Questions intéressant  la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans 
le cadre du programme de réforme soulevées au titre de l'article 18.6 de l'Accord sur 
l'agriculture:  
• la Nouvelle -Zélande s'est associée en tant que coauteur aux questions posées par les 
États-Unis d'Amérique au Canada au sujet de sa classe d'ingrédients laitiers et du 
réexamen de son système de contingents tarifaires (AG -IMS n° 96004, 96005, 96011 
et 96012);  
• le Paraguay a demandé l'inclusion d'une question concernant l'élimination proposée par 
la Fédér ation de Russie des contingents tarifaires pour la viande bovine ; et 
• il a été confirmé que la question du Japon au Tadjikistan (AG -IMS n° 96061), qui avait 
été omise par erreur dans l'aérogramme convoquant la réunion, serait examinée au 
titre du point 1.B de l'ordre du jour.  
En outre, la Présidente a pris acte des communications écrites présentées par des Membres 
(G/AG/GEN/159/Add.3, G/AG/GEN/164/Add.1, G/AG/GEN/177) et des organisations internationales 
ayant le statut d'observateur (G/AG/GEN/173, G/AG/ GEN/174, G/AG/GEN/175, G/AG/GEN/176), 
distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la réunion, qui seraient examinées au 
titre des points 2.A et 2.B de l'ordre du jour.  
 
1  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
1.1  Réponses manquantes aux questions soulevées, 2013 -2019  
1.1.  La Présidente a noté que, depuis la réunion du Comité de septembre  2020, seule une réponse 
manquante avait été présentée . La note du Secrétariat contenant la liste des réponses manquantes 
dans le cadre du processus d'examen mené par le  Comité de l'agriculture entre 2013 et 2019 
(document G/AG/W/204/Rev.1), qui avait été examinée à la réunion de septembre, n'avait pas été 
révisée pour la réunion en cours . La Présidente a rappelé aux Membres qu'il était important pour le 
bon fonctionnemen t du Comité de fournir en temps voulu des réponses aux questions soulevées 
pendant le processus d'examen et les a appelé à redoubler d'efforts pour présenter dès que possible 
les réponses manquantes.  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/R/97  
- 2 - 
  1.2  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements q ui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme  – article  18:6 
1.2.  Au total, 36 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevées au titre de 
l'article  18:6 à la quatre -vingt-seizième  réunion du Comité de l'agriculture . La Présidente a  relevé le 
nombre record de questions soulevées au titre de l'article 18:6 en 2020 et, d'une manière générale, 
le recours croissant des Membres à l'article 18:6 au fil des années . Le texte intégral des questions 
soulevées2 figure dans la section  1 de la c ompilation (document  G/AG/W/208) .3 Les réponses et les 
observations complémentaires des Membres peuvent être consultées dans le Système de gestion de 
l'information sur l'agriculture  (AG-IMS)4 à l'aide des numéros d'identification  (ID) des questions 
pertinentes tels qu'ils figurent dans le tableau  1 de l'annexe du présent rapport . Il est aussi possible 
d'accéder directement à ces renseignements en cliquant sur les numéros d'identification (ID) des 
questions figurant dans la colonne  3 du tableau.  
1.3  EXAMEN DES  NOTIFICATIONS  
1.3.  La Présidente a informé les Membres que, depuis la précédente réunion de septembre  2020, le 
Comité avait reçu 55  notifications . Sur ces 55 notifications, 19 portaient sur la concurrence à 
l'exportation, 18 sur l'accès aux marchés, 16 sur le soutien interne et 2 sur la Décision sur les 
PDINPA . Ces notifications avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations et 
pouvaient être consultées via le portail AG -IMS. 
1.3.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulev ées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.4.  Le tableau 2 de l'annexe 1 du présent rapport contient la liste des questions relatives à 
différentes notifications qui ont été soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la 
réunion .5 Il est possible de consulter les réponses et les observations complémentaires des Membres 
dans le système AG -IMS à l'aide des numéros d'identification  (ID) des questions pertinentes tels 
qu'ils figurent dans le tablea u et aussi en cliquant sur les hyperli ens contenus dans le tableau.  
1.3.2   Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
1.5.  Deux questions ont été soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour6, comme indiqué dans 
le tableau 3 de l'annexe 1 du présent rapport . Il est possible de consulter les réponses et les 
observations complémentaires des Membres dans le système AG -IMS à l'aide des numéros 
d'identification  (ID) des questions pertinentes tels qu'ils figurent dans le tablea u ou en cliquant sur 
les hyperliens conte nus dans le tableau.  
1.3.3   NOTIFICATIONS TARDIVES  
1.6.  Le Comité a pris note du document du Secrétariat résumant la situation en ce qui concernait le 
respect par les Membres de leurs obligations de notification.7 
1.7.  La Présidente a reconnu les efforts faits par les Membres pour mettre à jour leurs notifications, 
notant que plusieurs d'entre eux avaient présenté des notifications concernant l'agriculture qui 
couvraient plusieurs années . Les notifications distribuées depuis la réunion de septembre  2020 
étaient les suiv antes : Albanie  – Tableau ES:1 pour 2011 -2019; El Salvador  – Tableau DS:1 pour 
2003-2007 et tableau MA:2 pour 2016 -2019; et Turquie  – Tableau DS:1 pour 2014 -2016.  
 
2 Voir la section A de l'appendice de l'aérogramme convoquant la réunion WTO/AIR/AG/48.  
3 La compilation contient également la question du Japon au Tadjikistan (AG -IMS n° 96061), qui avait 
été omise par erreur dans l'aérogramme convoquant la réunion.  
4 http://agims.wto.org/ . 
5 WTO/AIR/AG/48, section B de l'appendice. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section  2 de la compilation (document  G/AG/W/208).  
6 Le texte intégral des questions soule vées est reproduit dans la section  3 de la compilation 
(document  G/AG/W/208).  
7 G/AG/GEN/86/Rev.40.  G/AG/R/97  
- 3 - 
  1.8.  La Présidente a également attiré l'attention des Membres sur la situation générale s'agissant 
des notifications en suspens relatives au soutien interne et aux subventions à l'exportation pour la 
période  1995-2019:  
• 854 notifications selon le tableau DS:1 concernant le soutien interne restaient en suspens ; et 
• 874 notifications relevant de la série ES :1 concernant les subventions à l'exportation restaient 
en suspens.  
1.9.  Deux questions ont été soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour .8 Les réponses et les 
observations complémentaires des Membres peuvent être consultées dans le système  AG-IMS à 
l'aide des numéros  ID des questions pertinentes tels qu'ils figurent dans le tableau  4 de l'annexe 1 
du présent rapport.  
1.10.   La Présidente a souligné l'importance de la transparence, et a appelé les Membres à redoubler 
d'efforts pour s'acquitter de leurs obligat ions de notification.  
1.3.4   Notifications soumises à un réexamen au sujet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.11.   Le Comité a pris note des 43  notifications distribuées avant la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion le 1 9 novembre  2020, y compris les notifications déjà inscrites à l'ordre du 
jour de la réunion de septembre  2020, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée 
à cette date au titre du paragraphe 9 des pr océdures de travail du Comité.9 
1.3.5   Notifications distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.12.   Deux notifications du Taipei chinois selon le tableau MA:3 (G/AG/N/TPKM/196 et 
G/AG/N/TPKM/197) ont été distribuées après la parution de l'aé rogramme convoquant la réunion le 
19 novembre  2020. Le Comité reviendrait sur ces notifications pour les examiner lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément à ses procédures de travail.  
1.3.6   Points concernant des notifications soulevés aux réunions pré cédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
1.13.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
1.3.7   Contre -notifications vi sées à l'article  18:7 de l'Accord sur l'agriculture  
1.14.   Aucune contre -notification visée à l'article  18:7 n'a été faite en vue de la réunion en cours du 
Comité.  
2  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
2.1  L'agriculture dans le contexte de la COVID -19 
2.1.  L'Union européenne (UE), la Norvège et la Suisse ont présenté leurs rapports ad hoc  ou des 
actualisations de rapports ad hoc  antérieurs sur les mesures concernant l'agriculture liées à la 
COVID -19 au titre de ce point de l'ordre du jour . Le Brésil, au nom du Groupe d'Ottawa, a présenté 
une compilation10 des mesures concernant l'agriculture liées à la COVID -19 prises par le Groupe . En 
réponse à une demande faite par les Membres à la réunion du Comité de septembre  2020, le 
Secrétariat a préparé une compilation analogue11, qui présentait sous forme de tableau les 
renseignements sur les mesures liées à la COVID -19 figurant dans les rappo rts ad hoc  des Membres . 
Les organisations internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur ont aussi 
présenté des contributions écrites12 au titre de ce point de l'ordre du jour.  
 
8 Le texte intégral des questions soulevées est reproduit dans la section  4 de la compilation 
(document  G/AG/W/208).  
9 WTO/AIR/AG/48, section C de l'appendi ce. 
10 G/AG/GEN/177.  
11 Ultérieurement distribuée sous la cote G/AG/W/209.  
12 G/AG/GEN/175 (FAO) et G/AG/GEN/176 (OCDE).  G/AG/R/97  
- 4 - 
  2.2.  L'UE a appelé l'attention sur la troisième actualisation d e son rapport ad hoc13 et a indiqué que 
l'addendum comprenait des mesures de soutien additionnelles approuvées depuis la dernière 
actualisation ainsi que de nouvelles subventions des États membres . Le document actualisait aussi 
les renseignements sur les m esures d'aide au stockage privé, y compris sur les quantités faisant 
l'objet de contrats et les quantités en stock au 3 1 octobre. L 'UE a noté que le secteur agricole 
pourrait aussi bénéficier des mesures générales concernant l'ensemble de l'économie qui n' étaient 
pas incluses dans la communication.  
2.3.  Dans son premier rapport ad hoc14 au Comité, la Norvège a donné des détails sur les mesures 
qu'elle avait prises dans le secteur agricole en réponse à la COVID -19. Elle a indiqué que les 
systèmes alimentaires et les chaînes d'approvisionnement avaient en général réussi à s'adapter 
rapidement à la pandémie et à ses contrecoups . Cependant, les agriculteurs avaient subi des effets 
négatifs sous diverses formes ; par exemple, les agriculteurs norvégiens avaient dû fair e face à 
l'absence de main-d'œuvre  saisonnière pendant les récoltes . En réponse, la Norvège avait apporté 
des ajustements à ses programmes de soutien existants, comme indiqué dans le rapport  ad hoc . 
Elle soutenait l'initiative du Comité visant à accroître la transparence des mesures concernant 
l'agriculture liées à la COVID -19 et a indiqué qu'elle informerait le Comité de toute modification des 
mesures mentionnées dans son rapport.  
2.4.  La Suisse a présenté une actualisation15 de son précédent rapport ad hoc , qui incluait les faits 
nouveaux depuis la distribution du rapport initial en septembre  2020. Elle a aussi indiqué qu'aucune 
mesure nouvelle n'avait été introduite . À des fins de plus grande transparence, l'addendum donnait 
des renseignements sur la durée des  mesures . La Suisse estimait que les rapports ad hoc  des 
Membres constituaient un premier pas important vers la transparence et elle a encouragé tous les 
Membres de l'OMC à présenter de tels rapports au Comité.  
2.5.  Le Brésil, au nom du Groupe d'Ottawa, a prése nté la compilation des mesures concernant 
l'agriculture liées à la COVID -19 prises par les membres du Groupe .16 Il a aussi pris acte de la 
compilation analogue17 établie par le Secrétariat, relevant que le Groupe n'avait pas connaissance 
de l'initiative du Secrétariat au moment où il avait commencé à élaborer sa compilation . Il a souligné 
que la compilation du Groupe d'Ottawa incluait également les mesures liées à  la COVID -19 mises en 
œuvre par l'Australie et Singapour, qui n'avaient pas présenté de rapports ad hoc  spécifiques . Il a 
insisté sur le fait que les compilations ne sauraient se substituer aux obligations de notification des 
Membres.  
2.6.  Par ailleurs, le Brés il a observé que si les rapports ad hoc  présentés par divers Membres étaient 
appréciables, il y avait relativement peu d'harmonisation dans les paramètres utilisés ou les 
renseignements communiqués dans ces rapports . À cet égard, le Brésil accueillait avec  satisfaction 
la compilation du Secrétariat, qui faciliterait l'analyse comparative des renseignements figurant dans 
divers rapports ad hoc . Il estimait aussi que les compilations du Groupe d'Ottawa et du Secrétariat 
allaient dans le sens de l'engagement e n matière de transparence inscrit au paragraphe 12 de la 
communication18 des membres du Groupe de Cairns, dont le Brésil faisait partie . Le Brésil a demandé 
au Secrétariat de présenter dans un tableau séparé les mesures concernant l'agriculture liées à la 
COVID -19 des Membres, y compris les mesures de soutien interne, dans le cadre de son outil de 
suivi des mesures concernant les marchandises liées à la COVID -19. 
2.7.  Les organisations internationales intergouvernementales ayant le statu t d'observateur ont 
aussi participé aux discussions au titre de ce point de l'ordre du jour . La FAO, dans sa contribution 
écrite19 détaillée sur la COVID -19 et l'agriculture, a évoqué la récession provoquée par la pandémie 
et les problèmes de sécurité alim entaire qui en découlaient à l'échelle mondiale, en particulier sur le 
plan de l'accès des personnes pauvres et vulnérables à la nourriture . Le rapport de la FAO comportait 
également plusieurs recommandations, y compris concernant la place centrale du comm erce, la 
nécessité d'efforts coordonnés au niveau mondial pour faciliter l'accès à la nourriture dans les pays 
vulnérables et l'investissement public dans les infrastructures d'échanges et de marché et la 
numérisation pour favoriser une croissance inclusiv e. 
 
13 G/AG/GEN/159/Add.3.  
14 G/AG/GEN/172.  
15 G/AG/GEN/164/Add.1.  
16 G/AG/GEN/177.  
17 G/AG/W/209.  
18 WT/GC/218/Rev.1, G/AG/31/Rev.1, TN/AG/44/Rev.1 . 
19 G/AG/GEN/175.  G/AG/R/97  
- 5 - 
  2.8.  Dans sa contribution écrite20, l'OCDE a donné au Comité des renseignements sur ses travaux 
d'analyse et ses recommandations dans divers domaines d'action concernant la manière de faire 
face à la pandémie . Elle a en particulier souligné le rôle positif i mportant de la transparence sur les 
marchés de produits alimentaires et agricoles mondiaux et des mesures de facilitation des échanges 
pour la circulation fluide des marchandises à travers les frontières.  
2.9.  Le Programme alimentaire mondial (PAM) a fait part de son évaluation de l'incidence de la 
pandémie de COVID -19 sur la sécurité alimentaire mondiale . Il a estimé qu'en l'absence d'une 
réponse à temps, le nombre de personnes en situation d'insécurité alimentaire aiguë pourrait 
augmenter de 200 millions d'ici  à la fin de 2020 . Il a aussi mentionné l'incidence des restrictions à 
l'exportation sur ses opérations d'achat de produits alimentaires, qui entrainaient notamment un 
accroissement des coûts et un allongement des délais de livraison . Le PAM a instamment d emandé 
aux Membres de l'OMC de soutenir la proposition de Singapour21 de ne pas imposer de prohibitions 
et restrictions à l'exportation des produits alimentaires achetés à des fins humanitaires non 
commerciales par le PAM.  
2.10.   L'UE a souscrit à l'évaluation de  la FAO concernant l'après -COVID -19, à savoir qu'il n'y avait 
pas de pénurie alimentaire globale mais que ce qui posait problème, c'était avant tout la distribution 
de nourriture . Elle a félicité le Secrétariat pour avoir fait l'effort de compiler les mesu res concernant 
l'agriculture liées à la COVID -19 dans un format permettant la recherche et lui a suggéré d'envisager 
de regrouper sa compilation et celle du Groupe d'Ottawa . Elle a aussi observé que la compilation à 
elle seule ne pourrait pas renforcer la transparence à moins que les Membres ne la complètent par 
une bonne notification des mesures liées à la COVID -19. L'UE s'est dite déçue par le petit nombre 
de Membres qui présentaient des rapports sur les mesures liées à la COVID -19 en dépit de l'appel 
insistant à cet effet lancé par la précédente Présidente et elle a encouragé les Membres à 
communiquer des détails sur les subventions accordées en réponse à la COVID -19, en particulier 
quand les montants en question étaient élevés . Elle a dénoncé le recours aux restrictions à 
l'exportation, en particulier pendant la pandémie et dans le commerce des produits agricoles plus 
largement, et a mis en cause l'absence de transparence rendue manifeste par les discussions dans 
le cadre du processus d'examen sur plusieu rs restrictions à l'exportation non notifiées . Elle a fait 
référence à son intervention à la session extraordinaire du Comité sur l'amélioration de la 
transparence en tant que résultat livrable essentiel de la douzième Conférence ministérielle et elle 
a indiqué qu'elle envisageait de présenter une communication sur cette question en 2021.  
2.11.   L'Australie a accueilli avec satisfaction l'évaluation de la FAO selon laquelle les chaînes 
d'approvisionnement avaient été résilientes pendant la pandémie . Elle était p réoccupée par les 
nombreuses mesures de soutien interne introduites pendant la pandémie et par leur effet de 
distorsion potentiel sur les marchés mondiaux et sur les agriculteurs vulnérables dans d'autres pays . 
Elle jugeait aussi important d'utiliser l'OMC  comme un cadre de discussions entre les Membres en 
vue du renforcement de la responsabilité et de mettre en commun les expériences pour être mieux 
à même de réagir à une telle crise dans le futur.  
2.12.   Le Canada a relevé que les diverses communications et les discussions qui s'étaient ensuivies 
avaient grandement aidé à mieux comprendre comment le commerce des produits agricoles avait 
réagi face à la COVID -19. Faisant référence à la compilation du Groupe d'Ottawa, il a demandé à 
nouveau que le Secrétariat mette  en place un outil de suivi concernant les marchandises distinct qui 
répertorierait toutes les mesures concernant l'agriculture liées à la COVID -19, et pas seulement 
celles qui figuraient dans les rapports ad hoc  des Membres . Il a également redit que les r apports 
ad hoc ne remplaçaient pas les obligations de notification des Membres dans le cadre de l'OMC.  
2.13.   Le Chili, en tant que coauteur de la compilation du Groupe d'Ottawa, a souligné l'importance 
de la transparence pendant la pandémie pour donner de la pré visibilité aux marchés agricoles.  
2.14.   Les États -Unis ont repris à leur compte l'appel de l'UE à la transparence et ont observé que la 
surveillance et le suivi du Secrétariat ne devraient pas préjuger de la façon dont les Membres 
devraient notifier les mesures liées à la COVID -19. Ils ont relevé que les détails des mesures liées à 
la COVID -19 figurant dans leur rapport ad hoc  étaient communiqués à des fins de transparence 
uniquement et que les mesures n'avaient pas été rattachées à un pilier spécifique . Toutes l es 
mesures ne relèveraient peut -être pas forcément d'un domaine spécifique couvert par l'Accord sur 
l'agriculture.  
 
20 G/AG/GEN/176.  
21 Ultérieurement distribuée dans le document WT/GC/W/810 -TN/AG/46 (et ses révisions ultérieures).  G/AG/R/97  
- 6 - 
  2.15.   La Présidente a pris acte des suggestions visant à ce que le Secrétariat étudie comment sa 
compilation des mesures liées à la COVID -19 pourra it être harmonisée avec celle du Groupe d'Ottawa 
dans un format convivial . Le Secrétariat a pris note de la suggestion de certains Membres relative à 
un outil de suivi distinct pour les mesures concernant l'agriculture et a dit qu'il ferait rapport sur 
cette question à la réunion de mars 2021. 
2.2  Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la décision de Marrakech sur les 
PDINPA, au titre de l'article  16:2 de l 'Accord sur l'agriculture (G/AG/W/42/Rev.21)  
2.16.   Au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'ag riculture, le Comité de l'agriculture est tenu de 
surveiller, selon qu'il est approprié, la suite donnée à la Décision ministérielle de Marrakech sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancé s et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (Décision sur les  
PDINPA) . La Présidente a rappelé que, conformément au paragraphe  18 des procédures de travail 
du Comité (G/AG/1), celui -ci procédait à l'exercice annuel de surveill ance en se basant 
principalement sur les mesures prises par les Membres donateurs dans le cadre de la Décision sur 
les PDINPA, telles qu'indiquées dans leurs notifications présentées sous la forme du tableau  NF:1.  
2.17.   Le Comité a pris note des notifications ci -après, présentées sous la forme du tableau  NF:1, 
qui avaient été distribuées depuis l'exercice de surveillance de novembre  2019:  
• Australie:  (G/AG/N/AUS/134);  
• Canada:  (G/AG/N/CAN/132, G/AG/N/CAN/133);  
• Corée, République de:  (G/AG/N/KOR/74, G/AG/N/KOR/75);  
• États-Unis d'Amérique:  (G/AG/GEN/129) ; 
• Fédération de Russie:  (G/AG/N/RUS/25, G/AG/N/RUS/28);  
• Norvège:  (G/AG/N/NOR/113);  
• Nouvelle -Zélande:  (G/AG/N/NZL/114, G/AG/N/NZL/115, G/AG/N/NZL/123);  
• Suisse:  (G/AG/N/CHE/97);  
• Union  européenne:  (G/AG/N/E U/60, G/AG/N/EU/60/CORR.1) . 
2.18.   Le Comité a également pris acte d'une note d'information révisée distribuée par le Secrétariat 
sur la mise en œuvre de la Décision sur les  PDINPA, qui visait à faciliter l'examen de ce point de 
l'ordre du jour par les Membres .22 La note reprenait les dispositions de fond de la Décision sur les  
PDINPA et contenait des renseignements relatifs à leur mise en œuvre . Le Secrétariat a brièvement 
présenté le document et a mis en évidence les principales mises à jour figurant d ans le document 
révisé.  
2.19.   L'UE a remercié le Secrétariat pour la note d'information révisée et a spécifiquement 
mentionné l'annexe 2 de la note, qui contenait un résumé des notifications des Membres sous la 
forme du tableau NF:1.  
2.20.   Les organisations internatio nales ayant le statut d'observateur sont aussi régulièrement 
invitées à contribuer à l'exercice annuel de surveillance des notifications NF . Pour cet exercice de 
surveillance, la FAO et le Conseil international des céréales (CIC) ont présenté des contribut ions 
écrites . Le rapport de la FAO23 donnait un aperçu détaillé de la situation actuelle des marchés 
mondiaux et des tendances internationales des prix des principaux produits alimentaires . Le rapport 
s'étendait aussi sur les mesures de politique publique en réponse à la COVID -19 dans les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires et faisait part de recommandations à 
l'effet, notamment, d'atténuer l'incidence immédiate de la pandémie tout en renforçant la résilience 
 
22 G/AG/W/42/Rev.21.  
23 Voir le document G/AG/GEN/174.  G/AG/R/97  
- 7 - 
  à long terme des sy stèmes alimentaires . La communication24 du CIC donnait un aperçu des activités 
du Comité de l'assistance alimentaire en 2019.  
2.2.1   Examen des dispositions relatives à l'aide alimentaire internationale figurant dans 
la Décision ministérielle de Nairobi sur la co ncurrence à l'exportation  
2.21.   Au paragraphe  32 de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, les Membres 
sont convenus d'examiner les dispositions relatives à l'aide alimentaire internationale figurant dans 
la Décision dans le cadre du suivi ré gulier par le Comité de l'agriculture de la mise en œuvre de la 
Décision sur les  PDINPA.  
2.22.   La Présidente a observé que la Décision de Nairobi contenait trois  dispositions 
complémentaires concernant l'examen et le suivi devant être effectués par le Comité, à savoir les 
discussions spécifiques annuelles sur la concurrence à l'exportation, dont les dernières avaient eu 
lieu à la réunion de septembre  2020; l'examen triennal de la décision, dont le premier s'était achevé 
en septembre  2018 et le prochain devait avo ir lieu en 2021 ; et enfin l'examen spécifique des 
dispositions relatives à l'aide alimentaire internationale dans le cadre de l'exercice annuel de 
surveillance des notifications des PDINPA . La Présidente a fait référence aux discussions antérieures 
lors desquelles la question de la transparence des programmes d'aide alimentaire des Membres et 
les lacunes existantes dans les données relatives à l'aide alimentaire avaient été soulignées . Elle a 
appelé l'attention des Membres sur les récente s présentations faites par la FAO et le Programme 
alimentaire mondial (PAM) à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture de novembre  2020, 
lors desquelles les deux organisations avaient notamment abordé la question de l'incidence de la 
pandémie d e COVID -19 sur les activités d'aide alimentaire et la transparence des flux d'aide 
alimentaire mondiaux.  
2.23.   L'UE a aussi fait référence à l'intervention de la FAO à la session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture de novembre  2020 concernant le fait que l e besoin d'aide alimentaire risquait d'être 
accru pendant la pandémie de COVID -19. La FAO avait alors souligné l'importance de la transparence 
de l'aide alimentaire si l'on voulait pouvoir évaluer correctement ses répercussions sur ceux qui en 
avaient le p lus besoin, ainsi que sur les marchés plus généralement . De plus, elle avait insisté sur 
la nécessité d'intensifier les efforts de collecte, de suivi et de diffusion des données et avait invité 
les signataires de la Convention relative à l'aide alimentaire  qui avaient du retard dans leurs 
notifications, à communiquer les renseignements requis . L'UE a soutenu l'appel à la transparence de 
la FAO et a fait référence à sa déclaration à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture sur 
l'amélioration de l a transparence en tant que résultat livrable essentiel de la douzième Conférence 
ministérielle . Elle a estimé que réexaminer les prescriptions concernant la notification de l'aide 
alimentaire en vue de garantir une transparence adéquate tout en rationalisa nt les obligations 
pourrait faire partie des travaux préparatoires pertinents . Elle a dit qu'elle envisageait de présenter 
en 2021 à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture une communication sur la 
transparence qui pourrait porter notamment su r ces questions.  
2.3  Consultation annuelle au titre de l'article  18:5 – Participation des Membres à la 
croissance normale du commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des 
engagements en matière de subventions à l'exportation (G/AG/W/32/Rev.19)  
2.24.   La Présidente a rappelé que l'article  18:5 de l'Accord sur l'agriculture prévoyait que les 
Membres tiendraient chaque année des consultations au sujet de leur participation à la croissance 
normale du commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des en gagements en matière de 
subventions à l'exportation . Elle a ajouté que le respect par les Membres de leurs obligations de 
notification concernant les subventions à l'exportation était essentiel pour que le Comité puisse 
procéder à ces consultations . Le doc ument révisé du Secrétariat sur le respect des obligations faisait 
le point sur le respect par les Membres de leurs obligations de notification, y compris dans le domaine 
des subventions à l'exportation .25 Il ressortait de ce document que, pour la période de mise en 
œuvre allant de  1995 à  2018, 854  notifications sous la forme du tableau  ES:1 et 34  notifications 
sous la forme du tableau  ES:2 restaient en suspens.  
 
24 Voir le document G/AG/GEN/173.  
25 G/AG/GEN/86/Rev.40.  G/AG/R/97  
- 8 - 
  2.25.   Le Comité a pris acte de la note d'information révisée établie par le Secrétariat en vue de cet 
exercice .26 Le Secrétariat a présenté le document, qui contenait des données concernant le volume 
des exportations27 et les parts dans les exportations mondiales pour certains produits/groupes de 
produits agricoles sur la période allant de  2009 à  2019.28 S'agissant des produits visés, le document 
portait sur l'ensemble des 22 produits ou groupes de produits énumérés dans le document G/AG/2 
qui étaient utilisés pour la surveillance par le Comité des engagements en matière de subventions à 
l'exportation.  
2.26.   Le Brésil a souligné qu'il restait le premier exportateur mondial d'oléagineux, de sucre, de 
viande de volaille, de viande bovine et de tabac, et le deuxième exportateur de céréales secondaires 
et de maïs . En dépit des contraintes dues à la pandémie, il avait pu maintenir une production fiable, 
avait honoré ses contrats d'exportation et avait enregistré des résultats record à l'exportation 
pendant les trois premiers trimestres de 2020 . Grâce à ses efforts, il avait exporté pour 
77,89  milliards d'USD de marchand ises en 2020, ce qui représentait une croissance de 7,5 % par 
rapport à la même période de 2019 . Le Brésil a indiqué que cette expansion résultait de 
l'augmentation du volume des exportations parallèlement à une diminution de 5,9 % de l'indice des 
prix penda nt la même période . Il demeurait essentiel pour le Brésil de maintenir un 
approvisionnement adéquat en produits alimentaires au niveau national et de garantir la sécurité 
alimentaire . Contrairement à ceux, nombreux, qui avaient adopté des attitudes protect ionnistes, le 
Brésil avait adopté une approche favorable au marché selon laquelle il avait unilatéralement réduit 
les droits à l'importation de produits comme le riz, le maïs et le soja.  
2.4  Mise en œuvre des résultats des conférences ministérielles  
2.4.1   Examen de la Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires  
2.27.   La question avait été examinée à une réunion informelle du Comité qui s'était tenue le 
30 novembre . Le Secrétariat avait distribué, pour examen par les Membres, un projet rév isé de 
registre de suivi dans le cadre du mécanisme en cas de sous -utilisation des contingents . Au titre de 
ce point de l'ordre du jour de la réunion formelle, la Présidente a présenté oralement un rapport sur 
les discussions ayant eu lieu à la réunion inf ormelle, qui est reproduit à l'annexe 2 du présent 
rapport . Elle a aussi suggéré que le projet de registre de suivi du Secrétariat examiné à la réunion 
informelle de novembre soit distribué à tous les Membres dans un souci de transparence.29 
2.4.2   Suite donnée à la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation  
2.28.   Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, trois  Membres ont soulevé des questions au titre de ce point de l'ordre du jour . Le 
texte intégral des questions soulevées peut être consulté dans la section  4 du 
document  G/AG/W/208 . Les réponses et les observations complémentaires des Membres sont 
disponibles dans le système  AG-IMS et peuvent y être consultées à l'aide des numéros  ID de s 
questions pertinentes tels qu'ils figurent dans le tableau  5 de l'annexe 1 du présent rapport.  
2.29.   S'agissant de la modification des listes conformément à la Décision ministérielle de Nairobi, 
la Présidente a indiqué que parmi les 16  Membres qui avaient des engagements de réduction des 
subventions à l'exportation au moment de l'adoption de la Décision de Nairobi, 11  Membres avaient 
fait certifier leurs listes révisées ; 3, à savoir le Canada et l'Union  européenne en 2017 et l'Indonésie 
en octobre  2020, avaient distribué leurs projets de listes mais ces listes n'étaient pas encore 
certifiées30; et 2, à savoir le Brésil et la République bolivarienne du Venezuela, n'avaient pas encore 
distribué leurs projets de listes.  
2.30.   La Présidente a aussi rappelé qu' à la réunion du Comité de septembre, il avait été annoncé 
que la discussion spécifique de 2021 sur la concurrence à l'exportation aurait lieu à la réunion 
ordinaire du Comité de l'agriculture de septembre  2021.31 S'agissant des étapes suivantes en vue 
 
26 G/AG/W/32/Rev.19.  
27 Exception faite des fruits et légumes et des animaux vivants, pour lesquels les données relatives aux 
exportations étaient exprimées en valeur.  
28 Données provenant de la base de données COMMTRADE de l'ONU et de Trade Data Monitor.  
29 Distribué dans le document RD/AG/83 et son annexe.  
30 Le projet de liste de l'Indonésie incorporant la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation a 
ultérieure ment été certifié avec effet au 12 janvier 2021 (voir le document WT/LET/1507).  
31 Voir le paragraphe 2.11 du document G/AG/R/96.  G/AG/R/97  
- 9 - 
  du deuxième examen triennal conformément au paragraphe 5 de la Décision de Nairobi, elle a dit 
aux Membres qu'elle avait l'intention de tenir des consultations sur cette question en 2021 et 
d'inscrire le sujet à l'ordre du jour des réunions informelles du Comi té de cette même année.  
2.4.3   Mise en œuvre d'autres résultats des Conférences ministérielles  
2.31.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.5  Rapport de la Présidente sur la réunion informelle du 3 0 novembre  – Transparence 
accrue et p rocessus d'examen du Comité de l'agriculture  
2.32.   Lors de la réunion informelle du 3 0 novembre , le Comité a poursuivi ses délibérations sur les 
éléments susceptibles de renforcer la transparence et le processus d'examen du Comité . À la réunion 
formelle, la Prés idente a présenté oralement un rapport sur les discussions, qui est reproduit à 
l'annexe 3 du présent rapport.  
2.6  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16, G/AG/16/ADD.1, G/AG/22)32 
2.33.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour . 
2.7  Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
2.34.   La Présidente a indiqué que suivant la pratique habituelle, un bref rapport factuel sur les 
activités du Comité en 2020 serait remis au Conseil du commerce des marchandises (CCM) . En 
conséquence, ell e communiquerait, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel rendant compte 
des activités du Comité, y compris ses trois réunions ordinaires et sa réunion extraordinaire de juin 
sur le thème de la COVID -19.33 De plus, comme la dernière réunion de l' année du CCM avait déjà 
été convoquée avant la réunion en cours du Comité, le rapport annuel serait communiqué 
directement au Conseil général pour qu'il l'examine à sa réunion de décembre  2020.34 
2.8  Renouvellement du statut d'observateur ad hoc  de l'IICA  
2.35.   La Présidente a rappelé que, à sa réunion de mars  2012, le Comité était convenu d'inviter 
l'IICA à ses réunions ordinaires en tant qu'observateur ad hoc sur une base annuelle afin d'accélérer 
les procédures, à moins qu'un Membre n'inscrive spécifiquement la qu estion à l'ordre du jour au 
cours des réunions qui auraient lieu entre -temps . L'IICA avait donc été invité à participer aux 
réunions ordinaires du Comité depuis  2012.  
2.36.   Le Comité est convenu d'inviter l'IICA à participer à ses réunions formelles de  2021 en t ant 
qu'observateur ad hoc. 
2.9  Autres questions  
2.37.   Le Secrétariat a informé les Membres des activités d'assistance technique qu'il mènerait en 
2021, parmi lesquelles son atelier phare sur les notifications . Cet atelier porterait sur les 
prescriptions et les modes  de présentation applicables aux notifications concernant l'agriculture, sur 
l'importance de la transparence et sur le processus d'examen du Comité . La date et la forme de 
l'édition 2021 de l'atelier sur les notifications seraient établies en fonction de l a situation sanitaire 
et des conditions de travail connexes, et les Membres seraient informés en conséquence.  
2.9.1   Dates des prochaines réunions ordinaires  
2.38.   La Présidente a proposé que la quatre -vingt-dix-septième  (97ème) réunion ordinaire du Comité 
de l'agriculture se tienne les  29 et  30 mars 2021. Sur cette base, l'aérogramme convoquant la 
réunion paraîtrait le 1 8 mars 2021 et l'aérogramme de rappel, le 2 6 février  2021. 
 
32 Voir la Décision ministérielle du 14 novembre 2001 figurant dans le document WT/MIN(01)/17.  
33 Un projet de rapport avait été communiqué aux Membres avant la réunion (voir le 
document  RD/AG/82).  
34 Le rapport final a été distribué sous la cote  G/L/1380.  G/AG/R/97  
- 10 - 
  2.39.   Les dates provisoires des autres réunions du Comité qui auraient lieu en 2021 ont a ussi été 
annoncées : 17 et 1 8 juin, 28 et 2 9 septembre , et 3 0 novembre  et 1er décembre  2021.35  
 
 
35 Les dates provisoires des réunions du Comité en 2021 figurent dans le document G/AG/GEN/178.  G/AG/R/97  
- 11 - 
  ANNEXE  1 
L'annexe 1 comprend la liste complète des questions soulevées au titre des différents points de 
l'ordre du jour du Comité. Il est possible de consulter les réponses des Membres et les échanges 
complémentaires (le cas échéant) dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org/ ) en sélectionnant 
la fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et en inscrivant le numéro 
d'identification (ID) de la question concernée. Les questions pour lesquelles des réponses n'avaient 
pas encore été fournies dans le système AG-IMS au 2  février  2021 sont indiquées par le symbole  "*". 
Les Membres sont invités à fournir les réponses manquantes au moyen du système  AG-IMS dès que 
possible.  
Tableau 1 – Questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (article 18:6)  
Question spéci fique relative à la mise en œuvre  Question posée par  ID 
Australie  – Ensemble de réformes visant le secteur agricole  Inde 96021  
Australie  – Mécanisme d'aide au fret international  Inde 96022  
Canada  – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  Nouvelle -Zélande  96082  
Canada  – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  Nouvelle -Zélande  96083  
Canada  – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  Nouvelle -Zélande  96084  
Canada  – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  États-Unis d'Amérique  96004  
Canada  – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  États-Unis d'Amérique  96005  
Canada  – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  États-Unis d'Amérique  96011  
Canada  – Réexamen du système de contingents tarifaires  Inde 96023  
Canada  – Réexamen du système de contingents tarifaires  Nouvelle -Zélande  96085  
Canada  – Réexamen du système de contingents tarifaires  États-Unis d'Amérique  96012  
Canada  – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  Nouvelle -Zélande  96040  
Canada  – Réexamen du système de contingents tarifaires  Nouvelle -Zélande  96041  
Canada  – Programme de paiements directs pour les producteurs 
laitiers  Nouvelle -Zélande  96042  
Chine  – Accord économique et commercial entre l a Chine et les 
États-Unis Australie  96043  
Chine – Politiques dans le secteur du  coton  Australie  96045  
Chine  – Réponses aux questions du Canada  Canada  96075  
Chine – Politiques dans le secteur du coton  Australie  96044  
Côte d'Ivoire  – Taxe sur les alcools importés  Union européenne  96046 * 
Égypte  – Interdiction/restrictions visant l'importation de sucre  Union eur opéenne  96047 * 
UE – Mesures de soutien en réponse à la COVID -19 Australie  96048  
Union européenne  – Modification de la liste des engagements de l'UE 
dans le domaine de l'agriculture  Nouvelle -Zélande  96049  
UE – Politiques environnementales  Paraguay  96007  
UE − Mesures de soutien en réponse à la COVID -19 Inde 96027  
Honduras  – Prohibitions à l'exportation de légumineuses sèches  Japon  96050  
Inde – Fonds pour l'infrastructure agricole  Australie  96051 * 
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Australie  96052 * 
Inde – Subventions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre  Union européenne  96053 * 
Inde – Subventions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre  Nouvelle -Zélande  96055 * 
Inde – Subventions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre  États-Unis d'Amérique  96013 * 
Inde – Prohibition à l'exportation d'oignons  Japon 96054 * 
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Canada  96076 * 
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Fédération de Russie  96056 * 
Inde – Programme de garantie des revenus PM -KISAN  Canada  96077 * 
Inde – Transparence des mesures de la catégorie verte  Canada  96078 * 
Indonésie  – Autorisation d'importation pour le riz  Japon  96057 * 
Mongolie  – Régime de contingents à l'importation  Fédération de Russie  96058 * 
Nigéria  – Notifications sous la forme de tableaux DS  Australie  96059  
Nigéria  – Fermetures de frontières  États-Unis d'Amérique  96014  
Philippines  – Utilisation du volume d'accès pour le maïs  États-Unis d'Améri que 96016 * 
Philippines  – Certificats sanitaires et phytosanitaires de 
dédouanem ent des importations  États-Unis d'Amérique  96015 * 
Fédération de Russie  – Soutie n aux produits agricoles exportés  Union européenne  96060  
Fédération de Russie  – Élimination proposée des contingents tarifaires 
pour la viande bovine  Paraguay  96081 * 
Fédération de Russie  – Projet de résolution sur les droits 
d'exportation  États-Unis d'Amérique  96017  
Fédération de Russie  – Restrictions à l'exportation  États-Unis d'Amérique  96018  G/AG/R/97  
- 12 - 
  Question spéci fique relative à la mise en œuvre  Question posée par  ID 
Fédération de Russie  – Contingent d'e xportation permanent pour les 
céréales  États-Unis d'Amérique  96019  
Fédération d e Russie  – Contingent d'exportation  Inde 96036  
Sri Lanka  – Suspensions et restrictions temporaires des importations 
de produits  États-Unis d'Amérique  96020  
Tadjikistan − Prohibition à l'exportation de certains produits 
alimentaires  Japon  96061 * 
Royaume -Uni – Modification de la liste d'engagements de l'UE dans le 
domai ne de l'agriculture  Nouvelle -Zélande  96062  
États-Unis – Programmes de soutien i nterne  Chine  96031  
États-Unis – Programmes de soutien interne  Union européenne  96063  
États-Unis – Programmes de soutien interne  Union européenne  96064  
États-Unis – Programmes de soutien interne  Canada  96080  
États-Unis – Programmes de soutien interne  Inde 96025  
États-Unis − Programme d'aide alimentaire lié au coronavirus  Inde 96026  
États-Unis – Programmes de soutien interne  Nouvelle -Zélande  96065  
États-Unis – Programme de soutien interne  Nouvelle -Zélande  96066  
Tableau 2  – Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
Cote du 
document  Question 
posée par  Réponse 
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/CAN/138  Australie  Canada  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  96067  
G/AG/N/JPN/253  Chine  Japon  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  96032  
G/AG/N/KOR/77  Australie  Corée, 
République de  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  96068  
G/AG/N/KOR/77  Paraguay  Corée, 
République de  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingents tarif aires Utilisation des 
contingents tarifaires  96006  
G/AG/N/CHE/103  Australie  Suisse  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  96069  
G/AG/N/THA/112  Union 
européenne  Thaïlande  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  96070  
G/AG/N/BRA/52  Inde Brésil  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  MGS autre que par 
produit  96029 * 
G/AG/N/DOM/37  États-Unis 
d'Amérique  République 
dominicaine  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  Services de caractère 
général: autres  96034 * 
G/AG/N/DOM/37  États-Unis 
d'Amérique  République 
dominicaine  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  MGS autre que par 
produit  96037 * 
G/AG/N/DOM/38  États-Unis 
d'Amérique  République 
dominicaine  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  Questions relatives à 
la transparence (y 
compris le 
tableau  DS:2)  96038 * 
G/AG/N/IND/18  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  Subventions aux 
intrants disponibles 
pour les producteurs 
qui ont de faibles 
revenus ou sont 
dotés de ressources 
limitées  96009 * 
G/AG/N/IND/18  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  Soutien des prix du 
marché  96008 * G/AG/R/97  
- 13 - 
  Cote du 
document  Question 
posée par  Réponse 
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/ISR/ 80  États-Unis 
d'Amérique  Israël  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  Niveau des 
engagements inscrits 
dans la Liste  96039  
G/AG/N/JPN/254  Chine  Japon  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  Versements fondés 
sur 85% ou moins du 
niveau de base de la 
production  96033  
G/AG/N/MUS/15  Australie  Maurice  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  Classification des 
mesures  96072 * 
G/AG/N/TUR/37  Paraguay  Turquie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  Questions relatives à 
la transparence (y 
compris le 
tableau  DS:2)  96010 * 
G/AG/N/TUR/48  Canada  Turquie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  Niveau des 
engagements inscrits 
dans la Liste  96079 * 
G/AG/N/NZL/122  Inde Nouvelle -Zélande  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions relatives à 
la transparence (y 
compris le 
tableau  DS:2)  96030  
G/AG/N/BRA/60  Union 
européenne  Brésil  ES:1 – Subventions à 
l'exportation  Produits 
visés/engagements 
inscrits dans les 
Listes  96071  
Tableau 3  – Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
Cote du 
document  Question 
posée par  Réponse 
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/RUS/29  Australie  Fédération de 
Russie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  Questions relatives à 
la transparence ( y 
compris le 
tableau  DS:2)  96073  
G/AG/N/RUS/29  Australie  Fédération de 
Russie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  MGS autre que par 
produit  96074  
Tableau 4  – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Notifications 
tardives"  
Question posée par  Réponse fournie par  ID 
Inde Australie  96024  
Inde Union européenne  96028  
Tableau 5  – Questions soulevées dans le cadre du suivi de la Décision sur la concurrence 
à l'exportation  
Question posée par  Réponse fournie par  ID 
Union européenne  Inde 96002 * 
Chili Nouvelle -Zélande  96003  
Chine  États-Unis d'Amérique  96035  G/AG/R/97  
- 14 - 
  ANNEXE  2 
RÉUNION INFORMELLE DU 30 NOVEMBRE CONCERNANT LA DÉCISION  
DE BALI SUR  L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS  
TARIFAIRES  – RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  
(POINT  2D I) DE L'ORDRE DU JOUR)  
Le Comité a examiné la question du suivi de la Décision de Bali sur les contingen ts tarifaires à sa 
réunion informelle du 30  novembre. Les discussions ont porté sur le suivi des recommandations 
issues de l'examen qui figuraient à l'annexe 2 du document G/AG/29. Les Membres ont également 
poursuivi leur examen du registre de suivi de la sous-utilisation des contingents tarifaires sur la base 
d'un projet révisé distribué par le Secrétariat.  
S'agissant de la question du fonctionnement futur du paragraphe  4 du mécanisme en cas de 
sous-utilisation, un Membre a déploré l'absence d'accord en 20 19; il a indiqué qu'il n'était pas en 
mesure d'accepter une autre prorogation au -delà de 2021 et a suggéré que la question soit examinée 
par les Ministres à la CM12 si elle n'était pas tranchée au niveau du Comité. Un autre Membre a 
souligné qu'une plus gr ande participation était nécessaire et a suggéré que la Présidente tienne des 
réunions et consultations informelles sous la même forme que lors des discussions initiales dans le 
cadre du réexamen afin que des progrès puissent être réalisés sur cette questi on non résolue.  
Une délégation a souligné que le suivi des recommandations issues de l'examen concernant les 
contingents tarifaires était important si l'on voulait corriger l'asymétrie de l'information entre les 
exportateurs et les importateurs. Un autre M embre a estimé que la question de l'harmonisation des 
pratiques en matière de notification des contingents tarifaires, proposée au paragraphe 2b des 
recommandations convenues, pourrait faire partie de l'ensemble de résultats sur la transparence 
présenté à la CM12. Il a indiqué qu'il envisageait de présenter à la session extraordinaire du Comité 
une communication écrite sur la transparence qui aborderait notamment cet aspect des 
recommandations concernant les contingents tarifaires.  
S'agissant du registre de  suivi de la sous -utilisation des contingents tarifaires, il n'y a pas eu d'autres 
observations ou suggestions sur le projet distribué par le Secrétariat. Un Membre a fait savoir qu'il 
ne pouvait pas consentir à l'adoption du registre de suivi par le Comit é à la réunion de 
novembre -décembre  2020, en particulier parce qu'il ne jugeait pas la portée actuelle du mécanisme 
en cas de sous -utilisation acceptable. Un autre Membre s'est dit prêt à adopter le registre de suivi 
au cours de la réunion formelle de cett e semaine; soulignant l'importance du mécanisme en cas de 
sous-utilisation, il a estimé que sa mise en œuvre ne devait pas être retardée par d'autres 
discussions.  
La Présidente a suggéré qu'en l'absence d'autres observations sur le projet de registre de su ivi, le 
Secrétariat pourrait conserver le projet et le redistribuer à tous les Membres. Le projet de registre 
de suivi pourrait être présenté aux Membres pour examen et approbation à une réunion future du 
Comité, quand le mécanisme en cas de sous -utilisati on serait invoqué.  
 G/AG/R/97  
- 15 - 
  ANNEXE  3 
RÉUNION INFORMELLE DU 30 NOVEMBRE SUR LE THÈME "TRANSPARENCE  
ACCRUE  ET PROCESSUS D'EXAMEN DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE"  –  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  
(POINT  2.E DE L'ORDRE DU JOUR)  
À la réunion informelle d'hier, le  Comité a poursuivi ses délibérations sur les éléments susceptibles 
de renforcer la transparence et le processus d'examen du Comité, sujet qui avait été abordé lors de 
nombreuses réunions informelles.  
Les Membres ont pris très activement part aux discussio ns d'hier, suite en grande partie à une 
présentation du Paraguay concernant les questions et réponses formulées dans le contexte du 
processus d'examen du Comité.  
Le Paraguay a présenté une analyse des questions et réponses soumises au Comité au cours des 
trois dernières années, qui portait sur 311 questions au total. L'étude évaluait la qualité des réponses 
au regard d'une liste de critères élaborés par le Paraguay aux fins de cette analyse. Parmi ses 
constatations, le Paraguay a souligné que 50 % des répons es étaient considérées comme incomplètes 
ou partiellement complètes car, dans leur majorité, elles ne fournissaient pas de détails ou 
indiquaient que la mesure serait notifiée ultérieurement ou que les renseignements n'étaient pas 
disponibles. À cet égard,  le Paraguay a aussi rappelé la communication présentée par l'Ukraine en 
2017 sous la cote G/AG/W/167, qui, entre autres choses, proposait une catégorisation des réponses 
des Membres selon qu'elles étaient complètes ou partielles. Il a estimé qu'un système  qui permettrait 
une telle catégorisation des réponses par les Membres ayant posé les questions contribuerait à 
renforcer la transparence du processus de questions et réponses. Il a également suggéré que la 
Comité engage des discussions exploratoires sur l a qualité des réponses et d'autres bonnes pratiques 
concernant le processus de questions et réponses.  
Plusieurs Membres ont appuyé les suggestions du Paraguay concernant l'amélioration du processus 
de questions et réponses du Comité, y compris la catégoris ation des réponses proposée, et l'étude 
des bonnes pratiques en la matière. Ils ont estimé que la présentation du Paraguay constituait une 
bonne base pour l'organisation de discussions sur la question.  
S'agissant des statistiques figurant dans la présentat ion du Paraguay, certains Membres ont dit qu'il 
fallait tenir compte des problèmes de capacité que les pays en développement Membres 
rencontraient dans ce domaine, tandis qu'un autre Membre a mis en avant le rapport qu'il pouvait y 
avoir entre le nombre de  questions reçues et la qualité des réponses apportées. D'autres Membres 
ont estimé que l'amélioration de la qualité des notifications pourrait avoir une incidence positive sur 
le nombre et la nécessité de questions complémentaires. À cet égard, les Membre s ont aussi 
demandé que les notifications soient présentées en temps voulu conformément aux délais fixés dans 
le document G/AG/2, en particulier les notifications concernant le soutien interne.  
Un Membre a plaidé en faveur de la présentation des réponses d ans les délais et de la possibilité de 
fixer une date limite pour cette présentation. Un autre Membre a mentionné le rôle que le Secrétariat 
pourrait jouer en relançant les Membres pour qu'ils fournissent les réponses manquantes. S'agissant 
de la suggestio n à l'effet de permettre aux Membres de catégoriser les réponses comme complètes 
ou incomplètes, un Membre a mis en garde contre la possible subjectivité de cette catégorisation.  
Un certain nombre de Membres ont reconnu que le système AG -IMS et ses diverse s fonctionnalités 
contribuaient utilement à renforcer la transparence du processus d'examen du Comité et se sont 
réjouis des récentes améliorations apportées par le Secrétariat à la fonction relative aux questions 
et réponses du système. Certaines suggesti ons spécifiques concernant d'autres améliorations du 
système AG -IMS ont aussi été formulées.  
Pour conclure la réunion, j'ai indiqué que le Comité poursuivrait le dialogue sur ces questions dans 
un cadre informel, y compris en petit groupe si nécessaire.  
Ainsi s'achève mon rapport.  
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