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12 novembre  2020 
(20-8091) Page: 1/1 
Comité des licences d 'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE  
QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À L'INDE  
La communication ci -après, datée du 1 0 novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l 'Union européenne.  
 
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L'UE note que l 'Inde n 'a pas encore présenté de notification concernant la Loi n° 12/2015 -2020 du 
12 juin 2020 portant modification de la politique relative à l 'importation de pneumatiques,  en vertu 
de laquelle la Direction générale du co mmerce extérieur de l 'Inde a annoncé qu 'elle transférait les 
pneumatiques pour automobiles, autobus, camions, scooters et motocycles de la catégorie 
"importation libre" à la catégorie "importation soumise à restrictions ". En l'absence de notification 
de cette loi, l 'UE souhaiterait demander à l 'Inde de clarifier les éléments  ci-dessous . 
 
Questions posées par  l'UE 
 
1. Quand l 'Inde notifi era-t-elle la loi susmentionnée à l 'OMC, comme le pr évoient  les articles 1:5 
et 5 de l 'Accord de l 'OMC sur les procédures de licences d 'importation?  
2. Quelle est la raison ayant conduit à l 'introduction de cette nouvelle mesure exigeant l 'obtention 
d'une licence pour importer des pneumatiques en Inde?  
3. L'Inde pourrait -elle confirmer qu'il s'agit d'une licence non automatique et, si tel est le cas, 
donner un aperçu des procédures d'importation applicables conformément à l'article 3 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, y compris du calendrier de ces 
procédures ? 
4. L'Inde pourrait -elle nous communiquer : 
4.1. le nombre de demandes reçues dans le cadre du nouveau régime de licences (depuis 
son entrée en vigueur);  
4.2. le nombre de licences d 'importation octroyées ; et 
4.3. la quantité totale de pneumatiques effectivement importés dans le cadre du nouveau 
régime de licences?  
5. L'Inde pourrait -elle nous indiquer si et quand les autorités indiennes ont publié des lignes 
directrices sur la manière d 'obtenir la licence pertinente, dans les délais prévus , comme l 'exige 
l'article 3:5 de l 'Accord de l 'OMC sur les procédures de licences d 'importation ? Dans 
l'affirmative, veuillez fournir une copie de ces lignes directrices.  
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