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26 juillet  2022 
(22-5646) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DES RÉPONSES1 CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE (HONGRIE)2 
La communication ci -après, datée du 2 6 juillet  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient l'Union européenne (Hongrie) pour sa réponse à leurs questions 
concernant sa notification relative aux subventions, et posent les quest ions complémentaires 
suivantes:  
Question n ° 1 
Pour la question a, l'Union européenne pourrait -elle indiquer quels sont les critères utilisés pour 
évaluer si des entreprises spécifiques bénéficient de subventions dans le cadre du Plan Irinyi pour le 
développement de l'industrie hongroise ? Y a-t-il des conditions à remplir pour bénéficier de la 
subve ntion?  
Question n°  2 
Pour la question b, l'Union européenne peut -elle fournir des détails et des renseignements 
complémentaires sur les subventions accordées dans le cadre du programme à l'industrie 
automobile, à la fabrication spécialisée de machines et d e véhicules et au secteur des TIC?  
Question n°  3 
Pour la question c, l'Union européenne indique que le Plan Irinyi  n'inclut pas de condition obligatoire 
en ce qui concerne l'accroissement des exportations ou le remplacement des importations : ces 
questions sont -elles prises en compte en tant que l'un des nombreux critères utilisés ou en tant que 
considérations illustra tives lors de l'évaluation des bénéficiaires de la subvention?  
 
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1 G/SCM/Q2/EU/63 (questions initiales); G/SCM/Q2/EU/72 (réponses aux questions initiales).  
2 G/SCM/N/372/EU/Add.13.  