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11 mars 2024 
(24-2204) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 29  février  2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n°  1/2010: Règlement de la FDA concernant  les produits 
cosmétiques et les documents relatifs aux produits cosmétiques de 
l'ASEAN  
3 Date de publication  15 octobre  2010 
4 Date d'entrée en vigueur  15 octobre  2010 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2022/11/
Cosmetic%2 0Law%20%26%20Annex%201 -5%202010.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
[ ] (b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ( veuillez répondre aux 
questions  n° 15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  3304 (SH -22) Produits de beauté ou de maquillage préparés et 
préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les 
médicaments, y compris les préparations antisolaires et les 
préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou 
pédicur es 
9 Nature du régime de licences  Automatique: [ ]  
Non automatique: [X]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure concernant les licences" fait référence à toute 
loi, réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont 
notifiées pour la  première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/26  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/ 
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux ou préservation des végétaux;  
protection de l'environnement;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre:  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité: Department of Food and Drug Administration,  
Ministry of Health, (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires, Ministère de la santé)  
Adresse: Pyigyi Zayyar Road, Zayya Theiddhi Ward, Zabu Thiri 
Township, Nay Pyi Taw, Myanmar  
Site Web: https://www.fda.gov.mm / 
Fax: +95 67 3403609  
Courrier électronique: fdanpt1@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité: Department of Food and Drug Administration,  
Ministry of Health, (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires, Ministère de la santé)  
Adresse: Pyigyi Zayyar Road, Zayya Theiddhi Ward, Zabu Thiri 
Township, Nay Pyi Taw, Myanmar  
Site Web: https://www.fda.gov.mm / 
Fax: +95 9973611183, +95 9673479494  
Courrier électronique: cosfdamm@gmail.com  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Cette  notification fournit une liste de normes pour les  produits 
cosmétiques qui doivent être conformes aux normes relatives aux  
produits cosmétiques de l'ASEAN.  
 
Les annexes  sont mis à jour périodiquement par l e Comité des 
produits cosmétiques de l'ASEAN . 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures   
existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  G/LIC/N/2/MMR/26  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de dem ande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
__________  