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26 janvier  2021 
(21-0715) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Batteries et déchets de batteries ; Déchets ( ICS 13 .030), Piles galvaniques et 
accumulateurs ( ICS 29 .220)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council concerning  batteries and waste batteries, 
repealing Directive 2006/66/EC and amending Regulation (EU) No 2019/1020 
(COM(2020)798)  (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif 
aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant 
le règlement (UE) 2019/1020 (COM(2020)798)) (130 pages, en anglais ; 28 pages, en 
anglais)  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié porte sur les prescriptions relatives à la durabilité, 
à la sécurité, au marquage et à l'information pour la mise sur le marché de l'Union de 
batteries, ainsi que sur le devoir de diligence des opérateurs économiques et les ex igences 
relatives au traitement des déchets de batterie.  
Les exigences relatives aux produits concernent plus précisément : les restrictions 
applicables aux substances dangereuses (toutes les batteries), la communication de 
renseignements, le marquage et, à déterminer par un texte législatif ultérieur, le niveau 
maximum de l'empreinte carbone au cours du cycle de vie (batteries pour véhicules 
électriques et batteries industrielles), le niveau minimum de cobalt, de plomb, de lithium 
et de nickel recyclés (bat teries pour véhicules automobiles et électriques et batteries 
industrielles), la performance et la durée (batteries portables, batteries pour véhicules 
électriques et batteries industrielles), la facilité de retrait et de remplacement (batteries 
portables) , la sécurité (systèmes de stockage d 'énergie par batterie stationnaire), le 
marquage (toutes les batteries), l'information sur l'état de santé des batteries et leur G/TBT/N/EU/775  
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  durée de vie prévue (batteries pour véhicules électriques et batteries industrielles) et u n 
passeport pour les batteries (batteries pour véhicules électriques et batteries 
industrielles).  
La proposition de règlement prévoit également que les opérateurs économiques qui 
mettent des batteries de véhicules électriques et des batteries industrielles sur le marché 
de l'Union sont tenus d'élaborer une politique relative au devoir de diligence à l'égard de 
la chaîne d'approvisionnement en ce qui concerne les sources d'approvisionnement d e 
cobalt, d e graphite naturel, d e lithium et d e nickel , et des composés chimiques basés sur 
ceux-ci nécessaires à la fabrication des matières actives des batteries.  
Les prescriptions relatives à la gestion des batteries en fin de vie sont notamment les 
suivantes : enregistrement des producteurs, responsabilité  élargie des producteurs, 
collecte des déchets de batteries, exigences relatives au traitement, au recyclage, à la 
réaffectation et au remanufacturage, information sur la fin de vie et obligation de rendre 
compte aux autorités compétentes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les batteries constituent une source d 'énergie importante et l 'un des principaux 
facteurs du développement durable, de la mobilité verte, de l 'énergie propre et de la 
neutralité clim atique . Pour que les politiques de produit de l'Union contribuent à la 
réalisation de ces objectifs, il convient de veiller à ce que les batteries commercialisées 
et vendues dans l'Union soient obtenues et fabriquées de manière durable . Pour prendre 
en con sidération l 'ensemble du cycle de vie des batteries mises sur le marché de l 'Union, 
il est nécessaire d'établir des exigences harmonisées en matière de produits et de 
commercialisation, y compris des procédures d 'évaluation de la conformité . La proposition  
de politique de devoir de diligence à l 'égard de la chaîne d 'approvisionnement vise à faire 
face aux risques sociaux et environnementaux inhérents à l 'extraction, à la 
transformation et au commerce de certaines matières premières destinées à la fabricatio n 
de batteries . L'utilisation accrue des matières valorisées favoriserait le développement de 
l'économie circulaire et permettrait une utilisation plus efficace des matières . En réduisant 
l'empreinte carbone des batterie s, il est possible de remédier au fa it que le changement 
climatique est la deuxième catégorie d'impact connexe pour les batteries (après 
l'utilisation des minéraux et des métaux) ; cette réduction est nécessaire pour garantir la 
réalisation de l 'objectif de l 'Union de décarboner les secteurs de la mobilité et du stockage 
de l'énergie, conformément aux objectifs convenus au niveau international en matière de 
changement climatique.  
En outre, les batteries devraient être conçues et fabriquées de manière à optimiser leurs 
performances, leur durée et leur sécurité . L'utilisation de substances dangereuses dans 
les batteries devrait être limitée afin de protéger la santé humaine et l 'environnement et 
de réduire la présence de ces substances dans les déchets.  
Des exigences concernant la fin du cycle de  vie sont nécessaires pour neutraliser les 
incidences des batteries sur l'environnement et, en particulier, pour soutenir la création 
de marchés du recyclage des batteries et de marchés des matières premières secondaires 
issues des batteries afin de boucle r les boucles des matières.  
Afin de mieux tenir compte des dernières évolutions dans l 'utilisation des batteries, la 
proposition distingue différentes catégories de batteries en fonction de leur conception et 
de leur utilisation, indépendamment de leur car actéristique chimique . Cette classification 
est utilisée pour appliquer certaines exigences uniquement aux segments de marché des 
batteries qui auront le plus d'effets sur les aspects liés à la durabilité . Elle facilite 
également le suivi de la collecte et du recyclage des différents types de batterie;  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 juin 2 019 
sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la 
Directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:320 19R1020  G/TBT/N/EU/775  
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  9. Date projetée pour l'adoption : L'adoption par le Parlement européen et le Conseil est 
prévue pour 2021 ou 2022.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (certaines dispositions ser ont applicables à partir de dates 
différentes conformément à la proposition).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?ur i=CELEX%3A52020PC0798  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0656_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0656_01_e.pdf  
 