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31 octobre  2019 
(19-7325) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food  (Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Organismes nuisibles réglementés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine 
No. 397 of 16 July 2019 "On the amendments to the List of regulated pests" (Décret 
n° 397 du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation du 1 6 juillet 2 019 p ortant 
modification de la liste des organismes nuisibles réglementés) . Langue(s) : ukrainien . 
Nombre de pages : 7 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0879 -19 
6. Teneur : Modification de la Liste des organismes nuisibles réglementés approuvée au 
moyen du Décret n° 716 du Ministère de la politique agraire de l'Ukraine du 
19 novembre  2006. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numé ro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Point 2 i) de l'article VII ; NIMP 19  Directives sur les listes 
d'organismes nuisibles réglementés, 2003  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/UKR/135  
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  [X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine sur la quarantaine p hytosanitaire (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 juillet 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 septembre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 3 septembre 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 décembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte du décret est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de la Verkhovna 
Rada de l'Ukraine:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0879 -19 
 