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13 mai 2019 
(19-3287) Page: 1/9 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION DE LA CHINE CONCERNANT LA RÉFORME DE L'OMC1 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LA CHINE  
La communication  ci-après , datée du  13 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Chine . 
 
_______________  
 
 
Le paysage économique mondial est en profonde mutation . Avec la montée de l'unilatéralisme et du 
protectionnisme, la mondialisation économique traverse une période de turbulences . L'autorité et 
l'efficacité du sys tème commercial multilatéral sont confrontées à de graves difficultés . Dans ce 
contexte, la Chine soutient les efforts nécessaires de réforme de l'OMC pour l'aider à faire face à la 
crise actuelle, à répondre aux besoins du monde actuel, à sauvegarder le s ystème commercial 
multilatéral et à promouvoir l'édification d'une économie mondiale ouverte . À cette fin, la Chine a 
publié en novembre  20182 son exposé de position sur la réforme de l'OMC, qui expose les principes 
de base et les propositions spécifiques de la Chine sur cette question . La présente proposition est 
élaborée sur la base de cet exposé de position.  
 
1  INTRODUCTION  
1.1  Le rôle i mportant de l'OMC dans la gouvernance économique mondiale  
1.1.  Le commerce international est un moteur important de la croissance de l'économie mondiale . 
Le système commercial multilatéral, avec l'OMC en son centre, est la pierre angulaire de la 
mondialisation économique et du libre -échange . En tant que pilier important de la gouvernance 
économique mondiale, l'OMC a, depuis sa créati on, grandement contribué à l'expansion du 
commerce international, à la promotion du plein emploi, à la dynamique de la croissance économique 
et à l'amélioration des conditions de vie.  
1.2.  Au cours des 24 dernières années, le nombre des Membres de l'OMC n'a ces sé d'augmenter, 
le volume total des échanges commerciaux de ces derniers représentant 98 % du total mondial, ce 
qui témoigne  pleinement de la représentativité du système commercial multilatéral et de l'intérêt 
qu'il présente pour les Membres . Les exportatio ns mondiales de marchandises sont passées de 
4 300 milliards de dollars EU  en 1994 à 17 700 milliards de dollars EU  en 20173, ce qui a permis à 
des centaines de millions de personnes dans le monde de sortir de la pauvreté et a amélioré 
considérablement les  conditions de vie des citoyens des pays et régions concernés.  
1.3.  Dans les domaines de la libéralisation et de la facilitation du commerce, l'OMC a accompli un 
certain nombre de progrès importants . La conclusion et la pleine mise en œuvre de l' Accord sur la 
facilitation des échanges  devraient réduire les coûts du commerce mondial de 14 % et générer 
                                                
1 La proposition vise à faciliter les discussions sur la réforme de l'OMC. La Chine est prête à engager des 
discussions avec les autres Membres de l'OMC. Les points de vue exprimés dans la présente proposition sont 
sans préjudice de la position et des propo sitions futures de la Chine sur les questions spécifiques qui y sont 
abordées.  
2 Pour le texte intégral de l'exposé de position de la Chine sur la réforme de l'OMC, veuillez consulter le 
site Web officiel du Ministère du commerce de la République populaire de Chine à l'adresse 
http://sms.mofcom.gov.cn/article/cbw/2018/20181202817611.shtml . 
3 Pour les chiffres de  1994 et 2017, voir Statistiques du  commerce international 1995  et World Trade 
Review 2018 , respective ment. WT/GC/W/773  
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  chaque année 1 000 milliards de dollars EU  d'échanges mondiaux supplémentaires .4 L'élimination 
totale des subventions à l'exportation de produits agricoles favorise l'uniformisation des règles du 
jeu pour le commerce des produits agricole s. L'élimination des droits de douane sur les produits des 
technologies de l'information a fait passer les exportations des produits visés de 549 milliards de 
dollars EU  en 1996 à 1 700 milliards de dollars EU  en 2015 . Tout cela a énormément contribué à la 
reprise et à la croissance de l'économie mondiale.  
1.4.  Dans le domaine du règlement des différends, 574 différends avaient été soumis au mécanisme 
de règlement des différend s de l'OMC à la fin de 2018 .5 Le mécanisme a joué un rôle important dans 
le règlement des différends commerciaux, la préservation de l'équilibre des droits et obligations des 
Membres en vertu des Accords de l'OMC et l'assurance de la sécurité et de la prév isibilité du système 
commercial multilatéral.  
1.5.  Dans le domaine de l'examen et du suivi des politiques commerciales, plus de 430 examens 
des politiques commerciales (EPC) ont été effectués, couvrant 155 des 164 Membres de l'OMC . Les 
EPC ont considérablement accru la transparence des politiques commerciales des Membres et 
approfondi leur compréhension mutuelle de leurs régimes commerciaux.  
1.2  La crise existentielle sans précédent de l'OMC  
1.6.  La tendance récente à la multiplication des pratiques unilatérales et protectionnistes a porté 
un coup au multilatéralisme et au système de libre -échange . Le blocage persistant du processus de 
nomination des membres de l'Organe d'appel risque de paralyser ce dernier d'ici à la fin de 2019, 
ce qui ne manquera pas d'affecter d e manière significative le fonctionnement efficace du mécanisme 
de règlement des différends . L'abus de l'exception relative à la sécurité nationale, des mesures 
unilatérales incompatibles avec les règles de l'OMC, ainsi que le recours impropre ou abusif au x 
mesures commerciales correctives existantes ont gravement compromis l'ordre commercial 
international libre, ouvert et fondé sur des règles . En outre, ces pratiques ont porté atteinte aux 
intérêts des Membres de l'OMC, en particulier des Membres en dévelo ppement, et ont sapé l'autorité 
et l'efficacité de l'OMC . En conséquence, l'Organisation est confrontée à une crise existentielle sans 
précédent.  
1.7.  L'OMC elle -même n'est pas irréprochable . Les objectifs fixés dans l' Accord de Marrakech 
instituant l'Organisat ion mondiale du commerce  n'ont pas encore été pleinement atteints . Quant à 
sa fonction de négociation, les progrès ont été lents sur des questions telles que l'agriculture, le 
développement et les règles, bien qu'il se soit écoulé 17 ans depuis le lancemen t du Cycle de Doha 
pour le développement . De nouvelles questions telles que le commerce électronique et la facilitation 
de l'investissement, qui reflètent la réalité de l'économie et du commerce internationaux au 
XXIe siècle, n'ont pas été traitées en temp s opportun . En revanche, des progrès et des réalisations 
remarquables ont été accomplis dans le domaine de la libéralisation et de la facilitation du commerce 
grâce aux accords commerciaux bilatéraux et régionaux . En ce qui concerne la fonction d'examen et 
de suivi de la politique commerciale qui incombe à l' OMC, la transparence des politiques 
commerciales de s Membres doit encore être améliorée et l'efficacité opérationnelle de l'OMC a besoin 
d'être renforcée.  
1.8.  C'est dans ce contexte que certains Membres de l'OMC ont reconnu l'urgence et la nécessité 
d'une réforme de l'OMC . Le Sommet du G -20 tenu à Buenos Aires en 2018 a exprimé son soutien à 
la nécessaire réforme de l'OMC afin d'aider l'Organisation à mieux jouer son rôle. 
1.3  La position générale de la Chine sur la réforme de l'OMC  
1.9.  La Chine a participé activement au système commercial multilatéral, l'a résolument soutenu et 
y a largement contribué . Elle a participé à tous les domaines d'activité de l'OMC, promu activement  
la libéralisation et la facilitation du commerce et de l'investissement, respecté et pleinement appliqué 
les décisions dans le cadre du règlement des différends et s'est activement engagée  dans les 
examens des politiques commerciales . La Chine n'a épargné  aucun effort pour intégrer les Membres 
en développement dans le système commercial multilatéral . Le livre blanc intitulé La Chine et 
l'Organisation mondiale du commerce , publié par le gouvernement chinois en juin 2018, rend 
pleinement compte de la positio n de la Chine en ce qui concerne l'OMC et le système commercial 
                                                
4 http://www.wto.org/french/tratop_f/tradfa_f/tradfa_f.htm . 
5 Voir https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_status_f.htm . WT/GC/W/773  
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  multilatéral ainsi que de sa contribution positive au développement économique et commercial 
mondial.  
1.10.   La Chine appuie la réforme nécessaire de l'OMC pour surmonter la crise existentielle que 
traverse l'Organisation, renforcer son autorité et son efficacité et accroître sa pertinence en termes 
de gouvernance économique mondiale . À cette fin, elle a exposé  en novembre  2018 les trois 
principes fondamentaux suivants pour la réforme de l'OMC . Premiè rement, la réforme doit préserver 
les valeurs fondamentales du système commercial multilatéral telles que la non -discrimination et 
l'ouverture, en vue de créer un environnement stable et prévisible pour le commerce international . 
Deuxièmement, la réforme d evra sauvegarder les intérêts des Membres en développement en 
matière de développement . En particulier, il est impératif d'éliminer le déficit de développement 
dans les règles existantes de l'OMC, de résoudre les difficultés rencontrées par les Membres en 
développement pour s'intégrer dans la mondialisation économique et de contribuer à atteindre les 
Objectifs de développement durable qui sont énoncés dans le Programme des Nations Unies à 
l'horizon 2030 . Troisièmement, la réforme suivra la pratique de la pr ise de décision par consensus . 
Les questions spécifiques devant faire l'objet d'une réforme, le programme de travail et les résultats 
finaux devraient être arrêtés après de larges consultations, sur la base du respect mutuel, d'une 
large participation et d 'un dialogue sur un pied d'égalité.  
1.11.   La Chine est  convaincue q ue le processus multilatéral est le meilleur moyen de  promouvoir la 
libéralisation et la facilitation du commerce et de l'investissement à l'échelle mondiale . Dans le même 
temps, la nouvelle vagu e de progrès  scientifiques et technologiques et le pouvoir transformateur de 
l'économie numérique ont créé des opportunités mais aussi des défis . Dans ce contexte, nous 
pouvons envisager une approche ouverte, transparente, inclusive, pragmatique et souple pour 
explorer un nouvel ensemble de règles sur le commerce international et l'investissement, qui 
réponde à la réalité actuelle et aux besoins du monde des affaires . Dans ce processus, les intérêts 
et les contraintes de capacité des Membres en développemen t devraient être pleinement pris en 
compte.  
2  DOMAINES D'ACTION  
2.1.  La Chine estime que la réforme nécessaire de l'OMC devrait couvrir les quatre domaines 
d'action concrète suivants : premièrement, résoudre les problèmes cruciaux et urgents qui menacent 
l'existen ce de l'OMC ; deuxièmement, accroître la pertinence de l'OMC dans la gouvernance 
économique mondiale ; troisièmement, améliorer l'efficacité opérationnelle de l'OMC ; et 
quatrièmement, améliorer le caractère inclusif du système commercial multilatéral.  
2.1  RÉSOUDRE  LES PROBLÈMES CRUCIAUX ET URGENTS QUI MENACENT L'EXISTENCE DE 
L'OMC  
2.1.1   Sortir de l'i mpasse dans laquelle se trouve le processus de nomination des membres 
de l'Organe d'appel  
2.2.  Enjeu  et problème . En tant que pilier de l'OMC, le mécanisme de règlement de s différends 
joue un rôle crucial pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . Si 
le blocage du processus de nomination des membres de l'Organe d'appel se poursuit, il ne restera 
plus qu'un seul membre de l'Organe d'appe l en fonction en décembre  2019. Une telle situation 
menacerait gravement le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends et 
représenterait donc un risque imminent et institutionnel pour l'Organisation.  
2.3.  Objecti f et tâche à accomplir . Le proce ssus de nomination des membres de l'Organe d'appel 
devrait être engagé sans tarder pour pourvoir les postes vacants afin d'assurer le fonctionnement 
efficace du mécanisme de règlement des différends.  
2.4.  Action et propos ition. La Chine , aux côtés de quelques a utres Membres de l'OMC, a présenté 
des propositions conjointes6 sur la réforme de l'Organe d'appel , exhortant les Membres à participer 
activement au processus informel sous les auspices du Conseil général et à engager des discussions 
de fond sur la base de  textes . Ces efforts sont faits pour répondre aux préoccupations de certains 
Membres concernant notamment  les règles transitoires pour les membres sortants de l'Organe 
                                                
6 Voir WT/GC/W/752/Rev.2, WT/GC/W/753/Rev.1 . WT/GC/W/773  
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  d'appel, le délai de 90 jours pour l a procédure d'appel,  l'état du droit interne , les constatations 
inutiles pour le règlement des différends et la question du précédent . Les propositions soulignaient 
également la nécessité de préserver et de renforcer l'indépendance et l'impartialité de l'Organe 
d'appel et de lancer  sans plus attendre le p rocessus de nomination de ses membres.  
2.1.2   Resserrer les di sciplines pour limiter le recours abusif à l'exception concernant la 
sécurité nationale  
2.5.  Enjeu  et problème . Un Membre  a imposé des droits de douane injustifiés sur les produits en 
acier et en aluminium et menacé d'augmenter les droits de douane sur les automobiles et les pièces 
automobiles pour protéger ses branches de production nationales, invoquant la sécurité nationale 
comme prétexte . Il a également étendu indûment le champ d'application des mesures de contrôle 
des exportations et administré ces mesures d'une manière non transparente ou injuste . Ces actions  
ont perturbé l'ordre commercial international et le marché international, entravé le bon 
fonctionnement des échanges et des applications technolog iques, compromis les intérêts des 
Membres concernés et sapé les règles pertinentes de l'OMC.  
2.6.  Objectif et tâche à accomplir . Les Membres de l'OMC devraient agir de bonne foi et faire 
preuve de retenue lorsqu'ils invoquent les dispositions relatives aux exce ptions concernant la 
sécurité nationale . Ces dispositions doivent être clarifiées et réglementées dans le cadre de l'OMC.  
2.7.  Action et proposition . Il est nécessaire de renforcer les prescriptions en matière de 
notification pour les mesures telles que l'impos ition de droits de douane à l'importation pour des 
raisons de sécurité nationale, et de procéder à des examens multilatéraux de ces mesures . Dans 
l'intervalle, les Membres de l'OMC  dont les intérêts ont été lésés devraient avoir le droit de prendre 
des mes ures correctives rapides et efficaces, afin de maintenir l'équilibre de leurs droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
2.1.3   Resserrer les d isciplines pour limiter les mesures unilatérales incompatibles avec 
les règles de l'OMC  
2.8.  Enjeu  et problème . Un Membre a pris des mesures unilatérales consistant à créer  des 
obstacles commerciaux et à impos er des droits à l'importation de manière arbitraire et sans 
l'autorisation de l'OMC . En outre, il a imposé des sanctions économiques à d'autres pays et étendu 
les "sanctions secondaires" aux activités commerciales étrangères de ressortissants ou entreprises 
de pays tiers, sans l'autorisation de  l'Organisation des  Nations Unies ni base juridique au titre  des 
traités internationaux . De telles actions constituent un e violation grave des engagements 
internationaux et des règles de l'OMC . Bien que ces mesures unilatérales soient manifestement 
incompatibles avec les règles de l'OMC et qu'elles aient eu de graves conséquences, les règles 
actuelles de l'OMC ne prévoient n i discipline s ni de mesures correctives efficaces et opportunes.  
2.9.  Objectif et tâche à accomplir . Il est nécessaire de limiter  efficacement ces mesures 
unilatérales, de renforcer  l'efficacité et l'autorité de l'OMC, de sauvegarder le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et de protéger les droits légitimes des Membres de l'OMC.  
2.10.   Action et proposition . Ces mesures unilatéralistes devraient être limitées, entre autres, en 
renforçant le mécanisme d'examen multilatéral, en autorisant les Membres aff ectés à prendre des 
mesures provisoires rapides et efficaces en cas d'urgence et en accélérant les procédures pertinentes 
de règlement des différends.  
2.2  ACCROÎTRE LE RÔLE DE L'OMC DANS LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE MONDIALE  
2.2.1   Rectifier l'iniquité des règles dans l'agriculture  
2.11.   Enjeu et problème. Une iniquité, une injustice et un déséquilibre importants persistent dans 
les règles actuellement appliquées dans l'agriculture, en particulier dans les dispositions relatives à 
la mesure globale du soutien (MGS ). Un certain nombre de Membres développés bénéficient de 
niveaux élevés de MGS et sont donc en mesure d'accorder des niveaux de soutien nettement 
supérieurs à leur niveau de minimis  en ce qui concerne plusieurs produits spécifiques, ce qui crée 
de graves effets de distorsion de la production et des échanges agricoles. À l'inverse, la majorité des 
Membres en développement n'ont pas de niveau de soutien  MGS autorisé . En outre, ils ne pourraient WT/GC/W/773  
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  pas mettre en œuvre les programmes nationaux de détention de sto cks publics nécessaires à des 
fins de sécurité alimentaire.  
2.12.    Objectif et tâche. Il est nécessaire de rectifier l'iniquité des règles dans l'agriculture afin de 
promouvoir le commerce des produits agricoles et d'instaurer une égalité des conditions pour les  
Membres en développement. Il convient également de renforcer les capacités de ces Membres à 
préserver la sécurité alimentaire et la garantie des moyens d'existence pour qu'ils puissent bénéficier 
davantage du système commercial multilatéral.  
2.13.   Action et pro position. Les niveaux de MGS autorisés  des Membres développés devraient 
être supprimés par étapes progressives. Parallèlement, les Membres devraient s'accorder sur la 
solution permanente à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  
2.2.2   Améliorer les règles concernant les mesures correctives commerciales  
2.14.   Enjeu et problème. À l'heure actuelle, il existe un certain nombre de lacunes et d'ambiguïtés 
dans les règles concernant les mesures correctives commerciales multilatérales. Les usages 
impropres et abusifs de ces mesures sont fréquents. Les pratiques discriminatoires fondées sur le 
pays d'origine et les types d'entreprises se sont multipliées. La situation particulière des Membres 
en développement et des PME, ainsi que l'intérêt public ne sont pas correctement ou suffisamment 
pris en compte. En conséquence, les règles concernant les mesures correctives commerciales n'ont 
pas dûment servi leur fonction ou répondu aux besoins de développement du système commercial 
multilatéral, au détriment d u fonctionnement normal du commerce international.  
2.15.   Objectif et tâche. Il est nécessaire de clarifier et d'améliorer encore les règles pertinentes 
de l'OMC sur les subventions, les mesures compensatoire s et les mesures antidumping. Nous 
devrions freiner l'u sage impropre et abusif des mesures correctives commerciales, éliminer les règles 
et les pratiques discriminatoires, et prendre en compte la situation particulière des Membres en 
développement et des PME, ainsi que l'intérêt public. De cette manière, l'esp rit et les principes des 
Accords pertinents de l'OMC pourraient être plus fidèlement respectés, et le libre -échange et l'égalité 
des conditions seraient mieux préservés. Cette amélioration des règles pourrait répondre aux 
besoins de la communauté internati onale et des Membres de l'OMC en matière de développement 
durable.  
2.16.   Action et proposition. Premièrement, les dispositions sur les subventions ne donnant pas 
lieu à une action devraient être rétablies et leur portée devrait être élargie. Deuxièmement, des 
efforts doivent être faits pour clarifier et améliorer les règles pertinentes concernant directement ou 
indirectement la comparaison des prix dans les procédures antidumping, améliorer les règles sur le 
réexamen à l'extinction  et étudier la possibilité d'har moniser les règles sur l'anticontournement. 
Troisièmement, les subventions et les règles compensatoires relatives à l'identification des 
subventions, le calcul des avantages conférés et l'application des données de fait disponibles 
devraient être précisés et affinés pour limiter les applications abusives de mesures compensatoires. 
Quatrièmement, la transparence et la régularité de la procédure dans le cadre des enquêtes 
antidumping et des enquêtes en matière de droits compensateurs devraient être améliorées  et 
l'évaluation de leur efficacité et de leur conformité devrait être renforcée. Cinquièmement, la 
situation particulière des Membres en développement et des PME, ainsi que l'intérêt public, devraient 
être davantage pris en compte.  
2.2.3   Accélérer les négociati ons sur les subventions à la pêche  
2.17.   Enjeu et problème . Les négociations sur les subventions à la pêche font partie des domaines 
dans lesquels l'OMC pourrait contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable du 
Programme des Nations Unies à l'horizon 2030. La conclusion rapide des négociations est 
importante.  
2.18.   Objectif et tâche. Il est nécessaire de conclure les négociations sur les subventions à la 
pêche conformément à la décision adoptée par la onzième Conférence ministérielle de l'OMC. 
L'accord à trouver devrait comporter des disciplines globales et efficaces pour interdire certaines 
formes de subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et pour é liminer les 
subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclar ée et non réglementée (INN) . WT/GC/W/773  
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  2.19.   Action et proposition. La Chine appuie le programme de travail 2019 élaboré par le 
Président du Groupe de négociation sur les règles et elle continuera de mener des consultations 
actives et constructives sous diverses formes. L es négociations devraient être conduites dans un 
esprit pragmatique et de consensus. Il conviendrait de veiller à ce que ces consultations suivent les 
principes de transparence et d'inclusion.  
2.2.4   Faire avancer l'initiative conjointe sur les aspects du commerc e électronique liés au 
commerce de manière ouverte et inclusive  
2.20.   Enjeu et problème . Le commerce électronique a créé des possibilités sans précédent pour 
le commerce international et la croissance économique. Parallèlement, la fracture numérique doit 
toujour s être réduite. Les enjeux tels que la cybersécurité et la sécurité des données ont gagné en 
importance. Les Membres, et en particulier les Membres en développement, ont leurs propres 
difficultés à surmonter pour développer le commerce électronique. Ils on t aussi des intérêts et des 
préoccupations divers en ce qui concerne les règles internationales sur le commerce en ligne. 
Cependant, au cours des deux dernières décennies, l'OMC n'a pas lancé le processus d'élaboration 
de règles pour les aspects du commerc e électronique liés au commerce.  
2.21.   Objectif et tâche. Les milieux d'affaires ont instamment demandé l'élaboration de règles sur 
le commerce électronique. Il est important que les Membres travaillent sur des règles favorisant le 
multilatéralisme. Ces efforts contribueront à consolider un commerce inclusif, à redynamiser la 
fonction de négociation de l'OMC et à renforcer la légitimité du système commercial multilatéral. Ces 
règles, une fois convenues, créeraient de nouveaux débouchés en matière de commerce 
international pour les Membres, en particulier pour les Membres en développement, ainsi que pour 
les PME, les femmes et les jeunes. Quand ces règles auront été mises en place, le commerce 
électronique générera plus d'avantages pour les entreprises, les consomm ateurs et l'économie 
mondiale.  
2.22.   Action et proposition. La Chine et 75 autres Membres de l'OMC ont publié une déclaration 
conjointe sur le commerce électronique pour confirmer leur intention d'engager des négociations sur 
les aspects du commerce électronique  liés au commerce sur la base des Accords de l'OMC et du 
cadre existants. La Chine propose les actions suivantes: premièrement, conduire le processus 
d'élaboration des règles de manière ouverte, transparente, inclusive et flexible, et accueillir 
favorablem ent la participation de tous les Membres. Deuxièmement, soutenir la dimension 
développement et mettre l'accent sur le commerce transfrontières des marchandises effectué sur 
Internet, ainsi que sur les services connexes tels que les paiements et la logistiq ue; et établir des 
règles sur la facilitation du commerce électronique transfrontières, la signature électronique, 
l'authentification électronique, la protection des consommateurs en ligne, etc. Troisièmement, 
formuler des dispositions sur la coopération p our le développement afin d 'encourag er l'assistance 
technique et le renforcement des capacités en faveur des Membres en développement, en particulier 
les PMA Membres. Quatrièmement, respecter le droit des Membres de réglementer et tenir compte 
des préoccup ations spécifiques des Membres en développement. Cinquièmement, s'employer à 
concilier  avancées technologiques, développement des entreprises et objectifs légitimes de politique 
publique tels que la souveraineté sur Internet, la sécurité des données  et la protection de la vie 
privée, de manière à obtenir un résultat équilibré et pragmatique, acceptable pour tous, dans le 
cadre de consultations équitables. Sixièmement, poursuivre des discussions approfondies au sein 
des organes pertinents de l'OMC, conformém ent au Programme de travail sur le commerce 
électronique  de 1998.  
2.2.5   Promouvoir des discussions sur de nouvelles questions  
2.23.   Enjeu et problème . Le commerce et l'investissement sont étroitement liés dans le monde 
d'aujourd'hui, qui se caractérise par le développ ement approfondi des chaînes de valeur mondiales. 
Les mesures de facilitation de l'investissement jouent un rôle de plus en plus important pour 
améliorer les conditions de l'activité des entreprises, attirer des investissements entrants 
transfrontières et promouvoir le commerce et le développement durable. Cependant, 
l'investissement transfrontières des entreprises est toujours freiné par des politiques opaques et un 
manque d'efficacité des pouvoirs publics. Les micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  
contribuent de manière significative à la création d'emplois et à l'innovation technologique. Elles 
rencontrent toutefois des difficultés pour se connecter aux chaînes de valeur mondiales, comme un 
accès limité à l'information et des coûts élevés du finan cement du commerce.  WT/GC/W/773  
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  2.24.   Objectif et tâche. Il est crucial de répondre aux besoins de développement des milieux 
d'affaires et de promouvoir un commerce inclusif pour faire en sorte que le système commercial 
multilatéral reste pertinent . 
2.25.   Action et proposition. Des efforts constants devraient être déployés pour faire entrer les 
discussions sur les questions pertinentes dans une nouvelle phase, tout en respectant les principes 
d'ouverture, de transparence et d'inclusion. S'agissant de la facilitation de l'investiss ement, un 
mécanisme spécifique devrait être mis en place pour permettre aux Membres d'assurer une 
coordination efficace des politiques et d'envisager l'établissement d'un cadre multilatéral. Ce 
processus devrait notamment mettre l'accent sur l'amélioration  de la transparence, la simplification 
des procédures administratives et l'accroissement de la coopération internationale, tout en 
respectant le droit des Membres de régl ementer. Si le processus est centré sur le développement, 
les Membres en développement  bénéficieront d'une assistance technique et d'un renforcement des 
capacités. Quant aux MPME, elles pourraient participer plus efficacement au commerce international 
et en tirer un meilleur parti grâce à un accès amélioré à l'information, à un financement facilité des 
entreprises et des coûts commerciaux réduits.  
2.3  AMÉLIORER L'EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE DE L'OMC  
2.3.1   Améliorer le respect de l'obligation de notification  
2.26.   Enjeu et problème . À l'heure actuelle, les Membres ne satisfont globalement toujours pas 
aux pres criptions de divers Accords de l'OMC concernant le respect de l'obligation de notification. A 
cause de leurs capacités limitées et d'autres contraintes, certains Membres n'ont pas été en mesure 
de présenter les notifications dans les délais. Dans le même t emps, la qualité des contre -notifications 
communiquées par certains Membres reste à améliorer.  
2.27.   Objectif et tâche. Il est impératif d'accroître la transparence des politiques commerciales 
des Membres. Une plus grande transparence contribuera à créer un envi ronnement commercial 
international ouvert, stable, prévisible, équitable et transparent, et à renforcer la confiance des 
Membres dans le système commercial multilatéral.  
2.28.   Action et proposition. Premièrement, les Membres développés devraient montrer l'exempl e 
et présenter en temps utile des notifications complètes et exactes. Deuxièmement, les Membres 
devraient améliorer la qualité de leurs contre -notifications. Troisièmement, ils devraient multiplier 
leurs échanges de données d'expérience sur les notificatio ns. Quatrièmement, le Secrétariat de 
l'OMC doit mettre à jour le Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière 
de notification7 dans les meilleurs délais et intensifier la formation à cet égard. Cinquièmement, les 
Membres en développement devraient aussi s'efforcer de mieux respecter leurs obligations en 
matière de notification. Une assistance technique et un renforcement des capa cités devraient être 
fournis aux Membres en développement, en particulier les PMA, s'ils sont dans l'incapacité de 
satisfaire à leur obligation de notification dans les délais prescrits.  
2.3.2   Améliorer l'efficacité des organes subsidiaires de l'OMC  
2.29.   Enjeu et problème . Le potentiel et les fonctions des organes subsidiaires de l'OMC n'ont pas 
été pleinement exploités. Certaines questions à l'ordre du jour des réunions ordinaires n'ont pas été 
résolues malgré des discussions qui se sont prolongées pendant plusieu rs années. L'efficacité 
opérationnelle des organes subsidiaires peut être considérablement améliorée.  
2.30.   Objectif et tâche. Il est important de faire jouer un rôle de plus haut niveau à l'OMC dans 
la gouvernance économique mondiale. À cet égard, ses organes s ubsidiaires et le Secrétariat 
devraient trouver des moyens de mieux répondre aux intérêts et aux besoins des Membres.  
2.31.   Action et proposition. Des options valables devraient être explorées pour améliorer 
l'efficacité de l'OMC dans les domaines suivants, entr e autres: premièrement, améliorer le règlement 
intérieur des organes subsidiaires. Deuxièmement, ajuster la fréquence des réunions ordinaires en 
fonction de la situation particulière de chaque organe. Troisièmement, encourager le Secrétariat à 
mener davant age de recherches sur les questions économiques et commerciales importantes, à 
                                                
7 Voir WT/TC/NOTIF/INF/3 . WT/GC/W/773  
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  accroître la coopération avec les autres organisations internationales et à aider les Membres en 
développement à traiter et résoudre des problèmes commerciaux spécifiques pendan t les réunions 
ordinaires. Quatrièmement, améliorer encore la représentation des Membres en développement au 
sein du Secrétariat et accroître régulièrement leurs effectifs au sein du personnel.  
2.4  RENFORCER LE CARACTÈRE INCLUSIF DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILAT ÉRAL  
2.4.1   Respecter le droit des Membres en développement à un traitement spécial et 
différencié  
2.32.   Enjeu et problème . La question du développement est au cœur des travaux de l'OMC. Les 
Accords de l'OMC contiennent des dispositions relatives à un traitement spécia l et différencié (TSD) 
en faveur des Membres en développement. Cependant, la plupart de ces dispositions s'apparentent 
à des clauses de l'effort maximal, et leur mise en œuvre laisse beaucoup à désirer. En outre, certains 
Membres remettent en question le d roit des Membres en développement de bénéficier du TSD, 
refusant ainsi de prendre en compte les lacunes systémiques entre les Membres en développement 
et les Membres développés. Ils demandent même à certains Membres en développement d'assumer 
les mêmes obl igations que les Membres développés.  
2.33.   Objectif et tâche . Le développement reste un thème important à l'époque actuelle. Il est 
crucial que l'OMC préserve le droit des Membres en développement de bénéficier du TSD et qu'elle 
rende les dispositions en la mati ère plus précises, efficaces et opérationnelles. Cela permettra de 
réduire les carences des règles commerciales en matière de développement tout en contribuant à la 
réalisation des Objectifs de développement durable du Programme des Nations Unies à l'horiz on 
2030.  
2.34.   Action et proposition. La Chine, avec certains autres Membres de l'OMC, a présenté une 
proposition conjointe8 sur le TSD et elle appelle à continuer de préserver le droit des Membres en 
développement au TSD. Elle fait par ailleurs les propositions  suivantes: premièrement, renforcer la 
mise en œuvre et le suivi des dispositions existantes en matière de TSD, en particulier l'application 
du traitement en franchise de droits et sans contingent et du traitement préférentiel pour les services 
et les four nisseurs de services des PMA. Deuxièmement, fournir une assistance technique plus ciblée 
et concrète pour garantir l'intégration des Membres en développement dans le système commercial 
multilatéral et les chaînes de valeur mondiales. Troisièmement, faire a vancer les négociations sur 
les dispositions relatives au TSD conformément à la Déclaration ministérielle de Doha. 
Quatrièmement, accorder un traitement spécial et différencié adéquat et effectif aux Membres en 
développement dans les négociations futures s ur les règles en matière de commerce et 
d'investissement. Cinquièmement, encourager les Membres en développement à assumer 
activement des obligations correspondant à leur niveau de développement et leurs capacités 
économiques.  
2.4.2   Adhérer au principe de la con currence loyale dans le commerce et l'investissement  
2.35.   Enjeu et problème . Les entreprises publiques qui participent à la concurrence commerciale 
jouent à armes égales avec les autres types d'entreprises sur le marché. Toutefois, certains Membres 
en sont venu s à fixer des règles différenciées sur la base de la structure du capital des entreprises. 
Par exemple, ils qualifient indifféremment toutes les entreprises publiques d'"organismes publics" 
au sens de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoi res, ils é laborent des 
prescriptions et des disciplines additionnelles en matière de transparence pour les entreprises 
publiques, et ils établissent une discrimination à l'encontre de ces entreprises dans l'examen de 
l'investissement étranger aux fins de l a sécurité. Ces pratiques sont préjudiciables à la création d'un 
cadre institutionnel pour la concurrence loyale et, si rien n'est fait, elles entraîneront davantage de 
règles discriminatoires dans le futur.  
2.36.   Objectif et tâche . Il est impératif de respecter  la diversité des modèles de développement 
parmi les Membres et de promouvoir une concurrence loyale dans les domaines du commerce et de 
l'investissement. Ces efforts renforceraient le caractère inclusif du système commercial multilatéral.  
                                                
8 Voir WT/GC/W/765/Rev. 2. WT/GC/W/773  
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  2.37.   Action et propos ition. Des mesures seront prises à l'OMC pour défendre le principe de 
concurrence loyale et faire en sorte que les entreprises relevant de régimes de propriété différents 
opèrent dans des conditions de concurrence loyale. La Chine propose les options suiva ntes: 
premièrement, pendant les discussions sur les disciplines relatives aux subventions, aucune 
discipline spéciale ou discriminatoire ne devrait être instituée pour les entreprises publiques sous 
couvert d'une réforme de l'OMC. Deuxièmement, les examens  de l'investissement étranger aux fins 
de la sécurité seront menés en toute impartialité et suivront les principes de transparence et de 
régularité des procédures. Un traitement non discriminatoire sera accordé aux investissements 
similaires des entreprise s présentant des structures du capital différentes.  
 
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