 RESTRICTED  
  
S/C/W/458  
31 octobre  2023 
(23-7357) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  espagnol  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA  
EXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS  
ÉNONCÉES À L'ARTICLE  II (NPF)  
Réponses écrites du Guatemala aux  
questions de Hong Kong,  
Chine ( S/C/W/431 ) 
La communication ci -après, datée du 31  octobre  2023 et adressée par la délégation du Guatemala, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  QUESTION N°  1 DE HONG KONG, CHINE ( S/C/W/431 , PAGE  2) 
Pour chacune des exemptions des obligations NPF énumérées dans la compilation par secteur établie 
par le Secrétariat ( JOB/SERV/29/Rev.2 ), nous souhaiterions que tous les Membres concernés 
répondent aux questions d'ordre général suivantes : Veuillez indiquer si l'exemption a été utilisée 
pour une quelconque mesure effective depuis le réexamen précédent en 2016 -2017 et, dans 
l'affirmative, fournir des renseignements sur cette utilisation . Si l'exemption n'a pas été utilisée, 
veuillez expliquer pourquoi les conditions qui ont créé la nécessité de l'exemption existent encore, 
et indiquer si une mesure quelconque a été entreprise ou est envisagée pour éliminer cette 
exemption . Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.  
 
Réponse  
1. Le Guatemala a utilisé les exemptions du traitement de la nation la plus favorisée consignées 
dans le document  JOB/SERV/29/Rev.2  dans le cadre de l'Accord de libre -échange entre les pays 
d'Amérique centrale et la Corée du Sud, un accord actu ellement en vigueur et dont le processus de 
négociation a récemment été conclu (septembre  2023) ; le Protocole d'adhésion correspondant sera 
bientôt approuvé par les pays concernés . Au cours des négociations, l'existence d'un traitement 
préférentiel en fave ur des pays de la région centraméricaine a été réaffirmée, comme indiqué dans 
les instruments de l'intégration économique centraméricaine mentionnés dans ledit document 
(JOB/SERV/29/Rev.2 ) par le Guatemala et les autres pays concernés.  
 
2. Par conséquent, la durée d'application de ce traitement demeure indéfinie.  
 
2  QUESTION N°  11 DE HONG KONG, CHINE ( S/C/W/431 , PAGE  3) 
Lors du dernier réexamen, le Guatemala a indiqué qu'il avait entamé un processus d'examen interne 
afin de déterminer si les exemptions concernées étaient encore pertinentes . À cet égard, veuillez 
fournir une mise à jour de l'examen interne et indiquer si les conditions qui ont rendu les exemptions 
nécessaires existent encore.  
 
Réponse  
Le Guatemala s'est penché sur la question d e savoir s'il était pertinent de continuer à appliquer le 
traitement de la nation la plus favorisée à des pays tiers, et il peut désormais indiquer qu'il S/C/W/458  
- 2 - 
  maintiendra cette pratique dans le cadre du Traité général d'intégration économique de l'Amérique 
centrale auquel il est partie, étant donné que celui -ci l'exige tant en matière d'établissement que de 
commerce transfrontières de services, en particulier en faveur des pays de la région (El Salvador, 
Honduras, Nicaragua, Costa Rica et Panama), ainsi que dans  le cadre d'accords bilatéraux avec des 
pays tiers.  
 
__________  