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17 décembre  2021 
(21-9442) Page: 1/1 
 Original:  espagnol  
 
  
COSTA RICA – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION  
D'AVOCATS  FRAIS EN PROVENANCE DU MEXIQUE  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 16 décembre  2021 et adressée au Président de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'article  12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant l e règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle 
à laquelle le rapport final sera remis aux p arties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois.  
L'article  12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut 
pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.  
Le Groupe spécial  chargé d'examiner l'affaire  Costa Rica – Mesures concernant l'importation 
d'avocats frais en provenance du Mexique  (DS524 ) a été établi par l'ORD le 18 décembre  2018. Sa 
composition a été arrêtée le 16 mai 2019. 
En raison des retards occasionnés par la pandémie de COVID -19 et de la complexité de s questions 
de fond et de procédure en jeu dans le présent différend , le Groupe spécial ne pourra pas achever 
ses travaux pour la date prévue dans sa dernière lettre ( WT/DS524/ 7). Il estime maintenant pouvoir 
remettre son rapport final aux parties avant la fin du premier trimestre  de 2022. 
Le rapport sera rendu public une fois qu'il aura été distribué aux Membres dans les trois langues de 
travail de l'OMC . La date de distribution dépend de la finalisation de la  traduction et le Groupe spécial 
n'est pas en mesure de donner une date estimative de distribution pour le moment.  
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente communication aux membres de  l'ORD.  
 
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