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9 août 2022 
(22-6013) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT  
CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES  
ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  21:3 B) DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
La communication ci -après, datée du 5 août 2022 et adressée par la délégation de la Türkiye et la 
délégation de l'Union européenne à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
 
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L'Union européenne et la République de Türkiye ("Türkiye") vous informent que, conformément à 
l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends , l'Union européenne et la Türkiye sont conv enues que le délai raisonnable imparti à l'Union 
européenne pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des 
différends ("ORD") concernant le différend Union européenne – Mesures de sauvegarde visant 
certains produits sidé rurgiques  (DS595) arriverait à expiration le 16  janvier  2023, soit sept (7) mois 
et seize (16) jours à compter de la date d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD le 
31 mai 2022.  
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer la prése nte notification aux Membres de 
l'ORD.  
 
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