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26 octobre  2021 
(21-8098) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site  Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de chauffage individuels à combustibles solides d'une puissance 
thermique nominale de 50  kW ou moins.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers  of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on ecodesign 
requirements for solid fuel local space heaters"  (Projet de Décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les 
exigences d'écoconceptio n applicables aux appareils de chauffage individuels à 
combustibles solides), 33  pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit les exigences d'écoconception régissant la 
mise sur le marché et la mise en service des appareils de ch auffage individuels à 
combustibles solides d'une puissance thermique nominale de 50  kW ou moins.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement notifié a pour objectif principal de réduire l a 
consommation d'énergie des produits consommateurs d'énergie, ainsi que la 
consommation de ressources pendant la conception, la fabrication, l'utilisation et 
l'élimination des appareils de chauffage individuels à combustibles solides . Il est fondé 
sur le Règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 2 4 avril 2015 portant application 
de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage individuels à 
combustible s solides . Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  G/TBT/N/UKR/206  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de Décision  du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception applicables aux 
appareils de chauffage individuels à combustibles solides est disponible en ukrainien sur 
le site Web officiel de l' Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies 
d'énergie:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist  
 