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10 septembre  2019 
(19-5789) Page: 1/13 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES   
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NAMIBIE  
La communication ci -après, datée du 2 2 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Namibie pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
La Namibie  présente les notifications suivantes conformément aux articles  15 et  16 de l'Accord sur 
la facilitation des échanges (WT/L/931).    
  G/TFA/N/NAM/1  
- 2 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  B 31 décembre  2021 31 décembre  2021 - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur  Internet  C 31 décembre  2021 31 décembre  2021 • Assistance technique  pour la création 
d'un site Web  en vue de la diffusion de 
renseignements ; 
• assistance technique  pour la collecte, la 
diffusion et la publication de 
renseignements  sur Internet ; 
• renforcement des capacités  du 
personnel . Assistance pour l'élaboration 
d'une description des démarches 
pratiques nécessaires aux fins des 
procédures d'importation/d'exportation/  
de transit/de recours pour chaque 
organisme pertinent présent aux 
frontières . Assistance pour l'identification 
de tous les formulaires et documents 
requis ; 
• assistance technique  (financement ) pour 
la création d'un portail d'information 
commerciale  opérationnel ; 
• identification d'un organisme central 
chargé de suivre et de coordonner la 
publication des renseignements, ainsi 
que l'adoption des meilleures pratiques 
(il peut s'agir du même organisme que 
celui désigné au titre de l'article  1:1). 
Mise en p lace du matériel et des 
programmes logiciels appropriés pour les 
organismes présents aux frontières ; 
• formation adaptée pour les organismes 
présents aux frontières et les 
utilisateurs;  
• sensibilisation du public aux 
renseignements disponibles en ligne .   
  G/TFA/N/NAM/1  
- 3 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1 :3 Points d'information  C 31 décembre  2021 31 décembre  2021 • Assistance pour l'évaluation et la mise en 
place de  flux d' information destiné s aux 
points focaux et  pour évaluer et établir 
des points d'information durables ; 
• établissement de normes et procédures 
de contrôle de la qualité prévoyant des 
délais fixes ; 
• renforcement des capacités /formation 
des formateurs , notamment des  points 
focaux potentiels ; 
• établissement de lignes directrices 
couvrant l'intégralité de la procédure (de 
la réception de la demande à la 
communication des réponses au 
demandeur ); 
• élaboration et utilisation de modèles de 
communication ; 
• établissement de normes et procédures 
de contrôle de la qualité prévoyant des 
délais fixes pour les réponses ; 
• acquisition de maté riel TIC et autre ; 
• assistance et soutien pour la formation et 
le renforcement des capacités en vue de 
la préparation des notifications 
conformément aux règles de l'OMC ; 
• organisation d'activités de sensibilisation 
sur les procédures de notification et les 
renseignements à notifier à l'intention de 
tous les organismes pertinents présents 
aux frontières . 
Article 1 :4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2 :2 Consultations  A - - -   
  G/TFA/N/NAM/1  
- 4 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre  2021 31 décembre  2021 • Procédures: Assistance technique pour 
l'élaboration de lignes directrices 
spécifiques et claires concernant les 
procédures permettant de mettre en 
œuvre et de faire appliquer les décisions 
anticipées;  
• renforcement des capacités et assistance 
technique pour l'établissement de 
dispositions insti tutionnelles concernant 
les flux information nécessaires sur les 
décisions anticipées , en d'autres termes, 
diffusion de connaissances et de 
renseignements;  
• ressources humaines/ formation: 
formation du personnel des douanes, des 
courtiers en douane et des im portateurs 
aux procédures relatives aux décisions 
anticipées et à leur importance, ainsi 
qu'à leurs modalités d'application;  
• formation portant sur la classification 
tarifaire, les règles d'origine et 
l'évaluation en douane à l'intention des 
agents des doua nes; 
• TIC: fourniture d'infrastructures dans le 
domaine des TIC; ou  
• assistance technique pour l'intégration 
des décisions anticipées dans les 
systèmes douaniers automatisés.  
• Élaboration de campagnes de 
sensibilisation du public en vue d'une 
formation sur les  techniques et les 
meilleures pratiques en matière de 
décisions anticipées. Politiques/ cadre 
juridique: assistance technique pour 
l'élaboration de lois et de politiques 
permettant d'administrer et de mettre en 
œuvre les décisions anticipée s de 
manière efficace;  
• participation des parties prenantes .   
  G/TFA/N/NAM/1  
- 5 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  C 31 décembre  2021 31 décembre  2021 • Développement des compétences dans 
l'utilisation de méthodes de quantification 
des coûts afin de justifier les redevances 
et impositions ; 
• élaboration d'un programme de 
formation complet pour évaluer 
périodiquement les redevances et 
impositions existantes et nouvelles ; 
• élaboration et publication d'une liste 
unique regroupant toutes les redevances 
et impositions liées aux importations et 
aux exportations ; 
• assistance technique pour l'établissement 
de la cartographie et des coûts des 
services fournis par les douanes, y 
compris pour l'élaboration d'un barème 
des redevances équitable et transparent . 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins d u 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redevances 
et impositions  A - - -   
  G/TFA/N/NAM/1  
- 6 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre  2022 31 décembre  2022 • Examen de la législation existante;  
• assistance pour l'élaboration d'une 
stratégie de gestion des risques, avec 
des pourcentages cibles pour les 
marchandises à faible/haut risque;  
• assistance pour l'établissement de 
procédures opérationnelles;  
• formation du personnel des douanes et 
du personnel chargé de la quarantaine à 
l'analyse des données disponibles 
relatives aux transactions couvertes par 
la Convention sur la conservation des 
espèces migratrices appartenant à la 
faune sauvage (CMS) et à la définition de 
critères pour les marchandises à haut 
risque;  
• assistance dans les domaines de 
l'analyse de la gestion des risques 
concernant la collecte de données et de 
l'établissement de critères;  
• assistance tec hnique et renforcement des 
capacités pour aider l'Autorité nationale 
de quarantaine et d'inspection agricoles;  
• élaboration de profils de risques sur la 
base des données disponibles relatives 
aux transactions;  
• un régime solide de gestion de la 
conformité, q ui soit également 
compatible avec le module de rapports 
d'inspection du système SYDONIA, doit 
être mis en œuvre;  
• assistance technique pour le 
perfectionnement et le développement 
d'un système et de procédures de 
gestion intégrée des risques;  
• assistance tec hnique et renforcement des 
capacités en ce qui concerne la gestion 
de l'intelligence artificielle (IA);  
• renforcement des capacités et formation 
du personnel chargé de la gestion des 
risques.    
  G/TFA/N/NAM/1  
- 7 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  C 31 décembre  2022 31 décembre  2022 • Élaboration de procédures reliant la 
connectivité et la gestion des risques ; 
• élaboration d'un plan/module de 
formation des fonctionnaires et agents 
des douanes et de formation des groupes 
ciblés ; 
• ressources humaines/ formation : 
renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des douanes chargés 
de procéder au contrôle après 
dédouanement ; 
• développement des compétences et des 
connaissances des fonctionnaires des 
douanes et des organismes présents aux 
frontières en matière  d'analyse de 
données . Renforcement des capacités et 
formation des fonctionnaires des douanes 
responsables du contrôle après 
dédouanement aux techniques et 
méthodes de contrôle ; 
• renforcement des capacités 
technologiques des organismes présents 
aux frontièr es nécessaires à la mise en 
œuvre du contrôle après dédouanement 
et à l'intégration de ce dernier dans les 
programmes de gestion des risques ; 
• fourniture des technologies et du 
matériel appropriés pour aider à la mise 
en œuvre du contrôle après 
dédouanement ; 
• élaboration et mise en œuvre d'un 
programme visant à sensibiliser la 
communauté commerciale au rôle du 
contrôle après dédouanement et aux 
prescriptions réglementaires qui s'y 
rapportent .   
  G/TFA/N/NAM/1  
- 8 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre  2023 31 décembre  2023 • Assistance technique et financière pour la 
réalisation d'études sur le temps 
nécessaire à la mainlevée;  
• assistance technique et financière pour la 
réalisation d'études intégrées sur le 
temps nécessaire à la mainlevée et pour 
la formation du personnel;  
• assistance nécessaire pour la mise en 
place de systèmes permettant de 
respecter les prescriptions de l'AFE 
relatives à la capacité de mesurer et de 
publier régulièrement les temps moyens 
nécessaires à la mainlevée;  
• assistance pour l'élaboration des 
procédures à suivre pour la publication et 
la mesure régulières des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée;  
• création d'un comité comprenant 
plusieurs organismes aux fins de la 
mesure du temps moy en nécessaire à la 
mainlevée des marchandises;  
• formation à la conception, à la 
planification, à la réalisation et à 
l'analyse d'une étude sur le temps 
nécessaire à la mainlevée à l'intention 
des douanes et des autres organismes 
présents aux frontières;  
• sensibilisation des fonctionnaires des 
organismes présents aux frontières à la 
nécessité de la coopération pendant et 
après la réalisation de l'étude sur le 
temps nécessaire à la mainlevée;  
• formation et renforcement des capacités 
en matière d'i nterprétation des résultats 
des études pour le personnel/les agents 
des organismes concernés et pour les 
opérateurs économiques;  
• assistance nécessaire pour l'élaboration 
et la mise en œuvre d'un système 
automatisé permettant d'éliminer les 
inexactitudes da ns la mesure du temps 
nécessaire aux processus.    
  G/TFA/N/NAM/1  
- 9 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 31 décembre  2023 31 décembre  2023 • Assistance technique pour la mise en 
place d'un système et d'un processus de 
validation concernant les opérateurs 
agréés;  
• renforcement des capacités et formation 
du personnel chargé de la gestion des 
opérateurs agréés;  
• assistance technique pour l'élaboration 
d'un manuel concernant les opérateurs 
agréés;  
• assistance (financement) pou r offrir des 
formations destinées aux parties 
prenantes du secteur privé sur 
l'agrément et la conformité des 
opérateurs agréés;  
• assistance (financement) pour offrir des 
formations sur les dispositifs régionaux. 
Élaboration des dispositions législatives 
et des politiques pertinentes permettant 
l'établissement d'un programme 
d'opérateurs agréés;  
• élaboration de procédures et définition de 
critères appropriés pour l'évaluation des 
opérateurs agréés qui remplissent les 
critères spécifiés dans le cadre du 
program me d'opérateurs agréés;  
• un renforcement des capacités de tous 
les organismes présents aux frontières 
est nécessaire pour assurer la pleine 
conformité avec cette mesure;  
• mise au point d'un cadre de suivi grâce 
auquel les douanes peuvent établir la 
conformit é de l'opérateur et en assurer le 
suivi;  
• soutien pour la conception et la mise en 
œuvre d'un système approprié pour les 
opérateurs économiques agréés;    
  G/TFA/N/NAM/1  
- 10 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     • formation des fonctionnaires des douanes 
et des parties prenantes concernées afin 
de faciliter l'établissement et la bonne 
mise en œuvre du programme 
d'opérateurs économiques agréés.  
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre  2021 31 décembre  2022 • Élaboration des dispositions législatives 
et des politiques pertinentes;  
• examen/ actualisation des procédures 
opérationnelles normalisées;  
• assistance technique pour l'établissement 
d'une procédure concernant les envois 
accélérés ; 
• assistance pour la formation des 
opérateurs du secteur privés agréés pour 
les envois accélérés;  
• assistance pour la formation du 
personnel;  
• élaboration d'instructions/de procédures 
opérationnelles normalisées;  
• formation des fonctionnaires des douanes 
et des organismes présents aux 
frontières en matière de dédouanement 
des cargaisons commerciales dans l es 
aéroports.  
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre  2022 31 décembre  2022 • Assistance pour la sensibilisation et la 
formation en vue du déploiement des 
postes frontières à guichet unique 
(financement) et des autres mécanismes 
de collaboration entre organismes 
présents aux frontières;  
• examen des procédures à la frontière et 
des opérations transfrontières pour 
évaluer la situation actuelle;  
• examen et, si nécessair e, élaboration 
d'un mémorandum d'accord entre les 
organismes présents aux frontières;  
• harmonisation des différents systèmes 
entre pays limitrophes;    
  G/TFA/N/NAM/1  
- 11 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• pour la coopération nationale et 
transfrontières:  
• publication des procédures et 
réglementations pertinentes pour guider 
les opérations;  
• examen et, si nécessaire, réforme de la 
réglementation et des politiques;  
• assistance technique pour l'établissement 
de mécanismes de coordination et de 
collaboration entre organismes au niveau 
national;  
• renforcement des capacité s 
institutionnelles;  
• examen et, si nécessaire, amélioration 
des infrastructures et des équipements;  
• formation/ renforcement des capacités du 
personnel des divers organismes de 
réglementation présents aux frontières;  
• consultations avec les parties prenantes;  
• campagne de sensibilisation visant à 
informer des changements survenus.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre  2023 31 décembre  2023 • Assistance pour la conception, 
l'établissement (financement) et le 
déploiement d'un guichet unique 
électronique et formation du personnel et 
des utilisateurs du guichet unique 
électronique;  
• création d'un système informatique 
approprié;  
• formation des fonctionnaires qui 
supervisent l'établissement du guichet 
unique et qui utilisent ce guichet;  
• formation d'autres parties prenantes;  
• campagne de sensibilisation.    
  G/TFA/N/NAM/1  
- 12 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  C 31 décembre  2021 31 décembre  2021 • Examen des prescriptions en matière de 
licences pour s'assurer qu'elles sont 
objectives et transparentes;  
• formation aux prescriptions en matière de 
publication;  
• assistance technique pour la conception et 
l'élaboration d'un système prévoyant un 
mécanisme de profilage intégré pour les 
courtiers;  
• assistance pour la sensibilisation et pour 
la formation concernant le déploiement du 
nouveau système;  
• assistance technique (financement) pour 
la format ion des courtiers aux procédures 
douanières. Élaboration de 
politiques/procédures/mécanismes de 
suivi pour faire en sorte que les 
procédures soient appliquées de manière 
uniforme dans tout le pays;  
• assistance technique et soutien pour la 
simplification et l'optimisation des 
processus et procédures à la frontière 
avec l'ensemble des institutions afin 
d'améliorer les contrôles, d'éliminer les 
formalités inutiles et d'harmoniser les 
prescriptions pour préserver les bonnes 
pratiques internationales.  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1   C 31 décembre  2021 31 décembre  2021 • Assistance technique pour la formulation 
des politiques, la conception, la mise en 
place et le financement des infrastructures 
de transit. Examen et, si nécessaire, 
modification des lois, réglementations,  Article 11:2  C 31 décembre  2022 31 décembre  2022 
Article 11:3  C 31 décembre  2021 31 décembre  2021 
Article 11:4  C 31 décembre  2021 31 décembre  2021 
Article 11:5  C 31 décembre  2021 31 décembre  2021   
  G/TFA/N/NAM/1  
- 13 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11:6  C 31 décembre  2022 31 décembre  2022 procédures et prescriptions en matière de 
documents requis;  
• examen des redevances de transit pour 
s'assurer qu'elles reflètent le coût des 
services rendus;  
• assistance pour évaluer l'impact des 
mesures appliquées au trafic en transit 
(impositions, réglementations, 
formalités);  
• assistance technique et financière pour le 
renforcement des capacités des 
fonctionnaires en ce qui concerne les 
procédures de transit et les systèmes de 
garantie, y compris au nive au régional;  
• assistance technique pour l'élaboration de 
règlements et procédures techniques;  
• assistance financière pour la réalisation de 
campagnes de sensibilisation du public, en 
particulier auprès des services des 
douanes et des parties prenantes;  
• vérification que les objectifs sont légitimes 
et que les solutions les moins restrictives 
pour le commerce sont appliquées;  
• examen, amélioration et modification des 
procédures de gestion des garanties;  
• examen/ mise à jour des systèmes 
automatisés afin de dispose r d'outils pour 
le contrôle des opérations de transit et la 
gestion des garanties relatives au transit;  
• formation de toutes les parties prenantes;  
• formation/ renforcement des capacités du 
coordonnateur du transit.  Article 11:7  C 31 décembre  2022 31 décembre  2022 
Article 11:8  C 31 décembre  2022 31 décembre  2022 
Article 11:9  C 31 décembre  2022 31 décembre  2022 
Article 11:10  C 31 décembre  2022 31 décembre  2022 
Article 11:11  C 31 décembre  2023 31 décembre  2023 
Article 11:12  C 31 décembre  2022 31 décembre  2022 
Article 11:13  C 31 décembre  2023 31 décembre  2023 
Article 11:14  C 31 décembre  2022 31 décembre  2022 
Article 11:15  C 31 décembre  2023 31 décembre  2023 
Article 11:16  C 31 décembre  2021 31 décembre  2021 
Article 11:17  C 31 décembre  2019 31 décembre  2019 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
 
__________  