  
  
G/SPS/N/EU/290/Add.1  
12 avril 2019 
(19-2461) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux 
végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/290 (1 9 décembre 2 018) a été adoptée 
sous le titre "Directive d'exécution (UE) 2019/523 de la Commission du 2 1 mars 2 019 modifiant 
les annexes I à V de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végéta ux ou aux produits 
végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté" [ J.O. L  86 du 2 8 mars 2 018, 
page 41].  
Cette directive est entrée en vigueur le 3 1 mars 2 019. La date d'application est fixée au 1er 
septembre 2 019. 
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS:  
Au vu des nouvelles exigences à l'importation de l'UE qui s'appliqueront dès le 1er septembre 
2019, la Commission européenne invite tous les partenaires commerciaux non membres de l'UE 
à communiquer, avant toute transaction commerciale, les r enseignements ci -après:  
− pour Tephritidae  (non-européens) en rapport avec les fruits de Citrus  L., Fortunella  Swingle, 
Poncirus  Raf., et leurs hybrides, Mangifera  L. et Prunus  L., une déclaration indiquant que le 
pays est exempt de cet organisme nuisible ou que les régions exemptes de cet organisme 
nuisible du pays en question sont reconnues comme telles conformément aux normes 
internationales pour les mesures phytosanitaires p ertinentes ou, dans le cas des exportations 
de fruits ayant subi un traitement, la méthode de traitement appliquée . Veuillez noter que les 
renseignements demandés ci -dessus se rapportent uniquement aux organismes de la famille 
des Tephritidae  (non-européen s), qui sont des nuisibles des fruits susmentionnés . Voir le 
nouveau point 16.5 de l'annexe IV, partie A, section I de la Directive du Conseil 2000/29/CE;  
− pour Enarmonia prunivor a Walsh, Grapholita inopinata  Heinrich et Rhagoletis pomonella  
(Walsch) en rap port avec les fruits de Malus  Mill., une déclaration indiquant que le pays est 
exempt de cet organisme nuisible ou que les régions exemptes de cet organisme nuisible du 
pays en question sont reconnues comme telles conformément aux normes internationales 
pour les mesures phytosanitaires pertinentes ou, dans le cas des exportations de fruits ayant 
subi un traitement, la méthode de traitement appliquée . Voir le nouveau point 16.7 de 
l'annexe IV, partie A, section I de la Directive du Conseil 2000/29/CE;  
− pour Guignardia piricola  (Nosa) Yamamoto et Tachypterellus quadrigibbus  Say, en rapport 
avec les fruits de Malus  Mill. et Pyrus  L., une déclaration indiquant que le pays est exempt de 
cet organisme nuisible ou les régions exemptes de cet organisme nuisible du pay s en question 
qui sont reconnues comme telles conformément aux normes internationales pour les mesures 
phytosanitaires pertinentes ou, dans le cas des exportations de fruits ayant subi un G/SPS/N/EU/290/Add.1  
- 2 - 
  traitement, la méthode de traitement appliquée . Voir les nouveaux po ints 16.8 et 16.9 de 
l'annexe IV, partie A, section I de la Directive du Conseil 2000/29/CE;  
− pour Neoleucinodes elegantalis  (Guenée) en rapport avec les fruits de Capsicum annuum  L., 
Solanum aethiopicum  L., Solanum lycopersicum  L. et Solanum melongena  L., une déclaration 
indiquant que le pays est exempt de cet organisme nuisible ou les régions exemptes de cet 
organisme nuisible du pays en question qui sont reconnues comme telles conformément aux 
normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertin entes . Voir le nouveau point 
25.7.3 de l'annexe IV, partie A, section I de la Directive du Conseil 2000/29/CE;  
Au vu des nouvelles exigences à l'importation qui s'appliqueront dès le 1er septembre 2 019, la 
Commission européenne invite les partenaires comme rciaux non membres de l'UE concernés à 
communiquer, avant toute transaction commerciale, les renseignements ci -après:  
− pour Grapholita packardi  Zeller, en rapport avec les végétaux destinés à la plantation, autres 
que les plants en culture tissulaire et les  graines, de Crataegus  L., Cydonia  Mill., Malus  Mill., 
Prunus  L., Pyrus  L. et Vaccinium  L. en provenance du Canada, du Mexique et des États -Unis 
(voir le point 14.2 de l'annexe IV, partie A, section I de la Directive du Conseil 200/29/CE), 
les régions exem ptes de cet organisme nuisible du pays en question, qui sont reconnues 
comme telles conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires . 
Pour le même organisme nuisible, dans le cas des exportations vers l'UE des fruits de Malus  
Mill., Prunus  L., Pyrus  L. et Vaccinium  L. originaires du Canada, du Mexique et des États -Unis, 
vous êtes invités à communiquer les régions exemptes de cet organisme nuisible du pays, qui 
sont reconnues comme telles conformément aux normes internationales  pour les mesures 
phytosanitaires ou la méthode de traitement (voir le point 16.10 de l'annexe IV, partie A, 
section I de la Directive 2000/29/CE);  
− pour Thaumatotibia leucotreta (Meyrick), en rapport avec les fruits de Capsicum  (L.), Citrus  
L., autres que Citrus limon  (L.) Osbeck. et Citrus aurantiifolia  (Christm.) Swingle, Prunus 
persica  (L.) Batsch et Punica granatum  L., originaires de pays du continent africain, de Cabo 
Verde, de Sainte -Hélène, de Madagascar, de La Réunion, de Maurice et d'Israël, une 
déclaration indiquant que le pays est exempt de cet organisme nuisible ou que les régions 
exemptes de cet organisme nuisible du pays en question sont reconnues comme telles 
conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes,  ou 
dans le cas de l'exportation de fruits vers l'UE ayant subi un traitement, la méthode de 
traitement appliquée, accompagnée de pièces justificatives prouvant son efficacité . Voir le 
nouveau point 16.6 de l'annexe IV, partie A, section I de la Directive du Conseil 2000/29/CE;  
− pour Bactericera cockerelli  (Sulc.) en rapport avec les fruits de Solanaceae  originaires 
d'Australie, des Amériques et de Nouvelle -Zélande, une déclaration indiquant que le pays est 
exempt de cet organisme nuisible ou que les régions  exemptes de cet organisme nuisible du 
pays en question sont reconnues comme telles conformément aux normes internationales 
pour les mesures phytosanitaires pertinentes . Voir le nouveau point 25.7.4 de l'annexe IV, 
partie A, section I de la Directive du Co nseil 2000/29/CE;  
Les renseignements requis doivent être envoyés au point de contact chargé des questions 
phytosanitaires de la Direction générale Santé et sécurité alimentaire de la Commission 
européenne:  
SANTE -G1-PLANT -HEALTH@ec.europa.eu  
À partir du 1er septembre 2 019, les importations des produits susmentionnés seront autorisées 
uniquement si les renseignements requis ci -dessus ont été communiqués à la Commission 
européenne.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_2174_00_e.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_2174_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_2174_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  G/SPS/N/EU/290/Add.1  
- 3 - 
  [ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[X] Autres : Renseignements additionnels  
Délai prévu pour la présentation des observatio ns: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date d e distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un a utre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
__________  