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7 octobre  2022 
(22-7601) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LES BARRES EN ACIER CRÉNELÉES  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 7 octobre  2022, a été reçue du Président du Groupe spécial, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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L'article  12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le groupe spéci al procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle 
à laquelle le rapport final sera remis aux parties  au différend , ne dépassera pas, en règle générale, 
six mois.  
L'article  12:9 du Mémorandum d'accord dispose en outre que, lorsque le groupe spécial estimera 
qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l' Organe de règlement 
des différends ( ORD) par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime 
pouvoir remettre son rapport.  
Le Groupe spécial République dominicaine  – Mesures  antidumping visant les barres en acier 
crénelées  (DS605) a été établi par l'ORD le 20 décembre  2021 et sa composition a été arrêtée le 
8 avril 2022. 
Compte tenu des procédures de travail et du calendrier établis en consultation avec les parties, le 
Groupe spécial ne compte pas remettre son rapport final aux parties avant le premier trimestre de 
2023. Cela est dû à la complexité de l'affaire et au fait que les parties ont demandé un délai 
additionnel aux fins de la préparation de leurs communications . 
Le rapport ne pourra être rendu public qu'une fois distribué aux Membres dans les trois langues de 
travail de l'OMC . La date de distribution dépend de la finalisation de la traduction et le Groupe spécial 
n'est pas en mesure de donner une date estimative de distribution  pour le moment.  
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente lettre à l'ORD.  
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