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17 septembre  2021 
(21-6934) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 septembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes de certaines substances chimiques) (20 -9.B) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 16 septembre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 15 novembre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-16/html/2021 -20024.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-09-16/pdf/2021 -20024.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_5853_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d' application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à 
de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques) (20 -9.B) 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1658/Add.1  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances chimiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Elles prévoient l'obligation, pour les personnes 
concernées, d'adresser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre la fabrication 
(terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou la transformation de l'une quelconque 
de ce s substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans la règle . Elles prévoient également que les personnes ne pourront débuter les 
activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utili sation importante que 
lorsqu'elles auront soumis un avis relatif à une telle utilisation à l'EPA et que l'Agence aura examiné 
cet avis, établi une détermination appropriée au sujet de celui -ci et pris toute mesure de gestion des 
risques nécessaire dans le cadre de cette détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 1 5 novembre 2 021. Aux fins de la procédure d'examen 
judiciaire, la règle sera promulguée le 3 0 septembre 2 021 à 13 heures (heure normale de l'Est).  
La règle finale et la proposition de règle  notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1658  portent le numéro 
de dossier (docket) EPA -HQ-OPPT-2020-0411. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-
0411/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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