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16 mars 2021 
(21-2191) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT  
L'ORGE EN PROVENANCE D'AUSTRALIE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 15 mars 2021  et adressée par la délégation de l'Australie au 
Président de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément à l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________  
 
1. Le 16 décembre 202 0, l'Australie a d emandé  l'ouverture de consultations avec la 
République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping") et à l'article 30 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord  SMC") au sujet des mesures 
imposant des droits antidumping et des droits compensateurs sur l'orge importé e d'Australie1. 
L'Aus tralie et la Chine ont tenu ces consultations le 28 janvier 2021. Malheureusement, celles -ci 
n'ont pas permis de régler le présent différend. Par conséquent, l'Australie demande l'établissement 
d'un groupe spécial conformément aux article 4:7 et 6 du Mémor andum d'accord, à l'article 17.4 de 
l'Accord antidumping, à l'article 30 de l'Accord SMC et à l'article XXIII du GATT de 1994.  
2. L'Australie considère que les mesures de la Chine imposant  des droits antidumping et 
compensateurs sur l'orge en provenance d' Australie,  telles qu'elles sont énoncées dans l'Avis n° 14 
de 2020 (18  mai 2020)  du Ministère du commerce de la République populaire de Chine ("MOFCOM") , 
y compris toutes ses annexes  et tous ses amendements , modifications  ou remplacements, et dans 
l'Avis n ° 15 de 2020 (1 8 mai 2020) du MOFCOM , y compris toutes ses annexes et tous ses 
amendements,  modifications  ou remplacements , sont incompatibles avec les engagements et les  
obligations  de la Chine , y compris au titre  des dispositions ci-après du GATT de 1994 , de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC.  
Interprétation et application des expressions "produits similaire", " produit considéré" et 
"branche de production nationale"  
i. Les articles 2.1, 2.6, 3.1, 3.6 et 5.2 i) et iv) de l'Accord antidumping et les 
articles  6, 11.2 i) et iv), 15.1, note de bas de page 46 et 15.6 de l'Accord SMC parce  
que, entre autres choses , en menant son enquête, la Chine a défini et appliqué d'une 
manière  incorrecte les expressions  "produit considéré " et "produit similaire", y compris, 
notamment, en ne tenant pas compte de la différence entre: l'orge de semence et 
l'orge d'un autre type ; l'orge de malterie et l'orge fourragère; et les différentes qualités 
d'orge de malterie.  
ii. L'article  4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16.1 de l'Accord SMC parce que, en 
menant son enquête, la Chine a défini et appliqué d'une manière incorrecte l'expression  
"branche de production nationale" , en partie à cause de sa déf inition et de son 
application incorrectes des expressions "produit considéré" et "produit similaire" . 
 
1 WT/DS598/1 . WT/DS598/4  
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  Ouverture des enquêtes  
iii. L'article 5.1, 5.2 et 5. 4 de l'Accord antidumping et l 'article 11.1, 11.2 et 11.4 de 
l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Chine a indûment ouvert des enquêtes 
en se fondant sur des demandes qui n'avaient pas été présentées "par la branche de 
production nationale ou en son nom" et parce que, entre autres choses, la Chine n'a 
pas déterminé, en se fondant sur un exame n du degré de soutien ou d'opposition à la 
demande exprimé par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande 
avait été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom".  
iv. L'article  5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping et l 'article 11.1, 11.2 et 11.9 de 
l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Chine a ouvert des enquêtes sans 
éléments de preuve suffisants, n'a pas considéré ou examiné l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande, et elle  n'a pas rejeté la 
demande ni clos l'enquête dans les moindres délais étant donné l'absence d'éléments 
de preuve suffisants.  
Conduite  des enquêtes  
v. L'article  6.1 de l'Accord antidumping et l 'article 12.1 de l'Accord SMC parce que, entre 
autres choses, la Ch ine n'a pas avisé de manière suffisante toutes les parties 
intéressées et tous les Membres intéressés et ne leur a pas ménagé la possibilité de 
présenter tous les renseignements et éléments de preuve pertinents , y compris en ne 
tenant pas compte des facteu rs pertinents pour la détermination des délais concernant 
la réponse aux questionnaires et les observations sur les divulgations finales, et en 
n'informant pas les parties intéressées des lacunes alléguées dans les renseignements 
fournis et ne ménageant pa s la possibilité de remédier à ces lacunes alléguées . 
vi. L'article  6.2 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, tout au long de 
l'enquête, la Chine n'a pas ménagé à toutes les parties intéressées toutes possibilités 
de défendre leurs intérêts.  
vii. L'article  6.4 de l'Accord antidumping et l'article 12.3 de l'Accord SMC parce que, entre 
autres choses, la Chine n'a pas ménagé en temps utile à toutes les parties intéressées 
la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements non confidenti els 
utilisés par les autorités qui étaient pertinents pour la présentation de leurs dossiers, 
ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements , y compris, 
entre autres choses, en ce qui concerne: les lacunes alléguées dans les ren seignements 
fournis par les parties intéressées et le motif  de la non -prise en compte de ces 
renseignements; la composition de la branche de production nationale; la 
détermination de la valeur normale et des prix à l'exportation, y compris les données 
provenant du Global Trade Atlas; les ajustements pour tenir compte des différences 
dans la comparabilité des prix; les calculs des marges de dumping; les contributions 
financières et la spécificité des programme s de subventions allégués; le calcul des taux 
de subventionnement; et la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité . 
viii. L'article  6.4 et 6.5.1 de l'Accord antidumping et l 'article 12.3 et 12.4.1 de l'Accord SMC, 
parce que, entre autre s choses,  il apparaît que  la Chine  s'est appuyée sur des 
renseignements confidentiels provenant des parties intéressées et  n'a pas fourni, ou 
n'a pas demandé aux parties intéressées de fournir, des résumés non confidentiels 
adéquats des renseignements dont  il était allégué qu'ils étaient confidentiels  ou parce 
que la Chine a traité à tort des renseignements comme étant confidentiels . 
ix. L'article  6.6 de l'Accord antidumping et l'article 12.5 de l'Accord SMC parce que la Chine 
ne s'est pas assurée au cours de l 'enquête de l'exactitude des renseignements fournis 
par les parties intéressées, y compris, entre autres choses : la composition de la 
branche de production nationale ; la production d'orge en Australie et le fonctionnement 
du marché de l'orge australien ; le fonctionnement des subventions alléguées ; les prix 
intérieur s de l'orge  en Chine ; et l'exactitude des statistiques relatives à divers 
indicateurs économiques concernant la situation de la branche chinoise de production 
d'orge.  WT/DS598/4  
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  x. L'article 6.9 de l'Accord an tidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC parce que, entre 
autres choses, la Chine n'a pas divulgué aux parties intéressées les faits essentiels 
examinés qui constituaient le fondement des déterminations suffisamment tôt pour 
que les parties puissent déf endre leurs intérêts, y compris en ne mettant pas à 
disposition tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les 
raisons qui ont conduit à l'imposition des droits finals, y compris, entre autres choses: 
les lacunes alléguées dan s les renseignements fournis par les parties intéressées et le 
motif de la non -prise en compte de ces renseignements; la composition de la branche 
de production nationale; la détermination de la valeur normale et des prix à 
l'exportation, y compris les don nées provenant du Global Trade Atlas; les décisions 
concernant les ajustements pour tenir compte des différences dans la comparabilité 
des prix; les calculs des marges de dumping; les contributions financières et la 
spécificité des programmes de subvention s allégués; le calcul des taux de 
subventionnement; et la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité.  
Utilisation des données de fait disponibles  
xi. L'article  6.8 et l'Annexe II , paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 , de l'Accord antidumping et 
l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que la Chine a indûment fondé ses déterminations 
sur les données de fait disponibles . En particulier, la Chine n'était pas autorisée à 
rejeter les renseignements nécessaires communiqués par l es parties intéressées 
australiennes, étant donné que ces renseignements avaient été communiqués dans un 
délai raisonnable et que les parties intéressées australiennes n'avaient pas entravé 
l'enquête de façon notable. De plus, la Chine, entre autres choses : 
a. n'a pas pris en compte des renseignements qui étaient vérifiables, qui avaient 
été présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans 
l'enquête sans difficultés indues, qui avaient été communiqués en temps utile 
et, le cas échéant, qui  avaient été communiqués sur un support ou dans un 
langage informatique demandés par la Chine;  
b. a indûment et sans justification ignoré des renseignements fournis par les 
parties intéressées agissant au mieux de leurs possibilités;  
c. n'a pas informé immédiate ment les parties qui les avaient communiqués des 
raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements ni ne leur a 
ménagé  la possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai 
raisonnable;  
d. n'a pas indiqué les raisons du rejet de  ces renseignements dans sa 
détermination publiée ; et 
e. n'a pas fait preuve d'une circonspection particulière en ce qui concerne les  
renseignements de sources secondaires en formulant ses constatations.  
Détermination de l'existence d'un dumping  
xii. L'article  2.2 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, la Chine a 
indûment déterminé la valeur normale par référence à des ventes à un pays tiers sans 
justification appropriée, sans établir que le pays tiers était "approprié", et sans établi r 
que le prix du produit similaire, lorsqu'il était exporté vers ce pays tiers, était 
"comparable"  et "représentati f". 
xiii. L'article  2.3 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas 
déterminé le prix à l'exportation sur une base rai sonnable lorsqu'elle a indûment rejeté 
les renseignements fournis par des exportateurs concernant leurs ventes  à 
l'exportation d'orge à destination de la Chine , et a déterminé le prix à l'exportation par 
référence à des renseignements d'une tierce partie.  WT/DS598/4  
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  xiv. L'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas procédé à une 
comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, entre autres 
choses, en ne garantissant pas: que la valeur normale et le prix à l'exportation ont été  
comparés au même niveau ou à un niveau commercial équivalant ; que la comparaison 
a été faite pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que pos sible; qu'il a 
été dûment tenu compte  de tous le s facteurs affectant la comparabilité des prix ; et 
qu'il a été tenu compte également des frais  ainsi que des bénéfices. De plus, la Chine 
n'a pas indiqu é quels renseignements étaient nécessaires pour assurer une 
comparaison équitable, en partie parce qu'elle n'a pas divulgué les méthodologie s 
qu'elle avait utilisée s pour déterminer à la fois le prix à l'exportation et la valeur 
normale.  
xv. L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, la  Chine n'a pas 
établi la marge de dumping sur la base d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de  toutes les transactions à 
l'exportation comparables.  
xvi. L'article 6.10 de l'Accord antidumping parce que, ent re autres choses, la Chine n'a pas 
déterminé de marges de dumping individuelles pour chaque exportateur connu ou 
producteur concerné d'orge visé par l'enquête . 
Détermination en matière de droits compensateurs  
xvii.  Les articles 1.1, 1.2, 2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, 
la Chine a indûment établi l'existence d'une subvention, telle qu'elle est définie au 
paragraphe 1 de l'article premier  de l'Accord SMC, y compris en déterminant indûment 
qu'une subvention existait, qu'un "avantage" avait été conféré aux producteurs ou 
exportateurs d'orge australiens ; et que la subvention alléguée était spécifique à 
certaines entreprises établies à l'intérieur de l'Australie.  
Détermination de l'existence d'u n dommage et d'un lien de causalité  
xviii.  L'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC parce que la Chine 
n'avait pas fondé sa détermination de l'existence d'un dommage sur des éléments de 
preuve positifs et un examen objectif a) du vo lume des importations d'orge 
australienne dont il était allégué qu'elles faisaient  l'objet d'un dumping et étaient  
subventionnées et de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur 
le marché intérieur , et b) de l'incidence des importations d'orge australienne dont il 
était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et étaient subventionnées  sur les 
producteurs nationaux de produits similaires. Le fait que la Chine n'a pas respecté  ses 
obligations au titre de l'article 3.1 est lié à sa non -mise en conformité avec l'article  3.2, 
3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping  et le fait qu'elle n'a pas respecté ses obligations au 
titre de l'a rticle 15.1 est lié à sa non -mise en conformité avec l'article  15.2, 15.4 et 15.5 
de l'Accord SMC.  
xix. L'article 3.2 de l'Accord antidumping  et l'article 15.2 de l'Accord SMC, parce que: 
a) pour ce qui concerne le  volume des importations d'orge australienne dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et étaient subventionnées la Chine n'a 
pas examiné , entre autres choses , tous les éléments de preuve  positifs  disponibles 
dans le dossier, y compris les fluctuations  d'une année sur l'autre du volume de ces 
importations, et n'a pas procédé  à une analyse objective de la question de savoir s'il y 
avait eu une augmentation notable de ces importations, soit en quantité absolue, soit 
par rapport à la production ou à la consommation d e la Chine; b) pour ce qui concerne 
l'effet sur les prix des importations d'orge australienne dont il était allégué qu'elles 
faisaient l'objet d'un dumping et étaient subventionnées , la Chine n'a pas examinés 
tous les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris les fluctuations 
d'une année sur l'autre du  volume de ces importations, et n'a pas procédé à une 
analyse objective de la question de savoir s'il y avait eu, dans ces importations, 
sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire sur le marché 
intérieur, ou si les importation s avaient, d'une autre manière, pour effet de déprimer 
les prix dans une mesure notable ; et c) la Chine n'a pas examiné si les importations WT/DS598/4  
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  d'orge australienne dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et étaient 
subventionnées avaient empêché dans une mesure notable des hausses de prix qui, 
sans cela, se seraient produites.  
xx. L'article3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.4 de l'Accord SMC, parce que  la Chine 
n'a pas a) procédé à  un examen objectif de l'incidence des importations d'orge 
australienne dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et étaient 
subventionnées sur la branche de production nationale en procédant, entre autres 
choses, à l'examen en relation avec une branche de  production nationale définie de 
manière incorrecte au titre de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 
de l'Accord SMC; b) évalué le rôle, la pertinence et le poids de tous les facteurs et 
indices économiques pertinents qui influaient s ur la situation de la branche de 
production  nationale, limitant son analyse à une approche récapitulative mécanique  
qui, entre autres choses, ne tenait pas compte de tous les éléments de preuve positifs 
disponibles; et c) donné tout leur poids à des facteu rs comme les coûts de plantation 
en formulant sa constatation selon laquelle  la branche de production nationale avait 
subi un dommage substantiel . 
xxi. L'article 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.5 de l'Accord SMC, parce que la 
Chine n'a pas a) démont ré que les importations d'orge australienne dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et étaient subventionnées, par les effets du 
dumping et des subventions allégués, causaient un dommage à la branche de 
production nationale; b) fondé sa prétendue démonstration du lien de causalité sur un 
examen objectif de tous les éléments de preuve pertinents; c) examiné objectivement 
les autres facteurs connus qui avaient causé un dommage à la branche de production 
nationale, y compris, entre autres , les importations non visées et le soutien fourni par 
le gouvernement chinois à la production de maïs et de blé; et d) fait en sorte de ne 
pas imputer  les dommages causés par ces facteurs aux importations d'orge 
australienne. De plus, la Chine a indûment fondé son évaluation du lien de causalité 
sur des considérations, examens et évaluations erronés au titre de l'article 3.2 et 3.4 
de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 et 15.4 de l'Accord SMC.  
Imposition des droits  
xxii.  L'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.1, 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping parce 
que, entre autres choses, la Chine a imposé des droits antidumping dans les cas où 
toutes les conditions requises pour cette imposition n'ont pas été remplies ; n'a pas 
imposé de droits antidumping dont les montants étaient appropriés ; n'a pas imposé de 
droits antidumping sur une base individuelle ; n'a pas nommé les fournisseurs du 
produit concerné; et a imposé des droits antidumping en dépassement de la marge de 
dumping qui aurait dû être établie au  titre de l'article 2  de l'Accord antidumping . 
xxiii.  L'article  VI:3 du GATT de 1994 et l'article 19.4 de l'Accord SMC, parce que, entre autres 
choses, la Chine a utilisé une méthodologie inadéquate pour déterminer un montant 
de subventionnement et a donc indûmen t perçu sur les produits à base d 'orge 
australiens importés des droits compensateurs qui dépassaient le montant de la 
subvention dont l'existence aurait  été constatée  si l'enquête avait été conduite 
conformément à l'Accord SMC . 
Transparence  
xxiv.  L'article  12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC 
parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas indiqué de façon suffisamment 
détaillée les constatations et les conclusions qu'elle avait établies sur tous les points 
de fait et de droit qu'elles avaient  jugés importants, ni les raisons de l'acceptation ou 
du rejet des arguments et allégations pertinents , y compris, entre autres choses: sa 
décision d'utiliser les données de fait disponibles; la composition de la branche de 
product ion nationale; la détermination de la valeur normale, y compris la décision 
d'utiliser les ventes à l'exportation à destination de l' Égypte ; la détermination du prix  
à l'exportation; sa décision de se procurer des données auprès du Global Trade Atlas; 
les ajustements apportés, le cas échéant, pour procéd er à une comparaison équitable ; WT/DS598/4  
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  le calcul de la marge de dumping; l'imposition de droits antidumping ; l'acceptation des 
affirmations juridiques et factuelles du requérant et rejet de celles  du gouvernement 
australien et des autres parties intéressées australiennes concernant la contribution 
financière alléguée, la spécificité et le dommage causé par les programmes de 
subventions allégués; le calcul du taux de subventionnement; et la détermin ation de 
l'existence d'un dommage et du lien de causalité en ce qui concerne les deux enquêtes . 
Allégation s corollaire s 
xxv.  L'article  VI du GATT de 1994, par suite des infractions à l'Accord antidumping et à 
l'Accord SMC décrites plus haut.  
xxvi.  L'article  premier d e l'Accord antidumping par suite des infractions à l'Accord 
antidumping décrites plus haut.  
xxvii.  Les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC par suite des infractions à l'Accord SMC et au 
GATT de 1994 décrites plus haut.  
3. Il apparaît également que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les 
avantages résultant directement ou indirectement pour l'Australie des accords cités.  
4. Par conséquent, l'Australie demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, à l'article 30 de l'Accord SMC et à l'article XXIII 
du GATT de 1994, que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial chargé 
d'examiner cette question et doté du mandat type énoncé à l'a rticle 7:1 du Mémorandum d'accord . 
5. L'Australie demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 2 6 mars 2021.  
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