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1er août 2019 
(19-5051) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GHANA  
La communication ci -après, datée du 3 0 juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Ghana pour l'information des Membres.  
 
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Comme suite à la notification datée du 4 janvier 2 017 (WT/PCTF/N/GHA/1), dans laquelle le Ghana 
a indiqué ses engagements de la catégorie A, le gouvernement de la République du Ghana pr ésente 
les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (WT/L/931).  
 
   
  G/TFA/N/GHA/1  
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 22 juin 2 020 À déterminer  Soutien pour l'adoption de lois et l'élaboration 
d'un cadre politique ; ressources 
humaines/formation ; technologies de 
l'information et de la communication (TIC) et 
infrastructures.  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 22 juin 2 020 À déterminer  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique 
pour la publication de renseignements sur 
Internet ; mise en place de procédures pour la 
publication ; ressources humaines/formation ; 
TIC et matériel d'infrastructure.  
 
Soutien complémentaire pour la diffusion de 
renseignements en français et en espagnol.  
Article 1:3  Points d'information  C 22 septembre 2 020 À déterminer  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique 
et de procédures ; TIC et matériel 
d'infrastructure ; ressources 
humaines/formation du personnel des points 
d'information.  
Article 1:4  Notification  C 22 juin 2 020 À déterminer  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique 
et de procédures ; TIC et matériel 
d'infrastructure ; ressources 
humaines/formation du personnel du point de 
notification.  
Article 2  Possibilité de présenter des observ ations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 22 juin 2 020 À déterminer  Soutien pour l'élaboration d'un cadre 
politique, d'un mécanisme et de procédures 
pour les consultations avec les négociants.  
Article 2:2  Consultations  C 22 juin 2 020 À déterminer  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique 
et de procédures . 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 22 juin 2020  À déterminer  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique 
et de procédures; TIC et matériel 
d'infrastructure; ressources 
humaines/formation des fonctionnaires des 
douanes.    
  G/TFA/N/GHA/1  
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
    Soutien pour la création de mécanismes pour 
sauvegarder la mémoire institutionnelle dans 
le domaine des décisions anticipées 
(infrastructure des TIC pour les processus de 
stockage et d'archivage des données).  
 
Soutien pour le renforcement des capacités 
des négociants afin de les aider à comprendre 
les problèmes liés aux décisions anticipées.  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 C 22 juin 2020  À déterminer  Soutien pour l'élaboration d'un cadre 
politique;  création d'institutions pour les 
recours; établissement de procédures de 
recours.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 juin 2020  À déterminer  Soutien pour l'élaboration d'un cadre 
politique, de procédures et de manuels 
opérationnels; technologies de l'information et 
de la communication et matériel 
d'infrastructure; ressources humaines/ 
formation du personnel  pour l' inspection  
conjointe.  
Article 5:2  Rétention  B 22 juin 2020  22 décembre 2021  - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 septembre 2020  À déterminer  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique 
et de procédures pour le personnel des 
institutions d'essai: Division des douanes de 
l'Administration fiscale du Ghana (GRA -CD), 
Autorité des normes du Ghana (GSA) et 
l'Agence des produits alimentaires et 
pharmaceutiques (FDA).  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2022  À déterminer  Soutien pour l'examen juridique et 
l'harmonisation des mandats des institutio ns; 
élaboration d'un cadre politique et de 
procédures; formation des fonctionnaires à la 
comptabilité analytique pour les  redevances et 
impositions.    
  G/TFA/N/GHA/1  
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2022  À déterminer  Soutien pour la poursuite de la rationalisation 
et de l'harmonisation des procédures et 
processus concernant les  redevances et 
impositions.  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 22 juin 2020  À déterminer  Soutien pour l'élaboration de procédures; TIC 
et matériel d'infrastructure; ressources 
humaines/formation des fonctionnaires des 
douanes et des parties prenantes.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 22 juin 2020  À déterminer  Soutien pour l'élaboration de procédures pour 
le paiement électronique; TIC et matériel 
d'infrastructure pour sécuriser les paiements 
en ligne interbancaires et multiplate s-formes.  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 22 juin 2020  22 décembre 2021  - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 22 septembre 2020  À déterminer  Soutien pour la définition et l'harmonisation 
des procédures et processus de gestion 
durable des risques qui sont nécessaires pour 
identifier les risques et les classer 
correctement;  
 
Soutien pour l'acquisition d'infrastructure TIC 
(scanners modernes) et d e matériel, ainsi que 
pour la formation et le renforcement des 
capacités des parties prenantes concernées  en 
matière de gestion des risques.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 22 septembre 2020  À déterminer  Soutien pour l'élaboration de procédures et la 
mise en œuvre d'initiatives de renforcement 
des capacités pour s'assurer que la Division 
des douanes de l'Administration fiscale du 
Ghana gère convenablement  les problèmes 
liés au contrôle après dédouanement.    
  G/TFA/N/GHA/1  
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 août 2020  À déterminer  Soutien pour la mise en œuvre de 
programmes de renforcement des capacités et 
l'élaboration d'un cadre politique (juridique) et 
d'un manuel de procédures énonçant  les 
mesures que doit prendre la Division des 
douanes de l'Administration fiscale du Ghana 
pour garantir le respect de cet article.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 22 février 2021  À déterminer  Soutien nécessaire pour organis er des 
programmes de formation facilités  par des 
experts de l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD) à l'intention des 
fonctionnaires chargés du  processus de 
validation;  
 
Soutien pour l'élaboration de cadres politiques 
et de procédures pour l' administration des 
douanes et d'autres organismes de  
réglementation; et  
 
Soutien pour la mise en place  d'un bureau 
dédié (secrétariat) et pour l'acquisition de  
l'infrastructure TIC nécessaire pour répondre 
aux besoins des opérateurs et d es autres 
institutions pertinentes.  
Article 7:8  Envois accélérés  C 22 août 2020  À déterminer  Soutien pour la révision des procédures 
existantes relatives aux envois accélérés afin 
de prendre en considération les institutions et 
organismes de réglementation , comme la 
Direction des services de protection et de 
réglementation phytosanitaires (PPRSD) du 
Ministère de l'alimentation et de l'agriculture 
(MOFA), l'Autorité des normes du Ghana 
(GSA), etc.  
 
Soutien pour la mise en œuvre d 'une initiative 
de formation e t de renforcement des capacités 
par l'équipe du courrier (opérateur(s) de la 
plate-forme d e guichet unique pour les 
anciennes et nouvelles parties prenantes) ; et   
  G/TFA/N/GHA/1  
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
     Soutien pour l'établissement d'un laboratoire 
des douanes au terminal de marchandises 
(manutentionnaires).  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 22 février 2022  À déterminer  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique 
et de procédures pour l 'administration  des 
douanes et les autres organismes de 
réglementation et parties prenantes, et 
soutien pour l'acquisition de scanners 
standard  afin de respecter les normes 
internationales.  
 
Soutien pour l'acquisition d'infrastructure et 
de matériel TIC normalisés pour contrôler les 
marchan dises périssables et assurer la 
régulation de la température.  
 
Soutien pour l'élaboration de procédures 
d'exportation simplifiées, et de programmes 
de formation et de sensibilisation connexes 
pour les fonctionnaires  et les parties 
prenantes.  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février 2021  À déterminer  Soutien pour l'adoption de lois nationales 
(études comparatives et études de cas basées 
sur les meilleures pratiques);  élaboration d'un 
cadre politique pour l 'établissement  d'équipes 
de gestion intégrée des frontières afin 
d'identifier les parties prenantes concernées 
et de formaliser les liens;  
 
Soutien pour l'acquisition d'infrastructure TIC 
et d'outils de communication  afin d' améliorer 
la collecte et l'échange de renseignements; et 
soutien pour l'acquisition de véhicules afin 
d'améliorer la mobilité et la coordination.    
  G/TFA/N/GHA/1  
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 22 juin 2020  À déterminer  Soutien pour la mise en œuvre d'initiatives de 
renforcement des capacités facilitées par des 
experts de l'OMD afin d'aider le Ghana à se 
conformer à la Convention de Kyoto révisée.  
Article 10:2  Acceptation de copies  B 22 juin 2020  22 juillet 2021  - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 22 août 2020  22 juillet 2021  - 
Article 10:4  Guichet unique  B 22 août 2020  22 juillet 2021  - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  B 22 juin 2020 22 juillet 2021  - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 B 22 juin 2020  22 juillet 2021  - 
Article 12  Coopération douanière  
 C 22 septembre 2020  À déterminer  Soutien pour l'élaboration d'un cadre juridique 
dans lequel le partage et la collecte de 
renseignements dans le cadre de la 
coopération douanière pourraient être 
améliorés.  
 
 
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