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4 mai 2023 
(23-3139) Page: 1/5 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1 Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2 Organisme responsable:  
Comisión Reguladora de Energía  (Commission de réglementation de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comisión Reguladora de Energía  (Commission de réglementation de l'énergie)  
Boulevard Adolfo López Mateos 172,  colonia Merced Gómez, Alcaldía de Benito Juárez, 
código postal 03930, Ciudad de México (Mexique) ou aux adresses électroniques: 
gcabrera@cre.gob.mx  ou jalvarez@cre.gob.mx . 
3 Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4 Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications de 
sécurité et les directives techniques auxquelles doivent satisfaire le rés eau national de 
transport (RNT) et les réseaux généraux de distribution (RGD) qui font partie du système 
électrique national (SEN) ainsi que la procédure d'évaluation de la conformité qui leur est 
applicable.  
Cette norme définit également les obligations e t les responsabilités des autorités 
fédérales, nationales et municipales ainsi que des particuliers, afin de garantir que les 
conditions de sécurité établies lors de la conception et de la construction des installations 
soient respectées une fois que l'inf rastructure électrique incorporée au RNT et aux RGD 
du SEN a été construite et mise en service.  
Ce projet de norme officielle mexicaine (NOM) s'applique aux éléments qui composent le 
RNT et les RGD, détenus par le transporteur ou le distributeur ou placés sous son contrôle 
physique, indépendamment de leur emplacement.  
Les exigences et directives définies dans cette norme visent à préserver la sécurité des 
personnes qui vivent à proximité des RGD et du RNT, compte tenu des conditions relatives 
à leur concept ion, à leur construction et à leur mise en œuvre.  
Cette norme énonce en outre les directives et les spécifications en matière de sécurité 
que les autorités et les particuliers doivent respecter après la mise en service des 
installations électriques du RNT et des RGD, afin de garantir à tout moment le maintien G/TBT/N/MEX/463/Rev.2  
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  des distances de sécurité avec les installations électriques du RNT et des RGD pour 
préserver la sécurité des personnes.  
Les installations électriques à basse tension des postes électriques faisant par tie du 
réseau national de transport et des réseaux généraux de distribution ne sont pas 
couvertes par cette norme.  
5 Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : ACUERDO 
Núm. A/042/2022 por el que la Comisión Reguladora de Energía ordena la pu blicación del 
Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-018-CRE-2022, Instalaciones eléctricas -
Red Nacional de Transmisión y Redes Generales de Distribución -Especificaciones de 
seguridad  (ACCORD A/042/2022 en vertu duquel la Commission de réglementation de 
l'énergie ordonne la publication du projet de norme officielle mexicaine PROY -NOM-018-
CRE-2022, Installations électriques - Réseau national de transport et réseaux généraux 
de distribution - Spécifications de sécurité), 191 pages, en espagnol  
6 Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications de 
sécurité et les directives techniques auxquelles doivent satisfaire le réseau national de 
transport (RNT) et les réseaux généraux de distribution (RGD) qui font partie du système 
électrique national (SEN) ainsi que la procédure d'évaluation de la conformité qui leur est 
applicable.  
7 Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8 Documents pertinents : NOM-001-SEDE -2012. Instalaciones eléctricas (utilización) , 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 9 novembre 2 012. 
NOM-008-SCFI-2002. Sistema general de u nidades de medida , publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
NOM-002-SEDE/ENER -2014. Requisitos de seguridad y eficiencia energética para 
transformadores de distribución.  
NOM-003-SCFI-2014. Productos eléctricos - Especificaciones de seguridad.  
NOM-013-STPS-1993. Relativa a las condiciones de seguridad e higiene en los centros de 
trabajo donde se generen radiaciones electromagnéticas no ionizantes.  
NOM-018-STPS-2015. Sistema armonizado para la identificación y comunicación de 
peligros y riesgos por sustancias químicas peligrosas en los centros de trabajo.  
NOM-003-SEGOB -2011. Señales y avisos para protección civil - Colores, formas y 
símbolos a utilizar.  
NOM-026-STPS-2008. Colores y señales de se guridad e higiene, e identificación de 
riesgos por fluidos conducidos en tuberías.  
NMX-EC-17020 -IMNC -2014. Evaluación de la Conformidad - Requisitos para el 
funcionamiento de diferentes tipos de unidades (organismos) que realizan la verificación 
(inspección).  
NMX-C-561-ONNCCE -2019. Industria de la construcción -Administración de proyectos de 
obra de edificación e infraestructura - Requisitos.  
NMX-CC-9001-IMNC -2015. Sistemas de gestión de la calidad - Requisitos.  
NMX-EC-17011 -IMNC -2018. Evaluación de la conformidad - Requisitos para los 
organismos de acreditación que realizan la acreditación de organismos de evaluación de 
la conformidad.  
NMX-H-004-SCFI-2008. Industria siderúrgica - Productos de hierro y acero recubiertos 
con cinc (galvanizados por inmersión en caliente) - Especificaciones y métodos de prueba.  
NMX-J-012/1 -ANCE -2019. Conductores - Conductores de cobre con cableado concéntrico 
para usos eléctricos - Especificaciones.  G/TBT/N/MEX/463/Rev.2  
- 3 - 
  NMX-J-136-ANCE -2019. Abreviaturas y símbolos para diagramas, planos y equipos 
eléctricos.  
NMX-J-150/1 -ANCE -2008 Coordinación de aislamiento - Parte 1 : Definiciones, principios 
y reglas.  
NMX-J-438-ANCE -2020. Conductores -Cables con aislamiento de policloruro de vinilo, 
75 °C y 90 °C Para alambrado de tableros - Especificaciones.  
NMX-J-404-ANCE -2017. Conectadores aisl ados separables para sistemas de distribución 
de energía de 600 V y mayores - Especificaciones y métodos de prueba.  
NMX-J-529-ANCE -2012. Grados de protección proporcionados por los envolventes 
(Código IP).  
NMX-J-612-ANCE -2018. Protección contra los choques eléctricos - Aspectos comunes 
para las instalaciones y equipos.  
NMX-J-610/4 -110-ANCE -2009. Compatibilidad electromagnética (EMC) - Parte 4 -1: 
Técnicas de prueba y medición - Guía para la selección de pruebas de inmunidad radiad a 
y conducida de la serie de normas NMX -J-610/4 -ANCE.  
NMX-J-661-ANCE -2013. Electrodos de puesta a tierra sólidos circulares - Especificaciones 
y métodos de prueba . 
NMX-J-675/1 -ANCE -2015. Instalaciones eléctricas de potencia con tensiones superiores 
a 1 kV de corriente alterna - Parte 1 : Reglas comunes.  
NMX-J-686-ANCE -2021. Conductores Sistema para Red Aérea de Distribución con Cable 
Cubierto.  
CEI 60071 -1:2019 . Coordination de l'isolement - Partie 1 : Définitions, principes et règles.  
CEI 60071 -2:2018 . Coordination de l'isolement - Partie 2 : Lignes directrices en matière 
d'application.  
CEI 61140 :2016 . Protection contre les chocs électriques - Aspects communs aux 
installations et aux matériels.  
CEI 60840 :2020 . Câbles d'énergie à isolation extrudée et leurs  accessoires pour des 
tensions assignées supérieures à 30 kV (Um = 36 kV) et jusqu'à 150 kV (Um = 170 kV)  - 
Méthodes et exigences d'essai.  
CEI 60287 -1-1:2006 . Câbles électriques - Calcul du courant admissible - Partie 1 -1: 
Équations de l 'intensité du coura nt admissible (facteur de charge 100%) et calcul des 
pertes - Généralités.  
CEI 60287 -1-2:1993 . Câbles électriques  - Calcul du courant admissible  - Partie 1 : 
Équations de l'intensité du courant admissible (facteur de charge 100%) et calcul des 
pertes  - Section 2: Facteurs de pertes par courants de Foucault dans les gaines dans le 
cas de deux circuits disposés en nappe.  
CEI 60287 -1-3:2002 . Câbles électriques  - Calcul du courant admissible  - Partie 1 -3: 
Équations de l'intensité du courant admissible (facteur de charge 100%) et calcul des 
pertes - Répartition du courant entre des câbles unipolaires disposés en parallèle et calcul 
des pertes par courant de circulation.  
CEI 60287 -2-1:2015 . Câbles électriques - Calcul du courant admissible - Partie 2 -1: 
Résistance thermique - Calcul de la résistance thermique.  
CEI 60287 -2-2:1995 . Câbles électriques - Calcul du courant admissible - Partie 2 : 
Résistance thermique - Section 2 : Méthode de calcul des coefficients de  réduction de 
l'intensité de courant admissible pour des groupes de câbles posés à l'air libre et protégés 
du rayonnement solaire direct.  
CEI 60287 -2-3:2017 . Câbles électriques - Calcul du courant admissible - Partie 2 -3: 
Résistance thermique - Câbles posé s dans les tunnels ventilés.  
CEI 60287 -3-1:2017 . Câbles électriques - Calcul du courant admissible - Partie 3 -1: 
Conditions de fonctionnement - Conditions du site de référence.  G/TBT/N/MEX/463/Rev.2  
- 4 - 
  CEI 60287 -3-2:2012 . Câbles électriques - Calcul du courant admissible - Partie 3 -2: 
Sections concernant les conditions de fonctionnement - Optimisation économique des 
sections d'âme de câbles électriques de puissance.  
CEI 60287 -3-3:2007 . Câbles électriques - Calcul de la capacité de transport - Partie 3 -3: 
Sections relatives aux conditions d 'exploitation - Câbles croisant des sources de chaleur 
externes.  
CEI 60228 :2004 . Âmes des câbles isolés.  
CEI 60853 -1:1985 . Calcul des capacités de transport des câbles pou r les régimes de 
charge cycliques et de surcharge de secours - Première partie : Facteur de capacité de 
transport cyclique pour des câbles de tensions inférieures ou égales à 18/30 (36) kV.  
CEI 60317 -20:2013 . Spécifications pour types particuliers de fils d e bobinage - Partie 20 : 
Fil brasable de section circulaire en cuivre émaillé avec polyuréthane, classe 155.  
CEI 60317 -13:2010 . Spécifications pour types particuliers de fils de bobinage - Partie 13 : 
Fil de section circulaire en cuivre émaillé avec polyeste r ou polyesterimide et avec 
surcouche polyamide -imide, classe 200.  
CEI 60853 -2:1989 . Calcul des capacités de transport des câbles pour les régimes de 
charge cycliques et de surcharge de secours - Deuxième partie : Régime cyclique pour des 
câbles de tensions  supérieures à 18/30 (36) kV et régimes de secours pour des câbles de 
toutes tensions.  
CEI 62561 -7:2018 . Composants des systèmes de protection contre la foudre (CSPF) - 
Partie 7 : Exigences pour les enrichisseurs de terre.  
CEI 62067 :2011 . Câbles d'énergie à  isolation extrudée et leurs accessoires pour des 
tensions assignées supérieures à 150 kV (Um = 170 kV) et jusqu'à 500 kV 
(Um = 550 kV) - Méthodes et exigences d'essai.  
ISO/CEI 17007 :2009 . Évaluation de la conformité  - Directives pour la rédaction de 
documents normatifs appropriés pour l'évaluation de la conformité.  
IFT-012-2019. Especificaciones técnicas para el cumplimiento de los límites máximos de 
emisiones radioeléctricas no ionizantes de los productos, equipos, dispositivos o aparatos 
destinados a telecomunicaciones que pueden ser conectados a una red de 
telecomunicaciones y/o hacer uso del espectro radioeléctrico . Índice de Absorción 
Específica (SAR).  
CFE H1000 -26. Señales de seguridad, higiene y protección civil.  
CFE H1000 -41. Prevención, contro l y extinción de incendios en subestaciones eléctricas 
de distribución.  
CFE K1000 -01. Trasformadores de distribución tipo poste.  
9 Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10 Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/MEX/463/Rev.2  
- 5 - 
  11 Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Calle Pachuca número 189, pisos 8 y 10, Colonia Condesa,  
Demarcación T erritorial Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en la Ciudad de México.  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 13217  
Diógenes Hernández  
Courrier électronique: diogenes.hernandez@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5685497&fecha=13/04/2023#gsc.ta
b=0 
 