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WT/DS478/22/Add.4 6 
21 mars  2023 
(23-2025) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR L'INDONÉSIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 20 mars  2023 et adressée par la délégation de l'Indonésie à la 
Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'Indonésie a présent é un rapport  de situation  eu égard  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
 
L'Indonésie a pris note des intérêts exprimés par les deux plaignants  lors de la réunion précédente . 
À cette occasion, elle  a continu é de répéter que des mesures correctives importantes, en lien avec 
le présent différend, avaient été mises à exécution. Nous restons également  fermement déterminé s 
à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans le présent différend .  
 
À cet égard , la mesure 18  concernant l'autosuffisance réglementée par les lois pertinentes a été  
complètement abrogée . S'agissant des mesures 1 à 17, l 'Indonésie a aussi apport é d'importantes  
modifications aux règlements ministériels pertinents en  supprim ant les mesures en cause,  y compris 
la restriction relative à la période de récolte, les prescription s de réalisation des importations, la 
prescription relative au délai de six mois après récolte, le prix de référence et la prescription relative 
aux achats sur le marché intérieur . 
 
L'Indonésie tient aussi à souligner que le  mécanisme de  bilan des produits de base est un outil 
destiné à aider le gouvernement à  fournir  des données complètes, détaillées et exactes , qui vise à  
simplifier en toute transparence le processus d'approbation des permis . Ce mécanisme se  combine 
à la base de données nationale pour apporter de la certitude aux entreprises  sans créer de restriction 
des échanges.  De plus, grâce à cette  combinaison , ce mécanisme constitue une amélioration notable 
qui facilite les échanges.  
 
En conclusion, l 'Indonésie attend avec intérêt de  poursuivre sa collaboration  avec les États-Unis et 
la Nouvelle -Zélande en vue de trouver une solution aux  présents différends . 
 
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