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6 novembre  2020 
(20-7897) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 novembre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Intitulé : Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Procedure for 
Certification of Organic Production and/or Circulation of Organic Products and Amendments to the 
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of October 23, 2019 No. 970"  (Décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine portant approbatio n de la procédure pour la certification de la production 
biologique et/ou la distribution des produits biologiques, et portant modification de la Décision 
n° 970 du 2 3 octobre 2 019 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 21 octobre 2 020 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 3 novembre 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 novembre 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1032 -2020-%D0%BF#Text  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ukraine informe que la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
de la procédure pour la certification de la production biologique et/ou la distribution des produits 
biologiques, et portant modification de la Décision n° 970 du 2 3 octobre 2 019 du Cabinet des 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/ 166/Add.1  
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  Ministres de l'Ukraine (G/TBT/N/UKR/166) a été adoptée le 2 1 octobre 2 020 (Décision n° 1032) et 
est entrée en vigueur le 3 novembre 2 020. 
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