  
  
INF/IFD/R/18  
9 décembre  2020 
(20-8881) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION  
DE L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION DE NÉGOCIATION TENUE LES  9 ET 10 NOVEMBRE  2020 
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion de négociation ouverte, coordonnée par M. Mathias Francke (Ambassadeur désigné du 
Chili), s'est tenue  les 9 et 1 0 novembre  2020 dans le cadre des discussions structurées sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement . Comme il ét ait indiqué dans l 'ordre du jour 
annoté distribué à tous les Membres de l 'OMC avant la réunion2, l'objectif de cette réunion était de 
poursuivre les négociations portant sur un cadre multilatéral sur la facilitation de l 'investissement 
pour le développeme nt – sur la base de la dernière version du texte récapitulatif informel3 et de 
toutes les autres propositions de texte disponibles présentées par les Membres qui n'avaient pas 
encore été incorporées dans le texte récapitulatif . Conformément à la nature ou verte, transparente 
et inclusive de l'Initiative conjointe, tous les Membres de l'OMC avaient été invités à assister à la 
réunion.  
1  DERNIERS FAITS NOUVEAUX ET RAPPORT DU COORDONNATEUR SUR LA RÉCENTE 
RÉUNION D'INTERSESSION  
1.1.  À la réunion, le Taipei chinois a i nformé les délégations de sa décision de s 'associer 
formellement à l 'Initiative et de participer aux négociations fondées sur des textes portant sur un 
cadre pour la facilitation de l 'investissement . Le représentant du Taipei chinois a souligné que sa 
délégation était favorable à un ensemble complet de règles relatives à la facilitation de 
l'investissement de qualité visant à accroître les investissements étrangers pour le développement . 
Le Coordonnateur a souhaité la bienvenue au nouveau participant, s oulignant que l'Initiative était 
désormais soutenue par 106 Membres de l'OMC.  
1.2.  Le Coordonnateur a résumé les principaux résultats de la réunion d'intersession ouverte tenue 
le 29 octobre  2020 consacrée à l 'examen du "projet de texte révisé" distribué sous s a 
responsabilité .4 Ce dernier couvrait la plupart des éléments de la section II ainsi que sept éléments 
de la sectio n III du texte récapitulatif  informel, sur la base des propositions de texte des Membres 
et des discussions tenues aux réunions de septembr e et d'octobre  2020.5 La réunion a été très 
productive et a révélé un degré important de convergence entre les Membres participants, qui 
considéraient que le projet de texte révisé constituait une bonne base pour passer à la phase 
suivante des négociation s. 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, contient un examen 
indicatif, non exhaustif, des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 Document INF/IFD/W/27, daté du 3 novembre 2020.  
3 Document INF/IFD/RD/50/Rev.5, daté du 6 novembre 2020.  
4 Document sans cote, daté du 22 octobre 2020.  
5 Dans la section II: é léments 3. Publication et disponibilité des mesures et des renseignements; 
4. Notification à l 'OMC; et 5. [Exceptions spécifiques applicables aux prescriptions en matière de 
transparence]; dans la section III: éléments 6. Administration raisonnable, object ive et impartiale des 
mesures; 7. Principes généraux régissant les procédures d 'autorisation; 8. Procédures d 'autorisation; 
10. Examen périodique; 11 Utilisation des TIC/Administration en ligne; et 12. Indépendance des autorités 
compétentes.  INF/IFD/ R/18 
- 2 - 
  2  PRÉSENTATION DES NOUVELLES PROPOSITIONS DE TEXTES SOUMISES PAR LES 
MEMBRES DEPUIS LA RÉUNION PRÉCÉDENTE  
2.1.  Deux Membres ont présenté leurs propositions de texte récemment distribuées ; les deux 
propositions ont été bien accueillies par les Membres participants . Le premier  Membre qui a pris la 
parole a présenté sa proposition6 contenant des vues préliminaires sur les disciplines qu 'il souhaitait 
obtenir dans les négociations ainsi que trois propositions concrètes de libellé visant à isoler le futur 
Accord sur la facilitation de l 'investissement pour le développement (ci -après dénommé 
"Accord  FID") des obligations énoncées dans les accords internationaux d 'investissement ("AII") . De 
l'avis de ce Membre, en plus d'exclure l'accès aux marchés, le RDIE e t la protection de 
l'investissement, le futur Accord FID devrait inclure une disposition interdisant l'interprétation de ses 
dispositions aux fins de la formulation d'allégations au titre desdits AII . En outre, il devrait séparer 
la portée des obligations qu'il énonce de celle des autres obligations découlant des AII, afin qu'une 
violation de l'Accord ne puisse pas être considérée comme une violation d'une  disposition  quelconque  
des AII . Enfin, s'agissant du traitement NPF, l'Accord FID devrait prévoir qu'il n'autoriserait pas 
l'importation d'obligations découlant d'un autre AII quelconque dans l'Accord  FID, et 
réciproquement.  
2.2.  Le deuxième Membre a expliqué que sa proposition7 avait été éla borée en mettant l 'accent sur 
les besoins concrets des investisseurs, notamment la nécessité de réduire l 'incertitude et les 
formalités administratives et de pouvoir commencer leurs  activités dans les meilleurs délais . Sa 
communication proposait d 'introdui re trois nouveaux outils dans l 'Accord FID : l'adoption de 
techniques de gestion des risques dans les processus d 'autorisation d 'investissement ; le principe du 
"qui ne dit mot consent" ; et un "mécanisme de signalement des obstacles à l'activité économique" . 
Un certain nombre de délégations considéraient les dispositions proposées, en particulier les deux 
premières, comme des éléments qui pourraient éventuellement être inclus dans un futur programme 
de travail plutôt que comme des obligations contraignantes p our tous les Membres.  
3  NÉGOCIATIONS SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT POUR LE 
DÉVELOPPEMENT  FONDÉES SUR DES TEXTES  
3.1.  Les Membres participants ont poursuivi leurs négociations sur la base de la dernière révision 
du texte récapitulatif informel8, ainsi q ue de toutes les autres propositions de texte disponibles 
présentées par les Membres qui n'avaient  pas encore été incorporées dans le texte récapitulatif . 
Sauf indication contraire, les références aux paragraphes ci -après renvoient au texte récapitulatif 
informel.  
3.1  Section III : Simplification et accélération des procédures administratives  
3.2.  Les négociations ont repris là où elles avaient été ajournées à la réunion des 8 et 
9 octobre  2020.9 Les Membres participants ont achevé l 'examen des deux dispositions res tantes de 
la section III du texte récapitulatif informel : recours et réexamen et types de mécanismes de guichet 
unique/portail unique.  
3.3.  Les Membres participants ont réaffirmé l 'importance des dispositions relatives au recours et au 
réexamen en ce qui concerne les  décisions administratives, fondées sur l 'article VI:2 de l 'AGCS . Ils 
ont convergé sur la proposition de texte en quatre paragraphes figurant dans le texte récapitulatif 
informel – en y ajoutant la deuxième phrase du premier paragraphe du texte récapitulatif informel, 
qui a été considérée comme un ajout utile . Le titre de l 'élément a été remplacé par "Recours ou 
réexamen" pour tenir compte du fait que les Membres n 'appliqu aient pas nécessairement les deux 
procédures . D'après la discussion, l'expression "Recours ou réexamen" est apparue comme un point 
sur lequel il existait une convergence importante, ce qui a permis au Coordonnateur de présenter 
un projet de texte révisé.  
3.4.  Les Membres participants ont examiné la question des types de mécanismes de guichet 
unique/portail unique, plusieurs d'entre eux indiquant qu 'ils avaient établis, ou étaient en train 
d'établir, un portail unique doté de différentes fonctionnalités . Toutefoi s, les Membres considéraient 
 
6 Document INF /IFD/RD/57, daté du 12 octobre 2020.  
7 Document INF/IFD/RD/58, daté du 23 octobre 2020.  
8 Document INF/IFD/RD/50/Rev.5, daté du 6 novembre 2020.  
9 Voir le résumé dans le document INF/IFD/R/17 , daté du 23 octobre 2020.  INF/IFD/ R/18 
- 3 - 
  généralement qu 'un point d 'entrée unique pour la présentation et le traitement des demandes était 
trop complexe et exigeant pour en faire une obligation contraignante au titre de l 'Accord FID  – même 
s'ils reconnaissaient, en pr incipe, ses avantages pour les investisseurs . Vers la fin de cette 
discussion, un Membre a présenté une proposition révisée sur le "portail unique", en soulignant qu 'il 
tenait compte des consultations  qu'il avait tenues  avec un certain nombre de délégation s. De 
nombreux Membres participants se sont félicités de la proposition révisée, qu 'ils considéraient 
comme plus réaliste et comme une étape importante en vue de  trouver un terrain d 'entente possible 
sur cette question.  
3.2  Section IV : Types de mécanismes pour  le point de contact/point de 
coordination/médiateur, arrangements visant à améliorer la coordination interne et la 
coopération transfrontières pour la facilitation de l'investissement  
3.5.  La négociation sur les mécanismes tels que le point de contact/point de  coordination, le 
médiateur et le facilitateur de l'investissement (élément 18 du texte récapitulatif informel) a été 
précédée d 'une discussion conceptuelle sur les mécanismes d 'information et d 'aide aux investisseurs 
qui figuraient dans les différentes se ctions du texte récapitulatif informel .10 En effet, au cours des 
discussions antérieures, les Membres participants avaient noté un chevauchement entre les 
fonctions des points d 'information (dans la section II du texte récapitulatif informel) et certaines 
fonctions potentielles des types de mécanismes pour le point de coordination/point de 
contact/médiateur (dans la section IV du texte récapitulatif informel) . Les propositions présentées 
par les Membres au titre de ces deux éléments incluaient  une série d 'obligations/fonctions différentes 
(telles que la fourniture de renseignements, l 'assistance  aux investisseurs et la résolution de leurs 
difficultés) ainsi que les bénéficiaires des différents mécanismes (investisseurs et personnes 
souhaitant inves tir; autres parties intéressées ; gouvernements) . Ainsi, la discussion conceptuelle 
visait à clarifier les objectifs, les fonctions et les bénéficiaires de ces divers mécanismes  – afin de 
mieux concevoir les flexibilités institutionnelles nécessaires pour l es mettre en œuvre  à terme, ainsi 
que la rédaction et l 'insertion de dispositions spécifiques dans l 'Accord FID.  
3.6.  À cet égard, les Membres ont établi une distinction entre trois fonctions principales et les 
mécanismes associés : premièrement , l'assistance aux investisseurs et aux personnes cherchant à 
investir , y compris l 'aide à la résolution des problèmes  – par exemple en répondant aux questions 
que les investisseurs pourraient avoir sur toute question ou mesure visée par l 'Accord, en les aidant 
à contacter  les autorités compétentes appropriées et à suivre  les procédures nécessaires pour mener 
à bien leur projet . Il a été  considéré qu'il s'agissait là d es principaux types d' objectifs et de fonctions 
normalement réalisés par les points focaux/un facilitateur de l'investissement . Une deuxième  
fonction était celle qui était remplie par les  points d 'information plus traditionnels de l 'OMC11, qui 
consistait essentiellement à répondre aux demandes de renseignements des Membres , y compris 
celles présentées par l'intermédiaire du ou des points d 'information des Membres sur les questions 
relatives au fonctionnement et à la mise en œuvre  de l'Accord FID (et éventuellement aussi à 
répondre aux demandes de renseignements des investisseurs et des autres parties intéressées sur 
ces questions) . Une troisième  fonction concernait les contacts entre les  Membres  (y compris leurs 
organismes), notamment pour coordonner leur coopération en matière d 'assistance technique et de 
renforcement des capacités au titre de l 'Accord, qui était généralement assurée par l 'intermédiaire 
de points de contact . La discussion a clairement montré que l 'élément 18 de la section I V du texte 
récapitulatif informel portait principalement sur la première fonction mentionnée ci -dessus  – tandis 
que d 'autres fonctions pourraient éventuellement être traitées dans d 'autres sections pertinentes de 
l'Accord.  
3.7.  Par la suite, les Membres partici pants ont examiné les propositions de texte incluses sous 
l'élémen t 18 du texte récapitulatif informel . Plusieurs Membres se sont dit préoccupés par l 'obligation 
impérative de désigner un organisme unique chargé de tant de fonctions et de responsabilités 
différentes . Ils ont souligné qu 'il appartenait aux Membres de désigner in fine  la ou les autorités 
et/ou organismes compétents chargés de fonctions définies en matière de demande de 
renseignements  et d'assistance  – conformément à leur s système juridique et pratiques en vigueur . 
 
10 La discussion conceptuelle a été fon dée sur des questions d 'orientation et sur un tableau comparatif 
des mécanismes et fonctions prévus dans les propositions actuelles des Membres envoyées avant la réunion. 
Comme cela avait été annoncé dans l 'ordre du jour annoté de la réunion tenue les 8 et  9 octobre 
(paragraphe  2.6 du document INF/IFD/W/26), les dispositions relatives aux points d 'information figurant dans 
la section II ont été examinées conjointement avec les différents types de mécanismes relevant de 
l'élément  18 dans la section IV.  
11 Comme, par exemple, le point d 'information prévu à l 'article III:4 de l 'AGCS relatif à la transparence.  INF/IFD/ R/18 
- 4 - 
  Il fallait éviter d 'imposer aux Membres une charge institutionnelle excessive . À l'issue de la 
discussion, le Membre considéré a annoncé qu 'il présenterait une proposition révisée sur le 
"facilitateur de l 'investisse ment".  
3.8.  Passant aux  dispositions relatives à la cohérence de la réglementation intérieure, de nombreux 
Membres participants ont jugé  utile et bénéfique d 'inclure dans l 'Accord une disposition 
encourageant  les Membres à procéder, conformément à leurs règles et procédures respectives, à 
une évaluation de l 'impact lors de l 'élaboration de mesures réglementaires majeures  – sur le modèle 
de la proposition de texte présentée par un Membre au titre de l 'élément 19, avec quelques 
adaptations à apporter à son libellé . 
3.9.  Passant à  l'élément 20 du texte récapitulatif informel, les Membres participants ont discuté de  
la proposition de texte présentée par un Membre, qui encourage (libellé prescrivant un effort 
maximal) les Membres à promouvoir l'établissement d 'une ou de pl usieurs bases de données sur les 
fournisseurs nationaux dans le but d 'aider les investisseurs . Le proposant a expliqué que la 
proposition découlait directement d 'une demande des PME d ans son pays et que ce  type de  
"rapprochement" entre les investisseurs et  les entreprises locales était l 'un des services les plus 
largement fournis par les organismes de promotion de l 'investissement . Il a précisé en outre que les 
gouvernements ne seraient pas responsables du contenu partagé par l'intermédiaire de ces bases 
de données et que celles -ci pourraient être gérées par l 'État, l'organisme de promotion de 
l'investissement, le secteur privé ou au moyen d 'un partenariat public -privé. Les Membres 
participants ont manifesté de l 'intérêt pour la proposition mais ont aussi exprimé certaines 
préoccupations concernant sa mise en œuvre  dans la pratique . Plusieurs Membres ont indiqué qu 'ils 
ne maintenaient pas de bases de données de ce type . Il a été préconisé que le texte de la proposition 
soit révisé pour indiquer claire ment: a) que ces bases de données n 'impliquaient aucun "timbre 
d'approbation" gouvernemental concernant les entreprises locales qui y figuraient ; et b) que la liste 
des caractéristiques de la disposition proposée était indicative . Le proposant a déclaré qu 'il 
présenterait une proposition révisée.  
3.10.   S'agissant des dispositions relatives à la coopération transfrontières en matière de facilitation 
de l'investissement, les Membres participants ont discuté de  la proposition de texte demandant aux 
Membres de désigner un point de contact pour faciliter la coopération (bilatérale) entre les Membres 
sur les questions visées par l 'Accord, y compris les orientations techniques ou l 'assistance et le 
soutien pour le r enforcement des capacités . Le proposant a expliqué que les points de contact 
proposés visaient à promouvoir la coopération entre les Membres, entre autres choses, en matière 
d'assistance technique et de soutien au renforcement des capacités . Plusieurs Memb res participants 
se sont dit préoccupés par le caractère obligatoire de la disposition proposée ("désignera") et se 
sont interrogés sur la nécessité de désigner un point de contact unique à cette fin . À la place, ils 
préconisaient l 'adoption d 'une approche  plus souple permettant aux gouvernements de décider 
comment, et à quel niveau, ils souhaitaient coopérer (par exemple, entre différents organismes 
gouvernementaux, différents organismes nationaux de promotion de l' investissement) . Il a 
également été noté que, à la différence de  ce qui se passait dans le contexte de l 'AFE, la coopération 
concernant  les questions d 'investissement était davantage  multidimensionnelle et impliquait de 
nombreux acteurs différents . Le fait d'ex iger que cette coopération bilatéral e passe par un point de 
contact unique  n'était pas nécessairement considéré comme facilitant la communication entre les 
gouvernements et les organismes . Enfin, plusieurs Membres participants ont préconisé que toutes 
les dispositions relatives à l 'assistance technique et au renforcement des capacités soient 
regroupées, dans la mesure du possible, dans une seule section de l 'Accord.  
3.3  Section III bis: Admission temporaire des personnes exerçant des activités 
d'investissement/Facilitation du mouvement de s hommes et femmes d'affaires à des fins 
d'investissement  
3.11.   Les Membres participants ont engagé une discussion constructive sur la base des deux 
propositions de texte figurant dans la section III bis du texte récapitulatif informel . Bien que les 
propositions aient recueilli le soutien de certains Membres, de nombreuses délégations ont déclaré 
que l'Accord FID ne traiterait pas des questions relatives à l 'immigration . Dans le même temps, 
certaines délégations ont dit que les discussions pourraient être axées su r les aspects des 
propositions relatifs à la transparence . En réponse aux appels de plusieurs Membres, les deux 
proposants ont dit qu 'ils s'emploieraient à élaborer une proposition de texte commune pour faciliter 
les discussions futures.  INF/IFD/ R/18 
- 5 - 
  3.4  Section III ter: Transferts et subrogation  
3.12.   Après une introduction du proposant, les Membres participants ont discuté des deux éléments 
proposés . Bien qu'il ait  reconnu que les règles applicables aux transferts de fonds par les 
investisseurs devraient être claires et transpar entes, les Membres participants ont d'une manière 
générale remis en question l 'intérêt d 'inclure une règle relative au libre transfert dans l 'Accord FID . 
Plusieurs Membres considéraient que les transferts et la subrogation relevaient de  la protection de 
l'investissement . Le proposant a déclaré qu 'il reviendrait vers les Membres.  
3.5  Section VI, élément 26 : Conduite responsable  des entreprises  
3.13.   Les Membres participants ont discuté des  différentes propositions de texte promouvant 
l'adoption par les entreprises et les investisseurs de pratiques relatives à une conduite responsable 
et du devoir de diligence . Plusieurs Membres participants ont exprimé leur préférence pour 
l'utilisation de l 'expression "conduite responsable des entreprises" (au lieu de "responsabilité sociale 
des entreprises", qui était davantage utilisée à des fins philanthropiques) . La discussion a porté, 
entre autres choses, sur la question de savoir s 'il convenait de faire explicitement référence aux 
instruments internationaux pertin ents approuvés par chaque Membre dans ce domaine et sur la 
façon de le faire.  
4  RÉUNION SUIVANTE  
4.1.  Dans ses remarques finales, le Coordonnateur a annoncé qu 'il établirait , sous sa responsabilité , 
un projet de texte révisé couvrant les éléments examinés à la ré union en cours, pour lesquels  il 
décelait un intérêt collectif et une convergence suffisants . Une réunion d'intersession serait 
convoquée le 2 3 novembre  2020 pour avoir une discussion conceptuelle en mode informel sur les 
dispositions relatives au "pare -feu" et, par la suite, poursuivre les négociations sur la conduite 
responsable des entreprises et les mesures de lutte contre la corruption (section VI du texte 
récapitulatif informel).  
4.2.  Une autre réunion d'intersession serait organisée le 2 7 novembre  pour ex aminer le projet de 
texte révisé mentionné au paragraphe précédent et poursuivre les négociations sur d 'autres 
dispositions du texte récapitulatif informel . Ensuite, comme le prévoyait le calendrier des réunions, 
la réunion ordinaire de négociation suivant e aurait lieu les 7 et 8 décembre  2020. 
4.3.  Le Coordonnateur a encouragé tous les Membres souhaitant le faire à envoyer leurs 
propositions de texte et/ou leurs contributions le plus tôt possible avant la réunion de décembre . 
Une révision du texte récapitulatif  informel incorporant les dernières propositions écrites serait 
distribuée avant la réunion.  
__________  