  
  
S/C/N/1020  
18 septembre  2020 
(20-6302) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE  L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 1 7 septembre 2 020 et adress ée par la délégation de l'Albanie, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
République d'Albanie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des ser vices 
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
20 juin 2 019 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Ministère de l 'infrastructure et de  l'énergie  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Décision du Conseil des ministres n°  378 du 5 juin 2 019 "sur l'approbation du règlement technique 
concernant les équipements radioélectriques, la reconnaissance de l 'évaluation de la conformité et 
la détermination de la liste des normes harmonisées", qui a partiellement transposé la 
Directive  2014/53/UE sur les équi pements radioélectriques . La Décision établit un cadre 
réglementaire pour la mise sur le marché des équipements radioélectriques, elle instaure un marché 
unique pour les équipements radioélectriques en fixant des prescriptions essentielles en matière de 
sécurité et de santé, de compatibilité électromagnétique et d'utilisation efficace du spectre 
radioélectrique, et elle constitue aussi la base d'une réglementation supplémentaire régissant 
certains aspects connexes, y compris les caractéristiques techniques aux fins de la protection de la 
vie privée, des données personnelles et contre la fraude . Il n'y a pas de restriction spécifique par 
rapport au règlement précédent.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS:  
Points d 'information  
__________  