  
  
IP/N/1/BGR/5  
IP/N/1/BGR/T/2  
IP/N/1/BGR/G/2  
11 novembre  2022 
(22-8453) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
BULGARIE : LOI SUR LES MARQUES ET  
LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
Membre présentant 
la notification  BULGARIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  LOI SUR LES MARQUES ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
Objet  Marques ; indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique *  https://ip -documents.info/2022/IP/BGR/22_5764_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/BGR/G/1 , IP/N/1/BGR/T/1 ; IP/N/1/BGR/I/2 ; IP/N/1/BGR/I/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi régit les conditions et la procédure d'enregistrement des marques et indications 
géographiques , les droits qui en découl ent et la protection de ces droits . 
Langue(s) du texte 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  27 octobre 2 020; 
Publié  au Journal officiel n°  98 du 13 décembre 2 019 
Modifié et complété dans le Journal officiel  n° 92 du 27 octobre 2 020 
Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  16 août 2 022  IP/N/1/BGR/5 • IP/N/1/BGR/T/2 • IP/N/1/BGR/G/2  
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  Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Patent Office  (Office  des brevets)  
International Cooperation and Projects Directorate  (Direction de la 
coopération et des projets internationaux)  
52 B, Doctor G. M. Dimitrov Boulevard  
Sofia 1040  
Bulgari e 
 
Téléphone :   +359 2 970 14 68  
Fax:    +359 2 873 52 58  
Courrier électronique :  services@bpo.bg  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  