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6 juillet  2021 
(21-5332) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department for Environment, Food and Rural Affairs  - DEFRA 
(Département de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Mesure horizontale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Official Controls (Temporary Measures) (Coronavirus) 
(Amendment) (No. 2) Regulations 2021 (Preceded by the Official Controls (Temporary 
Measures) (Coronavirus) (Amendment) Regulations 2021)  (Règlement de 2021 sur les 
contrôles officiels (mesures provisoires) (coron avirus) (modification) (n°  2) (précédé du 
Règlement de 2021 sur les contrôles officiels (mesures provisoires) (coronavirus) 
(modification)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2021/681/made  
6. Teneur : Établissement de mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé 
humaine et animale, la santé des végétaux et le bien -être des animaux lors de défaillances 
graves des systèmes de contrôle  dues à la maladie à coronavirus , donnant la possibilité 
aux autorités de contrôle de permettre, sur la base de critères stricts, aux personnes 
physiques de réaliser des contrôles et des activités officiels conformément aux 
instructions que ces autorités leur transmettent par tout moyen de communication 
disponible ; vérification des documents communiqués par voie électronique ; vérification 
des documents à la frontière ou à distance ; et réunions avec des opérateurs par des 
moye ns de communication à distance.  
Le Règlement de 2021 sur les contrôles officiels (mesures provisoires) (coronavirus) 
(modification), accessible à l'adresse 
https://www.legislation.gov.uk/uksi /2021/78/made , a modifié le Règlement d 'exécution 
(UE) 2020/466 de la Commission (ci -après, le Règlement de l'UE), lequel est désormais 
une loi de l'UE conservée au titre de la Loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait) (ci -
après, la Loi), afin de permet tre le maintien de servitudes concernant le système de 
contrôles officiels en Grande -Bretagne au -delà de la date fixée , le 1er février  2021, 
jusqu' au 1er juillet  2021. Il a également rétabli une disposition du Règlement de l'UE 
permettant aux personnes dûm ent autorisées de procéder à des vérifications sous la 
supervision de l'autorité compétente . Le Règlement d 'exécution (UE) 2020/466 de la 
Commission avait été initialement notifié par l'Union européenne le 1er avril 2020 sous la 
cote G/SPS/N/EU/380.  
Le Règ lement de 2021 sur les contrôles officiels (mesures provisoires) (coronavirus) 
(modification) (n° 2), accessible à l'adresse G/SPS/N/GBR/10  
- 2 - 
  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2021/681/made , reporte la dat e de fin d'application 
du Règlement de l'UE, modifiée en dernier lieu par le Règlement de 2021 sur les contrôles 
officiels (mesures provisoires) (coronavirus) (modification), au 3 1 décembre  2021. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 juin 2021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 8 juin 2021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 30 juin 2021 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
UK SPS Contact Point, DEFRA, Nobel House, London SW1P 3JR  
Courrier électronique : UKSPS@defra.gov.uk  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
UK SPS Contact Point, DEFRA, Nobel House, London SW1P 3JR  
Courrier électronique : UKSPS@defra.gov.uk  
 