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17 août 2022 
(22-6257) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud - MINSA  (Ministère de la santé)  
Av. Salaverry 801  
Jesús María - Lima, Lima (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 315 -6600 
Courrier électronique: webmaster@minsa.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électroni que: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques relevant du chapitre  30 du Système harmonisé ou 
du tarif do uanier  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Decreto 
Supremo que aprueba el Reglamento que regula la presentación y contenido de los 
documentos requeridos en la inscripción y reinscripción de productos biológicos : Otros 
productos biológicos  (Projet de Décret suprême portant approbation du Règlement relatif 
à la présentation et au contenu des documents exigés lors de l'inscription ou de la 
réinscription de produits biologiques : autres produits biologiques ), 27 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié vise à:  
· établir les normes relatives à la présentation des documents exigés lors de l'inscription 
ou de la réinscription de produits biologiques : autres produits biologiques.  
· établir les renseign ements que doivent contenir les documents exigés lors de l'inscription 
ou de la réinscription des produits biologiques : autres produits biologiques.  G/TBT/N/PER/144  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
1. Loi n° 29459 . Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y Productos 
Sanitarios.  
2. Décret suprême n° 016 -2011-SA. Reglamento para el Registro, Control y Vigilancia 
Sanitaria de Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y Productos Sanitarios.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six (6) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel ( El Peruano ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Ministerio de Salud - MINSA  
Av. Salaverry 801  
Jesús María - Lima, Lima (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 315 -6600 
Courrier électronique: webmaster@minsa.gob.pe  
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas -legales/2104585 -1019-2021-minsa  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/buscapalavra.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PER /22_5637_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PER/22_5637_01_s.pdf  
 