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IP/N/1/TUR/I/4  
 
28 septembre  2023 
(23-6498) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TÜRKIYE: RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION DE RÉEXAMEN ET D'ÉVALUATION  
DE L'OFFICE TURC DES BREVETS ET DES MARQUES   
Membre 
présentant la 
notification  TÜRKIYE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement sur la Commission de réexamen et d'évaluation de l'Office turc des 
brevets et des marques  
Objet  Propriété industrielle (général)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/TUR/23_11755_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement notifié a pour objet  de déterminer les procédures et les principes de travail de la 
Commission de réexamen et d'évaluation relevant du Département de réexamen et d'évaluation, en 
charge  d'examiner et de régler les recours contre les décisions prises par l'Office tur c des brevets et 
des marques en ce qui concerne les procédures d'enregistrement des droits de propriété industrielle 
et des dénominations traditionnelles de produits.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  12 mai 2017   
Autre date  Publication: 12 mai  2017 IP/N/1/TUR/13 • IP/N/1/TUR/I/4  
 
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 mars 2023  
Autres 
renseignements  Règlement sur la Commission de réexamen et d'évaluation de l'Office turc des 
brevets et des marques  (turc) 
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=23580&MevzuatTur=7&Me
vzuatTertip=5   
 
Code de la propriété industrielle   
https://www.turkpatent.gov.tr/en/laws -and-regulations   
 
Décret présidentiel n°  4 sur l'organisation des institutions et organismes 
rattachés, liés et associés  aux Ministères et d'autres institutions et organismes  
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=4&MevzuatTur=19&Mevzu
atTert ip=5 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Turkish Patent and Trademark Office  (TÜRKPATENT  – Office turc des brevets 
et des marques )  
 
13 Hipodrom Street  
06560 Yenimahalle  
Ankara, Türkiye  
 
https://www.turkpatent.gov.tr  
 
Téléphone:  (+90 312) 303 1 303  
Courrier électronique :  contact@turkpatent.gov.tr   
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  