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16 septembre  2022 
(22-6855) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POS ÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À LA GÉORGIE  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/GEO/2  
GÉORGIE 
La communication ci -après, datée du 1 4 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis tiennent à remercier la Géorgie pour la notification de sa législation sur l'évalu ation 
en douane contenue dans le document G/VAL/N/1/GEO/ 2. Les États -Unis demandent qu 'il soit 
répondu par écrit aux questions suivantes:  
1. L'article 38.2 b) dispose notamment que "[l]orsqu'une valeur ne peut pas être déterminée 
pour cette condition ou circo nstance, cette valeur sera considérée comme un paiement indirect 
effectué par l'acheteur et, par conséquent, comme une partie du prix effectivement payé ou à payer" . 
Si la valeur de la condition ou de la prestation ne peut être déterminée, comment l 'import ateur 
peut-il l'ajouter au prix effectivement payé ou à payer?  
2. L'article 44.4 dispose, notamment que "[t]outefois, les droits de licence et les droits portant 
sur la propriété intellectuelle seront inclus dans la valeur en douane des marchandises si les éléments 
de propriété intellectuelle sont inséparables des marchandises importées et si cette condition a été 
stipulée dans le contrat . Lorsque l'acheteur paie le droit de licence à une tierce personne, cela devra 
être convenu avec l'ac heteur" . Est-ce que la Géorgie considère ces situations comme des exceptions 
à la règle établie à l'article 8:1 c) de l 'Accord sur l 'évaluation en douane (autrement dit, que pour 
être ajoutées au prix effectivement payé ou à payer, les redevances doivent ê tre liées aux 
marchandises importées et acquittées en tant que condition de la vente)?  
3. L'article 44.9 g) dispose que les "frais encourus par l'acheteur pour obtenir le droit de 
distribuer ou de vendre des marchandises importées" ne seront pas inclus dans l a valeur en douane  
s'ils sont indiqués séparément du prix effectivement payé ou à payer . La Géorgie peut -elle expliquer 
en quoi cette disposition est conforme au paragraphe 2 de la note interprétative relative au 
paragraphe 1 c) de l'article premier qui di spose que "[l]es paiements effectués par l'acheteur en 
contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées ne seront pas ajoutés 
au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont 
pas un e condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination du pays 
d'importation"?  
4. L'article 45 a -t-il pour objet de mettre en œuvre la décision 4.1 du Comité d'évaluation en 
douane relative à  l'évaluation des supports informatiques de logiciels ou l 'objectif est -il de ne pas 
tenir compte de la valeur des supports informatiques lors de l 'évaluation de logiciels importés sur 
des supports informatiques?  G/VAL/Q/GEO/1  
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  5. La Géorgie p ourrai t-elle indiquer  la procédure qu 'un importateur doit suivre pour bénéficier de 
l'article 46 (procédure simplifiée aux fins de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises)?  
6. La Géorgie pourrait -elle expliquer comment les entrées de sa base de données sur l 'évaluation 
en douane sont maintenues à jo ur afin de garantir que les anciennes valeurs ne so nt pas utilisées à 
des fins de comparaison avec les valeurs transactionnelles déclarées ? Veuillez également indiquer 
quels renseignements concernant une transaction identique ou similaire sont communiqués au 
déclarant lorsqu 'une valeur déclarée fait l 'objet d 'une enquête.  
7. Veuillez indiquer de combien de jours un déclarant dispose  généralement pour répondre à une 
demande de renseignements ou à un questionnaire sur la détermination de la valeur?  
8. La Géorgie pe ut-elle indiquer si elle a mis en œuvre l 'article 10 de l 'Accord sur l 'évaluation en 
douane relatif à la confidentialité et, le cas échéant, peut -elle préciser la disposition d 'application?  
9. La Géorgie a -t-elle mis en œuvre toutes les notes interprétatives de l'Accord?  
10. Quand pouvons -nous espérer que la Géorgie communique ses réponses à la liste de questions 
figurant à l'annexe aux décisions du Comité de l'évaluation en douane, reproduite dans le 
document  G/VAL/5?  
 
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