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15 juillet  2019 
(19-4685) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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L'Ukraine annonce au moyen du présent addendum un projet de modification du Décret du Ministère 
du développement économique et du commerce de l'Ukraine portant approbation du Règlement 
technique n° 1394 du 2 octobre 2 018 relatif à la réduction des émission s de composés organiques 
volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines peintures et certains vernis pour 
les bâtiments et la réparation de véhicules à roues (qui a fait l'objet des notifications 
G/TBT/N/UKR/135  et G/TBT/N/UKR/135/Add.1 ). 
Les modifications qu'il est prévu d'apporter au texte du Décret visent à améliorer la version existante 
en alignant les délais pré vus pour la mise sur le marché des peintures et vernis qui ne respectent 
pas les prescriptions relatives aux valeurs limites de composés organiques volatils sur ceux de la 
Directive 2004/42/CE.  
Les peintures et vernis qui ont été mis en circulation avant l 'entrée en vigueur du Décret n° 1394 et 
qui ne satisfont pas à une partie ou à la totalité des prescriptions énoncées dans le Règlement 
technique approuvé au moyen dudit décret pourront être mis sur le marché pendant une période de 
30 mois après la date d' entrée en vigueur de celui -ci. 
Le projet de décret est disponible à l'adresse suivante: https://cutt.ly/7oFpoz  
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