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14 octobre  2019 
(19-6620) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES  
AÉRONEFS COMMERCIAUX  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 10 octobre  2019, a été reçue du Président du Groupe spécial, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends . 
 
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorand um d'accord) prévoit que le délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle 
à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle g énérale, six  mois.  
 
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut 
pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel dél ai il estime pouvoir remettre son rapport.  
 
Le Groupe spécial Canada – Mesures concernant le commerce des aéronefs commerciaux  (DS522) 
a été établi par l'ORD le 29 septembre  2017 et sa composition a été arrêtée le 6 février  2018. 
 
Compte tenu des m odifications apportées au calendrier du présent différend à la demande des 
parties et é tant donné la complexité de l'affaire, le  Groupe spécial compte à présent remettre son 
rapport final aux parties au cours du deuxième semestre de 20 20. 
 
Le rapport ne po urra être rendu public qu'une fois distribué aux Membres dans les trois langues de 
travail de l'OMC . La date de distribution dépend de la finalisation de la traduction et le Groupe spécial 
n'est pas en mesure de donner une date estimative de distribution p our le moment.  
 
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