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17 juillet  2023 
(23-4826) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 17  juillet  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Addition of Diisononyl Phthalate Category ; Community Right -to-Know Toxic Chemical 
Release Reporting (Ajout d'une catégorie pour le phthalate de diisononyle ; Communication de 
renseignements sur l'émission de substances chimiques toxiques au titre du droit à l'information des 
collectivités)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 14 juillet  2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 12 septembre  2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-14/html/2023 -14642.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-14/pdf/2023 -14642.pdf  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_11067_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/USA/1909/Add.1  
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  Teneur : INTITULÉ : Addition of Diisononyl Phthalate Category ; Community Right -to-Know Toxic 
Chemical Release Reporting (Ajout d'une catégorie pour le phthalate de diisononyle ; Communication 
de renseignements sur l'émission de substances chimiques toxiques a u titre du droit à l'information 
des collectivités)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) ajoute une catégorie pour le 
phthalate de diisononyle (DINP)  dans la liste de substances chimiques toxiques soumises aux 
exigences en matière de communication de renseignements au titre de la Loi sur la planification 
d'urgence et le droit à l'information des collectivités (EPCRA)  et de la Loi sur la prévention de la 
pollution (PPA) . Dans la mesure notifiée, l'EPA ajoute une catégorie pour le DINP dans la liste de 
substances chimiques toxiques en tant que catégorie définie pour inclure l'acide 
benzènedicarboxylique -1,2 esters de dialkyles ramifiés dans lequel les groupements d'esters 
alkyliques contiennent un total de neuf  atomes de carbone . La catégorie pour le DINP satisfait  au 
critère de toxicité prévu par l'EPCRA en matière d'effets chroniques sur la santé des personnes car 
on peut raisonnablement prévoir que les membres de cette catégorie causent un dysfonctionnement 
grave ou irréversible du système reproducteur, ainsi que  d'autres effets chroniques graves ou 
irréversibles sur la santé des personnes, spécifiquement une toxicité pour la croissance, les reins et 
le foie.  
CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 12  septembre  2023.  
Cette règle finale et l'avis supplément aire de proposition de réglementation notifié sous la cote 
G/TBT/N/USA/1909  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-TRI-2022-0262. 
Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-TRI-2022-0262/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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