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14 décembre  2020 
(20-9005) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES  
OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
RAPPORT AU CONSEIL  GÉNÉRAL 
Corrigendum  
L'annexe 1 et l'appendi ce 1 sont mis à jour pour inclure la déclaration de l' Union  européenne . 
ANNEXE 1 
[EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES 15 ET 16 OCTO BRE 2020 
QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/96]  
7 RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES 
(PARAGRA PHE 7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRA PHE 8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRA PHE 6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
7. Les représentants du Secrétariat de l'OMC , du Tchad (au nom du G roupe des PMA ), de l' Ukraine , 
de l'Afrique du Sud , de l' Inde, de la Chine , de la Tanzanie (au nom du Groupe africain ), du Japon , 
de l'Australie , des États-Unis d'Amérique , du Canada , du Chili, de la Suisse  et l'Union européenne  
ont pris la parole.  
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APPENDI CE 1 
[EXTRAITS DE L'ADDENDUM AU COMPTE RENDU CONTENANT LES DÉCLARATIONS  
FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL TENUE LES  15 ET 16  OCTOBRE  2020,  
QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/96/ADD.1 ] 
POINT  7 DE L'ORDRE DU JOUR:  RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES 
OBLIGATOIRES SPÉCIALES (PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
AMENDÉ ET PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 
DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
7.15 Union  européenne  
83. Je voudrais juste remercier le  Secrétariat pour son exposé sur le  système de licences obligatoires 
et, bien sûr , pour le rapport que nous appuyons pleinement , et je souhaitais aussi féliciter tous les  
Membr es qui ont  accept é le Protocol e dep uis le dernier réexamen . IP/C/86/Corr.1  
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  84. L'UE a constamment soutenu le recours, lorsque  cela était nécessaire et justifié, aux flexibilités 
prévues dans l'Accord sur les ADPIC  conformément à la  Déclaration  de Doha et à l' objecti f visant à 
garantir l'accès aux médicame nts. Nous estimons que ce  mécanism e est très  important et essentiel 
pour garantir cet accès . Je reviendrai sur cette question plus en détail au titre du point  15 de l'ordre 
du jour . 
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