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27 juillet  2022 
(22-5668) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DU CANADA CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE1 
La communication ci -après, datée du 2 6 juillet  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Canada.  
 
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Le Canada remercie l'Inde de sa notification concernant les subventions (G/SCM/N/372/IND) et salue 
les efforts qu'elle fait pour contribuer à la transparence des programmes de subventions . Il la prie 
de répondre aux questions suivantes.  
A. Programmes au niveau du gouvernement central  
Question n°  1 
Les renseignements détaillés sur le Programme I ( Politique de promotion de l'industrie et des 
investissements dans le nord -est) indiquent que l'aide peut être accordée à "toutes les nouvelles 
unités ainsi que les unités existantes dont une importante extension est envisagée, sauf indication 
contraire, et dont la production commerciale a commencé pendant la période expressément 
mentionnée dans le programme."  
a. Veuillez préciser ce qu'on entend par  "importante extension" aux fins de ce programme.  
b. L'aide prévue dans le cadre de ce programme est -elle limitée à certaines branches de 
production ? Dans l'affirmative, quelles branches de production peuvent bénéficier d'une aide 
dans le cadre du programme?  
Question n°  2 
Le Programme VI ( Politique d'aide financière à la construction navale ) vise à promouvoir le secteur 
de la construction navale.  
a. L'aide accordée au titre de ce programme est -elle limitée aux navires de certaines tailles ou 
de certain s types ? Dans l'affirmative, lesquels?  
b. Quelles sont les conditions d'admissibilité à remplir pour bénéficier de l'aide?  
 
1 G/SCM/N/372/IND . G/SCM/Q2/IND/57  
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  B. Programmes au niveau des gouvernements des États  
Question n°  3 
Le Programme I ( Programmes du gouvernement de l'État de l'Andhra Pradesh – Incitations au titre 
de la Politique de développement industriel 2015 -2020 et 2020 -23) indique qu'un soutien peut être 
accordé à différentes catégories d'unités de production (par exemple MPME, grandes unités, méga 
unités).  
a. Quelles branches de production  du secteur manufacturier bénéficient de ce programme de 
soutien?  
Question n°  4 
Le Programme IV.3 ( Programme pour les entreprises du secteur de l'aérospatiale et de la défense ) 
indique que l'aide est destinée à "une nouvelle entreprise ou à une entreprise existante dans le 
secteur de l'aérospatiale et de la défense qui s'agrandit et dont la production commerciale commence 
pendant la période d'application du programme ." Il indique également que "l'aide au titre du 
programme ne peut être accordée que pour les  produits admissibles fabriqués dans l'unité 
admissible" et il est "applicable à une nouvelle entreprise ou à une entreprise existante dans le 
secteur de l'aérospatiale et de la défense qui s'agrandit et dont la production commerciale commence 
pendant la p ériode d'application du programme."  
a. L'Inde pourrait -elle préciser s'il existe d'autres conditions d'admissibilité outre celle d'être 
une entreprise "qui s'agrandit et dont la production commerciale commence pendant la 
période d'application du programme" ? Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions sur 
les conditions d'admissibilité.  
b. Selon un exposé publié par le gouvernement de l'État du Gujarat2, d'autres formes de 
subventions sont disponibles pour les industries de l'aérospatiale et de la défense (par 
exemple, soutien en fonds propres) . L'Inde pourrait -elle préciser si ce soutien s'inscrit dans 
le cadre de ce programme?  
Question n°  5 
Les Programmes XIV.1 ( Programme de remboursement de la SGST ) et XIV.2 ( Programme de 
bonification d'intérêt ) indiquent que le soutien peut être accordé aux entreprises industrielles des 
"secteurs prioritaires".  
a. L'Inde pourrait -elle donner des précisions sur les secteurs considérés comme "prioritaires" 
aux fins de ces subventions?  
 
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2 https://www.vibrantgujarat.com/assets/img/Sectors/Aerospace -and-Defence.pdf  