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6 mars 2023 
(23-1554) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [2001]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Certification des produits et des entreprises . Évaluation de la conformité 
(ICS 03.120.20) ; Transport ( ICS 03.220) ; Pollution, maîtrise de la pollution et protection 
de l'environnement ( ICS 13.020.40) ; Déchets en général ( ICS 13.030.01) ; Déchets 
spéciaux ( ICS 13.030.30) ; Sécurité domestique ( ICS 13.120) ; Prévention des accidents 
et des ca tastrophes ( ICS 13.200) ; Protection contre l'incendie ( ICS 13.220) ; Protection 
contre l'explosion ( ICS 13.230) ; Protection contre les excès de pression ( ICS 13.240) ; 
Protection contre les matières dangereuses ( ICS 13.300) ; Systèmes d'alarme et d'alerte 
(ICS 13.320) ; Procédures et conditions d'essai en général ( ICS 19.020) ; Matériaux 
d'emballage et accessoires ( ICS 55.040) ; Boîtiers . Boîtes de conserve . Tubes 
(ICS 55.120) ; Barils. Tonneaux . Bidons ( ICS 55.140) ; Production dans l'industrie 
chimiqu e (ICS 71.020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : 
Adoption of Miscellaneous Petitions and Updating Regulatory Requirements  (Matières 
dangereuses : Adoption de diverses requêtes et actualisation des prescriptio ns 
réglementaires), 31 pages, en anglais.  G/TBT/N/USA/1970  
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  6. Teneur : Avis de proposition de réglementation (NPRM) - La PHMSA propose de modifier 
la réglementation relative aux matières dangereuses (HMR) de manière à actualiser, à 
clarifier et à simplifier diverses prescr iptions réglementaires ou d'en améliorer la sécurité . 
En particulier, la réglementation projetée répond à 18  requêtes de réglementation 
déposées par le secteur visé entre mai 2 018 et octobre 2 020 demandant à la PHMSA  
d'aborder diverses dispositions, y compris mais sans s'y limiter celles relatives au 
conditionnement, à la communication des dangers  et à l'incorporation par référence de 
certains documents . Les révisions proposées maintiennent ou améliorent le niveau éle vé 
de sécurité existant dans le cadre de la HMR tout en donnant des éclaircissements et une 
flexibilité réglementaire appropriée concernant le transport de matières dangereuses.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des 
obstacles au commerce et facilitation des échanges . 
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 13624 , 3 mars 2023; Titre 49 du Code of Federal Regulations  - 
CFR (Code des règlements fédéraux), Parties  107, 171, 172, 173, 178, 180: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-03/html/2023 -03366.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-03/pdf/2023 -03366.pdf  
La NPRM notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) PHM SA-2020-0102. 
Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/ PHMSA -2020-0102/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier de consultation ( docket ). Les Membres 
de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de soumettre leurs observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 mai 2023 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la 
part des Membres de l'OMC seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'ad option : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 mai 2023; la PHMSA tiendra 
compte des observations communiquées après ce délai, dans la mesure du possible . Les 
Membres de l 'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis par courrier électronique à l'adresse 
usatbtep@nist.gov . 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_1670_00_e.pdf  
 