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19 septembre  2022 
(22-6877) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET AU PARAGRAPHE  1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
GEORGIE  
La communication ci -après, datée du 1er septembre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation de la Géorgie.  
 
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Conformément à l'article XVII:4  a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII e t suite à la demande de notification formulée dans le 
document  G/STR/N/ 19, le gouvernement de la Géorgie  notifie qu e la Géorgie  n'a maintenu aucune 
entreprise commerciale d'État correspondant à la définition pratique figurant au paragraphe 1 dudit 
mémorandum  durant la période de notification 20 20-2021. 
 
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