  
  
G/TBT/N/USA/1925/Add.4  
20 septembre  2023 
(23-6262) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 septembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Establishing  Rules for Digital Low Power Television and Television Translator Stations  
(Établissement de règles applicables aux stations de télévision numérique à faible puissance et aux 
traducteurs de diffusion)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 19 septembre  2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 19 septembre  2023; règle finale ; 
annonce de la date d'entrée en vigueur  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
88 Federal Register (FR)  64382, Titre  47 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
Partie  74: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-19/html/2023 -20172.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-19/pdf/2023 -20172.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_12487_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT /N/USA/1925/Add.4  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
 
Teneur : Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications (ci -après "la 
Commission") annonce que le Bureau de la gestion et du budget (OMB) a approuvé, pour une période 
de trois ans, les collectes de renseignements prévues dans le document Rapport et ordonnance 
portant les numéros de dossier MB  n° 03-185, 22 -261 et FCC 23-25 (Établissement de règles 
applicables aux stations de télévision numérique à faible puissance et aux traducteurs de diffusion), 
dans lequel il était indiqué que la Commission publierait une notification dans le Federal Register 
pour annoncer la date de prise d'effet de ces règles.  
CALENDRIER : Les modifications apportées aux paragraphes  74.703 , 74.734 , 74.735 , 74.751 , 
74.763  et 74.784  du Titre  47 du CFR, publiées le 1 2 mai 2023 ( 88 FR 30654 ), prendront effet le 
19 septembre  2023. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote  G/TBT/N/USA/1925  portent les 
numéros de dossier ( docket ) 03-185 et 22 -261; FCC  22-58 et FCC 23-25. De plus amples 
informations sur le document Rapport et ordonnance sont disponibles via le système de gestion 
électronique des documents ( EDOCS ) de la Commission à l 'adresse suivante: 
https://www.fcc.gov/document/fcc -adopts -amendments -lptv-and-tv-translator -rules. 
__________  