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9 décembre  2022 
(22-9203) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 8 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Agrarian  Policy and Food of Ukraine "On Approval of Hygienic 
Requirements for the Production and Placing on the Market of Food Products of Animal Origin"  
(Projet d'ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant 
approbatio n des exigences d'hygiène pour la production et la mise sur le marché de produits 
alimentaires d'origine animale)  
L'Ukraine notifie l'adoption et la promulgation de l'Ordonnance n° 813 du 2 0 octobre 2 022 du 
Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des 
exigences d'hygiène pour la production et la mise sur le marché de produits alimentaires d'origine 
animale.  
Cette ordonnance a été enregistrée par le Ministère de la justice ukrainien le 1 5 novembre 2 022; 
elle a été publiée et est entrée en vigueur le 2 5 novembre 2 022. 
Elle est accessible à l'adresse suivante:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1409 -22#Text  (en ukrainien)  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_8398_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'un e réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la G/SPS/N/UKR/188/Add.1  
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  présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
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