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30 juin 2022 
(22-5055) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION  
ET DE LA COMMUNICATION  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 29 juin 2022 et adressée au Président de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédu res régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle 
à laquelle le rapport final s era remis aux parties au différend, ne dépassera pas, en règle générale, 
six mois.  
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut 
pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l'ORD pa r écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.  
Le Groupe spécial Inde – Droits de douane visant les marchandises du secteur des TIC  (DS58 8) a 
été établi par l'ORD le 29 juillet 2020 et sa composition a été arrêtée le 31 août 2020. 
Dans une communication adressée à l'ORD, datée du 4  mars 2021 (WT/ DS58 8/9), le Groupe spécial 
a indiqué qu'il comptait remettre son rapport final aux parties au deuxième trimestre de  2022. 
Toutefois, la pandémie de COVID -19 et les restrictions en matière de voyages et autres restrictions 
qui y sont liées ont retardé la procédure.  
Conformément au calendrier révisé adopté à ce jour  après  consultation des parties, le Groupe spécial 
estime qu'il ne remettra  pas son rapport final aux parties avant la fin de 2022 . 
Le rapport ne pourra être rendu public qu'une fois distribué aux Membres dans les trois langues de 
travail de l'OMC . La date de distribution dépe nd de la finalisation de la traduction et le Groupe spécial 
n'est pas en mesure de donner une date estimative de distribution pour le moment.  
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente lettre à l'ORD.  
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