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5 janvier  2023 
(23-0131) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 7502236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@service.economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Declaration on Protection 
of Public Health (Food) (Declaration as voluntary) , 5783 -2022 (Mesure relative à la 
protection de la santé publique (Alim ents) (Mesure d'application volontaire) 5783 -2022), 
12 pages, en hébreu  
6. Teneur : Le Ministère de l'économie et de l'industrie a déclaré d'application volontaire les 
exigences de 97 normes alimentaires obligatoires et a modifié les sections obligatoires de 
17 normes alimentaires supplémentaires, conformément au pouvoir légal lui étant conféré 
par la Loi n° 5776 -2015 sur la protection de la santé publique (denrées alimentaires) . 
Ces mesures entreront en vigueur graduellement entre le 1er janvier 2 023 et  
le 1er août 2 026. 
Cette mesure vise à faciliter les échanges, à réduire les obstacles au commerce et à en 
supprimer certains qui ne sont pas nécessaires . Les produits alimentaires visés par ces 
normes sont déjà couverts par le champ d'application d'autres règlements sur les aliments 
relevant du Ministère de la santé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  G/TBT/N/ISR/1276  
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  8. Documents pertinents:  
Protection of public health law (Food) 5776 -2015 
9. Date projetée pour l'adoption : 11 novembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les mesures notifiées entreront en vigueur 
graduellement entre le 1er janvier 2 023 et le 1er août 2 026 inclus.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@service.economy.gov.il  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ISR/23_0101_00_x .pdf 
 