  
  
IP/N/1/GBR/204  
IP/N/1/GBR/C/85  
6 avril 2021 
(21-2811) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2016 RELATIVE À LA LOI DE 2013 SUR LES ENTREPRISES  
ET LA RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION (RÈGLEMENT D'APPLICATION N° 10  
ET CLAUSES DE RÉSERVE)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2016 relative à la Loi de 2013 sur les entreprises et la 
réforme de la réglementation (règlement d'application n° 10 et clauses de 
réserve)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1572_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance fait entrer en vigueur l'article 74 de la Loi, qui abroge l'article 52 de la Loi de 
1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (la "Loi de 1988"). L'article 52 a 
introduit dans la législation du Royaume -Uni une exception au droit d'auteur relative à 
l'exploitation industrielle d'œuvres artistiques, qui limite la durée de protection par le droit d'auteur 
à 25 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les articles concernés sont mis sur le 
marché pour la première fois.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  18 mai 2016  
Autre date   IP/N/1/GBR/204 • IP/N/1/GBR/C/85  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  12 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/593/note/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  