  
  
G/SCM/Q2/ISR/21  
4 avril 2022 
(22-2693) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLETE D'ISRAËL2 
La communication ci -après, datée du 4 avril 2022 et reçue le même jour, est distribuée à la demande 
de la délégation d'Israël.  
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
S'agissant du programme intitulé "Programme de ciblage de marchés ("Smart Money")", 
il apparaît qu'une des conditions pour en bénéficier est la réalisation de ventes 
internationales d'un montant supérie ur à 250  000 dollars . Veuillez expliquer dans quelle 
mesure ce programme est conforme à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  
Réponse  
 
Les ventes internationales sont utilisées dans le cadre de ce programme comme indicateur de la 
viabilité économique et de la maturité d'une entreprise, chose absolument nécessaire en Israël où 
la croissance réelle du secteur des affaires est presque entièrement tributaire des marchés 
extérieurs . Il convient de noter que ce programme  aide uniquement les PME.  
 
Question n°  2 
Ces questions portent sur des programmes mentionnés dans l'examen des politiques 
commerciales d'Israël (WT/TPR/S/376).  
a) À la page 7 de l'examen des politiques commerciales d'Israël de juin 2018, le 
rapport du Secrétariat indique que "[l]e pays a accordé des subventions à 
l'exportation de produits agricoles pendant la période à l'examen" . Si ces 
subventions étaient toujours en place pendant la période couverte par la 
notification en question, veuillez expliquer pourquoi il n'en est pas fait 
mention.  
 
b) À la page 7 de l'examen des politiques commerciales d'Israël de juin 2018, le 
rapport du Secrétariat indique que plusieurs p rogrammes de subvention qui 
avaient été notifiés précédemment ont été éliminés ou intégrés dans d'autres 
programmes . Veuillez expliquer si le Programme de formation à la 
commercialisation, le Programme de consortiums et le Programme "Deux 
cents fois deux" ont été remplacés par des programmes mentionnés dans la 
notification en question.  
 
 
1 G/SCM/Q2/ISR/19 . 
2 G/SCM/N/372/ISR . G/SCM/Q2/ISR/21  
- 2 - 
  c) À la page 49 de l'examen des politiques commerciales d'Israël de juin 2018, le 
rapport du Secrétariat indique que certaines grandes sociétés multinationales 
peuvent bénéf icier d'allégements fiscaux particuliers . Dans la mesure où ces 
programmes étaient toujours en place pendant la période couverte par la 
notification en question, veuillez expliquer pourquoi ils ne sont pas 
mentionnés dans la notification.  
Réponse  
 
a) Suite à la Décision ministérielle de Nairobi, Israël s'est engagé à éliminer les subventions 
à l'exportation de produits agricoles pour la fin de 2022 . Les subventions à l'exportation 
pour 2018 ont été notifiées dans le document G/AG/N/ISR/72.  
 
b) Le Programme de formation à la commercialisation, le Programme de consortiums et le 
Programme "Deux cents fois deux" ont effectivement été supprimés et partiellement 
remplacés par de nouveaux programmes mentionnés dans cette notification.  
 
c) La notification SMC d'Isra ël contenait tous les renseignements concernant les 
programmes actuellement en vigueur visés par l'Accord . Les allègements fiscaux 
accordés au titre de la Loi sur l'encouragement des dépenses d'investissement figurent 
à la page  37 de la notification.  
Quest ion n°  3 
Veuillez expliquer si le programme relatif à la zone franche d'Eilat prévoit des 
prescriptions à l'exportation de quelque type que ce soit pour les entreprises souhaitant 
tirer parti des avantages fiscaux au titre de ce programme.  
 
Réponse  
 
Non, les avantages fiscaux sont octroyés aux habitants d'Eilat et aux sociétés implantées à 
Eilat. 
 
Question n°  4 
S'agissant du programme de subvention "Pêcheries - Exonération des droits d'accise 
appliqués au carburant" décrit à la page 40 de la notificat ion d'Israël, comment Israël 
s'assurera -t-il que le programme n'entraîne pas une surcapacité ou une surpêche?  
 
Réponse  
 
La grande majorité du poisson consommé en Israël provient de l'aquaculture israélienne et des 
importations de ce pays . En outre, en 2016 , Israël a pris un certain nombre de mesures efficaces 
pour prévenir la surcapacité et la surpêche, y  compris la limitation des zones de pêche chalutière et 
les époques de l'année où elle est permise et un programme de mise au rebut des chalutiers . En 
conséquence, la portée de la subvention "Pêcheries - Exonération des droits d'accise appliqués au 
carburant" a été réduite . Actuellement, 16 chalutiers sont exploités en Israël et ont un effet minime 
ou nul sur la capacité de pêche mondiale.  
 
__________  