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4 octobre  2019 
(19-6417) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : COLLABORATIONS  
PUBLIC -PRIVÉ EN FAVEUR DE L'INNOVATION  
– COMMERCIALISATION DE LA PI  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE CANADA; LE CHILI; LES ÉTATS -UNIS 
D'AMÉRIQUE; HONG  KONG,  CHINE; LE JAPON;  SINGAPOUR; LA SUISSE; LE  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN  
ET MATSU; ET L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, reçue le 2  octobre  2019, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Australie ; du Canada ; du Chili ; des États -Unis d'Amérique ; de Hong Kong, Chine ; du Japon ; de 
Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; et de 
l'Union européenne.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.  "L'université médiévale ét ait tournée vers le passé ; elle prétendait être un entrepôt de savoirs 
anciens . L'université moderne est tournée vers l'avenir, c'est une usine de savoirs nouveaux ." Il y a 
plus de 150 ans, l'anthropologue britannique Thomas Huxley a compris que les universités pouvaient 
être davantage que des établissements d'enseignement passéistes . Si cette perspective a pu sembler 
visionnaire à l'époque de Huxley, le fait que les institutions publiques s'associent à des parties 
prenantes privées pour réaliser ce q ui serait autrement hors de portée est un fait et une pratique 
bien établis aujourd'hui . La collaboration entre le secteur public et le secteur privé peut être un 
moteur majeur de l'innovation derrière l'"usine de savoirs nouveaux" et, ce faisant, un catal yseur 
de la commercialisation de la propriété intellectuelle (PI).  
2  LA PROTECTION DE LA PI EN TANT QU'ÉLÉMEN T ESSENTIEL DU SUCCÈ S DE LA 
COMMERCIALISATION  
2.  La mise sur le marché de biens et de services innovants est souvent le but ultime des efforts de 
recher che-développement (R -D). Grâce à la commercialisation de la PI, les inventeurs et les 
créateurs, les universitaires, les étudiants et les entrepreneurs peuvent récolter les fruits de leurs 
connaissances, de leur créativité et de leur travail acharné . De même, ceux qui ont fourni un soutien 
financier pendant le processus de commercialisation peuvent rentabiliser leurs investissements . Le 
processus de commercialisation peut aussi engendrer des possibilités commerciales, qui peuvent 
mener à la création d'emplo is, au développement social et à la croissance économique . L'un des 
éléments essentiels qui favorisent la commercialisation de la R -D et des créations est une bonne 
protection de la PI . Une protection solide dans ce domaine a non seulement pour effet de dé courager 
d'éventuelles atteintes aux droits et utilisations indues et illégitimes, mais elle ouvre aussi de 
nombreux canaux permettant d'exploiter davantage des actifs de propriété intellectuelle précieux . 
Par exemple, des accords de licence peuvent être n égociés beaucoup plus facilement lorsque les 
actifs incorporels et le savoir -faire peuvent être attribués à leur(s) inventeur(s) ou créateur(s) 
original(aux) et que les parties détiennent une preuve écrite attestant des DPI exclusifs . Une bonne 
protection de la PI donne aux détenteurs de droits qui veulent commercialiser leurs actifs de 
propriété intellectuelle plus de poids dans les négociations avec des partenaires potentiels . Les 
licences et autres accords de cession de DPI, les entreprises issues de la recherche universitaire, 
ainsi que les contrats qui prévoient des conditions relatives à l'utilisation et à l'exploitation de la IP/C/W/657  
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  propriété intellectuelle peuvent servir de tremplin à des collaborations public -privé aux fins de la 
commercialisation de la PI . 
3  LES COLLABORATIONS P UBLIC -PRIVÉ – UNE APPROCHE  QUI OUVRE DES POSSI BILITÉS  
3.  Les collaborations public -privé offrent aux deux parties l'occasion de tirer parti de leurs 
ressources, capacités, compétences et expertise pour commercialiser la PI et mettre des produits 
sur le marché . Sans la participation du secteur privé, nombre d'idées découlant de la recherche ne 
pourraient pas se matérialiser en actifs corporels, c'est -à-dire en produits et services innovants et 
compétitifs . Le secteur public manque souvent des capacités et de l'expérience nécessaires pour 
développer et diffuser de nouvelles technologies adaptées au marché de la consommation . Le défi 
pour le secteur public consiste donc à attirer la participation du secteur privé, à collaborer à 
l'élaboration  de nouvelles technologies et à les mettre à la disposition du marché et des 
consommateurs dans l'intérêt général . Pour ce faire, le secteur public doit renforcer ses relations 
avec des partenaires potentiels du secteur privé.  
4.  Dans le cadre de partenariats  public -privé, les mécanismes ci -après peuvent faciliter la 
commercialisation de la propriété intellectuelle : licences, coentreprises et marchés publics en faveur 
de l'innovation.  
5.  La création d'une entité juridique distincte, que l'on appelle "entreprise i ssue de la recherche 
universitaire"1, constitue un moyen possible de commercialiser les produits de propriété intellectuelle 
résultant de la collaboration public -privé. Les entreprises issues de la recherche universitaire ont fait 
l'objet d'une attention c roissante ces dernières années . Dans la section suivante, ces entreprises 
sont examinées plus en détail en tant que forme de collaboration public -privé aux fins de la 
commercialisation de la PI.  
4  CRÉATION D'ENTREPRIS ES UNIVERSITAIRES : DES UNIVERSITÉS AUX M ARCHÉS  
4.1  Changement de paradigme : quand les étudiants deviennent des entrepreneurs  
6.  Les entreprises issues de la recherche universitaire deviennent un moyen de plus en plus 
populaire de stimuler l'innovation . Dans ce contexte, des universitaires et des étudiants, souvent 
aidés par des bureaux de transfert de technologie, prennent le risque d'"essaimer" une idée 
prometteuse née dans le cadre de leurs travaux universitaires . Ainsi, de plus en plus d'universités 
complètent leurs activités purement axées sur  la recherche et l'enseignement en favorisant la 
commercialisation grâce à la création d'entreprises dérivées .2 De nombreux chercheurs ont souligné 
l'importance de transférer et de commercialiser les connaissances produites dans les universités au 
lieu de poursuivre uniquement des objectifs universitaires .3 Non seulement les entreprises issues de 
la recherche universitaire servent de lien vital entre les universités et l'industrie, mais elles 
provoquent en outre un changement de paradigme . Les universitaire s et les étudiants parviennent 
à mieux comprendre les besoins du marché . Les acteurs du secteur privé, à leur tour, se familiarisent 
avec les subtilités des processus de R -D dans les établissements universitaires . Cette compréhension 
mutuelle de part et d' autre permet de créer et d'utiliser des synergies pour renforcer et développer 
davantage les collaborations.  
4.2  La gestion de la PI au service du développement et de la croissance  
7.  La protection et la concession de licences pour la PI créée grâce à des fonds p ublics facilitent la 
collaboration entre les universités publiques, les entreprises issues de la recherche universitaire et 
                                                
1 Bien qu'il existe de nombreuses définitions différentes des entreprises issues de la recherche 
universitaire, certains points communs pertinents semblent se dégager: a) les entreprises issues de la 
recherche universitaire sont des entités juridiques indépe ndantes qui ne sont pas sous le contrôle direct de 
l'organisme dont elles sont issues; b) elles exploitent les connaissances développées en milieu universitaire; 
c) elles ont pour objectif de commercialiser de nouvelles technologies.  
2 Lerner, J. The Unive rsity and the Start -Up: Lessons from the Past Two Decades. Journal of Technology 
Transfer, 30 (1 -2): 49 -56. 2004.  
3 Hague, D., & Oakley, K. Spin-offs and Start -Ups in UK Universities. London: Committee of 
Vice-Chancellors and Principals of the Universities  of the United Kingdom. 2000.; Branscomb, L.M., Kodama, F. 
& Florida, R.L. (Eds.). Industrializing Knowledge: University -Industry Linkages in Japan and the United States. 
Cambridge, MA: MIT Press 1999.  IP/C/W/657  
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  les partenaires industriels et contribuent à l'exploitation des connaissances produites par la 
recherche publique . La gestion straté gique de la PI peut générer des revenus pour les universités, 
ce qui peut aider au financement d'autres projets de recherche . Plus important encore, la PI créée 
par les universités et les entreprises issues de la recherche dans ces universités peut avoir u ne 
incidence considérable sur le développement économique et social . Les activités dans ce domaine 
peuvent avoir des retombées positives importantes pour l'économie locale en stimulant la poursuite 
de la R -D et la création d'emplois4 car les entreprises is sues de la recherche universitaire jouent un 
rôle important dans la formation de grappes de haute technologie à proximité immédiate de leurs 
institutions mères . De solides portefeuilles de propriété intellectuelle rendent les universités plus 
attrayantes p our les parrains de l'industrie et les investisseurs potentiels, tandis que des brevets à 
valeur élevée peuvent contribuer également au recrutement de chercheurs et d'universitaires de 
premier plan . La publication de renseignements sur les brevets permet à  d'autres chercheurs, au 
secteur privé et au public d'avoir accès à une énorme base de données contenant des informations 
utiles sur l'état de la technologie, y compris les technologies encore protégées par des brevets et les 
technologies qui font déjà par tie du domaine public et sont donc librement accessibles.  
8.  En résumé, les entreprises issues de la recherche universitaire représentent l'un des nombreux 
instruments qui permettent une commercialisation directe de la R -D financée par l'État au profit du 
public. Pour les universités – "usines de savoirs nouveaux", – ce profit ne se traduit pas seulement 
par des revenus supplémentaires à même de stimuler la poursuite de la R -D et de soulager les 
finances publiques, mais aussi par une plus grande renommée et de s possibilités de partenariat . Les 
étudiants vont au -delà du "monde universitaire" et du rôle d'inventeurs pour devenir des innovateurs 
et des entrepreneurs, transformant leurs idées en produits et services tangibles . L'information en 
matière de brevets ac cessible au public stimule la poursuite de l'innovation et accélère le 
développement technologique.  
5  CONCLUSION  
9.  Il existe plusieurs façons de commercialiser les actifs innovants et créatifs d'un entrepreneur, 
d'un artiste, d'un chercheur ou d'un créateur, d e pénétrer et de naviguer sur les marchés, tout en 
étant à la fois novateur et compétitif . Grâce à la commercialisation de la propriété intellectuelle, les 
technologies de pointe et les créations sont mises à la disposition de l'ensemble de la société . En fin 
de compte, la commercialisation de la PI facilite non seulement la mise sur le marché de nouveaux 
produits et services, mais aussi la création d'emplois, la prospérité et le progrès social.  
6  QUESTIONS À APPROFON DIR 
10.  Les Membres sont invités à partager le urs expériences et d'autres exemples d'initiatives qui ont 
soutenu et facilité la commercialisation de la PI dans un large éventail de secteurs . Ce faisant, les 
questions suivantes peuvent aider à orienter les discussions du Conseil des ADPIC:  
• Quel rôle le s gouvernements et les décideurs politiques peuvent -ils jouer pour établir des 
liens entre les entreprises et les universités, d'une part, et les investisseurs, d'autre part ? 
• Avec quelles formes de collaboration public -privé – entreprises issues de la rech erche 
universitaire et autres dispositifs – les Membres ont -ils eu des expériences positives pour ce 
qui est de la commercialisation de la PI ? 
• Quelles mesures liées à la propriété intellectuelle prises par les Membres ont -elles été 
particulièrement efficaces pour aider les particuliers, les entreprises ou les institutions 
publiques qui n'avaient peut -être pas les ressources et l'expertise nécessaires pour 
commercialiser leur PI ? 
• Les États Membres offrent -ils aux chercheurs, aux entre preneurs, aux PME et aux autres 
acteurs de l'innovation une formation de base ou d'autres cours dans le domaine de la PI 
pour les aider à commercialiser leur propriété intellectuelle ? 
                                                
4 Commission économique des Nations Unies pour l'Europ e. Intellectual Property Commercialization: 
Policy Options and Practical Instruments. New York et Genève. 2011.  IP/C/W/657  
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  • Les Membres ont -ils eu des expériences positives en ce qui concerne les infrastructures 
expérimentales telles que les parcs scientifiques, où des acteurs publics et privés collaborent 
aux fins de la commercialisation de la PI ? 
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