  
  
G/AG/N/MEX/56  
16 septembre  2022 
(22-6836) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 5 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 20 20. 
 
_______________  
 
 
 
 
   
  G/AG/N/MEX/56  
- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE : MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2  3  
25 161,196  Millions de MXN  115,4  
Notes générales:  
Journal officiel de la Fédération , décembre 1 994, LISTE LXXVII, section 1, Partie IV.  
Le coefficient de déflation utilisé est l'Indice national des prix à la consommation (INPC) de 1991 = 10,1504 . 
Le 1er janvier 1 993, le nouveau peso (N$) a été mis en circulation, avec une équivalence de 1 N$ pour 1 000 $ . Le niveau d'engagement a été divisé par 1 000 pour rendre compte de ce changement.  
Les montants des engagements figurant dans la LISTE LXXVII sont exprimés en pesos de 1991 . En conséquence, la présente notification est établie intégralement en pesos de 1991.  
    
  G/AG/N/MEX/56  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2020  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Millions de MXN  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche   738,4 SHCP   
Sous -total  738,4   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies   378,2 SHCP   
Sous -total  378,2   
2 e) Services d'inspection   108,3  SHCP   
Sous -total  108,3    
2 g) Services d'infrastructure   310,0 SHCP   
Sous -total  310,0   
 Sous total Services de caractère général  1 534,9   
4. Aide alimentaire intérieure  Programme d'approvisionnement rural  211,5  SHCP   
Programme de distribution de lait  134,6 SHCP   
Sous -total  346,1    
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  Production pour le bien -être 868,2  SHCP   
Programme de promotion  de l'agriculture,  de l'élevage , de la pêche et de 
l'aquaculture  96,4 SHCP   
Sous -total  964,6    
Total général Catégorie verte  2 845,6    
Notes générales:  
Source : Ministère des finances et du crédit public  (SHCP) , Comptes de l'État fédéral pour 20 20. 
La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.     
  G/AG/N/MEX/56  
- 4 - 
 
Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE : MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2020  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de déve loppement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
Millions de MXN  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  Fonds de capitalisation et d'investissement du secteur rural  26,7 SHCP   
Promotion de la capitalisation du secteur rural et 
agroindustriel  2,1 SHCP   
Programme de garanties en liquide (Institution financière 
nationale pour le développement rural, de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche)  56,9 SHCP   
Programme d'assurance agricole  7,6 SHCP   
Sous -total  93,3   
b) Subventions aux intrants agricoles pour les producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources limitées  Subvention à l'énergie électrique  681,6  SHCP /SADER/CFE  (1) 
Sous -total  681,6    
Total général Programmes de développement  774,9    
Notes générales:  
Source:  Ministère des finances et du crédit public (SHCP), Comptes de l'État fédéral pour 20 20; et Ministère de l'agriculture et du développement rural  (SADER), estimations internes de la coordination 
générale des affaires internationales.  
La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres s ont arrondis.  
Note:  
(1) Tarif de l'électricité à usage agricole.  
    
  G/AG/N/MEX/56  
- 5 - 
 
Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE : MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2020  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  MGS par produit 
(d'après les 
tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  
Millions de MXN  MES par produit  
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
Millions de MXN  Total  
(2+3)  
 
 
Millions de MXN  Valeur de la 
production  
 
 
Millions de MXN  Soutien en % 
de la valeur 
de la 
production  MGS totale 
courante  
 
 
Millions de MXN  Note  
 
1 2 3    4  
Riz 21,8  21,8 145,1  15,0%  28,1  
Haricots  65  65 1.665,7  3,9%  0 (de minimis )  
Maïs 641,6   641,6  1.320,8  5,7%  0 (de minimis )  
Blé 106,8   106,8  1.413,8  7,6%  0 (de minimis )  
Lait 142,4   142,4  8.351,5  1,7%  0 (de minimis )  
Café 93,6  93,6 506,0  18,5%  93,6  
Canne à sucre  103,3   103,3  4.185,7  2,5%  0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  186,9  64 460,08  0,29%  0 (de minimis ) (1) 
TOTAL  115,4   
Notes générales:  
La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
Notes:  
(1) La valeur de la production correspond à la production agricole totale.  
 
    
  G/AG/N/MEX/56  
- 6 - 
 
Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE : MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2020  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
MXN  Prix de 
référence 
extérieur 
(en général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
MXN  Production visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
Millions de 
MXN  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
Millions de 
MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
Millions de 
MXN  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Riz Année 
civile 01/01/2020  31/12/2020  Versement direct 
par t 6 120/t  0/t  165,9 milliers de t   21,8  21,8 SEGALMEX/  
SADER  (1) 
Total riz            21,8   
Haricots  Année 
civile 01/01/2020  31/12/2020  Versement direct 
par t 14 500/t  0/t  45,5 milliers de t   65  65 SEGALMEX/  
SADER  (1) 
Total 
haricots            65   
Maïs Année 
civile 01/01/2020  31/12/2020  Versement direct 
par t 5 610/t  0/t  5 427,8 milliers de t   641,6   641,6  SEGALMEX/  
SADER  (2) 
Total maïs            641,6    
Blé Année 
civile 01/01/2020  31/12/2020  Versement direct 
par t 5 790/t  0/t  1 107,3 milliers de t   106,8   106,8  SEGALMEX/  
SADER  (2) 
Total blé            106,8    
Lait Année 
civile 01/01/2020  31/12/2020  Versement direct 
par l 8,2/l 0/l 520 109,1 milliers de l   142,4   142,4  SEGALMEX/  
SADER   
Total lait           142,4    
Notes générales:  
Source:  Agence de sécurité alimentaire mexicaine (SEGALMEX) . 
La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
Notes  
(1) Prix garantis.  
(2) Somme du montant du prix garanti et du revenu cible.  
    
  G/AG/N/MEX/56  
- 7 - 
 
Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE : MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2020  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année considérée  Types de mesures  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
Millions de 
MXN  Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)  
 
 
 
Millions de 
MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
(4+5 -6) 
 
 
 
Millions de 
MXN  Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5)  
Millions de 
MXN  Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6)  
Millions de 
MXN  MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total riz           21,8 21,8   
Total 
haricots           65 65   
Total maïs           641,6  641,6    
Total blé           106,8  106,8    
Total lait           142,4  142,4    
Café Année 
civile 01/01/20 20 31/12/20 20 Bien-être des petits 
producteurs de café  93,6   93,6    SHCP   
Total café         93,6   93,6   
Canne à 
sucre  Année 
civile 01/01/20 20 31/12/20 20 Production pour le 
bien-être des 
producteurs de canne 
à sucre  103,3    103,3     SHCP  
Total canne 
à sucre         103,3    103,3    
Notes générales:  
Source:  Ministère de l'agriculture et du développement rural (SADER), communication interne . Ministère des finances et du crédit public (SHCP).  
La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
    
  G/AG/N/MEX/56  
- 8 - 
 
Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE : MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2020  
MGS autre que par produit  
Types de mesures  Année considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
Millions de MXN  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
Millions de MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes   
 
 
Millions de MXN  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
Millions de MXN  Sources des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Engrais  Année 
civile 01/01/20 20 31/12/20 20 186,9   186,9  SHCP   
          
TOTAL  186,9   
Notes générales:  
Source:  Ministère des finances et du crédit public (SHCP), Comptes de l'État fédéral pour 20 20. 
La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
 
__________  