 RESTRICTED  
  
G/MA/M/71  
27 mai 2020 
(20-3859) Page: 1/41 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ  
DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
11 NOVEMBRE  2019  
PRÉSIDENT : M. FERNANDO ESCOBAR PACHECO (BOLIVI E) 
Le Comité a adopté  l'ordre du jour reproduit dans le document  WTO/AIR/MA/1 1, avec l'inclusion du 
point suivant au titre des "Autres questions" : "Royaume d'Arabie saoudite – Droit de timbre 
numérique – Déclaration de la Suisse ". Un ordre du jour annoté a été distribué sous les 
cotes  JOB/MA/14 1 et JOB/MA/141/ Corr.1 . 
 
1  ÉLECTION DU VICE -PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...................  3 
2  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS – RAPPORT DE SITUATION  ................................ ......................  3 
- SH1996 (L/6905 et WT/L/756)  ................................ ................................ .....................  3 
- SH2002 (WT/L/605 et WT/L/807)  ................................ ................................ .................  3 
- SH2007 (WT/L/673 et WT/L/830)  ................................ ................................ .................  3 
- SH2012 (WT/L/831)  ................................ ................................ ................................ ... 3 
- SH2017 (WT/L/995)  ................................ ................................ ................................ ... 3 
3  PROROGATION DES DÉROGATIONS LIÉES AU SH  ................................ ..........................  4 
4  LE SYSTÈME HARMONISÉ ET LES TRAVAUX DE L'ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE  ................................ ................................ ................................ .................  4 
5  FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI) ET DE LA BASE 
DE DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC)  ................................ ..........  6 
- ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE 2019 
CONCERNANT LA BDI (G/MA/367)  ................................ ................................ ................  6 
- LISTE DES SITES WEB OFFICIELS DES MEMBRES COMPORTANT DES 
RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES ET DES STATISTIQUES D'IMPORTATION 
(G/MA/IDB/W /13) ................................ ................................ ................................ ...... 7 
- ÉTAT DES NOTIFICATIONS DESTINÉES À LA BDI (G/MA/IDB/2/REV.50)  ...........................  7 
- RETOUR D'INFORMATION SUR LES PUBLICATIONS ET LES OUTILS EN LIGNE DE 
L'OMC POUR LA DIFFUSION DES DONNÉES SUR LES DROITS DE DOUANE ET LES 
IMPORTATIONS (G/MA/W/144)  ................................ ................................ ....................  8 
- SITUATION CONCERNANT LA BASE DE DONNÉES LTC  ................................ ..................  10 
- EXPOSÉ DU CONSEIL INTERNATIONAL DES CÉRÉALES  ................................ .................  12 
6  NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1, 
JOB/MA/101/REV.1)  ................................ ................................ ................................ ..... 13 
A. NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ....... 13 
B. RAPPORT DU SECRÉTARIAT (G/MA/QR/8)  ................................ ................................ ... 19 G/MA/M/71  
- 2 - 
  7  RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE CONCERNANT LES DROITS 
APPLIQUÉS – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(JOB/MA/138)  ................................ ................................ ................................ ...............  21 
8  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DÉCLARATION 
DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ............  24 
9  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU TAIPEI CHINOIS  ................................ . 25 
10  CROATIE – RÈGLEMENT RELATIF À L'IMPORTATION ET À LA VENTE DE 
CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  ................................ ................................ ................................ ...........................  26 
11  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CROATIE 
– NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 – 
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ..............................  27 
12  UNION EUROPÉENNE – RENÉGOCIATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 – DÉCLARATION DE LA  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  27 
13  ROYAUME -UNI – RENÉGOCIATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 – DÉCLARATION DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  32 
14  INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES – DÉCLARATIO NS DE L'AUSTRALIE, DU CANADA, DES 
ÉTATS -UNIS, DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ..................  32 
15  INDE – DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS ET AUTRES PRODUITS – DÉCLARATION DE LA CHINE ET 
DES ÉTATS UNIS (G/MA/W/120, G/MA/W/128)  ................................ ...........................  35 
16  INDONÉSIE – DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ...........  37 
17  MONGOLIE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET PROHIBITIONS À 
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – DÉCLARATION DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  38 
18  FÉDÉRATION DE RUSSIE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES AUX 
EXPORTATIONS DE DÉCHETS ET DÉBRIS DE MÉTAUX FERREUX – DÉCLARATION 
DE L'UNION EUROPÉENNE ................................ ................................ ..............................  38 
19  PROJET DE RAPPORT (2019) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/MA/SPEC/59)  ................................ ................................ ................  39 
20  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 39 
20.1  Royaume d'Arabie saoudite – Droit de timbre numérique – Déclaration de la Suisse  ..........  39 
20.2  Dates des prochaines réunions  ................................ ................................ ...................  41 
 
  G/MA/M/71  
- 3 - 
  1  ÉLECTION DU VICE -PRÉSIDENT  
1.1.  Le Président  a rappelé que la règle 12 du Règlement intérieur du Comité l'autorisait à élire un 
vice-président et que , selon la pratique établie  de longue date , cette élection avait lieu à la réunion 
d'automne . Sur la base des consultation s qu'il avait menées , le Président a proposé d'élire par 
acclamation M. Christopher O'Toole (Canada) à la vice -présidence du Comité . 
1.2.  Le Comité en est ainsi convenu . 
2  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS – RAPPORT DE SITUATION  
2.1.  Le Président  a indiqué que la version intégrale du rapport du Secrétariat concernant les 
différentes transpositions des listes était disponible au fond de la salle .1 
- SH1996 (L/6905 et WT/L/756)  
2.2.  Le Secrétariat  (Mme  Alya Belkhodja) a indiqué qu'un fichier restait en s uspens et était toujours 
basé sur la nomenclature du SH 1996. Il s'agissait du fichier de la République bolivarienne du 
Venezuela, qui faisait l'objet d'une procédure distincte sur la base du  document  L/6905 du GATT.  
2.3.  Le Comité a pris note  du rapport du Secr étariat.  
- SH2002 (WT/L/605 et WT/L/807)  
2.4.  Le Secrétariat  (Mme  Alya Belkhodja) a indiqué que 116  listes de concessions avaient été 
transposées et avaient été certifiées ou étaient en voie de l'être . Une liste, celle de la République 
bolivarienne du Venezuela , était toujours en cours de transposition.  
2.5.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
- SH2007 (WT/L/673 et WT/L/830)  
2.6.  Le Secrétariat  (Mme  Alya Belkhodja) a indiqué que 110  listes de concessions avaient été 
transposées et avaient été certifiées ou étaient en voie de l'être . Le Secrétariat a noté que seules 
15 listes seulement étaient toujours en cours de transposition et qu'il avait été en contact avec 4 de 
ces Membres (Argentine, Indonésie, Paraguay et République dominicaine) pour fin aliser leurs 
fichiers . S'agissant du fichier de la Thaïlande, des observations n'avaient pas encore été 
communiquées . 
2.7.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
- SH2012 (WT/L/831)  
2.8.  Le Secrétariat  (Mme  Alya Belkhodja) a indiqué que 97  listes de conces sions avaient été 
transposées et avaient été certifiées ou étaient en voie de l'être . Le Secrétariat a noté que 36 listes 
étaient toujours en cours de transposition et qu'il avait été en contact avec 3 des Membres en 
question (Équateur, Mexique et Norvège)  pour finaliser leurs fichiers . S'agissant des fichiers de 
l'Arménie et de l'Inde, des observations n'avaient pas encore été communiquées et les fichiers du 
Bangladesh et de Hong Kong, Chin e seraient examinés à la réunion suivante du Comité, le 
25 février  2020.  
2.9.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
- SH2017 (WT/L/995)  
2.10.   Le Secrétariat  (Mme  Alya Belkhodja) a indiqué que le Comité avait approuvé les "Notes sur la 
méthode utilisée" pour le  SH2017 à sa réunion du 10 avril 2019. Le Secrétariat a dit avoir achevé 
les travaux techniques relatifs aux programmes informatiques nécessaires à la transposition 
automatique, à la simplification de cas et à la vérification des incohérences . Des modèles Excel et 
Access avaient été élaborés et de s notes techniques avaient été rédigées dans les trois langues 
officielles de l'OMC . Le Secrétariat a indiqué que le premier lot de 20 fichiers était en cours de 
 
1 Document  RD/MA/57.  G/MA/M/71  
- 4 - 
  préparation et qu'ils seraient envoyés aux Membres avant la fin novembre . Le Secrétariat prévo yait 
d'envoyer un deuxième lot de fichiers aux Membres avant la fin de 2019 . 
2.11.   Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
3  PROROGATION DES DÉROGATIONS LIÉES AU SH  
3.1.  Le Président  a rappelé que le Conseil général était convenu de proroger les dérogations liées à 
l'introduction des modifications du Système harmonisé (SH) dans les listes de concessions tarifaires 
de l'OMC pour un certain nombre de Membres sur la base d'une "décision collective" . Les dérogations 
ci-après étaient les dernières en date : SH2002 ( WT/L/1048 ), SH2007 (WT/L/10 49), SH2012 
(WT/L/10 50) et SH2017 (WT/L/10 51 et WT/L/10 51/Add. 1). Le Président a noté que ces dérogations 
expireraient le 3 1 décembre  2019 et que les Membres concernés n'avaient pas encore achevé les 
procédures de transposition nécessaires . Par conséquent, il a proposé que le Comité pro roge toutes 
ces dérogations collectives jusqu'au 3 1 décembre  2020. Il a proposé au Comité de transmettre les 
projets de décision de prorogation des dérogations contenus dans les documents G/C/W/768, 
G/C/W/769, G/C/W/770 et G/C/W/771, au Conseil général, par l'intermédiaire du Conseil du 
commerce des marchandises (C CM), afin qu'il prenne les mesures appropriées . 
3.2.  Le Comité en  est ainsi convenu . 
4  LE SYSTÈME HARMONISÉ ET LES TRAVAUX DE L'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
4.1.  Le Président  a rappelé que, lors de sa précédente réunion, le Comité a vait pris note du rapport 
du Secrétariat intitulé "Le Système harmonisé et les travaux de l 'Organisation mondiale du 
commerce", qui a vait été di stribué dans le document G/MA/W/142 et ses corrigenda . Lors de cette 
même réunion, l'Afrique du Sud et le Canada avaient demandé d'inscrire cette question à l'ordre du 
jour de la réunion  suivante . Le Président a également informé le Comité que le Secrétariat de l'OMC 
avait été invité par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) à participer à une conférence, qui 
s'était tenue à Bruxelles le 2 3 septembre  2019. 
4.2.  Le Secrétariat  (M. Roy Santa na) a indiqué qu'en septembre  2019 le Secrétariat avait été invité 
par l'OMD à participer à une réunion du Comité  du SH pour faire un  exposé similaire à celui qu'il 
avait fait à la Conférence de l'OMD tenue plus tôt la même année . Il a rappelé que l 'exposé  s'articulait 
autour des travaux de l'OMC et de l'incidence de chaque modification du SH sur l'OMC et, plus 
particulièrement, sur les travaux du Comité de l'accès aux marchés . Le contenu de l 'exposé  était 
similaire à celui qui figurait dans le document G/M A/W/142 . L'intervenant a informé les Membres 
que les discussions sur ce sujet se poursuivraient à la réunion suivante du Comité du SH de l'OMD . 
Le Comité du SH cherchait principalement à savoir si un examen stratégique de l'organisation du SH 
actuel était nécessaire ou non . À cet égard, la modification suivante du SH serait différente des 
modifications antérieures et  consisterait plutôt en un e refonte en profondeur de l' Organisation et de 
la mise à jour du SH. Il convenait également de signaler qu'en juin 2019 le Conseil de l'OMD a vait 
adopté une recommandation qui faisait état de toutes les modifications recommandé es à la 
nomenclature du SH qui entrer aient en vigueur le 1er janvier  2022. Cette recommandation avait été 
formulée en vertu de l'article  16 de la Convention sur le SH, selon lequel les parties contractantes 
au SH disposaient d'un délai de six mois à compter de la date de la recommandation pour notifier 
au Secrétariat de l'OMD toute objection à l a modification recommandé e. Le Secrétariat avait  été en 
contact avec l'OMD et avait été informé que le passage au SH2022 entraînerait une série de 
modifications de fond, notamment la reconnaissance de nouvelles catégories de produits qui 
relevaient actuellement de positions ou de sous -positions différen tes, ainsi que d'autres 
modifications visant à clarifier certaines questions  sur le plan juridique . Au total, 351  séries de 
modifications avaient été apportées . Les nouvelles catégories de produits  comprenaient notamment 
les insectes comestibles et leurs produits ; les nouveaux produits du tabac, les produits à base de 
nicotine , et leurs substituts ; les hydrofluorocarbures (HFC), y compris leurs mélanges et d'autres 
substances, visés par l'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal ( l'intervenant a  rappel é aux 
Membres que les notifications concernant les restrictions quantitatives faisaient mention de ces 
produits, car il s'agissait de substances qui appauvriss aient la couche d'ozone) ; les modules 
d'affichage à écran plat et les biens à double usage  concernant les matières radioactives, les toxines 
et les robots industriels . L'intervenant a également indiqué que l'OMD envisageait d'introduire de 
nouvelles définitions pour les déchets électroniques ; les machines utilisées pour la fabrication  G/MA/M/71  
- 5 - 
  additive , également connues sous le nom d'imprimantes 3D ; les modules de diodes 
électroluminescentes (LED), les véhicules aériens sans pilote (UAV), également connus sous le nom 
de drones ; les objets culturels, y compris les œuvres d'art et les antiquités ; et bien d'autres encore . 
S'agissant des clarifications, il a dit que ces modifications n'avaient pas pour but de modifier l e 
classement actuel d'un produit, mais simplement de rendre l e classement correct plus clair . 
Concernant le SH2022, ces modifications apporteraient des éclaircissements au sujet de la définition 
de la conservation provisoire pour le voyage de certains légumes, fruits et noix ; et des véhicules 
électriques . Enfin, s'agissant des téléphones intelligents, une nou velle note devrait préciser que les 
téléphones intelligents d evaient être class és comme des téléphones . L'intervenant a souligné qu'il 
ne s'agissait là que d'une simple liste et que les changements effectifs seraient plus détaillés et plus 
étendus que ceux  qu'il venait d 'énumérer . Pour conclure, il a noté que le Secrétariat de l'OMD avait 
été invité à participer à la réunion en cours , mais que cela n'avait malheureusement pas été possible . 
Le Secrétariat de l'OMD esp érait toutefois assister à la première ré union du Comité en 2020 en vue 
de lui fournir des exemples et des explications supplémentaires.  
4.3.  La délégation de la Fédération de Russie  a exprimé son soutien à la proposition du Secrétariat 
de renforcer la coopération avec le Comité du SH de l'OMD . À son avis, le document G/MA/W/142 
livrait une analyse riche des pratiques de négociation suivies dans le cadre de l'établissement des 
listes concernant les marchandises des Membres . La Fédération de Russie a noté que, sur la base 
de ce document, 26  Membres de l'OMC n 'étaient pas parties contractantes à la Convention sur le  SH. 
Dans ce contexte, la Fédération de Russie souhaitait recevoir des renseignements complémentaires 
sur la méthodologie suivie par la CNUCED, la Division de statistique de l'ONU (DSNU) et l'OMC dans 
le processus d'harmonisation utilisé pour produire des statistiques commerciales fondées sur le SH 
par produit, origine et destination . La Fédération de Russie a proposé que le Comité poursuive sa 
discussion sur ce sujet et que le Comité du SH soit invité à participer aux réunions du Comité, selon 
les besoins . L'intervenante a également proposé d'organiser un atelier, avec la participation du 
Comité  du SH, d'ici la réunion suivante du Comité d e l'accès aux marchés ; le Comité du SH aurait 
ainsi la possibilité de fournir de plus amples renseignements sur les différent es difficultés et pratiques 
liées à la transposition, ce qui serait utile aux spécialistes en poste dans les capitales qui 
s'employaient à transposer les listes.  
4.4.  La délégation de la Suisse  a fait observer que chaque modification  du SH avait une incidence 
sur environ 10 % du nombre total de sous -positions . Les Membres étaient uniquement tenus de 
notifier et de transposer les modifications du SH, qui étaient ensuite certifiées . Par conséquen t, les 
Membres disposaient de la liste initiale et de toutes les modifications ultérieures, mais n'avaient pas 
une vue d'ensemble complète de l'état actuel de leurs engagements . Ils n'avaien t pas d'autre choix 
que de consulter la base de données LTC ; cependant, seule la version papier de s listes était 
juridiquement contraignante . Afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité, la Suisse a proposé 
que les Membres envisagent de certifier des listes entières une fois que l'exercice de transposition 
du SH2017 d'un Membre aura it été achevé . Selon la Suisse, cela permettrait aux Membres de 
prendre connaissance de leur liste actualisée, avec la dernière nomenclature disponible, dans son 
intégra lité. 
4.5.  La délégation des États-Unis estimait qu'il était utile pour l'OMD et ses délégués de mieux 
comprendre comment le SH était à la base des engagements en matière d'accès au x marché s des 
marchandises que les Membres de l'OMC avaient pris et comment les changements apportés au SH, 
y compris leur fréquence accrue, pourraient avoir une incidence sur la mise en œuvre de ces 
engagements par les Membres dans l'avenir . Selon les États-Unis, l'actualisation de toute s les listes 
consolidées était u n gage de transparence et , en définitive, favorisait le commerce international . Les 
États-Unis estimaient que le décalage entre les listes appliquées les plus récentes des Membres et 
les listes consolidées actualisées pouvait être  une source de préoccupati ons importantes, comme en 
témoignaient certaines des questions à l'ordre du jour  du Comité . Les États -Unis reconnaissaient et 
appréciaient le travail accompli par le Secrétariat pour garantir l'exactitude, la transparence et 
l'efficacité de la transpositio n des listes des Membres . Pour cette raison, les États -Unis souhaitaient 
éviter que les modifications apportées par l'OMD au SH ne grèvent le Secrétariat et ses ressources . 
Les États -Unis ont prié instamment le Secrétariat de renforcer sa collaboration ave c l'OMD à cet 
égard et de tenir les Membres informés de ces activités.  
4.6.  La délégation du Canada  a reconnu l'importance du SH pour de nombreux aspects des travaux 
relatifs à l'OMC, notamment pour jeter les bases des négociations tarifaires et recueillir avec  
précision les données commerciales et tarifaires . Le Canada a également reconnu l'importante 
somme de travail que représentait chaque modification du SH. Par conséquent, le Canada était G/MA/M/71  
- 6 - 
  favorable à la poursuite de la collaboration entre le Comité du SH et le Secrétariat de l'OMC  sur les 
tables de concordance exhausti ves et les modifications en vue du SH2022 . Compte tenu des 
modifications décrites, l'intervenant jugeait également utile que le Secrétariat de l'OMD assiste aux 
réunions du Comité et donne un  aperçu des changements à venir.  
4.7.  La délégation de l' Union européenne  s'est félicitée du travail accompli par le Secrétariat afin 
que les listes des Membres soient transposé es dans l a nouvelle classification du SH avec précision 
et transparen ce. L'Union eur opéenne a soutenu le Secrétariat dans s es efforts visant à encourage r 
l'OMD à élaborer des table s de concordance encore plus exhausti ves afin de donner des directives 
aussi claires que possible.  
4.8.  Le Président  a rappelé que, comme pour les précédentes modifi cations du SH, le Comité devrait 
élaborer une nouvelle procédure pour l'introduction des modifications des listes des Membres selon 
le SH2022 . Il a donc proposé que le Comité charge le Secrétariat de préparer un projet de décision, 
basé sur la décision relative à la transposition dans le SH2017 (document WT/L/995), qui sera it 
examiné l'année suivante . En outre, étant donné que les Membres souhaitaient mieux connaître les 
modifications découlant de s amendement s du SH de 2022 , il a proposé d'inviter le Secrétariat de 
l'OMD à faire un  exposé sur ce sujet à la réunion formelle suivante du Comité . 
4.9.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations . 
5  FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI) ET DE LA BASE DE 
DONNÉES SUR LES LISTES T ARIFAIRES CODIFIÉES (LTC)  
5.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité avait adopté une nouvelle version 
de la Décision concernant la BDI, qui avait été distribuée dans le  document  G/MA/367.  
- ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCI SION DE 2019 
CONCERNANT LA  BDI (G/MA/367)  
5.2.  Le Président  a informé le Comité que le Secrétariat s'employ ait à mettre en œuvre les divers es 
modifications découlant de la nouvelle décision concernant la BID . Il a notamment attiré l'attention 
des Membres sur le statut des utilisateurs autorisés dans le cadre de la politique de diffusion 
(annexe  4 de la Décision) . Compte tenu des modifications apporté es à la politique de diffusion, sa 
prédécesseure avait écrit au x différentes organisations figurant sur la liste, ainsi qu'au Conseil 
international des céréales ( qui avait fait part de son acceptation lors de la réunion précédente ), pour 
les informer des modifications apporté es à la politique et leur demander s 'ils les considéraient 
acceptables . En date de la réunion en cours , outre le Conseil international des céréales, les 
modifications avaient été accepté es par les organisations suivantes : l'Organisation des Nations  Unies  
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Conférence des Nations  Unies  sur le commerce et le 
développement (CNUCED) et la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et 
le Pacifique (CESAP) . Toutefois, les autres organisations n' avaient pas encore répondu ou, si elles 
l'avaie nt fait, elles n' avaient pas indiqué qu'elles acceptaient les nouve lles conditions de la politique 
de diffusion . Par conséquent, le Président écrira it à ces organisations pour faire un rappel et leur 
demander de confirmer leur acceptation des modifications . Il ferait rapport aux Membres sur cette 
question à la réunion formelle suivante du Comité.  
5.3.  Le Secrétariat  (Mme Adelina Mendoza) a indiqué qu' il s'employait à réviser le modèle utilisé 
pour consigner l'état des communications destinées à la BDI en fonction des conditions fixées par la 
nouvelle décision concernant la BDI . Les principa les modifications consistaient en la suppression de 
la colonne réservée aux droits consolidés, qui n' était plus néc essaire en vertu de la nouvelle décision ; 
la réduction d u délai pour les données provisoires de 60 à 30 jours ; et l'uniformisation de la date 
limite pour les notifications d es importation s, qui variait a uparavant  selon que le Membre avait signé 
ou non un A CPr et qui  avait été fixé e au 31  octobre . En outre, l'intervenante a indiqué qu'un e 
enquête en ligne avait été mené e dans les trois langues officielles de l'OMC . Le Secrétariat a vait 
également commencé à reco nstituer les données tarifaires des M embres qui avaient notifié des 
importations pour lesquelles les droits de douane n'étaient pas disponibles . Les délégations 
concernées en avaient été informées et les nouvelles données tarifaires devaient être diffusées une 
fois que le  traitement informatique serait achevé . À cet égard, le Secrétariat avait déjà chargé un 
consultant de réaliser ce traitement . Le Secrétariat a vait également commencé à prendre contact 
avec les délégations qui souhaitaient examiner la possibilité de  notifier automatiquement les 
données , en particulier les Membres dont les données tarifaires étaient déjà disponibles sur leurs 
sites Web publics.  G/MA/M/71  
- 7 - 
  5.4.  La délégation du Canada  a remercié le Secrétariat pour son rapport de situation, qui avait 
permis aux Membre s de se tenir au courant de l'évolution de la mise en œuvre de la nouvelle décision 
concernant la B DI. L'intervenant a souligné que deux des points forts de cette décision étaient la 
possibilité de communiquer volontairement des données additionnelles, notamment le fait que le 
Secrétariat pouvait utiliser les renseignements que les Membres lui fournissaient volontairement via 
leurs notifications destinées à la B DI, ainsi que la poss ibilité pour les Membres de conclure 
volontairement des accords avec le Secrétariat pour communiquer automatiquement les données 
pertinentes . Selon le Canada, cela contribuerait à faciliter et à simplifier le travail à accomplir dans 
les capitales et à Gen ève aux fins de la saisie des données nécessaires dans la base de données . 
Mais, surtout , l'accès à des renseignements additionnels et la facilité relative avec laquelle ils 
pouvaient être mis à jour seraient particulièrement bénéfiques pour les micro, pet ites et moyennes 
entreprises (MPME), car la transparence était particulièrement importante pour elles . En outre, 
d'autres organisations, telles que la CNUCED et l'ITC, utilisaient les renseignements communiqués 
par les Membres au Secrétariat par l'interméd iaire de la B DI pour élaborer et fournir des informations 
utiles aux MPME . Le Canada a informé le Comité qu'il avait porté la décision actualisée concernant 
la BDI à l'attention du Groupe de travail informel sur les MPME afin que ce dernier puisse voir 
comment il pourrait utiliser cette décision afin d' améliorer l'accès à l'information et la transparence 
pour les MPME au niveau national . 
5.5.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations.  
- LISTE DES SITES WEB OFFICIELS DES MEMBRES COMPORTANT DES 
RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES ET DES STATISTIQUES D'IMPORTATION 
(G/MA/IDB/W/13)  
5.6.  Le Président  a rappelé qu 'en vertu de la nouvelle décision concernant la BDI le Secrétariat 
devait dresser une liste des si tes Web officiels des Membres contenant des données tarifaires et des 
statistiques d'importation . À cette fin, un projet de document avait été envoyé par courrier 
électronique aux délégations le 3 1 juillet  2019, indiquant une date limite pour l a formulatio n 
d'observations . Le Président a remercié les Membres qui avaient mis à jour leurs renseignements ; 
ces mises à jour avaient déjà été intégrées dans le document G/MA/IDB/W/13 . Il estim ait que ce 
document revêt ait une importance particulière , car il donn ait aux Membres et aux opérateurs 
commerciaux la possibilité d'accéder directement aux pages officielles qui contenaient ces 
renseignements . Il a également  encourag é les Membres à examiner les liens correspondants et à 
contacter le Secrétariat s'il y avait des  erreurs à cet égard.  
5.7.  La déléguée de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat pour le document et a indiqué 
qu'une fois stabilisé le document pourrait également être mis à disposition sur le site Web de l'OMC 
pour faciliter l'accès aux renseignements q u'il contenait.  
5.8.  Le Secrétariat  (M. Roy Santana) a répondu que la liste des sites Web était déjà disponible sur 
Documents  en ligne , mais qu'elle pouvait également être publiée sur d'autres sites Web de l'OMC 
donnant accès à des renseignements sur les droits de douane ou les importations si les Membres le 
souhaitaient . Il a encouragé les Membres à vérifier les renseignements contenus dans le document 
et à confirmer que les sites Web indiqués étaient corrects . Le Secrétariat a vait constaté que ces sites 
Web étaient fréquemment  modifiés . Par exemple, au moment de la diffusion du document , il y avait 
déjà trois ou quatre liens qui n 'étaie nt pas fonctionn els. Par conséquent, l'intervenant a demand é 
aux Membres de signaler au Secrétariat tout changement dès que possible afin que la liste reste à 
jour. 
5.9.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations.  
- ÉTAT DES NOTIFICATIONS  DESTINÉES À LA BDI  (G/MA/IDB/2/REV.50)  
5.10.   Le Président  a attiré l'attention des Membres sur le rapport du Secrétariat sur les droits de 
douane et les importations des Membres, qui avait été distribué dans les 
documents  G/MA/IDB/2/R ev.50 et G/MA/IDB /2/Rev.50/Corr. 1. 
5.11.   Le Secrétariat  (Mme Adelina Mendoza)  a présenté l'état des notifications  destinées à la B DI. 
En particulier, elle a noté que 82% des notifications des d roits NPF appliqués destinées à la BDI 
étaient complètes pour la période 1996 -2019; cela signifi ait que 18 % des notifications tarifaires G/MA/M/71  
- 8 - 
  restaient en suspens , représentant 531 fichiers pays-année . Pour ces notifications complètes , 69% 
des données disponibles provenaient de notifications de Membres, alors que 31 % avaient été 
recueillies par le Secrétariat auprès d'autres sources approuvées . S'agissant des importations, 76 % 
des notifications  étaient complètes pour la période 1996 -2017, t andis que 24 % restaient en suspens, 
correspondant à 654 dossiers pays -année . En outre, l'intervenante a noté que 78 % des données sur 
les importations avaient été notifiées par les Membres, alors que 22 % avaient été recueillies par le 
Secrétariat auprès de "sources cadres" . En termes de notifications complètes, 40  Membres avaient 
communiqué les données tarifaires dans leur intégralité et  24 Membres avaient fait de même pour 
les importations . Cependant, le Secrétariat a fait observer que 42  Membres n'avaient toujours pas 
notifié leurs données tarifaires pour une période d'au moins 6 ans; de même, 51  Membres n'avaient 
pas notifié leurs données sur les importation s pour une période d'au moins 6 ans. Enfin, le 
Secrétariat a attiré l'attention des Membres sur les notifications de 23  Membres (l'UE -28 comptant 
pour un ) dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels , qui faisait partie intégrante de la nouvelle dé cision concernant la BDI. Dans le même 
temps, l'intervenante a reconnu que, parmi ces 23 Membres, 7 n'avaient pas encore notifié le s droits 
appliqués en 2019 et 15 n'avaient pas encore notifié le s données sur les importation s, que ce soit 
au niveau global ou dans le cadre d u Mécanisme , et qu'il fallait donc procéder à une ventilation par 
régime de droits.  
5.12.   Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
- RETOUR D'INFORMATION SUR LES PUBLICATIONS ET LES OUTILS EN LIGNE DE 
L'OMC POUR LA DIFFUSION DES DONNÉES SUR LES DROITS DE DOUANE ET LES 
IMPORTATIONS (G/MA/W/144)  
5.13.   Le Président  a attiré l'attention des Membres sur le paragraphe 15 de la nouvelle décision 
concernant la BDI, en vertu duquel le Secrétariat devait rencontrer régulièrement les Membres afin 
d'obtenir un retour d'information sur les publications et les outils en ligne de l'OMC pour la diffusion 
des données sur les droits de douane et les importations . Dans ce contexte, il a rappelé aux Membres 
que le S ecrétariat avait organisé une première séance pour recueillir de telles observations, qui 
s'était tenue le 17 juillet  2019; les résultats avaient été résumés et di stribués dans le 
document  G/MA/W/144 . Le Président estimait que les Membres avaient reconnu l 'importance du 
travail du Secrétariat pour recueillir et traiter ces renseignements , en particulier les données sur les 
droits de douane . Dans le même temps, les Membres étaient en butte à des difficultés en raison de 
la fragment ation de l'information présentée sur plusieurs outils en ligne, sans compter que la facilité 
d'utilisation de certains d'entre eux pouvait être améliorée . Le Président a rappelé qu 'en plus d'avoir 
organisé la séance de juillet le Secrétariat avait lancé une enquête en ligne pour permettre aux 
utilisateurs dans les capitales de donner leur avis sur différents aspects des publications et des outils . 
À cet égard, le Président a demandé au Secrétariat de faire rapport sur les résultats de l'enquête et 
d'informer les Membres des plans préliminaires établis pour prendre en compte ce retour 
d'information.  
5.14.   Le Secrétariat  (Mme Adelina Mendoza) a informé les Membres que l'enquête auprès des 
fonctionnaires en poste dans les capitales avait été lancée au début d 'août 2019 et avait été mise à 
disposition dans les trois langues officielles de l'OMC . Cette dernière avait publié sur son site Web l a 
même enquête, avec des liens distincts, afin de recueillir les réactions des utilisateurs publics . 
L'enquête comprenait 20 questions divisées en 4 parties : partie 1  – renseignements généra ux sur 
le répondant ; partie 2  – besoins des utilisateurs en matière de données sur les droits de douane et 
les importations ; partie 3  – degré de satisfaction des utilisateurs par rapport aux outils et 
publications actuels de l'OMC sur les droits de douane et les importations ; et enfin partie  4 – 
commentaires ou suggestions additionnels  des utilisateurs . Les réponses reçues jusqu'au 
31 octobre 2019 avaient été prises en compte , mais l'enquête était restée ouverte . Le questionnaire 
invitait l'utilisateur à fournir des renseignements sur sa résidence qui servaient d'indicateurs du pays 
Membre . Dans l'ensemble, le taux de réponse de l'enquête o fficielle a vait été très faible (15%). Sur 
164 Membres de l'OMC, sans compter l'Union européenne, seul s 25 Membres avaient participé à 
l'enquête et 138 n' avaient pas répondu  à l'invitation . De plus , 54 personnes avaient participé à 
l'enquête, ce qui s'étai t traduit par un échantillon de très petite taille . En termes de répartition par 
pays, les participants en poste au Canada étaient les plus nombreux . Le Canada était suivi de la 
Suisse, mais le nombre pour ce pays comprenait également des délégués qui avaient dit résider en 
Suisse , en Thaïlande , aux États-Unis et à Hong Kong, Chine . De plus, on avait dénombré deux 
participants  pour chacun des Membres ci -après : Argentine, Australie, République dominicaine, 
Japon, Norvège et Mex ique. Enfin, 16 délégations différentes  comptaient un fonctionnaire qui avait G/MA/M/71  
- 9 - 
  participé à l'enquête . La liste des participants par nationalité avait été annexée au rapport du 
Secrétariat . S'agissant de la répartition linguistique, 41  personnes avaient répondu au questionnaire 
en anglais ; 10 en espagnol ; et 3 en français . Les participants étaient répartis comme suit : 
42 délégués en poste dans une capitale qui s'occupai ent de questions relatives à l'OMC ; 9 délégués 
en poste à Genève ; 8 fonctionnaires en poste  dans une capitale qui ne s'occupa ient pas directement 
de questions relatives à l'OMC ; et le reste était issu du public (par exemple, d'autres organisations 
internationales et du monde universitaire, y compris des étudiants) . L'intervenante a indiqué que, 
dans l'ensemble, les participants s'étaient déclarés satisfa its des outils en ligne de l 'OMC. Plus 
précisément, 85 % des participants étaient satisfaits des outils relatifs aux  droits de douane  et 80% 
des outils relatifs aux importations . L'application " Analyse tarifaire en ligne " (TAO) était apparue 
comme l'outil le plus fréquemment utilisé p our la production de rapports sur les lignes tarifaires et 
les droits de douane, ainsi que l'établissement des profils tarifaires et commerciaux, permettant de 
publie r à la fois des données de la B DI et de la base LTC . En termes de fonctionnalités, les rép ondants 
avaient attribué la plus grande utilité à ce qui suit : les rapports sur les droits appliqués, les 
interrogations de la base de données à l'aide de différents critères de sélection et la possibilité de 
télécharger des données . L'intervenante a infor mé les Membres que des renseignements 
additionnels figuraient dans le rapport et que le Secrétariat serait heureux de recevoir des réactions, 
des observations ou des suggestions additionnels en vue de l'amélioration ou de la refonte des outils 
de diffusion . 
5.15.   La représentant e de la Fédération de Russie  a remercié le Secrétariat d'avoir  entrepris de 
mettre à jour la Décision sur les modalités et le fonctionnement de la base de données intégrée  et 
a félicité les Membres pour avoir dégagé un consensus sur l'actu alisation de cette décision dans un 
délai de six mois . La Russie  a souligné que cette réalisation avait marqué les travaux du Comité et 
a encouragé les Membres à poursuivre dans cette voie . Selon la Russie , la séance consacrée au 
retour d'information sur l es publication s et les outils en ligne de l'OMC avait fait ressortir l'importance 
du bon fonctionnement de la B DI. La Russie estim ait qu'il était essentiel que les outils de l'OMC 
demeurent la principale source d'information  s'il l'on voulait surmonter les  difficultés liées à leur 
fonctionnement et en accroître la facilité d'utilisation . La Russie a salué les mesures prises par le 
Secrétariat afin que cette tâche progresse sur la base des observations des Membres . La Russie a 
également souligné que les Membres alimentaient ces outils en données tout en étant leurs 
principaux utilisateurs . L'intervenante a attiré l'attention sur le paragraphe 8 de la nouvelle décision 
concernant la BDI: " [...] les Membres pourront volontairement conclure un accord avec le  
Secrétariat pour la transmission électronique automatique de données ". À cet égard, la Russie 
estimait que les Membres devaient disposer de moyens modernes de s'acquitter de leurs obligations 
de notification des droits de douane et d'autres renseignements . L'intervenante a rappelé qu'en 
octobre  2019, lors de la réunion du Groupe de travail informel sur les MPME, le Secrétariat avait fait 
un exposé sur la Décision concernant la BDI ; le Secrétariat avait alors décrit, entre autres, les 
nouvelles modalités de  transmission automatique de données entre les bases de données . La 
Fédération de Russie a demandé au Secrétariat d'approfondir l'idée d'automatiser le processus de 
transmission des données et de mettre en commun les meilleures pratiques . En outre, conform ément 
au paragraphe  15 de la Décision concernant la BDI, la Russie jugeait important d' instaurer une 
coopération étroite entre les Membres de l'OMC intéressés et le Secrétariat par la création d'un 
"groupe de travail" sur les bases de données . Selon la dél égation russe, ce  groupe de travail devrait 
se réunir pour échanger sur les expérience s positives et les difficultés rencontrées dans le cadre de 
l'utilisation des outils de l'OMC  permettant d'accéder aux données ; en outre, le groupe de travail 
devrait mettre à l'essai de nouveaux outils de l'OMC et leurs prototypes avant leur lancement officiel 
et réviser les renseignements sur les travaux du Comité qui avaient été publiés sur le site Web 
officiel de l'OMC . La Fédération de Russie estim ait que l'approche adoptée par le Secrétariat pour 
moderniser les bases de données dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés devrait être 
poursuivie en coopération avec les Membres de l'OMC intéressés par la création d'un  groupe de 
travail ouvert . 
5.16.   La délé guée du Canada  a remercié le Secrétariat d'avoir exposé ses plans préliminaires pour 
la mise à jour des publications et des outils en ligne de l'OMC . Le Canada jugeait important que les 
Membres aient accès à l'imposante masse de renseignements disponibles grâce à ces publications 
et outils en ligne de l'OMC . Le Canada soutenait les efforts déployés pour les rendre plus accessibles 
et plus convivia ux. 
5.17.   La déléguée des États-Unis a remercié le Secrétariat pour ses mises à jour et pour son travail 
de modernisat ion et de rationalisation des outils utilisés pour l'accès aux données de l'OMC . Elle a 
noté que ses collègues de Washington utilisaient quotidiennement les outils en ligne de l'OMC et G/MA/M/71  
- 10 - 
  qu'ils se félicitaient d'avoir pu faire part de leurs observations et s uggestions en vue de les améliorer . 
Les États -Unis ont accueilli favorablement les projets de mise à jour des publications et des outils et 
espéraient qu'il y aurait d'autres occasions de mettre à l'essai les outils actualisés et de communiquer 
des observa tions additionnel les. 
5.18.   Le délégué de l' Australi e a lui aussi remercié le Secrétariat pour s'être penché sur la révision 
et la modernisation de ces outils . S'agissant de l'enquête, l'Australie a noté que le taux de réponse 
avait effectivement été faible et qu' on ne voyait toujours pas très bien si l'enquête était close ou 
non. L'intervenant s'étonn ait que de nombreux répondants aient fait part de leur satisfaction à 
l'égard des outils, car, selon lui, ces outils étaient complexes . Il a déclaré qu'i l préférait 
personnellement consulter les rapports d'examen des politiques commerciales pour obtenir des 
données statistiques et les droits de douane pertinents plutôt que d'utiliser les outils en ligne de 
l'OMC . En conclusion, il a demandé au Secrétariat de préciser si l'enquête était close ou non et l'a 
félicité pour l'examen en cours de ces outils.  
5.19.   Le Secrétariat  (Mme Adelina Mendoza) s'est dite déçue du faible taux de réponse . Elle a 
expliqué que seuls les liens officiels avaient été publiés au départ ; les liens publics avaient été activés 
pendant le Forum public de l'OMC dans l'espoir d'a ccroître la participation à l'enquête . Le Secrétariat 
pouvait faire la différence entre les réponses officielles et celles qui émanaient du public et, d'après 
les comme ntaires , il semblait bien que les utilisateurs étaient satisfaits et avaient trouvé ces outils 
utiles . Dans le même temps, l'intervenante a reconnu que de nombreux répondants avaient indiqué 
qu'ils avaient trouvé ces outils complexes et difficiles à utilis er. C'est pourquoi le Secrétariat avait 
encouragé les Membres à donner ouvertement leur avis sur ce qui pourrait être fait pour améliorer 
ces outils en ligne . L'intervenante a informé les Membres que les liens vers l'enquête étaient toujours 
actifs et les a encouragés à participer et à faire des commentaires précis.  
5.20.   Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations.  
- SITUATION CONCERNANT LA BASE DE DONNÉES LTC 
5.21.   Le Président  a attiré  l'attention des Membres sur le rapport de situation du Secrétariat sur la 
base de données LTC, qui avait été mis à la disposition des Membres au fond de la salle, ainsi que 
sur un nouveau site Web que développait le Secrétariat pour donner accès à tous le s instruments 
juridiques qui, ensemble, constituaient les listes de s Membres concernant les marchandises . 
5.22.   Le Secrétariat  (Mme Maria Alvarez de Cozar) a présenté aux Membres les principales 
caractéristiques de la nouvelle bibliothèque en ligne pour les listes concernant les marchandises , qui 
était en cours de développement . Sur la page d'accueil, l 'information s'articulait autour de quatre 
thèmes principaux qui répond aient aux principales questions relatives aux listes et à leurs 
modifications : i) ce qu' était une liste OMC; ii) pourquoi les listes OMC étaient modifiées ; iii) comment 
les listes OMC étaient identifiées ; et iv) comment les listes OMC étaient modifiées . L'intervenante a 
expliqué que sur la page " Comment les listes changent -elles", par exemple , les Membres pouvaient 
trouver les procédures à suivre pour la rectification et la modification des listes . Ils pouvaient 
également accéder aux dernières procédures en cours et aux renseignements connexes (y compris 
la cote du document, le Membre ayant en gagé la procédure , le type de modification , l'état 
d'avancement de la procédure, etc.) . Pour les procédures qui n'étaient pas encore achevées , les 
documents contenant les modifications proposé es ne pouvaient pas être consultés et téléchargés 
directement à partir du site Web. En pareil cas, les Membres étaient redirigés vers la base de données 
Documents en ligne de l'OMC , où ils pouvaient consult er les documents . De même, le site Web 
renfermait des renseignements sur les dernières modifications certifiées des listes et les Membres 
pouvaient accéder directement aux documents relatifs à chaque procédure de certification et 
effectuer des recherches dans ces documents selon plusieurs critè res (par exemple par membre, 
type de modification, fichier de certification, date, etc.) . L'intervenante a rappelé aux Membres 
qu'une fois les projets de modification certifiés l'accès aux documents de certification n'était plus 
restreint et il était possi ble de consulter et de télécharger directement  les documents , y compris 
leurs pièces jointes, dans l'une des trois langues officielles de l'OMC, à partir d e son site Web. Elle a 
fait observer que le site Web comportait également une page "Profil de Membre"  et a présenté la 
page de l'Australie à titre d'exemple . Cette page contenait le numéro de la liste de l'A ustralie, le 
nombre de procédures engagées devant l'OMC et la ventilation de ces procédures par catégorie 
(y compris les différentes transpositions dans le SH et d'autres catégories) . Le Profil de Membre 
renfermait également des renseignements sur l'état d'avancement des procédures engagées par le 
Membre . Par exemple, dans le cas de l'Australie, sur les neuf procédures engagées, sept avaient été G/MA/M/71  
- 11 - 
  achevée s et certifiées et deux étaient en cours  du fait que des réserves  avaient été émises . 
L'intervenante a de nouveau souligné que, comme pour les deux procédures en cours de l'Australie, 
les fichiers n'étaient pas accessibles au public ; par conséquent, les Me mbres ne pouvaient les 
consulter que  par le biais de Documents en ligne . Toutefois, sur la page du profil de chaque Membre, 
les utilisateurs pouvaient également accéder aux procédures antérieures à l'OMC, effectuer des 
recherches à l'aide de différents filtres et télécharger tous les documents publics et les fichiers Excel 
correspondants en un seul clic . L'intervenante a également présenté aux Membres la section 
"Ressources", où les principaux documents et liens étaient classés et conservés . Elle a souligné que 
ces liens étaient déjà accessibles par d'autres moyens , mais qu'ils avaient été regroupés sur une 
seule page et classés par sujet . Par exemple, sur la même page, les Membres avaient désormais 
accès aux bases de données commerciales et ta rifaires, aux Profils tarifaires dans le monde , aux 
rapports du Secrétariat fréquemment consultés (tels que le s document s "État des Listes des 
Membres de l'OMC"  et "État des renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT" ), les documents 
relatifs aux dispositions et procédures juridiques et les documents relatifs à chaque exercice de 
transposition (regroupés avec les notes du Secrétariat sur la méthodologie  et l'explication des 
modifications  et la décision d'introdu ire la version du SH et les table s de concordance ). Concern ant 
les étapes  suivantes , l'intervenante a informé les Membres que le Secrétariat poursuivrait la 
finalisation du site Web dans l'espoir de le lancer officiellement d'ici quelques mois . 
5.23.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a noté que ce site Web contenait des liens vers des données 
sur les droits de douane et les importations et a demandé au Secrétariat s'il avait envisagé de créer 
un portail tenant lieu de point d'accès unique ou un renvoi à la masse de renseignements disponibles . 
À titre d'illustration, il a fait référence à un  exposé présenté à la  précédente réunion du Comité des 
règles d'origine, qui était accessible sur le site www.findrulesoforigin.org . En tant que petite 
délégation, la Nouvelle -Zélande a souligné qu 'avec la multiplication des sites Web il pourrait être 
difficile de déterminer les informations disponibles et la meilleure façon d'y accéder.  
5.24.   La déléguée de la Fédération  de Russie  s'est réjouie de la présentation de ce nouvel outil, qui 
semblait utile et qu i pourrait être mis à profit . Comme indiqué précédemment, la Russie avait 
demandé du temps pour mettre à l'essai de nouveaux prototypes ou de s systèmes mis à jour avant 
leur lancement officiel . La Fédération de Russie a donc demandé au Secrétariat de préci ser si la 
bibliothèque en ligne pour les listes concernant les marchandises  mettrait également à disposition 
les notes liminaires des listes, le cas échéant . L'intervenante a également attiré l'attention du 
Secrétariat sur la page Web de l'OMC " État des Listes des Membres de l'OMC ", qui n'a vait pas été 
mise à jour depuis avril  2017. La Russie estim ait que le développement de la bibliothèque en ligne 
ne devait pas mettre fin à  la mise à jour des renseignements sur les travaux du Comité d'accès aux 
marchés, qui étaient publiés sur le portail de l'OMC.  
5.25.   Le délégué de l' Australie  a remercié le Secrétariat pour son travail sur la transparence et pour 
avoir modernisé les moyens utili sés pour informer les Membres.  
5.26.   Le délégué du Canada  estimait que le site Web sembl ait réunir en un seul et même endroit 
d'excellents renseignements généraux et contextuels  qui seraient d'une grande utilité à toutes les 
délégations, ainsi qu'à d'autres pers onnes de l'extérieur de l'Organisation, qui s'intéressaient au 
Comité et souhaitaient connaître les questions spécifiques abordées lors de ses réunions . Il a exprimé 
la reconnaissance du Canada au Secrétariat pour son travail en cours sur le site Web et 
communiquerait les observations additionnel les du Canada , s'il y avait lieu.  
5.27.   Le Secrétariat  (M. Roy Santana) a reconnu  que, comme l' avaient mentionné la 
Nouvelle -Zélande et la Fédération de Russie, la fragmentation des sites Web de l'OMC occasionnait 
des difficultés aux Membres, en particulier aux petites délégations . Ce point avait également été 
soulevé lors de la séance de juillet consacrée au retour d'informatio n. Le Secrétariat a pris note de 
cette préoccupation et, afin d' améliorer la situation, prévoyait à moyen terme de créer un site Web 
qui contiendrait une liste de tous les sites Web et outils en ligne existants de l'OMC afin qu e les 
Membres puissent facile ment les trouver . S'agissant de l'observation de la Fédération de Russie 
concernant la section " État des Listes des Membres de l'OMC " de la page Web de l'OMC, il a expliqu é 
qu'elle était administrée par la Division des relations extérieures et qu'elle était fondée sur un  
document imprimé annuellement pour examen par le Comité (document G/MA/W/23 et ses 
révisions) . Comme ce document n e faisait l'objet que d'une mise à jour annuelle , le site Web n'était 
lui aussi actualisé qu'une fois par an . L'intervenant a inform é les Membres que la bibliothèque en 
ligne pour les listes concernant les marchandises remplacera it bientôt cette section et ser ait mise à 
jour rapidement sur la base de nouveaux documents et certifications . En outre, la section " État des G/MA/M/71  
- 12 - 
  Listes des Membres de l'OMC " de la page Web de l'OMC serait dé sactivée et remplacée par un lien 
vers la nouvelle bibliothèque en ligne pour les listes concernant les marchandises . L'approche serait 
similaire à celle adoptée pour la facilitation des éch anges . En outre, l'intervenant a assuré aux 
Membres que les différents prototypes leur seraient présentés lorsqu'ils seraient prêts et qu'un délai 
serait ménagé pour la formulation d'observations par les Membres . Le Secrétariat s'efforcerait de 
prendre en compte le plus grand nombre possible d'observations des Membres avant le lancement 
public . L'intervenant a confirm é qu'il n' était pas prévu de lancer ce site avant que les Membres 
n'aient eu la possibilité de le voir et de présenter leurs observations.  
5.28.   Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations.  
- EXPOSÉ DU CONSEIL INTERNATIONAL DES CÉRÉALES  
5.29.   Le Président  a rappelé aux Membres que , lors de sa précédente réunion formelle , le Comité 
était convenu d'autoriser le Conseil international des céréales (CIC) à accéder à la BDI et à la base 
de données LTC . Il a également rappelé que la délégation d e Sri Lanka avait indiqué qu'il serait utile 
d'inviter le CI C à faire un exposé sur son utilisation de ces données . Suite aux  consultations menées 
auprès des Membres lors de la réunion informelle du Comité du 1 7 juillet  2019, le Secrétariat avait 
invité le CI C à faire un  exposé . 
5.30.   Le Conseil international des céréales  (CIC) a présenté sa méthode de calcul du coût total du 
commerce  des céréales .2 S'agissant de l'utilisation des données sur les droits de douane, le CIC 
visait à intégrer les données sur les droits de douane pour 5  produits de base , 7 pays exportateurs 
et 36  pays importateurs afin que ses membres puissent calculer en direct le coût des échanges à 
une date donnée . À cet égard, l e CIC a reconnu que le logiciel d'analyse tarifaire en ligne (TAO)  
pourrait être une source précieuse d e données normalisées et officielles sur les droits de douane  et 
que ces données pourraient ensuite être extraites et mises à jour régulièrement . Les données sur 
les droits de douane , les contingents tarifaires  et les prix avaient été fournies aux membres d u CIC 
à titre informatif uniquement ; le CIC n'avait effectué aucun calcul des droits de douane . Lorsque 
le CIC avait commencé à intégrer les droits de douane , il s'était heurté à un certain nombre de 
difficultés, notamment pour tenir à jour les données sur les droits . Le CIC a reconnu qu'il pouvait y 
avoir des retar ds dans la communication des données tarifaires de certains membres et qu 'il y avait 
un décalage entre la communication et la diffusion des données par le biais des bases de données 
en ligne . Le CIC estimait que l'on pouvait y remédier en ayant accès à des  données de sources 
nationales ; à cet égard, le CIC a reconnu que le Secrétariat avait dressé une liste des sites Web 
nationaux des Membres qui contenaient des statistiques des droits de douane et des importations . 
Toutefois, l e CIC a souligné que , parfois,  ces données n'étaient disponibles que dans la langue 
nationale ou dans un format différent  et étaient difficiles à traiter . Par conséquent, l e CIC était d'avis 
que l'idéal serait d'intégrer ces données dans la base de données du TAO et a informé le Comité que 
le CIC encouragerait ses membres à transférer régulièrement ces données dans cette base . En outre, 
le CIC a estimé que la transmission automatique des données, par exemple par l'utilisation 
d'interfaces de programme s d'applica tion (API) , permettrait de simplifier considérablement l'accès 
aux données et leur mise à jour . Concern ant les étapes  suivantes , le CIC prévoyait de mettre au 
point un mécanisme permettant d'extraire régulièrement des données de la base de données du 
TAO, sous réserve de l'a utorisation d'un accès élargi à la base de données, afin d'in tégrer des 
données tarifaires actualisées dans sa métho de de calcul du coût d es échanges . Le CIC se réjoui ssait 
à la perspective de travailler avec l'OMC à cet égard . 
5.31.   La déléguée de Sri Lanka  a remercié le CIC pour son exposé,  mais lui a demandé de préciser 
si ses membres étaient uniquement des exportateurs ou si des importateurs  en faisaient également 
partie  et s'il communiquait à d'autres parties les renseignements qu'il recueillait . Elle a souligné que 
Sri Lanka importait du blé et que les fluctuations du prix du marché avaient des conséquences 
dramatiques sur la facture alimentaire du pays  et, de manière  indirecte , risquaient de compromettre 
sa sécurité alimentaire . Sri Lanka a demandé si le CIC , si le Comité lui donnait accès aux données 
de la B DI, pou vait communiquer aux Membres de l'OMC ses rapports et ses résultats, ainsi que des 
données d' expérience sur les différent s classements tarifaires du blé à un niveau plus dé taillé que la 
position à six chiffres . L'intervenante a reconnu que certains pays pouvaient créer des structures 
tarifaires qui allaient au-delà d e la position à six chiffres, sur la base du contenu technique d'un 
produit, ce qui se traduisait par des droits différents, alors que Sri Lanka n'établissait par une telle 
 
2 Document RD/MA/56.  G/MA/M/71  
- 13 - 
  différenciation et pouvait appliquer le même droit  que le produit , par exemple le blé,  comporte une 
grande valeur ajoutée ou non . 
5.32.   Le Président  a rappelé que le Comité avait déjà autorisé le CIC à accéder à la BDI et à la base 
de données LTC.  
5.33.   Le Conseil i nternational des céréales  (CIC) a répondu qu e le CIC était une plate-forme  
intergouvernementale composée uniquement de pays . Initialement, ses membres étaient 
majoritairement des pays exportateurs, mais la composition actuelle dénotait une représentation 
équilibrée entre importateurs et exportateurs . Si Sri Lanka était intéressé e par les activités réalisées 
et les renseignements fournis dans le cadre de la Convention sur le commerce des céréales, l e CIC 
pourrait l'aider à adhérer à la Convention . S'agissant de l'accès aux bases de données, l e CIC a 
expliqué que le fait de disposer quotidiennement d 'informations sensibles sur les marchés physiques 
expliq uait pourquoi ses membres étaient priés de partager ces renseignements uniquement avec les 
autres membres . Par conséquent, les Membres de l'OMC qui souhait aient avoir accès à des 
informations quotidien nes sur l'analyse et la surveillance des marchés  devaient envisager d'adhérer 
à la Convention sur le commerce des céréales . Le CIC partageait les autres données et informations 
avec l'OMC et d'autres organisations . Concernant le classement tarifaire, le CI C a indiqué que si un 
pays ne faisait pas de distinction entre les différentes variétés  de blé , le CI C appliquait le même 
droit pour calculer le prix des différentes variétés ; cependant, pour les pays qui avaient établi une 
classification tarifaire plus po ussée fondée sur la qualité du blé, et qui utilisaient un e ventilation 
national e comportant des positions à 8, 10 ou même 11 chiffres, comme, par exemple, 
l'Union  européenne, qui différenciait le blé de qualité supérieure du blé de qualité moyenne  
présenta nt certaines caractéristiques, le CI C devait alors s'assurer qu e le prix indiqué avait été 
calculé à l'aide du droit approprié . La détermination était généralement effectuée au cas par cas sur 
la base du marché de  destination  et des  droits de douane et des mesures non tarifaires applicables 
sur le marché d'importation, y compris la valeur en douane.  
5.34.   Le Comité a pris note  de l'exposé et des déclarations . 
6  NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION 
DES RESTR ICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1, JOB/MA/101/REV.1)  
6.1.  Le Président  a rappelé que les deux questions suivantes devaient être examinées au titre de 
ce point de l'ordre du jour : i) les notifications reçues ; et ii) le rapport du Secrétariat sur les 
renseignem ents factuels contenus dans ces notifications.  
A. NOTIFICATIONS  
- - Afghanistan  (G/MA/QR/N/AFG/2)  
6.2.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouvelle notification de l'Afghanistan 
pour les périodes 2016 -2018 et 2018 -2020.  
6.3.  Le Comité a pris note  de cette notification . 
- Brésil (G/MA/QR/N/BRA/2)  
6.4.  Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité était convenu de revenir aux 
notifications du Brésil qui avaient été distribuées dans les documents  G/MA/QR/N/BRA/1 
et G/MA/QR/N/BRA/2 . Les États -Unis et la Suisse avaient posé des questions.  
6.5.  La représentante  des États-Unis a remercié le Brésil pour les récentes discussions bilatérales 
que sa délégation avait eues avec des fonctionnaires en poste dans la capital e brésilienne afin qu'il 
soit répondu à leurs questions . Sa délégation avait trouvé ces entretiens utiles et instructi fs et les 
États-Unis se réjouissaient de la poursuite du dialogue à cet égard . Les États -Unis n' avaient pas 
d'autres questions sur les notifications du Brésil pour le moment.  
6.6.  Le représentant du Brésil a remercié les États -Unis. Il a confi rmé que des fonctionnaires 
brésiliens en poste dans la capitale avaient été en contact avec la délégation des États -Unis pour 
examiner cette question . Il a également remercié le Secrétariat pour son soutien.  G/MA/M/71  
- 14 - 
  6.7.  Le Comité a pris note  de cette notification  et des déclarations . 
- Chine (G/MA/QR/N/CHN/4/Rev.1, G/MA/QR/N/CHN/5/Rev.1)  
6.8.  Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité était convenu de revenir aux 
notifications de la  Chine qui avaient été distribuées dans les documents  G/MA/QR/N/ CHN/4/Rev.1  
et G/MA/QR/N/CHN/5/Rev.1 . Les États -Unis et la Suisse avaient posé des questions . 
6.9.  La représentante des États-Unis souhaitait, à titre préliminaire, soulever une question 
concernant la restriction quantitative imposée par la Chine à certaines matières recyclables . À cet 
égard, la délégation des États -Unis a souligné que les matières recycl ables étaient des marchandises 
qui pouvaient être vendues et non des déchets , et estimait donc qu'on ne pouvait pas les classer 
parmi les "déchets solides" et les soumettre à un cadre élaboré pour les déchets . Les États -Unis 
restaient très préoccupés par l a vaste portée des prohibitions à l'importation et par les normes 
relatives aux contaminants imposées par la Chine aux matières recyclables . Les États -Unis 
s'inqui étaient également du fait que la Chine n'appliqu ait pas les mêmes interdictions et normes 
restrictives en matière de contaminants aux produits d'origine nationale . Malheureusement, la Chine 
n'avait pas encore fourni de renseignements techniques suffisants . Comme l eur délégation l'avait 
fait précédemment dans plusieurs enceintes , les État s-Unis ont de nouveau demandé à la Chine de 
fournir des renseignements techniques justifiant l'adoption de ces mesures . La délégation des 
États-Unis souhaitait en outre savoir si la Chine envisageait d'appliquer les mêmes prohibitions et 
normes restrictive s en matière de contaminants aux matières recyclables d'origine nationale et  lui a 
demandé, dans la négative, d'expliquer pourquoi . Enfin, les États -Unis ont de nouveau demandé à 
la Chine d'interrompre la mise en œuvre des mesures existantes et projetées e t d'envisager des 
solutions de rechange moins restrictives pour le commerce.  
6.10.   La représentante de la Suisse  a indiqué que sa délégation venait d'être informée que la Chine 
avait reçu des observations de la capitale et qu'elle serait heureuse d'en discuter.  
6.11.   La représentante de la Chine a remercié les États -Unis et la Suisse pour leurs observations . 
S'agissant de la prohibition des déchets solides, la Chine avait formulé des observations à plusieurs 
reprises . La Chine estimait que les déchets solides étaient e n soi polluants, ce qui les rendait 
différents des autres marchandises courantes . Conformément à la Convention de Bâle et à d'autres 
principes internationalement reconnus, chaque Membre avait l'obligation de manipuler et d'éliminer 
comme il se devait les déchets solides produits sur son territoire . La Chine ayant souffert pendant 
des décennies de la pollution provenant des déchets solides importés, il était impératif de mettre en 
œuvre des mesures pour limiter les effets négatifs de ces déchets . S'agissant des renseignements 
techniques demandés par les États -Unis, l'intervenante a rappelé que la Chine avait notifié au Comité 
OTC les normes en matière de lutte contre la pollution appliquées aux importations de déchets 
solides pouvant être utilisés comme matières premières, y compris les moteurs  mis au rebut ; les 
déchets et débris de fer, d'acier, de papier ou de carton ; etc. C oncernant  les questions spécifiques 
que la Suisse avait soulevées lors de la précédente réunion du Comité, l'intervenante estim ait que 
les notifications de la Chine étaient conformes aux prescriptions de la notification des restrictions 
quantitatives . Sa délégation examinera it toutefois  la suggestion de la Suisse pour ses futures 
notifications des restrictions quantitatives . Pour conc lure, l'intervenante a noté que les notifications 
des restrictions quantitatives de la Chine faisaient référence à ses réponses au q uestionnaire sur les 
procédures de licences d'importation, dans le squelles les Membres pouvaient trouver les 
renseignements pertinents sur les mesures de restriction appliquées par la Chine aux substances 
qui appauvrissa ient la couche d'ozone.  
6.12.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  
- Hong Kong, Chin e (G/MA/QR/N/HKG/4)  
6.13.   Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité était convenu de revenir sur  la 
notification de Hong Kong, Chin e qui avait été distribuée dans le docum ent G/MA/QR/N/HKG/4 . La 
Suisse avait posé des q uestions.  
6.14.   La représentante de la Suisse  a remercié la délégation de Hong Kong, Chine de ses réponses 
et a noté que sa délégation n'avait pas d'autres questions.  G/MA/M/71  
- 15 - 
  6.15.   Le représentant de Hong Kong, Chin e a rappelé qu 'à la précédente réunion du Comité la Suisse 
avait posé une question concernant la notification de  Hong Kong, Chin e distribuée dans le 
document  G/MA/QR/N/HKG/4 . La Suisse avait plus précisément demandé des précisions à propos 
de la différence entre les "li cences non automatiques" et les "permis" mentionnés dans certaines des 
mesures . La réponse qui avait été fournie précédemment à la Suisse au niveau bilatéral était que 
Hong Kong, Chine avait interdit ou restreint l'importation et l'exportation de certains  produits 
principalement pour des raisons de santé publique, d'hygiène vétérinaire, de sécurité, de sûreté ou 
de protection de l'environnement, ou pour se conformer à des obligations contractées dans le cadre 
de conventions internationales . Les organismes g ouvernementaux compétents avaient déterminé 
les types de restrictions et la terminologie correspondante qui avaient été adoptés (par exemple 
"permis" par opposition à "licence non automatique") en tenant compte, par exemple, des types de 
restriction et de la terminologie figurant dans les conventions internationales pertinentes , du régime 
de contrôle interne correspondant e t de la législation ou des procédures administratives nationales . 
Les "permis" et les "licences non automatiques" p ouvaient être similaires quant à leur nature et à 
leur application , de sorte qu'il n' était généralement pas possible d'établir de s différence s nettes entre 
les deux ; l'intervenant a cependant demandé aux Membres de se r eporter en particulier à la dernière 
colonne de la notification, qui cont enait des renseignements sur l'administration des différentes 
restrictions.  
6.16.   Le Comité a pris note  de la n otification  et des déclarations . 
- Inde (G/MA/QR/N/IND/2, G/MA/QR/N/IND/2/Add.1)  
6.17.   Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité était convenu de revenir aux  
notifications de l' Inde qui avai ent été distribuée s dans le s document s G/MA/QR/N/IND/2 
et G/MA/QR/N/IND/2/Add.1 . Les États -Unis avaient posé des q uestions.  
6.18.   La représentante des États-Unis a fait état de préoccupations concernant les restrictions 
quantitatives appliquées par l'Inde à certaines légumineuses . Elle aborderait égal ement la question 
ultérieurement au titre d'un point distinct de l'ordre du jour, mais elle a indiqué que les États -Unis 
restaient préoccupés par le fait que l'Inde n'a vait pas mis à jour sa notification de s restrictions 
quantitatives afin que ces restrict ions soient prises en compte . L'Inde avait précédemment informé 
le Comité que ses restrictions sur les légumineuses étaient temporaires . Or certaines d'entre elles 
étaient en vigueur depuis août  2017 et l'Inde avait récemment prorogé  les restrictions  pour une 
année complète, jusqu'en mars  2020. La délégation des États -Unis se demandait comment ces 
mesures pouvaient être considérées comme temporaires . En effet, la Décision de  2012 sur les 
procédures de notification des restrictions quantitatives n'établissait pas de distinction entre les 
restrictions temporaires et les restrictions permanentes . Les Membres étaient plutôt tenus 
d'effectuer "des notifications complètes de toutes les restrictions quantitatives en vigueur" . 
L'intervenante a donc prié instamment l'Inde de mettre à jour sa notification des restrictions 
quantitatives en conséquence.  
6.19.   Le représentant de l' Australie  a dit partager la préoccupation exprimée par les États-Unis et 
a indiqué qu'il ferait une déclaration sur cette question dans l e courant de la réunion.  
6.20.   Le représentant de l' Inde a remercié les États -Unis et l'Australie pour leurs observations et a 
indiqué qu'il répondrait à cette question au titre du point de l'ordre du jour qui lui était consacré.  
6.21.   Le Comité a pris note  des déclar ations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante . 
- République de C orée (G/MA/QR/N/KOR/2 ) 
6.22.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouvelle notification  de la République 
de Corée pour la période 2018-2020, qui avait été distribuée dans le  document  G/MA/QR/N/KOR/2 . 
6.23.   Le Comité a pris note  de cette notification . G/MA/M/71  
- 16 - 
  - République kirghize (G/MA/QR/N/KGZ/1)  
6.24.   Le Président  a remercié la République kirghize d'avoir présen té sa première notification de 
restrictions quantitatives  pour la  période 2018-2020, qui avait été distribuée dans le  
document  G/MA/QR/N/KGZ/1 . 
6.25.   La représentante des États-Unis a remercié la République kirghize d'avoir présenté sa 
première notification de restrictions quantitatives, qui indiquait qu'elle travaillait à une notification 
contenant des mesures additionnelles . Sa délégation se demandait si cela signifiait que la noti fication 
était incomplète ou si la République kirghize introduirait de nouvelles mesures qui seraient notifiées 
ultérieurement . Les États -Unis souhaitaient savoir quand cette nouvelle notification serait présentée 
et si elle énumérerait toutes les restrict ions quantitatives en vigueur en République kirghize.  
6.26.   Le représentant de la République kirghize  a remercié les États -Unis pour leurs questions . Il a 
informé le Comité que, co nformément au D écret gouvernemental n°  323, la mesure en question 
avait été mise e n œuvre pour une période de six mois . S'agissant des questions, il a demandé à les 
recevoir par écrit et a indiqué que sa délégation travaillerait au niveau bilatéral  avec les États -Unis. 
6.27.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur  cette notification à sa 
réunion suivante.  
- Maldives (G/MA/QR/N/MDV/1)  
6.28.   Le Président  a remercié les  Maldives d'avoir présenté leur première notification de restrictions 
quantitatives pour les périodes 2014 -2016, 2016 -2018 et 2018-2020.  
6.29.   La représentante de la Suisse  a remercié les Maldives pour leur notification et a noté que le 
point 11 concernait une  prohibition à l' importation de tous les médicaments sans ordonnance 
médicale valable, ce qui semblait inclure les médicaments vitaux  tels que les vaccins et les 
antibiotiques . La Suisse a demandé aux Maldives d'expliquer la raison d'une telle prohibition  étant 
donné qu'une ordonnance médicale ne garanti ssait pas la qualité d'un médicament.  
6.30.   Le Comité a pris note  des déclarations et est conven u de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  
- Nouvelle -Zélande (G/MA/QR/N/NZL/4)  
6.31.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouvelle notification  de la 
Nouvelle -Zélande pour la période  2018-2020.  
6.32.   Le Comité a pris note  de cette notification . 
- Fédération de Russi e (G/MA/QR/N/RUS/2, G/MA/QR/N/RUS/3, G/MA/QR/N/RUS/3/Corr.1, 
G/MA/QR/N/RUS/4, G/MA/W/119)  
6.33.   Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité était convenu de revenir sur les 
notifications de la Fédération  de Russie  pour l es période s 2014 -2016, 2016 -2018 et 2018-2020. 
L'Union européenne  avait communiqué des questions écrites , qui avai ent été distribuée s dans le  
document  G/MA/W/119.  
6.34.   La représentant e de l'Union européenne  a rappelé que , lors de réunions précé dentes du 
Comité , l'UE avait réitéré ses préoccupations concernant deux  mesures figurant dans l es notification s 
de la Fédération de Russie , qui faisaient état de la prohibition à l'exportation de cuirs et peaux 
(mesure n°  28 dans la dernière notification ) et de la restriction à l'exportation de bouleaux en 
rondins (mesure n°  30). Elle a demandé à la Fédération de Russie  de confirm er que les deux mesures 
étaient effectivement expir ées. À cet égard, elle a rappelé que  la prohib ition à l'exportation de cuirs 
et peaux avait été introduite pour la première fois en août  2014 pour une durée de six mois et qu'elle 
avait à maintes reprises été prorogée pour des périodes de six mois, la plus récente ayant pris fin 
le 1er septemb re 2019. L'Union européenne a demandé confirmation qu'aucune autre prorogation de 
la mesure n'était prévue . Concern ant la restriction à l'exportation de bouleaux en rondins , qui a vait 
expiré le 3 0 juin 2019, l'Union européenne a demandé à la Russie de confirmer que la mesure ne 
serait pas rétablie . Sous réserve de ces confirmations de la Russie, la délégation de l'UE considérera it 
que l'échange sur ces mesures était clos. G/MA/M/71  
- 17 - 
  6.35.   La représentant e de la Fédération de Russie  a remercié l' Union européenne  pour l'i ntérêt porté 
à la législation en matière de restrictions quantitatives de la Russie et a confirm é que la prohibition 
à l'exportation de cuirs et peaux  et la restriction à l'exportation de bouleaux en rondins étaient 
effectivement expirées et n'avaient pas été prorogées . En conséquence, la Fédération de Russie a 
demandé que l'examen de ses notifications soit considéré comme achevé . 
6.36.   Le Comité a pris note  de ces notifications  et des déclarations . 
- Singapo ur (G/MA/QR/SGP/4)  
6.37.   Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité était convenu de revenir sur la 
notification de Singapo ur pour la période  2018-2020. La Suisse avait posé des questions . 
6.38.   La représentant e de la Suisse a rappelé que  sa délégation avait présenté des suggestion s à 
Singapour en vue de préciser certaines des mesures qu'elle a vait notifiées . Étant donné que 
Singapour n'a vait pas présenté de notification actualisée, l'intervenant e souhait ait savoir si 
Singapour  formulerait des observations sur les suggestions de la Suisse.  
6.39.   La représentant e de Singapo ur a remercié la Suisse pour ses observations et s'est excusée 
de n'avoir pu contacter sa délégation avant la réunion en cours . Les suggestions de la Suisse 
portaien t sur la structure de certaines des mesures notifiées, notamment les restrictions 
quantitatives n ° 19 et 22  à 25, qui contenaient une description générale des mesures et une 
déclaration selon laquelle celles -ci pourraient affecter certaines lignes tarifair es dans le chapitre 
concerné . Singapour examin ait la possibilité d e faire précéder les codes de chapitre des lettres "ex", 
mais envisageait aussi d'autres options ; pour cette raison, l'intervenante serait heureuse de discuter 
de cette question au niveau bilatéral  en vue de préciser les communications à venir.  
6.40.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  
- Thaïlande (G/MA/QR/N/THA/2, G/MA /QR/N/THA/2/Add.1)  
6.41.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouvelle notification  de la Thaïlande 
pour les périodes 2014-2016, 2016 -2018 et 2018-2020. À la réunion précédente du Comité, 
l'Union  européenne  avait posé des questions . 
6.42.   La représentant e de l'Union européenne  a rappelé qu 'à la réunion précédente du Comité  sa 
délégation avait fait observer que la notification de la Thaïlande  ne faisait pas état des prescriptions 
en matière de licences d'importation pour le blé fourrager . L'UE estimait qu'il s'agissait là de 
prescriptions en matière de licences non automatiques qui auraient donc dû figurer dans la 
notification de la Thaïlande . L'UE avait exprimé à de nombreuses reprises ses préoccupations 
concernant les procédures d'importation  de blé fourrager de la Thaïlande au Comité des licences 
d'importation et au Comité de l'agriculture . En outre, l'UE a rappelé à la Thaïlande qu'elle n'avait 
toujours pas répondu par écrit aux questions qu'elle avait présentées au Comité des licences 
d'imp ortation en avril 2017 et en mars 2018 (documents G/LIC/Q/THA/3 et G/LIC/Q/THA/4) . L'UE 
a de nouveau indiqué qu'elle souhaitait savoir sur quelle base la Thaïlande avait introduit une mesure 
initialement annoncée comme une mesure temporaire  et maintenue de puis près de trois ans et 
quand elle cessera it de l'appliquer . L'UE était aussi préoccupée par la compatibilité avec les règles 
de l'OMC du régime de licences d'importation de la Thaïlande pour le blé fourrager . En outre, compte 
tenu de l'évolution récente  du marché du maïs et de la politique  relative à cette denrée , l'UE a 
indiqué qu'à sa connaissance il n'était pas justifié économique ment de maintenir la mesure . L'UE 
souhaitait également savoir si, d'ici à ce que soit supprimé le régime de licences, la Thaïlande avait 
l'intention de notifier la mesure c onformément aux articles  1:4 et  5 de l'Accord sur les licences 
d'importation  et de l 'inclure dans sa notification des restrictions quantitatives . 
6.43.   La représentant e de la Thaïlande  a remercié l'Union européenne de l'intérêt constant port é à 
son régime de licences d'importation pour le blé fourrager . L'UE avait communiqué à la Thaïlande 
une série de questions écrites sur cette question, qui faisaient actue llement l'objet d'une consultation 
interne . La Thaïlande présenterait ses réponses à l'UE en temps utile.  G/MA/M/71  
- 18 - 
  6.44.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  
- Turquie (G/MA/QR/N/TUR/2)  
6.45.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouvelle notification  de la Turquie pour 
la période  2018-2020.  
6.46.   Le Comité a pris note  de cette notification . 
- États-Unis (G/MA/QR/N/USA/2, G/MA/QR/N/USA/3, G/MA/QR/N/USA/4, G/MA/W/116, 
G/MA/W/127)  
6.47.   Le Préside nt a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité était convenu de revenir sur  
trois notifications des États -Unis pour les périodes  2014-2016, 2016 -2018 et 2018-2020. 
L'Union  européenne  avait distribué des questions destinées aux États -Unis sous les 
cotes  G/MA/W/116  et G/MA/W/127.  
6.48.   La représentant e de l'Union européenne  a rappelé que , depuis  2015, sa délégation faisait part 
devant le Comité de ses préoccupations à propos des prohibitions visant les échanges de produits 
de l'esturgeon imposées par les É tats-Unis. Dans la dernière notification des États -Unis 
(G/MA/QR/N/USA/4), les restrictions étaient énoncées dans les mesures n°  9 et 10 . L'UE avait 
également présenté des questions écrites aux États -Unis à deux reprises . Cependant, compte tenu 
des explica tions limitées qu'elle avait obtenues, l'UE ne voyait pas très bien pourquoi les États-Unis 
estimaient, premièrement, que les esturgeons sauvages et d'élevage et leurs produits ne 
constituaient pas des catégories distinctes , et, deuxièmement, que le commerce d es esturgeons 
élevés en captivité et de leurs produits était considéré comme néfaste à la survie des stocks 
sauvages . L'intervenante a fait observer qu'une telle position allait au -delà des prescriptions de la 
Convention CITES . De plus, lors de r éunions précédentes  du Comité , les États -Unis avaient informé 
les Membres d'un examen en cours effectué par le Service de la pêche et de la faune en vue de 
l'inscription d es espèces d'esturgeons sur la liste des espèces menacées  en vertu de la Loi concerna nt 
les espèces menacées d'extinction . L'Union européenne a demandé des renseignements actualisés 
sur cet examen.  
6.49.   La représentant e de la Chine a réitéré la préoccupation de sa délégation concernant les 
mesures de restriction à l'importation de produits en a cier et en aluminium en vertu de l'article  232. 
La Chine a de nouveau demandé aux États -Unis de préciser en quoi ces mesures pourraient répondre 
à ses préoccupations en matière de sécurité nationale . En outre, la Chine estimait que ces mesures 
de restricti on à l'importation étaient incompatibles avec les articles XI et XXI du GATT.  
6.50.   Le représentant  du Brésil partageait les préoccupations exprimées par plusieurs Membres au 
sujet du problème de la surcapacité de la production sidérurgique mondiale . Le Brésil a de nouveau 
indiqué qu'il croyait comprendre que les mesures de restriction des échanges ne constitu aient pas 
un moyen approprié de s'attaquer à ce problème , la solution passant plutôt par une coordination 
multilatérale , par exemple dans le cadre  du Forum mondial du G -20 sur les surcapacités de 
production d'acier ou du Comité de l'acier de l'OCDE . Dans ce contexte, le Brésil a une fois de plus 
demandé que les États -Unis réexaminent leur s restriction s quantitative s visant l'acier brésilien afin 
que les conditions des échanges entre les deux pays reviennent à la normale . 
6.51.   La représentant e des États-Unis s'est félicitée de l'intérêt que l'Union européenne continuait  
de porter à la question de l'esturgeon . Comme les délégations le savaient, cinq espèces  étrangères 
d'esturgeons avaient été inscrites sur la liste des espèces "menacées" de la Loi concernant les 
espèces menacées d'extinction (ESA) des États -Unis. L'ESA s'appliquait non seulement aux animaux 
sauvages mais aussi à ceux qui étaient en captivité  et, lorsqu'une espèce figurait sur la liste des 
espèces menacées de l'ESA, tant les animaux en captivité que les animaux sauvages étaient visés . 
L'intervenante a rappelé que les États -Unis n'avaient pas conclu, sur la base de l'ESA, que les  
esturgeons  d'élevage étaient considérés comme nuisibles à la survie des stocks de poissons 
sauvages . En fait, ce n'était pas un critère au titre de l'ESA . L'intervenante a également fait observer 
que 10 autres espèces d'esturgeons faisaient l'objet d'un examen du Service de la faune aquatique 
et terrestre des États -Unis (USFWS) . En décembre  2017, l'USFWS avait publié une dé cision  
préliminaire établissant que l'une des espèces examinées, à savoir l'esturgeon du Yangzi, était G/MA/M/71  
- 19 - 
  actuellement en danger d'extinct ion et devait être considérée comme une "espèce menacée" en 
vertu de la Loi concernant les espèces menacées d'extinction . L'intervenante a invité les Membres à 
consulter le Federal Register du 2 7 décembre  2017 (vol. 82, n ° 61230) pour obtenir des précision s. 
La décision finale était actuellement examinée par la direction de l'USFWS . S'agissant de  la situation 
des 9 autres espèces examinées, l'USFWS menait une étude sur 12  mois sur la base d'une demande 
visant à les inscrire sur la liste des espèces menacées au titre de la Loi concernant les espèces 
menacées d'extinction . Le Service poursuivait la collect e et l'évaluation des données, mais n'avait 
pas pris de décision quant à l'inscription des espèces sur  la liste . Cette décision serait prise sur la 
base des meilleures données scientifiques et commerciales disponibles . À tout moment pendant 
l'examen réalisé par le Service, l'UE pourrait lui fournir des renseignements supplémentaires pour 
l'aider à prendre cette décision . Une fois son examen terminé, s'il estimait que l'inscription sur la 
liste était justifiée, le Service établirait alors un projet de décision . Un délai de 60  jours serait alors 
prévu pour permettre la présentation d'observations par le publi c sur le projet, ce qui donnerait alors 
à l'UE une autre occasion de fournir des renseignements au Service . La délégation des États -Unis 
serait heureuse de faciliter une discussion entre autorités compétentes, s 'il y avait lieu . S'agissant 
des observations  sur la notification des contingents établis au titre de l'article  232, l'intervenante 
avait pris note des observations et des questions de la Chine et du Brésil au sujet de leur 
compatibilité avec les règles de l'OMC . Elle a rappelé que les États -Unis ava ient invoqué 
l'article  XXI b) du GATT et que les mesures étaient donc pleinement conformes aux règles de l'OMC . 
Concernant les questions relatives au fonctionnement des contingents établis au titre de l'article  232, 
elle a référé les Membres à la proclamat ion promulguée par le Président en vertu de l'article  232 et 
aux renseignements sur la mise en œuvre des contingents publiés sur le site Web du Bureau des 
douanes et de la protection des frontières des États -Unis. 
6.52.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  
- Uruguay (G/MA/QR/N/URY/3)  
6.53.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouvelle notification  de l'Uruguay  pour 
la période  2018-2020.  
6.54.   Le Comité a pris note  de cette notification . 
B. RAPPORT DU SECRÉTARIAT (G/MA/QR/8)  
6.55.   Le Secrétariat  a appelé l'attention des Membres sur le document  G/MA/QR/8 et son 
corrigendum  intitulé "Situation en ce qui concerne les notifications au titre de la Décision sur les 
procédures d e notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1)" . Dans ce document, le 
Secrétariat avait résumé la situation des notifications au  1er novemb re 2019. L'intervenant a noté 
que la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives disposait ce qui suit : 
"les Membres présenteront des notifications complètes de toutes les restrictions quantitatives en 
vigueur d'ici au 30  septembre  2012, puis à intervalles de deux ans ". Le format du document avait 
été légèrement modifié de manière que tous les Membres, et pas seulement ceux qui avaient 
présenté une notification, soient pris en compte . L'intervenant a fait observer que le respect de 
l'obligation en matière de notification restait faible . En fait, depuis 2012, seuls 49 Membres avaient 
présenté une notification et 115 Membres n e l'avaient jamais fait. Afin d'identifier les moyens 
possibles d'améliorer cette situation, le Secrétariat a vait organisé un atelier régional pilote à Vienne 
pour la région de l'Asie centrale et de l'Europe de l'Est, qui avait porté non seulement sur les aspects 
techniques mais aussi sur les compétences non techniques et d'autres aspects organisationnels pour 
aider le s responsables de la préparation de la notification . Sur les huit Membres de l'OMC qui y 
avaient participé, deux avaient déjà présenté une notification avant la réunion et trois autres 
discutaient de leurs projets de notification avec le Secrétariat . Compte tenu de ces résultats positifs, 
le Secrétariat esp érait organiser au moins deux ateliers supplémentaires pour d'autres régions 
en 2020. Pour conclure, l'intervenant a rappel é aux Membres que le Secrétariat pouvait fournir une 
assistance technique aux Mem bres pour la préparation ou l'examen de leurs notification s. 
6.56.   La représentant e de la Suisse  a remercié le Secrétariat pour son rapport de situation sur les 
notifications et a noté qu'à son avis il était difficile de préparer cette notification du fait qu'une 
coordination nationale était requise  et qu'il fallait trouver les codes du SH corresponda nt aux produits 
concernés, se référer à des conventions internationales dépourvues de codes tarifaires, etc. E lle a G/MA/M/71  
- 20 - 
  rappelé que la Suisse avait proposé, lors de la réunion précédente du Comité, de modifier le titre de 
la Décision pour qu'il soit moins trom peur. Pour cette raison, la Suisse estimait que le titre pouvait 
être remplacé par "Notification des prohibitions et autres restrictions visées par l'article XI du GATT" . 
6.57.   Le Président  a indiqué que des consultations informelles seraient organisées afin que  la 
proposition de la Suisse soit examinée . 
6.58.   Le Secrétariat  (Mme Roberta Lascari) a présenté le prototype de la nouvelle base de données 
sur les restrictions quantitatives . Comme l'avait mentionné le Président dans son introduction, le 
Secrétariat a vait entrepris un certain nombre d'activités et d'initiatives visant à aider les Membres à 
mieux respecter cette obligation en matière de notification . De l'avis du Secrétariat, la nouvelle base 
de données sur les restrictions quantitatives  était un outil supplémentaire pouvant être utilisé pour 
améliorer l'accès aux renseignements sur ces notifications . L'intervenante a rappelé que la Décision 
de 2012 sur les procédures de notification des restrictions quantitatives prévoyait la création d'une  
base de données accessible au public et a expliqué que le nouveau prototype était destiné à 
remplacer une ancienne version, qui  était toujours accessible via un lien sur le site Web de l'OMC,  
mais qui  n'avait malheureusement pas été beaucoup utilisée . Le lien vers la nouvelle base de 
données sur les restrictions quantitatives serait également accessible à partir du site Web officiel de 
l'OMC . L'intervenante a également confirmé que les Membres auraient la possibilité de mettre à 
l'essai la nouvelle base de  données et de faire part de leurs observations et réactions à son sujet 
avant qu'elle ne soit rendue publique . À cette fin, le Secrétariat aux Membres enverra it le lien vers 
la nouvelle base de données sur les restrictions quantitatives dès que possible . S'agissant des 
fonctionnalités du nouveau site Web sur les restrictions quantitatives , l'intervenante a expliqué que 
la nouvelle page d'accueil avait été conçue pour être plus informative , renfermant notamment une 
introduction génér ale aux principaux concepts et un aperçu des données et informations 
récapitulatives contenues dans les notifications . Les données et informations qui figur aient sur le 
site Web n'étaient pas nouvelles pour les Membres ; en effet, elles étaient de nature très sembl able 
au rapport factuel sur les notifications des restrictions quantitatives périodiquement examiné par le 
Comité . La principale différence était l'actualisation du site Web à chaque nouvelle notification ; ainsi, 
les Membres aur aient toujours accès aux don nées les plus récentes . L'intervenante a expliqué que, 
dans la section "Notifications", les Membres pou rraient trouver des renseignements sur les dernières 
notifications reçues et y avoir accès . Les données étaient actuellement incomplètes , car elles ne 
reflétaient que les dernière s notification s de chaque Membre que le Secrétariat avait reçues jusqu'en 
mai 2019. Les Membres auraient également accès à un aperçu de toutes les notifications reçues, y 
compris le nombre de notifications par année et pour chacun e des périodes biennales prévues dans 
la Décision . Il était également possibl e d'effectuer des recherches selon différents critères, 
notamment par Membre, par type de notification, par période biennale ou par date spécifique . Le 
système permettait d'exporter et de télécharger des données en format PDF ou Excel . La section 
"Notifications des restrictions quantitatives " se voulait plus informative ; elle contenait des 
explications, des références aux dispositions des textes juridiq ues et des liens vers des informations 
complémentaires sur les restrictions quantitatives . Le nouveau site Web sur les restrictions 
quantitatives consacrait également une page au profil de chaque Membre de l'OMC . En présentant 
le profil de la Suisse, l'intervenante a expliqué que la page dirigerait l'utilisateur vers la période 
biennale en cours, comme l'indiquait l'onglet se trouvant en haut de  la page . En l'absence de 
notification pour la période biennale en cours, le système n 'affichait pas de donnée et un crochet 
vert dans l'onglet indiquant la période biennale faisait ét at des périodes biennales pour lesquelles 
des données étaient disponibles . Une fois la période biennale sélectionnée, la page donnerait un 
aperçu des données contenues pour cette période , y compris des tableaux récapitulatifs renfermant 
des informations telles que les mesures les plus notifiées, les justifications au regard de l'OMC 
utilisées, les produits les plus touchés, si le Membre met tait en œuvre des restrictions en vertu de 
conven tions internationales, etc. I l était également possible d'accéder à la notification proprement 
dite et de télécharger  ce document . Ces informations étaient fondées sur le contenu de la notification 
telle que présentée par le Membre, mais l'utilisateur pouvait également sélectionner le bouton 
"Renseignements additionnels"  pour accéder à une vue différente des informations  sur les 
restrictions quantitatives , en particulier pour les cas où le Secrétariat avait dû compléter ou 
harmoniser les enseignements notifiés conformément aux prescriptions de la Décision de 2012 . La 
section "Explore z" permettait aux utilisateurs d'effectuer une recherche plus détaillée selon différents 
critères, par exemple par mesure, par justification, par catégorie de p roduits ou par engagements 
internationaux  pris en dehors de l'OMC . Une fonction de recherche avancée serait également 
disponible à un stade ultérieur . Dans la section "Comment notifier" , le Secrétariat inclurait tous les 
documents et ressources pertinents dont les Membres avaient besoin pour préparer une notification 
de restriction quantitative . Enfin, la section "Res sources" rassemblait sur une seule page toutes les G/MA/M/71  
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  informations sur les restrictions quantitatives actuellement réparties entre différents sit es Web et 
documents . Il s'agissait de fournir aux utilisateurs un point d' accès unique pour toutes les 
informations pertinentes, y compris les modèles, les rapports, les notes d'information , etc. dont les 
Membres avaient besoin pour préparer une notificati on. L'intervenante a conclu son exposé en 
rappelant qu'un lien serait envoyé aux Membres pour leur permettre de f ormuler des observations 
et de donner leur avis sur la nouvelle base de données sur les restrictions quantitatives avant son 
lancement officiel . 
6.59.   La représentant e de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat pour le prototype actualisé, 
qui, à son avis, serait extrêmement utile . Elle a demandé au Secrétariat s'il pouvait fournir une 
indication plus précise du délai de réalisation de ces travaux . 
6.60.   Le Secrétariat  (Mme Roberta Lascari) a répondu qu'en principe le site serait prêt d'ici la fin de 
l'année ; cependant, cela dépendrait en fait du temps requis pour l'inclusion des données 
manquantes, ainsi que du temps consacré à la phase de test interne du Secrétariat, que celui -ci 
espérait acheve r d'ici la fin de l'année.  
6.61.   Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations.  
7  RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE CONCERNANT LES DROITS APPLIQUÉS – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (JOB/MA/138)  
7.1.  Le Président  a rappelé que  cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande  de 
la Fédération de Russie . 
7.2.  La représentant e de la Fédération de Russie  a rappelé qu 'en mars  2019 sa délégation avait 
présenté une communication sur le renforcement de la transparence concernant les droits appliqués 
(JOB/MA/138 et JOB/AG/154) . Cette initiative visait à aborder deux questions . Premièrement, la 
communication expliquait le fossé juridique actuel entre les procédures nationales destinées à 
assurer la transparence des droits appliqués et les procédures correspondantes établies dans le 
cadre de l'OMC . Deuxièmement, il exist ait une incertitude quant au délai entre la publication des 
décisions relatives à l'augmentation des dr oits au niveau national et l eur entrée en vigueur . 
L'intervenante a noté que l'article X du GATT n e précisait pas le délai minim al pour l'entrée en 
vigueur d'une décision adoptée après sa publication, mais l'absence de disposition claire à cet égard 
était susceptible d' entraîner des pertes supplémentaires pour les exportateurs . La Fédération de 
Russie  était fermement convaincue que cette question devait être abordée au niveau multilatéral . 
En vertu des règles actuelles de l'OMC, les Membres devaient uniquem ent communiquer 
annuellement les taux de droits appliqués au 1er janvier de chaque année civile et n'étaient pas tenus 
de communiquer des renseignements sur les modifications des taux de droits appliqués tout au long 
de l'année . En vue de traiter cette que stion, la Fédération de Russie avait présenté une 
communication (RD/MA/45) qui soulignait l'existence d 'un écart entre les listes de concessions des 
Membres et leurs droits appliqués . Dans cette communication, la Fédération de Russie a vait expliqué 
que la possibilité de modifier les droits sans préavis au cours de l'année civile pou vait créer des 
obstacles supplémentaires pour les opérateurs et, en particulier, pour les micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME) . Afin de résoudre ces deux problèmes et de trouver une solution équilibrée, la 
Fédération de Russie a vait présenté une communication qui englobait toutes les questions soulevées 
par les Membres lors de réunions du Comité de l'agriculture en session extraordinaire et du Comité 
de l'a ccès aux marchés, ainsi que lors de réunions bilatérales . La délégation russe jugeait essentiel 
de discuter collectivement, de manière ouverte et transparente, de toutes les questions soulevées 
en vue d'assurer des conditions d'accès aux marchés prévisible s. La Russie tenait à connaître les 
avis des Membres sur l'approche qu'elle a vait proposée et était disposée à l'ajuster en conséquence 
afin de favoriser la poursuite des travaux sur cette question . L'intervenante estimait qu'une 
discussion sur le renforce ment de la transparence concernant les droits appliqués contribuerait à  
l'élaboration d'une solution équilibrée pour l'ensemble des Membres de l'OMC et permettrait aux 
entreprises d'être informées directement des travaux de l'OMC . La Fédération de Russie a encourag é 
les Membres à fournir des observations par écrit sur la base de la liste de questions distribuée dans 
le document RD/MA/52 . Enfin, la délégation russe prévo yait d'organiser une table ronde pour 
débattre de cette question.  
7.3.  Le représentant  de l'Australi e a indiqué que sa délégation était favorable à la poursuite des 
travaux visant à déterminer comment la transparence des modifications ad hoc  des droits appliqués 
pourrait être améliorée . L'Australie convenait que l'obligation de notifier au préala ble les 
modifications ad hoc  des droits appliqués créerait un environnement commercial plus favorable et G/MA/M/71  
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  plus stable , qui était particulièrement important pour les expéditions en cours . L'intervenant a 
rappelé que le Groupe de Cairns avait précédemment demandé que des discussions se tiennent en 
permanence sur cette question en vue d'a pporter une plus grande certitude aux opérateurs ; la 
communication de la Russie constituait une premi ère étape utile à cet égard . S'agissant des étapes  
suivantes , l'Australie a  proposé que les Membres échangent des renseignements sur le traite ment 
des expéditions en cours lorsque les droits étaient majorés avant l'arrivée des marchandises à 
destination , ainsi que sur le délai qu'ils considéraient comme raisonnable pour que les opérateurs 
soient informés des modifications tarifaires . L'Australie collaborait avec la Fédération de Russie et 
d'autres Membres afin d'élaborer un questionnaire qui comprendrait certaines de ces questions et 
recevraient avec intérêt les réponses des Membres. En conclusion, l'intervenant a not é que les 
Membres devraient considérer l'amélioration de la transparence et les nouvelles disciplines 
concernant les expéditions en cours comme des résultats potentiels, entre autres, pour la douzième 
Conférence ministérielle.  
7.4.  La représentant e du Paraguay  a remercié la Fédération de Russie pour sa proposition et a 
rappelé que son pays était disposé à collaborer à ces efforts, qui avaient le potentiel de réduire 
considérablement l'imprévisibilité engendrée par les modifications des droits appliqués pour les 
exportateurs.  
7.5.  Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a également remercié  la Fédération de Russie  pour le 
travail accompli en rapport avec cette question . Sa délégation  a convenu que les entreprises, les 
MPME en particulier et les autres parties prenantes bé néficieraient d'une transparence accrue des 
modifications des droits appliqués . Elle se réjouissait à l'idée de participer à de nouvelles discussions 
sur ce sujet.  
7.6.  La représentant e de Singapo ur a indiqué que sa délégation continuait à soutenir l'objectif d e 
cette proposition, ainsi que l'objectif général consistant à accroître la transparence des droits . 
Singapour continuera it à participer à toute discussion de suivi sur cette question . 
7.7.  Le représentant  du Taipei  chinois  a remercié  la Fédération de Russie  pour ses efforts visant à 
accroître la transparence des renseignements sur les droits appliqués . Sa délégation souhaitait 
participer à la table ronde pour partager des données d'expérience pratique avec d'autres Membres . 
Toutefois, elle était préocc upée par la proposition visant à notifier chaque modification des droits 
appliqués au Secrétariat . De l'avis de la délégation du Taipei chinois, il faudrait également tenir 
compte de la charge éventuelle imposée aux Membres, ainsi que des avantages pour le s opérateurs, 
notamment les retards fréquents dans la réception des notifications.  
7.8.  La représentant e de l'Union européenne  a fait part de l'intérêt manifesté par l'UE envers toutes 
les initiatives constructives visant à a ccroître la transparence des mesures  commerciales . L'UE a 
reconnu que l'existence d'un  écart entre les droits appliqués et les droits consolidés des Membres 
pouvait être une source d'incertitude pour les opérateurs . Cette incertitude serait exacerbée si les 
droits étaient modifiés sans préavis . Et une transparence accrue en matière de droits appliqués était 
effectivement susceptible d' atténuer cette incertitude . Comme cela avait été indiqué lors de la 
réunion précédente du C omité, ainsi qu'au Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire , 
l'Union européenne souhaitait examiner les questions mises en exergue par la Fédération de Russie.  
7.9.  La représentant e du Guatemala  a indiqué que sa délégation était disposée à améliorer la 
transparence et le fonctionnement du système commercial multilatéral dans le contexte des 
engagements existants . Elle a remercié la Fédération de Russie pour sa proposition et le dialogue 
amorcé sur cette question . D'après l'analyse préliminaire effectuée par la délégation de 
l'intervenante , la propo sition pourrait déboucher sur de nouveaux engagements . Pour ces raisons, 
les autorités guatémaltèques continuerai ent à examiner cette question , y compris l 'incidence des 
nouveaux engagements qui pourraient être contractés en la matière . Le Guatemala était disposé à 
poursuivre les discussions sur cette question.  
7.10.   La représentant e de la Colombi e a remercié  la Fédération de Russie  pour les renseignements, 
y compris le document de séance qui résumait les observations et les questions reçues en date de 
la réunion . Sa délégation l'examinerait en détail . La Colombie partageait l'avis selon lequel l'écart 
entre les droits appliqués et les droits consolidés pouvait être une source d'incertitude ; pour cette 
raison, la Colombie estim ait que la mise à disposition de renseignements additionnels sur ce sujet 
pourrait être bénéfique pour les MPME . La délégation  colombienne  était d'avis qu'il serait également G/MA/M/71  
- 23 - 
  intéressant de  prendre  conna issance d es observations reçues dans les différents comités où la 
proposition avait été discutée et de savoir si la Fédération de Russie dispos ait d'informations sur le 
comité ou l'organe où la proposition sera it discutée plus en détail . Elle continuera it à suivre cette 
question de près et était disposée à participer à la table ronde.  
7.11.   La représentant e de la Suisse  a indiqué que sa délégation souscrivait à l'objectif consistant à 
accroître la transparence qui était énoncé dans la communication . Pour les opérateurs commerciaux, 
il était essentiel de connaître les droits de douane devant êtr e acquittés à l'arrivée des marchandises 
à la frontière . L'écart entre les droits consolidés et les droits appliqués constituait un réel problème 
à cet égard . Il était également vrai qu e les Membres n'étaient pas tenus de notifier les modifications 
des droits appliqués tout au long de l'année, mais la Suisse les notifi ait au Mécanisme de surveillance 
de l'OMC . En outre, il sembl ait que l'obligation actuelle de notifier les droits NPF appliqués n'allait 
pas forcément de soi pour certains Membres . Or la comparaison de ces droits était le seul moyen de 
savoir si un e modification tarifaire avait été apportée d'une année à l'autre . La Suisse rest ait 
disposée à poursuivre l'examen des propos itions de la Russie à cet égard . Dans le même esprit, elle 
jugeait opportun d'examiner les moyens d'améliorer le niveau de conformité des Membres avec la 
notification annuelle des droits NPF appliqués . 
7.12.   Le représentant  du Canada  a indiqué qu 'en cas de modif ication effective des droits  son pays 
soutenait la politique générale contenant une disposition qui prenait en compte les marchandises 
expédiées avant l a modification tarifaire afin que les opérateurs soient à l'abri des surprises aux 
douanes . Il a soutenu  la proposition de l'Australie visant à organiser une discussion sur les différentes 
pratiques en la matière  et l'observation de la Colombie concernant le lieu où cette question devrait 
être discutée . Il a demandé au Président de consulter son homologue d u Comité de l'agriculture afin 
d'examiner les possibilités de coordination et de collaboration ; dans le cas contraire, il serait difficile 
d'aller de l'avant, car les délégués ne participaient pas tous aux mêmes discussions et devraient 
s'appuye r sur des rapports écrits de collègues , ce qui n 'était peut-être pas la meilleure façon de 
progresser . 
7.13.   La représentant e de la Thaïlande se réjouissait à la perspective de participer à la discussion 
afin de combler les lacunes existantes dans la transparenc e concernant les droits appliqués . 
7.14.   La représentant e de la Chine a indiqué que sa délégation estimait que la discussion sur 
l'amélioration de la transparence devrait tenir compte de la capacité des Membres . Elle a ajouté que 
la proposition était tou jours à l'étude dans la capitale et a réitéré l'intérêt de sa délégation envers 
cette question.  
7.15.   La représentant e du Mexique a indiqué que sa délégation était favorable à la transparence et 
souhaitait trouver des moyens d'améliorer le respect par les Membres des obligations en matière de 
notification . Pour cette raison, la délégation mexicaine jugeait pertinent de poursuivre la discussion 
sur la meilleure manière d'aborder cette proposition et, comme d'autres intervenants l'avaient dit, 
sur la manière d'améliorer le respect des obligations en matière de notification . L'intervenante a 
ajouté que sa délégation souhaitait participer à la table ronde proposée et savoir dans quel le enceinte 
la Fédération de Russie soulèverait cette question . 
7.16.   Le représentant  de l'Inde a remercié  la Fédération de Russie  pour sa proposition et a indiqué 
que l'Inde était disposée à participer aux discussions si elles se poursuivaient . L'Inde tenait à préciser 
que, dans le cas de modifications tarifaires, il exist ait déjà des sites Web qui mettaient les 
informations à la disposition du public  et qui étaient distincts des notifications annuelles et du rapport 
de suivi du commerce . Lors de réunions bilatérales, l'Inde avait informé la Russie qu 'elle diffusait 
ces informations sur le site Web du Conseil central des impôts indirects et des douanes (CBIC) , qui 
était mis à jour quotidienne ment et immédiatement après l es modifications . Ce site Web avait été 
notifié au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges . Tout Membre qui souhaitait  prendre 
connaissance des modifications pouvait accéder à ce site et aux renseignements pertinents . La 
délégation indienne s'interrogeait quant à la valeur ajoutée par la proposition compte tenu du délai 
entre l' entrée en vigueur des majorations tarifaires  et leur notification à l'OMC . Sur la question des 
expéditions en transit, elle souhait ait savoir comment les Membres réagissaient en cas de 
manipulation ou d'utilisation abusive de la part des opérateurs  et comment ils trait aient les ventes 
en haute mer de marchandises en transit vers d'autres pays . En d'autres termes, dès que les 
opérateurs étaient informés de la majoration tarifaire, pourrait -on prendre des dispositions de 
manière qu'un produit initialement expédié vers un pays tiers soit ensuite vendu en haute mer et 
expédié vers le pays qui a vait augmenté le droit de douane ? L'intervenant a demandé aux autres G/MA/M/71  
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  délégations d' indiquer comment leurs pays abordaient de telles situations . Sa délégation était 
disposée à poursuivre les discussions sous quelque forme que ce soit.  
7.17.   Le représentant  de Hong Kong, Chin e a fait part de l'intérêt de sa délégation envers cette 
question et a dit qu'elle continuerait de la suivre attentivement.  
7.18.   La représen tante de la Fédération de Russie  a remercié  toutes les délégations qui avaient pris 
la parole pour faire des observations et poser des questions . Concernant un certain nombre de 
questions, notamment celle sur les ventes en haute mer, elle a demand é que les  délégations les 
communiquent par écrit afin qu'elles puissent être ajoutées à la liste des questions . S'agissant de la 
coordination entre l e Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire et l e Comité de l'accès 
aux marché s, la Fédération de Russie consultera it le Secrétariat sur la meilleure façon d' assurer la 
participation d es délégués des deux comités à la table ronde.  
7.19.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
8  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DÉCLARATION DES 
ÉTATS -UNIS  
8.1.  Le Président  a rappelé que  cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande des  
États-Unis. 
8.2.  La représentant e des États-Unis s'est dite préoccupée par le Décret présidentiel n°  23/19 de 
l'Angola, publié le 1 4 janvier  2019. Sa délégation croyait comprend re que ce décret vis ait à 
restreindre les importations de l'Angola dans le but d'acc élérer son développement économique . Elle 
croyait également compr endre que ce décret avait ciblé 54 produits, principalement des produits 
agricoles; qu'il pourrait potentiellement en cibler davantage à l'avenir ; et qu'il visait également 
toutes les importations qui étaient en concurrence avec les marchandises produites dans la zone 
économique spéciale de Luanda -Bengo . Depuis que le Décret avait é té mis en œuvre, les États -Unis 
avaient pris connaissance de rapports faisant état de la confusion entourant l'application du Décret 
et de retards dans la livraison des marchandises à la frontière . Les exportateurs agricoles des 
États-Unis avaient été particulièrement préoccupés par les retards dont souffraient les exportations 
de denrées périssables dans ce contexte d'incertitude . Les États -Unis ont demandé à l'Angola de 
justifier ce décret à la lumière des engagements qu'il avait contractés dans le cadre de l'OMC, 
notamment eu égard au traitement national et aux restrictions quantitatives . La délégation des 
États-Unis craignait également que ces mesures ne découragent fortement les entreprises 
étrangères de faire des affaires en Angola et ne compromettent ses relations avec ses principaux 
partenaires commerciaux . L'intervenante a demandé à l'Angola d'indiquer s'il prévoyait de réviser le 
Décret, ou comment il prévoyait de le mettre en œuvre, à la lumière des règles de l'OMC et de son 
impact po tentiel sur le commerce et l'investissement . Elle a exhorté le gouvernement angolais à 
solliciter, si nécessaire, l'assistance technique du Secrétariat de l'OMC pour notifier les mesures 
commerciales prises au titre du Décret n° 23/19 au comité compétent de l'OMC . Enfin, les États -Unis 
ont instamment demandé au gouvernement angolais de continuer à travailler avec l'Ambassade des 
États-Unis à Luanda pour élaborer de bonnes pratiques réglementaires et instaurer une coopération 
en matière de normes techniques . Cela permettrait au gouvernement angolais d'élaborer des 
politiques et des règlements qui tiendraient compte des préoccupations des parties prenantes et 
répondraient aux objectifs stratégiques, tout en évitant les politiques ayant des effets de distorsion  
des échanges.  
8.3.  La représentant e de l' Union européenne  a rappelé que  l'UE soutenait l'Angola dans la réalisation 
de son objectif de diversification économique et de développement de s branche s de production 
nationale s. Toutefois, l'UE partageait les préoccup ations exprimées par les États -Unis. Le 
Décret  n° 23/19 semblait protéger les branches de production nationales d'une manière qui n'était 
pas compatible avec les règles de l'OMC et qui pourrait fortement nuire aux investissements 
étrangers en Angola . L'intervenante a exhorté l'Angola à réexaminer les mesures en question pour 
s'assurer de leur conformité avec les règles de l'OMC.  
8.4.  La représentant e de la Fédération de Russie  s'est dite profondément préoccupée par les 
pratiques de l'Angola ayant des effets de restriction des échanges d'un large éventail de produits, 
dont la viande de porc, la farine de blé et la viande de volaille . Le Décret  n° 23/19 de l' Angola avait 
privilégi é les produits nationaux par rapport aux produits importés et imposé une restriction G/MA/M/71  
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  quantitative à l'importation . La délégation russe souhaitait savoir si l' Angola avait établi ou non une 
procédure d'inspection avant expédition . L'intervenante a encouragé  l'Angola à participer activement 
à un dialogue bilatéral avec la Fédération de Russie, car l'Angola n'avait pas expliqué en quoi ces 
mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC . Elle a demandé à l'Angola de justifier ces 
mesures par rapport aux a rticles III et XI du GATT  et a exhorté l'Angola à mettre ces mesures en 
conformité avec l'Accord sur l'OMC et à lever son interdiction d'importer des produits agricoles.  
8.5.  La représentant e du Canada  a rappelé qu 'à la réunion du Comité de juillet  2019 sa délégation 
avait encouragé l'Angola à respecter les prescriptions en matière de notification à l'OMC et à notifier 
ce décret, ainsi que toute mesure prise au titre de celui -ci, aux comités compétents de l'OMC . Le 
Canada souhaitait également que la portée de la mesure soit clarifiée et q ue les codes du SH 
correspondant aux produits agricoles visés  soient fournis . Dans un souci de prévisibilité des échanges 
agricoles, le Canada a encouragé l'Angola à fournir des renseignements supplémentaires sur la date 
à laqu elle ce décret serait appliqué et sur la manière dont il serait appliqué.  
8.6.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
9  CHIN E – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – DÉCLARATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE ET DU TAIPEI CHINOIS  
9.1.  Le Président  a rappelé que  ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l' Union 
européenne  et du Taipei chinois . Il a rappelé que  le Canada souhaitait également être considéré 
comme codemandeur pour l'inscription de ce point à l'ordre du jour.  
9.2.  La représentant e de l' Union européenne  a rappelé que  cette question était depuis longtemps à 
l'ordre du jour du Comité . Elle a remercié  la Chine d'avoir donné un aperçu des droits qu'elle 
appliquait aux circuits intégrés à composants multiples  au terme de la  transposition . Cependant, le 
fait que plusieurs délégations continu aient de soulever la question indiquait que les renseignements 
fournis n'avaient pas permis de dissiper leurs préoccupations . Comme le Secrétariat de l'OMC l'avait 
souligné plus tôt dans l 'année en réponse à une lettre du Président du 19ème Forum des 
gouvernements et des autorités sur les semi -conducteurs (GAMS), les Membres étaient convenu s 
d'un ensemble de procédures pour transposer leurs listes concernant les marchandises dans le 
SH2017 . Ces procédures prévoyaient que, dans le cas où les concessions  initiales  correspondant aux 
lignes tarifaires du SH2012 étaient différentes, les éléments d e concession des nouvelles lignes 
tarifaires du SH2017 devraient le faire apparaître  et ces nouvelles lignes tarifaires devraient 
normalement être fractionnées à un niveau plus détaillé afin que le projet de fichier SH2017 
corresponde exactement au même ni veau de concessions . La délégation de l'UE estimait qu'ainsi la 
Chine aurait pu créer des lignes tarifaires nationales additionnelles pour continuer à appliquer un 
droit nul sur les produits qui bénéficiaient auparavant d'une franchise de droits et mainten ir ainsi le 
niveau de ses concessions tout en respectant l'esprit de l'élargissement de l'ATI . Cela n'avait 
toutefois pas été le cas . D'après la lettre du Secrétariat de l'OMC, la délégation de l'UE croyait 
également comprendre que la Chine aurait dû consu lter au préalable les autres Membres sur son 
approche . Malgré les éléments présentés au GAMS, l'Union européenne regrett ait que la Chine n'ait 
pas accepté de prendre des mesures à ce t égard  lors d u GAMS d' octobre  2019. L'UE continuait 
d'encourager la Chine  à corriger cette situation dès que possible en modifiant l e classement ou en 
envisageant d'éliminer immédiatement les droits restants.  
9.3.  La représentant e du Taipei  chinois  a rappelé que  cette question avait été soulevée lors de 
différentes réunions du Comité, ainsi que lors de réunions du Comité de l'ATI et du Conseil du 
commerce des marchandises . La Chine a vait expliqué que les droits de douane diminueraient 
progressivement sur une période de cinq ans, mais l'industrie des semi -conducteurs du Taipei ch inois 
était toujours préoccupée par cette question . La délégation du Taipei chinois a rappelé que, suivant 
la Procédure de l'OMC pour l'introduction des modifications du SH2017 dans les listes de concessions 
au moyen de la base de données des listes tarifa ires codifiées ( LTC), lors de la préparation de la 
transposition dans le SH2017 par le Membre, la portée des concessions et autres engagements 
demeurera it inchangée . Selon la délégation du Taipei chinois, la Chine n'avait pas fourni de 
justification valabl e en faveur du choix de la méthode consistant à appliquer la moyenne 
arithmétique des taux de droits antérieurs . Ainsi, 10 lignes tarifaires , qui étaient visées par les 
engagements pris par la Chine au titre de l'ATI  ainsi que par des concessions consolidé es à des taux 
nuls dans sa liste de concessions, étaient désormais assujetties à des droits de douane . Compte 
tenu des principes de neutralité des taux de droit et de non -violation des obligations d'un Membre 
au titre de l'ATI , le Taipei chinois a instamme nt prié la Chine de supprimer immédiatement les taux G/MA/M/71  
- 26 - 
  de droits appliqués aux importations de circuits intégrés à composants multiples , qui bénéficiaient 
effectivement d'une franchise de droits . 
9.4.  La représentant e des États-Unis a souscrit aux déclarations de l'UE et aux questions du 
Taipei  chinois . Elle a réitéré la préoccupation de sa délégation concernant la modification du taux de 
droit appliqué par la Chine à certains produits semi -conducteurs . Les États -Unis avaient déjà sou levé 
la question au Comité, ainsi qu'au Comité de l'ATI et au Conseil du commerce des marchandises . 
Selon l'intervenante, les faits étaient simples . Certains produits semi -conducteurs qui étaient 
exempts de droits depuis plus de 10 ans étaient maintenant s oumis à des droits d'importation à la 
frontière . La transposition effectuée par la Chine pour ces produits aurait dû se traduire par une 
modification des droits de douane imposés . La délégation des États -Unis restait préoccupée  par le 
fait que , conformémen t à la Décision du Conseil général sur les transpositions du SH et aux 
orientations approuvées par le Comité de l'accès aux marchés, la portée des concessions de la Chine 
avait considérablement changé et que la valeur de ces concessions avait été réduite.  
9.5.  La représentant e du Japon a rappelé que  sa délégation portait un grand intérêt à cette question . 
Le Japon ne partageait pas le point de vue de la Chine concernant l e classement des modules de 
puissance intelligents (IGBT -IPM). Par exemple, le Japon croyait comprend re que certains de ces 
produits devaient être classés sous la sous -position 8542.39 du SH en tant que produits bénéficiant 
actuellement de la franchise de droits . Toutefois, la Chine avait traité certains IGBT -IPM comme  s'il 
s'agissait de produits n'ayant pas les propriétés des semi -conducteurs pour circuits intégrés à 
composants multiples et les avait classés sous la position  8504.40 du SH . Les produits relevant de 
cette sous -position avaient été soumis à un droit de 5 %. Le Japon souhaitait poursuivre les 
discussions sur cette question avec la Chine au niveau des spécialistes . Le Japon sui vait également 
de près  l'engagement pris par la Chine d'abolir en juillet  2021 les droits de douane sur tous les 
produits concernés, c onformément à la mise en œuvre de l'élargissement de l'ATI.  
9.6.  La représentant e de la Chine a remercié  l'UE, le Taipei chinois, les États -Unis et le Japon pour 
leurs interventions . Elle a rappelé que la Chine avait déjà répondu sur ce point à de nombreuses 
reprises . Sa délégation avait également mené plusieurs consultations bilatérales auprès des 
Membres intéressés afin de clarifier certaines questions techniques . Sans vouloir répéter  toutes les 
déclarations précédentes de la Chine, l'intervenante a brièvement réitéré la position de son pays . 
Pour la transposition des semi -conducteurs à composants multiples , la Chine avait suivi la méthode 
préconisée dans les documents de l'OMC et sa m éthode était donc entièrement compatible avec les 
règles de l'OMC sur la transposition dans le SH2017 . La Chine avait toujours respecté ses 
engagements de réduction tarifaire avec sérieux . Depuis le 1er juillet  2019, elle avait mis en œuvre 
sa quatrième ré duction de droits sur les produits visés par l'élargissement de l'ATI . Les taux de droit s 
sur les semi -conducteurs à composants multiples avaient encore été réduits pour atteindre 
respectivement 1,3 %, 1,4 % et 3,3 %. La Chine continuerait de respecter avec sérieux ses 
engagements de réduction tarifaire au titre de l'élargissement de l'ATI et éliminerait tous les droits 
sur les circuits intégrés à composants multiples d'ici à juillet  2021, comme prévu . L'intervenante a 
noté que,  concernant la proposition de la délégation de l'UE consistant à scinder d es lignes tarifaires 
en de nouvelles lignes tarifaires et comme l'a vait expliqué la Chine lors de leurs consultations 
bilatérales, il était difficile, dans la pratique, de di fférenci er ces circuits intégrés à composants 
multiples . La délégation chinoise clarifiera it bilatéralement la question technique sur les IGBT -IPM 
qui avait été soulevée par le Japon.  
9.7.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
10  CROATI E – RÈGLEMENT RELATIF À L'IMPORTATION ET À LA VENTE DE CERTAINS 
PRODUITS PÉTROLIERS – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
10.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  de la 
délégation de la Fédération de Russie . 
10.2.   La représentant e de la Fédération de Russie  a remercié  l'Union européenne  pour avoir facilit é 
la mise en conformité de cette mesure avec les règles de l'OMC . La Fédération de Russie  a demandé 
à l'Union européenne  de confirmer qu'aucune autre mesure ne viendr ait restreindre l'accès au 
marché pour les produits pétroliers originaires de pays tiers, y compris la Russie . En outre, la 
délégation russe a demand é à l'UE d'in diquer si le décret en question du gouvernement croate était 
entré en vigueur ou non et de confirmer que toutes les restrictions avaient été éliminées dans la 
pratique.  G/MA/M/71  
- 27 - 
  10.3.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié  la Fédération de Russie  pour l'intérê t 
constant qu'elle portait au règlement de la Croatie relatif à l'importation et à la vente de certains 
produits pétroliers . Le 3 octobre  2019, le gouvernement croate avait adopté une mesure juridique 
abrogeant le règlement en question . Cette mesure a vait été publiée et était entrée en vigueur . L'UE 
en avait ensuite informé la Fédération de Russie . L'UE était convaincue que  la question pouvait ainsi 
être considérée comme réglée.  
10.4.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
11  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CROATIE 
– NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 – DÉCLARATION DE 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
11.1.   Le Président  a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande de  
la Fédération de Russ ie. 
11.2.   La représentant e de la Fédération de Russie  a réitéré sa vive préoccupation concernant les 
négociations de l' Union européenne  au titre de l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 dans le cadre de 
son élargissement visant à inclure la Croatie . Sa délégation ava it soulevé cette question à maintes 
reprises au niveau bilatéral ainsi qu'au Comité de l'accès aux marchés et au Conseil du commerce 
des marchandises . Les préoccupations de la Russie avaient été transmises par écrit à l'Union 
européenne et di stribuées aux Membres de l'OMC . La Fédération de Russie  ne pouvait accepter la 
position de l'UE selon laquelle "la mention d'un Membre de l'OMC comme principal fournisseur dans 
une notification présentée au titre des articles XXIV:6  et XXVIII du GATT ne constituait pas une 
reconnaissance automatique du droit de ce Membre à obtenir une compensation" . Premièrement , 
les procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT n'imposaient pas aux 
Membres d'indiquer les principaux fournisseurs dans leurs n otifications sur la base des données 
concernant les importations . Deuxièmement, la Russie n'avait jamais remis en question les données 
fournies par l'UE dans sa notification . En d'autres termes, la Russie avait reconnu ses droits de 
négociateur, qui avaien t été déterminés par l'UE dans la notification . Troisièmement, les procédures 
prévoyaient la possibilité d'une transmission simultanée des données d'importation et de la 
proposition de compensation . Cela pourrait être possible uniquement dans les cas où le  Membre 
avait lui-même déterminé les droits de négociat eur des autres Membres sur la base de ses données 
d'importation . S'agissant de la position de l'UE sur la question de l' achèvement des négociations , la 
délégation de l'intervenante a rappelé que  la Fédération de Russie  s'était opposée à la conclusion 
des négociations dans le  document  G/SECRET/35/Add.4 . La Fédération de Russie  a souligné qu'elle 
ne pouvait considérer les négociations comme étant achevée s et a invité l'UE à entreprendre avec 
elle des négociations relatives à une compensation . 
11.3.   La représentant e de l'Union européenne  a rappelé les explications fournies lors de précédentes 
réunions . L'UE avait informé les Membres de l'OMC de l'achèvement et du résultat des négociations 
faisant suite à l'adhésion de la Croatie à l'UE le 2 6 juillet  2018 dans le 
document  G/SECRET/35/Add.2 . Le résultat du processus mené au titre de l'article  XXIV:6 serait 
fidèlement pris en compte dans la liste CL XXV de l'UE -28, qui était actuellement en cours de 
certification . La délégation de l'UE a noté avec satisfaction qu'à la date de la réunion elle avait été 
en mesure de fournir des éclaircissements en rapport avec les observations et les questions de tous 
les Membres , sauf un , et de les prendre en compte . L'UE avait exposé en détail et à de nombreuses 
reprises, oralement et par écrit, les raisons pour lesquelles elle n'avait pas accepté la demande de 
compensation de la Fédération de Russie dans le cadre du d ernier élargissement en date de l'Union  
européenne . La position de l' Union européenne  n'avait pas changé.  
11.4.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
12  UNION EUROPÉENNE  – RENÉGOCIATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES AU TITRE 
DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
12.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  de la 
Fédération de Russie . 
12.2.   La représentant e de la Fédération de Russie  a réitéré la profonde préoccupation de sa 
délégation au suje t de l'approche suivie par l'Union européenne pour les négociations sur les 
contingents tarifaires dans le cadre du Brexit . Sa délégation estimait qu 'il ne pouvait pas être 
considéré que l'approche de la répartition des contingents tarifaires de l'UE -28 était compatible avec G/MA/M/71  
- 28 - 
  les règles de l'OMC et que l'UE avait maintenu un niveau général de concessions réciproques et 
mutuellement avantageuses . La Russie restait sur sa position selon laquelle ces négociations ne 
pouvaient pas être achevées sans la conclusio n d'un accord sur la compensation avec les principaux 
fournisseurs des produits concernés . La Fédération de Russie a donc prié instamment l'UE de 
présenter sa proposition de compensation . 
12.3.   Le représentant  de l'Australi e a remercié  la Fédération de Russie  d'avoir fait inscrire cet 
important point à l'ordre du jour et a noté que sa déclaration portait également sur le point suivant 
de l'ordre du jour . Il a réitéré les vives préoccupations de sa délégation du fait de l'incertitude 
persistante entourant  l'avenir des relations commerciales entre le Royaume -Uni et l'Union 
européenne après le Brexit . À ce jour, la date de retrait du Royaume -Uni avait été reportée à trois 
reprises . Les multiples reports et retard s avaient causé d'importantes perturbations co mmerciales 
pour les entreprises australiennes qui détenaient actuellement des licences leur permettant 
d'exporter des produits agricoles au titre des contingents tarifaires existants de l'UE dans le cadre 
de l'OMC . Étant donné l'incertitude concernant l'at tribution de contingents tarifaires en cas de Brexit 
sans accord le 3 1 octobre  2019, de nombreuses entreprises australiennes avaient cessé leurs 
exportations de viande de bœuf et de mouton ayant une grande valeur commerciale avant Noël . Ces 
exportateurs av aient également été obligés de prendre cette décision commerciale difficile avant le 
29 mars, le 30 juin et le 3 1 octobre  2019, et à présent avant le 31  janvier  2020. En outre, l'UE et le 
Royaume -Uni avaient proposé deux méthodes différentes et contradicto ires pour répartir les 
contingents tarifaires actuels de l'UE -28 au milieu d'une année contingentaire.  
12.4.   La représentant e des États-Unis a noté que son intervention se rapportait également aux deux 
questions soulevées par la Fédération de Russie à propos des négociations entre l'UE et le 
Royaume -Uni sur les contingents tarifaires au titre de l'article  XXVIII . Elle a rappelé que, comme 
l'avait fait observer s a délégation au CCM et d ans d'autres comités , les États -Unis soutenaient les 
efforts déployés par le Royaume -Uni pour dissocier ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC 
de ceux de l'Union européenne . Toutefois, les États -Unis ont rejeté l'approche actuellement suivie 
par l'UE et le Royaume -Uni à l'égard des contingents tarifaires, car une telle approche était 
préjudiciable à leurs droits et intérêts commerciaux dans le cadre de l'OMC . Cette approche réduirait 
les possibilités d'accès aux deux marchés pour les exportateurs des États -Unis. Effectivement, pour 
certains produits soumis à des contingents tarifaires, la proposition relative au fractionnement de  
ces contingents se traduirait par une absence d'accès contingentaire au marché du Royaume -Uni ou 
à celui de l'UE -27. Pour d'autres produits, il était probable qu'elle ne réduise que l'accès au marché 
de l'UE, car d'après le projet de liste appliquée du Royaume -Uni, un grand nombre des produits ne 
seraient pas soumis à des contingents tarifaires en cas de Brexit sans accord . De plus, les 
propositions n'indiquaient pas comment la question du commerce bilatéral entre l'UE et le 
Royaume -Uni serait traitée lorsque ce dernier ne ferait plus partie de l' Union européenne . 
Actuellement, ces échanges bilatéraux n'étaient pas soumis à des contingents tarifaires, mais les 
États-Unis s'interrogeaient quant à l'après -Brexit . D'autres Membres avaient eu la possibilité 
d'exporter un volume correspondant à la totalité de leurs parts de contingents tarifaires vers le 
Royaume -Uni ou d' autres États membres de l'UE -27. Toutefois, si le Royaume -Uni et l'UE -27 étaient 
soumis aux mêmes contingents tarifaires que les autres Membres, ces derniers ser aient rapidement 
évincés et n'auraient plus accès aux deux marchés . L'intervenante a fait obser ver que, par exemple, 
il ressortait d'une analyse réalisée par les États -Unis que le volume de vin en provenance de l'UE -27 
qui était importé par le Royaume -Uni était plus de 9  000 fois plus important que le contingent 
tarifaire proposé  pour ce produit . Dans ce contexte , il était difficile d'imaginer qu e les exportations 
de vin provenant de l'UE -27 ne diminuerai ent pas l 'accès au marché du Royaume -Uni pour les 
États-Unis sur la base des propositions actuelles . La délégation des États -Unis estimait que cela était 
injustifiable et constituait manifestement une issue inacceptable pour les autres Membres . À l'instar 
d'autres Membres, les États-Unis étaient prêts à participer avec l'UE et le Royaume -Uni à des 
négociations productives pour protéger leurs intérêts commerciaux.  
12.5.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a fait observer que son intervention porterait elle 
aussi sur ce point de l'ordre du jour et sur le suivant . La Nouvelle -Zélande s'est associée aux autres 
Membres qui avaient réitéré leurs préocc upations concernant les propositions de l'Union européenne 
et du Royaume -Uni qui visaient à réduire leurs engagements en matière de contingents tarifaires 
dans le cadre de l'OMC dans la foulée du Brexit . Comme il avait été indiqué à plusieurs reprises, les 
propositions actuelles ne préserveraient pas les possibilités d'accès consolidé aux marché s existantes 
pour les autres Membres de l'OMC . L'intervenant a fait observer que, malheureusement, le terme 
"répartition" qui avait été utilisé pour décrire cette approche n'était pas aussi neutre qu'il n'y 
paraissait, car il ne reflétait pas la réalité de la perte d'importantes possibilités d'accès au x marché s G/MA/M/71  
- 29 - 
  existantes qui serait occasionnée par ces propositions de l'U E et du Royaume -Uni: i) élimination 
complète de l'accès aux marchés pour 60 des 142 contingents effectifs (5 contingents pour l'UE  et 
55 contingents pour le Royaume -Uni); ii) forte réduction du nivea u d'accès pour un nombre plus 
élevé de ces contingents ; iii) les exportateurs et les marchés n'auraient plus la même flexibilité pour 
réagir aux fluctuations de la demande , qui étaient susceptibles d'être encore plus marquées compte 
tenu de l'incertitude e ntourant actuellement l'environnement commercial ; et iv) les autres Membres 
de l'OMC risquaient de perdre complètement accès aux contingents tarifaires NPF en raison du niveau 
élevé des échanges de ces produits entre l'UE et le Royaume -Uni. Les règles de l'OMC indiquaient 
très clairement que tout Membre qui souhaitait modifier ses engagements consolidés devait proposer 
des solutions afin de garantir que les autres Membres de l'OMC ne s eraient pas pénalisés . Cette 
responsabilité incombait au Membr e qui proposait les modifications et ne pouvait être déléguée à un 
autre Membre de l'OMC . L'intervenant estimait que, malheureusement, les propositions distinctes 
de l'UE et du Royaume -Uni n e respectaient pas le principe de non -pénalisation , ce qui a vait donné 
lieu à un important problème systémique . Ce principe était au cœur d u maintien de l'équilibre des 
avantages qui étaient le fruit de nombreuses années de négociations entre les M embres de l'OMC et 
qui avait été mis en œuvre  par le biais d'"engagements contraignants" . L'intervenant a fait observer 
que le nouveau report de la date butoir pour le Brexit, qui a vait récemment été approuvé par l'UE 
et le Royaume -Uni, laissait plus de temps aux Membres pour sortir de cette situation sans précédent  
en trouvant une solution  acceptable pour les Membres de l'OMC concernés , dans le respect du 
principe essentiel de non -pénalisation . Pour cette raison, la Nouvelle -Zélande a demandé 
instamment à l'UE et au Royaume -Uni de redoubler d'ardeur à cette fin et pour présenter  de 
nouvelles propositions répondant aux préoccupations régulièrement soulevées par la 
Nouvelle -Zélande et d'autres Membres de l'OMC . 
12.6.   La représentant e de la Chine a indiqué que son intervention portait également sur le présent 
point à l'ordre du jour et le suivant . La Chine partageait les préoccupations exprimées par les autres 
Membres . La Chine était disposée à travailler avec l'UE aux fins de la modification des c ontingents 
tarifaires de sa liste et avec le Royaume -Uni dans l'établissement de ses propres contingents 
tarifaires, mais n'accepterait pas l'approche adoptée pour la répartition des contingents tarifaires 
existants de l'UE -28, car, selon sa délégation, cela diminuerait considérablement les possibilités 
d'accès aux marchés et la flexibilité sur les futurs marchés de l'UE et du Royaume -Uni. Sans vouloir 
répéter ce que sa délégation a vait exprimé lors de précédentes réunions du Comité et du CCM, 
l'intervenant e a indiqué que  les points de vue, les préoccupations et les demandes de la Chine 
n'avaient pas changé.  
12.7.   Le représentant  de l' Uruguay  a réitéré les préoccupations exprimées dans le 
document  RD/CTG/5, qui avaient été soulevées devant le Comité et d'autres in stances, et en 
particulier l'importance de régler cette question dans le cadre de négociations entre les parties 
intéressées . Il a rappelé que la confidentialité devait être préservée et qu'il était nécessaire de 
trouver une solution qui ne comportait pas l'établissement unilatéral de contingents tarifaires, une 
mesure contraire à l'article XXVIII du GATT . Il a également noté qu'il était important de conclure les 
négociations, notamment sur les contingents tarifaires erga omnes , les produits visés faisant déjà 
l'objet d'échanges importants entre le Royaume -Uni et les autres États membres de l'UE . L'Uruguay 
estim ait que le risque que ces échanges bilatéraux influent sur les contingents tarifaires proposés et 
leurs conditions était réel ; si ce risque se matérialisait, les autres Membres qui utilis aient ou 
pourraient utiliser ces contingent s seraient écartés , ce qui compromettrait leurs possibilités d'accès 
aux marché s. Selon l 'Uruguay , tant les négociations que les résultats d evaie nt être conformes aux 
règles de l'OMC et respecter les engagements en matière d'accès aux marché s qui avaient été 
contractés et l'équilibre des concessions qui avait été atteint dans le cadre du Cycle d'Uruguay, en 
vue de maintenir et de renforcer le systè me commercial multilatéral.  
12.8.   La représentant e du Japon a indiqué que son intervention portait également sur le présent 
point à l'ordre du jour et le suivant . Le Japon partageait les préoccupations exprimées par d'autres 
Membres sur cette question et a souligné l'importance de finaliser le projet de liste de l'UE et du 
Royaume -Uni peu après le Brexit afin de garantir la stabilité juridique dans le cadre de l'Accord sur 
l'OMC . La délégation japonaise jugeait également important que les processus qui serai ent engagés 
en rapport avec cette question comportent une grande transparence.  
12.9.   Le représentant  du Canada  a indiqué que sa déclaration porterait également sur ce point de 
l'ordre du jour et sur le suivant . Il a rappelé que  le Canada et d'autres Membres de l 'OMC restaient 
très préoccupés par l'approche adoptée par l'UE et le Royaume -Uni en vue du retrait du Royaume -Uni 
de l'Union européenne, qui consist ait essentiellement à réduire les volumes contingentaires G/MA/M/71  
- 30 - 
  disponibles en vertu des engagements contractés da ns le cadre de l'OMC . Cette approche s'écartait 
de la raison d'être initiale des contingents tarifaires, qui était d 'assurer aux Membres de l'OMC un 
accès minimal aux marchés présentant un intérêt pour l'exportation et ne prenait pas en 
considération le fa it que des droits hors contingent plus élevés associés à ces contingents tarifaires 
reposaient sur des niveaux d'accès minimaux . De l'avis de la délégation  canadienne , l'approch e 
faisait également abstraction du fait que les volumes consolidés finals étaient le résultat de 
négociations visant à établir un équilibre des concessions entre les Membres de l'OMC . En 
répartissant les volumes de ses contingents tarifaires, non seulement l'UE rédui sait la qualité et le 
niveau de l'accès à un marché de premier plan accordé aux Membres , mais elle ignor ait également 
le déséquilibre qu i serait ainsi créé entre les concessions de l'UE en matière d'accès au x marché s et 
les concessions faites par les Membres de l'OMC qui, pour une raison quelconque, dev aient rester 
inchangées . Cela valait tout particulièrement si le Royaume -Uni pouvait utiliser ces mêmes 
contingents tarifaires comme les autres Membres de l'OMC et si l'UE avait accès aux volumes 
attribués a u Royaume -Uni. En pareil cas, les Membres de l'OMC ne pourraient  plus bénéficier des 
petits contingents tarifaires , car ils auraient été "évincés" par les échanges UE-Royaume -Uni, étant 
donné la situation favorable de ces deux économies . Le Canada estimait qu 'outre ces incongruités 
conceptuelles l'approche de l'UE soul evait des questions pratiques qui auraient des implications 
commerciales , notamment lorsque la répartition se traduisait par des volumes contingent aires non 
commercialement viables , dans l'UE ou au Royaume -Uni, ou lorsque les volumes étaient trop faibles 
pour ménager la flexibilité nécessaire aux exportateurs et aux importateurs pour s'adapter à 
l'évolution des conditions de l'offre et de la demande sur les marchés de l'UE et du Royaume -Uni. 
S'agissant de ces faibles volumes contingentaires, le Canada estimait que le Royaume -Uni devait 
garantir des niveaux d'accès minimaux pour tous ses contingents tarifaires figurant sur sa liste, 
comme l'avaient fait tous les Membres de l'OMC ayant établi des contingents ta rifaires dans le cadre 
du Cycle d'Uruguay, afin de maintenir l'équilibre des concessions et de veiller à ce qu 'un volume 
approprié corresponde aux droits hors contingent élevés inscrits sur sa liste, comme c' était 
actuellement le cas pour tous les Membres de l'OMC ayant établi des contingents tarifaires . Du fait 
qu'ils représentaient des parts minimales des contingents tarifaires de l'UE -28, les volumes proposés 
par le Royaume -Uni modifiaient sensiblement l'équilibre actuel des concessions entre le 
Royaume -Uni et l'UE, d'une part, et entre le Royaume -Uni et les Membres de l'OMC, d'autre part . 
Cela s'ajoutait à l'incertitude palpable qui planait sur l'avenir des relations entre l'UE et le 
Royaume -Uni, qui restaient à définir, et qui rendait presque impossible  l'évaluation de la valeur 
relative des concessions de l'UE en matière d'accès au x marché s. Le Canada était également 
préoccupé par l'adoption par l'UE de certains règlements d'application (2019/216, du 
30 janvier  2019; et 2019/386, du 11  mars 2019), qui a ppliqueraient les volumes réduits à compter 
du jour du retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne, mettant ainsi les Membres devant un fait 
accompli, sans que les négociations nécessaires aient été menées à bien et avec peu de flexibilité 
pour les ajuste ments ultérieurs . Le Canada a encouragé l'UE et le Royaume -Uni à réfléchir à ces 
préoccupations et à poursuivre le  dialogue avec les Membres.  
12.10.   Le représentant  du Mexique a indiqué que son intervention porterait également sur le présent 
point à l'ordre du jour et le suivant . Le Mexique partageait les préoccupations exprimées par les 
délégations qui l'avaient précédé et a réitéré sa préoccupation systémique concernant l'objectif de 
l'UE et du Royaume -Uni consistant à modifier les contingents tarifaires dans leur liste de concessions 
pour refléter le retrait du Royaume -Uni de l'U nion européenne . La délégation mexicaine estim ait que 
le processus adopté pour la répartition d es contingents tarifaires pos ait problème et pouvait ainsi  
conduire à la réduction, voire à l'élimination, d'un certain nombre de possibilités d'accès au x 
marché s. Selon le Mexique, toute méthod e adoptée d evait maintenir l'équilibre entre les droits et 
les ob ligations contractés par tous les Membres . Actuellement, les Membres n e savaient pas 
vraiment quelles seraient les obligations de l'UE ou du Royaume -Uni envers l'OMC, ou vice versa, ce 
qui exacerbait la préoccupation systémique  du Mexique . Par exemple, si le Royaume -Uni conserv ait 
la possibilité d' utiliser les contingents tarifaires erga omnes  sur le  marché de l'UE et si cette dernière 
faisait de même sur le marché britannique , les autres Membres risqu aient de voir le urs possibilités 
d'accès aux marchés réduites  davantage , ce qui constituait évidemment un sujet de préoccupation . 
Pour cette raison, le Mexique a vait encouragé l'UE et le Royaume -Uni à poursuivre leurs discussions 
avec les Membres de l'OMC et à tenir compte de leurs préoccupations com merciales et systémiques 
en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante en ayant recours aux  procédures de l'OMC 
fondées sur des règles.  
12.11.   La représentant e du Paraguay  a indiqué que, puisque d'autres délégations avaient abordé 
simultanément le  présent point à l'ordre du jour  et le suivant , elle ferait de même . Elle tenait à faire 
part de la préoccupation de sa délégation concernant la répartition des contingents tarifaires G/MA/M/71  
- 31 - 
  erga omnes  et, en particulier, le manque d'accès aux marchés qui pourrait résulter de cette 
proposition, outre la perte de flexibilité que la rupture elle -même entraînerait . Le Paraguay estimait 
que le manque de clarté quant à l'avenir des relations commerciales ent re l'UE et le Royaume -Uni 
posait problème du fait que les volumes contingentaires finiraient pas être saturés dans le s échanges 
entre l'UE et le Royaume -Uni, aucune des parties n'a yant précisé que le volume prévu dans ces 
contingents tarifaires exclurait l eurs échanges bilatéraux . Pour cette raison, le Paraguay a demandé 
instamment au Royaume -Uni et à l'UE de prendre les mesures nécessaires pour éviter de porter 
préjudice à leurs partenaires commerciaux en cas de Brexit sans accord et a rappelé que le 
Royau me-Uni et l'UE avaient donné l' assur ance aux M embres que leur séparation n e diminuerait pas 
l'accès des tiers à leurs marchés et qu'il n'y aurait pas de dommages collatéraux . Le Paraguay 
espérait qu'ils tiendraient promesse . 
12.12.   Le représentant  de l'Inde a noté que son intervention portait également sur le présent point 
à l'ordre du jour et le suivant . L'Inde a repris à son compte les préoccupations soulevées par d'autres 
Membres . La délégation indienne avait déjà fait part de ses préoccupations à cet égard à l'UE et au 
Royaume -Uni, tant par écrit que lors de consultations bilatérales . L'Inde était préoccupée par la 
méthod e et les données proposées qui avaient été utilisées par l'UE et le Royaume -Uni pour la 
répartition des contingents tarifaires et par la mani ère dont cette répartition porterait atteinte aux 
droits des Membres sur des lignes tarifaires spécifiques . De plus , l'intervenant a rappelé que la 
nature de la future relation commerciale entre l'UE -27 et le Royaume -Uni restait inconnue, ce qui 
laissait p laner une incertitude sur les conditions d'accès au marché qui en résulteraient . Sa 
délégation esp érait que l'UE et le Royaume -Uni offrir aient des possibilités raisonnables à tous les 
Membres de l'OMC, y compris l'Inde, d'exercer leurs droits au titre de l 'Accord sur l'OMC, en tenant 
compte des préoccupations soulevées . L'intervenant espérait que les négociations avec l'UE et le 
Royaume -Uni ser aient fructueuses à cet égard.  
12.13.   La représentant e de l'Union européenne  était sensible aux préoccupations bien connues 
qu'avaient exprimées la Fédération de Russie et d'autres Membres de l'OMC au sujet de l'incertitude 
qui entourait la sortie du Royaume -Uni de l'UE . Les Membres de l'OMC comprendraient que les 
opérateurs de l'Union européenne, y compris ceux du Royaume -Uni, étaient également affectés et 
préoccupés par cette incertitude, ce qui n'était évidemment pas une raison pour ne pas s'efforcer de 
tenir compte des préoccupations des autres Membres . C'était d'ailleurs pour cette raison que l'U E et 
le Royaume -Uni s'étaient associés, dès octobre  2017, pour échanger avec d'autres Membres sur 
l'approche envisagée pour la répartition des engagements pris dans le cadre de l'OMC sous la forme 
de contingents tarifaires . Comme indiqué à maintes reprises , le principe clé était le maintien des 
niveaux existants d'accès aux marchés de l'UE -27 et du Royaume -Uni. Le Conseil européen avait 
approuvé l'accord de retrait révisé conclu avec le gouvernement britannique le 1 7 octobre  2019 dans 
le but d'assur er le bon déroulement du retrait . Le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3 , du Traité 
sur l'Union européenne avait ensuite été prolongé jusqu'au 3 1 janvier  2020, en vertu de la 
Décision  (UE) 2019/1810 du Conseil européen . L'UE avait clairement indiqué q u'un retrait sans 
heurts du Royaume -Uni était l'option privilégiée . Cependant, afin de réduire l'inévitable incertitude 
commerciale pour les opérateurs, l'UE avait également publié des renseignements détaillés sur les 
conséquences et les implications d'un Brexit sans accord eu égard à la répartition et à la gestion des 
contingents tarifaires . La Commission européenne continuerait de gérer les contingents tarifaires de 
l'UE-27 après la répartition , comme elle l'avait toujours fait . Les négociations au titre des procédures 
prévues par l'article XXVIII du GATT étaient en cours avec les partenaires bénéficiant de droits en 
vertu de cet article . La dernière série de négociations avait eu lieu en septembre  2019 à Genève . 
L'UE soutenait le système commercial multil atéral fondé sur des règles et avait suivi toutes les 
procédures pertinentes de l'OMC lorsqu'elle avait lancé les négociations au titre de l'article  XXVIII ; 
en outre, elle continuerait à suivre ces procédures multilatérales . L'UE avait eu des échanges 
réguliers avec ses partenaires de l'OMC concernés et, dans le cadre des procédures, continuerait à 
le faire de bonne foi . L'UE a soutenu qu'elle était disposée à poursuivre ces négociations de manière 
ouverte et équitable au titre de l'article  XXVIII, indépend amment du scénario de retrait du 
Royaume -Uni de l'Union  européenne . 
12.14.   Le Comité a pris note  des déclarations . G/MA/M/71  
- 32 - 
  13  ROYAUME -UNI – RENÉGOCIATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
13.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  de la 
Fédération de Russie . Il a également rappelé que  plusieurs délég ations avaient déjà abordé cette 
question au titre du point précédent de l'ordre du jour . 
13.2.   La représentant e de la Fédération de Russie  a indiqué que sa délégation demeurait très 
préoccupée par l'approche suivie par le Royaume -Uni pour la renégociation des contingents 
tarifaires . La délégation russe a rappelé que les négociations ne p ouvaient pas être conclues sans 
un accord sur la compensation qu e devait verser le Royaume -Uni. La Russie a également soulign é 
l'importance d'établir une liste de concessions autonome pour le Royaume -Uni, en pleine conformité 
avec les règles de l'OMC . La Fédération de Russie a exhorté le Royaume -Uni à présenter sa 
proposition de compensation . 
13.3.   Le représentant  de l'Uruguay  a remer cié le Royaume -Uni d'avoir lancé avec les Membres 
intéressés le processus de négociation dans le cadre des procédures prévues à l'article  XXVIII du 
GATT . Il a souligné l'importance de ré gler la question par la négociation et non de manière 
unilatérale . Il a également réitéré la nécessité de tenir compte, dans les négociations, de 
l'importance des échanges actuels des produits visés par les contingents tarifaires erga omnes  entre 
le Royaume -Uni et les autres États membres de l'UE et du risque réel que les conditions proposées 
excluent d'autres Membres . L'Uruguay esp érait qu'à la suite des négociations bilatérales et 
confidentielles il sera it possible d e s'entendre sur des engagements en matiè re d'accès aux marchés 
qui ser aient adaptés à la fois à la conjoncture actuelle des marché s et aux besoins des Membres . Le 
Royaume -Uni devrait également éviter d 'entraver les possibilités d'accès aux marchés existantes et 
respecter pleinement les règles pe rtinentes du système commercial multilatéral . 
13.4.   La représentant e de l'Union européenne  a rappelé que  sa délégation ne pouvait répondre aux 
observations et aux questions sur le projet de liste du Royaume -Uni concernant les marchandises, 
que le Royaume -Uni app liquerait lorsqu'il ne serait plus soumis à la liste de l'UE, comme indiqué 
dans le document G/MA/TAR/RS/570 . Elle a invité les Membres intéressés à s'en tretenir avec le 
Royaume -Uni au niveau bilatéral sur ces questions.  
13.5.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
14  INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES – DÉCLARATIONS DE L'AUSTRALIE, DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS, DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
14.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscr it à l'ordre du jour à la demande  de 
l'Australi e, du Canada, des États -Unis, de la Fédération de Russie et de l' Union européenne . 
14.2.   Le représentant  de l'Australi e a rappelé que son pays avait depuis longtemps des 
préoccupations , qui étaient bien connues des Membres, au sujet des mesures appliquées par l'Inde 
pour limiter l'importation des légumineuses, en particulier l'imposition de restrictions quantitatives . 
Ces préoccupations étaient partagées par d'autres Membres, y compris un cer tain nombre de pays 
en développement . L'Australie avait fait part de ces préoccupations à l'Inde lors de réunions 
bilatérales et plurilatérales, y compris au plus haut niveau . Comme les Membres le sav aient, la 
délégation australienne les avait détaillées d ans le cadre de tous les comités compétents à Genève 
au cours des deux années précédentes . En dépit de ces efforts, l'Inde n'a vait pas répondu aux 
préoccupations de l'Australie et, surtout , n'avait pas expliqué  le fondement du maintien de ces 
restrictions quantitatives au regard de l'OMC . L'intervenant a rappelé qu'il incombait aux Membres 
de l'OMC ayant recours à une exception générale de fournir ces renseignements . L'Inde étant le plus 
gros consommateur de légumineuses au monde, ses importations de légumi neuses avaient des 
conséquences directes sur le marché mondial de ce produit . Elles influençaient directement les 
décisions en matière de plantation prises par les agriculteurs et la viabilité de la production mondiale 
de légumineuses et pouvaient avoir un e incidence grave et néfaste sur les agriculteurs du monde 
entier . L'Australie était de plus en plus préoccupée du fait que l'Inde pouvait à tout moment 
supprimer ou modifier la série de mesures de restriction à l'importation de légumineuses afin de 
souten ir l'offre si sa production et ses stocks de légumineuses diminuaient . La délégation 
australienne craignait que ces mesures n'exercent une pression inutile sur les producteurs de G/MA/M/71  
- 33 - 
  légumineuses à l'échelle mondiale , qui chercheraient à fournir rapidement à l 'Inde les légumineuses 
dont elle a vait besoin et, ce faisant, pourraient détourner les légumineuses destinées à d'autres 
marchés, ce qui entraînerait des pénuries ailleurs . Outre ces graves préoccupations concernant les 
restrictions quantitatives et le caractère des mesures qualifié de "temporaire" par l'Inde ( les mesures 
étaient en vigueur depuis plus de deux ans pour certaines variétés), l'Australie s'inquiétait également 
de l'administration de ces restrictions quantita tives par l'Inde . Par exemple, le 3  juillet  2019, l'Inde 
avait annoncé qu'elle augmenterait le volume de pois cajan s visé par la restriction quantitative , la 
faisant pass er de 200 000 à 400  000 tonnes . L'Australie s' était félicitée de cette augmentation, mais 
sa délégation craignait que l'Inde n'ait administré ce volume additionnel d'une manière entraînant 
des effets de distorsion des échanges ; en effet, les importateurs n'avaient disposé que de neuf jours 
pour demander des attributions de ce volume additio nnel et ces attributions devaient arriver dans 
les ports indiens au plus tard le 31  octobre  2019. À deux reprises, dans les Avis n°  32 et  35 
de 2019-2020, l'Inde avait annoncé qu e ses importateurs de légumineuses lui avaient présenté des 
observations deman dant le report de l'échéance du 3 1 octobre , mais elle avait refusé de le faire . En 
outre, dans l'Avis n°  35, l'Inde avait menacé les importateurs de leur refuser la possibilité de 
bénéficier d'une attribution dans les futures périodes contingentaires s'ils  avaient obtenu une 
attribution dans les 200  000 tonnes additionnelles , mais ne l'avaient pas importée avant le 
31 octobre . La délégation australienne jugeait très préoccupant que des observations aient été 
formulées et  que l'Inde les ait rejetées et ait menacé ces importateurs de leur interdire l'accès au 
marché à l'avenir ; en effet, cela avait érodé davantage la confiance à l'égard du régime commercial 
indien et déstabiliserait encore plus la filière mondiale des légum ineuses, en particulier dans les cas 
où les légumineuses étaient déjà en route pour l'Inde . L'Australie demeurait gravement préoccupée 
par le fait que l'Inde utilis ait ses restrictions quantitatives de façon permanente pour gérer les 
importations avec soup lesse, ce qui serait incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC 
et que les restrictions quantitatives ne constitu aient pas une "mesure temporaire" . En témoignait 
l'annonce du 3 juillet  2019 d'augmenter les restrictions quantitatives pour les pois cajans, qui 
semblait faire suite à des estimations d'une production nationale plus faible . L'Australie a également 
noté que l'Inde avait confirmé à plusieurs reprises qu'elle fournirait des réponses aux questions des 
Membres sur ces questions devant l e "comité compétent" et que, conformément à la Décision sur 
les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1), le Comité de l'accès aux 
marchés était le comité compétent . Par conséquent, l'Australie a de nouveau demandé à l'Inde de 
répondre aux questions suivantes . Premièrement, l'intervenant a demandé à l'Inde d'exposer le 
fondement de ces restrictions quantitatives au regard de l'OMC . À cet égard, l'Australie a rappelé 
qu'il incombait à l'Inde de fournir une explication  au momen t de l'introduction des mesures, et non 
deux ans plus tard . Dans le cas contraire, l'Inde devrait supprimer les restrictions quantitatives . 
Deuxièmement, l'intervenant a demandé à l'Inde d'expliquer en quoi ces mesures étaient 
"temporaires", notant qu 'elles étaient en vigueur depuis plus de deux ans pour certaines variétés.  
14.3.   Le représentant  du Canada  a indiqué qu'en tant que premier fournisseur de légumineuses de 
l'Inde son pays avait été le Membre qui avait le plus souffert des mesures prises par l'Inde pou r 
restreindre les importations de légumineuses, qui constituaient une source importante de protéines 
pour de nombreux consommateurs indiens . Il a ajouté que le Canada était un fournisseur fiable de 
produits de qualité supérieure . Le Canada était déçu que l'Inde ait continué à imposer des restrictions 
quantitatives à l'importation de pois secs et d'autres légumineuses . La délégation canadienne avait 
précédemment exprimé son avis concernant la compatibilité de ces mesures avec les règles de 
l'OMC . L'Inde semblait désormais appliquer des mesures administratives arbitraires visant à réduire 
davantage la prévisibilité de l'accès au marché indien des légumineuses . En septembre  2019, le 
gouvernement indien avait brusquement annoncé que les envois de légumineus es faisant l'objet de 
restrictions quantitatives devaient arriver à un port indien le 31  octobre  2019 au plus tard, 
raccourcissant ainsi à cinq mois le délai prévu pour l'importation de pois secs . Le gouvernement 
canadien était déçu que l'Inde continuait d e trouver des moyens créatifs de restreindre le commerce 
des légumineuses . Les restrictions appliquées par l'Inde à l'importation de légumineuses 
constituaient une préoccupation constante . Le Canada et d'autres exportateurs de légumineuses 
s'étaient réguli èrement réunis avec l'Inde pour débattre de cette question, la dernière fois le 
30 octobre  2019. Lors de la 92ème réunion du Comité de l'agriculture, qui s'était tenue les 30 et 
31 octobre  2019, et en réponse aux questions du Canada, l'Inde avait indiqué q u'elle fournirait 
prochainement des réponses devant le Comité de l'accès aux marchés . À cet égard, le Canada a fait 
observer que les notifications de l'Inde relatives aux restrictions quantitatives (G/MA/QR/N/2 
et G/MA/AR/N/IND/2/Add.1) ne fournissaient pa s d'informations sur les restrictions quantitatives 
appliquées aux pois secs . L'intervenant a rappelé que  l'élimination des restrictions quantitatives était 
un principe fondamental du GATT comme de l'OMC  et a demandé à l'Inde d'indiquer les dispositions 
qui, à son avis, constituaient le fondement juridique au regard du GATT ou de l'OMC . En conclusion, G/MA/M/71  
- 34 - 
  le Canada a de nouveau demandé à l'Inde de réexaminer immédiatement et rapidement les mesures 
commerciales restrictives imposées aux légumineuses et d'envisag er plutôt d'autres options 
compatibles avec les règles de l'OMC, qui favorisaient la prévisibilité et la transparence du régime 
d'importation des légumineuses.  
14.4.   La représentant e de l'Union européenne  a indiqué que sa délégation revenait sur cette 
question avec une certaine impatience et a demandé à l'Inde de répondre aux questions qui lui 
avaient été adressées sur sa politique en matière de légumineuses . Avec d'autres Membres, l'UE 
avait posé à l'Inde diverses questions sur ses restrictions à l'imp ortation de légumineuses au Comité 
de l'accès aux marchés ainsi que dans d'autres enceintes . Toutefois, l'Inde avait, en date de la 
réunion en cours, seulement répondu qu'elle communiquerait ses réponses devant un autre comité . 
Lors de la réunion des "Amis  des légumineuses" , qui avait précédé la dernière réunion ordinaire du 
Comité de l'agriculture, en octobre  2019, l'Inde a vait promis aux participants qu'elle apporterait des 
réponses concrètes aux quatre questions posées par l'Australie, le Canada, les Éta ts-Unis et la 
Fédération de Russie lors de la réunion du Comité . Cependant, lors de la réunion d u Comité de 
l'agriculture , l'Inde s'était malheureusement contentée, encore une fois, de dire qu'elle répondrait 
aux questions au Comité de l'accès aux marchés . L'Union européenne attend ait donc  avec impatience 
les réponses concrètes de l'Inde à la réunion  en cours . 
14.5.   La représentant e des États-Unis a indiqué que sa délégation restait préoccupée par les 
politiques de soutien interne de l'Inde , les nombreuses  augmentations de  ses taux de droits de 
douane et les restrictions quantitatives qu'elle appliquait à l'importation de légumineuses, y compris 
les pois cajans , les haricots mungo, les lentilles noires et les pois . En plus d'avoir soulevé cette 
question au Comité et au CCM, les États -Unis l'avai ent soulevée à maintes reprises au Comité de 
l'agriculture  depuis la mise en œuvre  par l'Inde des politiques ayant des effets de distorsion des 
échanges pour diverses légumineuses  en 2017 . Cependant, l'Inde n'avait pas répondu aux 
demandes d'explications des États -Unis concernant la compatibilité de ces mesures avec les 
engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC . L'intervenante a rappelé que l'Inde 
avait déclaré qu'elle donnerait les explicat ions demandées devant le comité compétent, mais sans 
préciser de quel comité il s'agissait . En outre, l'Inde a vait indiqué à de nombreuses reprises que les 
restrictions quantitatives étaient censées être temporaires, alors qu'elles étaient en place depuis 
deux ans. Par conséquent, les États-Unis ont réitéré leurs précédentes demandes de 
renseignements, invitant l'Inde à expliquer en quoi les mesures étaient compatibles avec les 
engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC et à indiquer quan d et comment les 
mesures ser aient supprimées . 
14.6.   La représentant e de la Fédération de Russie  a rappelé qu 'après l'application d'une prohibition 
à l'importation de pois jaunes, en mars 2019, l'Inde avait publié une notification établissant un 
nouveau contingent de 150 000 tonnes métriques pour la période allant du 1er avril 2019 au 
31 mars 2020. Toutefois, après sept mois d 'administration du contingent , l'Inde avait complètement 
interdit l'importation de légumineuses sur son territoire . De plus , l'Avis n° 32/2019 -2020 de l'Inde 
indiquait que "les importations devaient être effectuées au plus tard le  31 octobre  2019" . La Russie 
a noté que, suite aux mesures prises par l'Inde, les importations de pois jaunes avaient 
considérablement diminué au cours des d eux années précédentes . Dans le même temps, la 
délégation russe estim ait que les explications fournies par l'Inde lors d'autres réunions d e comité s 
de l'OMC concernant le fondement juridique de ces mesures n' avaient pas été convaincantes . Pour 
cette raison , la Fédération de Russie avait demandé à l'Inde de fournir une justification appropriée 
de ses restrictions quantitatives et prohibitions à l 'importation de pois jaunes . Par souci de clarté, la 
délégation russe avait également exhorté l'In de à présenter une notification conformément à la 
"Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives" . La Fédération de Russie 
estimait que la suppression générale des restrictions quantitatives était l'une des disciplines 
fondamen tales des systèmes juridiques du GATT et de l'OMC . Elle demandait donc à l'Inde de mettre 
ses mesures en conformité avec les règles de l'OMC.  
14.7.   Le représentant  de l'Inde a remercié  les délégation s de l'Australi e, du Canada , des États -Unis, 
de la Fédération de Russie et de l'Union européenne  pour avoir fait part de leurs vues sur cette 
question . Il a rappelé que  les questions soulevées pendant la réunion en cours avaient également 
été abordées lors de réunions récentes du Comité des licences d'impo rtation et du Comité de l'accès 
aux marchés et lors de la précédente réunion du CCM . Afin de mieux utiliser le temps alloué à la 
réunion en cours, la délégation indienne s'abstiendrait de répéter ce qui avait été dit précédemment . 
En bref, l'Inde a informé  les Membres qu'elle était le premier pays producteur et consommateur de 
légumineuses et que la décision relative à l'imposition de contingents avait été fondée sur l'offre et G/MA/M/71  
- 35 - 
  la demande intérieur es de légumineuses . L'intervenant a rappelé que cette mesure  visait à atténuer 
les difficultés occasionnées par les importations de légumineuses à bas prix pour les petits 
agriculteurs marginaux et leur impact sur leur sécurité alimentaire et leurs moyens d'existence . Il a 
souligné que ces mesures étaient temporair es et que les décisions relatives à la prorogation ou à la 
suppression de ces restrictions quantitatives étaient fondées sur l'offre et la demande intérieur es. 
L'Inde réexaminait constamment ces mesures . Dans les déclarations qu'elle avait faites lors de 
précédentes réunions, l'Inde avait informé les Membres de la variation de son indice des prix de gros 
des légumineuses et avait clairement mis en évidence les faits reflétant la situation . Sur la question 
des contingents additionnels qui s'appliqueraient à l'importation de pois au cours de 
l'exercice  2018-2019, la délégation indienne a indiqué aux Membres que malgré le contingent au 
titre de la restriction quantitative, des importations substantielles avaient été autorisées en vertu 
d'ordonnances judiciaires . En outre, pendant l'exercice financier en cours, des contingents tarifaires 
avaient été annoncés et la procédure correspondante avait également été définie par la Direction 
générale du commerce extérieur . Le gouvernement examinait régulièrement la situat ion du marché 
des légumineuses, au vu de laquelle le contingent de légumineuses avait parfois été augmenté . 
Certaines questions additionnelles avaient été soulevées par les Membres à la réunion précédente 
du Comité de l'agriculture, au cours de laquelle l' Inde avait répondu aux questions sur ces mesures . 
S'agissant des dispositions spécifiques de l'OMC en vertu desquelles l'Inde avait imposé ces mesures 
temporaires, l'intervenant a indiqué que les restrictions quantitatives visant les légumineuses étaient 
nécessaires à l'exécution des mesures gouvernementales destinées à absorber un éventuel excédent 
de légumineuses, comme l'autorisait l'article XI:2 c) ii) du GATT, et à la protection de la santé et de 
la vie des personnes et des animaux ou à la préservation  des végétaux en Inde, reconnue au titre 
de l'article XX a) et b) du GATT . Enfin, il a dit que  l'Inde répondrait à toute autre question sur ce 
sujet devant le comité compétent et était disposée à poursuivre les discussions au niveau bilatéral. 
14.8.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
15  INDE – DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET 
AUTRES PRODUITS – DÉCLARATION DE LA CHINE ET DES ÉTATS UNIS (G/MA/W/120, 
G/MA/W/128)  
15.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  de la Chine 
et des États -Unis. Il a également rappelé que  certain s Memb res avaient adressé des questions à 
l'Inde dans le document G/MA/W/120, auxquelles l'Inde avait répondu dans le 
document  G/MA/W/128.  
15.2.   La représentant e des États-Unis regrettait que sa délégation et d'autres Membres aient dû 
réitérer leurs préoccupations concern ant l'imposition par l'Inde de droits  – allant jusqu'à 20 % – sur 
les produits des technologies de l'information et de la communication importés, y compris des 
produits importants du point de vue commercial  en provenance des États -Unis. Sa délégation a vait 
donné à l'Inde de nombreuses occasions, tant au niveau bilatéral qu'au sein des comités compétents 
de l'OMC, d'examiner ses mesures à la lumière des engagements en matière de droits de douane 
qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC . Malheureusement, l'Inde avait continué de majorer 
les droits . L'intervenante a indiqué qu e le fait que l'Inde n'avait pas été représentée à la précédente 
réunion du Comité de l 'ATI pour discuter de ce point important de l'ordre du jour ou pour répondre 
aux importantes préoccupations actuelles de nombreux Membres  avait ajouté à la frustration . Les 
États-Unis ont noté avec intérêt la demande de consultations récemment déposée par le 
Taipei  chinois, en plus des demandes de consultations déposées par l'UE et le Japon plus tôt dans 
l'année . La délégation de l'intervenante regrett ait que l'Inde n'ait pas donné suite aux demandes 
adressées par les États -Unis en faveur de la particip ation à ces deux consultations , malgré l'intérêt 
commercial substantiel des États -Unis. L'intervenante a demandé à l'Inde d'accorder un accès en 
franchise de droits aux produits des TIC et au matériel de télécommunication au sujet desquels le 
pays s'était enga gé dans le cadre de l'OMC . D'ici là, les  États-Unis continuer aient à soulever cette 
question devant les comités compétents de l'OMC.  
15.3.   Le représentant  de la Chine a rappelé la préoccupation de sa délégation concernant la 
majoration des taux appliqués sur les produits de télécommunication et d'autres produits, en 
particulier les téléphones mobiles et leurs parties . La Chine était d'avis que ces produits relevaient 
de l'ATI -1 et que , par conséquent, les taux appliqués par l'Inde étaient supérie urs aux taux qu'elle 
avait consolidés dans le cadre de l'OMC, ce qui allait à l'encontre de l'ATI -1 et de l'article II du GATT . 
Pour ce motif, la Chine a de nouveau exhorté l'Inde à éliminer immédiatement ses droits de douane 
sur les produits visés et à re specter les taux consolidés dans le cadre de l'OMC . Il a noté que certains G/MA/M/71  
- 36 - 
  Membres avaient demandé des consultations avec l'Inde dans le cadre du mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC . La Chine continuera it à suivre de près cette question.  
15.4.   La représentant e du Canada  a noté que sa délégation considérait que le maintien par l'Inde 
de droits de douane supérieurs à ses taux consolidés sur un large éventail de produits des TIC était 
incompatible avec ses engagements dans le cadre de l'OMC et allait à l' encontre des objectifs de la 
libéralisation tarifaire multilatérale . Le Canada restait profondément préoccupé à cet égard et ne 
pensait pas que l'Inde avait répondu aux préoccupations soulevées par de nombreux Membres de 
l'OMC au Comité de l'accès aux marc hés, au Comité de l'ATI et au Conseil du commerce des 
marchandises . L'intervenante a rappelé que le Canada, à l'instar d'autres Membres, avait présenté 
une lettre d'objection en réponse à la notification de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires de l'Inde, qui visait à déconsolider ses engagements concernant une série de 
produits des TIC . Elle a également rappelé que , selon l'Inde, des erreurs avaient été commises dans 
la transposition du SH2002 dans le SH2007 . Toutefois, elle souhait ait rappeler que l a procédure 
de 1980 ne devait être utilisée que lorsque les changements proposés ne modifiaient pas la portée 
d'une concession . Faute de preuve venant appuyer l'affirmation de l'Inde selon laquelle des erreurs 
avaient été comm ises dans la transposition du SH2002 dans le SH2007, le Canada n'avait d'autre 
choix que de conclure que la demande présentée par l'Inde avait modifié la portée des concessions 
tarifaires de celle -ci dans le cadre de l'Accord sur les technologies de l'info rmation . Au-delà de ces 
préoccupations systémiques, le Canada avait encore des préoccupations commerciales concernant 
l'application par l'Inde de droits de douane sur les produits des TIC . L'incidence des mesures de 
l'Inde sur les importations indiennes en  provenance du Canada avait représenté 52,7 millions de 
dollars entre 2016 et 2018 . Dans ce contexte, le Canada regrettait également que l'Inde ait rejeté 
sa demande de participation aux consultations demandées séparément par l'UE et le Japon et, tout 
récemment , par le Taipei chinois . Le Canada a demandé que soit planifiée une réunion bilatérale 
avec l'Inde afin de discuter plus avant de ses préoccupations concernant l'application par l'Inde de 
droits supérieurs à ses engagements consolidés.  
15.5.   La représentant e de Singapo ur partageait les préoccupations exprimées par d'autres 
Membres . Sa délégation a exhorté l'Inde à aligner ses taux de droits de douane appliqués aux 
produits des TIC concernés sur ses engagements au titre de l'ATI -1. En conclusion, elle a dit q ue 
Singapour continuerait à suivre cette question de très près.  
15.6.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande a repris à son compte les préoccupations soulevées 
par d'autres Membres concernant l'application par l'Inde de droits de douane sur les produits des 
TIC à des niveaux dépassant ses engagements consolidés dans le cadre de l'OMC . Il a également 
fait part de l'intérêt systémique que portait la Nouvelle -Zélande à cette question.  
15.7.   La représentant e de la Thaïlande a réitéré les préoccupations commerciales et systémiques 
persistantes de sa délégation du fait que l'Inde imposait à nouveau des droits de douane à des 
niveaux dépassant ses engagements consolidés sur un nombre croissant de produits des TIC . La 
Thaïlande s'est jointe aux autres délégations pour deman der à l'Inde de respecter ses engagements 
pris dans le cadre de l'OMC et  continuerait à suivre cette question de près . 
15.8.   La représentant e du Taipei  chinois  a indiqué que sa délégation restait préoccupée par 
l'augmentation des droits de douane de l'Inde sur au moins 32  produits des TIC depuis 2014 . Sa 
délégation a vait demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement indien  (DS588 ), 
conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ( Mémorandum d'accord ). Sans autre observation , le Taipei chinois a demandé à l'Inde de 
respecter ses engagements pris dans le cadre de l' 'OMC et de rétablir les taux de droits nuls initiaux.  
15.9.   Le représentant  de l'Australi e a fait part de l'intérêt de sa délé gation pour cette question . 
15.10.   Le représentant  de la Norvège a rappelé l'intérêt que sa délégation attachait à cette question 
et a dit qu'elle continuerait à la suivre . 
15.11.   La représentant e de la Suisse  s'est associée aux délégations qui avaient fait part de leur s 
préoccupations et a exhorté l'Inde à respecter ses engagements pris dans le cadre de l'OMC . Sa 
délégation continuerait également à suivre cette question de près . G/MA/M/71  
- 37 - 
  15.12.   Le représentant  de l'Inde a remercié  les délégations des États -Unis, de la Chine, du Canada, 
de Singapour, de la Nouvelle -Zélande, de la Thaïlande, du Taipei chinois, de l'Australie, de la Norvège 
et de la Suisse pour l'intérêt qu'elles continuaient de porter au régime de droits de douane de l'Inde 
sur certains produits de télécommunicatio n. Sur la question des droits de douane imposés à certains 
produits, qui étaient considérés comme des produits visés par l'ATI -1 par certains Membres, l'Inde 
avait déjà fait des déclarations dans divers es enceintes , y compris le Comité de l'accès aux march és, 
le Comité de l'ATI  et le CCM. Pour gagner du temps, l'Inde ne répéterait pas ces déclarations 
antérieures . Cependant, elle a rappelé qu'elle était pleinement consciente de ses obligations et de 
ses engagements au titre de l'ATI -1 et qu'elle continuait de les respecter . Elle avait signé l'ATI -1 
en 1997 et avait présenté sa liste de concessions, qui avait été certifiée dans le 
document  WT/Let/181 . L'Inde n'avait pas l'intention de prendre d'autres engagements qui iraient 
au-delà de ses engagements au titr e de l'ATI -1 tels qu'ils figuraient dans ce document . Dans ses 
précédentes interventions, l'Inde avait aussi déclaré que les Membres avaient le droit de corriger les 
erreurs qu'ils avaient commises dans l'attribution des droits consolidés lorsqu'ils transp osaient leurs 
listes SH et de présenter la demande de rectification nécessaire au comité compétent . Par 
conséquent, l'Inde avait présenté sa demande de rectification afin de corriger certaines erreurs 
figurant dans sa liste établie selon le SH2007 en suiva nt les procédures de modification et de 
rectification des listes de concessions tarifaires (procédures de 1980)  énoncées dans la Décision du 
26 mars 1980, dans la catégorie "Autres rectifications" . L'Inde a demandé instamment aux Membres 
de prendre connaissance de sa demande de rectification et si un Membre avait un point de vue 
différent sur les aspects techniques des produits en question, ou leur class ement , elle serait ravie 
d'en discuter avec lui.  
15.13.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
16  INDON ÉSIE – DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
16.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
16.2.   La représentant e des États-Unis a indiqué qu'il avait été porté à l'attention de sa délégation 
que l'Indonésie appliquait des droits de douane à la frontière sur une catégorie de produits des TIC 
qui semblaient supérieurs à ses taux consolidés . À titre d'exemple, l'Indonés ie avait pris un 
engagement tarifaire en franchise de droits pour tous les produits relevant de la sous -position 
tarifaire  8517.62 . Toutefois, des négociants américains et indonésiens avaient signalé qu'un droit de 
10% était perçu sur certains produits rel evant de cette catégorie tarifaire . Les États -Unis avaient 
également soulevé cette question lors d'une récente réunion du Comité de l'ATI . La délégation des 
États-Unis souhaiterait recevoir une explication sur cette question et sur la manière dont l'Indoné sie 
entend ait la régler, dans les meilleurs délais . Elle souhait ait également souligner que, si cette 
question était liée à la transposition du SH, la transposition ne d evait pas modifier la portée des 
concessions en question, comme en témoignaient les déc isions du Conseil général et les orientations 
que le Secrétariat avait communiquées au Comité.  
16.3.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié  les États -Unis d'avoir attiré leur attention 
sur cette question . Comme mentionné précédemment, elle estimait que cette question méritait un 
examen attentif, notamment à la lumière de l'engagement pris par l'Indonésie d 'accorder un accès 
en franchise de droits pour les lignes tarifaires relevant de la position 8517.62 . À la suite des 
échanges qui avaient eu lieu récemment au Comité de l' ATI, la délégation  de l'UE attend ait avec 
intérêt de recevoir des renseignements actualisés de la part de l'Indonésie . L'UE continuera it à suivre 
cette question de près.  
16.4.   La représentant e de l'Indon ésie a remercié  les États -Unis et l'UE pour leurs déclarations . 
Concernant la préoccupation soulevée au sujet des droits imposés sur certains produits de 
télécommunication, l'Indonésie entendait réexaminer la situation et respecter ses engagements et 
obligations dans le cadre de l' OMC et en particulier au titre de l'ATI . Comme indiqué lors de la réunion 
bilatérale et de la précédente réunion du Comité de l'ATI, une enquête interne était en cours, menée 
par l'autorité compétente , en Indonésie . D'après les premières observations, l'éc art entre les taux 
consolidés et les taux appliqués pour les produits en question sembl ait découler de la transposition 
du SH, deux codes différents  ayant été fusionnés . L'Indonésie était disposée à recevoir des 
observations et à poursuivre les discussions  avec les États -Unis et d'autres Membres à cet égard.  G/MA/M/71  
- 38 - 
  16.5.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
17  MONGOLI E – RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET PROHIBITIONS À L'IMPORTATION 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
17.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l a 
Fédération de Russie . 
17.2.   La représentant e de la Fédération de Russie  a rappelé qu e la Mongolie avait établi, en  2013, 
un régime de contingents à l'importation de certains produits agricoles, dont la farine de blé, le blé, 
le lait, l'eau potable et la viande bovine . En vertu de la Résolution gouvernementale n°  77 du 
2 mars 2013, l'autorité compétente devait déterminer les volumes annuels des contingents 
correspondants . Les importations hors contingent étaient interdites . La Fédération de Russie  avait 
soulevé cette question lors de plusieurs réunions de comités de l'OMC et, en conséquence, 
en août 2019, la Mongolie avait adopté la Résolution gouvernementale n°  329, qui avait remplacé 
la Résolution  n° 77, et avait établi des critères de base pour la détermin ation des volumes des 
contingents . L'intervenante a ajouté qu'en vertu de cette réglementation le Ministère de 
l'alimentation, de l'agriculture et de l'industrie légèr e de la Mongolie avait instauré une prohibition à 
l'importation de farine de blé  à la fin de 2016 . En 2018, malgré la décision relative à l'ouverture d'un 
contingent pour la farine de blé, la Mongolie n'avait pas réparti le volume du contingent entre les 
importateurs . En janvier  2019, le Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de l'industrie légère 
de la Mongolie avait publié un décret qui aurait dû autoriser l'importation de certaines quantités de 
produits agricoles, y compris de farine de blé et de lait liquide . Toutefois, la décision de répartir le 
volume contingentaire entre les importateurs de farine de blé pour l'année contingentaire  2019 
n'avait été adoptée qu'à la fin avril 2019. Elle a aussi noté que le volume contingentaire pour 
l'importat ion de lait liquide n'avait jamais été réparti entre les importateurs pour l'année 
contingentaire 2019 et , de ce fait, il avait été impossible d'exporter du lait liquide vers le territoire 
de la Mongolie en 2019 . La Fédération de Russie  avait constaté qu 'à la suite de ces mesures les 
importations de farine de blé et de lait liquide de la Mongolie avaient fortement chuté et, en 2018 
et 2019, avaient été quasiment nulles . La Fédération de Russie  était d'avis que les restrictions 
quantitatives, y compris les p rohibitions à l'importation, n'étaient pas des instruments de politique 
commerciale que les Membres de l'OMC pouvaient utiliser en l'absence d'une justification appropriée . 
La délégation russe estimait que les mesures de la Mongolie étaient incompatibles a vec les 
obligations qui lui incombaient en vertu des Accords de l'OMC et, en particulier, de l'article  XI du 
GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi qu'avec les engagements pris par 
la Mongolie lors de son accession qui figura ient au paragraphe 20 du rapport du Groupe de travail . 
L'intervenante a également indiqué que lors de la dernière réunion du Comité de l'agriculture, la 
Mongolie avait déclaré qu'elle avait entamé les procédures internes nécessaires en vue d'abolir le 
régime de contingents . La Fédération de Russie  a salué cette mesure et espérait que la Mongolie 
prendrait rapidement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour mettre sa législation et 
ses mesures en conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC . En conclusion, l'intervenante 
a dit que la Russie continuerait de suivre de près l'évolution de la politique de la Mongolie en matière 
de contingents.  
17.3.   La représentant e de la Mongoli e a remercié  la Fédération de Russie  pour ses questio ns sur la 
politique d'importation appliquée par son pays à certains produits agricoles et a invité la Russie à se 
reporter aux réponses que la Mongolie avait données à la réunion du Comité de l'agriculture du 
30 octobre  2019.  
17.4.   Le Comité a pris note  des décl arations . 
18  FÉDÉRATION DE RUSSIE  – RESTRICTIONS QUANTITATIVES AUX EXPORTATIONS DE 
DÉCHETS ET DÉBRIS DE MÉTAUX FERREUX – DÉCLARATION DE L' UNION EUROPÉENNE  
18.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l' Union 
européenne . 
18.2.   La représentant e de l'Union européenne  a réitéré les préoccupations de sa délégation 
concernant la pratique récurrente de la Fédération de Russie consistant à appliquer des mesures de 
restriction à l'exportation . La prohibition à l'exportation de cuirs et peaux,  en vigueur depuis 
longtemps, et la restriction à l'exportation des bouleaux en rondins n'avaient pas été prorogées, ce G/MA/M/71  
- 39 - 
  qui constituait une évolution positive . Toutefois, la délégation  de l'UE a noté avec r egret  que la 
Russie a vait récemm ent adopté une nouvelle restriction quantitative à l'exportation de déchets et 
de débris de métaux ferreux . Ce nouveau contingent d'exportation a vait été établi en vertu du D écret 
gouvernemental n°  1134 du 31  août 2019 pour la période allant du 1er septembre  2019 au 
31 décembre  2019. L'UE a demandé à la Russie de fournir des réponses détaillées aux questions 
suivantes portant sur cette restriction . Premièrement , la mesure était censée remédier aux 
déséquilibres régionaux existant  dans le pays . Cepend ant, les statistiques fournies dans la note 
explicative du projet de loi faisaient état de déficits de déchets dans certaines régions russes, mais 
d'excédents de ces matières dans d'autres . En outre, les excédents mentionnés étaient plus 
importants que les  déficits mentionnés et, par conséquent, il ne semblait pas y avoir de pénurie au 
niveau de la Fédération de Russie . Si une mesure était nécessaire, elle devrait viser le marché 
intérieur russe plutôt que de restreindre les exportations . L'Union européenne  a demandé à la Russie 
d'expliquer pourquoi elle avait adopté une mesure de restriction à l'exportation afin de résoudre un 
problème intérieur . Deuxièmement, le contingent fixé par les autorités russes représentait de 70  à 
75% des volumes historiques moyen s. La délégation de l'Union européenne a demand é à la Russie 
d'expliquer pourquoi le contingent avait été fixé à ce niveau . Troisièmement, l'intervenante a fait 
observer que la restriction à l'exportation sous forme d'un contingent et d'une licence d'expor tation 
semblait incompatible avec les engagements contractés dans le cadre de l'OMC au titre de 
l'article  XI:1 du GATT . Par conséquent, l'UE souhait ait que la Russie justifie cette mesure . Enfin, la 
mesure a vait été introduite à titre de mesure temporaire , qui s'appliquera it à partir du 
1er septembre  2019 pendant quatre mois. L'UE a demandé à la Russie de confirmer que la mesure 
ne serait pas pro rogée . En conclu sion, la délégation russe regrett ait que la Russie ait adopté une 
mesure additionnelle  qui n'était pas compatible avec la prohibition des restrictions quantitatives 
figurant à l'article  XI du GATT . Enfin, l'UE souhaitait savoir quand la Russie entendait notifier cette 
nouvelle mesure à l'OMC.  
18.3.   La représentant e de la Fédération de Russie  a remercié  l'Union européenne  d'avoir soulevé 
cette question . La délégation russe a confirmé que la mesure était temporaire, qu'elle expirerait le 
1er janvier  2020 et qu'il n'était pas prévu qu'elle soit prorogée.  
18.4.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
19  PROJET DE RAPPORT (2019) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/MA/SPEC/59)  
19.1.   Le Président  a indiqué que le Comité était tenu de présenter chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises un rapport sur ses activités . Il a ajouté que le Secrétariat avait distribué 
un projet de rapport couvrant les activités du Comité pendant la période à l'examen et mettrait ce 
rapport à jour en fonction des observations formulées à la réunion en cours.  
19.2.   Le Comité a adopté  le projet de rapport et a demandé au Secrétariat de l e mettre à jour avant 
sa communication au CCM.  
20  AUTRES QUESTIONS  
20.1  Royaume d'Arabie saoudite – Droit de timbre numérique – Déclaration de la Suisse  
20.1.   Le Président  a rappelé que  ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Suisse . 
20.2.   La représentant e de la Suisse  a remercié  les délégations d'Oman et du Royaume de Bahreïn 
pour les échanges utiles sur la taxe sélective qui a vaient  eu lieu plus tôt le jour de la réuni on. La 
Suisse a vait pris la parole parce que la nouvelle mesure, une nouvelle prescription sous la forme 
d'un droit de timbre numérique qui visait à prouver que la taxe sélective avait été payée , entrera it 
en vigueur l'année suivante . Selon les information s dont dispos ait la Suisse , le timbre devr ait être 
apposé sur chaque canette et bouteille de boisson énerg isante et de boisson gazeuse à partir de 
mai 2020. Selon les lignes direct rices relatives au droit d'accise – timbre de l'Autorité générale de la 
Zakat et des impôts , l'objectif déclaré de la taxe était de "lutter contre la contrebande et de protéger 
les consommateurs contre les risques de consommer des produits qui n'ont pas été commercialisés 
par des voies légitimes" . L'intervenante a fait observe r que le problème de la contrebande des 
produits du tabac  était réel , mais que ce n'était pas le cas pour les boissons . En outre,  le fait d' exiger G/MA/M/71  
- 40 - 
  un droit de timbre comme preuve de paiement de la taxe sélective n e garantissait pas la conformité 
de la boisson avec les normes sanitaires en vigueur . La Suisse estimait qu'il exist ait d'autres moyens 
plus efficaces pour contrôler la qualité d'un produit . Si l'interprétation des lignes directrices par la 
délégation suisse était juste , l'imposition d'un droit de timbre numérique posait plusieurs problèmes . 
Tout d'abord, ce droit ne s'appliquerait qu'à une catégorie limitée de boissons, à savoir les boissons 
énerg isantes  et les boissons gazeuses non alcooli ques et ne viserait pas les autres boissons 
édulcorées , qui seraient également soumises à l a taxe sélecti ve à partir du 1er décembre  2019. 
Deuxièmement, le timbre serait apposé sur les produits importés à partir de mai 2020 et sur les 
produits nationaux à partir d' août 2020. Selon la  Suisse, ces mesures étaient discriminatoires et 
contraires au principe du traitement national énoncé à l'article III du GATT . En outre, l'imposition 
d'un droit de timbre numérique aux boissons augmenterait les coûts et constituerait une autre 
charge inuti le pour l'industrie . La délégation suisse estimait qu'il existait de meilleures mesures pour 
lutter contre une hypothétique contrebande . Par exemple, le nombre de contrôles sur place pourrait 
être augmenté et de lourdes amendes pourraient être imposées en cas d'infraction, ce qui créerait 
un effet dissuasif adéquat sans entraîner de coûts supplémentaires pour l'industrie . Ainsi, la Suisse 
s'opposait fermement à l'imposition d'un droit de timbre sur les boissons énergisantes et les boissons 
gazeuses à partir  de mai  2020 et a demandé aux autorités saoudiennes de consulter l'industrie et 
d'opter plutôt pour une mesure plus appropriée, moins lourde pour l'industrie et non discriminatoire, 
et qui répond rait néanmoins aux préoccupations du Royaume . Par ailleurs, l a Suisse restait 
préoccupée par la taxe sélective sur les boissons énergisantes et les boissons gazeuses non 
alcooliques qui était prélevée par le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn et les 
Émirats arabes unis, en raison de ses graves effets d iscriminatoires sur les boissons énergisantes et 
parce que les taux élevés de cette taxe n'étaient pas fondés sur des preuves scientifiques . 
L'intervenante a rappelé que les parties prenantes concernées n'avaient pas pris part à l'élaboration 
des différent s règlements sur les boissons, malgré de nombreuses demandes en faveur d'une 
transparence accrue . La Suisse souhaitait également souligner que l 'éventail de produits visés par 
la taxe sélective pouvait varier selon l'État membre du CCG , ce qui créait des d ifficultés 
supplémentaires pour les opérateurs . Comme indiqué  précédemment , l'élargissement de la base 
d'imposition par le Royaume d'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis à compter du 
1er décembre  2019, qui s'était traduit par l'inclusion d'autres boissons édulcorées, avait constitué un 
premier pas dans la bonne direction , mais n'a vait pas apaisé les inquiétudes de la Suisse, car la 
discrimination établie par la taxe entre les boissons énerg isantes , d'une part, et les boissons 
gazeuses et autres boissons édulcorées , d'autre part, était maintenue sans aucune justification 
scientifique . Pour cette raison, la délégation suisse a exhorté les États membres du CCG à 
harmoniser le taux applicable aux boissons contenant du sucre et à l'appliquer san s délai ; cela 
signifierait que la taxe sélective sur les boissons énerg isantes , les boissons gazeuses et les autres 
boissons édulcorées au sucre serait identique et que les boissons diététiques, légères et sans sucre 
en seraient exemptées, ce qui était ill ogique du point de vue de la santé . Concernant  la discrimination 
établie à l'encontre des boissons pour sportifs, la Suisse a déclaré que, malheureusement, la 
question restait en suspens . Elle a donc demandé instamment aux États membres du CCG 
d'appliquer sans délai le même taux d'accise à toutes les boissons pour sportifs, indépendamment 
de leur marque ou de leur origine, car l 'application de taux différents à des marques différentes de 
produits similaires était contraire au principe de la nation la plus f avorisée de l'OMC . L'intervenante 
a vivement encouragé les États membres du CCG à amorcer un dialogue avec l'industrie afin de 
modifier la taxe sélective pour s'assurer qu'elle était appliquée de manière transparente et non 
discriminatoire tout en répondan t aux objectifs de la politique sanitaire . La Suisse a demandé à ces 
Membres de l 'informer directement et régulièrement de toute modification future de la taxe sélective 
et des autres r èglement s connexes . Enfin, l'intervenante a rappelé que, le 2 7 septembre  2018, la 
Suisse avait communiqué des questions techniques complémentaires au Royaume d'Arabie saoudite, 
au Royaume de Bahreïn et aux Émirats arabes unis concernant certains détails de la taxe sélective 
sur les boissons énerg isantes et les boiss ons gazeuses non alcooli ques; elle a noté que ces Membres 
n'avaient pas encore répondu à ces questions techniques . Sa délégation se réjoui ssait à la 
perspective de poursuivre ces échanges afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante 
sur cette  question.  
20.3.   La représentant e des États-Unis a indiqué que sa délégation partageait les préoccupations de 
la Suisse  et suivait également cette question . Elle attendait avec intérêt de recevoir davantage de 
renseignements de la part du Royaume d'Arabie saoudi te, notamment des précisions sur la 
compatibilité de la mesure avec le traitement national et les autres obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC . G/MA/M/71  
- 41 - 
  20.4.   Le représentant  du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié  la Suisse  et les États -Unis de leurs 
intervention s concernant le droit de timbre numérique et la taxe sélective . Il leur a demandé de 
présenter leurs observations par écrit afin qu'elles puissent être communiquées aux spécialistes dans 
la capitale pour examen et considération.  
20.5.   La représentant e de la Fédération de Russie  a pris la parole pour formuler des observations 
sur l'organisation des réunions, indiquant que les réunions du Comité de l'accès aux marchés et du 
CCM avaient lieu pendant la même semaine . Elle a demandé au Secrét ariat d'essayer d'éviter de 
tenir les réunions de ces deux organes au cours de la même semaine.  
20.6.   La représentant e du Paraguay  a soutenu la Fédération de Russie  à cet égard et a demandé, 
en outre, que le Secrétariat s'efforce d'éviter le chevauchement des ré unions, comme dans le cas 
de la réunion suivante du Comité OTC, qui devait coïncider avec la réunion du CCM.  
20.7.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
20.2  Date s des prochaines réunions  
20.8.   Le Comité a pris  note de la date de la session d'examen multilatérale  suivante , qui se tiendrait 
le 25 février  2020, et de la date de sa réunion formelle  suivante , qui était prévue pour le 
2 avril 2020. 
__________  