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16 juin 2023 
(23-4102) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Détergents  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolu tion of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to Paragraph  20 of the Technical 
Regulation on Detergents"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
portant modification du paragraphe  20 du Règlement technique relatif aux déterge nts), 
1 page, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié vise à mettre les dispositions du Règlement 
technique relatif aux détergents, approuvé par la Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine n°  717 du 2 0 août 2008 (telle que modifiée), e n conformité avec la Loi de 
l'Ukraine n°  2573-IX du 6 septembre  2022 sur le système de santé publique, pour ce qui 
est de l'exclusion des conclusions de l'expertise nationale sanitaire et épidémiologique de 
la liste des documents techniques que doivent fou rnir les entreprises pour confirmer la 
conformité des détergents aux exigences établies.  
Actuellement, le paragraphe  20 du Règlement technique dispose que pour confirmer la 
conformité du détergent aux exigences énoncées dans ledit règlement, le fabricant o u 
son représentant autorisé doit établir la documentation technique, qui comprend en 
particulier les conclusions de l'expertise nationale sanitaire et épidémiologique du produit, 
délivrées conformément à la procédure établie.  
Le projet de décision notifié propose d'aligner les dispositions du Règlement technique 
relatif aux détergents sur celles de la Loi de l'Ukraine sur le système de santé publique, 
qui supprime la nécessité pour les entreprises d'obtenir les conclusions d e l'expertise 
nationale sanitaire  et épidémiologique pour confirmer la conformité des produits aux 
exigences établies, à compter du 1er octobre  2023. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation  G/TBT/N/UKR/259  
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  8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, Loi de 
l'Ukraine sur le système de santé publique, Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
n° 717 du 2 0 août 2008 portant approbation du Règlement technique  relatif aux 
détergents (telle que modifiée)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er octobre  2023, soit à la date d'entrée en 
vigueur de la Loi de l'Ukraine n°  2573-IX du 6 septembre  2022 sur le système de santé 
publique (1er octobre  2023) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?l ang=uk -UA&id=68521338 -fc61-474a-a14c-
c444f1ab6b03&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkrainiproVnesenniaZminiDoPunk
tu20-TekhnichnogoReglamentuMiinikhZasobiv  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10273_00_x.pdf  
 