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30 novembre  2022 
(22-8914) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : TSCA Section 8(a)(7) Reporting and Recordkeeping Requirements for Perfluoroalkyl and 
Polyfluoroalkyl Substances  (Article 8 a) 7) de la TSCA . Prescriptions concernant l'établissement de 
rapports et de dossiers pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis de disponibilité de données et invitation à formuler des observations pour le 
27 décembre 2 022 au plus tard  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-25/html/2022 -25583.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-25/pdf/2022 -25583.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8158_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : TSCA Section 8(a)(7) Reporting and Recordkeeping Requirements for 
Perfluoroalkyl and Polyfluoroalkyl Substances ; Notice of Data Availability and Request for Comment  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1742/Add.2  
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  (Article 8 a) 7) de la TSCA . Prescriptions concernant l'établissement de rapports et de dossiers pour 
les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; avis de disponibilité de données et invitation 
à formuler des observations)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Proposition de règle ; avis de disponibilité de données  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) annonce la disponibilité d'une 
analyse initiale de flexibilité réglementaire (IRFA) et d'une analyse économique actualisée donnant 
suite aux travaux d'un groupe spécial d'examen pour la défense des petites entreprises (SBAR) 
ayant porté sur la règle proposée au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques 
(TSCA) concernant l'établissement de rapports et de dossiers po ur les substances perfluoroalkylées 
et polyfluoroalkylées (PFAS) et invite le public à formuler des observations à leur sujet . L'EPA invite 
le public à formuler des observations sur tous les aspects de l'IRFA et de l'analyse économique 
actualisée, y compri s les données et hypothèses sous -jacentes ayant permis d'aboutir aux 
estimations, ainsi que sur certains points concernant la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels, décrits dans l'IRFA afin de permette au public de formuler des observatio ns. 
CALENDRIER : La date limite pour la réception des observations est le 2 7 décembre 2 022. 
La proposition de règle notifiée (avis de disponibilité de données et invitation à formuler des 
observations) et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1742  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2020-0549. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-0549/document  et permet 
d'accéder aux documents principau x et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations 
reçues d'ici au 2 7 décembre 2 022, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observa tions.  
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