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IP/N/1/ KGZ/C/14 
 
17 décembre 2019  
(19-8733) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE: LOI N° 50 DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
(BICHKEK, 27 MARS 2017) SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
KIRGHIZE AU TRAITÉ DE MARRAKECH VISANT À FACILITER  
L'ACCÈS DES AVEUGLES, DES DÉFICIENTS VISUELS  
ET DES PERSONNES AYANT D'AUTRES DIFFICULTÉS  
DE LECTURE DES TEXTES IMPRIMÉS AUX  
ŒUVRES PUBLIÉES,  ADOPTÉ LE  
27 JUIN 2013 À MARRAKECH  
Membre présentant 
la notification  RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Loi n° 50 de la République kirghize (Bichkek, 27 mars 2017) sur 
l'accession de la République kirghize au Traité de Marrakech visant à 
faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes 
ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres 
publiées,  adopté le 27 juin 2013 à Marrakech  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2019/IP/KGZ/19_6590_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Article premier : Accession au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des 
déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux 
œuvres publiées (adopté le 27 juin 2013 à Marrakech).  
 
Article 2: Le Ministère des affaires étrangères de la République ki rghize déposera un certificat 
d'accession de la République kirghize au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, 
des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés 
aux œuvres publiées auprès  du dépositaire, à savoir le Directeur général de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle.  IP/N/1/KGZ/24 • IP/N/1/KGZ/ C/14 
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  Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  28 mars 2017  
Autre date        
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  20 novembre 2019  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office national de la propriété intellectuelle et des innovations du 
gouvernement de la République kirghize  (Kyrgyzpatent)  
62, Moskovskaya Street  
720002, Bichkek, Kyrgyz Republic  
 
Téléphone:  +996 (312) 681 071  
Téléfax:  +996 (312) 681 703  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.                                                  