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1er mars 2023 
(23-1394) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
 NOTIFICATION   
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 février  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : National Electric Vehicle  Infrastructure Formula Program  (Programme de financement des 
infrastructures nationales pour les véhicules électriques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 28 février  2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 mars 2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-28/html/2023 -03500.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-28/pdf/2023 -03500.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_ 1405_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1887/Add.1  
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  Teneur : TITRE: National Electric Vehicle Infrastructure Standards and Requirements  (Normes et 
exigences applicables aux infrastructures nationales pour les véhicules électriques)  
ORGANISME : Federal Highway Administration  - FHWA (Administration fédérale des routes), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La règle finale notifiée établit un règlement prévoyant les normes et exigences minimales 
applicables aux projets financés dans le cadre du programme de financement des infrastructures  
nationales pour les véhicules électriques (NEVI)  et aux projets pour la construction de chargeurs de 
véhicules électriques publiquement accessibles menés par certains organismes officiels, y compris 
tout projet de financement d 'infrastructures de chargeme nt de véhicules officiels au moyen de fonds 
fédéraux qui est considéré comme un projet sur le réseau routier fédéral . Les normes et exigences 
s'appliquent à l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de charge de véhicules 
électriqu es; l'interopérabilité des infrastructures de charge de véhicules électriques ; les dispositifs 
de contrôle de la circulation ou de signalisation présents sur place acquis, installés ou exploités 
conjointement à des infrastructures de charge de véhicules él ectriques ; les données, y -compris le 
format et la fréquence de présentation de ces données ; la connectivité de réseau des infrastructures 
de charge de véhicules électriques ; et les renseignements relatifs à l'emplacement, aux tarifs, à la 
disponibilité en temps réel et à l'accessibilité des infrastructures de charge véhicules électriques 
publiquement accessibles via des applications de cartes.  
CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 3 0 mars 2023. 
La règle finale ainsi que l'avis de proposition de ré glementation et l'invitation à présenter des 
observations notifiés sous la cote G/TBT/N/USA/1887  portent le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FHWA -2022-0008. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket /FHWA -2022-0008/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effe ctuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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