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19 juillet  2021 
(21-5691) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 juillet 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie . 
 
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Intitulé : Regulation  of National Agency of Drug and Food Control on Processed Food Labelling  
(Règlement de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires relatif 
à l'étiquetage des aliments transformés)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IDN/modification/21_4763_00_x.
pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 60 jours à 
compter de la date de notification  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le projet de règlement notifié modifie le Règlement de l'Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie n° 31 de 2018 sur l'étiquetage des aliments 
transformés . Les dispositions proposées sont les suivantes:  
• prescriptions en matière d'étiquetage pour les produits commercialisés entre entreprises;  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/IDN/124/Rev.1/Add.1  
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  • inclusion de la déclaration quantitative des ingrédients;  
• indication sur l'étiquette des informat ions relatives à l'alcool;  
• indication sur l'étiquette des additifs alimentaires vendus au détail;  
• indication sur l'étiquette d'informations et de la certification Halal;  
• informations sur les allergènes;  
• inclusion d'informations sur la durabilité environnem entale et/ou l'emballage;  
• inclusion d'informations permettant de déterminer la qualité des aliments transformés ; et 
• évaluation  de l'inclusion d'informations ne faisant actuellement l'objet d'aucune 
réglementation en matière d'étiquetage des produits alimentaires.  
Les aliments transformés qui ont déjà été distribués doivent être mis en conformité avec cette 
réglementation en matiè re d'étiquetage au plus tard 12 (douze) mois après l'établissement du 
présent règlement.  
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