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15 août 2023 
(23-5521) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement de restauration et de stabilisation de l'alimentation en électricité, 
équipement de navigation  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the List of Products for the Purposes of 
Application of Certain Technical Regulations  and Amending Certain Resolutions of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine"  (Projet de décision du Conseil des ministres de l'Ukraine 
portant approbation de la liste des produits établie aux fins de l'application de certains 
règlements techniques et modifian t certaines décisions du Conseil des ministres de 
l'Ukraine), 7 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décision notifié prévoit l'approbation de la liste des produits établie 
aux fins de l'application de certains règlements techniques, dans laquelle  figurent les 
produits pouvant être soumis aux règlements techniques pertinents et qui sont essentiels 
pour assurer les besoins en équipements nécessaires en raison de problèmes dans le 
secteur de l'énergie, dans le cadre de la loi martiale en Ukraine.  
Ce projet de décision modifie aussi les décisions du Conseil des ministres de l'Ukraine 
portant approbation des règlements techniques, en établissant que, jusqu'à la levée ou à 
l'annulation de la loi martiale en Ukraine et dans les 90  jours civils suivants, l a mise sur 
le marché et/ou la mise en exploitation des produits figurant dans la liste des produits 
établie aux fins de l'application de certains règlements techniques est autorisée sans que 
les obligations de déclaration de conformité et d'apposition de m arque de conformité avec 
les règlements techniques soient appliquées.  
Ces produits peuvent inclure, en particulier, des équipements électriques à basse tension, 
des équipements électromagnétiquement compatibles, des instruments de mesure, des 
équipements é lectriques et électroniques, des équipements utilisés en extérieur, des 
équipements de navigation, etc.  G/TBT/N/UKR/266  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Fourniture du matériel nécessaire dans le secteur de l'énergie dans le cadre de 
la loi martiale en Ukraine ; impératifs de la sécurité nationale.  
8. Documents pertinents:  
Technical Regulation for the Safety of Machines, approved by Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine No. 62 , 30 janvier 2 013 (G/TBT/N/UKR/24, G/TBT/N/UKR/252);  
Technical Regulations of Low -Voltage Electrical Equipment, approved by Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine No. 1067 , 16 décembre 2 015 (G/TBT/N/UKR/103);  
Technical Regulation of Electromagnetic Compatibility of Equipment, approved by 
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 1077 , 16 décembre 2 015 
(G/TBT/N/UKR/102);  
Technical Regulation of Measuring Equipment, approved by Resolution of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine No. 94 , 13 janvier 2 016 (G/ TBT/N/UKR/104);  
Technical Regulation on the Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances in 
Electrical and Electronic Equipment, approved by Resolution of the Cabinet of Ministers of 
Ukraine No. 139 , 10 mars 2 017 (G/TBT/N/UKR/106, G/TBT/N/UKR/106 /Add.1);  
Technical Regulation for Noise Emissions into the Environment from Equipment Used 
Outside the Premises, approved by Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 
1186, 4 décembre 2 019 (G/TBT/N/UKR/151, G/TBT/N/UKR/151/Add.1, 
G/TBT/N/UKR/15 1/Add.2, G/TBT/N/UKR/184).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=fa422687 -110e-40e2-a376-
7dc595a3ae05&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkrainiproZatverdzhenniaPereliku
ProduktsiiDliaTsileiZastosuvanniaDeiakikhTekhnichnikhReglamentivTaVnesenniaZminDo
DeiakikhPostanovKabinetuMinistrivUkraini  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11734_00_x.pdf  
 