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22 février  2022 
(22-1736) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION SUR L'ACTION IMM ÉDIATE À ENTREPRENDRE POUR SOUTENIR  
LE SYST ÈME COMMERCIAL MULTILAT ÉRAL EN PR ÉPARATION  
D'UNE CM12 R ÉUSSIE  
COMMUNICATION PR ÉSENT ÉE PAR L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BR ÉSIL; LE BRUNEI 
DARUSSALAM; LE CANADA; LE CHILI; LA COLOMBIE; LE COSTA RICA; LA DOMINIQUE;  
EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ETAT DU KOWEÏT; LE GUATEMALA; LE HONDURAS;   
HONG KONG, CHINE; L'ISLANDE; ISRAËL;  LE JAPON; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA;  
LE LIECHTENSTEIN;  LE MAROC;  LE MEXIQUE; LA MONGOLIE; LE MONT ÉNÉGRO; LA 
NORV ÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PANAMA; LE P ÉROU; LES PHILIPPINES;  
LE QATAR; LA R ÉPUBLIQUE DE COR ÉE; LA R ÉPUBLIQUE D ÉMOCRATIQUE  
POPULAIRE LAO; LA R ÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LA R ÉPUBLIQUE  DE 
MOLDOVA; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE  
TERRITOIRE  DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU;  LA THAÏLANDE;  LA 
TURQUIE;  L'UKRAINE; L'UNION  
EUROP ÉENNE; L'URUGUAY  
ET LE  VANUATU  
Révision* 
La communication ci -après, datée du 22 février  2022, est di stribuée à la demande des délégations 
de l'Argentine; l'Australie; du Brésil; du Brunéi Darussalam; du Canada; du Chili; de la Colombie; 
du Costa Rica; de la Dominique; d'El Salvador; de l'Équateur; de l'État du Koweït; du Guatemala; 
du Honduras; de Hong K ong, Chine; de l'Islande; d'Israël; du Japon; du Kazakhstan; du Kenya; du 
Liechtenstein; du Maroc; du Mexique; de la Mongolie; du Monténégro; de la Norvège; de la Nouvelle -
Zélande; du Panama; du Pérou; des Philippines; du Qatar; de la République de Corée; de la 
République démocratique populaire lao; de la République dominicaine; de la République de Moldova; 
du Royaume -Uni; de Singapour; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de Taiwan,  Penghu, 
Kinmen et Matsu; de la Thaïlande; de la Turquie; de l'Ukr aine; de l'Union européenne; de l'Uruguay 
et du Vanuatu  
 
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Nous, qui constituons un groupe de pays en développement et de pays développés Membres, 
confirmons notre engagement pour la réussite de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC  
(CM12) et espérons qu'elle sera convoquée dès que cela sera réalisable en 2022. Nous déplorons 
que la CM12 ait dû être reportée en raison de la situation épidémiologique.  
 
Nous sommes conscients de la contribution cruciale  que l'OMC doit apporter pour faire face à la 
pandémie. La propagation de la COVID -19 a causé une tragédie humaine dévastatrice et la recherche 
d'une réponse à cette crise sanitaire mondiale reste une priorité pour nos gouvernements respectifs. 
Les efforts  que nous déployons continuent d'être axés sur la protection de la vie humaine. Plus que 
jamais, le moment est venu pour la communauté internationale de renforcer la coopération, la 
coordination et la solidarité.  
 
Un système commercial multilatéral prévisible, transparent, non  discriminatoire, ouvert et fondé sur 
des règles sera essentiel pour une reprise économique durable et de large portée. L'OMC reste un 
 
* La présente révision vise à ajouter l'État du Koweït  en tant que coauteur de la communication.  WT/GC/W/841/Rev.2  
- 2 - 
  outil essentiel pour permettre aux Membres d'assurer une croissance et un dévelo ppement inclusifs 
et durables au niveau mondial, notamment en renforçant l'intégration des pays en développement 
Membres et des PMA dans le commerce mondial.  
 
Nous prions instamment les Membres de maintenir la dynamique et de faire fond sur les progrès 
accomplis à ce jour en vue d'obtenir dès que possible des résultats pragmatiques et tangibles dans 
tous les domaines.  
 
À cet égard,  
 
Nous nous engageons à poursuivre nos travaux en vue de concevoir une réponse de l'OMC concrète 
et efficace à la fois à la pan démie actuelle et aux pandémies futures pour faire en sorte que les 
règles commerciales multilatérales, y compris le système de propriété intellectuelle, soutiennent les 
efforts déployés au niveau international pour accélérer et diversifier la production m ondiale de 
vaccins, de traitements et d'outils de diagnostic, ainsi que pour promouvoir leur développement et 
leur distribution équitable;  
 
Nous sommes déterminés à parvenir à un accord significatif sur les subventions à la pêche 
préjudiciables, conforméme nt à l'ODD 14.6, qui répondrait à l'impératif de durabilité de nos océans, 
de nos mers et de nos ressources maritimes;  
 
Nous sommes résolus à poursuivre le processus de réforme au titre de l'article 20 de l'Accord sur 
l'agriculture en vue de faire progres ser les négociations multilatérales sur l'agriculture, de façon à 
favoriser véritablement la sécurité alimentaire et à encourager les systèmes agricoles et alimentaires 
durables;  
 
Nous estimons qu'il est nécessaire et urgent de réformer la fonction de nég ociation, la fonction de 
règlement des différends ainsi que la fonction de suivi et de délibération de l'OMC. Nous 
reconnaissons la nécessité d e garantir  le bon fonctionnement de l'OMC, y compris de disposer d' un 
système de règlement des différends pleinem ent opérationnel , qui fonctionne et accessible à tous 
les Membres. Nous sommes déterminés à commencer immédiatement les travaux sur la réforme 
dans l'ensemble des trois domaines et de le faire avec l'esprit ouvert de façon à envisager toutes les 
options  et d'une manière inclusive qui tienne compte des besoins des Membres à tous les niveaux 
de développement.  
 
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