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20 avril 2022 
(22-3190) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD  
INDE 
La notification ci -après, datée du 1 1 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde.  
 
 
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Vous trouverez ci -joint copie de la Notification du gouvernement indien relative à sa politique 
d'importation, reproduite dans le document "Classification tarifaire indienne (Système harmonisé) 
des produits d'importation, 2022 [ ITC (SH), 2022]" . L'annexe mentionnée dans la notification est 
disponible en ligne à l'adresse suivante: http://dgft.gov.in . 
 
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Pour publication dans la partie II, section 3, sous -section ii) du Journal officiel de l'Inde, 
supplément spécial  
Gouvernement de l'Inde, Ministère du commerce et de l'industrie  
Département du commerce, Direction générale du  
commerce extérieur, Udyog Bhawan  
 
Notification n ° 54/2015 -2020  
New Delhi, date: 9 février 2 022 
Objet: Notification de la Classification tarifaire indienne (SH), 2022 – Liste  1 (Politique 
d'importation)  
S.O. (E): En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 3, lu conjointement avec l'article  5 
de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur (Développement et réglementation), telle que modifiée, 
compte tenu du  paragraphe 2.01 de la Politique commerciale extérieure 2015 -2020, le 
gouvernement central notifie la "Classification tarifaire indienne (Sys tème harmonisé) 2022 [ITC 
(SH), 2022]", conformément à la Loi de finances 2021 datée du 2 8 mars 2 021 et ses corrigenda 
datés du 2 9 décembre 2 021. 
2. Les modifications/amendements des conditions par chapitre figurent à l'annexe I.  
3. La liste des positions du Code tarifaire de l'Inde (SH) qui ont été 
introduites/supprimées/modifiées/fractionnées/fusionnées conformément à la Loi de finances 2021 
figure à l'annexe II.  G/LIC/N/1/IND/15  
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  4. Les modifications/amendements des Notes de section, Notes principales par chapitre, Notes 
supplémentaires, chapitres, positions et sous -positions ainsi que des désignations des positions du 
Code tarifaire de l'Inde (SH) conformément à la Loi de finances 2021 figurent à l'annexe III.  
5. La version actualisée de la Classification tarifaire indienne (SH)  2022 ainsi que les annexes I, 
II et III seront disponibles sur le site Web de la DGFT ( https://dgft.gov.in ). 
Objet de la présente notification : la Classification tarifaire indienne (SH) 2022 – Liste 1 "Politique 
d'importation" est notifiée conformément à la Loi de finances 2021 . La politique d 'importation pour 
les drones sous la forme CBU/CKD/SKD rel evant de la position 8806 du SH est "Interdite " avec des 
exceptions à des fins de R -D, de défense e t de sécurité . L'importation de composants de drones ser a 
"Sans restriction ". Celle-ci entre en vigueur avec effet immédiat.  
(Santosh Kumar Sarangi)  
Directeur général du commerce extérieur et  
Sous-secrétaire d'office au gouvernement de l'Inde  
[Sur la base du dossier n°  01/89/180/27/AM -21/PC.II (A )/E-30106]  
 
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i "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21  jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus." Voir l'articl e 1:4  a) de l'Accord.  
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  