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IP/N/1/DNK/P/11  
10 novembre  2022 
(22-8409) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
DANEMARK: LOI CODIFI ÉE SUR LES INVENTION S  
D'EMPLOYÉS  N° 10 4 DU 24 JANVIER 2012  
Membre 
présentant la 
notification  DANEMARK  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi codifiée sur les invention s d'employés  n° 104 du 24 janvier 2012   
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique *  https://ip -documents.info/2022/IP/DNK/22_7161_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/DNK /22_7161_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/DNK/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi contient des dispositio ns sur les inventions faites par des employés , notamment des 
dispositions sur le droit qu'a l'employé de demander un brevet et celui qu'a l'employeur de se faire 
transférer le droit sur l'invention . 
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais, danois   
Entrée en vigueur  1er février 2012  
Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  23 septembre 2022   IP/N/1/DNK/6 • IP/N/1/DNK/P/11  
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  Autres 
renseignements   
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  The Danish  Patent and Trademark Office  (Office danois des brevets et des 
marques ) 
Ministère de l'industrie, des entreprises et des finances   
Helgeshøj Allé 81  
2630 Taastrup  
Danemark  
 
Site Web : http://www.dkpto.org  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  