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4 mai 2023 
(23-3141) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Indonesian  Food and Drug Authority  - FDA (Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéa nt) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Bureau for Cooperation and Public Relations  (Bureau d e la coopération et des relations 
publiques)  
Indonesian Food and Drug Authority  - FDA (Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie)  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 42875 379 
Fax: +(62-21) 42875379  
Courrier électronique: kerjasama@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id  
Directorate of Implementation  System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  - BSN (Agence nationale de 
normalisation de la Répu blique d'Indonésie)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  (Point de contact chargé des 
notifications OTC/point d'information sur les OTC de l'Indonésie)  
Gedung 2 Laboratorium SNSU BSN, Komplek Puspiptek, Muncul, Tangerang Selatan, 
Banten 1531 4 
Courrier électronique: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Ingrédients utilisés dans les médicaments, les médicaments traditionnels, les 
produits cosmétiques, les compléments alimentaires ou les produits alimentaires.  G/TBT/N/IDN/155  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Decree  of The Head of 
Indonesian FDA No.  246 of  2022 on the List of Restricted Drug and Food Materials 
Importation into The Territory of Indonesia and Drug and Food in the Form of Traditional 
Drug Materials, Quasi Drug Materials, Cosmetic Materials, And Food Mat erials Entered 
into the Territory of Indonesian for Small and Medium Industries  (Décret no 246 de  2022 
du Directeur de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires de l'Indonésie concernant la liste des ingrédients utilisés d ans les 
médicaments et les produits alimentaires qui sont soumis à des restrictions à l'importation 
et concernant l'entrée sur le territoire indonésien de médicaments et de produits 
alimentaires sous forme d'ingrédients utilisés dans des médicaments tradit ionnels, des 
produits parapharmaceutiques, des produits cosmétiques et des produits alimentaires 
destinés à des petites et moyennes industries) ; 174 pages, en indonésien)  
6. Teneur:  
a. Le décret notifié est le règlement d'application du Règlement no 26 de  2022 de 
l'Agence de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie 
(FDA), relatif à la surveillance de l'importation sur le territoire indonésien 
d'ingrédients utilisés dans les médicaments et les produits alimentaires.  
b. La liste conce rnant les ingrédients utilisés dans les médicaments et les produits 
alimentaires dont l'importation sur le territoire indonésien est soumise à des 
restrictions et concernant l'entrée sur le territoire indonésien de médicaments et 
produits alimentaires sous  la forme d'ingrédients utilisés dans les médicaments 
traditionnels, les produits parapharmaceutiques, les produits cosmétiques et les 
produits alimentaires pour des petites et moyennes industries a été établie selon 
la nomenclature du système harmonisé (S H). L'importation de ces ingrédients 
utilisés dans les médicaments et les produits alimentaires est surveillée par 
l'Agence de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie 
au moyen du mécanisme d'avis d'importation lors du passage d e la frontière et 
après le passage de celle -ci. 
c. Le décret notifié réglemente également l'importation de propylène glycol, de 
polyéthylène glycol et d'autres solvants de qualité pharmaceutique tels que le 
butylène glycol et l'hydrolysat d'amidon hydrogéné a u moyen du mécanisme 
d'avis d'importation après le passage de la frontière.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement de lignes directrices concernant l'importation d'ingrédients pour 
médicaments et produits alimentaires sur le territoire indonésien ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
1. Décret présidentiel no 80 de  2017 concernant l'Agence de contrôle des 
médicaments et des produits alimentai res (Journal officiel no 180 de  2017 de la 
République d'Indonésie);  
2. Règlement no 21 de  2020 de l'Agence de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires de l'Indonésie sur l'organisation et les procédures de travail 
de l'Agence de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de 
l'Indonésie (Journal officiel no 1002 de  2020 de la République d'Indonésie) tel que 
modifié par le Règlement no 13 de  2022 portant modification du Règlement no 21 
de 2020 sur l'organisation et les procédures de t ravail de l'Agence de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie (Journal officiel no 629 
de 2022 de la République d'Indonésie);  
3. Règlement no 22 de  2020 de l'Agence de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires de l'Ind onésie , sur l'organisation et les procédures de travail 
de l'Unité technique de mise en œuvre de l'Agence de contrôle des médicaments 
et des produits alimentaires de l'Indonésie (Journal officiel no 1003 de  2020 de la 
République d'Indonésie) tel que modifi é à plusieurs reprises et la dernière fois par 
le Règlement no 24 de  2022 portant deuxième modification du Règlement no 22 
de 2020 sur l'organisation et les procédures de travail de l'Unité technique de G/TBT/N/IDN/155  
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  mise en œuvre de l'Agence de contrôle des médicaments  et des produits 
alimentaires de l'Indonésie (Journal officiel no 1111 de  2022 de la République 
d'Indonésie);  
4. Règlement no 26 de  2022 de l'Agence de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires de l'Indonésie, relatif à la surveillance de l'import ation sur 
le territoire indonésien d'ingrédients utilisés dans les médicaments et les produits 
alimentaires (Journal officiel no 1153 de  2022 de la République d'Indonésie).  
9. Date projetée pour l'adoption : 14 novembre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 14 décembre  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros  de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/IDN/23_09449_00_x.pdf  
 