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IP/N/1/CHE/G/38  
 
28 février 2022  
(22-1854)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
SUISSE : ORDONNANCE SUR L 'UTILISATION DES INDICATIONS DE  
PROVENANCE SUISSES POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES  
Membre 
présentant la 
notification  SUISSE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance sur l 'utilisation des indications de provenance suisses pour les 
denrées alimentaires  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/CHE/22_0953_00_f.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CHE/G/27, IP/N/1/CHE/12  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Dernières modifications:  
Annexe 1 (art. 3, al. 2 ; 6 et 7, al. 1):  
- Modification de la liste des produits naturels et non disponibles et taux d 'auto-approvisionnement 
des produits naturels.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Entrée en vigueur  1er janvier 2021  
Autre date   Adoption: 17 novembre 2020  
 IP/N/1/CHE/40 • IP/N/1/CHE/G/38  
 
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 janvier 2022  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)  
Stauffacherstrasse 65/59g  
CH – 3003 Berne  
 
Téléphone:  +41 31 377 77 77  
Courriel:  info@ipi.ch  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  