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26 février  2021 
(21-1680) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TURQUIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Industry and Technology  (Ministère de l'industrie et de la technologie)  
DG for EU and Foreign Affairs  (DG de l'UE et des affaires étrangères)  
Mustafa Kemal Mah . Dumlupinar Bulvari  
Eskişehir Yolu 2151 . Cad. N o:154  
Çankaya - Ankara (Turquie)  
Téléphone : +90 (312) 201 60 82  
Fax: +90 (312) 219 68 64  
Courrier électronique: benan.akbas@sanayi.gov.tr , sumeyye.sabanci@sanayi.gov.tr  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Turkey -TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie)  
Ministry of Trade  (Ministère du commerce)  
DG of Product Safety and Inspection  (DG de la sécurité et de l'inspe ction des produits)  
Sogutozu Mah. 2180 . Sk. No:63 06530 Çankaya - Ankara (Turquie)  
Téléphone : +90 (312) 204 89 37 / 89 52  
Fax: +90 (312) 212 87 68  
Courrier électronique: tbt@ticaret.gov.tr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d 'une fonction 
de vente directe  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Communique on 
Energy Labelling of Refrigerating Appliances with a Direct Sales Functi on (SGM:2021/…)  
(Projet de Communiqué sur l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération 
disposant d 'une fonction de vente directe (SGM:2021/…)) - 2019/2018/UE, 36  pages en 
anglais  G/TBT/N/TUR/170  
 
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  6. Teneur : Le Communiqué notifié s'applique aux appareils de réfr igération disposant d 'une 
fonction de vente directe.  
Il ne s'applique pas:  
1. aux appareils de réfrigération disposant d 'une fonction de vente directe 
alimentés uniquement par des sources d 'énergie autres que l 'électricité;  
2. aux appareils de réfrigération disposant d 'une fonction de vente directe qui 
n'utilisent pas de cycle de réfrigération à compression de vapeur;  
3. aux composants distants, tels que le groupe de condensation, les compresseurs 
ou le groupe de condensation à eau, a uquel une armoire distante doit être reliée 
pour fonctionner;  
4. aux appareils de réfrigération pour la transformation de produits alimentaires 
disposant d 'une fonction de vente directe;  
5. aux appareils de réfrigération disposant d 'une fonction de vente directe 
spécifiquement testés et approuvés pour le stockage de médicaments et 
d'échantillons scientifiques;  
6. aux appareils de réfrigération disposant d 'une fonction de vente directe destinés 
à la vente et à l 'exposition d 'aliments vivants, tels que les appareils de 
réfrigération destinés à la vente et l 'exposition de poissons et de crustacés 
vivants, les aquariums et les réservoirs d 'eau réfrigérés;  
7. aux saladettes;  
8. aux comptoirs frigorifiques hori zontaux avec réserve réfrigérée intégrée conçue 
pour fonctionner à des températures de fonctionnement en réfrigération;  
9. aux appareils de réfrigération disposant d 'une fonction de vente directe non 
dotés de système intégré de production de froid et fonction nant en canalisant 
l'air de refroidissement produit par une unité de refroidissement externe de 
l'air; cela n'inclut pas les armoires distantes ni les distributeurs automatiques 
réfrigérés de catégorie 6, tels que définis à l 'annexe  IV, tableau  4; 
10. aux armo ires d'angle, incurvées et à plateaux tournants;  
11. aux distributeurs automatiques conçus pour fonctionner à des températures de 
fonctionnement en congélation;  
12. aux comptoirs frigorifiques de poissonneries avec glace en écailles;  
13. aux armoires frigorifiques pro fessionnelles, aux cellules de refroidissement et de 
congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs 
industriels tels que définis dans le communiqué sur les exigences 
d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionn elles, aux 
cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de 
condensation et aux refroidisseurs industriels (SGM : 2020/3) publié dans le 
Journal officiel n°  31235 du 5 septembre  2020; 
14. aux appareils de stockage de vin et aux minibars.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le communiqué notifié a pour objet d'établir des exigences en matière 
d'étiquetage et de fourniture d 'informations supplémentaires concernant les appareils de 
réfrigér ation alimentés sur secteur disposant d 'une fonction de vente directe, y compris 
les appareils vendus pour la réfrigération d 'articles autres que des denrées alimentaires, 
dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement (UE)  2017/1369 établissant un cadre 
pour l'étiquetage énergétique, publié dans le Journal officiel n°  … du … ; information des 
consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement ; harmonisation  G/TBT/N/TUR/170  
 
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  8. Documents pertinents:  
Le Communiqué notifié est fondé sur le Règlement (UE)  2019/2018 de la Commission 
concernant l 'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d 'une 
fonction de vente directe, dans le cadre de l'harmonisation avec la législation de l'Union 
européenne.  
Il est également fondé sur la Loi n°  4703 d u 29 juin 2001 sur l'élaboration et l'application 
de la législation technique concernant les produits, et sur le Décret présidentiel n°  1 sur 
l'organisation de la présidence publié dans le Journal officiel n°  30474 du 1 0 juillet  2018. 
9. Date projetée pour l'adoption : Le Règlement sera adopté après sa publication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2021; ce Communiqué entrera en 
vigueur le 1er mars 2021. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er mars 2021; la législation 
pertinente sera mise en œuvre dans le cadre de l'harmonisation avec la législation de 
l'UE. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information  
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Industry and Technology  (Ministère de l'industrie et de la technologie)  
DG for EU and Foreign Affairs  (DG de l'UE et des affaires étrangères)  
Téléphone : 0 (312) 201 60 82  
Fax: 0 312 219 68 64  
Courrier électronique: benan.akbas@sanayi.gov.tr  
Le texte du règlement est disponible e n anglais dans le fichier ci -joint:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TUR/21_1453_00_e.pdf  
 