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4 janvier  2023 
(23-0009) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Uniform Compliance Date for Food Labelling Regulations (Date uniforme pour la mise en 
conformité avec la réglementation en matière d'étiquetage des produits alimentaires)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 20 décembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 20 décembre 2 022; cette règle s'applique 
depuis le 2 0 décembre 2 022. Le 1er janvier  2026 est la date uniforme pour la mise en 
conformité avec la nouvelle réglementation en matière d'étiquetage des produits de  
viande et de volaille, qui sera publiée entre le 1er janvier 2 023 et le 3 1 décembre 2 024. 
La date limite pour la présentation des observations concernant cette règle finale est 
fixée au 1 9 janvier 2 023. 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-20/html/2022 -27413.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-20/pdf/2022 -27413.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_0004_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1434/Add.2  
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Teneur : INTITULÉ : Uniform Compliance Date for Food Labelling Regulations (Date uniforme pour la 
mise en conformité avec la réglementation en matière d'étiquetage des produits alimentaires)  
ORGANISME : Food Safety and Inspection Service (FSIS), U.S . Department of Agriculture (USDA) 
(Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) du Département de 
l'agriculture des États -Unis (USDA))  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Le FSIS fixe au  1er janvier  2026 la date uniforme pour la mise en conformité avec la 
nouvelle réglementation en matière d'étiquetage des produits de viande et de volaille, qui sera 
publiée entre le 1er janvier 2 023 et le 3 1 décembre 2 024. Il annonce périodiquement des dates 
uniformes de mise en conformité avec l a nouvelle réglementation  en matière  d'étiquetage des 
produits de viande et de volaille de façon à réduire le plus possible l'impact économique des 
modifications de l'étiquetage.  
CALENDRIER:  
Date d'entrée en vigueur : cette règle s'applique depuis le 2 0 décembre 2 022. 
Date de conformité : Le 1er janvier  2026 est la date uniforme pour la mise en conformité avec la 
nouvelle réglementation en matière d'étiquetage des produits de viande et de volaille, qui sera 
publiée entre le 1er janvier 2 023 et le 3 1 décembre 2 024. 
Date limite pour la présentation des observations : La date limite pour la présentation des 
observations concernant cette règle finale est fixée au 1 9 janvier 2 023. 
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier ( docket ) FSIS -2022-0016. Le dossier en question  
est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regula tions.gov/docket/FSIS -2022-0016/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une rech erche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention 
du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au  19 janvier 2 023, 16 
heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Me mbres de 
l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le  délai prévu pour la 
présentation des observations.  
La règle finale notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1434/Add.1  porte le numéro de dossier ( docket ) 
FSIS-2020-0032. Le dossier en question  est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/FSIS -2020-0032/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de do ssier ( docket ). 
La règle finale précédente notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1434  porte le numéro de dossier 
(docket ) FSIS -2018-0049. Le dossier en question  est di sponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FSIS -2020-0032/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux obse rvations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
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