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14 avril 2022 
(22-3081) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Testing and Labeling Pertaining to Product Certification Regarding Representative Samples 
for Periodic Testing of Children's Products  (Essais et étiquetage, dans le contexte de la certification 
des produits, d'échantillons représentatifs d'articles pour enfants soumis à essai périodique)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2853_00_e.pdf  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-13/html/2022 -07894.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-13/pdf/2022 -07894.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ: Agency Information Collection Activities ; Proposed Collection ; Comment 
Request ; Third Party Testing of Children's Products  (Activités de collecte de renseignements de 
l'Agence . Proposition de collecte de renseignements . Invitation à formuler des observations . Essais 
par une tierce partie d'articles pour enfants)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/658/Add.3  
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : Comme prescrit dans la Loi sur l'allégement des formalités administ ratives de 1995 
(Paperwork Reduction Act of 1995 ), la Commission de la sécurité des produits de consommation 
(CPSC) invite le public à formuler des observations sur la prolongation proposée de l'approbation de 
la collecte de renseignements concernant les e ssais par une tierce partie d'articles pour enfants, 
précédemment approuvée sous le numéro de contrôle 3041 -0159 du Bureau de la gestion et du 
budget (OMB) . La CPSC examinera toutes les observations reçues en réponse à l'avis objet du 
présent addendum avan t de solliciter une prolongation d'autorisation de cette collecte de 
renseignements auprès de l'OMB.  
CALENDRIER : Des observations sur cette collecte de renseignements peuvent être communiquées 
par écrit ou sous forme électronique jusqu'au 1 3 juin 2 022. 
L'avis notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2010-0038. Le dossier y 
relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l 'adresse 
https://www.regulations.g ov/docket/CPSC -2010-0038/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.go v en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 3 mai 2 022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
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