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6 juillet  2020 
(20-4637) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVII:4  A) 
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE  1 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE  XVII 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
La com munication ci -après, datée du 30 juin 2020, est distribuée à la  demande de la délégation de 
la République de Moldova . 
 
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Conformément à l'article XVII:4 a) d u GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII, la République de Moldova  a l'honneur d' informe r que le 
gouvernement de  la République de Moldova n'a maintenu  aucune entreprise commerciale d'État 
correspondant à la définition pratique figurant dans le paragraphe  1 dudit mémorandum d'accord  
pendant les années 2018-2019. 
 
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