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1er juillet 2019 
(19-4394) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET D E L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S 
HONG KONG, CHINE 
La communication  ci-après, datée du 2 7 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
Hong Kong, Chine . 
 
_______________  
 
Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensato ires (Accord SMC), Hong Kong, Chine présente ci -après sa nouvelle 
notification complète pour l'exercice financier clôturé le 3 1 mars 2 019. Conformément à l'article  25.7 
de l'Accord  SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge pas du statut juridi que de 
celles -ci, ni des effets, ni encore de la nature des mesures au regard du GATT de 1994 et de l'Accord 
SMC. 
1  FONDS DE PRÊT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme  
Fonds de prêt pour le développement de la pêche . 
2. Période sur laquelle  porte la  notification  
Exercice financier clôturé le 3 1 mars 2 019. 
3. Objectif général et/ou obje t 
a) Accorder des prêts ponctuels aux propriétaires de chalutiers et de navires de collecte du 
poisson touchés par l'interdiction du chalutage1 pour leur permettre , sans accroître l'effort 
de pêche global,  de mettre leurs navires en conformité avec les normes prescrites pour 
les activités hors des eaux de Hong Kong, de se convertir à des activités de pêche plus 
durables et à d'autres activités liées à la pê che, ou de réaliser des projets qui permettront 
de réduire la consommation de carburant ou l'empreinte carbone de leurs activités . La 
date limite pour demander à bénéficier du programme était le 3 1 décembre 2 015; 
b) accorder des prêts pour permettre aux pêcheurs pratiquant la pêche de capture et aux 
propriétaires de navires de collecte de poisson , sans accroître l'effort de pêche global,  de 
se convertir à des activités de pêche plus durables et à d'autres activités liées à la pêche, 
ou de réaliser des pro jets qui permettront de réduire la consommation de carburant ou 
l'empreinte carbone de leurs activités ; et 
                                                
1 Toutes les activités de chalutage sont interdites dans les eaux de Hong Kong depuis le 
31 décembre  2012.  G/SCM/N/343/HKG  
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  c) accorder des prêts pour aider les pisciculteurs à développer l'aquaculture ou à améliorer 
leurs activités d'aquaculture pour les rendre plus respe ctueuses de l'environnement ou 
pour améliorer la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires issus de 
l'aquaculture . 
4. Fondement et législation  
Le Fonds est administré par le Département de l'agriculture, de la pêche et de la protection de 
l'environnement  pour faciliter le développement durable du secteur de la pêche . 
5. Forme de la subvention  
Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Sont admises à demander les prêts énoncés aux paragraphes 3  a) et 3  b) ci-dessus  les personnes 
résidant à Hong Kong qui possèdent des bateaux de pêche ou des navires de collecte de poisson 
immatriculés localement, détenant les licences valables nécessaires à la pratique de leurs activités ; 
ou les coopératives/entreprises de pêche enre gistrées localement dont la majorité des 
membres/actionnaires sont des pêcheurs locaux pratiquant la pêche de capture qui remplissent les 
critères susmentionnés . Les personnes demandant à bénéficier  des prêts énoncés au 
paragraphe  3 a) doivent également pr ouver qu'elles sont effectivement  touchées par l'interdiction 
du chalutage . 
Sont admises à demander les prêts énoncés au paragraphe  3 c) ci-dessus  les personnes résidant à 
Hong Kong, détenant les licences valables nécessaires à la pratique de leurs activit és aquacoles ; ou 
des coopératives/entreprises de pêche enregistrées localement dont la majorité des 
membres/actionnaires sont des aquaculteurs locaux qui remplissent les critères susmentionnés . 
Les prêts relevant du paragraphe 3  a) ci-dessus sont accordés à un taux d'intérêt annuel de  1%; les 
prêts relevant d u paragraphe 3  b) ci-dessus, à un taux annuel de 2, 5%; et les prêts relevant du 
paragraphe 3 c) ci -dessus, à un taux d'intérêt fondé sur le principe "ni gain ni perte" appliqué par le 
gouvernement de la  Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) . Le taux "ni gain ni perte" 
est fixé compte tenu de facteurs tels que les meilleurs taux de prêt des instituts d'émission de 
Hong Kong. 
7. Montant de la subvention  
109 936 000 HKD. 
8. Durée de la subvention  
Programme en cours , à l'exception des prêts relevant du paragraphe  3 a) ci-dessus  pour l esquels  
des demandes ne peuvent plus être présentées  et qui prendr ont fin lorsque l'encours des prêts sera 
remboursé . 
9. Données statistiques permettant d'év aluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . 
2  FONDS DE PRÊT DE L'ORGANISATION DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA 
PÊCHE  
1. Titre du programme  
Fonds de prêt de l'Organisation de commercialisation des produits de la pêche . G/SCM/N/343/HKG  
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier clôturé le 3 1 mars 2 019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Accorder aux pêcheurs des prêts qui leur permettront de satisfaire leurs besoins opérationnels et en 
matière de développement durable,  notamment  au moyen de la réparation et du  remplacement des 
navires, des engins et de l'équipement de pêche ; et aider les  pêcheurs à faire face au moratoire 
annuel sur la pêche . 
4. Fondement et législation  
Le Fonds a été créé par l'Organisation de commercialisation des produits de la pêche, organisme 
officiel établi en vertu de l'Ordonnance sur les poissons marins (commercialisation)  (chapitre  291) 
et bénéficie de financements/d'apports  de fonds  de la part de l'Organisation de commercialisation 
des produits de la pêche et du gouvernement de la RASHK . Le Département de l'agriculture, des 
pêches et de la protection de l'environnement et l'Organisation de commercialisation des produits 
de la pêche participent tous deux à la gestion  du Fonds . 
5. Forme de  la subvention  
Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le requérant  doit être membre d'une coopérative de pêcheurs enregistrée ou une entreprise de 
pêche enregistrée , ou un pêcheur local qui : 
• détient une licence de bateau de pêche valide déli vrée par le Département de la marine ; 
• est un véritable pêcheur ; 
• commercialise ou cherche à commercialiser ses prises par l'intermédiaire de l'Organisation 
de commercialisation des produits de la pêche ; et 
• respecte d'autres  prescriptions établies par l'Organisation de commercialisation des 
produits de la pêche . 
Deux types de prêts peuvent être accordés au titre du Fonds : i) des prêts généraux ; et ii) des prêts 
spéciaux d'une année pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel sur la pêche dans la m er 
de Chine méridionale . Les taux d'intérêt applicables pour l'exercice financier clôturé le 3 1 mars 2 019 
ont été les suivants : 
• prêts généraux : taux de 2, 958% par an pour les pêcheurs individuels et de 1, 458% par 
an pour les membres de coopératives enregis trées (au 3 1 mars 2 019); 
• prêts spéciaux d'une année : taux de  1% par an . 
7. Montant de la subvention  
Le montant des prêts émis pour les prêts spéciaux d'une année  a été de 105  250 000 HKD, tandis 
que celui des prêts émis pour les prêts généraux a été nul.  
8. Durée de la subvention  
Programme en cours . G/SCM/N/343/HKG  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . 
3  FONDS KADOORIE DE PRÊT (D'AIDE) À L'AGRICULTURE  
1. Titre du programme  
Fonds Kadoorie de prêt (d 'aide) à l'agriculture . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier clôturé le 3 1 mars 2 019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Accorder aux pisciculteurs et aux exploitants agricoles des prêts afin de répondre à leurs besoins en 
matière  de développement et de fonds de roulement , y compris l'achat des intrants nécessaires à la 
production tels que les reproducteurs, les alevins et les aliments pour animaux, ainsi que 
l'amélioration des installations agricoles pour améliorer la productivité . 
4. Fondement et législation  
Le Fonds a été créé conformément à l'Ordonnance relative au Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) à 
l'agriculture (chapitre  1080) grâce à des dons/apports  de fonds  provenant de sources non 
gouvernementales et du gouvernement de la R ASHK . 
5. Forme de la subvention  
Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les requérants doivent être des p isciculteurs et exploitants agricoles  et les taux d'intérêt applicables 
pour l'exercice financier clôturé le 3 1 mars 2 019 ont été les suivants : 
• prêts ne dépassant pas 130  000 HKD: taux de 0, 09375 % par an pour le 
capital -développement ; et de 0, 125% par an pour les fonds de roulement ; 
• prêts compris entre 130  000 et 200  000 HKD: taux de 2, 16665 % par an; 
• prêts de 200 000 HKD et plus : taux de  4,2083% par an . 
7. Montant de la subvention  
640 000 HKD. 
8. Durée de la subvention  
Programme en cours . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . 
4  FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme  
Fonds pour le développement durable de la pêche . G/SCM/N/343/HKG  
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier clôturé le 3 1 mars 2 019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Financer des programmes, des projets et des recherches qui contribueraient à favoriser le 
développement durable du secteur de la pêche  et produire  des effets bénéfiques sur les activités de 
l'ensemble des partenaires locaux du secteur . Peuvent bénéficier du Fonds les projets qui offrent 
une assistance technique et une formation dans le domaine de la pêche, un soutien permettant aux 
pêcheurs de se convertir à d'autres activités liées à la pêche ou à la mer suite à la mise en œuvre 
de l'int erdiction du chalutage dans les eaux de Hong Kong depuis décembre 2 012, une aide aux 
pêcheurs et aquaculteurs locaux pour la modernisation de leurs activités, ainsi qu'un suivi et une 
évaluation de l'efficacité des mesures de gestion durable de la pêche mi ses en œuvre à Hong Kong . 
D'une façon générale, les projets devraient être à but non lucratif . 
4. Fondement et législation  
Le Fonds est administré par le Département de l'agriculture, de la pêche et de la protection de 
l'environnement . Il est ouvert aux de mandes depuis juillet 2 014. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Les personne s morale s, qui doivent être une  entreprise constituée en société à Hong  Kong 
conformément à l'Ordonnance sur les sociétés (chapitre  622), ayant un lien substantiel 
avec Hong Kong ou une société constituée à Hong Kong conformément à d'autres 
ordonnances de la RASHK et présentant un lien étroit avec le secteur de la pêche à 
Hong Kong. Il peut s'agir, notamment, de coopératives de pêche l ocales enregistrées, 
d'organisations de pêche à but non lucratif, d'organisations non gouvernementales ou 
d'entreprises sociales ; et 
b) les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de Hong Kong . 
Toute demande satisfaisant aux critères d'éval uation sera examinée, approuvée et accordée sur la 
base des circonstances qui lui sont propres (y compris l'efficacité du projet ainsi que la capacité et 
l'aptitude du requérant) . Les initiatives comportant des éléments commerciaux et visant à démontrer 
la faisabilité technique et la viabilité commerciale de nouvelles pratiques de pêche qui sont 
susceptibles d'être transmises par la suite à d'autres parties prenantes du secteur de la pêche seront 
financées sur la base d'un financement à parts égales, la con tribution totale du gouvernement de la 
RASHK ne pouvant être supérieure à la contribution totale du demandeur . Le gouvernement de la 
RASHK récupèrera les coûts proportionnellement à sa contribution.  
7. Montant de la subvention  
9 431 000 HKD. 
8. Durée de la  subvention  
Le Fonds bénéficie d'une dotation approuvée de 500 million s de HKD. Sa poursuite dépend de la 
disponibilité des fonds.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . G/SCM/N/343/HKG  
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  5  FONDS POUR  LE RECYCLAGE  
1. Titre du programme  
Fonds pour le recyclage . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier clôturé le 3 1 mars 2 019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Promouvoir la récupération et le recyclage des déchets, ainsi que le développement durable  du 
secteur du recyclage afin de  réduire les déchets dans les décharges locales , en finançant des projets 
qui présentent un potentiel pour:  
a) augmenter la quantité et améliorer la qualité des produits recyclables provenant des flux 
de déchets récupérés ainsi que des flux de produits recyclés, pour réduire les déchets dans 
les décharges locales ; 
b) promouvoir le développement des marchés pour les produits recyclés afin de stimuler 
davantage les options autres que la mise en décharge locale;  et 
c) renforcer les capacités et les compétences globales et améliorer les renseignements sur 
le marché de l'industrie du recyclage, afin de faciliter son développement durable.  
4. Fondement et législation  
Le Fonds a été établi en octobre 2 015 avec un engagement non récurrent de 1 milliard de HKD de 
la part du  gouvernement de la RASHK . Deux programmes de financement ont été créés au titre du 
Fonds . 
Programme de soutien aux  entreprises  
Les entreprises ayant des liens prouvés avec l'industrie du r ecyclage à  Hong Kong peuvent demander 
à bénéficier d'un fonds de contrepartie jusqu'à  hauteur  de 5 million s de HKD pour chaque projet , 
afin de moderniser et d'étendre leurs activités de recyclage des déchets . Les postes  de dépenses 
admissibles sont , entre autres,  les dépenses d'investissement  pour l'achat de matériels et les coûts 
d'exploitation (par exemple les coûts de la main -d'œuvre supplémentaire  et les frais de  promotion 
et de publicité) . 
Programme de soutien au secteur  
Les organisations à but non luc ratif peuvent présenter une demande de subvention pour des projets 
à but non lucratif visant à  améliorer les normes opérationnelles et la productivité de l'industrie du 
recyclage , en renfor çant les compétences des employés en poste et  des employés  potentiels du 
secteur , en développant  les normes  opérationnelles en matière  de sécurité au travail, en augment ant 
le nombre d'emplois potentiels du secteur  et en élaborant des mécanismes de certification  pour les 
opérations de recyclage . Les dons peuvent couvrir jusqu'à  100% des postes de dépenses approuvés, 
avec un plafond de 15  millions de HKD par projet . 
Le Comité consultatif du F onds pour le recyclage  a été créé dans le but  de conseiller le  Bureau de 
l'environnement  et de formuler à son intention des recommandations  sur les questions relatives à 
l'administration et au fonctionnement en général du Fonds . 
5. Forme de la subvention  
Dons. G/SCM/N/343/HKG  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Programme de soutien aux entreprises  
Toute entreprise dûment établie, constituée et inscrite  à Hong Kong conformément aux lois de  Hong 
Kong o u du lieu de sa constitution et disposant d'un certificat valide d'inscription au Registre du 
commerce délivré conformément à  l'Ordonnance sur l'inscri ption au Registre du commerc e 
(chapitre  310) et exerçant une activité commerciale importante  à Hong Kong . L'entreprise doit avoir 
participé à des activités liées au recyclage  pendant au moins un an avant de présenter la demande 
considérée . 
Principales caractéristiques du programme d'aide : 
• limite du financement : 5 million s de HKD par demande ; 
• financement jusqu'à  50% des postes de dépense approuvés ; 
• trois projets approuvés au maximum et plafond de financement cumulé de 5  millions 
de HKD par en treprise ; 
• chaque projet approuvé doit être achevé dans un délai de deux ans ; et 
• le financement approuvé est accordé sur le base  d'un remboursement . 
Programme de soutien au secteur  
Organisations à but non lucratif telles que des organismes professionnels, organisations 
commerciales et industrielles, établissements  de recherche et autres organisations de soutien 
industrielles , qu'elles soient officielles  ou inscrites conformément aux lois de Hong Kong . 
Principales caractéristiques du programme d'aide : 
• limite du financement : 15 millions de HKD par demande ; 
• financement jusqu'à  100% des postes de dépense approuvés ; et 
• le financement approuvé est accordé sur le base  d'un remboursement . 
7. Montant de la subvention  
53 million s de HKD. 
8. Durée de la subvention  
Le Fonds est ouvert aux demandes jusqu'en octobre 2 020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . 
 
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