  
  
G/SCM/N/401/BRA  
1er septembre  2023 
(23-5878) Page: 1/11 
Comité des subventions et  des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
BRÉSIL 
La communication ci -après, datée du 2 1 août 2023 et reçue le même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation du Brésil.  
 
_______________  
 
 
La notification ci -après constitue la notification des subventions accordées par le Brésil pour les 
exercices 2021 et 2022.1 
La présente notification ne préjuge pas de l a nature ou du statut juridique des programmes présentés 
au titre du GATT de 1994 et des articles  1er et 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (SMC) . Les données peuvent correspondre à des approximations, des estimations 
ou des re nseignements préliminaires . Des inexactitudes techniques ou juridiques peuvent avoir été 
introduites par inadvertance dans le texte car on s'est efforcé de donner une description des 
programmes qui est à la fois suffisamment parlante mais aussi simple et c oncise . Le Brésil a pu 
inclure, à des fins de transparence, certains programmes dont on peut faire valoir qu'ils ne sont pas 
spécifiques au sens de l'Accord et/ou ne sont pas couverts par lui.  
Table des matières  
1  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE  ................................ .................  2 
1.1  Renforcement des capacités et amélioration de la compétitivité dans le domaine des 
technologies de l'information et de  la communication  ................................ ..............................  2 
1.2  Politique de développement productif  ................................ ................................ ..............  3 
1.3  Programme Rota 2030 – Mobilité et logistique  ................................ ................................ .. 4 
1.4  Reporto – Régime fiscal destiné à encourager la modernisation et l'expansion des 
infrastructures portuaires  ................................ ................................ ................................ ..... 5 
2  MESURES D'INCITATION RÉGIONALES  ................................ ................................ .........  6 
2.1  Surintendance pour le développement de l'Amazonie et Surintendance pour le développement 
du nord -est ................................ ................................ ................................ ........................  6 
2.2  Programme de développement régional et de promotion de la recherche -développement et de 
l'innovation technologique  ................................ ................................ ................................ .... 8 
3  MESURES D'INCITATION EN FA VEUR DE LA PÊCHE  ................................ ......................  9 
3.1  Programme d'alignement des prix du carburant diesel  ................................ .......................  9 
3.2  Programme d'élargissement et de modernisation de la flotte  ................................ ............  10  
 
1 Les Ministères et organismes mentionnés dans la présente notification sont ceux qui étaient en place 
pendant la période visée par la notification. Après janvier 2023, une restructuration du gouvernement brésilien 
a eu lieu; il n 'en est pas tenu compte ici.  G/SCM/N/401/BRA  
- 2 - 
  1  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE  
1.1  Renforcement des capacités et amélioration de la compétitivité dans le domaine des 
technologies de l'information et de la communication  
1. Titre du programme de subventions  
Renforcement des capacités et amélioration de la compétitivité dans le domaine des technologies de 
l'information et de la communication et les domaines connexes.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier 2 021 à décembre 2 022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager les fabricants de produits des technologies de l'information et de la communication à 
investir dans les activités de recherche -développement (R&D), créer de nouveaux produits et 
améliorer la compétitivité du pays.  
4. Fondement et législation  
Loi n°  8248/91, telle que modifiée par les Lois n°  10176/01, n°  11077/04, n°  13674/18 et 
n° 13969/19.  
Dans leurs domaines de compétence respectifs, le Ministère de l'économie et le Ministère de la 
science, de la technologie et des innovations sont chargés d'administrer les mesures d'incitation (le 
crédit financier proportionnel à l'investissement consenti par l'entreprise dans les activités de R&D, 
par exemple) et de surveiller l 'investissement des entreprises dans les activités de recherche -
développement et d 'innovation.  
5. Forme de la subvention  
Les entreprises remplissant les conditions requises peuvent recevoir un certain montant de crédits 
financiers calculé sur des investissements déterminés effectués dans les activités de 
recherche -développement et d'innovation . Pour pouvoir bénéficier de ce programme, les entreprises 
doivent investir dans des activités de recherche -développement et d'innovation au moins 54 % du 
produit de leurs ven tes (après déduction des autres taxes indirectes).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux fabricants de produits des technologies de l'information et de la communication, par le biais de 
crédits financiers offerts par le gouvernement fédéral.  
7. Montant total de la subvention * 
Exercice 2021 : 6 652,55  millions de reais;  
Exercice 2022 : 7 480,93  millions de reais.  
* Estimations.  
8. Durée de la subvention  
Le programme sera progressivement supprimé d'ici à 2029.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/401/BRA  
- 3 - 
  1.2  Politique de développement productif  
1. Titre du programme de subventions  
Politique de développement productif.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier 2 021 à décembre 2 022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la construction navale et aux industries de maintenance des navires et des aéronefs.  
4. Fondement et législation  
Loi n° 8032/90, article  2, II, "j" ; Loi n° 8402/92, article  1er, IV; Loi n° 9432/97, article  11; 
Loi n° 11774/08, ar ticle 15; MP 2158-35/01, article  14, VI et §  1; Loi n° 10865/04, article  8, § 12, 
I, VI et VII, article  28, IV et  X. 
Le Ministère de l'économie est chargé d'examiner les incitations fiscales et le Ministère de la défense 
est responsable du Registre spécial  brésilien (REB).  
5. Forme de la subvention  
a. Exonération de la taxe perçue à l'importation des parties et pièces détachées destinées à 
la réparation, la révision et la maintenance des navires et des aéronefs . Exonération de la 
taxe à l'importation (II) et de l a taxe sur les produits industriels (IPI) perçues à 
l'importation des parties et pièces détachées destinées à être utilisées dans la 
construction, la conservation, la modernisation, la transformation ou la réparation de 
navires immatriculés au REB.  
b. Exonération des contributions au PIS/Pasep et à la Cofins perçues sur les recettes réalisées 
par les chantiers navals brésiliens dans le cadre des activités de construction, de 
conservation, de modernisation, de transformation ou de réparation de navires 
préimmatriculés ou immatriculés au REB . Réduction à zéro des taux de contribution au 
PIS/Pasep et à la Cofins imposés sur les recettes brutes des ventes sur le marché intérieur 
ou sur l'importation de matériel et d'équipements, de parties et de pièces détac hées 
utilisés dans la construction, la maintenance, la modernisation et la transformation de 
navires immatriculés ou préimmatriculés au REB.  
Réduction à zéro des taux de contribution au PIS/Pasep et à la Cofins imposés sur la vente 
ou l'importation des aér onefs classés dans la section 88.02 du TIPI, des parties, outils, 
pièces détachées, fournitures, liquides hydrauliques, peintures, anticorrosifs, lubrifiants, 
équipements, services et matières premières destinés à être utilisés pour la maintenance, 
la cons ervation, la modernisation, la réparation, la révision, la transformation et la 
production industrielle des aéronefs, de leurs moteurs, parties, pièces détachées, outils et 
équipements.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les exonérations de la tax e II et de l'IPI visées au point  5 a) peuvent profitent aux chantiers navals, 
aux compagnies aériennes et aux entreprises de maintenance aéronautique du pays.  
L'exonération et la réduction des taxes indirectes se rapportant aux contributions au PIS/ Pasep et à 
la Cofins indiquées au paragraphe  5 b) peuvent être accordées aux chantiers navals qui mènent des 
activités de construction, de conservation, de modernisation, de transformation ou de réparation de 
navires immatriculés au REB.  G/SCM/N/401/BRA  
- 4 - 
  La réduction à zér o des taux de contribution au PIS/Pasep et à la Cofins visés au point  5 b) s'applique 
aux acquisitions et aux importations des produits susmentionnés.  
7. Montant total de la subvention * 
Exercice 2021 : 4 839,35  millions de reais;  
Exercice 2022 : 5 445,06  millio ns de reais.  
* Estimations.  
8. Durée de la subvention  
Le programme n'a pas de durée préétablie.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
1.3  Programme Rota 2030  – Mobilité et logistique  
1. Titre du programme de subve ntions  
Programme Rota 2030  – Mobilité et logistique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier 2 021 à décembre 2 022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Favoriser le développement technologique de l'industrie automobile locale, à trav ers l'efficacité 
énergétique et la durabilité environnementale, en créant des incitations aux activités de recherche -
développement.  
4. Fondement et législation  
Loi n°  13755/18.  
Le Ministère de l'économie est chargé de formuler, d 'administrer et de superviser le Programme 
Rota 2030. Certaines responsabilités sont partagées avec d'autres ministères et organismes 
fédéraux, tels que le Ministère de la science, de la technologie et des innovations, l'Institut national 
de métrologie, de qualité et de tech nologie  – INMETRO, l'Institut brésilien de l'environnement et des 
ressources naturelles renouvelables  – IBAMA, entre autres.  
5. Forme de la subvention  
Mesures d'incitation fiscale fondées sur une formule relative au volume des dépenses de 
recherche -développem ent. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est destinée aux entreprises qui fabriquent des véhicules, leurs parties et pièces 
détachées et est accordée au moyen d'une réduction de la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices 
des socié tés et de la cotisation sociale sur les bénéfices nets.  G/SCM/N/401/BRA  
- 5 - 
  7. Montant total de la subvention * 
Exercice 2021 : 127,01  millions de reais;  
Exercice 2022 : 140,44  millions de reais.  
* Estimations.  
8. Durée de la subvention  
De décembre 2 018 à décembre 2 023. 
9. Données statis tiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
1.4  Reporto  – Régime fiscal destiné à encourager la modernisation et l'expansion des 
infrastructures portuaires  
1. Titre du programme de subventions  
Reporto.  
2. Période sur laquelle porte l a notification  
Reporto a pris fin le 3 1 décembre  2020. Toutefois, il a été rétabli le 1er janvier  2022. Le nouveau 
délai d 'expiration de ce régime est le 3 1 décembre  2023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Modernisation et expansion des structures portuaires.  
4. Fondement et législation  
Loi n°  11033/04, articles  13 à 15 et Décret n°  6582/08.  
Le Ministère de l'économie est chargé d'examiner les incitations fiscales.  
5. Forme de la subvention  
Suspension et exonération ultérieure des taxes  II, IPI et des contributions au PIS/Pasep et à la 
Cofins sur les importations, ainsi que des taxes IPI et des contributions au PIS/Pasep et à la Cofins 
sur les achats intérieurs de machines, d'équipements, de pièces de rechange et d'autres produits 
importé s par les bénéficiaires du programme Reporto et destinés à leurs actifs fixes pour utilisation 
exclusive dans l'exécution des services suivants : chargement, déchargement, stockage et 
manipulation de marchandises et de produits ; systèmes de soutien opératio nnel supplémentaires ; 
protection de l'environnement, systèmes de sécurité et surveillance du flux des personnes, des 
marchandises, des produits, des véhicules et des navires ; dragage ; et formation du personnel, y 
compris la mise en œuvre des centres de for mation professionnelle.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires du programme Reporto sont l'opérateur portuaire, le concessionnaire portuaire, le 
locataire d'une installation portuaire publique et la société autorisée à exploiter une installation 
portuaire privée mixte ou exclusive, y compris ceux qui exploitent des navires de haute mer, les 
concessionnaires de voies ferrées, les sociétés de dragage, les bureaux des douanes de zones 
secondaires et les centres de formation professionnel le. G/SCM/N/401/BRA  
- 6 - 
  7. Montant total de la subvention * 
Exercice 2021 : Néant;  
Exercice 2022 : 266,80  millions de reais.  
* Estimations.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2022 au 3 1 décembre  2023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2  MESURES D'INCITATION RÉGIONALES  
2.1  Surintendance pour le développement de l'Amazonie et Surintendance pour le 
développement du nord -est 
1. Titre du programme de subventions  
Surintendance pour le développement de l'Amazonie (SUDAM)  et surintendance pour le 
développement du nord -est (SUDENE)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier 2 021 à décembre 2 022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les programmes de la SUDAM et de la SUDENE  accordent une aide aux régions économiquement 
désavantagées de l'Amazonie et du nord -est (cette dernière incluant les zones septentrionales des 
États d'Espírito Santo et de Minas Gerais), par le biais de réductions de l'impôt sur le revenu.  
L'objectif de la SUDAM et de la SUDENE est de réduire les déséquilibres économiques et sociaux 
entre les régions du Brésil au moyen de mécanismes de compensation visant à favoriser le 
développement durable des régions du nord et du nord -est et leur intégration compétiti ve dans 
l'économie nationale.2 
La zone d'action de la SUDAM, appelée "Amazônia legal", soit la région de l'Amazonie, comprend les 
États suivants : Acre, Amapá, Amazonas, Mato Grosso, Pará, Rondônia, Roraima, Tocantins et une 
partie de l'État de Maranhão . La région de l'Amazonie a la dimension d'un continent ; elle recouvre 
5 046 143 kilomètres carrés, soit 59 % du territoire brésilien et 70 % environ de ce qu'on appelle la 
Panamazonie ou Amazonie continentale, qui compte une population de quelque 22  millions 
 
2 La Constitution du Brésil, à l'article  3, point  III du titre  I, concernant le s Principes fondamentaux, 
indique que "les objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil sont d'éliminer la pauvreté et les 
conditions de vie médiocres ainsi que de réduire les inégalités sociales et régionales". Dans la section IV 
(article  43, paragraphe  2, point  III) du chapitre  VII, titre  III, qui se rapporte à l'organisation de l'État, il est dit 
que "les incitations régionales doivent inclure, entre autres, comme prescrit par la loi, des exonérations, 
réductions ou reports temporaires de  paiement des taxes fédérales dues par des personnes physiques ou 
morales". À l'article  151, le point I, section II du titre VI, concernant la fiscalité et le budget, dispose que 
"l'Union n'a pas le droit d'instituer un impôt qui n'est pas uniforme dans to ut le territoire national (...), mais 
elle est autorisée à accorder des incitations fiscales aux fins de promouvoir un développement économique et 
social équilibré des différentes régions du pays". À l'article  Â 165, les paragraphes  6 et 7, section Â  II du 
chapitre  II – Finances publiques – du titre précédent, indiquent que "la loi de finances doit s'accompagner 
d'une déclaration ventilée par région de l'effet sur les recettes et les dépenses des exonérations, annulations, 
remises, subventions et avantages d'ordre financier et fiscal ou accordés sous forme de crédit" (Â§Â  6). "Le 
budget présenté (...) en conformité avec le plan pluriannuel aura notamment pour objectif de réduire les 
inégalités interrégionales, en fonction de critères de population (Â§7)."  G/SCM/N/401/BRA  
- 7 - 
  d'habitants fortement concentrée dans les zones urbaines et dont une partie est très dispersée sur 
une vaste superficie rurale.  
4. Fondement et législation  
La SUDAM a été créée par la Loi n° 5174/66 et la SUDENE par la Loi n° 3692/59 . Les mesures 
provisoires 2156 -5 et 2157 -5 d'août 2 001 ont supprimé les deux autorités et les programmes 
qu'elles administraient . Les mêmes mesures provisoires ont remplacé ces autorités par l'" Agência 
do Desenvolvimento da Amazônia" (ADA) et l'"Agência do Desenvolvimento  do Nordeste" (ADENE) . 
Le 3 janvier  2007, l'ADA et l'ADENE ont été dissoutes par les Lois complémentaires n°  124/07 
et 125/07, respectivement, et remplacées par la SUDAM et la SUDENE . Les modifications introduites 
par les Lois complémentaires  n° 124/07 et 125/07 concernent principalement la structure et la 
nature juridiques de ces entités.  
Les deux programmes relèvent de la SUDAM et de la SUDENE, telles qu'elles ont été établies en 
vertu des Lois complémentaires n°  124/07 et 125/07 . La Loi n°  9532/97 régit les exonérations et 
les réductions d'impôt . La Mesure provisoire n°  2199/01, telle que modifiée par la Loi n°  11196/05 
et par la Loi n°  13799/19, est la plus récente réglementation en la matière.  
5. Forme de la subvention  
Réductions de l'impôt sur le revenu.3 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme est destiné aux entreprises industrielles et aux exploitations agricoles implantées 
dans les régions de l'Amazonie et du nord -est et dans les zones septentrionales des États d'Espírito 
Santo et de Minas Gerais.  
Les mesures incitatives administrées par la SUDAM et la SUDENE sont destinées aux entités 
juridiques qui font une demande de subvention pour des projets d'installation, de modernisation, 
d'expansion ou de diversification d'entreprises, enregi strés et approuvés jusqu'au 
31 décembre  2023. Ces mesures comprennent une réduction de 75 % (soixante -quinze  pourcent ) 
ou une exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, y compris les compléments non 
remboursables, pour une période de  10 (dix) ans, ainsi que la réduction du réinvestissement de 30 % 
de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, au moyen d'un dépôt effectué à la même date que le 
prélèvement dudit impôt, dans les succursales de la Banco do Nordeste S.A. et de la Banco Amazônia 
S.A. 
Ces ressources peuvent être utilisées par des entreprises opérant dans les régions relevant de la 
SUDAM ou de la SUDENE pour la modernisation, la mise en œuvre, l'expansion et la diversification 
de leurs chaînes de production.  
Exclusivement en ce qui co ncerne le droit à l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, 
les activités de l'entreprise se limiteront à la fabrication de machines, d'équipements, d'instruments 
et d'appareils se fondant sur la technologie numérique, dans le contexte du pr ogramme d'inclusion 
numérique du Gouvernement fédéral.  
L'unité de production qui fait l'objet de la mesure incitative doit être située et fonctionner dans la 
région relevant de la SUDAM ou de la SUDENE . Les activités de l'entreprise faisant l'objet de la 
mesure incitative doivent appartenir aux secteurs de l'économie considérés comme prioritaires pour 
le développement régional, tels qu'ils sont définis dans des textes législatifs spécifiques.  
L'entité juridique qui est propriétaire de l'entreprise doit opte r pour une imposition fondée sur les 
bénéfices effectifs.  
 
3 Les entreprises qui ont présenté leur projet avant le 14  novembre  1997 et qui ont été exonérées de 
l'impôt sur le revenu pourront bénéficier de cette exonération jusqu'à la date indiquée dans l'acte établissant 
l'avantage fiscal.  G/SCM/N/401/BRA  
- 8 - 
  7. Montant total de la subvention * 
SUDAM:  
Exercice 2021 : 4 993,49  millions de reais;  
Exercice 2022 : 5 615,29  millions de reais.  
SUDENE:  
Exercice 2021 : 7 054,77  millions de reais;  
Exercice 2022 : 7 933,2 4 millions de reais.  
* Estimations  
8. Durée de la subvention  
Les entreprises sont autorisées à présenter des projets jusqu'au 3 1 décembre  2023. La réduction de 
l'impôt sur le revenu prend fin 10 ans après la date du début de leurs activités.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.2  Programme de développement régional et de promotion de la 
recherche -développement et de l'innovation technologique  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de développement régional et de promotion de la recherche -développement et de 
l'innovation technologique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier 2 021 à décembre 2 022. 
3. Objectif général et/ou objet  
Réduire les déséquilibres économiques et sociaux  entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du nord, du nord -est 
et du centre -ouest et à promouvoir les investissements dans la recherche, le développement et 
l'innovation technologiqu e dans ces régions . Aux fins du programme, la région du centre -ouest ne 
comprend pas le district fédéral.  
4. Fondement et législation  
Loi n°  9286/1999, modifiée par la Loi n° 12973/2014 et par la Loi n° 14076/20 et la Loi n° 9440/97, 
modifiée par les Lois n° 12407/11 et 13755/2018.  
Le Ministère de l'économie est chargé de la détermination des conditions relatives à la présentation 
des projets et à leur approbation, ainsi que de l'évaluation, de l'approbation et du suivi du 
programme . Le Ministère de la science , de la technologie et des innovations est chargé de vérifier 
que des investissements dans la recherche -développement et l'innovation technologique ont été 
effectués dans les régions visées par le programme.  
5. Forme de la subvention  
Réduction d'impôt.  G/SCM/N/401/BRA  
- 9 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
En vertu de la Loi n° 9826/99, les entreprises industrielles des régions du nord, du nord -est et du 
centre -ouest bénéficient d'une réduction de 32 % de l'impôt sur les produits industriels (IPI) perçu 
sur les ventes des  produits relevant des codes 8702 à 8704 dans le tableau sur l'incidence de l'IPI . 
Cette réduction peut s'appliquer aux produits fabriqués sur le marché intérieur ou directement 
importés.  
En vertu de la Loi n° 9440/97, les entreprises industrielles des rég ions du nord, du nord -est et du 
centre -ouest bénéficient d'une réduction de l'IPI . Les entreprises doivent investir au moins 10 % du 
montant correspondant à la réduction de l'IPI dans la recherche -développement et l'innovation 
technologique dans les régions visées par le programme.  
7. Montant total de la subvention * 
Exercice 2021 : 4 618,98  millions de reais;  
Exercice 2022 : 5 107,52  millions de reais.  
* Estimations  
8. Durée de la subvention  
Ce programme devrait prendre fin en décembre 2 025. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
3  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE LA PÊCHE  
3.1  Programme d'alignement des prix du carburant diesel  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subvention économique au prix du carburant diesel utilisé par les navires de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier 2 021 à décembre 2 022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour pr incipal objectif d'aligner le prix du marché intérieur du carburant diesel pour 
bateaux payé par les entreprises de pêche ou les pêcheurs sur le prix du marché international.  
4. Fondement et législation  
Le programme a été établi en vertu de la Loi n°  9445/97 et est régi par le Décret  n° 7077/10 . La 
Loi n° 13844/19 stipule que le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement 
alimentaire est chargé d'appliquer la concession de la subvention qui, conformément au 
Décret  n° 10253/20, est mise en œuvre par son Secrétariat à l'aquaculture et à la pêche.4 
Pour être admissible au bénéfice du programme d'alignement, les entreprises de pêche et les 
pêcheurs doivent se conformer aux procédures administratives prévues dans le règlement du 
Ministè re de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire qui tiennent compte du 
contrôle des navires et des autres questions administratives.  
 
4 Le Décret présidentiel p rovisoire n° 1154/2023 prévoit que le Ministère de la pêche et de l 'aquaculture 
est désormais chargé d'appliquer la concession de cette subvention qui, conformément au Décret 
n° 11352/2023, est mise en œuvre par son secrétariat national à la pêche industrielle.  G/SCM/N/401/BRA  
- 10 - 
  5. Forme de la subvention  
Remboursement de la différence entre le prix du carburant diesel pour bateau x au Brésil et le prix 
du marché international . Toutefois, le versement au titre de l'alignement est limité à 25 % du prix 
sortie raffinerie du carburant diesel pour bateaux.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires qui participent au Programme de subvention au prix du carburant diesel pour les 
navires de pêche nationaux sont des propriétaires ou des preneurs de navires de pêche, qu 'il s'agisse 
de citoyens brésiliens ou d 'entités juridiques brésiliennes.  
Pour s 'inscrire a u programme et en bénéficier, les navires de pêche doivent être inscrits au Registre 
général de la pêche (RGP) et enregistrés dans les systèmes de surveillance, notamment celui des 
cartes de bord et celui du Programme national de suivi des navires de pêche  par satellite (PREPS).  
Le Programme de subvention économique octroie deux types de prestations : l'exemption de la taxe 
des États de la Fédération, qui consiste en l 'exonération fiscale de la taxe sur la circulation des 
marchandises et des services (ICMS) dans les 27  États brésiliens et le District fédéral, en fonction 
du lieu de résidence du bénéficiaire inscrit ; et la Subvention fédérale, qui équivaudra à un 
pourcentage du prix du carburant diesel facturé par  la raffinerie, sans tenir compte de  l'ICMS, da ns 
la limite des dotations budgétaires annuelles spécifiques . Le montant de la subvention économique 
pourra aller jusqu 'à l'équivalent de 25 % du prix du carburant diesel facturé par  la raffinerie, hors 
ICMS.  
7. Montant total de la subvention  
Exercice 2021 : 123 403,75 reais;  
Exercice 2022 : 317 499,78 reais.  
8. Durée de la subvention  
Indéfinie.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
3.2  Programme d'élargissement et de modernisation de la flotte  
1. Titre du programme de subventions  
Programme national de financement de l'élargissement et de la modernisation de la flotte de pêche 
nationale  – PROFROTA Pesqueira.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier 2 021 à décembre 2 022. 
3. Objectif général et/ou objet de la sub vention  
Construction, acquisition et amélioration des navires de pêche pour moderniser la flotte de pêche 
océanique compte tenu des critères environnementaux de durabilité (y compris la gestion des 
activités de pêche).  
Remplacement des navires de pêche côt ière et continentale pour assurer le renouvellement de la 
flotte compte tenu des critères environnementaux de durabilité (y compris la gestion des activités 
de pêche).  G/SCM/N/401/BRA  
- 11 - 
  Modernisation, conversion, équipement et adaptation des navires de pêche pour améliorer le 
contrôle de la gestion des activités de pêche compte tenu des critères environnementaux de 
durabilité.  
4. Fondement et législation  
Le programme a été établi par la Loi n°  10849/04, modifiée par la Loi n°  12712/2012, et il est régi 
par le Décret n°  5474/05 et le Décret n°  6746/09.  
Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire, à travers son 
Secrétariat à l 'aquaculture et à la pêche, est chargé de l'administration du programme . Pour 
participer à ce programme, les intéressés doivent se conformer aux procédures administratives 
prévues dans le règlement du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement 
alimentaire . Ce ministère procède à l'évaluation technique des projets.  
Le programme est financé par les ressources du Fonds de la marine marchande (FMM), du Fonds 
constitutionnel pour le financement du nord (FNO) et du Fonds constitutionnel pour le financement 
du nord -est (FNE) . Le FMM dépend du Ministère de l'infrastructure et le FNO de la Banco da 
Amazônia, tandis que le FNE est lié à la Banco do Nordeste.  
5. Forme de la subvention  
Prime pour non -défaut de paiement (prime pour le remboursement à l'échéance) calculée sur les 
intérêts dus pour le montant financé compte tenu des considérations environneme ntales et sociales 
et de protection des espèces visées.  
Cette prime, qui peut être accordée de manière non cumulative à la personne ayant contracté un 
prêt, n'est calculée que sur le montant des intérêts du prêt . Elle est accordée uniquement lorsque le 
remboursement est effectué à l'échéance et compte tenu des critères de durabilité et des 
améliorations apportées aux conditions de travail de l'équipage.  
Les primes peuvent être de 5 %, 20% et 30%. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont les propriétaires ou affréteurs de navires de pêche (personnes physiques ou 
morales) ; les pêcheurs professionnels et les industries de la pêche ; les entreprises de pêche 
industrielle (personnes physiques ou morales et coopératives du sec teur de la pêche).  
La prime peut être accordée uniquement lorsque le remboursement est effectué à l'échéance, que 
les critères de durabilité sont respectés et que des améliorations sont apportées aux conditions de 
travail de l'équipage . Dans la pratique, c ela entraîne une réduction des intérêts exigibles à cette 
échéance.  
7. Montant total de la subvention  
Exercice 2021 : 0,00 reais;  
Exercice 2022 : 0,00 reais.  
8. Durée de la subvention  
Indéfinie.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention  sur le commerce  
n.d. 
__________  