 RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/ 50 
 
8 janvier 2024 
(24-0175) Page: 1/1 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
LÉGISLATION  
 Les textes ci-après , communiqué s par la délégation de l' Union des Comores peu vent être 
consulté s1 au Secrétariat. Les copies sous forme électronique  peuvent être obtenue s à la section 
"Législation et règlements d'application"  sur le Portail d'information sur les accessions2 ou, sur 
demande, à l'adresse suivante: accessions@wto.org : 
 
1. Loi N°23- ___/AU portant  Loi de Finances de l'Année 2024;  
2. Loi N°23- ___/AU modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°15- 016/AU du 
28 décembre 20 15 portant Code des Douanes de l'Union des Comores;  
3. Arrêté N°23- ___/MFBSB/CAB du 1 décembre 2023 modifiant certaines dispositions de l' Arrêté 
N°22- 013/MFBSB/CAB du 2 mars 2022 fixant le calendrier de démantèlement de certaines 
taxes fiscales et parafisca les au cordon douanier; et  
4. Décision N°23- 61/MFBSB/DGD du 1 décembre 2023 appliquant certaines dispositions du Code 
des Douanes relatives à la Valeur Transactionnelle dans la mise en œuvre de la Décision 4.1 
de l'OMC sur l'évaluations en Douane des Support s informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement de données . 
__________  
 
1 En français seulement.  
2 https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/com_f/a1_comoros_f.htm . 