 RESTRICTED  
  
G/RO/M/80  
15 juin 2023 
(23-4084) Page: 1/14 
Comité des règles d’origine   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6 JUIN  2023  
PRÉSIDENTE: MME  LAURA GAUER (SUISSE)  
Sommaire  
1  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(WT/L/917  ET WT/L/917/ADD .1) ................................ ................................ ...................  2 
1.1  Examen de l'évolution de la situation récente en ce qui concerne les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA: présentation de renseignements actualisés et d'un rapport par les 
Membres donneurs de préférences souhaitant faire part de faits nouveaux  ................................ . 2 
1.2  Situation des notifications de règles d'origine préférentielles pour  les PMA et de données sur 
les importations préférentielles ( G/RO/W/163/Rev.11 ) – Présentation de renseignements 
actualisés et d'un rapport par le Secrétariat  ................................ ................................ ...........  3 
1.3  Incidence du retrait de la liste des bénéficiaires du schéma SGP sur les PMA et le droit au 
cumul – Le cas du Cambodge – Communication présentée par le Cambodge  (G/RO/W/220 ) ........  3 
1.4  Observations préliminaires sur la réforme des règles d'origine dans le contexte du Système de 
commerce avec les pays en développement (DCTS) du Royaume -Uni – Déclaration du Groupe des 
PMA ................................ ................................ ................................ ................................ .. 5 
1.5  Utilisation par les PMA des préférences accordées par la Chine et l'Inde ( G/RO/W/222 ) – 
Communication présentée par Djibouti au nom du Groupe des PMA  ................................ ..........  5 
1.6  Proposition du Groupe des PMA concernant le contenu d'un rapport devant être présenté par 
le CRO au Conseil général avant la prochaine Conférence ministérielle au sujet des règles d'origine 
préférentielles et  la mise en œuvre des Décisions ministérielles ( G/RO/95  et paragraphe  8 du 
document WT/L/1135)  (G/RO/W/221 ) – Communication présentée par Djibouti au nom du Groupe 
des PMA  ................................ ................................ ................................ .............................  7 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE L'ANNEXE  II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE ( G/RO/N/246 – G/RO/N/253  ET 
G/RO/N/232/REV .2) – PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS ET D'UN 
RAPPORT PAR LE SECRÉTARIAT  ................................ ................................ .......................  9 
3  PROJET DE DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ( JOB/RO/8 ) – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  . 10 
4  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12: AMÉLIORER LE 
FONCTIONNEMENT DU CRO – RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES RÈGLES 
D'ORIGINE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ( G/RO/W/217 ) ET 
COMMUNICATION DE LA PRÉSIDENTE ( JOB/RO/9  ET JOB/RO/9/REV .1) ......................  10 
5  RÉPONSE À LA PANDÉMIE DANS LE CADRE DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE – 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES ( G/RO/W/218 ) ET COMPILATION ÉTABLIE PAR LE 
SECRÉTARIAT ( G/RO/W/219 ) ................................ ................................ .......................  12 
6  PROCHAINE SÉANCE D'INFORMATION DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE – 
DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ .................  13 
7  ACTIVITÉS DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE DE L'OMD (CTRO) 
EN 2022  – PRÉSENTATION D'UN RAPPORT PAR UNE REPRÉSENTANTE DE L'OMD  ..........  13 G/RO/M/80  
- 2 - 
  8  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ..........................  14 
9  DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS DU COMITÉ  ................................ .......................  14 
10  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 14 
 
_______________  
 
 
Les Membres ont ado pté l'ordre du jour pour cette réunion formelle du Comité des règles d 'origine  
(WTO/AIR/RO/17 ). Un ordre du jour annoté avait également été établi pour la réunion (JOB/RO/10 ). 
Les délégati ons ont participé à la réunion en personne ou à distance via la plate-forme  "Interprefy".  
 
_______________  
 
 
1  RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(WT/L/917  ET WT/L/917/ADD.1 ) 
1.1.  La Présidente  informe les délégations qu 'au titre des différents sous -points de cette rubrique, 
le Comité devait examiner divers aspects de la mise en œuvre des Décisions ministérielles sur les 
règles d 'origine préférentielles pour les pays les moins avancés  adoptées (PMA) à Bali en  2013 et à 
Nairobi en  2015.  
1.1  Examen de l 'évolution de la situation récente en ce qui concerne les règles d 'origine 
préférentielles pour les PMA : présentation de renseignements actualisés et d 'un rapport 
par les Membres donneurs de préférences souhaitant faire part de faits nouveaux  
1.2.  Le représentant de la Chine  a informé les Membres que son gouvernement avait introduit d es 
éléments nouveaux concernant les accords préférentiels pour les PMA . Il a fait observer que 
depuis  2005, la Chine avait octroyé un traitement préférentiel à un large éventail de marchandises 
exportées en Chine depuis les PMA, et qu 'elle avait continué d 'élargir le champ des bénéficiaire s et 
le nombre de lignes tarifaires bénéficiant d 'un traitement en franchise de droits . Le mécanisme 
couvrait 98 % de toutes les lignes tarifaires depuis 2021 (contre 95 % auparavant), et le nombre de 
bénéficiaires était pas sé de  22 à 44  pays. En outre, en  2020, la Chine avait lancé l 'exploitation 
expérimentale du système d 'émission électronique des certificats d 'origine, qui facilitait la délivrance 
des certificats d 'origine pour les PMA . Au cours des 17  dernières années, le s échanges commerciaux 
réalisés au titre de l 'Accord commercial préférentiel pour les PMA (ACPr -PMA) avaient connu une 
croissance solide et fortement favorisé les exportations des PMA vers la Chine . En 2022, les 
importations dans le cadre de l 'ACPr s 'éleva ient à un montant total d 'environ 26  milliards d 'USD, 
avec un taux général d 'utilisation des préférences de l 'ordre de 72 %. L'intervenant a indiqué que la 
Chine continuerait d 'honorer ses engagements au titre de la Décision de Nairobi et qu 'elle apporterai t 
des contributions positives au développement économique des PMA.  
1.3.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a informé les Membres que son gouvernement 
continuait de réexaminer ses schémas de système généralisé de préférences à la lumière des règles 
de l'OMC et des accords de libre -échange de la Nouvelle -Zélande pour faire en sorte que les 
préférences continuent  d'alimenter la croissance économique des PMA . La Nouvelle -Zélande 
s'employait actuellement à actualiser la liste des Membres en développement pouvant bénéficier 
d'arrangements commerciaux préférentiels dans le cadre de son Système généralisé de 
préférence s (SGP) . Les PMA figurant sur la liste des PMA de l 'ONU continueraient de bénéficier d 'un 
traitement en franchise de droits, et les Membres qui étaient sortis de la liste des PMA de l 'ONU mais 
qui demeuraient nettement moins développés seraient assujettis à un taux de 80 % des droits 
normaux pour certains produits spécifiques . Le réexamen en cours concernait donc les deux 
catégories de Membres . L'intervenante a confirmé que les règles d 'origine applicables demeuraient 
inchangées, mais qu 'elles étaient en cou rs de réexamen . En outre, elle a informé les Membres que 
la Nouvelle -Zélande communiquerait une notification révisée avant l 'entrée en vigueur des 
modifications plus tard dans l 'année, et qu 'elle prendrait contact au niveau bilatéral avec chacun des 
Membre s affectés par ces modifications.  
1.4.  Le représentant du Royaume -Uni a rappel é que son gouvernement a vait précédemment tenu 
le Comité des règles d 'origine (CRO) informé du lancement du Système de commerce avec les pays G/RO/M/80  
- 3 - 
  en développement (DCTS) . Ce système entrera it en vigueur le 1 9 juin 2023. Le Royaume -Uni 
présentera it prochainement une notification décrivant les règles d 'origine applicables . Cette 
notification comportera it des liens vers la législation britannique modifiée en matière de préférences 
commerciales, qui p ouvai t également être consultée en ligne ( Legislation.gov.uk ). Le système 
contenait d'importantes améliorations  des règles d 'origine du Royaume -Uni pour les PMA . Ces règles 
seraient plus simples et plus généreuses . Le Royaume -Uni a vait grandement simplifié les règles 
d'origine par produit dans le cadre de ce système, et les PMA ser aient autorisés à les cumuler avec  
95 autres Membres pouvant en bénéficier . Le Royaume -Uni a vait également modifié sa législation 
pour permettre aux Membres ayant signé un Accord de libre -échange (ALE) avec lui de rester dans 
les groupes de cumul régional . L'intervenant a indiqu é que lors de la révision de ses règles d 'origine, 
le Royaume -Uni avait tenu compte de la Décision ministérielle de Nairobi.  
1.5.  Le Comité a pris note  des d éclarations.  
1.2  Situation des notifications de règles d 'origine préférentielles pour les PMA et de 
données sur les imp ortations préférentielles ( G/RO/W/163/Rev.11 ) – Présentation de 
renseignements actualisés et d 'un rapport par le Secrétariat  
1.6.  Le Secrétariat ( M. Simon Neumueller) a présenté au Comité des renseignements actualisés sur 
la situation des notifications de règles d 'origine préférentielles pour les PMA et des notifications de 
données connexes . Il a indiqué que le document serait corrigé ou actualisé à la lumière des 
observations des Membres et a fait observer que les notifications du Japon et de la Thaïlande avaient 
été omises par inadvertance dans le document.  
1.7.  Le représentant de la Tanzanie  a salué l 'engagement des Membres donneurs de préférences . 
Il s'est félicité de l 'amélioration des notifications de données relatives aux importations au cours des 
dernières années par rapport aux années antérieures . Il a enc ouragé les Membres qui n 'avaient pas 
encore notifié tous les renseignements nécessaires, en particulier les statistiques relatives aux 
importations, à emboîter le pas aux autres en présentant leurs notifications.  
1.8.  Le représentant de la Chine  a fait observer  que sa délégation avait toujours fourni des données 
complètes au CRO . Cependant, les récentes études sur les taux d 'utilisation des préférences 
qu'avaient conduites le Secrétariat et le Groupe des PMA avaient été fondées sur des données 
partielles et exig eaient davantage de données traitées en raison de la complexité du commerce 
extérieur de la Chine . D'autres facteurs devaient également être pris en considération, comme les 
importations au titre des ALE . En outre, la Chine appliquait des droits intérimair es, qui permettaient 
d'offrir temporairement un traitement en franchise de droits pour certains produits et pendant une 
période donnée . L'intervenant a indiqué que sa délégation avait rencontré le Secrétariat pour fournir 
plus de détails sur ces facteurs e t que dans ce contexte, elle avait fourni des données 
supplémentaires pour  2021 afin qu 'elles servent à étudier les taux d 'utilisation des préférences.  
1.9.  Le représentant d u Japon  a remercié le Secrétariat pour les renseignements actualisés.  
1.10.   Le représentant d e l'Australie  a informé les Membres que certaines données communiqu ées 
par sa délégation n 'avaient pas été prises en considération dans les renseignements actualisés que 
le Secrétariat avait présentés.  
1.11.   La Présidente  a demandé au Secrétariat d 'établir une v ersion révisée du document . Elle a 
également prié instamment les délégations dont les notifications présentaient des lacunes de 
travailler en lien avec leurs capitales pour faire en sorte que leurs notifications soient complètes et 
à jour.  
1.12.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de procéder de la sorte.  
1.3  Incidence du retrait de la liste des bénéficiaires du schéma SGP sur les PMA et le droit 
au cumul – Le cas du Cambodge – Communication présentée par le 
Cambodge  (G/RO/W/220 ) 
1.13.   La Présidente  a invité la délégation du Cambodge à présenter sa communicatio n. G/RO/M/80  
- 4 - 
  1.14.   Le représentant du Cambodge  a félicité l 'Union européenne d 'avoir pris l 'initiative de réviser 
ses règles d 'origine pour les PMA . Ces règles révisées avaient permis au Cambodge d 'accroître 
substantiellement ses exportations à destination de l 'UE, d'augm enter son utilisation des préférences 
et de diversifier ses exportations . L'intervenant a cependant fait observer que les bénéfices liés aux 
règles révisées avaient commencé à s 'estomper en  2014, suite à une modification des règles du SGP 
de l'UE, qui s 'était traduite par l 'exclusion de certains Membres du schéma lorsque a) ils étaient 
retirés de la liste des bénéficiaires du schéma SGP de l 'UE ou b) qu'ils avaient conclu un ALE avec 
l'UE. 
1.15.   La première difficulté était apparue lorsque la Malaisie avait été r etirée de la liste des 
bénéficiaires du SGP de l 'UE en  2014. En conséquence, le secteur des bicyclettes du Cambodge ne 
pouvait plus utiliser de composants originaires de Malaisie dans le cadre du cumul de l 'ASEAN . La 
chaîne d 'approvisionnement des producteurs de bicyclettes cambodgiens s 'en était trouvée 
durement affectée du fait que les composants originaires de Malaisie ne pouvaient être rapidement 
remplacés par des substituts nationaux ou régionaux . Ce problème avait fait l 'objet d 'une demande 
de dérogation spécifique à l 'UE. 
1.16.   La seconde difficulté était apparue suite à l 'entrée en vigueur, le 1er août 2020, d 'un ALE entre 
l'UE et le Viet Nam . Du fait de cet accord, le Viet Nam avait également été exclu du SGP de l 'UE. 
Dès lor s, les producteurs cambodgiens ne pouvaient plus s 'approvisionner en composants provenant 
du Viet Nam pour respecter le plafond en valeur de 70 % de matières non originaires, étant donné 
que la plupart des bicyclettes fabriquées au Cambodge étaient principa lement produites avec des 
matières d 'origine vietnamienne.  
1.17.    En outre, l 'intervenant a noté que malgré les tentatives du Cambodge de porter la question 
à l'attention de l 'Union européenne, les faits survenus récemment n 'étaient guère prometteurs . Il a 
notam ment indiqué que l 'actuelle proposition  n° 8 de SGP de l 'UE ne semblait pas contenir de 
disposition visant à remédier au déséquilibre existant . Il a demandé à l 'UE de réparer le préjudice 
survenu suite à la sortie de la liste des bénéficiaires, y compris l es effets négatifs sur le secteur privé 
du Cambodge . Il a également invité l 'UE à réintroduire la possibilité de cumul avec d 'autres Membres 
au sein d 'un groupe commercial régional . À cet égard, il a estimé que l 'exemple du Canada pouvait 
être utile . Au terme d 'un processus de consultation, le Canada avait prorogé le traitement en 
franchise de droits de produits provenant des PMA même s 'ils contenaient des composants provenant 
de pays en développement sortis de la catégorie des PMA.  
1.18.   En réponse, la représe ntante de l 'Union européenne  a remercié le Cambodge de sa 
présentation, notant qu 'elle démontrait l 'importance du système de préférences de l 'UE pour le 
secteur des bicyclettes du Cambodge . Elle a affirmé que bien que la situation économique du 
Cambodge mé rite une assistance et un traitement préférentiel, les préférences tarifaires ne 
pouvaient pas être accordées aux Membres sortis de la liste, même indirectement . Elle a également 
informé les Membres que l 'UE était consciente des perturbations susceptibles de se produire 
lorsqu 'un Membre perdait son statut de bénéficiaire du SGP, et qu 'elle offrait de ce fait des 
possibilités pour les Membres bénéficiaires de poursuivre leurs échanges commerciaux avec les 
Membres avec lesquels ils avaient signé un ALE, tout en citant les conditions stipulées à l 'article  56 
du Règlement délégué (UE) 2015 -2446 de la Commission . D'autre part, elle a informé les Membres 
que la proposition de nouveau Règlement relatif au SGP de la Commission avait modifié les 
conditions auxquelles  une demande de cumul pouvait être octroyée . Elle a expliqué que l 'UE 
continuait d 'examiner la demande du Cambodge, et que sa délégation se tenait prête à discuter des 
questions qu 'il avait soulevées au niveau bilatéral.  
1.19.   Le représentant de la Tanzanie  a remercié le Cambodge de sa présentation et a noté que le 
document soulevait des problèmes systémiques pour les PMA, en particulier en Asie . La Décision de 
Nairobi prévoyait la possibilité de cumul régional ou de cumul avec d 'autres Membres en 
développement q ui avaient conclu un ALE avec le Membre donneur de préférences . Ces possibilités 
favoriseraient l 'activité économique dans les PMA tout en ayant des conséquences budgétaires 
négligeables, puisque tous les Membres impliqués effectueraient de toutes façons l eurs opérations 
commerciales à des conditions préférentielles . L'intervenant a souligné l 'importance de tenir 
sérieusement compte de la question de la perturbation des chaînes de valeur dans les PMA . Enfin, il 
a exhorté l 'UE à dialoguer avec le Cambodge au  niveau bilatéral pour aboutir rapidement à une 
solution aux difficultés soulevées.  G/RO/M/80  
- 5 - 
  1.20.   La Présidente  a fait observer que le document contenait quelques recommandations . Elle a 
donc proposé que les délégations poursuivent leurs échanges au niveau bilatéral, so it dans le cadre 
de consultations soit par écrit,  afin de rendre compte des progrès éventuellement accomplis à la 
prochaine réunion formelle du CRO.  
1.21.   Le Comité a pris note  de la présentation et des déclarations et est convenu  de procéder de la 
sorte.  
1.4  Observations préliminaires sur la réforme des règles d 'origine dans le contexte du 
Système de commerce avec les pays en développement (DCTS) du Royaume -Uni – 
Déclaration du Groupe des PMA  
1.22.   Le représentant du Bangladesh , s'exprimant  au nom du Groupe des PMA, a formulé des 
observations préliminaires sur les nouvelles règles d 'origine préférentielles du Royaume -Uni. Il a 
notamment félicité le Royaume -Uni d 'avoir introduit des modifications positives dans ses règles 
révisées, y compris la possibilité de déduire les coûts de fret et d 'assurance du calcul de la valeur 
des matières non originaires . C'était une demande ancienne des PMA . Il a également demandé au 
Royaume -Uni de clarifier certains aspects de ses nouvelles prescriptions en mati ère de certification, 
et demandé à la délégation du Royaume -Uni d 'envisager la tenue d 'une séance d 'information plus 
détaillée sur ses nouvelles règles à l 'intention des PMA.  
1.23.   Le représentant du Royaume -Uni a accueilli avec satisfaction l 'analyse préliminai re du Groupe 
des PMA et indiqué que sa délégation se tenait prête à dialoguer avec lui au niveau bilatéral, et à 
partager des détails supplémentaires avec lui une fois que la nouvelle législation serait entrée en 
vigueur.  
1.24.   Le Comité a pris note  des déclarat ions. 
1.5  Utilisation par les PMA des préférences accordées par la Chine et l 'Inde 
(G/RO/W/222 ) – Communication présentée par Djibouti  au nom du Groupe des PMA  
1.25.   Le représentant du Sénégal  a présenté la communication du Groupe des PMA ( RD/RO/102 ). 
Le document rendait compte des taux d 'utilisation des préférences au titre des arrangements 
commerciaux préférentiels de la Chine et de l 'Inde pour les PMA . S'agissant de la Chine, le document 
révélait que plus des deux tiers des lignes tarifaires pour lesquelles des importations avaie nt été 
enregistrées affichaient une utilisation nulle (la pleine utilisation n 'était rapportée que pour 
272 lignes tarifaires) . C'était l 'illustration des difficultés persistantes rencontrées pour accéder au 
marché chinois au titre des préférences pour les PMA . L'intervenant a reconnu que les résultats de 
l'analyse pouvaient être biaisés parce que les données disponibles étaient lim itées. De ce point de 
vue, il a prié instamment la Chine d 'actualiser et de compléter ses statistiques relatives aux 
importations dans les bases de données de l 'OMC afin qu 'une évaluation complète de l 'utilisation des 
préférences puisse être conduite . Il a également invité la Chine à effectuer ses propres calculs et à 
les présenter au CRO . En ce qui concernait l 'Inde, il a fait observer qu 'une part encore plus grande 
des lignes tarifaires ne faisait l 'objet d 'aucune utilisation des préférences (utilisation nulle 
pour 1 280 des 1  505 lignes tarifaires au titre desquelles des importations provenaient des PMA) . Il 
a indiqué que ces résultats concernaient des importations importantes, notamment les produits 
entièrement obtenus, les vêtements et textiles et les p ierres précieuses . Il a ajouté que ces résultats 
pouvaient s 'expliquer par le caractère contraignant des prescriptions relatives à l 'origine . Il a 
également reconnu que l 'absence de données concernant les importations effectuées au titre 
d'accords commerci aux régionaux pouvait avoir influencé ces résultats, notamment pour 
l'Afghanistan, le Cambodge, le Myanmar et le Népal . Il a invité l 'Inde à communiquer des données 
supplémentaires au Secrétariat afin que les calculs puissent être révisés de manière à teni r compte 
de tous les facteurs, lui a également demandé d 'effectuer ses calculs et de les présenter au CRO.  
1.26.   Le représentant de la Chine  a remercié le Groupe des PMA pour son exposé et a confirmé que 
du point de vue de sa délégation, les calculs n 'avaient pa s tenu compte de tous les facteurs 
nécessaires . Il a expliqué que certaines des données supplémentaires requises n 'avaient pas été 
notifiées, et que certaines dépassaient le champ des obligations de notifications des Membres à 
l'OMC. À cet égard, il a présenté un document ( RD/RO/103 ) relatif aux taux d 'utilisation des 
préférences, y compris pour les importations dans le cadre des A LE et de tous les autres mécanismes 
d'exemption de droits . Ces calculs montraient que la non -utilisation concernait principalement les G/RO/M/80  
- 6 - 
  importat ions pour lesquelles un droit de douane NPF avait été acquitté . Une fois ces ajustements 
faits, le taux global d 'utilisation des préférences accordées par la Chine s 'élevait à 72,2 %, et la part 
des lignes tarifaires faisant l 'objet d 'une pleine utilisation  était nettement plus élevée . En conclusion, 
l'intervenant a indiqué que la Chine avait examiné la possibilité de communiquer des données 
supplémentaires au Secrétariat de l 'OMC, et que sa délégation présenterait une étude plus détaillée 
sur les taux d 'utilisation des préférences accordées par la Chine lors d 'une future réunion du CRO.  
1.27.   Le représentant de l 'Inde a félicité le Groupe des PMA pour son exposé détaillé . Il a fait 
observer que plusieurs autres facteurs devaient être pris en considération pour compléter le tableau 
relatif à l 'utilisation . Une fois tous les facteurs pris en compte, le taux global d 'utilisation serait 
beaucoup plus élevé que celui qu 'avait présenté le Groupe des PMA . L'intervenant a également 
proposé que le Grou pe des PMA prenne contact plus en amont avec les Membres donneurs de 
préférences, dès la préparation de ces calculs, de sorte que tous les facteurs nécessaires puissent 
être pris en compte . Il a signalé des exemples de PMA bénéficiaires des mécanismes de l 'Inde, notant 
que près de 100 % de leurs importations relevaient de son régime préférentiel . En outre, il a indiqué 
que certaines lignes tarifaires en Inde faisaient l 'objet de taux de droits très faibles, et offraient donc 
des marges préférentielles peu él evées . D'autres lignes, a -t-il expliqué, pouvaient bénéficier d 'autres 
types d 'exemptions de droits . Compte tenu de ces facteurs, il a proposé de conduite une analyse 
plus détaillée de chacune des lignes.  
1.28.   Le représentant d u Niger  a remercié les délégations pour leurs observations et a encouragé 
les Membres à s 'en tenir aux méthodes convenues par le Comité pour calculer les taux d 'utilisation . 
Il a exhorté les Membres à communiquer toute donnée supplémentaire au Secrétariat de l 'OMC et 
aux PMA.  
1.29.   Le représentant de  la Tanzanie  a noté que les arguments du représentant de l 'Inde étaient 
pertinents . Toutefois, il ne pensait pas que les faibles marges préférentielles avaient de fortes 
répercussions sur l 'utilisation, surtout si la valeur des échanges était élevée, comme dans le cas des 
minéraux et des métaux . En outre, il a indiqué que les A LE ne bénéficiaient qu 'à quelques PMA, de 
sorte que des données supplémentaires ne modifieraient pas complètement le tableau général 
présenté par le Gr oupe des PMA . Il a exhorté l 'Inde et la Chine à envisager de dialoguer de manière 
plus intensive avec les PMA afin de pouvoir mieux cerner les raisons concrètes qui expliquaient la 
sous-utilisation . Les minéraux, par exemple, étaient des produits entièreme nt obtenus . Les 
difficultés rencontrées dans ce secteur pouvaient être liées à l 'administration des règles d 'origine . 
L'intervenant a salué l 'évaluation conduite par la Chine et a encouragé l 'Inde a partager elle aussi 
ses propres analyses avec le Comité . Il a précisé que l 'intention des PMA était de dialoguer et de 
collaborer avec les Membres donneurs de préférences . Il les a remerciés pour leurs efforts visant à 
aider les PMA sur le chemin du développement, et à les intégrer dans le système commercial 
multilatéral mondial.  
1.30.   Le représentant d u Togo a remercié le Sénégal pour sa présentation . Il a également remercié 
la Chine et l 'Inde d 'avoir fourni des données pour améliorer le calcul de l 'utilisation des préférences . 
Il a dit que cela aiderait à accroître la part des PMA dans le commerce mondial.  
1.31.   Le représentant d u Cambodge  a remercié la Chine et l 'Inde de leurs réponses . Il a ajouté que 
sa délégation souhaitait recevoir la série complète de données de la part de l 'Inde et de la Chine, 
une fois le urs procédures internes respectives achevées.  
1.32.   Le représentant de  l'Inde a rassuré le Groupe des PMA en disant que l 'examen des statistiques 
relatives aux importations effectuées au titre des ALE et d 'autres concessions ferait une grande 
différence pour les  PMA non seulement asiatiques mais aussi africains . Il a confirmé que sa 
délégation présenterait ultérieurement de nouveaux calculs . Il a demandé aux PMA d 'éviter de tirer 
des conclusions hâtives et d 'attendre plutôt les renseignements et les échanges fruc tueux que sa 
délégation souhaitait avoir avec eux.  
1.33.   Le représentant de  la Chine  a remercié les délégations de leurs observations et a expliqué 
que sa délégation discutait de la méthode de calcul des taux d 'utilisation des préférences avec le 
Secrétariat dep uis mars 2023. Selon sa délégation, la méthode et l 'équation utilisées ne présentaient 
aucun problème . La principale préoccupation tenait à la manière dont les différentes structures 
seraient incorporées dans l 'équation . Il a confirmé que la Chine présente rait un rapport plus complet 
décrivant la situation réelle de l 'utilisation des préférences en Chine.  G/RO/M/80  
- 7 - 
  1.34.   Le représentant de  l'Australie , renvoyant à un exposé présenté au CRO en  2021, a fait 
observer que l 'utilisation de préférences dans le cadre d 'accords co mmerciaux régionaux (ACR) avait 
tendance à être élevée lorsque des données complètes étaient prises en compte . Il a mis en garde 
contre le danger de tirer des conclusions hâtives avant d 'avoir une vue complète des données . Il a 
apprécié que les PMA mention nent certains des facteurs qui nécessitaient une attention particulière 
et a dit attendre avec intérêt les exposés à venir de la Chine et de l 'Inde. 
1.35.   Au nom des PMA, l e représentant d u Sénégal  a remercié la Chine et l 'Inde pour leurs 
contributions . Il a exhorté les autres Membres à appliquer les prescriptions qui leur incombaient en 
matière de notification.  
1.36.   Le représentant de  la Suisse  a fait observer qu 'il semblait nécessaire de procéder à une 
évaluation des taux d 'utilisation au nive au le plus détaillé . À cet égard, il était essentiel que les 
Membres et le Secrétariat aient accès à des statistiques standardisées, complètes et fiables . 
L'intervenant a indiqué que les Membres devaient continuer de participer à cette discussion sur la 
base de données et de faits.  
1.37.   En conclusion, la Présidente  a souligné que le Groupe des PMA avait formulé des demandes 
spécifiques dans ses présentations . Elle a donc proposé que les délégations tiennent des 
consultations ou aient des échanges de vues par écr it pour y donner suite . Elle reviendrait ensuite 
à ce point de l 'ordre du jour lors de la prochaine réunion formelle du CRO.  
1.38.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de procéder de la sorte.  
1.6  Proposition du Groupe des PMA concernant le contenu d'un rapport devant être 
présenté par le CRO au Conseil général avant la prochaine Conférence ministérielle au 
sujet des règles d 'origine préférentielles et la mise en œuvre des Décisions ministérielles 
(G/RO/95  et paragraphe  8 du document WT/L/1135 ) (G/RO/W/221 ) – Communication 
présentée par Djibouti au nom du Groupe des PMA  
1.39.   La Présidente  a rappelé que la Décision sur les règles d 'origine préférentielles adoptée par le 
Comité en 2022 ( G/RO/95 ) faisait obligation au CRO d 'établir un rapport pour le Conseil général 
préalablement à la treizième Conférence ministérielle . Elle a rappelé qu 'en réalité, le Comité 
établissait un rapport pour le Conseil général  chaque année, conformément aux Décisions 
ministérielles de Bali et de Nairobi . Elle a également rappelé que durant la précédente réunion 
du CRO, elle avait demandé aux Membres de faire part de leurs points de vue sur la manière de 
structurer ce rapport et  d'organiser les travaux du CRO à la lumière de la Décision de 2022 . À 
l'époque, le Groupe des PMA avait informé le Comité qu 'il avait besoin de plus de temps pour 
déterminer quelles étaient ses attentes au sujet des travaux du CRO et du rapport . Elle a au ssi 
indiqué que le Groupe des PMA avait désormais communiqué sa proposition contenant les rubriques 
qui, selon lui, devaient figurer dans le rapport . De ce fait, elle a invité les délégations à donner leur 
avis sur les sujets devant être abordés, sur la ma nière dont les Membres souhaitaient procéder pour 
établir le projet de rapport et sur le ou les sujets éventuels en lien avec les règles d 'origine 
préférentielles que les Membres souhaitaient examiner en priorité dans les prochains mois.  
1.40.   La représentante d e l'Union européenne  a fait part du soutien de sa délégation à la proposition 
du Groupe des PMA s 'agissant du contenu du rapport, et a salué l 'effort consenti par les PMA pour 
analyser la mise en œuvre par les Membres des Décisions ministérielles de 2013 e t de 2015 . Elle a 
demandé au Groupe des PMA de préciser s 'il distribuerait également une première version du rapport 
ou s'il était admis que les Membres ou le Secrétariat établiraient un projet initial.  
1.41.   Le représentant des États-Unis a salué le travail acc ompli par les PMA pour produire des idées 
en vue du rapport au Conseil général . Il a noté que les PMA avaient précédemment produit des 
documents décrivant leurs expériences avec différentes préférences . À cet égard, il a fait observer 
que les États -Unis ét aient sceptiques quant à la capacité des Membres à parvenir à un accord sur ce 
qui constituait des meilleures pratiques, car tous les Membres préféreraient sans doute les pratiques 
exercées dans le cadre de leurs propres programmes . Il a rappelé que le Com ité avait entrepris des 
travaux importants sur l 'utilisation, qui pourrait être un domaine sur lequel le rapport porterait en 
particulier . Il a également expliqué qu 'il était improbable que les Membres donneurs de préférences 
apportent à court terme des mo difications substantielles à leurs programmes . Il a informé les 
Membres que son gouvernement essaierait de déterminer les facteurs expliquant le faible taux G/RO/M/80  
- 8 - 
  d'utilisation, et qu 'il était prêt à coopérer avec d 'autres Membres pour atteindre cet objectif . Enfin, 
il a fait observer que certains des sujets proposés par les PMA n 'avaient pas encore été abordés sur 
le fond lors des précédentes réunions du Comité, tandis que d 'autres n 'avaient pas encore été 
examinés de manière approfondie.  
1.42.   Le repr ésentant du Canada  s'est réjoui de la possibilité de rapporter un résumé des travaux 
entrepris par le CRO conformément au document final de la douzième  Conférence ministérielle . Il 
s'est également dit favorable à ce que la question de l 'utilisation des préfére nces continue de faire 
l'objet d 'une attention particulière . S'agissant du premier projet du rapport, le Canada était ouvert 
aux suggestions des Membres mais préférait que la version initiale soit établie par le Secrétariat, 
selon la coutume à l 'OMC. Enfin, l'intervenant a demandé à la Présidente de préciser s 'il y aurait une 
autre réunion formelle du CRO avant la  CM13 afin d 'examiner et de finaliser le projet.  
1.43.   Le représentant de l 'Inde a salué les travaux que les PMA avaient accomplis pour analyser les 
taux d'utilisation des préférences . Il a reconnu que les sujets recensés dans les propositions du 
Groupe étaient importants, et qu 'ils recouvraient certaines des questions sur lesquelles l 'Inde se 
penchait elle aussi . Toutefois, il a fait observer qu 'en dépit  de l'importance de ces sujets, il était 
nécessaire d 'examiner davantage les questions qui en relevaient avant d 'établir un rapport . Il a 
réaffirmé la nécessité de privilégier le respect des délais assignés aux différents tâches afin de faire 
en sorte que les objectifs à court et à long terme soient respectés, compte tenu du peu de temps 
qui restait avant la CM13, tout en suggérant d 'accorder une attention prioritaire aux sujets à propos 
desquels le Comité pouvait se mettre d 'accord sur un libellé construct if. Il s'est dit favorable à l 'idée 
que le Secrétariat établisse le premier projet du rapport, plutôt que tel ou tel groupe . Le Comité 
examinerait ensuite le projet de rapport dans son ensemble.  
1.44.   Le représentant de la Chine  a fait part de son soutien à l 'initiative du Groupe des PMA . La 
Chine a proposé qu 'au lieu d 'utiliser l 'expression "meilleures pratiques" au point  4, les Membres se 
concentrent sur leurs propres analyses et points de vue différents . Il a encouragé les aut res Membres 
donneurs de préférences à partager leurs expériences en matière d 'utilisation ainsi que leurs 
méthodes de calcul.  
1.45.   Le représentant de la Tanzanie  a dit que l 'approche devait être ascendante, c 'est-à-dire que 
le libellé devait être proposé par le s délégations des PMA puis examiné et débattu par l 'ensemble 
des Membres . Les PMA devaient prendre l 'initiative car ils étaient ceux qui étaient affectés par les 
questions examinées.  
1.46.   Le représentant de l 'Australie  s'est dit favorable à l 'établissement d 'un premier projet par le 
Secrétariat . Il a fait observer que l 'exposé présenté par les PMA comprenait des références 
spécifiques du point de vue des PMA . Toutefois, le rapport final devait refléter les points de vue du 
Comité dans son ensemble.  
1.47.   Le représenta nt des États-Unis a mis en garde contre un premier projet de rapport par le 
Groupe des PMA, faisant observer que le rapport devait être un document élaboré et approuvé par 
le Comité entier et, dès lors, qu 'il devait refléter les points de vue de l 'ensemble des Membres, suite 
à une discussion collective . Sa préoccupation tenait au fait que si tel ou tel groupe était autorisé à 
produire le rapport initial, le projet pourrait être présenté alors qu 'il ne resterait pas assez de temps 
aux autres Membres pour l 'examiner et pour faire part de leurs contributions.  
1.48.   La représentante de l 'Union européenne  a soutenu l 'élaboration du premier projet par le 
Secrétariat compte tenu du temps limité qui restait avant la CM13, et du fait que le rapport des PMA 
contenai t certains éléments pour lesquels des discussions approfondies étaient nécessaires . Elle a 
exhorté les Membres à convenir de ces prochaines étapes pour éviter une longue discussion sur le 
processus plutôt que sur le fond.  
1.49.   Le représentant du Cambodge  a suggéré une autre option : il a proposé que le Secrétariat et 
le Groupe des PMA élaborent les projets de rapport . Les Membres pourraient ensuite les examiner 
et se consulter sur la meilleure manière de fusionner les deux rapports.  
1.50.   Le représentant du Canada  a proposé que le CRO suive la pratique d 'autres Comités, à savoir 
que le Secrétariat était généralement chargé de rédiger le rapport initial.  G/RO/M/80  
- 9 - 
  1.51.   La Présidente  a confirmé qu 'une réunion formelle avait déjà été prévue en octobre  2023. Elle 
a proposé aux Membres qui  le souhaitaient d 'envoyer leurs contributions de tous types au Secrétariat 
afin qu 'un premier rapport soit compilé et établi . Puis les Membres se réuniraient de manière 
informelle avant la prochaine réunion formelle du CRO afin d 'examiner ce premier proje t. 
1.52.   Le représentant des États-Unis a demandé des éclaircissements concernant le type de 
contributions que les Membres étaient inviter à transmettre.  
1.53.   Le représentant de l 'Australie  a lui aussi demandé que soit précisé ce qui était attendu des 
Membres, notamment s 'il ne s 'agissait que d 'observations ou aussi de recommandations . Toutefois, 
il s'est dit d 'avis qu 'il était peut -être prématuré que les Membres formulent des recommandations.  
1.54.   Le représentant de la Tanzanie  a informé les Membres que le Groupe des PMA s 'était penché 
sur ses contri butions sur les sujets exposés dans sa communication, mais qu 'il avait besoin de temps 
supplémentaire pour rassembler toutes ses propositions.  
1.55.   En conclusion, la Présidente  a précisé que les Membres pouvaient communiquer des 
observations générales ou des ob servations sur des sujets particuliers, ou formuler des suggestions 
et recommandations pour examen par les autres Membres . Elle a également encouragé le Groupe 
des PMA à transmettre sa proposition dès que possible, idéalement avant le 1 5 juillet , afin que le 
Secrétariat puisse la consolider en établissant un premier projet pour distribution . Le Secrétariat 
inclurait également une partie descriptive dans le projet de rapport . Après la distribution du premier 
projet, la Présidente convoquerait une réunion inf ormelle à composition non limitée du CRO pour 
l'examiner, afin d 'aboutir à un accord de sorte qu 'il puisse être adopté à la réunion formelle suivante 
du CRO, en octobre.  
1.56.   Les Membres sont convenus  de procéder de la sorte.  
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE L 'ANNEXE  II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE ( G/RO/N/246 – G/RO/N/253 ET 
G/RO/N/232/REV.2 ) – PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS ET D 'UN 
RAPPORT PAR LE SECRÉTARIAT  
2.1.  Le Secrétariat  (M. Darlan Martí) a présenté un résumé des obligations en matière de notification 
concernant les règles d 'origine au titre de l 'Accord de l 'OMC sur les règles d 'origine . Il a fait la 
distinction entre les obligations en matière de publication (dans les sources nationales) et celles en 
matière de notification (renseignements  actifs présentés à l 'OMC) . Il a expliqué que les obligations 
en matière de notification figuraient dans l 'Accord de l 'OMC sur les règles d 'origine (articles  5:1 et 
Annexe  II, paragraphe  4). Ces obligations en matière de notification étaient également comp létées 
par les obligations prévues au titre de l 'Accord sur la facilitation des échanges (article  1:4) et des 
Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi . Ces obligations portaient  à la fois sur d es règles 
d'origine préférentielles et non préférentielle s. Cependant, elles ne contenaient pas de détails sur la 
manière dont elles devaient être structurées, ni sur ce que devait être leur champ précis . S'agissant 
des règles d 'origine préférentielles pour les PMA, les Membres avaient adopté un modèle de 
notification détaillé qui contribuait à améliorer et à standardiser les renseignements disponibles . En 
ce qui concernait les règles d 'origine préférentielles dans le cadre des accords commerciaux 
régionaux, il n 'existait aucun modèle de ce type . Toutefois, le Se crétariat se coordonnait en interne 
pour éviter les obligations redondantes et pour faire en sorte que les notifications présentées au 
Comité des accords commerciaux régionaux étaient également distribuées au CRO . Les règles 
d'origine préférentielles pouva ient être consultées sur le site Web de l 'OMC, du Centre du commerce 
international (ITC), de l 'Organisation mondiale des douanes (OMD) et du Facilitateur des r ègles 
d'origine  de l'OMC. S'agissant des règles d 'origine non préférentielles, les Membres avaient envisagé 
l'adoption un modèle de notification similaire pour actualiser et standardiser les renseignements 
présentés par les Membres . Le Secrétariat a indiqué que la plupart des notifications avaien t été 
reçues en 1995 -1996, et qu 'il était impossible de vérifier si la législation notifiée était ou non encore 
en vigueur . De même, il était impossible de savoir à quels secteurs spécifiques et à quels instruments 
de politique commerciale auxquels les règ les d'origine non préférentielles s 'appliquaient . Toute la 
législation et toutes les références notifiées pouvaient être consultées sur les pages du site Web de 
l'OMC consacrées aux règle s d'origine  (menu Membres dans la rubrique "règles d 'origine non 
préférentielles") . Sur la base des renseignements dont disposait le Secrétariat : 52 Membres 
n'appliquaient pas de prescriptions d 'origine non préférentielles ; 54 Membres appliquaient des 
prescriptions d 'origine non préférentielles ; et 21 Membres n 'avaient pas encore informé le CRO de 
leurs pratiques ( RD/RO/104 ). G/RO/M/80  
- 10 - 
  2.2.  Le représentant de la Suisse  a remercié le Secrétariat pour son rapport et a rappelé que les 
Membres étaient au courant de ce manque de renseignements depuis plusieurs a nnées déjà . C'était 
précisément le souhait d 'actualiser et d 'améliorer les renseignements disponibles qui était à l 'origine 
de la proposition d 'un "projet de décision en matière de transparence sur les règles d 'origine non 
préférentielles", y compris un mo dèle de notification devant être utilisé par tous les Membres 
(G/RO/W/182/Rev.4 ). En conséquence de cette situation, l 'intervenant a fait part du soutien de sa 
délégation à ce projet de décision et a invité tous les Membres à convenir d 'actualiser leurs 
obligations en matière de notification.  
2.3.  Le Comité a pris note  du rapport et de la déclaration.  
3  PROJET DE DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ( JOB/RO/8 ) – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  
3.1.  La Présidente  a rappelé que le Comité se penchait depuis plusieurs années déjà sur les moyens 
permettant d 'accroître la transparence des règles d 'origine non préférentielles . Il avait examiné cinq 
versions et révisions d 'un projet de décision et de modèle de notification proposé par un groupe de 
Membres . Elle a également rappelé qu 'à la dernière ré union formelle du Comité, il avait été convenu 
qu'elle tiendrait des consultations pour explorer les possibilités de libellé afin d 'avancer sur un texte 
de la présidence . À cet égard, elle a indiqué qu 'elle avait organisé des consultations avec plusieurs 
Membres et groupes de Membres . Son projet de texte avait été distribué ( JOB/RO/8 ) et examiné 
lors d 'une réunion informelle à composition non limitée le 2 décembre  2022. Le texte avait recueilli 
un large soutien mais quelques délégations avaient fait part de leurs préoccupations concernant 
certains de ses éléments . Elle a demandé aux Membres quelles étaient leurs directives quant aux 
prochaines étapes et indiqué qu 'elle serait disponible pour poursuivre les consultations . Elle était 
d'avis qu 'il ne restait plus qu 'un nombre limité de questions en suspen s et qu 'il serait possible de 
parvenir à un libellé qui satisferait toutes les délégations.  
3.2.  Le représentant de l 'Indonésie  a remercié la Présidente pour son rapport . Sa délégation était 
d'avis que les notifications pour les pays en développement et les PMA devraient être attendues un 
an après l 'adoption de la décision, mais seulement à condition qu 'une assistance technique soit 
disponible.  
3.3.  Le représentant de l 'Inde a fait observer que si les Membres avaient accompli des progrès, sa 
délégation avait également soulevé des préoccupations au sujet du texte de la Présidente . L'Inde 
attendait avec intérêt de poursuivre ses consultations bilatérales avec les auteurs de la proposition 
au sujet d 'amendements qui répondraient aux préoccupations  de l'Inde. 
3.4.  La Présidente  a conclu qu 'elle continuerait de consulter les Membres sur cette initiative en vue 
de finaliser un texte qui pourrait ensuite être proposé au Comité pour adoption.  
3.5.  Il en a été ainsi convenu . 
4  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE  LA CM12 : AMÉLIORER LE 
FONCTIONNEMENT DU CRO – RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES RÈGLES 
D'ORIGINE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ( G/RO/W/217 ) ET 
COMMUNICATION DE LA PRÉSIDENTE ( JOB/RO/9  ET JOB/RO/9/REV.1 ) 
4.1.  La Présidente  a rappelé que suite aux discussions tenues au sein du Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) sur de possibles améliorations du f onctionnement des organes de l 'OMC, elle 
avait consulté les délégations sur les éventuelles mesures pouvant être mises en œuvre pour 
améliorer les travaux du CRO . Dans la communication qu 'elle avait adressée aux Membres, elle avait 
proposé des mesures dont  elle pensait qu 'elles pourraient plus aisément recueillir le soutien des 
Membres et qui, en conséquence, pourraient être mises en œuvre immédiatement . Aucune 
délégation n 'avait formulé d 'objection à ses propositions . En conséquence, elle avait proposé que le 
Comité mette immédiatement en œuvre les six mesures suivantes1: 
 
1 ICN/RO/1  et ICN/RO/2 . G/RO/M/80  
- 11 - 
  a) demander au Secrétariat d 'organiser des séances d 'introduction décrivant les travaux passés 
et en cours du CRO ainsi que les instruments juridiques sur lesquels sont fondés les  travaux 
du Comité;  
b) demander au Secrétariat d 'élaborer un manuel décrivant les principaux aspects procéduraux 
et fondamentaux des travaux du CRO (pouvant être publié en ligne);  
c) commencer à publier un ordre du jour annoté avant les réunions formelles pour donner 
davantage d 'éléments de contexte aux délégations sur chacun des points à examiner ainsi 
que les mesures ou décisions attendues lors de la réunion;  
d) distribuer par écrit tout rapport oral du Président et du Secrétariat lorsque c 'était utile; 
e) ajouter systématiquement les hyperliens pour faciliter l 'accès aux documents cités dans les 
documents distribués aux Membres ; et 
f) maintenir la pratique en vigueur d 'organiser des réunions en mode hybride, à moins qu 'une 
décision contraire ne soit pris e par l 'OMC.  
4.2.  Puis elle a proposé d 'entendre les points de vue des délégations sur d 'autres améliorations 
possibles, notamment:  
a) si le CRO devait mettre en œuvre la plate-forme  eAgenda;  
b) s'il fallait regrouper les réunions du CRO et d 'autres organes ou tenir des sessions conjointes;  
c) s'il fallait modifier la méthode d 'élaboration des comptes rendus du CRO ; et 
d) si le Comité devait utiliser la base de données sur les préoccupations commerciales.  
4.3.  La représentante de l 'Union européenne  a indiqué que l 'UE appréciait l 'approche progressive et 
transparente que la Présidente avait adoptée sur ce sujet . S'agissant du document  JOB/RO/9/Rev.1 , 
sa délégation approuvait les mesures propos ées pour une mise en œuvre immédiate . L'UE accueillait 
également avec satisfaction l 'ordre du jour anno té détaillé qui avait été distribué, et qui avait été 
très utile pour préparer la réunion . En ce qui concernait eAgenda, l 'UE était d 'avis que c 'était un outil 
utile pour élaborer l 'ordre du jour, pour préparer les réunions et pour en assurer le suivi, et qu'il 
pourrait contribuer à accélérer l 'élaboration des comptes rendus . L'intervenante a demandé si la 
mise en œuvre d 'eAgenda aurait des conséquences budgétaires . D'autre part, elle a approuvé l 'idée 
de distribuer les rapports oraux avant les réunions . Elle a également loué la bonne pratique 
consistant à dialoguer avec les autres parties prenantes et les organisations internationales, en 
notant que cela se ferait en tant que de besoin ou sur la proposition de Membres.  
4.4.  Le représentant du Royaume -Uni a salué  l'approche proactive adoptée par la Présidente . Sa 
délégation approuvait également la mise en œuvre des six mesures que la Présidente avait 
proposées . L'intervenant est convenu qu 'eAgenda était utile, surtout pour les Membres ayant des 
difficultés en term es de capacités, et qu 'il facilitait le partage de renseignements sans entraîner de 
conséquences sur les coûts . Il a souligné la nécessité de privilégier la distribution des comptes rendus 
dans les meilleurs délais après les réunions du Comité.  
4.5.  La représentante du Canada  s'est réjouie de débattre de domaines dans lesquels les travaux 
du Comité pouvaient être améliorés . Elle a ajouté que le Canada attendait avec intérêt de voir quels 
effets les propositions qu 'il avait faites au Conseil général au raient sur les travaux du Comité . Elle a 
confirmé qu 'eAgenda, les hyperliens et l 'ordre du jour annoté étaient des outils très précieux . Elle a 
dit attendre avec intérêt la poursuite des discussions sur ces sujets.  
4.6.  Le représentant de l 'Équateur  a salué les  propositions, mentionnant les ressources limitées 
dont disposait sa délégation . Il a également proposé qu 'une présentation des outils numériques soit 
faite pour les Membres afin de les familiariser avec de tels outils . Il a accueilli avec satisfaction l 'ordre 
du jour annoté et les hyperliens . Il a indiqué qu 'eAgenda était utile pour préparer les réunions du  
Comité et pour en assurer le suivi.  
4.7.  Le représentant du Japon  a fait observer que le CRO fonctionnait bien dans le cadre de ses 
discussions actives, des  séries de webinaires et des séances de partage d 'expériences, et que les 
propositions contribueraient à améliorer davantage le fonctionnement du Comité.  
4.8.  Le représentant de l 'Inde a félicité la Présidente et le Secrétariat pour ces propositions qui 
étaient bonnes, et positives, et qui contribuaient à un meilleur fonctionnement du CRO . Il a indiqué 
que sa délégation avait proposé des changements progressifs pour améliorer le fonctio nnement des 
organes de l 'OMC. Il a accueilli avec satisfaction les six points proposés par la Présidente, en faisant G/RO/M/80  
- 12 - 
  observer que ces propositions étaient essentielles . Il a indiqué qu 'eAgenda serait bénéfique à 
condition de ne pas avoir d 'effets sur les c oûts. Il a également souligné la nécessité d 'améliorer 
l'élaboration et la distribution des comptes rendus.  
4.9.  Le représentant des États-Unis a apprécié le fait que les documents aient été distribués en 
avance pour aider à préparer la réunion . Il a approuvé l 'idée relative à l 'amélioration de la 
coordination et de la cohérence avec d 'autres organes de l 'OMC, en particulier le Comité du 
commerce et du développement et le Sous -Comité des pays les moins avancés . Les deux organes 
avaient également abordé la questi on de l 'intégration des PMA dans le système commercial 
multilatéral et l 'impact des règles d 'origine préférentielles . L'intervenant a également proposé que 
soient organisées des activités éducatives telles que celles sur l 'histoire de  l'harmonisation et su r 
l'histoire et les travaux du CRO.  
4.10.   Le représentant de la République de Corée  a félicité la Présidente et le Secrétariat pour les 
mesures utiles à venir et pour le tableau synoptique qui tombait à point nommé, en indiquant que 
la Corée était prête à partic iper à tout dialogue constructif au sein du Comité . Il a informé les 
Membres que la Corée soutenait les six mesures proposées . Il a également indiqué qu 'eAgenda 
serait utile, à condition que sa mise en œuvre n 'ait aucune conséquence budgétaire.  
4.11.   Le représentant de l 'Australie  a fait part de son soutien aux six points proposés . Il a également 
dit que le regroupement des réunions pourrait être utile pour inciter davantage les fonctionnaires en 
poste dans les capitales à se rendre à Genève . Une possibil ité pourrait consister à regrouper les 
réunions du CRO avec celles du Comité de l 'accès aux marchés (réunions informelles) . S'agissant de 
la base de données sur les préoccupations commerciales, il a fait observer que le Comité n 'avait 
normalement pas à tra iter de nombreuses préoccupations commerciales ; il était donc sceptique 
quant à la pertinence de la base de données pour les travaux du CRO.  
4.12.   La Présidente  a remercié les délégation pour leurs observations et contributions et a propos é 
ce qui suit:  
i) tout d 'abord, que le Comité avance et mette en œuvre les six mesures dont il était déjà 
convenu et qu 'il adopte eAgenda sous réserve de l 'absence d 'effets budgétaires;  
ii) ensuite, que la Présidente distribue un résumé écrit des mesures supplémentaires abordées 
penda nt la réunion, pour que leur examen se poursuive;  et 
iii) enfin, que la Présidente demande au Secrétariat d 'élaborer un projet de rapport au CCM 
décrivant les discussions du Comité et les mesures convenues . Le Comité pourrait examiner 
ce projet de rapport – et le réviser selon que de besoin – lors de sa prochaine réunion formelle.  
4.13.   Il en a été ainsi convenu . 
5  RÉPONSE À LA PANDÉMIE DANS LE CADRE DU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE – 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCH ANDISES ( G/RO/W/218 ) ET COMPILATION ÉTABLIE PAR LE 
SECRÉTARIAT ( G/RO/W/219 ) 
5.1.  La Présidente  a rappelé qu 'à la demande du Président du CCM, elle avait établi un aperçu des 
activités du CRO en lien avec la pandémie de COVID -19. Le rapport révélait que le Comité ne s 'était 
pas penché sur ce point récemment . Elle avait do nc demandé au Secrétariat de rédiger un document 
recensant les mesures liées à l 'origine que les Membres de l 'OMC avaient prises en réponse à la 
pandémie de COVID -19. La compilation avait été faite et n 'était proposée que pour information . La 
Présidente a souligné que toutes les mesures recensées provenaient des notifications communiquées 
au Comité de l 'accès aux marchés, au Comité de la facilitation des échanges, et/ou qu 'elles avaient 
été collectées dans le cadre du mécanisme de suivi du commerce de l 'OMC. Elle était d 'avis que la 
compilation serait un document utile pour des travaux futurs . Sa pertinence et son utilité seraient 
encore renforcées si toutes les délégations le corrigeaient et l 'actualisaient . À ces fins, la Présidente 
a demandé aux Membres d 'examiner le rapport et de communiquer leurs éventuelles observations 
au Secrétariat.  
5.2.  La représentante de l 'Union européenne  a remercié le Secrétariat pour le document et indiqué 
qu'elle transmettrait ses observations sur le document au secrétariat du Comi té. S'agissant de l 'UE, 
une seule mesure temporaire recensée avait été levée depuis.  G/RO/M/80  
- 13 - 
  5.3.  La Présidente  a réitéré sa demande aux délégations d 'envoyer toute correction ou tout 
renseignement supplémentaire au Secrétariat . Si nécessaire, une révision du document serait 
distribuée en temps voulu.  
5.4.  Il en a été ainsi convenu . 
6  PROCHAINE SÉANCE D 'INFORMATION DU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE – 
DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  
6.1.  La Présidente  a rappelé que le Comité avait régulièrement tenu des séances d 'information et 
des séances de partage d 'expériences depuis 2014 au moins . Elle a fait observer qu 'il s'agissait d 'une 
bonne pratique, solidement établie, qui avait été également proposée pour améliorer le 
fonctionnement d 'autres organes de l 'OMC. S'agissant des séances à venir, différents sujets avaient 
été proposés par les Membres:  
i) autocertification de l 'origine et échange d 'expériences et possibles meilleures pratiques;  
ii) automatisation et cert ificats d 'origine numériques, également avec un partage d 'expériences 
et de possibles meilleures pratiques;  
iii) poursuite des précédentes séances sur les facteurs influençant l 'utilisation des préférences 
commerciales, en particulier l 'impact des prescriptions  en matière d 'origine (en s 'appuyant sur 
les deux séances organisées en  2020 et en  2021);  et 
iv) questions méthodologiques et statistiques liées au calcul des taux d 'utilisation des 
préférences.  
6.2.  Pour la suite, la Présidente a demandé aux délégations de signale r d'autres sujets qui 
pourraient les intéresser au Secrétariat, et de lui indiquer s 'ils souhaitaient désigner des intervenants 
sur tel ou tel sujet . Elle discuterait de dates possibles et des sujets précise avec le Secrétariat et en 
informerait les déléga tions en temps opportun.  
6.3.  Le Comité est convenu  de procéder de la sorte.  
7  ACTIVITÉS DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D 'ORIGINE DE L 'OMD (CTRO) 
EN 2022  – PRÉSENTATION D 'UN RAPPORT PAR UNE REPRÉSENTANTE DE L 'OMD  
7.1.  La représentante de l 'Organisation mondiale des douanes (OMD ) a rendu compte des activités 
du Comité technique des règles d 'origine de l 'OMD en 2022 (RD/RO/105) . Elle a également informé 
les Membres du lancement de la Conférence mondiale sur l 'origine, qui se tiendrait au Chili . En outre, 
elle a indiqué aux Membres que l 'OMC proposait un programme destiné aux maîtres formateurs en 
collaboration avec l 'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), dont le but était de 
former de nouveaux formateurs des agents des douanes . Elle a égale ment informé les Membres de 
la mise en œuvre d 'un programme de renforcement des capacités financé par l 'UE afin d 'appuyer la 
mise en œuvre de la Zone de libre -échange continentale africaine.  
7.2.  Le représentant de la Tanzanie  a remercié l 'OMD pour son travail et ses efforts en matière de 
renforcement des capacités . Il a également félicité l 'OMD d 'avoir incorporé les règles d 'origine 
préférentielles et la Décision de Nairobi dans ses instruments de renforcement des capacités . Il a 
accueilli avec satisfaction la tenue en novembre, au Chili, de la Conférence mondiale sur l 'origine, 
faisant observer qu 'elle contribuerait à une meilleure compréhension de l 'impact des règles d 'origine 
sur le commerce international.  
7.3.  Le représentant d u Togo a remercié l 'OMD et les coorg anisateurs des projets de renforcement 
des capacités . Il a demandé que soit précisé si l 'OMD avait conduit et achevé une étude sur la 
certification d 'origine numérique et, le cas échéant, si des résultats préliminaires pouvaient être 
communiqués . Il a également demandé à l 'OMD d 'envisager d 'associer, outre les agents des 
douanes, les fonctionnaires chargés des questions commerciales s 'occupant des règles d 'origine à 
ses programmes de formation.  
7.4.  Le représentant de  la Fédération de Russie  a fait observer que l'OMD étant un observateur 
important au sein du CRO, le Comité pourrait envisager de lui demander de faire une présentation 
plus détaillée de ses travaux sur les règles d 'origine, y compris leur histoire, un aperçu de ses 
instruments, le contexte et le s résultats obtenus.  G/RO/M/80  
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  7.5.  En réponse, la représentante de l 'OMD a informé les Membres qu 'elle consulterait la JICA sur 
la question . Elle a également indiqué aux délégués qu 'ils pouvaient prendre contact avec l 'OMD s 'ils 
avaient des demandes de renforcement des capacités . L'OMD, a -t-elle expliqué, pouvait recenser 
les besoins des Membres et voir comment y répondre au mieux . L'intervenante a également confirmé 
que l'enquête sur la certification numérique avait été achevée et que ses résultats seraient publiés 
ultérieurement en juin . Le rapport décrirait les pratiques de 84  Membres dans ce domaine, sur la 
base de réponses à un questionnaire.  
7.6.  Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations.  
8  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
8.1.  La Présidente  a informé le Comité que le Conseil d u commerce des marchandises était 
récemment parvenu à un consensus sur une liste de noms de responsables pour exercer la 
présidence des organes ordinaires de l 'OMC en  2023. S'agissant du CRO, elle a informé le Comité 
qu'il avait été proposé que M. Elia Mtw eve en soit le nouveau Président . Elle a demandé au Comité 
de confirmer l 'élection de M. Mtweve par acclamation.  
8.2.  Le Comité a élu M. Mtweve Président du CRO pour la période 2023 -2024.  
9  DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS DU COMITÉ  
9.1.  La Présidente  a informé les délégations que les dates des prochaines réunions formelles du 
Comité avaient été fixées au 1 2 octobre  2023 et au 7 mai 2024. Ces dates avaient été confirmées 
et inscrites dans le calendrier des réunions de l 'OMC.  
9.2.  Le Comité a pris note  de ce s dates.  
10  AUTRES QUESTIONS  
10.1.   Aucun sujet n 'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
10.2.   La réunion a été déclarée close . 
 
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