  
  
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Suppl.111  
22 février  2022 
(22-1685) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18 .190, Appendice 4 (articles 7 et 8 du TM80)  
 
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification : 20 décembre 2 021 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Parties à l'Accord : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption : 12 novembre 2 020 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 1er janvier  2021 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 18 .190, Appendic e 4 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Appendice 4 du Protocole additionnel n°  190 de l'Accord de portée partielle de 
complémentarité économique n°  18 (AAP.CE 18.190, Appendice 4 ) incorpore à l'Accord la 
Directive n°  66/20 de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures 
tarifaires ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la 
République argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 3603.00.40, 
pour un contingent de 250  000 unités et une période de 60  jours.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/31
9de4fd8ebb71390325862300640f06?OpenD ocument  
 