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28 juin 2021 
(21-5183) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Environment - ME (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Chemical Products and Biocides Division, Ministry of Environment  (Division des produits 
chimiques et biocides, Minis tère de l'environnement)  
Building #6, 11, Doum 6 -ro, Sejong, 30103 (République de Corée)  
 
Téléphone : 82-44-201-6806 
Fax: 82-44-201-6786 
Courrier électronique: lyk0618@korea.kr  
Site Web: www.me.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les num éros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques et biocides grand public  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft partial amendment 
of the Enforcement Rule of the the Act on Consumer Chemical Products and Biocides 
Safety (Projet de modification partielle du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité 
des produits chimiques et des biocides grand public), 11 pages, en coréen.  
6. Teneur : - Intitulé : Projet de modification partielle du Règlement d'application de la Loi 
sur la sécurité des produits chimiques et des biocides grand public.  
- Principaux points:  
Le projet de modification partielle du Règlement d'application prévoit ce qui suit:  
1) Exigences additionnelles relatives aux données concernant le dépôt d'une demande 
de confirmation pour les produits chimiques grand public soumis à un contrôle de 
sécurité (article  5:1 et annexe  1) 
2) Normes p lus rigoureuses pour la sécurité des contenants et du conditionnement des 
produits biocides (article  19) 
3) Réglementation plus stricte en matière d'étiquetage et de publicité des produits 
(article  34) 
4) Critères de calcul rationalisés, chaque infraction comptabilisée entrainant une 
sanction administrative plus sévère (annexe  3) G/TBT/N/KOR/981  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consomm ateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
ME Public Notice No. 2021 -443 (15 juin 2021) 
9. Date projetée pour l'adoption : Après septembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption, sauf 
pour l'annexe 3 ( septembre 2 021); 6 mois à compter de la date d'adoption.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do 
27737  
+(82) 43 870 5525  
Fax: +(82) 43 870 5682  
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KOR/21_4336_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KOR/21_4336_01_x.pdf  
 