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22 mars 2024 
(24-2493) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI1 AU SUJET DE  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPL ÈTE DE LA NORV ÈGE2 
La communication ci -après, datée du 22  mars 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Norvège.  
 
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Le Royaume -Uni a envoyé une demande de renseignements concernant la notification de la Norvège 
sur les subventions pour 2023 . Vous trouverez  ci-après  les réponses de la Norvège aux questions 
posées par le Royaum e-Uni. 
Programmes de subventions dans le secteur agricole  
D'après la notification, les chiffres relatifs aux programmes agricoles de la Norvège pour 
2022 "n'étaient pas disponibles dans le délai fixé pour cette notification".  
Question n°  1 
1.  La Norvège pourrait -elle indiquer si les chiffres pour 2022 sont désormais disponibles?  
Réponse  
La notification sous la forme du tableau  DS:1 concernant les engagements en matière de soutien 
interne de la Norvège pour 2022 devrait être disponible d'ici à la m i-avril 2024. 
Question n°  2 
2.  La Norvège pourrait -elle fournir de plus amples renseignements sur les critères 
d'admissibilité au bénéfice des subventions applicables aux entreprises ou aux 
particuliers en fonction des secteurs agricoles et des programmes énu mérés?  
Réponse  
Les critères d'admissibilité sont énoncés dans le Règlement sur les dons destinés à la production 
et à titre d 'aide. Voir ci-après  pour de plus amples détails:  
 
But 
Le but des dons prévus par le  règlement est de contribuer à une agriculture dynamique et durable 
dans le cadre des objectifs fixés par le Parlement norvégien.  
 
Conditions de base  
Les dons prévus par le  règlement peuvent être accordés aux entreprises inscrites au Registre des 
entrepris es (Brønnøysund registeret) , qui mènent une activité de production agricole ordinaire sur 
 
1 G/SCM/Q2/NOR/29 . 
2 G/SCM/N/401/NOR . G/SCM/Q2/NOR/30  
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  une ou plusieurs exploitations agricoles dans lesquelles se trouvent les groupes d' espèces animales 
ou de cultures pour lesquels le don est demandé, tels qu'ils  sont définis à un moment donné 
conformément à la convention agricole . 
 
Dons destinés à  l'élevage  de bétail  
Des dons peuvent être accordés pour le bétail  ou pour les colonies d'abeilles que l'entreprise possède  
au moment de la signature de la convention agricole  ou pendant la période que celle -ci spécifie . En 
outre, des dons peuvent être accordés pour le fonctionnement des entreprises qui exercent des 
activités dans les secteurs suivants:  
 
a) la production laitière, si l'entreprise a un quota  laitier, et 
b) la production spécialisée de viande bovine.  
 
Des dons supplémentaires peuvent être accordés pour:  
 
a) l'élevage de bétail biologique, si la production est effectuée conformément au 
Règlement n ° 355 du 18  mars 2017 relatif à  la production biologique et à l'étiquetage 
des produits de l'agriculture  et de l'aquaculture, des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux  biologiques ; 
b) les vaches laitières, si l'entreprise possède entre 6 et 50 vaches laitières ; 
c) les animaux mis sur des  pâturage s offrant  des possibilité s de pâturage satisfaisante s, 
s'ils obtiennent le plus gros de leur apport quotidien en fibres en paissant pendant au 
moins 16 semaines dans les zones 1 à 4 et 12 semaines d ans les zones 5 à 7 ; 
d) les animaux mis sur des pâturages communs offrant des possibilité s de pâturage  
satisfaisante s, s'ils obtiennent le plus gros de leur apport quotidien en fibres en paissant  
sur des terrains communs pendant  au moins 5 semaines.  
 
En outre, des dons peuvent être accordés pour:  
 
a) les races de bovins méritant d'être conservées, telles qu'elles sont définies dans la 
convention agricole , à condition que l'animal soit enregistré dans le Registre des bovins 
du Centre  norvégien des ressources génétiques ; 
b) les races d'ovins méritant d'être conservées, telles qu'elles sont définies dans la 
convention agricole , à condition que l' animal  soit enregistré au moyen d'un code race 
verrouillé dans le Système de contrôle des ovins ; 
c) les races de caprins méritant d'être conservées, telles qu'elles sont définies dans la 
convention agricole , à condition que l'animal soit enregistré au moyen d'un code race 
verrouillé dans le Système de contrôle des caprins femelles ; 
d) les races de chevaux  méritant d'être conservées, telles qu'elles sont définies dans la 
convention agricole , à condition que l'animal a it un pédigré enregistré (race approuvée) 
et qu'il ait reçu un passeport.  
 
Dons destinés aux  zones agricoles  
Des dons destinés aux  zones  et aux paysage s culturaux peuvent être accordés pour les terres 
cultivées en profondeur et en surface, ainsi que pour les pâturages fermés que l'entreprise possède 
et exploite activement au moment de la signature de  la convention agricole  ou pendant la pé riode 
que celle -ci spécifie . 
Des dons supplémentaires peuvent être accordés pour les zones consacrées aux  cultures biologiques 
conformément aux prescriptions en matière de production du Règlement n ° 355 du 18  mars 2017 
relatif à la production biologique et  à l'étiquetage des produits de l'agriculture et de l'aquaculture, 
des denrées alimentaires et des aliments pour animaux biologiques . 
 
Le don sera réduit si des interventions qui détériorent  le paysage cultural sont effectuées dans la 
zone que l'entreprise possède entièrement ou partiellement ou en relation avec celle-ci. Néanmoins, 
les réductions ne s'appliqueront qu'aux interventions visant les biens  que l'entreprise possède 
entièrement ou partiellement . Si d'autres règlements ne l'empêchent pas, la municipalité peut 
approuver une intervention en amont si celle-ci atténue des désagréments de fonctionnement  
importants . 
 
Le don sera réduit si la zone agricole n'a pas , le long des cours d'eau p érenne,  une zone de végétation 
d'au moins deux mètres , mesurée horizontalement à partir du niveau normal du cours d'eau . La 
zone de végétation ne peut pas être labourée.  G/SCM/Q2/NOR/30  
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  Dons destinés à l'horticulture et à la production de pommes de terre  
Des dons de distr ict peuvent être accordés pour les fruits, les baies, les légumes de serre et les 
laitues cultivées au champ.  
Des dons de district peuvent être accordés pour les pommes de terre de consommation  et les 
légumes cultivés au champ dans le nord de la Norvège.  
 
Pour recevoir des dons, l'entreprise doit avoir utilisé la zone de production des produits  et doit avoir 
vendu ces produits pendant la période  spécifié e dans la convention agricole . Les dons ne sont 
accordés que pour les ventes initiales de s produits . Aucun don n'est accordé pour les déchets.  
 
Les entreprises qui vendent des produits transformés doivent pouvoir présenter des registres de 
production  ou des reçus . Le registre de production indiquera  le volume de matières premières 
transformées et la quantité de produits finis fabriqués . Le reçu précisera le volume de matières 
premières utilisées pour fabriquer une quantité donnée de produits finis.  
 
Dons à titre d 'aide  
Des dons à titre d 'aide peuvent être accordés en fonction du nombre d'animaux que l'entreprise 
possédait au moment de la signature de la convention agricole ou pendant la période que celle -ci 
spécifie . Le don ne peut pas dépasser les dépenses réelles  de l'entreprise  à titre d'aide . 
L'aide n'inclut pas les travaux effectués par une personne : 
 
a) qui tire des revenu s de l'entreprise ; 
b) qui est le (la) conjoint (e) d'une personne tirant des revenus de l'entreprise, ou  
c) qui est âgée de moins de 15 ans.  
Les dons au titre de cette disposition ne peuvent pas être accordés à des écoles et à d'autres 
institutions publiques ou privées.  
Programmes nationaux de promotion de l'industrie spatiale norvégienne  
Question n°  3 
3.  La Norvège pourrait -elle fournir de plus amples renseignements sur les critères 
d'admissibilité au bénéfice de ces programmes et indiquer, entre autres, si les 
entreprises étrangères menant des activités sur son territoire peuvent en bénéficier?  
Réponse  
Le programme a été re nommé  Programme de sou tien à l'Agence spatiale norvégienne.  
Toutes les entreprises enregistrées en Norvège, quel que soit leur propriétaire, sont admissibles au 
bénéfice d' un financement . Une brève description est donnée ci-après . 
 
L'objectif du programme de soutien est double : 1) aider les entreprises et organismes de recherche 
de Norvège qui fournissent ou pourraient fournir des technologies, services ou applications dans le 
cadre d'activités  internationales liées à l'espace, du fait que la Norvège est membre de  l'Agence 
spatiale européenne  et de l'Union européenne , et participe à d'autres mécanismes de collaboration 
internationale  liée à l'espace , ainsi qu'aux marchés commerciaux spatiaux internationaux ; 
2) contribuer à la création  de marchandises , de services  et d'applications liés à l'espace qui 
répondent aux besoins publics nationaux de manière rentable, y compris la participation des 
organismes publics aux projets de recherche  et de développement.  
 
Les dons sont accordés ann uellement , sur demande adressée à  l'Agence spatiale norvégienne avant 
une date donnée (normalement le 1er novembre) . Les appels à candidatures sont publiés sur les 
pages Web de l'Agence spatiale ( www.romsenter.no ). 
 
En 2021, les dépenses du programme s'é levaient  à 22,2  millions de NOK (un dixième de ce qui avait 
été notifié ). 
 G/SCM/Q2/NOR/30  
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  D'après la notification, la durée du programme "n'a pas été précisée ; elle est en fonction 
des crédits ouverts par le gouvernement".  
Question n°  4 
4.  La Norvège pourrait -elle indiquer ce que cela signifie en ce qui concerne la durée du 
programme?  
Réponse  
Cela signifie qu'aucun e date limite n'est fixé e et que la durée dépend des crédits  annuels accordés 
par le Parlement.  
Soutien au transport  
Question n°  5 
5.  La Norvège pourrait -elle fournir des renseignements sur les budgets annuels du 
programme pour  2021 et  2022?  
Réponse  
Budget équilibré pour 2021 : 28,5 millions de NOK  
Budget équilibré pour 2022 : 24,3 millions de NOK  
Subventions  au secteur forestier à des fins industrielles et environnementales  
D'après la notification, dans le cadre de ce programme, les taux de subvention sont fixés 
par les autorités locales.  
Question n°  6 
6.  La Norvège pourrait -elle préciser comment les autorités locales fixent ces taux et 
indiquer, entre autres, si l'Office norvégien de l'agriculture leur donne des 
orientations?  
Réponse  
La décision concernant l'octroi de dons au titre de ce règlement est prise par la municipalité.  
Des lignes directrices générales pour classer les demandes par ordre de priorité seront établies . Elles 
seront élaborées localement dans le cadre d 'un dialogue entre le gouverneur du comté 
(Statsforvalteren), les municipalités et les organisations du secteur forestier.  
Des condi tions peuvent être fixées pour le décaissement des dons pour chaque mesure . Elles doivent 
être conformes aux objectifs des mesures.  
S'agissant d es mesures conjointes, il doit y avoir un accord écrit entre les participants concernant la 
répartition des coût s et des responsabilités liés à la mise en œuvre de la mesure, et toutes conditions 
associées au suivi et à l'entretien ultérieurs.  
 
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