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1er août 2022 
(22-5775) Page: 1/5 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSE DE L'OMC À LA PANDÉMIE : RESTRICTIONS ET  
PROHIBITIONS À L'EXPORTATION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 29  juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Les règles régissant l'utilisation des restrictions à l'exportation ont été rédigées à une époque 
où le libre recours à ces politiques aurait très certainement ralenti, sinon fait reculer, les efforts 
nationaux et internation aux pour se remettre des effets destructeurs de la Seconde Guerre mondiale . 
Ne voulant pas répéter l'expérience de la période d'avant  guerre, les négociateurs du GATT sont 
donc convenus que ces restrictions devaient être interdites, d'où la disposition de l'article XI:1 qui 
en a résulté . Toutefois, par respect pour la souveraineté nationale, ces mêmes négociateurs ont 
inclus une série d'exceptions à la portée de l'interdiction, dont l'une permet l'imposition d'une mesure 
temporaire sur les exportations d'un  Membre "pour prévenir une situation critique due à une pénurie 
de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels" pour ce Membre – article XI:2 a).  
1.2.  Compte tenu du contexte du commerce mondial à la fin des années 1940, il est peu probable 
que ces mê mes négociateurs aient pu imaginer le niveau d'intégration du commerce international 
d'aujourd'hui ni l'évolution rapide des technologies et des communications pour faciliter ce 
commerce, ou prévoir la formation des diverses chaînes d'approvisionnement qui  soutiennent la 
production dans l'économie mondiale actuelle.  
1.3.  En outre, même si la restriction des exportations peut avoir un sens dans le contexte d'une 
crise locale, cette action peut ne pas être appropriée ou utile dans le contexte d'un effort mondial 
pour faire face à une crise mondiale . Comme cela a été observé dans une note technique établie par 
le Secrétariat du GATT dans les années 1970, "[n]on seulement [les restrictions à l'exportation] 
empêchent le produit rare d'être vendu là où il est le plus n écessaire, mais encore elles ont tendance 
à exacerber la pénurie mondiale en affaiblissant, du fait de la diminution du prix intérieur, l'incitation 
à produire plus et à gaspiller moins dans le pays qui applique ces restrictions" .1 
1.4.  Le système multilatéral de règles commerciales a créé un environnement stable et prévisible 
pour la fourniture de biens et de services, contribuant ainsi à la croissance économique et à la 
réduction de la pauvreté . En période de crise mondiale réelle ou anticipée, to utefois, le recours sans 
retenue aux restrictions à l'exportation peut compromettre cette stabilité et cette prévisibilité et 
avoir des incidences négatives non intentionnelles sur les efforts déployés par d'autres Membres 
pour faire face à cette crise . Nous reviendrons sur la situation particulière concernant la COVID -19 
dans un document ultérieur.  
1.5.  Dans un premier temps, le Canada tient à partager les renseignements qu'il a trouvés 
concernant la négociation de l'article XI du GATT et les examens de son uti lisation par les Membres 
qui ont eu lieu depuis que cette disposition a été adoptée . La présente communication contient aussi 
un résumé des renseignements recueillis jusqu'à présent à l'OMC sur les mesures prises par les 
 
1 L'Accord général et les restrictions à l'exportation: note technique du Secrétariat – MTN/3B/9 . G/MA/W/179  
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  Membres pendant la pandémie de COVID -19, ainsi que des déclarations faites par les Membres 
concernant l'utilisation de re strictions et de prohibitions à l'exportation depuis le début de la 
pandémie . Cette communication ne se veut pas exhaustive et nous appelons les autres délégations 
à ajouter leurs contributions à la liste.  
2  ARTICLE XI DU GATT – RESTRICTIONS ET PROHIBITIONS À L'EXPORTATION  
2.1.  Les dispositions de l'article XI du GATT sur les restrictions et prohibitions à l'exportation ont 
été conçues à l'origine pour donner le droit aux diverses parties contractantes de restreindre les 
exportations de leurs matières premières et  produits de base nationaux rares.  
2.2.  Le projet de texte initial de l'exception qui est devenue l'article XI:2 a) du GATT se lit comme 
suit: 
"Prohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées temporairement pour prévenir 
une situation critique locale to uchant le pays exportateur et due à une pénurie de 
produits alimentaires ou d'autres produits essentiels."2 
Il a également été souligné au cours des discussions préparatoires menées en 1947 que l'exception 
visait en effet à répondre à une situation où "le s approvisionnements locaux d'un produit étaient 
rares".3 
 
2.3.  Depuis la création du GATT, les Membres ont examiné au moins quatre fois les dispositions de 
l'article XI et l'utilisation des mesures régies par ces dispositions.  
2.4.  Les premiers efforts réalisés en  1950 ont abouti à un accord sur des "règles uniformes qui 
devraient être appliquées en matière de restrictions à l'importation ou à l'exportation et de contrôle 
des changes" .4 Bien que non contraignant, l'objectif était d'améliorer les pratiques administ ratives 
des Membres et de réduire l'imprévisibilité dans la mise en œuvre de la réglementation commerciale . 
D'autres efforts déployés dans les années 1950 ont permis d'apporter certaines améliorations5 aux 
dispositions relatives au contrôle des importatio ns par rapport aux dispositions relatives à la balance 
des paiements.  
2.5.  Les travaux menés par la suite au sein du Cadre juridique pendant le Tokyo Round n'ont pas 
permis d'apporter la moindre amélioration, même si, comme l'a fait remarquer une partie 
contrac tante, "l'application de l'Accord général [aux restrictions à l'exportation] [s'était] révélée ... 
extrêmement limitée et inefficace" . Cette partie a également noté que les règles étaient "moins 
exhaustives que celles qui s'appliqu[aient] aux restrictions à l'importation" et qu'elles "admettaient 
d'importantes exceptions".6 
2.6.  Néanmoins, un projet d'accord a été distribué et examiné au milieu de 1978 . Dans le projet, il 
était reconnu que "l'absence de directives et de procédures établies, applicables à la pri se des 
mesures de régulation des exportations autorisées en vertu des dispositions de l'Accord général, 
[avait] parfois contribué à l'instabilité et aux incertitudes des conditions du commerce international 
et pourrait continuer de le faire à l'avenir" .7 La première version de cet accord énumérait quelques 
nouveaux principes et directives qui avaient été examinés par le Cadre juridique, y compris les 
suivants:  
• publication et notification – notification préalable de ces mesures, y compris leur objet 
exact;  
• consultations – procédures de consultation si une partie contractante est, ou risque d'être, 
substantiellement touchée par la mesure ; et 
 
2 Voir l'article 19.2 b) de la proposition de charte institua nt une organisation internationale du 
commerce des Nations Unies . 
3 Voir la page 29 du document E/PC/T/C.II/PV.4 . 
4 Règles uniformes qui devraient être appliquées en matière de restrictions à l'importation ou à 
l'exportation et de contrôle des changes  – 18 décembre 1950 . 
5 Voir L/332/Add.2 . 
6 Voir MTN/FR/W/2 , pages 19 et 20.  
7 Voir MTN/I NF/20  et MTN/INF/20/Rev.1 . G/MA/W/179  
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  • directives – il devrait être stipulé qu'il s'agit de mesures temporaires et à terme qui 
devraient prendre fin dès que l a situation qui leur aura donné lieu aura suffisamment perdu 
de son acuité ; se tenir prêt à offrir des preuves factuelles que les pénuries sont "critiques", 
que le produit est indispensable et que la mesure sera temporaire.  
2.7.  En fin de compte, le résultat du  Tokyo Round a été un accord entre les parties contractantes 
consistant à "réévaluer, dans le proche avenir, les dispositions de l'Accord général relatives aux 
restrictions et impositions à l'exportation dans le contexte de l'ensemble du système de commerc e 
international, en tenant compte des besoins du développement, des finances et du commerce des 
pays en voie de développement".8 
2.8.  Les travaux supplémentaires menés avant et pendant le Cycle d'Uruguay dans les années 19809 
n'ont pas permis d'apporter d'améliorations aux règles concernant les restrictions à l'exportation . 
On peut dire que peu de choses ont changé concernant les règles depuis cette époque, si ce n'est 
quelques obligations additionnelles en matière de transparence pour les prod uits agricoles dans 
l'Accord sur l'agriculture10 et une décision actualisée au Comité de l'accès aux marchés concernant 
les procédures de notification de ces mesures .11 Il convient de noter qu'il y a eu des discussions 
pendant le Cycle de Doha en vue de renforcer les disciplines existantes sur les restrictions à 
l'exportation . Certaines ont porté sur l'imposition de délais et l'exigence d'une justification en ce qui 
concerne les produits agricoles, tandis que d'autres ont visé à améliorer la transparence en ce qui 
concerne les licences d'exportation pour les produits non agricoles.12 
2.9.  Plus récemment, des efforts ont été faits par certains Membres au sein du Comité de 
l'agriculture réuni en session extraordinaire pour améliorer la transparence dans l'applica tion des 
restrictions à l'exportation aux produits agricoles.13 
3  COMMUNICATIONS DU SECRÉTARIAT DE L'OMC ET NOTIFICATIONS LIÉES À LA 
COVID -19 
3.1.  En plus des notifications de restrictions quantitatives présentées par les Membres, le Secrétariat 
de l'OMC a produi t plusieurs communications qui donnent des renseignements factuels sur les 
mesures liées aux exportations prises pendant la pandémie de COVID -19. Voici un examen de ces 
renseignements.  
3.2.  La première note d'information14, distribuée le 23  avril 2020, contenai t des renseignements de 
caractère général sur les règles de l'OMC concernant les restrictions et prohibitions à l'exportation, 
y compris les aspects relatifs à la transparence, ainsi qu'un résumé de la situation actuelle en ce qui 
concerne les renseignemen ts reçus . Elle contenait aussi des liens vers des ressources additionnelles 
sur les restrictions et prohibitions à l'exportation et vers des aspects juridiques présentant un intérêt.  
3.3.  Trois discussions ont eu lieu au sein du Comité de l'accès aux marchés su r les rapports du 
Secrétariat qui résument les mesures notifiées concernant la pandémie de COVID -19.15 S'agissant 
des restrictions et prohibitions à  l'exportation, il est indiqué dans le rapport Rev.2 qu'au 
25 mars 2022, un total de 98  mesures prohibant ou  restreignant les exportations en raison de la 
pandémie de COVID -19 avaient été adoptées par les Membres, et qu'elles avaient pris la forme 
d'interdictions ou de prohibitions complètes  (36,3 %), suivies  par des restrictions à l'exportation sous 
la forme de licences d'exportation non automatiques  (17,6 %) et de prohibitions  conditionnelles  
(14,7 %). Il est également indiqué que les restrictions et prohibitions à l'exportation mentionnées 
dans le contexte de l'exercice de suivi du commerce, pour lesquelles il ét ait impossible de préciser 
la nature exacte de la mesure, représentaient 29,4 % de l'ensemble des mesures.  
 
8 Voir MTN/FR/6  et l'annexe VI de L/4884/Add.1 . 
9 Voir MTN.GNG/NG2/W/40 . 
10 Article 12 de l'Accord sur l'agriculture.  
11 G/L/59/Rev.1 . 
12 Voir les paragraphes 171 à 180 de TN/AG/W/4/Rev.4  et de TN/MA/W/15/Add.4/Rev.5  
respectivement.  
13 Par exemple, voir JOB/AG/175 . 
14 Voir Prohibitions et restrictions à l'exportation – Note d'information . 
15 Réunions du Comité de l'accès aux marchés d'avril et de novembre 2021, et de mars 2022 voir 
G/MA/W/168 et ses révisions . G/MA/W/179  
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  3.4.  La grande majorité des mesures de prohibition ou de restriction à l'exportation ont été prises 
par les Membres entre janvier et avril  2020 (67 des 98 mesures) . Il est également indiqué dans le 
rapport qu'une grande partie des mesures de restriction à l'exportation adoptées par les Membres 
ne contiennent pas de renseignements complets sur leur durée . Cela signifie qu'aucune indication 
de la durée prévue n'est fournie ou que le Membre concerné n'a pas présenté de communication 
ultérieure confirmant que la mesure avait expiré ou avait été supprimée.  
3.5.  La majorité des mesures prohibaient ou restreignaient l'exportation de ce qu'il était convenu 
d'appeler les é quipements de protection  individuelle (EPI), qui comprenaient les dispositifs de 
protection du visage et des yeux (43  mesures), les vêtements de protection (27  mesures) et les 
gants (23  mesures) . Parmi les autres produits soumis à des restrictions figuraie nt les produits 
pharmaceutiques (27  mesures), les désinfectants, tels que l'alcool (26  mesures), différents types de 
fournitures médicales (21  mesures), le matériel médical y compris les appareils respiratoires 
mécaniques (16  mesures) et d'autres produits.  
3.6.  Pour ce qui est des restrictions et prohibitions à l'exportation qui ont été notifiées au titre de la 
Décision sur les restrictions quantitatives, les Membres ont justifié l'introduction de presque la moitié 
des 98 mesures de restriction quantitative noti fiées en citant à la fois les articles  XI:2 a) et XX  b) 
du GATT de  1994, qui concernent les prohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées 
temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou 
d'autres p roduits essentiels pour la partie exportatrice, ou pour remédier à cette situation, et les 
mesures nécessaires à la protection de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux, respectivement . Les Membres ont exclusivement cité l' article XI:2 a) du GATT de  1994 
pour 16 % des mesures . Dans les autres cas, d'autres objectifs de politique, tels que la protection 
de la santé et de la vie des personnes ou la protection des intérêts essentiels de sécurité, ont été 
cités sans mentionner de  disposition spécifique de l'OMC, ou aucune justification n'a été fournie . On 
ne dispose d'aucun renseignement de ce type pour les 30 mesures recensées dans le cadre de 
l'exercice de suivi du commerce.  
3.7.  Enfin, dans une note d'information récente16 décrivant  les goulets d'étranglement liés au 
commerce concernant les produits essentiels pour lutter contre la COVID -19, il est souligné que 
plusieurs restrictions à l'exportation continuent d'entraver l'accès aux intrants de vaccins et 
participent à l'incertitude concernant les délais de livraison des fournisseurs . Ces mesures ont 
également une incidence sur la capacité des producteurs de vaccins à réaliser des essais cliniques.  
4  COMMUNICATIONS DES MEMBRES  
4.1.  Le Canada aimerait aussi mettre en évidence un certain nombr e de communications présentées 
par les Membres au cours des deux dernières années qui font référence au thème des restrictions à 
l'exportation . Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.  
4.2.  En mai  2020, le Groupe des PMA a noté la dépendance de ses Membres aux importations pour 
garantir l'accès aux fournitures médicales et aux produits alimentaires de base, et leur disponibilité, 
et a observé que plusieurs autres Membres de  l'OMC avaient imposé des restrictions au commerce . 
En ce qui concerne les produits alimentaires, le Groupe a aussi observé que ces mesures pourraient 
nuire à la capacité des pays dépendant des importations, en particulier les PMA, à acheter des 
denrées alimentaires et à répondre à leur demande intérieure . Dans ce contexte, les P MA ont appelé 
les Membres à ne pas imposer de prohibitions ou de restrictions à l'exportation au sens de 
l'article  XI:1 du GATT de  1994 en ce qui concerne les produits médicaux essentiels, tels qu'identifiés 
par l'OMS et l'OMD, ainsi que les produits alime ntaires de base lorsque ces produits étaient 
demandés ou achetés par les PMA pour leur usage national ou exportés à des fins humanitaires.17 
4.3.  Dans sa communication publiée en juin  2020, les membres du Groupe d'Ottawa se sont 
engagés à montrer l'exemple en s 'abstenant le plus possible d'introduire toute mesure commerciale 
susceptible de constituer un obstacle ou une entrave non nécessaire au commerce et en retirant le 
 
16 Voir Liste indicative des goulets d'étranglement li és au commerce et des mesures de facilitation des 
échanges concernant les produits essentiels pour lutter contre la COVID -19. 
17 Voir WT/GC/211  – Garanti r l'accès d'urgence des PMA aux produits médicaux et alimentaires 
essentiels pour lutter contre la pandémie de COVID -19. G/MA/W/179  
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  plus rapidement possible toutes les mesures restrictives pour le commerce introduites en rép onse à 
la COVID -19.18 
4.4.  Les Ministres du commerce de l'APEC ont insisté sur la nécessité que les Membres qui adoptent 
des restrictions et des prohibitions à l'exportation concernant les vaccins contre la COVID -19 et les 
produits connexes en réévaluent la néc essité au fur et à mesure de l'évolution de la situation liée à 
la pandémie, afin de s'assurer que ces mesures restent ciblées, proportionnelles, transparentes et 
temporaires, et qu'elles ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce . Ils ont égale ment 
appelé les autres Membres de l'OMC à faire preuve de la même retenue.19 
4.5.  Le projet de déclaration sur les "politiques commerciales adoptées pour répondre à la pandémie 
de COVID -19 et accroître la résilience face à des pandémies futures"20 décrivait un certain nombre 
d'actions prônées par les coauteurs en vue d'aider à assurer une distribution équitable des quantités 
limitées disponibles de biens médicaux essentiels, y compris les vaccins, les traitements et les outils 
de diagnostic contre la COVID -19, ainsi que le matériel de vaccin connexe, entre les Membres de  
l'OMC, en particulier les plus vulnérables.  
4.6.  Enfin, un groupe de Membres21 a demandé qu'un certain nombre de mesures soient prises 
concernant les restrictions et prohibitions à l'exp ortation visant les vaccins contre la COVID -19 et 
leurs composants, y compris : i) l'élimination immédiate ou rapide de la totalité des restrictions à 
l'exportation et des obstacles liés à la chaîne d'approvisionnement de vaccins contre la COVID -19 et 
de le urs composants ; ii) un engagement à interdire toute restriction future à l'exportation des 
vaccins contre la COVID -19 et de leurs composants ; et iii) un engagement à assurer la transparence 
des mesures affectant les exportations des vaccins et de leurs com posants et d'autres produits 
connexes, ainsi que des cadres appropriés pour l'examen de ces mesures.  
5  PROCHAINES ÉTAPES  
5.1.  Le Canada se félicite de la discussion en cours au sein du Comité de l'accès aux marchés qui 
vise à échanger des données d'expérience et à faire le point sur les enseignements tirés tout au long 
de cette pandémie . Les échanges informels continuent d'apporter une solide base de connaissances 
aux délégués.  
5.2.  Le Canada attend avec intérêt l'échange des données d'expérience sur les restrictions à  
l'exportation, la discussion sur les raisons pour lesquelles certains types de mesures ont été choisis 
et les facteurs qui ont déterminé le non -renouvellement de ces mesures, ainsi que tout examen de 
leur efficacité à soutenir les efforts visant à lutter contre la COVID -19. 
__________  
 
18 Voir WT/GC/217  – Déclaration de juin 2020 du Groupe d'Ottawa: cibler l'action face à la COVID -19. 
19 Voir WT/GC/232  – Réunion virtuelle des Ministres du commerce de l'APEC – Déclarat ion conjointe 
2021.  
20 Voir WT/GC/W/823  – COVID -19 et au -delà: commerce et santé.  
21 Voir WT/GC/W/826  – Communication présentée par la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Panama, 
le Paraguay et la République dominicaine sur les restrictions au commerce qui bloquent l'accès équitable aux 
vaccins contre la COVID -19. 