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16 septembre  2021 
(21-6903) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22:1 ET 22:2 DE  
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE  
La communication ci -après, datée du 25 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse.  
 
_______________  
 
 
La Suisse présente les notifications suivantes conformément à l'article 22:1 et à l'article 22:2 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
1. Notification au titre de l'article 22:1  
Description de 
l'assistance technique et 
financière et des 
ressources pour  
le renforcement  
des capacités  État d'avancement 
et montants 
engagés/décaissés  Pays/région 
bénéficiaire  
(si nécessaire)  Organisme chargé 
de la mise en 
œuvre du Membre 
fournissant 
l'assistance  Procédures de 
décaissement de 
l'assistance  
Le Programme de soutien 
pour la facilitation des 
échanges est un 
programme 
multidonateurs du pôle 
Pratiques mondiales de 
commerce et de 
compétitivité du groupe 
de la Banque mondiale, 
qui fournit un s outien aux 
pays qui demandent une 
assistance pour mettre 
leurs pratiques 
commerciales en 
conformité avec l'Accord 
sur la facilitation des 
échanges de l'OMC.  Contribution de la  
Suisse : 
2017-2023 
2 million s de CHF  Tout pays peut être 
admis à bénéficier 
d'un soutien au titre 
du Programme . Les 
pays admissibles 
doivent avoir 
démontré qu'ils 
étaient fermement 
engagés à mettre en 
œuvre des réformes 
en matière de 
facilitation des 
échanges dans les 
domaines visés par 
l'AFE de l'OMC . De 
plus, le Progr amme 
accordera une 
assistance en priorité 
aux pays ayant un 
accès limité au 
soutien d'autres 
donateurs.  OMC: 
Organisation 
mondiale du 
commerce  
ITC: 
Centre du 
commerce 
international  
USITC : 
Commission du 
commerce 
international des 
États-Unis 
OMD: 
Organisatio n 
mondiale des 
douanes  
FMI: 
Fonds monétaire 
international  
CNUCED : 
Conférence des 
Nations Unies sur 
le commerce et le 
développement  
Groupe de la 
Banque mondiale  Les demandes 
d'assistance technique 
peuvent être 
adressées directement 
au Programme de 
soutien p our la 
facilitation des 
échanges ou par 
l'intermédiaire des 
bureaux du groupe de 
la Banque mondiale et 
des partenaires.  
Pour plus de 
renseignements:  
Programme de soutien 
pour la facilitation des 
échanges  
https://www.worldban
k.org/en/programs/tra
de-facilitation -support -
program#3 . G/TFA/N/CH E/4 
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  Description de 
l'assistance technique et 
financière et des 
ressources pour  
le renforcement  
des capacités  État d'avancement 
et montants 
engagés/décaissés  Pays/région 
bénéficiaire  
(si nécessaire)  Organisme chargé 
de la mise en 
œuvre du Membre 
fournissant 
l'assistance  Procédures de 
décaissement de 
l'assistance  
Le Programme sur la 
facilitation du commerce 
mondial (GTFP) est un 
programme  
multibidonateur s de 
l'Organisation mondial e 
des douanes (OMD) et de 
la Suisse visant à fournir 
un soutien aux pays 
prioritaires dans l e 
domaine de la 
coopération  au 
développement 
économique de la Suisse . 
Le programme aide les 
pays à mettre en œuvre 
l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges 
et la Convention de Kyoto 
révisée de l'OMD.  Contribution de la  
Suisse:  
2018-2023 
5,5 millions de CHF  Les pays admissibles 
incluent les pays 
partenaires de la 
Suisse dans le 
domaine de la 
coopération au 
développement 
économique : 
Afrique du Sud, 
Albanie, Colombie, 
Égypte , Ghana, 
Indonésie, 
Kirghizistan, Pérou, 
Serbie, Tadjikistan, 
Tunisie , Ukraine et 
Viet Nam  OMD: 
Organisation 
mondiale des 
douanes  Les demandes 
d'assistance peuvent 
être adressées au 
point de contact  pour 
la facilitation des 
échanges chargé de 
l'assistance technique 
et du renforcement 
des capacités qui a été 
notifié ou directement 
à l'OMD.  
Les pays admissibles 
seront choisis par le 
biais du programme.  
Le Service d'assistance 
en ligne pour le 
commerce mondial (GTH) 
est une initiative qui 
rassemble les meilleurs 
renseignements sur les 
marchés disponibles dans 
les bases de données de 
la CNUCED , de l'OMC, du 
Centre du commerce 
international (I TC) ainsi 
que des organisations 
partenaires et qui les 
transforme en 
renseignements 
commerciaux d'ordre 
pratique . Les MPME, les 
décideurs politiques et les 
institutions d'appui au 
commerce peuvent les 
consu lter sur une plate -
forme en ligne accessible 
librement . Le GTH 
contient donc des 
renseignements détaillés 
de diverses sources sur 
les exigences du marché, 
les procédures 
d'importation/exportation 
et les possibilités 
commerciales et les met 
à la disposition  du public.  
Le Service d'assistance 
en ligne pour le 
commerce mondial est 
conçu comme un fonds 
d'affectation financé par 
diverses sources.  Contribution de la 
Suisse:  
Une première phase 
de l'initiative relative 
au GTH s'est 
déroulée entre 2018 
et 2020 et a été 
financée par la 
Suisse à hauteur 
d'1 million de CHF . 
Par la suite, la 
Suisse continuera à 
soutenir cette 
initiative en 
engageant 1 million 
de CHF sur les 
4 procha ines 
années.  Mondial  Centre du 
commerce 
international (I TC) Service d'assistance 
en ligne pour le 
commerce mondial  
https://globaltradehel
pdesk.org/fr  
 
  G/TFA/N/CH E/4 
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  2. Notification au titre de l'article 22:2  
En Suisse, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est responsable des activités de développement 
et coopération économique . Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges, la Division de la promotion commerciale du SECO est chargée de l'assistance et du soutien 
au renforcement des capacités.  
Les questions concernant l'assistance en matière de facilitation des échanges peuvent être adressées  
à: 
Division de la promotion commerciale (WEHU)  
Secrétariat d'État à l'économie – SECO  
Coopération et développement économique  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
Suisse  
Téléphone : +41 58 461 4361  
Fax: +41 58 464 0967  
Courrier électronique: TF.contact@seco.admin.ch . 
Les coordonnées du donateur peuvent également être consultées à l'adresse suivante: 
http://www.tfafacility.org/fr/suisse . 
 
__________  