 RESTRICTED  
  
G/RO/W/190  
7 octobre  2019 
(19-6444) Page: 1/1 
Comité des règles d'origine   
 
  
PROJET  
RAPPORT (2019) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Le présent rapport fait état des activités du Comité des règles d'origine (CRO) et résume les 
travaux menés par ce dernier eu égard aux  objectifs de l'Accord sur les règles d'origine . L'article 6:1 
de l'Accord dispose ce qui suit : "Le Comité procédera chaque année à un exame n de la mise en 
œuvre et du fonctionnement des Parties II et III du présent accord eu égard à ses objectifs " et "Le 
Comité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus 
pendant la période sur laquelle portera cet exame n." 
2. Le CRO a tenu deux réunions formelles en 2019: les 15 et 1 6 mai et les 17 et 18 octobre . Les 
comptes rendus de ces réunions figurent respectivement dans les documents G/RO/M/ 72 et 
[G/RO/M/ 73]. En outre, le Comité a tenu des réunions informelles, ainsi que plusieurs consultations 
en groupes restreints et bilatérales  sur diverses questions . Mme Uma MUNIANDY (Singapour) a été 
élue Présidente du Comité en juin 2019. Elle succède à Mme Thembekile MLANGENI (Afrique du 
Sud).  
3. À sa réunion des  17 et 18 octobre, le CRO a procédé à son vingt -cinquième  examen de la mise 
en œuvre et du fonctionnement de l'Accord  (document G/RO/W/189) , ainsi qu'à l'examen annuel de 
l'évolution de la situation en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles p our les PMA.  
4. En ce qui concerne les règles d'origine non préférentielles, le Comité n'a pas tenu de 
discussions ayant trait spécifiquement au Programme de travail pour l'harmonisation . Les 
discussions relatives à ce programme de travail, prescrites au titr e de la Partie IV de l'Accord, sont 
dans l'impasse depuis 2007 . Les Membres avaient des vues divergentes sur les conséquences  de 
l'adoption de règles d'origine non préférentielles harmonisées pour d'autres mesures de politique 
commerciale . Ces "questions de fond" étaient décrites dans le Rapport 2013 du CRO au Conseil du 
commerce des marchandises (G/L/1047) . Les Membres continuent d'avoir des avis divergents quant 
à la nécessité de finaliser ou non le Programme de travail pour l'harmonisation.  
5. En attendant la poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation, le Comité a examiné 
une proposition visant à "améliorer la transparence dans le domaine des règles d'origine non 
préférentielles" ( G/RO/W/182/R ev.1 et G/RO/W/182/R ev.1/Add.1), en vertu de laquelle les 
Membres s'engageraient à mettre à jour leurs notifications concernant les règles d'origine non 
préférentielles et les prescriptions connexes . Ces notifications seraient élaborées suivant un modèle 
qui uniformiserait les renseignements fourn is par chaque Membre . Tous les renseignements reçus 
seraient mis à disposition par le Secrétariat sur une plate -forme électronique pour les rendre plus 
facilement accessibles et le CRO entamerait un examen ciblé des renseignements reçus . Des 
consultations sont en cours au sujet de la proposition.  
6. En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles, le Comité a continué d'examiner la mise 
en œuvre des Décisions ministérielles de 2013 et de 2015 sur les règles d'origine préférentielles 
pour les pays les m oins avancés (PMA) (WT/L/917 et WT/L/917/Add.1) . Le Comité a pris note des 
rapports établis par des Membres donneurs de préférences au sujet des efforts déployés pour 
appliquer la Décision . En outre, il a examiné la situation récente des notifications 
(G/RO/W/163/Rev. 6). Les Membres ont examiné des questions de fond liées aux règles d'origine 
préférentielles , y compris les règles fondées sur le critère du changement de classification tarifaire, 
les prescriptions en matière d'expédition directe et les taux d 'utilisation des préférences accordées 
aux PMA par la Suisse et la Chine . Un rapport détaillé décrivant ces activités a été établi à l'intention 
du Conseil général (G/RO/W/188) et un rapport oral sera présenté au Sous -Comité des PMA.  
__________  