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16 décembre  2021 
(21-9301) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l 'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Danish Safety Technology Agency  (Agence danoise pour la sécurité technologique)  
Esbjerg Brygge 30  
DK-6700 Esbjerg  
Téléphone : +45 33 73 20 00  
Courrier électronique : sik@sik.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l 'organisme 
ou de l 'autorité désigné pour s 'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Langelinie Allé 17  
DK-2100 Copenhagen O  
Danemark  
Téléphone : +45 35 29 10 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanie r national . Les numéros de l 'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac et produits à fumer à base de plantes . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Executive order on the 
reporting of tobacco products and others (Décret exécutif sur la déclaration des produits 
du tabac et autres ), 2 pages, en danois  
6. Teneur : Règles relatives au paiement de redevances  et au maintien de l 'enregistrement  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om indberetning af tobaksvarer m.fl.  
Proposition de la loi sur laquelle le Décret est fondé  
9. Date projetée pour l 'adoption : 1er mars 2022 
Date projetée pour l 'entrée en vigueur : 1er avril 2022 G/TBT/N/DNK/1 20 
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d 'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d 'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/DNK/21_7701_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/DNK/21_7701_00_x.pdf  
 