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24 février 2021  
(21-1545) Page:  1/4  
Comit é de la facilitation des échanges  Original:  français  
 
  
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  19 février 2021,  est distribuée  à la demande de la délégation 
du Tchad pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 19 février 2020 (G/TFA/N/TCD/1), l e Tchad présente  les notifications 
suivantes , relatives à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
1. Le Tchad présente l es dates de mise en œuvre définitive s des dispositions relevant d e la 
catégorie  B. 
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive d e la catégorie B  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  1 janvier 2026  
Article 2:2  Consultations  1 janvier 2026  
Article 3  Décisions anticipées  1 janvier 2026  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  1 janvier 2026  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  1 janvier 2026  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  1 janvier 2026  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  1 janvier 2026  
Article 7:9  Marchandises périssables  1 janvier 2026  
Article 11  Liberté de transit  1 janvier 2026  
 
2. Au même temps, le Tchad présente les dates de mise en œuvre indicative s des dispositions 
relevant d e la catégorie C.  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
indica tive d e la catégorie C 
Article 1:1  Publication  1 janvier 2028  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  1 janvier 2028  
Article 1:3  Points d'information  1 janvier 2028  
Article 5:3  Procédures d'essai  1 janvier 2028  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  1 janvier 2028  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  1 janvier 2028  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  1 janvier 2028  G/TFA/N/TCD/1/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
indica tive d e la catégorie C 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  1 janvier 2028  
Article 7:4  Gestion des risques  1 janvier 2028  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  1 janvier 2028  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  1 janvier 2028  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  1 janvier 2028  
Article 8  Coopération entre les organismes présents 
aux frontières  1 janvier 2028  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  1 janvier 2028  
Article 10:2  Acceptation de copies  1 janvier 2028  
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  1 janvier 2028  
Article 10:4  Guichet unique  1 janvier 2028  
Article 10:5  Inspection avant expédition  1 janvier 2028  
 
3. Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Tchad  
figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/TCD/1/Add.1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 1:3  Points d'information  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 1 janvier 2026  1 janvier 2026  - 
Article 2:2  Consultations  B 1 janvier 2026  1 janvier 2026  - 
Article 3  Décisions anticipées  
  B 1 janvier 2026  1 janvier 2026  - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
  B 1 janvier 2026  1 janvier 2026  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
 
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 1 janvier 2026  1 janvier 2026  - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 1 janvier 2026  1 janvier 2026  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 1 janvier 2026  1 janvier 2026  - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer    
  G/TFA/N/TCD/1/Add.1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
douane, taxes, redevances et 
impositions  
Article 7:4  Gestion des risques  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 1 janvier 2026  1 janvier 2026  - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
  A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 10:2  Acceptation de copies  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 10:4  Guichet unique  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 10:5  Inspection avant expédition  C 1 janvier 2028  À déterminer  À déterminer  
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
  B 1 janvier 2026  1 janvier 2026  - 
Article 12  Coopération douanière  
  A - - - 
 
__________  