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IP/N/1/EST/L/2  
24 août 2023 
(23-5701) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ESTONIE: LOI SUR LA PROTECTION DES SCHÉMAS DE CONFIGURATION  
DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
Membre 
présentant la 
notification  ESTONIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés  
Objet  Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/EST/23_11798_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/EST/L/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi notifiée règlemente la protection juridique des schémas de configuration de circuits 
intégrés . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er avril 2 019; 
Date initiale d'entrée en vigueur : 16/03/1998 
Dernière modification : 01/04/2019  
Autre date   IP/N/1/EST/7 • IP/N/1/EST/L/2  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  14 juin 2 023 
Autres 
renseignements    
Organisme ou 
autorité 
responsable  Estonian Ministry of Justice  
(Ministère de la justice d'Estonie)  
Courrier électronique:  info@just.ee  
Site Web:  https://www.just.ee/en  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  