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6 avril 2021 
(21-2815) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Prescriptions relatives à l'enregistrement des établissements étrangers et nationaux et à la 
constitution de listes de médicaments à usage humain, y compris les médicaments soumis au régime 
de la demande de licence pour produit biologique, et de médicaments à usage vétérinaire  
INTITULÉ : Requirements fo r Foreign and Domestic Establishment Registration and Listing for Human 
Drugs, Including Drugs That Are Regulated Under a Biologics License Application, and Animal Drugs ; 
Corrections  (Prescriptions relatives à l'enregistrement des établissements étrangers et nationaux et 
à la constitution de listes de médicaments à usage humain, y compris les médicaments soumis au 
régime de la demande de licence pour produit biologique, et de médicaments à usage vétérinaire ; 
Corrections)  
ORGANISME : Food and Drug Administrat ion, Department of Health and Human Services  (HHS) 
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Département de la santé et des services 
sociaux (HHS))  
ACTION : Règle finale ; modifications rectificatives  
RÉSUMÉ : Le 31 août 2 016, l'Agence des médicam ents et des produits alimentaires (FDA ou Agence) 
a publié une règle finale modifiée qui citait des références croisées erronées vers des prescriptions 
de la FDA relatives à l'enregistrement des établissements et à la constitution des listes de 
médicaments . Le document notifié corrige les références croisées erronées utilisées dans la règle 
finale.  
Cette règle s'applique à compter du 1er avril 2 021. 
La règle finale et ses modifications rectificatives, ainsi que les précédentes actions notifiées sous la 
cote G/TBT/N/USA/214  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA -2005-N-0464. 
Le dossier relatif à cette demande de renseignements est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FDA -2005-N-0464/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-04-01/html/2021 -06677.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-04-01/pdf/2021 -06677.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_2445_00_e.pdf  
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