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18 juillet  2022 
(22-5447) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office of the Consumer Protection Board  - OCPB (Bureau du Conseil de la protection des 
consommateurs)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorit é désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : +(662) 430 6831 int. 2130  
Fax: +(662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: https://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Toutes les produits dont l'étiquetage est réglementé produits localement ou 
importés destinés à être vendus en Thaïlande  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Notification of the 
Committee on Labels, e ntitled the Quality of the Commodity Label is Subject to the 
Controlled Label (No. ..) B.E. …. (….) (Projet de notification n° ... du Comité de 
l'étiquetage du .. . È.B intitulé "La qualité de l'étiquetage des marchandises est soumise à 
la réglementation de  l'étiquetage "), 2 pages, en thaï et 3 pages en anglais ; 2 pages, en 
thaï, 3 pages en anglais  
6. Teneur : Le règlement notifié exige que les informations suivantes figurent sur les 
étiquette s des produits dont l'étiquetage est réglementé produits en Thaïla nde ou 
importés destinés à être vendus en Thaïlande:  
- Nom ou type de produit  
- Nom du fabricant et de l'importateur ou de la marque déposée  
- Nom du pays de fabrication  G/TBT/N/THA/668  
- 2 - 
  - Renseignements sur les dimensions des marchandises  
- Utilisation et instructions de stockage  
- Avertissements, contre -indications ou précautions  
- Date de fabrication et date limite d'utilisation  
- Prix 
Toute mention qui figure sur l'étiquette du produit doit être clairement visible et lisible.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateu rs; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Consumer Protection Act, B.E.2522 (1979)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 120 jours après la date de publication au 
Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notific ations)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : +(662) 430 6831 int. 2130  
Fax: +(662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: https://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crn attachments/2022/TBT/THA/22_4734_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/THA/22_4734_00_e.pdf  
 