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13 février  2020 
(20-1148) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Sécurité des pipelines : Sécurité des installations souterraines de stockage de gaz naturel  
ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports)  
ACTION: Règle finale  
RÉSUMÉ : L'administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuse publie la règle 
finale notifiée afin de modifier ses normes de sécurité minimum pour les installations souterraines 
de stockage de gaz naturel . Le 19 décembr e 2016, la PHMSA a publié une règle finale provisoire 
établissant une réglementation en réponse à l'incident d'Aliso Canyon en 2015 et aux provisions qui 
ont suivi dans la section 12 de la Loi de 2016 sur la protection de l'infrastructure de pipelines et s ur 
le renforcement de la sécurité . La règle finale provisoire incorporait par référence deux pratiques 
recommandées de l'American Petroleum Institute (API) : API RP 1170 " Design and Operation of 
Solution -mined Salt Caverns used for Natural Gas Storage " (Conception et utilisation de cavités 
salines creusées par dissolution pour le stockage de gaz naturel), première édition de juillet 2 015, 
et API RP 1171 " Functional Integrity of Natural Gas Storage in Depleted Hydrocarbon Reservoirs and 
Aquifer R eservoirs " (Intégrité fonctionnelle dans le cadre du stockage de gaz naturel dans des 
réservoirs d'hydrocarbures épuisés et dans des aquifères), première édition de septembre 2 015. La 
règle finale provisoire exigeait que chaque provision des pratiques reco mmandées de l'API s'applique 
de manière obligatoire (tous les verbes portant recommandation ("devrait") devaient être interprétés 
comme des verbes portant obligation ("doit" )) sauf si un exploitant fournissait une justification écrite 
pour la non applicati on d'une pratique, incluant une explication décrivant pourquoi la pratique était 
impraticable et pas nécessaire pour la sécurité . Sur la base des observations reçues concernant la 
règle finale provisoire et une demande de réexamen, la PHMSA a déterminé que  les pratiques 
recommandées initiales fourniront une base plus solide que la règle finale provisoire pour la mise en 
exécution . La règle finale notifiée tient également compte des observations et d'une demande de 
réexamen de la règle finale provisoire en m odifiant les délais pour la mise en conformité, en révisant 
la définition d'une installation souterraine de stockage de gaz naturel, en clarifiant la fonction de 
réglementation des états, en réduisant les exigences en matière de tenue d'archives et de 
comm unication de renseignements, en formalisant les pratiques de gestion de l'intégrité et en 
ajoutant des exigences en matière de gestion des risques pour les cavités salines creusées par 
dissolution.  
CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 1 3 mars 2 020. Le Directeur du Federal Register a 
approuvé l'incorporation par référence à la date du 1 8 janvier 2 017. 
Les documents principaux, les documents justificatifs et les observations sont disponibles sur le site 
Web Regulations.gov, à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=PHMSA -2016-0016 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-02-12/html/2020 -00565.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-02-12/pdf/2020 -00565.pdf  G/TBT/N/USA/1250/Add.2  
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  https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_1176_00_e.pdf  
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