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8 mars 2022 
(22-2104) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 mars 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
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Intitulé : Projet d'arrêté établissant les règles et règlements concernant la délivrance d'une 
autorisation pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 26 mars 2 022 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La présente notification ménage un délai supplémentaire aux Membres pour leur permettre 
de formuler des observations sur le projet d'arrêté, accessible à l'adresse 
https://www.fda.gov.ph/draft -for-comments -rules-and-regulations -governing -the-issuance -of-an-
authorization -for-an-in-vitro-diagnostic -medical -device -ivd/. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  