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16 décembre  2019 
(19-8645) Page: 1/5 
 Original:  français  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LA CÔTE D'IVOIRE  
La communication ci -après, datée du 1 3 décembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Côte d'Ivoire . 
 
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I  Introduction  
1.  La Côte d'Ivoire  soumet cette proposition de texte comme base de discussions sur le Commerce 
électronique dans le cadre des travaux au sein du group e de l 'Initiative Conjointe et se réserve le 
droit de la réviser ou de proposer de nouveaux éléments et/ou dispositions à ajouter.  
2.  La Côte d'Ivoire , comme les pays en développement à faible revenu, est consciente de 
l'importance de l 'économie numérique pou r son développement durable . L'économie numérique et 
le commerce électronique imprègne nt et transforme nt de plus en plus tous les secteurs de 
l'économie et des transactions commerciales, en structurant davantage les chaînes de valeur 
mondiales . Il en résulte des opportunités certes de développement dont les pays comme la 
Côte d'Ivoire  veulent pleinement profiter . Cependant, pour pouvoir réaliser ces opportunités de 
développement, la Côte d'Ivoire , comme les autres pays en développement à faible re venu, doit 
affronter de multiples défis : des freins de diverses natures ralentissent la mise en place d 'un 
écosystème efficace permettant à notre pays d 'exploiter toutes ses potentialités en matière de 
commerce électronique.  
3.  Notre délégation estime que des  règles multilatérales qui tiennent compte des défis de 
développement de tous les Membres de l'OMC  sont utiles et nécessaires . Ces règles nous protègent 
contre des actions unilatérales, diminuent les incertitudes et surtout, elles nous fournissent un cadre  
pour renforcer notre propre réglementation intérieure en tenant compte des besoins du commerce 
international . Les négociations dans le cadre de l 'initiative conjointe sur le commerce électronique 
permettent d 'examiner l 'ensemble des questions touchant le commerce électronique dans un seul 
cadre à la fois et ainsi d 'obtenir une appréciation globale de tous les aspects du commerce 
électronique et des interactions qui lui sont relatives, y compris les besoins de développement.  
4.  Malgré cette appréciation, qui e st partagée par beaucoup de pays en situation similaire à celle 
de la Côte d'Ivoire , il n'y a que très peu qui participent aux négociations . Les craintes limitant leur 
participation sont les suivant es: 
a. Ils considèrent, à raison , que l 'approche plurilatéral e affaiblit le multilatéralisme . S'il est 
vrai que l 'approche plurilatérale est possible selon les règles de l 'OMC et qu 'il n'est pas 
approprié de refuser à certains Membres de l'OMC  d'aller plus loin dans la libéralisation 
permis par la volonté et/ou capa cité de l 'ensemble des membres, il est aussi vrai que 
cette approche permet aux membres d 'ignorer les intérêts de développement des pays 
à faible r evenu dont la participation au sein de  ces accords n 'est que de moindre intérêt 
commercial pour les grandes p uissances commerciales . Ainsi nos pays risquent d 'être 
dans une position de prendre ou de laisser, ce que les autres décident . 
b. Les pays en développement à faible revenu craignent que les négociations plurilatérales 
se fassent au détriment des négociations multilatérales . Il est indéniable et INF/ECOM/ 49 
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  compréhensible que les grandes puissances marchandes s 'engagent bien davantage 
dans la négociation du commerce numérique qui est importante pour leurs intérêts 
commerciaux offensifs que dans les négociations agricoles d ans lesquelles ils ont surtout 
des intérêts défensifs . La crainte qu 'un résultat dans des négociations sur le commerce 
électronique se fasse au détriment de sujets d 'intérêt majeur pour les pays en 
développement à faible revenu n 'est pas infondée . Un accord isolé sur le commerce 
électronique sans avancées dans les thèmes prioritaires multilatéraux, risquerait de 
compromettre le système multilatéral inclusif . 
c. Les pays en développement à faible revenu ont une infrastructure et un cadre 
réglementaire insu ffisants pour pouvoir pleinement profiter du potentiel du commerce 
électronique . Ils manquent aussi cruellement de l 'expérience des effets de la 
numérisation du commerce sur leur développement économique . Ils ne se sentent donc 
pas en mesure de défendre le urs intérêts d 'une manière efficace et de négocier ce 
thème complexe et technique . 
d. Nos pays o nt des capacités de négociation  très limitées : nos délégations à Genève sont 
très petites et nos fonctionnaires ont de multiples obligations en d ehors de l 'OMC. Nous 
ne pouvons -nous permettre de couvrir tous les sujets de la négociation par des 
fonctionnaires spécia lisés. De même, nous ne pouvons -nous prévaloir d 'un soutien 
technique de la part des capitales dont bénéficient les pays plus avancés . Il est donc 
compré hensible que nous concentrions nos moyens limités aux sujets prioritaires pour 
nos pays et que nous ayons des difficultés de nous lancer dans des sujets aussi 
complexes que le commerce électronique.  
5.  La Côte d'Ivoire  partage pleinement ces craintes . Toutefo is, elle considère que s 'abstenir de 
participer aux négociations n 'est pas la solution : le sujet est trop important pour notre avenir . Bien 
au contraire, nous considérons qu 'il est important que la voix des pays en développement à faible 
revenu y soit  entendue et que leurs intér êts et contraintes fassent  partie des règles à définir . En 
outre, nous avons suffisamment confiance en nos partenaires dans ces négociations pour être 
convaincus que nos intérêts et contraintes légitimes seront pris en compte . Si l'un des objectifs de 
cette négociation plurilatérale est d 'assurer que ces nouvelles règles soient acceptées et suivies par 
autant de Membres de l'OMC  que possible, l 'on devra faciliter leur participation en prenant en compte 
leurs préoccupations de la maniè re suivante : 
a. La MC12 ne devrait pas se limiter à un accord plurilatéral sur le commerce électronique . 
Il est impératif que tous les Membres de l'OMC  trouvent leurs intérêts et contribuent 
aux résultats de la Ministérielle . 
b. Les pays en développement à faible revenu ont besoin d 'une assistance technique pour 
pouvoir négocier ce domaine d 'une manière sérieuse : (i) nous avons besoin d 'analyse 
technique de notre situation et des effets potentiels de diverses mesures pour notre 
développement durable ; (ii) nous avons besoin d 'un renforcement de nos capacités de 
négociation  sur ces thèmes techniques à la fois à la capitale que dans nos délégations 
ici à Genève.  
II  Principes de négociation de la Côte d'Ivoire  
1.  La Côte d'Ivoire  entend poursuivre une approche proactive et consensuelle . Notre but est 
d'arriver à u n cadre réglementaire bénéficiant du consentement d 'un nombre  important  de pays 
Membres de l'OMC . 
2.  Nous défendons un cadre réglementaire qui permet à tous les pays membres - et en particulier 
aux pays en d éveloppement à faible revenu - de pleinement bénéficier des opportunités que le 
commerce électronique leur offre pour leur développement durabl e. 
3.  Notre approche est simple et logique : 
a. Nous voulons un cadre réglementaire qui est conforme à nos besoins de développement . 
Plutôt que chercher des exceptions aux règles qui ne sont pas conformes à nos besoins 
de développement, nous voulons des règles qu i tiennent compte de nos besoins de INF/ECOM/ 49 
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  développement et auxquelles nous pouvons adhérer . Le traitement spécial et différencié 
doit nous aider à nous intégrer dans l 'économie mondiale et  nous permettre de faire ce 
que nous devrions faire pour pouvoir pleinemen t profiter de ce nouvel instrument du 
commerce . 
b. La Côte d'Ivoire  veut un système de règles valable pour tous les membres, mais qui 
tienne compte des obstacles et contraintes des pays les moins avancés . Pour y arriver, 
nous proposons une approche similaire à celle qui a été utilisée avec succès dans les 
négociations pour la facilitation des échanges c 'est-à-dire (i) des principes acceptés par 
tous les membres qui participent à cet accord et (ii) des mesures spécifiques en faveur 
des pays en développement qui  leur permettent d 'implémenter ces mesures 
graduellement selon leurs capacités . 
c. Quant à l 'accès au marché, la Côte d'Ivoire  poursuit une politique de libéralisation qui 
permet à son industrie dans ce domaine de se développer et de s 'intégrer dans 
l'économi e mondiale . Une industrie naissante dans ce domaine ne peut se développer 
si elle est confrontée à la pleine compétition des géants internationaux dès ses débuts . 
Une certaine protection qui permet à notre industrie de développer ses services est 
indispens able, étant donné l 'avantage comparatif des entreprises établies grâce à leur 
infrastructure et expérience globale . Cependant, une telle protection doit être limitée 
dans le temps et doit être réduite graduellement selon un calendrier prévisible pour 
éviter la création de monopoles inefficaces . 
d. Concernant le paiement de droits de douane , la Côte d'Ivoire  soutient qu 'un accord 
inclusif sur le commerce électronique devrait éviter toute prohibition et maintenir plutôt 
la pratique des concessions comme dan s les autres accords, tout en œuvrant à 
encourager la non -taxation des transmissions électroniques, par une stratégie 
renforçant la capacité des États consommateurs,  à produire . 
III  Propositions de la Côte d'Ivoire  pour assurer la participation des pays e n 
développement à faible revenu  
1.  Il est dans l 'intérêt de l 'OMC d 'assurer que tous ses membres puissent participer et adhérer à un 
accord qui a été négocié à l 'intérieur de cette Organisation . Pour permettre à des pays en 
développement à faible revenu de pa rticiper activement aux négociations et finalement d 'adhérer à 
un accord, la Côte d'Ivoire  propose les mesures suivantes : 
a. Les pays membres de la négociation plurilatérale s 'engagent à considérer un accord 
comme partie intégrante des négociations multilatér ales. A cet effet , ils s'engagent à : 
• poursuivre les négociations multilatérales avec vigueur et à respecter 
l'objectif de développement y relatif ; 
• respecter les priorités établies par les Ministres à la MC11 concernant la 
sécurité alimentaire en élaborant,  au minimum, des mesures en faveur de 
la sécurité alimentaire des pays en développement à faible revenu pour 
adoption à la prochaine Ministérielle.  
b. Les participants de la négociation plurilatérale s 'engagent à œuvrer pour un accord qui 
réunit le plus grand  nombre possible de pays Membres de l'OMC  plutôt qu 'un accord qui 
contient des concessions que seul un petit nombre de pays grands commerçants 
peuvent remplir . A cet effet, ils s 'engagent (i) à tenir compte des intérêts légitimes ainsi 
que des contraintes des pays en développement ; (ii) à leur fournir l 'assistance 
nécessaire pour pouvoir négocier en connaissance de cause et pour leur permettre de 
prendre des engagements qu 'ils peuvent effectivement tenir . 
c. Un soutien aux réseaux numériques nationaux pour les pays en développement à faible 
revenu doit être garanti pour s 'assurer que ces pays puissent profiter effectivement des 
opportunités que le commerce électronique leur offre . À cette fin , il est proposé que les 
banques de développement soient convoquées  par le Secrétariat pour définir un 
mécanisme de coordination et de facilitation d 'accès à des fonds dans ce domaine . INF/ECOM/ 49 
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  d. Un cadre de coopération interinstitutionnelle doit être mis en place . En effet, dans un 
monde où les économies sont de plus en plus interd épendantes et interconnectées, la 
participation au commerce électronique apparaît comme un droit . De ce point de vue, 
la nécessité de disposer d 'un cadre juridique pour faciliter les échanges électroniques, 
devra inéluctablement s 'accompagner de la mise en  place d 'un cadre de coopération 
multilatérale entre les différentes institutions impliquées dans ce dossier . L'OMC 
organisera une réunion de concertation entre les différentes agences à cette fin et 
élaborera un mémorandum de coopération entre elles.  
e. L'OMC mettra en place, en  urgence,  un fonds accessible aux pays en développement à 
faible revenu qui acceptent de participer aux négociatio ns sur le commerce électronique, 
en vue d 'un accord dont les principes engagent tous les pa ys participants, pourvu  que 
des mesures spéciales en f aveur des pays en développement, qui tiennent compte de 
leurs capacités et intérêts selon les principes de l 'accord sur la facilitation du commerce , 
soient convenu es. Ce fonds est dans l 'intérêt de tous les Membres de l'OMC:  il est dans 
l'intérêt de l 'Organisation que tous s es membres qui le veulent puissent participer en 
connaissance de cause et ainsi contribuer proactivement  et consensuellement à un 
accord qui tienne compte des intérêts et contraintes d'un plus grand nombre de ses 
membres . Les mesures suivantes sont indispensables à une participation efficace de 
nos pays : (i) les rapports des facilitateurs doivent être distribués dans les trois langues 
officielles de l 'OMC; (ii) toutes les réunions devr aient profiter de la traduction  
simultanée, même si elles se tiennent en dehors des heures officielles de travail ; (iii) les 
séances de négociation  doivent tenir compte des autres séances de négociation et 
finalement (iv) chaque pays en développement à faible revenu particip ant et souscrivant 
aux objectif s de cette négociation devrait obtenir les fonds nécessaires pour pouvoir 
bénéficier du soutien d 'un expert des capitales dans les séances de négociation.  
IV  Proposition d 'une approche au traitement spécial et différencié  
1.  La Côte d'Ivoire  propose l 'approche suivante aux négociations pour tenir compte des besoins de 
développement et pour s'assurer qu 'un nombre important  de Membres de l'OMC  puisse y adhérer : 
a. Une partie normative : 
Cette partie s 'appliquera à tous les membres indépendamment de leur statut de 
développement . Les besoins de développement feront partie intégrante des normes.  
Les négociateurs doivent œuvrer  en faveur de principes qui permettent au plus grand 
nombre de membres d 'y adhérer plutôt que favoriser  une approche qui ne satisfait que 
les acteurs importants du commerce international . La Côte d'Ivoire  est confiante que 
les participants à ces négociations tiendront compte des besoins de développement de 
tous les Membres de l'OMC . 
b. Une partie de libéralisation : 
Cette partie définira les conditions d 'accès aux marchés et les facilitations de cet accès 
à accorder aux pays en développement à faible revenu qui souscrivent à l 'accord.  
Elle fixera également les principes à suivre par les pays en dévelop pement en ouvrant 
leurs marchés, tout en leur laissant la liberté de choisir les accès qu 'ils sont prêts à 
accorder . Leur offre d 'accès au marché définira les conditions de cet accès, ainsi que le 
calendrier progressif de libéralisation et sera inscrit dan s leurs listes de concessions.  
c. Une partie liée à la capacité infrastructurelle à participer au commerce 
électronique : 
L'infrastructure n 'étant pas les produits ou services à échanger, mais les moyens à 
travers lesquels s'effectuent la production et les éch anges, les membres ayant la 
capacité accorderont l 'appui nécessaire au développement de l'écosystème numérique 
des pays en développement à faible revenu . Dans ce contexte, les engagements INF/ECOM/ 49 
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  essentiels en termes d 'accès aux  marchés seront fonction de leur cap acité à participer 
aussi en tant que fournisseur ou producteur de biens et services numériques.  
d. Une partie facilitant la participation des pays en développement à l 'accord : 
i. La partie normative : 
Les pays en développement – et en particulier les pays en déve loppement à faible 
revenu – s'engageront à adhérer à l 'ensemble des règles normatives selon un 
calendrier qu 'ils soumettront et qui contiendra deux catégories : 
- Les règles qu 'ils sont prêts et capables à remplir par leurs propres moyens et le 
calendrier dan s lequel ils s 'engagent à les appliquer ; 
- Les règles qu 'ils ne peuvent remplir qu 'avec l 'aide des Membres de l'OMC  ou des 
institutions internationales ou régionales.  
ii. Les règles concernant l 'accès au marché : 
Les pays en développement - et en particulier les pays en développement à faible 
revenu - pourront définir trois catégories de libéralisation : 
- L'accès au marché qu 'ils sont prêts et capables à offrir dès la mise en vigueur de 
l'accord ; 
- L'ouverture du march é qu'ils sont prêts et capables à faire selon un calendrier 
mis en place progressivement ; 
- L'accès au marché qu 'ils ne sont pas en mesure de mettre en place actuellement . 
Cependant ils s 'engageront à proposer un calendrier d 'ouverture dans un délai de 
10 an s. 
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