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15 janvier  2024 
(24-0282) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  25.11  DE L'ACCORD  
RAPPEL  
Suppl ément 
1. En vertu de l'article  25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, les 
Membres doivent présenter des rapports semestriels sur toutes les actions en matière de droits 
compensateurs menées au cours des six mois précédents.  
2. Nous rappelons à tous les Membres  que le Secréta riat a distribué, le 15 décembre  2023, le 
document  G/SCM/N/ 414, les invitant à présenter1, pour le 15 février  2024 au plus tard , leurs 
rapports semestriels pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre  2023. Les Membres sont 
encouragés à présenter leurs rapports pour le 3 1 janvier  2024, si possible . Les Membres qui n'ont 
mené aucune action pendant cette période sont aussi invités à en informer le Comité.  
3. Le modèle de présentation  des rapports semestriels  figure dans le document  G/SCM/2/Rev.1 . 
4. Ce rappel  ne concerne pas les Membres qui ont présenté une notificati on unique au titre de 
l'article  25.11 et 25.12 de l'Accord ( G/SCM/129 ). Tous autres Membres habilités  à présenter une 
telle notification unique sont invités à le faire . 
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1 Tous les Membres sont invités à utiliser le portail des mesures compensatoires  
(https://cv -notification.wto.org/ ) pour présenter leur rapports semestriels. S'i ls le souhaitent, les Membres 
peuvent aussi présenter leurs rapports semestriels en format Word au Répertoire central des notifications  
(crn@wto.org ), avec copie au Secrétaire du Comité, parallèlement à la présentation au moyen du portail.  