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21 juillet  2023 
(23-5015) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Occupational Safety and Health Administration  - OSHA (Administration fédérale de la 
sécurité et de la santé au travail), Department of Labor  - DOL (Département du travail) 
[2049]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax  et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organis me susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement de protection individuelle ; Sécurité professionnelle . Hygiène 
industriell e (ICS  13.100) ; Équipement de protection individuelle (ICS  13.340)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Personal Protective 
Equipment in Construction  (Équipement de protection individuelle pour la construction), 
15 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle ; demande de présentation d'observations pour le 18  
septembre  2023 - L'OSHA propose de réviser sa norme pour les équipements de 
protection individuelle pour la construction afin d'exiger expressément que l'équipement 
soit b ien ajusté . L'organisme demande que des observations lui soient communiquées au 
sujet de la révision proposée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 46706, 2 0 juillet 2 023; Titre 29 du Code of Federal Regulations 
(CFR) Partie 1926:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-20/html/2023 -15285.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-20/pdf/2023 -15285.pdf  G/TBT/N/USA/2018  
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  La règle proposée et l'invitation à formuler des observations portent le numéro de dossier 
(Docket ) OSHA -2019-0003. Le dossier est dispo nible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/OSHA -2019-0003/document  et permet 
d'accéder aux documents principa ux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro d e dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 8 septembre 2 023 à 16 heures  (heure 
de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information O TC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/1241 et addenda et corrigenda  identifiés par le numéro de dossier OSHA -
2012-0007 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'e ntrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 septembre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/c rnattachments/2023/TBT/USA/23_11210_00_e.pdf  
 