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G/STR/N/19/MLI  
 
29 septembre 2022  
(22-7323) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original: français  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
MALI 
La communication ci -après, datée du 11 juillet 2022 et reçue le 29 juillet 2022, est distribuée à la 
demande de la délégation du Mali.  
 
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, et en ré ponse aux demandes de notifications 
figurant dans les documents G/STR/N/18 et G/STR/N/19, le Mali présente ci -après sa notification 
concernant ses entreprises commerciales d'État pour les périodes 2018 -2019 et 2020 -2021.  
 
La République du Mali s'est engagé e, depuis les années 1990, dans un vaste programme de réformes 
qui s'est traduit par un désengagement de l'État des activités de production et de commercialisation. 
Dans ce cadre, les sociétés et entreprises d'État existantes ont été privatisées.  
 
Toutefoi s, la Société Nationale des Tabacs et Allumettes du Mali (SONATAM SA) bénéficie de 
l'exclusivité sur l'importation des Cigarettes en République du Mali.  
 
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