  
  
G/TBT/W/672  
23 juillet  2019 
(19-4883) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION ÉTABLISSANT  DES 
EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉCOCONCEPTION POUR LES DISPOSITIFS  D'AFFICHAGE 
ÉLECTRONIQUE, CONFORMÉMENT À LA  DIRECTIVE  2009/125/CE  DU PARLEMENT 
EUROPÉEN  ET DU CONSEIL, MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 1275/2008 DE  
LA COMMISSION ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT (CE)  N° 642/2009  
DE LA COMMISSION (ET SES ANNEXES)  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, d atée du 22 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________  
 
 
1.  Nous déplorons que l'UE refuse de notifier à nouveau son règlement sur l'écoconception des 
dispositifs d'affichage électronique,  alors que la Chine, les États -Unis et le Japon ont fait part de 
préoccupations à la dernière réunion du Comité OTC . Nous vous demandons de travailler avec la 
branche de production pour clarifier le champ d'application du règlement,  et apporter des 
modific ations ou publier des orientations.  
2.  L'UE n'a pas donné aux Membres de l'OMC la possibilité de formuler des observations sur les 
changements importants  apportés au règlement sur l'écoconception en décembre  2018, dont nous 
croyons comprendre qu'ils devraient  être adoptés en septembre  2019 et appliqués en avril 2021. 
Nous craignons que ce type de processus décisionnel arbitraire ne se reproduise quand, par exemple, 
une version du règlement sur l'écoconception actuellement en cours d'élaboration pour les 
ordina teurs est notifié à l'OMC , puis fait l'objet de changements importants à la réunion du Comité  
de réglementation de la Commission sans contribution des parties prenantes.  
3.  Nous continuons par ailleurs d'être préoccupés par le champ d'application du règlement.  
4.  Le projet notifié excluait du champ d'application les moniteurs industriels et les dispositifs 
d'affichage intégrés, car le règlement était censé ne couvrir que les téléviseurs et les moniteurs . 
Nous avions cru comprendre que les dispositifs d'a ffichage intégrés seraient inclus dans le règlement 
révisé sur l'écoconception concernant les ordinateurs . Toutefois, dans le règlement sur 
l'écoconception concernant les dispositifs d'affichage  électronique approuvé  en décembre  dernier , 
certains dispositi fs intégrés sont inclus, et on ne sait pas si les moniteurs industriels sont inclus.  
5.  Les dispositifs d'affichage à usage industriel sont conçus pour résister à des environnements 
difficiles (vibrations importantes, température, humidité, utilisation extéri eure et niveau industriel 
de compatibilité électromagnétique (CEM)) . On trouve ces moniteurs dans des installations de 
services industriels, d es usines manufacturières et des centrales nucléaires . Dans le pire des cas, il 
pourrait s'avérer impossible que c ertains dispositifs d'affichage industriel répondent aux nouvelles 
exigences établies par le règlement sur l'écoconception , par exemple pour le "mode arrêt", tout en 
maintenant leur haut niveau de fiabilité . Dans le meilleur des cas,  il faudra aux fabrican ts jusqu'à 
sept années pour élaborer et tester un produit industriel spécialisé répondant à ces exigences.  
6.  Par conséquent, nous demandons que l'UE  modifie le règlement sur l'écoconception des 
dispositifs d'affichage électronique de manière à exclure les moniteurs industriels et les dispositifs G/TBT/W/672  
- 2 - 
  d'affichage intégrés, ou qu'elle travaille avec la branche de production pour publier  des orientations 
clarifiant le fait que ces produits ne sont pas couverts par le règlement.  
7.  En outre, l e projet de règlement notifié permettait l'utilisation de retardateurs de flamme 
halogénés si la fiche technique les mentionnait , mais la version finale interdit tous les reta rdateurs 
de flamme halogénés pour les encadrements de téléviseurs et pour les supports d'écrans , sans que 
n'ait été  ménagée aux parties prenantes la possibilité de présenter des observations . Comme nous 
l'avons déjà mentionné, nous craignons que ce  type de  modification arbitraire de dernière minute 
affectant les retardateurs de flamme halogénés  ne se reprodui se s'agissant du règlement relatif à 
l'écoconception pour les ordinateurs, qui est en cours d'élaboration.  
8.  Alors même que l'utilisation de certains ret ardateurs de flamme halogénés (PBB et PBDE) est 
restreinte au titre  de la Directive RoHS, et que les entreprises ont effectué des vérifications auprès 
de leurs fournisseurs pour supprimer ces retardateurs de flamme spécifiques, le règlement interdit 
tous l es retardateurs de flamme halogénés dans les supports et encadrements , sans explication du 
fait qu'il faille éliminer l'ensemble de cette catégorie de produits . Les retardateurs de flamme 
halogénés sont nécessaires et on les trouve dans la plupart des circuits imprimés et dans d'autres 
composants des dispositifs d'affichage, ce qui pousse à se demander pourquoi une telle interdiction 
est nécessaire, et pourquoi uniquement  pour les encadrements et supports . 
9.  En plus d'affecter à la fois les industries des  retardateurs de flamme et des téléviseurs, cette 
mesure contourne le processus de gestion des produits chimiques dans l'UE, qui est centré sur le 
Règlement REACH et la Directive RoHS . Les prescriptions réglementaires potentiellement 
contradictoires entre ces textes  et le règlement sur l'écoconception soulèvent des questions 
concernant la transparence de la réglementation relative à ces produits . Nous vous demandons de 
modifier le règlement sur l'écoconception des dispositifs d'affichage électronique afin d e supprimer 
l'interdiction des retardateurs de flamme halogénés.  
10.  Nous savons que l'UE envisage des règlements sur l'écoconception d'autres produits . Il est donc 
essentiel que le s procédures  permettant de formuler des observations sur les mesures projetées 
soient respectés et que, lorsque des modifications sont apportées à des aspects importants d'une 
mesure, elles soient notifiées à l'OMC pour observations.  
__________  