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9 octobre  2020 
(20-6951) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification  ci-après, datée du 8 octobre 2 020 et adressée par la délégation de Maurice , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Maurice  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
2 septembre 2 020 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Cabinet du Premier Ministre  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Conformément à la Loi de finances de 2020 (dispositions diverses), la Loi de 1973 sur l 'immigration 
a été modifiée de manière à prévoir ce qui suit : 
 
a) la dur ée de validité d 'un permis de travail et d 'un permis de séjour en tant que non -citoyen à 
la retraite passera de 3 à 10 ans ; 
 
b) dans le cas d 'un investisseur ou d 'un non -citoyen exerçant une activité professionnelle 
indépendante, un permis de travail déliv ré pour une période de 3 ans et valable le 
1er septembre 2 020 est prorogé pour une période de 10 ans à compter de la date de délivrance 
du permis de travail ; et 
 
c) une modification a également été apportée au régime de résidence permanente, qui aura 
désor mais une validité de 20 ans au lieu de 10 ans à compter de la date d 'expiration du permis 
de travail, du permis de résidence ou de la date de délivrance du permis de résidence 
permanente.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  S/C/N/1022  
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  7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE:  
Points d'information  
 
 
 
 
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