  
  
G/TBT/N/FRA/226  
14 octobre 2022  
(22-7730) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Direction générale de l'aviation civile /  
Direction de la sécurité de l'aviation civile.  
50, rue Henry Farman  
75720 Paris Cedex 15  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aéronefs civils circulant sans personne à bord (drones).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté modifiant l'arrêté du 
19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des 
aéronefs circulant sans pe rsonne à bord et de leurs pièces détachées; (6 page(s), en 
français)  
6. Teneur:  L'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie 
avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces 
détac hées vise à définir le contenu d'une notice d'information qui doit être fournie avec 
les aéronefs civils circulant sans équipage à bord et avec leurs pièces détachées 
principales en application de l'article L. 425 -1 du code de la consommation. L'objet est de 
garantir que les acquéreurs de drones (neufs ou d'occasion) reçoivent une information 
minimale sur la réglementation relative aux drones, afin qu'ils conservent un 
comportement prudent et respectueux.  
L'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/9 45 de la Commission du 12 mars 
2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de 
pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord définit des notices européennes 
selon l'étiquette d'identification de classe de l' aéronef.  
Les modifications de l'arrêté sont les suivantes:  
- reconnaissance de la notice d'information européenne comme équivalente à l'annexe de 
l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé (article 1 -1), G/TBT/N/FRA/226  
 
- 2 - 
 
  - précision concernant la langue de la notice définie par le règlement (UE) 2019/945 
(article 1 -2), 
- modification du contenu de la notice nationale la rendant conforme à la règlementation 
européenne (nouvelle annexe).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 
12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, 
issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord définit des notices 
européenne s selon l'étiquette d'identification de classe de l'aéronef. La modification de 
l'arrêté du 19 avril 2019 est nécessaire afin d'une part de reconnaitre les notices 
européennes comme conformes à l'arrêté, et ainsi ne pas imposer une double obligation 
aux ve ndeurs de drones, et d'autre part d'adapter le contenu de la notice à celui du 
règlement européen.  
Le maintien de cette notice nationale permettra de couvrir les aéronefs suivants pour des 
considérations relatives à la sureté publique ou la protection de la vie privée 
conformément au règlement 2018/1139 (article 56, paragraphe 8) qui prévoit 
explicitement cette possibilité pour les États membres :  
- Les aéromodèles traditionnels, dont la conception n'est pas régie par la réglementation 
européenne ;  
- Les d rones vendus sans être revêtus d'une mention de classe européenne, ceux -ci ne 
pouvant en principe après 2023 être utilisés qu'après une autorisation délivrée par la 
DGAC sur la base d'une analyse de sécurité.  
Enfin, une disposition précisant que la langue française est à utiliser pour la notice requise 
au titre du règlement européen est ajoutée. ; Non spécifié  
8. Documents pertinents:   
- Article L. 425 -1 du code de la consommation  
- Règlement délégué (UE) 2019/945  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déte rminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 décembre 2022  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=620  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2022/TBT/FRA/22_6948_00_f.pdf  
 