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1er avril 2021 
(21-2791) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique . 
 
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Intitulé : PROY-NOM-051-SCFI/SSA1 -2009 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5614934&fecha=31/03/2021  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2021/TBT/MEX/21_2436_00_s.pdf  
OCTROI D'UN DÉLAI  
 
Teneur : Le Mexique notifie la décision annonçant l'accord interinstutionnel conclu le 1 0 mars 2021 
entre le Ministère de l'économie, par l'intermédiaire de la Direction générale des normes, le Ministère 
de la santé, par l'intermédiaire de la Commission fédérale pour la protection contre les risques 
sanitaires et le Bureau fédéral de défense du consommateur, concernant les activités de vérification 
établies dans la modific ation du 2 7 mars 2020 de la Norme officielle mexicaine NOM -051-
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/MEX/178/Add.16  
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  SCFI/SSA1 -2010, "Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons non 
alcooliques préemballés - Information commerciales et sanitaires", publiée le 5 avril 2010. 
L'accord  notifié vise à reconnaître et à établir un délai du 1er avril 2021 au 31  mai 2021, 
exclusivement, au cours duquel, pendant les activités de vérification effectuées par le Bureau fédéral 
de défense du consommateur et la Commission fédérale pour la protection contre les risques 
sanitaires, pour les aliments et les boissons non alcooliques préemballés visés par la Norme officielle 
mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010 ("Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et 
des boissons non alcooliques  préemballés - Information commerciale et sanitaire, publiée au Journal 
officiel de la Fédération le 5  avril 2010"), et sa modification (publiée au Journal officiel de la 
Fédération le 2 7 mars 2020), les producteurs, importateurs ou commerçants ne seront p as 
sanctionnés si leurs étiquettes comprennent le nouveau système d'étiquetage sur le devant de 
l'emballage dans le cadre des informations nutritionnelles supplémentaires, mais pas les autres 
informations commerciales et sanitaires établies dans la modific ation, qui seront obligatoires à 
compter du 1er avril 2021, conformément aux première et quatrième dispositions transitoires de la 
modification.  
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