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4 avril 2023 
(23-2330) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR LES  
PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
URUGUAY  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  17 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Uruguay.  
 
A. Membre notifiant:  Uruguay  
B. Date de la notification:  17 mars 2023 
C. Première notification:  
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le document G/MA/QR/N/URY/4  
D. Type de notification:  
 1.  Complète (c'est -à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur)  
 2.   Modifications apportées à une notification faite précédemment (cote du document) qui 
sont de la nature suivante:  
   2.1 Introdu ction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section  1. 
   2.2 Suppression de restrictions, tel qu'indiqué plus bas dans la section  G. 
   2.3 Modification d'une restriction notifiée p récédemment, tel qu'indiqué dans la 
 section  1. 
 3.   Notification inverse de restrictions maintenues par (Membre):  
E. La notification contient des renseignements pour la période bienn ale 2022-2024 et 
concerne des restrictions en vigueur à compter du 31 janvier  2022.  
  G/MA/QR/N/URY/4/Add.1  
 
- 2 - 
 
  F. La présente notification contient les renseignements* ci-après:  
 Section 1:  Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur.  
 Section 2:  Renvoi à d'autres notifications adressées à l 'OMC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels.  
G. Observations générales, y  compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point  D 2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être 
appliquées.  
 Les positions tarifaires figurant dans la colonne 3 renvoient aux positions à 10 chiffres de la 
nomenclature commune du MERCOSUR (NCM).  
 
* En espagnol seulement.   
  G/MA/QR/N/URY/4/Add.1  
 
- 3 - Sección 1 : Lista de restricciones cuantitativas actualmente en vigor : 
 
RC 
N° Descripción general de 
la restricción  Tipo de 
restricción  Código(s) de la(s) 
línea(s) 
arancelaria(s) 
afectada(s), basado 
en el SA20 22 Designación 
detallada del 
producto  Justificación en el 
marco de la OMC y 
motivos de la 
restricción, por 
ejemplo, otros 
compromisos 
internacionales  Fundamento 
jurídico nacional 
y entrada en 
vigor  Administración, 
modificación de 
medidas 
notificadas 
anteriormente y 
otras 
observaciones  
1 2 3 4 5 6 7 
1 Prohibición a la 
importación de sorbetes 
plásticos de un solo uso 
que no integren la 
presentación de un 
producto.  P 3917.32.29.20  Sorbitos 
descartables  Artículo XX (g) del GATT  Ordenanza del 
Ministerio de 
Ambiente  
Nº 272/2021 
articulo 9  Dirección Nacional 
de Calidad y 
Evaluación 
ambiental  
 
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