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6 juillet  2020 
(20-4652) Page: 1/27 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original: anglais/français  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
CANADA  
La communication ci -après, datée du 1 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux dispositions de l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe  1 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le Canada présente ci -après sa 
notification au sujet des entreprises commerciales d'État.  Cette notification concerne la Commission 
canadienne du lait, l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce et les régies provinciales et 
territoriales des alcools pour la période allant de  2017/2018 à 201 8/2019. 
 G/STR/N/18/CAN  
 
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  I. ÉNUMÉRATION DES ENTR EPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Commission canadienne du lait (CCL).  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
04.05  Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les objectifs législatifs de la CCL consistent à offrir aux producteurs efficaces de lait et de crème la 
possibilité d'obtenir une juste rétribution de leur travail et de leurs investissements et d'assurer aux 
consommateurs un approvisionnement suffisant et continu de produits laitiers de ha ute qualité.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
L'importation de beurre est contrôlé e car celui -ci figure parmi les articles de la liste des marchandises 
d'importation contrôlée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
Affaires mondiales Canada (anciennement le Ministère des affaires étrangères et du com merce 
international) est chargé d'administrer cette liste . Des renseignements concernant l'importation de 
beurre peuvent être obtenus sur le site Web d 'Affaires mondiales Canada: 
http://www.international.gc.ca/controls -controles/index.aspx?lang=fra&view=d . 
Dans le cadre du régime d'importation en vigueur jusqu'au 1er août 1995, la CCL avait des privilèges 
exclusifs ou spéciaux concernant l'importation de beurre. Ce produit était inscrit sur la liste des 
marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation , et aucun contingent n'était accordé pour des importations sur une base régulière. Des 
licences d'importation étaient délivrées dans les cas où la CCL estimait que des importations étaient 
nécessaires pour remédier à une pénurie temporaire sur le marché. Tradi tionnellement, lorsque 
l'importation de beurre était autorisée, la CCL était l'importateur attitré.  
Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1er août 1995, les 
licences d'importation pour les contingents de beurre ont été octroyées annuellement à la CCL, à la 
condition que ces importations soient destinées au secteur de la transformation ultérieure.  
III. DESCRIPTION DU FONCT IONNEMENT DE L'ENTRE PRISE COMMERCIALE D' ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La CCL est une société d'État qui conseille le Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en 
matière de politique laitière. Dans le cadre de son mandat, la CCL préside et appuie le Comité 
canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL). E lle est notamment chargée de fournir 
le soutien technique nécessaire au fonctionnement du système canadien de gestion des 
approvisionnements de lait, d'appliquer les ententes de mise en commun des recettes au nom de 
l'industrie, d'acheter et d'entreposer d es produits laitiers qui seront utilisés en période de faible 
production laitière, d'établir la marge supposée du transformateur et les prix de soutien pour le 
beurre et le lait écrémé en poudre et d'administrer d'autres programmes de commercialisation.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1er août 1995, la 
Direction générale de la règlementation commerciale (TID ) d'Affaires mondiales Canada octroie G/STR/N/18/CAN  
 
- 3 - 
 
  annuellement à la CCL les licences d'importation pour les contingents de beurre, à la condition que 
ces importations soient destinées au secteur de la transformation ultérieure.  
C. Type d'entités autres que l'entreprise c ommerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
La CCL n'est pas l'importateur exclusif de beurre. Certains marchés de niche ayant des spécificités 
propres sont approvisio nnés grâce à des licences d'importation spécifiques délivrées par la TID. 
Celle-ci est également chargée de l'octroi de licences d'importation pour d'autres produits laitiers 
assujettis à des contingents tarifaires en vertu de la Loi sur les licences d'exp ortation et d'importation  
(des renseignements concernant l'importation de produits laitiers peuvent être obtenus sur le 
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international: 
http://www.international.gc.ca/controls -controles/index.aspx?lang=fra&view=d ). 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
Conformément aux engagements que le Canada a c ontractés en matière d'accès aux marchés dans 
le cadre du Cycle d'Uruguay, un système de contingents tarifaires pour le beurre a été établi et mis 
en œuvre le 1er août 1995. La CCL a jusqu'à maintenant agi comme premier destinataire de ces 
importations, en  vertu des licences délivrées par la TID.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Pour toute exportation, la CCL perçoit des prix qui résultent de négociations commerciales normales 
fondées sur les conditions du marché.  
F. Modalités de déterminati on des prix de revente des produits importés  
Lorsqu'elle vend du beurre importé, la CCL perçoit des prix basés sur les conditions du marché et 
tenant compte  des prix du beurre destiné à une transformation ultérieure.  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
Sans objet.  
H. Brève description de la structure du marché  
Les principaux participants de l'industrie laitière canadienne sont les producteurs laitiers et les 
transformateurs de produits laitiers. En 201 9, les producteurs laitiers exploitaient environ 
10,371  entreprises agricoles au Canada.  Presque toutes ces entr eprises produisent du lait destiné à 
deux marchés: celui des produits destinés à la consommation (lait de consommation et crème) et 
celui des produits destinés à la transformation (produits laitiers transformés comme le beurre, le 
fromage, le yogourt et la  crème glacée). On retrouve parmi les transformateurs de produits laitiers 
les laiteries, qui transforment le lait cru en produits de consommation ou de transformation, ainsi 
que les transformateurs secondaires, qui utilisent des ingrédients et des produit s laitiers dans la 
préparation d'autres produits finis.  
La commercialisation du lait de consommation est régie au niveau provincial par les producteurs, 
par l'entremise d'offices provinciaux de commercialisation du lait. La production et la gestion du lait  
de transformation sont régies par une entente fédérale/provinciale appelée le Plan national de 
commercialisation du lait , qui relève du CCGAL. Ce comité, présidé par la CCL, est formé de 
représentants des producteurs et des gouvernements de toutes les pro vinces. Les représentants 
d'organisations nationales de producteurs, de transformateurs et de consommateurs participent aux 
travaux à titre de membres sans droit de vote. Chaque année, le CCGAL établit un niveau cible pour 
la production nationale de lait d e transformation  qui tient compte du niveau des stocks de produits 
laitiers, des importations anticipées, des exportations prévues et de la demande intérieure pour le 
lait de transformation dans l'année suivante. Ce niveau cible fait l'objet d'une surveill ance régulière G/STR/N/18/CAN  
 
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  et de réajustements  mensuels . Le quota  est réparti entre les provinces en fonction du Plan national 
de commercialisation du lait , et chaque province répartit sa part entre ses producteurs selon ses 
propres politiques. La part du quota  que re çoit chaque producteur laitier détermine la quantité 
maximale de la production de lait qui peut être vendue.  
L'importation de produits laitiers est contrôlée car ceux -ci figurent parmi les articles de la liste des 
marchandises d'importation contrôlée établ ie en vertu de la  Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation . Conformément à l'article 4 de l' Accord de l'OMC  sur l'agriculture , le Canada a 
contracté des engagements en matière d'accès aux marchés sous forme de contingents tarifaires 
pour le lait  de consommation, les crèmes de spécialité, le lait/la crème condensé, le yogourt, la 
poudre de babeurre, le lactosérum en poudre, d'autres produits consistant en composants du lait, 
le beurre, le fromage, d'autres préparations de lait et la crème glacée. Affaires mondiales Canada 
est responsable de l'administration de ces contingents tarifaires.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES  
Voir tableaux I à III ci -joints.  
V. RAISONS DE L'ABSENCE  DE COMMERCE AVEC L' ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT)  
Sans objet.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPL ÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
Sans objet.   
  G/STR/N/18/CAN  
 
- 5 - TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: COM MISSION CANADIENNE D U LAIT  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du produit  Année  Quantité 
totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale  
d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur2 Majoration 
des prix  Production 
nationale  
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet  Milliers de kg  Milliers de kg  CAD/kg  CAD/kg  … Milliers de kg  
Beurre et autres matières 
grasses provenant du lait 04.05  2017-2018 18 130  3 267  8,06 8,41 … 117 547  
2018-2019 22 065  3 262  6,61 7,12 … 110 549  
Notes : "..." Sans objet.  
 1. La quantité totale importée inclut les importations supplémentaires, y compris les produits importés en vue d'une nouvelle tr ansformation et d'une 
réexportation au titre du Programme d'importation pour la réexportation.  
 2. Comprend le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur pour le beurre importé.  
Sources : Colonne  2: Statistique Canada.  
 Colonnes 3, 4 et 5: Commission canadienne du lait.  
 Colonne 7:  Statistique  Canada, tableau 003 -0009 – Production de certains produits de beurre, données mensuelles (les données de production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses).  
   
  G/STR/N/18/CAN  
 
- 6 - TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: COM MISSION CANADIENNE D U LAIT  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUE S, EXPORTATIONS  
Désignation du produit  Année  Quantité 
totale 
exportée  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur1 Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet  Milliers de kg  Milliers de kg  CAD/kg  CAD/kg  CAD/kg  Milliers de kg  
Beurre et autres matières grasses 
provenant du lait  04.05  2017-2018 1 644  50 4,55 10,57  5,57 117 547  
2018-2019 1 944  150 4,55 10,74  5,57 110 549 
Notes : "…" Sans objet . 
 1. Comprend le prix au détail moyen sur le marché intérieur.  
Sources : Colonne 2: Statistique Canada.  
 Colonnes 3, 4 et 6: Commission canadienne du lait.  
 Colonne 5: Statistique Canada, tableau 326 -0012 – Prix de détail moyens pour les aliments et autres produits sélectionnés, par mois (en dollars canadiens).  
 Colonne 7:  Statistique Canada , tableau 003 -0009 – Production de certains produits de beurre, données mensuelles (les données de production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses).  
   
  G/STR/N/18/CAN  
 
- 7 - TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: COM MISSION CANADIENNE D U LAIT  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCH É INTÉRIEUR  
Désignation du produit  Année  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le  
marché intérieur1 Production nationale  Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État  
sur le marché intérieur  Consommation  
nationale2 
1  2 3 4 5 
 Août-juillet  Milliers de kg  Milliers de kg  Milliers de kg  Milliers de kg  
Beurre et autres matières 
grasses provenant du lait  04.05  2017-2018 38 353 117 547  30 696  118 802  
2018-2019 33 500 110 549  36 661  126 907  
Notes:  1. Les achats de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur sont compris dans les achats de la CCL au titre du plan  A et du plan B.  
 2. La consommation nationale est représentée par la consommation apparente, calculée en tant que somme des quantités, de la product ion et des importations 
nettes, moins les exportations.  La consommation apparente représente la quantité de produits disponibles po ur toute utilisation au Canada. Elle ne représente 
pas le total des fournitures d'un produit effectivement consommées par des personnes.  
Sources : Colonnes 2 et 4: Commission canadienne du lait.  
 Colonne 3: Statistique  Canada , tableau 003 -0009 – Production de certains produits de beurre, données mensuelles (les données de production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses).  
 Colonne 5: Statistique Canada, tableau 003 -0007 – Offre et utilisation des produits laitiers au Canada, données m ensuelles (les données en lien avec les variations 
d'inventaires et de production  ne sont pas incluses ). G/STR/N/18/CAN  
 
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  I. ÉNUMÉRATION DES ENTR EPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT  
Office de commerci alisation du poisson d'eau douce.  
II. RAISON ET OBJET DE L A CRÉATION ET DU MAI NTIEN DE L'ENTREPRIS E 
COMMERCIALE D'ÉTAT  
L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) du Canada a été créé en  1969 afin 
d'acheter et de commercialiser le poisson d'ea u douce et ses produits et sous -produits. 
Conformément aux dispositions de la  Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce , ainsi 
qu'aux accords bilatéraux conclus entre le gouvernement canadien et les gouvernements de 
l'Alberta, de la Saskatchewan,  du Manitoba, de l'Ontario et des Territoires du Nord -Ouest, l'OCPED 
détient tous les droits de commerce interprovincial /territorial  et d'exportation pour commercialiser 
et échanger le poisson et ses produits provenant des pêcheries commerciales de poisson  d'eau douce 
de ces provinces et territoires. L'Ontario (depuis le 3 0 mars 2010), la Saskatchewan (depuis le 
1er avril 2012) et le Manitoba (depuis le 1er décembre 2017) ont dénoncé l'accord avec l'OCPED et 
ont déréglementé leurs marchés du poisson d'eau douce. Dans la présente notification, l'expression 
"régions visées dans les accords" désigne les régions du Canada auxquelles ces accords sont 
applicables.  
Le 14  juin 1995, le gouvernement a annoncé l'adoption de mesures permettant aux pêcheurs des 
régions visées dans les accords de vendre leur prise de certaines espèces sous -utilisées en recourant 
à d'autres circuits de commercialisation s'ils le souhaitent. L'OCPED reste responsable du commerce 
interprovincial /territorial  et de l'expor tation des principales espèces commerciales provenant des 
régions visées dans les accords.  
Les objectifs de l'OCPED sont les suivants: faire une mise en marché ordonnée du poisson d'eau 
douce et de ses produits achetés dans les régions visées dans les acco rds; accroître les revenus des 
pêcheurs; enfin, promouvoir les marchés internationaux du poisson d'eau douce et de ses produits 
et en augmenter le commerce interprovincial et l'exportation. L'OCPED est tenu, de par ses statuts, 
d'être financièrement autono me. Il est rentable depuis  1973 (à l'exception de 2004 et 2009) avec 
ses revenus annuels qui ont varié entre 40 et 75 millions de dollars canadiens depuis  1990.  
III. DESCRIPTION DU FONCT IONNEMENT DE L'ENTRE PRISE  
Indiquer si l'entreprise effectue des exportation s, des importations ou les deux.  
L'OCPED s'occupe de la commercialisation ordonnée ainsi que du commerce interprovincial /territorial  
et de l'exportation du poisson d'eau douce provenant des régions visées dans les accords. Il ne joue 
aucun rôle en matière d'importations, et n'en assure ni la supervision ni la réalisation.  
Indiquer si les commerçants privés sont autorisés à effectuer des importations/exportations 
et, si tel est le cas, les conditions de leur participation à ces opérations ; indiquer s'il y a une 
libre concurrence entre les commerçants privés et l'entreprise.  
L'OCPED détient tous les droits de commerce interprovincial et d'exportation pour le poisson 
provenant des régions visées dans les accords. Il est en concurrence avec les commerçants privé s 
lorsqu'il commercialise ce type de poisson sur le marché intérieur ou sur les marchés d'exportation. 
En ce qui concerne le poisson provenant des régions du Canada qui ne sont pas visées dans les 
accords, l'OCPED n'exerce aucun pouvoir ni contrôle sur les  activités des commerçants privés – y 
compris leurs ventes à l'exportation et leurs ventes sur le marché intérieur. Sur l'ensemble du 
marché intérieur, les commerçants privés sont libres de commercialiser le poisson d'eau douce 
provenant de régions du Cana da non visées dans les accords ou le poisson importé.  
Indiquer les critères utilisés pour déterminer les quantités exportées et importées.  
L'OCPED procède à des ventes de poisson destiné à l'exportation en s'inspirant de considérations 
d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes 
et les transports.  G/STR/N/18/CAN  
 
- 9 - 
 
  Modalités de détermination des prix à l'exportation. Modalités de détermination de la 
majoration des prix des produits importés.  Indiquer en qu oi les prix à l'exportation et les prix 
de revente des importations peuvent être comparés aux prix sur le marché intérieur.  
L'OCPED détermine les prix à l'exportation en fonction des conditions régnant sur le marché et 
compte tenu de l'obligation qui lui e st faite par la loi de maximiser les revenus des pêcheurs et d'être 
financièrement autonome.  
Indiquer si l'entreprise négocie des contrats à long terme. Si l'entreprise est utilisée pour 
remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publ ics. 
Sans objet.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES  
Voir tableaux I à III ci -joints.  
V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'É TRANGER (LE CAS ÉCHÉ ANT) POUR 
LES PRODUITS EN CAUS E 
L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce n'intervient pas dans l'importati on du poisson 
d'eau douce.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPL ÉMENTAIRES  
Sans objet.   
  G/STR/N/18/CAN  
 
- 10 - TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIAL ISATION DU POISSON D 'EAU DOUCE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du produit  Année  Quantité totale 
importée  Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration 
des prix Production 
nationale  
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce 
relevant des positions 0302, 
0303, 0304 et 0305 du SH   
L'Office n'intervient pas dans l'importation du poisson d'eau douce.  
  
  G/STR/N/18/CAN  
 
- 11 - TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE DE COMMERCIA LISATION DU POISSON D'EAU DOUCE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du produit  Année  Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen  
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale3 
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce 
relevant des positions 0302, 
0303, 0304 et 0305 du SH  Mai - avril Milliers de livres  Milliers de livres  CAD/livre  CAD/livre  CAD/livre  - 
2017-2018 30 546  16 062  1,29 2,74 3,94 - 
2018-2019 29 247  15 882  1,36 2,61 4,27 - 
Notes:  1. La quantité totale exportée est le total des exportations  de produits à base de poisson d 'eau douce  pour les positions du SH qui incluent les produits 
commercialisés par l'OCPED. Les  autres poissons de mer et les autres produits d'eau douce  du chapitre 03  non commercialisés par l'OCPED sont 
inclus dans la quantité.  
 2. Le prix d'achat moyen n'inclut pas le paiement final (revenu net de chaque année) distribué aux pêcheurs.  
 3. Il n'est pas collecté de statistiques sur la production nationale de produits à base de poisson d'eau douce.  
Sources : Colonne 2: Pêches et Océans Canada (20 20), EXIM [Base de données] , Ottawa (consulté 22 juin  2020). Adapté de Statistiques Canada, Données sur le 
commerce international . Ceci ne signifie pas  que Statistiques Canada donne son aval à ce produit . 
 Colonnes 3, 5 et 6:  Rapport  sur les ventes de l'OCPE D. 
 Colonne 4:  Analyse  des achats de poisson de l'OCPED.  
   
  G/STR/N/18/CAN  
 
- 12 - TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIAL ISATION DU POISSON D 'EAU DOUCE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du produit  Année  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur  Production 
nationale1 Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État  sur 
le marché intérieur  Consommation  
nationale2 
1  2 3 4 5 
Poissons d'eau douce relevant 
des positions 0302, 0303, 0304 
et 0305 du SH Mai - avril Milliers de livres   Milliers de livres   
2017-2018 24 351  - 3 746  - 
2018-2019 23 591  - 3 746  - 
Notes:  1. Il n'est pas collecté de statistiques sur la production nationale de produits à base de poisson d'eau douce.  
 2. Il n'est pas collecté de statistiques sur la consommation nationale de produits à base de poisson d'eau douce.  
Sources : Colonne 2: Rapport des livraisons à l'usine de transformation de Transcona.  
 Colonne 4: Rapport sur les ventes de l'OCPED.  G/STR/N/18/CAN  
 
- 13 - 
 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTR EPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT  
A. Identification des entreprises commerciales d'État  
Régies provinciales et territoriales des alcools.  
B. Description des produits visés (y compris les positions tarifaires correspondantes)  
2203.00  Bières de malt.  
2204.00  Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que 
ceux du n° 20.09.  
2205.00  Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances 
aromatiques.  
2206.00  Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple), mélanges de 
boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non 
alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs.  
2208.00  Alcool éth ylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80  pour 
cent; eaux -de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Au Canada, l'importa tion et le commerce interprovincial/territorial de boissons alcooliques sont régis 
par la Loi fédérale sur l'importation des boissons enivrantes . L'objectif de cette loi est de régir la 
consommation de boissons alcooliques au Canada afin de protéger la san té et la moralité publiques.  
B. Résumé du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et une brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
La Loi sur l'importation d es boissons enivrantes  confère aux provinces et aux territoires, à l'intérieur 
de leur territoire respectif, le contrôle de la vente de boissons enivrantes ainsi que de l'importation. 
Ceux-ci ont délégué cette responsabilité aux régies provinciales et terr itoriales des alcools.  
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  établit aussi une exception pour les personnes 
autorisées par permis du gouvernement fédéral au titre de la Loi sur l'accise  à exercer l'industrie ou 
le commerce de distillateur ou de brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est 
uniquement pour être mélangée aux produits de l'industrie ou du commerce exercé par cette 
personne ou pour aromatiser ces produits.  
En 2019,  la Loi sur l'importation des boissons enivrantes  a été amendée dans le but d’ éliminer tous 
les obstacles fédéraux au commerce interprovincial de l’alc ool et permettant son expédition 
directement aux consommateurs d’une province à l’autre, dans la mesure où la province de 
destination autorise également ce type de transactions.  
III. DESCRIPTION DU FONCT IONNEMENT DE L'ENTRE PRISE COMMERCIALE D' ÉTAT 
ENTREPRISES COMMERCI ALES D'ÉTAT  
A. Aperçu des activités de l'entreprise commerciale  d'État  
Les régies provinciales et territoriales des alcools s'occupent de l'importation et de la vente des 
boissons alcooliques dans leur territoire respectif. L'exportation des boissons alcooliques relève de 
la seule responsabilité des fabricants de boissons.  G/STR/N/18/CAN  
 
- 14 - 
 
  B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entrepri se 
commerciale d'État  
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  habilite par délégation les régies provinciales et 
territoriales des alcools à importer des boissons alcooliques au Canada.  
C. Type d'entités autres que les entreprises commerciales d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations ou des exportations et conditions de leur participation à 
ces activités  
Les commerçants privés sont habilités à importer, s'ils sont autorisés par permis du gouvernement 
fédéral au titre de la Loi sur l'accise , à exercer l'industrie ou le commerce de distillateur ou de 
brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est uniquement pour être mélangée aux 
produits de l'industrie ou du commerce exercé par cette personne ou pour aromat iser ses produits. 
Les boissons alcooliques peuvent être vendues par l'intermédiaire de magasins exploités par la régie 
provinciale ou territoriale des alcools et/ou de détaillants privés autorisés par les instances 
provinciales ou territoriales.  
Les comme rçants privés établissent eux -mêmes les critères qui concernent les exportations.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations et des exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
Les régies provinciales et territoriales des alcools achètent des boi ssons alcooliques ou en autorisent 
l'achat selon les besoins du marché et en fonction de considérations d'ordre commercial telles que 
le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes, les transports et d'autres 
conditions d'achat ou de vente.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Les prix à l'exportation sont déterminés par le commerçant privé.  
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
Le prix de détail des produits importés est fonction du pri x au débarquement (prix de facture, droits 
de douane et d'accise fédéraux, fret), auquel s'ajoutent la majoration provinciale applicable ainsi 
que les taxes de vente fédérale et provinciale. La majoration varie selon le type de produit et la 
juridiction. À  l'issue des travaux de deux groupes spéciaux du GATT1, les régies provinciales des 
alcools ont modifié leurs pratiques en matière de majoration applicable aux boissons alcooliques afin 
de les rendre conformes à l'Accord.2 
G. Indiquer si l'entreprise commerci ale d'État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
Sans objet.  
 
1 Canada – Importation, distribution et vente de boissons al cooliques au Canada par les organismes 
provinciaux de commercialisation  (1988). Ce groupe spécial a donné lieu à l'Accord entre la Communauté 
économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques de 1989, qui prévoit 
l'éliminat ion progressive et complète des différentiels de majoration entre les vins de la Communauté et les 
vins canadiens au plus tard le 1er janvier  1998. Les différentiels de majoration pour les alcools distillés devaient 
être éliminés à compter du 1er janvier  1993. 
Canada – Importation, distribution et vente de certaines boissons alcooliques par les organismes 
provinciaux de commercialisation  (1992). Le Mémorandum d'accord États -Unis-Canada sur les pratiques 
provinciales de commercialisation de la bière (août  1993) a permis d'éliminer les majorations discriminatoires 
sur la bière . 
2 L'Accord de libre -échange Canada -États-Unis a immédiatement éliminé les majorations 
discriminatoires sur les alcools distillés et prévoyait l'élimination progressive et complè te des différentiels de 
majoration pour le vin au plus tard le 1er janvier  1995.  G/STR/N/18/CAN  
 
- 15 - 
 
  H. Brève description de la structure du marché  
Le sous -secteur des boissons  alcooliques comprend les industries de la bière, du vin et des produits 
de distillation. Il existe en outre un certain nombre d'entreprises de petite taille qui produisent du 
cidre et des vins de fruits dans tout le pays, mais cette production reste compa rativement mineure. 
Les vins de fruits sont des produits fabriqués à partir de frui ts autres que le raisin. En 2019 , la valeur 
de toutes les boissons alcooliques  produites au Canada a atteint 8 ,5 milliards de dollars, contre 
7,6 milliards de dollars en 2015.3 Les importations de boissons a lcooliques s'élevaient à 5,3 milliard 
de dollars en 2019 , alors que les exportations totales pour  cette même année ont été de 1,1 milliard  
de dollars.4 
L'industrie de la bière5 comprend les établissements qui se consacr ent essentiellement à la 
macération, la cuisson et la fermentation du malt et du houblon pour la fabrication de boissons à 
base de malt. L'industrie produit divers types de bière, de lager, d'ale, de porter et de stout, en 
bouteilles, en canettes et en fût s pour le marché de consommation et pour le secteur de la 
restauration. L'industrie canadienne de la bière a connu un regroupement accru et les deux 
principales brasseries nationales sont aujourd'hui des filiales de brasseries étrangères. La production 
a été maintenue au Canada, qui compte environ 1 071  installations de brassage et de micro -brassage 
réparties dans tout le pays .6 Le secteur des micro -brasseries connaît une croissance constante au 
Canada et produit des bières aux goûts spécifiques pour des ma rchés régionaux. La géographie du 
Canada et le fait que la vente et la production d'alcool sont contrôlées à l'échelle provinciale 
impliquent que les produits des micro -brasseries ne sont généralement disponibles que dans les 
régions où ils sont fabriqués.  Les Canadiens consomment plus de bière que de toute autre boisson 
alcoolique, bien que la consommation par habitant ait baissé sans discontinuer depuis les  
années  1970 et ait chuté à 64,5 litres en 2019 .7  
L'industrie canadienne du vin8 continue de croîtr e. Ce secteur a évolué à la suite de changements 
qui sont rapidement intervenus en raison de la libéralisation des échanges découlant de la conclusion 
de l'ALE entre le Canada et les États -Unis et du GATT de 1947. Les viticulteurs nationaux cultivent 
aujou rd'hui du raisin Vitis Vinifera et des raisins hybrides de grande qualité, ce qui a engendré une 
amélioration considérable de la qualité des vins canadiens. Le vin de glace canadien, un vin de 
dessert doux, a gagné plusieurs récompenses prestigieuses dans le cadre de concours internationaux 
et est désormais reconnu à l'échelle mondiale. Les plus gros viticulteurs consacrent une part 
importante de leur activité à l'embouteillage et au coupage de vins canadiens et importés. 
Cependant, la plupart de ces grande s sociétés ont également acquis des établissements vinicoles 
plus petits, qui conservent leur propre identité et aident ces grandes entreprises à développer des 
produits de prestige distinctifs. De plus, il existe de nombreuses petites entreprises familial es qui se 
consacrent à la production de vins à partir de raisins cultivés au Canada. La consommation intérieure 
de vin par habitant a augmenté régulièrement depuis le début d es années 1990 et a atteint 
14,8 litres en 2019 .9 
L'industrie des produits de dist illation10 fabrique une variété de spiritueux (par exemple whisky, 
rhum, vodka, gin, liqueurs, brandy, eau -de-vie panachée et alcool éthylique de base), mais elle doit 
principalement sa réputation, tant à l'échelle nationale qu'internationale, à la producti on d'un whisky 
canadien qui se distingue par sa grande qualité. Ce produit est distillé à partir de grains céréaliers 
(principalement du seigle et du maïs), vieillis dans des fûts de chêne pendant au moins trois  ans, 
puis embouteillé ou vendu en vrac. L'in dustrie est fortement concentrée. La plupart des entreprises 
sont des filiales de sociétés multinationales qui maintiennent des installations de production au 
 
3 Statistique Canada. Enquête mensuelle sur les industries manufacturières pour le Système de 
classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). CANSIM, Tableau 304 -0014.  
4 Statistique Canada, CATSNet.  
5 L'industrie canadienne de la bière relève du code 31212 du SCIAN.  
6 Statistique Canada. Structure des industries canadiennes, nombre d'emplacements, tranches d'effectif 
et SCIAN, classes nationales, selon le Canada et  les provinces, décembre 2013. CANSIM, Tableau 551 -0006.  
7 Statistique Canada. Aliments disponibles au Canada, annuel, CANSIM, Tableau 002 -0011. La 
consommation par habitant est mesurée en litres d'ale, bière, stout et porter disponibles, ajustés compte te nu 
des pertes, pour la population âgée de 15 ans et plus.  
8 L'industrie canadienne du vin relève du code 31213 du SCIAN.  
9 Statistique Canada. Aliments disponibles au Canada, annuel. CANSIM, Tableau 002 -0011. La 
consommation par habitant est mesurée en lit res de vins disponibles, ajustés compte tenu des pertes, pour la 
population âgée de 15 ans et plus.  
10 L'industrie canadienne des produits de distillation relève du code 31214 du SCIAN.  G/STR/N/18/CAN  
 
- 16 - 
 
  Canada afin de produire du whisky canadien, car il s'agit d'une indication géographique enregistr ée. 
La consommation intérieure de spiritueux par habitant varie d'année en année, mais n'affiche pas 
une tendance claire à long terme . En 2019, elle était de 5 ,09 litres par personne.11 
IV. RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES  
On trouvera ci -joint les renseigne ments sta tistiques pertinents. Voir tableaux I à III.  
V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'É TRANGER (LE CAS ÉCHÉ ANT) POUR 
LES PRODUITS VIS ES 
Le tableau I présente des données relatives aux importations. Les exportations ne relèvent pas de 
la compétence des régies  provinciales des alcools.  
VI. RENSEIGNEMENTS SUPPL ÉMENTAIRES  
ALBERTA  
En Alberta, l'autorité de réglementation des alcools, à savoir l'Alberta Gaming , Liquor  and Cannabis  
Commission (AGLC), ne prend pas de décisions d'ordre commercial ni sur le choix des boissons 
alcooliques importées, ni sur les quantités de ces importations. Un texte explicatif sur le marché des 
boissons alcooliques en Alberta est néanmoins inclus, à des  fins de transparence.  
LOIS ET  RÈGLEMENTS  
- Gaming , Liquor  and Cannabis  Act (ch. G-1, RSA 2000) (Loi sur les jeux de hasard et les 
alcools).  
- Gaming , Liquor  and Cannabis  Regulation (Alta. Reg. 143/1996) (Règlement sur les jeux de 
hasard et les alcools).  
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La vente au détail des boissons alcooliques en Alberta a été privatisée. Selon le système appliqué  
en Alberta, les produits importés et les produits nationaux bénéficient du même traitement.  
L'AGLC réglemente les alcools , les jeux de hasard  et le cannabis  dans la province. Elle administre et 
fait appliquer la Gaming , Liquor , and Cannabis  Act et le Gaming, Liquor  and Cannabis  Regulation , 
ainsi que les politiques y afférentes, et prélève la majoration uniforme imposée par le gouvernement 
sur les boissons alcooliques.  
En Alberta, les points de distribution du secteur privé déterminent quels produits seront  importés 
dans la province. Les fabricants et fournisseurs d'alcools ont la possibilité d'agir comme point de 
distribution pour leur propre compte ou d'avoir recours aux services d'un autre point de distribution 
pour accélérer les opérations. Les fournisse urs et les points de distribution sont responsables de 
tous les aspects liés aux commandes, au regroupement, à l'expédition et à la commercialisation.  
L'AGLC est l'importateur et le grossiste attitrés. Pour toutes les nouvelles commandes, les ventes se 
font en consignation, l'agent ou le fournisseur étant désigné comme consignataire.  
Les taux provinciaux des majorations appliquées dans le cadre d'un système de détermination des 
prix de gros sont un montant uniforme par litre. Les détaillants fixent les prix  de détail en fonction 
du jeu du marché.  
L'entreposage et la distribution des boissons alcooliques sont gérés par une société privée, qui 
exploite des installations de stockage et de distribution à Saint -Albert, en Alberta , sous contrat avec 
 
11 Statistique Canada. Aliments disponibles au Canada, annuel, CANSIM, T ableau 002 -0011. 
La consommation par habitant est mesurée en litres de spiritueux disponibles, ajustés compte tenu des pertes, 
pour la population âgée de 15 ans et plus.  G/STR/N/18/CAN  
 
- 17 - 
 
  l’AGLC . Les fr ais sont calculés en fonction des coûts de réception, d'entreposage et d'expédition des 
produits, par palette ou par caisse. Les fournisseurs de bière peuvent faire une demande pour établir 
leurs propres installations d'entreposage. L'AGLC doit approuver c es installations.  
COLOMBIE  BRITANNIQUE  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Liquor Distribution Act , R.S.B.C. 1996, c.238, tel que modifié et règlements y afférents ( Loi sur 
la distribution des boissons alcooliques ). 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Liquor Distribution Branch (LDB, Régie des alcools) est l'importateur attitré exclusif de boissons 
alcooliques en Colombie britannique. En vertu de l'article 2 2) de la Liquor Distribution Act , la LDB 
"détient le droit excl usif d'acheter, à l'intérieur et à l'extérieur de la Colombie  britannique, de l'alcool 
destiné à être revendu et réutilisé dans cette province conformément aux dispositions de la Loi 
canadienne sur l'importation des boissons enivrantes ". 
Au 4 juin 2020 , la LDB exploitait 197 magasins d'État de vins et spiritueux. Au 14 juin 2020, o n 
recensait un vaste réseau privé de vente au détail comprenant 671 magasins de vins et spiritueux 
privés, 227 points de distribution en zone rurale, 64 magasins de vins et 690 magasins appartenant 
à des établissements vinicoles , des distilleries  et à des brasseries.  
La plupart des points de vente au détail, y compris tous les magasins d'État et privés de vins et 
spiritueux et les points de distribution en zone rurale peuvent vendr e toutes boissons alcooliques, 
quelle que soit leur catégorie ou leur origine. Les magasins  appartenant à des établissements 
vinicoles et à des brasseries peuvent vendre les produits du fabricant, et s 'ils opèrent un salon ou 
tiennent un évènement spécial,  ils peuvent vendre une quantité limitée d 'alcool produit par d 'autres 
fabricants (importé ou non). Un nombre limité de détenteurs de licence de magasins de vins peuvent 
vendre du vin de la Colombie britannique seulement.   
Tous les produits alcooliques ven dus en Colombie britannique doivent être enregistrés auprès de la 
LDB. Le secteur d 'activité au détail de la LDB détermine quels produits sont vendus dans les 
magasins d'État en fonction de la demande des consommateurs et les gérants de magasins privés 
déterminent les produits qu'ils souhaitent vendre dans leurs magasins.  
Les fournisseurs ou leurs agents déterminent le prix auquel ils vendent leurs produits à la LDB. 
Celle-ci applique une formule de tarification standard au prix indiqué par le fournisseur p our calculer 
le prix de vente aux détaillants (incluant les magasins d'État de vins et spiritueux, les magasins de 
vins et spiritueux privés et les points de distribution en zone rurale). Les détaillants peuvent alors 
fixer leur propre prix au détail, suje t à la politique du prix minimum au détail établit par la British 
Columbia Liquor Control and Licensing Branch.  
MANITOBA  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries . 
- Loi sur la réglementation des alcools et des jeux 82-2014, enregistrée le 14 mars 2014 et les 
règlements à cet égard.  
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Manitoba Liquor and Lotteries (MBLL, Société des alcools du Ma nitoba) est l'importateur attitré 
exclusif de boissons alcooliques au Manitoba. Toutes les boissons alcooliques vendues dans la 
province doivent satisfaire aux critères d'inscription appliqués de la MBLL. Ces critères s'appliquent G/STR/N/18/CAN  
 
- 18 - 
 
  à toutes les boissons alc ooliques de façon uniforme et non discriminatoire, quel que soit le pays 
d'origine.  
Les spiritueux, les vins, les panachés et les bières sont entreposés par la MBLL et distribués dans 
ses 63 magasins ainsi que dans 172 points de vente privés, huit magasins  de vins de spécialité, 
quatre boutiques hors taxes et 1 700 locaux visés par une licence. En outre, cinq distributeurs de 
bières privés entreposent et fournissent les produits destinés à 56 magasins d'État, 25 3 magasins 
de bières privés et 1 600 locaux vi sés par une licence. Les distributeurs privés de bière, importée ou 
nationale, ne sont pas visés par des contingents de vente, car les stocks sont gérés au privé et 
relèvent de la responsabilité des fournisseurs.  
Le prix de détail des boissons alcooliques est déterminé en ajoutant au prix au débarquement une 
majoration ad valorem , et une majoration fixe par litre. Une majoration s'applique à tous les produits 
de façon universelle peu importe le pays d 'origine.  
Les écarts entre les frais de service vérifiés (considération d'ordre commercial) sont aussi appliqués 
de façon à respecter le GATT et prennent la forme de frais forfaitaires par litre et par catégorie.  
NOUVEAU -BRUNSWICK  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur la Société des alcools du Nouveau -Brunswick , L.R.N.B. 2016, c h. 105 et règlements y 
afférents, ainsi que leurs modifications.  
- Loi sur la réglementation des alcools , L.R.N.B. 1973, ch. L -10 et règlements y afférents, ainsi 
que leurs modifications.  
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCI ALISATION DES ALCOOLS  
L'importation des boissons alcooliques au Nouveau -Brunswick se fait par l'intermédiaire de la Société 
des alcools du Nouveau -Brunswick (ANBL). Tous les fournisseurs peuvent demander dans des 
conditions d'égalité à être inscrits au cat alogue de l'ANBL. Tous l es produits inscrits au catalogue 
sont distribués  aux deux premiers niveaux de  points de vente au détail de ANBL. Les produits sont 
distribués  au reste du réseau de vente au détail  de l’ANBL , y compris les points de distribution et les 
établissements titulaires d'une licence  en se basant sur la demande . Des programmes de 
commercialisation  sont disponibles  à tous les fournisseurs en présentant une demande . 
L'ANBL exploite un réseau de vente au détail qui comprend 4 0 magasins et 8 7 points de vente privés, 
66 magasins de chaine d’alimentation privés et 70 points de vente détenu et opéré par des 
producteurs de boisson alcoolisée privés . Ce réseau est le détaillant exclusif des boissons alcooliques 
dans la province. De p lus, environ 1  531 établissements possèdent une licence pour la 
consommation sur place. Ceux -ci achètent exclusivement leurs produits par l'intermédiaire du 
réseau de vente au détail de l'ANBL susmentionné.  
Les fournisseurs de bière ont la possibilité de m ettre en place leur propre système d'entreposage et 
de distribution dans la province ou de faire appel au système central de l'ANBL. Des frais 
d'administration sont perçus pour toutes les bières passant par le système d'entreposage et de 
distribution de l' ANBL.  
Le prix de détail est déterminé en ajoutant une majoration ad valorem  au prix au débarquement du 
produit (au point de vente). Les taux sont indiqués dans le document qui donne le barème des 
majorations et sont appliqués à tous les produits, quelle qu e soit leur origine. Les majorations 
minimales et maximales, les prix de détail minimaux ainsi que les prix de détail minimaux de 
référence sociale, le cas échéant, sont indiqués dans les documents sur le barème des majorations 
et sur la politique d'inscri ption au catalogue des bières.  G/STR/N/18/CAN  
 
- 19 - 
 
  TERRE -NEUVE ET LABRA DOR 
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Liquor Corporation Act , R.S.N.L. 1990, ch. L-19, et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la régie des alcools ). 
- Liquor Control Act , R.S.N.L. 1 990, ch. L-18, et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ). 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
Seule la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation (NLC, Régie des alcools de  Terre -Neuve et 
du Labrador) peut importer des boissons alcooliques sur le marché de cette province. Pour que la 
NLC importe une boisson alcoolique et la vende dans la province, le producteur doit remplir une 
demande d'inscription au catalogue, et celle -ci doit être approuvée par la NLC. Les fournisseurs de 
spiritueux et de vins ont l'obligation d'utiliser le système central d'entreposage et de distribution de 
la NLC. Le barème des majorations appliqué est identique quelle que soit l'origine des produits. L e 
barème des majorations pour les spiritueux, les vins et la bière est appliqué au prix au débarquement 
et consiste en une taxe fixe et une taxe ad valorem  basée  sur un pourcentage du prix au 
débarquement. Les taxes provinciales et fédérales, y compris la taxe de vente harmonisée et une 
consigne pour le recyclage des conteneurs, viennent également s'ajouter à la détermination du prix 
de détail final.  
Les données ci -dessous indiquent le nombre de points de distribution et de magasins officiels, de  
l'exercice budgétaire 201 8-2019: 
Exercice  Points de distribution  Magasins officiels  
2018-2019 29 140 
Note:  Les magasins officiels et point de distribution  servent le public ainsi que  le commerce sous licence.  
NOUVELLE -ÉCOSSE  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Liquor Control Act , R.S.N.S. 1989, ch. 260 et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ). 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
L'importation des boissons alcooliques pour la vente au détail est controlée  par la Nova -Scotia Liquor 
Corporation (NSLC, Régie des alcools de la Nouvelle -Écosse). Les  politiques de cette dernière 
relatives aux indications prévoient le même accès pour tous les produits, peu importe leur origine, 
selon les principes de gestion des catégories. Les fournisseurs, de produits nationaux ou importés, 
sont tenus d'utiliser le système central d'entreposage et de distribution de la NSLC. Tous les 
fournisseurs de bières qui ne produisent pas dans la Province de vente (en Nouvelle -Écosse), quelle 
que soit leur origine, dont le volume des ventes, exprimé en caisses de 12 bières, équivaut à 
1 million, peuvent exploiter un entrepôt distinct sous certaines conditions. Tous les produits, quelle 
que soit leur origine , peuvent être vendus dans les 10 8 magasins exploités par la NSLC. De plus, il 
existe 60  entreprises de petite taille servant de points de distribution de la NSLC, 4 magasins privés 
de vins et de spécialités et 142 magasins situés sur les lieux de producti on autorisés à vendre 
directement leurs produits aux consommateurs ainsi que des marchés de fermiers généralement en 
opération un jour par semaine.  
Les majorations sont établies en fonction de la taille de l'emballage et de catégorie de produits. Les 
frais d'administration sont les mêmes pour tous les produits qui transitent par l'entrepôt.  G/STR/N/18/CAN  
 
- 20 - 
 
  ONTARIO  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur les alcools , L.R.O. 1990, ch. L.18;  
- Loi de 1996 sur la Réglementation des alcools et des jeux et la protection du public , 
L.R.O  1996, ch. 26;  
- Loi sur les permis d'alcool , L.R.O. 1990, ch. L.19; et  
- règlements y afférents, ainsi que leurs modifications.  
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
Le système de distribution et de vente au détail des boissons alcooliques en Ontario se caractérise 
par la coexistence d'opérations privées et publiques. La Liquor Control Board of Ontario (LCBO,  Régie 
des alcools de l'Ontario) et la Alcohol and Gaming Commission of Ontario (AGCO,  Commission des 
alcools et d es jeux de l'Ontario), deux organismes publics, sont les principales autorités chargées de 
contrôler la production, la circulation et la vente de boissons alcooliques dans la province, 
conformément à la Loi sur les alcools  et à la Loi sur la Réglementation  des alcools , du cannabis  et 
des jeux et la protection du public  (ACGRPPA ), respectivement. La Loi sur les permis d'alcool  établit 
les conditions dans lesquelles une personne peut entreposer à des fins de vente, offrir à la vente ou 
vendre des boissons alc ooliques en vertu d'une licence ou d'un permis délivré aux termes de la Loi. 
Celle-ci vise, par exemple, les fabricants et leurs représentants, les bars, les restaurants, les hôtels 
et toute personne qui vend ou sert des boissons alcooliques lors d'occasio ns particulières.  
La LCBO est chargée de l'importation de boissons alcooliques en Ontario, ainsi que du transport, et 
de la vente de bières, de vins et de spiritueux importés ou fabriqués au pays. Elle assure également 
le contrôle de la qualité et de la sé curité au moyen de tests effectués sur les produits, elle établit les 
prix des boissons alcooliques et régit l'entreposage des boissons alcooliques.  
La LCBO possède et exploite des magasins de vente au détail de boissons alcooliques dans tout 
l'Ontario, y compris des points de vente dans de petites collectivités. Tous les fournisseurs, qu'ils 
soient canadiens ou étrangers, ont droit au même accès en ce qui concerne l'approvisionnement de 
cette société. Toutes les boissons alcooliques vendues par la LCBO doi vent répondre aux critères 
relatifs à l'inscription au registre et au respect des contingents sur le bénéfice brut. La  LCBO partage 
les coûts de commercialisation avec ces fournisseurs. Ceux -ci ou leurs agents déterminent le prix 
auquel ils vendent leurs p roduits à la LCBO. Cette dernière applique une formule de tarification 
standard au prix indiqué par le fournisseur pour calculer le prix de détail.  
Parmi les autres détaillants autorisés, on compte les magasins privés de bière, les épiceries, les 
magasins privés hors taxes et les magasins des fabricants (magasins de vin situés sur l'exploitation 
viticole ou ailleurs et les magasins de bières et de spiritueux établis sur les lieux de production) 
autorisés en vertu de l'AGRPPA  à ne vendre que leurs propres pr oduits. Les produits importés qui 
ne sont pas vendus dans les magasins de la LCBO  ou sur la plateforme de commande en ligne de la 
LCBO  peuvent être obtenus par le biais de son programme de commandes privées et auprès des 
vendeurs de vin de messe autorisés par la LCBO à des fins sacramentelles.  
Le nombre de magasins hors site est limité par l'ALE entre le Canada et les États -Unis ainsi que par  
L’Accord Canada -État-Unis-Mexique (ACEUM) et L’Accord économique et commercial global (AECG) 
entre le Canada et l’Un ion européenne , quand il entrera en vigueur. Certaines restrictions à 
l'exploitation des magasins hors site figurent également dans l'Accord entre la Communauté 
économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques (tel que 
modifié par l'Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le 
commerce des vins et des spiritueux).  
Brewers Retail Inc. (BRI) , connu sous le nom "The Beer Store ", est une société privée exploitant des 
magasins de bière conformément  à l'AGRPPA . Elle vend de la bière canadienne et importée au public 
et constitue le premier réseau de distribution de bière dans la province. BRI se procure ses marques 
importées de la LCBO.  G/STR/N/18/CAN  
 
- 21 - 
 
  Les fabricants de bière étrangers, comme leurs homologues canadie ns, ont la possibilité de distribuer 
leurs produits dans les points de vente au détail à partir des entrepôts de la LCBO. La  LCBO applique 
des frais sur les bières canadiennes et importées selon le volume de production mondiale du 
fournisseur. Conformément  à l'AGRPPA, les bières canadiennes vendues dans les Beer Store, dans 
les magasins situés dans les installations du fabricant ou dans les établissements autorisés sont 
assujetties à des taxes. Ces taxes de volume sont équivalentes à celles appliquées par l a LCBO.  
ÎLE-DU-PRINCE -ÉDOUAR D 
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Liquor Control Act and  Regulations , R.S.P.E.I. 1988, ch. L-14 et règlements y afférents, ainsi 
que leurs modifications ( Loi sur les alcools  et Règlements ). 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
L'importation de boissons alcooliques à l'Île -du-Prince -Édouard se fait par l'intermédiaire de la P.E.I. 
Liquor Control Commission (PEILCC, Régie des alcools de l'Île -du-Prince -Édouard). Tous les 
fournisseurs peuvent demander dans des conditions d'égalité à être inscrits au catalogue de la 
PEILCC. Les produits inscrits au catalogue sont distribués dans l'ensemble du réseau de vente au 
détail.  
La PEILCC exploite un réseau de vente au détail qui comprend 18 magasins et 8  points de 
distribution. Ce réseau constitue le détaillant exclusif de toutes les boissons alcooliques dans la 
province, à l'exception de 26 points de vente sur place (brasseries, distilleries, ou établissements 
vinicoles) et de magasins établis sur le lie u de production et autorisés à vendre directement leur 
propre produit aux clients. De plus, environ 4 06 établissements possèdent des licences pour la 
consommation sur place. Ceux -ci achètent leurs produits exclusivement du réseau de vente au détail 
de la P EILCC . Une licence est également accordée par la province à 6 établissements de fermentation 
libre-service, qui mettent à la disposition des membres du public les équipements nécessaires pour 
le brassage de leur propre bière ou vin à partir de kits.  
Le pri x de détail des produits importés et d'origine nationale est établi selon le barème des 
majorations suivant: prix du fabricant, droits de douane et d'accise, fret, majoration applicable aux 
prix au débarquement (varie selon la catégorie), taxe provinciale sur la santé (25  p. 100), taxe de 
vente harmonisée (1 5 p.100) et consigne.  
QUÉBEC  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q, ch. S -13, article  16). 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Socié té des alcools du Québec  (SAQ) est une entreprise commerciale d'État autonome qui est 
gérée par un conseil d'administration. Elle est seule habilitée à importer, livrer, apporter ou 
transporter des boissons enivrantes au Québec, sous réserve de quelques ex ceptions prévues par la 
loi, que celles -ci soient produites au Canada ou à l'étranger.  
La SAQ distribue les boissons alcooliques à l'intérieur de son propre réseau de  407 succursales et 
427 agences, et elle agit comme grossiste pour le  réseau d'épiceries e t de magasins de quartier qui 
représentent plus de 7 500 points de vente. Les produits destinés à être distribués sont entreposés 
dans deux centres de distribution pouvant accueillir 4  380 000 caisses.  
La sélection, l'achat et la commercialisation des produits sont effectués conformément aux principes 
établis dans la Politique d'achat et de mise en marché de la SAQ.  G/STR/N/18/CAN  
 
- 22 - 
 
  Les vins  sans appellation d'origine qui sont embouteillés au Québec , exception faite de 8 marques -
format prévues dans  la réglementation , ainsi que les bières et les cidres légers, peuvent être vendus 
dans les épiceries. Les vins d'appellation d'origine ainsi que les spiritueux peuvent être vendus 
uniquement dans les points de vente de la SAQ.  
Les fournisseurs sont respon sables de la promotion de leurs produits. Il peut aussi être fait appel 
aux services d'un agent de promotion. Les quantités à importer sont établies en fonction des forces 
du marché. Une majoration uniforme, établie par catégorie de produits, que ceux -ci soient importés 
ou d'origine nationale, est appliquée au prix des produits. Les recettes sont versées sous forme de 
dividendes à l'unique actionnaire, le Ministre des finances du Québec.  
SASKATCHEWAN  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi de 1997 sur la réglementation de s boissons alcoolisées et des jeux de hasard , 1997, 
chapitre  A-18.011 des Lois de la Saskatchewan, 1997 (en vigueur à partir du 1er février  2003), 
tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 1998, ch. 16; 2000, ch.  36; 2002, ch. 27 et 
42; 2003, ch. 15 ; 2004, ch. 67; 2005, ch. 3 et 21, 2007, ch.  10; 2008, ch.  8; et 2010, ch. 
25; 2013 c.P -38.01, ch.2 et ch.29 ; 2014, ch.7 et ch.11 ; 2015, ch.1  ; et 2016, c.4.  
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Saskatchewan Liquor an d Gaming Authority (SL GA, Régie des alcools et des jeux de hasard de la 
Saskatchewan) réglemente la fabrication, la possession, la vente et la livraison des boissons 
alcooliques en Saskatchewan; elle est l'importateur attitré exclusif des vins, spiritueux et bières dans 
la province. Elle suit une politique ouverte en matière d'inscription au catalogue, qui s'applique de 
la même façon aux produits importés et d'origine nationale , des détails supplémentaires sont 
disponible  dans la politique d'inscription pour boisson alcoolisée  de la SL GA. 
Les formulaires de demande d'inscription et les profils de produits et de fournisseurs doivent être 
soumis ou approuvés par le fournisseur ou son représentant ou son agent autorisé. Les règles 
régissant l'accès aux points d e vente s'appliquent également aux fournisseurs nationaux (y compris 
dans la province) et étrangers. Des frais de service validés sont appliqués à tous les produits 
importés distribués via le système SLGA . 
Environ 700 titulaires de permis de vente vendent des boissons alcoolisées dans Saskatchewan, y 
compris 3 5 directement par SLGA. L es règles régissant l'accès aux points de vente s'appliquent de 
la même façon aux fournisseurs canadiens (y compris ceux de la province) et aux fournisseurs 
étrangers. Des frais d'administration vérifiés sont perçus sur tous les produits importés qui sont 
distribués par le réseau de la SL GA. 
TERRITOIRES DU NORD -OUEST  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur les boissons alcoolisées , S.N.W.T. 2007, ch.15 tel que modifié par les Lois des 
Territoires du Nord-Ouest, 2010, c.16, c.21; 2011, c.8; 2012, c.18; 2013, c.22; 2014, c.10; 
2015,c.13.  
- Règlement sur les boissons alcoolisées , R069-2008 tel que modifié par les Lois des Territoires  
du Nord -Ouest, 1992, R-076-2008, R -007-2009, R -126-2009, R -154-2009, R -048-2010, 
R-087-2010, R -030-2011, R -004-2012, R -087-2012, R -140-2014, R -053-2015, R -071-2016, 
R-082-2017.  
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  G/STR/N/18/CAN  
 
- 23 - 
 
  La Northwest Territories Liquor Commission (NTLC, Société des alcools des Territoires du 
Nord-Ouest) a été établie au titre de la partie 2 de la Loi sur les boissons alcooliques . Elle est chargée 
des activités de vente, d'achat et de distribution de boissons alcooliques dans les Territoires du 
Nord-Ouest par le biais du Liquor Revolving Fund (Fonds renouvelable).  
La NTLC applique une majoration par litre à un taux fixe pour générer un niveau spécifique de 
recettes à partir de la vente de boissons alcooliques. Le coût du produit, le fret, la consigne, le co ût 
du recyclage, la taxe de vente générale, le prix de détail, les coûts d'entreposage et les frais 
administratifs viennent également s'ajouter à la majoration à taux fixe lors de l'établissement du 
prix final.  
Toute personne qui est autorisée à acheter et  à consommer des boissons alcooliques dans les 
Territoires du Nord -Ouest peut elle -même importer 1,5 litre de vin, 1,14 litre de spiritueux ou 
8,52 litres de bière. Un permis d'importation est requis pour importer des quantités supérieures aux 
volumes auto risés.  
La vente de détail et l'entreposage sont assurés par sept entreprises du secteur privé disposant 
d'une licence délivrée par la NTLC.  
NUNAVUT  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Règlement sur les boissons alcoolisées , R.R.T.N. -O. 1990, ch. L -34, tel que reproduit p our le 
Nunavut au titre de l'article 29 de la Loi sur le Nunavut . 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Nunavut Liquor Commission (Société des alcools du Nunavut) est chargée de l'achat, de 
l'entreposage et de la distribution de toutes les boissons alcooliques, ainsi que de la délivrance des 
licences et de l'application de la législation pertinente au Nunavut.  
Elle est autorisée à acheter des boissons alcooliques dans 7 communautés du Nunavut. 
Les personnes qui viv ent dans les 1 2 "collectivités soumises à restriction" peuvent commander des 
boissons alcooliques auprès des centres d'entreposage et de distribution, mais doivent avoir 
l'autorisation d'un comité d'éducation à la consommation d'alcool. Six "collectivités sobres" 
interdisent l'alcool totalement. Le prix du producteur, le fret et une consigne remboursable sont 
inclus dans le prix final de toutes les boissons alcooliques.  
De toutes les caractéristiques qui rendent le système de distribution des boissons alcoo lisées du 
Nunavut distinct des systèmes des autres juridictions du Canada, la plus importante est sa structure 
centralisée. La Société n 'exploite qu’un seul magasin d 'alcool (un deuxième est prévu pour la fin de 
l’année 2020) et toute commande de boissons alcoolisées est traitée à distance par l'un des deux 
entrepôts et distribuée par avion. Les points de vente visés par une licence et les titulaires de permis 
de circonstance font exception à la règle, puisque le volume considérable de leurs achats exige la  
cueillette de leur commande à l 'entrepôt de la Société le plus près.  
La Nunavut Liquor Licensing Board (Commission des licences d'alcool du Nunavut) est chargée de la 
délivrance, du renouvellement, du transfert, de l'annulation et de la suspension des lic ences d'alcool, 
ainsi que de faire respecter tous les règlements et restrictions en rapport avec les boissons 
alcooliques.  G/STR/N/18/CAN  
 
- 24 - 
 
  YUKON  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur les boissons alcoolisées , R.S.Y. 2002, ch. 140 . 
- Règlement concernant la vente et la consommation  de boissons alcooliques , C.O. 1977/037 . 
-  Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées, LRY 2002, ch. 141 . 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Yukon Liquor Corporation (YLC, Société des alcools du Yukon) est responsable de l'achat, de la 
distribution et de la vente de boissons alcooliques au Yukon. La YLC gère un centre d'entreposage 
et de distribution à Whitehorse et exploite six magasins d'a lcool au Yukon. Cinq de ces magasins 
d'alcool se situent dans des localités rurales et fournissent également des services spécifiques 
d'agent territorial au nom d'autres départements gouvernementaux. La YLC transfère toutes ses 
recettes nettes au gouvernem ent du Yukon. Elle est chargée de l'application de la Loi sur les boissons 
alcoolisées  et du Règlement sur les boissons alcoolisées . De plus, elle prélève et redistribue une taxe 
de 12  pour cent sur le prix de détail de toutes les boissons alcooliques vend ues au Yukon, comme 
le prévoit la Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées . 
Les produits canadiens sont achetés à différents endroits du pays. Tous les produits importés sont 
achetés par l'intermédiaire de la Liquor Distribution Branch (LDB ) de la Colom bie Britannique, de 
fournisseurs à  l'intérimaire d 'entrepôts de tiers, à Liquor Connect en Alberta et à des fournisseurs 
directs canadiens. Les boissons alcooliques importées sont assujetties à aucune restriction en ce qui 
concerne la catégorie ou l'origin e. 
Pour calculer le prix de détail, la YLC applique une formule de tarification standard qui comprend le 
prix du fabricant, les droits fédéraux et la taxe d'accise, le fret, la majoration de la YLC, la consigne 
remboursable, ainsi que le frais non rembours able pour le recyclage, en plus de la taxe fédérale sur 
les produits et services et la taxe territoriale de 12 pour cent sur les produits alcooliques.  
Le prix de vente en magasin inclus le coût d 'achat rendu pour le produit, la consigne remboursable 
ainsi que les frais pour le recyclage , en plus de la taxe sur les produits alcooliques. La plupart des 
prix en magasin à travers le pays sont affichés sans les taxes et les consignes qui sont appliquées 
au point de vente.   
  G/STR/N/18/CAN  
 
- 25 - TABLEAU I  
COMMERC E D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES  ET TERRITORIALES DE S ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Description du produit  Année1 Quantité totale 
importée2 Quantité importée 
par les entreprises 
commerciales 
d'État  Prix d'importation 
à l'unité3 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur4 Majoration  Production 
nationale5 
1  2 3 4 5 6 7 
  Milliers de  litres Litres  CAD/Litre  CAD/Litre   Milliers de CAD  
Bières  
22.03  2018 374 364  … 1,98 4,15 … 5 773 582  
2019 371 059  … 1,95 4,25 … 6 010 788  
Vins6 
22.04; 22.05; 22.06  2018 449 148  … 6,02 14,35  … 1 166 689  
2019 441 699  … 6,10 14,75  … 1 269 310  
Spiritueux 
22.08  2018 35 426  … 29,54  31,96  … 1 146 185  
2019 36 681  … 30,88  32,49  … 1 230 959  
Notes:  "..." Non disponible.  
1. Les données de s colonne s 5 et 7 couvre les exercices financiers clos le 31 mars (201 7-2018 et 201 8-2019). Toutes les autres données se rapportent aux années 
civiles. Les données pour les colonnes 5 comprennent les panachés séparés selon le type de boisson (i.e. panachés de bière, panachés de vin et panachés de 
spiritueux).  
2. Les produits des catégories des bières, vins et spiritueux ne sont pas tous représentés par la même unité de mesure . Pour la bière, les données comprennent 
toutes les importations mesurées en litres. Pour le vin, les données comprennent toutes les importations mesurées en litres, en litres d'alcool pur (LPA) et en 
kilogrammes (kg). Pour les spiritueux, les données comp rennent toutes les importations mesurées en LPA. Les importations peuvent comprendre les importations 
supplémentaires, y compris les produits importés en vue d'une nouvelle transformation et d'une réexportation au titre du Prog ramme d'importation pour la 
réexportation.  
3. Le prix moyen à l'importation est calculé à partir de la valeur des importations des entreprises commerciales d'État (le prix  dans le pays d'origine) divisée par la 
quantité importée par les entreprises commerciales d'État.  
4. Le prix de v ente représentatif moyen sur le marché intérieur est calculé à partir de la valeur des ventes sur le marché intérieur des pro duits importés par les 
entreprises commerciales d'État, (à laquelle s'ajoutent la taxe sur les produits et services et la taxe sur les contenants) divisée par le volume des ventes des 
produits importés par les entreprises commerciales d'État.  
5. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système de classificatio n des industries de 
l'Amérique du Nord (SCIAN) plutôt que des positions du Système harmonisé (SH). Les renseignements sur les quantités ne sont p as disponibles. Les données 
concernant le vin sont des estimations de Statistique Canada.  
6. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres (sauf pour les colonnes 3 e t 5, où le vermouth est exclu).  
Sources : Colonnes 2 et 4: Statistique Canada.  
Colonnes 5: Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des  alcools, des producteurs de vins et des brasseries". CANSIM, Tableau  183-0024.  
Colonne 7: Statistique Canada, Stocks, ventes, commandes et rapport des stocks sur les vente s pour les industries manufacturières, selon le SCIAN, Canada. CANSIM, 
Tableau  304-0014. 
  G/STR/N/18/CAN  
 
- 26 -  
TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: RÉG IES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES AL COOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Description du 
produit  Année1 Quantité totale 
exportée2 Quantité exportée p ar 
les entreprises 
commerciales  
d'État3 Prix d'achat 
moyen  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur pour les ventes 
d'alcools produits au Canada  Prix 
d'exportation  
 à l'unité  Production 
nationale4 
1  2 3 4 5 6 7 
  Milliers de  litres Milliers de  litres CAD/Litre  CAD/Litre  CAD/Litre  Milliers de  CAD 
Beer 
22.03  2018 163 375  -, … 4,06 0,95 5 773 582  
2019 156 210  - … 4,15 0,98 6 010 788  
Wine5 
22.04  
22.05  
22.06  2018 122 176  - … 11,19  1,26 1 166 689  
2019 194 499  - … 11,48  1,07 1 569 310  
Spirits  
22.08  2018 163 857  - … 29,00  3,47 1 146 185  
2019 173 015  - … 29,00  3,64 1 230 959  
Notes:  "-":  Zéro.  
 "...": Non disponible . 
1. Les données d es colonne s 5 et 7 couvrent les exercices financiers clos le 31 mars (201 7-2018 et 201 8-2019). Toutes les autres données se rapportent 
aux années civiles.  
2. Ne comprend pas les produits étrangers réexportés.  
3. Les régies provinciales et territoriales des alcools n'ont ni pouvoir ni compétence en matière d'exportation  de boissons alcooliques.  
4. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du SCIAN pl utôt que des positions du 
Système harmonisé  (SH).  Les renseignements sur les quantités ne sont pas dis ponibles.  Les données concernant le vin sont des estimations de 
Statistique Canada.  
5. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres (sauf pour la colonne 5, où le vermouth est exclu ). 
Sources :  Colonnes 2, 6: Statistique Cana da. 
Colonne 5: Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des brasser ies". CANSIM, 
Tableau  183-0024.  
Colonne 7: Statistique Canada, Stocks, ventes, commandes et rapport des stocks sur les ventes pour les industries manufacturières, selon le SCIAN, Canada. 
CANSIM, Tableau  304-0014. 
  G/STR/N/18/CAN  
 
- 27 -  
TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: RÉG IES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES AL COOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCH É INTÉRIEUR  
Descr iption du 
produit  Année1 Achats sur le marché 
intérieur par les entreprises 
commerciales d'État  Production 
nationale2 Ventes sur le marché intérieur, par les 
entreprises commerciales d'État, des 
alcools produits au Canada  Consommation 
nationale3 
1  2 3 4 5 
   Milliers de CAD  Milliers de litres  Milliers de litres  
Bières  
22.03  2018 … 5 773 582  1 887 534  2 215 174  
2019 … 6 010 729  1 829 729  2 209 145  
Vins4 
22.04  2018 … 1 166 689  203 768  519 136  
2019 … 1 269 310  198 992  505 967  
Spiritueux  
22.08  2018 … 1 146 185  90 962  171 912  
2019 … 1 230 959  90 178  174 322  
Notes:  "...": Non disponi ble. 
 1. Les données des colonnes 4 et 5 couvrent les exercices financiers clos le 31 mars (201 7-2018 et 201 8-2019). Toutes les autres données se rapportent 
aux années civiles.  
 2. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du SCIAN pl utôt que des positions du 
Système harmonisé (SH).  Les renseignements sur les quantités ne sont pas disponibles.  Les données concernant le vin sont des estimations.  
 3. La consommation nationale est représentée par la quantité totale des ventes de produits importés et nationaux sur le marché i ntérieur.  Elle n'inclut 
pas les bières et vins de fabrication artisanale, les vins et bières fabriqués dans des brasseries libre -service, toutes les ventes à des résidents canadiens 
effectuées dans des boutiques hors taxes et toutes autres transactions non déclarées.  Les ventes à l'exportation ne sont pas incluses.  
 4. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres.  
Sources :  Colonne 3:  Statistique Canada, Stocks, ventes, commandes et rapport des stocks sur les ventes pour les industries manufacturières, selon  le SCIAN, Canada, 
CANSIM, Tableau 304 -0014. 
Colonnes 4 et 5:  Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des brasseries". CANSIM, 
Tableau  183-0024.  
__________  