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5 février  2024 
(24-0927) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18.190, Appendice 51 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification : 15 décembre 2 023 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 
 Modifications affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR i nitial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Parties à l'Accord : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption : 22 septembre 2 022 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 26 novembre 2 022 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 18.190, Appendice 51 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Appendice 51 du Protocole additionnel n° 190 annexé à l'Accord de portée partielle de 
complémentarité économique n° 18 (AAP.CE 18.190, Appendice 51) incorpore à l'Accord la 
Directive n ° 126/22 de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures 
tarifaires ponctuelles pris es pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la 
République argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 3909.40.11, 
pour un contingent de 360 tonnes et une période de 365 jours.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocole s y relatifs sont:  
( ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/c9e
36cc434bf5808032588ca0045d9d1?OpenDocument  
 