 RESTRICT ED 
  
WT/TPR/W/229  
19 juillet  2023 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
MÉCANISME D 'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
SEPTIÈME ÉVALUATION DU MÉCANISME D 'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
Président: S.E.  M. l'Ambassadeur Saqer Abdullah Almoqbel  
(Arabie saoudite, Royaume d ') 
Projet de rapport  
1  CONTEXTE  
1.1.  Le Mécanisme d 'examen des politiques commerciales (MEPC) a été créé en 1989 à titre 
provisoire au titre du GATT et il a été confirmé par l 'Annexe 3 de l 'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC. Le paragraphe F de l 'Annexe 3 dispose que l 'Organe d 'examen des poli tiques commerciales 
(OEPC) "procédera à une évaluation du fonctionnement du MEPC au plus tard cinq  ans après l 'entrée 
en vigueur de l 'Accord instituant l 'OMC. Les résultats de cette évaluation seront présentés à la 
Conférence ministérielle. L 'OEPC pourra p ar la suite procéder à des évaluations du MEPC à intervalles 
qu'il déterminera ou à la demande de la Conférence ministérielle".  
1.2.  La première évaluation du MEPC (WT/MIN(99)/2) a été effectuée en 1999, la deuxième 
(WT/MIN(05)/1) en 2005, la troisième (WT/TPR/ 229) en 2008, la quatrième (WT/MIN(11)/6) en 
2011, la cinquième (WT/MIN(13)/5) en 2013 et la sixième (WT/MIN(17)/9) en 2016. Au terme de 
la sixième évaluation, il a été conclu que "[l]a prochaine évaluation du fonctionnement du MEPC 
devrait avoir lieu au p lus tard dans les cinq ans, à une date qui sera décidée par l 'OEPC, et de 
préférence pas au cours de l 'année d 'une Conférence ministérielle de l 'OMC.  Il est entendu que rien 
n'empêche l 'OEPC de prendre des décisions permettant d 'améliorer certains points s pécifiques avant 
la prochaine évaluation. Cette dernière devrait inclure un examen de la mise en œuvre des 
conclusions de la présente évaluation en ce qui concerne, entre autres, la transparence des politiques 
commerciales des Membres ". La septième évaluation a été reportée à 2021 en raison de la douzième 
Conférence ministérielle, initialement prévue pour 2021 mais tenue ultérieurement, en juin 2022.  
1.3.  Avec l 'accord des Membres, la première réunion de l 'OEPC consacrée à l 'examen de la septième 
évaluati on du MEPC s 'est tenue le 14 septembre 2022. Huit réunions informelles ouvertes de l 'OEPC 
ont eu lieu entre septembre 2022 et juillet 2023, présidées tout d 'abord par 
M. l'Ambassadeur  Ángel  Villalobos Rodríguez (Mexique), puis par 
M. l'Ambassadeur  Saqer  Abdullah  Almoqbel (Royaume d 'Arabie saoudite). Plusieurs questions ont 
été examinées au cours de neuf sessions spécifiques, et des tutoriels et des démonstrations ont été 
organisés sur le fonctionnement du système informatisé utilisé pour la soumission des q uestions et 
des réponses. Les Présidents se sont également rendus disponibles pour tenir des consultations 
bilatérales et en groupes tout au long de l 'exercice. À cet égard, des consultations ont eu lieu avec 
onze délégations intéressées et trois coordonna teurs de groupe, du 12 au 22 mai , dans le but de 
conclure cette évaluation avant la pause estivale. Le présent rapport a été adopté formellement à 
une réunion de l 'OEPC tenue le 26 juillet 2023.  
2  QUESTIONS EXAMINÉES DANS LE CADRE DE LA SEPTIÈME ÉVALUATION  
2.1.  Dans le cadre de la présente évaluation, les Membres ont reconnu que le MEPC était une 
fonction essentielle de l 'OMC et ils ont examiné six aspects principaux: les cycles d 'examen; les 
rapports d 'examen des politiques commerciales (EPC); le processus de que stions et réponses; la 
structure des réunions; les activités de suivi; et l 'exercice de suivi du commerce. Trois Membres ont WT/TPR/W/229  
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  présenté des propositions écrites.1 Les discussions ont porté sur la nécessité de réduire la charge 
que l'exercice d 'EPC représent e pour les Membres et le Secrétariat tout en maintenant l 'utilité des 
EPC. Le contexte de chaque question et les principaux points soulevés par les Membres sont résumés 
ci-après.  
Question n°  1 Cycles d 'examen  
2.2.  Au cours de la sixième évaluation, les Membres sont convenus de modifier les cycles d 'examen 
de deux, quatre  ou six ans pour les porter à trois, cinq ou sept ans. Ce nouvel arrangement a été 
mis en œuvre progressivement à compter de 2019. Il a également été décidé que l 'exercice de suivi 
du commerce permettrait d 'améliorer la transparence des politiques commerciales des Membres 
entre les EPC.  Les Membres ont noté q ue, nonobstant la modification des cycles d 'examen, le degré 
général de flexibilité allant jusqu 'à six mois prévu dans le Règlement intérieur des réunions de 
l'OEPC2 demeurerait inchangé.  
2.3.  Dans la présente  évaluation, les Membres étaient favorables au maintien des cycles d 'examen 
convenus au cours de la sixième évaluation, avec les flexibilités autorisées.  
2.4.  Conclusion:  
1) Les Membres sont convenus de maintenir les cycles d 'examen actuels ( trois, cinq et 
sept ans). 
Question n°  2 Rapports d'EPC 
2.5.  Conformément à l 'Annexe  3 de l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC, le Secrétariat doit 
établir des rapports relatifs aux EPC sous sa propre responsabilité. La forme et la teneur de ces 
rapports sont identiques pour tous l es EPC, des ajustements étant apportés au besoin en fonction 
des spécificités économiques et commerciales des Membres dont la politique est examinée. Les 
rapports couvrent divers aspects des politiques et mesures commerciales présentant un intérêt pour 
les Membres et ayant une importance pour le système commercial multilatéral, y compris des 
questions non régies par les Accords de l 'OMC existants, comme la politique de la concurrence.  
2.6.  Le Secrétariat s 'est efforcé de présenter des rapports plus concis, sans compromettre pour 
autant la qualité de l 'information et de l 'analyse. En rationalisant ses rapports, le Secrétariat a 
également pour objectif de réduire les coûts liés à la documentation et à la traduction. Il continue à 
veiller à ce que ses rapports soien t factuels et objectifs et, pour autant que chaque Membre fournisse 
les données et renseignements nécessaires à un examen approfondi de sa politique commerciale, à 
ce qu 'il y ait une cohérence entre tous les Membres (en particulier ceux d 'un même cycle) en  ce qui 
concerne l 'exhaustivité, l 'exactitude et la précision de l 'analyse.  
2.7.  Les paragraphes C et D de l 'Annexe 3 de l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC prescrivent 
également l 'établissement de rapports par les gouvernements des Membres dont la politique est 
examinée.  
2.8.  Dans le cadre de la sixième évaluation (paragraphe 2 .10), il a été décidé ce qui suit:  
1) Pour les Membres dont la politique commerciale fait l 'objet d 'un cycle d 'examen de trois  ans, 
le rapport du Secrétariat pourra, selon qu 'il sera approprié, traiter de la suite donnée aux 
questions soulevées dans le cadre de l 'examen précédent et des changements effectifs 
observés sur le terrain par suite de l 'entrée en vigueur d 'une nouvelle législation ou liés aux 
nouvelles questions découlant de décisions ministérielles récentes de l 'OMC. Pour tous les 
Membres, la portée des rapports pourra, selon qu 'il sera approprié, se limiter autant que 
possible à l 'évolution des politiques et à la mise en œuvre des recommandations passées, 
étant entendu que l es rapports sont établis par le Secrétariat de façon indépendante et sous 
sa propre responsabilité. Ce qui précède est également sans préjudice de l 'exhaustivité et 
de l'ampleur des rapports.  
 
1 Documents de l'OMC JOB/TPR/4 (Union européenne), JOB/TPR/5 (États -Unis) et JOB/TPR/6 (Chine).  
2 Document de l'OMC WT/TPR/6/Rev.4 du 16 juin 2017, paragraphe 3.  WT/TPR/W/229  
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  2) Les rapports du Secrétariat pourront également porter sur des qu estions liées aux nouvelles 
évolutions en matière de politique commerciale.  
3) Pour les PMA, les rapports du Secrétariat devraient traiter autant que possible de l 'évaluation 
des besoins et des éléments pertinents de l 'Aide pour le commerce. Les Membres sont 
également encouragés à inclure, dans les rapports de leur gouvernement, une nouvelle 
section sur les questions concernant les PMA afin d 'attirer brièvement l 'attention sur les 
questions considérées comme présentant un intérêt particulier pour les PMA Membr es. 
4) Dans l 'ensemble, les Membres préfèrent que les rapports des gouvernements demeurent 
obligatoires, comme prévu à l 'Annexe 3 de l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC.  
2.9.  Dans le cadre de la présente évaluation, les Membres ont relevé que le rapport du Secr étariat 
devrait continuer à être de grande qualité; objectif et cohérent; et cohérent entre tous les Membres. 
En ce qui concerne la structure et l 'orientation du rapport, les Membres ont demandé au Secrétariat : 
i) de produire, dans la mesure du possible, d es rapports plus concis; ii) d 'étudier l 'utilisation de 
profils en ligne, d 'annexes statistiques et d 'autres outils qui aideraient à abréger le rapport; iii)  d'axer 
son rapport sur les récents changements apportés aux politiques commerciales et, dans le ca s de la 
section I (Environnement économique), sur les questions liées au commerce; iv) de faire référence, 
dans son rapport, aux questions spécifiques en suspens soulevées lors du précédent examen; 
v) d'envisager de regrouper certaines sections du rapport;  et vi) d 'élaborer des indices ou des 
mesures pour fournir des renseignements sur l 'utilisation de ses rapports.  
2.10.  Les Membres ont également discuté des moyens d 'élargir le champ d 'application du rapport 
du Secrétariat en ce qui concerne : i) les notifications à l 'OMC; ii) l 'assistance technique de l 'OMC; 
iii) une analyse plus cohérente des droits de propriété intellectuelle; et iv) des politiques 
commerciales liées aux questions nouvelles et émergentes telles que les chaînes 
d'approvisionn ement; le commerce numérique; les MPME; le commerce et l 'environnement; et le 
commerce et l 'inclusion, y compris l 'autonomisation économique des femmes. À cet égard, certains 
Membres ont exprimé des réserves quant à la couverture des questions allant au -delà des accords 
multilatéraux de l 'OMC. Il a aussi été noté que le Secrétariat devrait utiliser les sources non officielles 
avec prudence. D 'autres Membres ont dit que le Secrétariat devrait être autorisé à exercer son 
indépendance et son jugement professio nnel dans l 'élaboration de son rapport, rappelant que celui -ci 
était publié par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.  
2.11.  Conclusions:  
1) Les Membres sont convenus que le Secrétariat devrait conserver son indépendance et sa 
responsabilité pour rédiger des  rapports de grande qualité, objectifs, cohérents et conformes 
concernant tous les Membres.  
2) Les Membres ont demandé que le Secrétariat produise, dans la mesure du possible, des 
rapports concis axés sur les changements récents apportés aux politiques commer ciales du 
(des) Membre(s) faisant l 'objet de l 'examen, qui traitent des questions en rapport avec les 
politiques commerciales nouvelles et émergentes conformément à l 'Annexe III de l 'Accord 
de Marrakech, ainsi que des questions spécifiques en suspens soule vées lors de l 'examen 
précédent.  
3) Les Membres ont encouragé le Secrétariat à inclure dans son rapport une évaluation 
qualitative objective des notifications soumises et des notifications en suspens , et à refléter 
les vues du (des) Membre(s) faisant l 'objet de l'examen qui reçoit (reçoivent) une assistance 
technique de l 'OMC au sujet des avantages de celle -ci. 
Question n°  3 Processus de questions -réponses  
a) Délai pour la communication à l 'avance des questions écrites  
2.12.  Dans le cadre de la sixième évaluation (p aragraphe 2.13), il a été décidé ce qui suit: "i)  les 
nouveaux délais seront modifiés afin que le( s) Membre(s) dont la politique est examinée dispose(nt) 
d'une semaine supplémentaire pour répondre par écrit et dans le délai établi aux questions écrites 
communiquées à l 'avance ", et "Les délais actuels et les nouveaux délais modifiés demeureront des WT/TPR/W/229  
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  options pour la présentation des questions et réponses écrites.  Le(s) Membre(s) dont la politique 
est examinée décidera (décideront) de l 'option choisi e au moment de fixer la date de l 'examen. " 
2.13.  Dans le cadre de la présente évaluation, le Secrétariat a indiqué qu 'au cours de la période 
2017-2022, environ deux tiers des Membres avaient opté pour le délai actuel (67 Membres sur 99), 
tandis que le dernier ti ers avait choisi le nouveau délai (32 Membres sur 99). Il a été noté que le 
maintien d 'un système conjuguant deux calendriers parallèles augmentait les coûts et la complexité. 
Certains Membres ont souligné que le nouveau délai offrait au(x) Membre(s) faisa nt l'objet de 
l'examen davantage de temps pour préparer des réponses écrites tout en ménageant aussi aux 
Membres davantage de temps pour examiner ces réponses en vue de la réunion d 'examen, ce qui 
était propice à un examen interactif, et ils ont suggéré qu e les Membres soient encouragés à utiliser 
ce nouveau délai. D 'autres Membres ont fait valoir que les Membres devraient avoir toute latitude 
pour choisir entre le délai actuel et le nouveau délai, et qu 'il n'était pas nécessaire d 'encourager 
l'utilisation du nouveau délai. Certains Membres ont fait observer que les questions écrites devraient 
être soumises dans les délais fixés conformément au règlement intérieur des réunions d 'EPC, tandis 
que d 'autres Membres ont demandé que les petites délégations bénéfic ient d 'une certaine flexibilité 
en ce qui concerne les délais pour envoyer des questions écrites.  
2.14.  Conclusion:  
1) Tout en reconnaissant que les nouveaux délais laissent davantage de temps de préparation 
aux Membres avant la réunion d 'examen, ce qui favorise un examen interactif, les Membres 
sont convenus de maintenir le caractère facultatif actuel du nouveau délai et du délai actuel.  
b) Faciliter le processus de questions -réponses grâce à un système informatisé  
2.15.  Dans le cadre de la sixième évaluation (paragraphe 2.17), il a été décidé ce qui suit:  
1) Étant donné que, pour être pleinement opérationnel et bénéfique, le système doit être mis 
en œuvre à tous les niveaux comme le seul moyen de présenter des questions et des 
réponses, il doit être testé dans so n intégralité et les Membres doivent recevoir l 'assistance 
technique et la formation nécessaires avant la migration vers cette nouvelle plate -forme. 
Les Membres seront invités à prendre une décision formelle en vue de lancer le système en 
temps voulu.  
2) Pendant la phase initiale de la migration (dont la durée sera déterminée par les Membres en 
temps voulu), les arrangements existants pour la présentation de questions et réponses 
coexisteront avec le nouveau système informatisé afin d 'assurer une transition ha rmonieuse.  
3) Les Membres volontaires continueront de participer à l 'amélioration et au x essais  du système 
pendant la phase de validation.  
4) Les Membres continueront d 'appliquer l 'ensemble des règles relatives à l 'envoi de questions 
adoptées dans le cadre de la quatrième évaluation et ils communiqueront des questions 
numérotées en une seule fois.  
5) Certains Membres s 'inquiètent du grand nombre de questions formulées et les Membres 
conviennent de continuer à faire preuve de modération lorsqu 'ils posent des questi ons. 
2.16.  Dans le cadre de la présente évaluation, le Secrétariat a indiqué que depuis son introduction 
en 2018 et jusqu 'en septembre 2022, le système informatisé de présentation des 
questions -réponses avait été utilisé dans environ 18 % des EPC réalisés, soit 1 4 examens sur 80. Le 
22 novembre 2022, le Secrétariat a organisé une séance de formation (tutoriel) à l 'intention des 
Membres sur le fonctionnement du système informatisé, qui a été suivie d 'une séance de 
démonstration le 14 juin 2023 . Le 27 juin 2023, les  Membres ont été invités à tester une version de 
démonstration du système et ils ont été encouragés à faire part de leurs observations au Secrétariat 
quant aux moyens d 'améliorer la fonctionnalité et la convivialité du système. En outre, le Secrétariat 
a distribué des guides d 'utilisation concernant la plate -forme informatique dans les trois langues de 
travail de l 'OMC.  WT/TPR/W/229  
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  2.17.  Divers Membres ont suggéré des fonctions améliorées que le système devrait intégrer, dont: 
i) la possibilité de voir les questions en temps  réel; ii)  la possibilité de voir les réponses en temps 
réel; iii)  la possibilité d 'appuyer la question d 'un autre Membre; iv)  la possibilité de faire des renvois 
de manière conviviale pour les réponses; v)  l'inclusion d 'un délai strict pour charger les qu estions; 
vi) l'inclusion d 'un modèle type pour chaque question reçue par le(s) Membre(s) faisant l 'objet de 
l'examen; vii)  la possibilité de regrouper les questions et les réponses par thème; viii)  la capacité 
du système à prendre en charge les problèmes d e formatage; ix)  la possibilité de filtrer les 
questions; x)  l'amélioration de la convivialité du système pour qu 'il soit aussi facile à utiliser que le 
site Web de l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges; et xi) une fonction conviviale de 
reche rche et d 'extraction de renseignements archivés. Il a été noté en outre que la liste précédente 
n'était pas exhaustive; le Secrétariat évaluerait la faisabilité des améliorations suggérées et leurs 
incidences budgétaires; et les Membres formuleraient des s uggestions additionnelles sur les 
améliorations possibles une fois qu 'ils auraient achevé les essais  de la version de démonstration du 
système informatisé.  
2.18.  Par ailleurs, les Membres ont discuté des moyens possibles de rationaliser le nombre de 
questions éc rites communiquées à l 'avance par le(s) Membre(s) faisant l 'objet de l 'examen, y 
compris au moyen d 'options technologiques, de rappels réguliers adressés aux Membres au sujet de 
la nécessité de faire preuve de modération et de l 'introduction d 'une limite i ndicative du nombre de 
questions et de sous -questions fixée à 75 par Membre pour chaque examen. Certains Membres se 
sont dits préoccupés par l 'introduction d 'une limite fixe en ce qui concerne le nombre de questions, 
puisque  cette pratique ne devrait pas porter préjudice à l 'intérêt des Membres d 'avoir une meilleure 
compréhension des politiques et des pratiques commerciales du (des) Membre(s) faisant l 'objet de 
l'examen.  
2.19.  Conclusions:  
1) Les Membres sont convenus d 'établir une éq uipe spéciale inclusive, menée par les Membres, 
pour renforcer le système informatisé utilisé pour la soumission des questions -réponses 
écrites, afin de le rendre plus convivial et d 'alléger la charge pesant sur le(s) Membre(s) 
faisant l 'objet de l 'examen.  Un prototype du système amélioré devrait être disponible pour 
des essais d 'ici à la fin de 2023, et le système devrait être pleinement opérationnel d 'ici à la 
fin de 2024. Ces améliorations devraient tenir compte du besoin de flexibilité des délégations 
qui font face à des contraintes de capacité en permettant une utilisation uniforme du système 
informatisé par tous les Membres dans les délais les plus brefs.  
2) Afin de faire en sorte que les EPC conservent leur qualité, les Membres sont convenus de 
faire pre uve de modération dans la publication des questions écrites communiquées à 
l'avance, y compris par l 'utilisation d 'une limite théorique, non contraignante juridiquement, 
de 75, sans préjudice de l 'intérêt des Membres d 'obtenir une meilleure compréhension d es 
politiques et des pratiques commerciales du (des) Membre(s) faisant l 'objet de l 'examen.  
c) non -communication de réponses écrites  
2.20.  Dans le cadre de la présente évaluation, les Membres ont soulevé les points suivants: i) les 
Membres qui n 'ont pas reçu de réponses à leurs questions dans le cadre des délais prescrits par 
l'OEPC pourraient être autorisés à demander un suivi additionnel, ou le Secrétariat pourrait suivre 
les Membres qui n 'ont pas achevé leurs examens (en raison de réponses en suspens); ii) les  Membres 
devraient être autorisés à utiliser la période ménagée pour les questions écrites pour demander des 
renseignements actualisés sur les notifications de fond tardives qui ne concernent pas la période 
considérée; iii) le Secrétariat devrait inclure u ne liste/un tableau indiquant les Membres qui n 'ont 
pas communiqué de réponses écrites dans les comptes rendus des rapports d 'EPC; et iv) il devrait 
y avoir une obligation de suivi pour les Membres qui ont des réponses en suspens.  
2.21.  Conclusion:  
1) Les Membres s ont convenus de demander au Président de l 'OEPC de rappeler aux Membres 
faisant l 'objet d 'un examen qui ont des réponses en suspens qu 'un EPC est conclu 
uniquement quand les Membres ont reçu les réponses à ces questions.  WT/TPR/W/229  
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  Question n°  4 Structure des réunions  
2.22.  Une question de longue date, soulevée à l 'occasion des évaluations précédentes, est de savoir 
comment redynamiser et rationaliser les réunions d 'EPC et les rendre plus interactives, notamment 
la deuxième réunion de l 'examen. Dans le cadre de la sixième évaluation (paragraphe  2.24), il a été 
décidé ce qui suit:  
1) Étant donné que la tenue d 'une réunion d 'examen d 'une journée, sous la forme initialement 
prévue dans le cadre de la quatrième évaluation, pose des difficultés techniques et ne 
présente auc un avantage manifeste, cette possibilité sera supprimée.  
2) La structure actuelle des réunions d 'examen de deux jours sera maintenue.  
3) Tout en conservant les éléments existants de la deuxième réunion d 'examen, les Membres 
pourront chercher à lui ajouter de la valeur en proposant d 'inclure dans le programme de 
leurs examens, sur la base du volontariat, des éléments novateurs tels qu 'une séance de 
questions -réponses au cours de laquelle les Membres pourraient poser des questions sur la 
politique commerciale exami née, ou un débat d 'experts sur les aspects de cette politique 
commerciale. Dans tous les cas, les modalités concernant ces éléments, y compris la forme 
et la portée des questions à examiner et la composition du groupe d 'experts éventuel, seront 
déterminées  par le Membre dont la politique est examinée et se dérouleront en mode 
informel.  
2.23.  Dans la présente évaluation, un groupe de Membres a souligné la nécessité de redynamiser 
les réunions pour les rendre plus interactives et plus productives, en particulier la  deuxième réunion 
de l'examen. Ils ont dit que cette deuxième réunion était devenue trop formaliste et n 'était pas 
propice à une discussion franche et ouverte comme prévu à l 'origine, lorsque le MEPC avait été 
établi. Ces Membres ont suggéré des moyens d 'améliorer le niveau d 'interaction, en particulier 
pendant la deuxième réunion de l 'examen, y compris grâce à des réunions plus rationnelles en ce 
qui concerne l 'évolution des politiques commerciales, et à des interventions plus ciblées et plus 
pertinentes d es Membres eu égard aux politiques. En outre, certains Membres ont noté que le fait 
de réserver toutes les déclarations formelles pour la première réunion de l 'examen et de tenir la 
deuxième réunion de l 'examen sous la forme d 'une séance informelle de ques tions-réponses portant 
sur des sujets qui attirent le plus d 'intérêt des Membres, ainsi que la participation aux réunions 
d'examen d 'un présentateur "externe" additionnel, aideraient à redynamiser les réunions d 'EPC. 
D'autres Membres étaient satisfaits de la structure actuelle des réunions et ne voyaient pas la 
nécessité d 'apporter des modifications à ce stade. Puisqu 'il n'y a pas eu de consensus pendant cette 
évaluation, il a été convenu que cette question ferait partie des discussions de la prochaine 
évaluation.  
2.24.  Conclusion:  
1) Les Membres sont convenus de maintenir la structure actuelle des réunions et de réfléchir à 
des moyens d 'ajouter de la valeur et de l 'interactivité aux réunions d 'EPC lors de la prochaine 
évaluation.  
Question n°  5 Activité s de suivi  
2.25.  Dans le cadre de la sixième évaluation, les Membres ont souligné l 'utilité, en particulier pour 
les PMA, des ateliers de suivi des EPC. Comme les Membres l 'avaient demandé, le Secrétariat a 
présenté une évaluation des données d 'expérience concer nant la conduite de ces activités.  
2.26.  Dans le cadre de la présente évaluation, le Secrétariat a informé les Membres que, pendant 
la période 2017 -2019, il y avait eu 17 ateliers de suivi à l 'intention des différents PMA et des pays 
en développement. En outre, plusieurs séminaires régionaux ont été organisés avec la participation 
de plusieurs Membres. En raison des restrictions en matière de voyages dues à la pandémie de 
COVID -19, aucun atelier de suivi/séminaire régional n 'a été organisé en 2020 -2021. Les Membr es 
ont soulevé le point suivant: les rapports du Secrétariat devraient inclure des renseignements et 
une évaluation des activités de suivi, ainsi que d 'autres projets de renforcement des 
capacités/d 'assistance technique mis en œuvre dans chaque Membre. Cer tains Membres ont souligné WT/TPR/W/229  
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  que ces activités ne devraient pas être utilisées pour imposer de nouvelles obligations au(x) 
Membre(s) faisant l 'objet de l 'examen.  
2.27.  Conclusion:  
1) Les Membres ont encouragé le Secrétariat à continuer de proposer, sur demande, des 
ateliers de suivi des EPC, en particulier pour les PMA, et à rendre compte des résultats de 
ces activités.  
Question n°  6 Exercice de suivi du commerce  
2.28.  L'OEPC se réunit au moins deux fois par an pour examiner les rapports de suivi du commerce 
du Directeur gé néral sur l 'évolution récente des politiques commerciales, y compris les tendances 
générales concernant la mise en œuvre des mesures restrictives pour le commerce et des mesures 
de libéralisation des échanges. Pour établir ces rapports, le Secrétariat comp te sur les Membres pour 
fournir des renseignements précis et vérifier toutes les mesures enregistrées pour leurs économies 
respectives. Les quatrième, cinquième et sixième évaluations ont permis de reconnaître l 'utilité de 
l'exercice de suivi du commerce, dont la poursuite et le renforcement ont fait l 'objet d 'un large 
consensus parmi les Membres.  
2.29.  Dans le cadre de la sixième évaluation, certains Membres se sont dits préoccupés par le 
manque général d 'engagement et de participation en ce qui concerne l 'exerc ice de suivi du 
commerce. Les Membres ont aussi étudié la possibilité de mettre en évidence certaines mesures 
dans le rapport de suivi du commerce, ainsi que les moyens de rendre les réunions plus interactives 
et plus fructueuses. Ils ont aussi été informé s par le Secrétariat du processus suivi pour recueillir 
des contributions aux fins de l 'établissement des rapports, ainsi que des étapes à suivre.  
2.30.  Dans cette évaluation, les Membres ont soulevé les points suivants: i) l 'importance de la 
transparence en pér iode de crise et la possibilité offerte aux Membres par l'OEPC, en tant que 
principale plate -forme , de résoudre ou de mettre en évidence un manque de transparence; ii) la 
nécessité urgente d 'accroître la participation à l 'exercice de suivi et d 'améliorer la fonction de suivi 
du commerce dans le cadre de la réforme de l 'OMC; iii) l 'utilité d 'étudier des solutions informatiques, 
y compris une plate -forme numérique pour rationaliser le processus de collecte des données et la 
vérification; iv) la néc essité de rationaliser le processus de demande de renseignements et de 
vérification des mesures commerciales, y compris en excluant de la vérification les mesures qui ont 
été recueillies auprès de sources gouvernementales officielles; v) la nécessité de fa ire preuve de 
prudence dans l 'utilisation de renseignements provenant de sources non officielles; vi) l 'importance 
d'une analyse plus qualitative des tendances et de l 'état du commerce mondial, car cela permettrait 
aux Membres d 'engager des discussions plu s constructives; vii) la possibilité de réduire la longueur 
de la section consacrée aux préoccupations commerciales dans les rapports et d 'allonger la section 
portant sur les tendances du commerce; viii) la nécessité de faire en sorte que l 'exercice porte 
uniquement sur les accords commerciaux multilatéraux et que les rapports restent axés sur les faits 
nouveaux liés au commerce; ix) la clarification de la portée et des sujets traités par l 'exercice de 
suivi du commerce, y compris la longueur des rapports; x) l'adoption d 'un modèle de présentation 
normalisé pour les contributions aux rapports de suivi du commerce; xi) l 'étude de la possibilité 
d'avoir un seul rapport par an; et xii) l 'élargissement des sections de fond relatives aux nouvelles 
évolutions en m atière de politique commerciale.  
2.31.  Plusieurs Membres ont aussi réaffirmé que les rapports de suivi du commerce faisaient partie 
d'un exercice de transparence et d 'un examen par les pairs entre les délégations, et qu 'ils ne visaient 
pas à faire respecter des obligations juridiques dans le cadre de l 'OMC.  
2.32.  Les Membres ont fait valoir que l 'OEPC était le principal forum dans lequel les Membres 
pouvaient échanger des renseignements sur les évolutions de s politique s commerciale s, en 
particulier en période de crise.  
2.33.  Conclusions:  
1) Les Membres ont invité le Secrétariat à continuer d 'étudier, de mettre en œuvre et d 'étendre 
des solutions informatiques qui peuvent faciliter l 'exercice de suivi du commerce pour les WT/TPR/W/229  
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  Membres, y compris grâce à la plate -forme numérique utilis ée pour la soumission et la 
vérification des mesures en ligne.  
2) Les Membres ont appelé un engagement et une participation accrus de tous les Membres 
dans l 'exercice de suivi du commerce, y compris par le biais des activités de formation et 
d'information off ertes dans le cadre du programme de sensibilisation au suivi du commerce 
du Secrétariat.  
3) Les Membres ont invité le Secrétariat à diminuer la fréquence de ses rapports pour la 
ramener à un rapport annuel en temps normal, tout en maintenant une certaine flex ibilité 
pour l 'ajuster en période de crise, selon qu 'il sera approprié.  
4) Les Membres ont fait valoir que l 'OEPC était le principal forum dans lequel les Membres 
pouvaient échanger des renseignements sur les évolutions de s politique s commerciale s, en 
particulier en période de crises mondiales.  
3  DATE DE LA PROCHAINE ÉVALUATION  
3.1.  Les Membres sont convenus que la prochaine évaluation du fonctionnement du MEPC devrait 
avoir lieu au plus tard en 2027, et de préférence pas au cours de l 'année d 'une Conférence 
ministérielle de l 'OMC.  Il est entendu que rien n 'empêche l 'OEPC de prendre des décisions permettant 
d'améliorer certains points spécifiques avant la prochaine évaluation. La huitième évaluation devrait 
inclure un examen de la mise en œuvre des conclusions de la présente évaluation en ce qui concerne, 
entre autres, la transparence des politiques commerciales des Membres.  
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