  
  
S/C/N/1115  
21 octobre  2022 
(22-7905) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DE SERVICES  
La notification ci -après, datée du 2 0 octobre 2 022 et adressée par la délégation de 
Hong Kong,  Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Hong Kong, Chine  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce de services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Le nouveau régime réglementaire du secteur des vo yages à Hong Kong est mis en œuvre par l'entrée 
en vigueur progressive de l'Ordonnance relative au secteur des voyages ( "l'Ordonnance "): 
a) Phase 1 : avec l'entrée en vigueur des dispositions de l'Ordonnance concernant la mise en 
place d'un office indépendant du secteur des voyages ( "TIA") le 2 décembre 2 019, le TIA a été créé 
en janvier 2 020 pour la réalisation de travaux préparatoires essentiels ; et 
b) Phase 2 : après l'achèvement du processus législatif lié à la législation subsidiaire et d'autres  
préparatifs nécessaires, les dispositions restantes de l'Ordonnance sont entrées en vigueur le 
1er septembre 2 022 pour que le TIA mette  pleine ment en œuvre le nouveau régime  réglementaire . 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA M ESURE:  
Office du secteur des voyages (TIA)  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
L'Ordonnance et sa législation subsidiaire prévoient un nouveau régime réglementaire pour le 
secteur des voyages de Hong Kong . En vertu de ce nouveau régime réglementaire, le TIA est char gé 
de l'octroi de licences aux agents de voyages, guides touristiques et accompagnateurs ainsi que de 
la réglementation de ces professions, de l'administration du Fonds de compensation pour le secteur 
des voyages ; de l'imposition de taxes aux agents de voy ages; et d'autres questions relatives au 
nouveau régime réglementaire du secteur des voyages . Le nouveau régime réglementaire 
contribuera à améliorer la qualité du service et le professionnalisme des agents de voyages, des 
guides touristiques et des accomp agnateurs, et favorise un développement durable et sain du 
secteur des voyages.  
 S/C/N/1115  
- 2 - 
  6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE:  
Le texte intégral de l'Ordonnance et sa législation subsidiaire sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.elegislation.gov.hk/hk/cap634 . 
 
__________  