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19 avril 2022 
(22-3143) Page: 1/1 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
DÉCISION SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES ET  
LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION  
MINISTÉRIELLE DE NAIROBI  
Adoptée le 14 avril 2022  
Les Membres soulignent qu'il est important d'identifier et de traiter selon qu'il sera approprié les 
difficultés spécifiques auxquelles les pays les moins avancés (PMA) font face, comme pourront en 
convenir les Membres, pour se conformer aux règles d'origi ne préférentielles et aux prescriptions en 
matière d'origine afin d'utiliser effectivement les préférences commerciales.  
 
À cette fin, le Comité des règles d'origine (CRO) devrait poursuivre ses efforts pour faciliter la mise 
en œuvre de la Décision minis térielle de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA 
(WT/L/917/Add.1) en vue de faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux 
importations en provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter 
l'accès aux marchés. Les travaux du CRO pourraient inclure l'identification et l'adoption par tous les 
Membres des meilleures pratiques en matière de règles d'origine préférentielles et de prescriptions 
administratives connexes et l'analyse plu s poussée des prescriptions en matière d'origine existantes 
et de l'utilisation des préférences commerciales. Le CRO devrait faire rapport sur ses travaux au 
Conseil général avant la treizième Conférence ministérielle.  
 
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