  
  
IP/N/1/GBR/29  
IP/N/1/GBR/T/17  
25 septembre  2020 
(20-6531) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE  2000 SUR LES MARQUES ( REDEVANCES ) 
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2000 sur les marques ( redevances ) 
Objet  Marques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5505_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/28 , IP/N/1/GBR/T/16  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement abroge et remplace le Règlement de 1998 sur les marques ( redevances ). Les 
modifications correspondent à  la disposition figurant dans le  Règlement  de 2000 sur les 
marques, qui prévo it des règles distinctes pour la procédure relative aux demandes de 
révocation (pour non -usage) , de révocation  (pour des motifs autres que le non -usage ), 
d'invalidation et de rectification, et l'introduction de formulaires distincts pour chacune de ces 
procédures. Aucune modification n'est apportée au niveau des redevances  ni aux circonstances 
dans lesquelles une r edevance  est due .  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  17 février 2000;  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2000/137/contents/made  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/29 • IP/N/1/GBR/T/17  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 août 2020  
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2000/137/contents/made  - 
Modifie/remplace: Règlement de 1998 sur les marques (redevances)   
(SI 1998/1776)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.   