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13 octobre  2023 
(23-6921) Page: 1/7 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
PROMOUVOIR LA CONCURRENCE DANS  
LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
Communication présentée par l'Inde  
La communication ci -après, datée du 13  octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Les pays développés disposent d'une avance en matière d'infrastructure numérique, ainsi que 
d'un accès facilité et moins coûteux aux capitaux et aux compétences en vue de la collecte, du 
stockage et du traitement des données, ce qui a conféré un avantage du pionnier à leurs entreprises 
dans le domaine du commerce électronique . À la différence des  entreprises traditionnelles, celles du 
commerce électronique ont la possibilité d'exercer un contrôle bien pl us étendu et approfondi sur 
des opérations commerciales dans diverses régions et sur divers marchés verticaux, couvrant un 
ensemble d'activités, de produits et de services au moyen des plates -formes numériques . Les plus 
grandes de ces plates -formes investissent de plus en plus dans tous les segments de la chaîne de 
valeur mondiale des données, ce qui leur confère un avantage comparatif distinct et leur permet de 
se transformer en sociétés numériques de portée mondiale . D'après la CNUCED, les r épercussions 
de la pandémie ont encore renforcé leur position dominante.1 
1.2.  À l'autre extrémité, la capacité des pays en développement d'exporter des marchandises et des 
services au moyen de plates -formes de commerce électronique, ou même d'approvisionner l e 
marché intérieur grâce à des acteurs locaux, se trouve limitée du fait de contraintes fondamentales 
telles que  l'accès aux capitaux et les coûts plus élevés de ceux -ci, le degré de maturité e t la qualité 
de l'infrastructure numérique, le niveau  de dévelo ppement technologique et la maturité de la 
logistique . Ainsi, dans le cas de nombre de ces pays, les entreprises de commerce électronique sont 
essentiellement dirigées par quelques grandes sociétés multinationales qui viennent pour la plupart 
du monde  développé . Dans ce tte nouvelle configuration , les pays en développement et les PMA en 
particulier risquent de voir leurs données et la valorisation associée à celles -ci concentrées entre les 
mains de quelques sociétés numériques mondiales et autres multination ales qui contrôlent les 
données.  
1.3.  Dans son rapport sur l'économie numérique2, la CNUCED souligne la situation très inégale de 
l'économie numérique fondée sur les données et avance que le traditionnel fossé numérique entre 
pays développés et en développement, en termes de connectivité, d'accès et d'utilisation d'Internet, 
demeure important et pose un problème récurrent en matière de développement.  
 
1 CNUCED, 2020, "Coronavirus reveals need to bridge the digital divide".  
2 CNUCED, 2021, Rapport sur l'économie numérique . WT/GC/W/902  
- 2 - 
  2  LES DIFFÉRENTES FORMES DE POUVOIR DE MARCHÉ  
2.1.  Les marchés numériques se caractérisent par les formes t ypes de pouvoir de marché décrites 
ci-après : 
1) Pouvoir de plate -forme3: il s'agit du pouvoir de marché d'une entreprise sur un marché 
multifaces qui est fondé sur des effets de réseau, le rôle central des données et les liens 
entre les produits qui génèrent  d'importantes économies d'échelle et de gamme.  
2) Pouvoir d'intermédiation4: étant donné que les plates -formes jouent un rôle 
d'intermédiaire ou de courtier en réunissant différents groupes de consommateurs, ce 
pouvoir revêt une grande importance dans le co ntexte  de monopoles, d'oligopoles et/ou 
de conglomérats de plates -formes, et d'intermédiaires d'information disposant d'un 
contrôle avancé sur les données.  
3) Pouvoir de goulet d'étranglement5: un opérateur en situation de monopole détient un 
pouvoir "de goulet d'étranglement ", sous la forme d' un point de congestion, en vue de 
canaliser l'attention des consommateurs et l'accès à ceux -ci, limitant ainsi la capacité de 
ses rivaux à lui faire concurrence.  
4) Pouvoi r de portefeuille6: ce pouvoir se manifeste généralement dans le contexte de 
fusions conglomérales, lorsqu'une des entreprises au moins détient un pouvoir de marché 
et que l'entreprise issue de la fusion cherche à exploiter ce pouvoir en procédant à des 
ventes groupées ou liées de produits.  
5) Contrôle d'accès7: capacité de grandes entreprises numériques "de contrôler l'accès d'un 
groupe d'utilisateurs à certains produits ou à un autre groupe de consommateurs ". Il peut 
notamment s'agir de contrôler l'accès d es entreprises à leurs consommateurs finals  puisque  
les contrôleurs d'accès ont accès aux données des consommateurs  et la capacité de 
maintenir des classements et des places  privilégiées , ainsi que celle d'exercer un contrôle 
sur les réputations.  
6) Position stratégique sur le marché8: il s'agit de la situation dans laquelle quelques 
entreprises contrôlent l'accès au marché du fait de leur position de contrôleur d'accès ou 
de leur pouvoir de goulet d'étranglement sur les marchés numériqu es, ce qui entraîne des 
prix plus élevés et des obstacles à l'entrée et à la croissance pour les entrepreneurs.  
3  CONSÉQUENCES D'UNE CONCENTRATION ACCRUE DES MARCHÉS  
3.1.  La concentration accrue des marchés du commerce électronique a plusieurs conséquences pour 
les entreprises, les consommateurs, ainsi que pour les autorités de réglementation, comme relevé 
ci-après9: 
1) Fixation de prix d'éviction : les marchés numériques sont souvent soumis à la fixation 
de prix d'éviction, c'est -à-dire que l'entr eprise dominante fournit des 
marchandises/services à un prix inférieur au prix de revient afin d'évincer ses concurrents 
et de les éliminer du marché . De fait, les allégations de fixation de prix d'éviction ont été 
 
3 Bundeskartellamt, 2016, "Paper on Platform Market Power - Results and Recommendations"; 
Bundeskartellamt, 2016, "Working Paper - The Market Power of Platforms and Networks (Executive Summary)"; 
OCDE, 2018, Rethinking Antitrust Tools for Multi -sided Platforms ; OCDE, 2022, "L'évolution du concept de 
pouvoir de marché dans l'économie numérique - Note de référence".  
4 Schweitzer et al., 2018, "Modernising the law on abuse of market power".  
5 Alexiadis, P. et De Streel, A., 2020, Institut universitaire européen, EUI Working Papers "Designing an 
EU Intervention Standard for Digital Platforms"; Scott Morton et al., 2019, "Committee for the Stud y of Digital 
Platforms: Market Structure and Antitrust Subcommittee".  
6 Church, J., 2008, "Conglomerate Mergers, American Bar Association, Antitrust Section".  
7 Alexiadis, P. et De Streel, A., 2020, Institut universitaire européen, EUI Working Papers "Desi gning an 
EU Intervention Standard for Digital Platforms".  
8 Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume -Uni, 2021, "A new pro -competition regime for 
digital markets".  
9 Comité permanent du financement du Ministère du secteur des entreprises, dix -septième Lok Sabha, 
2022-2023, "Anti -Competitive Practices by Big Tech Companies".  WT/GC/W/902  
- 3 - 
  l'une des critiques les plus fréquemment formulées à l'encontre des entreprises de 
commerce électronique.10 
 
2) Accès aux données : l'accès à de grandes quantités de données sur les consommateurs 
donne aux plates -formes en ligne établies un avantage concurrentiel . Ces données peuvent 
être utilisées à diverses fins commerciales, telles que le marketing de précision, la publicité 
ciblée et l'évaluation de la solvabilité, permettant aux grandes entreprises numériques de 
proposer aux consommateurs un contenu marketing su r mesure . Ainsi, les données 
générées par des activités dans un domaine peuvent fournir un avantage concurrentiel 
lorsqu'il s'agit d'engager ou de développer des activités dans un autre domaine . En outre, 
l'accès à ces données constitue également un obstacle à l'entrée.  
 
3) Biais de recherche/autofavoritisme : le fait d'influencer les préférences en matière de 
recherche et de classement constitue un autre mécanisme qui a une incidence sur les 
conditions de concurrence sur les marchés du commerce électroni que. Les algorithmes sont 
souvent utilisés pour introduire un biais en faveur des produits sponsorisés ou des 
commandes passées par le marché  en ligne  lui-même.  
 
4) Ventes liées ou groupées : les clients sont souvent obligés d'acheter deux ou plusieurs 
produit s distincts dans le cadre d'une offre de vente combinée, ou sont incités à le faire . 
Ces pratiques nuisent à la concurrence car elles étendent le pouvoir de marché d'un 
segment à un autre . Particulièrement dans les cas où une entreprise détient un importan t 
pouvoir de marché sur le marché d'un produit, les pratiques de ventes groupées peuvent 
fausser la concurrence sur des segments adjacents , par ailleurs compétitifs, en faisant 
passer le pouvoir tiré d'un marché à un autre.  
 
5) Compression des marges : les ent reprises ayant une  position dominante sur un marché 
entraînent une compression des marges, étant donné qu'une entreprise dominante 
intégrée verticalement a la capacité de "comprimer" les marges bénéficiaires de ses 
concurrents en aval, en combinant des pri x d'accès élevés et des prix de détail bas.  
 
6) Le parasitisme comme frein à l'innovation : il semble  que les grandes plates -formes 
numériques exercent un "parasitisme forcé", par lequel " une plate -forme s'approprie 
l'innovation provenant  d'autres entreprises qui dépendent d'elle pour avoir accès aux 
consommateurs ". Des préoccupations ont été soulevées quant au fait que cette pratique 
décourage l'innovation future en aval.  
 
7) Accords d'exclusivité : dans certains cas,  des plates -formes de com merce électronique 
concluent des accords d'exclusivité avec une marque, dont les produits peuvent alors être 
vendus exclusivement sur cette plate -forme . Ces pratiques entravent non seulement les 
activités des autres plates -formes de commerce électronique, mais elles ont en outre des 
effets négatifs sur les magasins physiques.  
 
8) Dispositions "anti -orientation"  ("anti -steering" ): largement associées aux 
"boutiques d'applications", les dispositions "anti-orientation"  ("anti-steering" ) sont des 
clauses en vertu desquelles  une plate -forme empêche ses entreprises utilisatrices 
d'orienter leurs clients vers des offres de paiement autres que celles fournies par  la 
plate-forme.  
 
9) Effets négatifs sur les MPME : contrairement au discours selon l equel le commerce 
électronique profitera aux PME et rendra les échanges plus inclusifs, la réalité sur le terrain  
montre que ces degrés élevés de concentration , qui permettent  des économies d'échelle 
et de gamme considérables, bénéficient  des "effets de ré seau" et de l'accès à de grandes 
quantités de données sur les utilisateurs et de leur monétisation, ont entraîné l'exclusion 
de nouveaux venus, y compris des PME provenant pour la plupart de pays en 
développement, qui ne peuvent soutenir la concurrence dan s l'économie numérique . Les 
PME sont en butte à des difficultés de taille pour vendre leurs produits sur les plates -formes 
de vente au détail en ligne  dans les cas où  les propriétaires des plates -formes peuvent 
aussi faire office de vendeurs . Certaines de ces difficultés tiennent par exemple au fait que 
 
10 OCDE, 2019, "Incidence du commerce électronique sur la politique de la concurrence – Note de 
référence".  WT/GC/W/902  
- 4 - 
  les plates -formes réduisent les bénéfices des vendeurs en retenant une partie de la valeur 
des ventes , tirent parti de leur accès aux données sur les vendeurs et les consommateurs 
pour repérer les produits p opulaires et rentables , contraignent les vendeurs à acheter des 
services supplémentaires , manipulent les listes de recherche, etc.  
 
4  DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DE LA 
CONCURRENCE  
4.1.  Alors que pour les organismes de réglementation de la concurrence, la première étape de la 
réglementation  consiste à définir le marché, la nature même de la numérisation est d'accroître  les 
économies de gamme ou le nombre de marchés potentiels . Les économi es de gamme (qui exigent 
d'apprécier dans quelle mesure le pouvoir sur un marché peut s'étendre à d'autres marchés) et les 
économies d'échelle (réalisées au moyen d'importants investissements qui créent des obstacles 
élevés à l'entrée des éventuels concurr ents) rendent la situation plus complexe pour les autorités 
de chargées de la concurrence . 
4.2.  Dans la plupart des pays en développement, les autorités chargées de la concurrence sont 
relativement récentes et de petite taille, et leurs ressources sont limitées  pour se charger d'affaires 
de concurrence dans une économie mondiale de plus en plus concentrée.  
4.3.  D'après un rapport de la CNUCED11, plusieurs autorités chargées de la concurrence, y compris 
celles de l'Argentine, de la Colombie, du Pakistan, de la Russie et de la Türkiye, ont mis en avant 
que les outils traditionnels d'analyse de la concurrence, fondés sur les prix et motivés par l'intérêt 
des consommateurs, étaient bien peu adaptés aux problèmes inédits posés par l'économie 
numérique . En outre, des autori tés chargées de la concurrence comme celles du Brésil, de 
l'Indonésie, du Kenya, de la Russie et de la Türkiye ont fait observer que les dispositifs habituels 
d'analyse économique et les indicateurs de concurrence usuels tels que la part de marché et le te st 
de l'augmentation des prix n'étaient pas suffisants dans les affaires mettant en cause des 
plates -formes numériques.  
4.4.  Les opinions sont très diverses quant à la voie à suivre en matière de politique de la concurrence 
sur les marchés numériques, mais s'ac cordent largement sur le fait que les cadres existants ne sont 
pas adaptés pour traiter les nouveaux problèmes . De nombreux pays se penchent visiblement sur 
les modifications qui peuvent être apportées aux cadres existants, les mesures envisagées allant de  
la transparence à la non -discrimination, en passant par  la possibilité de rendre illégal le fait d'exister 
et d'agir aux deux niveaux d'activité.12 
5  QUELQUES MESURES RÉGLEMENTAIRES NOTABLES ADOPTÉES OU EXAMINÉES PAR LES 
MEMBRES  
5.1.  Reconnaissant que d'une manière générale, le s lois sur  la concurrence peu vent s'avérer 
insuffisant es pour traiter les pratiques commerciales anticoncurrentielles/déloyales en matière de 
commerce électronique, plusieurs pays ont cherché à adopter des mesures pour promouvoir la 
concurrence dans ce domaine.  
1) Aux États -Unis13, un projet de loi  émanant du Séna t, à savoir la Loi  de 2023 portant sur 
une Commission chargée des plates -formes numériques a été introduit  dans le but 
d'instaurer une surveillance de ces plates -formes, l'idée étant de promouvoir la 
concurrence et de protéger les consommateurs . Ce projet de loi prévoit la création d'une 
Commission fédérale chargée des plates -formes numériques qui serait habilitée à établir 
une réglementation complète visant les plates -formes numériques . Cette Commission 
aurait pour fonction de réglementer les plates -formes  numériques en tenant compte de 
l'intérêt général et de la commodité et de la nécessité publiques, et serait habilitée à 
imposer des sanctions, à mener des enquêtes, à désigner les  grandes plates -formes 
numériques ayant des obligations spécifiques et à ado pter de nouvelles règles.  
 
 
11 CNUCED, 2021, "Le droit, la politique et la réglementation de la concurrence à l'ère du numérique", 
Secrétariat de la CNUCED.  
12 WEF, 2019, White Paper, "Competition Policy in a Globalised, Digitalised Economy".  
13 Projet de loi du Congrès des États -Unis, 2 023, https://www.congress.gov/bill/118th -congress/senate -
bill/1671 . WT/GC/W/902  
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  2) L'UE14 a promulgué le Règlement sur les marchés numériques pour mettre fin aux 
pratiques déloyales des plates -formes en ligne qualifiées de "contrôleurs d'accès" . Il s'agit 
de plates -formes numériques qui fournissent un point d'accès important entre les 
entreprises utilisatrices et les consommateurs et ont le pouvoir  d'agir comme un acteur 
privé qui fixe des règles . Ces plates -formes incluent des  entités proposant des services 
d'intermédiation en ligne comme les boutiques d'applications, les moteurs de recherche en 
ligne, les services de réseaux sociaux, certains services de messagerie, les services de 
plates -formes de partage de vidéos, les assistants virtuels, les navigateurs Internet, les 
services d'i nformatique en nuage, les systèmes d'exploitation, les places de marché en 
ligne et les services de publicité . Le Règlement sur les marchés numériques définit les 
obligations que doivent respecter les contrôleurs d'accès, et leur interdit notamment 
d'adopt er certains comportements . Associé au Règlement sur les services numériques 
("paquet législatif sur les services numériques"), il a pour but de créer un espace 
numérique plus sûr, où les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés, et d'établir 
une égalité de conditions pour les entreprises.  
 
3) En Allemagne15, les modifications apportées au droit de la concurrence sont fondées sur 
le concept de position stratégique sur le marché . Ces modifications permettent aux 
autorités allemandes chargées de la concurrence de désigner une entreprise comme ayant 
une importance primordiale pour la concurrence sur les marchés en fonction de plusieurs 
critères, y compris sa position dominante sur un ou plusieurs marché, sa puissance 
financière, son degré d'inté gration verticale , son accès à des données importantes pour la 
concurrence, et l'importance de ses activités pour l'accès des tiers aux marchés de l'offre 
et des ventes et leur influence corrélative sur les activités commerciales de tiers . Les 
autorités al lemandes de la concurrence ont le pouvoir d'interdire certains types de 
conduites , y compris l'autofavoritisme, l'utilisation de données comme obstacle à l'entrée, 
la restriction de la portabilité et de l'interopérabilité des données, etc.  
 
4) En février  2021, le Japon16 a promulgué la Loi sur l'amélioration de la transparence et de 
l'équité des plates -formes numériques, dans le but d'améliorer la transparence et l'équité 
dans le cadre des transactions . Cette loi impose aux plates -formes numériques de divulgue r 
toute information pertinente ; d'établir des procédures internes propres à garantir l'équité 
des transactions ou le règlement des différends avec les utilisateurs ; et de soumettre 
chaque année des rapports d'auto -évaluation  au Ministre de l'économie, du c ommerce et 
de l'industrie.  
 
5) Au Royaume -Uni17, le projet de loi sur les marchés numériques, la concurrence et les 
consommateurs vise à renforcer la protection des consommateurs et à réglementer la 
concurrence sur les marchés numériques . Certaines  de ses dispositions visent à identifier 
et à désigner les entreprises qui occupent une position stratégique sur le marché d'une 
activité numérique.  
 
6) Au titre de son cadre juridique unifié dans le domaine du commerce électronique18, 
l'ASEAN  prévoit, d'ici à 2025, de garantir que les politiques de la concurrence traitent 
clairement des activités numériques transfrontières et  continuent d'être appliquées dans la 
sphère numérique.  
 
7) En Inde, la Commission indienne de la concurrence (CCI) a pris diverses mesures  afin de 
remédier aux pratiques anticoncurrentielles d'acteurs dominants du commerce 
électronique, que ce soit par l'application de la Loi de 2002 sur la concurrence ou par la 
promotion de la concurrence parmi les  acteurs de ce domaine . Récemment, la CCI a  
enregistré  une forte augmentation du nombre d'affaires qu'elle examine  au sujet de 
nouvelles questions liées aux marchés de nouvelle génération , comme les dispositions 
 
14 Commission européenne, 2022, Communiqué de presse: "Règlement sur les march és numériques: 
des règles pour les contrôleurs d'accès numériques entrent en vigueur afin de garantir des marchés ouverts".  
15 OCDE, 2022, "L'évolution du concept de pouvoir de marché dans l'économie numérique" – Note par 
l'Allemagne, OCDE.  
16 CNUCED, 2021, "Le droit, la politique et la réglementation de la concurrence à l'ère du numérique", 
Secrétariat de la CNUCED.  
17 Parlement du Royaume -Uni, "Digital Markets, Competition and Consumers Bill", 
https://publications.parliament.uk/pa/bills/cbill/58 -03/0350/220350.pdf . 
18 ASEAN, 2022, "Work Plan on the Implementation of ASEAN Agreement on Electronic Commerce".  WT/GC/W/902  
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  "anti-orientation" ( "anti-steering" ), l'autofavoritisme/la neutralité des plates -formes, les 
rabais à outrance, les préférences en matière de recherche et de classement, le refus 
d'accès au marché, les ventes liées ou groupées, etc. D ans ce contexte, en 2023, le 
gouvernement indien , en vue d'établir une certitude réglementaire et un en vironnement 
commercial fondé sur la confiance, a modifié la Loi sur la concurrence,  en introduisant des 
modifications  essentiel les prévoyant notamment l'élargissement de la portée des accords 
anticoncurrentiels, des sanctions indexées sur le chiffre d'affa ires global et le renforcement 
des moyens d'application de la législation antitrust , entre autres dispositions . En outre, afin 
d'empêcher les pratiques commerciales déloyales dans le domaine du commerce 
électronique, le gouvernement a notifié les Règles de  2020 relatives à la protection du 
consommateur (commerce électronique), qui découlent de la Loi de 2019 sur la protection 
des consommateurs . Le gouvernement indien a également établi un groupe spécial 
d'experts chargé d'examiner la nécessité d'un mécanism e réglementaire ex ante  visant les 
marchés numériques au moyen d'un texte législatif distinct, sur la base des 
recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent du financement 
(2022 -2023) du Parlement indien sur les pratiques anticoncurrentiell es des grandes 
entreprises technologiques . L'"Open Network for Digital Commerce" (réseau ouvert pour le 
commerce numérique), autre initiative notable du gouvernement, vise à établir une égalité 
de conditions dans le domaine du commerce électronique . Ce rés eau s'appuie sur la 
méthode de la source ouverte et fait appel à des spécifications et des protocoles de réseau 
ouverts, indépendants de toute plate -forme spécifique . Il devrait rendre le commerce 
électronique plus inclusif et plus accessible pour les cons ommateurs comme pour les petites 
entreprises, allant au -delà du marché actuel du commerce numérique centré sur les 
plates -formes.  
6  CONCLUSION  
6.1.  Le commerce électronique a le potentiel d' être un moteur de la croissance économique future . 
Cependant, les avantages de cette croissance sont actuellement répartis de manière inégale, au 
profit de quelques grandes multinationales . Dans ces conditions, si les précautions nécessaires ne 
sont pas prises, les avantages du commerce électronique seront limités seulement à quelques -uns 
qui sont déjà en mesure de tirer parti de ce marché en expansion.  
6.2.  Plusieurs pays étudient actuellement la manière de faire  face à ces imposantes difficultés et les 
politiques nationales qui devraient être élaborées pour fournir aux acteurs nationaux le soutien dont 
ils ont besoin pour entrer sur le marché et en obtenir une part équitable . Les organismes de 
réglementation des différent es juridictions , qui exercent dans des cadres juridiques et 
constitutionnels distincts, n'adoptent souvent pas la même approche  pour faire face à ces difficultés . 
Cependant, le caractère mondial d'Internet et des entreprises numéri ques en ligne  rend impérative 
une étroite collaboration entre  les organismes de réglementation . À cet égard, il convient de 
mentionner que de nombreux pays ont signé des mémorandums d'accord de coopération 
internationale, au niveau bilatéral/multilatéral, dans le domaine de la coopération en matière 
d'application du droit de la concurrence.19 
6.3.  Lors de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC, il a été décidé de relancer les discussions 
au titre du Programme de travail sur le commerce électronique, en pa rticulier dans le respect de sa 
dimension développement . Compte tenu de l'importance qu'il y a à traiter les questions liées à la 
concurrence pour assurer une répartition équitable des avantages de la numérisation, des 
discussions axées sur ce sujet, y com pris des échanges de données d'expérience entre les Membres, 
seraient utiles, en particulier pour les pays en développement et les PMA Membres.  
7  QUESTIONS DESTINÉES À ORIENTER LA RÉFLEXION  
7.1.  Compte tenu de ce qui précède, les Membres sont invités à faire part  de leurs données 
d'expérience, observations et suggestions sur ce sujet . Certaines des questions destinées à orienter 
la réflexion figurent ci -après.  
 
19 OCDE, 2022, "OECD inventory of in ternational co -operation agreements between competition 
agencies (MoUs)", https://www.oecd.org/fr/concurrence/inventory -competition -agency -mous.htm . WT/GC/W/902  
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  1) Quelle expérience les Membres ont -ils de la promotion de la concurrence sur les marchés 
numériques?  
2) Comment les Membres peuvent -ils renforcer la coopération entre leurs autorités chargées 
de la réglementation de façon  à promouvoir la concurrence dans le commerce électronique?  
3) À quelles contraintes se heurtent les pays en développement, y comp ris les PMA, s'agissant 
de l'adoption et de l'application de politiques visant à garantir la concurrence dans le 
domaine du commerce électronique ? Des initiatives peuvent -elles être prises pour 
renforcer leurs capacités  et leurs aptitudes ? 
4) Quel rôle peut j ouer l'OMC afin de promouvoir la concurrence dans le commerce 
électronique?  
__________  