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18 février  2020 
(20-1240) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION  
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES  
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 17 février  2020 et adressée par la délégation de l'Union  
européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Rapport de situation sur la m ise en œuvre des recommandations et décisions  de l'ORD  
concernant le différend Communautés européennes – Mesures  affectant  
l'approbation et la commercialisation des  produits biotechnologiques  
(WT/DS291 ) 
Après être parvenue à des solutions mutuellement convenues avec l'Argentine (document  
WT/DS293/41) et le Canada (document WT/DS292/40), l'Union européenne reste prête à poursuivre 
ses discussions avec les États -Unis dans le but de régler ce différend et les questions connexes.  
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