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22 mars 2022 
(22-2454) Page: 1/1 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2019)  
NICARAGUA  
La communication ci -après, datée du  16 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua.  
 
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En application des dispositions de l'article  7:3 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, et conformément à la notification du gouvernement nicaraguayen publiée le 
13 octobre  2009, portant la cote G/LIC/N/3/NIC/1 et contenant les réponses au questionnaire 
annuel, le Nicaragua notifie que lesdites réponses doivent être considérées comme pleinement 
valables pour l'année 201 9, à l'ex ception de la numérotation des a ccords ministériels réglementant 
l'administration des contingents tarifaires consolidés par le Nicaragua dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) et des contingents tarifaires établis pour cause de rupture 
d'approvisionnement pour cette ann ée. 
En conséquence, la réponse  5 doit se lire comme suit:  
5. Le régime de licences est régi par la Loi n°  290 sur l'organisation, la compétence et les 
procédures du pouvoir exécutif, ainsi que le règlement d'application et les modifications y relatifs ; 
l'article  316 de la Loi de concertation fiscale n°  822; l'article  26 de la Convention sur le régime 
tarifaire et douanier centraméricain, et les protocoles y relatifs ; les dispositions des traités, 
conventions et accords commerciaux internationau x et d'intégration régionale ; et est fondé sur les 
dispositions de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
et sur la Liste XXIX – Nicaragua (partie  I – section  I-B Contingents tarifaires) établie dans le cadre  
de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que les dispositions des accords de libre -échange en 
vigueur portant sur cette question . Les accords ministériels en vigueur pour cette année sont les 
suivants : Accord  ministériel MIFIC n° 009-2019; Accord min istériel MIFIC n° 010-2019; 
Accord  ministériel MIFIC n° 014 -2019; A ccord ministériel n°  040-2007; A ccord 
ministériel  n° 041-2007; Accord ministériel n°  059-2007; Accord ministériel n°  015-2007; 
Accord  ministériel n°  045-2009; A ccord ministériel n° 047 -2009; A ccord ministériel 
MIFIC  n° 019-2013; Accord ministériel MIFIC n°  020-2013; Accord ministériel n°  021-2013; Accord 
ministériel MIFIC n° 0 24-2017; Accord ministériel n° 0 21-2018; et Accord ministériel 
MIFIC  n° 022-2018.2 
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1 Le questionnaire se trouve dans l'annexe du document G/LIC/3.  
2 Cet accord ministériel a été rectifié le 30 novembre 2021 par l'Accord ministériel MIFIC n° 025 -2021.  