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5 avril 2024 
(24-2934) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 A 5:4 DE L'ACCORD1 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 29 mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Ukraine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 252 du 
5 mars 2024 portant approbation des procédures pour la 
délivrance, la non -délivrance , le renouvellement et 
l'annulation de certains permis dans le secteur de la pêche 
et abrogation de résolutions  du Conseil des ministres de 
l'Ukraine.  
3 Date de publication  13 mars 2024 
4 Date d'entrée en vigueur  13 mars 2024 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/252 -2024-
%D0%BF#Text  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ( veuillez 
répondre au x questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  0303 (SH2022)  Poissons congelés, à l'exception des filets 
de poissons et autre chair de poissons du n° 0304.  
0304 (SH2022) Filets de poissons et autre chair de 
poissons , même hachée, frais, réfrigérés ou congelés  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/UKR/27  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  The State Agency of Ukraine for the Development of 
Melioration, Fisheries  and Food Programs  (Agence 
nationale de l'Ukraine pour le développement de s 
programmes alimentaires, de bonification et de pêche)  
Sichovykh Striltsiv St, 45 -а, Kyiv, 04053  
https://darg.gov.ua   
darg@darg.gov.ua   
+38 (044) 272 -20-32 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  The State Agency of Ukraine for the Development of 
Melioration, Fisheries and Food Programs  (Agence 
nationale de l'Ukraine pour le développement des 
programmes alimentaires, de bonification et de pêche)  
Sichovykh Striltsiv St, 45 -а, Kyiv, 04053  
https://darg.gov.ua   
darg@darg.gov.ua   
+38 (044) 272 -20-32 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  G/LIC/N/2/UKR/27  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La Résolution  porte approbation de:  
 
- la procédure relative à la délivrance, à la 
non-délivrance , au renouvellement ou à l'annulation 
d'un permis pour  l'utilisation spéciale des ressources 
aquatiques biologiques hors du territoire  relevant de 
la compétence  de l'Ukraine;  
- la procédure relative à la délivrance, à la 
non-délivrance, au renouvellement ou à l'annulation 
du formulaire d'enregistrement des cap tures 
(exportation, réexportation) de légine antarctique et 
de légine australe ; 
- la procédure relative à la délivrance, à la 
non-délivrance, au renouvellement ou à l'annulation 
de la confirmation de l'origin e des ressources 
biologiques aquatiques  (certificat  de légalité de 
l'extraction de ressources biologiques aquatiques  de 
leur habitat pour l'exportation des  prises , certificat  
de réexportation des prises importées, formulaire de  
confirmation de la transformation  des prises 
importées pour exportation ). 
 
En outre, la Résolution  abroge : 
 
- la Résolution du Conseil des ministres  de 
l'Ukraine  n° 596 du 4 juillet 2012 portant 
approbation de la procédure de délivrance d'une 
confirmation de la légalité de  l'extraction des 
ressources biologiques aquatiques  de leur habitat et 
de la transformation des prises  (si nécessaire à une 
entité commerciale  pour mener  une activit é 
économique extérieure ); 
- la Résolution du Conseil des ministres  de 
l'Ukraine  n° 760 du 15 août 2012 portant 
approbation de la procédure de délivrance du 
formulaire d'enregistrement des captures 
(réexportation) de légine antarctique et de légine 
australe  (notifié e sous la cote  G/LIC/N/2/UKR/17 ); 
- la Résolution du Conseil des ministres  de 
l'Ukraine  n° 800 du 30 octobre 2013 portant 
approbation de la procédure pour la délivrance des 
permis d'utilisation spéciale des ressources 
aquatiques biologiques hors du territoire relevant de 
la compétence  de l'Ukraine , ou pour l a non -
délivrance , le renouvel lement ou  la délivrance d'un 
duplicata d'un tel permis et  l'annul ation de celui -ci. G/LIC/N/2/UKR/27  
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   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non-utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre:  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________  