  
  
IP/N/1/JPN/39  
IP/N/1/JPN/P/15  
24 mai 2019 
(19-3588) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES B REVETS (LOI N° 121 D E 1959)  
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les brevets (Loi n° 121 de 1959)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/JPN/19_3032_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/JPN/19_3032_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/34, IP/N/1/JPN/P/14  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur les brevets a été révisée afin d'introduire un nouveau système de réduction et 
d'exonération des taxes de brevet, ainsi que des taxes liées à l'examen des demandes de 
brevet.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, japonais  
Entrée en 
vigueur  1er avril 2019  
Autre date  Adoption: 30 mai 201 8 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  21 mai 2019  IP/N/1/JPN/39 • IP/N/1/JPN/P/15  
- 2 - 
  Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Division de la politique internationale  
Office japonais des brevets  
3-4-3 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8915 
Japon  
Téléphone: +81 -3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 