  
  
G/ADP/N/370/DOM  
24 août 2022 
(22-6427) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
REPUBLIQUE DOMINICAINE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la République dominicaine  pour la période 
du 1er janvier au 30  juin 2 022. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/370/DOM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 J UIN 2022  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification ; (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  
 Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
Néant  
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://cdc.gob.do/index.php/investigaciones . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/370/DOM  
- 3 - 
 
Réexamens /Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des droits)  Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la val eur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête ; 
numéro d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individue lles; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité s/ monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Barres ou tiges en acier 
pour béton armé  
7213.10.00, 
7213.20.90, 
7214.10.00, 
7214.20.00, 
7214.30.00, 
7214.91.00, 
7214.99.00  
CDC-RD/AD/2015 -010 25/05/2021 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration - CDC-
RD/AD/2015 -010-
RV1 
D: 01/01/2016-
31/03/2021 
I: 01/01/2016-
31/03/2021 - Détermination 
finale : 
31/01/2022 
Positive 
Mesure 
prorogée  
P: 31/01/2022 
C: 26/01/2022 
43% 
Taux résiduel 
global : 43%  - - - 0 tm 
Période : 
01/01/2019-
31/12/2020 
 
TVSC : 0 tm 
Période TVSC : 
01/01/2019-
31/03/2021 DIPDC : 0% 
Période : 
01/01/2019-
31/03/2021 
DIPTI : 0% 
Période : 
01/01/2019-
31/03/2021 
PTVI: 0 t 
Période : 
01/01/2019-
31/03/2021 
IIPDC : 0%: 
0 t 
Période : 
01/01/2019-
31/03/2021 s.o. 
P  - Date de publication  
C  - Date du début du recouvrement des droits  
DIPDC  - Importations faisant l'objet d'un dumping en  % de la consommation intérieure  
DIPTI   - Importations faisant l'objet d'un dumping en  % des importations totales.  
TVSC  - Volume des  échanges du pays visé  
PTVI  - Pourcentage du volume des échanges faisant l'objet d'une enquête  
IIPDC  - Importations faisant l'objet d'une enquête en  % de la consommation intérieure  
s.o. - Sans objet  G/ADP/N/370/DOM  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30 J UIN 2022  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Barres ou tiges en acier 
pour béton armé  
CDC-RD/AD/2015 -010 Droits  25/01/2017 
Résolution  
n° CDC-RD-AD-026-2017 
du 20 /01/2017  26/01/2022 
Résolution  
n° CDC-RD-AD-001-2022 
du 31/01/2022 
Costa Rica  Barres ou tiges en acier 
crénelées ou haute 
adhérence pour béton 
armé 
CDC-RD-AD-2018-001 Droits  06/01/2020 
Résolution  
n° CDC -RD-AD-007-2019 
du 27 /12/2019 - 
Türkiye  Barres ou tiges en acier 
pour béton armé  
CDC-RD/AD/2010 -008 Droits  13/06/2011 
Résolution  
n° CDC-RD-AD-107-2011 
du 03 /06/2011 14/06/2016 
Résolution  
n° CDC-RD-AD-025-2016 
du 30/11/2016 
 
15/06/2021 
Résolution  
n° CDC-RD-AD-003-2021 
du 23/07/2021 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 .3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU  30 JUIN  2022 
Pays / 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de réexamens 
aux fins du 
remboursement 
commencés, achevés  
Néant 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 3 0 JUIN 2 022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Néant 
__________  