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26 juillet  2022 
(22-5613) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NICARAGUA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Energía y Minas  - MEM (Ministère de l'énergie et des mines)  
Dirección de Eficiencia Energética  (Direction de l'efficacité énergétique)  
Villa Fontana, de la Rotonda Centroamérica 700 metros al oeste.  
Téléphone : 2252-7400, 2252 -7500 
www.mem.gob.ni/  
Courrier électronique: shuyan.delgado@mem.gob.ni  
Instituto Nicaragüense de Energía  - INE (Institut nicaraguayen de l'énergie)  
www.ine.gob.ni/  
Rotonda Centroamérica 350 metros al oeste . Managua (Nicaragua)  
Téléphone : 22775317, 22786909 - int 219  
Courrier électronique: cduarte@ine.gob.ni  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio (MIF IC) 
Km 6 Carretera a Masaya  
Managua, Nicaragua Téléphone : +(505) 2248 9300 int. 1314 ou 1310  
Courriers électroniques: notificacion@mific.gob.ni ; normalizacio n@mific.gob.ni ; 
imartinez@mific.gob.ni  
Site Web : www.mific.gob.ni/Inicio/Comercio/Comercio -Interior/SNC/snn/enn/ncp  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 97 .040.30  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : NTON/R TCA 97 .01.81:22 
Productos eléctricos . Refrigeradores y congeladores electrodomésticos . Especificaciones 
de eficiencia energética  (Produits électriques, réfrigérateurs et congélateurs ménagers, 
spécifications en matière d'e fficacité énergétique) ; 16 pages, en espagnol  G/TBT/N/NIC/173  
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  6. Teneur : Le règlement notifié établit les limites maximales de consommation d'énergie, 
les méthodes d'essai, les procédure d'évaluation de la conformité et les exigences en 
matière d'étiquetage auxquels doiv ent satisfaire les réfrigérateurs et congélateurs 
ménagers fonctionnant à l'aide d'un moto -compresseur hermétique fabriqués, importés 
ou commercialisés dans les États Parties.  
Il s'applique aux réfrigérateurs ménagers, aux réfrigérateurs -congélateurs ménag ers 
d'une capacité maximale de 1104 litres (39 pieds cubes) et aux congélateurs ménagers 
d'une capacité maximale de 850 litres (30 pieds cubes) fonctionnant à l'aide d'un moto -
compresseur hermétique fabriqués, importés ou commercialisés dans les États Part ies. 
Exceptions  
Les appareils ci -après sont exclus du champ d'application:  
a. les équipements de réfrigération commerciale autonomes  
b. les réfrigérants à vin, caves à vin et rafraîchisseurs d'eau et fontaines à eau  
c. les appareils à usage domestique  
d. Les échantillons sans valeur commerciale, selon la procédure en vigueur dans chaque 
État Partie  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
1. 10 Code of Federal Regulations (CFR) Part 430 Energy Conservation Program for 
Consumer Products  
2. AHAM HRF -1-2019 Energy and Internal Volume of consumer r efrigeration products  
3. CAN/CSA -C300-08 Energy performance and capacity of household refrigerators, 
refrigerator -freezers, freezers, and wine chillers  
4. NOM-015-ENER -2018: Eficiencia energética de refrigeradores y congeladores 
electrodomésticos  Límites, métodos de prueba y etiquetado  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 septembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio (MIFIC)  
Dirección de Normalización y Metrología (DNM)  
Oficina de Información y Notificación (OIN)  
Carretera a Masaya, Kilómetro 6, frente a Camino de Oriente . Managua (Nicaragua)  
Téléphone : + (505) 22489300 ; int. 1320 ; 1314; 1310 
Courr ier électronique: imartinez@mific.gob.ni ; notificacion@mific.gob.ni ; 
normalizacion@mific.gob.ni ; 
Site Web : www.mific.gob.ni/Inicio/Comercio/Comercio -Interior/SNC/snn/enn/ncp  
www.mific.gob.ni/Portals/0/Documentos/ComercioInterior/SNC/DNM/Normas%20en%2
0CP/2022/Bloque%205_2022.07.27/PNTON%20RTCA%2097018122_EERefrigeradores.
pdf?ver=2022 -07-14-114809 -100 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/NIC/22_4924_00_s.pdf  
 