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21 décembre  2020 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Environmental Protection and Natural Resources 
of Ukraine (Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et  de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tous les produits chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Law of Ukraine 
"On Chemical Safety"  (Projet de loi de l'Ukraine sur la sécurité chimique), 96 pages, en 
ukrainien  
6. Teneur : Le projet de loi notifié a pour objet de déterminer les principes juridiques, 
organisationnels et économiques dans le domaine de la sécurité chimique, vis ant à 
proté ger l'environnement et la santé publique contre les incidences négatives des produits 
chimiques, au moyen de l'établissement de relations dans le domaine de la gestion de la 
sécurité chimique, en tenant compte des obligations internationales de l'Ukraine e n la 
matière.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de loi notifié vise à créer un cadre réglementaire pour établir un 
système national fonctionnel en ce qui concerne la sécurité chimique, en dé finissant avec 
précision les pouvoirs, droits et responsabilités des organismes gouvernementaux, des 
entreprises et du grand public, en intégrant des approches modernes de gestion des 
produits chimiques et de la sécurité chimique ainsi qu'en effectuant un rapprochement et 
une adaptation de la législation nationale par rapport à celle de l'Union européenne . Ce 
projet de loi prévoit l'établissement d'une réglementation concernant la gestion de la 
sécurité chimique et des produits chimiques . Le mécanisme de mi se en œuvre de la loi 
comprend l'introduction de nouvelles règles et exigences relatives aux aspects suivants:  
• établissement  d'objectifs en matière de politique nationale dans le domaine de 
la sécurité chimique;  
• identification de sources de dangers sur le plan de la sécurité chimique;  
• mise en place de garanties en matière de sécurité chimique;  G/TBT/N/UKR/176  
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  • classification et normalisation da ns le domaine de la sécurité chimique;  
• fonctionnement du système d'information dans le domaine de la sécurité 
chimique;  
• production et manutention des produits chimiques;  
• plans et programmes relatifs à la sécurité chimique;  
• instruments financiers et économi ques dans le domaine de la sécurité chimique;  
• formation, recherche et accès aux renseignements dans le domaine de la 
sécurité chimique;  
• responsabilité en cas d'infractions à la législation sur la sécurité chimique;  
• coopération internationale dans le domain e de la sécurité chimique.  
Exigences en matière de sécurité nationale ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Documents pertinents:  
• Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination  
• Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et 
pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international  
• Convention de Stockholm sur les  polluants organiques persistants (POP)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 février 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukr ainien sur le site Web officiel du Ministère de la protection 
de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine:  
https://mepr.gov.ua/news/36455.html  
 