  
  
G/LIC/N/2/TON/5  
24 août 2021 
(21-6386) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation   
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
TONGA 
La notification ci -après, datée du 16 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des Tonga . 
 
_______________  
 
 
1  LOI SUR LES LICENCES COMMERCIALES [CHAP.17:01]  
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Tonga  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur les licences commerciales [Chap.17:01]  
3 Date de publication  14 octobre 2 002  
4 Date d'entrée en vigueur  2 avril 2 007 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Loi sur les licences commerciales (ago.gov.to ) 
 
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?  [ ] Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[x] Non  
7 Type de notification  [x] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une régleme ntation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  n.d. 
9 Nature du régime de licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [x] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière comp lète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/TON/5  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : Ministry of Trade and 
Economic development/Business Registry Division  
Adresse : Latai Estate, Cnr.of Tupoulahi and Salote Road, Fasi -
moe-Afi, Nukualofa, Tonga  
Site Web: https://mted.gov.to  
Téléphone : 7400105/7400104  
Courrier électronique: ceo@mted.gov.to  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministry of Trade and 
Economic development/Bus iness Registry Division  
Adresse : Latai Estate, Cnr.of Tupoulahi and Salote Road, Fasi -
moe-Afi, Nukualofa, Tonga  
Site Web: https://mted.gov.to  
Téléphone : 7400105/7400104  
Courrier électronique : ceo@mted.gov.to  
13 Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Cette  loi prévoit l'octroi de licences commerciales,  
y compris aux entreprises d'importation  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  G/LIC/N/2/TON/5  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)   
 
 
 
 
2  RÈGLEMENT SUR LES LICENCES COMMERCIALES [CHAP.17:01:01]  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Tonga  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement sur les licences commerciales [Chap.17:01:01]  
3 Date de publication  7 janvier 2 013  
4 Date d'entrée en vigueur  7 janvier 2 013 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Règlement sur les licences commerciales (ago.gov.to ) 
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?  [ ] Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[x] Non  
7 Type de notification  [x] a) Nouvelle réglementation/procédure3 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  1. Produits agricoles  
2. Produits à base de poisson  
3. Liqueur s 
4. Produits thérapeutiques  
5. Produits inflammables  
6. Transport  
7. Recyclage  
8. Télécommunication  
9. Construction  
10. Technologies de l'information  
9 Nature du régime de licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [x] 
 
3 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/TON/5  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : Ministry of Trade and 
Economic development/Business Registry Division  
Adresse : Latai Estate, Cnr.of Tupoulahi and Salote Road, Fasi -
moe-Afi, Nukualofa, Tonga  
Site Web: https://mted.gov.to  
Téléphone : (+676) 7400105/7400104  
Courrier électronique: ceo@mted.gov.to  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministry of Trade and 
Economic development/Business Registry Division  
Adresse : Latai Estate, Cnr.of Tupoulahi and Salote Road, Fasi -
moe-Afi, Nukualofa, Tonga  
Site Web: https://mted.gov.to  
Téléphone:  (+676) 7400105/7400104  
Courrier électronique : ceo@mted.gov.to  
13 Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Cette loi prévoit l'octroi de licences pour toutes les activités 
commerciales  d'importation.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  G/LIC/N/2/TON/5  
- 5 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)   
 
 
 
__________  