  
  
IP/N/1/CH L/38 
IP/N/1/CH L/I/13  
18 octobre  2023 
(23-7007) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
CHILI: LOI N° 21355 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 19.039 SUR LA  
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET DE LA LOI N° 20.254 PORTANT CRÉATION  
DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
Membre 
présentant la 
notification  CHILI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  LOI N°  21355 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°  19.039 SUR LA 
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET DE LA LOI N°  20.254 PORTANT CRÉATION 
DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
Objet  Propriété industrielle (en général)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/CHL/23_12436_00_ s.pdf 
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X]  Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ]  Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CHL/I/9 ; IP/N/1/CHL/I/4   
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte notifié m odifie la Loi n°  19.039 instituant d es règles applicables aux privilèges industriels 
et à la protection des droits de propriété industrielle ainsi que la Loi n°  20.254 portant création de 
l'Institut national de la propriété industrielle.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  9 mai 2 022; 
Les modifications de la Loi n°  19.039 sont entrées en vigueur à la date de 
publication du nouveau règlement d'application de la Loi sur la propriété 
industrielle  
 IP/N/1/CH L/38 • IP/N/1/CH L/I/13 
- 2 - 
  Autre date  Publication : 5 juillet 2 021 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 juin 2 023  
Autres 
renseignements    
Organisme ou 
autorité 
responsable  Institut national de la propriété industriell e  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  