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29 juin 2022 
(22-5049) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 9 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans 
les denrées alimentaires, au contenu spécifique supplémentaire des plans de contrôle nationaux 
pluriannuels et aux modalités spécifiques supplémentaires applicables à leur élaboration  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/544 ( 7 février 2 022) est adoptée en tant 
que Règlement d'exécution (UE) 2022/932 de la Commission du 9  juin 2022 relatif aux modalités 
uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les 
denrées  alimentaires, au contenu spécifique supplémentaire des plans de contrôle nationaux 
pluriannuels et aux modalités spécifiques supplémentaires applicables à leur élaboration (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) [ J.O. L  162, 1 7 juin 2 022, page 13].  
Ce règlement s'appliquera à compter du 1er janvier 2 023. 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4414_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4414_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4414_00_f.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou  l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/EU/544/Add.1  
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  présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prév u 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable d es notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales mu ltilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
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