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14 juin 2019 
(19-4064) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PROTECTION  
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 12  juin 2019, a été reçue du Président du Groupe spécial, qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Le 3 juin 2019, le Groupe spécial a reçu des États -Unis une demande visant à ce qu 'il suspende  ses 
travaux dans la procédure  Chine – Certaines mesures concernant la pr otection des droits de 
propriété intellectuelle  (DS542) jusqu'au 3 1 décembre  2019. Dans sa lettre du 4 juin 2019, la Chine 
a acquiescé  à la demande de suspension de  la procédure présentée par les États -Unis. En réponse 
à une question  du Groupe spécial , les parties ont dit qu 'il devrait considérer cette demande comme 
une demande de suspension des travaux du Groupe spécial au sens de l'article 12:12 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord) . 
L'article 12:12 du Mémorandum d'accord dispose que le Groupe spécial pourra, à tout moment, 
suspendre ses travaux à la demande de la partie plaignante, pendant une période ne dépassant pas 
12 mois . Par ailleurs, aux termes de cette disposition, si les travaux du Gro upe spécial ont été 
suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial 
deviendra caduc.  
Le Groupe spécial informe l'Organe de règlement des différends de sa décision, rendue le 
11 juin 2019, d'accéder à la demande des États -Unis et de suspendre ses travaux , et demande que 
la présente communication soit distribuée aux Membres.  
 
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