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26 avril 2022 
(22-3317) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Lituanie . 
 
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Intitulé : Projet de loi sur le contrôle du tabac, des produits du tabac et des produits connexes de 
la République de Lituanie, sur la modification de l'article 9(2), n° XIIIP -3849(3), 1 page, en lituanien  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 18 janvier 2 022 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er juillet 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://e -seimas.lrs.lt/portal/legalAct/l t/TAD/03e62b827a9311ecb2fe9975f8a9e52e  
 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : - 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  