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IP/N/1/KOR/P/14  
15 mai 2023 
(23-3360) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE: DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret d'application de la Loi sur les brevets  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/KOR/23_9637_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KOR/P/11  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Des modifications ont été apportées pour élargir le champ des demandes pouvant  faire l'objet 
d'un examen accéléré, avec notamment l'inclusion des demandes de brevets concernant 
directement les produits de protection en cas de  catastrophe s, etc. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  23 juin 2 021 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 mars 2 023 IP/N/1/KOR/28 • IP/N/1/KOR/P/14  
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  Autres 
renseignements  Précisions sur les versions précédentes du Décret d'application de la Loi sur 
les brevets:  
https://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=1&subMenuId=21&tabMenuId
=117&query =%ED%8A%B9%ED%97%88%EB%B2%95#  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Korean Intellectual Property Office ( Office coréen de la propriété 
intellectuelle ) 
 
Courrier électronique : kipomla@korea.kr  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise . 