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15 décembre  2021 
(21-9331) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
1. Aux termes de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
les Membres doivent présenter des rapports semestriels sur toutes les actions en matière de droits 
compensateurs menées au cours des six mois précédents.  
2. Les Membres sont donc invités à présenter1, le 15 février 2 022 au plus tard , leurs rapports 
semestriels pour la période allant du 1er juillet au 3 1 décembre 2 021. Les Membres sont en couragés 
à présenter leur rapport pour le 3 1 janvier 2 022, si possible . Les Membres qui n'ont mené aucune 
action pendant cette période sont aussi invités à en informer le Comité.  
3. Les Membres sont invités à utiliser, pour établir leurs rapports, le modèle d e présentation 
figurant dans le document G/SCM/2/Rev.1 . Ce modèle comprend des tableaux permettant de notifier 
les enquêtes initiales séparément des examens et autres procédures ultérieures, ainsi que des 
tableaux sur les mesures définitives (droits et eng agements) en vigueur à la fin de la période 
couverte par le rapport et les suppressions de mesures définitives intervenues pendant cette période . 
Les Membres sont libres d'inclure toutes les annexes additionnelles qu'ils souhaitent.  
4. Les rapports reçus en r éponse à la demande ci -dessus seront publiés sous forme d'addenda 
au présent document.  
5. La présente demande ne s'applique pas aux Membres qui ont présenté une notification unique 
au titre de l'article  25.11 et 25.12 de l'Accord (G/SCM/129) . Tous autres Memb res habilités à 
présenter une telle notification unique sont invités à le faire.  
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1 Toutes les notifications doivent être transmises au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ), 
avec copie au Secrétaire du Comité, en format Word  uniquement.  