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21 juillet  2020 
(20-5010) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Rationalisation des procédures de licence pour les petits satellites  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 19 août 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-07-20/html/2020 -12013.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-07-20/pdf/2020 -12013.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_4383_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations  (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1373/Add.1  
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  Teneur:  
ORGANISME : Federal Communications Commission  (Commission fédérale des communications)  
ACTION : Règle finale ; annonce de la date de prise d'effet  
RÉSUMÉ : Dans le document notifié, la Commission rationalise ses règles afin de faciliter le 
déploiement d'une classe de satellites appelés "petits satellites", utilisés pour des missions 
relativement courtes . La Commission annonce en outre que le B ureau de la gestion et du budget 
(OMB) a approuvé, pour une période de trois ans, la collecte de renseignements dans le cadre des 
révisions des règles de la Commission.  
Date de prise d'effet : 19 août 2 020. 
 
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