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8 août  2022 
(22-5943) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  4 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation  de 
la Suisse . La notification concerne les mesures prises dans le cadre de la Décision sur les mesures 
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et 
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau NF:1 ) pendant 
l'Année Civile 2021 . 
 
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Conformément aux prescriptions en matière de notification dans le cadre de la Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau  NF:1), 
la notification ci ‑après fournit des détails sur les programmes suisses en faveur de ces pays.  
 
 
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- 2 - 
 
  Tableau NF:1  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD: SURVEILLANCE  
DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2021 
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1  QUANTITÉ D'AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ET AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
 
Depuis l’année 2012, la Suisse est part ie contractante à la Convention relative à l’assistance 
alimentaire (CAA). L’assistance alimentaire suisse se compose de contributions pour des 
programmes de distribution d’aide alimentaire sous forme de transferts monétaires, ainsi que dans 
de rares cas i solés, en transferts monétaires liés à l’achat de produits laitiers d’origine suisse. Dès 
l’année 2022, les contributions financières suisses ne sont plus liées à l'achat de produits en Suisse.  
 
La fourniture d’assistance alimentaire dans des situations d ’urgence et chroniques est une des 
manières décisives dont le mandat humanitaire suisse de sauvegarde de vies humaines et de 
soulagement des souffrances est mis en pratique. En abordant les défis de la sécurité alimentaire 
mondiale, la Suisse fait preuve d ’une perspective globale, en accord avec le défi "Faim Zéro" du 
secrétaire général des Nations Unies et la double stratégie en matière de sécurité alimentaire. 
L’assistance alimentaire est complétée par les efforts de plaidoyer mondial de la Suisse et son 
engagement dans la lutte contre les causes profondes de la faim, par exemple au moyen du soutien 
à la recherche agricole, de la promotion des petits agriculteurs et de la réduction des pertes après 
récolte.  
 
La Suisse travaille en partenariat étroit avec d es organisations internationales dans le domaine de 
l’assistance alimentaire, en particulier avec le Programme alimentaire mondial (PAM). De tous les 
programmes et fonds de l’ONU, le PAM est celui qui reçoit le montant le plus élevé de l’aide 
humanitaire s uisse. L'aide alimentaire de la Suisse selon les critères de la CAA a atteint un total de 
110.6 millions de francs suisses en 2021, dont 75.2 ont été distribué par le PAM. Les contributions 
restantes ont été alloués aux ONG (9.7 millions CHF) et à diverses  autres organisations partenaires 
des Nations Unies (14.6 millions CHF).  
 
Depuis 2018, le soutien de la Suisse au Programme alimentaire mondial (PAM) se compose de 
contributions financières. L’utilisation finale de l’aide alimentaire financière fait l’obje t d’un accord 
contractuel annuel entre la Suisse et le PAM. En 2021, le PAM a acheté du lait écrémé en poudre 
d’origine suisse pour l’aide alimentaire destinée à l’Algérie; 50 tonnes metriques ont été achetées 
pour une valeur de CHF 220'600. Ce produit est  distribué pour enrichir l’alimentation et lutter contre 
la malnutrition chronique dans le cadre de projets alimentaires scolaires et dans des établissements 
de santé. L’idée est d’améliorer la nutrition dans des situations d’urgence et dans des cas de 
malnutrition aïgue. Les livraisons de produits laitiers d’origine suisse contribuent ainsi à prévenir les 
dommages physiques et mentaux occasionnés par la malnutrition.  
 
Les prestations ne sont pas déterminées selon les critères "pays les moins avancés" (PMA ) ou "pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires" (NFIDC). L’allocation des fonds de la 
Suisse pour des opérations d’assistance alimentaire se font selon les critères suivants: besoins 
(population touchée, urgence et lacunes financièr es), synergies potentielles avec des programmes 
suisses et présence d’un bureau de coopération suisse sur place.  
 
 
2  INDICATION DE LA PART FOURNIE INTÉGRALEMENT À TITRE DE DON OU À DES 
CONDITIONS FAVORABLES APPROPRIÉES:  
 
L’aide alimentaire accordée par la Su isse est fournie intégralement à titre de dons.  
 
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  3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 III) DE LA 
DÉCISION:  
3.1  Aide publique au développement (APD) de la Suisse  
L'objectif global de la coopération internationale de la Suisse est de favoriser un développement 
durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. Grâce à son aide au 
développement, la Suisse soutient les efforts des pays en développement afin d’améliorer les 
conditions de vie de leurs populations, de ren forcer leur capacité à assumer une plus grande 
responsabilité et d’assurer leur développement par leurs propres moyens.  
L'aide publique au développement (APD) de la Suisse s’est élevée à 3,59 milliards de francs en 2021. 
L'APD de la Suisse provient princip alement des budgets de la DDC (Direction du Développement et 
de la Coopération) et du SECO (Centre de prestations Coopération et développement économiques), 
les deux organes chargés de l’exécution de la loi fédérale sur la coopération au développement et 
l’aide humanitaire internationales et de la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de 
l’Est. D’autres offices fédéraux, ainsi que les cantons et communes participent aussi à la coopération 
internationale de la Suisse.  
3.2  Coopération techn ique et aide financière aux pays en développement  
La DDC est responsable de la coordination générale de la coopération technique et de l’aide 
financière aux pays en développement. La coopération au développement de la DDC repose sur deux 
piliers: (i) la co opération bilatérale avec les pays et régions prioritaires, c’est -à-dire avec les 
institutions étatiques, la société civile, les acteurs du secteur privé et les institutions de recherche; 
et (ii) la coopération multilatérale avec les organisations des Nati ons Unies, les institutions 
financières internationales, les réseaux et les fonds mondiaux.  
Le SECO met en œuvre les mesures de politique économique et commerciale liées à la coopération 
au développement avec les pays à revenu moyen en particulier. Sa prin cipale priorité est de soutenir 
une croissance durable sous l’angle économique, écologique et social, ce qui contribue à réduire la 
pauvreté et les inégalités. Le développement économique est basé sur la coopération avec les 
organisations mondiales spécial isées.  
3.3  Coopération avec l’Europe de l’Est  
La coopération avec l'Europe de l'Est mise en œuvre par la DDC et le SECO vise à accompagner les 
Balkans occidentaux et les pays de l'ancienne Union soviétique sur la voie de la démocratie et de 
l'économie soc iale de marché. Elle contribue aux processus de réforme politique et économique dans 
les domaines de l'administration publique et des services, de la santé, de la distribution d’eau et 
d’énergie, de la formation professionnelle axée sur le marché du travai l et de la promotion du secteur 
privé.  
3.4  Aide humanitaire de la DDC  
Les opérations d'aide humanitaire de la DDC sont l’expression de la solidarité de la Suisse envers 
les groupes de population en détresse et sont fournies sans restrictions géographiques . La DDC 
œuvre pour la protection des intérêts des groupes de population vulnérables avant, pendant et après 
les périodes de conflit, de crise ou de catastrophe naturelle. Dans ce domaine, les mesures de 
prévention et de sensibilisation jouent également un  rôle clé.  
L’aide d'urgence suisse est opérée par le biais de divers canaux : la mobilisation d’experts du Corps 
suisse d'aide humanitaire (CSA) et d'autres unités de crise; la distribution d’aide alimentaire par 
l'intermédiaire des organismes de secours s uisses et du PAM; l’octroi d’un soutien financier aux 
activités du Comité international de la Croix -Rouge (CICR) et aux organisations humanitaires de 
l'ONU. La DDC soutient également des organisations humanitaires non gouvernementales actives 
sur le terrai n.  
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  Tableau 1: Fonds attribué au titre de la Convention relative à l’assistance alimentaire 
(CAA)  
Pays Espèces 
(CHF)  Nature 
(CHF)  Total (CHF)  
Afghanistan  18 000 000 0 18 000 000 
Algérie1 1 800 000 0 1 800 000 
Amérique Centrale  0 0 0 
Bangladesh  1 834 088 0 1 834 088 
Bénin  0 0 0 
Burkina Faso  3 374 061 0 3 374 061 
Cameroun  1 000 000 0 1 000 000 
Colombie  1 000 000 0 1 000 000 
Cuba 500 000 0 500 000 
Ethiopie  2 250 000 0 2 250 000 
Global (plusieurs pays)  24 519 159 0 24 519 159 
Guatemala  719 810 0 719 810 
Haïti 1 500 000 0 1 500 000 
Honduras  1 000 000 0 1 000 000 
Indonésie  0 0 0 
Iraq 1 000 000 0 1 000 000 
Kirghizstan  522 500 0 522 500 
Liban  3 000 000 0 3 000 000 
Libye 500 000 0 500 000 
Madagascar  1 980 000 0 1 980 000 
Mali 3 192 500 0 3 192 500 
Mozambique  2 000 000 0 2 000 000 
Myanmar  3 850 000 0 3 850 000 
Nicaragua  1 100 000 0 1 100 000 
Niger  1 000 000 0 1 000 000 
Nigeria  2 755 000 0 2 755 000 
République centrafricaine  2 000 000 0 2 000 000 
République démocratique du Congo  2 472 000 0 2 472 000 
République Populaire Démocratique de 
Corée  4 000 000 0 4 000 000 
Rwanda  300 000 0 300 000 
Salvador  0 0 0 
Somalie  3 450 000 0 3 450 000 
Soudan  4 000 000 0 4 000 000 
Soudan du Sud  3 729 292 0 3 729 292 
Syrie (République arabe)  1 900 000 0 1 900 000 
Tadjikistan  0 0 0 
Tchad  1 422 186 0 1 422 186 
Territoires Palestiniens Occupés  1 500 000 0 1 500 000 
Venezuela  1 782 906 0 1 782 906 
Yémen  4 230 000 0 4 230 000 
Zimbabwe  1 425 000 0 1 425 000 
Total  110 608 502 0 110 608 502 
Source:  Direction du développement et de la coopération  (DDC)  
(1) Pour l’Algérie où les programmes du PAM dépendent en partie de la distribution de lait écrémé en 
poudre pour lutter contre la malnutrition chronique, le PAM a ache té ce produit en Suisse.  
 
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