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17 octobre  2019 
(19-6754) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Energía  (Ministère de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notifi cation doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Sous -Secrétariat aux relations économiques internationa les - Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits d'éclairage intérieur, ampoules, lampes à fluorescence compactes, 
lampes à LED, ampoules halogènes, entre autres.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Informe T écnico Preliminar 
para la Actualización Estándar Mínimo de Eficiencia Energética Productos para uso de 
Iluminación Interior  (Rapport technique préliminaire concernant l'actualisation de la 
Norme minimum d'efficacité énergétique pour les produits d'éclairag e intérieur), 63 pages 
en espagnol  
6. Teneur : La Norme minimum d'efficacité énergétique pour les ampoules est actualisée 
afin de tenir compte des progrès réalisés depuis son entrée en vigueur en 2013 . Le rapport 
notifié fournit les éléments justifiant le renforcement de la norme d'efficacité énergétique 
et son évaluation technique, économique et environnementale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
L'article 4, alinéa h), du Décret -loi (Decreto -Ley) n° 2.224 de 1978 dispose que le 
Ministère de l'énergie doit établir, au moyen de décisions, les normes minimales 
d'efficacité énergétique que doivent satisfaire les produits, machines, instruments, 
équipements, dispositifs, appareils et matériels utilisant tout type d'énergie pour pouvoir 
être commercialisés dans le pays . Il convient pour cela d'établir un règlement définissant 
la procédure à suivre pour l'élaboration de ces normes.  
Decreto Nº 97, de 15 de noviembre de 2011, del Ministerio de Energía, que Aprueba 
Reglamento que establece el procedimiento para la fijación de estándares mínimos de G/TBT/N/CHL/504  
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  eficiencia energética y normas para su aplicación  (Décret n° 97 du 1 5 novembre 2 011 du 
Ministè re de l'énergie portant approbation du règlement établissant la procédure 
d'élaboration des normes minimales d'efficacité énergétique et des règlements 
d'application correspondants).  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses  de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Fax: (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://www.energia.gob.cl/participa  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHL/19_5705_00_s.pdf  
 