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26 septembre  2023 
(23-6393) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UNION EUROPÉENNE  
La notification ci -après, datée du 21 septembre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Union européenne  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement d'exécution (UE) 2023/ 1142 de la Commission du 
9 juin 2023 modifiant les Règlements d'exécution (UE) 2020/761 et 
(UE) 2020/1988 en ce qui concerne les quantités qui peuvent être 
importées dans le cadre de certains contingents tarifaires à la suite 
de l'accord entre l'Union européen ne et les États -Unis d'Amérique  
3 Date de publication  12 juin 2023  
4 Date d'entrée en vigueur  19 juin 2023  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  EUR-Lex - Journal officiel de l'Union européenne (europa.eu ) 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [ ] Oui. ( veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[X] Non.  
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: G/LIC/N/2/EU/15 , G/LIC/N/2/EU/16 , 
G/LIC/N/2/EU/17 , G/LIC/N/2/EU/18 , G/LIC/N/2/EU/19 , 
G/LIC/N/2/EU/20 , G/LIC/N/ 2/EU/21 , G/LIC/N/2/EU/22 , 
G/LIC/N/2/EU/23  (veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits. Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en 
annexe au format MS Word.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [  ] 
 
Non automatique: [  ] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/ EU/25  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel  (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département:  [ ] 
Adresse:  [ ] 
Site Web:  [ ] 
Téléphone:  [ ] 
Courrier électronique:  [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  [ ] 
Adresse:  [ ] 
Site Web:  [ ] 
Téléphone:  [ ] 
Courrier électronique:  [ ] 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administra tif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  G/LIC/N/2/ EU/25  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  
 L'accord entre l'Union européenne et les États -Unis d'Amérique au 
titre de l'article  XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification de concessions 
pour l'ensemble des contingents tarifaires de la  liste CLXXV de 
l'Union à la suite du retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne , 
conclu  par la Décision (UE) 2023/912 (4), modifie les quantités de 
produits à importer au titre de certains contingents tarifaires 
ouverts en faveur des États -Unis d'Amériq ue et de certains 
contingents tarifaires ouverts en faveur de tous les autres pays . Les 
contingents tarifaires portant les numéros d'ordre ci -après sont 
concernés : 09.0035, 09.0040, 09.0041, 09.0055, 09.0056, 
09.0059, 09.0070, 09.0073, 09.0083, 09.0089, 09 .0093, 09.0094, 
09.0123, 09.0147, 09.4002, 09.4038, 09.4116, 09.4123, 09.4127 
et 09.4170.  
 
__________  