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10 décembre  2020 
(20-8888) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 9 décembre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . 
 
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Agricultural Export Legislation - Release of the Exposure  Draft Export Control Rules 2020 – 
tranche  3 (Législation relative aux exportations agricoles - Publication de l'avant -projet des règles 
de 2020 sur le contrôle des exportations - Tranche 3  
Le gouvernement australien vise à améliorer sa législation relative aux exportations agricoles . À 
partir du 2 8 mars 2 021, un nouveau cadre législatif en matière d'exportations agricoles entrera 
en vigueur en Australie, comprenant la Loi de 2020 sur le contrôle des exportations ( Export 
Control Act 2020 ) et les règles de 2020 sur le contrôle des exportations (les règles).  
Les règles établiront les détails opérationnels pour la régulation des exportations de produits . Une 
fois finalisées, les règles remplaceront la législation actuellement en vigueur.  
Le gouvernement australien a déjà publié, pour observations, les tranches 1 et 2 de l'avant -projet 
de règles de 2020 sur le contrôle des exportations (le projet de règles) qui couvraient 
10 marchandises . Il publie désormais la tranche 3 du projet de règles, qu i comprend les textes 
suivants:  
− avant -projet de règles de 2020 sur le contrôle des exportations (bois et copeaux de bois);  
− avant -projet des règles de 2020 sur le contrôle des exportations (diverses marchandises).  
La tranche  3 du projet de règles et des inf ormations complémentaires sont disponibles sur le site 
Web du Département de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement à l'adresse suivante: 
https://www.agriculture.gov.au/market -access -trade/improving -export -legislation . La date limite 
pour la communication d'observations au sujet de la tranche 3 du projet de règles est fixée au 
24 janvier 2 021. 
Le délai pour la présentation d'observations au suj et de la tranche 1 a pris fin le 5  novembre  2020 
et celui pour la présentation d'observations au sujet de la tranche 2 du projet de règles prendra 
fin le 8  janvier  2021.  
L'importance donnée à une consultation avec les parties prenantes, y compris les parte naires 
commerciaux, a pour but de garantir que le cadre législatif amélioré est clair et adapté à l'objectif 
visé: soutenir la croissance et l'innovation dans le respect des normes attendues par nos 
partenaires commerciaux.  
Le document notifié n'affecte en  rien l'engagement de l'Australie à respecter les prescriptions à 
l'importation de ses partenaires commerciaux et la législation améliorée continuera d'assurer le 
respect de ses obligations internationales, y compris celles qui découlent de l'Accord SPS.  G/SPS/N/AUS/433/Add.7  
- 2 - 
  Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 8 janvier 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'i nformation national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des notifications SPS)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des notifications SPS)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.cont act@agriculture.gov.au  
 
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