  
  
G/TFA/N/TGO/1/Add.5  
 
5 janvier 2024  
(24-0159) Page: 1/1 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français   
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES CATÉGORIES  AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TOGO  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  22 décembre  2023, est distribuée  à la demande de la 
délégation de Togo . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 21 septembre 2023  (G/TFA/N/TGO/ 1/Add.4 ), le Togo notifie 
les dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de la catégorie C. 
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1:2  
 Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre 2030  
Article 7:2  
 Paiement par voie électronique  31 décembre 2030  
Article 7:4  
 Gestion des risques  31 décembre 2030  
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens nécessaires à 
la mainlevée  
 31 décembre 2035  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs 
agréés  
 31 décembre 2035  
Article 8    
 Coopération entre les organismes présents aux frontières  31 décembre 2035  
Article 10:5  
 Inspection avant expédition  31 décembre 2030  
Article 11   Liberté de transit  
 31 décembre 2038  
 
__________  