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14 février  2020 
(20-1191) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
TURQUIE1 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l a Turquie  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2019. 
 
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1 Les rapports sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.ti caret.gov.tr/ithalat/ticaret -politikasi -
savunma -araclari . G/SCM/N/356/TUR  
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  MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2019 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Inde Films de PET ; 
195.IND  Droits  22/03/2009  
Journal officiel 
n° 27177  16/09/2015  
Journal officiel 
n° 29477  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2019 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Néant  
 
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