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13 octobre  2021 
(21-7726) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : GUATEMALA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  (Ministère de 
la santé publique et de l'assistance sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'a utorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Departamento de Regulación y Control de Alimentos de la Dirección General de 
Regulación, Vigilancia y Control de la Salud del Ministerio de Salud Pública y Asistencia 
Social  (Département de la réglementation et du contrôle des aliments, relevant de la 
Direction générale de la réglementation, de la surveillance et du contrôle de la sant é du 
Ministère de la santé publique et de la protection sociale)  
Edificio DGRVCS Av . Bolívar 28 -07, zona 8 5to . Nivel 
Téléphone:22312913  
www.mspas.gob.gt  
tnormativodrca@mspas.gob.gt  
secretariadrca@mspas.gob.gt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : La norme notifiée s'appliquera aux suppléments et compléments alimentaires 
destinés aux personnes de 3  ans et plus, produits ou importés au Guatemala par toute 
personne physique ou morale . Additif alimentaire : toute substance qui n'est normalement 
pas un aliment en tant que tel ni un ingrédient caractéristique d'un aliment, avec ou sans 
valeur nutritive, dont l'ajout intentionnel dans un aliment dans un but technologique (et 
aussi organoleptique) lors de sa fabrication, de son élaboration, de sa tra nsformation, de 
son conditionnement, de son emballage, de son transport ou de son stockage fait que ou 
est raisonnablement susceptible de faire que, directement ou indirectement, cette 
substance ou ses sous -produits deviennent un complément de l'aliment en  question ou 
en affectent les caractéristiques . Cette définition n'englobe pas le contaminants ni les 
substances ajoutées à un aliment pour en préserver ou en améliorer les qualités 
nutritionnelles . Supplément alimentaire : produit alimentaire visant à compléter ou 
supplémenter l'alimentation quotidienne par un apport de nutriments qui lui font défaut . 
Ces produits sont des sources concentrées de nutriments et/ou d'autres substances 
nutritives, seules ou combinées, y compris les vitamines, les minéraux, les protéines, les 
acides aminés et d'autres nutriments et leurs dérivés . Ils peuvent être commercialisés 
sous diverses formes : comprimés, capsules, pilules, poudre, solutions, sirop, etc. et 
respectent une posologie donnée . Ils sont ingérés par voie orale  exclusivement et ne sont 
pas des aliments conventionnels . Leur consommation ne doit pas présenter de risque pour 
la santé.  G/TBT/N/GTM/101  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : NORMA TÉCNICA PARA LA 
EVALUACIÓN CON FINES DE REGISTRO Y SU POSTERIOR V IGILANCIA EN MERCADO DE 
SUPLEMENTOS Y COMPLEMENTOS ALIMENTICIOS PARA LA POBLACIÓN A PARTIR DE LOS 
3 AÑOS DE EDAD, EN EL DEPARTAMENTO DE REGULACIÓN Y CONTROL DE ALIMENTOS  
(NORME TECHNIQUE SUR L'ÉVALUATION AUX FINS DE L'ENREGISTREMENT AUPRÈS DU 
DÉPARTEMENT D E LA RÉGLEMENTATION ET DU CONTRÔLE DES ALIMENTS ET DE LA 
SURVEILLANCE APRÈS MISE SUR LE MARCHÉ PAR CE MÊME DÉPARTEMENT DES 
SUPPLÉMENTS ET COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES DESTINÉS AUX PERSONNES DE 3  ANS 
ET PLUS), 11  pages, en espagnol.  
6. Teneur : Étant donné qu'i l n'existe pas au Guatemala de règle spécifique établissant la 
procédure d'évaluation à des fins d'enregistrement sanitaire des suppléments et 
compléments alimentaires auprès du Département de la réglementation et du contrôle 
des aliments, relevant de la D irection générale de la réglementation, de la surveillance et 
du contrôle de la santé du Ministère de la santé publique et de la protection sociale et 
qu'il incombe à la Direction générale de la réglementation, de la surveillance et du contrôle 
de la santé  d'émettre la règle technique correspondante applicable aux aliments et aux 
boissons transformés, la NORME TECHNIQUE SUR L'ÉVALUATION AUX FINS DE 
L'ENREGISTREMENT AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA RÉGLEMENTATION ET DU 
CONTRÔLE DES ALIMENTS ET DE LA SURVEILLANCE APRÈS MISE SUR LE MARCHÉ PAR 
CE MÊME DÉPARTEMENT DES SUPPLÉMENTS ET COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES 
DESTINÉS AUX PERSONNES DE 3  ANS ET PLUS a pour objet d'établir les exigences et les 
conditions relatives à l'enregistrement des produits des types susmentionnés au près du 
Département de la réglementation et du contrôle des aliments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme notifiée vise à établir les conditions et les exigences relatives à 
l'enregistrement sa nitaire de référence et à la surveillance après mise sur le marché des 
suppléments et compléments alimentaires . Sont exclus du champ d'application de cette 
norme les produits suivants : médicaments, produits homéopathiques, plantes 
médicinales, produits d'h erboristerie, etc. et produits destinés aux personnes de moins 
de 3 ans. 
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento de Regulación y Control de Alimentos de la Dirección General de 
Regulación, Vigilancia y Control de la Salud del Ministerio de Salud Pública y Asistencia 
Social.  
Edificio DGRVCS Av . Bolívar 28 -07, zona 8 5to . Nivel 
Téléphone:22312913  
www.mspas.gob.gt  
tnormativodrca@mspas.gob.gt  
secre tariadrca@mspas.gob.gt  
 
https://www.mspas.gob.gt/servicios/control -de-alimentos/normativas -en-
construccion/s end/430 -normativas -en-construccion/9964 -norma -suplementos -002-
2021v2.html  
 