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8 octobre  2021 
(21-7630) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Labelling and Display) Amendment Regulations, 2021  (Projet de Règlement 
modificatif de 2021 s ur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Étiquetage et 
affichage)) , 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le Projet de Règlement modificatif de 2021 sur l'innocuité des aliments et les 
normes alimentaires (Étiquetage et affichage) porte sur l'exem ption d'étiquetage 
nutritionnel obligatoire pour la gomme à bulles, une certaine exemption des déclarations 
relatives aux allergènes, les spécifications relatives à la taille de la police et l'exemption 
des emballages dont la surface est inférieure à 30cm2 depuis la déclaration de la date de 
fabrication, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Autorité de la sécurité sanitaires des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde établit l'e xemption d'étiquetage nutritionnel obligatoire pour la 
gomme à bulles, une certaine exemption des déclarations relatives aux allergènes, les 
spécifications relatives à la taille de la police et l'exemption des emballages dont la surface 
est inférieure à 30 cm2 depuis la déclaration de la date de fabrication, etc. ; Information 
des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
https://fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -tbt-notification  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/IND/214  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in . 
 
M. P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23237419  
Fax: +(011) 2322 0994 
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
 