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16 octobre  2019 
(19-6732) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 1 2 octobre 2 019 et adressée par la délégation du Lesotho , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Lesotho  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3  de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
2018 
 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Office des communications  du Lesotho  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Mesure : 
 
Règles de 2018 relatives à l'avis légal (administratif) (modification)  
 
Description : 
 
Le principal fondement juridique de ces règles est la Loi de 2012 sur  les communications . L'objectif 
de cette loi était de consolider les modification s de la Loi de 2000 sur l'Office  des télécommunications 
du Lesotho et les lois connexes . Elle prévoyait l'instauration d'une réglementation des secteurs des 
télécommunications et de la diffusion et du secteur postal . Elle prévoyait  également l'introduction  
de réformes dans la réglementation du secteur des communications pour faciliter l'introduction de 
nouveaux services su r le marché du Lesotho, la promotion de la concurrence, l'introduction et la 
promotion de la convergence des réseaux et un accès universel aux services de communications.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  S/C/N/967  
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  7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS : 
Point d'information : 
https://www.lca.org.ls  
 
 
 
 
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