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WT/DS478/22/Add.4  
17 mai 2019 
(19-3438) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTAT ION DE PRODUITS HORT ICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PROD UITS D'ORIGINE ANIMA LE 
RAPPORT DE SITUATION  SUR LA MISE EN ŒUVR E DES RECOMMANDATION S 
ET DÉCISIONS DE L'OR D PRÉSENTÉ PAR L'IND ONÉSIE  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du 16 mai 2019 et adressée par la délégation de l'Indonésie  au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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L'Indonésie communique le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
Le 22 novembre  2017, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopt é les recommandations 
et décisions concernant les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire "Indonésie 
– Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale " 
(WT/DS477/DS478) . À la réunion de l'ORD du 2 8 février 2018, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle 
avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends , mais qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire . 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mé morandum d'accord, les États -Unis, l'Indonésie  et la 
Nouvelle -Zélande sont mutuellement convenus du délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD, qui est arrivé à expiration le 2 2 juillet  2018. Cependant, 
s'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant la mesure 18 , les États -Unis, 
l'Indonésie  et la Nouvelle -Zélande sont aussi mutuellement convenus que l'Indonésie  disposerait 
d'un délai supplémentaire pour procéder aux modifications de sa lé gislation afin de se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce . Par conséquent, les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande n'engageront pas d'autres procédures concernant la mesure 18 au moins jusqu'au 
22 juin 2019. 
Afin de se conformer  aux recomm andations et décisions de l'ORD, l'Indonésie poursuit ses effort s 
pour améliorer le système d'importation et ajuster les règlements pertinents et les lois . Ces efforts 
comprennent des discussions intensives et des réunions avec les parties prenantes concernées visant 
à réunir des contributions pouvant permettre de  parvenir à la pleine mise en conformité dans ces 
différends.  
L'Indonésie remercie les États -Unis et la Nouve lle-Zélande pour ce dialogue  bilatéral . Elle va 
poursuivre ses efforts et ce dialogue en vue de régler ces différends.  
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