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29 mars 2022 
(22-2580) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSE À LA QUESTION COMPLÉMENTAIRE POSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS1 
CONCERNANT LES RÉPONSES2 AUX QUESTIONS3 DES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DES PHILIPPINES4 
La communication ci -après, datée du 2 8 mars 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des Philippines.  
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Question n°  1 
En réponse à la question n°  4, les Philippines ont expliqué que le régime de l'impôt sur les 
revenus bruts et les autres inc itations fiscales et tarifaires offertes aux entreprises 
enregistrées auprès de la PEZA étaient subordonnés aux ventes à l'exportation, mais que 
ces incitations étaient conformes à la note de bas de page 1 (ou aux annexes I à  III) de 
l'Accord SMC.  
a. Les Philippines pourraient -elles préciser, pour le régime de l'impôt sur les 
revenus bruts et pour chacune des autres incitations, quelle(s) disposition(s) 
des Annexes s'appliquent au titre du programme notifié?  
Réponse  
En ce qui concerne les entreprises enregistrées auprès de la PEZA, les incitations accordées et leur 
concordance avec les subventions à l'exportation figurant à titre d'exemple dans l'Annexe I sont 
indiquées ci -après : 
i) Impôts directs:  
1. Exonération temporaire de l'i mpôt sur le revenu (4 à 8 ans, selon le statut d'entreprise 
pionnière ou non pionnière) – [E] 
2. Impôt sur le revenu brut de 5 % (ne coïncidant pas avec l'exonération temporaire de 
l'impôt sur le revenu mentionnée ci -dessus) – [E] 
3. Impôts locaux – [E] 
ii) Impôt s indirects:  
1. Importation en franchise de droits et de taxes de matières premières, de fournitures, 
de biens d'équipement et de pièces de rechange – [I] 
2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et droits d'accise nuls sur les achats locaux, y compris 
les télécommun ications, l'électricité, l'eau et d'autres services publics [G, H]  
 
1 G/SCM/Q2/PHL/19.  
2 G/SCM/Q2/PHL/17.  
3 G/SCM/Q2/PHL/16.  
4 G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1.  G/SCM/Q2/PHL/20  
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  Toutefois, il convient de préciser que les recettes sacrifiées au titre de cette catégorie d'incitations 
ne doivent pas dépasser les montants dus . Ainsi, s'ils sont similaires aux exemples donnés sous G, 
H et I et dans la liste exemplative , ils ne doivent jamais dépasser un éventuel montant exigible.  
Compte tenu de ce qui précède, la section I de l'Annexe II ne s'applique pas aux incitations accordées 
parce que les recettes sacrifiées ne son t pas supérieures à un éventuel montant exigible.  
L'annexe III ne s'applique pas non plus aux incitations accordées aux entreprises enregistrées par 
la PEZA, car le système de ristourne décrit à la section I de l'Annexe III n'est pas appliqué.  
b. Les Philippi nes pourraient -elles fournir les mêmes renseignements s'agissant 
des incitations offertes dans les autres zones identifiées, à savoir aux entreprises 
enregistrées auprès de la Direction de la zone économique de Cagayan (CEZA), 
de la Direction de la Zone éc onomique spéciale de la ville de Zamboanga 
(ZAMBOECOZONE) ou de l'autorité industrielle de la PHIVIDEC (PIA)?  
Réponse  
S'agissant des autres zones, les réponses précédent es valent aussi pour cette question.  
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