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12 mars 2020 
(20-1968) Page: 1/8 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA  
CONFORMITÉ: ÉTUDES DE CAS D'EXEMPLES CONCRETS DE LA  
MANIÈRE DONT LES MEMBRES PARVIENNENT À ACCEPTER  
LES RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ1 
25 FÉVRIER  2020, 1 5 HEURES -18 HEURES  
Rapport du modérateur2 
Le modérateur  de la séance thématique sur les bonnes pratiques réglementaires a communiqué le 
présent rapport à la réunion du Comité OTC de l'OMC des 26  et 27 février  2020. 
 
_______________  
 
 
Lors du huitième examen triennal,  les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques conjointement avec les réunions ordinaires du Comité de 2019 à 2021, en vue 
d'approfondir davantage ses échanges de données d'expérience sur des sujets spécifiques, et de 
tenir, en fév rier 2020, une séance sur les procédures d'évaluation de la conformité axée sur les 
certificats de vente libre et des études de cas d'exemples concrets de la manière dont les Membres 
parviennent à accepter les résultats de l'évaluation de la conformité .3 Le programme de cette séance 
thématique figure dans l'annexe du présent rapport . Les exposés résumés ci -après sont disponibles 
sur le site Web de l'OMC.4 
 
Table ronde  
1.1.  M. Kissinger Ntsako Nkuna5 (Afrique du Sud ) a décrit la manière dont les  certificats de vente 
libre créent des difficultés pour les exportateurs et les organismes de réglementation . Il a expliqué  
qu'un certificat de vente libre est un document officiel délivré par un gouvernement ou un organisme 
de réglementation gouvernemental  qui certifi e qu'un produit donné répond aux prescriptions 
réglementaires nationales d 'un Membre exportateur et qu'il peut être librement acheté par le grand 
public sur le marché intérieur . Un nombre croissant de pays, y compris les Membres de l'OMC, 
exigent que les produits importés fassent l'objet d'un certificat de vente libre pour être dédouanés 
et bénéficier de l'accès aux marchés ; sans certificat, l'accès aux marchés est refusé . Les types de 
produits soumis aux prescriptions relatives au certificat de vente libr e comprennent les produits 
agricoles, certains produits chimiques, les produits pharmaceutiques, les cosmétiques et les produits 
alimentaires . Les certificats de vente libre sont à l'origine d'une série de difficultés, dont les 
suivantes : ils sont potentie llement incompatibles avec les dispositions relatives à la 
non-discrimination figurant dans l'Accord OTC et le GATT ; ils ne sont pas fondés sur les directives 
et recommandations internationales pertinentes concernant les procédures d'évaluation de la 
confo rmité ; ils établissent une interdiction  de facto  pour les produits fabriqués à des fins 
d'exportation uniquement en raison de l'impossibilité d'obtenir un certificat de vente libre ; il est 
difficile d'obtenir un certificat pour les produits composés de plu sieurs éléments produits sur les 
 
1 Le programme final a été distribué sous la cote G/TBT/GEN/286 . Il figure aussi à l'annexe I du présent 
document.  
2 M. Anatoly Chaplin (Fédération de Russie). Le présent rapport est distribué sous la propre 
responsabilité du modérateur.   
3 G/TBT/41 , paragraphe 8.2.a.iv, note de bas de page 301; JOB/TBT/350 . 
4 https://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/thematic_session_standard_121119_f.htm . 
5 Département du commerce et de l'industrie . G/TBT/GEN/288  
- 2 - 
  chaînes de valeur mondiales ; les Membres qui demandent un certificat de vente libre ne fournissent 
pas de renseignements sur l'objectif légitime visé ; et les certificats de vente libre attribuent 
indûment la responsabilité du fait des produits au gouvernement du pays Membre exportateur . 
L'Afrique de Sud a recommandé que le Comité OTC organise un examen technique sur les certificats 
de vente libre et que les Membres exigeant ce type de certificats remplacent d'urgence cette 
prescription par les règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité appropriés 
et sollicitent , si nécessaire,  une assistance technique à cet égard . 
1.2.  M. Warren Merkel6 (États-Unis) a expliqué que la Commission de la sécurité des produits de 
consommation des États -Unis (CPSC) utili se une combinaison d es approches mentionnées dans la 
"Liste indicative" du Comité OTC pour faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la 
conformité des prod uits pour enfants . La Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de 
consommation de  2008, au titre de laquelle  plusieurs textes législatifs ont été améliorés , exige  de 
manière générale que les produits pour enfants : i) respecte nt toutes les règles de sécurité 
applicables à ces  produits ; ii) fassent  l'objet d'essais menés par un laboratoire agréé et approuvé 
par la CPSC pour en vérifier la conformité , à moins qu'ils relèvent  d'une exception ; iii) dispose nt 
d'un certificat écrit de produit s pour enfan ts qui prouve la conformité du produit ; et iv) comporte nt 
des renseignements permanents de suivi apposés sur le produit et son emballage , dans les cas où 
cela est réalisable . Il a été souligné qu'étan t donné que la loi mentionne spécifiquement l'utilisatio n 
de laboratoires agréés , dans le cadre de l'élaboration des règlements d'application et du programme 
résultant, la difficulté est de satisfaire à cette prescription tout en tenant compte des risques 
associés, en utilisant l'infrastructure d'évaluation de la conformité existante conformément aux 
obligations internationales et en minimisant les ressources gouvernementales nécessaires . Le 
programme  d'évaluation de la conformité résultant utilise une combinaison d es approches décrites 
dans la Liste indicative . Sur la base de la terminologie figurant dans la Liste, le program me prévoit 
l'utilisation d'u ne déclaration de conformité du fournisseur  (SDoC) , d'une accréditation des 
organismes d'évaluation de la conformité  fournissant des données qui appuie nt cette déclaration , et 
la diffusion au niveau mondial par le biais d'arrangements de coopération (facultatifs) entre des 
organismes d'évaluation de la conformité nationaux et étrangers . Concernant la manière dont 
chacune de ces approches est mise en œuvr e, tous les produits pour enfants devant  faire l'objet 
d'essais par une tierce partie doivent suivre  une procédure menée par un laboratoire agréé par la 
CPSC qui démontre leur  conformité . Pour être agréé par la CPSC, le laboratoire doit être accrédité 
au titre de la norme ISO/ CEI 17025  (Exigences générales concernant la compétence des laboratoires 
d'étalonnages et d'essai ) par un organe d'accréditation signataire de l'arrangement de 
reconnaissance mutuelle de la Coopération internationale d'accréditation de  laboratoires (ARM de 
l'ILAC). La portée de l'accréditation doit inclure les méthodes/normes/réglementations pertinentes 
relatives aux essais pour les produits devant faire  l'objet d'essais . Les laborato ires qui rempliss ent 
ces critères peuvent envoyer une demande à la CPSC en utilisant le processus de demande en ligne 
pour l'accréditation . Sur la base des résultats des essais d'une tierce partie menés par un laboratoire 
agréé par la CPSC, le fabricant peut ensuite délivre r un certificat de produit s pour enfant s, qui 
constitue la déclaration de conformité au titre de laquelle le fabricant certifie la conformité des 
produits mis sur le marché et en assume la responsabilité . 
1.3.  Il a été indiqué que l'utilisation de l'ARM de l'IL AC présente un certain nombre d'avantages . 
Premièremen t, l'évaluation de la compétence des laboratoires incombe aux experts reconnus des 
organismes d'accréditation et n 'est pas répliqué e par l'organisme de réglementation . 
Deuxièmement, cette approche perme t la participation mondiale par le biais d'un mécanisme 
existant de coopération et d'évaluation par les pairs . Enfin, le système fournit plusieurs niveaux de 
reddition des comptes . Les laboratoires accrédités sont tenus de répondre aux plaintes . Si ce 
processus n'est pas satisfaisant , le prochain niveau de reddition des comptes relève de l'organisme 
d'accréditation . De la même manière, les problèmes rencontrés avec un organisme d'accréditation 
peuvent être soulevés auprès de la coopération régionale en matière d'accréditation ; l'ILAC se trouve  
au sommet de cette pyramide de reddition des comptes . En outre, aux fins du programme de la 
CPSC, l'utilisation obligatoire de l'ILAC a été incluse dans les règlements d'application pour que les 
labora toires soient agréés . Outre ces aspects relatifs à  l'infrastructure d'accréditation volontaire, le s 
processus de demande et d'acceptation des laboratoires sont des éléments essentiels du 
programme . Ils donne nt un niveau d'autorité supérieur  à l'organisme d e réglementation, qui 
maintient le contrôle concernant l'ajout ou la suppression d'un laboratoire sur la liste des laboratoires 
agréés . L'accord avec le laboratoire donne aussi à la CPSC le droit d'enquêter sur les questions 
suscitant la préoccupation . Bien que ni l'objectif ni la pratique n'aient été d'utiliser ces outils souvent, 
 
6 Bureau de coordination des normes, Institut national des normes et de la technologie des États -Unis. G/TBT/GEN/288  
- 3 - 
  ils permettent à l'organisme de réglementation de maintenir son autorité sur les organismes 
d'évaluation . En conclusion, i l a été souligné que l'utilisation d'une combinaison des  trois approches  
mentionnées dans la Liste indicative avait eu une incidence sur les aspects suivants : i) le nombre et 
la localisation des organismes d'évaluation de la conformité participants (fin 2019, 580 laboratoires 
de 47 économies avaient été accepté s); et ii) l'efficacité des mesures  réglementaires adoptées . Selon 
les données de la C PSC, le nombre total de rappels de jouets était passé de 178 en 2008 à 33 en 
2014, puis 12 en 2019 . Si ces résultats ne peuvent pas être entièrement attribués  aux approches 
suivies concernant l'évaluation de la conformité, cet exemple met en avant le fait que l'évaluation 
de la conformité contribue à la réalisation d es objectifs globaux  en matière de réglementation  d'une 
manière qui, si elle aboutit, est intégrale, transparente, et adaptée aux objectifs et à la facilitation 
des échanges .7 
1.4.  Mme Léa Contier de Freitas8 (Brésil) a présenté l'approche suivie par  l'INMETRO  au Brésil 
concernant l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité . Le champ d'applica tion 
réglementaire d e l'INMETRO  se concentre principalement sur la sécurité des produits de 
consommation qui relèvent de sa compétence (c'est -à-dire les produits qui ne sont pas visés par les 
autres organismes de réglementation ). Présentement,  l'INMETRO  compte 167 règlements avec des 
programmes d'évaluation de la conformité associés . S'agissant de l'acceptation des résultats de la 
conformité, actuellement, le Brésil  accepte largement les résultats des essais effectués à l'étranger 
et communiqués au  moyen d'autodéclarations et de systèmes de certification, à condition que le 
laboratoire d'essai soit accrédité par un membre de la Coopération internationale d'accréditation de 
laboratoires (ILAC) et que les essais soient menés conformément aux prescript ions établies dans le 
règlement . Les essais sont menés à l'étranger pour de nombreux produits, y compris les produits 
pour enfants, les appareils électrom énagers (sécurité électrique) et les panneaux photovoltaïques . 
En ce qui concerne les systèmes de cert ification, le Brésil accepte les résultats des évaluations de la 
conformité menées à l'étranger si les conditions suivantes sont remplies : i) l'organisme de 
certification étranger est accrédité par un membre du Forum international de l'accréditation (IAF) et 
a conclu un mémorandum d'accord avec un organisme de certification national ; ii) le mémorandum 
d'accord vise l'acceptation des évaluations et des essais ; et iii) l'organisme de  certification  national  
délivre le certificat, assumant la pleine responsabil ité du processus de certification . En outre , les 
organismes de certification étrangers peuvent coordonner les processus de certification au Brésil 
s'ils sont accrédités par l' INMETRO  ou la CGCRE  pour le domaine  en question , s'ils sont légalement 
établis da ns le pays et si toute la documentation est rédigée en portugais . Il a été souligné qu 'il n'est 
pas nécessaire que toutes les installations de l'organisme de certification étranger se trouve nt au 
Brésil ; le processus peut être mené à l'étranger et l'agence  située au Brésil peut ensuite délivrer le 
certificat pertinent . Dans un avenir proche, il est prévu  que l'acceptation des  résultats des 
évaluations de la certification menées à l'étranger progresse, étant donné que la réglementation de 
l'INMETRO sera révi sée et se concentrera sur les prescriptions essentielles au lieu des instructions 
prescriptives . 
1.5.  M. Nikos Michailidis9 (Union  européenne ) a présenté des  exemples d'acceptation de 
l'autodéclaration de la conformité  dans l' Union européenne dans les domaines des machines et du 
matériel électrique et radioélectrique . La législation de l'Union européenne dans ces domaine s 
comprend la Directive  2014/35/EU  relative aux appareils à basse tension , la Directive relative à la 
compatibilité électromagnétique , la Directive 2014/53/EU  relative aux équipements radioélectriques , 
et la Directive 2006/42/EC relative aux machines . Ces directives visent un large éventail de produits, 
comme les appareils électroménagers, les moteurs électriques et les récepteurs de radi odiffusion 
sonore et télévisuelle . Les exemples présentés ne concernent pas les équipements spécialisés qui 
ne sont pas considérés comme étant à "faible risque" et sont donc soumis à une législation spécifique 
de l'UE (par exemple l'équipement aéronautique , l'équipement maritime, les jouets et l'équipement 
médical ). Les quatre Directives en question sont d'harmonisation totale ; par conséquent, concernant 
les aspects qu'elles englobent, aucune prescription supplémentaire ne doit être satisfaite outre celles 
établies dans les Directives elles -mêmes . Au titre de cette législation, les fabricants doivent faire en 
sorte que leurs produits respectent les prescriptions applicables . Sur cette base, ils doivent élaborer  
la documentation technique, établir  et signer la déclaration de conformité et apposer le marquage 
 
7 Pour cet exposé, les sources suivantes ont été utilisées: i) concernant les prescriptions en matière 
d'essais et de certification, https://www.cpsc.gov/Business --Manufacturing/Testing -Certification ; ii) concernant 
les données relatives au rappel de jouets, https://www.cpsc.gov/Safety -Education/Safety -Education -
Centers/Toy -Recall -Statistics .  
8 INMETRO (Brésil), point d'information OTC . 
9 Expert juridique et politique, Industries mécaniques, Direction générale marché intérieur, ind ustrie, 
entrepreneuriat et PME (GROW), Commission européenne . G/TBT/GEN/288  
- 4 - 
  CE. En conséquence, la vaste majorité des produits relevant de ces directives ne sont pas approuvés 
ou certifiés par une tierce partie . En effet, la particip ation des organismes notifiés n'est requise que 
dans des cas exceptionnels , conformément à la Directive relative aux équipements radioélectriques 
et à la Directive relative aux machines . En outre, les normes harmonisées européennes suivent 
principalement l es normes internationales établies par l'ISO et la CEI . Ces normes sont volontaires, 
leurs références sont publiées au Journal officiel de l'UE et, si appliquées, elles offrent une 
présomption de conformité avec les prescriptions correspondantes . Il a auss i été souligné que dans 
certaines circonstances, les fabricants établis dans un État tiers doivent avoir une personne de 
contact dans l'UE . 
1.6.  S'agissant des procédures d'évaluation de la conformité, chaque Directive précise quelles sont 
les procédures applic ables qui doivent être suivies . Les organismes notifiés participent comme suit : 
a) au titre de la Directive relative aux appareils à basse tension , les organismes notifiés ne participent 
pas; b) au titre de la Directive relative à la compatibilité électrom agnétique , la participation d 'un 
organisme notifié est facultative ; c) au titre de la  Directive relative aux équipements 
radioélectriques , pour les aspects relatifs à la sécurité et à la compatibilité électromagnétique, la 
participation d'un organisme noti fié est aussi facultative ; pour tous les autres aspects, la 
participation d'un organisme notifié est obligatoire  uniquement si les normes harmonisées n'ont pas 
été appliquées ou n'existent pas ; d) au titre de la Directive relative aux machines , pour la gra nde 
majorité des produits, il n'y a pas de participation d'un organisme notifié (elle est facultative), sauf 
dans des circonstances spécifiques impliquant les produits à haut risque énumérés dans la Directive ; 
pour ces produits à haut risque, un organisme notifié doit participer si les normes harmonisées visant 
toutes les prescriptions essentielles n'ont pas été appliquées ou n'existent pas . Conformément à la 
législation présentée, lorsqu' un organisme notifié ne participe pas à la procédure d'évaluation de la 
conformité, le fabricant est uniquement tenu de garantir et de déclarer sous sa seule responsabilité 
que l'équipement en cause satisfait aux prescriptions de la Directive pertinente . À cette fin, le 
fabricant doit élaborer  la documentation technique, qu i doit inclure au moins une description du 
produit, une liste des normes harmonisées ou des autres spécifications appliquées et les résultats 
de l'évaluation des risques démontrant l a conformité du  produit . En conséquence, lorsque cette 
procédure est applicable, le produit est placé sur le marché sans la participation d'une tierce partie . 
En conclusion, i l a été indiqué que l'autodéclaration de la conformité, qui était utilisée dans l'Union 
européenne depuis plus de 35 ans, était une procédure adaptée pour préserver la santé et la sécurité 
des consommateurs lorsqu'elle était appliquée conjointement à un système de surveillance des 
marchés . Il a aussi été affirmé qu'elle  réduit les coûts pour les fabricants et les délais autrement 
nécessaires pour placer  les produits sur le marché, et facilite les échanges et la libre circulation de 
ces produits sur un marché mondialisé . Enfin, il a été souligné qu'en cas de certification par une 
tierce partie comme en cas de présentation d'une autodéclaration de la confo rmité, la surveillance 
postérieure à la commercialisation est toujours nécessaire . 
1.7.  Mme Melissa Torres10 (États-Unis) a abordé le sujet de l'évaluation de la conformité  pour les 
appareils médicaux en décrivant le Programme d'audit unique des dispositifs médi caux (MDSAP) . 
Cinq membres11, deux membres affiliés12 et deux  observateurs participent au MDSAP .13 Le MDSAP 
autorise les organismes d'audit à mener un audit unique d'un fabricant d'appareils médicaux, 
satisfaisant aux prescriptions pertinentes des cinq autori tés de réglementation participantes . 
Conformément à ce programme, les autorités de réglementation  mènent des évaluations des 
organismes d'audit, qui comprennent une reconnaissance formelle et un processus de suivi (sur la 
base des critères de l' IMDRF et de la norme  ISO/CEI 17021 ), ainsi que des prescriptions relatives à 
la formation et aux compétences des responsables des audits . En outre, dans le cadre du MDSAP, 
les organismes d'audit effectuent des audits auprès des fabricants d'appareils médic aux au nom des 
autorités de réglementation, sur la base du modèle d'audit établi dans le Programme . Plus 
spécifiquement, après avoir été évalués par les autorités de réglementation, les organismes d'audit 
sont responsables de l'audit et de l'établissement du rapport d'audit . S'il est nécessaire de faire 
respecter une prescription, les autorités de réglementation doivent effectuer un suivi auprès du 
fabricant d'appareils  médicaux . L'évaluation des organismes d'audit par les autorités de 
réglementation est ax ée sur plusieurs aspects des opérations menées par ces organismes, comme 
la gesti on, le processus de certification et la gestion de l'information et de s compétence s. Le MDSAP 
 
10 Directrice adjointe des affaires internationales, Bureau du Directeur, Centre pour les dispositifs 
médicaux et la radiologie, Agence des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis. 
11 Australie, Brésil, Canada, États -Unis, Japon . 
12 Argentine et Corée . 
13 OMS et UE . G/TBT/GEN/288  
- 5 - 
  établit aussi un programme d'évaluation visant à reconnaître les organismes d'aud it, qui prévoit une 
évaluation initiale, une évaluation de suivi et une évaluation pour une nouvelle reconnaissance . 
S'agissant du modèle d'audit du  MDSAP, i l a été indiqué qu'il comprend  90 activités d'audit visant 
toutes les prescriptions réglementaires et relatives à la norme  ISO 13485 :2016, ainsi que des 
annexes décrivant l' audit de la documentation  technique et les considérations relatives à l'audit  des 
contrôles de la stérilité . En conclusion, s'il a fallu plus de dix ans pour mettre au point le  MDSAP , il 
établit actuellement un système unifié qui libère les ressources des autorités de réglementation et 
facilite les échanges . 
1.8.  M. David Hanlon14 (CEI) a présenté une série d'études de cas liées aux avantages découlant 
de l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité de la CEI . La famille de s membres de 
la CEI, qui coïncide considérablement avec les Membres de l'OMC, est composée de 173 pays, dont 
88 sont membres et 85 sont affiliés . La majorit é des nouveaux membres de la CEI entrent par le 
biais du Programme des pays affiliés . À titre de contexte, il a été indiqué qu'une infrastructure qualité 
nationale générique doit commencer par définir les objectifs nationaux , comme la sécurité des 
personnes  et des anima ux, la protection d e l'environnement et le développement économique 
national . La structure de l'infrastructure qualité est ensuite mise en place au moyen d'un cadre de 
politique nationale . Il était  important que les pays développent les compétences nécessaires pour 
élaborer des normes nationales ou adopter les normes internationales au niveau national . 
L'évaluation de la conformité vise à démontrer que les prescriptions établies dans les normes ont 
été respectées . Le cadre de politique peut établir des mécanismes appliqués av ant et après la 
commercialisation . Dans ce contexte, les services mondiaux de certification de la CEI sont utilisés 
pour créer de la valeur pour l'infrastructure qualité nationale . En effet, utiliser les certificats de la 
CEI pour les marchandises importées équivaut à disposer gratuitement d'un laboratoire d'essai de 
classe internationale, en particulier pour les pays les moins avancés et les pays en développement 
dont les installations d'essai des produits électrotechniques sont limité es ou inexistantes . 
1.9.  La CEI dispose de quatre systèmes mondiaux d'évaluation de la conformité, mais le plus 
pertinent en la matière est le système OC de l'IECEE . Ce système compte plus de  2 690 laboratoi res 
d'essai et  84 organismes de certification nationau x dans 54 pays, qui mènent des essais  et délivrent 
des certifications pour plus de 3 000 normes internationales de la CEI , ce qui correspond  à plus de 
10 000 types de produits différents . Le système OC de l'IECEE a 54 pays membres, dont 27 sont 
des pays en  développement, selon la définition du Fonds monétaire international . Tous ces pays 
participent au système avec des laboratoires d'essai et des organismes de certification, et 
reconnaiss ent et accept ent les certificats délivrés dans le cadre du système . La reconnaissance de 
ces certificats permet d'éviter la répétition des essais et facilite les échanges . Il a été signalé  que 
plusieurs pays utilisent les services fournis dans le cadre du système OC de l'IECEE au profit de leur 
infrastructure qualité  nationa le. Par exemple, la Côte d'Ivoire  a adopté  342 normes internationales 
de la CEI en tant que normes nationa les. Parmi les autres pays qui ont adopté des normes 
internationales de la CEI figurent l'Éthiopie (251 normes), le Sénégal (67 normes) et le Togo 
(568 normes) . Bien qu 'aucun de ces pays ne dispose  d'un laboratoire d'essai habilité à  tester tous 
les produits importés en cause, accepter les certificats de la CEI est comparable à disposer 
gratuitement d'un laboratoire d'essai de classe internationale . Il a aussi été affirmé que lorsque les 
marchandises arrivent à la frontière, elles sont accompagné es de documents d'expédition qui 
comprennent un certificat ou un rapport d'essai du système OC de l'IECEE . Il est possible de vérifier 
si le certificat mentionné est légitime en procédant à son authentification sur le système en ligne de 
certificats IECEE . Pour les quatre études de cas mentionnées, la vérification de l'authenticité des 
certificats ou des rapports d'essai accompagnant les produits importés est normalement effectuée 
par les organismes de certification nationaux . En résumé, l'adopt ion des normes internationales de 
la CEI en tant que normes nationales et la reconnaissance des certificats de la CEI est un moyen 
très efficace et peu coûteux de développer l'infrastructure qualité nationale et d 'atteindre les 
objectifs nationaux en matiè re de sécurité des produits . 
OBSERVATIONS DU MODÉRATEUR  
1.10.   À titre personnel , le modérateur  a formulé les observations ci -après . 
1.11.   Enfin, j'aimerais faire quelques remarques personnelles . Selon moi,  les exposés et les  
discussions ont mis en lumière certaines ét udes de cas intéressantes concernant l'acceptation des 
résultats des évaluations de la conformité . Les exemples relatifs aux secteurs des jouets, des 
 
14 Secrétaire du Conseil de l'évaluation de la conformité de la CEI . G/TBT/GEN/288  
- 6 - 
  appareils médicaux, des machines et des produits électriques  et électroniques  ont montré que les 
Membres u tilisent diverses approches figurant sur la "Liste indicative " du Comité OTC pour accepter 
les résultats des évaluations de la conformité effectué es par d'autres Membres . L'importance de 
l'utilisation des guides et des recommandations internationaux en mat ière d'évaluation de la 
conformité ainsi que les avantages liés à l'utilisation de l'ARM de l'ILAC ont été mis en avant , tout 
comme l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur conjointement à un système de 
surveillance des marchés . Nous av ons aussi pris connaissance de la série de difficulté s que les 
"certificats de vente libre" soulèvent  pour les exportateurs et les organismes de réglementation . 
J'estime que le débat a mis en évidence le besoin de solutions sectorielles concernant l'acceptation 
des résultats de  l'évaluation  de la conformité conformément à la "Liste indicative ", et j'attends avec 
intérêt de mener , au sein du Comité, d'autres  discussions fructueuses concernan t ces questions . 
 G/TBT/GEN/288  
- 7 - 
  ANNEX E 
 
SÉANCE THÉMATIQUE SU R LES PROCÉDURES D'É VALUATION DE LA CONF ORMITÉ:  
ÉTUDES DE CAS D'EXEM PLES CONCRETS DE LA MANIÈRE DONT LES MEMBRES 
PARVIENNENT À ACCEPT ER LES RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION DE LA C ONFORMITÉ  
25 FÉVRIER  2020, 15 HEURES -18 HEURES1 
Programme2 
Lors du huitième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques conjointement avec les réunions ordinaires du Comité de 2019 à 2021, en vue 
d'approfondir davantage ses échanges de données d'expérience sur des sujets spécifiques, et de 
tenir, en février  2020, une séance sur les procédures d'évaluation de la conformité a xée sur les 
certificats de vente libre et des études de cas d'exemples concrets de la manière dont les Membres 
parviennent à accepter les résultats de l'évaluation de la conformité.3 
 
_______________  
 
 
La séance thématique sera modérée par  M. Anatoly Chapl in (Fédération de Russie) . 
Questions pouvant guider la discussion:  
• Quels exemples pratiques illustrent la manière dont les Membres parviennent à accepter 
les résultats de l'évaluation de la conformité?  
• Comment les Membres s'appuient sur les approches menti onnées dans la "Liste indicative" 
du Comité pour faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité?  
Table ronde  
a. Afrique du Sud : Certificats de vente libre – Aperçu général et problèmes rencontrés par 
les organismes de réglementation et  les exportateurs , M. Kissinger Ntsako Nkuna, 
Département du commerce et de l'industrie.  
b. États -Unis: Incidences de l'exploitation de l'infrastructure internationale d'accréditation 
dans le cadre de l'essai de produits pour enfants , M. Warren Merkel, Direct eur, Division 
des services de normalisation, Institut national des normes et de la technologie  (NIST).  
c. Brésil : Acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité : exemples concernant 
des produits de consommation réglementés par l'Institut national brésilien de métrologie, 
de normalisation et de qualité industrielle (Inmetro) , M. Marcos  André  Borges, Inmetro . 
d. Union européenne : Exemples d'acceptation de l'autodéclaration de conformité dans 
l'Union européenne dans les domaines des machines et du matériel électrique et 
radioélectrique , M. Nikos Michailidis, expert juridique et politique, Industries mécaniques, 
Direction générale marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (GROW), 
Commission européenne.  
e. États -Unis: Programme d 'évaluation de la conformité pour les dispositifs médicaux : Le 
Programme d'audit unique des dispositifs médicaux (MDSAP), Mme Melissa Torres, 
Directrice adjointe des affaires internationales, Bureau du Directeur, Centre pour les 
dispositifs médicaux et la radiologie, Agence des médicaments et des produits alimentaires 
des États -Unis. 
 
1 Cette séance thématique pourra commencer plus tôt, directement après la séance thématique s ur les 
BPR. 
2 Le projet de programme figure dans le document JOB/TBT/355/Rev.1 . 
3 G/TBT/41 , paragraphe 8.2.a.iv, note de bas de page 301; JOB/TBT/350 . G/TBT/GEN/288  
- 8 - 
  f. Commission électrotechnique internationale  (CEI) : Études de cas concernant les 
pays qui utilisent les services mondiaux d'évaluation de la conformité de la CEI et qui en 
bénéfi cient, M. David Hanlon, Secrétaire du Conseil de l'évaluation de la conformité de la 
CEI. 
__________  