 RESTRICTED  
  
S/C/W/447  
15 juin 2023 
(23-4094) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  espagnol  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponse écrite de la République dominicaine à la question de la République de Corée ( S/C/W/431 ) 
La communication ci -après, adressée par la délégation de la République dominicaine et datée du 
14 juin 2023, est distribuée aux Membres du Conse il du commerce des services.  
 
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QUESTION N°  37 DE LA R ÉPUBLIQUE DE COR ÉE (S/C/W/431 , PAGE 6) SUR LES SERVICES 
PROFESSIONNELS DANS LE CADR E DU R ÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS 
ENONC ÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
En ce qui concerne les quatre exemptions NPF fondées sur la réciprocité visant les services 
juridiques, les services d'audit et les services comptables, les services des dentistes, 
physiothérapeutes, médecins, personnel paramédical et personnel infirmier, les services 
d'architecture et d'ingénierie, nous nous demandons si ces exemptions sont fondées sur un 
quelconque accord international.  
Réponse:  
Conformément à l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS, les 
Membres examinent les listes d'exemptions établies par chacun d'entre eux.  
La République dominicaine accorde un traitement  NPF aux Membres de l'OMC . S'agissant des 
services,  la liste finale d'exemptions de la République dominicaine établit des restrictions pour la 
fourniture de certains services professionnels, tels que les services juridiques, médicaux, 
d'infirmerie, d'audit, d'architecture et d'ingénierie.  
La fourniture de ces services professionnels est principalement réglementée par la Loi n°  11-42 
relative à l'exequatur des professionnels, en vertu de laquelle est créé le système national qui régit 
et organise le processus de centralisation ou de traitement des demandes e n vue de l'obtention de 
l'exequatur pour l'exercice d'une activité professionnelle par les titulaires de diplômes 
d'enseignement supérieur obtenus dans des centres universitaires du pays ou à l'étranger.  
En conclusion, les exemptions mentionnées sont fondé es sur le principe de non -discrimination de 
l'OMC et sont applicables à condition qu'il ne soit pas interdit aux ressortissants dominicains 
d'exercer leur activité dans la juridiction o ù le professionnel étranger a obtenu une licence pour 
exercer son activ ité. 
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