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21 août 2020 
(20-5712) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Étoxazole (substance active de pesticide)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si c ela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation renewing the 
approval of the active substance etoxazole  as a candidate for substitution in accordance 
with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council 
concerning the placing of plant protection products on the market, and amending the 
Annex to Commission Implementing Regulation ( EU) No 540/2011  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission renouvelant l'approbation de la substance active étoxazole 
comme substance dont on envisage la substitution, conformément au Règlement (CE) n° 
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil c oncernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) n° 
540/2011 de la Commission) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5 +3 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4982_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4982_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approb ation de la substance active étoxazole est renouvelée comme substance dont on 
envisage la substitution, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 . Toutefois, ce 
renouvellement est assorti d'un certain nombre de conditions et de restrictions . En 
particuli er, seule l'utilisation sur les plantes ornementales dans des serres permanentes 
peut être approuvée.  
Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants contenant de l'étoxazole seront 
réexaminés compte tenu des restrictions . Les restrictions résultent de la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414 /CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance . Par 
suite de la restriction de l'approbation et à l'expiration de tous les délais de grâce pour 
les stocks de produits, une mesure distincte sera vraisemblablement pri se concernant les 
limites maximales de résidus et une notification distincte sera présentée conformément 
aux procédures de notification des mesures SPS.  G/SPS/N/EU/408  
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  Ce projet de Règlement d'exécution de la Commission avait également été notifié au titre 
de l'Accord OT C dans le document G/TBT/N/EU/733.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Conventio n internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
- Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre  2009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 
1 à 186): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX%3A32011R0540  
- Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substanc e 
etoxazole  (Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide 
lié à la substance active étoxazole) . EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 
2017. Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of  the active 
substance etoxazole  (Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du 
risque pesticide lié à la substance active étoxazole).  
- Journal de l'E FSA 2017 ;15(10):4988.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2 020. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2020.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication au Journal 
officiel de l'UE.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/408  
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 17 octobre  2020 - 
Les observations doivent être ad ressées au point d'information sur les OTC uniquement 
et faire référence à la notification G/TBT/N/EU/733.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (322) 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a l ieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (322) 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 