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17 octobre  2022 
(22-7766) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTINE  
Révision  
La communication ci -après, reçue initialement le 7  septembre  2022, est distribuée à la demande de 
la délégation de la République argentine pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de la Résolution n°  1/2022 du Secrétariat au commer ce (SC), publiée au Journal 
officiel de la République argentine le 25  août 2022, et portant modification de la 
Résolution  n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat au commerce, notifiée dans le document 
G/LIC/N/2/ARG/28.  
 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
 
La Résolution n° 1/2022 du SC a pour objectif de mettre à jour la liste des produits soumis 
aux procédures de licences d'importation automatiques et non automatiques et de simplifier 
la structure actuelle des annexes d e la Résolution n° 523/2017 du Secrétariat au commerce 
et des textes qui la complètent ou la modifient, de manière à optimiser et à faciliter son 
interprétation et son application. À cette fin, et pour qu'il n'y ait pas d'éparpillement des règles, 
les anne xes IV, V, VII, VIII, X, XIII et XIV sont abrogées et toutes les positions tarifaires de 
la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) visées par des licences d'importation non 
automatiques sont regroupées dans une annexe unique (l'annexe II).  
 
Résolution n° 1/2022  du SC : 
 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/370000 -374999/370338/norma.htm  
 
La liste actualisée  des positions tarifaires visées par le système de licences d'importation 
automatiques et non automatiques, y compris les modifications apportées par la Résolution 
notifiée, figure dans son intégralité dans l'annexe II de la Résolution n° 523/2017, laquelle 
peut être consultée au moyen du  lien suivant:  
 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
 
b) Point de contact chargé de communiquer des rensei gnements sur les conditions de 
recevabilité  
 
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciale, relevant du Ministère de 
l'économie.  
 
Julio A. Roca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires (Argentine).  G/LIC/N/2/ARG/28/Add.14/Rev.1  
- 2 - 
  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
 
L'organe administratif auquel présenter les demandes est le Sous -Secrétariat à la politique et 
à la gestion commerciales, qui relève du Secrétariat au commerce du Ministère de l'économie.  
 
Pour le traitement des demandes de licences d'importation automatiques, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI)1, approuvé par la 
Résolution générale conjointe n° 4.185 -E/2018 de l'Administration fédérale des recettes 
publiques et du S ecrétariat au commerce (J.O. du 8  janvier  2018)2 et les textes qui la 
complètent et la modifient, et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l'annexe I 
de la Résolution n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat au commerce et les textes qui la 
comp lètent et la modifient.  
 
Pour le traitement des demandes de licences d'importation non automatiques, outre la 
prescription indiquée pour les licences automatiques, les parties concernées devront être 
dûment inscrites dans le registre créé en vertu de la Ré solution n°  442 de l'ancien Ministère 
de la production (J.O. du 9  septembre  2016)3 et les textes qui la complètent ou la modifient 
et rentrer dans le système, pour la position tarifaire correspondant à la marchandise à 
importer, les renseignements mention nés au paragraphe 2) de l'annexe  II de la 
Résolution  n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat au commerce et les textes qui la complètent 
ou la modifient.  
 
Ces renseignements figurent dans le texte actualisé de la Résolution n°  523/2017, qui est 
disponible à l' adresse suivante:  
 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
 
Dans le cas où les prescriptions énoncées p récédemment ne seraient pas dûment respectées 
dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la présentation officielle de la demande de 
licence d'importation, la procédure sera automatiquement annulée et son statut sera indiqué 
dans le Système au moyen de la mention "Baja Art. 4" (annulation article 4).  
 
Pour les marchandises soumises aux procédures de licences d'importation non automatiques, 
l'Autorité chargée de l'application pourra exiger de l'importateur des renseignements et/ou 
des documents additio nnels mentionnés dans l'annexe III de la Résolution n ° 523/2017 et les 
textes qui la complètent et la modifient, demander que les organismes techniques compétents 
interviennent, ou obtenir des renseignements auprès de ses propres sources ou de tiers, et 
demander des clarifications, si elle le juge opportun. Ces renseignements devront être 
présentés dans les délais et selon les conditions prévus à l'article 6 de la 
Résolution  n° 523/2017 et les textes qui la modifient.  
 
Le lien suivant permet d'accéder, à l' aide de deux manuels explicatifs, à des renseignements 
détaillés et actualisés sur les procédures de licences d'importation:  
 
https://www.argentina.gob.ar/co mprobar -licencias -automaticas -para-importaciones  
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 
Résolution n° 1/2022 du Secrétariat au commerce, publiée au Journal officiel de la République 
argentine le 25 août 2022, portant modification de la Résolution n° 523/2017 de l'ancien 
Secrétariat au commerce.  
 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédu re de 
licences, conformément aux définitions figurant aux articles 2 et 3  
 
Les deux types de procédures sont utilisés.  
 
1 De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.afip.gob.ar/simi .  
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305596/texact.htm .  
3 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante : 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/265000 -269999/265302/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.14/Rev.1  
- 3 - 
  f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
 
Renseignements statistiques . 
 
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est appliquée par voie de licences  
 
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour gar antir le respect des conditions qui régissent l'importation des 
produits conformément aux dispositions des annexes de la Résolution n° 523/2017 de l'ancien 
Secrétariat au commerce et aux textes qui la complètent ou la modifient.  
 
h) Durée prévue de la procédu re de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis  
 
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place subsisteront.  
 
__________  
 
 
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication" (paragraphe 1 de 
l'article 5).  