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19 juillet  2021 
(21-5689) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 juillet 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine . 
 
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Intitulé : Marco regulatorio que establece los principios y requisitos esenciales de calidad y 
seguridad aplicables a los productos para la construcción . Certificación  (Cadre réglementaire 
établissant les principes et les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité applicables 
aux produits de construction . Certification)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnatt achments/2021/TBT/ARG/modification/21_4755_00_s
.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ARG/modification/21_4755_01_s
.pdf 
Nouveau délai pour la pr ésentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le projet de Décision intitulé "Cadre établissant les exigences essentielles en matière de 
qualité et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils sanitaires et leurs accessoires, 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/ARG/344/Add.4  
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  installés à titre permanent ou temporaire, qui sont commercialisés  sur le territoire de la République 
Argentine" est notifié en même temps que le présent addendum.  
L'article 9 du projet susmentionné remplace l'article 2 de la Décision SC n° 21/2018 notifiée sous la 
cote G/TBT/N/ARG/344, qui établit le cadre réglementaire  applicable aux produits de construction . 
À cette fin, le point "p) robinetterie" est exclu.  
Punto Focal de la República Argentina  
Subsecretaría de Políticas para el Mercado Interno  
Dirección Nacional de Reglamentos Técnicos  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
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