RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/829 DE LA COMMISSION 
du 14 mars 2019 
complét ant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures 
de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux , autori sant les États membres à prév oir 
des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientif ique 
ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de 
prote ction contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil 
(UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogea nt les directives du Conseil 69/464/CEE, 
74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 8, 
paragraphe 5, et son article 48, paragraphe 5, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Conf ormément au règlement (UE) 2016/2031, les États membres peuvent, sur demande, autoriser à titre 
temporaire l'introduction, la circulation, la détention et la multiplication sur leur territoire d'organismes de 
quarantaine de l'Union ou d'org anismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, 
paragraphe 1, dudit règlement, à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des 
fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique. En outre, les États membres peuvent, sur demande, 
autori ser à titre temporaire l'introduction et la circulation sur leur territoire de végé taux, produits végé taux et 
autres objets utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, 
de sélection variétale ou d'amélioration génétique. 
(2) Il convie nt de compl éter le règlement (UE) 2016/2031 en adoptant des règles concer nant les échang es d'inf or­
mations entre les États membres et la Commission relatifs à l'introduction et à la circulation sur le territoire de 
l'Un ion des organismes nuisibles, végétaux, produits végét aux et autres objets concer nés, les procédures et les 
conditions d'octroi des autor isations correspondantes , ainsi que les exigenc es en matière de contrôle du respect 
des dispositions et les mesures à prendre en cas de manquement. 
(3)  Afin de garan tir que les risques phytosanitaires liés aux activités spécif iées sont éliminés ou ramenés à un niveau 
accepta ble, l'autorisation relative à l'introduction et à la circulation sur le territoire de l'Union de tous les 
maté riels spécifiés doit être soumise à certaines conditions de sorte à s'assurer qu'une demande complèt e et 
appropr iée a été déposée, que la nature et les objectifs des activités spécifi ées ont été examinés, que lesdites 
activités ont été bien été menées dans des stations de quarantaine ou des structures de conf inement, et que le 
maté riel contaminé a été détr uit et éliminé en tout e sécur ité. 
(4)  Afin d'atte ster la surveillance et la traçabilit é du matér iel spécifié concer né et d'éliminer immédiatement tout 
risque phytosanitaire associé, il convient que, après l'octroi de l'autori sation correspondante , l'autori té compét ente 
de l'État membre dans lequel l'activité spécifi ée approuvée doit être menée délivre une lettre officielle d'autori ­
sation, laquelle doit touj ours accompag ner le matér iel spécifi é concer né. 
(5)  Dans la mesure où il a été appliqué de façon efficace et cohérent e, le modèle de la lettre officielle d'autoris ation 
devrait être similaire à celui présent é à l'annex e II de la directive 2008/61/CE de la Commission (2). 
(6)  Il convient d'utiliser une seule lettre offici elle d'autorisation, rem plissant les conditions particulières, pour les 
introductions et les déplacements multiples au sein de l'Un ion des mat ériels spécifi és soumis aux activités 
spécifiées de sorte à garantir un cadre propor tionné et efficace pour ce type d'introductions et de circulation. 
(7)  Les analyses officielles sont plus fréquent es que les autres activités spécifi ées. Il serait donc plus efficace 
d'autoriser un cadre plus souple pour les analyses officielles que pour les autres activités spécifi ées. 23.5.2019 L 137/15 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 317 du 23.11.2016, p. 4. 
(2)Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, 
produits végétau x et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler 
dans la Communauté ou dans certaines zones prot égées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques 
ou pour des travaux sur les sélections variétales (JO L 158 du 18.6.2008, p. 41). (8)  Il convient d'établir des règles concer nant les mesures à prendre par les autori tés compét entes en cas de 
manquement aux dispositions du présent règlement, afin de mettre en œuvre des mesures correctives le plus 
rapidement possible. Ces mesures devraient comprendre des oblig ations applicables à la personne responsable des 
activités spécifi ées. 
(9)  Par souci de sécur ité juridique et de clarté, il convient d'abroger la directive 2008/61/CE. 
(10)  Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice d'autres dispositions adopt ées conf ormément à l'article 48 
du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (3) (règlement sur les contrôles officiels) en ce 
qui concer ne des biens exem ptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. 
(11)  Afin de permettre un arrêt en douceur des activité s autorisées, il convi ent de prolonge r la validité des agréments 
concer nant lesdite s activités pendant une période prédéf inie. 
(12)  Pour des raisons de sécur ité juridique, le présent règlement devrait s'appliquer à partir de la même date que le 
règlement (UE) 2016/2031, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Champ d'application 
Le présent règlement fixe les conditions de dérogat ion à certaines dispositions du règlement (UE) 2016/2031, en vertu 
desquels les organismes nuisibles spécifiés et les végétaux, produits végétaux ou autres objets, tels que définis à l'article 2 
du présent règlement, peuvent être introduits, déplacés, détenus, multipliés ou utilisés au sein de l'Un ion ou de ses zones 
proté gées à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifi que ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection 
variétale ou d'amélioration génétique. En particulier , le présent règlement prévoit des dérog ations aux dispositions 
suivantes du règlement (UE) 2016/2031: 
a)  l'article 5, paragraphe 1, sur l'interdiction d'introduire, de déplacer , de détenir, de multiplier ou de libérer des 
organismes de quarantaine de l'Un ion sur le territoire de l'Union; 
b)  l'article 30, paragraphe 1, sur les mesures de l'Union adop tées pour les organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la 
liste des organismes de quarantaine de l'Un ion, mais qui peuvent satisfa ire aux conditions d'inscr iption sur cette liste ; 
c)  l'article 32, paragraphe 2, sur l'interdiction d'introduire, de déplacer , de détenir, de multiplier ou de libérer des 
organismes de quarantaine de zone prot égée dans des zones protég ées du territoire de l'Un ion; 
d)  l'article 40, paragraphe 1, sur l'interdiction de l'introduction sur le territoire de l'Union de certains végét aux, produits 
végétaux ou autres objets provenant de tout ou partie de certains pays ou territoires tiers; 
e)  l'article 41, paragraphe 1, sur les prescr iptions spéciales et équivalent es applicables à l'introduction et à la circulation 
de certains végé taux, produits végé taux ou autres objets à partir de pays tiers sur le territoire de l'Un ion; 
f)  l'article 42, paragraphe 2, sur l'interdiction de l'introduction sur le territoire de l'Union de certains végét aux, produits 
végétaux ou autres objets à haut risque proven ant de certains pays ou territoires tiers; 
g)  l'article 49, paragraphe 1, relatif aux mesures temporaires concer nant l'introduction et la circulation sur le territoire 
de l'Un ion de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers; 
h)  l'article 53, paragraphe 1, sur l'interdiction d'introduire des végé taux, produits végéta ux ou autres objets originaires 
de pays tiers ou du territoire de l'Union, dans des zones prot égées du territoire de l'Un ion; 
i)  l'article 54, paragraphe 1, sur les prescr iptions spéciales applicables à l'introduction de certains végé taux, produits 
végétaux ou autres objets dans des zones prot égées du territoire de l'Un ion; 23.5.2019 L 137/16 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(3)Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiel s et les autres activités 
officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des 
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytophar maceutiques, modifiant les 
règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) 
no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 
ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du 
Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 
90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1). Plus précisément, le présent règlement établit : 
a)  les règles concer nant les échang es d'inf ormations entre les États membres et la Commission relatifs à l'introduction, à 
la circulation, à la détention, à la multiplication ou à l'utilisation des organismes nuisibles et des végétaux, produits 
végé taux et autres objets spécifiés au sein de l'Un ion ou de ses zones protég ées; 
b)  la procédure et les conditions d'octroi de l'autori sation temporaire par les États membres pour la réalisation des 
activités spécifi ées; 
c)  les règles relatives au contrôle du respect des dispositions, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement. 
Article 2 
Déf initions 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
a)  «organ ismes nuisibles spécifi és»: 
i)  les organismes de quarantaine de l'Un ion figurant sur la liste établie conf ormément l'article 5 du règlement (UE) 
2016/2031; 
ii)  les organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, dudit 
règlement ; 
iii)  les organismes de quarantaine de zone prot égée figurant sur la liste établie conf ormément à l'article 32, 
paragraphe 3, dudit règlement. 
b)  «vég étaux, produits végét aux ou autres objets», les végét aux, produits végé taux ou autres objets faisant l'objet de 
mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, et figur ant sur la liste établie conf ormément à l'article 40, 
paragraphes 2 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 et 3, à l'article 42, paragraphes 2 et 3, à l'article 49, paragraphe 1, à 
l'article 53, paragraphes 2 et 3, et à l'article 54, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2016/2031; 
c)  «mat ériel spécif ié», tous les organismes nuisibles, végét aux, produits végétaux ou autres objets spécifiés pour lesquels 
une autori sation au sens du présent règlement est exigée ; 
d)  «activité s spécifiées», les activités menées par tout e personne, y compris les autorités compé tent es, les institutions 
universitaires et de recherche ou les opérat eurs professionnels, qui sont liées aux analyses officielles, dans un but 
scientifique ou pédagogique, ou aux travaux à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, qui 
supposent l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication ou l'utilisation sur le territoire de l'Un ion et 
dans ses zones protég ées, de tous les mat ériels spécifi és. 
Article 3 
Échanges d'info rmations entre les États membres et la Commission 
1. Les États membres coopèrent sur le plan administratif en ce qui concer ne les échang es d'inf ormations entre eux et 
la Commission relatifs à l'introduction, à la circulation, à la détention, à la multiplication et à l'utilisation du mat ériel 
spécifié sur le territoire de l'Union ou dans ses zones protég ées. 
2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres tout es 
les informations suivantes au plus tard le 31 mars de chaque année: 
a)  une liste, précisant les types et les quantités, du mat ériel spécifié autorisé en vertu du présent règlement qui a été 
introduit ou a circulé dans l'Union au cours de l'année civile précédente ; 
b)  un rappor t sur la présence d'org anismes nuisibles spécifi és non autorisés au titre du présent règlement et de tout 
autre organisme nuisible considéré comme un risque pour l'Un ion par l'aut orité compét ente et détecté au cours des 
activités spécifi ées. 
c)  les mesures prises en cas de manquement ; 
d)  la liste des stations de quarantaine et structures de confinement utilisées aux fins du présent règlement. 
3. L'introduction et la circulation au sein de l'Union du matér iel spécifi é aux fins des activités spécifi ées autori sées en 
vertu de l'article 5 sont enregistrées, avec l'aut orisation correspondante, dans un système informatisé de gestion de 
l'information sur les contrôles offici els (IMSOC) visé à l'article 131 du règlement (UE) 2017/625 du Parleme nt européen 
et du Conseil. 23.5.2019 L 137/17 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 4 
Application 
Une demande est soumise aux autor ités compét entes avant l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication et 
l'utilisation du matér iel spécifié à l'intérieur de l'Un ion, conf ormément à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 48, 
paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, selon le cas. 
Le cont enu de cette demande répond aux exigenc es établies à l'annexe I du présent règlement. 
Article 5 
Conditions d'octroi de l'aut orisation 
L'autorisatio n relative à l'introduction, à la circulation, à la détention, à la multiplication et à l'utilisation du mat ériel 
spécifié à l'intérieur de l'Union, conf ormément à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 48, paragraphe 1, du règlement 
(UE) 2016/2031, selon le cas, est accordée par les États membres pour une durée limitée et uniquement lorsque les 
conditions suivantes sont remplies: 
a)  la demande est jugé e conf orme à l'article 4 du présent règlement ; 
b)  la nature et les objectifs des activités spécif iées proposées dans la demande ont été examinés par l'autori té compét ente 
et jugés conf ormes à la définition des activités spécifiées visée à l'article 2 du présent règlement ; 
c)  la réalisation des activités spécifi ées dans les stations de quarantaine ou les structures de conf inement mentionnées 
dans la demande et désignées par l'autorité compét ente conf ormément aux articles 60 et 61 du règlement (UE) 
2016/2031 est confir mée; 
d)  Il a été garanti qu'après l'achèvement des activité s spécifi ées visées par ladite autori sation, le maté riel concer né a été 
détr uit et éliminé en tout e sécur ité, ou stoc ké dans des conditions appropr iées pour une utilisation ultérieure 
conf ormément à l'article 64 du règlement (UE) 2016/2031. 
Article 6 
Lettre officielle après l'autorisat ion 
1. Après l'octroi de l'autori sation visée à l'article 5, une lettre officielle d'autorisation est délivrée par l'aut orité 
compét ente de l'État membre dans lequel l'activité spécifiée approuvée doit être menée. Cette lettre doit toujour s être 
joint e au mat ériel spécifi é concer né. 
2. Dans le cas de maté riel spécifi é originaire de l'Un ion, la lettre officielle d'autorisation doit respecter le modèle établi 
dans la partie A de l'annex e II. Elle est avalisée officiellement par l'État membre d'or igine pour la circulation du maté riel 
spécifié concer né dans des conditions de détention en quarantaine ou de conf inement. 
3. Dans le cas de matér iel spécifi é originaire de pays tiers, la lettre officielle d'autoris ation doit respecter le modèle 
établi dans la partie B de l'annexe II. Elle est avalisée officiellement par le pays tiers d'or igine pour l'introduction du 
maté riel spécifié concer né dans des conditions de détention en quarantaine ou de conf inement. 
4. En cas d'introductions ou de déplacements multiples d'un type spécifi que de maté riel spécifié à l'intér ieur de 
l'Un ion, l'autorité compét ente peut délivrer une seule lettre officielle d'autoris ation au moment du premier envoi 
couvrant l'ensemble des introductions ou des déplacements, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: 
a)  les introductions ou les déplacements ont lieu plusieurs fois par an; 
b)  les conditions d'emballag e du maté riel spécifié sont les mêmes; 
c)  le mat ériel spécifi é provient du même fournisseur et est destiné au même responsable des activités approuvées. 
L'autorité compét ente indique expressément que la lettre officielle d'autoris ation couvre plusieurs introductions ou 
déplacements du matér iel spécifié à l'intérieur de l'Un ion, dans la case 10 du modèle établi dans les parties A et B de 
l'annex e II. La durée de validité de lettre officielle d'autor isation n'excè de pas un an à comp ter de la date de sa délivrance. 23.5.2019 L 137/18 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 7 
Dispositions particulières relativ es aux analyses officielles 
Par dérog ation aux articles 4, 5 et 6, les États membres octroient une autori sation pour la réalisation d'analyses 
officielles, effectuées par l'aut orité compé tent e ou par un opérat eur profess ionnel placé sous sa surveillance, lorsque 
tout es les conditions ci-après sont rem plies: 
a)  la personne responsable des activités approuvées a informé l'autorité compét ente des analyses officielles avant d'y 
procéder; 
b)  la nature et les objectifs de ces analyses officielles figurent dans cette notification; 
c)  la notifi cation contient une confir mation que les analyses officielles ont été effectuées dans les stations de quarantaine 
ou les structures de conf inement visées à l'article 5, point c); 
d)  les analyses officielles sont effectuées de manière à éviter tout e dissémination des organismes nuisibles spécifi és lors 
de la manipulation et du transpor t du matér iel spécifi é avant, pendant et après les analyses officiell es. 
Article 8 
Dispositions générales relativ es au contrôle du respect des dispositions 
L'autorité compét ente surveille les activités spécifi ées et veille à ce qu'il soit satisfa it à tout es les exigences suivantes: 
a)  tout e infestation du matér iel spécifié par l'un des organismes nuisibles spécifi és non autorisés en vertu du présent 
règlement, ou par tout autre organisme nuisible considéré comme un risque pour l'Un ion et détect é au cours des 
activités spécifi ées, est immédiate ment notifiée à l'autorité compét ente par la personne responsable des 
activités. Lorsque le maté riel est lui-même un organisme nuisible spécifi é, la surveillance porte sur sa possible 
infestation par d'autres organismes nuisibles spécifi és non autorisés par le présent règlement, ou par tout autre 
organisme nuisible considéré comme un risque pour l'Union par l'autorité compét ente et détect é au cours des 
activités spécifi ées; 
b)  tout événement à l'origine d'une fuite, ou tout e probabilité de fuite , d'un organisme nuisible visé au point a) dans 
l'env ironnement est immédiatem ent notifi é à l'aut orité compét ente par la personne responsable des activités. 
Article 9 
Mesures à prendre en cas de manquement 
1. L'autorité compét ente peut exiger que la personne responsable des activités mett e en œuvre des mesures 
correctives afin de garan tir la conf ormité avec les dispositions du présent règlement, soit immédiatem ent soit dans un 
délai spécifié. 
2. Si l'autori té compét ente conclut que la personne responsable des activités ne satisfa it pas aux dispositions prévues 
dans le présent règlement, elle prend sans tarder les mesures nécessaires pour mettre fin à ce manquement. Ces mesures 
peuvent compr endre l'annulation ou la suspension temporaire de l'aut orisation visée à l'article 5. 
3. Lorsque l'autorité compét ente a pris, conf ormément au paragraphe 2, des mesures autres que l'annulation de l'auto ­
risation, et que le manquement au présent règlement persist e, elle annule sans tarder cette autori sation. 
Article 10 
Abrogation de la directiv e 2008/61/CE et période transit oire pour les activités approuv ées par 
celle-ci 
La directive 2008/61/CE est abrogée. 
Les références faites à la directive abrogée s'ent endent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau 
de correspondance figurant à l'annex e III. 
Les agréments des activités accordés conf ormément à l'article 2 de ladit e directive expirent le 31 décembre 2020. 23.5.2019 L 137/19 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 11 
Date d'entrée en vigueur et date d'application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  23.5.2019 L 137/20 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE I 
1.  La demande visée à l'article 4 compo rte au moins les éléments suivants, le cas échéant: 
a)  le nom, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du demandeur et de la ou des personnes 
responsables de l'activité spécif iée s'ils sont différents, y compr is leurs qualifications scientifiques et techniques aux 
fins des activités spécifiées; 
b)  le type de maté riel spécifi é, le nom scientifique ou la dénomination du matér iel spécifié, et tout e référence publiée, 
le cas éché ant, y compris des informations sur les vect eurs poten tiels; 
c)  la quantité de mat ériel spécifi é, le nombre d'env ois et la quantité par envoi en cas d'env ois multiples, justifiés en 
fonction de la finalité de l'activit é spécifi ée concer née et de la capacité du site de quarantaine ou de la structure de 
confinement ; 
d)  le lieu d'or igine du maté riel spécifi é, y compris le nom, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléph one 
de l'expédit eur et du fournisseur , ainsi qu'une pièce justificative appropr iée si le matér iel spécif ié doit être introduit 
dans un pays tiers; 
e)  la durée de l'activité spécifiée, accompag née d'un résumé de la nature et des objectifs de l'activité spécifi ée, ainsi 
qu'une précision pour les travaux à des fins d'essai et les travaux sur les sélections variétales dans un but 
scientifique ou pédagogique; 
f)  les conditions d'emballag e dans lesquelles le maté riel spécifié sera déplacé ou importé; 
g)  le nom, l'adresse et la descr iption du site de quarantaine ou de la structure de confinement ; 
h)  l'utilisation finale du matér iel spécifi é à l'issue de l'activité spécifiée, par exem ple: la destr uction, la collecte ou le 
stockag e; 
i)  la méthode pour la destr uction ou le traitement du mat ériel spécifi é après achèveme nt de l'activité spécifi ée, le cas 
échéant. 
2.  Les autres informations ou précisions sont fournies à la demande de l'autorité compét ente.  23.5.2019 L 137/21 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE II 
A.Modèle de lettre officielle d'autorisation visé à l'article 6, paragraphe 2, pour la circulation dans l'Un ion d'org anismes 
nuisibles, de végétaux, de produits végéta ux et d'autres objets pour des travaux à des fins scientifique s ou éducatives, 
d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique 
Titre: lettre officielle d'autorisation  
1.Nom, adresse, adresse électronique et numéro de télé­
phone de [l'expédit eur]/[l'organi sation de prote ction des 
végétaux]* de l'État membre d'or igine — 
— 
2.  Nom de l'organ isme responsable de l'État membre de 
délivrance — 
3.Nom, adresse, adresse électronique et numéro de télé­
phone de la personne responsable des activités spéci ­
fiées — 
— 
4.  Nom et adresse [du site de quarantaine]/[de la structure 
de confinement]* — 
— 
5.  Nom scientifique, le cas échéant, ou nom du matér iel 
spécifié, y compris le nom scientifique de l'organ isme 
spécifié concer né — 
— 
6.  Quantit é de matér iel spécifié — 
7.  Type de matér iel spécifi é — 
8.  Conditions d'emballag e et de circulation* Préciser l'une des conditions suivantes: 
8.1. entrepr ise postale/de livraison/vo yage ur/autre à préci ­
ser  
8.2. transpor t routier/f erroviaire/aér ien/mar itime/autre à 
préciser  
8.3. autres 
9.  Informations supplémentaires Ce matér iel spécifi é est déplacé sur le territoire de l'Un ion 
en vertu du règlement (UE) …/… [Office des publications: 
veuillez insérer la référence du présent règlement] 
10.  Envois multiples: [oui]/[non]* Si oui: 
Date de délivrance: 
Numéro de référence de l'env oi: 
Nombre d'en vois et quantité de maté riel spécifi é par envoi: 
11.  Utilisation finale Destr uction/collecte ou stoc kage* 
12. Approbation par l'autori té compét ente de l'État mem ­
bre d'or igine du matér iel spécifié 13.  Signature et cachet, ou cachet électronique et signature 
électronique de l'aut orité compé tent e 
Lieu de l'approbation:  
Date: Lieu de délivrance: 23.5.2019 L 137/22 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Titre: lettre officielle d'autorisation  
Nom et signature du fonctionnaire autorisé: Date de délivrance: 
Date d'expiration 
Nom et signature du fonctionnaire autori sé: 
14.  Référence IMSOC   
*  Biffer les mentions inutiles. 
B.Modèle de lettre officiell e d'autoris ation visé à l'article 6, paragraphe 3, pour l'introduction dans l'Un ion d'organismes 
nuisibles, de végé taux, de produits végétaux et d'autres objets pour des travaux à des fins scientifique s ou éducatives, 
d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique 
Titre: lettre officielle d'autorisation  
1.Nom, adresse, adresse électronique et numéro de télé­
phone de [l'expédit eur]/[l'organi sation de prote ction des 
végétaux]* du pays tiers d'or igine — 
— 
2.  Nom de l'organ isme responsable de l'État membre de 
délivrance — 
3.Nom, adresse, adresse électronique et numéro de télé­
phone de la personne responsable des activités spéci ­
fiées — 
— 
4.  Nom et adresse [du site de quarantaine]/[de la structure 
de confinement]* — 
— 
5.  Nom scientifi que, le cas échéant, ou dénomination du 
mat ériel spécifi é, y compris le nom scientifi que de l'or­
ganisme nuisible spécifi é concer né — 
— 
6.  Quantit é de matér iel spécifié — 
7.  Type de matér iel spécifi é — 
8.  Conditions d'emballag e et d'impor tation* Préciser l'une des conditions suivantes: 
8.1. entrepr ise postale/de livraison/vo yage ur/autre à préci ­
ser  
8.2. transpor t routier/f erroviaire/aér ien/mar itime/autre à 
préciser  
8.3. autres 
9.  Informations supplémentaires Les matières spécifi ées sont impor tées sur le territoire de 
l'Union en vertu du règlement (UE) …/… [Office des publi ­
cations: veuillez insérer la référence du présent règlement] 
10.  Envois multiples: [oui]/[non]* Si oui: 
Date de délivrance: 
Numéro de référence de l'env oi: 
Nombre d'en vois et quantité de maté riel spécifi é par envoi: 
11.  Utilisation finale Destr uction/collecte ou stoc kage* 23.5.2019 L 137/23 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Titre: lettre officielle d'autorisation  
12.  Approbation par l'organisation nationale de prote ction 
des végét aux (ONPV) du pays tiers d'or igine du mat é­
riel spécifi é 12.  Signature et cachet, ou cachet électronique et signature 
électronique de l'aut orité compé tent e 
Lieu de l'approbation:  
Date: Lieu de délivrance: 
Nom et signature du fonctionnaire autorisé: Date de délivrance: 
Date d'expiration: 
Nom et signature du fonctionnaire autori sé: 
13.  Référence IMSOC   
*  Biffer les mentions inutiles.  23.5.2019 L 137/24 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE III 
Tableau de correspondance 
Directive 2008/61/CE Présent règlement 
Article premier , paragraphe 1 Article 4 
Article premier , paragraphe 2 Article 4, annexe I 
Article 2, paragraphe 1, premier alinéa Article 5 
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 9, paragraphe 2 
Article 2, paragraphe 2 Article 6, annexe II 
Article 2, paragraphe 3 Article 8 
Article 2, paragraphe 4 __ 
Article 3 __ 
Article 4 __ 
Article 5 __ 
Article 6 Article 11 
Article 7 __ 
Annex e I, point 1 Article 5 
Annex e I, point 2 __ 
Annex e II Annexe II 
Annex e III __ 
Annex e IV __ 
Annex e V Annexe III   23.5.2019 L 137/25 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     