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13 janvier  2022 
(22-0302) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
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Intitulé : The Environmental Protection (Single -use Plastic Products ) (Scotland) Regulations 2021  
(Règlement de 2021 (Écosse) concernant la protection de l'environnement (Produits en matière 
plastique à usage unique))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 11 novembre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er juin 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.legislation.gov.uk/ssi/2021/410/contents/made  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le règlement introduira des mesures de restriction sur le marché applicables aux produits 
en plastique à usage unique afin de prévenir et de réduire l'impact sur l'environnement, en particulier 
l'environnement aquatique, et la santé des personnes . Le règlement interdit la fourniture, dans le 
cadre d'activités commercial es, et la fabrication de produits en plastique à usage unique, y compris, 
entre autres, les couverts, assiettes et agitateurs pour boissons en plastique à usage unique . Il 
interdit également la fourniture, dans le cadre d'activités commerciales et faisant l'objet 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/GBR/41/Add.1  
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  d'exemptions spécifiées, de pailles et de tiges pour ballons en plastique à usage unique . Le règlement 
s'applique à l 'Écosse seulement.  
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