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17 novembre  2021 
(21-8688) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 16  novembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine . 
 
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Intitulé : Draft Resolution of the Cabinet of Ministers  of Ukraine "On Amendments to the Resolution 
of the Cabinet of Ministers of Ukraine No  1367 of December  28, 2011"  (Projet de Décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine portant modification de la Décision n°  1367 du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine du 2 8 décembre  2011) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 10 novembre  2021 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 16 novembre  2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 16 novembre  2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1170 -2021-%D0%BF#Text  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine no 1170 portant modification de la 
Décision n°  1367 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 8 décembre  2011 a été adoptée le 
10 novembre  2021, publiée le 1 6 novembre  2021 et est entrée en vigueur le 1 6 novembre  2021. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  