   
  
IP/N/1/ KOR/15 
IP/N/1/ KOR/G/4 
 
5 mars 2021  
(21-1834) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE : LOI SUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ  
DES PRODUITS AGRICOLES ET DES PRODUITS DE LA PÊCHE  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  LOI SUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS AGRICOLES ET 
DES PRODUITS DE LA PÊCHE  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/KOR/21_1651_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KOR/G/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
En lien avec le document  IP/N/1/KOR/G/2 (10/10/2011)  
 
Les modifications apportées visent à tenir compte des changements systématiques intervenus 
dans les organismes publics coréens et leurs travaux , ainsi qu'à  améliorer le fonctionnement du 
système actuel en comblant certaines lacunes.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/KOR/15 • IP/N/1/KOR/G/4  
- 2 - 
  Entrée en 
vigueur  15 janvier 2019  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  22 février 2021  
Autres 
renseignements  Détails concernant les versions antérieures de la L oi sur le contrôle de la 
qualité des produits agricoles et des produits de la pêche:  
 
https://law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&section=lawNm&query
=agricultural+quality&x=0&y=0#liBgcolor0  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales   
(Division de l'alimentation et de la politique des consommateurs )  
+82-44-201-2278, 2279  
 
Ministère des océans et de la pêche   
(Division de l'infrastructure de pêche et de la politique de l'aquaculture )  
+82-44-200-5617, 5618  
 
Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments  
(Division de la politique relative à la sécurité sanitaire des pr oduits 
agricoles et halieutiques )  
+82-43-719-3204 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  