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18 janvier  2021 
(21-0554) Page: 1/1 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
ADHÉSION DES COMORES À L'ACCORD INTÉRIMAIRE ÉTABLISSANT LE CADRE D'UN ACCORD  
DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LES ÉTATS D'AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE,  
D'UNE PART, ET L'UNION EUROPÉENNE, D'AUTRE PART  
1. Membre(s) adressant la notification : Madagascar, Mauri ce, Seychelles, Zimbabwe 
et Union européenne  
2. Date de la notification : 14 janvier 2 021 
3. Notification au titre  
 de l'article XXIV:7  a) du GATT de 1994  
 de l'article V:7 a) de l'AGCS  
 du paragraphe 4  a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  
L'Union européenne, d'une part, et les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles et 
le Zimbabwe, d'autre part.  
5. Date de signature : 28 juillet 2 017 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : L'Accord s'applique à titre provisoire depuis le 
7 février  2019 entre l'Union européenne et les Comores.  
7. Description succincte de l'accord : L'Accord intérimaire établissant le cadre d'un 
accord de partenariat économique entre les États d' Afrique orientale et australe, d'une 
part, et l' Union européenne, d'autre part a été signé par l' UE, Madagascar, Mauri ce, les 
Seychelles et le Zimbabwe le 29 août 2 009. L'Accord s'applique à titre provisoire  entre 
l'UE et les quatre pays depuis le 1 4 mai 2 012. Les Comores ont adhéré à l' Accord initial 
le 28 juillet 2 017 et l' Accord est appliqué à titre provisoire  depuis le 7 février 2 019. 
L'Accord initial  a été notifié à l'OMC le 2 7 juillet 2 012 (WT/REG307/N/1/Add.1).  
L'Accord établit une zone de libre-échange pour le commerce des marchandises, au sens 
de l'article X XIV 8 ) b) du GATT de 1994 . Il contient aussi des dispositions sur les règles 
d'origine, la coopération pour le développement, la pêche, la défense commerciale et les 
mécanismes de règle ment des différends, ainsi que des dispositions institutionnelles.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
 accessibles par le(s) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/T XT/?uri=OJ%3AJOL_2012_111_R_0001_01  
 