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IP/N/1/IRL/P/15  
7 juin 2023 
(23-3886) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: DÉCRET DE 2000 RELATIF À  L'ARTICLE 19 2) DE  LA LOI DE 1998 SUR LES VARIÉTÉS 
VÉGÉTALES (DROITS EXCLUSIFS) (MODIFICATION) (S.I. N°  491/2000)  
Membre présentant 
la notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret de 2000 relatif à l'article 19 2) de la Loi de 1998 sur les variétés 
végétales (Droits exclusifs) (modification) (S.I. n°  491/2000)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_09595_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Décret notifié a pour effet de désigner la variété de tou s les genre s et espèce s de végétaux 
auxquels  s'applique l'exclusion des semences conservées pour les besoins de la ferme . 
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  15 décembre 2000  
Autre date  Adoption: 15 décembre 2000  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  14 avril 2023  IP/N/1/IRL/55 • IP/N/1/IRL/P/15  
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  Autres 
renseignements  Voir aussi l'article 19 2) de la Loi de 1998 sur les variétés végétales (Droits 
exclusifs) (modification)  (IP/N/1/IRL/52 ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  