  
  
G/LIC/N/2/PHL/190  
21 février  2023 
(23-1223) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 14 février 2023 , est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Circulaire n° 2021 -014 de la FDA – Lignes directrices pour 
l'utilisation du portail eServices de l 'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires  (FDA) pour les 
demandes de licence d'exploitation des négociants et 
distributeurs, y compris les  grossistes , importateurs  et 
exportateurs de dispositifs médicaux , d'équipements ou 
dispositifs utilisés pour le traitement de déchets tranchants 
ou piquants et déchets pathologiques et infectieux et de 
dispositifs/systèmes de traitement de l'eau.  
3 Date de publication  24 juin 2021  
4 Date d'entrée en vigueur  26 juillet 2021  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.fda.gov.ph/fda -circular -no-2021-014-guidelines -for-
the-use-of-the-food-and-drug-administration -fda-eservices -portal -
system -for-license -to-operate -lto-application -of-traders -and-
distributors -including -who/ 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de l a réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification ) 
 
[ ] Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/190  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  9033.00.00  Parties et accessoires (non dénommés ni compris 
ailleurs dans le Chapitre 90 ), pour machines, appareils, 
instruments ou articles du Chapitre  90. 
 
Début de validité, renouvellement et modification de la 
licence d'exploitation pour les négociants et distributeurs 
(grossistes/importateurs/exportateurs) de  dispositifs 
médicaux  et liés à la santé , d'équipements ou dispositifs 
utilisés pour le traitement de déchets tranchants ou 
piquants et déchets pathologiques et infectieux, et  de 
dispositifs/systèmes de traitement de l'eau  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique:  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : fourniture de directives sur le portail 
eServices de la FDA pour la demande de licence 
d'exploitation  (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Food and Drug 
Administration ( Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Adresse : 1781 Civic Dr, Alabang, Muntinlupa, 1781 Metro 
Manila  
Site Web : https://eservices.fda.gov.ph/  
Téléphone : +632 8 857 -1900 
Courrier électronique : info@fda.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Food and Drug 
Administration ( Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Adresse: 1781 Civic Dr, Alabang, Muntinlupa, 1781 Metro 
Manila  
Site Web: https://eservices.fda.gov.ph/  
Téléphone: +632 8 857 -1900 
Courrier électronique:  info@fda.gov.ph  G/LIC/N/2/PHL/190  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le portail eServices de la FDA  a été créé pour offrir une 
plate-forme en ligne simplifiée pour les demandes 
d'autorisation auprès de la FDA . 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification  d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________  