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31 mars 2022 
(22-2624) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 1 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Occupant Protection for Automated Driving Systems  (Protection des personnes pour les 
systèmes de conduite autonome)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 30 mars 2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 26 septembre  2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-30/html/2022 -05426.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-30/pdf/2022 -05426.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_ 2458_00
_e.pdf  
Date d'entrée en vigueur : 26 septembre  2022. L'application anticipée volontaire ( c'est-
à-dire avant la d'entrée en vigueur) est permise . La date limite pour la réception des 
demandes de réexamen est le 1 6 mai 2022. L'incorporation par référence de certaines 
publications dont la liste est donnée dans la règle a été approuvée par le Directeur à la 
date du 6 février  2012. 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d 'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1593/Add.1  
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  [ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Occupant Protection for Vehicles With Automated Driving Systems  (Protection 
des personnes pour les véhicules équipés de systèmes de conduite autonome)  
 
ORGANISME : National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), Department of 
Transportation  (Administration nationale de la sécurité routière (NHTSA) du Départemen t des 
transports)  
 
ACTION : Règle finale  
 
RÉSUMÉ : La règle finale notifiée modifie les Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules 
automobiles relatives à la protection des personnes, afin de tenir compte des futurs véhicules qui ne 
seront pas équ ipés des commandes manuelles traditionnelles utilisées par un conducteur humain 
mais de systèmes de conduite autonome (ADS) . Cette règle finale précise que, malgré leur 
conception innovante, les véhicules à technologie ADS doivent offrir les mêmes niveaux de protection 
des personnes que les véhicules de tourisme actuels . Les normes de protection des personnes 
actuelles ont été élaborées pour les véhicules classiques et emploient des termes tels que "siège du 
conducteur" et "volant", qui ne sont pas pertinen ts dans le cas de véhicules dont la conception 
n'inclut notamment pas de volant ni d'autres commandes manuelles . La règle finale notifiée met à 
jour ces normes de manière à clarifier la terminologie existante tout en évitant les termes non 
nécessaires et, ce faisant, résout les ambiguïtés qu'elles présentent lorsqu'elles sont appliquées aux 
véhicules équipés d'ADS et dépourvus de commandes manuelles traditionnelles . En outre, cette règle 
finale modifie les normes de manière à conserver le texte réglementaire existant à chaque fois que 
cela est possible, afin d'établir clairement que le niveau de protection des occupants en cas de choc 
actuellement assuré dans les véhicules classiques est maintenu . La règle finale porte uniquement 
sur les normes d e résistance aux chocs et fournit un ensemble unifié de propositions de textes 
réglementaires applicables aux véhicules équipés ou non d'une fonctionnalité ADS.  
 
CALENDRIER:  
Date d'entrée en vigueur : 26 septembre  2022. L'application anticipée volontaire ( c'est-à-dire avant 
la d'entrée en vigueur) est permise . La date limite pour la réception des demandes de réexamen est 
le 16 mai 2022. L'incorporation par référence de certaines publications dont la liste est donnée dans 
la règle a été approuvée par le Direc teur à la date du 6 février  2012. 
 
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) NHTSA -2021-0003. Le 
dossier est disponible sur le site Regulations.gov, à l'adresse: 
https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2021-0003/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
 
Demandes de réexamen : Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes souhaitant déposer des 
demandes de réexamen de la règle finale notifiée sont priés de présenter leurs observatio ns au point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 6 mai 2022 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les 
demandes de réexamen de la règle finale notifiée reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes d'ici au 1 6 mai 2022 seront 
transmises à l'organisme de réglementation par courrier électronique et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov.  
 
L'avis de proposition de règle notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1593  porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) NHTSA -2020-0014. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2020-0014/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justifi catifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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