  
  
IP/N/1/GBR/188  
IP/N/1/GBR/C/77  
IP/N/1/GBR/P/37  
1er avril 2021 
(21-2715) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: R ÈGLEMENT DE 2014 SUR LE DROIT D'AUTEUR  
(ADMINISTRATION PUBLIQUE)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2014 sur le droit d'auteur (administration publique)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; brevets (y compris la protection des 
obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1503_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/P/1 ; IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement modifie la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets. 
L'article 5 3) e) de la Directiv e 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 
sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de 
l'information (Journal officiel n° L 167 du 22 juin 2001, page 10) permet aux États membres d e 
prévoir des exceptions au droit d'auteur et aux droits connexes prévus par la Directive en cas 
d'utilisation pour assurer le bon déroulement de procédures administratives ou une couverture 
adéquate desdites procédures. Ce règlement modifie la façon dont ces exceptions sont mises en 
œuvre au Royaume -Uni.  
 
Il abroge l'article 118A de la Loi de 1977 sur les brevets.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/188 • IP/N/1/GBR/C/77 • IP/N/1/GBR/P/37  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  1er juin 2014  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  10 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2014/9780111112731/note  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  