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12 février  2020 
(20-1140) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSE À UNE QUESTION1 DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DES PHILIPPINES2 
La communication ci -après, datée du 12 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . 
 
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Question n° 1 
Page 17 : 
Soutien à la pêche commerciale (article 35 de la Loi de la république n° 8550 ) 
Les Philippines pourraient -elles fournir une estimation du montant total des exonérations 
fiscales et exemptions de droits accordées au titre de ce programme pour les deux années 
de la période considérée?  
Réponse  
Les incitations , y compris les exonérations d'impôts et  de droits  à l'importation de navires de pêche 
et les  abattements fiscaux et les remises de droits sur la conso mmation de carburant en faveur des 
opérateurs du registre des Philippines pratiquant la pêche commerciale en haute mer , prévues à 
l'article  35 de la Loi de la république n° 8550, n'ont pas été mises en œuvre  par le Ministère de 
l'agriculture  des Philippine s car les fonds ne lui ont  pas été alloués aux fins indiquées . En outre , le 
Décret exécutif  n° 376 de 2004, qui prévoit  l'exonération du paiement des droits et impôts pour 
l'importation de tous les types d'intrants, de l'équipement et du matériel agricoles et de la pêche par 
toutes les entreprises dûment certifiées par le Ministère,  a expiré  le 31 décembre  2015. 
 
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1 G/SCM/Q2/PHL/13.  
2 G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1.  