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22 août 2019  
(19-5403) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 22 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d’Amérique .  
 
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INTITULÉ : Activités de collecte de renseignements de l'Agence ; Soumission au  Bureau de la 
gestion et du budget  pour examen ; Invitation à formuler des observations ; Prescriptions de la Loi 
sur les normes de qualité en matière de mammographie  
ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des pr oduits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION: Avis 
RÉSUMÉ : L’Agence des médicaments et des produits alimentaires  (FDA)  annonce qu’une 
proposition de collecte de renseignements a été soumise au Bureau de la gestion et du budget  
(OMB) pour examen et approbation  au titre de la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités 
administratives . 
CALENDRIER : Les observations écrites s ur la collecte de renseignements peuvent être envoyées 
par fax jusqu’au 18 septembre  2019.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-19/html/2019 -17734.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-19/pdf/2019 -17734.pdf  
https://members.wto.org/cr nattachments/2019/TBT/USA/19_4638_00_e.pdf  
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