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24 mars 2023 
(23-2137) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations c oncernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac à fumer  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On approval of groups of combined medical warning sets consisting 
of 14 options of text and illustrations, technical requirements for its layout, design and 
form, as well as the procedure for their applicati on by manufacturers of smoking tobacco 
products" (Projet de décret du Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation de 
groupes de messages d'avertissement combinés composés de 14 options de texte et 
d'illustrations, des exigences techniques régiss ant leur affichage, conception et format, 
ainsi que des procédures relatives à leur application auxquelles devront satisfaire les 
fabricants de produits du tabac à fumer), 12 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte approbation de groupes de messages 
d'avertissement combinés composés de 14 options de texte et d'illustrations, des 
exigences techniques régissant leur affichage, conception et format, ainsi que des 
procédures relatives à leur application auxquelles devront satisfaire le s fabricants de 
produits du tabac à fumer.  
Le projet de décret est élaboré conformément à l'article 12 de la Loi de l'Ukraine 
établissant des mesures destinées à prévenir et à réduire la consommation de tabac et 
ses effets nocifs sur la santé et à la Loi d e l'Ukraine n° 1978 -IX du 1 6 décembre 2 021 
modifiant certaines lois de l'Ukraine concernant la protection de la santé publique contre 
l'impact négatif du tabac (notifiée au moyen du document G/TBT/N/UKR/101), selon 
lesquelles chaque paquet et emballage ext érieur de produits du tabac à fumer doivent 
faire figurer un avertissement d'ordre général et un message d'avertissement combiné 
comportant une illustration en couleur et un message d'information.  
Le Ministère de la santé de l'Ukraine approuve les textes e t les illustrations des messages 
d'avertissement combinés, les exigences techniques régissant leur affichage, conception 
et format, les procédures relatives à leur application auxquelles devront satisfaire les G/TBT/N/UKR/249  
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  fabricants de produits du tabac à fumer, ainsi  que les trois groupes de messages 
d'avertissement combinés composés de 14 options de textes et d'illustrations destinés à 
changer chaque année.  
Le projet de décret a été élaboré en tenant compte des dispositions  
de la Directive 2014/40/UE du Parlement eur opéen et du Conseil du 3 avril 2 014 relative 
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du 
tabac et des produits connexes, et abrog eant la directive 2001/37/CE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On Measures to Prevent and Reduce the Use of Tobacco Products and 
Their Harmful Effects on Public Health", "On State Regulation of Production and Circulation 
of Ethyl, Cognac and Fruit Alcohol, Alcoholic Beverages, Tobacco Products, Liquids Used 
in Electronic Cigarettes and Fuel"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le décret notifié entrera en vigueur à la date 
de sa publication officielle et sera mis en œuvre dans 12 mois.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -nakazu -moz-ukraini -pro-
zatverdzhennja -grup-naboriv -kombinovanogo -medichnogo -poperedzhennja -scho-
skladajutsja -z-14-variantiv -tekstu -ta-iljustracij -tehnichnih -vimog -do-jogo-maketu -
dizajnu -ta-formi-a-takozh -porjadku -ih 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_8421_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_8421_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_8421_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_8421_03_x.pdf  
 