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G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.23  
11 mai 2023 
(23-3303) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6  DES ACCORDS  
BRÉSIL 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 9  mai 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Brésil.  
 
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ORDONNANCE N°  237 DU SECEX DU 7  MARS  2023  
 
 
Rend facultative l'évaluation de l'intérêt public dans 
les enquêtes initiales sur l'existence d'un dumping 
et de subventions.  
 
 
LE SU PPLÉANT  DU SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, 
DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES SERVICES, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par 
les alinéas  V et VI de l'article  21 du Décret n°  11340 du 1er janvier  2023, et sur la base de l 'article  3 
du Décret  n° 8058 du 26 juillet  2013 et de l'article  4 du Décret n°  10839 du 18  octobre  2021, décide 
ce qui suit:  
 
Article  1er. L'évaluation de l'intérêt public dans les enquêtes initiales sur l'existence d'un dumping et 
de subventions , mentionn ée dans l'ordonnance n°  13 du SECEX du 29  janvier  2020, publiée au 
Journal officiel  du 30  janvier  2020, est rendue facultative . 
 
Article  2. L'article  6 de l'ordonnance n°  13 du SECEX du 29  janvier  2020, publiée au Journal officiel  
du 30  janvier  2020, est désormais en vigueur avec le libellé suivant:  
 
 "Article  6. Dans les enquêtes initiales sur l'existence d'un dumping ou de subventions et dans 
les réexamens à l'extinction de mesures antidumping ou compensatoires, l'évaluation de 
l'intérêt public  sera facultative  sur demande fondée sur un questionnaire dûment rempli relatif 
à l'intérêt public, ou d'office, à la discrétion du Département de la défense commerciale.  
 
 Paragraphe  1. Parallèlement à la publication de la Loi du Secrétariat au commerce e xtérieur 
indiquant les délais relatifs aux enquêtes initiales ou aux réexamens à l'extinction ou 
contenant des déterminations préliminaires, le cas échéant, établies dans le cadre de  l'enquête 
initiale ou du réexamen à l'extinction, le Département de la dé fense commerciale présentera, 
sauf dans les hypothèses prévues aux paragraphes  4 et 5, ses déterminations préliminaires 
quant au critère de l'intérêt public , qui serviront de base à  la décision de procéder ou non à 
une évaluation de l'intérêt public.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.20 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.23  
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   Paragraphe  2. Le Département de la défense commerciale fonde ra ses déterminations 
préliminaires sur les renseignements communiqués par les parties intéressées et par les 
membres et les invités du Comité exécutif de gestion de la Chambre de commerce extérieur, 
conformément au Décret n°  11428 de 2023, et à son règlement  pertinent , jusqu'à la date 
limite pour la présentation du questionnaire relatif à l'intérêt public, qui doit être transmis 
dans le délai accordé à l'importateur ou au producteur national pour la p résentation de leur 
questionnaire respectif, dans le cadre des enquêtes initiales ou des réexamens à l'extinction 
de mesure s antidumping ou compensatoire s. 
 Paragraphe  3. Sur demande accompagnée d'un e justificati on déposée dans la procédure 
d'évaluation de l'intérêt public correspondante menée dans le cadre du SEI/MDIC, le 
Département de la défense commerciale peut à sa discrétion prolonger de 30 (trente) jours 
au maximum  le délai prévu au paragraphe  2. 
 Paragraphe  4. Les questionnaires relatifs à l'intérêt public présentés après l'expiration des 
délais prévus aux paragraphes  2 et 3 peuvent être pris en compte aux fins de la détermination 
finale s'ils sont présentés dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de l a date de 
publication des déterminations préliminaires.  
 Paragraphe  5. Dans les cas où il n'y a pas lieu de vérifier sur place les renseignements 
contenus  dans le questionnaire relatif à l'intérêt public, le délai mentionné au paragraphe 
précédent pourra ê tre prolongé de 30  jours au maximum , sous réserve d'une  demande 
adressée au préalable par la partie intéressée et d'un report décidé par le Département de la 
défense commerciale.  
 Paragraphe  6. Les évaluations de l'intérêt public ne sauraient être autorisé es dans les 
enquêtes initiales ou dans les réexamens à l'extinction des mesures antidumping ou des 
mesures compensatoires en cas de demande présentée par les parties intéressées sur la base 
d'un questionnaire relatif à l'intérêt public qui ne contient pas,  dans l'exposé des faits et des 
motifs , d'indication de l'existence  d'un intérêt public et/ou un minimum d'éléments de 
compréhension , et le Département de la défense commerciale p ourra  rejeter la requête sans 
en analyser le bien -fondé.  
 Paragraphe  7. L'engagement d'une évaluation de l'intérêt public dans les enquêtes initiales ou 
dans les réexamens à l'extinction des mesures antidumping ou compensatoires ne saurait être 
autorisée  si la demande fondée sur un questionnaire relatif à l'intérêt public est prése ntée 
exclusivement par des producteurs ou des exportateurs étrangers ou par l'une des parties qui 
leur sont associées et/ou par des gouvernements étrangers qui ne coopèrent pas à l'enquête 
initiale ou au réexamen à l'extinction en cours.  
 Paragraphe  8. Si une évaluation de l'intérêt public a été engagée , le Département de la 
défense commerciale, parallèlement à la détermination finale dans le cadre de l'enquête 
initiale ou du réexamen à l'extinction des mesure s antidumping ou compensatoire s, présentera 
ses conclusions finales concernant l'évaluation de l'intérêt public, qui servir ont de base à la 
décision finale de l'autorité compétente.  
 Paragraphe  9. Le Département de la défense commerciale fondera ses conclus ions finales sur 
les renseignements portés au dossier par les parties intéressées et par les membres et les 
invités du Comité exécutif de gestion de la Chambre de commerce extérieur, au cours de la 
période comprise entre le début de l'enquête initiale ou d u réexamen à l'extinction des 
mesures antidumping ou compensatoires et la fin de la phase de présentation des éléments 
de preuve, sauf dans les  hypothèses prévues aux paragraphes  4 et 5.  
 Paragraphe  10. Le Département de la défense commerciale pourra s'appuyer sur les 
renseignements contenus dans le dossier de l'enquête initiale ou du réexamen à l'extinction 
de mesures antidumping ou de mesures compensatoires et sur d'autres sources 
d'information."  
Article  3. L'article  5 de l'ordonnance n°  13 du SECEX du 29  janvier  2020, publiée au Journal officiel  
du 30  janvier  2020, est abrogée.  
Article 4 . La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 15  mars 2023.  
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