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IP/N/1/JPN/ T/14 
15 juillet  2021 
(21-5592) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES MARQUES  (LOI N ° 127 DU 13 AVRIL  1959)  
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Loi sur les marques (Loi n ° 127 du 13 avril  1959)  
Objet  Marques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/JPN/21_4589_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2021/IP/JPN/21_4589_00_x.pdf   
 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/53, IP/N/1/JPN/T/13  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur les marques  a été révisée afin de réexaminer la méthode de calcul des compensations 
pour dommages, et le texte a fait l'objet d'une révision additionnelle.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et japonais  
Entrée en vigueur  21 mai 2021 
Autre date  Adoption: 21 mai 2021 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  9 juillet  2021 
Autres 
renseignements   IP/N/1/JPN/5 7 • IP/N/1/JPN/ T/14 
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  Organisme ou 
autorité 
responsable  Division de la politique internationale  
Office japonais des brevets  
 
3-4-3 Kasumigaseki ,  
Chiyoda -ku,  
Tokyo  100-8915, 
Japon  
 
Téléphone:  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
 
 * Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations  notifié es au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  