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12 octobre  2021 
(21-7702) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
GÉORGIE  
La communication  ci-après , datée du 7 octobre 2021 et reçue à cette même date , est distribuée à 
la demande de la délégation de la Géorgie . 
 
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La Mission permanente de la Géorgie auprès de l' Office des Nations Unies et des autres organisations 
internationales à Genève présente ses compliments a u Secrétariat de l'Organisation mondiale du 
commerce  et a l'honneur de notifier, conformément à l'article 25.1 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires et à l'article  XVI:1 du GATT de 1994, que le 
gouvernement géorgien n'accord e ni maint ient sur son territoire aucune subvention au sens de 
l'article  1.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui soit spécifique au 
sens de l'article  2 de cet accord, ou qui ait directement ou indirectement eu pour eff et d'accroître 
les exportations de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de 
l'article  XVI:1 du GATT de 1994. 
 
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