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11 avril 2024 
(24-3080) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
Addendum  
1. Les Membres ci -après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er juillet au 
31 décembre  2023 : Australie ; Brésil; Canada ; Chine; États-Unis; Inde; Mexique ; Royaume -Uni; 
et Viet Nam.  
2. Les Membres ci -après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée:  
Afrique du sud1 
Arabie saoudite, État du2 
Argentine  
Arménie2 
Bahreïn, Royaume de3 
Botswana4 
Colombie5 
Corée (République de)  
Costa  Rica 
Émirats arabes unis2 
Eswatini3 
 Fédération  de Russie1 
Honduras  
Indonésie  
Israël  
Jamaïque  
Japon 
Jordan ie 
Kazakhstan1 
Koweït, État du2 
Lesotho3 
Macédoine du Nord  
 Madagascar  
Malaisie  
Maroc  
Monténégro  
Namibi e3 
Nicaragua  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman2 
Pakistan  
Panama  
 Paraguay  
Pérou4 
Philippines  
Qatar2 
République dominicaine  
République kirghize1 
Taipei chinois4 
Thaïlande  
Türkiye4 
Ukraine  
 
 
3. Les Membres ci -après, qui ont notifié les autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat : Albanie; Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de ; Chili; 
Corée,  République  de; Costa Rica ; Égypte ; El Salvador ; Équateur ; Fidji; Ghana; Guatemala ; 
Maurice; Moldova,  République de ; Nigéria; Norvège; Saint-Vincent -et-les Grenadines ; Samoa ; 
Singapo ur; Trinité -et-Tobago ; Tunisie ; Union  européenne ; Uruguay ; Venezuela, République 
bolivarienne du ; et Zimbabwe.  
4. Les Membres ci -après, qui n'ont pas notifié d'autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat : Antigua -et-Barbuda ; Brunéi Darussalam ; Cabo Verde ; Djibouti ; Grenad e; 
Guinée-Bissau ; Îles Solomon; Libéria; Niger; République  centrafricaine ; Tadjikistan ; Tchad; Togo; 
et Yémen . 
5. Les Membres ci -après ont présenté une noti fication unique au titre de l'article  25.11 et  25.12 
de l'Accord : Afghanistan ; Angola ; Barbad e; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cambo dge; 
Cameroun ; Congo; Côte d'Ivoire; C uba; Domini que; Gabon; Gambie ; Géorgie; Guinée ; Guyana ; 
 
1 Membre de la SACU.  
2 Membre de l'Union économique eurasiatique (UEE). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de l'UEE.  
3 Membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
4 Membre de la SACU. Toutes les actions en matière de droits compensateurs sont menées dans 
l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités 
chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de  2002. 
5 Ces Membres ont notifié les mesures définitives en vigueur dans les documents: G/SCM/N/414/COL , 
G/SCM/N/414/PER , G/SCM/N/414/TPKM  et G/SCM/N/414/TUR . G/SCM/N/414/Add.1  
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  Haïti; Hong Kong, Chine; Islande; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chin e; Malawi; Maldives ; Mali; 
Mauritanie ; Mongolie ; Mozambique ; Myanmar ; Népal ; Ouganda; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; 
République démocratique du  Congo; République démocratique populaire Lao ; Rwanda; 
Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname; 
Tanzanie ; Tonga; Vanuatu ; et Zambie .6 
__________  
 
6 Voir la série de documents G/SCM/N/202/ …, et le modè le de notification figurant dans le 
document  G/SCM/129 . 