 RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/27  
23 juin 2020 
(20-4382) Page: 1/36 
Groupe de travail de l 'accession  
de l'Union des Comores  Original:  anglais/français  
 
  
ACCESSION DE L 'UNION DES COMORES  
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES  
 La communication ci -après, datée du 22 juin 2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l 'Union des Comores.  
 
_______________  
 
 
  WT/ACC/COM/27  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1. EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT RÉVISÉ DU GROUPE DE TRAVAIL 
(WT/ACC/SPEC/COM/5  ................................ ................................ ...........................  3 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQU ES ................................ ................................ .....................  3 
- Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ ............  3 
- Régime de change et système de paiements  ................................ ............................  4 
- Régime d'investissement  ................................ ................................ ..........................  4 
- Propriété d'État et privatisation  ................................ ................................ ...............  5 
- Politiques des prix  ................................ ................................ ................................ .... 5 
- Politique de la concurrence  ................................ ................................ ......................  8 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION E T L'APPLICATION DES POLITIQUES  ......................  10 
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire  ................................ ....... 10 
- Pouvoir des gouvernements sous -centraux  ................................ ............................  12 
IV. POLITIQUES VISANT LE  COMMERCE DES MARCHA NDISES  ................................ ...... 12 
- Droits de commercialisation  ................................ ................................ ...................  12 
A. RÉGLEMENTATION DES I MPORTATIONS  ................................ ................................ . 17 
- Autres droits et impositions  ................................ ................................ ...................  17 
- Droits et impositions pour services rendus  ................................ .............................  18 
- Application de taxes intérieures aux importations  ................................ .................  18 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de licences  ................................ ................................ ... 19 
- Évaluation en douane  ................................ ................................ .............................  21 
- Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ ...... 22 
B. RÉGLEMENTATION DES E XPORTATIONS  ................................ ................................ . 23 
- Subventions à l'exportation  ................................ ................................ ....................  23 
C. POLITIQUES INTÉRIEUR ES VISANT LE COMMERC E EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISE S ................................ ................................ ................................ ..... 24 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  ................................ .. 24 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ .... 25 
- Entités commerciales d'État  ................................ ................................ ...................  28 
- Transit  ................................ ................................ ................................ ....................  28 
- Politiques agricoles  ................................ ................................ ................................  28 
V. RÉGIME DE COMMERCE R ÉGISSANT LA PROPRIÉT É INTELLECTUELLE  ....................  29 
2. EXAMEN DES PROJETS D E PLANS D'ACTION RÉV ISÉS 
(WT/ACC/COM/23/REV.1 ) ................................ ................................ .....................  31 
3. EXAMEN DU PLAN D'ACT ION LÉG ISLATIF RÉVISÉ (WT/A CC/COM/9/REV.3  ...........  36 
 
  WT/ACC/COM/27  
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  1. EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT RÉVISÉ DU GROUPE DE TRAVAIL 
(WT/ACC/SPEC/COM/5  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Politique monétaire et budgétaire  
Question  n° 1 
Paragraphe  12: Dans ce paragraphe, veuillez décrire les conditions à remplir pour obtenir 
de la BCC l 'agrément nécessaire pour ouvrir des banques étrangères ou des succursales 
de banques étrangères . Nous souh aitons vérifier que ces conditions sont de caractère 
prudentiel et n 'imposent pas de quotas, ne sont pas liées à la forme juridique de 
l'établissement financier et n 'établissent pas de discrimination d 'une façon quelconque.  
Réponse  
Selon la loi  n° 13-003/AU  portant réglementation des activités des institutions financières , les 
conditions à remplir pour obtenir l 'agrément à la BCC sont:  
1. La demande d 'agrément est adressée à la Banque centrale qui procède à son examen et se 
charge de notifier à la société  requérante la décision prise;  
2. La demande  d'agrément doit préciser notamment le statut juridique, le capital social, le lieu 
du siège social sur le territoire national de la société requérante, les places sur lesquelles elle 
se propose d 'ouvrir des succurs ales, agences ou guichets face aux besoins existants ou 
prévisibles dans les régions concernées, les noms et qualités des personnes chargées de son 
administration, de sa direction ou de sa gestion, sa solidité financière, l 'expérience qu 'elle a 
pu acquérir , les activités qu 'elle compte exercer et les perspectives financières ; 
3. La Banque centrale apprécie l 'aptitude de la société requérante à réaliser ses objectifs de 
développement en tenant compte, entres autres, de l 'impact de l 'agrément sur le bon 
fonctionnement du système bancaire et sur la protection des déposants conformément aux 
dispositions du titre  III, chapitre  2 de la présente Loi . La Banque centrale peut exiger que lui 
soient fournis tous les renseignements ou les documents qu 'elle jugerait  utile pour éclairer sa 
décision, en particulier sur la qualité des personnes ayant apporté les capitaux, sur celle de 
leurs garants, sur l 'origine des fonds destinés à constituer le capital social ainsi que sur la 
compétence et l 'honorabilité des personne s chargées de son administration et de sa direction ; 
4. Si le siège social de l 'institution financière est à l 'étranger, la demande d 'agrément doit 
préciser le lieu du principal établissement sur le territoire national ; 
5. L'agrément  peut être assorti de modalités spécifiques fixées par la Banque Centrale;  
6. Les modalités  de l'agrément peuvent être ultérieurement modifiées à l 'initiative de la Banque 
centrale ou à la demande de l 'établissement agréé . Dans ce cas, la Banque centrale instruit la 
demande de modification et se prononce comme en matière de demande d 'agrément;  
7. Une fois agréée, l 'institution financière est inscrite, selon les cas, sur le registre des 
établissements de crédit ou sur celui des intermédiaires financiers;  
8. La Banque  centrale est chargée de la publication de l 'agrément . 
Question  n° 2 
Paragraphe  19: Veuillez fournir des renseignements actualisés sur l 'établissement du 
régime de la TVA et le calendrier de mise en œuvre des Comores . Veuillez vérifier que la 
TVA remplacera toutes les taxes intérieures décrites dans la sous -section du rapport du 
Groupe de travail concernant les taxes intérieures . Veuillez décrire toutes autres taxes 
qui seront remplacées ou modifiées en raison de l 'application de la TVA . Lorsqu 'un projet 
de loi sera disponible, veuillez le communiquer au Groupe de travail pour examen.  
Réponse  
L'étude d 'impact sur la mise en place du régime de la TVA en Union des Comores est déjà réalisée 
sous l 'égide de la Banque Mondiale . Une fois établi, le régime  de la TVA remplacera toutes les taxes 
intérieures décrites dans le rapport du Groupe de travail . Le projet de loi sera distribué aux membres 
dès qu 'il sera disponible.  WT/ACC/COM/27  
- 4 - 
  Question  n° 3 
Question complémentaire à la question n°  2, document WT/ACC/COM/24 : Dans leur 
réponse, les Comores font référence aux "collectivités territoriales ou [aux] institutions 
publiques" . Veuillez décrire ces collectivités territoriales, leur composition et leurs 
responsabilités . En outre, quelles sont les institut ions publiques qui peuvent directement 
ou indirectement détenir du capital social?  
Réponse  
Les institutions publiques peuvent effectivement détenir la totalité du capital social d'une entreprise 
industrielles ou commerciales créées sous forme de sociétés p ar actions. La Banque de 
Développement des Comores (BDC) a été créée par l'état comorien et a vendu certaines actions au 
secteur privé. À part la BDC, il n'y a pas d'autres institutions publiques qui détiennent directement 
et indirectement du capital socia l. 
- Régime de change et système de paiements  
Question  n° 4 
Paragraphe  23: Dans ce paragraphe, les Comores indiquent qu 'elles "n 'appliqueraient pas 
de restrictions ou de prescriptions qui auraient une incidence sur le paiement des 
importations (y compris s ur la capacité des importateurs d 'obtenir des devises pour régler 
les importations)" . Toutefois, à cet égard, nous sommes préoccupés par l 'obligation de 
restituer les devises imposées par les Comores.  
- Permettez -moi de prendre un exemple hypothétique pour décrire notre 
préoccupation. Supposons que la société X aux Comores a reçu 1  000euros 
provenant d'une transaction à l'exportation et qu'elle restitue ce montant en 
euros dans un délai de 30  jours à compter de cette transaction, conforméme nt à 
l'obligation de restituer les devises. En échange, la société X reçoit des francs 
comoriens. La société X peut -elle, le jour même, utiliser ces francs comoriens 
pour les convertir en un montant de 1  000 euros afin de régler des importations? 
Si elle n e peut pas le faire, il apparaîtrait que l'obligation de restituer les devises 
a une incidence sur le paiement des importations. Si la société X peut le faire, 
alors nous nous demandons pourquoi l'obligation de restituer les devises est 
nécessaire.  
Réponse  
Après avoir restituer le montant en euros dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette 
transaction, conformément à l'obligation de restituer les devises, la société X peut, le jour même, 
utiliser ces francs comoriens pour les convertir en euros  afin de régler des importations.  
- Régime d 'investissement  
Question  n° 5 
Paragraphe  27: Veuillez donner des renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement du 
projet de code des investissements révisé  
Réponse  
La mise à jour du projet d e code des investissement s figure dans le document WT/ACC/COM/26.  
Question  n° 6 
Paragraphe  30: Dans ce paragraphe, les Comores indiquent que, pour certaines 
entreprises, l'ANPI approuve toutefois des exonérations relatives aux matières premières 
et aux équipements de stinés aux projets d'investissement pour une période de sept ans 
ou dix ans. Veuillez expliquer de quoi ces matières premières et équipements seraient 
exonérés. Ces exonérations ne visent -elles que les importations?  WT/ACC/COM/27  
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  Réponse  
Les exonérations douanières cons istent à supprimer les droits et taxes douanières à l 'entrée sur les 
matières premières importés par les industries bénéficiant de l 'agrément économique prévu par le 
Code des investissements.  
Ces exonérations ne concernent que les importations des matières  premières et aux équipements.  
Question  n° 7 
Paragraphe 30: Dans ce paragraphe, les Comores indiquent que le mandat de l'Office 
national des importations et des exportations engloberait tant les exportations que les 
importations et que cette institution en couragerait les exportations comoriennes et 
donnerait aux exportateurs des directives, des renseignements et un soutien. Veuillez 
décrire les types de soutien que cet Office fournirait.  
Réponse  
Actuellement, l 'Office national des importations et des export ations, n 'existe pas . Il n'y a pas de 
soutien financier prévu . Toutefois, l 'Union des Comores se conformerait aux accords de l 'OMC par 
rapport au soutien s 'il y a lieu.  
- Propriété d 'État et privatisation  
Question  n° 8 
Paragraphe 32: Dans ce paragraphe, les Comores indiquent qu'"[a]ucun programme de 
privatisation n'[est] en cours". Toutefois, au paragraphe 34, les Comores indiquent ce qui 
suit: "[l]e gouvernement comorien avait cherché à se désengager de ses participations 
dans la production e n établissant une commission de privatisation pour superviser le 
processus. La privatisation serait menée par le biais d'une procédure d'appel d'offres 
internationale". Que fait actuellement la commission de privatisation, s'il n'y a pas de 
programme de pr ivatisation en cours?  
Réponse  
Actuellement, il n'existe ni le programme de privatisation, ni le comité de privatisation.  
- Politiques des prix  
Question  n° 9 
Observation : Au paragraphe  37, les Comores indiquent que les ministères responsables 
de l'économie et des finances ont la compétence juridique pour valider les prix du riz 
ordinaire et des hydrocarbures "sur la base des propositions présentées par les deux 
sociétés publiques chargées de l 'importation de ces produits", l 'ONICOR et la SCH.  
- Existe -t-il une seule entreprise autorisée à importer du riz ordinaire et des 
hydrocarbures ? Dans l 'affirmative, pourquoi ? Pourquoi cet objectif ne peut -il 
être atteint que par le biais d 'un monopole?  
- Nous serions très préoccupés s 'il s'avérait que les Comores n 'autorisent qu 'une 
seule entreprise à importer chacun de ces produits et que le gouvernement 
valide le prix administré sur la base d 'une proposition faite par l 'entreprise 
considérée.  
- Nous croyons comprendre que les Comores cultivent du riz dans le pays et 
qu'elles estiment que la production intérieure d 'hydrocarbures est une 
possibilité . Les prix du riz national sont -ils également administrés et, dans 
l'affirmative, comment?  WT/ACC/COM/27  
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  Réponse  
Oui il existe une seule entreprise autorisée à importer du riz ordi naire, l 'Office national d 'importation 
et de commercialisation du riz (ONICOR) . De même pour les hydrocarbures c'est la société 
comorienne des hydrocarbures (SCH) qui détient le monopole d 'importation . Toutefois ces deux 
sociétés n 'effectuent uniquement qu e les importations, la commercialisation de ces deux produits 
étant entièrement libéralisés et confiés à des privés.  
Le riz ordinaire (SH 1006  40 10 et 1006  40 90) et les hydrocarbures (SH  2710 12 et 2710  19) étant 
des produits de première nécessité vital pour la population, sont ainsi soumis à des prix administrés 
à des fins de stabilisation des prix à la consommation.  
La culture du riz aux Comores est au stade expérimental, aucune production de riz local n 'est mise 
sur le marché pour le mo ment. Il en est de même pour les hydrocarbures où nous sommes qu 'au 
stade de la prospection.  
Question  n° 10 
Paragraphe  36: D'après ce paragraphe, le gouvernement doit consulter la Commission 
nationale de la concurrence pour introduire des mesures au titre des articles  4, 6 et  7 de 
la Loi relative à la concurrence . Étant donné que la Commission nationale de la 
concurrence n 'est pas encore opérationnelle, qui le gouvernement consulte -t-il avant 
d'introduire des mesures au titre des articles  4, 6 et  7? 
Réponse  
D'ici à ce que la Commission nationale de la concurrence  soit opérationnelle , le gouvernement 
consulte le comité de veille de s prix des produits de base.  
Question  n° 11 
Paragraphe  37: D'après ce paragraphe, le gouvernement détermine les prix du riz 
ordinaire, des hydrocarbures, de l 'eau, de l 'électricité et des services postaux . En outre, 
les Comores indiquent que ces prix administrés "[font] partie des exceptions prévues par 
les articles  4, 6 et  7". 
- Veuillez énumérer dans une annexe au projet de rap port du Groupe de travail 
tous les produits dont les prix sont déterminés par le gouvernement et indiquer 
quel est l 'article de la Loi relative à la concurrence en vertu duquel ils peuvent 
faire l 'objet d 'une exception.  
- Les produits carnés, le sucre, la fa rine et l 'huile de cuisson font ils l 'objet d 'un 
encadrement des prix à l 'heure actuelle?  
Réponse  
Les produits dont les prix sont déterminés par le gouvernement sont : 
- L'essence  
- Le pétrole lampant (kérosène)  
- Le gasoil  
- Le riz ordinaire  
- L'électricité  
- L'eau 
Ces produits font partie  des exceptions prévues par les articles  4, 6 et  7. 
Les produits dites de premières nécessités (les produits carnés, le sucre, la farine et l'huile de 
cuisson) font l'objet d'un contrôle de prix sur le marché non un encadrement. Trouvez ci -dessous 
la liste des huit produits dites de premières nécessités:  WT/ACC/COM/27  
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  N° CH PRODUITS  
1 02011000 à 02069090  Viande fraiche ou congelée et abats comestibles  
2 02076000 à 02076000  Viande et abats comestibles de volaille  
3 03011900 à 03089000  Poissons frais ou congelés  
4 10061000 à 10062000  Riz ordinaire  
5 11010010 à 11081990  Farine de céréale forment ou méteil  
6 17011210 à 17049090  Sucre  
7 30012000 à 30069200  Médicaments  
8 04022110  Lait infantile 1er âge lait bébé de 0 a 6 mois) 2ème âge (lait pour bébé 6 12 
mois)  
Question  n° 12 
Paragraphe  38: D'après ce paragraphe, les Comores indiquent que la fluctuation des prix 
de référence internationaux, et la tendance des importateurs à appliquer des marges trop 
élevées pourraient justifier un encadrement des prix sur avis de la Commission nationale 
de la concurrence.  
- Quel est l 'article de la Loi relative à la concurrence au titre duquel cet 
encadrement serait appliqué?  
- Veuillez expliquer le processus et les critères utilisés par la Commission 
nationale de la concurrence pour réglementer les prix, y compris les prix de 
référence internationaux utilisés, le degré de fluctuation des prix qui plaiderait 
en faveur d 'un encadrement des prix, et l 'importance des marges qui 
justifieraient un encadrement des prix.  
- Sur quelles autres questions, en dehors des prix, la Commission nationale de la 
concurrence est -elle autorisée à rendre des décisions?  
Réponse  
Ces encadrements sont appliqués au titre des articles  6 et 7 de la Loi relative à la concurrence.  
Les procédures employées par la CNC sont définies par le titre  IV de la Loi relative à la concurrence . 
Un règlement pris par la CNC complétera les procédures.  
En dehors des prix, la Commission nationale de la concurrence est habilitée à rendre des décisions 
sur les pratiques anticoncurrentielles (Titre II de la loi): ententes, abus de positions dominantes. 
Conformément aux dispositions du Titre III de la loi relatives aux institutions de la concurrence, l a 
Commission (Section 2 du rôle et fonctions de la Commission de la concurrence) est chargée de : 
1) examiner et d'émettre un avis sur toutes les questions relatives à la politique de la 
concurrence en l'Union des Comores notamment, sur les projets de textes l égislatifs 
et réglementaires susceptibles d'influencer l'exercice de la concurrence sur le marché 
intérieur; à ce titre, la Commission est saisie par le Parlement, par les ministres 
intéressés et par les gouverneurs des Îles;  
2) émettre un avis sur les mesures de réglementation des prix envisagées par le 
Gouvernement au titre des articles 6 et 7 ainsi qu'en prévision des mesures 
mentionnées à l'article 8. de la présente loi; à ce titre, la Commission est saisie par 
les ministres chargés [du commerce et d es finances]  
3) rechercher, contrôler et, le cas échéant, par voie de décision, poursuivre et 
sanctionner les pratiques anticoncurrentielles visées par la présente loi; à ce titre, la 
Commission est saisie par le ministre chargé [du commerce], les organisatio ns de 
consommateurs agréées, les entreprises intéressées et elle peut se saisir d'office;  
4) apporter l'expertise nécessaire aux juridictions qui peuvent la saisir pour avis en vue 
d'une décision de justice portant sur un litige lié à une question de concurre nce ; à ce 
titre, la Commission est saisie par le tribunal de commerce ou correctionnel concerné   
5) donner un avis concernant les secteurs soumis à régulation sectorielle, tel que 
mentionné à l'article 4 de la présente loi; à ce titre, la Commission est sais ie par les 
autorités sectorielles le cas échéant instituées ou les ministères concernés  ; WT/ACC/COM/27  
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  6) apporter tout concours à la Commission du COMESA dans la recherche d'infraction 
aux dispositions relative à la concurrence du Traité et de donner des avis à cette 
Commission  ; 
7) entreprendre toute action utile pour développer la culture de la concurrence au sein 
de l'Union des Comores.  
Question  n° 13 
Question complémentaire à la question n° 23, document WT/ACC/COM/24 : Les Comores 
indiquent que les importateurs doivent pr ésenter à l 'autorité de la concurrence leurs 
données relatives aux coûts et "autres renseignements commerciaux" . Quels autres 
renseignements commerciaux les importateurs pourraient -ils être tenus de présenter à 
l'autorité de la concurrence?  
Réponse  
Étant d onné que la Loi de la concurrence ne précise pas exactement les autres renseignements ou 
documents à fournir, la Commission les déterminera en cas de besoin ; par exemple, le certificat 
d'origine pourra être exigé . 
- Politique de la concurrence  
Question  n° 14 
Paragraphe 40:  Nous sommes très préoccupés par les restrictions apparentes de la 
concurrence appliquées par les Comores en matière d'importation de riz ordinaire. Si l'un 
des objectifs de la Loi relative à la concurrence, conformément à l'article premier, est de 
"promouvoir le libre jeu du marché en contrôlant ou en éliminant toute pratique ayant un 
objet ou un effet restrictif de concurrence préjudiciable au développement de l'économie 
nationale et aux intérêts des consomm ateurs", pourquoi les Comores autorisent -elles une 
seule société – l'ONICOR – à importer du riz ordinaire?  Même si nous comprenons que le 
riz ordinaire est un aliment de base du régime alimentaire comorien, nous ne comprenons 
pas pourquoi cela nécessite d' autoriser une seule entreprise à importer le produit. Dans 
le cadre des accessions récentes réussies dans lesquelles le nombre d'entreprises 
important du riz avait été limité par le gouvernement accédant, les restrictions étaient 
loin d'être aussi sévères.  Avec plus de concurrence entre les importateurs, le prix facturé 
aux distributeurs et aux détaillants aurait tendance à chuter.  
Réponse  
Le riz ordinaire est un aliment de base pour la population comorienne . C'est pourquoi, le 
gouvernement souhaite garder ce monopole afin de lui permettre d 'assurer l 'approvisionnement 
permanent, de garantir la qualité, et la stabilisation du prix sur le marché.  
Question  n° 15 
Paragraphe  41: Veuillez indiquer à quel moment la Commission nationale de la 
concurrence sera opéra tionnelle . Dans l 'intervalle, les fonctions de celle -ci dans le cadre 
de la Loi relative à la concurrence sont -elles remplies par une autre entité quelconque du 
gouvernement?  
Réponse  
D'ici à ce que la Commission nationale de la concurrence soit opérationne lle, le gouvernement 
consulte le Comité de veille du prix des produits de base. 
Question  n° 16 
Paragraphe  41: La réponse des Comores à la Question  n° 37 dans le document 
WT/ACC/COM/21 n 'était pas totalement satisfaisante . L'un des principaux objectifs du 
processus d 'accession à l 'OMC est de s 'assurer que le régime de commerce du pays WT/ACC/COM/27  
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  candidat est transparent et prévisible . Cela inclut la transparence quant à la façon dont la 
Commission nationale de la concurrence mènera ses procédures vis -à-vis des requérants 
et des défendeurs étrangers.  
- Dans quelles circonstances particulières la demande de participation du 
requérant ne serait -elle pas approuvée?  
- Dans quelles circonstances particulières le défendeur et les autres parties 
intéressées ne seraien t-ils pas invités à participer aux délibérations?  
- Quelles sont les "circonstances particulières" qui seront évaluées par la 
Commission nationale de la concurrence?  
- Les défendeurs ou les autres parties intéressées auraient -ils pleinement accès 
aux renseigne ments examinés par la Commission ou existe -t-il des limitations 
quelconques concernant les renseignements auxquels il est possible d'avoir 
accès?  
- Dans ce dernier cas, comment la Commission veille -t-elle à ce que les parties 
soient en mesure de défendre ple inement leurs intérêts dans le cadre des 
procédures engagées auprès d'elle?  
Réponse  
Les circonstances spécifiques de la participation ou non des défendeurs et des autres parties 
intéressées seront précisées par le règlement intérieur de la Commission natio nale de la concurrence 
dès que Commission nationale sera fonctionnelle.  
L'article 35, alinéa 3 de la loi sur la concurrence stipule que: " Les séances [de la Commission] ne 
sont pas publiques. Seulement les parties, le cas échéant représentées par leur avocat, et un 
représentant qualifié du Ministère de la Justice peuvent y participer et faire valoir leurs observations 
orales. La Commission peut entendre toute personne dont l'audition lui parait susceptible de 
contribuer à son information ". A cet effet, il n'y a pas de circonstances particulières ou le défendeur 
et les autres parties intéressées ne seraient pas invités à participer aux délibérations.  
Les défendeurs ou les autres parties intéressées auront pleinement accès aux renseignements 
examinés par l a Commission et il n'existera pas des limitations quelconques concernant les 
renseignements auxquels ils auront accès.  
Question  n° 17 
Paragraphe  41: Veuillez décrire les types d 'allégations qu 'un requérant peut formuler 
devant la Commission nationale de la  concurrence.  
Réponse  
Les types d 'allégations qu 'un requérant peut formuler devant la Commission nationale de la 
concurrence sont:  
a. limiter l 'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d 'autres entreprises;  
b. faire obstacle à la détermination des prix par le libre jeu du marché en favorisant 
artificiellement leur hausse ou leur baisse;  
c. limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès 
technique;  
d. répartir les marchés ou les sou rces d 'approvisionnement;  
e. organiser des refus concertés d 'achat et d 'approvisionnement;  
f. mettre en œuvre des soumissions collusoires à des marchés publics.  WT/ACC/COM/27  
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  Question  n° 18 
Paragraphe  43: Veuillez décrire la portée des "mesures de régulation sectorielle" qui 
peuvent être appliquées en vertu de l 'article  4 de la Loi relative à la concurrence . S'agit-il 
uniquement de mesures liées aux prix ou d 'autres types de mesures ? Dans ce dernier cas, 
veuillez décrire ces types de mesures.  
Réponse  
Les mesures de régulation sectorielle en vertu de l 'article  4 sont uniquement des mesures de prix.  
Question  n° 19 
Paragraphe  43: Veuillez décrire les dispositions sur les aides d 'État ou le soutien du 
gouvernement que les Comores envisagent d 'introduire en vertu de l 'article 4 de la Loi 
relative à la concurrence . Nous demandons aux Comores d 'expliquer ce que ces termes 
recouvrent et ce qu 'ils ne recouvrent pas.  
Réponse  
L'article  4 de la Loi sur la concurrence ne fait aucune mention d 'aucune aide directe de l 'État. Il 
s'agit, aux termes de l 'article, de mesures de régulation sectorielle qui sont admises pour certains 
secteurs cités dans la Loi sur la concurrence.  
III. CADRE POUR L 'ÉLABORATION ET L 'APPLICATION DES POLITIQUES  
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et  judiciaire  
Question  n° 20 
Paragraphe  54: Veuillez décrire le recours pour obtenir des décisions du "service du 
contentieux des douanes"  en matière de procédures douanières . Par exemple, quelle est 
la procédure de recours pour obtenir des déci sions de la Commission de conciliation et 
d'expertise douanière en matière de règlement des différends douaniers?  
Réponse  
Le processus de droit d 'appel est relaté par les articles  506 et  507 du Code des douanes.  
Article 506 : 1. T oute personne a le droit d 'exercer un recours contre les décisions prises par les 
autorités douanières ou les contestations émises par ces dernières et constatées par voie de 
procès -verbal, qui ont trait à l 'application de la réglementation douanière relative à l 'espèce, à 
l'origine  ou à la valeur des marchandises et qui la concernent directement et individuellement.  
Chapitre II  – Procédure des recours  
Section 1  – Recours contre les décisions, ou l 'absence de décisions, des autorités douanières  
Article 507  
1. Les recours formés contre les décisions, ou l 'absence de décisions dans le délai imparti 
visé à l 'article  506, alinéa  2, ci-dessus, concernant l 'espèce, l 'origine ou la valeur des 
marchandises visées aux articles  25, 26, 35, 42 et  160 ci -dessus sont présentés sous 
forme de r equête adressée au président de la Commission de conciliation et d 'expertise 
douanière.  
2. La requête est signée par le requérant ou son mandataire . Elle contient ses nom, qualité 
et domicile, l 'indication de la décision contestée et un exposé des faits et de s moyens sur 
lesquels elle s 'appuie . Elle est accompagnée des documents et éventuellement des 
échantillons nécessaires à l 'instruction du recours.  WT/ACC/COM/27  
- 11 - 
  3. Le président de la Commission de conciliation et d 'expertise douanière adresse une copie 
de la requête au Dir ecteur général des douanes qui formule ses observations et les fait 
parvenir au secrétariat de la commission accompagnées des documents et échantillons 
ayant servi au classement ou à l 'assimilation attaqués.  
4. La Commission de conciliation et d 'expertise dou anière statue sur ce recours, dans les 
conditions fixées à l 'article 512 ci -dessous.  
Question  n° 21 
Paragraphe  54: Veuillez décrire la composition et les compétences de la Commission de 
conciliation et d 'expertise douanière.  
Réponse  
La composition du comité de conciliation et d 'expertise est relatée par l 'article  510 du Code des 
douanes.  
Article 510 : 1. La Commission de conciliation et d 'expertise douanière est composée:  
a) d'un président : un magistrat du siège de l 'ordre judiciaire comm ercial ; 
b) de trois assesseurs techniques douaniers et de leurs suppléants;  
c) d'un conseiller de la chambre administrative du Tribunal de première instance ; 
d) d'un représentant de la Chambre de commerce ; 
e) d'un représentant des opérateurs économiques ; 
f) d'un représentant des commissionnaires en douane.  
2. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.  
3. La Commission de conciliation et d'expertise douanière est assistée par un secrétariat permanent 
composé d'un représentant des aut orités douanières et d'un représentant du secteur privé nommé 
par Arrêté du Ministre chargé des finances et du budget.  
Ce secrétariat est chargé de la réception des recours, de leur enregistrement et de la publication et 
diffusion des décisions de la Commi ssion de conciliation et d'expertise douanière.  
Selon l'Article  508, "lorsque des contestations relatives à l'espèce, l'origine ou à la valeur des 
marchandises sont soulevées après le dédouanement des marchandises ou lors des contrôles et 
enquêtes effectué s par les autorités douanières, l'une ou l'autre partie peut, dans les deux mois 
suivant notification du procès -verbal de constatation de l'infraction, saisir la Commission de 
conciliation et d'expertise douanière, conformément aux dispositions des article s 25, 26, 35, 42 
et 160."  
Question  n° 22 
Paragraphe  56: Comment le responsable du Ministère de l 'économie et du commerce est -il 
choisi parmi les Vice -présidents ? Le poste est -il soumis à une rotation entre les 
Vice-présidents?  
Réponse  
Le portefeuille du Ministère de l 'économie et du commerce relève de la décision du Président . 
Cependant, il peut être confié à un vice -président ou un ministre.  WT/ACC/COM/27  
- 12 - 
  - Pouvoir des gouvernements sous -centraux  
Question  n° 23 
Paragraphe  58: Le gouvernement central es t-il seul compétent pour les relations 
extérieures, y compris les traités commerciaux et internationaux . Dans l 'affirmative, 
veuillez ajouter le terme "seul" au paragraphe  58. 
Réponse  
Oui, seul le gouvernement central a la compétence exclusive en matière d es relations extérieures.  
Question  n° 24 
Paragraphe  58: Veuillez décrire la portée des compétences d 'Anjouan, Grande Comore et 
Mohéli en matière d 'agriculture et d 'élevage.  
Réponse  
Les compétences des autorités des Îles en matière d 'agriculture et élevage consistent à mettre en 
œuvre les politiques nationales dans leurs îles respectives.  
Question  n° 25 
Paragraphe  59: Veuillez confirmer que les autorités d 'Anjouan, Grande Comore et Mohéli 
ne fournissent pas, et ne sont pas autorisées à  fournir, des subventions à des entités 
commerciales, qu 'elles soient privées ou détenues par l 'État.  
Réponse  
Nous confirmons que les autorités insulaires n 'accordent pas et ne sont pas autorisées à fournir des 
subventions.  
IV. POLITIQUES VISANT LE COMMERC E DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation  
Question  n° 26 
Nous sommes préoccupés par le fait que les Comores imposent des restrictions 
contraignantes en ce qui concerne le droit de faire du commerce, y compris des 
prescriptions en matière de présence physique et d 'autorisations d 'exploitation.  
Nous avons un certain nombre de questions et d'observations concernant cette section, y 
compris une question au sujet de la relation entre l'Acte uniforme relatif au droit des 
sociétés commerciales et du  groupement d'intérêt économique de l'OHADA et le Registre 
du commerce et du crédit mobilier des Comores.  
Nous avons aussi plusieurs questions concernant la licence d'importation et la redevance 
annuelle requises pour importer du riz de luxe, y compris le point de savoir si les Comores 
considèrent la redevance annuelle comme une redevance limitée au coût approximatif des 
services rendus.  
Paragraphe 61: Les Comores indiquent que les demandes d'enregistrement sont 
"présentées" à la chambre commerci ale du Tribunal de première instance. Plus loin, les 
Comores indiquent que les demandes sont "déposées" au "greffe du Tribunal" ou au 
"Guichet unique de l'ANPI ou au Centre des formalités administratives des entreprises". 
Sur le plan pratique, quelle est l a différence entre le fait de "présenter" et le fait de 
"déposer" dans ce contexte? Le greffe du Tribunal est -il situé au sein de la chambre 
commerciale du Tribunal de première instance?  WT/ACC/COM/27  
- 13 - 
  Réponse  
Il n'y a aucune différence pratique. C'est un langage avec de s verbes d'action différents pour une 
action identique, à savoir l'action visant l'enregistrement auprès du Greffe du Tribunal qui est un 
département de la chambre commerciale du Tribunal de première instance.  
Question  n° 27 
Paragraphe  62: L'obligation imp osée par les Comores d 'établir une présence physique est 
une condition astreignante pour importer qui paraît aller au -delà de ce qui est permis en 
vertu de l 'article  XI du GATT de 1947.Nous demandons aux Comores de supprimer cette 
prescription de façon à t enir compte de l 'article  XI du GATT de 1947 . 
Réponse  
Selon l'art. 44 de l'acte uniforme portant sur le droit commercial général de l'OHADA dont l'Union 
des Comores est membre, toute personne physique dont l'immatriculation est requise par la loi doit, 
dans le premier mois de l'exercice de son activité, demander son immatriculation au registre du 
commerce et du crédit mobilier. Le point un de cet article exige la présence physique de la personne 
de l'assujettie.  
Selon l'art.48 de l'acte uniforme portant sur le droit commercial général de l'OHADA les personnes 
morales soumises par les dispositions légales de l'immatriculation doivent demander au greffe de la 
juridiction compétente ou à l'organe compétent dans l'États Partie, dans le ressort de laquelle son 
activité se déroule, son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Le point neuf 
de cet article exige la présence physique des gérants, dirigeants, administrateurs ou associés ayant 
le pouvoir général d'engager la personne morale ou group ement.  
Toute personne physique ou morale enregistrée peut ou ne pas vendre ni distribuer des 
marchandises aux Comores selon son domaine d'activité.  
Question  n° 28 
Paragraphe  62: Veuillez confirmer que les importateurs enregistrés peuvent importer 
sans vendre ni distribuer de marchandises aux Comores . Veuillez mettre à jour le 
paragraphe  62 de façon à inclure ces renseignements.  
Réponse  
Selon l'art.44 de l'acte uniforme portant sur le droit commercial général de l'OHADA dont l'Union des 
Comores est membr e, toute personne physique dont l'immatriculation est requise par la loi doit, 
dans le premier mois de l'exercice de son activité, demander son immatriculation au registre du 
commerce et du crédit mobilier. Le point un de cet article exige la présence phys ique de la personne 
de l'assujettie.  
Selon l'art.48 de l'acte uniforme portant sur le droit commercial général de l'OHADA les personnes 
morales soumises par les dispositions légales de l'immatriculation doivent demander au greffe de la 
juridiction compéten te ou à l'organe compétent dans l'États Partie, dans le ressort de laquelle son 
activité se déroule, son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Le point neuf 
de cet article exige la présence physique des gérants, dirigeants, adminis trateurs ou associés ayant 
le pouvoir général d'engager la personne morale ou groupement.  
Toute personne physique ou morale enregistrée peut ou ne pas vendre ni distribuer des 
marchandises aux Comores selon son domaine d'activité. . 
Question  n° 29 
Paragraph e 63: Veuillez confirmer que la redevance exigée pour l 'obtention d 'une carte 
professionnelle est identique pour les personnes physiques ou morales nationales et 
étrangères.  WT/ACC/COM/27  
- 14 - 
  Réponse  
Nous confirmons que la redevance exigée pour l 'obtention d 'une carte profe ssionnelle est identique 
pour les personnes physiques ou morales nationales et étrangères.  
Question  n° 30 
Paragraphe  67: Comme dans le cas des renseignements fournis au sujet de l 'importation 
de boissons alcooliques au paragraphe  66, veuillez décrire la pr océdure de licences 
concernant l 'importation de tabac, y compris les droits de licence . Nous croyons 
comprendre que les Comores cultivent du tabac et possèdent une usine de fabrication de 
cigarettes . La licence s 'applique -t-elle au tabac importé?  
Réponse  
Selon la loi des finances N°08/43/AU, pour obtenir une licence d'importation, l'importateur de tabac 
doit remplir les conditions suivantes:  
- la patente d 'exploitation  
- le numéro d 'identification fiscale (NIF).  
Toute personne s 'acquittant de cette licence peut importer du tabac.  
Actuellement, les Comores ne cultivent pas du tabac et ne possèdent pas une usine de fabrication 
de cigarettes.  
Question  n° 31 
Paragraphe  68: Les Comores indiquent que "cette mesure n 'affect[e] pas l 'impo rtation de 
riz de luxe mais plutôt la commercialisation de ce produit [le riz de luxe]" . La licence pour 
l'importation de riz de luxe nécessite t -elle la présentation d 'une demande ou d 'autres 
documents à un organe administratif compétent aux Comores à tit re de condition 
préalable pour l 'importation de riz de luxe aux Comores ? Dans l 'affirmative, veuillez 
expliquer en quoi cette licence n 'affecte pas l 'importation de riz de luxe?  
Réponse  
La licence d'importation du riz de luxe est instaurée par l'Art.199 du code Général des impôts du 
03 mai 2011. L'article 199 du code général des impôts a été modifié par l'article 20 de la loi des 
finances 2019. Selon cet article, la délivrance de la licence d'importation de riz de luxe est soumise 
à une autorisa tion préalable de la Direction Générale de l'Économie et du Commerce Extérieur contre 
paiement d'une redevance annuelle de 500 000 francs.  
Le seul document qui accompagne la demande est le Numéro d'Identification Fiscal (NIF).  
Question  n° 32 
Paragraphe  68: Les Comores indiquent ce qui suit : "[la] licence [pour importer du riz de 
luxe] avait été introduite en  2012 à des fins fiscales plutôt qu 'à des fins de restriction et 
n'était pas requise pour les procédures douanières" . Les Comores considèrent -elles la 
redevance annuelle de 2  millions  de francs comoriens qui est requise pour importer du riz 
de luxe comme une redevance limitée au coût approximatif des services rendus, comme 
le prévoit l 'article  VIII a) du GATT de 1947 ? Dans l 'affirmative, veuillez explique r 
pourquoi.  
Réponse  
Non. La redevance n 'a aucun lien avec le service rendu comme le prévoit l 'article  VIII a) du GATT 
de 1947.  WT/ACC/COM/27  
- 15 - 
  Question  n° 33 
Paragraphe  69: Veuillez énumérer les activités réglementées pour lesquelles des 
autorisations d 'exploitation sont requises, et les activités qui sont exemptées au titre de 
l'article  164 du Code des impôts . Pour les activités commerciales, industrielles ou 
professionnelles qui ne sont pas exemptées de l 'autorisation d 'exploitation, veuillez 
indiquer s i l'une quelconque d 'entre elles implique une production nationale.  
Réponse  
Selon l'article 4 du code des investissements du 31 aout 2007, les investissements privés sont 
librement effectués en Union des Comores sous réserve des dispositions spécifiques vi sant en 
particulier à assurer la protection de la santé et de la salubrité publique, la protection sociale ou 
l'ordre public économique. Compte tenu de cet objectif, un agrément d'exploitation doit également 
être délivré par le ministère concerné ou l'auto rité compétente dans certains secteurs. Par exemple, 
un opérateur de télécommunications doit obtenir un agrément du ministère responsable des 
télécommunications, les banques un agrément de la Banque centrale, les entreprises de pêche, un 
agrément du minist ère responsable de la pêche, etc.  
Concernant les activités "exemptées au titre de l'article 164 du Code des impôts", il faut rappeler 
que, selon l'article 159 du code des impôts, toute personne physique ou morale qui exerce aux 
Comores un commerce, une industrie ou une profession non -compris dans les exemptions, est 
assujettie à la contribution des patentes.  
Les activités qui sont exemptées au titre de l'Art. 164 du code des impôts sont:  
1. sous réserve des dispositions de l 'article  162, les salariés du secteur public o u privé en ce qui 
concerne seulement leur activité de salarié ; 
2. les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, musiciens, chanteurs, comédiens et 
danseurs, considérés comme artistes et ne tirant recette que de leur activit é artistique 
individuelle ; 
3. les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d 'agrément, les 
instituteurs et directeurs d 'écoles libres et de garderies d 'enfants ; 
4. les éditeurs de feuilles périodiques, les propriétaires d 'un cabinet de lecture ; 
5. les exploitants agricoles soit individuels, soit groupés en coopérative, mais seulement pour la 
vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent 
ou par eux exploités, et pour la vente du bétail qu 'ils y élèvent, qu 'ils y entretiennent ou qu 'ils 
y engraissent ; 
6. les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les caisses de crédits agricole mutuel, 
constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui 
les régis sent; 
7. les sociétés de prévoyance d 'assurance mutuelle administrées gratuitement et régulièrement 
autorisées ; 
8. les sociétés coopératives d 'artisans, les sociétés coopératives ouvrière de production, 
constituées et fonctionnant conformément aux dispositions l égislatives et réglementaires qui 
les régissent ; 
9. les pêcheurs individuels ou groupés en coopératives, vendant exclusivement le produit de leur 
pêche, à l 'état frais, séché, salé ou fumé ; 
10. les médecins et dentistes exerçant dans une localité où il n 'existe a ucun autre praticien libre 
de leur catégorie ; 
11. les sages -femmes ; 
12. les navigateurs au petit cabotage et au bornage (cette exemption ne s 'applique pas aux 
entreprises de batelage) ; 
13. les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commande s de leurs 
adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises 
qui font l 'objet de ces commandes ; 
14. l'Agence française de développement . WT/ACC/COM/27  
- 16 - 
  Question  n° 34 
Paragraphe  69: S'agissant des entreprises, des activités ou des entités qui ne sont pas 
exemptées de l 'autorisation d 'exploitation, une entité peut -elle réalis er des importations 
sans autorisation d 'exploitation?  
Réponse  
Il convient de préciser qu 'il n'existe pas d 'autorisation d 'exploitation aux Comores mais plutô t un 
agrément d 'exploitation . Pour certains secteurs, un agrément d 'exploitation est délivré par le 
ministère concerné ou l 'autorité compétente . Par exemple, un opérateur de télécommunications doit 
obtenir un agrément du ministère responsable des télécommunications, les banques doivent obtenir 
un agrément de la Banque centrale, les entreprises de pêche doivent obtenir un agrément du 
ministère responsable de la pêche etc.  
Effectivement, une entité exerçant dans un secteur qui ne demande pas l 'agréme nt d'exploitation 
peut réaliser des importations.  
Question  n° 35 
Paragraphe  69: Veuillez décrire l 'objet de l 'autorisation d 'exploitation et comment les 
recettes sont utilisées par le gouvernement.  
Réponse  
Selon l 'article  4 du Code des investissements du 31  aout 2007, les investissements privés sont 
librement effectués en Union des Comores sous réserve des dispositions spécifiques visant en 
particulier à assurer la protection de la santé et de la salubrité publique, la protection sociale  ou 
l'ordre public économique.  
Question  n° 36 
Paragraphe 69: Dans ce paragraphe, les Comores indiquent que, pour les importateurs et 
les exportateurs, la contribution des patentes s'élevait à "250  000 francs comoriens avec 
un droit proportionnel du dixième ". Veuillez donner plus de précisions sur le droit 
proportionnel du dixième. Comment la contribution des patentes est celle calculée pour 
les entités nationales qui ne réalisent pas d'importations ni d'exportations?  
Réponse  
Selon le Code des impôts dans son art icle 179. La patente est établie en appliquant à la profession 
nommément désignée la rubrique correspondante figurant au tarif des patentes annexées au Code. 
Désignation des activités imposables  Droit fixe  Droit proportionnel  Observations  
Agent d 'affaires  20 000 10e NC 
Agglomérés ( Producteur de)  100 000  10e  
Analyses médicales (Laboratoire d ')  30 000 10e  
Appareils électroniques:  
- marchand  
- réparateur   
150 000 
50 000 10e  
Importateur – Exportateur  250 000 10e La patente spéciale  des 
importateurs /exportateurs 
n'est pas cumulable à la  
patente des autres 
activités  
Formule: Droit fixe + 1/10*Droit fixe  
Pour les importateurs et exportateurs la patente s 'élève à : 250 000+1/10*250 000 = 275 000 KMF  WT/ACC/COM/27  
- 17 - 
  Question  n° 37 
Question  compl émentaire à la question  n° 65 du document WT/ACC/COM/21 : Dans la 
question  n° 65, nous avons fait observer que d 'après l 'Acte uniforme révisé relatif au droit 
des sociétés commerciales et des groupements d 'intérêt économique de l 'OHADA, si, dans 
les deux ans suivant sa création, une succursale d 'une société immatriculée par un 
ressortissant étranger de l 'extérieur de l 'espace OHADA n 'avait pas été affiliée à une 
société constituée en vertu de la législation d 'un État partie à l 'OHADA, la succursale ét ait 
radiée du registre du commerce et du crédit immobilier . Les Comores ont répondu que la 
législation des Comores ne prévoyait pas d 'exigence d 'affiliation . Toutefois, les Comores 
ont également dit que l 'Acte uniforme révisé était une source de droit" don t dispos [ait] 
l'OHADA pour sa jurisprudence en sa qualité de cour suprême de tous les tribunaux de 
commerce des pays membres de l 'OHADA".  
- Un plaignant peut -il chercher à obtenir le retrait du Registre du commerce et du 
crédit d'une succursale d'une sociét é immatriculée par un ressortissant étranger 
de l'extérieur de l'espace OHADA en formulant devant les tribunaux comoriens 
ou l'OHADA une allégation selon laquelle la succursale de la société n'a pas été 
affiliée à une société constituée en vertu de la légi slation des Comores ou de tout 
autre État partie à l'OHADA?  À quelle entité juridique l'OHADA s'adresserait -elle 
pour rendre une décision au sujet de cette allégation?  
Réponse  
Effectivement, les Comores étant un État -partie à l'OHADA, les actes uniformes de l'OHADA 
notamment l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt 
économique y sont d'application directe. Aussi, les dispositions concernant l'obligation d'être affilier 
à une société de droit comorien exista nte dans les deux ans (telle que prescrite par l'article 120, 
paragraphe  1 de l'Acte uniforme). Dans le cas où cette obligation légale d'affiliation n'a pas été 
respecté dans le délai prescrit, le Président du Tribunal de Première Instance (juge des requêt es en 
vertu des dispositions de l'article 62 du code de procédure civile et de l'article 36 de l'acte uniforme 
de l'OHADA sur le droit commercial général) peut en ordonner la radiation sur requête du Greffe ou 
de tout intéressé (article 120, paragraphe  3). 
A. RÉGLEMENTATION DES I MPORTATIONS  
- Autres droits et impositions  
Question  n° 38 
Nous remercions les Comores de s 'efforcer d 'améliorer la clarté de cette sous -section.  
Paragraphe  76: La taxe pour la coopération régionale est -elle recouvrée seulement sur 
les importations ? Est-elle recouvrée en douane ? Veuillez mettre à jour le paragraphe  76 
en conséquence.  
Réponse  
Oui cette taxe est collectée au niveau du cordon douanier . Le paragraphe  76 est mis à jour.  
Question  n° 39 
Paragraphe  79: Les Como res indiquent que les contribuables enregistrés peuvent déduire 
le montant de l 'acompte à la fin de l 'exercice . De quoi ce montant est -il déduit ? Par 
exemple, ce montant est -il déduit du revenu imposable ou de l 'impôt annuel total ? Veuillez 
clarifier le paragraphe  79 en conséquence.  
Réponse  
Le montant de l 'AI est déduit comme acompte à l 'IS. Oui il est déduit sur l 'IS. WT/ACC/COM/27  
- 18 - 
  - Droits et impositions pour services rendus  
Question  n° 40 
Paragraphe 88: Nous nous félicitons de l'engagement pris par les Comores de remplacer 
la redevance ad valorem  de 5% avant la date d'accession, étant donné que le coût des 
services rendus ne varie pas en fonction de la valeur de l'envoi. Toutefois, nous avons des 
questions à poser au sujet de l'utilisation d'une redevanc e fixe établie en fonction du 
volume. Veuillez expliquer en quoi une redevance fixe établie en fonction du volume 
correspondra au coût des services rendus. Au paragraphe 87, les Comores expliquent que 
les services rendus incluent les coûts de la formation,  le traitement électronique des 
documents de dédouanement, du logiciel d'exploitation, la mise à disposition de 
formulaires de douane, l'achat et l'entretien d'équipements et la rémunération du 
personnel. La raison pour laquelle ces coûts varieraient en fo nction du volume d'un envoi 
n'est pas claire, alors qu'une redevance fixe établie en fonction du volume semblerait 
l'exiger.  
Réponse  
Actuellement la Redevance Administrative Unique (RAU) est prélevée au taux ad Valorem de 5 % de 
la valeur caf. Néanmoins, les autorités douanières envisagent de mettre en place un nouveau 
mécanisme de perception de la RAU qui sera basé sur le service rendu et non sur la valeur caf.  
Question  n° 41 
Paragraphe  89: Les Comores ont -elles l 'intention d 'afficher leurs droits et impositions sur 
Internet ? Cela semblerait important pour permettre aux négociants de connaître les coûts 
auxquels ils feront face aux Comores.  
Réponse  
En se référant à l'art.1 de l'accord sur la facilitation de l'échange de l'OMC,  tous les pays membres 
doivent publier toutes procédures d'importation et d'exportation sur Internet. L'Union des Comores 
respectera cette obligation.  
- Application de taxes intérieures aux importations  
Question  n° 42 
Paragraphe  90: Veuillez énumérer au paragraphe  90, ou dans une annexe au projet de 
rapport du Groupe de travail, les 12  catégories de produits de première nécessité qui sont 
exemptés de la taxe de consommation.  
Réponse  
Les catégories de produits de première nécessité exemptés de la taxe de consommation ont étés 
réduites à 8 par un Arrêté du Ministre des Finances N°17 -065/MFB/CAB du 04  septembre  2017 tels 
qu'énumérés dans le tableau suivant:  
N° CODE DU SH PRODUITS  
1 02 01 10 00 à 02069090  Viande fraiche ou congelée et abats comestibles  
2 02076000 à 02076000  Viande et abats comestibles de volaille  
3 03011900 à 03089000  Poissons frais ou congelés  
4 10061000 à 10062000  Riz ordinaire  
5 11010010 à 11081990  Farine de céréale forment ou méteil  
6 17011210 à 17 049090  Sucre  
7 30012000 à 30069200  Médicaments  
8 04022110  Lait infantile 1er âge lait bébé de 0 a 6 mois) 2ème âge (lait pour bébé 6 
12 mois)  WT/ACC/COM/27  
- 19 - 
  Question  n° 43 
Paragraphe  90: Veuillez expliquer pourquoi la taxe de consommation et les droits d 'accise 
sur les importations sont perçus à la frontière, alors que la taxe de consommation et les 
droits d 'accise sur les produits nationaux sont prélevés au point de vente . Pourquoi les 
importations sont -elles ainsi traitées différemment des marchandises nationales?  
Réponse 
La taxe de consommation et les droits d'accise sur les importations sont perçus à la frontière pour 
sécuriser les recettes et l'évasion fiscale, compte tenu du caractère informel de l'économie. 
Toutefois, les trois directions (AGID, Douanes et Economie  et Commerce Extérieur) sont en réflexion 
sur la modalité d'affectation au niveau de l'AGID comme taxes Intérieures. Il n'y a pas donc de 
discrimination.  
Question  n° 44 
Paragraphe  91: Les Comores indiquent qu 'à l'heure actuelle, il n 'existe pas de produits  
d'origine nationale similaires aux produits assujettis aux droits d 'accise . Toutefois, nous 
croyons comprendre que les Comores cultivent du riz ordinaire et du tabac dans le pays . 
Veuillez clarifier si cette interprétation est correcte, et dans l 'affirmat ive, corriger les 
renseignements figurant au paragraphe  91. 
Réponse  
Il n'y a pas de production nationale ni de riz ni de tabac . Toutefois, un projet pilote de riziculture a 
été mis en œuvre et arrêté au stade expérimental . Une petite unité de conditionnement de cigarette s 
sous la marque locale "COELACANTHE " existe avec une matière première importée.  
Question  n° 45 
Paragraphe  92: Veuillez présenter le projet de loi sur la TVA au Groupe de travail pour 
examen dès qu 'il sera disponible.  
Réponse  
Le projet de loi sur la TVA est en cours d 'élaboration avec l 'assistance du FMI.  
- Restrictions quantitatives à l 'importation, y compris les prohibitions, les contingents 
et les régimes de licences  
Question  n° 46 
Paragraphe 93: Dans la version angl aise, les Comores indiquent qu'elles ont introduit "an 
import ban on the production, importation, marketing and distribution of 
non-biodegradable plastic bags and wrapping" (une interdiction d'importation de la 
production, de l'importation, de la commercia lisation et de la distribution des emballages 
et sachets plastiques non biodégradables). Le paragraphe ne devrait -il pas simplement 
indiquer que les Comores ont introduit une interdiction de la production nationale, de 
l'importation, de la commercialisatio n et de la distribution de ces emballages? Dans la 
négative, veuillez expliquer ce qu'est "an import ban on the production" (une interdiction 
d'importation de la production).  
Réponse  
L'intitulé exact de la Loi  n° 17-011/AU porte sur l 'interdiction de la production, de l 'importation, de 
la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables) . 
Dans l'entendement du législateur, l 'interdiction concerne toute production nationale.  WT/ACC/COM/27  
- 20 - 
  Question  n° 47 
Paragraphe  95: Nous nous félicitons de la clarification apportée par les Comores indiquant 
que le système de fiches statistiques était exigé pour toutes les transactions 
commerciales, et pas seulement pour les transactions en dehors de la zone franc . 
Toutef ois, nous avons plusieurs questions à poser au sujet du système de fiches 
statistiques . Quel est l 'objet du système ? En particulier, pourquoi ces renseignements 
sont- ils requis pour chaque transaction commerciale aux Comores?  
Réponse  
Ces renseignements so nt requis pour le besoin statistique du flux des échanges commerciaux avec 
l'extérieur.  
Question  n° 48 
Paragraphe  95: Veuillez expliquer pourquoi un système de fiches statistiques est 
nécessaire en plus d 'une autorisation d 'exploitation . Ces prescriptions paraissent faire 
peser une charge importante sur l 'activité économique.  
Réponse  
La fiche statistique domicilier auprès de la Direction Générale de l'Économie et du Commerce 
Extérieur est destinée à toute opération nécessitant une domiciliation bancaire. El le n'est donc pas 
exigée pour toutes les transactions commerciales. Elle a comme objectif principal l'établissement et 
analyse des statistiques sur le commerce extérieur.  
Question  n° 49 
Paragraphe  95: Veuillez confirmer que le système de fiches statistiques s 'applique de la 
même manière aux produits importés et aux produits nationaux . Si la transaction 
commerciale est une transaction intérieure, pourquoi le système de fiches statistiques 
exigerait -il le nom et l 'adresse d 'un importateur?  
Réponse  
Les fiches statistiques couvrent les flux commerciaux (importations et exportations).  
Question  n° 50 
Paragraphe  95: Veuillez expliquer quels sont les plans des Comores en vue de mettre en 
place un régime de licences d 'importation compatible avec les règles de l 'OMC. Ce régime 
éliminera –t-il le système de cartes statistiques ? Les Comores devront promulguer, avant 
la date d 'accession, tout texte législatif nécessaire pour établir le régime de licences 
d'importation . Veuillez présenter le projet de texte  législatif au Groupe de travail pour 
examen.  
Réponse  
Un projet de loi sur le commerce extérieur a été élaboré et figure dans le document 
WT/ACC/COM/26.  
Question  n° 51 
Paragraphe  95: Les Comores indiquent que les licences d 'importation ont été supprimées 
mais, dans le même paragraphe, elles indiquent que l 'importation de certaines 
marchandises est soumise à des procédures de licences non automatiques . Veuillez 
corriger cette apparente contradiction.  WT/ACC/COM/27  
- 21 - 
  Réponse  
Les licences d'importations aux Comores sont insta urées par les arts. 194 et 199 du code général 
des Impôts du  03 mai 2011.  
Question  n° 52 
Paragraphe 97: Nous nous félicitons de l'engagement pris par les Comores de mettre fin 
à l'interdiction de l'importation de Zea Mays (maïs). Veuillez expliquer quel est le plan des 
Comores pour éliminer l'interdiction. Il faudra qu'elle soit éliminée avant la date 
d'accession.  
Réponse  
Tous les produits alimentaires et végétaux sont soumis à l 'application des lois en vigueur relatives à 
la sécurité sanit aire des aliments et protection des végétaux . Toutefois, les textes d 'application sont 
en cours d 'élaboration et nécessitent un appui technique et financier d 'urgence.  
- Évaluation en douane  
Question  n° 53 
• Nous nous félicitons de la déclaration faite par l es Comores dans le paragraphe 
99 selon laquelle elles allaient mettre fin à l'utilisation des prix de référence 
et d'un prix imposable minimal avant l'accession à l'OMC.  
• Quand les textes d'application du Code des douanes de 2015 seront ils 
distribués au Gr oupe de travail? Nous demandons aux Comores de 
communiquer les textes d'application du Code des douanes de 2015 de façon 
que le Groupe de travail puisse les examiner et vérifier que ces textes 
éliminent les prix de référence et répondent aux préoccupations  que nous 
avons exprimées précédemment au sujet de la mise en œuvre de certains 
articles de l'Accord sur l'évaluation en douane, y compris les articles 1er, 2, 3, 
5, 7, 9 et 10.  
• Ces règlements doivent entrer en vigueur avant l 'accession.  
Réponse  
• Un projet d'arrêté relatif à la détermination de la valeur en douanes ainsi que d 'autres 
textes d 'application du Code des Douanes sont communiqués au groupe de travail . 
Trouvez ci -dessous un tableau de comparaison indiquant les références des articles 1er, 
2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 de l 'Accord de l 'OMC sur l'évaluation en douane dans le code 
des douanes des Comores et le projet d'arrêté de mise en application du code des 
douanes:  
Accord de l 'OMC 
sur l'évaluation 
en douane  Code des douanes 
2015 Projet d 'arrêté de mise en application du code des 
douanes 2015  
Article premier 1 a 
(i, ii,iii,), b, c, d  Article 35. 1 (a, b, c, 
et d) Chapitre I II – L'acceptabilité de la valeur transactionnelle en cas 
de vente 
Article premier 2 a, 
b (i, ii, iii), c  Article 36. 1, 2 (a, b, 
c), 4 Chapitre III – L'acceptabilité de la valeur transactionnelle en cas 
de vente  
Deuxième article 1 
(a, b), 2, 3  Article 38 1, 2, (a)  
Article 36. 3  Section 2 – Valeur transactionnelle de marchandises identiques  
▪ Sous-section 2 – Conditions de niveau commercial et 
de quantité  
Troisième article 1 
(a, b), 2, 3  Article 38.1,2(b)  
Article  36.3 Section 2 – Valeur transactionnelle de marchandises identiques  
▪ Sous-section 2 – Conditions de niveau commercial et 
de quantité  
Quatrième article  - Chapitre  II – la méthode déductive   WT/ACC/COM/27  
- 22 - 
  Accord de l 'OMC 
sur l'évaluation 
en douane  Code des douanes 
2015 Projet d 'arrêté de mise en application du code des 
douanes 2015  
Cinquième article 1 
a (i, ii, iii, iv) b, 2  Article 38.1,  2(c)  Chapitre II – la méthode déductive  
• Section 1 – Base De Calcul  
o Sous-section 2 – Valeur établie à partir du prix 
de vente de marchandises identiques ou 
similaires importée  
o Sous-section 3 – Valeur établie à partir du prix 
de vente de marchandises importées vendues 
après ouvraison ou transformation  
▪ Éléments à déduire  
• Section 2 – Les éléments  à déduire  
 
Sixième article 1. (a, 
b, c) 2  Article 38.1,  2(d) i, ii, 
iii • Section  2 – éléments à prendre en compte  pour la 
détermination de la valeur calculée  
o Sous-section 1 – Coût ou valeur des matières et 
opérations de fabrication mises en œuvre pour la 
production des marchandises importées (Article 
38-2-d-i du Code des Douanes)  
Septième article 1. 
2. (a,b,c,d,e,f,g) 3  Article 39 1.a, b, 2 a, 
b, c, d, e, f, g Chapitre  III – la méthode de la valeur calculée (Article 38 -2-d 
du Code des Douanes)  
• Section  1 – dispositions générales  
Huitième article 1. 
a,(i,ii,iii) b(i,ii,iii,iv), 
c,d 2. a,b,c, 3 , 4 Article 40  - 
Neuvième article 1 
et 2 - - 
Dixième article  - Titre trois – Les méthodes de substitution  
Question  n° 54 
Paragraphe  100: Veuillez clarifier et expliquer le point de savoir s 'il existe un autre droit 
d'appel devant une instance judiciaire en plus de la Commission de conciliation et 
d'expertise, conformément à l 'article  11 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane.  
Réponse  
Conformément au x dispositions des articles 35 à 42 du code des douanes 2015, toute constatation 
relative à la détermination de la valeur en douanes des marchandises importées ou exportées peut 
être portée à la demande du déclarant devant la commission de conciliation et d'expertise douanière. 
Cette dernière statue dans les constatations prévues au titre XIV du code des douanes.  
- Règles d 'origine  
Question  n° 55 
Question  complémentaire à la question  n° 79, document WT/ACC/COM/24 : Les Comores 
ont présenté les procédures permettant de donner des appréciations de l 'origine . Ces 
procédures sont -elles établies en bonne et due forme dans des règlements ou autres 
documents ? Dans l 'affirmative, veuillez en donner les références.  
Réponse  
Oui. Ces procédures sont établi es en bonne et due forme d 'après la décision qui mettait en œuvre 
la zone de libre échange du COMESA aux Comores . Le texte sera communiqué au groupe de travail.  
Question  n° 56 
Paragraphe  104: Dans ce paragraphe, veuillez énumérer les cinq critères établis dans le 
Protocole du COMESA sur les règles d 'origine permettant de déterminer que les 
marchandises sont originaires du COMESA.  WT/ACC/COM/27  
- 23 - 
  Réponse  
Il existe quatre et non cinq critères établis dans l 'article  2 du protocole du COMESA sur les règles 
d'origine . Ces critè res sont : 
- Les articles devraient être produits entièrement dans un État membre  
- Les articles doivent être produits dans les États membres et avoir une valeur ajoutée d'au 
moins 35 % du coût départ usine des marchandises  
- Les marchandises doivent être produite s dans les États membres et doivent être 
classables, après le processus de production sous une rubrique des tarifs et non sous la 
rubrique des tarifs des matières étrangères utilisées dans leur production  
- Les articles ont été produits dans les états membre s et doivent être désignés par le conseil 
comme étant  "des biens d'une importance particulière pour le développement économique 
des états membres" et ne devraient contenir non moins de 25 % de la valeur ajoutée, 
nonobstant les dispositions du paragraphe 3 ci -dessus  
B. RÉGLEMENTATION DES E XPORTATIONS  
- Subventions à l 'exportation  
Question  n° 57 
Paragraphe  118: Veuillez expliquer dans ce paragraphe comment "le remboursement et 
la remise "fonctionnent dans la pratique et quelles sont les règles qui les autorisent . Cela 
concerne  t-il les marchandises réimportées ou les marchandises réexportées ? En outre, 
comment les Comores s 'assurent -elles que tout remboursement à titre "de 
remboursement et de remise" n 'excède pas le montant initial du droit ou de la taxe 
remboursé(e)?  
Réponse  
L'article  314 du Code des douanes de  2015 définit en ces termes le ''remboursement '' ou la 
''remise '': 
1. remboursement : la restitution totale ou partielle des droits à l 'importation ou des 
droits à l 'exportation qui ont été acquittés ; 
2. remise : soit une décision de non -perception en totalité ou en partie d 'un montant 
d'une  dette douanière, soit une décision d 'invalidation, en tout ou en partie, de la prise 
en comp te d'un montant de droits à l 'importation ou de droits à l 'exportation qui n 'a 
pas été acquitté.  
L'Article  315 précise les modalités dans la pratique et les règles qui les autorisent en stipulant ainsi : 
Article 315 :  
1. Il est procédé au remboursement des droits à l 'importation ou des droits à l 'exportation dans la 
mesure où il est établi qu 'au moment de leur paiement leur montant n 'était pas légalement dû ou 
que le montant a été pris en compte contrairement à l 'article  307 alinéa  2. 
2. Il est procédé à la remise des droits à l 'importation ou des droits à l 'exportation dans la mesure 
où il est établi qu 'au moment de leur prise en compte leur montant n 'était pas légalement dû ou que 
le montant a été pris en compte contrairement à l 'article  307 alinéa 2. 
3. Aucun remboursement ni remise n 'est accordé, lorsque les faits ayant conduit au paiement ou à 
la prise en compte d 'un montant qui n 'était pas légalement dû résultent d 'une manœuvre de 
l'intéressé.  
4. Le remboursement ou la remise des droits à l 'importation ou des droits à l 'exportation est accordé 
sur demande déposée auprès du bureau de douane concerné avant l 'expiration d 'un délai de trois 
ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur.  
5. Le délai visé à l'alinéa  4 est prorogé si l 'intéressé apporte la preuve qu 'il a été empêché de déposer 
sa demande dans ledit délai par suite d 'un cas fortuit ou de force majeure.  WT/ACC/COM/27  
- 24 - 
  6. Les autorités douanières procèdent d 'office au remboursement ou à la remise lorsqu 'elles 
constatent d 'elles-mêmes, pendant le délai visé à l'alinéa  4, l'existence de l 'une ou l 'autre des 
situations décrites aux alinéas  1 et 2. 
L'article  316 précise la modalité de remboursement des droits et taxes en cas d 'invalidation d 'une 
déclaration en doua ne en ces termes : 
1. Il est procédé au remboursement des droits à l 'importation ou des droits à l 'exportation lorsqu 'une 
déclaration en douane est invalidée et que les droits ont été payés.  
2. Le remboursement est accordé sur demande de l 'intéressé déposée  dans les délais prévus pour 
l'introduction de la demande d 'invalidation de la déclaration en douane.  
Aux termes du même article (section s 3 à 5) trois autres modalités de remboursement sont 
précisées à savoir  
- Section 3 : Marchandises refusées par l 'importateur parce que défectueuses ou non 
conformes  
- Section 4 : Remboursement ou remise pour des considérations d 'équité  
Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l 'importation ou des droits à 
l'exportation, dans des situations aut res que celles visées aux articles  315, 316  et 317, à condition 
qu'elles résultent de circonstances n 'impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de 
l'intéressé.  
Les situations dans lesquelles il peut être fait application du présent article,  la procédure à suivre et 
les conditions du remboursement ou de la remise sont définies par un arrêté du Ministre chargé des 
finances et du budget.  
Le remboursement ou la remise des droits est accordé sur demande déposée auprès du bureau de 
douane concerné  dans un délai de 12 mois à compter de la date d 'inscription dans les écritures 
desdits droits.  
Les autorités douanières peuvent autoriser un dépassement du délai visé à l'alinéa  3 dans des cas 
exceptionnels dûment justifiés.  
- Section 5 : Montant minimum d e remboursement ou de remise des droits sur la base 
d'un montant déterminé par arrêté du ministre des finances  
C. POLITIQUES INTÉRIEUR ES VISANT LE COMMERC E EXTÉRIEUR DES MARC HANDISES  
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question  n° 58 
Nous notons que les Comores devraient promulguer la loi sur la normalisation avant la 
date d 'accession.  
Réponse  
L'élaboration de la loi sur la normalisation est en cours.  
Question  n° 59 
Question  complémentaire à la question n°  87, document W T/ACC/COM/24 : En réponse à 
une question sur la façon dont elles déterminent à quel moment une expertise extérieure 
est nécessaire, les Comores ont répondu ce qui suit : "le recours à l 'expertise 
internationale est valable si cette expertise n 'existe pas au niveau national" . Veuillez 
fournir des renseignements détaillés additionnels dans le projet de rapport du Groupe de 
travail sur la façon dont les autorités gouvernementales déterminent à quel moment 
l'expertise aux Comores est insuffisante et sur la façon dont les autorités 
gouvernementales évaluent l 'expertise des experts étrangers.  WT/ACC/COM/27  
- 25 - 
  Réponse  
Nous portons correction à la question  n° 87, document WT/ACC/COM/24 . Dans la pratique, les 
travaux d 'élaborations des normes est ouverte à toute expertise (Nationale comme étrangère).  
Question  n° 60 
Question  complémentaire à la question  n° 88, document WT/ACC/COM/24 : Quel est le 
calendrier projeté actuel pour l 'achèvement des textes établissant le point d 'information 
OTC et le Comité national OTC ? Le point d 'information national et le comité OTC devraient 
être établis avant l 'accession.  
Réponse  
Le texte établissant le point d 'information OTC et l'arrêté concernant le Comité national OTC figurent 
dans le document WT/ACC/COM/26.  
Question  n° 61 
Quelle ent ité déterminera si une mesure donnée devrait être notifiée à l 'OMC? Est-ce le 
point d 'information ou le comité OTC ? Quelles procédures cette entité suivra -t-elle pour 
établir cette détermination ? 
Réponse  
L'autorité chargée de la notification est la directi on du commerce extérieur . C'est le point 
d'information OTC qui est chargé de la déterminer et de la transmettre à la Direction générale du 
commerce extérieur  pour notification à l 'OMC.  
Question  n° 62 
Quelle entité gouvernementale est chargée de recueillir et de mettre à jour les règlements 
techniques ? Les Comores tiennent elles à jour un site Web centralisé pour tous les 
règlements techniques élaborés au niveau national ? Dans la négative, les Comores 
ont-elles l 'intention d 'établir un site Web de  ce type?  
Réponse  
Il n'y a pas actuellement une entité gouvernementale qui est chargé e de recueillir et mettre à jour 
les règlements techniques . Tout acte officiel est publié au Journal officiel et à son site Web. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question  n° 63 
Paragraphe  135: Nous demand ons aux Comores de clarifier ce qui constitue 
spécifiquement un produit sanitaire et/ou phytosanitaire nécessitant un certificat.  
Réponse  
Nous portons correction au paragraphe  135, tout produit alimentaire et végétal nécessite la 
présentation d 'un certificat sanitaire ou phytosanitaire d élivré par les services compétents.  
Question  n° 64 
Les Comores ont également noté que tout produit alimentaire, d 'origine nationale ou 
importé, devait respecter la législation e n vigueur . Veuillez confirmer que la législation à 
laquelle il est fait référence dans ce paragraphe est décrite au paragraphe  133 ou fournir 
tout autre renseignement additionnel.  WT/ACC/COM/27  
- 26 - 
  Réponse  
Nous confirmons que la législation à laquelle il est fait référence dans ce paragraphe tient compte 
de tout ce qui est décrit au paragraphe  133. 
Question  n° 65 
Les Comores semblent laisser entendre que tous les produits alimentaires nécessitent des 
certificats . Veuillez préciser quels produits sont considérés comme des "produits 
sanitaires ou phytosanitaires" nécessitant des certificats délivrés par les "fonctionnaires 
du pays d 'origine".  
Réponse  
Nous portons correction au paragraphe  135, tout produit alimentaire et végétal nécessite nt la 
présentation d 'un certificat sanitaire ou phytosanitaire délivré par les services compétents.  
Question  n° 66 
Les Comores notent également que les certificats doivent être conformes aux normes 
internationales telles que celles du Codex, de l 'OIE et de la CIPV . Les directives  du Codex 
pour la conception, l 'établissement, la délivrance et l 'utilisation des certificats officiels 
génériques indiquent spécifiquement que ces "directives n 'ont pas pour but d 'encourager 
ou d 'imposer l 'usage de certificats officiels pour les denrées d evant faire l 'objet 
d'échanges internationaux ". Veuillez clarifier si les Comores ont l 'intention d 'exiger des 
certifications gouvernementales officielles pour tous les produits alimentaires . 
Réponse  
Les Comores exigent des certificats délivrés par les ser vices compétents reconnus du pays 
exportateur pour tous les produits alimentaires.  
Question  n° 67 
Question  complémentaire à la question  n° 91, document WT/ACC/COM/24 : Les Comores 
ont indiqué que les importations devaient se conformer à la législation nationale des 
Comores dans la mesure où cette législation se conformait aux normes internationales 
élaborées par l 'OIE, la CIPV et le Codex Alimentarius . Veuillez confirmer que les produits 
importés qui sont conformes aux normes internationales  adoptées par l 'OIE, la CIPV et le 
Codex Alimentarius seront autorisés à entrer aux Comores et à circuler librement dans le 
pays.  
Réponse  
Tout produit conforme à la législation nationale et aux normes internationales adoptées par les trois 
sœurs sera autor isé à entrer et à circuler librement dans le pays.  
Question  n° 68 
Paragraphe  136: Les Comores ont indiqué que les produits importés devaient être inclus 
dans la liste des produits approuvés établie par les Comores conformément à la 
réglementation sur l 'importation, la commercialisation et l 'utilisation des produits 
sanitaires et phytosanitaires . Veuillez expliquer pourquoi les Comores ont besoin d 'une 
liste approuvée . Les Comores prévoient -elles d 'exclure certains articles de la liste?  
Réponse  
Actuellement, il n 'y a pas de liste approuvée des produits importés ou commercialisés dans le 
domaine sanitaire et phytosanitaire aux Comores.  WT/ACC/COM/27  
- 27 - 
  Question  n° 69 
Question  complémentaire à la question  n° 93, document WT/ACC/COM/24 : Les Comores 
indiquent que "l 'état sanitaire" des marchandises fait référence à l 'ensemble de règles 
fondamentales concernant l 'innocuité des produits alimentaires, ainsi que les normes 
sanitaires pour les animaux et les végétaux.  
- Veuillez clarifier ce que signifie l 'expression "situation épizootique".  
- Veuillez clarifier si la "situation épizootique" fait référence à la présence ou à 
l'absence de maladies à déclaration obligatoire au titre de l 'OIE dans un pays 
donné ou dans des régions spécifiques d 'un pays.  
Réponse  
Oui la "situation épizootique" fait référence à la présence ou à l 'absence de maladies à déclaration 
obligatoire au titre de l 'OIE dans un pays donné ou dans des régions spécifiques d 'un pays.  
Question  n° 70 
- Veuillez clarifier si l 'expression "état sanitair e" fait référence à un ensemble de 
"règles fondamentales" existant dans un pays exportateur ou si l 'expression 
"état sanitaire" renvoie à la conformité avec les directives de l 'OIE concernant 
l'absence de maladies épizootiques et de certains risques microb iologiques dans 
les produits de base réglementés.  
Réponse  
L'expression "état sanitaire " renvoie à la conformité avec les directives de l 'OIE concernant l 'absence 
de maladies épizootiques et de certains risques microbiologiques dans les produits de base 
réglementés.  
Question  n° 71 
Question complémentaire à la question n° 96, document WT/ACC/COM/24 : Les Comores 
indiquent qu'elles mettront en place un mécanisme de publication des lois et  règlements 
pour consultation publique. Dans le cadre des efforts qu'elles déploient pour faire en sorte 
de respecter leurs obligations en matière de transparence dans le cadre de l'Accord SPS, 
le manuel de procédure auquel mène le lien ci -après pourrait s'avérer une ressource utile.1 
Réponse  
Nous prenons note de cette r emarque . 
Question  n° 72 
Paragraphe  157: Les Comores ont indiqué qu 'elles n 'interdisaient pas l 'importation de 
produits agricoles dans la mesure où ces produits n 'affectaient pas la production 
nationale . Veuillez confirmer que les Comores ne gèreront pas l 'importation de produits 
sur la base de la production nationale.  
Réponse  
Nous confirmons que les Comores ne géreront pas l'importation de produits sur la base de la 
production nationale. Toutefois nous nous réservons la possibilité de prendre certaines mesu res sur 
des produits importés qui pourraient causer des dommages à la santé humaine et végétale affectant 
négativement la production nationale. Jusqu' à ce jour aucune mesure de ce genre n'a été prise.  
 
1 https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/sps_procedure_manual_f.pdf.  WT/ACC/COM/27  
- 28 - 
  - Entités commerciales d 'État 
Question  n° 73 
Paragraphe  149: Compte tenu des renseignements que les Comores ont fourni dans le 
projet de rapport du Groupe de travail et dans le questionnaire sur le commerce d 'État, 
veuillez expliquer pourquoi l 'ONICOR et la SCH ne sont pas visés par l 'article  XVII . Si une 
correction est justifiée, nous demandons aux Comores de présenter un questionnaire 
révisé sur le commerce d 'État pour tenir compte de cet élément . Veuillez également 
fournir des données actualisées dans les tableaux du questionnaire.  
Réponse  
Il existe deux entreprises d'États visés par l'article XVII à savoir:  l'Office national d'importation et 
de commercialisation du riz (ONICOR) et la Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH). Le 
questionnaire sur le commerce d'État a été révisé pour fournir d es données actualisées.  
Question  n° 74 
Paragraphe 152: Veuillez fournir de plus amples renseignements sur le projet de loi visant 
à liquider la CAMUC et à rétablir la PNAC. Si la PNAC est destinée à être une entreprise 
commerciale d'État au sens de l'artic le XVII du GATT de 1947, nous demanderons aux 
Comores de présenter un questionnaire révisé sur le commerce d'État pour tenir compte 
de cet élément.  
Réponse  
Le projet de loi prévoyant la liquidation de la CAMUC et le rétablissement de la PNAC n'est plus à 
l'ordre du jour. Ce projet a été remplacé par le décret N 17 -011-PR relatif à l'Agence Nationale des 
Médicaments et des Évacuations Sanitaires du 24  janvier  2017, qui figure dans le document 
WT/ACC/COM/26.  
- Transit  
Question  n° 75 
Paragraphe  156: Veuillez expliquer la phrase entre crochets . En particulier, veuillez 
expliquer en quoi le Code des douanes de 2015 inclut les règles fondamentales de l 'OMC 
concernant la réglementation du commerce en transit.  
Réponse  
Le code des douanes de 2015 inclut les règles f ondamentales de l'OMC concernant la réglementation 
du commerce en transit, notamment l'Article V du GATT de 1947 relatif à la liberté de transit.  
- Politiques agricoles  
Question  n° 76 
Paragraphe 166: Dans ce paragraphe, les Comores indiquent que les exonér ations de 
taxes et de droits de douane appliquées à l'importation d'intrants agricoles et de la pêche 
étaient accordées sous réserve de l'approbation par une commission comprenant le 
Ministère de la production et les parties concernées.  
- Veuillez décrire pl us en détail la composition de la Commission , y compris les 
"parties concernées".  WT/ACC/COM/27  
- 29 - 
  Réponse  
Nous portons correction au paragraphe 166, les exonérations de taxes et de droits de douane des 
importations aux intrants agricoles et de la pêche étaient accordées par un arrêté du Ministériel du 
Ministre de la production et de la pêche. Donc il n'existe ni une commission ni une procédure 
d'approbation.  
Question  n° 77 
Veuillez décrire les critères utilisés par la commission pour prendre les décisions 
d'appr obation. Il est important que ces critères soient compatibles avec le principe de la 
nation la plus favorisée et le principe du traitement national.  
Réponse  
C'est un arrêté ministériel . Il n'existe ni une commission ni une procédure d 'approbation.  
V. RÉGIME DE COMMERCE R ÉGISSANT LA PROPRIÉT É INTELLECTUELLE  
Question  n° 78 
Question complémentaire à la question  n° 109, document WT/ACC/COM/24:Veuillez 
décrire les plans des Comores concernant le système d 'enregistrement des droits 
d'auteur . Quel est le délai avant que le système soit opérationnel?  
Réponse  
En vertu de la Convention de Berne , la protection au titre du droit d'auteur s'acquiert 
automatiquement, sans enregistrement ni autres formalités.  
Question  n° 79 
Les Comores prévoient -elles de mettre en place le dépôt électronique ? Quelles mesures 
d'incitation les Comores envisagent -elles pour encourager les enregistrements?  
Réponse  
Pour l'heure, les conditions ne sont pas réuni es pour mettre en place pour les dépôts électroniques  
Les mesures d'incitations pour encourager les enregistrements sont:  Formations et caravane de 
sensibilisation et médiatisation.  
Question  n° 80 
Nous remercions les Comores d'avoir présenté leur projet de loi relative au droit d'auteur 
au Groupe de travail pour observations. L'article 6 prévoit explicitement qu'une protection 
par le droit d'auteur est conférée pour les titres des œuvres de façon à ne pas provoquer 
une confusion dans l'esprit du pu blic liée à l'existence de deux œuvres du même genre 
portant le même titre. Cela ressemble à un amalgame entre le droit des marques et le 
droit relatif au droit d'auteur. Parce que les titres sont souvent des expressions courtes, 
il est relativement couran t que des œuvres différentes portent les mêmes titres. Qu'est -ce 
qui justifie l'octroi d'une pleine protection du droit d'auteur pour les titres des œuvres?  
Réponse  
1) Le titre d 'une œuvre de l 'esprit, dès lors qu 'il présente un caractère original, est pro tégé comme 
l'œuvre elle -même.  
2) Nul ne peut, même si l 'œuvre n 'est plus protégée, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre 
du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion dans l 'esprit du public.  WT/ACC/COM/27  
- 30 - 
  Question  n° 81 
Question : L'article 66,"Droits des producteurs de phonogrammes", est très similaire à 
l'article 56 de l'Accord de Bangui, mais n'inclut pas de droit de reproduction pour les 
producteurs (alors qu'il est prévu à deux reprises dans l'Accord de Bangui). Quelle est la 
raison de cette omission?  
Réponse  
Il n'y a pas d'omission. L'article 66 du présent projet de loi inclut sans équivoque le droit de 
reproduction pour les producteurs en son alinéa i) (premier) en ces termes:  "Le producteur de 
phonogrammes a le droit exclusif  de faire ou d'autoriser les actes suivants: i) la reproduction directe 
ou indirecte, de son phonogramme…."  
Question  n° 82 
L'article 69, "Droits des organismes de radiodiffusion", est très similaire à l 'article  59 de 
l'Accord de Bangui, mais n 'inclut pas un droit de mettre à disposition pour les organismes 
de radiodiffusion . Quelle est la raison de cette omission?  
Réponse  
C'est bien précis et aucune omission : 
L'organisme de radiodiffusion a le droit de faire ou d 'autoriser les actes suivants : 
i) la réémission de ses émissions de radiodiffusion ; 
ii) la fixation de ses émissions de radiodiffusion ; 
iii) la reproduction d 'une fixation de ses émissions de radiodiffusion ; 
iv) la communication au public de ses émissions de radiodiffusion.  
Question  n° 83 
La note au début du Livre  III indique que les dispositions sur la rémunération pour copie 
privée sont proposées à titre optionnel . Comment les dispositions optionnelles 
fonctionnent -elles dans la législation nationale ? L'idée est -elle que le Ministère de la 
culture décidera de quelle façon les redevances pour copie privée sont appliquées?  
Réponse  
La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d 'enregistrement 
ou de stockage est acquis à titre professionnel pour  leur propre usage ou production par : 
i) les entreprises de communication audiovisuelles ; 
ii) les producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes ou de fixations audiovisuelles et 
les personnes qui assurent, pour leur compte, la reproduction de ceux -ci; 
iii) les personne s morales ou organismes qui utilisent les supports d 'enregistrement ou de 
stockage à des fins d 'aide aux handicapés visuels ou auditifs et à toute personne 
présentant un handicap visuel ou une difficulté de lecture.  
Les modalités de remboursement ainsi que  la liste des personnes et organismes mentionnés au 
troisième tiret  de l'article mentionné sont précisées par voie réglementaire . 
Le ministère de la culture ne décidera pas les procédures de redevances pour copie privée . "Selon 
l'alinéa  3 de l 'article  76 les types de support, le taux de rémunération et les modalités de versement 
seront déterminés par une commission présidée par le Ministre chargé de la culture ." WT/ACC/COM/27  
- 31 - 
  Question  n° 84 
S'agissant de l'article 89, les détenteurs de droits peuvent -ils individuellement autoriser 
des établissements à représenter et exécuter publiquement leurs œuvres?  
Réponse  
Oui 
Question  n° 85 
Les établissements doivent -ils obtenir des licences par l'intermédiaire de la société de 
gestion collective appropriée, même dans les cas où un détenteur de droit est disposé à 
accorder directement une licence à l'établissement?  
Réponse  
Oui 
Question  n° 86 
S'agissant de l'article 91, "Sanctions pénales", la "contrefaçon" est décrite dans 
l'article  88 et les actes assimilés dans l'arti cle 89. Quel est le seuil critique concernant la 
"contrefaçon" et les actes assimilés par rapport à tout autre type d'infraction?  
Par exemple, un seul acte de reproduction d'une œuvre portant atteinte à un droit 
constitue -t-il une infraction punie d'un emp risonnement et d'une amende d'au moins 
1 million de francs comoriens?  
Réponse  
"Les sanctions pénales"  sont réservées aux actions liées à la contrefaçon et aux actes assimilés selon 
les arts. 88 et 89.  
Question  n° 87 
L'article  94, "Sanctions civiles", expli que que les tribunaux peuvent prononcer des 
sanctions civiles au cours d 'un procès pénal . Les détenteurs de droits peuvent -ils intenter 
des actions au civil sans qu 'il existe une affaire pénale correspondante?  
Réponse  
Oui 
Question  n° 88 
Le tribunal civil mentionné tout au long de la Loi est-il un tribunal spécialisé (dans le droit 
d'auteur ou la propriété intellectuelle) ou un tribunal civil général?  
Réponse  
En général Il s 'agit d 'un tribunal civil et commercial . 
2. EXAMEN DES PROJETS D E PLANS D 'ACTION RÉVISÉS (WT/ACC/COM/23/REV.1 ) 
Question  n° 89 
Document WT/ACC/COM/23/Rev.1  – Plans d 'action pour assurer la conformité des lois 
nationales avec les Accords de l 'OMC: Plan d 'action concernant l 'Accord sur les ADPIC . WT/ACC/COM/27  
- 32 - 
  • Page 5, section 2: Le calendrier indique que le projet de loi relative au droit 
d'auteur sera communiqué aux Membres de l'OMC pour observations au 
premier trimestre de 2018 et qu'une note de présentation sera communiquée 
au Conseil des ministres au cours du même trimestre. Veui llez expliquer ce 
qu'est la "note de présentation" destinée au Conseil des ministres et quel rôle 
elle joue dans le système législatif des Comores.  
Réponse  
Une "note de présentation" destinée au Conseil des ministres est une note qui introduit un sujet aux  
fins d'information ou de délibération du conseil des ministres. Pour le cas d'espèce, la procédure en 
vue de l'adoption d'une loi par le parlement requiert une présentation en conseil des ministres pour 
approbation du projet de loi avant sa transmission a u parlement.  
Question  n° 90 
Page 5, section 2:  Le calendrier indique que le projet de loi relative au droit d 'auteur sera 
présenté à l 'Assemblée nationale pour adoption à la première session de 2018 et qu 'il sera 
promulgué au deuxième trimestre de 2018.  
- Quand la première session de l 'Assemblée nationale a -t-elle lieu?  
- Les Comores ont -elles prévu un délai pour examiner les observations reçues des 
Membres de l 'OMC avant de présenter la loi à l 'Assemblée nationale?  
- Avant d'adopter une loi, l'Assemblée nationale ménage -t-elle au public des 
possibilités de présenter des observations et permet -elle une concertation 
publique? Ce délai a -t-il été incorporé dans le calendrier prévu entre la 
présentation et la promulgation de la loi?  
Réponse  
L'Assemblée Nationale prévoit dans son calendrier deux sessions à savoir la session d 'avril et la 
session d 'octobre. le projet de loi relative au droit d 'auteur sera présenté à l 'Assemblée nationale 
pour adoption à la session d 'octobre  2019. 
Le calendrier prévu dans le plan législatif sur cette activité est révisé.  
Question  n° 91 
Page 5, section 2: Le calendrier inclut la ratification et la mise en œuvre de l'Accord de 
Bangui de 2015. Étant donné que l'Accord n'entrera pas en vigueur tant que les deux tiers 
des É tats membres ne l'auront pas ratifié, quelles actions de mise en œuvre sont prévues 
avant que l'Accord n'entre en vigueur?  
Réponse  
L'accord de Bangui révisé a été ratifié en 2018. Du point de vue légal, sa ratification par les autorités 
implique son entrée  en vigueur sur le territoire national à moins qu'il soit précisé sous réserve de 
son entrée en vigueur dans les autres États -parties de l'Accord. Ce qui n'est pas le cas de loi portant 
ratification qui n'a pas émis de réserve quant à son entrée en vigueur . 
Question  n° 92 
Document WT/ACC/COM/23/Rev.1 – Plans d 'action pour assurer la conformité des lois 
nationales avec les Accords de l 'OMC: Formalités douanières  – a) Mesures liées à l 'Accord 
sur l'évaluation en douane  
Veuillez mettre à jour la première ligne, "Adoption des textes d'application du nouveau 
Code des douanes de 2015", avec les calendriers révisés. Nous demandons aux Comores 
de communiquer des copies des textes d'application du Code des douanes de 2015 de 
façon que le Groupe de travail puisse les examiner et vérifier que les textes d'application 
éliminent les prix de référence et répondent aux préoccupations que nous avons WT/ACC/COM/27  
- 33 - 
  exprimées au sujet de la mise en œuvre de certains articles de l'Accord sur l'évaluatio n 
en douane, y compris les articles  1er, 2, 3, 5 et  7. 
Réponse  
La mise à jour a été réalisée dans le cadre du plan d'action pour assurer la conformité des lois 
nationales avec les Accords de l'OMC. Les copies des textes d'application du Code de 2015 figurent 
dans le document WT/ACC/COM/26 . 
Question  n° 93 
S'agissant de la ligne, "Adaptation et application du système d'évaluation de l'OMC", les 
actions 2 à 8 sont -elles des sous -étapes de l'action 1? Ou sont -elles distinctes de la mise 
en œuvre du système d'évaluation?  
Réponse  
S'agissant de la ligne, "Adaptation et application du système d'évaluation de l'OMC", les actions 2 à 
8 sont des étapes.  
Question  n° 94 
S'agissant de la troisième et de la quatrième ligne, veuillez indiquer des calendriers 
spécifiques pour chacune des actions énumérées.  
Réponse  
S'agissant de la troisième et de la quatrième ligne les calendriers ont indiqués pour chacune des 
actions dans le plan d'action révisé pour assurer la conformité la conformité des lois nationales avec 
les Accords de l'OMC  
Question  n° 95 
Document WT/ACC/COM/23/Rev.1  – Plans d 'action pour assurer la conformité des lois 
nationales avec les Accords de l 'OMC: Formalités douanières  – b) Redevances et 
impositions  
• Nous poursuivons notre examen de ce tableau . Veuillez fournir des calendriers 
pour chacune des actions à engager en relation avec la mise en place du régime 
de la TVA.  
Réponse  
S'agissant des calendriers pour chacune des actions à engager, ils sont fournis dans le plan d 'action 
révisé pour as surer la conformité des lois nationales avec les Accords de l 'OMC 
Question  n° 96 
Document WT/ACC/COM/23/Rev.1  – Plans d 'action pour assurer la conformité des lois 
nationales avec les Accords de l 'OMC: Formalités douanières  – c) Facilitation des échanges  
• Nous remercions les Comores d'avoir effectué les modifications demandées en 
termes de formatage et d'avoir fourni des calendriers pour toutes les actions . 
• Nous nous félicitons également du fait que les Comores aient clarifié que les 
actions concernant les "R enseignements disponibles sur Internet" et les 
actions concernant les "Pénalités" seraient menées à bien pour la date 
d'accession.  WT/ACC/COM/27  
- 34 - 
  • Nous demanderons aux Comores, en collaboration avec le Secrétariat, 
d'examiner les étapes des actions énumérées dans ce table au afin de s'assurer 
que toutes les étapes nécessitant des modifications législatives ou 
réglementaires seront achevées avant la date d'accession et que les 
calendriers pour l'après -accession sont uniquement réservés aux actions liées 
à la mise en œuvre.  
• Il est important que les calendriers pour l'après -accession ne portent que sur 
des étapes des actions concernant la mise en œuvre. Toutes les lois, 
réglementations ou décrets nécessaires pour aligner le régime de commerce 
des Comores sur l'Accord sur la fa cilitation des échanges doivent être 
promulgués avant l'accession.  
• Prenons un exemple – le sujet" Recours ou réexamen", à la page 8. L'action à 
engager est "Mettre en place un système légal de recours ou de réexamen, 
administratif ou judiciaire, de façon q ue toute personne faisant l'objet d'une 
décision administrative ait droit à une révision et une correction, de façon 
impartiale et indépendante concernant les décisions rendues par l'autorité 
douanière."  
• La mise en place du système légal de recours ou de r éexamen, administratif 
ou judiciaire,  doit intervenir avant la date d 'accession.  
Réponse  
Nous prenons note de ces observations.  
Question  n° 97 
Document WT/ACC/COM/23/Rev.1  – Plans d 'action pour assurer la conformité des lois 
nationales avec les Accords de l 'OMC: Plan d 'action OTC.  
• Nous remercions les Comores pour leurs révisions de ce projet de plan 
d'action.  
• Comme nous l 'avons fait observer lors de la discussion concernant la 
section  OTC du projet de rapport du Groupe de travail, les Comores devraient 
promulguer la loi sur la normalisation avant la date d 'accession.  
• Nous demandons aux Comores de fournir des calendriers pour chacune des 
étapes de l'action correspondant au sujet" Élaboration de la loi sur la 
normalisation". L'unique date , l'année 2019, paraît très ambitieuse, et nous 
demandons davantage de précisions sur les plans des Comores en vue 
d'élaborer et de promulguer cette loi.  
Réponse  
Le plan d 'actions législatif est révisé de façon à séquencer les étapes de l 'élaboration jusqu 'à 
l'adoption par le parlement, sa promulgation, la prise de textes d 'application éventuels  
Question  n° 98 
En outre, les Comores devraient établir le point d 'information national et le comité OTC 
avant l 'accession.  
Réponse  
Le point d 'information national e st formalisé par un arrêté ministériel . Cet acte est reproduit dans le 
document WT/ACC/COM/26.  WT/ACC/COM/27  
- 35 - 
  Question  n° 99 
Document WT/ACC/COM/23/Rev.1  – Plans d 'action pour assurer la conformité des lois 
nationales avec les Accords de l 'OMC: Mesures liées au régime de commerce extérieur  
• Veuillez donner davantage de précisions sur ce que signifie l'expression 
"Mettre en place une loi relative au commerce extérieur conforme aux 
dispositions des Accords de l'OMC". Celle -ci est trop vague pour permettre de 
compren dre l'objet et la portée de la loi, ainsi que les Accords et les règles de 
l'OMC que la loi doit respecter. Veuillez traiter cette question dans le projet de 
rapport du Groupe de travail, en plus du projet de plan d'action.  
Réponse  
Nous prendr ons en compte  cette observation et formuler ons un paragraphe.  
Question  n° 100 
Pour ces deux lignes du plan d 'action, veuillez fournir un calendrier pour l 'achèvement de 
chacune des actions énumérées dans la colonne "Actions requises".  
Réponse  
Nous faisons remarquer que le plan d 'action révisé décline les étapes et le calendrier détaillé pour 
chaque action  
Question  n° 101 
Pour la ligne "Mettre en place une loi relative au commerce extérieur conforme aux 
dispositions des Accords de l'OMC", veuillez noter que le calendrier choisi pour les six 
premières actions doit intervenir avant la date d'accession des Comores à l'OMC. Les  
modifications législatives nécessaires pour que les obligations incombant aux Comores 
dans le cadre de l'OMC soient respectées doivent être promulguées avant la date 
d'accession.  
Réponse  
Nous faisons remarquer que le plan d 'action révisé décline les étape s et le calendrier détaillé pour 
chaque action . Nous prenons note de la nécessité de prendre certaines actions avant la date 
d'accession.  
Question  n° 102 
Réponse  
Nous prenons note de la nécessité pour le calendrier des cinq premières actions intervient ava nt la 
date d 'accession et que les modifications législatives soient promulguées avant la même date.  
Question  n° 103 
Veuillez noter que, dans le projet de rapport du Groupe de travail, nous proposerons un 
libellé pour les engagements indiquant que les Comor es n'engageront aucune action en 
matière de mesures correctives commerciales tant que les lois et les règlements 
d'application n 'auront pas été notifiés à l 'OMC et examinés par les comités pertinents.  
Réponse  
Veuillez soumettre le libellé au Secrétariat po ur partage en session du Groupe de travail.  WT/ACC/COM/27  
- 36 - 
  3. EXAMEN DU PLAN D 'ACTION LÉGISLATIF RÉVISÉ (WT/ACC/COM/9/REV.3  
Question  n° 104 
Nous nous félicitons des mises à jour apportées par les Comores à leur plan d 'action 
législatif (document WT/ACC/COM/9/Rev.3) et nous les encourageons à le faire à mesure 
que les Membres œuvreront avec elles pour clarifier les étapes législatives et 
réglementaires à achever avant l 'accession.  
Dans la partie I – Projets de lois/règlements en cours d 'examen, veu illez mettre à jour la 
date prévue pour l 'adoption/la promulgation, l 'état d 'avancement et la date prévue pour 
la mise en œuvre . La date indiquée comme date prévue pour l 'adoption/la promulgation 
d'un certain nombre de lois/règlements est toujours l 'année 2017.  
Réponse  
Nous mettons à jour la partie indiquée et ajustons la date prévue pour l'adoption/la promulgation 
d'un certain nombre de lois/règlements compte tenu du rythme ralenti du processus de négociations 
observé depuis mars  2018 et découlant des cont raintes de l'agenda politique intérieur.  
Question  n° 105 
À la page 6, dans la partie II – Lois/règlements finalisés, dans la section concernant les 
OTC et les mesures SPS, la date d 'adoption indiquée pour l 'Arrêté n°  17 est l 'année  2017, 
mais l 'état d 'avancement est "Projet de texte en cours" .  
Veuillez clarifier l 'état d 'avancement de cet arrêté et sa date d 'adoption . 
Réponse  
Nous clarifions l 'état d 'avancement de cet arrêté y compris sa date d 'application.  
 
__________  