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3 octobre 2019  
(19-6406) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 26 septembre 2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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La présente notification concerne des changements dans les contributions à l’utilisation efficiente 
des ressources. Pour tous les autres paiements notifiés dans la notification DS:2 G/AG/N/CHE/68, il 
n’y a pas de changemen t de substance mais la durée d’application des mesures est prolongée jusqu’à 
l’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole, qui est prévue pour janvier 2022.  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: SUI SSE-LIECHTENSTEIN  
Notification au titre de l’article 18 :3 de l’Accord: mesures de soutien interne nouvelles  
ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) Désignation complète de la mesure : Contributions à l’utilisation efficiente des ress ources.  
Les contributions à l’utilisation efficiente des ressources sont constituées de sept éléments:  
• contribution pour des techniques d’épandage diminuant les émissions;  
• contribution  pour des techniques culturales préservant le sol;  
• contribution pour l’utilisation de techniques d’application précise;  
• contribution  pour l’installation sur les pulvérisateurs d’un système de nettoyage disposant 
d’un circuit d’eau de rinçage séparé, en vue du nettoyage des appareils destinés à 
l’épandage de produits phytosanitaires;  
• contribution pour l’alimentation biphase des porcs ap pauvrie en matière azotée;  
• contribution pour la réduction des produits phytosanitaires dans l’arboriculture fruitière, la 
viticulture et la culture des betteraves sucrières;  
• contribution pour la réduction des herbicides sur les terres ouvertes.  
2) Législation  nationale de référence:  
Les bases légales sont constituées par les art. 77 -82g de  l’Ordonnance sur les paiements directs 
versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs (OPD); RS 910.13) 
du 23 octobre  2013, qui s’appuie sur la loi sur l’ag riculture (LAgr; RS: 910.1 (01 janvier 2014)).  
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c’est -à-dire ceux énoncés:  
Les contributions à l’efficience des ressources encouragent l’utilisation durable des ressources 
nécessaires à la production  agricole, telles que le sol, l’air et l’eau, ainsi que l’usage efficient des 
moyens de production tels l’azote, le phosphore, les produits phytosanitaires ou l’énergie. Ce 
nouvel instrument apporte une contribution essentielle pour l’introduction à large échelle de 
nouvelles techniques ciblées préservant les ressources.  
a) Contribution pour des techniques d’épandage diminuant les 
émissions  (Art.  77-78 OPD)  
Pour la réduction des émissions délétères (comme l’ammoniac), de nouvelles techniques 
d’épandage sont au jourd’hui à disposition. Parce que le matériel nécessaire est plus coûteux 
que le matériel traditionnel, la technique diminuant les émissions doit être soutenue.  
b) Contribution pour des techniques culturales préservant le sol (Art. 79 -81 OPD)  
La mesure vise à la préservation d’une fertilité du sol à long -terme. Cette contribution est 
focalisée sur la réduction du compactage des sols ainsi que sur la protection contre l’érosion.  
c) Contribution pour l’utilisation de techniques d’application précise (Art. 82 OPD)  
Avec une application précise, les produits phytosanitaires peuvent être pulvérisés d’une 
façon très ciblée et diminuent la congère hors de la parcelle traitée.  
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  d) Contribution pour l’installation sur les pulvérisateurs d’un système de nettoyage 
disposant d’un circuit d’eau de rinçage séparé, en vue du nettoyage des appareils 
destinés à l’épandage de produits phytosanitaire (Art. 82a OPD)  
Cette contribution encourage les exploitants à s’équiper d’un système de rinçage actif de la 
cuve et de la bar re de traitement dans le but de procéder à un nettoyage efficace du 
pulvérisateur dans les champs. Il est prouvé que l’utilisation de cet équipement réduit 
considérablement le risque d’engendrer des pollutions ponctuelles.  
e) Contribution pour l’alimentation  biphase des porcs appauvrie en matière azotée 
(Art. 82b -c OPD)  
En recourant à une alimentation biphase ciblée, avec des rations adéquates, il est possible 
de diminuer les rejets azotés dans les déjections d’animaux, ce qui permet de réduire les 
apports d’ azote dans le cycle agricole ainsi que les pertes d’ammoniac.  
f) Contribution pour la réduction des produits phytosanitaires dans l’arboriculture 
fruitière, la viticulture et la culture des betteraves sucrières (Art. 82d -e OPD)  
La mesure vise à une réduction de l’usage des produits phytosanitaires pour les cultures 
pour lesquelles le monitoring agro -environnemental révèle que des quantités importantes 
de produits phytosanitaires sont appliquées par unité de surface.  
g) Contribution pour la réduction des herbicide s sur les terres ouvertes (Art. 82f -g 
OPD)  
Cette contribution vise à encourager les exploitants à renoncer à l’utilisation des herbicides 
dans les cultures. Il s’agit de promouvoir les moyens de lutte alternatifs, notamment le 
désherbage mécanique.  
 
Les contributions à l’efficience des ressources sont conformes aux critères généraux énoncés dans 
le Paragraphe 1 de l’annexe 2 de l’accord agricole: elles sont fournies dans le cadre d’un programme 
public financé par des fonds publics n’impliquant pas de trans ferts de la part des consommateurs et 
n’ont pas pour effet d’apporter un soutien des prix aux producteurs.  
 
En outre, les contributions sont conformes aux critères spécifiques énoncés dans le Paragraphe  12 
de l’annexe 2 (Versements au titre de programmes d e protection de l’environnement).  
 
4) Coût de la mesure:  
Au total, les besoins financiers sont évalués à 53 millions de francs suisses pour 2019, à 45 
millions de francs pour 2020 et à 48  millions de francs pour 2021.  
5) Dates d’entrée en vigueur:  
01.01.2014 dans le cas de : 
• la contribution pour des techniques d’épandage diminuant les émissions  ; 
• la contribution pour des techniques culturales préservant le sol  ; 
• la contribution pour l’utilisation de techniques d’application précise.  
01.01.2018 dans l e cas de : 
• la contribution pour l’alimentation biphase des porcs  ; 
• la contribution pour la réduction des produits phytosanitaires dans l’arboriculture fruitière, 
la viticulture et la culture des betteraves sucrières.  
01.01.2019 dans le cas de : 
•  la contribut ion pour la réduction des herbicides sur les terres ouvertes.  G/AG/N/CHE/96  
 
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  6) Période d’application:  
Jusqu’à la mise en œuvre d’une nouvelle politique agricole, mis -à-part dans le cas de la 
contribution pour des techniques d’épandage diminuant les émissions, qui sera éliminée à la fin 
de l’année 2019.  
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)):  
Ce ne sont pas des produits, mais l’efficience de l’utilisation des ressources naturelles qui est 
soutenue. Ces contributions n'ont aucune relation directe à des produits.  
Remarque:  La Principauté de Liechtenstein détermine de manière indépendante sa politique agricole; 
néanmoins, une grande partie de la mesure décrite ci -dessus est directement, ou avec des déviations 
mineures, appliquée également par le Liechtenstein. Le Liechtenste in ne connait pas de mesures 
telles que définies dans les articles 77 -78 et 81 -82 de l’Ordonnance sur les paiements directs versés 
dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements dire cts (OPD) ; RS 910.13) du 23  octobre 2013.  
 
 
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