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27 septembre  2021 
(21-7195) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , 
PENGHU , KINMEN ET MATSU 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 24 septembre  2021 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
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1. Titre du  programme  
Programme de subventions pour l 'installation d 'un système d 'identification automatique  et d'un 
système de surveillance des navires  sur les navires de pêche  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise à améliorer la sécurité de la navigation et du fonctionnement des navires de 
pêche . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Directives concernant  l'installation d 'un système 
d'identification automatique et d 'un sy stème de surveillance des navires sur les navires de 
pêche côtière et hauturière . 
b. Autorité: Administration des pêches, Conseil de l 'agriculture . 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention couvre  une partie des coûts d 'installation  des systèmes d 'identification automatique 
et des systèmes de surveillance des navires sur les navires de pêche . G/SCM/N/372/TPKM/Suppl.1  
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  7. Montant de la subvention  
Le montant total de la subvention  était de  12,24 millions de dollars NT  en 20 19 et de  3,92 millions 
de dollars NT  en 20 20. 
8. Durée  
La durée du programme n 'est pas définie.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
 
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