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12 août 2021 
(21-6190) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health (Ministère de la santé)  
PO Box 5013  
Wellington 6104  
Téléphone : 64 4 496 2000  
Courrier électronique: vaping@health.govt.nz  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et le s 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme sus mentionné:  
Standards New Zealand  (Service néo -zélandais de la normalisation)  
Téléphone : +64, 4, 498, 5990.  
Courrier électronique: wto@standards.co.nz  
Site Web: www.standards.govt.nz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier  national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : - SH 38249956 Cartouches et recharges, pleines, pour cigarettes 
électroniques, et préparations utilisées pour les cartouches et recharges, contenant 
nicotine ou ses sels, éthers,  esters ou autres dérivés - SH 38249957 Cartouches et 
recharges, pleines, pour cigarettes électroniques, et préparations utilisées pour les 
cartouches et recharges, sans nicotine et ses sels, éthers, esters et autres dérivés - SH 
85437070 Cigarettes électr oniques - SH24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués - SH 
29397910 Nicotine et ses sels  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Smokefree 
Environments and Regulated Products Regulations 2021  (the Smokefree Regulations)  
(Règlement de 2021 relatif aux environnements sans tabac et aux produits réglementés 
(Règlement relatif aux environnements sans tabac)), 83 pages en anglais.  
6. Teneur : Les produits de vapotage (et de tabac sans fumée) sont actuellement 
réglementés par la Loi de 1990 sur les environnements sans tabac et les produits 
réglementés . Les règles relatives au vapotage et aux produits de tabac sans fumée 
figurent dans les nouvelles parties 4 à 7 . Le Règlement relatif aux environnements sans 
tabac  met en vigueur les nouvelles dispositions de la Loi et énonce des prescriptions 
concernant les points suivants:  G/TBT/N/NZL/106  
- 2 - 
  • les listes de prix des fabricants pour les produits du tabac (partie 3, sous -partie 
2) 
• les avis de disponibilité des produits dans les locaux d e vente au détail (partie 
5, sous -partie 3)  
• les informations relatives à l'âge minimum légal pour l'achat dans les points de 
vente (partie 5, sous -partie 3)  
• les avis autorisés concernant la réduction des risques dans les établissements 
de vente au détail ( partie 5, sous -partie 3)  
• les prescriptions en matière d'emballage (partie 4 et partie 5, sous -parties 1 et 
2) 
Les prescriptions en matière d'emballage sont fondées sur les prescriptions du Royaume -
Uni en matière d'emballage, lesquelles sont fondées sur la Directive de l'Union 
européenne sur les produits du tabac.  
• les prescriptions en matière de notification et de sécurité des produits (partie 6)  
Les prescriptions en matière de sécurité des produits sont fondées sur la législation et les 
directives de l'U nion européenne et du Royaume -Uni, avec des adaptations appropriées 
pour le marché néo -zélandais.  
Les ingrédients des substances de vapotage doivent être conformes à la pharmacopée 
des États -Unis ou à la monographie de la pharmacopée européenne.  
Les arômes  doivent être conformes aux normes alimentaires du Code australo -néo-
zélandais des normes alimentaires (2002).  
• les rapports et déclarations annuels (partie 7)  
• les taxes (partie 7)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Smokefree Environments and Regulated Products Regulations 2021  
https://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2021/0204/latest/LMS524981.html  
Pharmacopée des États -Unis https://www.uspnf.com/purchase -usp-nf 
Pharmacopée européenne  https://store.edqm.eu  
Australia New Zealand Food Standards Code  
https://www.foodstandards.gov.au/code/Pages/default.aspx  
The Tobacco and Regulated Products Regulations 2016  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/507/contents/made  
Tobacco Products Directive  
https://ec.europa.eu/health//sites/health/files/tobacco/docs/dir_201440_en.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : Le Règlement relatif aux environnement s sans tabac 
entrera en vigueur en grande partie le 1 1 août 2 021 pour permettre le lancement du 
système de notification des produits . Les prescriptions spécifiques concernant la 
communication de renseignements sur les produits réglementés dans les commerce s de 
détail entreront en vigueur le 1 1 septembre 2 021. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Cette mesure a été notifiée tardivement en 
partie à cause des pressions sans précédent qui pèsent sur les organismes néo -zélandais 
dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID -19. La Nouvelle -Zélande souhaite 
réaffirmer son attachement aux pratiques de l'OMC en matière de transparence et 
souligner que les projets de propositions de politiques pour ces mesures ont été publiés 
précédemment sur le site W eb du Ministère de la santé de la Nouvelle -Zélande 
(conformément à l'article 2.9.1 de l'  Accord OTC) pour une période d'observations de sept G/TBT/N/NZL/106  
- 3 - 
  semaines . Les observations reçues par cette voie ont été examinées et prises en compte 
dans l'élaboration du Règlem ent notifié.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax e t adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Health  
PO Box 5013  
Wellington 6104  
Téléphone : 64 4 496 2000  
Courrier électronique: vaping@health.govt.nz  
 