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23 juin 2023  
(23-4309) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et point d'information du Canada  
Direction des Barrières Techniques et de la Réglementation  
Affaires mond iales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343)203 -4273 
Télécopieur : (613)943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de fruits et de légumes transformés dans des emballages 
hermétiquement scellés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification au Recueil des 
normes canadiennes de classification : Volume 9 – Exigences relatives aux cat égories 
d'importation, article 34. Produits de fruits ou de légumes transformés dans un emballage 
hermétiquement scellé dans le Tableau des noms applicables aux aliments importés (1 
page, disponible en français); (1 page(s), en français)  
6. Teneur:  Certains produits de fruits et de légumes transformés doivent porter le nom de 
catégorie applicable indiqué dans le Recueil. Les noms des catégories de produits de fruits 
et de légumes transformés importés dans des emballages hermétiquement scellés sont 
conservés et appliqués par l'ACIA dans un document incorporé par renvoi intitulé « Recueil 
des normes canadiennes de classification : Volume 9 – Exigences relatives aux catégories 
d'importation » (Volume 9 du Recueil des normes canadiennes de classification) . 
Le volume 9 du Recueil des normes canadiennes de classification est incorporé par renvoi 
dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada  (RSAC). Les modification s G/TBT/N/CAN/699  
 
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  apportées à ces documents sont conformes à la Politique de l'ACIA sur l'incorpo ration par 
renvoi  
L'ACIA a apporté des modifications à la version française du Recueil des normes 
canadiennes de classification : Volume 9 - Exigences relatives aux catégories 
d'importation, afin de corriger une erreur de traduction :  
Recueil des normes ca nadiennes de classification : Volume 9 – Exigences relatives aux 
catégories d'importation https://inspection.canada.ca/a -propos -de-l-acia/lois -et-
reglements/liste -des-lois-et-reglements/documents -incorpores -par-renvoi/recueil -des-
normes -canadiennes -de-classification -v/fra/1520647701525/1520647702274?chap=0  
La correction a été apportée au Tableau des noms applicables aux aliments importés  pour 
les aliments importés pour l'article 34. Produits de fruits ou légumes transformés dans un 
emballage hermétiquement scellé. Pour l'article 34 seulement, le mot « NORMALE » a été 
remplacé par « RÉGULIÈRE » pour s'harmoniser avec la traduction dans la version 
anglaise du Recueil des normes canadien nes de classification : Volume 3 – Produits de 
fruits ou de légumes transformés  pour les produits de fruits ou légumes transformés dans 
un emballage hermétiquement scellé et le texte existant dans l' Outil d'étiquetage pour 
l'industrie . Aucune modification n'a été apportée à la version anglaise du Recueil des 
normes canadiennes de classification : Volume 9.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Ces noms de catégorie ont été corrigés dans la version française du Recueil des 
normes canadiennes de classification : Volume 9 – Exigences relatives aux catégories 
d'imp ortation afin de s'harmoniser avec le Recueil d es normes canadiennes de 
classification  :Volume  3 – Produits de fruits ou de légumes transformés  pour les produits 
de fruits ou de légumes transformés dans un emballage hermétiquement scellé et le texte 
existant dans l' Outil d'étiquetage pour l'industrie . 
L'ACIA reconnaît que l'industrie pourrait avoir besoin de temps pour modifier les étiquettes 
applicables aux produits importés. Une période de transition ser a offerte du 21 juin 2023, 
date d'entrée en vigueur de cette modification, au 31 décembre 2025. Cette mesure est 
conforme à la Politique de coordination de l'étiquetage des aliments  de Santé Canada et 
de l'ACIA qui établit des dates de conformité prévisibles pour les modifications à 
l'étiquetage des aliments découlant de modifications apportée s à la réglementation ou de 
modifications apportées à des documents incorporés par renvoi.  
Pendant la période de transition, la déclaration du nom de catégorie en français sur les 
étiquettes des produits touchés peut comporter soit : 
· le nom de catégorie importée précédent (NORMALE), ou 
· le nom de catégorie importée corrigé (RÉGULIÈRE)  
À compter du 1er janvier 2026, seul le nom de catégorie importée corrigé « RÉGULIÈRE 
» sera permis sur les étiquettes.  
8. Documents pertinents:   
Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 9 – Exigences relatives aux 
catégories d'importation  
https://inspection.canada.ca/a -propos -de-l-acia/lois -et-reglements/liste -des-lois-et-
reglements/documents -incorpores -par-renvoi/recueil -des-normes -canadiennes -de-
classification -v/fra/1520647701525/1520647702274?chap=0  
Notice to Industry  
https://inspection.canada.ca/food -labels/labelling/2023 -06-
21/eng/1687202 136450/1687202137106  (anglais)  
https://inspection.canada.ca/etiquetage -des-aliments/etiquetage/2023 -06-
21/fra/1687202136450/1687202137106  (français)  G/TBT/N/CAN/699  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  21 juin 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  21 juin 2023  
10. Date limite pour la présentation des observations:  Non applicable  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique des documents réglementaires se trouve à l'adresse suivante :  
Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 9 – Exigences relat ives aux 
catégories d'importation  
https://inspection.canada.ca/a -propos -de-l-acia/lois -et-reglements/liste -des-lois-et-
reglements/documents -incorpores -par-renvoi/recueil -des-normes -canadiennes -de-
classification -v/fra/1520647701525/1520647702274?chap=0  
 