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22 juin 2021 
(21-5085) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
CM12: DÉFINIR LES CONTOURS DES RÉSULTATS À OBTENIR  
La communication ci -après, datée du 2 2 juin 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie . 
 
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1.1 La douzième Conférence ministérielle de l'OMC est essentielle à la revitalisation de l'OMC, en 
termes à la fois de potentiel élevé de résultats tangibles et de définition  des domaines de travail 
ultérieurs dans le cadre du processus de réforme de l'OMC.  
 
1.2 Des effort s collectifs sont nécessaires pour démontrer que l'OMC reste pertinente pour le 
commerce international, qu'elle est capable de répondre efficacement et rapidement aux défis 
pressants auxquels sont confrontés le commerce et l'investissement internationaux, qui ont été 
particulièrement exacerbés par la pandémie mondiale.  
 
1.3 Il est fondamental de concevoir rapidement l'ensemble de résultats de la CM12 pour en garantir 
le succès.  
 
1.4 La CM12 doit produire des résultats tangibles visant à améliorer le fonctio nnement de l'OMC, à 
lui permettre de s'adapter à l'évolution des conditions économiques et de mieux répondre aux 
intérêts de tous les Membres, ainsi qu'à renforcer son rôle dans la gouvernance économique 
mondiale.  
 
1.5 Afin d'atteindre ces objectifs, l'ens emble de résultats de la CM12 devrait refléter l'engagement 
des Membres en ce qui concerne les éléments essentiels suivants:  
 
1) Cadre multilatéral . Les Membres doivent exprimer leur détermination à renforcer le 
multilatéralisme et à soutenir un système commercial multilatéral (SCM) fondé sur 
des règles, non discriminatoire et transparent, avec l'OMC en son centre, ce qui est 
essentiel pour la reprise économique après la pandémie.  
 
2) Réforme de l'OMC . L'établissement d'un groupe de travail de l'OMC sur la réforme de 
l'OMC est nécessaire . Ce groupe sera investi de l'autorité nécessaire pour discuter des 
questions pertinentes pour la réforme de l'OMC, en mettant l'accent sur les 
améliorations des fonctions de négociation, de surveillance et de règlemen t des 
différends de l'OMC, ainsi que sur les améliorations institutionnelles relatives  à son 
fonctionnement . Le groupe discutera de ces questions d'une manière ouverte, 
transparente et inclusive en s'efforçant d'obtenir des résultats multilatéraux, y 
compr is en vue d'établir une vision formelle de l'OMC à l'horizon  2030 d'ici à la 
prochaine Conférence ministérielle . Le Conseil général examinera régulièrement l'état 
d'avancement de ces discussions . Cela pourrait être reflété dans la [ Décision 
ministérielle] [Déclaration ministérielle conjointe] sur la réforme de l'OMC.  
 
3) Rétablissement du plein fonctionnement du système de règlement des différends . Les 
Membres doivent de toute urgence lancer des discussions de fond visant à améliorer 
le système de règlement de s différends de l'OMC, y compris en répondant aux 
préoccupations actuelles des Membres concernant certaines approches  
juridictionnelles  et décisions spécifiques, tout en préservant les caractéristiques 
essentielles d'un e procédure  juridictionnelle  à deux n iveaux . Ces discussions 
devraient viser à trouver des solutions convenues multilatéralement en vue de rétablir JOB/GC/261  
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  le plein fonctionnement du système de règlement des différends . Les résultats des 
négociations visant à améliorer les procédures de règlement des  différends dans le 
cadre des sessions extraordinaires de l'ORD déjà obtenus devraient être dûment pris 
en compte.  
 
4) Neutralité concurrentielle . Les règles de l'OMC relatives à l'élimination des distorsions 
de la concurrence dans le commerce international d evraient être développées ou 
renforcées afin de répondre aux réalités, tendances et pratiques modernes . Il 
convien drait de lancer des discussions visant à identifier et à éliminer prochainement 
ces distorsions, notamment les subventions industrielles  et agricoles, concernant les 
activités des entreprises publiques et transnationales, les obstacles à l'accès aux 
technologie s et les exemptions aux règles commerciales.  
 
5) Transparence . Des arrangements sur le renforcement de la transparence et des 
notifications, y compris en ce qui concerne les politiques tarifaires, sont nécessaires . 
Les efforts des Membres visant à améliorer l es disciplines en matière de transparence 
et de notifications, ainsi que la conclusion d'un accord visant à renforcer encore la 
transparence  des taux tarifaires appliqués, devraient être soutenus . Des discussions 
multilatérales sur les questions liées à la  transparence, fondées sur la consolidation 
des propositions existantes "sur la table", devraient être lancées . 
 
6) Fonction de négociation plus efficace . Le cadre juridique de l'OMC devrait être adapté 
pour répondre aux défis et aux réalités modernes du comm erce international . Les 
Membres devraient continuer à travailler sur les questions habituelles, et notamment 
avancer dans le domaine de l'agriculture . Les négociations sur les subventions à la 
pêche  devraient être conclues sur la base du mandat contenu dans l'ODD 14.6 en vue 
de prohiber les subventions à la pêche préjudiciables, tout en assurant le 
développement économique durable des secteurs de la pêche des Membres.  
 
En même temps, les négociations et la discussion sur les accords et arrangements 
plurilat éraux entre les Membres intéressés , qui sont ouvertes à la participation de 
tous les Membres  et qui aboutissent à de tels accords et arrangements dont les 
avantages sont appliqués sur une base NPF, donc étendus aux non-signataires  ainsi 
qu'aux Membres participants, devraient être reconnues  comme l'un des moyens 
légitimes d'adaptation du cadre juridique de l'OMC . Parallèlement aux négociations 
respectives en cours, les Membres devraient réfléchir aux moyens possibles de mieux 
intégr er les résultats des négociations et discussions plurilatérales dans le cadre de 
l'OMC.  
 
Des progrès substantiels devraient être réalisés dans le cadre des initiatives liées aux 
déclarations conjointes  sur la facilitation de l'investissement, la réglementa tion 
intérieure dans le domaine des services, le commerce électronique, ainsi que sur les 
MPME . Cela pourrait être reflété dans des déclarations ministérielles conjointes sur 
les différentes initiatives . En outre, les efforts des Membres visant à promouvoi r la 
participation des MPME au commerce international, notamment en leur offrant des 
possibilités adéquates et effectives de participer aux processus d'élaboration de la 
réglementation intérieure, devraient être soutenus au niveau multilatéral . 
 
7) Le renouve llement des moratoires multilatéraux sur les droits de douane sur les 
transmissions électroniques  et sur les plaintes en situation de non-violation  ou 
motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC est nécessaire.  
 
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