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IP/N/1/SWE/L/3  
14 janvier  2021 
(21-0479) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
SUÈDE: LOI (2020: 543) PORTANT MODIFICATION DE LA LOI (1992: 1685) SUR LA  
PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI -CONDUCTEURS – 
PUBLIÉE LE 17  JUIN 2020 
Membre 
présentant la 
notification  SUÈDE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi (2020: 543) portant modification de la Loi (1992: 1685) sur la 
protection des topographies de produits semi -conducteurs – Publiée le 
17 juin 2020  
Objet  Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/SWE/20_7338_00_et.pdf  
https://ip -documents.info/2020/IP/SWE/20_7338_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/SWE/L/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les modifications introduisent dans la régl ementation suédoise relative à la propriété 
intellectuelle de nouveaux niveaux de peines applicables aux infractions graves commises 
délibérément. La sanction applicable aux infractions simples est une contravention ou une peine 
de prison pouvant aller jus qu'à deux ans. Dans le cas où l'infraction a été commise 
délibérément et où elle est jugée grave, la sanction applicable est une peine de prison de six 
mois au moins et de six ans au plus. Dans le cadre de l'évaluation de la gravité d'une infraction, 
il convient d'accorder une attention particulière à la question de savoir si l'acte concerné:  
 
1. a été précédé d'une organisation particulière;  
2. s'est inscrit dans le cadre d'activités criminelles organisées;  
3. a été commis à grande échelle; ou  
4. était de nature particulièrement dangereuse à d'autres égards.  
 IP/N/1/SWE/4 • IP/N/1/SWE/L/3  
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  Du fait de ces modifications, de nouvelles classifications des infractions ont été introduites. En 
outre, les règles concernant l'ouverture des poursuites par le ministère public ont été changées 
dans toute la réglementation relative à la propriété intellectuelle. À présent, l'intérêt public est 
le seul motif pour lequel le ministère public peut ouvrir des poursuites au titre de cette 
réglementation.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, suédois  
Entrée en vigueur  1er septembre  2020 
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  27 novembre  2020 
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Anna Enbert  
Directrice adjointe au Ministère de la justice  
anna.enbert@regeringskansliet.se  
+46(7)27157297  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.   