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17 avril 2024 
(24-3208) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
SIXIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
ADAPTATION DES MESURES SPS  
AUX CONDITIONS RÉGIONALES  
PROPOSITION DE L'INDE  
La proposition ci -après, reçue le 1 6 avril 2024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Le sixième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) donne l'occasi on aux Membres de poursuivre les 
travaux en vue de la mise en œuvre complète et effective dudit accord, y compris l'application des 
notions et obligations énoncées dans l'Accord SPS pour faire en sorte que les mesures SPS ne 
constituent pas un moyen de dis crimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres, 
conformément aux dispositions de l'Accord SPS . L'Inde espère que le sixième examen permettra de 
compléter et de poursuivre les discussions sur le renforcement de la sécurité sanitaire du commerce 
par l'adaptation des mesures SPS aux conditions régionales, conformément au paragraphe 8  de la 
Déclaration relative aux questions sanitaires et phytosanitaires pour la douzième Conférence 
ministérielle : Relever les défis SPS du monde moderne (Déclaration SP S). 
1.2.  Les travaux menés par le Groupe thématique 3 dans le cadre du programme de travail 
concernant la Déclaration SPS ont montré qu'il existait un consensus entre les Membres de l'OMC 
sur l'importance de la régionalisation pour faciliter un commerce sûr, le s difficultés liées à 
l'établissement d'une zone exempte de maladies ou de parasites et la non -reconnaissance du statut 
défini par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et la Convention internationale pour 
la protection des végétaux (CIPV) con cernant des maladies ou des parasites.  
1.3.  Ces questions ont régulièrement été examinées lors des précédents examens du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS . L'Inde a vait présenté une proposition en 
vue de mettre l'accent sur les contraintes rencontrées par l es pays en développement et les pays 
les moins avancés (PMA) Membres  en matière de ressources , rendant nécessaire la tenue de 
discussions au sein du Comité SPS sur la manière dont l'assistance technique et administrative 
pouvait être améli orée concerna nt l'établissement de la régionalisation  et l'harmonisation des 
différents concepts de régionalisation , et sur l'importance qu'il y avait à établir et reconnaître des 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies . 
1.4.  Une autre question importante, que de nombreux Membres ont régulièrement mis en avant, 
est la non -reconnaissance par les Membres importateurs du statut défini par l'OMSA et la CIPV 
concernant des maladies ou des parasites dans les Membres exportateurs ainsi que la 
non-reconnaissance des conditions régionales conformément aux dispositions de l'article 6 de 
l'Accord SPS.  G/SPS/W/357  
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  2  PROPOSITIONS  
2.1.  Dans le projet de rapport à la treizième Conférence ministérielle, le Comité SPS a reconnu que 
l'adaptation des mesures SPS aux condition s régionales, y compris la reconnaissance des zones 
exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, 
sur la base des orientations de l'OMSA et de la CIPV et directives du Comité figurant dans le 
document G/SPS/48 , constituaient un moyen important de faciliter un commerce sûr et pouvaient 
contribuer à éviter des restrictions non nécessaires au commerce . Le Comité SPS a aussi souligné 
que le renforcement des capacités pouvait contribuer à mettre les cadres réglem entaires nationaux 
en conformité avec les orientations internationales pertinentes.  
2.1  Reconnaissance et harmonisation des conditions régionales  
2.2.  L'OMSA et la CIPV reconnaissent différentes formes de conditions régionales, ayant chacune 
un sens et un objectif propres et distincts . Souvent, le régime SPS des Membres importateurs ne 
précise pas la forme de régionalisation reconnue par leur réglementation . En raison de ce manque 
de compréhension des formes de régionalisation, les Membres exportateurs rencontrent d es 
difficultés pour faire reconnaître leurs conditions régionales par les Membres importateurs.  
2.3.  L'OMSA reconnaît trois formes de régionalisation : pays, zones et compartiments indemnes de 
maladies . La CIPV reconnaît elle aussi trois formes de régionalisatio n: zone exempte, lieu ou site de 
production exempt, et zone à faible prévalence d'organismes nuisibles . L'existence de plusieurs 
formes de régionalisation et le fait que les directives de l'OMSA et de la CIPV ont valeur de 
recommandation ont permis aux Mem bres importateurs de reconnaître de manière sélective 
différentes formes de conditions régionales.  
2.4.  Néanmoins, en raison du manque d'harmonisation en ce qui concerne les conditions régionales 
et leur reconnaissance par les Membres importateurs, il existe de s incertitudes concernant la 
manière dont un Membre importateur doit traiter certaines formes de conditions régionales . Par 
exemple, il n'y a aucune certitude quant à la manière dont un Membre importateur doit reconnaître 
un programme de lutte approuvé par  l'OMSA sur le territoire d' un Membre exportateur, et lui 
accorder ainsi l'accès à ses marchés.  
2.1.1   Proposition  
2.5.  Dans ce contexte, l'Inde encourage la poursuite des échanges sur la reconnaissance et 
l'harmonisation des conditions régionales afin de renforcer la  confiance entre les Membres 
concernant les différentes conditions régionales et de faciliter ainsi le bon déroulement du commerce.  
2.6.  En outre, l'Inde propose d'établir un programme de travail déterminant les motifs de 
non-reconnaissance des conditions régio nales, y compris du statut reconnu par les organisations 
internationales compétentes concernant des maladies ou des parasites, et de non -reconnaissance 
de programmes d'éradication efficaces appliqués par les Membres exportateurs, y compris quand ils 
ont ét é approuvés par les organisations internationales compétentes.  
2.7.  Le programme de travail devrait comprendre un ensemble de directives et de paramètres 
permettant d'harmoniser la définition des régions telles que les zones et les compartiments (pouvant 
être e xempts ou à faible prévalence) avec la définition des régions déjà établie par les Membres, au 
moyen d'une liste indicative de facteurs tels que la géographie, les écosystèmes, la surveillance et 
l'efficacité des systèmes de contrôle . Les directives doiven t exiger des Membres importateurs qu'ils 
reconnaissent les compartiments et les zones déterminés par les Membres exportateurs s'il leur a 
été objectivement démontré que ces zones et compartiments sont des zones exemptes ou des zones 
à faible prévalence, te lles qu'établies par les Membres exportateurs.  
2.2  Établissement et reconnaissance de zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies  
2.8.  Comme cela a été observé, les Membres rencontrent des difficultés pour établir des zones 
exemptes de maladies ou de para sites en raison de restrictions financières et réglementaires . La 
solution à ce problème peut passer par l'établissement de zones à faible prévalence de parasites ou G/SPS/W/357  
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  de maladies (zones à faible prévalence) et la reconnaissance de ces zones par les Membres 
importateurs.  
2.9.  Les directives générales de la CIPV et de l'OMSA ménagent aux Membres une flexibilité 
considérable pour déterminer la forme et la structure de leurs mesures SPS en fonction des 
conditions régionales . La norme internationale pour les mesures p hytosanitaires  (NIMP) n° 22 de la 
CIPV met en lumière les avantages de l'établissement d'une zone à faible prévalence de 
parasites  – suppression du traitement après récolte, contrôle moins strict des mouvements dans une 
zone de ce type et tolérance, jusqu'à un niveau de population spécifié, de la présence d'un parasite.  
2.10.  Les flexibilités autorisées pour l'établissement d'une zone à faible prévalence de parasites sont 
les bienvenues, mais la reconnaissance de cette notion par les Membres impo rtateurs peut susciter 
des préoccupations . Bien que la NIMP n°  22 prévoie une procédure pour la reconnaissance des zones 
de ce type, il a été observé que de nombreux Membres ne permettaient pas que l es efforts déployés 
par les Membres exportateurs pour éta blir une  zone à faible prévalence de parasites soient reconnus 
par leur système national . En outre, de nombreux Membres exportateurs subissent des retards dans 
la reconnaissance de leurs conditions régionales.  
2.2.1   Proposition  
2.11.  Dans ce contexte, l'Inde propose q ue, dans le cadre du sixième examen, des ateliers soient 
organisés pour améliorer la compréhension par les Membres des zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies, en mettant l'accent sur le renforcement de la confiance des Membres 
importateurs d ans la sécurité sanitaire des produits originaires de ces zones.  
2.3  Zones à faible prévalence de maladies  
2.12.  Les Membres ont régulièrement mis en évidence des problèmes liés au manque 
d'infrastructures et de ressources, aux capacités de vérification insuffisante s, à l'incohérence des 
critères et au manque de compréhension des directives internationales, qui entravent le plein 
établissement de zones exemptes de parasites ou de maladies conformément à l'article 6 de 
l'Accord  SPS. 
2.13.  Comme indiqué plus haut, la NIMP n°  22 prévoit des prescriptions relatives à  l'établissement 
de zones à faible prévalence de parasites . Néanmoins, bien que l'article 6 de l'Accord SPS 
reconnaisse explicitement l a notion de zones à faible prévalence de maladies, les directives de 
l'OMSA ne p révoient pas de procédure  explicite  concernant l'établissement et la reconnaissance de 
zones de ce type . 
2.14.  Le commerce des animaux et des produits d'origine animale constitue une part importante du 
commerce mondial relevant de l'Accord SPS . Pour que les peti tes parties prenantes, y compris les 
entreprises familiales, des pays en développement et des PMA Membres puissent subsister mais 
aussi survivre, il est important que les zones à faible prévalence de maladies soient reconnues par 
les Membres importateurs a fin de faciliter le commerce des animaux et des produits d'origine 
animale.  
2.3.1   Proposition  
2.15.  Compte tenu de ce qui précède, l'Inde propose qu'un programme de travail soit élaboré pour 
examiner les éléments et les analyses fondées sur des données probantes devant être pris en compte 
pour établir des zones à faible prévalence de maladies et assurer leur reconnaissance par les 
Membres importateurs, afin de faciliter le commerce en provenance de ces zones.  
2.16.  Le programme de travail doit permettre de par venir à une compréhension commune des 
facteurs qui devraient être examinés et des procédures qui devraient être suivies par les Membres 
lorsqu'ils établissent et reconnaissent des zones à faible prévalence de maladie, et de formuler des 
recommandations à c e sujet, en consultation avec l'OMSA, et sur le même modèle que la NIMP n°  22 
de la CIPV.  
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