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20 septemb re 2019 
(19-6060) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 septembre 2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d’Amérique .  
 
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INTITULÉ : Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION: Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA promulgue des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au 
titre de la L oi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 26 substances chimiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN)  et reporte cette action pour une substance chimique . 
Ces substances chimiques sont l'objet d'ordres émis par l'EPA au ti tre de l'article 5 e) de la TSCA . Il 
sera exigé de quiconque prévoit de fabriquer (terme défini dans la loi comme englobant 
l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces 26 substances chimiques aux fins d'une 
activité désignée comme une nouvelle  utilisation importante dans la règle notifiée qu'il adresse une 
notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre ladite activité . Cette notification 
déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de l'utilisation prévue, compte tenu des conditio ns 
d'utilisation de la substance chimique en question, pendant la période d'examen correspondante . 
Les activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne 
peuvent pas débuter avant que l'EPA ait achevé son examen  de l'avis, établi une détermination 
appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette détermination . 
CALENDRIER : La règle prend effet le 18 novemb re 2019. Aux fins de la procédure d'examen 
judiciaire, la règle sera promulguée le 2 octobre 201 9 à 13 heures (heure normale de l'Est) . 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-09-18/html/2019 -19667.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-09-18/pdf/2019 -19667.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_5158_00_e.pdf  
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