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IP/N/1/CHL/C/14   
4 septembre 2023  
(23-5889) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
CHILI : DÉCRET 56 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION POUR LA  
PROTECTION DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES CONTRE LA  
REPRODUCTION NON AUTORISÉE DE LEURS PHONOGRAMMES,  
FAITE À GENÈVE LE 29 OCTOBRE 1971  
Membre 
présentant la 
notification  CHILI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  DECRETO 56 PROMULGA EL CONVENIO PARA LA PROTECCIÓN DE LOS 
PRODUCTORES DE FONOGRAMAS  CONTRA LA REPRODUCCIÓN NO 
AUTORIZADA DE SUS FONOGRAMAS, SUSCRITO EN GINEBRA EL 29 DE 
OCTUBRE DE 1971 (DÉCRET 56 PORTANT PROMULGATION DE LA 
CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PRODUCTEURS DE 
PHONOGRAMMES CONTRE LA REPRODUCTION NON AUTORISÉE DE LEURS 
PHONOGRA MMES, FAITE À GENÈVE LE 29 OCTOBRE 1971)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/CHL/23_12135_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ]  Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
DÉCRET 56 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES 
PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES CONTRE LA REPRODUCTION NON AUTORISÉE DE LEURS 
PHONOGRAMMES, FAITE À GENÈVE LE 29 OCTOBRE 1971  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en 
vigueur  9 mars 1977 IP/N/1/CHL/7 • IP/N/1/CHL/C/14  
 
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  Autre date  Promulgation: 28 septembre 1976  
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  1er juin 2023  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des relations extérieures, Sous-Secrétariat aux relations 
économiques internationales  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  