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12 octobre  2021 
(21-7682) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
Septemb re 2021 
NOTE DU SECRÉTARIAT  
 
 
 
 
En septembre 2 021, le Secrétariat a reçu les rapports ci -après présentés au titre de l'article 25.11 
de l'Accord .1 Ces rapports ont été communiqués par l 'Inde et l'Union  européenne . Les représentants 
des gouvernements peuvent les consulter ou se les procurer sous forme électronique au Secrétariat 
de l'OMC .2 
 
 
Produ it Pays ou territoire  
douanier  
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : INDE  
Fils de filaments rayonne viscose de plus de 60 deniers  Chine  
 
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : UNION EUROPÉENNE  
 
Biodiesel  États-Unis 
__________  
 
1 Toutes les notifications doivent être transmises au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ) 
en format pdf  ou Word uniquement.  
2 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mme Nélida Varela, bureau 2174, 
tél.: 022 739 5833.  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC . 