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26 août 2019 
(19-5473) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  NOTIFICATION  
COMPLÈTE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1 
La communication ci -après, datée du 1 9 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Bonification d'intérêts  
Question n°  1 
Veuillez indiquer si  le secteur de la pêche de capture en mer  peut bénéficier de ce  programme . 
Programme de rachat de bateaux de pêche  
Question n°  2 
Veuillez indiquer si  des incitations ont été accordées pour  améliorer ou moderniser  des bateaux de 
pêche dans le cadre de ce  programme . 
Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche  
Question n°  3 
La notification indique que les incitations sont accordées pour "assurer les bateaux de pêche contre 
les catastrophes maritimes ". Veuillez indiquer le  type de catastrophe s qui sont  couvert es dans le 
cadre de ce  programme . 
Assurance protection et indemnisation pour les bateaux de pêche opérant dans l'espace 
maritime visé par l'accord de pêche entre le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  et le Japon  
Question n°  4 
Veuillez donner de plus amples renseignements sur les  montants de la subvention . 
                                                
1 G/SCM/N/343/TPKM.  G/SCM/Q2/TPKM/24  
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  Autres  programme s 
Question n°  5 
D'après des renseignements accessibles au public, le  Taipei chinois  peut maintenir des  programme s 
d'aide au secteur de la pêche qui ne figuraient pas dans sa  notification . Veuillez expliquer pourquoi 
les programmes ci -après n'ont pas été notifiés : 
a. versements  à titre d'aide en cas de catastrophe naturelle pour la  pêche de capture 
en mer; 
b. soutien du revenu  et assurance chômage  pour pêcheurs ; 
c. subventions visant à soutenir l' expansion de la production  aquacole ; 
d. deuxième phase du  programme  de subventions pour les roues hydrauliques à économie 
d'énergie ; 
e. programme  spécial concernant le typhon Morakot . 
 
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