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23 janvier  2023 
(23-0523) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
Décembre  2022 
NOTE DU SECRÉTARIAT  
 
 
 
 
En décembre  2022, le Secrétariat a reçu les rapports ci -après présentés au titre de l'article  25.11 
de l'Accord .1 Ces rapports ont été communiqués par l'Australie ; le Canada ; les États -Unis, le 
Mexique; et le Royaume -Uni. Les représentants des gouvernements peuvent les consulter ou se les 
procurer sous forme électronique auprès du Secrétariat de l'OMC .2 
 
 
Produ it Pays ou  
territoire douanier  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : AUSTRALI E 
Profilés creux pour la construction  Chine 
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : CANADA  
Matelas Chine 
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : ÉTATS-UNIS 
Attelages de wagons de fret et leurs composants  Chine  
Produits plans en quartz  Inde 
Produits de bois d'œuvre résineux  Canada  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : MEXIQUE 
Amoxicil line trihydratée  Inde 
 
 
1 Toutes les notifications doivent être transmises au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ) 
en format pdf ou Word  uniquement.  
2 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mme  Nélida Varela,  bureau  2174, 
tél.: 022 739 5833.  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et sans préjudice des positions des 
Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/SCM/N/402  
- 2 - 
  Produ it Pays ou  
territoire douanier  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : ROYAUME -UNI 
Bicyclettes électriques  Chine 
 
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