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S/C/N/1077  
22 février  2022 
(22-1733) Page: 1/1 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Memb re(s) adressant la notification : 
Équateur, Islande, Norvège, Suisse et Lie chtenstein  
2. Date de la  notification : 22 février  2022 
3. Notification au titre  
[X] de l'a rticle XXIV:7  a) du GATT 1994  
[X] de l'a rticle V:7  a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : 
Équateur, Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein  
5. Date de signature : 25 juin 2018 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 1er novembre  2020 
7. Description succincte de l'accord : 
L'Accord de partenariat économique global entre les États de l'AELE et la République de 
l'Équateur est un accord de vaste portée qui prévoit l'élimination ou la réduction des droits 
de douane pour l'essentiel du commerce des marchandises . L'Accord contient également 
des dispositions sur les services, l'investissement, les droits de propriété intellectuelle, la 
concurrence, les marchés publics, le commerce et le développement durable, ainsi que 
des d ispositions juridiques et horizontales.  
 
L'Accord établit un Comité mixte chargé de veiller à son application . 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet offici el(s) ci -après :  
États de l'AELE : https://www.efta.int/free -trade/Free -Trade -Agreement/Ecuador  
Équateur : https://www.produccion.gob.ec/acuerdo -comercial -efta/ 
 