  
  
WT/MIN(22)/W/13  
10 juin 2022 
(22-4426) Page: 1/4 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022  Original:  anglais  
 
  
PROJET DE DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LA RÉPONSE  DE L'OMC À LA  
PANDÉMIE  DE COVID -19 ET LA PRÉPARATION AUX PAND ÉMIES FUTURES  
1. Nous notons que pendant la pandémie de COVID -19, les Membr es ont subi des contraintes en 
matière d'offre de vaccins, de traitements, d 'outil de  diagnostic et d'autres produits médicaux 
essentiels liés à la COVID -19. Ils n'ont pas tous vécu la même expérience pendant la pandémie, en 
particulier en raison de leurs dif férences de niveau de développement , de capacités financières et 
de degré de dépendance à l'égard des importations de ces produits.  Nous encourage ons les Membres 
à comprendre l'expérience  tirée de la pandémie et à la mettre à profit, comme il est envisagé dans 
la présente déclaration, afin de favoriser une résilience accrue à la pandémie de COVID-19 et aux 
pandémies  futures . 
2. Nous reconnaiss ons l'importance d'un environnement commercial stable et prévisible pour la 
fourniture de marchandises et de services conformément aux  règles de l'OMC pour faciliter la 
fabrication, la fourniture et la distribution de vaccins, de traitements, d 'outils d e diagnostic et 
d'autres produits médicaux essentiels liés à la COVID -19, y compris leurs intrants.  
3. La pandémie a souligné qu'il était important d' œuvrer  pour améliorer l'accès rapide, équitable 
et mondial à des vaccins, des traitements, des  outils de  diagnostic et d'autres produits médicaux 
essentiels liés à la C OVID -19 sûrs, abordables et efficaces . Nous reconnaissons le rôle que joue le 
système commercial multilatéral pour soutenir l'e xpansion et la diversification de la production de 
biens  essentiels et des services connexes nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID -19 et 
les pandémies futures , y compris par l'identification des possibilités et le traitement des obstacles . 
Nous soulignons le rôle crucial que l'OMC peut jouer pour ce qui est de promo uvoir une croissance 
inclusive , y compris  l'industriali sation, le dévelop pement et la résilience.  
4. Nous reconnaissons  que la reprise mondiale demeure très variable d'un Membre à l' autre , et 
que la pandémie continue de présenter des défis qui évoluent, en particulier en ce qui concerne la 
dissémination possible de nouveaux variants de la COVID -19 et les  disparités des  rythmes de 
vaccination.  Nous notons en outre que la pandémie de CO VID-19 a entraîné des difficultés liées à la 
balance des paiements et qu'elle a  montré les limites des moyens budgétaires dont disposent 
certains pays en développement Membres , et en particulier les PMA, pour la résistance et la réponse 
à la pandémie, et l a reprise après celle -ci. 
5. Nous sommes attachés à la transparence , y compris au fait que les  notifications de mesures 
liées au commerce se rapportant à la pandémie de COVID -19 et aux pandémies futures soient 
présentées en temps utile et soient complètes, conformément aux règles de l'OMC . Le partage de 
renseignements aide les Membres et les négociants à prendre connaissance des mesures adoptées.  
Nous reconnaissons que la pandémie de COVID -19 et les pandémies futures peuvent peser 
davantage sur le s ressources et les capacités institutionnelles limitées de certains pays en 
développement Membres, et en particulier les PMA , et soulignons l'importance de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités en ce qui concerne la transparence et le su ivi. 
6. Nous reconnaissons l'importance des renseignements présentés en temps utile et exacts pour 
permettre aux Membres d'identifier rapidement les perturbations potenti elles dans les chaînes 
d'approvisionnement pendant la pandémie de COVID -19 et les  pandémies futures . En outre, nous 
encourage ons les Membres à participer activement à l' exercice  de suivi du commerce de l'OMC.  
7. Dans la mesure prévue par les règles de l'OMC , nous reconnaissons qu'il est important de faire 
en sorte que toutes mesures commerciales d'urgence visant à lutter contre la COVID -19, si elles WT/MIN(22)/W/13  
- 2 - 
  sont jugées nécessaires, soient ciblées, proportion nées, transparent es, tempora ires, et qu'elles ne 
créent pas d'obstacles non néce ssaires au commerce ou de perturbations non nécessaires dans les 
chaînes d'approvisionnement . Lors de la mise en œuvre  de ces mesures, nous nous efforcerons de 
tenir compte des diverses situations des Membres , en particul ier des intérêts de certains pays e n 
développement Membres, et surtout des PMA, ainsi que de leurs besoins en matière de fournitures 
d'urgence et d'aide humanitaire .  
8. Nous reconnaissons que, pendant la pandémie de COVID -19, les Membres ont parfois subi 
des contraintes aiguës en matière d'of fre face à une importante demande nationale et internationale 
de vaccins, de traitements, d'outils de diagnostic et d'autres produits médicaux essentiels liés à la 
COVID -19. Les Membres ont donc consenti des efforts considérables pour augmenter et diversif ier 
la production, et pour soutenir un accès équitable à ces produits. Reconnaissant que les Membres 
peuvent appliquer des restrictions à l'exportation et prendre par ailleurs les mesures nécessaires 
pour protéger la vie et la santé conformément aux règles  de l'OMC, nous avons l'intention de faire 
preuve de modération dans l'imposition de restrictions à l'exportation de ces produits, y compris 
leurs intrants.  
9. Nous réaffirmons l'importance de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges et 
particulière ment des dispositions qui se sont révélées essentielles jusqu'à présent pendant la 
pandémie de COVID -19 comme il en a été question au Comité de la facilitation des échanges. Nous 
sommes conscients des besoins de renforcement des capacités des pays en dével oppement 
Membres, et en particulier des PMA, et soulignons la section II de l'Accord sur la facilitation des 
échanges dont ils peuvent se prévaloir.  
10. Eu égard aux droits et obligations existants dans le cadre de l'OMC, nous notons les mesures 
additionnelles  volontaires de facilitation des échanges que les Membres ont mises en œuvre pour 
répondre à la pandémie en cours, y compris la rationalisation des procédures douanières, la 
réduction et la simplification des prescriptions en matière de documents requis, l a réduction ou 
l'ajustement temporaires des taux de droits et autres impositions sur les vaccins, les traitements, 
les outils de diagnostic et les autres produits médicaux essentiels liés à la COVID -19, y compris leurs 
intrants.  
11. Afin d'accélérer l'accès au x vaccins, aux traitements, aux outils de diagnostic et aux autres 
produits médicaux essentiels liés à la COVID -19, pendant la pandémie de COVID -19 et les pandémies 
futures, nous encourageons la coopération en matière de réglementation , selon qu'il sera ap proprié, 
et le partage de renseignements réglementaires sur une base volontaire.  
12. Nous rappelons la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001 
et réaffirmons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres 
de prendre des mesures pour protéger la santé publique. Par conséquent, tout en réitérant notre 
attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous réaffirmons que cet accord peut et devrait être interprété 
et mis en œuvre d'une manière qui app uie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé 
publique, et en particulier de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.  
13. Nous réaffirmons par ailleurs que les Membres ont le droit de recourir pleinement à l'Accord 
sur les ADPIC et à la Déclaration  de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001, 
qui ménagent une flexibilité pour protéger la santé publique, y compris lors de pandémies futures.  
14. (Formulation provisoire pour le résultat concernant la dérogation à l'Accord sur les  ADPIC)  
15. Nous reconnaissons que l'accroissement du niveau de préparation globale à la pandémie de 
COVID -19 et aux pandémies futures nécessite des capacités productives, scientifiques et 
technologiques accrues dans le monde entier. Nous reconnaissons aussi que ces capacités sont 
déterminantes pour élaborer des solutions aux crises de santé publique au -delà de la pandémie de 
COVID -19, y compris les crises liées au VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres 
épidémies, ainsi qu'aux maladies tropicales n égligées, et pour diversifier les lieux de production. 
Conformément aux règles de l'OMC, nous soulignons qu'il est important de promouvoir le transfert 
de technologie qui contribue à renforcer les capacités dans les secteurs connexes.  
16. Nous réaffirmons l'en gagement pris par les pays développés Membres au titre de l'article 66:2 
de l'Accord sur les ADPIC.  WT/MIN(22)/W/13  
- 3 - 
  17. Nous soulignons le rôle essentiel des services pour assurer la résilience pendant la pandémie 
de COVID -19 et les pandémies futures. Nous reconnaissons l'imp ortance de la facilitation des 
opérations internationales des fournisseurs de services intervenant dans la production et la 
distribution de vaccins, de traitements, d'outils de diagnostic et d'autres produits médicaux 
essentiels liés à la COVID -19, tels qu e les services de logistique et de transport de marchandises. 
Nous reconnaissons également l'importance de la facilitation du commerce des services, y compris 
les services de santé et les services liés aux TIC, pendant la pandémie de COVID -19 et les pandém ies 
futures.  
18. Nous reconnaissons l'impact notable de la pandémie sur les secteurs des services et le 
commerce des services des Membres. Nous soulignons l'importance du commerce des services dans 
tous les secteurs et selon tous les modes de fourniture, pour soutenir la reprise économique des 
Membres, en particulier ceux qui présentent un intérêt pour certains pays en développement 
Membres, et surtout les PMA.  
19. Nous reconnaissons également que la pandémie de COVID -19 a eu des effets négatifs sur le 
secteur du t ourisme, en particulier sur les économies qui dépendent du tourisme, surtout les PMA 
qui dépendent du tourisme. Nous sommes conscients que les Membres ont dû prendre des 
dispositions pour réduire la propagation du virus qui ont accentué ces effets. Nous re connaissons 
qu'une coopération et un dialogue renforcés entre les Membres, en particulier ceux dont les 
économies dépendent du tourisme, peuvent être importants pour permettre de mieux comprendre 
comment il serait possible d'atténuer ces effets.  
20. Prenant e n considération les politiques et expériences des Membres en matière de santé 
publique dans le contexte de la pandémie de COVID -19, nous reconnaissons qu'il est pertinent 
d'approfondir la coopération dans le cadre du mandat de l'OMC et de ses règles pour s timuler la 
reprise et les flux commerciaux après la pandémie, y compris en ce qui concerne les exigences et 
les résultats en matière de tests, la reconnaissance des certificats de vaccination et l'interopérabilité 
et la reconnaissance mutuelle des applicat ions numériques concernant la santé, tout en continuant 
de protéger la santé publique et de garantir la confidentialité et la protection des données 
personnelles.  
21. Nous soulignons l'importance de la sécurité alimentaire mondiale dans le renforcement de la 
résilience et la réponse à la pandémie actuelle et à des pandémies futures. Nous reconnaissons 
l'impact particulièrement négatif de la pandémie de COVID -19 sur la sécurité alimentaire des pays 
en développement Membres, surtout les pays en développement Memb res importateurs nets de 
produits alimentaires et les PMA.  
22. Les difficultés liées à la sécurité alimentaire aggravées par la pandémie de COVID -19, tels que 
les problèmes en matière d'approvisionnement et de prix, sont multidimensionnelles et une approche 
globale est nécessaire pour y faire face.  
23. Nous soulignons qu'il est important de comprendre la manière dont les règles de l'OMC ont 
aidé les Membres pendant la pandémie de COVID -19 et leur rôle dans des pandémies futures.  Nous 
affirmons qu'il est nécessaire d'examiner et de mettre à profit tous les enseignements tirés et les 
difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID -19, afin d'élaborer rapidement des solutions 
efficaces dans la perspective de pandémies futures, y compris en ce qui concerne la balan ce des 
paiements, le développement, les restrictions à l'exportation, la sécurité alimentaire, la propriété 
intellectuelle, la coopération en matière de réglementation, les services, la classification tarifaire, le 
transfert de technologie, la facilitation  des échanges et la transparence.  
24. Les organes de l'OMC compétents1, dans leurs domaines de compétence  et sur la base des 
propositions avancées par les Membres , continueront ou commenceront de travailler dès que 
possible pour analyser les enseignements tir és et les difficultés rencontrées pendant la pandémie de 
 
1 Les organes de l'OMC compétents  incluent le Conseil du commerce des marchandises ou ses organes 
subsidiaires (y compris le Comité de la facilitation des échanges, le Comité des obstacles techniques au 
commerce, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires , le Comité de l'accès au x marchés et le Comité 
de l'agriculture), l'Organe d'examen des politiques commerciales, le Conseil du commerce des services ou ses 
organes subsidiaires compétents , le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce, le Comité du commerce et du développement, le Groupe de travail du commerce et du transfert de 
technologie , et le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances . WT/MIN(22)/W/13  
- 4 - 
  COVID -19. Un bilan des travaux entrepris par les organes de l'OMC au titre de la présente déclaration 
sera fait chaque année au Conseil général jusqu'à la fin de 2024 sur la base des rapports des org anes 
compétents concernés.  
25. Les domaines de discussion d'attention particulière incluront , sans s'y limiter, les sujets 
énoncés au paragraphe 23 et d'autres sujets mentionnés par les Membres qui reflètent la diversité 
de leurs expériences pendant la pandémi e de COVID -19.  
26. Nous notons que le Conseil général pourra être appelé à se réunir, selon qu'il sera approprié, 
pour faciliter une coopération et un dialogue renforcés dans le contexte d'une pandémie.  
27. Nous notons également l es travaux entrepris par le Secr étariat de l'OMC, y compris en 
collaboration avec d'autres organisations internationales . Ceux -ci incluent l'analyse, y compris la 
cartographie de l'offre et de la demande , en ce qui concerne le commerce des vaccins, des 
traitements, des outils de diagnost ic ainsi que d'autres produits et services médicaux essentiels liés 
à la pandémie de COVID -19. 
28. Nous notons en outre l'importance des travaux de l'OMC, ainsi que de l'Organisation mondiale 
de la santé et d'autres organisations internationales, sur une répon se internationale à la pandémie, 
y compris les activités telles que la mise en correspondance rapide de l'offre avec la demande, la 
cartographie des capacités de fabrication et des demandes , la mise en relation pour répondre à ces 
demandes , et l'applicatio n de normes de reconnaissance mutuelle, en lien avec les produits et les 
services qui sont essentiels pour répondre efficacement à la pandémie de COVID -19 et à des 
pandémies futures . 
29. Nous confirmons que la présente déclaration ne modifie pas les droits et obligations des 
Membres de l'OMC . Nous confirmons en outre que la présente déclaration ne crée pas de 
sous-catégories de pays en développement Membres.  
__________  