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IP/N/1/IRL/C/6  
23 mars 2023 
(23-2084) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: ORDONNANCE DE 2000 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
RELATIVE À LA FOURNITURE D'ŒUVRES MODIFIÉES ET AUX  
ORGANISMES DÉSIGNÉS (S.I. N ° 406 DE 2000)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes relative à 
la fourniture d'œuvres modifiées et aux organismes désignés (S.I. n ° 406 
de 2000)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_8392_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'instrument notifié précise les descriptions des organismes qui sont désignés aux fins des 
articles  104 et 252 de la Loi de 2000 sur le droit d'auteur et le s droits connexes (Loi n ° 28 de 
2000).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er janvier 2001: cet instrument a été signé par le Ministre d'État au 
Département des entreprises, du commerce et de l'emploi le 
12 décembre  2000 et fixe comme date d'entrée en vigueur le 
1er janvier  2001.  
Autre date  Adoption: 12 décembre 2000  
 IP/N/1/IRL/18 • IP/N/1/IRL/C/6  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  21 mars 2023  
Autres 
renseignements  L'instrument notifié met en œuvre des éléments de la Loi de 2000 sur le 
droit d'auteur et les droits connexes (Loi n° 28 de 2000) Voir 
IP/N/1/IRL/C/3 . 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
Courrie l: trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  