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10 février  2022 
(22-1124) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 16.24 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine et Chili  
2 Date de la notification : 31 octobre  2001 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/532 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.16  
7 Parties à l'Accord : Argentine et Chili  
8 Date d'adoption : 6 décembre 1999 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 19 septembre 2001 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 16.24 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  24 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  16 (AAP.CE 16.24) incorpore à l'Accord les "normes régissant la 
commercialisation, l'exploitation et le transport d'hydrocarbures liquides - pétrole brut, 
gaz liquéfié et produits liquides -dérivés du pétrole et du gaz naturel' . Les parties 
s'engagent, entre autres, à ne pas imposer de nouvelles restrictions à l'exportation et à 
l'importation d'hydrocarbures liquides et à s'employer à éliminer les restrictions à 
l'importation et à l'exportation de ces p roduits.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/bf
457656cef131f8032576460066c6f9?OpenDocument  
 