 RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/582  
1er mars 2022 
(22-1852) Page: 1/9 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
MISE À JOUR CONCERNANT LE RÉGIME D'ASSURANCE MÉDICALE  
DE L'OMC ET LES ENGAGEMENTS AU TITRE DE L'ASSURANCE  
SANTÉ APRÈS CESSATION DE SERVICE  
1  APERÇU GÉNÉRAL DES COÛTS DU RÉGIME D'ASSURANCE MÉDICALE  
1.1.  Le Régime d'assurance médicale de l'OMC est un élément central de l'ensemble de prestations 
de sécurité sociale et d'autres prestations offert aux employé s actuels et aux anciens employés 
(retraités), ainsi qu'aux personnes qui sont à leur charge . Les fonctionnaires et anciens 
fonctionnaires de l'OMC résidant en Suisse sont exemptés de l'obligation de s'affilier à la caisse 
d'assurance -maladie suisse (LAMal) en vertu des dispositions de l'Accord de siège de l'OMC pour 
autant que le régime d'assurance médicale de l'OMC offre une couverture au moin s équivalente à 
celle assurée par la LAMal.  
1.2.  Dans le cadre de ses obligations en matière de sécurité sociale, l'OMC offre l'accès à une 
couverture médicale de qualité et à un coût abordable pour les participants admissibles . Par 
conséquent, le Régime d'assu rance médicale de l'OMC offre aux fonctionnaires, aux retraités et aux 
personnes à leur charge à la fois une couverture de base en cas de maladie et d'accident et des 
prestations d'assurance maladie, par exemple pour les soins dentaires et ophtalmologiques , qui sont 
généralement fournies par des régimes d'assurance complémentaires . Les remboursements au titre 
du Régime sont limités aux frais raisonnables et usuels applicables au pays où a lieu le traitement.  
1.3.  Le Régime d'assurance médicale de l'OMC est fondé  sur la comptabilisation au décaissement . 
Les primes versées chaque année par les bénéficiaires sont en effet calculées suivant une formule 
d'ajustement qui prend en compte le montant des remboursements effectués l'année précédente, 
une estimation de l'inf lation pour les coûts médicaux, les sinistres survenus mais non encore déclarés 
et le ratio moyen des remboursements payés aux assurés dépassant 90 000 CHF par personne . La 
formule prend également en compte les primes versées, ainsi qu'une marge bénéficiai re pour 
l'administrateur du Régime d'assurance médicale de l'OMC . Le contrat d'administration signé par 
l'OMC contient toutefois une clause de protection qui limite à 15 % l'augmentation maximale des 
primes pour une année donnée.  
1.4.  Les années durant lesquelle s le montant total des primes versées excède les remboursements 
effectués, un mécanisme prévu dans la formule d'ajustement annuel des primes permet d'accumuler 
des fonds qui serviront à compenser les augmentations futures de la prime.  
1.5.  Le coût des primes du  Régime d'assurance médicale de l'OMC est partagé entre les membres 
du Régime et l'OMC . Le ratio varie d'une personne à l'autre, en fonction de la classe du fonctionnaire 
ou de la rémunération moyenne finale du retraité . D'une manière générale, 60 % des coû ts du 
Régime sont à la charge de l'OMC et 40 % à la charge des participants . Les membres de la famille 
ne bénéficient d'une subvention que dans le cas des enfants ou si le fonctionnaire ou retraité perçoit 
pour ces personnes une indemnité pour charges de fa mille. À la fin de 2021, sur un total de 
2 281 participants, 179 personnes (soit environ 8 %) ne bénéficient pas d'une subvention et paient 
eux-mêmes  l'intégralité de la prime . Ces participants non subventionnés sont notamment les 
conjoints non à charge et divorcés et les enfants adultes (âgés de 25 à 30 ans).  
1.6.  La prime payée à l'administrateur du Régime médical de l'OMC a bien augmenté de 5 % en 
2020 et est restée inchangée en 2021 et 2022 . Cette stabilité récente est en partie imputable à la 
pandém ie de COVID -19 et aux changements de comportement à court terme qui en ont résulté et 
qui sont liés à la façon dont les gens utilisent les services médicaux.  WT/BFA/W/582  
- 2 - 
  1.7.  Le tableau ci -après illustre l'évolution indexée de la prime en comparant l'OMC et la prime 
d'assu rance médicale suisse depuis 2015 . Globalement, il convient de noter que l'indice de la prime 
de l'OMC reste inférieure à l'indice suisse.  
Tableau 1 Comparaison avec l'indice d'assurance médicale suisse  
 2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Indice de la prime d'assurance 
médicale suisse1 100 103 107 112 112 113 113 
Indice de la prime de l'OMC  100 100 100 100 105 111 111 
2  MESURES ENTREPRISES POUR MAÎTRISER LES COÛTS  
2.1.  Les remboursements sont limités à ce qui est "raisonnable et d'usage" pour le pays dans lequel 
les soins sont dispensés, mais ils ne peuvent en aucun cas dépasser les taux applicables à Genève . 
Étant donné que les coûts médicaux sont souvent moins élevés hors de la Suisse, les participants 
au Régime sont encouragés à se faire soigner dans des régions où les coûts sont moins élevés, 
lorsque cela est possible.  
2.2.  L'obligation d'un accord préalable pour les hospitalisations prévues et pour de nombreux actes 
et traitements médicaux est l'occasion pour l'admi nistrateur du Régime de s'assurer que les coûts 
sont raisonnables et, dans la mesure du possible, d'obtenir des rabais supplémentaires . Le processus 
d'accord préalable permet également à l'administrateur de rembourser les bénéficiaires qui prennent 
un deux ième avis ou d'évaluer si d'autres options de traitement pourraient réduire la durée 
d'hospitalisation ou les dépenses inutiles.  
2.3.  L'administrateur a également négocié des rabais spéciaux et des accords de paiement direct 
avec de nombreux hôpitaux, médecins généralistes et spécialistes.  
2.4.  En 2020, grâce à la gestion active du Régime de l'OMC par Allianz, les économies ci -après ont 
été réalisées:  
• réseau des patients hospitalisés en Suisse : 404 000 CHF; 
• réseau des patients hospitalisés aux États -Unis: 302 000 CHF; 
• gestion active des cas médicaux : 103 000 CHF; et 
• règlement des demandes de remboursements : 1 113 000 CHF. 
2.5.  Le CGAM examine activement les propositions visant à sensibiliser davantage aux coûts et à 
surveiller l'utilisation des prestations, ainsi qu'à assurer l'harmonisation avec la LAMal.  
2.6.  L'OMC intervient activement auprès des participants au Régime pour leur rappeler comment le 
Régime est conçu, l'évolution des coûts et les prestations spécifiques, et pour attirer leur attentio n 
sur la nécessité d'être conscients et consciencieux s'agissant des dépenses de santé et de leur 
incidence sur notre Régime d'assurance médicale et sur nos futures primes.  
3  GESTION  DU RÉGIME D'ASSURANCE MÉDICALE  
3.1.  La responsabilité de la gestion du Régime d' assurance médicale incombe au Directeur général . 
D'un point de vue opérationnel, la gestion du Régime est confiée à la Division des ressources 
humaines  (DRH) . En outre, un organe consultatif mixte, le Comité de gestion de l'assurance médicale 
(CGAM), conse ille le Directeur général sur toute proposition de modification du Régime d'assurance 
médicale . Il est composé de représentants du Directeur général, de l'Association du personnel et de 
l'Association des fonctionnaires retraités du GATT/de l'OMC.  
3.2.  Le CGAM a  les responsabilités suivantes:  
 
1 Source: Office fédéral de la statistique, IPAM.  WT/BFA/W/582  
- 3 - 
  a. Contrôler le fonctionnement et la situation financière du Régime, compte tenu des 
dispositions du contrat collectif conclu avec l'administrateur du Régime.  
b. Recommander au Directeur général le montant global de la prime pour chaque année.  
c. Analyser et, si nécessaire, renégocier les primes et les prestations de l'assurance en 
prenant en considération les besoins spécifiques des fonctionnaires en activité et retraités 
et des personnes à leur charge.  
d. Analyser et recommander au Dir ecteur général la politique de subventionnement des 
primes globales par assuré.  
e. Informer le Directeur général et les participants au Régime de toute modification des 
modalités et conditions du contrat avec l'administrateur du Régime, des cotisations ou des  
pratiques de l'administrateur du Régime.  
f. Interpréter les dispositions du contrat collectif avec l'aide de représentants de 
l'administrateur du Régime et de la Division des ressources humaines et se prononcer sur 
les cas qui lui sont soumis.  
3.3.  Le CGAM procèd e régulièrement, en coordination avec la DRH  et l'administrateur du Régime 
d'assurance médicale, à un suivi continu du tableau des prestations en mettant l'accent sur la 
durabilité du Régime.  
3.4.  En 2020, plusieurs recommandations formulées par la Division des  ressources humaines ont 
été examinées par le CGAM et transmises au Directeur général . En raison du départ inattendu du 
dernier Directeur général et de la confusion créée par la pandémie de COVID -19, ces 
recommandations seront examinées par le CGAM et prés entées à la Directrice générale.  
4  PERSONNES ASSURÉES  
4.1.  À la fin de 2021, les fonctionnaires en activité et les personnes à leur charge représentaient 
environ 71 % de la totalité des personnes assurées, tandis que les retraités et les personnes à leur 
charge en  représentaient 29 %. 
4.2.  Le graphique ci-après  illustre l'évolution pour certaines années des principales catégories de 
personnes assurées de l'OMC . La population active augmente lentement, alors que le nombre des 
retraités accuse une hausse plus prononcée.  WT/BFA/W/582  
- 4 - 
  Graphique 1 Évolution de la population assurée (2015 et 2021)  
 
5  APERÇU GÉNÉRAL DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU RÉGIME D'ASSURANCE MÉDICALE  
5.1.  Le graphique ci -après montre l'évolution des primes nettes et des remboursements au cours 
des six dernières années.  
1594
5261611
670Nombre d'assurésÉvolution de la population assurée (2015 et 2021)
200
92015201520212021WT/BFA/W/582  
- 5 - 
  Graphique 2 Évolution des demandes de remboursement et des primes nettes  
 
5.2.  Le niveau de remboursement plus élevé par rapport à la prime nette totale versée a entraîné 
l'augmentation des primes d'assurance pour 2019 ainsi que pour 2020 . En 2020, cependant, en 
raison de la pandémie de COVID -19, qui a entraîné le report de nombreuses consultations et 
hospitalisations prévues, le Régime de l'OMC a connu une baisse temporaire des rembourse ments . 
Le Régime peut connaître des variations d'une année sur l'autre . Les périodes de stabilité peuvent 
être suivies par des fortes hausses des coûts . Il est probable que la tendance générale soit à 
l'augmentation des primes au fil du temps en raison de l'inflation médicale et de l'évolution 
démographique des participants au Régime . L'objectif global est donc de gérer le taux 
d'augmentation de manière responsable sur le long terme.  
5.1  Contribution de l'OMC aux primes d'assurance médicale de l'OMC  
5.3.  Le tableau ci-après montre l'évolution de la contribution de l'OMC aux primes d'assurance 
médicale pour les fonctionnaires en activité, les retraités et les personnes à charge admissibles entre 
2015 et 2021 . En 2021, la contribution a augmenté d'environ 160 000 CHF pour s'établir à 4,23 % 
du budget global de l'OMC . Dans un contexte budgétaire à croissance nominale nulle, on s'attend à 
une hausse des coûts, qui mobiliseront une plus grande part du budget . La hausse des coûts reste 
modérée et inférieure à l' inflation médicale générale en Suisse.  
13 000 00013 350 000
12 050 00012 450 00014 350 00015 200 000 15 300 000
12 000 00012 250 00013 100 00013 800 00014 900 000
14 050 000 14 050 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021Évolution des primes et des remboursements nets en CHF (2015 -2021)
Total net des primes disponible pour couvrir les dépenses Total des remboursementsWT/BFA/W/582  
- 6 - 
  Tableau 2 Contribution de l'OMC aux primes d'assurance médicale de l'OMC (CHF)  
Année  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2020  
Budget de l'OMC  en CHF  197 203 900 197 203 900 197 203 900 197 203 900 197 203 900 197 203 900 197 203 900 
Coût du Régime 
d'assurance médicale 
pour l'OMC, en CHF  7 534 820 7 882 878 7 397 624 7 832 600 8 109 942 8 189 556 8 347 634 
Coût du Régime 
d'assurance médicale 
pour l'OMC, en %  3,82% 4,00% 3,75% 3,97% 4,11% 4,15% 4,23% 
Variation des coûts en 
glissement annuel, en CHF  34 548 348 058 -485 254 434 976 277 342 79 614 158 078 
Variation des coûts en 
glissement annuel, en %  0,46% 4,62% -6,16% 5,88% 3,54% 0,98% 1,93% 
6  REMBOURSEMENTS PAR RAPPORT AUX PRIMES, PAR CATÉGORIE D'ASSURÉS, EN 2021  
6.1.  Les fonctionnaires en activité et les personnes à leur charge représentent 71 % de la population 
totale assurée et 67 % des primes, et ils reçoivent 50 % du montant total des remboursements au 
titre du Régime . Les retraités et les personnes à leur charge représentent 29 % de la population 
totale assurée et 33 % des primes, et ils reçoivent 50 % du montant total des remboursements . 
Comme indiqué ci -dessus, si l'on fait abstraction de l'évolution démographique de la population du 
Régime, les coûts de l'assurance santé après cessation de service représenteront dans l'avenir une 
part croissante du total des coûts du Régime.  
Tableau 3 Rembou rsements par rapport aux primes, par catégorie d'assurés, en 2021  
Population  % du montant total des 
remboursements  % du montant total de 
contribution aux primes  % de la population 
assurée  
Fonctionnaires en activité 
et personnes à leur charge  50% 67% 71% 
Retraités et personnes à 
leur charge  50% 33% 29% 
Total  100%  100%  100%  
7  ENGAGEMENTS AU TITRE DE L'ASSURANCE SANTÉ APRÈS CESSATION DE SERVICE  
7.1.  Depuis 2012, l'OMC utilise les Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) 
aux fins de l'établissement de ses rapports financiers . Dans ce cadre, les organisations doivent faire 
état du total du passif estimé à la fin de chaque exercice pour les prestations dues aux employés, y 
compris les engagements à long terme associés à des régimes à pr estations déterminées.  
7.2.  Le Régime d'assurance médicale de l'OMC est un régime à prestations déterminées avec des 
engagements à long terme puisque, comme le Régime des pensions, il promet un versement dans 
le futur au nom des fonctionnaires admissibles pour une prestation qui est déterminée aujourd'hui 
mais dont le coût ne l'est pas.  
7.3.  C'est une forme de rémunération différée . Les employés renoncent à une somme d'argent 
aujourd'hui en acceptant de recevoir plus tard, en échange, une rémunération sous forme de 
prestation prédéterminée .2 Le risque que la prestation promise coûte finalement plus ou moins que 
prévu pèse sur l'Organisation . Si le coût est inférieur, l'OMC fait un bénéfice . Si le coût est supérieur, 
elle enregistre une perte.  
7.4.  Dans la plupart des orga nisations, on constate que le coût des prestations promises a tendance 
à être plus élevé que prévu . Cela peut s'expliquer par l'augmentation de l'espérance de vie et par 
une mauvaise compréhension générale de la différence entre le coût actuel (comptabilis ation au 
décaissement) et le coût total (coût actuel plus coûts relatifs aux droits à prestations futures cumulés 
dans la période actuelle) . La plupart des organisations ont donc sous -estimé l'impact que finiraient 
par avoir les prestations promises sur le ur situation financière . C'est pourquoi les Normes IPSAS 
exigent que le coût estimatif total des prestations promises soit indiqué, même s'il ne se traduit pas 
par un versement dans la période actuelle.  
 
2 La fourniture d'une assurance santé après cessation de service est liée au caractère international du 
Secrétariat de l'OMC et à la probabilité que les fonctionnaires ne soient pas admissibles à participer à des 
systèmes nationaux de santé dans leur pays d'origine après leur départ à la retraite.  WT/BFA/W/582  
- 7 - 
  7.5.  Conformément aux Normes IPSAS, l'OMC doit faire état dans ses rapports financiers de 
l'ensemble des engagements liés aux prestations dues aux employés à la fin de chaque exercice . 
L'Organisation a en effet pour obligation de fournir les prestations convenues à ses employés et à 
ses retraités, et elle assume le risque que ces prestations aient un coût supérieur aux recettes tirées 
des cotisations.  
7.6.  La fourniture d'une assurance santé après cessation de service aux retraités et aux personnes 
à leur charge fait partie de ces engagements et figure dans les états f inanciers de l'OMC . 
L'Organisation en a pris acte pour la première fois dans le cadre des ajustements initiaux aux 
Normes  IPSAS en janvier  2012. Conformément aux Normes IPSAS, les engagements associés à 
l'assurance santé après cessation de service sont cal culés suivant la méthode actuarielle des unités 
de crédit projetées, qui exige de rendre compte chaque année de l'évolution du total des 
engagements relatifs à des prestations déterminées . La variation de ce passif a chaque année un 
effet sur les états fin anciers.  
7.7.  Le montant indiqué pour les engagements liés à l'assurance santé après cessation de service 
était resté relativement stable ces dernières années . Toutefois, en raison principalement de la baisse 
des taux d'intérêt, ces engagements ont augmenté en 2020 et ils devraient augmenter de nouveau 
en 2021.  
• 31 décembre  2016: 226,3 millions de CHF.  
• 31 décembre  2017: 228,9 millions de CHF.  
• 31 décembre  2018: 283,7 millions de CHF.  
• 31 décembre  2019: 277,2 millions de CHF.  
• 31 décembre  2020: 295,5 millions de CHF.  
7.1  Évolution projetée des engagements à long terme au titre de l'assurance santé après 
cessation de service  
7.8.  Le montant des engagements liés à l'assurance santé après cessation de service tel qu'il figure 
dans les états financiers (et tel que décrit ci -dessus) indique les engagements échus au titre des 
prestations en date du rapport.  
7.9.  Un point de vue plus pratique concernant les engagements aux fins de la gestion courante du 
Régime consiste à faire des projections de l'évolution future de ces engagements et à estimer à quel 
moment les coûts réels auront un impact sur le budget de l'Organisation . Une telle évaluation des 
financements exige un autre genre d'analyse que celui des calculs suivant les normes IPSAS et 
s'appuie sur des hypothèses différentes pour  faire des projections des coûts futurs . Une analyse de 
ce type a été entreprise pour la première fois en 2014 et révisée en 2018 . Il est normal que ces 
projections ne soient mises à jour que tous les trois ou quatre ans . Une mise à jour de l'évolution 
projetée à long terme des coûts des engagements a été entreprise en 2021 et vient juste d'être 
finalisée.  
7.10.  Il est important d'indiquer que les chiffres relatifs à ces engagements et ces coûts projetés 
sont des estimations . Ils évolueront à mesure que nous accu mulerons des renseignements qui 
permettront d'affiner les hypothèses spécifiques . En outre, les estimations évolueront aussi au fil du 
temps en fonction de la situation . Par exemple, les modifications des projections actuarielles 
concernant l'espérance de vie auront une incidence sur les estimations à long terme . C'est le cas 
dans le dernier rapport de 2021 . Cependant, ces estimations donnent un aperçu plausible des 
perspectives et elles continueront à être périodiquement actualisées et notifiées aux Membre s dans 
le cadre de futures mises à jour des engagements au titre de l'assurance santé après cessation de 
service.  
7.11.  D'après les données relatives à la population des assurés de 2021, les perspectives à long 
terme laissent entrevoir une augmentation régulière  des engagements au titre de l'assurance santé 
après cessation de service dans un avenir prévisible si l'OMC conserve la méthode de 
comptabilisation au décaissement . Le principal facteur de cette augmentation sera l'accroissement WT/BFA/W/582  
- 8 - 
  du nombre de retraités au cours des 30 prochaines années . Ce chiffre devrait atteindre un équilibre 
dans 30  ans environ, soit au milieu des années 2050 . En se fondant sur des hypothèses prudentes 
concernant le taux d'actualisation, on s'attend à ce que le niveau des engagements, qu i tourne 
actuellement autour de 300 millions de CHF, dépasse 1 milliard de CHF d'ici à 2050 . Si les taux 
d'intérêt reviennent à des valeurs plus habituelles d'un point de vue historique, les estimations 
concernant les engagements seraient revues à la baiss e. 
7.12.  Les estimations des engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service 
pour 2050, réalisées en 2021, sont supérieures aux estimations de 2018, soit la dernière fois que 
des projections à long terme ont été réalisées concernant ces enga gements ; elles sont cependant 
semblables aux estimations initialement réalisées en 2014 . En 2018, les engagements pour 2047 
ont été estimés à  850 millions de CHF . L'augmentation observée récemment s'explique par la hausse 
de l'espérance de vie, en particul ier chez les jeunes . Toutefois, plusieurs variables pertinentes 
interviennent et même une légère évolution de ces variables sur 30 ans peut avoir un impact 
significatif sur les estimations.  
7.13.  Sur le plan des implications budgétaires, lorsque c'est l'approche  de la comptabilisation au 
décaissement qui est retenue pour le financement, ce sont les estimations annuelles des flux de 
trésorerie qui sont plus importantes que la valeur absolue des estimations des engagements . Ce 
sont les flux de trésorerie annuels né cessaires pour amortir les engagements qui viennent à 
échéance chaque année qui ont des implications directes sur le budget.  
7.14.  Actuellement, les flux de trésorerie nécessaires pour financer les engagements au titre de 
l'assurance santé après cessation de ser vice sont légèrement inférieurs à 4 millions de CHF par an . 
Tout comme les engagements, ces flux devraient augmenter progressivement dans un avenir 
prévisible . Les estimations actuelles des flux de trésorerie annuels pour 2050 s'établissent à plus de 
13 millions de CHF . Cela représente une augmentation de plus de trois fois le montant actuel . Ce 
montant peut cependant être géré sur une période de 30 ans et il correspond aux tendances connues 
en matière d'inflation pour les soins médicaux et d'évolution des données démographiques du 
Régime.  
Graphique 3 Évolution prévue du coût total des prestations au titre de l'assurance santé 
après cessation de service entre 2021 et 2050  
 
0246810121416
2021 2026 2031 2036 2041 2046Total des prestations au titre de l'assurance santé après cessation
de service entre 2021 et 2050, millions de CHF
Nouveaux assurés
Données concernant les membres actifs au 31 décembre 2020 utilisées pour l'évaluation selon les normes IPSAS
Données concernant les membres inactifs au 31 décembre 2020 utilisées pour l'évaluation selon les nomres IPSASWT/BFA/W/582  
- 9 - 
  7.15.  Nous continuons de travailler avec les actuaires pour entrepr endre des analyses de sensibilité 
et expérimenter d'autres changements dans les hypothèses afin de mieux comprendre comment 
l'évolution des principales variables pourrait influencer les projections à l'avenir . Par exemple, une 
baisse de l'inflation médical e de la meilleure estimation actuelle, soit une inflation annuelle de 3,1 %, 
à un taux annuel de 2,0 % réduirait la prévision de trésorerie annuelle d'environ 3  millions de CHF . 
D'autre part, une nouvelle augmentation de l'espérance de vie d'un an entraînerait une hausse de 
la prévision de trésorerie annuelle de près de 1  million de CHF.  
8  COMPTE SPÉCIAL DE RÉSERVE POUR L'ASSURANCE SANTÉ APRÈS CESSATION DE 
SERVICE  
8.1.  À la suite de l'élaboration, en 2017, de la Stratégie de l'OMC relative à l'assurance sa nté après 
cessation de service, le Secrétariat a proposé d'adopter une approche de financement partiel des 
engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service par la création d'un fonds pour 
l'assurance santé après cessation de service qui  serait initialement financé par les excédents 
budgétaires accumulés entre 2012 et 2017 . À l'époque, le Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA) n'avait pas accepté de créer un tel fonds et avait décidé de maintenir la 
comptabilisation au décaissement . Toutefois, il a décidé d'établir un compte spécial de réserve (CSR) 
pour le Régime d'assurance médicale . Ce compte a été établi pour "préserver" les économies 
réalisées sur les lignes budgétaires du Régime d'assurance médicale en vue de le s affecter 
exclusivement à la gestion des coûts de l'assurance santé après cessation de service lorsque ces 
derniers deviendront un élément important des coûts globaux . Toute décision d'utiliser les fonds du  
CSR serait assujettie à l'approbation du CBFA.  
8.2.  À la fin de 2021, le CSR du Régime d'assurance médicale avait un solde cumulé de 6,5 millions 
de CHF résultant des économies réalisées sur les lignes budgétaires du Régime d'assurance 
médicale . Une source supplémentaire de financement relative à l'assurance  santé après cessation 
de service découle d'une majoration appliquée pour les salaires afférents aux postes financés par 
des fonds extrabudgétaires . Cette évaluation a contribué à hauteur de 1,6 million de CHF 
supplémentaire au CSR.  
__________  