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13 mai 2019 
(19-3288) Page: 1/34 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MONTÉNÉGRO  
La communication ci -après, datée du 1 1 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Monténégro.  
_______________  
 
I. ANNÉE 2017:  ................................ ................................ ................................ ................  3 
A. ................................ ................................ ................................ ................................ ..... 3 
1  PROGRAMME DE SOUT IEN AU DÉVELOPPEMENT  DU SECTEUR 
MANUFACTURIER  ................................ ................................ ................................ .............  4 
2  PROGRAMME  DE RENFORCEMENT DE L'INNOVATION DANS LE S PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES  POUR 2017 – PROJET DE SOUTIEN FINANCIER  AUX 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) DU  SECTEUR MANUFACTURI ER ..................  5 
3  PROGRAMME  DE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ RÉG IONALE ET 
LOCALE PAR LE RESPEC T DES PRESCRIPTIONS DES NORMES INTERNATI ONALES 
DE FONCTIONNEMENT DE S ENTREPRISES  POUR LA PÉRIODE 201 7-2020  ........................  6 
4  PROGRAMME DE PROM OTION DU DÉVELOPPEME NT DES GROUPEMENTS 
D'ENTREPRISES AU MON TÉNÉGRO 2017 -2020  ................................ ................................ . 7 
5  PROGRAMME DE SUBV ENTION EN VERTU DE L A LOI SUR L'ÉNERGIE POUR 
L'ÉLECTRICITÉ PRODUI TE À PARTIR DE SOURC ES RENOUVELABLES  ...............................  8 
B. SOUTIEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE  ................................ .............................  10 
1  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARI CULTURE 
- MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POU R LES 
RESSOURCES DÉMERSALE S. ................................ ................................ ...........................  10 
2  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARI CULTURE 
– MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POU R LES 
RESSOURCES PÉLAGIQUE S................................ ................................ .............................  11 
3  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARI CULTURE 
– MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DAN S LE 
SECTEUR DE LA PETITE  PÊCHE COMMERCIALE (BATEAUX  DE MOINS DE 
10 M LHT)  ................................ ................................ ................................ ......................  12 
4  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE L'AQUAC ULTURE – 
REVITALISATION DE S ÉQUIPEMENTS DE PÊC HE DITS FILETS DE PÊ CHE 
KALIMERA  ................................ ................................ ................................ ......................  13 G/SCM/N/343/MNE  
- 2 - 
  5  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARI CULTURE 
– AMÉLIO RATION DE LA COMPÉTI TIVITÉ ET DE L'EFFIC ACITÉ DU SECTEUR DE 
LA MARICULTURE  ................................ ................................ ................................ ...........  13 
6  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARICULTURE 
– GESTION DURABLE ET  PRÉSERVATION DES RE SSOURCES HALIEUTIQUE S ET 
D'AUTRES ORGANISMES MARINS  ................................ ................................ ...................  14 
7  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE ET  DE L'AQUACULTURE EN  EAU 
DOUCE - RENFORCEMENT  DE LA COMPÉTITIVITÉ  ET DE L'EFFICACITÉ DANS LE 
SECTEUR DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE  ................................ ................................ ...........  15 
8  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE L'AQUAC ULTURE 
EN EAU DOUCE – GESTI ON DURABLE DE LA PÊC HE EN EAU DOUCE  ................................  16 
II. ANNÉE 2018:  ................................ ................................ ................................ .............  17 
A. ................................ ................................ ................................ ................................ ... 17 
1  PROGRAMME DE SOUTIE N À LA M ODERNISATION DU SECT EUR DE LA 
TRANSFORMATION  ................................ ................................ ................................ ........  17 
2  PROGRAMME DE RENF ORCEMENT DE L'INNOVA TION DANS LES PETITE S ET 
MOYENNES ENTREPRISES  POUR 2018 – PROJET DE SOUTIEN FINANCIER  AUX 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISE S (PME)  ................................ ................................ . 18 
3  PROGRAMME  DE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ RÉG IONALE ET 
LOCALE PAR LE RESPEC T DES PRESCRIPTIONS DES NORMES INTERNATI ONALES 
DE FONCTIONNEMENT DE S ENTREPRISES POUR L A PÉRIODE 2017 -2020,  POUR 
2018  ................................ ................................ ................................ ..............................  20 
4  PROGRAMME DE PROM OTION DU DÉVELOPPEME NT DES GROUP EMENTS 
D'ENTREPRISES AU MON TÉNÉGRO 2017 -2020, P OUR 2018  ................................ ...........  21 
5  PLAN ANNUEL DU FO NDS D'INVESTISSEMENT  ET DE DÉVELOPPEMENT  DU 
MONTÉNÉGRO  S.A. POUR 2018  ................................ ................................ ......................  22 
6  PROGRAMME DE SUBV ENTION EN VERTU DE L A LOI SUR L'ÉNERGIE POUR 
L'ÉLECTRICITÉ PRODUI TE À PARTIR DE SOURC ES RENOUVELABLES  .............................  23 
7  PROGRAMME D'OCTRO I DE DONS À DES PROJ ETS INNOVANTS 2018 -2020 ...............  24 
B. SOUTIEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE  ................................ .............................  25 
1  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE L A MARICULTURE 
– MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POU R LES 
RESSOURCES DÉMERSALE S ................................ ................................ ............................  25 
2  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARI CULTURE 
– MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POU R LES 
RESSOURCES PÉLAGIQUE S................................ ................................ .............................  26 
3  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARI CULTURE 
– MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DAN S LE 
SECTEUR DE LA PETITE  PÊCHE COMMERCIALE ( BATEAUX DE MOINS DE 
10 M  LHT) ................................ ................................ ................................ .....................  27 
4  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARI CULTURE 
– AMÉLIORATION DE LA  COMPÉTITIVITÉ ET DE  L'EFFICACITÉ DU S ECTEUR DE 
LA MARICULTURE  ................................ ................................ ................................ ...........  28 
5  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARI CULTURE 
- GESTION DURABLE ET  PRÉSERVATION DE S RESSOURCES HALIEUT IQUES ET 
D'AUTRES ORGANISMES MARINS  ................................ ................................ ...................  29 
6  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARI CULTURE 
– ÉQUIPEMENT DES SITES  DE PREMIER DÉBARQUE MENT ET MISE EN PLAC E 
D'UN SYSTÈME ÉLECTRO NIQUE DE COLLECTE DE S DONNÉES ET DE TRAÇ ABILITÉ 
DANS LE SECTEUR DE L A PETITE PÊCHE CÔTIÈ RE ................................ ..........................  30 G/SCM/N/343/MNE  
- 3 - 
  7  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE EN EAU 
DOUCE – GESTION DURA BLE DE LA PÊCHE EN E AU DOUCE  ................................ ............  31 
8  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE EN EAU 
DOUCE – RENFORCEMENT  DE LA COMPÉTITIVITÉ  ET DE L'EFFICACITÉ DU 
SECTEUR DE L'AQUACUL TURE EN EAU DOUCE  ................................ ................................  32 
9  SOUTIEN AU DÉVELO PPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE L'AQUAC ULTURE 
EN EAU DOUCE – PAIEM ENTS DIRECTS DANS LE  SECTEUR DE L'AQUACU LTURE  .............  33 
 
I. ANNÉE 2017 : 
A. 
1. Titre du programme de subventions , s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Plan annuel du Fonds d 'investissement et de développement du Monténégro S.A. pour 2017.  
 
2. Période sur laquelle porte la noti fication  
 
2017.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La subvention a été accordée dans le but d 'exécuter les lignes de crédit du Fonds d 'investissement 
et de développement du Monténégro S.A., qui poursui t les objectifs suivants:  
 
• développer l 'entrepreneuriat – encourager l 'emploi (soutien à des groupes spécifiques : 
start-ups, jeunes entrepreneurs , femmes entrepreneurs , étudiants, entreprises 
innovantes  et de recherche, promotion du commerce en ligne et des entreprises du 
secteur des TIC, production groupée, personnes handicapées, chômeurs titulaires d 'un 
diplôme universitaire  ou d'un diplôme similaire ); 
• accroître  la compétitivité des entrepreneurs et des PME ; 
• souteni r l'établissement  de producteurs de prod uits de base dans le secteur de la 
production agricole et alimentaire ; 
• soutenir des projets innovants ; 
• soutenir des projets dans le domaine des TIC ; 
• amélior er le soutien au développement du tourisme et de la restauration ; 
• assurer un développement régional équilibré au Monténégro ; 
• enclencher un nouveau cycle d 'investissement pour les PME ; 
• renforcer les capacités existantes – maintenir et améliorer la liquidité ; 
• développer  des projets d 'infrastructures  et des projets ayant une dimension écologique, 
locale et nationale ; 
• mettre en œuvre des p rojets dans le domaine de l 'énergie et de l 'efficacité énergétique.  
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fonds d 'investissement et de développement du Monténégro S.A., fondé sur la Loi sur le Fonds 
d'investissement et de développement du Monténégro (Journal officiel du Monténégro n° 88/09, 
40/10 et 080/17 ); Programme d 'activité à moye n terme d e l'IDF et Plan d 'activité annuel de l 'IDF 
pour 2017.  
 
5. Forme de la subvention  
 
L'aide a été accordée sous  la forme d 'une bonification des  taux d 'intérêts des prêts.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 4 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Conformément au Plan du Fonds d 'investissement et de développement pour 2017, les bénéficiaires 
étaient les entrepreneurs, les microentreprises et les petites  et moyennes entreprises, ainsi q ue les 
grandes entreprises telles que définies dans le cadre du Programme.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le montant total des fonds affectés  à ce Plan en 2017 s 'élevait à 120  000 000,00  d'EUR pour les 
prêts.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
1  PROGRAMME DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR MANUFACTURIER  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de soutien au développement du secteur manufacturier . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
L'objectif du Programme consistait  à renforcer la compétitivité des sociétés commerciales , à 
améliorer l 'activité, la productivité et la rentabilité par l 'investissement dans l 'équipement.  
 
Les objectifs spécifiques du programme pilote étaient les suivants : 
 
• amélioration des processus, produits et services technologiques ; 
• augmentation du volume et de la valeur des échanges ; 
• réduction du coût du financement d e l'équipement productif par le subventionnement 
d'une partie des coûts d 'achat de l 'équipement . 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Le Ministère de l 'économie du Monténégro était l 'autorité compétente pour cette subvention, sur la 
base de la Politique industrielle du Monténégro 2016 -2020, de la Stratégie de développement du 
secteur de la transformation 2014 -2018 et de la Stratégie de développement régional du Monté négro 
2014-2020.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
 
Les microentreprises et les petites  et moyennes entreprises ont été autorisées à  participer au 
Programme de soutien au développement du secteur manufacturier . En 2017, le Ministère a reçu 
cinq demand es provenant d 'entreprises des secteurs du bois, de la production de meubles, de la G/SCM/N/343/MNE  
- 5 - 
  production de verre et des produits manuf acturés en plastique . Après vérification des documents 
fournis, la Commission du Ministère de l 'économie a approuvé quatre  demandes conformes aux 
règles du Programme . Avec un soutien  de 61  636,32 EUR, le montant total des équipements acquis 
a atteint 481  366,74 EUR. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Les fonds disponibles en 2017 pour la mise en œuvre du programme pilote s 'élevaient à 
100 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibl es. 
 
2  PROGRAMME  DE RENFORCEMENT DE L'INNOVATION DANS LES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES POUR 2017 – PROJET DE SOUTIEN FINANCIER AUX PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (PME) DU SECTEUR MANUFACTURIER  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de renforcement de l 'innovation dans les petites et moyennes entreprises pour 2017 – 
projet de soutien financier en faveur des petites et moyennes entr eprises (PME) du secteur 
manufacturier.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017.  
 
3. Objectif g énéral et/ou objet de la subvention  
 
Amélior er les capacités d 'innovation des PME dans le secteur manufacturier en encourageant le 
recours aux services de conseil pour la réalisation et la mise en œuvre d 'activités innovantes . Les 
objectifs et le but précis du Programme se rapportaient  aux éléments  suivants:  
 
• renforcement du  potentiel innovant  des PME ; 
• modernisation des activité s; 
• sensibilisation à  l'importance du recours aux services de conseil par les PME ; 
• établissement de  liens entre les PME et les prestataires de services de conseil ; 
• accroissement de  la productivité et de la compétitivité des PME ; 
• renforcement de  l'internationalisation des PME.  
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Le Ministère de l 'économie du Monténégro était l 'autorité compétente pour ces subventions, en vertu 
des documents suivants : la Politique industrielle du Monténégro 2016 -2020, le Plan d 'action pour 
2017, la Stratégie de développement du secteur de la transformation 2014 -2018, la Stratégie de 
développement régional du Monténégro 2014 -2020, la Stratégie pour les activités innovantes 
2016-2020.  
 
5. Forme de la subvention  
 
L'aide a été accordée sous  la forme d 'un remboursement à hauteur de 50 % des coûts du recrutement 
de consultants externes pour la mise en œuvre d 'activités innovantes.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 6 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, e tc.) 
 
Ont été autorisées à participer au projet d 'aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) 
du secteur manufacturier les microentreprises et les petites  et moyennes entreprises du secteur 
manufacturier, en activité depuis au moins deux ans et remplissant les conditions suivantes:  
 
• appartenir à 100 % à des propriétaires privés ; 
• ne pas avoir subi de pertes d 'exploitation au cours des deux derniers exercices financiers ; 
• avoir payé régulièrement les impôts et contributions ; 
• ne pas avoir bénéficié  d'une aide financière au titre du budget ou des programmes des 
donateurs pour les mêmes activités . 
 
Les PME du secteur manufacturier qui remplissaient les conditions susmentionnées et qui ont été 
évaluées selon des critères quantitatifs et qualitatifs et sélectionnées pour réaliser une activité 
innovante (innovation en termes de produit, de processus, d 'organisation ou de commercialisation) 
ont conduit cette activité en coopération avec un consultant externe . Elles ont réglé les honoraires 
des consultants et demandé le remboursement de 50 % de ces coûts, après mise en œuvre des 
activités innovantes et présentation des preuves pertinentes . En 2017, six entreprises en tout ont 
présenté des demandes, et trois d'entre elles ont rempli le s conditions et procédure s, ont mis en 
œuvre des activités innovantes et  ont été remboursées en conséquence  de 10  425 EUR (sous forme  
de dons).  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le montant total des crédits affect és en 2017 à la mise en œuvre du projet d 'aide financière pour 
les petites et moyennes entreprises du secteur manufacturier s 'est élevé à 30  000,00 EUR et le 
montant maximal par entreprise à 3 500,00 EUR, hors  TVA. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
3  PROGRAMME  DE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ RÉGIONALE ET LOCALE PAR LE 
RESPECT DES PRESCRIPTIONS DES NORMES INTERNATIONALES DE FONCTIONNEMENT 
DES ENTREPRISES POUR LA PÉRIODE 2017 -2020  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de renfo rcement de la compétitivité régionale et locale par le respect d es prescriptions 
des normes internationales de fonctionnement des entreprises pour la période 2017 -2020.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le Programme a pour objectif d 'apporter un soutien aux entrepreneurs, aux petites et moyennes 
entreprises (PME) et aux groupements de p etites et moyennes entreprises commerciales, en 
particulier dans les  municipalités les moins développée s et situées dans  la région du Nord, afin 
d'accroître leur taille pour les rendre plus compétitives, principalement au moyen d' une 
harmonisation avec les prescriptions des normes internationales relatives à leurs produits, aux 
systèmes de gestion, au perso nnel, aux essais, aux contrôles et à la certification, ainsi qu 'en les 
aidant à obtenir les accréditations en matière d 'évaluation de la conformité.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 7 - 
  4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subven tion est accordée)  
 
Ministère de l'économie, en vertu d e la Loi sur le développement régional du Monténégro ("Journal 
officiel de la République du Monténégro" n° 20/11), de la Loi sur les sociétés commerciales ("Journal 
officiel de la République du Monténégro" n° 06/02), de la Stratégie de développement régional du 
Monténégro pour la période 2014 -2020, de la Stratégie pour les activités innovantes 2016 -2020, de 
la Stratégie de développement du secteur de la transformation du Monténégro 2014 -2020, de la 
Politique industrielle du Monténégro jusqu 'en 2020.  
 
5. Forme de la subvention  
 
La subvention est accordée selon le principe du remboursement . Le bénéficiaire du programme 
finance le projet ; une fois celui-ci réalisé et dès lors que  des preuve s en ce sens ont été présenté es, 
le Ministère procède au remboursement du montant prévu dans le contrat . 
 
Le soutien comportait  deux volets : l'introduction de normes internationales pour le  fonctionnement 
des entreprises et l'obtention d'une accréditation p our l'évaluation de la conformité.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Les bénéficiaires étaient des entrepreneurs et des petites et moyennes entreprises, selon les critères 
énoncés dans l'appel public à participation.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le montant budgétisé pour 2017 était de 100 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non di sponibles.  
 
4  PROGRAMME DE PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS 
D'ENTREPRISES AU MONTÉNÉGRO 2017 -2020  
1. Titre du programme de subventions  
 
Program me de promo tion du développement des groupements d 'entreprises au Monténégro  
2017-2020.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
L'objectif du Programme consiste en une aide financière visant à  accroître l 'efficacité du 
fonctionnement des groupements d 'entreprises innovantes et à améliorer  leur promotion afin de 
renforcer  la position concurrentielle des petites et moyennes entreprises sur le marché national et 
international.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 8 - 
  4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est a ccordée)  
 
Le Ministère de l'économie, sur la base  de la Stratégie de développement régional du Monténégro 
pour la période 2014 -2020, des stratégies nationales de l 'emploi et du développement des 
ressources humaines 2016 -2020, de la Stratégie pour les activités innovantes 2016 -2020, de la 
Stratégie de développement du secteur de la transformation du Monténégro 2014 -2020 et de la 
Politique industrielle du Monténégro jusqu 'en 2020.  
 
5. Forme de la subvention  
 
La subvention est accordée selon le principe d u remboursement . Le bénéficiaire du programme 
finance le projet ; une fois celui-ci réalisé et dès lors que des preuve s en ce sens ont été présenté es, 
le Ministère procède au remboursement du montant prévu dans le contrat.  
 
L'aide peut porter sur les invest issements dans des actifs corporels ou incorporels et les coûts 
opérationnels de l 'entreprise . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Ont été autorisés à participer au programme de promotion du développement des groupements 
d'entreprises au Monténégro les groupements d 'entrepreneur s ainsi qu e les microentreprises et les 
petites  et moyennes entreprises enregistrés en tant que personnes morales . 
 
7. Montant u nitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
100 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles . 
 
5  PROGRAMME DE SUBVENTION EN VERTU DE LA LOI SUR L'ÉNERGIE POUR 
L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de subvention en vertu de la Loi sur l 'énergie pour l 'électricité produite à partir de 
sources renouvelables . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La Stratégie de développement énergétique à l'horizon 2030 du Monténégro, adoptée en 2014, a 
fait du  développement des sources d'énergie renouvelables un objectif stratégique du Monténégro.  
 
Cette s tratégie visait le développe ment des parcs éoliens, depuis que l'étude du potentiel des sources 
renouvelables sur le territoire du Monténégro a révélé  un important potentiel éolien, outre le  
potentiel hydroélectrique et celui de l'énergie solaire et de la biomasse.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 9 - 
  4. Fondement et l égislation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Le Ministère de l 'économie est l'autorité compétente pour cette subvention, qui a été accordée en 
vertu des documents suivants : Loi sur l 'énergie ; Décret relatif au système tarifaire servant à 
déterminer le prix incitatif pour l 'électricité produite à partir de sources d 'énergie renouvelables et 
par cogénération à haut rendement ("Journal officiel du Monténégro" n° 52/11, 28/14 et 79/15) ; 
Décret sur l'obtention du statut de producteur d 'électricité privilégié et l 'exercice des droits afférents 
("Journal officiel du Monténégro" n° 59/16) ; et Décret sur les taxes d 'incitation destinées à 
encourager la production d 'électricité à partir de sources d'énerg ie renouvelables et par cogénération 
("Journal officiel du Monténégro" n° 33/16 et 3/17).  
 
5. Forme de la subvention  
 
L'aide a été accordée sous  la forme de prix garantis, d'achat garanti et d'une décharge de la 
responsabilité du solde.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Conformément aux possibilités juridiques offertes par la Loi sur l'énergie et après avoir rempli toutes 
les conditions prescrites, les  entreprises suivantes ont obtenu le statut de producteur privilégié pour 
une période de 12 ans : "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, "Kronor " d.o.o. Podgorica, 
"Synergy " d.o.o. Podgorica, "Hydro Bistrica " d.o.o. Podgorica, "Igma Energy " d.o.o. Andrijevica et  
"Krnovo Green Energy ". Conformément à leur statut de producteur privilégié, elles ont été autorisées 
à bénéficier de l 'aide. 
 
Après avoir  obtenu le statut de producteur privilégié, ces entreprises ont signé avec le gestionnaire 
du marché de l 'électricité monténégrin un accord d 'achat d 'électricité garantissant l 'achat 
d'électricité à un prix défini pour une période de 12 ans.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budg étisé de la subvention  
 
L'État du Monténégro a déterminé le prix de vente de l 'électricité produite dans les centrales pendant 
toute la durée du contrat d'achat . Le prix de vente a été déterminé conformément au Décret relatif 
au système tarifaire servant à  déterminer le prix incitatif pour l 'électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables et par cogénération à haut rendement.  
 
En 2017, le statut de producteur privilégié pour de petites centrales hydroélectriques a été obtenu 
par deux entreprises, "Kronor" d.o.o . Podgorica et "Igma Energy" d.o.o . Andrijevica, ainsi que  par 
l'entreprise "Krnovo Green Energy" d.o.o . Podgorica pour un parc éolien.  
 
Pour SHPP "Babino polje", construite par "Kronor" d.o.o . Podgorica, le prix de vente détermi né était 
de 9,097 centimes d 'euro par kWh, et pour SHPP "Piševska rijeka" construite par "Igma Energy" 
d.o.o. Andrijevica, le prix de vente déterminé était de 10,450 centimes d 'euro par kWh . Pour le parc 
éolien "Krnovo", construit par "Krnovo Green Energy"  d.o.o. Podgorica, le prix de vente déterminé 
était de 9,599 centimes d 'euro par kWh.  
 
La subvention a représenté la différence entre le prix déterminé et le prix du marché.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention , y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
La période pendant laquelle toutes les mesures doivent être mises en œuvre est de 12 ans, à compter 
de la date de publication de la décision relative à l'octroi du statut de producteur privi légié. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
 G/SCM/N/343/MNE  
- 10 - 
  B. SOUTIEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE  
1  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARICULTURE - 
MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES DÉMERSALES.  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture – Modernisation de s flottilles  de 
pêche professionnelle s pour les ressources démersales.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Mesures structurelles du Monténégro visant à améliorer la flotte de pêche par la réalisation des 
objectifs suivants:  
 
- moderniser les flottilles  de pêche pour les ressources démersales;  et 
- améliorer les normes de sûreté en mer, les conditions de travail  et l'application des 
normes  d'hygiène et de santé . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est  accordée)  
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
Le soutien à la modernisation des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources démersales 
consiste en un cofinancement, pour les pêcheurs professionnels (titulaires de permis de pêche 
commerciale), des coûts de la reconst ruction des bateaux de p êche, du remplacement des moteurs, 
de l'amélioration des normes d 'hygiène et de santé à bord, d e l'achat d 'engin s et équipements de 
pêche ainsi que  d'appareils électroniques . La contribution maximale de crédits budgétaires s 'élevait 
à 50% de la valeur des factures présentées, jusqu'à hauteur  de 10  000 EUR. 
 
Les critères ouvrant droit à cette aide ont été défini s par un appel public.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.) 
Pêcheurs profess ionnels (titulaires du permis de pêche commerciale) utilisant des équipements de 
pêche – chaluts.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subventi on 
100 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
 G/SCM/N/343/MNE  
- 11 - 
  2  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARICULTURE – 
MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES PÉLAGIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement de la pêche en mer et de l a mariculture – Modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles pour les ressources pélagiques . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Mesures structurelles du Monténégro visant à améliorer la flotte de pêche par la réalisation des 
objectifs suivants:  
 
- moderniser les flottilles de pêche pour les ressources pélagiques;  et 
- améliorer les normes de sûreté en mer, les conditions de travail  et l'application des 
normes  d'hygiène et de santé.  
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
Le soutien à la modernisation des flottilles de pêche pr ofessionnelle pour les ressources pélagiques 
consiste en un cofinancement, pour les pêcheurs professionnels (titulaires de permis de pêche 
commerciale), des coûts de la reconst ruction des bateaux de pêche, du remplacement des moteurs, 
de l'amélioration des  normes d 'hygiène e t de santé à bord, d e l'achat d 'engin s et équipements de 
pêche ainsi que d 'appareils électroniques . La contribution maximale de crédits budgétaires s 'élevait 
à 50% de la valeur des factures présentées, jusqu'à hauteur  de 10  000 EUR. 
 
Les critères ouvrant droit à cette aide ont été défini s par un appel public.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de pêche commerciale) utilisant des équipements de 
pêche – sennes.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
20 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
 G/SCM/N/343/MNE  
- 12 - 
  3  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARICULTURE – 
MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR DE 
LA PETITE PÊCHE COMMERCIALE (BATEAUX DE MOINS DE 10  M LHT)  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture – modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles dans le secteur de la petite pêche commerciale (bateaux de moins de 
10 m LHT).  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs de cette mesure sont les suivants:  
 
- amélioration de  l'efficacité des techniques de capture de la petite pêche commerciale ; 
- modernis ation des bateaux existants dans le secteur de la petite pêche commerciale.  
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
Le soutien à la modernisation des bateaux de pêche existants de 3 à 10m LHT dans le secteur de la 
petite pêche commerciale consiste en un cofinancement des coûts du remplacement des moteurs, 
de la reconstruction et d e l'adaptation des bateaux, du remplacem ent des engin s de pêche afin 
d'améliorer l 'efficacité de la capture, c 'est-à-dire l 'adoption d 'engins plus sélectifs . La contribution 
maximale de crédits budgétaires s 'élevait à 50 % de la valeur des factures pré sentées, jusqu'à 
hauteur  de 5 000 EUR. 
 
Les critères ouvrant droit à cette aide ont été défini s par un appel public.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de pet ite pêche commerciale) . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
50 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 13 - 
  4  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE L'AQUACULTURE – 
REVITALISATION DES ÉQUIPEMENTS DE PÊCHE DITS FILETS DE PÊCHE KALIMERA  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement de la pêche en mer et de l 'aquaculture – revitalisation des équipements 
de pê che dit s filets de pê che k alimera . 
 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2017.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme poursuit les objectifs suivants:  
 
- protection de la pêche traditionnelle ; 
- revitalis ation des filets existants , dits kalimera;  et 
- élimination de la pêche illégale . 
 
4. Fondeme nt et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
Le soutien à la revitalisation des équipements de pêche dits filets kalimera désigne le cofinancement 
des coûts de la réfection ou de la fabrication  des équipements de pêche dits filets kalimera.  
 
Les critères ouvrant droit à cette aide ont été défini s par un appel public.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de petite pêche commerciale) . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
30 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
 
5  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARICULTURE – 
AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR  DE LA 
MARICULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture – amélioration de la compétitivité 
et de l 'efficacité du secteur de la mariculture.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 14 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le programme a été conçu pour poursuivre les objectifs suivants:  
 
- améliorer la compétitivité et l 'efficacité du secteur de la mariculture;  et 
- introduire de nouvelles technologies concernant la protection des exploitations  contre les 
prédateurs.  
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Le soutien à la compétitivité et à l 'efficacité du secteur de la mariculture consiste en un 
cofinancement des pisciculteurs et producteurs de mollusques en vue  de la reconstruction des sites 
d'élevage, de la construction ou de la reconstruction des installations  d'entreposage  de la nourriture 
et de l 'équipement, de l 'achat d 'équipement en vue de  l'automatisation du processus d 'élevage, de 
l'achat d'équipement en vue de  l'amélioration de l 'hygièn e en termes de sécurité sanitaire des 
aliments et de commercialisation des produits d 'élevage, de la reconstruction ou de l 'achat de 
radeaux destinés aux opérations sur les sites d 'élevage  et de l'achat de filets de protection pour 
protéger les sites d 'élevage contre les prédateurs.  
 
La part maximale des crédits budgétaires s 'élevait à 50 % de la valeur de l 'investissement.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Organisations professionnelles et entrepreneurs titulaires du permis de mariculture . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
45 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
6  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARICULTURE – GESTION 
DURABLE ET PRÉSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET D'AUTRES 
ORGANISMES MARINS  
1. Titre du programme de subventions  
 
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture – gestion durable et préservation 
des ressources halieutiques et d 'autres organismes marins.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 15 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le programme a été conçu aux fins suivantes : 
 
- évaluation des ressources disponibles en poissons  et autres organismes marins ; 
- suivi de l 'état et évaluation de l 'utilisation durable des poissons et autres organismes 
marins;  
- collecte et traitement de données sur les captures, la flotte et l 'effort de pêche, et de 
données biologiques, environnementales et socio -économiques sur la pêche en mer ; 
- suivi de l 'évolution démographique des poissons, de la qualité de l 'eau et surveillance 
biologique des eaux d ans les sites d 'élevage ; 
- fonctionnalité du système de suivi par satellite pour les bateaux de pêche du Monténégro 
(VMS) ; 
- introduction d 'engins de pêche plus sélectifs pour protéger les poissons et autres 
organismes marins et pour réduire les coûts de la pêche.  
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
 
L'aide a été accordée à l 'Institut de biologie marine pour la mise en œuvre du programme annuel de 
collecte des données dans le secteur de la pêche en mer (DCF -DCRF), le suivi et la surveillance 
biologique de la qualité de l 'eau dans le secteur de la mariculture et l 'évaluation des ressources en 
mollusques bivalves dans la baie de Boka Kotorska.  
 
L'aide a été accordée aux opérateurs assurant la prestation de services de communication mobiles 
et par satellite aux fins du fonctionnement du système par satellite de surveillance des bateaux de 
pêche. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Institut de biologie marine, opérateurs des systèmes de communications mobiles et par satellite et 
projet.  
 
7. Montant unita ire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
113 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution /de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
7  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE EN EAU DOUCE - 
RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DANS LE SECTEUR DE LA 
PÊCHE EN EAU DOUCE  
1. Titre du programme de subventions  
 
Soutien au développement de la pêche et de l 'aquaculture en eau douce – Renforcement de la 
compétitivité et de l 'efficacité du secteur de la pêche en eau douce.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 16 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le programme a été conçu aux fins suivantes : 
 
- renforcement de la compétitivité et de l 'efficacité du secteur de la pêche en eau douce ; 
et 
- introduction de nouvelles technologies pour la protection des sites d'élevage  contre les 
prédateurs.  
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Le soutien au renforcement de la compétitivité et de l 'efficacité du secteur de l 'aquaculture en eau 
douce prend la forme d 'un cofinancement des pisci culteurs en vue de la reconstruction des sites 
d'élevag e, de la construction ou de la reconstruction des installations d 'entreposage de la nourriture 
et de l 'équipement, de l'achat  d'équipements en vue d' automatiser le processus d 'élevage , de l'achat  
d'équipements en vue d' améliorer  l'hygiène en termes de sécurit é sanitaire des produits alimentaires 
et de commercialisation des produits d'élevage , et de l'achat  de filets de protection ou d 'autres 
solutions techniques afin de protéger les sites d'élevage  contre les prédateurs.  
 
La part maximale des crédit s budgétair es correspondait à 50 % de la valeur de l 'investissement.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Organisations professionnelles et entrepreneurs titulaires d 'un permis d 'aquaculture.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
60 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y  compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
8  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE L'AQUACULTURE EN EAU 
DOUCE – GESTION DURABLE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE  
1. Titre de la subvention  
 
Soutien au développement de la pêche en mer et de l 'aquaculture en eau douce  – gestion durable 
de la pêche en eau douce.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 17 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le programme a été conçu aux fins suivantes : 
 
- développement du tourisme de pêche sportive ; et 
- renforcement du contrôle des activités de pêche sportive pour protéger et développer les 
eaux de pêche et les stocks de poisson.  
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Aide aux utilisateurs des stocks de poisson et à l 'Association pour l 'organisation d 'activités de pêche 
sportive, visant à soutenir le tourisme de pêche sportive.  
 
Soutien au développeme nt de la protection et de la pré servation des eaux de pêche.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Association des organisations de pêche sportive du Monténégro et utilisateurs des stocks de poisson.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas pos sible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
25 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
II. ANNÉE 2018 : 
A. 
1  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA 
TRANSFORMATION  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de soutien à la modernisation du secteur de la transformation.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
L'objectif du Programme consistait  à renforcer la compétitivité des sociétés commerciales , à 
améliorer l 'activité, la productivité et la rentabilité par l 'investissement dans l 'équipement.  
 
Les objectifs spécifiques du programme pilote étaient les suivants:  
 
• amélioration des processus, produits et services technologiques ; G/SCM/N/343/MNE  
- 18 - 
  • augmentation du volume et de la valeur  des échanges ; 
• réduction du coût du financement de l 'équipement productif par le subventionnement 
d'une partie des coûts d 'achat de l 'équipement . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention e st accordée)  
 
Le Ministère de l 'économie du Monténégro était l 'autorité compétente pour cette subvention, en 
coopération avec le Fonds d 'investissement et de développement du Monténégro, sur la base  de la 
Politique industrielle du Monténégro 2016 -2020, de la Stratégie de développement du secteur de la 
transformation 2014 -2018 et de la Stratégie de développement régional du Monténégro 2014 -2020.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Dons.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Ont été autorisées à participer au programme de soutien à la modernisation du secteur de la 
transformation les microentreprises et les petites  et moyennes entreprises du secteur manufacturier, 
en activité de puis au moins deux ans.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Les fonds disponibles en 2018 pour la mise en œuvre  du programme s 'élevaient à 150  000 EUR. En 
2018, le Ministère a reçu dix demand es provenant d 'entreprises des secteurs du bois, de la 
production de meubles et de la production de produits de construction . Après vérification des 
documents fournis, la Commission du Ministère de l 'économie a approuvé sept demandes conformes 
aux règles du p rogramme . Avec un soutien de 126  498,00 EUR du Ministère de l 'économie, un 
équipement d 'une valeur de 808  250,00 EUR a été acquis.  
 
Au cours des trois dernières années de mise en œuvre  du Programme , de nouveaux équipements et 
machines ont été acquis (sur la base de 12 demand es) pour une valeur d 'environ 1,34  million d 'EUR 
(1 339 616,00 EUR) et les dons du Ministère de l 'économie se sont élevés à environ 200  000,00  EUR 
(197 634 EUR). 
 
8. Durée de la sub vention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
2  PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'INNOVATION DANS LES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES POUR 2018 – PROJET DE SOUTIEN FINANCIER AUX PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (PME)  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de renforcement de l 'innovation dans les petit es et moyennes entreprises pour 2018 – 
projet de soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME).  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 19 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Améliorer les capacités d 'innovation des PME dans le secteur manufacturier en encourageant le 
recours aux services de conseil pour la réalisation et la mise en œuvre d 'activités innovantes . Les 
objectifs et le but précis du Programme se rapportaient  aux éléments suivants:  
 
• renforcement du potentiel i nnovant des PME ; 
• modernis ation des activités ; 
• sensibilisation à l 'importance du recours aux services de conseil par les PME ; 
• établissement de liens entre les PME et les prestataires de services de conseil ; 
• accroissement de la productivité et de la compétit ivité des PME ; et 
• renforcement de l 'internationalisation des PME . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Le Ministère de l 'économie du Monténégro était l 'autorité compétente pour ces subventions, en vertu 
des documents suivants : la Politique industrielle du Monténégro 2016 -2020, le Plan d 'action pour 
2017, la Stratégie de développement du secteur de la transformation 2014 -2018, la Stratégie de 
développement régional  du Monténégro 2014 -2020, la Stratégie pour les activités innovantes 
2016-2020, la Stratégie pour le développement des PME 2018 -2022.  
 
5. Forme de la subvention  
 
L'aide a été accordée sous  la forme d 'un remboursement à hauteur de 50 % des coûts du recrutement 
de consultants externes pour la mise en œuvre d 'activités innovantes . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Ont été autorisées à participer au projet d 'aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) 
les microentreprises et les petites  et moyennes entreprises du secteur manufacturier, en activité 
depuis au moins deux ans et remplissant les conditions suivantes : 
 
• appartenir  à 100 % à des propriéta ires privés ; 
• ne pas avoir subi de pertes d 'exploitation au cours des deux derniers exercices financiers ; 
• avoir payé régulièrement les impôts et contributions ; et 
• ne pas avoir bénéficié d 'une aide financière au titre du budget ou des programmes des 
donateur s pour les mêmes activités . 
 
Les PME qui remplissaient les conditions susmentionnées et qui ont été évaluées selon des critères 
quantitatifs et qualitatifs et sélectionnées pour réaliser une activité innovante (innovation en termes 
de produit, de processus , d'organisation ou de commercialisation) ont conduit cette activité en 
coopération avec un consultant externe . Elles ont réglé les honoraires des consultants et demandé 
le remboursement de 50 % de ces coûts, après mise en œuvre des activités innovantes et 
présentation des preuve s pertinent es. En 2018, 20 entreprises en tout ont présenté des demandes, 
et 9 d'entre elles ont rempli les conditions et procédures, ont mis en œuvre des activités innov antes 
et ont été remboursées en conséquence  de 30  725,00 EUR (sous forme de  dons).  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le montant total des crédits affectés en 2018 à la mise en œuvre du projet d 'aide financière pour 
les petites et moyennes entreprises s 'est élevé à 50  000,00 EUR, et le montant maximal par 
entreprise à 3 500 ,00 EUR, hors TVA.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 G/SCM/N/343/MNE  
- 20 - 
  9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
3  PROGRAMME  DE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ RÉGIONALE ET LOCALE PAR LE 
RESPECT DES PRESCRIPTIONS DES NORMES INTERNATIONALES DE FONCTIONNEMENT 
DES ENTREPRISES POUR LA PÉRIODE 2017 -2020, POUR 2018  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de renforcement de la c ompétitivité régionale et locale par le respect des prescriptions 
des normes internationales de fonctionnement des entreprises pour la période 2017 -2020, pour 
2018.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le Programme avait pour objectif d 'apporter un soutien aux entrepreneurs, aux petites et moyennes 
entreprises (PME) et aux groupements de petites et moyennes entreprises commerciales, en 
particulier dans les  municipalités les moins développées et situées dans  la région du Nord, afin 
d'accroître leur taille pour les rendre plus compétitives, principalement au moyen d' une 
harmonisation avec les prescriptions des normes internationales relatives à leurs produits, aux 
systèmes de gestion, au personn el, aux essais, aux contrôles et à la certification, ainsi qu 'en les 
aidant à obtenir les accréditations en matière d 'évaluation de la conformité.  
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Le Ministère de l'économie, en vertu de la Loi sur le développement régional du Monténégro ("Journal 
officiel de la République du Monténégro" n° 20/11), de la Loi sur les sociétés commerciales ("Journal 
officiel de la République du Monténégro" n° 06/02), de la Stratégie de développement régional du 
Monténégro pour la période 2014 -2020, de la Stratégie pour les activités innovantes 2016 -2020, de 
la Stratégie de développement du secteur de la transformation du Monténégro 2014 -2020, de la 
Politique industrielle du Monténégro jusqu 'en 2020.  
 
5. Forme de la subvention  
 
La subvention est accordée selon le principe du remboursement . Le bénéficiaire du programme 
finance le projet ; une fois celui-ci réalisé et dès lors que des preuve s en ce sens ont été présenté es, 
le Ministère procède au remboursement du montant prévu dans le contrat.  
Le soutien comportait  deux volets : l'introduction de normes internationales pour le  fonctionnement 
des entreprises et l'obtention d'une accréditation po ur l'évaluation de la conformité . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
Les bénéficiaires étaient des entrepreneurs et des petites et moyennes entreprises, selon l es critères 
énoncés dans l'appel public à participation . En 2018, un total de 34 entreprises a rempli les 
conditions et procédures, ont mis en œuvre les activités prévues dans le contrat et  ont été 
remboursées en conséquence  de 99  297,32 EUR (sous forme de  dons).  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le montant budgétisé pour 2018 était de 140 000 ,00 EUR. 
 G/SCM/N/343/MNE  
- 21 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en ra pport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
4  PROGRAMME DE PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS 
D'ENTREPRISES AU MONTÉNÉGRO 2017 -2020, POUR 2018  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de promotion du développement des groupements d 'entreprises au Monténégro 
2017-2020, pour 2018 . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
L'objectif du Programme consiste en une aide financière visant à accroître l 'efficacité du 
fonctionnement des groupements d 'entreprises innovantes et à améliorer  leur promotion afin de 
renforcer  la position co ncurrentielle des petites et moyennes entreprises sur le marché national et 
international . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Le Ministère de l'économie, sur la base  de la Stratégie de développement régional du Monténégro 
pour la période 2014 -2020, des stratégies nationales de l 'emploi et du développement des 
ressources humaines 2016 -2020, de la Stratégie pour les activités innovantes 2016 -2020, de la 
Stratégie de dév eloppement du secteur de la transformation du Monténégro 2014 -2020 et de la 
Politique industrielle du Monténégro jusqu 'en 2020.  
 
5. Forme de la subvention  
 
La subvention a été accordée selon le principe du remboursement . Le bénéficiaire du programme 
finance le projet ; une fois celui-ci réalisé et dès lors que des preuve s en ce sens ont été présenté es, 
le Ministère procède au remboursement du montant prévu dans le contrat.  
 
L'aide peut porter sur les investissements dans des actifs corporels ou incorporels et les coûts 
opérationnels de l 'entreprise.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
Ont été autorisés à participer au Programme de promotion  du développement des groupements 
d'entreprises au Monténégro les groupements d 'entrepreneurs ainsi que les microentreprises et les  
petites et moyennes entreprises enregistré s en tant que personnes morales . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les c as où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
150 000,00  EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an. G/SCM/N/343/MNE  
- 22 - 
  9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
5  PLAN ANNUEL DU FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU 
MONTÉNÉGRO S.A. POUR 2018  
1. Titre du programme de subventions  
 
Plan annuel du Fonds d 'investissement et de développement du Monténégro S.A. pour 2018 . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La subvention a été accordée dans le but d 'exécuter les lignes de crédit du Fonds d 'investis sement 
et de développement du Monténégro S.A., qui poursuit les objectifs suivants:  
 
- développer l 'entrepreneuriat – encourager l 'emploi (soutien à des groupes spécifiques : 
start-ups, jeunes entrepreneurs, femmes entrepreneurs, étudiants, entreprises 
innovantes et de recherche, promotion du commerce en ligne et des entreprises du 
secteur des TIC, production groupée, personnes handicapées, chômeurs titulaires d 'un 
diplôme universita ire ou d 'un diplôme similaire) ; 
- accroître la compétitivité des entrepreneurs et des PME ; 
- soutenir l 'établissement de producteurs de produits de base dans le secteur de la 
production agricole et alimentaire ; 
- soutenir des projets innovants ; 
- soutenir des proj ets dans le domaine des TIC ; 
- soutenir le  développement du tourisme et de la restauration ; 
- assurer un développement régional équilibré au Monténégro ; 
- enclencher un nouveau cycle d 'investissement pour les PME ; 
- renforcer les capacités existantes – maintenir e t améliorer les liquidités ; 
- développer des projets d 'infrastructures  et des projets ayant une dimension écologique, 
locale et nationale ; et 
- mettre en œuvre des p rojets dans le domaine de l 'énergie et de l 'efficacité énergétique . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Fonds d 'investissement et de développement du Monténégro S.A. fondé sur la Loi sur le Fonds 
d'investissement et de développement du Monténégro (Journal offici el du Monténégro n°88/09, 
40/10 et 80/17), et Plan d 'activité annuel de l 'IDF pour 2018.  
 
5. Forme de la subvention  
 
L'aide est accordée sous la  forme d 'une bonification des taux d 'intérêts des prêts . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Les bénéficiaires étaient les entrepreneurs, les microentreprises et les petites  et moyennes 
entreprises, ainsi que les grandes entreprises telles que définies dans le cadre du Programme.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le total des fonds affectés  à ce Plan en 2018 s 'élevait  à 140  000 000,00 EUR pour les prêts.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 23 - 
  8. Durée de  la subvention et/ou tout délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
6  PROGRAMME DE SUBVENTION EN VERTU DE LA LOI SUR L'ÉNERGIE POUR 
L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de subvention en vertu de la Loi sur l 'énergie pour l 'électricité produite à partir de 
sources renouvelab les. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La Stratégie de développement énergétique à l'horizon 2030 du Monténégro, adoptée en 2014, a 
fait du  développement des sources d'énergie renouvelables u n objectif stratégique du Monténégro . 
Cette stratégie  visait le développement des parcs éoliens, depuis que l'étude du potentiel des sources 
renouvelables sur le territoire du Monténégro a révélé  un important potentiel éolien, outre le  
potentiel hydroélectrique et celui de l'énergie solaire et de la biomasse.  
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Le Ministère de l 'économie est l'autorité compétente pou r cette subvention, qui a été accordée en 
vertu des documents suivants : Loi sur l 'énergie ; Décret relatif au système tarifaire servant à 
déterminer le prix incitatif pour l 'électricité produite à partir de sources d 'énergie renouvelables et 
par cogénératio n à haut rendement ("Journal officiel du Monténégro" n° 52/11, 28/14 et 79/15) ; 
Décret sur l 'obtention du statut de producteur d 'électricité privilégié et l 'exercice des droits afférents 
("Journal officiel du Monténégro" n° 59/16) ; et Décret sur les taxes d'incitation destinées à 
encourager la production d 'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et par cogénération 
("Journal officiel du Monténégro" n° 33/16 et 3/17).  
 
5. Forme de la subvention  
 
L'aide a été accordée sous la forme de prix garantis, d'achat garanti et d'une décharge de la 
responsabilité du solde . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Conformément aux possibilités juridiques offertes par la Loi sur l'énergie et après avoir rempli toutes 
les conditions prescrites, les entreprises suivantes ont obtenu le statut de producteur privilégié pour 
une période de 12 ans : "Hidroenergija Montenegro " d.o.o . Berane, "Kronor" d.o.o . Podgorica, 
"Synergy" d.o.o . Podgorica, "Hydro Bistrica" d.o.o . Podgorica, "Igma Energy" d.o.o . Andrijevica, 
"Krnovo Green Energy" d.o.o. et "Nord Energy" d.o.o . Andrijevica . Conformément à leur statut de 
producteur privilég ié, elles ont été autorisées à bénéficier de l 'aide. 
 
Après avoir  obtenu le statut de producteur privilégié, ces entreprises ont signé avec le gestionnaire 
du marché de l 'électricité monténégrin un accord d 'achat d 'électricité garantissant l 'achat 
d'électr icité à un prix défini pour une période de 12 ans.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 24 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le Monténégro a déterminé le prix de vente de l 'électricité produ ite dans les centrales pendant toute 
la durée du contrat d'achat . Le prix de vente a été déterminé conformément au Décret relatif au 
système tarifaire servant à déterminer le prix incitatif pour l 'électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables et par cogénération à haut rendement.  
 
En 2018, le statut de producteur privilégié pour de petites centrales hydroélectriques a été obtenu 
par deux entreprises, "Nord Energy" d.o.o . Andrijevica et "Hydro Bistrica" d.o.o . Podgorica . Pour 
SHPP "Šeremet", construite par "Nord Energy" d.o.o . Andrijevica, le prix de vente déterminé était 
de 10,440 centimes d 'euro par kWh, et pour SHPP "Bistrica" construite par "Hydro Bistrica" d.o.o . 
Podgorica, le prix de vente déterminé était de 7,440 centimes d 'euro par kWh.  
 
La subvention a représenté la différence entre le prix déterminé et le prix du marché.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
La période  pendant laquelle toutes les mesures doivent être mises en œuvre est de 12 ans, à compter 
de la date de publication de la décision relative à l'octroi du statut de producteur privilégié.  
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subventio n sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
7  PROGRAMME D'OCTROI DE DONS À DES PROJETS INNOVANTS 2018 -2020  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme d'octroi de dons à des projets innovants 2018-2020.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
• renforcement de la compétitivité des entreprises monténégrines par le cofinancement du 
développement de produits, services et technologies innovants orientés vers  le marché 
et possédant  un fort potentiel de commerciali sation et d 'application sur le marché;  
• soutien au transfert d 'idées innovantes issues des établissements de recherche  
scientifique vers le  marché, par la coopération avec des partenaires économiques ou par 
l'ouverture de nouvelles entreprises / d'entrepris es créées par essaimage au Monténégro;  
• renforcement des ressources humaines et création de nouveaux emplois.  
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Le Ministère des sciences est l 'autorité compétente pour cette subvention . Les subventions sont 
accordées conformément à la Loi sur les activités d'innovation  (JO MNE 42 /16) et à la Stratégie pour 
l'innovation  (2016 -2020) avec le Plan d 'action dans le cadre de l 'Objectif s tratégique  II 
"Renforcement des instruments de création de réseaux et de coopération entre les acteurs du 
système d 'innovation".  
 
5. Forme de la subvention  
 
Don. 
 G/SCM/N/343/MNE  
- 25 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Instituts de recherche, établissements d 'enseignement supérieur et entités économiques (centre 
innovation -entrepreneuriat, incubateur d 'entreprises, entreprises ou partie d 'entreprises) 
enregistrés au Registre des organisations innovantes.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
En 2018, le Ministère des sciences a accordé son soutien à neuf projets innovants en s 'en portant 
cofinanceur . Le montant total du soutien accordé par le Ministère s 'élève à 675  834,00  EUR et la 
contribution des bénéficiaires de s dons à 389  495,00 EUR. La valeur total e des projets innovants est 
de 1 065 329,00 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou  tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre d 'un Appel à octroi de dons pour des projets innovants 
(juillet -septembre 2 018) et la mise en œu vre des projets s 'étendra sur la période 2019 -2020.  
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
B. SOUTIEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE  
1  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARICULTURE – 
MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES DÉMERSALES  
1. Titre du programme de subventions  
 
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture – Modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles pour les ressources démersales . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Mesures structurelles du Monténégro visant à améliorer la flotte de p êche par la réalisation des 
objectifs suivants : 
 
- moderniser les flottilles de pêche pour les ressources démersales;  et 
- améliorer les normes de sûreté en mer, les conditions de travail, l 'entretien des normes 
d'hygiène et de santé . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Le soutien à la modernisation des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources démersales 
consiste en un cofinancement, pour les pêcheurs professionnels (titulaires de permis de pêche 
commerciale), des coûts de reconstruction des bateaux de pêche, de remplacement des moteurs, 
d'amélioration des nor mes d 'hygiène et de santé à bord, d 'achat d 'engins et équipements de pêche 
ainsi que d 'appareils électroniques . La contribution maximale de crédits budgétaires s 'élevait à 50 % 
de la valeur des factures présentées, dans la limite de de 10  000,00 EUR. G/SCM/N/343/MNE  
- 26 - 
  Les critères ouvrant droit à cette aide ont été définis par un appel public . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de pê che commerciale) utilisant des équipements de 
pêche – chaluts . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
70 000,00 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
2  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARICULTURE – 
MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES PÉLAGIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
 
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture – Modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles pour les ressources pélagiques . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Mesures structurelles du Monténégro visant à améliorer la flotte de p êche par la réalisation des 
objectifs suivants : 
 
- moderniser les flottilles de pêche pour les ressources pélagiques ; 
- accroître l 'efficacité de la pêche ; et 
- améliorer les normes de sûreté en mer, les conditions de travail, l'application  des normes 
d'hygiène et de santé . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Le soutien à la modernisation des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources pélagiques 
consiste en un cofinancement, pour les pêcheurs professionnels (titulaires de permis de pêche 
commerciale), des coûts de la reconstruction des bateaux de p êche, du remplacement des moteurs, 
de l'amélioration des normes d 'hygiène et de santé à bord, d e l'achat d 'engins et équipements de 
pêche ainsi que d 'appareils électroniques . La contribution maximale de crédits budgétaires s 'élevait 
à 50% de la valeur des factures présentées, jusqu'à hauteur  de 10  000,00 EUR. 
 
Les critères ouvrant droit à cette aide ont été définis par un appel public . 
 G/SCM/N/343/MNE  
- 27 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de pêche commerciale) utilisant des équipements de 
pêche – sennes . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
20 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le  commerce  
 
Non disponibles.  
 
3  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARICULTURE – 
MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR DE 
LA PETITE PÊCHE COMMERCIALE (BATEAUX DE MOINS DE 10  M LHT)  
1. Titre du programme de subventions  
 
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture – modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles dans le secteur de la petite pêche commerciale (bateaux de moins de 
10 m LHT).  
 
2. Période sur laquelle porte la notificatio n 
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les objectifs de cette mesure sont les suivants : 
 
- amélioration de l 'efficacité des techniques de capture de la petite pêche commerciale ; et 
- modernisation des bateaux existants dans le secteur de la petite pêche commerciale . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
Le soutien à la modernisation des bateaux de pêche existants de 3 à 10m LHT dans le secteur de la 
petite pêche commerciale consiste en un cofinancement des coûts du remplacement des moteurs, 
de la reconstruction et d e l'adaptation des bateaux, du remplacem ent des engins de pêche afin 
d'améliorer l 'efficacité de la capture, c 'est-à-dire l 'adoption d 'engins plus sélectifs . La contribution 
maximale de crédits budgétaires s 'élevait à 50 % de la valeur des factures présentées, dans la limite 
de de 5  000 EUR. 
 
Les critères ouvrant droit à cette aide ont été définis par un appel public . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de petite pêche commerciale).  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 28 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
70 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
4  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARICULTURE – 
AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE LA 
MARICULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
 
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture - amélioration de la compétitivité 
et de l 'efficacité du secteur de la mariculture . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
- améliorer la compétitivité et l 'efficacité du secteur de la mariculture ; 
- introduire de nouvelles technologies concernant la protection des exploitations  contre les 
prédateurs . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Le soutien à la compétitivité et à l 'efficacité du secteur de la mariculture consiste en un 
cofinancement des pisciculteurs et producteurs de mollusques aux fins de la reconstruction des sites 
d'élevage,  de la construction ou de la reconstruction des installations d 'entreposage de la nourriture 
et de l 'équipement, de l 'achat d 'équipement en vue de  l'automatisation du processus d 'élevage, de 
l'achat d 'équipement en vue de  l'amélioration de l 'hygiène en ter mes de sécurité sanitaire des 
aliments et de commercialisation des produits d 'élevage, de la reconstruction ou de l 'achat de 
radeaux destinés aux opérations sur les sites d 'élevage, de l 'achat de filets de protection pour 
protéger les sites d 'élevage contr e les prédateurs.  
 
La part maximale des crédits budgétaires s 'élevait à 50 % de la valeur de l 'investissement . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Organisations professionnelles et entrepreneurs titulaires du permis de mariculture . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
35 000,00 EUR. 
 G/SCM/N/343/MNE  
- 29 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
5  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARICULTURE - GESTION 
DURABLE ET PRÉSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET D'AUTRES 
ORGANISMES MARINS  
1. Titre du programme de subventions  
 
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture – gestion durable et préservation 
des ressources halieutiques et d 'autres organismes marins . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
- évaluation des ressources disponibles en poissons et autres organismes marins ; 
- suivi de l 'état et évaluation de l 'utilisation durable des poissons et autres organismes 
marins , 
- collecte et traitement de données sur les captures, la flotte et l 'effort de pêche, et de 
données biologiques, environnementales et socio -économiques sur la pêche en mer , 
- suivi de l 'évolution démographique des poissons, de la qualité de l 'eau et surveillance 
biologique des eaux dans les sites d 'élevage , 
- fonctionnalité du système de suivi par satellite pour les bateaux de pêche du Monténégro 
(VMS), 
- introduction d 'engins de pêche plus sélectifs pour protéger les poissons et autres 
organismes marins et pour réduire les coûts de pêche , 
- diversification de la production maricole – introduction de nouvelles espèces autochtones . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
 
L'aide a été accordée à l 'Institut de biologie marine pour la mise en œuvre du programme annuel de 
collecte des données dans le secteur de la pêche en mer (DCF -DCRF), le suivi et la surveillance 
biologique de la qualité de l 'eau dans le secteur de la mariculture et l 'évaluation des ressources en 
mollusques bivalves dans l a baie de Boka Kotorska et la fourniture de coquilles St Jacques adultes 
pour poursuivre le projet expérimental d 'élevage de coquilles St Jacques méditerranéennes ( Pecten 
jacobaeus ). 
 
L'aide a été accordée aux opérateurs assurant la prestation de services de communication mobiles 
et par satellite aux fins du fonctionnement du système par satellite de surveillance des bateaux de 
pêche . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme,  etc.) 
 
Institut de biologie marine, opérateurs des systèmes de communications mobiles et par satellite et 
projet expérimental d 'élevage de coquilles St Jacques méditerranéennes.  
 G/SCM/N/343/MNE  
- 30 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possibl e, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
103 000,00 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
6  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE LA MARICULTURE – 
ÉQUIPEMENT DES SITES DE PREMIER DÉBARQUEMENT ET MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME 
ÉLECTRONIQUE DE COLLECTE DES D ONNÉES ET DE TRAÇABILITÉ DANS LE SECTEUR DE LA 
PETITE PÊCHE CÔTIÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
 
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture - Équipement des sites de premier 
débarquement et mise en place d 'un système électroniqu e de collecte des données et de traçabilité 
dans le secteur de la petite pêche côtière.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
- évaluation des ressources disponibles en poissons  et autres organismes marins ; 
- suivi de la situation et évaluation de l 'exploitation durable des poissons et autres 
organismes marins;  
- collecte et traitement des données relatives à la capture, à la flotte et à l 'effort de pêche 
dans le secteur de la pêche en mer;  
- mise en place  d'un système de traçabilité dans le secteur de la pêche;  
- mise en place  d'un système de dossiers électroniques dans le secteur de la pêche.  
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Achat et installation de l 'équipement nécessaire pour les sites de premier débarquement dans le 
secteur de la petite pêche côtière et établissement d'un système de collecte des données.  
Les mesures et les critères pour l 'achat et l 'installation de l 'équipement nécessaire et pour la mise 
en place  d'un système de collecte des données dans le secteur de la pêche en mer sont conformes 
aux critères de la B anque mondiale.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Les bénéficiaires ont été définis en lien avec les critères fixés par le Ministère de l 'agriculture et du 
développement rural.  
 
Les titulaires d 'un permis de pêche commerciale peuvent également  demander à bénéficier de cette 
aide. 
 G/SCM/N/343/MNE  
- 31 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
600 000,00  EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
7  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE EN EAU DOUCE – 
GESTION DURABLE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE  
1. Titre du programme de subventions  
 
Soutien au développement de la pêche et de l 'aquaculture en eau douce – gestion durable de la 
pêche en eau douce . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
- développement du tourisme de pêche sportive ; 
- renforcement  du contrôle des activités de pêche sportive pour protéger et développer les 
eaux de pêche et les stocks de poisson ; 
- estimation fiable des stocks de poisson disponibles dans les zones de pêche en eau douce 
– plan-cadre de la pêche  
- traçabilité des produits de la pêche . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Aide aux utilisateurs des stocks de poisson et à l 'Association pour l 'organisation d 'activités de pêche 
sportive, visant à soutenir le tourisme de pêche sportive.  
Soutien au développement de la protection et de la préservation des eaux de pêche.  
Soutien à une institution scientifique autoris ée par le Ministère pour l'élaboration  d'un plan -cadre de 
la pêche.  
Soutien aux titulaires d 'un permis de pêche commerciale pour l 'achat d 'appareils permettant la tenue 
de dossiers électroniques concernant les ventes (jusqu 'à 50% de la valeur de l 'appareil ). 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
- Association des organisations de pêche sportive du Monténégro et utilisateurs des stocks 
de poisson  
- Institution scientifique autorisée par le Ministère  
- Titulaires du permis de pêche commerciale . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
50 000,00 EUR. G/SCM/N/343/MNE  
- 32 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
8  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE EN EAU DOUCE – 
RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE 
L'AQUACULTURE EN EAU DOUCE  
1. Titre du programme de subventions  
 
Soutien au développement de la pêche et de l 'aquaculture en eau douce – Renforcement de la 
compétitivité et de l 'efficacité du secteur de l 'aquaculture en eau douce.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
- renforcement de la compétitivité et de l 'efficacité du secteur de l 'aquaculture en eau 
douce;  
- introduction de nouvelles technologies de protection des sites d 'élevage contre les 
prédateurs . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la  
subvention est accordée)  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Le soutien à la compétitivité et à l 'efficacité du secteur de l 'aquaculture en eau douce consiste en un 
cofinancement des pisciculteurs aux fins de la  reconstruction des sites d 'élevage, de la construction 
ou de la reconstruction des installations d 'entreposage de la nourriture et de l 'équipement, de l 'achat 
d'équipement en vue de  l'automatisation du processus d 'élevage, de l 'achat d 'équipement en vue d e 
l'amélioration de l 'hygiène en termes de sécurité sanitaire des aliments et de commercialisation des 
produits d 'élevage, et de l 'achat de filets de protection ou d 'autres solutions techniques pour protéger 
les sites d 'élevage contre les prédateurs.  
 
La part maximale des crédits budgétaires s 'élevait à 50 % de la valeur de l 'investissement.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
Les organisations commerciales  et ent repreneurs titulaires d 'un permis d 'aquaculture délivré par le 
Ministère de l 'agriculture et du développement rural.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
45 000 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 G/SCM/N/343/MNE  
- 33 - 
  9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
9  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN MER ET DE L'AQUACULTURE EN EAU 
DOUCE – PAIEMENTS DIRECTS DANS LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
 
Soutien au développement de la pêche en mer et de l 'aquaculture en eau douce  - Paiements direct 
dans le secteur de l 'aquaculture.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
- renforcement de  la compétitivité de la production aquacole en eau douce et 
l'établissement d 'aquaculteurs compétitifs ; 
- pleine utilisation des capacités de production disponibles ; 
- amélioration des activités commerciales ; et 
- accroissement de la production aquacole totale . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Les organisations commerciales  et entrepreneurs titulaires d' un permis d 'aquaculture ont été 
autorisé s à présenter une demande d'aide, laquelle doit  porter exclusivement sur la production issue 
de leur propre site d 'élevage . Le montant de l 'aide a été fixé en fonction de la superficie du site 
d'élevage , précisée dans le permis d 'aquaculture , et de la production moyenne enregistrée a u cours 
des deux années précédentes (bilans 2016 et 2017) comme suit:  
 
• 3,0 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d 'élevage si la moyenne des structures de 
taille des  poissons produits est supérieure à 22 kg/m2; 
• 2,5 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d 'élevage si la moyenne des structures de 
taille des  poissons produits est comprise entre 22 et 17 kg/m2; 
• 2,0 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d 'élevage si la moyenne des structures de 
taille des  poissons produits est comprise entre 17 et 12 k g/m2; 
• 1,5 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d 'élevage si la moyenne des structures de 
taille des  poissons produits est inférieure à 12 kg/m2. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Organisations commerciales  et entrepreneurs titulaires d 'un permis d 'aquaculture délivré par le 
Ministère de l 'agriculture et du développement rural.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
50 000,00 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 G/SCM/N/343/MNE  
- 34 - 
  9. Données stat istiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
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